LOCUS REGIT ACTUM

Les anciens auteurs rattachaient volontiers cette règle à une soumission volontaire et momentanée de l'étranger à la loi du lieu où il passe un acte : « L'étranger, dit Hert, devient, quant à ses actes, sujet temporaire de TÉtat dans lequel il agit, tout en restant soumis d'ailleurs, quant à sa personne, aux lois de son pays »'. Mais cette explication ne nous parait pas suffisante pour rendre compte de la

' Le Code civil du Chili de 1857, titre préliminaire, art. 18, porte que, lorsque la loi chilieune exige un acte authentique pour la preuve d*un acte, Tacte constaté par un titre privé en pays étranger, en la forme requise par la législation locale, ne peut être invoqué sur le territoire chilien. — De même l'art. 77 de la loi hypothécaire belge de 1851 n'admet l'affectation hypothécaire d'immeubles situés en Belgique par acte passé à l'étranger que si cet acte est authentique, alors même que la loi étrangère autoriserut la constitution d'hypothèque par acte sous seing privé. — Ainsi encore la législation anglo-américaine {Statuts offrauds) subordonne à la rédaction d'un écrit l'aliénation d'un immeuble situé en Angleterre, même si elle est faite en pays étranger. Lawrence, sur Whaaton^ t. III, p. 73.

» Demolombe, 1. 1, p. 121 ; Aubry et Rau, 6« éd., t. I, § 31, p. 167 et s. ; Fiore,op. cit., p. 489 ; de Bar, op. cit., t. I, p. 348 et s.; Audinet, op. cit., p. 260, n' 360 ; Despagnet, op. cit., 2e éd., p. 353, n* 836 ; Surville et ArthayB, 2e édit, p. 213, n° 191 ; Pillet, Journal du dr. int. pr., 1896, p. 9oO;Houpin, Revue pi-at. de dr. int. pr., 1890-1891, 2, p. 101. Trib. civ. Tunis, 26 mars 1890 (Journal dudr. int. pr., 1890, p. 238); C, civ. espagnol, art. 11 : c Les formes et solennités des contrats, testaments, et de tons les actes publics se règlent d'après les lois du pays où ils sont faits d. L'art. 170 du Code civil, qui déclare valable le mariage célébré en pays étranger dans les formes locales, constitue d'ailleurs pour notre opinion, dans l'état actuel de la législation française, un argument péremptoire.

* Hert, § 10, n« 1 ; Burgundus, Tractatus 4, n° 8 ; P. Voet, De statutis, t IX, 2, 9 : ce Quid si de contractibus proprie dictis, et quidem eorum solemnibus contentio ; quis locus spectabitur ; an domicilii contrahentis, an loci ubî quis contrahit? Resp. A. Posterius, Quia censetur quis semet cwtrahendo, legibus istius loci, ubi contrahit, etiam ratione solemnium fubjicere voluisse »; Huber, n« 3; Gluck, Pandekten, §§ 44 et 76; Stoiy,§261.

règle Locus régit actum. On ne comprend pas bien pourquoi l'étranger soumis, relatiTemenl à ses actes, à la souyeraineté locale, continue à relever dans son état, dans sa capacité, de sa loi personnelle. D'autre part, s'il est réputé s'être volontairement soumis à la souveraineté de l'État où l'acte est intervenu, c'est une raison pour que cet acte soit valable dans les limites territoriales de cette souveraineté; mais en dehors de ces limites, il ne sera pas nécessairement reconnu. Or, l'un des caractères de la règle Locus régit actum est d'être universelle, et de rendre l'acte passé conformément à la loi locale pleinement valable en tous lieux, notamment dans la patrie de son auteur. Cette portée internationale de notre règle nous montre qu'elle repose sur autre chose que sur une prétendue soumission de l'étranger à la souveraineté locale.

Faut-il lui attribuer pour base principale, ainsi que semble le faire M. de Bar, le consentement unanime et traditionnel des nations*? Mais, si cet accord séculaire ne répond pas à un besoin, s'il n'est pas conforme à la raison, il ne saurait avoir la puissance de créer un droit*.

L'application de la loi locale aux formes des actes ne pourrait-elle pas, d'autre part, s'expliquer par une idée dC ordre public, par les raisons d'intérêt religieux, politique ou économique, qui ont fait admettre ces formes dans le pays où elles sont usitées '? « En supposant que les formes soient d'ordre public, répond très justement M. Albérîc Rolin*, il faudrait encore préciser le rayon d'action de cet ordre public... Pour qu'au nom de Tordre public seul les

* V. Bar, dans la Rechts Encyclopédie, p. 685; Théorie und Praxis des intemationalen Privatrechts, 1. 1, p. 9, 337 et s., et les autorités citées, p. 338, note 7. Cf. A. Pillet, dans le Journal du dr. int, pr,, 1891, p. 28 : <j: La règle Locus régit actum n'est déduite d'aucune théorie scientifique ; c'est une exception suggérée par la pratique, adoptée par le droit positif, et que de grandes raisons d'utilité n'ont cessé de recommander >.

* Cf. Albéric Rolin, op, ciL, t. I, p. 352. 3 Buzzati, op. cit., p. 51 et s.

* Albéric Rolin, op. cit,, t. I, p. 355.

lois relatives aux formes fussent obligatoires, et exclusivemeot obligatoires, pour tous ceux qui accomplissent un acte sur le territoire, il faudrait qu'elles fussent d'ordre public moral ou absolu (nous dirions d'ordre public interna(ional)y comme les lois pénales, ou en général les lois relatives aux bonnes mœurs. Peut-on soutenir sérieusement qu'il en est ainsi des formes en général, des formes probantes par exemple, ou même des formes de solennité? Nous en doutons... 11 est assez indifférent, au point de vue de notre ordre public, qu'un étranger fasse son testament dans telle forme ou dans telle autre, surtout si son avoir se trouve en pays étranger. Il semble même singulier que nous puissions avoir un intérêt quelconque, une prétention quelconque à régler les formes de transmission d'une succession étrangère, et que les dispositions de notre législation sur ce point doivent être respectées en pays étranger ».

La règle Locus régit actum se justifie, suivant nous, par unedoubleraison,runethéorique,rautred'utilitépratique.

Tout d'abord il paraît a priori naturel de déclarer valable tout acte qui a satisfait aux conditions de forme posées par la loi locale. Les formes extérieures dont un acte juridique est revêtu ont pour but de protéger ceux qui y interviennent contre toute fraude et contre toute pression. Et ces formes varient nécessairement avec la situation morale du pays, avec ]e caractère de ses habitants. Telle mesure de précaution ou de défiance, ici absolument indispensable, deviendra superflue dans l'État voisin. A la loi territoriale seule, il appartient donc d'apprécier de quelles garanties l'acte doit être entouré pour être présumé sincère. Dès que les formes qu'elle exige ont été observées, la sincérité de l'acte est probable, et on comprend qu'à ce titre il puisse être invoqué partout'.

* Merlin, Répertoire^ v» Preuve^ sect. II, § 3, art. 1. « Chaque pays a ses lois pour les formes probantes des actes, et ces lois sont toujours fondées sur de» motifs différents. Tout dépend, en cette matière, de Topîûion que le législateur a eue de ses sujets et par conséquent les lois rela-

D'autre part, la règle Locus régit actum est d'une utilité, nous pouvons même dire, d'une nécessité pratique incontestable. Il est souvent impossible de s'en tenir, en Taisant un acte sur un territoire donné, aux conditions de forme établies par la loi nationale des parties. Parfois les autorités locales refuseront le concours réclamé par cette dernière; parfois même il n'existera, au lieu où l'acte doit être passé, aucun officier public ayant des attributions analogues à celles de l'officier institué par la législation de l'étranger. Et, dans un cas comme dans l'autre, l'obligation imposée à la personne d'observer, quel que soit le lieu de sa résidence, les conditions de forme établies dans son pays pour les actes juridiques, équivaudrait à une interdiction absolue. L'intérêt général des États, basé sur le développement du commerce international, proteste, aussi bien que celui des particuliers, contre un régime aussi tyrannique*.

Mais, dit-on, la nécessité dont s'autorise la règle Locus régit actum et qui lui sert de justification, n'existe pas lors* qu'il s'agit d'un acte sous signature privée. Ne semble-t-il pas qu'alors il n'y ait aucune raison pour afi'ranchir l'étranger de l'observation des formes prescrites par sa loi d'origine, auxquelles rien ne l'empêche de se soumettre? L'objection est sérieuse et a entraîné la conviction de plusieurs auteurs* ; nous ne la croyons cependant pas irrésistible. Ce serait faire payer bien chèrement aune personne qui depuis

tives à la force probante des actes sont fondées sur des raisons parement locales et particulières à chaque territoire. Il n*y a donc que la loi du lieu où un acte a été passé qui puisse en attester la vérité i>. Laurent, Droii cvoil internationaly t. II, p. 427 ; Surville et Arthuys, op. ciU, 2« éd., p. 209, n« 186; Albéric Rolin, op, cit., 1. 1, p. 353.

* Merlin, Répertoire, v^ Loi, § 6, n*" 7 et 8; Fœlix, op. cit., t. I, n«» 47 et s.; Demolombe, t. 1, 105 ; Aubry et Rau, 5*^ éd., t. I, § 31, p. 167, note 70 ; Surville et Arthuys, op. cit., 2« éd., p. 208, no 186. Cf. Pillet, Journal du dr. int. pr., 1895, p. 935 et s.

• Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne, t. I, eh. xxiii, n<* 81, 87, ch. xxviii, n<* 13 et 14 ; Delvincourt, Cours de Code civil, 1. 1, p. 38 ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, droit civil, t. I, p. 16 et s. V. aussi Du^t, op. cit., p. 54 et s.; Lacanal, dans la Revue générale du droit, 1884, p. 400.

longtemps a quitté sa patrie l'ignorance, après tout excusable, où elle se trouve des formalités auxquelles sa législation nationale subordonne la validité des actes, que de frapper de nullité l'écrit sous seing privé qui ne porterait pas la mention du bon pour, le testament qui n'aurait pas été entièrement libellé de la main de son auteur, alors que la loi du lieu où ils ont été faits admet leur régularité. Il faut le dire, d'ailleurs, les parties qui règlent elles-mêmes leurs affaires sont rares; le plus souvent elles font appel à l'expérience d'aulrui et confient la rédaction de leurs actes à des hommes de loi, et ceux-ci, incapables de leur conseiller l'emploi de formes qui leur sont étrangères, ne s'occuperont que d'observer les règles en usage au lieu où ils exercent leur profession. On peut ajouter à cela que l'application aux actes sous seing privé de la loi personnelle des parties, à l'exclusion de la lex loci, se heurterait à de grosses difficultés, dans le cas où les contractants ressortiraient à des lois personnelles différentes. Pour se mettre en règle avec ces lois, il serait nécessaire d'observer cumulativement les formalités qu'elles prescrivent et qui s'excluent peut-être « ce qui ne servirait, disait déjà Boullenois, qu'à embarrasser et retarder les traités et conventions des hommes, et rendre leurs actes exposés à mille questions litigieuses' ». Notre règle n'est donc pas moins utile aux actes sous seing privé qu'aux actes authentiques^. Mais, de ce que la restriction que la règle Locus régit actum apporte à la personnalité du droit est commandée avant tout par l'intérêt même de l'étranger émigré et non pas, comme celle gui dérive de V ordre public international, par l'intérêt de l'Etat sur le territoire duquel il demande à exercer ses droits, il résulte que ce n'est pas à la législation

* BouUenois, Démissions de biens, p. 141.

' V. not. Despagnet, op, cit., 2' édit., p. 350, n'* 332 ; Laurent, op, ciL, t II, n» 238; de Bar, op. cit,, t. I, p. 346 ; Surville et Arthuys, op. dt.^2* édit, p. 211, n« 190; Audinet, op. cit., p. 258, n" 358; Albéric Rolin, op. ««., 1 1, p. 359.

106 DROIT INTERNATIONA.L PRIVÉ.

locale qu'il appartient de la formuler; c'est à la loi persoûûelle de rélraoger, qui abdique en quelque sorte, pour lui venir en aide, une part de sa souveraineté, au profit de la souveraineté locale. Si donc cette loi personnelle n'a pas abdiqué et défend de passer un acte en pays étranger, en dehors des formes qu'elle-même prescrit, la règle Locus retjit actum cesse d'être applicable, ainsi que nous Tavons déjà fait pressentir*. « Il n'y a là, écrit avec raison M. de Bar, qu'une concession présumée ou tacite faite par la législation du pays d'origine, et la législation qui régit le fond de l'affaire peut, par disposition fortnelle et expresse, exclure l'application de cette règle; seulement, comme elle est d'une utilité énorme, une bonne législation n'usera de cette faculté qu'en cas de besoin urgent ». Qu'est-ce à dire si ce n'est que l'adoption de la règle Locus régit actum par la loi personnelle de l'étranger doit toujours être présumée, et que celte présomption ne cédera que devant une prohibition directe?

3"* La règle Locus régit actum est-elle obligatoire ou facultative?

En d'autres termes, l'étranger, qui a le droit de recourir, pour tous ses actes juridiques, aux formes extérieures consacrées par la loi locale, pourra-t-il, s'il le préfère et si cela lui est matériellement possible, employer les formes admises par sa loi nationale?

La négative est presque de droit pour ceux qui font dériver la règle Locus régit actum d'une soumission temporaire de l'étranger à la souveraineté de l'État sur le territoire duquel il se trouve; il ne saurait en effet dépendre

* V. ci-deB8U8, p. 101. Fœlix, op, cit., t. I, n° 82 ; de Bar, Joum, du dr, int, pr., 1887, p. 698 ; Surville et Arthuys, op. cit., 2" édit., p. 218, n» 196. Cf. Chambéry, 23 février 1885 (Le Droit du 11 avril ISS6; Joum. du dr. iiit. pr., 1885, p. 765) ; Liège, 27 mars 1890 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, p. 155) ; Gênes, 4 août 1891 (Joum. du dr, int. pr., 1893, p. 955). Contra, Orléans, 4 août 1859 (Sir. 1860. 2. 37).

de l'individu de se soustraire au devoir d'obéissance qui

résulte pour lui de celte soumission \ D'autres fondent la même solution sur le caractère

qu'ils assignent aux lois relatives à la forme des actes. Ces lois, disent-ils, sont étroitement liées aux mœurs, aux institutions, au degré de la civilisation, au crédit public lui-noéme du pays en vue duquel elles ont été promulguées; leur application est une nécessilé sociale, à laquelle les étrangers ne sauraient se soustraire ^

Pour nous, le motif d'utilité que nous avons assigné à la règle Locus régit actum nous conduit à une solution différente. Cette règle constitue pour l'étranger une faveur, une dérogation apportée, dans son intérêt, au droit commun de la personnalité de la loi. « De nos jours, disait Portalis pour la justifier, les communications commerciales et industrielles entre les peuples sont multipliées et rapides; il nous a paru tiécessaire de rassurer le commerce en lui garantissant la validité des actes dans lesquels on s'est conformé aux formalités reçues dans les pays où ces actes peuvent avoir été faits' ». Ainsi fondée sur la nécessité de rassurer le commerce, la règle Locus régit actum ne saurait avoir pour conséquence de l'entraver; elle doit donc être ramenée à ses plus étroites limites, et elle ne peut être imposée à qui n'en veut point. Il est naturel de re-

* V. lee autorités citées au Répertoire de Merlin, v* Testament, sect. 111, § 4, art. 2, par Fœlix, op. cit., t. I, n° 83; et par M. Laine, op. cit., t. I, p. 404 et 405. Voy. aussi Démangeât, sur Fœlix, t. I, p. 184, note a; Demolombe, t I, n® 106 bis; Buchère, dans le Joum. du dr, int, pr., 1881, p.36;Febvre, op. cit., p. 176 et 181;Dudley Field, Projet de Code intemational (trad. Albéric Rolin), art. 614 : <t Les formes requises pour conclure un contrat sont toutes celles, et exclusivement celles que prescrit la loi du lieu où le contrat est formé d. Parlement de Paris, 16 janvier 1721 ; Paris, 21 juin 1850 (D. P. 1852. 2. 145) ; Cass., 9 mars 1853 (Sir. 1853. 1. 274) ; Trib. Seine, 21 juillet 1883 {La Loi du 11 août) ; Trib. Boulogne- 8ur-Mer, 8 avril 1886 {La Loi du 2 mai).

* Buzzati, L'autorita délie leggi straniere relative alla forma degli atti mili, p. 109 et s.

'Locré, 1. 1, p. 416.

connaître à Télranger le droit d'opter, quant à la forme extérieure de ses actes juridiques, entre la loi locale et celle de sa patrie, et d'attribuer ainsi à la règle Locus régit actum un caractère ^uvem^ni facultatifs

Il en serait autrement, par la force des choses, dans le cas où deux personnes de nationalité différente interviendraient à l'acte qu'il s'agit d'apprécier. Alors, comme il n'y a pas de raison pour régir les formes de cet acte par la législation nationale de Tune plutôt que par celle de Tautre, la règle Locus régit actum devient impérative, et il faut nécessairement recourir aux formes instituées par le droit local *.

Enfin les mêmes formes sont de rigueur, toutes les fois que Y ordre public international est lié à leur observation, par exemple s'il s'agit de porter à la connaissance des tiers par une transcription ou une inscription, la transmission de la propriété ou la constitution d'un droit réel, sur un bien situé dans le pays où ces formalités sont de

• Savigny, op. ctt., t. VIII, § 381 ; Schaeffner, § 83 ; Fœlix, op. cU., t. I, n° 83 ; Aubry et Rau, 5e édit., t. I, § 31, p. 172; Durand , op. cit., p. 247; Despagnet, op, cit., 2« édit., p. 357, n*» 341 ; Audinet, op. cit., p. 263, no 363 ; Sarville et Arthuys, op. cit,, 2' édit., p. 225, n» 206 ; Deajardins, Droit commercial maritime, t. I, p. 175; de Bar, dans le Jourru du dr. int. pr., 1887, p. 698, et op. cit., t. I, p. 353; Arsène Laurent, dans le Joum. du dr. int. pr., 1895, p. 270; Pillet, ibid., 1895, p. 944 et s.; Albéric Rolin , op. cit., 1. 1, p. 361 et s. — Cass., 19 mai 1830 (Sir. 1830. 1. 326); Douai, 13 janvier 1887 (France judiciaire, 1887, 2, p- 113, D. P. 1887. 2. 121 ; Joum. du dr. int. pr., 1887, p. 57); V. aoan Trib. Bupr. de Madrid, 6 juin 1873 (Joum. du dr. int. pr., 1874, p. 40) ; Cf. Asser et Rivier, op. cit., p. 64. •

* V. Beauchet, dans la Gazette du Palais, 14 février 1887 ; Audinet, op. cit., p. 262, n* 362 ; Surville et Arthuys, op. cit., 2" édit, p. 225, n« 206. Cass., 18 avril 1865 (D. P. 1865. 2. 342) ; Cass. Turin, 27 mars 1886 (Joum. du dr. int.pr., 1886, p. 617). M. Chrétien, De la lettre de change en droit international privé, u° 32, admet néanmoins qu'en pareil cas la règle Locus régit actum conserve son caractère facultatif; les parties peuvent se conformer à la loi de Tune d^elles.

' V. ci-après, tome quatrième. Cf. une intéressante étude de M. Despagnet, sur La régie Locus régit actum et l'ordre public, dans la Revue

Toutefois, en dehors même de ces exceptions, le caraclère facultatif de la règle Locus régit actum ne recevra guère d'application, en ce qui concerae les actes passés en forme publique, que par Tintervention des agents diplomatiques ou consulaires dont il sera parlé plus loin. En effet, la compétence des officiers chargés de dresser ces actes touche au droit public, à l'organisation administrative ou judiciaire du pays où ils exercent leurs fonctions, et il ii*est guère probable qu'ils consentent, en admettant qu'ils en aient la faculté, à s'écarter, pour servir les intérêts d'un régnicole étranger, des règles dont la stricte observation est précisément leur raison d'être ^

C'est en partant de cette idée que le projet de révision du Code civil belge et le projet élaboré par la Conférence de droit international privé de La Haye n'admettent le caractère facultatif de la règle Locus régit actum qu'en ce qui touche les actes sous seing privé :

Projet de Code civil belge, art. 9 : « Les formes des

praU de dr. int. pr., 1890-1891, 2, p. 52 et s.; de Bustamante, El orden publieo,^, 172 et s.; Albéric Rolin, op, cit., t. I, p. 368.

* Despagnet, op. cit., 2" édît., p. 358, n^ 341 ; SarWIle et Arthuys, op. ctf., ^ édit., p. 224, n* 205 ; Audinet, op. cit., p. 262, n» 362 ; Loieeau, ïhL domicile comme principe de compétence législative (thèse de Paris, 1893), p. 239. En ce qui concerne les actes privés , M. Loiseau n*admet pas d'une manière absolue le caractère facultatif de la règle Locus régit actum; il propose de distinguer entre les actes qui intéressent Tétat de la personne et ceux qui intéressent son patrimoine : € Les premiers, ditil (p. 246), à raison de leur importance, de leur rareté, de la longue délit>ération qai précède et des longs effets qui suivent les conventions que <)Qelqiie8-un6 de ces actes constatent, à raison, par suite, de la certitude toute particulière qn'ils exigent, doivent être soumis à des lois limitativement déterminées : la loi nationale ou la loi du lieu, des conventions diplomatiques ou consulaires réglant la compétence de l'une et Tautre loi. Qoant aux actes intéressant le patrimoine, leur forme serait régie par la loi qu'aurait désignée le choix du disposant ou des contractants, choix ttprès, tacite, ou établi & l'aide de présomptions... Cette règle écarte toute gêne inutile ou maladroite ; elle concilie lee deux idées qui dominent toute U matière : la loi règle la forme des actes, les particuliers doivent trouver d*Q8 les règles de forme des facilités, et non des obstacles, pour leurs opérations juridiques >.

actes authentiques et des actes sous seing privé sont réglées par la loi du pays où ils sont faits. Néanmoins Tacte sous seing privé peut être dressé dans les formes admises par les lois nationales de toutes les parties^ ».

Projet de la Conférence de La Baye : « La forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils sont faits ou passés. Néanmoins les actes sous seing privé peuvent être faits dans les formes admises par les lois nationales identiques de toutes les parties^ ».

Avant de quitter la règle Locus régit actum, voyons s'il ne doit pas lui être fait exception dans Thypothèse où un individu serait allé passer un acte en pays étranger suivant les formes locales, uniquement pour se soustraire aux restrictions ou aux prohibitions édictées par sa loi nationale.

Quelques auteurs lui refusent le bénéfice de la règle Locus reffit actum, par application du brocard Fraus omnta corrumpit. Si, disent-ils, on permet à l'étranger de passer un acte suivant les formes reconnues par la loi du pays où il se trouve, c'est parce que l'astreindre partout et toujours

* Cf. sur ce projet, Albéric Rolin, op. cU,, 1. 1, p. 350.

* V. sur ce projet les Actes de' la Conférence de La Haye, première partie, 1893, p. 52 et s.; p. 59 et s. Les résolutions de la Conférence concernant les formes des actes n*ont pas été insérées dans son Protocole final. <9C Plusieurs membres, explique Tun des délégués français, M. Louis Renault (Le droit international privé et la Conférence de La Haye, extrait des Annales de l'École libre des sciences politiques, 1894, p. 38], ont pensé qu'elles ne rentraient pas dans l'ordre d'idées qui avait prévalu à la Conférence au sujet de ses travaux. Les règles proposées avaient un caractère trop abstrait qui ne se prêterait pas à leur insertion dans nne convention internationale. Pratiquement, c'est à propos d'un acte déterminé qu'il y a lieu de poser la règle à suivre, et c'est ce que la Conférence elle- même a fait pour le mariage, la donation et le testament. Une disposition aussi générale que celle dont il s'agît se comprendrait plutôt dans les règles générales d'un Code civil. Ce point de vue a fini par prévaloir 3. Ces raisons n'ont pas paru décisives à M. Laine, La Conférence de La Haye relative au droit international privé (première seeeion) (extrait du Journal du dr. int.pr.), 1894, p. 33 et s.

à la stricte observation de sa loi nationale, ce serait souvent paralyser en fait sa vie juridique. Mais ce motif fait défaut dans le cas présent. L'étranger était dans son pays; rien ne lobligeait à en sortir, dans le seul but de se dérober à ses lois; Tacte qu'il a fait hors de son territoire national est un acte frauduleux et, comme tel, il ne peut être tenu pour valable *.

A cela, nous répondrons que l'adoption delà règle Locus régit actwn a précisément pour objet de prévenir ou de îider les conflits relatifs à la forme des actes; que ce serait substituer une difficulté à une autre difficulté que d*obliger les tribunaux saisis de la contestation à scruter les intentions les plus secrètes, pour apprécier si c'est dans la vue de faire échec à la loi française que les parties sont allées dresser l'acte en pays étranger. Du moment que leur loi nationale ne les déclare pas incapables d'intervenir à un acte juridique sur le sol étranger, elle leur permet par cela même de recourir aux formes locales.

D'ailleurs, si la thèse que nous repoussons était vraie, elle conduirait à dire que la règle Locus régit actum ne reçoit d'application que dans le cas où il est impossible à rémigré de recourir, à l'étranger, aux formes établies par

* V. notamment J. Voet, Comment, ad Pandectas, De statutis,ii^ 14; Boullenois, Traité de la personnalité et de la réalité des loix, t. I, p. 427; FwUz, op, cit., t. I, no 82; Laurent, op. cit..t t. II, p. 239; Aubry et Rao, 5» édit., 1. 1, § 31, p. 173; Surville et Arthuye, op. cit., 2» édit., p. 219, n« 196; Pillet, Journ. du dr. int. pr., 1895, p. 951; C. civ. de Zurich, art. 6. Cf. Despagnet, 2« édit., p. 354, no 336. Cet auteur ne veut PM que l'acte passé, en fraude de la loi nationale, dans les formes étrangères, soit nécessairement, et toujours, frappé de nullité. <c II est plus juste, ^t-il, de n'admettre, en pareil cas, que la sanction attachée par la loi elle-même À l'inobservation des formalités qu'elle a prescrites. Du moment que la règle- Locus régit actum n'est plus justifiée ici par la nécessité, on considérera l'acte &iît à l'étranger comme s'il était accompli en ^nnce : on ne le déclarera nul , par conséquent , que si les formalités prescrites par la loi française sont exigées & peine de nullité ; si ce sont des formalités purement fiscales , comme l'obligation de rédiger l'acte sur Papier timbré, on appliquera l'amende édictée en pareil cas , mais l'acte demeurera valable ».

sa loi nationale; ce qui en réduirait singulièrement la portée*.

Section IV. — Atténuation résultant de l'autonomie de la volonté.

Une dernière modification résulte pour la doctrine de la personnalité du droit de ce que nous appellerons t autonomie de la volonté.

Parmi les lois auxquelles la personne est soumise à raison du lien de sujétion qui Tattache à TÉtat qui les a faites, les unes s'imposent nécessairement à son observation ; ce sont les lois impératives ou prohibitives qui gouvernent son état, sa capacité, ses relations de famille, et d'une manière générale toutes celles qui ont un caractère d'ordre public; il ne lui est pas permis de s'en affranchir ou d y déroger. D'autres n'ont pour objet que de suppléer sa volonté, de l'interpréter, de lui tracer les linlites dans lesquelles elle peut s'exercer; mais, sauf le cas où l'ordre public est intéressé à leur stricte application, elles ne l'obligent pas; ce sont des lois facultatives; cela revient à dire que, si chacun est maître de se conformer à sa loi personnelle sur les points qui sont laissés à sa disposition, il peut aussi substituer aux règles écrites dans cette loi des règles différentes, voire même des règles adoptées par une législation étrangère*. « Les conventions font la loi des parties, non seulement parce qu'elles peuvent régler directement leurs droits et obligations respectif, mais aussi parce qu'elles peuvent déterminer la loi qui réglera ces droits et obligations, sur les points que les parties ne prennent pas la

* Savigny, o^, c^,^ t. VIII, p. 353 et s.; Asser et Rivier, op. cit., p. 62; Dicey et Stocquart, Le UaXut pertoniitl anglais, t. II, p. 7 ; de Bar, op. dt., t. I, p. 350 ; Andinet, op. cit., p. 266 ; Bnzzati, op. cil», p. 154 et s.

« Mancini, Journal du dr, int. pr,, 1874, p. 295 ; Fœlix, t I, p. 221 et s.; Despagnet, op. cit., 2e éd., p. 473; Aabry, Le domaine de la loi d'autonomie, en droit international privé, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 465 et s.

précaulioQ de prévoir elles-mêmes. Et ce qu'une conventioQ expresse peut faire, une convention tacite peut le faire aussi ^ ».

Cette liberté, cette autonomiey Témigrantne la dépouille pas en franchissant la frontière de son pays; il remporte avec lui, telle que la loi de son origine la lui a concédée, daos toute son étendue, mais aussi avec toutes les restrictions qu'elle comporte ; et s'il adopte comme loi de Tacte auquel il intervient une législation étrangère, écartant ainsi celle de sa patrie, c'est en vertu de l'autorisation générale qu'il tient de cette dernière. Son choix ne déroge donc pas, à proprement parler, au système de la personnalité du droit; il le modifie en l'atténuant *.

Laulonomie de la volonté exerce son influence, dans la mesure où la loi personnelle elle-même gouverne ses ressortissants émigrés, c'est-à-dire dans les limites de l'ordre public international, en matière de testament et de conventions.

Dans le testament, le disposant substitue aux règles établies par sa loi personnelle pour la dévolution ab intestat de ses biens, l'expression de sa propre volonté; il désigne ceux qui succéderont à son patrimoine et répudie ainsi l'ordre héréditaire fixé par la loi. Rien ne l'empêche de s'en rapporter purement et simplement aux dispositions d'une loi étrangère et de s'approprier volontairement un régime successoral étranger. En ce qui touche la substance et les effets de son testament, abstraction faite de la capacité qui est nécessaire au disposant pour le dresser, et qui est gouvernée par sa loi nationale, des formes extérieures de l'acte qui contient ses dernières volontés, auxquelles la règle Locus régit actum sera applicable, enfin des dispositions A' ordre public international, auxquelles il est interdit de déroger sur le territoire où elles sont en vigueur, la

' Aubry, loc. cit,, p. 470.

* Cf. Surville, dans le Journal du dr, int. pr,, 1889, p. 535.

m DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

volonté du testateur est souveraine ; elle n'est pas enchaînée à telle législation par la nationalité de celui qui Texprime. Ce n'esf pas à dire que la loi personnelle de ce dernier ne puisse jamais servir de base à son interprétation; mais il n'en sera ainsi qu*autant qu'il sera probable que le testateur a entendu s'y référer; et semblable présomption devra être facilement accueillie, car chacun préfère en général la loi sous l'empire de laquelle il a vécu et dont il connaît le mieux les dispositions. Uniquement basée sur l'intérêt des personnes, la restriction qui résulte pour la théorie de la personnalité de Vautonomie de la volonté n'a donc rien ^impératif; elle est subordonnée d'une part à la loi personnelle de l'intéressé qui peut lui en refuser l'exercice, de l'autre au choix de ce dernier qui peut préférer à toute autnî l'application de cette loi personnelle elle-même *. Ce que nous disons du testament n'est pas moins vrai Ac^ l'obligation qui naît d'un contrat. C'est l'accord de deux ou de plusieurs volontés qui l'engendre; et tout ce qui, en elle, dépend du libre arbitre des contractants ^ échappe à l'application nécessaire de leur législation nationale. La loi qui régit dans cette mesure l'obligation contractuelle est celle que les parties ont choisie, à laquelle elles ont voulu se soumettre. Et souvent, dans le silence dn

< Chausse, dans le Journal du dr. int, pr., 1897, p. 26.

* Le principe de rautonomie ne s'applique donc quç dans la mesure où la volonté des parties est souveraine : o: Là on le législateur ne prétend à rien autre qu*& suppléer & cette volonté ou à l'interpréter en cas de besoin, il est parfaitement exact de dire que Ton est dans le domaine de Tautonomîe et que les conflits, s'il s'en présente, doivent être résolus par des arguments empruntés à leur volonté exprimée ou présumée. Mais encore cela n'est-il vrai que des lois facultatives, et à côté de cette classe il en est une autre fort considérable de lois ne concernant pas l'ordre public, et qui s'imposent cependant aux contractants dans leur propre intérêt. A l'égard de ces dernières, on ne comprend plus que la volonté puisse avoir, au point de vue international, cette influence de déterminer la législation à laquelle le contrat sera soumis ». Pillet, Journal du dr. int. pr., 1895, p. 941. Cf. Cb. Brocher, op. cit., t. I, p. 150; t. II, p. 65 et s.; de Bar, op. cit., 2« éd., t. II, p. 3 et s.

contrat, il faudra recourir à des présomptions interpréta-

ti?esde leur volonté.

Lorsque les parlieà appartiennent toutes à la même nationalité, il est naturel de croire qu'elles ont adopte la loi nationale qui leur est commune; c'est un retour partiel à la règle. Mais lorsque Tunité de nationalité fait défaut, il est indispensable de recourir à des présomptions différentes, tirées soit du lieu où la convention est intervenue, soit du lieu où elle doit sortir ses effets; nous les retrouverons et nous les apprécierons plus loin*.

Ainsi, dans la matière des contrats comme* dans celle des testaments, en un mot, partout où la volonté est la loi des parties, la doctrine de la personnalité du droit s'efface devant elle, ou pour mieux dire c'est cette doctrine ellemême qui lui donne effet en se modifiant.

Pour résumer en quelques mots les principes théoriques qui nous paraissent devoir être appliqués à la solution du

* M. Chansse, an contraire, donne, dans tous les cas, la préférence à la loi da domicile commun des parties, tout au moins en matière de contrats : < Dans un contrat, dit-il, que les parties appartiennent à la même nationalité on à des nationalités différentes, et, dans ce dernier cas, que les dispositions législatives des deux pays soient identiques ou non, peu importe, Bi ces parties ont leur domicile dans le même pays, c*est ce domicile comman qui détermine le siège du contrat. Au cas où les parties se rattachent à des nationalités différentes, la proposition ne soulève guère d'objection, les lois du lieu du contrat ou de son exécution ne méritent vraiment pas la faveur dont elles ont longtemps joui ; on ne peut les accepter que comme pis aller. La loi du domicile commun doit l'emporter aussi sur la loi nationale commune parce qu'elle est plus familière aux parties, que c'est à eUe qu'elles ont dû songer, qu'enfin, dans le domaine des actes volontaires, le domicile, émanation de cette volonté, a pleine qualité pour la caractériser et Texprimer » (/oum. du dr. int. pr., 1897, p. 26). Nous ne pouvons adhérer à l'opinion de notre collègue. Le caractère que nous avons assigné à l'autonomie de la volonté, qui est d'être une atténuation à la doctrine de la personnalité du droit, nous oblige à admettre, lorsque les parties ont gardé le silence, lorsqu'elles n'ont pas formellement mani&Bté l'intention de faire choix d'une loi différente, ainsi qu'elles en ont le droit, qu'elles ont entendu s'en référer & leur loi personnelle commune, c'est-à-dire à leur loi nationale. Ne s'étant pas placées dans l'exception, elles demeurent dans la règle.

conflit des lois, nous dirons que toute loi, soit qu*elle vise exclusivement la personne considérée en elle-même, soit qu'elle la régisse dans ses rapports avec sa famille, avec ses biens, meubles ou immeubles, est une loi persomielle, admise en principe à Texterritorialité; et que cette règle ne rencontre de limites que d'une part dans Tintérêt de TÉlat sur le territoire duquel l'application d'une loi étrangère est demandée, c'est-à-dire dans V ordre public international, de Tautre dans l'intérêt privé de l'étranger lui-même, qui trouve sa formule dans la règle Locus régit actum et dans Vautonomte de la polonté.

TITRE IV