HISTOIRE ET LÉGISLATION

Section I. — Généralités,

Ce n'est qu'à une époque relativement récente de la formation de notre droit, que l'on voit apparaître des théories destinées à résoudre le conflit de$ lois et des coutumes. Notre science a pour point de départ, nous l'avons dit au début de ce volume, l'antagonisme de la souveraineté personnelle et de la souveraineté territoriale de la loi, et elle implique ainsi la reconnaissance simultanée de l'une et de Tautre. Partout où la loi est considérée comme exclusivement personnelle, — et il en a été ainsi chez les Romains et chez les Barbares, conquérants de la Gaule, — partout oii elle est purement territoriale, — et c'est la conséquence rigoureuse et longtemps acceptée du régime féodal, — l'antagonisme disparait, et il devient inutile de formuler les règles applicables à la solution d'un conflit rendu à peu près impossible; la seule question qui se pose alors, et c'est une question bien secondaire, est celle de savoir quelle est, de deux ou plusieurs lois personnelles en présence, celle qui

régira tel rapport juricli(|ue înléressanl un certain nombre des personnes d'origine différente.

C'est donc avec la doctrine statutaire, qui, la première, a enlreTu la double souveraineté de la loi, que le droit international privé a vu le jour, et il semble téméraire d*en chercher Torigine dans des lois et des institutions bien antérieures et depuis longtemps disparues.

Nous croyons cependant que ces dernières ne sont pas, aa point de vue qui nous occupe, dépourvues de tout intérêt. Avant de formuler une science complexe, il convient de prendre isolément chacun des éléments divers qui concourent à la former, et de les analyser avec soin. Or, dans le conflit qui met aux prises les deux souverainetés de la loi, quelle analyse abstraite pourrait valoir celle qui nous est fournie par les différentes législations qui, daus le passé, ooi admis d'une manière exclusive et absolue, soit la persoDoalité, soit la territorialité du droit?

C'est dans le droit romain, c'est chez les Barbares, que l'on \oîl naitre et se développer le principe de la personnalité. C'est par la féodalité que- l'on voit appliqué, dans toute sa rigueur, le principe rival. Et nous aurons à rechercher quelle influence a été exercée sur la législation positive actuelle par les divers systèmes qui ont essayé de combiner ces deux principes, en attribuant la prépondérance à l'un ou à l'autre, et dont nous avons ci-dessus apprécié la valeur théorique.

Section II. — Droit romain^.

Les conquérants romains n'avaient garde d'imposer aux cités et aux nations, que la fortune des armes avaient trahies à leur profit, la domination de leurs lois civiles; par esprit politique autant que par tolérance, ils respectaient en gé-

' Cf. Hnmbert, Étude sur la condition des pérégrins , dans les Mémoiret di P Académie de législation de Toulouse, 1870, p. 15 et s.; de Boeck, le préteur pérégrin (thèse de Paris), 1881; Emile Chénon, La loipéré-

il8 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

néral les coutumes nationales des vaincus ^ Et c*est ce qui explique Tapplication parallèle, sur le territoire de TEmpire, du droit romain et de diverses législations étrangères, dont la coexistence nous est attestée par des textes nombreux*.

Tantôt en effet c'est Aulu-Gellequi affirme que les villes latines observaient, avant la lex Julia qui leur a conféré la plénitude du droit de cité, certaines règles spéciales relativement au mariage'. Tantôt c'est Gaïus qui révèle l'existence chez les Galates d'une puissance paternelle quelque peu différente de la patria potestas du droit romain*; et, suivant le témoignage du même jurisconsulte, la plupart des cités pratiquaient une institution analogue à la tutelle et à la curatelle des incapables*.

D'ailleurs ces particularités législatives ne se limitaient pas à la personne. L'organisation de la propriété dans les provinces conquises n'était pas toujours la même qu'à

grine à Rome, Paris, 1891 (Extrait du Bulletin du Comité des travaux historiques et scientifiques) (section des sciences économiques et sociales), année 1890; de Bustamante, Tratado de derecho international privado, Habana, 1896, t. I, p. 251 et s.

« Liv. XXXIII, 32 ; Cicéron, Ad Atticum, VI, 1, 15 ; VI, II, 4 : <r ... Omnes civitates, suis legibus et judiciis usœ, aOTcvc|jLΫv adeptae, revixenint ». Pline le Jeune, Epist., X, 93 : « Amisenonim civitas et liber» et fœderata ... sais legibus utitur ».

* V. de Bar, op, cit., t. II, 20 ; Albéric Rolin, op. cit., p. 26 et s.

' GelL, iV. att.y IV, 4. a: Sponsalia in ea parte Italise, quœ Latium appellatur, hoc more atque jure solita fieri, scripsît Servius Sulpitius ... Hoc jus sponsaliorum observatnm dicit Servius ad id tempus, quo civitas universo Latio lege Julia data est ».

* Gaïus, I, 55. € Fere enim nulli sunt homines, qui talem in filios suos habent potestatem, qualem nos habemus ; .... nec me prae[terit] Gàlatarum gentem credere, in potestate parentum liberos esse d.

* Gaïus, I, 189. <E Sed impubères quidem in tutela esse omnium civitatum jure contingit d. 193 c Apud peregrinos non similiter, ut apud nos. in tutela sunt feminse ; sed tamen plerumque quasi in tutela sunt : ut ecce lez Bithynorum, si quid mulier [contrah] at, maritum auctorem esse jubet, aut filium ejus puberem ». 197 : « .... letatem pervenerit, in qua res suas tueri possit ; sîcuti apud peregrinas gentes custodiri superîus indicavimus ».

Rome; il est certain que la distinction romaine de deux propriétés, l'une ex jure Quirùitim, Taulre in bonis, y était universellement repoussée ^ De même nous savons, par Cicéron, qu'avant que Thypothèque eût été naturalisée romaine, elle était usitée sur le sol provincial ^. Au temps de Gains, les syngraphœ et les chirographa constituaient encore un mode d'obligation littérale propre aux pérégrîns'; pour eux le serment était également soumis à un régime spécial *. Enfin Pline le Jeune mentionne l'observation, dans diverses régions de TËmpire, de règles particulières concernant les biens vacants, les successions en déshérence, les privilèges des villes sur les biens de leurs débiteurs ^

Il est donc hors de doute que l'unité législative ne régnait pas dans TËmpire romain, que les pérégrins, à moins d'avoir obtenu le jus civitatis^ demeuraient en principe, après la conquête, soumis aux lois qui les avaient régis aux jours de leur indépendance. Mais ces lois les suivaient-elles en dehors de leurs provinces?

De l'ensemble des textes il semble résulter que lorsqu'un pérégrin vient réclamer, devant le magistrat institué pour

^ Gratus, II, 40. « Seqnitur, ut admoneamus, apud peregrinoB quidem URum 6880 domininm ».

* Cicéron, pro Flacco, 21 ; ad FamiL, 13, 66. « Prœterea Philocles Alabandensîs Oirc(bix2; Clavîo dédit d.

' (Jaïufl, III, 1JJ4 : « Praeterea litteraram obligatîo fierî videtur chiro-

graphis et syngpraphis ; qaod gênas obligationis propriam peregrînorum

«ti».

* Gaîas, m, 96 : c Sane ex alia nulla causa, jurejurando homînes obligaotar, utique cum quseritur de jure Romanorum... Nam apud peregrinos qnid juris sit, singulanim civitatium jura requirentes aliud intellegere poterimus i>.

^ Pline le Jeune, Epist,, X, 88 : <i Nicensibus, qui întestatorum civium soomm concessam vindicationem bonorum a dîvo Augusto affirmant :». X, 109-110 : € Quo jure uti debeant bithynse vel ponticae civitates in iis pecuniis, quœ ez quaque causa reipublicœ debebuntur ex lege cujusque animadTertendum est ». Cf. L. 37, De rébus auctoritate judicis, au Digeste (XLII, 5). <c Antiochensium Cœlœ Siyrœ civitati, quod lege sua privilegtum in bonis defuncti débitons accepit, jus persequendi pignoris durare constîtit p.

lui rendre justice, le bénéfice des facultés qui lui sont reconnues S c'est suivant sa loi personnelle que sa prétention doit être appréciée.

Gaïus nous apprend en effet ' que la femme étrangrère, qui s'est mariée secundum leges moresque peregrinortitn, donne le jour à un enfant étranger, encore qu'elle ait acquis, avant Taccouchement, le droit de cité romaine, son mari demeurant étranger : c'est reconnaître que le mariage, quoique n'ayant pas été célébré suivant les prescriptions de la loi romaine, est valable, et qu'en conséquence c'est à l'époque de la conception, non à celle de la naissance, que l'état juridique de l'enfant se fixe.

Ainsi encore l'affranchissement d'un esclave opéré par un pérégrin peut être déclaré irrégulier par le préleur, si les formes particulières exigées pour sa validité par la législation du manumissor n'ont pas été observées ^ D'autre part, il semble bien que c'est à cette législation qu'il appartient en principe de régler les conditions essentielles de Taffranchissement, puisqu'il a fallu un sénatus-consulte pour étendre aux pérégrins le chef de la loi Mlia Sentia, qui prohibe toute manumission in fraudera creditorum *. Enfin ce qui est vrai de l'affranchissement paraît aussi l'avoir été de la puissance paternelle ou dominicale '^, de Tau-

* V. ci-dessus, t. II, Le Droit de Vétranger^ p. 20 et s. « Gains, I, 89 et 92.

3 Dosithée, Disputatio de manumissionibus, § 12 : € Peregrinns manumissor non potest ad latinitatem perducere, qnîa lex Junia, qaœ latinorum genns introduxit, non pertinet ad peregrinos, sicnt Octavenni probat. Prxtor tamen vel proconsul non permUtet manumissum serviret nisi aliter kge peregrina caveatur ». Cf. Pline le Jeune, Epist., X, 4; Bœckh, Corpus inscriptionum grœcarum, II, n® 2114.

* Gaïus, I, 47.

5 Gaïus, I, 55. De Bœck, op. cit., p. 142 ; Chénon, op. cit., p. 19. Toutefois les restrictions apportées par Antonin le Pieux à la puissance dominicale avaient été déclarées applicables aux pérégrins, sans aucun égard à leur loi personnelle. Gaïus, I, 53 z «: Sed hoc tempore neque civibus romanis nec ullis alîis hominibus qui sub imperio populi romani saDt licet supra modum et sine causa in servos suos seevire.... ».

lorîlé tutélaire^ de TadoptioD'; il est probable que ces institutions étaient accessibles au pérégrin de la manière et sous les conditions admises par sa loi personnelle, et quelles engendraient les effets que cette loi elle-même ayait consacrés.

On considère encore cette loi personnelle, lorsqu'il s'agit de mesurer les effets des obligations que le pérégrin a souscrites. En principe l'obligation dé la caution appelée fidepromissor n'est pas transmissible à ses héritiers. Il en est autrement, dit Gaïus, si le fidepromissor est pérégrin et que sa loi personnelle contienne une règle différente de celle posée par la loi romaine '.

Le pérégrin peut également tester suivant les lois de la cité à laquelle il appartient; et le testament ainsi fait, même à Rome, est regardé comme pleinement valable : c'est ce qui résulte, nous l'avons déjà dit en passant \ d'un fragment souvent cité d'Ulpien*. Enfin la loi pérégrine

' Gains, I, 189 et 193. V. en ce sens Humbert, op. cU., p. 19 ; de Boeck, op. cU.j p. 143 ; Chénon, op. cU.^ p. 19.

' CioéroD, ad Famil. (XIII, 19) « ... quem C. Moenius Gemellns, cliens meim, quam in calamitate exsîlii sai Patrensis civis factne esset, Patrensium legibiu adoptavit, ut ejos ipsius hereditatis jus causamque tueare }».

' Gkûus, III, 120 : <E Prseterea sponsoris et fidepromissoris hères non tenetnr, nisî si de peregrino fîdepromlssore quœramus, et alio jure civUas ^us lUatur >. On a beaucoup discuté sur Tinterprétation qu*il convient de donner à ce texte, V. Walter, Geschichte des Rôm. Rechts, S"" éd., t I, &. 115; Voigt, Bas jus naturale, bonum et œquum undjus gentium dei' Borner, t IV, p. 322 ; Humbert, Zoc.ctï., p. 16 ; de Bœck, op. cit., p. 157 ; Cbénon, op. cit., p. 22. Dans notre système, il s^explique tout naturellement.

* V. ci-dessus, t. II, Le Droit de Fétranger, p. 36.

^ Ulpien, Reg.t XX, 14 : <k Latinus Junianus, item is qui deditîtiorum

numéro est, testamentum facere non potest quoniam nec quasi civis

Romanas testari potest, cum slt peregrinus, nec quasi peregrinus, quo^ niam nuUius eertœ eivitatis est, ut adversus leges dvitatis suœ testetur ï>. lie mot adversus 8*écarte dans ce texte de sa signification ordinaire ; il n'indique pas opposition, mais conformité ; on le trouve employé dans le même sens, dans la loi 5 De usurp. au Digeste (XLI, 3); Savigny, op. dt., t. Vni, § 356, note h. — La règle posée par Ulpien dans le texte précité trouve une application spéciale dans un rescrit adressé en Tan 290 par

reçoit encore application, en matière de succession ab intestate

L'application de la loi personnelle du pérégrin ne parait même pas avoir subi, à l'origine tout au moins, les restrictions qui dérivent pour elle, dans notre doctrine, deVordre public international *.

Tite-Live nous rapporte à cet égard un fait bien signi- Gcatif. En Tan 361 de Rome, sous le consulat de L. Cornélius Merula et de Q. Minucius Thermus, l'usure, en dépit de toutes les lois répressives dont elle avait été l'objet, se faisait durement sentir à la plèbe. En effet, les lois qui la prohibaient n'atteignant que les citoyens romains, il était facile auK usuriers d'en éluder la rigueur, en plaçant leurs créances sur la tète dliabitants des cités voisines, Latins ou alliés, qui jouissaient de l'impunité la plus complète. El pour déjouer ce subterfuge malhonnête, on dut faire voter

Dioclétîen à une femme nommée Patroclia : C. Just. VI, 23, const. 9 : <L Si non speciali privilegîo patriœ tuœ juris observatio relazata est, et testes non in conspectu testatorîs testimoniorum officio funeti sunt, nuUo jure testamentum Talet », Cf. Duguit, op. cit., p. 15-16.

i Cicéron, in Verrem, II, lib. II, ch. 22 : a: Bidis oppidum est tenue sane non longe a Syracusis. Hujus longe primus civitatis est Epicrates quidam. Ei hereditas H S quingentonim millium venerat a muliere quadam propinqna, atque ita propinqua ut, ea etiamsi intestata esset mortua, Epicratem Bidinorum legibus heredem esse oporteret ». — V. aussi Œcéron, ad FamiL, XIII, 30 ; de Bœck, op. cit., p. 152 et s.; Ghénon, op. cU., p. 24.

' Cf. Pillet, De Vordre public en droit international pnvé, p. 5. Voy. cependant Despagnet, dans le Journal du dr. int. pr., 1889, p. 7 et 207, note 2. Notre savant collègue se refuse & croire que € les Romains qai avaient une idée si forte et si absolue de la souveraineté de l'Etat, aient admis que Ton pût, en sa qualité de pérégrin ou d'habitant d'une colonie lointaine, échapper à l'application des lois qu'ils regardaient comme la sauvegarde de l'ordre public » ; selon lui, ce il suffît, pour en être convaincu, de rappeler la vigueur qu'ils déployèrent contre les sectes religieuses étrangères quand ils les crurent dangereuses pour le salut de l'Empire ». Mais ce n'est là, semble-t-il, qu'une opinion, qu'une simple conjecture dénuée de preuves, et à laquelle les textes ne fournissent aucun appui. Nous allons voir au contraire qu'à diverses reprises, des lois spéciales furent jugées nécessaires pour étendre aux pérégrins, telle ou telle règle évidemment inspirée par l'ordre public.

un plébiscite appliquant pour Tavenir aux Latins et aux alliés, créanciers de citoyens romains, les nnesures édictées parles lois romaines contre l'usure *. Ainsi, jusqu'en 561, la loi personnelle de l'étranger avait eu assez de force pour paralyser l'application d'une disposition d'intérêt général, d'une disposition pénale, telle que la loi sur la répression de l'usure.

C'est ainsi encore que les pérégrins avaient tout d'abord échappé à l'application des lois somptuaires; la lex Didia desumptu ne les y soumit qu'en l'an 611 de Rome.

De même, la lexJtdiavicesima hereditatium et legatorwn ne devint applicable aux pérégrins, que lorsque ceux-ci eurent acquis, par l'efiTet de la constitution de Caracalla, le droit de cité à Rome.

Et nous avons déjà dit qu'un sénatus-consulte fut nécessaire pour étendre aux pérégrins la disposition de la loi jElia Sentia qui avait interdit tout affranchissement d'esclave in fraiidem creditorum ^

ËnGn, pour soustraire à l'impunité les pérégrins coupables d'un vol ou d'un délit d'injures, et pour permettre de diriger contre eux les actions furti ou legis Aquiliâs, la jurisprudence dut recourir à une fiction légale ; on supposa, pour les besoins de la cause, que le pérégrin était citoyen romain '.

D'autre part, les Romains ne paraissent pas avoir jamais connu la règle Locus régit actiim *. En vain opposerait-on à cette affirmation la loi 34 De regiilis jiiris, au Digeste (L.

* Liv. XXXV, 7 : « Plebesque scivit, ut cum sociis ac nomine latine pocuniie creditœ jus idem, quod cum civibus Romanis, esset ».

' Oaîus, 1, 47 : c lu somma scîendum est [cum] lege M\i^ Sentia cautom sit, [ut] creditorum fraudandorum causa manumissi liberi non fiant, [hoc etiam] ad peregrinos pertinere (senatus ita censuit ex auctoritate Hadrianî) ; cetero vero juraejus legis ad peregrinos non pertinere ».

' Gaïus, IV, 37 : a: ... si modo justum sit eam actionem etiam ad pèregrinum extendi )».

* Duguît, op. cit,f p. 8 et s.

17) \ Ce texte ne concerne nullement la forme extérieure des actes; il a pour objet de poser certaines règles d'interprétation, pour le cas où la volonté des parties serait douteuse; il présume seulement que ces dernières ont eu Fintention de se conformer à ce qui est usité {quod frequentatur) au lieu du contrat. Remarquons d'ailleurs qu'il ne s'agit pas de législations particulières à telle ou à telle région de l'Empire, mais uniquement « d'usages de fait adoptés généralement dans la localité où le contrat s'est formé* ». Plusieurs lois romaines appliquent ces usages locaux à l'interprétation de conventions ou de testaments sujets à contestation '. La règle Lociis régit actum est donc étrangère au droit romain. « Dans tous les cas, s'il y a conflit entre la loi de la cité des parties et la loi de la cité dans laquelle intervient l'acte, on arrive toujours à la solution de ce conflit par l'application exclusive de la loi personnelle des parties* ».

Mais quelle est cette loi personnelle que le magistrat doit en général appliquer, même à Rome, au plaideur étranger?

Deux liens personnels de nature différente peuvent rattacher l'individu à telle ou à telle ville : celui qui résulte du droit de cité [origo)^ et celui qui naît de la résidence prolongée sur le territoire [domicilitimY , De ces deux liens, lequel détermine la législation applicable au pérégrin ?

* (c Semper in Btipnlationibns et in ceteris contractibus... erit conseqaoDS, ut id sequamur, quod in regione in qua actum est frequentatur. i»

a Savigny, op. cit., t. VIII, § 356.

8 V. notamment L. 10, § 3, Mandati, au Digeste (XVII, 1); 1. 31, § 20, De aed. éd. (XXI, 1) ; 11. 2, 6, 37 pr., § 1, De evicL (XXI, 2) ; 11. 1 pr. et 37, De usuHs (XXII, 1); 1. 7, § 10, De admin. (XXVI, 7) ; 1. 21, § 1, Qui test. (XXVIII, 1) ; 1. 50, § 3, De leg. I (XXX, un.) ; 1. 18, § 3, De instructo (XXXIII, 7) ,1.9, De testamentis, au Code (VI, 23) ; 1. 2, Quemadm. testam. aper., au Code (VI, 32). Cf. Fœlîx, op. cit., t. I, p. 165 et s.

* Daguit, op. cit., p. 12.

B L. 7, De incolis, au Code (X, 30) : <k Cives quidem origo.^. incolas vero domicilium facit ».

M. de Savigoy se prononce, avec raison, ce nous semble, pour Varigo, Laissons-lui la parole : « Je tiens pour incontestable, dit-il, que quand une personne avait le droit de cité et un domicile dans des villes différentes, le droit local qui devait la régir était déterrniné par le droit de cité, et non par le domicile. Voici les motifs qui militent en faveur de cette opinion : — D'abord, si Ton compare le droit de cité au domicile, qui dépendait d'une volonté arbitraire ou capricieuse, le droit de cité était un lien plus étroit et supérieur en soi. — Secondement, il était le plus ancien, car il remontait à Tépoque de la naissance, et le domicile existant ailleurs ne pouvait être que le résultat d'un acte postérieur de volonté libre : l'on ne voit donc aucune raison de changer le droit une fois établi pour la personne. — Troisièmement, dans les textes du droit romain (rapportés ci-dessus, p. 124 notes 1 et 3) on lit : si aliojure civitas ejus utatur^ et, quoniam nxillitis certae civitatis civis est ; or ces expressions indiquent clairement que le droit de cité et non le domicile détermine le droit applicable à chacun * » .

A première vue, les Romains semblent ainsi, bien avant l'Ecole italienne, avoir professé que chacun relève, même €n dehors de sa cité, des lois qui régissent cette dernière. Et cependant il faut se garder de croire qu'ils aient eu une vue nette etraisonnée du problème que le droit international privé doit résoudre. Un des aspects de ce problème paraît leur avoir presque totalement échappé. Notre science a pour principal objet de concilier la souveraineté personnelle et la souveraineté territoriale de la loi, en limitant l'une par l'autre les droits de chacune. Or, les Romains n'ont pas connu la souveraineté territoriale de la loi; ils oe conçoivent guère qu'une personne puisse être régie par

* Sftvigny, op. cit., t. VIII, § 367. — Cependant M. de Savigny, op. ^it.y t VIII, § 359, n'hésite pas à donner la préférence à la loi du domi- ^k, dans le droit moderne (cf. ci -dessus, p. 54 et s.).

une autre loi que celle de sa civitas; ce u'est qu'avec répugnance, nous Tavons vu, qu'on en était arrivé très tard à rendre applicables aux étrangers à Rome certaines lois répressives.

On peut donc dire que, dans les différentes hypothèses que nous avons parcourues, il n'y a pas d'opposition entre la souveraineté territoriale de la loi romaine et la souveraineté personnelle de la loi du pérégrin, et qu'en laissant ce dernier libre d'invoquer les coutumes particulières de sa cité, les Romains ne résolvaient pas un véritable conflit de législations ^

D'ailleurs la constitution de Caracalla, en conférant le jus civitatis à tous les habitants de l'Empire, a par cela même fait disparaître toutes les différences de législations, et fait de la loi romaine la loi unique, la loi personnelle de tous ses sujets*.

Section III. — Droit ancien.

S'il est impossible de trouver dans les institutions romaines un système de droit international privé, il faut en dire autant des lois que l'invasion barbare avait importées et acclimatées sur le vieux sol gaulois. Les envahisseurs, tout en conservant pour eux les coutumes qu'ils avaient apportées de la Germanie, avaient, à l'exemple des Romains^ laissé debout les lois qui régissaient, avant leur venue« les habitants de la Gaule. Nous avons déjà eu l'occasion de parler de la personnalité des lois barbares, et de leur application simultanée aux différentes races que les événements avaient appelées à vivre côte à côte sur le même

' Il existe, on le voit, une grande analogie entre le système romain d'une part, celui de la personnalité des lois barbares et la situation faite à nos nationaux dans les pays hors chrétienté de l'autre. V. Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge, trad. Guenoux, t. I, § 90, note c; Duguit, op. ctï., p. 12, et note 3.

* Laurent, op. cit., t. I, p. 164.

fe/W/oire*. Chacun, avons-nous dit, suivait la loi propre à ceux de sa race, et était gouverné par elle dans tous les actes, dans toutes ses relations juridiques, relativement à tous ses biens. Pour les Barbares, comme pour les Romains, la loi était rigoureusement personnelle et n'était que pcrsonoelle'; elle Tétait même au point de vue pénaP; la QOlion de Tordre public n'exerçait aucune influence sur ses applicationsV Dès lors aucun conflit n'était possible entre la souveraineté de la loi sur les personnes et une souveraineté territoriale qu'on lui déniait, si ce n'est en matière de droit public; il n'y avait donc guère place sous ce régime pour le droit international privé.

* V. ci-deesus, t. II, Le Droit de l'étranger, p. 49 et b.

' V. Texplication du s>'BtèiDe de la personnalité des lois barbares dans M. de Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge (trad. Guenoux), 1. 1, p. 89 et s., dans de Bustamante, Tratado de dereeho intei*nacional privado, 1 1, p. 261 et s., et surtont dans l'intéressante étude de M. StoufiE, sur le principe de la personnalité des lois depuis les invasions barbares jusqu'au xir siècle, dans la Revue bourguignonne de Venseignement supérieur, 1894, p. 1 et s.

' L. Hipnar, t. XXXI, §§ 3 et 4 : <k Hoc autem constituiraus, ut infra pagnm. Ripuarium, tam Franci, Burgundiones, Alamanni, seu de quacamqoe natione commoratus f uerit, in judîcio interpellatus, sicut lez loci oontinet, nbi natus f uerit, sic respondeat. Quod si damnatus f uerit, secundam legem proprîaro, non secundum Ripuariam, damnum sustineat :d. V. ami Boretius, 1, 91, § 7, p. 192 ; Muratori, Rerum italicarum scriptores, II, b, 942; (Grégoire de Toure, Historia Francorum, V, 26; IX, 13; X, 19; Stouff, op. et loc, cit., p. 33 et s.

* Pillet, De l'ordre public en droit international privé, p. 6 : € La notion de Tordre public, Pidée d*une application égale pour tous des lois j ayant quelque rapport, n*avait nullement pénétré dans Tintelligence de ces législateurs primitifs. Quelle est la raison de cette singularité. Les nos la voient dans le dédain des vainqueurs à Pégard des vaincus, d'autres dans une pensée politique qui portait les premiers à éviter tout ce qui aurait pu entraîner une fusion entre eux et les possesseurs du sol, d'autres enfin (et leur opinion nous paraît la plus probable) pensent que les hordes Tictorieuses établies dans le monde romain n'avaient pas une conscience nette de leur souveraineté, de leurs droits et de leurs devoirs, que dés longtemps habitués à des excursions périodiques sur les terres de l'Empire, elles se considéTèrent longtemps comme des étrangers campés sur des terres ph» fertilee et plus riches d'un peuple étranger. Quoi qu'il en soit, ridée de l'ordre public n'était pas née à cette époque r>.

Ce n'est pas à dire toutefois que Tapplication des lois personnelles fût à Tabri de toute difficulté. Comment se détermine la loi personnelle de chacun? En principe par son origine, par la tribu à laquelle il appartient; c'est ce que prouvent des textes nombreux empruntés aux lois barbares^ Cependant la femme, en se mariant, adopte par cela même, pendant la durée de son union, et à moins d'une réserve formelle, le droit qui régit la condition de son mari*. Ce dernier vient*il à mourir, elle retombe sous l'application de la loi de son origine \ Quant aux enfants, ils suivent en principe le droit particulier de leur père, et non celui de leur mère, en admettant que celle-ci ait conservé sa loi personnelle, au jour de son mariage*. L'enfant naturel se rattache à la loi de sa mère. Peut-êlre même l'enfant adultérin a-t-il le droit de choisir la loi sous laquelle il veut vivre''? Le roi a pour loi personnelle celle de la nation qu'il prétend gouverner. Le rex Francorum suit les lois des Francs; le rex Longobardorum, la loi lombarde*. L'église' et les membres du clergé' reconnaissent

* L. Burg. Proleg., et tit. 55, § 2 ; L. Long. Pipini, 46 ; Luitpr., IV, 1 ; Oaroli M., 89 ; Lotharii sen., 14 ; Aj. Constit. de Hlotaire de 560 ; et Marculfi form., I, VIII. Cf. Savigny, op. et loc. cit., p. 103.

' L. Luitpr., VI, 74 ; Lothariî sen., 14. Cette règle était laissée de côté pour raliénation des biens de la femme mariée; la loi de son origine trouvait ici son application. V. Stouff, op, et loc. cit., p. 20 et les documents cités.

* L. Lotharii sen., 14.

* L. Luitpr,, VI, 74.

^> Canciani, I, p. 224, Quaestioncs ac monita : « Justum est, ut homo de adulterio natus vivat qualem legem voluerit 3>.

* Stouff, op. et loc. cit., p. 11.

^ V. ci-dessus, t. II, Le Droit de l'étranger, p. 50, note 2 ; Décision du concile d'Orléans de 511 : ^ Id constituimus observandum quod ecclesiasdci canones decreverunt et lex romana constituit :d. (Lœning, GesehichU des deutschen Kirchenrechts, 1878, II, p. 285). Const. de Hlotaire de 560, art. 13 ; L. Ripuar., tit. LVIII, § 1 : € Secundum legem Homanam qua ËcclesiA viviti> (Walter, Corpus juris germanici antiqui, t. I, p. 180 ; Mon. Germ., Leges, V, p. 242). L. Long. Ludov. Pîi, 55 : « Ut omnis ordo ecdesîamm lege Romana vivat » (Boretius, Capitularia regum Francorum, 1, 168, § 1). Cf. Ducange, v° Lex romana, t. IV, p. 155. — Cette règle n'était pas sans com-

rauloriléde la loi romaine *. Les éiràugevs (Warganei) qui réclament la protection du roi des Lombards sont par là même soumis au droit lombard, à moins que le roi ne leur ait laissé la jouissance de leur loi d'origine'. Quant à laffraochi, la législation qui lui est applicable varie avec les différentes lois de la période barbare. Chez les Burgandes, son droit personnel est celui delà nation où il est né, même dans l'esclavage '; chez les Lombards, il em-

porter quelques exceptions. Une décision de Charlemagne, confirmée par son successeur, porte que les immeubles donnés à une église demeurent soumis k la loi personnelle du donateur, notamment au point de vue de la revendication contre les tiers détenteurs : a: Ut ecclesiarum defensores res suas contra suos adpetitores eadem lege défendant qua ipsi vixerint qui easdem res ecclesiis condonaverunt y> {Responsa imperatoris de rébus fiscalibus data; Boretius, I, 145, § 3). Ainsi encore, les églises et les couvents placés BOUS la protection particulière du roi relevaient de la loi personnelle de ce dernier (Stouff, op, et loc, cit., p. 1^).

* La soumission des clercs ut singuli à la loi romaine résulte suffisamment de ce fait, relaté par les textes, que les enfants d*un Lombard ordonné, prêtre continuent à vivre sous la loi lombarde, ce qui suppose par là même que le nouveau prêtre ressortit désormais lui-même à une autre loi personnelle, qui ne peut être que la loi romaine <c Si quis Langobardus, uxorem habens, filios aut filias procreaverit, et postea... clericus effectuB fuerit, tune filii aut filise, qui ante ejus conversionem nati fuerint, ipsa lege vivant, qua lege ille vivebat, quando eos genuit, et causam suam per legemipsam finire debebat» (Walter, I, § 63, p. 824). V. aussi Muratori, Rerum italicarumscriptores, t. II, p. 1002 : « Sicut in lege scriptum est : omnis ordo ecclesiarum secundum legem romanam vivant et faciant, ego sic facio ». Fertile, Storia del diritto italiano, I, p. 56, n* 10. Cf. cependant Lœning, Geschichte des deutschen Kirchenreckts, t. II, p. 286. — D*ailleur8, il paraît démontré que les clercs pouvaient renoncer à Tapplication du droit romain et réclamer le bénéfice de leur loi d'origine. Lupi, Codex diplom. Bergom., Diss. IV, p. 226; M. de Savigny signale à ce propos (op. et loc. cit,, p. 105, note h) Texistence d*un ouvrage intitulé De usu juris Longobardici apud ecclesiasticos medii xvi diss, inaug,, éd. Ant. Franc. Pieri, Florent., 1744.

* L. Hotharis, 390 : <r Omnes gargandi qui de exteris finibus in regni nostri finibus advenerint, seque sub scuto potestatis nostrae subdiderint, legibuB nostris Langobardorum vivere debeant, nisi legem suam a pietate nostra mernerint ». Bethmann-Hollweg, Der Civilprozess des gemeinen Hechts, t. V, p. 78,

' Papiani respons., III.

prunte le droit de son patron*; chez les Francs ripuaires enfin l'affranchi est soumis à la loi ripuaire 'ou à la loi romaines suivant que le patron a suivi les prescriptions de Tune ou de l'autre, en lui donnant la liberté.

Quelques auteurs ont prétendu qu'il était permis à chacun de choisir, parmi toutes les lois en vigueur sur le territoire de sa résidence, celle sous laquelle il voulait 'vivre, sans avoir égard à son origine; et, à l'appui de celte thèse historique, ils ont invoqué divers arguments. Le plus sérieux est déduit d'une constitution de Lothaire de 82i, qui invite le peuple romain à désigner le droit qu*il désire se voir appliquer*. Ce droit d'option, dit-on, parait d'ailleurs autorisé par la loi salique qui, dans son titre îlvi, s'exprime ainsi : « Siquis ingenuum Francum, aul barbaru m, aut hominem qui legem salicam vivil occident, 8.000 dinarios qui faciunl solidos 200 culpabilis judicelur ». Or, quel peut être cet hbmme qui n'est ni Frank, ni barbare, et qui cependant obéit à la loi salique, si ce n'est un Romain, qui a fait élection de cette dernière? Enfin, on allègue l'usage des professiones juris qui s'élail introduit en

^ L. Rotharis, 229 : € Omnes lîberti qui a dominîs sais Langobardis libertatem meruerunt legibusdominonim Becandamqaalitera6uiBdomiDi& propriiB conceBsum fuerit vivere debeant :d (Walter, t. I, p. 724). Cf. Bor ce texte, et sur Tinterprétation extensive qui lui avait été donnée dans la pratique lombarde, Brunner, Deutsche Rechtsgeschichte, p. 240 ; Stooff, op, et loc. cU., p. 17, note 1.

* L. Ripuar., t. LVII, § 1 : c Siquis libertum suum per manum propriam seu per alienam in prœsentia Hegis secundum legem Ripuariam ingennam demiserit, per denarium... sicut reliqui Ripuarii liber permaneat i.

* Appendix ad Marculfum, 61 : a Semper ad civitatem debeat pertînere Romanam ]f».

* Le texte de cette constitution se trouve dans la collection canonique du cardinal Deusdedit, à la bibliothèque du Vatican ; une autre versioD, présentant quelques yariantes, fait partie de recueils des lois lombardes. Voici la leçon romaine : «: Volumus etiam ut omnis senatus et populus Ro> manus interrogetur quali vultlege vivere, ut sub ea vivat; eisquedennntietur quod procul dubio, si offenderint contra eamdem, eidem legi qaam profitebantur dispositione Domni Pontificis et nostra omni modis subjacebunt >. Walter, Corpus juris germanici, t. III, p. 252.

Ilalie à partir du viii" siècle, en France au siècle suivant, et en vertu duquel on spécifiait dans les actes juridiques le droit dont les parties suivaient les prescriptions. Si elles avaient toujours et nécessairement obéi à la loi de leur origine, de semblables />ro/'^^«o;i^5 n'auraient eu aucune raison d'être *.

M. de Savigny n'a rien laissé subsister de ces arguments. Il explique la constitution de Lothaire, rendue en faveur des habitants de Rome et de son territoire, par cette raison que, depuis l'invasion des Hérules et des Ostrogoths, Rome n'avait subi la loi d'aucune tribu germanique et avait vraisemblablement conservé l'usage exclusif du droit romain appliqué par la constitution de Caracalla h tous les sujets de l'Empire. Ce n'est que plus tard que les lois personnelles barbares vinrent sur son territoire demander place à côté de la loi romaine. « Alors il devint indispensable que chacun fit une professio particulière, car le souvenir de lorigine, entretenu ailleurs par l'application continuelle des différents droits personnels, avait dû s'effacer à Rome où ces droits n'étaient pas reconnus * ». Mais il ne faut voir dans cette option, faite une fois pour toutes, et individuelle dans son expression aussi bien que dans ses effets, qu'une mesure imposée par les circonstances, nullement l'application d'un système général et persistant.

Le texte de la loi salique que l'on nous oppose n'est pas plus décisif. Les versions les plus anciennes et les plus dignes de foi ne mentionnent que le Frank ou le Barbare : » Si quis ingenuum Francum, aut barbariim qui legesalica mit », et ne parlent pas d'un individu qui, sans être Frank ou Barbare, aurait reconnu l'autorité de la loi salique*. Il serait au moins singulier que la loi salique, qui établit sous le rapport de la composition due par le meurtrier une inégalité criante entre le Frank et le Romain, eût permis

* Eichhom, Deutsche Rechtsgeschichtet I, § 46.

* Savigny, op. et loc. cit., p. 116.

' Savigny, op. et loc. cU.y p. 92,

132 UROIT INTERNATIONAL PRIVE.

à ce dernier de s'y soustraire par une simple élecUon de droit et de jouir ainsi de tous les avantages de la loi franque V

L'usage des prof essiones juris lui-même n'a pas l'importance que l'on prétend lui assigner. Tantôt en effet, et c'est là vraisemblablement l'hypothèse la plus ordinaire, la professio se borne à rappeler la loi d'origine des parties, et n'emporte ainsi aucune option pour une loi différente; tantôt elle a pour objet, dans les cas exceptionnels où la loi d'origine n'est pas applicable, par exemple s'il s'agit d'une femme mariée, d'un enfant naturel, d'un affranchi, d'un clerc, d'indiquer la loi à laquelle ces diverses personnes obéissent; mais aucune des prof essiones, dont le texte nous a été conservé, ne permet de croire à un droit d'élection général pour tous les individus soumis à la domination barbare; au contraire, la plupart ont soin d'établir que, si la loi de son origine est répudiée par telle ou telle personne qui fait professio d'une loi différente, c'est à cause de son mariage, par exemple, ou de son entrée dans les ordres. Voici en quels termes la comtesse Mathilde déclarait en 1079 faire profession de la loi salique : « Professa sum ex natione mea legem videor Longobardorum ; sed nunc modo pro parle suprascripti Gottifredi qui fuit viro meo legem vivere videor salicam ». Et un ecclésiastique lombard formulait ainsi sa, professio : « Landulfus et

Petrus clericus germani qui professi sumus ex natione

îiostra legem vivere Longobardorum, sed ego Petrus clericus joer clericalem lionorem lege videor vivere romana* ».

La diversité des lois de l'époque barbare, tout en excluant l'antagonisme de la souveraineté personnelle et de la souveraineté territoriale de la loi, et par suite le droit international privé, faisait naître en pratique certaines difficultés, lorsqu'un litige mettait en présence deux individus

' Ginoulhiac, Coun éïém, d'histoire générale du droit français^ p. 123. ' Lupi, op. cit., p. 223; Savigny, op. et loc. cit,, p. 107; Ginoulhiac, op. cit., p. 124.

régis par des lois personnelles différentes'. M. de Savigny, après un examen attentif des textes, a cru pouvoir en dégager les règles suivantes :

a) Le mariage se contracte conformément à la loi du mari, qui devient en principe celle de la femme*.

èr) La succession ab intestat se règle d'après la loi persoDoelle du défunt\

e] La validité du testament est jugée selon la loi du testateur; seulement, chez les Burgundes, on peut choisir entre la loi burgunde et le droit romain \

d) Le possesseur d'un immeuble, dont le titre est contesté, suit le droit de son auteur, au moins dans la mesure où la validité de son acquisition dépend des droits qu'avait ce dernier sur l'immeuble \

e) Enfin, d'une manière générale, on applique, dans les procès civils, la loi personnelle du défendeur ^

* Cf. Stobbe, Personalitàt urvd Territorialitât des Rechts und die Qrundsàtze des Mittelalters ûeber die CoUisio statutorum, dans Jahrhuch des gemeinen deutschen Rechts, t. VI, 1863, pp. 1, 60.

* V. Stouff, op. et loc, cit., p. 290 et s.

* V. Stouff, op. et loc, cit., p. 273. Toutefois la pratique lombarde avait imaginé un système uniforme, combinant entre elles les différentes lois personnelles et tenant compte en même temps des principes de l'équité naturelle : L. Rotharis, 226 : <s Si quis vivens lege rumana, vel salicha, atqne langobarda mortuus fuerit, et matrem ac fratrem sororemque reliquerit, queritur quomodo ei succedere debeant ? Quia, si per legem salicham iret, mater in totum succederet; si per langobardam, soror in totum ; si per romanam, equaliter ad successionem accédèrent, sed quia per litte- Tarn tantum ire non possumus, per bonum arbitrium ad successionem sic venire judicamus, scillicet ut mater hereditatis def uncti tertiam partem recipiat, soror aliam tertiam, reliquam vero tertiam mater, soror, frater equaliter dividant j».

^ L. Burg., t. 60, § 1 : t Ceterum si quis posthaic Barbarus vel testari volnerit, vel donare, aut Romanam consuetudinem, aut Barbaricam esse servandam sciât, si vult aliquid firmitatis habere quod gesserit, id est, aut BcriptarÎB legitimis, quod largiri cuicunque voluerit, teneatur,: aut certe qmnqoeingenuorum testimonio, quod dimittere voluerit vel donare, robur iccipiat, et in ejus, cui res deputata fuerit, jura commigret 3 (Walter, op. «<., t. T, p, 334).

*L. Burg., t. 55, § 2 ; Cf. Laurent, op. cit., t. I, p. 246.

* C'est ainsi que la constitution de Hlotaire de 560, art. 13, dispose qu'après trente ans de possession, c'est-à-dire après l'expiration des délais

13i DROIT INTERNATIONAL PRIVE.

Nous avoDS déjà vu, dans un précédent volume \ que le système des lois personnelles ne survécut pas à la fusion des races dans notre pays et que, dès le dixième siècle, il fit place à un système tout différent : celui de la territorialité des coutumes. Chaque terre a désormais une coutume qui régît tous ceux qui s'y .trouvent, quelle que soit leur origine, mais dont l'autorité se limite rigoureusement au sol où elle a été faite. La cause de cette transformation, de celte répudiation du système de la personnalité, a été très bien mise en lumière par le président Bouhier, dans ses Observations sur la coutume de Bourgogne : « Gomme les provinces du royaume étaient soumises à différents princes, qui étaient souvent en guerre les uns avec les autres, il y avait peu de liaisons entre les États voisins, et moins encore par conséquent entre ceux qui étaient plus éloignés. Gela rendait chacun de ces peuples jaloux de ses propres lois, en sorte qu'ils n'avaient garde d'admettre Textension d'un statut dans les limites d'un autre. Chacun voulait demeurer maître absolu chez soi, et c'est la source de l'axiome vulgaire de notre droit français, que toutes coutumes soîit réelles^ ».

de la prescription romaine, les églises et les clercs qui obéissent au droit romain seront à Tabri de toute revendication, quelles que soient d'ailleuis la nationalité et la loi personnelle du demandeur. Ainsi encore le droit romain fut appliqué en 707 à un procès dirigé par le roi des Franks contre Tabbaye de Prum ; Savigny, op. et loc. cit., p. 120 ; Laurent, op. cit., t. I, p. 245. V. d'autre part un capitulaire de Gharlemagne de 801, d'où il ressort clairement que la prescription est soumise au principe de la per^ sonnalité des lois et est gouvernée par la loi de celui auquel on Toppose. Boretius, I, 98, § 8, p. 206 ; Stouff, op. et loc. cit., p. 43.

* V. ci-dessus, t. II, Le Droit de l'étranger, p. 51.

•Bouhier, op. cit., ch. XXIII, n*» 38. M. Jitta {la méthode du droit international privé, p* 21), explique d'une manière différente* mais selon nous moins exacte, plus conjecturale, la substitution graduelle du système de la territorialité à celui de la personnalité des lois : c Pour que des hommes appartenant à des races différentes puissent vivre dans un même Etat et conserver un droit privé différent, il faut que les relations sociales entre ces races ne soient ni très fréquentes, ni très intimes. En effet, dès qu'une relation juridique se forme entre des individus qui sont régis par

Lïsolement politique, trop souvent voisin de Thostilité, qui séparait les seigneurs, refusait donc aux lois faites par chacun toute application en dehors de son territoire. A Texagéralion du droit individuel, basé sur la race, qui nous est apparue avec la personnalité des lois barbares, succède ainsi presque sans transition Tcxagération du droit de YÉlat, s'il n'est pas ambitieux de donner ce nom aux petites sociétés locales que la féodalité avait groupées autour des seigneurs et des châteaux. Les Barbares, comme avant eux les Romains, n'avaient aperçu que le caractère personnel de la loi; le système féodal ne lui attribue qu'une souveraineté purement territoriale.

Aladoctrine statutaire revient Thonneur d'avoir cherché à concilier ces deux éléments, dont l'importance respective ne peut être méconnue; et cette doctrine, affirmée depuis le treizième siècle par tous les légistes coutumiers, n'a pas cessé, jusqu'à la promulgation du Code civil, d'inspirer la

00 droit national difiEérent^ le caractère du lien qal les unit devient vague, il flotte entre les deux droits. La règle, en elle-même fort simple, qui veut qoe dans ce cas le juge applique la loi du défendeur, peut suffire lorsque les deux races juxtaposées n'ont entre elles que des rapports assez rares. Mais dès que la vie commune a multiplié ces rapports, la règle en question ne peut plus les régir. Excellente pour le juge qu'elle tire d'embarras avec la plos grande facilité, elle ne vaut rien pour la vie sociale, parce que les ioÂvidas ne peuvent pas savoir d'avance qui sera défendeur dans un procès fator et qu'ils ne peuvent pas toujours, par prudence, conformer leurs actes & plusieurs lois. De cette manière, le développement des relations sociales, dans les états d'origine germaine, a dû amener la confusion des droits, et par suite faire naître le désir d'un droit commun. De plus, pour que le système de la personnalité des lois puisse se conserver, il faut que les diverses races restent distinctes. Il a dû en être ainsi au début. Par leor manière de vivre, leur costume, leur langage, les Germains étaient distincte du reste de la population, et les diverses races germaines se distinguaient également les unes des autres ; elles avaient pour ainsi dire un uniforme. Mais ces caractères ont dû devenir de moins en moins distincts, ooe cohabitation prolongée a fini par mélanger les races et par rendre de ploB en plus difficile la recherche du droit national d'un individu. Ces circonstances expliquent suffisamment comment l'idée d'un droit territorial, commun à tous ceux qui sont soumis à la même autorité politique, a fini par prévaloir ». V. aussi de Bar, op. cit., t. I, p. 31 et Albéric Èolin, op. «i^, 1. 1, p. 41 et s.

jurisprudence de nos cours de justice, qui en ont suivi toutes les fluctuations et partagé toutes les incertitudes; les développements qui lui ont été consacrés au titre premier de ce chapitre nous dispensent d*y insister.

Section IV. — Le Code civil.

Demandons-nous maintenant quelles sont les règles générales appliquées par le Code civil français à la solution du conflit des lois. De toutes les théories qui ont été exposées ci-dessus, à laquelle a-t-il donné la préférence?

Son article 3, qui est le siège de la matière, est ainsi conçu :

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

« Les immeubles, même ceu\ possédés par des étrangers^ sont régis par la loi française.

« Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. »

La plupart des auteurs qui ont commenté ce texte y ont vu la consécration pure et simple de la théorie traditionnelle des statuts, et cette opinion est acceptée même par les défenseurs les plus convaincus de la théorie italienne de la personnalité du droit, notamment par M. Laurent, qui n'a pas ménagé ses reproches et ses critiques au législateur français de 1804 *.

Peut-être était-ce une tentative audacieuse que d'essayer sa réhabilitation ? nous y avons cependant été encouragé, lors de la publication de notre Traité élémentaire, par lappui que de récents travaux étaient venus apporter à notre sentiment personnel*; depuis 1884, notre conviction n a fait que s'afl'ermir.

t Laurent, op. cit., t. II, p. 67 et s.; Cf. Aubry et Rau, 5* édit., 1. 1, § 31, p. 133, note 8.

• V. Durand, Essai de droit intemaJtiùnal privé, 1884 ; F. Deepagnet, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence^ 1884, p. 487 et 6.; V. aussi Surville, dans le Joum. du dr. int. pr., 1889, p. 534.

Cesl à lopl, croyons-nous, que Ton accuse le Code civil de s être rallié à la doctrine statutaire.

Remarquons tout d'abord que les mots statut personnel el statut réel ne se trouvent pas exprimés' dans Tart. 3; et, pour qui songe au rôle important, excessif, que jouaient les mots dans la distinction ancienne des lois personnelles et des lois réelles, il est au moins surprenant qu'un texte destiné à la reproduire n'ait fait aucune place aux dénominations séculaires qui la caractérisaient jadis.

Objectera-t-on que les travaux préparatoires n'ont pas toujours gardé la même réserve, que, dans les divers discours prononcés sur l'art. 3 du Code civil, le moi statut a été employé, et la doctrine statutaire formellement rappelée *? Mais de ce que certains orateurs, cédant peut-êlro à leur insu à des babitudes invétérées de langage, ont emprunté, sur la matière du conflit des lois, la terminologie de l'ancien droit, on n'en peut conclure à l'adoption d'une théorie que rien dans le texte définitif de la loi ne rappelle et n'autorise.

S'il en était autrement, si les rédacteurs du Code avaient obéi à la tradition et s'étaient référés à la doctrine des statuts, encore faudrait-il savoir quel système basé sur la distinction des statuts ils ont adopté. Est-ce celui de Dumoulin? celui de d'Argentré? celui de Boubier? il valait la peine de le dire, car ces divers systèmes, quoique ayant le même point de départ, sont loin d'engendrer les mêmes conséquences. El la jurisprudence, manquant d'une base légale, se trouverait abandonnée à tous les basards; les controverses doctrinales les plus ardues, les plus subtiles, trouveraient un écho dans les prétoires de nos tribunaux.

* Portalis, Exposé des motifs du titre préliminaire : « On a toujours distingué les lois qui sont relatives à Tétat et à la capacité des personnes d'avec celles qui règlent la disposition des biens. Les premières sont appelées personnelles, et les secondes réelles » (Locré, t. I, p. 304). De même' le triban Faure disait au Conseil d'État : ce L'art. 3 contient les principales bases d'une matière connue dans le droit sous le titre de statuts personnels et de statuts réels » (Locré, eod, loc., p. 317).

Étant donnés les termes de Tart. 3, il est donc difficile d'admettre que le Code se soit approprié sans modification la doctrine des anciens auteurs. Est-ce à dire que ses rédacteurs aient entendu appliquer sciemment à la solution des conflits de lois une des théories rivales que nous avons développées plus haut? Ce serait aller trop loin. Ce qui est probable, c'est que le législateur de 1804 a reculé devant l'affirmation a priori de tel ou tel système. Effrayé par le mystère qui entourait la matière, par les obstacles et par les difficultés qui rendaient son étude impénétrable pour le plus grand nombre et que les efforts de tant de jurisconsultes avaient été impuissants à dissiper, n'ayant pas, d'ailleurs, de préférences marquées, ou plutôt n'ayant pas d'opinion faite, il s'est borné à poser quelques règles qui lui ont paru incontestables et qui trouvent leur application dans toutes les théories de droit international privé. Pour le surplus, il s'en est remis à la doctrine du soin de formuler les véritables principes.

Et ce laconisme, après tout, n'a rien de surprenant, si Ton remarque, d'une part, que, la Révolution ayant établi Tunité législative sur le territoire français, les conflits de coutumes intérieures, pour lesquels avait été imaginée la distinction des statuts personnels et des statuts réels, étaient devenus impossibles; de l'autre que, les rapports entre les États n'ayant pas acquis dès le commencement du siècle, leur développement normal et faisant à l'emploi de la force plus de place qu'aux procédés pacifiques, il ne devait pas paraître bien utile de formuler une théorie complète sur le conflit des lois, « Le Code civil se rédigeait en un temps où les conflits s'élevaient entre les armées des peuples plutôt qu'entre leurs lois* ».

La disposition de l'art. 3 est donc un véritable moule, dans lequel peuvent être coulés les systèmes les plus dif-

* Laine, Étude sur le titre préliminaire du projet de révision du Code civil beige (Extrait du Bulletin de la Société de législation comparée),

férents, et en admeltanl même qu*il soit prouvé qu'en la rédigeant les auteurs du Code n'avaient pas perdu de vue la théorie des statuts, le fait qu'ils ne l'ont pas expressément formulée laisse à la doctrine et à la jurisprudence la liberté d'appréciation la plus complète.

Or, ainsi qu'il va résulter de l'explication de l'art. 3 du Code civil, rien dans ses termes ne fait obstacle à l'adoption par les tribunaux de la théorie de la personnalité du droit.

Ce texte prévoit deux situations; d'un côté il suppose un Français expatrié; de l'autre il suppose un étranger présent sur le sol français.

Première hypothèse. — Un Français se trouve en pays étranger.

L'art. 3, § 3 dispose que « les lois concernant Vétat et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger' ».

Tout d'abord notre texte appelle une observation importante; c'est que le Code civil, ayant le choix entre la loi du domicile de celui dont il s'agît de déterminer l'état et la capacité, et sa loi nationale, se prononce pour cette dernière : sur ce point donc il se sépare déjà de la plupart des légistes statutaires*.

En vain voudrait-on prétendre que l'application de la loi nationale se restreint aux seuls Français ayant leur résidence, c'est-à-dire leur habitation de fait, en pays étran-

* Cette règle ne 8*applique pas aux indigènes, protégés français, dans les pays hors chrétienté ; ils demeurent soumis, en ce qui concerne leur état et leur capacité, à leurs lois et coutumes d'origine. Trib. civ. Tunis, 11 juillet 1892 (Journal du dr, int. pr., 1893, p. 536) ; V. aussi dans le même sens Trib. civ. Soasse, 28 juin 1894 (ibid., 1895, p. 1069) ; 11 janvier 1896 (ihid., 1895, p. 1068).

* V. cep. Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en France^ p. 414, et sur Fœtix, 1. 1, p. 58, note 6; Barilliet, Revue pratique du droit français, 1. 1, p. 66.

ger, et que les Français domiciliés, c'est-à-dire ayant leur principal établissement hors de France, sont régis dans leur état et dans leur capacité par la lex domicilii, conformément à la tradition de nos vieux auteurs ^

Cette thèse est inadmissible en présence des travaux préparatoires, où il est dit à diverses reprises qu'il suffit d'être de nationalité française pour relever à l'étranger de la loi française', et aussi de Tart. 170 du Code civil, qui, appliquant à la matière du mariage la règle générale écrite dans l'art. 3, § 3, soumet tous les Français qui se marient en pays étranger, sans distinction de domiciliés et de non domiciliés, aux règles de capacité matrimoniale édictées par la loi française'.

L'argument tiré du mot résidant, dont s'est servi l'art. 3, § 3, ne se soutient guère. Rien ne démontre en effet que ce mot ait été employé par notre texte dans le sens restreint

^ Démangeât, sur Pœlix^ t. 1, p. 58, note a.

2 Portalis s'exprimait ainsi dans VExposé dea motifs par lui présenté au Corps législatif : € Les lois personnelles suivent la personne partout. Ainsi la loi française, avec des yeux de mère, suit les Français jusque dans les régions les plus éloignées... Il suffît d'être Français pour être régi par la loi française dans tout ce qui concerne l'état de la personne... Les différents peuples, depuis les progrès du commerce et de la civilisation, ont plus de rapport entre eux qu'ils n'en avaient autrefois. L'histoire du commerce est l'histoire de la communication des hommes. Il est donc plus important qu'il ne l'a jamais été, de fixer la maxime que, dans tout ce qui regarde l'état et la capacité de la personne, le Français, quelque part qu'il soit, continue d'être régi par la loi française 3». Grenier n'était pas moins formel, dans son rapport au Tribunat, fait au nom de la section de législation : <t Les citoyens ne peuvent être régis personnellement que par la loi de la société dont ils sont membres. Ni eux, ni la société, ni leurs familles réciproquement, ne peuvent, sous prétexte d'absence ou de simple résidence dans un pays étranger, rompre les liens qui les unissent >. <c II suffit d'être Français, disait enfin le tribun Faure au Corps législatif, pour que l'état et la capacité de la personne soient régis par la loi française. Que l'individu réside en France ou qu'il réside en pays étranger, dès qu'il est Français, la règle est la même ; sa qualité de Français le suivant partout, les lois qui dérivent de cette qualité doivent le suivre également ».

' Surville, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1889, p. 476.

qu'on lui donne, lorsqu'on veut opposer la résidence au domicile; il paraît infiniment plus vraisemblable qu'il a été pris dans le sens d'établissement permanent et durable,, ce qui comprend à la fois la résidence proprement dile et ce que la loi appelle plus loin le domicile, par opposition au séjour momentané et passager. Le législateur se pose la question de savoir quels seront les Français qui, en pays étranger, devront obéissance à la loi française. Pour ceux qui ne s'y trouvent qu'en passant, l'affirmative n'était pas douteuse; elle ne pouvait l'être que pour ceux qui paraissent s'être fixés hors de France d'une manière plus ou moins définitive. Eh bien, même ceux-ci sont soumis par l'art. 3 à leurs lois nationales d'état et de capacité. L'adverbe même indique bien qu'il y a là une règle générale, absolue, gouvernant tous les Français à l'étranger, quelle que soit la nature ou la durée de l'établissement qu'ils s'y sont créé. Si les Français domiciliés hors de France devaient être régis par la loi de leur domicile, on ne s'expliquerait pas que les rédacteurs du Code civil aient oublié de formuler un principe si important, ou, ce qui revient au même, ne l'aient formulé que par prétention dans l'article unique où ils ont eu la prétention de résumer les règles générales applicables, suivant eux, à la solution du conflit des lois. 11 y aurait là, on l'a remarqué avec beaucoup de raison*, une faute de méthode autrement grave que celle de n'avoir pas réfléchi que le mot résidant pouvait être entendu dans un sens étroit. Mais que faut-il entendre par lois d'état et de capacité? Vétat d'une personne, c'est la place qu'elle occupe dans la société, dans la famille, c'est l'ensemble des qualités juridiques dont elle est revêtue et qui constituent sa personnalité civile, c'est son âge, son sexe, sa qualité de présent ou d'absent, d'époux ou de célibataire, de père ou de tuteur, d'enfant ou de pupille, etc.

* Loiseaa, Du domicile comme principe de compétence législative (thèse de Paris), 1893, p. 170.

La capacité, c'est la faculté, qui résulte pour la personne de son étal, d'accomplir par elle-même ou par ses représentants légaux, soit d'une manière générale tous les actes de la vie civile, soit tel acte déterminé.

En d'autres termes, l'état de la personne consiste dans ce qu^elle est; sa capacité, générale ou spéciale, consiste dans ce qu'elle peut, au regard du droit; Tun est la cause, l'autre est l'effet*.

Les lois d'état et de capacité embrassent donc l'universalité de la condition juridique de la personne, considérée en elle-même, dans ses rapports avec la famille, voire même dans ses rapports avec le patrimoine ; et la disposition de l'art. 3, § 3, du Code civil revient, à peu de choses près, à dire que tous les droits du Français, quels qu'ils soient, seront, en principe, gouvernés hors de France par sa loi nationale' : c'est lui appliquer purement et simplement la théorie de la personnalité. Quant aux exceptions,

^ Asser et Rivîer, op. cit,, p. 46 : € On comprend dans les lois sur Tétat et la capacité celles qui concernent la qualité d'enfant légitime ou illégl> time, la majorité et la minorité, Tétat de mariage ou de célibat, le divorce, la filiation, la puissance paternelle, l'adoption, Témancipation, la tutelle, l'autorité maritale et les droits de la femme mariée, en un mot tontes les lois qui déterminent les rapports juridiques d'une personne avec sa famille, ainsi que celles qui déterminent si elle est capable et dans quelle mesure elle est capable de faire des actes juridiques ». C*est par une distraction singulière, très bien relevée par M. Démangeât, que Fœlix, faisant rentrer la nationalité dans l'état des personnes, affirme que c'est à la loi nationale de celui dont la nationalité est douteuse qu'il appartient de déterminer s'il est régnicole ou étranger. Le point de savoir quelle est sa loi nationale dépend, en effet, de la nationalité qui lui sera reconnue; il y a donc là un véritable cercle vicieux. Fœlix, op. cit,, 1. 1, p. 81 ; Démangeât, eod. loc,f note a.

* Ce que l'art. 3 du Gode civil dit des lois concernant l'état et la capacité des personnes c s'entend également des décisions judiciaires, régulières et conformes aux lois, qui ont apporté des modifications dans la capacité des personnes, et notamment des jugements d'interdiction, de dation de conseil judiciaire, ou de séparation ». Trib. civ. Seine, 28 mars 1893 (Journal du dr. inL pr., 1893, p. 860; Pand. fr, pér., 1893. 6. 21) ; 5 avril 1896 {Journal du dr. int. pr., 1895, p. 607). V. aussi Aubry et Rau, 5« édit., t. I, § 31, p. 142.

tirées de Vordre public iniemaiional, que celle théorie comporte au regard des Français expatriés, la loi française n'avait pas à s'y arrêter; elle n'aurait pu les formuler sans empiéter sur le domaine de la souveraineté territoriale de la loi étrangère, seule juge de ses intérêts; d'ailleurs, elle reconnaît à plusieurs reprises, dans les art. 47, 170 et 999 du Code civil, au Français résidant à l'étranger, le droit de se soumettre aux formes extérieures instituées par la loi locale pour les divers actes juridiques, conformément à la règle Locus régit actum; et de même il n'est pas douteux qu'elle ne laisse aux diverses manifestations de sa volonté exprimées en pays étranger la même liberté, la même autonomie que sur le sol français (C. civ., art. 893 et 1134).

Ainsi le Français, domicilié ou résidant en pays étranger, relève dans son état et dans sa capacité, de sa loi nationale, de la loi française. Mais à quelles conditions cette loi lui sera-t-elle applicable? Aucun texte n'a prescrit de mesures particulières pour rendre publiques hors de France les dispositions législatives qui viennent à être mises en vigueur sur le territoire français, et l'on pourrait conclure de ce silence que le seul fait que ces dispositions ont été régulièrement promulguées en France, les rend, en quelque lieu que ce soit, exécutoires pour nos nationaux émigrés*. Toutefois une semblable solution serait parfois bien rigoureuse; elle aboutirait, dans nombre de cas, à soumettre le Français à des règles qu'il ne connaît pas, qu'il n'a pu connaître, et dont la nouvelle n'est parvenue dans le pays <{u'il habite que plusieurs mois après qu'il les a inconsciemment violées.

On a soutenu, d'autre part, que le système appliqué à la promulgation des lois par le décret du gouvernement delà Défense nationale des 5-il novembre 1870 a une

* Trib. civ. Tunis, 20 janvier 1890 (Journal du dr, int, pr., 1891, p.

i44 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

portée générale et doit recevoir son exécution même hors de notre pays; qu'en conséquence les lois françaises obligent les Français établis à Tétranger, un jour franc après que le Journal officiel qui les a enregistrées est arrivé au chef-lieu de l'arrondissement de leur résidence*.

Mais la Cour de cassation n'a pas cru devoir accepter cette théorie. Par un remarquable arrêt, rendu le 22 juin

1891, sur le rapport de M. le conseiller Crépon et sur les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, elle a jugé que l'art. 1" du Code civil et l'art. 1" du décret de 1870 se limitent à l'exécution et à la publication des lois sur le territoire français et ne peuvent être appelés à régir le cas où il s'agit de déterminer quand une loi promulguée et publiée en France doit être réputée connue parles citoyens français qui se trouvent à l'étranger. C'est aux tribunaux qu'il appartient, suivant la Cour, dont nous acceptons volontiers la doctrine, de faire cette détermination, et delà faire souverainement, d'après les circonstances delà cause, au premier rang desquelles pourra figurer le jour d'arrivée du Journal officiel dans le lieu où a été passé l'acte, objet du litige".

Deuxième hypothèse. — Un étranger se trouve sur le sol français.

C'est là l'hypothèse qui nous intéresse le plus particulièrement, puisque notre étude a surtout pour objet de déterminer l'étendue et la mesure des droits qui doivent être reconnus à l'étranger en France.

L'art. 3 du Code civil se borne à nous dire, d'une part,

* Aix, 21 avril 1837 (Pand, fr. pér., 1887. 1. 412). Cf. Chausse, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1889, p. 256. « Case, civ., 22 juin 1891 (D. P. 1891. 1. 363 ; Journal du dr. int. pr.,

1892, p. 1009). En ce sens, Demolombe, 1. 1, n. 29 ; Aubry et Ran, 5* éd., 1. 1, § 26, p. 91, note 14 octies. — La loi consulaire allemande du 10 juillet 1879, art. 47 (Annuaire de lég. étr., t. IX, p. 80) porte que, à moins de dispositions contraires dans les lois de TEmpire, les lois nouvelles sont

que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire », dé Tautre, que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ».

De Tétat et de la capacité de l'étranger en France, il n'est pas question. Ce silence du législateui* signifie-t-il que l'étranger ne peut jamais invoquer sur notre territoire la protection de sa loi personnelle, que pour lui la théorie de la personnalité du droit n*existe pas, ou au contraire doit-il être interprété en sa faveur, comme lui reconnaissant implicitement chez nous le droit que Tart. 3, § 3, «lu Code civil revendique pour nos nationaux à l'étranger?

Trois systèmes se partagent les auteurs sur celte question capitale :

Premier système. — L'étranger ne peut jamais, dans ses rapports avec un Français, invoquer en France la loi étrangère qui régit son état et sa capacité.

(( La nationalité, dit en ce sens M. Mailher de Chassât, ne saurait embrasser Tacte nouveau, l'exercice quelconque d'un droit qui prend naissance sur le sol étranger. Du moment où Thomme contracte, dispose, agit sur ce sol, c'est sous Tempire et les prescriptions de la loi qui régit ce

sol Le Russe, l'Anglais, le Prussien, admis sur le sol

français à l'exercice de certains droits civils, à côté du régnicole, devra donc justifier, comme lui, de sa capacité, conformément à la loi française. S'il est majeur à vingt ans dans son pays, il sera mineur en France. Réciproquement, s'il est mineur dans sa patrie où la majorité est fixée à vingt-cinq ans, et qu'il agisse et contracte comme majeur en France, ayant atteint vingt et un ans, il sera non rece-

exécntoires dans les ressorts des tribunaux consulaires à Texpiration du quatrième mois à compter du jour où elles ont été publiées dans le Bulletin des lois de l'Empire. De son côté, la loi consulaire néerlandaise du 25 juillet 1871 (art. 32) fixe un délai de trois ou six mois, suivant que les pays se trouvent en deçà ou au delà du cap de Bonne-Espérance ou du cap Horn.

vable à faire annuler ses obligations devant les tribunaux français, pour défaut de capacité*. »

Et à Tappui de ce système, on fait valoir d'une part le silence que la loi a gardé en cette matière, de l'autre le principe de l'indépendance respective des différents États, qui ne saurait s'accommoder, à moins d'un traité formel, de l'application d'une loi étrangère en dehors des limites de la souveraineté qui Ta faite.

Nous avons déjà répondu à ce dernier argument'; quant à Taulre nous le retrouverons tout à l'heure.

Deuxième système. — L'application d'une loi étrangère à l'état et à la capacité de l'étranger en France trouve une limite dans l'intérêt privé du Français avec lequel il contracte; quoique admise en principe, elle cesse d'avoir effet dans tous les cas où elle serait préjudiciable à ce dernier.

Ce système visel'hy pothèse suivante :

Un étranger a contracté un engagement envers un Français; puis, appelé par son créancier devant la justice française, il allègue, pour se soustraire aux conséquences de sa promesse, que, bien qu'ayant atteint l'âge de la majorité française, il est encore mineur, suivant sa loi nationale, et par suite incapable de s'obliger. Aura-t-il gain de cause?

M. Valette enseigne la négative, et décide qu'en pareil cas, il faudra appliquer à l'étranger les règles de capacité posées par la loi française; le contrat sera donc maintenu.

Le grand argument, ou, pour mieux dire, le seul argument qui soit allégué en faveur de cette thèse, en dehors du silence de la loi, consiste à dire qu'il est le plus souvent impossible à un Français de connaître les dispositions de

t Mailher de Chassât, Traité des statuts, n"^ 236 et s. Cf. Odier, Dissertation sur Vapplication des bis étrangères qui règlent la capacité de contracter, Grenève, 1827 ; Alauzet, Commentaire du Code de commerce, n® 57, et De la qualité de Français, de la naturalisation et du statut personnel des étrangers (2« éd.), p. 180 et s.

• V. ci-dessus, p. 48.

la lai personnelle de Tétranger avec lequel il traite. Cette ignorance, si elle pouvait être pour lui la source d'ua préjudice, enlèverait à ses opérations toute sécurité, et le condamnerait à une prudence, dont le commerce et le crédit public ressentiraient le désastreux contre-coup. L'intérêt général se confond ici avec l'intérêt particulier du Français*.

iMoins absolu que' M. Valette, M. Deraolombe admet bien que le Français ne doit éprouver aucun dommage parle fait de la loi personnelle de l'étranger avec lequel il a contracté; mais encore veut-il — et la jurisprudence paraît incliner à le suivre dans cette voie — que ce Français n'ait commis aucune imprudence, aucune légèreté qui lui soit imputable.

S'agit-il par exemple d'obligations contractées envers le Français, pour fourniture d'aliments, de marchandises à l'usage de la personne, ou même pour loyers de maisons, elles devront en général être validées, quoique la loi de l'étranger paraisse les frapper de nullité; car on ne saurait reprocher au créancier une confiance bien naturelle, et dont l'étranger serait dans tous les cas malvenu à se plaindre, puisqu'elle lui assure du crédit pour toutes les choses nécessaires à l'existence.

Au contraire s'agit-il d'opérations plus importantes, moins usuelles, d'une vente d'immeubles, d'un emprunt d'argent, les tribunaux devront admettre plus difficilement l'absence de toute légèreté chez le Français. Il faudra rechercher « si l'étranger était depuis longtemps ou récemment arrivé en France; s'il y avait ou non sa résidence habituelle, si les conditions de la vente, de l'emprunt ne

• Valette, sur Proudkon, t. I, p. 83 et s. ; Démangeât, Histoire de la wndition civile des étrangers, p. 373 et 374; Paris, 15 mars 1831 (Sir. 1831. 2. 237, D. P. 1831. 2. 12), et 17 juin 1834 (Sir. 1834. 2. 371, D. P. 1838. 2. 215). Cf. Barge, dans la Revue étrangère et française, t. VI, p. 734; Mathiea-Bodet, Rapport à la conférence des avocats, dans la Revue de droit français et étranger^ t. XIII, p. 542.

sont pas telles qu'elles accusent la bonne foi du Français; si enfin il résulte des faits qu'il s'est informé , comme il le devait beaucoup plus sérieusement pour des actes de cetle importance, de l'état et de la capacité de Tétranger, et que celui-ci lui a fourni des renseignements trompeurs* ».

La Cour de Paris, en 1858, et la Cour de cassation, en 1861, ont fait à un sujet mexicain, nommé de Lizardi, une application remarquable de la doctrine de M. Demolombe.

Lizardi, mineur d'après la loi mexicaine qui fixe à vingtcinq ans rage de la majorité, avait, d'un côté souscrit en France des lettres de change pour une somme de 60.000 francs, de l'autre, acheté d'un joaillier français des bijoux, dont la facture s'élevait à 93.000 francs. Son tuteur fit prononcer la nullité des lettres de change qu'il avait souscrites, comme l'ayant été par un incapable (Paris, 20 février 1858); mais la Cour de Paris, par un autre arrêt du 18 juillet 1859, et, après elle, la Cour de cassation, le 16 janvier 1861, n'en déclarèrent pas moins entièrement valables les ventes de bijoux faites à Lizardi, reconnaissant ainsi que ce dernier devait en acquitter le prix*.

D'où vient la divergence qui éclate entre les deux arrêts rendus parla Cour de Paris en 1858 et en 1839? De ce que, dans l'opinion de la Cour, comme dans celle de M. Demolombe, la souscription d'une lettre de change n'est pas un acte de la vie journalière, et que le prêteur ne peut, sans une coupable imprudence, se dispenser de prendre des

» Demolombe, t. I, p. 117 et 118.

« Sir. 1861. 1. 305, D. P. 1861. 1. 193. Cf. Trib. civ. Seine, 2 juillet 1878 [Journal du dr.int. pr., 1878, p. 502 et le Droit du 10 août 1878) ; Paris, 10 juin 1879 (Journal du dr, int. pr., 1879, p. 448). Paris, 8 février 1883 (D. P. 1884. 2. 2i; Journal du dr, int. pr., 1883, p. 290); Trib. coram. Seine, 17 mare 1885 (Le Droit du 11 avril 1885); Paris, 21 mai 1885 (Le Droit du 17 juin 1885) ; Trib. Seine, 1^ juillet 1886 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 178) ; Paris, 20 mare 1890 (Vincent, Rwue 1890-1891, p. 36) ; Trib. Seine, 5 avril 1895 (2« espèce) (Pand. fr. pér., 1396. 5. 29; Journal du dr. int. pr., 1895, p. 607). — Voy. aussi Cass. Belgique, 19 janvier 1882 (Pasicrisie, 1882. 1.36).

renseignements sur la personne de son débileur et sur la loi dont il relève, tandis, au contraire, qu'il serait d'une rigueur excessive d obliger un marchand, même d'objets de luxe, même de bijoux, à s'enquérir de la nationalité et de la capacité réelle des acheteurs qui se présentent à son magasin.

Troisième système. — L'état et la capacité de l'étranger sont toujours gouvernés en France par sa loi personnelle, à moins qu'il n'en ait frauduleusement dissimulé les dispositions, ou que ces dernières ne soient contraires à Y ordre public intemationaL

Écartons tout d^abord l'intérêt particulier du Français, compromis par l'application d'une loi étrangère à son débiteur étranger. Cet intérêt nous touche peu. Le devoir d'un homme soucieux de ses affaires est de s'éclairer sur la condition juridique de ceux avec qui il contracte ; s'il a négligé uoe précaution aussi naturelle, il est en faute; il Test en* coresi, n'ayant pu se procurer les renseignements utiles, il n'en a pas moins consenti à devenir le créancier d'un sujet étranger ; de toute manière, il est juste qu'il subisse le dommage qui résultera pour lui de son imprudence, de même que s'il avait à son insu traité avec un Français incapable. Qui cum alio contrahit, vel est, vel esse débet non ignarus conditionis ejus\ Et l'intérêt général lui-même commande cette solution. 11 n'est pas douteux, en effet, que

' L. 19, De diversis regulis juris, au Digeate (L. 17). Ce système est d'aîlleurs conforme à ropinion des auteurs statutaires eux-mêmes. En France, elle avait été professée notamment par Bouhier (Observations sur la coutume de Bourg'ogne, cb. XXII, n^ 57). Examinant la question de «avoir si la femme normande, séparée de biens, demeure soumise à Paris, où elle est venue se fixer, aux règlements de sa province aux termes desqoels l'autorisation de justice lui est nécessaire pour Taliénation de certains immeubles, le célèbre magistrat se prononce pour Taffirmative, et il ajoute : < Il ne faut pas dire que cela pourrait tromper ceux qui voudraient contracter avec elle; car nous avons une règle de droit que, quand on contracte avec quelqu'un, on doit s'instruire de sa condition... Ainsi, ce serait à celui qui aurait contracté avec une pareille femme à s'imputer de ne s'être point éclairci des conditions sous lesquelles elle aurait été

FadoplioD du système de M. Valette amènerait presque inévitablemeot à Tétranger des mesures de rétorsion, plus funestes à nos nationaux et au commerce français que Tinconvénient que ce système veut prévenir*.

Cependant, si l'étranger a volontairement dissimulé sa nationalité, s'il a recouru à des manœuvres dolosives destinées à surprendre la bonne foi du Français, il ne saurait être reçu à exciper plus tard des incapacités édictées par sa loi personnelle. Fraus omnia corrumpit. Et il en serait ainsi, croyons-nous, alors même que la fraude commise par l'étranger ne constituerait pas un fait d'abus de confiance ou d'escroquerie tombant sous le coup de la loi pénale^. « Le dol et la fraude, dit en ce sens M. Nouguier, vicient les contrats, modifient les principes et interdisent des plaintes qui, présentées de bonne foi, eussent été légitimes. Si le mineur a soigneusement caché son incapacité, si, au moyen d'apparences extérieures, il a fait croire à sa majorité et à un droit qu'il n'avait pas, ces manœuvres pourront motiver contre lui un jugement de condamnation ». Mais, si dans ce cas l'étranger n'est pas admis à contester la validité de ses engagements, c'est en vertu

séparée d. En Hollande, Rodenburgh (De jure quod ontur, etc., tit. II, cap. 1, § 1) n'avait pas été moins catégorique : (c Qaocumqae modo se casus habuerit, contrahentium erit respicere ad saura cujusque domicilil locum, impressamque ibidem personsB qualitatem aut adaptam domî conditionem, cujus ignarus non sit oportet qui cum alio volet contrahere ». Cf. Laine, op, cU,y t. II, p. 197 et s.

' La jurisprudence belge paraît aujourd'hui définitivement fixée en ce sens : a Le principe édicté par l'art. 3, § 3, du Code civil, dit la cour de Liège, dans son arrêt du 31 décembre 1879, est absolu et doit recevoir son application, sauf le cas où ce statut personnel de l'étranger blesserait une loi d'ordre public en Belgique ; il est certain que le législateur a voulu que l'étranger en Belgique soit, quant à son statut personnel, dans la même position que le Belge résidant à l'étranger ; et, dés lors, l'étranger est régi d'une façon absolue par sa loi personnelle, peu importe qu'il ait un domicile en Belgique, qu'il n'y ait pas de réciprocité dans son pays, que l'intérêt d'un Belge puisse être lésé, et que le Belge avec lequel il a contracté n'ait commis aucune imprudence ». Belg. jud., 1882, p. 468 ; Journal du dr. int pr,, 1881, p. 47.

« Cf. Fœlix, 1. 1, p. 199.

d*une règle d'équité, et nullement à raison du préjudice que leur annulation pourrait causer au Français. En d'autres termes^ nous appliquerons ici par analogie les articles 1307 et 1310 du Code civil*.

La Cour de Paris a jugé notamment, par application de cette idée, que la femme mariée étrangère qui^ pour conclure un emprunt d'argent avec un Français, a cxcipé d'un divorce antérieurement prononcé à l'étranger entre elle et son mari, n'est pas recevable à invoquer plus tard, pour se dérober à ses engagements, son incapacité résultant du défaut d'autorisation maritale, en se fondant sur ce que le divorce obtenu par elle est non-avenu en France, comme

* Nouguier, Des lettres de change y t. I, p. 476; Aubry et Rau, 5 e éd., 1. 1, § 31, p. 146, note 29 ;Fœlix, op, cit., t. I, p. 198 et suiv.; Fiore, op. cit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 293 ; Laurent, op. cit., t. II, p. 86 et suiv.; Snrville et Arthuys, op. cit., 2« éd., p. 170; Albéric Rolin, op. cit., t. I, p. 238 et suiv. ; Esperson , dans le Journal du dr. int. pr., 1880, p. 259 ; Bougelot de Lioncourt, op. ciY.,p. 49 et suiv.; Asser et Rivier, op. cit., p. 58; Martin, dans le Journal du dr. int. pr., 1883, p. 32; Pillet, ibid., 1895, p. 504; Renault, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1884, p. 721; Chausse, ibid., 1892, p. 297; Despagnet, op. cit., 2« éd., p. 378; Audinet, op. cit., p. 331. — Paris, 8 février 1883 (Sir. 1883. 2. 169, D. P. 1884. 2. 24); Trib. civ. Seine, 8 juin 1886, et Paris, 14 novembre 1887 (D. P. 1888. 2. 226) : « Le seul fait par une femme mariée, dit la Cour dans ce dernier arrêt, de dissimuler son état ne suffit pas pour soustraire les tiers aux conséquences du défaut d'autorisation maritale, pas plus qu'une déclaration de majorité n'aurait pour résultat, ainsi que le porte Part. 1307 du Code civil, de relever le mineur de son incapacité... Il est de principe qu'on doit s'assurer de l'état de ceux avec qui l'on contracte ; ce principe ne saurait fléchir qu'en présence des manœuvres employées pour dissimuler cet état., etc. y> — Aix, 4 mars 1890 (Revue pratique de dr. int. pr., 1890-1891, t. I, p. 310). Cf. enfin l'avant-projet de révision du Code civil belge par M. Laurent, art. 15 : « L'étranger qui contracte en Belgique doit déclarer son statut personnel, et, s'il y a lieu, l'incapacité dont il est frappé. S'il ne fait pas cette déclaration, les tiers qui traitent avec lui pourront demander l'application du statut belge, pourvu qu'ils soient de bonne foi i>. La commission de révision du Code civil belge n'a pas cru devoir adopter cette règle ; elle a repoussé la restriction proposée par Laurent, par ce motif que « les lois qui établissent des incapacités personnelles ont pour but de protéger ceux qui en sont l'objet contre leurs propres écarts, et que cette protection ne peut s'arrêter aux frontières du pays auquel l'incapable appartient >. Albéric Rolin, op. cit., t. I, p. 245.

ayant été prononcé en fraude de la loi française, et en violation de la loi personnelle de son mari'.

Ce système nous paraît seul conforme à la lettre età l'esprit de Tart. 3 du Code civil.

Le projet du livre préliminaire du Code, rédigé par la commission, contenait une disposition ainsi conçue :

« La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire : l'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède et pour sa personne pendant sa résidence.

« Le Français résidant en pays étranger continue d'être soumis aux lois françaises pour ses biens situés en France, et pour tout ce qui touche à son état et à la capacité de sa personne.

« Son mobilier est réglé par la loi française comme sa personne. »

Le dernier alinéa ne se retrouve pas dans le projet arrêté parla section de législation du Conseil d'État qui, en l'effaçant, paraît avoir reculé devant une réglementation législative des conflits relatifs à la fortune mobilière et avoir préféré laisser à la doctrine la solution des difficultés si graves que celte matière soulève.

Quant au premier alinéa, il provoqua de la part du tribunal d'appel de Grenoble cette observation, que son texte permettait de considérer l'étranger comme soumis aux lois d'état et de capacité françaises, pendant toute la durée de sa résidence sur notre territoire : et la section de législation du Conseil d'État, dans une première rédaction, proposa de le remplacer par la disposition suivante : « La loi oblige hidistinctement ceux qui habitent le territoire. L'étranger y est soumis pour les biens qu'il y possède, et personnellement en tout ce qui intéresse la police pendant sa résidence^ ».

« Paris, 4 mare 1890 (Journal du dr. int, pr., 1891, p. 205; Revue prat, du dr. int. pr., 1890-1891, 1. 1, p. 307). 2 Locré, 1. 1, p. 380.

Encore Tronchet critiqua-l-il le mot indistinctement qui avait trouvé place dans ce texte, et dont on aurait pu conclure que l'état et la capacité des étrangers relèvent de la loi française; à ce propos, il affirma, comme une vérité évidente, que « l'étranger n'est pas soumis aux lois civiles qui règlent 1 état des personnes ». Et, pour rendre toute équivoque impossible, il proposa de substituer à l'article en discussion la formule que voici : « La loi régit les propriétés foncières situées sur le territoire de la République, les biens meubles et la personne du Français ». Mais, Régnier ayant réclamé le maintien intégral du texte du projet, sauf à en restreindre plus lard la généralité par les exceptions qui paraîtraient nécessaires, et Regnaud de Saint-Jean d'Angély ayant de son côté fait remarquer que le bénéfice de ces exceptions ne devrait f,as être limité aux étrangers proprement dits, Tronchet ne crut pas devoir insister et se contenta de demander que le mot indistinctement fût retranche du projet. C'est ce qui fut fait, dans la séance du 14 thermidor an IX*.

Toutefois le Tribunal se montra plus exigeant; saisi officieusement du projet par le Conseil d'État, il proposa de supprimer purement et simplement la disposition attaquée, et de la remplacer par un texte qui est devenu l'art. 3 actuel du Code civil*.

Sans doute la règle en vertu de laquelle l'étranger demeure soumis en France à la loi étrangère qui gouverne son état et sa capacité n'est pas écrite en toutes lettres dans cet article. Peut-être y a-t-il là une lacune'? Mais on ne sera pas surpris que le législateur de 1804 ait hésité à la combler, si l'on réfléchit que c'est à la loi dont l'étranger dépend par sa nationalité à décider si l'état et la capacité de ce dernier seront régis, en dehors des limites de sa compétence territoriale, par la loi locale, ou par la loi person-

» Locré, 1 1, p. 399.

a Locpé, 1. 1, p. 663. ' Ch. Brocher, Cours de droit international privé, 1. 1, p. 97.

nelle, et, dans ce deraier cas, si c'est la législation nationale Qu celle du domicile qui jouira de Texterritorialité. A moins d adopter une formule très vague, dans tous les cas difficilement satisfaisante, le Gode civil ne pouvait, sans méconnaître la souveraineté personnelle de la loi étrangère, soumettre à telle ou à telle règle la détermination de Tétat et de la capacité des personnes étrangères sur le territoire français; il devait se contenter de n'opposer au libre exercice de la loi étrangère sur ce territoire que les obstacles strictement commandés par l'intérêt de l'État. Et c'est ce qu'il a fait. Voyons plutôt :

La loi étrangère ne saurait, avons-nous dit, être appliquée hors du pays où elle a été promulguée, si ses prescriptions sont contraires à l'intérêt de l'État, sur le territoire duquel elle est invoquée, à Yordre public inteimalional.

Mais le Code civil, ne dit pas autre chose. L'art. 3, § 1, en soumettant aux lois françaises de police et de sûreté tous ceux qui habitent^ le sol français, se borne à reproduire, sous une autre forme, ce principe général. Au nombre des lois de police et de sûreté figurent en effet non seulement les dispositions ayant un caractère pénal, mais toutes celles qui concernent le bon ordre ou la conservation de l'État français, en un mot, l'intérêt général. Tout le monde est aujourd'hui d'accord sur ce point'.

Or, parmi ces lois, il en est auxquelles l'application de

^ La formule de Tart. 3, § 1, G. civ., serait plus exacte, si Ton eabstituait au mot habitent Texpression se trouvent. La soumission de Tétranger aux lois de police et de sûreté en France est, en effet, indépendante de toute résidence habituelle sur notre territoire. Cf. G. civ. néerlandais, art. 8; G. civ. italien, art. 11 ; G. civ. espagnol, art. 8. Avantprojet de G. civ. belge, art. 3.

> Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers, pp. 312 et 313 ; Demolombe, t. I, p. 85; Aubry et Rau, t. I, 5« éd., § 31, p. 131 : 4C On entend par lois de police et de sûreté toutes celles qui ont pour objet la sûreté des personnes ou des propriétés et le maintien du bon ordre, pen importe qu'elles soient prohibitives ou impératives, et que leurs dispositions soient ou non sanctionnées par voie de répression pénale ». c Les expressions bis de police et de sûreté^ dit de son côté le tribunal de Nancy,

Tart. 3, § i, pourrait sembler douteuse, parce qu'elles ont pour objet principal en apparence de régler des intérêts privés : ce sont les lois relatives à la propriété immobilière. L*immeuble en effet peut être envisagea un double poiot de vue, d'une part, comme une fraction du territoire national, comme un élément de la souveraineté territoriale de rÉtat, de Taulre, comme un bien susceptible d'appropriation privée, même au profit d'un étranger. L'État a doDc sur tout immeuble un droit supérieur, une sorte de domaine eminent d'une nature particulière, dont l'étendue est limitée par le soin de sa sécurité.

C'est là ce que veut dire l'art. 3, § 2, du Code civil, aux termes duquel « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Le sens de cet article a été nettement déterminé par Portalis, dans son Exposé des motifs : a Les mots domaiîie éminent, disaitil, n'expriment que le droit qu'a la puissance publique de régler la disposition des biens par les lois civiles, de lever sur ces biens des impôts proportionnés aux besoins publics, et de disposer de ces mêmes biens pour quelque objet d'utilité publique, en indemnisant les particuliers qui les possèdent* ».

En vain prétendrait-on conclure des mots la disposition des biens, que tout ce qui a trait à l'acquisition ou à la transcomprennent en général toutes les dispositions législatives ou même simplement administratives qui ont pour but la garantie et la sûreté des personnes et des propriétés ». Trib. Nancy, 6 août 1884, et Nancy, 9 février 1886, (D. P. 1887. 2. 31 ; Revue critique de légisL et de jurispr,, 1888, p. 198). — La Cour de cassation a jugé, le 23 février 1891, que, malgré rannnlation d'actes accomplis au nom d'un incapable au mépris de la loi qui régit son état et sa capacité, une condamnation peut être prononcée contre lui en vertu du principe que nui ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, qui trouve sa sanction dans divers articles du Code civil, et notamment dans l'art. 1312 : « Cette règle d'équité, qui ne concerne ni l'état ni la capacité des personnes, lisons-nous dans cet arrêt, ne saurait intéresser leur statut personnel » : cela revient à dire qu'elle est d'ordre public international; c'est une loi de police et de sûreté. Revue prat. de dr. inU pr., 1890-1891, I, p. 375.

^ Locré, t. I, p. 581 et 582.

mission des immeubles est du domaine de la lex rei sitœ? Il faudrait alors régir exclusivement par cette dernière la capacité d'acquérir et celle d'aliéner un droit immobilier; et pareille conséquence est presque universellement repoussée*.

La place que ces mots occupent dans l'Exposé des motifs de PoHalis, à côté de ce qui a trait à la perceplion des impôts et à Texproprialion pour cause d'utilité publique, leur assigne leur véritable signification. C'est Yimmeuble (C. civ., art. 3, § 2), envisagé en lui-même, abstraction faite des 'droits privés dont il peut être l'objet, abstraction faite de la personne à laquelle il appartient, c'est-à-dire dans ses rapports exclusifs avec le droit public, que la loi française prétend gouverner. La Révolution avait substitué au régime féodal de la terre une organisation nouvelle. Par l'abolition des fiefs, des censives, des rentes foncières, des substitutions, elle avait proclamé l'égalité des terres, comme elle avait proclamé celle des personnes, et le bénéfice de ces réformes eût été singulièrement compromis si le Code, issu de l'ordre de choses nouveau, n'avait empêché qu'à la faveur de lois étrangères admises à l'exterritorialité, il ne se préparât un retour à l'ancien régime.

Au surplus l'historique de l'art. 3, § 2 et des remaniements qu'il a subis éclaire d'une vive lumière la pensée du législateur.

Le projet élaboré par la commission portait, nous l'avons vu*, que « V étranger est soumis à la loi française pour les biens qu'il possède sur le territoire »; cette disposition se retrouve dans la première rédaction proposée par la section de législation; mais déjà nous la voyons modifiée dans le texte mis en délibération, le 6 thermidor an IX, devant le Conseil d'État : « L'étranger, dit le nouvel article, même non résidant en France, est soumis aux lois françaises pour les immeubles qu'il y possède ».

* Despagnet, Revue critique de légisL et de jurispr., 1884, p. 501. - V. ci-d668U8, p. 152.

Ce ne scot plus les biens en général, ce sont les seuls immeubles appartenant à Tétranger que la loi française réclame le droit de régir; par là les rédacteurs du Code affirment leur volonté de ne soumettre l'étranger à ses prescriptions que dans la mesure rigoureusement indispensable, mais, en pareil cas, deTy sounieltre absolument, alors même qu'il ne résiderait pas en France.

On ne s'en est pas tenu là. Jusqu'alors tous les changements apportés au texte primitif avaient laissé subsister sa formule initiale, laquelle soumettait /'^/rany^ à la loi française, à raison des biens ou des immeubles par lui possédés en France. Une dernière modification fut réalisée dans la séance du 4 fructidor an IX ; et cette modification est d'une importance capitale : « L'étranger, est-il dit dans le texte définitif dont l'art. 3 actuel n'a fait en somme que reproduire la disposition dans ses deux premiers alinéas, pendant sa résidence ou son séjour en France, y sera personnellement soumis aux lois de police et de sûreté. Les immeubles qu'il y possédera seront régis par la loi française, lors même qu'il n'y résidera pas ». Ainsi ce qui est soumis à la loi française, ce n'est pas Vétrariger, pour les immeubles qu'il possède sur notre territoire, c'est Vimmeuble luimême, quelle que soit la nationalité de son propriétaire; il est impossible de marquer avec plus de force les limites qui bornent la compétence de nos lois en matière immobilière : la loi française a pour objet l'immeuble, et d'une manière générale la propriété foncière, considérée en ellemême, dans son régime juridique et économique; mais tout ce qui concerne le propriétaire étranger, et en particulier ^ capacité d'acquérir et d'aliéner, échappe à son empire*.

Quand donc l'art. 3, § 2, exigera-t-il que la loi française devienne applicable à un immeuble, même possédé par un étranger, sur le territoire français? Toutes les fois

^ Cf. Loiseau, Du domicile comme principe de compétence législative,

que cette loi n'a pas ea yue l'intérêt particulier de telle ou telle personne, lorsqu'elle règle le régime de la propriété foncière, lorsqu'elle détermine quels biens sont meubles ou immeubles, in commercio ou extra commercium, lorsqu'elle précise la nature et l'étendue des droits dont ils peuvent faire l'objet, lorsque, dans un intérêt public, elle soumet leur transmission à certaines règles, par exemple à la formalité de la transcription, etc.*.

C'est cette manière de comprendre et d'expliquer Fart. 3, § 2, du Code civil, qui constitue la différence la plus importante entre notre propre doctrine et le système de ceux qui, voyant dans le Code civil la confirmation pure et simple des anciennes théories statutaires, prétendent soumettre à l'observation exclusive de la loi française tous les faits juridiques, généralement quelconques, ayant pour objet un immeuble situé en France.

Les deux premiers §§ de Fart. 3 du Code civil font ainsi la part de la souveraineté territoriale de la loi française; en déterminant avec un soin aussi minutieux les dispositions auxquelles un étranger, en France, ne peut refuser d'obéir, ils décident par a contrario que les lois qui ne rentrent pas dans leur énumération ne sont obligatoires que pour les seuls Français.

Comme Y ordre public international, la règle Locus régit actum a trouvé sa place dans le Code civil. Non pas qu'il la formule en termes généraux*, et qu'il soumette par là même les actes passés par un étranger sur notre territoire à l'application des règles de forme posées par nos lois; l'iû-

* Despagnet, ibid., p. 600 ; Durand, op. cit., p. 251. Cf. Fîore, op. cit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 666.

« Le projet primitif du titre préliminaire du Code civil contenait, dans son art. 5, la disposition suivante : «: La forme des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés ». Ce projet ayant été écarté, le texte définitif ne crut pas nécessaire de Ja reproduire. Peut-être le législateur de 1804 a-t-il vu, ainsi que le conjecture Merlin, dans la règle Locus régit actum « une de ces maximes tellement notoires, qu'elles n'ont pas besoin d'une sanction expresse » (Merlin, Répertoire, V* Lot,

térêt général n'étant pas en jeu, semblable prescription naurait eu aucune raison d'être et aurait empiété sans droit sur les attributions de la souveraineté personnelle de la loi étrangère. Mais, renonçant dans l'intérêt particulier de nos nationaux expatriés, à une part de sa propre souveraineté personnelle, il déclare valables, tout au moins par des exemples empruntés à la matière des actes de l'état civil et des testaments, les actes juridiques que ceux-ci auront accomplis à l'étranger dans les formes locales. Réciproquement les actes passés par un sujet étranger en France, conformément aux règles de forme posées par la loi française, seront tenus pour valables par nos tribunaux, s'il puise dans sa loi personnelle le droit de s'y soumettre.

Nous nous sommes bornés à poser ici les principes généraux, dont les chapitres suivants nous montreront l'application aux diverses parties de notre droit ; mais nous croyons en avoir dit assez pour démontrer que, si le Code civil n'a pas adopté d'une manière explicite, pour les étrangers résidant en France, la théorie de la personnalité du droit, qui d ailleurs n'avait pas encore été formulée scientifiquement, il ne la contredit pas non plus, et que rien n'empêche nos tribunaux d'y donner leur adhésion.

C*est donc par sa loi personnelle que nous déterminerons Tétat et la capacité de l'étranger en France. Mais, ainsi que nous l'avons fait remarquer plus haut*, cette règle n'aura pas toujours pour conséquence de soumettre directement l'étranger aux diverses prescriptions de sa loi nationale. 11 n'en sera ainsi qu'autant que cette dernière n'a rien abdiqué de ses droits sur la personne du régnicole

§ 6, n« 8). Peut-être aussi a-t-il craint une confusion possible entre les formes extérieures des actes et ce que Ton appelait encore leurs formes intrinsèques? (V. ci-dessus, p. 98, note 1). Dans tous les cas, s*il n'a pas proclamé le principe, il en a &it diverses applications importantes qui le supposent reconnu (C. civ., art. 47, 170, 999). V. Demolombe, 1. 1, n® 106 ; Aubry et Rau, 5« édit., t. I, § 31, p. 167, note 70. * V. ci-dessus, p. 77 et s.

émigré. Au contraire, a-t-elle renoncé à le suivre en pays étranger, a-t-elle reconnu, comme la législation anglaise, la prépondérance de la lex doinicilii, c'est cette dernière qui recevra son application, et il pourra se faire ainsi, dans le cas où l'étranger aurait son domicile en France, que son état et sa capacité, que la dévolution héréditaire de ses biens soient gouvernés par la loi française, non pas en vertu d'une souveraineté territoriale qui par elle-même n'a aucune action sur lui, mais en vertu d'une délégation de sa loi nationale. La jurisprudence s'est à diverses reprises prononcée en ce sens, en France aussi bien qu'en Belgique \

D'autre part, si l'étranger n'a pas de nationalité connue*, ou si, réclamé à la fois par deux patries différentes, il a fixé son domicile sur le territoire de rune% c'est encore à la lex domicilii qu'il appartiendra, suivant nous, de déterminer son état et sa capacité.

En dehors de ces hypothèses, d'excellents auteurs ont soutenu que certains individus, quoique se rattachant, parleur nationalité, à une puissance étrangère déterminée, sont régis dans leur état et dans leur capacité par la loi française.

Il en est ainsi, selon Proudhon, de l'étranger établi en France à perpétuelle demeure, même sans autorisation^;

' V, les décisions judiciaires rapportées ci -dessus, p. 81, notes 1 et 2, et les autorités en sens contraire, p. 78, note 2.

8 Trib. civ. Seine, 23 février 1883 (^Journal du dr. int. pr., 1883, p. 388) ; 22 décembre 1887 (Gaz. du Palais du 29 décembre 1887) ; — Bruxelles, 29 décembre 1877 (Journal du dr. int. pr., 1881, p. 102) ; Trib. civ. Anvers, 13 janvier 1886 (ibid., 1887, p. 219) ; Liège, 21 mars 1890 (Le Droit du 9 mai 1890); — Lucques, 9 juillet 1880; Caas. Florence, 25 avril 1881 (Sir. 1884. 4. 21 et les notes). — V. aussi Domolombe, t. I, p. 180; Laurent, op. cit., t. III, n** 258 ; Aubry et Rau, 5' éd., t. I, § 31, p. 144, note 24 in fine; Féraud-Giraud, dans le Journal du dr. int. pr,, 1885, p. 389 et suîv., et ci-dessus^ p. 72.

3 V. ci-deesus, p. 73.

^ Proudhon, Traité de l'état des personnes, 1. 1, p. 190 et suiv. V. aussi P. Toumade, dans le Journal du dr. int. pr,, 1895, p. 493 et suiv. Quelques décisions judiciaires, assez récentes paraissent encore s'être inspirées de cette théorie. Alger, 20 février 1876 (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 275) ; Trib. civ. Seine, 23 février 1883 (ibid., 1883, p. 388).

c^est la théorie de Vincolat que nous avons déjà eu occasion de réfuter*. Cette théorie a le tort grave de donner au domicile, sous le régime du Gode civil de 1804, une place et uûe importance exagérées, au détriment de Tidée de nationalité; imbue des souvenirs encore récents de notre aûcien droit, elle fait du domicile la seule et véritable marque de l'association civile, et refuse à la nationalité, à laloi nationale qui en est l'expression, son légitime empire. La solution de Proudhon ne peut se défendre que lorsqu'il s'agit d'un étranger auquel son long séjour sur le sol français a fait perdre sa patrie d'origine; mais, en pareil cas, c'est comme étranger sans nationalité certaine qu'il faut lui appliquer la loi de son domicile; on rentre dans la règle que nous avons nous-même posée tout à l'heure.

Il en est encore ainsi, suivant M. Démangeât, de l'étranger admis par décret du chef de l'État, à fixer son domicile en France (C. civ., art. 13*) : « Je crois, dit-il, que l'étranger de l'art. 13 est même assimilé au Français en ce qui concerne les lois personnelles : du moment qu'il a demandé et obtenu d'avoir son domicile en France, il doit être censé avoir voulu se soumettre à toutes les lois privées qui s'appliquent aux Français; car il y a un rapport intime entre le domicile d'une personne, et le statut qui régit l'état et la capacité de cette dernière'* ». Cette solution est d'accord avec celle que M. Démangeât applique à l'état et à la capacité des Français, lorsqu'il les soumet en tous lieux à la loi de leur domicile; mais le texte de l'art. 3, §3, du Code civil paraît contraire à toutes deux ; en disposant

* V. ci-des8U8, t. II, Le droit de V étranger, p. 384 et s.

' V. sur radmission à domicile, sur ses conditions et sur ses effets, cidessus, t. I, De la nationalité, p. 314 et s.

' Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en France j p. 414 ; et sur Fœlix, t. I, p. 58, note 6. Voyez aussi Coin-Delisle, art. 13, n" 6 ; Bertauld, Questions doctrinales et pratiques de Code Napoléon, t. I,p. 10. Cf. Cass., 22 février 1882 (^Journal du Palais, 1882, p. 993 ; et, dans la Revue critique de légisL et de jurispr., 1883, p. 457, Examen doctrinal, par M. Labbé).

W. - m. Il

que (( les lois concernant Tétat et la capacité des personnes répissent les Français même résidant en pays étranger», le législateur a donné la préférence à la loi nationale sur la loi du domicile; cela n*est plus sérieusement contesté par personne.

Le savant magistrat nous semble avoir opéré lui-même une confusion, qu'il a souvent, et à juste titre, reprochée à Fœlix; il mêle deux questions très distinctes : celle de savoir quels droits pourront être reconnus à l'étranger en France, et celle de savoir à quelle loi il appartiendra d'en déterminer la mesure. Sans doute, l'étranger admis à domicile est appelé à jouir des droits privés, dont Texercice est en principe réservé à nos nationaux, mais Tart. 13 du Code civil, qui les lui confère, ne dit nullement que ces droits seront appréciés d'après la loi française. Pourquoi dès lors les soustraire à l'application des règles générales qui viennent d'être indiquées?

L'étranger autorisé à fixer son domicile en France, quoique investi d'une capacité plus grande que l'étranger ordinaire, n'en demeure pas moins étranger; après comme avant le décret d'admission, c'est la loi étrangère qui est sa loi personnelle; et c'est par elle qu'il faut mesurer l'étendue de sa capacité'.

Cependant, il s'agit d'un droit, propre à la législation française et inconnu dans sa législation personnelle, l'étranger admis à domicile qui, aux termes de l'art, 13, a qualité pour en réclamer le bénéfice, ne pourra évidemment être tenu de satisfaire qu'aux conditions spéciales de capacité établies par la loi française, puisque la loi étrangère ne contient aucune disposition équivalente ou corres-

* DnrantoD, t. I, p. 141 ; Demolombe, t. I, p. 423; de Frémiavîlle, De la minorité, 1. 1, p. 11 ; Soloman, p. 31 ; Aubry et Raa, 5^ éd., t. I, § 31, p. 144, note 24 ; Paris, 13 jmn 1814 (Sir. 1815. 2. 67) ; Chambéiy, 15 juin 1869 (Sir. 1870. 2. 214, D. P. 1869. 2. 188) ; Paris, 21 juillet 1883 (Sol. implic.) {La Loi du 11 août 1883) ; Trib. Seine, 14 jain 1887 (Le Droit du 1« juillet 1887) ; Trib. civ. Vesoul, 15 décembre 1896 (Journal du dr int. pr., 1897, p. 335).

poûdacte*. Ce n'est pas là, à proprement parler, une dérogatioQ à notre règle; car cette hypothèse ne nous présente pas un conflit de lois à résoudre. La souveraineté territoriale de loi française n'a pas à lutter contre la souveraifleté personnelle d'une législation étrangère, sur un point qae celle-ci a laissé hors de ses prévisions.

Il nous resterait à examiner quelle influence un changement de patrie pourra exercer sur Tapplication des principes dont l'exposé précède. Ce changement aura-t-il pour conséquence de modifier la condition légale de la personne, de la soumettre à une législation nouvelle, peutêtre très difl'érente de celle dont elle a relevé jusque-là?

En principe, l'affirmative n'est pas douteuse. La loi personnelle est une dépendance de la nationalité ; elle ne peut lui survivre; elle partage toutes ses fluctuations. Le Français devenu étranger ne saurait invoquer, sa vie durant, la protection d'une loi qu'il a répudiée, par cela seul qu'il a renoncé à l'allégeance de sa patrie d'origine. Était-il majeur en France, au jour de sa naturalisation, il redeviendra mineur dans TÉtat auquel il appartient désormais, s'il n'a pas dépassé l'âge auquel les lois de cet État retardent la capacité légale. Ces lois autorisent-elles la polygamie, rien ne s'opposera à ce qu'il épouse plusieurs femmes, sur le sol où elles sont en vigueur.

Toutefois, cette règle trouve dans les principes généraux du droit deux tempéraments qui en atténuent sensiblement la portée.

D'une part, le Français ne peut se prévaloir, en France, de la loi personnelle à laquelle un changement de patrie parait l'avoir soumis, que si ce changement de patrie luimême est régulier et valable au regard de la loi française.

Pour qu'il en soit ainsi, il est indispensable que le Fran-

^ Demante, t. J, p. 83 ; Bertauld, op. ciï., 1. 1, p. 18 ; Rougelot de Lionconrt, op. cit., p. 53. Cf. Loisean, Du domicile comme principe de compé- «encc léçislative, p. 196.

tais ait été capable, lors de sa naturalisation en pays étranger, d'abdiquer sa nationalité d'origine pour se donner à la patrie de son choix*.

Or, c'est d'après la loi française que l'étendue de cette capacité doit être appréciée. Tant que le Français n'est pas devenu étranger, son état et sa capacité demeurent régis par sa législation nationale (C. ci\., art. 3, § 3).

D'autre part, la nationalité étrangère conférée à un Français ne peut, en modifiant son état et sa capacité pour l'avenir, porter aucune atteinte aux droits acquis des tiers*.

Les développements que nous avons antérieurement consacrés à ces deux limitations nécessaires de notre règle, à propos des conditions et des effets du changement de patrie, nous dispensent d'y insister à nouveau.

Application des lois étrangères par le juge. — De tout ce qui précède, il ressort que souvent les tribunaux français auront à faire application aux litiges dont ils seront saisis des dispositions d'une loi étrangère, soit qu'ils aient à juger la validité d'un acte ou d'une convention passée, même par des Français, en pays étranger, suivant les formes locales (C. civ., art. 47, 170, 999), soit qu'ils aient à apprécier l'étendue des droits que réclame un étranger sur notre territoire, en vertu de la loi personnelle dont il est justiciable. En quoi consiste, en pareil cas, le rôle du juge français?

Nous pensons qu'il doit appliquer ^office la loi étrangère, alors même que les parties n'en auraient pas invoqué le bénéfice. Au juge, il appartient, en effet, de statuer suivant les règles que la loi de son pays a adoptées, même tacitement, pour la solution des conflits de législations; et nous avons vu que la volonté des rédacteurs du Code civil de laisser les étrangers sous l'empire de leurs lois personnelles d'état et de capacité est certaine. La renonciation

* V. cî-desBua, t, I, De la nationalité, p. 433 et s.

* V. ci-dessus, t. I, De la nationalité, p. 453 et s.

LE CONFLIT DES LOIS. i63

des parties à ces lois personnelles ne porte aucune atteinte à celte Tolonlé. Du moment que le législateur français a pensé qu'il convenait de tenir compte, dans l'appréciation de tel ou tel rapport juridique, des prescriptions 'd'une loi étrangère, le juge doit entrer dans ses vues et ne saurait, sans manquer à son devoir, appliquer à ce rapport les dispositions de sa propre loi*.

L'opinion contraire, qui ne compte guère aujourd'hui de défenseurs, a est en contradiction avec la notion vraie delà mission du juge. Elle lui attribue un pouvoir arbitraire, en l'élevant, dans une certaine mesure, au rang de législateur, tandis que sa mission sociale se borne à dire le droit, c'est-à-dire à déterminer, dans chaque cas particulier, quelle est la loi qui doit être appliquée, et à en faire l'application. Lui permettre, dans des circonstances identiques, de choisir arbitrairement entre deux lois différentes, c'est lui permettre de faire la loi, d'empiéter sur uoe fonction du législateur, c'est laisser les particuliers dans l'ignorance de la loi qui pourra être appliquée à leurs rapports juridiques, au grand dommage de la sûreté de ces rapports, de la bonne administration de la justice et de la bonne foi' ».

Preuve des lois étrangères \ — Mais souvent les tribunaux se trouveront embarrassés, quand il s'agira de confor-

* Schaeffner, op. cit., p. 207; de Bar, op. cU., t. I, p. 133; Laurent, op, cil,, t. II, p. 470; Brocher, op. cit., t. I, p. 154; Asser et Rivier, op. cU., p. 34 ; Despagnet , op. cit., 2« éd., p. 27; Surville et Arthuys, op. cit., 2* éd., p. 43; Audinet, op. cU., p. 298; Albéric Rolin, op. cit., 1. 1, p. 783. — Le Code civil de la République Argentine porte, dans son art. 13, que rapplication des lois étrangères , dans les cas où elle est admise , n'aura jamais lien qu'à la requête de la partie intéressée , si ce n'est lorsque ces lois sont obligatoires dans le pays , soit en vertu d'un texte formel de la législation nationale, soit en vertu de traités diplomatiques. V. Palomeque, dans le Journal du dr. int. priv., 1887, p. 553, et ci-dessous, section V.

* Albéric Rolin, op. cit., t. I, p. 784.

' Cf. Mittermaîer, dans VArchiv fur civil. Praxis, t. XVIII, p. 67 et s.; Westlake, §§ 334 à 341 ; Wharton, 771 à 780 ; Laurent, op. cU., t. II, 262

mer leurs décisions à une loi étrangère, dont le texte, ou tout au moins Tesprît, leur est inconnu.

Dira-t-on que celte loi, n'ayant pas été promulguée en France, n'a pour eux que la valeur d'un simple fait; qu'ils sont donc fondés à attendre, pour l'appliquer, que ceux qui l'invoquent les ait renseignés sur son existence et sur sa signification? On l'a soutenu. C'est au demandeur, a-ton dit, qu'il incombe à faire la preuve du droit dont il demande à la justice de le déclarer titulaire. Actori incuimbit onus probajidi. Or cette preuve ne serait pas faite; le demandeur n'aurait pas satisfait à son obligation, s'il n'établissait pas par les modes de preuve habituels, par des écrits ou par des témoins, que sa prétention est d'accord avec la loi étrangère qui la régit, s'il ne produisait pas, à défaut du texte même sur lequel elle se fonde, des attestations autorisées sur son sens et sur sa portée*.

à 272 ; Ch. Brocher, Cours de dr. int. priv., 1. 1, p. 153 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 34 et 8.; de Bar, op, cit., t. I, p. 136 et s.; Surville et Arthuys, op. cit., 2« éd., p. 43; Audinet, op. cit., p. 299 ; Albéric Rolin, op. cit., 1. 1, p. 787 et B.; Pieranfoni, Délia prova délie leggi straniere nei giudiùi civili, dans le Filangieri, 1883.

* Voy. en ce sens Démangeât, surFœlix, 1. 1, p. 220, note a; Waechter, Archiv fur civil. Praxis, t. XXV, p. 310; Westlake, §§ 334 et 335, et Revue de dr. int., 1882, p. 304 et s.; Wharton, 773 ; Despagnet, op. cit., 2* éd., p. 28 et s., n" 24 ; — Pau, 14 févr. 1882 (Sir. 1884. 2.129) ; Trib. Seine, 17 avril 1886 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 596) ; Trib. Seine, 18 juillet 1885 (ibid., 1886, p. 202), et Paris, 26 janvier 1888 (iWd., 1888, p. 390) ; Cass., 16 juillet 1888 {Pand. fr. pér., 1888. 1. 496) ; Trib. comm. Seine, 14 octobre 1891 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 681). Il ressort de cette jurisprudence que, à défaut de justification, le tribunal français peut déclarer le demandeur non recevable, Tart. 4« C. civ., relatif au déni de justice, se limitant à l'application de la loi française. Trib. Seine, 17 avril 1885, précité ; — Trib. sup. de commerce de TËmpire allemand, 14 février 1871 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 80), et diverses autres décisions allemandes, rapportées dans le Recueil de jurisprudence du tnbunal d'Empire, t. Il, p. 40; t. III, p. 44; t. VII, p. 6; t. VIII, p. 150 et par M. de Bar, op. cit., t. I, p. 132, note 2. — Trib. comm. Anvers, 1" septembre 1888 (Journal des tribunaux (B) du l*' novembre 1888) ; — Haute-Cour d'Angleterre, division du Banc de la Keine,'3 février 1891 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 257) ; — Trib. sup. Madrid, 13 janvier 1885 (Rev. der. int., 1887-1888, p. 58; Pand. fr. pér,, 1888. 5 . 18) ; — Cass. Florence, 20 février 1890 (Journal du dr. int.pr., 1893,

II y a là une erreur manifeste. Dès que la loi étrangère est applicable au litige, en vertu des principes exprimés dans la lex fori, le juge est tenu de lui conformer sa senteoce. Cette loi — et nous tirerons de là tout à Theure une conséquence importante au point de vue de la sanction qui garantit son observation — n'est pas un pur fait, pas plus que la loi nationale elle-même; comme la loi nationale, qui d'ailleurs, en l'imposant au respect des tribunaux institués par elle, s'est en quelque sorte approprié ses dispositions, elle constitue une règle de droit, et ceux qui s*en réclament ne sauraient être assujettis à en prouver la teneur et le sens, alors qu'une preuve semblable n'est pas exigée des plaideurs qui excipent de la lex fori ellemême. Le juge doit donc appliquer la loi étrangère, lorsqu'il la connaît personnellement ou lorsque ses prescriptions sont notoires, sans attendre qu'elle ait été directement portée à sa connaissance par les parties en cause ^

p. 630); Cass., Turin, 9 novembre 1891 {ibid., 1894, p. 601); Gênes, 10 décembre 1894 {ibid,, 1896, p. 907); —Cour d'appel du Tessin, 22 août 1889 (R«pert. giurispr. pair,, 1889, p. 805); —C. d*appel d'Athènes, année 1893, n« 1063 (Journal du dr. int, pr., 1894, p. 592) ; — Jurisprudence de la Louisiane (Journal du dr, int. pr., 1875, p. 317) ; — Jurisprudence canadienne (ibid., 1895, p. 64). — Le Code civil portugais dispose également, dans son article 2406, que, <c dans les cas où quelque statut ou ordonnance communale de ce pays, ou bien une loi étrangère quelconque, serait invoqué, dont l'existence est contestée, celui qui invoque un tel statut, ordonnance ou loi, sera obligé d'en prouver l'existence j>. — En Autriche, il résulte d'un décret impérial du 23 janvier 1794 que, le juge n'étant pas tenu de connaître les lois étrangères , c'est à la partie qui se prévaut de l'une de ces lois à démontrer en quoi elle diffère des lois autrichiennes; mais l'autorité judiciaire peut toujours admettre l'existence d'une loi étrangère généralement connue, encore que la preuve ne lui en soit pas rapportée. Cf. Cour suprême de Vienne , 25 février 1880 {Journal du dr. int, pr,, 1886, p. 467) ; 24 janvier 1894 (Zeitschrift fur »Uem. Privât und Strafrecht, 1894, p. 288) ; 11 juin 1895 (ibid,, 1895, p. 518). — Voy. aussi le C. civ. mexicain, art. 19, la loi monténégrine sur les biens de 1888, art. 7, et le Code civil saxon, § 172.

* Ch. Brocher, Cours de dr, int, pr,, 1. 1, p. 154 ; Asser et Rivière, op. ^.» p. 34 et s.; Laurent, op. cU.y t. II, n^ 269 ; de Bar, op. cit., 1. 1, p. 136; Albéric Rolin, op. ctl., t. I,p. 787 et s. — V. aussi sur la doctrine et sur la jurisprudence allemandes, de Bar, op. et loc. cit., note 4.

Empressons-Dous d'ajouter que presque toujours, en fait, rintéressé viendra en aide aux hésitations du juge et cherchera à ménager ses peines, en produisant, soit un texte authentique de la loi dont il se prévaut*, soit le parère d'un magistrat' ou un certificat officiel de coutumes délivré par Tautorité publique étrangère', soit une consultation délibérée par des jurisconsultes étrangers*, soit enfin des décisions de la justice étrangère*. Mais, quelle que soit l'autorité qui s'attache, au point de vue de l'interprétation de la loi étrangère, dont le texte ou l'explication est ainsi placée sous ses yeux, aux documents même officiels, tels que circulaires ministérielles, notes diplomatiques, avis ou décisions du Conseil d'État, sentences judiciaires, dont il est fait état à la barre, le tribunal français n'est pas tenu de s'y arrêter; ces documents n'ont pour lui que la valeur

» Bordeaux, l^"^ mars 1889 (Journal du dr. irU, pr., 1892, p. 990). Le tribunal d'Anvers a jugé, le 13 décembre 1890, que, devant les tribunaux belges, les lois anglaises ne peuvent s'établir que par documents imprimés ; mais que, dans ce cas, c'est à celui qui conteste leur authenticité à prouver qu'ils sont apocryphes. Pasicrisie, 1891. 3. 160.

« Trib. Seine, 27 mars 1840 (Le Droit du 28 mars).

3 Cass., 4 avril 1881 (S. 83. 1. 65) ; Trib. Lyon, 1" juin 1881 (Lu Loi du 14 octobre 1881) ; Bordeaux, 21 décembre 1886 (Joum, Borde<iux, 1887. 1. 91). V. le Répertoire des Pandectes françaises, vo CertificfU de coutume.

* Trib. civ. Bordeaux, 18 janvier 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 539 et 541) ; Chambéry, 23 février 1885 (ibid., 1885, p. 665) ; Pau, 22 juin 1885 (Gaz. du Palais du 6 janvier 1887) ; Trib. civ. Seine, 19 février 1889 (Le DroU du 24 avril) ; — Trib. sup. Madrid, 13 janvier 1885, précité. — Toutefois la Cour de cassation de Florence, a décidé, par son arrêt, précité, du 20 février 1890, que l'affirmation de l'existence et du sens exact d'une loi écossaise, même émanée du doyen de la Faculté des avocats écossais, ne serait pas une preuve suffisante des dispositions de cette loi.

« Cf. Trib. Anvers, 13 janvier 1886 (Journ. des trib. (B) du 11 mars 1886). — V. aussi, dans V Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 67 et s., les lois anglaises du 13 août 1859 et du 17 mai 1861. Cette dernière autorise les cours anglaises, dans le cas où un traité international le leur permettrait, à demander l'avis d'une cour étrangère, sur le droit applicable dans la juridiction de cette cour, de même qu'elles peuvent donner leur avis sur le droit applicable à une contestation dont est saisi un tribunal étranger.

d'une opinion doctrinale et ne Tobligent aucunenlent^ De toute manière^ le juge n'est pas obligé de conserver une attitude expectante; il est maître et il a le devoir d'aller lui-même au-devant des renseignements qui ne lui onl pas été volontairement ou complètement fournis; il peut déterminer sa conviction comme il l'entend'.

Et ce n'est qu'autant que les éléments d'appréciation sur la loi étrangère lui feront entièrement défaut qu'il présumera, en dernière analyse et sauf preuve contraire, que les dispositions de cette loi sont identiques à celles de sa loi nationale, de la lex fori, qui deviendra ainsi, par interprétation et à titre subsidiaire, applicable au litige'.

La question de la connaissance et de la preuve des lois étrangères et les difficultés qu'elles soulèvent ne pouvaient manquer d'attirer l'attention de l'Institut de droit international.

La savante assemblée avait, dès 1883, décidé de mettre

* Montpellier, 28 janvier 1895 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 618). — Jugé de même, en Allemagne, que Tinterprétation donnée à la loi étrangère par la jurisprudence du pays où elle est en vigueur n'a rien d'obligatoire pour les tribunaux nationaux auxquels il incombe de rappliquer. Trib. sup. Cologne, 26 octobre 1891 (Zeilschrift fur intern. Privât und Strafreckt, 1894, p. 63).

* L'article 709 du Code de procédure civile pour l'Empire russe de 1864 porte que « le tribunal compétent est autorisé à se renseigner, par l'entrenûse du ministère des affaires étrangères, toutes les fois qu'il se présente la nécessité d'apprécier l'application d'une loi étrangère ». Et le Code de procédure civile de l'Empire allemand décide, de son côté, dans sou § 265, qne < le droit en vigueur dans un autre pays , les coutumes et statuts n'auront besoin d'être prouvés qu'autant qu'ils ne sont pas connus au tribunal. Pour la recherche de ces règles de droit, le tribunal n'est pas obligé de s'en tenir aux preuves fournies par les parties ; il aura la faculté de puiser à d'autres sources , afin de s'éclairer, et pourra ordonner, dans ce but, tout ce qui lui paraîtra nécessaire ]».

* V. notamment Paris, 12 décembre 1864 (Bull Cour Parts, 1864, p. 226); — Cour d'appel de New- York, 6 mars 1883 {Alb, Law Journal, ISS^, p. 249 ; Journal du dr, int, pr., 1884, p. 428). — V. aussi Westlake, dans le Journal du dr, int, pr,^ 1882, p. 23 ; de Bar, op. cit,, 1. 1, p. 135, les décisions de la jurisprudence allemande rapportées par cet auteur, eod. Ioc.,note 10, et l'art. 7 in fine de la loi monténégrine sur les biens de 1888.

à l'étude le point de savoir quels seraient les moyens à proposer aux gouvernements en vue défavoriser la connaissance des lois étrangères^ et en particulier d'assurer la preuve de ces lois devant les tribunaux, et avait, sur la proposition de MM. Norsa et Piérantoni, formé une commission à l'effet de déterminer ces moyens.

Sur le premier des deuK objets mis en discussion, Tinstitut de droit international, après s*y être repris à deux fois, d'abord dans sa session de Bruxelles, en 1885, puis dans celle de Heidelberg, en 1887, a déCnitivemeniémis le vœu :

« r Que les gouvernements s'engagentà se communiquer les lois qui sont en vigueur et qui seront promulguées ultérieurement dans leurs États respectifs, conformément à ce qui suit.

« 2** Que, parmi les lois à communiquer, on comprenne principalement :

« a) Les codes, les lois et les règlements qui concernent le droit civil et commercial, le droit pénal, les procédures civile et pénale, y compris ceux qui regardent la faillite ou le concours des créanciers, et l'organisation judiciaire;

a b) Les lois et les règlements qui se rapportent au droit administratif et public intérieur, quand ils auront un intérêt général pour les États ou pour les citoyens des diverses nations;

« c) Les traités, les conventions et les accords internationaux^ ou les dispositions y contenues concernant les rapports de droit civil ou d'intérêt économique;

« d) Les lois et les règlements édictés par suite desdits accords internationaux, de quelque forme qu'ils soient, ou traités d'union avec divers États, ou conventions internationales spéciales avec l'un d*eux;

« 3° Que, dans chaque État, ces divers documents soient réunis dans un dépôt central, rendu accessible au public'. »

* Annuaire de l'Institut de dr, int,, t. IX, p. 311. — Voy. le rapport de M. Norea (i6id., t. VIII, p. 235). Le texte voté à Heidelbe^ s'écarte

En ce qui concerne la preuve des lois étrangères devant les tribunaux, c'est seulement dans sa session de Hambourg, en 1891, que l'Institut a adopté les conclusions présentées à son agrément par M. Piérantoni; ses résolutions sont ainsi conçues :

« I. L'Institut déclare :

« 1"* Que, dans l'état actuel de la science du droit et des rapports internationaux, et en présence du plus grand nombre de lois élaborées dans les pays civilisés, la preuve des lois étrangères ne peut être une question de fait abandonnée à rinitiative des parties ;

«2** Qu'il est nécessaire de fixer des règles générales et uoiformes à substituer aux différents usages qui sont en vigueur.

« IL L'Institut émet le vœu que, par des accords internationaux, les États s'obligent a l'application des règles suivantes :

«a) Quand, dans un procès civil, il y a nécessité d'appliquer une loi étrangère sur l'existence et la teneur de laquelle les parties ne sont pas d'accord, le juge, le tribunal ou la cour, sur la demande des parties ou d'office, déclarera, dans une décision préparatoire, quels sont les lois ou les points de droit nécessaires pour vider Taffaire.

« b) Le juge ou le président délivrera, dans le plus court délai possible, des lettres rogatoires qui, par l'intermédiaire du ministère de la Justice et du ministère des

de celai qui avait d*abord été adopté à Bruxelles, eu ce qu'il renouce à l'idée d'un comité intematioual permanent, chargé de centraliser, de conserver, de classer systématiquement les lois étrangères, et d'en dresser chaque année un tableau général (Annuaire de l'Institut de dr, int., t. VIII, p. 271). — Le 15 mars 1886 a été signée à Bruxelles une convention entre la Belgique, le Brésil, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, l'Italie, le Portugal, la Serbie et la Suisse, relativement à l'échange des documente officiels et autres publications. A cette convention, dont les ratifications ont été échangées à Bruxelles le 14 janvier 1889, ont accédé plus tard la République orientale de l'Uruguay et la République argentine.

Affaires étrangères, seront remises au ministère de la Justice de rÉtat dont on veut connaître les lois ou certains points de droit.

V 6') Le ministère de la J ustice de ce dernier État, répondra à la demande faite, en s'abstenant de tout conseil ou avis sur toute question de fait et en se bornsgnt à attester Texistence et la teneur des lois.

« d) Dès que les textes des lois et les certificats auront été remis au tribunal, ils seront déposés au greffe, et, sur requête de la partie la plus diligente, la procédure reprendra son cours *. »

Recours en cassation à raison de rinobservation ou de la violation d*ane loi étrangère ^ — Nos tribunaux ont donc le devoir de résoudre un grand nombre de contestations par l'application d'une loi étrangère. Mais quelle est la sanction de ce devoir? Le refus d'appliquer une loi qui n'est pas la lex fori^ la violation de cette loi, la fausse interprétation qu'elle a reçue donneront-ils ouverture en cassation?

Envisageons successivement deux hypothèses :

a) Le juge n'a pas appliqué la loi étrangère, dans un cas où une disposition formelle de la loi française ou d'un traité international lui commandait de s'y référer. Alors il y a contravention à un texte ayant force de loi en France, et

* Annuaire de V Institut dedr. int,, t. XII, p. 328. — Le Congrèe de droit international 6ud-américain réuni à Montevideo en 1888-1889, se conformant d'avance au vœu de Tlnstitut, a posé certaines règles relatives au rôle du juge et à la preuve des lois des pays représentés à ce congrès. V. Pradier-Fodéré, dans la Revue de droit iîU., 1889, p. 576.

• Cf. Laurent, op. cU., t. II, n^ 273; Ch. Brocher, op. cit., t. I, p. 155; Asser et Rivier, op. cit., p. 37 ; de Bar, op. cit., t. I, p. 141 et s.; Pradier- Fodéré, Traité de droit int., t. III, n° 1611; Despagnet, op. cit.^ 2* éd., p. 31 et s., n** 25 ; Surville et Arthuys, op. cit., 2" éd., p. 44 ; Audinet, op. cit., p. 300 et s.; Ambroise Colin, dans le Journal du dr. int. pr,, 1890, p. 406 et s., p. 794 et s., Féraud-Giraud, dans la Revue de droit int., 1892, p. 283 et s.; Jettel, Handbuch des intern. Privât und Strafrechtes, Introd., § 2; Pillet, note dans Sir. 1893. 4. 9.; Albéric Rolin, op. cit., 1. 1, p. 771 et s.

par suite, dans l'opinion commune, un recours en cassalion est ouvert.

Ainsi le tribunal qui refuserait de tenir compte des prescriptions de la loi étrangère, pour apprécier la validité d'un acte de l'état civil ou d'un testament dressé, en la forme locale, sur le territoire qu'elle régit, s'exposerait à la censure de la Cour suprême, pour avoir enfreint les règles écrites dans les art. 47, 170 et 999 du Code civil*.

U nous paraît certain d'autre part que, alors même que nos lois n'imposeraient pas directement l'application d'un texte étranger à tel ou à tel rapport juridique, l'inobservation de ce texte donnerait ouverture à cassation, s'il existe entre ses dispositions et celles de la loi française une corrélation affirmée par cette dernière, « si, comme le dit la jurisprudence, la violation de la loi étrangère devient la source d'une contravention à la loi française ».

Par exemple, l'art. 17, T du Code civil attache la perte de la qualité de Français à la naturalisation acquise à l'étranger; or, la validité de cette naturalisation, en tant qu'acquisition de nationalité nouvelle, dépendant nécessairement des lois du pays oii elle a été obtenue, le juge français, requis de constater la déchéance qui en résulte pour un de nos nationaux, sera tenu de s'y reporter, faute de quoi sa décision sera sujette à cassation ^.

De même, avant la mise en vigueur de la loi du 14 juillet 1819 qui a restitué aux étrangers la capacité de succéder ea France, la Cour de cassation avait exercé sa censure sur

* Foelix, op. eU,, t. I, p. 34 ; Aubry et Rau, 6« éd., t. I, § 31, p. 163 ; Cb. Brocher, op. et lac, cit., t. I, p. 154; Ghénon, Origines, conditions ^ effets de la cassation, 1882, p. 156 ; Mourlon et Xaqaet, Répétitions écrites sur l'organisation judiciaire , la compétence et la procédure en matière civile et commerciale, Paris, 1885, p. 785; Cf. Casa., 15 juillet 1811 (Sir. 1811. 1. 301); 23 février 1874 (Sir. 1874. 1. 145); 12 février 1879 (Sir. 1879. 1. 121 ; D. P. 1879. 1. 84) ; 20 février 1882 (D. P. 1882. 1. 119) ; 15 juillet 1889 (Sir. 1889. 1. 412; Joumol du dr, int. pr., 1889, p. 835. Le Droit du 22 juillet 1889).

* Voy. ci-dessus, t. l, De la nationalité, p. 432 et s. Cf. Casa., 9 novembre 1846 (Sir. 1847. 1. 55).

une décision judiciaire qui, dans un procès relatif à Taptitude successorale d'un étranger en France, avait omis de rechercher dans la loi étrangère si, dans les mêmes conditions, un Français aurait été habile à recueillir le bénéâce d'une succession au pays de l'héritier étranger; elle avait vu dans cette omission une contravention indirecte au principe de la réciprocité exprimé dans les art. 11, 726 et 912 du Code civiP.

Aujourd'hui même, la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, subordonne, dans son art. 29, la durée du brevet d'importation en France à celle du brevet antérieurement pris en pays étranger- ; elle établit par là un lien de solidarité entre les deux brevets; si le premier n'a pas été régulièrement délivré ou a pris fin pour une raison quelconque, Tautre est affecté des mêmes vices et partage les mêmes vicissitudes; il y a donc nécessité pour le tribunal français d'interroger les dispositions de la loi étrangère qui a présidé à la concession du premier brevet'.

Ainsi encore, il y aurait lieu à cassation, si le tribunal n'avait pas fait application à un contrat, dont il a à connaître, des règles du droit étranger auxquelles les parties, agissant dans les limites de leur autonomie, ont déclaré ou sont présumées avoir voulu se soumettre : en pareil cas, ii y aurait violation de l'art. 1134 du Code civil, lequel, en proclamant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », autorise les contractants à prendre une loi étrangère pour base de leur accord*.

Allons plus loin. La décision du juge français qui aurait

« Casa., !•' février 1813 (Sir. 1813. 1. 113). Cf. ci-dessus, t. II, U Droit de Pélranger, p. 348.

^ V. ci-dessus, t. II, Le Droit de l'étranger, p. 259.

3 Ch. Lyon-Caen, note sous Cass., 28 juin 1881 (Sr. 1881. 1. 409).

♦ Cass., 23 février 1864 (Sir. 1864. 1. 385); V. sur cet arrêt, Démangeât, dans le Journal du dr, int. pr,, 1874, p. 13 et s.; Despagnet, op. cit., 2« éd., p. 33, n^ 25. V. aussi Surville, dans le Journal du dr, int. pr,,. 1891, p. 364; A. Colin, ibid,, 1890, p. 795. Cf. ci-dessus, p. 112.

refusé d'appliquer à un étranger sur notre lerriloire ses lois personnelles d*élat et de capacité devrait, croyons-nous, être annulée par la Cour suprême.

La Tolonté du législateur, telle qu'elle se dégage des discussions qui ont précédé la rédaction de Tart. 3 du Code civil et des termes de cet article lui-même, a été, nous pensons l'avoir démontré^ d'ouvrir le sol français à certaines lois étrangères; et les tribunaux qui y rendent la justice doivent tenir compte de cette volonté. En limitant aux lois de police et de sûreté, aux lois intéressant le régime delà propriété foncière, l'empire exclusif de la législation française sur les étrangers qui habitent le territoire, notre Code civil a, par cela même, renoncé à les soumettre aux lois françaises qui ne sont pas comprises dans ces deux catégories. Si donc les étrangers continuent à relever en France de leurs lois personnelles, c'est en vertu d'une permission certaine, quoique tacite, de la loi française; et le juge qui négligerait de leur en faire application contreviendrait à ses prescri plions ^

b) Le juge s'est reporté à la loi étrangère, dans les cas où la loi française ou les traités conclus par notre pays lui en font un devoir; mais, par erreur ou par ignorance, il l'a faussement appliquée ou lui a donné une interprétation inexacte. Le pourvoi en cassation dirigé de ce chef contre sa décision sera-t-il recevable?

La négative est généralement admise. Le recours en cassation n'est possible, dit-on, que lorsque la loi française

' Démangeât, sur Fœlix, 1. 1, p. 220, note a, et Journal, du dr, int. pr., 1874, p. 12 et 13; Chénon, op, cU., p. 156; Rougelot de Lioncourt, op. cit., p. 46 et 47; A. Colin, dans le Journal du dr, int. pr,, 1890, p. 794.Ca88., 28 février 1860 (Sir. 1860. 1. 210); 25 mai 1868 (Sir. 68. 1. 365); 20 février 1882 (D. P. 1882. 1. 119); 23 février 1891 (solution implicite) (Revue prat, de dr, int.pr,, 1890-1891. 1. 375). Contra : Merlin, Bép,, Y" Succession, sect. i, § 2, art. 2 ; Aubry et Ran, 5'' éd., t. I, § 31, p. 153; Laurent, op, cit„ t. II, n<» 275 et 281 ; dissertation dans Sir. 1882. 4. 17; Cf. Case., 17 juillet 1833 (Sir. 1833. 1. 663) ; 15 juillet 1889 (Sir. '"'9. 1. 412; Journal du dr. int, pr., 1889, p. 835).

a été violée. Elle le serait assurément si les tribunaux, faisant bon marché de ses injonctions, n'avaient pas fondé leur décision sur les textes étrangers auxquels elle se réfère; mais, dès que ces textes ont été appliqués, bien ou mal, peu importe, elle est obéie. Quant à leur interprétation, elle constitue pour le juge français une simple question de fait , soumise à son appréciation souveraine, et dont la solution échappe dès lors au contrôle de la cour régulatrice; celleci n a pas pour mission de veiller à l'application rigoureusement exacte de législations peut-être lointaines et mal connues, et de les défendre contre une interprétation abusive; elle n'est pas le vengeur de la loi étrangère; elle n'a été instituée que pour maintenir Tunité de la jurisprudence dans l'application de la loi française : « 11 s*agit d'une loi dont le siège principal et les interprètes naturels se trouvent à l'étranger. 11 pourrait y avoir quelque chose de choquant avoir se fixer en France, par l'autorité de la Cour suprême, une interprétation contraire à celle qui serait consacrée dans le pays national* ».

* Ch. Brocher, op. c^^, t. I, p. 155; Fœlix, op. cit., t. I, p. 34, note 1 ; Laurent, op. cit., t. II, n**" 273 et s.; Asser et Rivier, op. ctY., p. 37; Despagnet, op. cU., 2® éd., p. 31, n"" 25 ; Boîtard, Ck)lmet-Daage et Glasson, Leçons de procédure civile, 1885, t. II, p. 154 ; Cass., 13 août 1816 (Sir. 1816. 1. 343) ; 9 novembre 1846 (Sir. 1847. 1. 55) ; 15 avril 1861 (Sir. 1861. 1. 721 ; D. P. 1861. 1. 421) ; 9 novembre 1868 (Sir. 1868. 1. 222); 4 juin 1872 (Sir. 1872. 1. 60; D. P. 1873. 5. 62) ; 12 novembre 1872 (Sir. 1873. 1. 17; D. P. 1874. 1. 168) : 31 mars 1875 (journal du dr. int. pr., 1876, p. 272) ; 12 février 1879 (D. P. 1879. 1. 84; Journal du dr. inl. pr., 1881, p. 152) ; 29 avril 1885 (Sir. 1886. 1. 118 ; D. P. 1885. 1. 225) ; 18 mai 1886 (Sir. 1886. 1. 243) ; 26 février 1890 {Journal du dr. inl. pr., 1890, p. 117); 10 février 1892 (ibid., 1892, p. 988) ; 21 novembre 1893 (ibid., 1894, p. 1019); 12 février 1895 (ibid., 1895, p. 834) ; 29 déc. 1896 (ibid., 1897, p. 555). — V. aussi Cass. Belgique, 25 février 1839 (Pasicrisie, 1839. 1. 20) ; 21 janvier 1848 (ibid., 1848. 1. 287); Il mai 1855 (ibid., 1855. 1. 261); 9 mars 1882 (Pasicrisie, 1882. 1. 62; Sir. 1883. 4. 17); 12 avril 1888 (Pasicrisie, 1888. 1. 186; Annales de droit commercial, 1888. 1. 197) ; 30 avril 1889 (Pand. pér. belges, 1889. 1. 482) ; 16 mai 1889 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 890) ; 23 mai 1889 (ibid., 1889, p. 891 ; Pasicrisie, 1889. 1. 229) ; 4 juin 1891 (Journal du dr. int., pr.^ 1892, p. 748). — Cass. Luxembourg,

Ces raisons ne nous paraissent pas sans réplique. Il y a quelque chose de plus choquant que de déférer à l'interprétatîoo de la Cour de cassation française l'œuvre d'un législateur étranger; c'est de déclarer applicables sur notre territoire les lois que ce dernier a faites, et de leur refuser les sanctions sans lesquelles elles ne sont qu'un vain moL Le jugement qui a méconnu le sens ou dénaturé la portée d'un testament ou d'une convention tombe sous la censure delà Cour de cassation ; pourquoi en serait-il autrement de la sentence qui a violé le texte étranger dont l'observation était imposée au juge? Ce texte, par cela seul que son application vient à être confiée à nos tribunaux, est en quelque sorte naturalisé français ; et il emprunte à notre propre législation les garanties qui la protègent contre les défaillances des magistrats; la fausse interprétation que ces derniers lui donnent n'est pas un simple maljugé, mais une violation de la loi même au nom de laquelle ils rendent la justice ^

Quels ne sont pas d'ailleurs les inconvénients pratiques de la jurisprudence actuelle. Notre collègue, M. Ambroise Colin, les a résumés avec beaucoup de force : « Si les tribunaux se méprennent parfois sur le sens de la loi natio-

12 jnin 1888 (Rev. prat. de dr. inL pr., 1890-189L 1. 82). — Cass. Turin, 23 avril 1884 (La Legge, 26e année, t. I, p. 746; Journal du dr, tfU. pr., 1886, p. 746). — Cass. Pays-Bas, 29 janvier 1886 (Weekblad vanket recht, n» 5267 ; Journal du dr, int. pr., 1888, p. 665) ; 1" février 1895 (ibid., 1897, p. 206). — Trib. fédéral suisse, 8 juin 1888 (Journal deslrib. (L), 1888, p. 415; Semaine judiciaire , 1888, p. 433); 17 septembre 1892 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 247) ; 17 mars 1893 (ibid., 1893, p. 638). — Reichsgericht de Leipzig, 26 septembre 1883 (Journal du dr. int.pr., 1886, p. 606) ; 6 mai 1892 (ibid., 1893, p. 422).— Trib. Cms. Bavière, 2 novembre 1889 (ibid., 1891, p. 250); — Ord. du prince de Monaco sur pourvoi en révision, 25 avril 1893 (ibid., 1895, p. 669). — Trib. 8up. Madrid, 13 janvier 1885 (Vincent, Revue, 1888, v*» Loi étran^ gère, n« 1).

' V. en ce sens Cass., Florence, 25 avril 1881 (Sir. 1884. 4. 21 ; Journal du dr. int. pr., 1883, p. 81) ; — Reichsgericht de Leipzig, 21 février 1884 (Journal du dr. int. pr., 1885, p. 330);— Sénat dirigeant de Russie, 10 avril 1896 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 206).

oale, tout écrite qu^elle est dans des textes officiels, objet de leurs études et de leurs réflexioas quotidiennes, coinbien plus fréquentes et plus graves pourront être leurs erreurs, lorsqu'il s'agira pour eux d'appliquer une loi étrangère, inconnue peut-être auparavant, appréciée d'après des documents plus ou moins authentiques, des traductions, des commentaires peut-être imparfaits et inexacts. C'est dans ces circonstances pourtant, où se multiplient les chances d'erreur, que le recours contre l'erreur est supprimé. Qu'on n'allègue pas que les étrangers seuls auront à souffrir de cet état de choses. Quand bien même cela serait vrai, la justification serait mauvaise; car du moment où Ton prétend dispenser la justice aux étrangers, on la leur doit exacte et sûre. Mais la vérité, c'est que, dans un très grand nombre de cas, les intérêts mêmes des nationaux se trouveront atteints. Qu'ils aient contracté avec un étranger, dont la capacité est maintenant en jeu, qu'ils aient passé un acte hors de France et qu'il s'agisse d'en apprécier, conformément à la lex loci contractas, les conditions de fond ou de forme et les effets, la loi étrangère e»t applicable à la question qui les intéresse. La juridiction régulatrice de leur propre pays va donc leur fermer le recours sur lequel ils pourraient compter comme sur une garantie suprême de la saine interprétation de cette loi. il faudrait qu'un principe de jurisprudence qui conduit à de pareils résultats s'appuyât, pour être admissible, sur des considérations décisives, des raisons juridiques assez puissantes pour faire taire les protestations naturelles de l'équité* ».'

Un argument d'analogie est fourni à notre opinion par un arrêt de la Cour de cassation du 26 décembre 1881'.

^ A. Colin, dans le Journal du dr. irU, pr„ 1890, p. 406. Reaaait, dans la Revue critique de légisL et de jurispr., 1882, p. 715; de Bar, op. cit., t. I, p. 141 et 8.; PiUet, note dans Sir. 1893. 4. 9; Surville et Arthuys, op, cit., 2^ éd., p. 46; Albéric Rolin, op. cit., t. I, p. 771 et s.

•Sir. 1882. 1. 265. Cf. A. Colin, lac. cU., p. 802.

Dans cet arrêt, la Cour décide qu'il y a lieu de casser la sentence d'un tribunal français qui avait fait une application inexacte du droit nnusulman aux indigènes de nos possessions de TÂfrique et de Tlnde. Il est vrai que ces indigènes ont acquis, par l'annexion du sol qu'ils habitent, la nationalité française; mais cette circonstance ne peut être décisive, si Ton considère que le plus souvent c'est un plaideur français qui se prévaudra des dispositions de la loi étrangère, à raison des actes par lui passés hors de son pays, et qui souffrira de sa fausse interprétation. Dira-t-on qae la loi française, en prescrivant l'application du droit indigène, se Test en quelque sorte approprié, et en a fait pour nos colonies une annexe à ses propres dispositions? Mais nous croyons avoir établi qu'il en est de même pour les règles du droit étranger, auxquelles elle renvoie, soit expressément, soit d'une manière implicite. Pourquoi ne leur donnerait-on pas une sanction également énergique?

La jurisprudence parait d'ailleurs être entrée dans cette voie, malgré les hésitations qu'elle manifeste encore. Deux arrêts ont à cet égard une importance toute particulière, en ce qu'ils admettent la recevabilité d'un pourvoi en cassation fondé sur la violation d'une loi étrangère, dont l'application était implicitement commandée par les principes du droit international privé.

Dans la première espèce, il s'agissait d'une concession de terrain obtenue par un sujet français, en vertu d'un décret beylical qui réservait sur le terrain concédé le droit de propriété du gouvernement tunisien. La cour d'Aix avait jugé, par interprétation de ce décret, que ladite concession pouvait faire l'objet d'un apport en société; mais il parut à la Cour suprême qu'en réalité l'acte de concession émané du Bey de Tunis avait mis le terrain hors du commerce, et que l'interprétation erronée donnée à cet acte, envisagé comme lex rei siiœ, devait entraîner la cassation \

La cassation a également été prononcée pour violation

* Ca8B.,18 juillet 1876 (Sir. 1876. 1. 461, D. P. 1876. 1. 197).

d'une loi élrangère, dans une affaire où la cour de Bordeaux avait décidé que la succession mobilière d'un sujet bavarois domicilié en France doit être dévolue conformément à la loi nationale du de cujtis, alors que précisément cette loi nationale renvoie à la iex domicilii\ En refusant d'appliquer la loi française, loi du domicile du défunt, (( Tarrêt attaqué, dit la Cour, a faussement appliqué les lois bavaroises' ».

Ces précédents sont d*un heureux augure pour le triomphe définitif de la thèse que nous venons de défendre.

Section V. — Législations étrangères.

Un caractère commun à toutes les législations qui se préoccupent d'assurer aux conflits de lois une solution régulière, c'est que toutes imposent aux étrangers le respect des lois territoriales de police et de sûreté, et que toutes soumettent à l'application exclusive de la loi locale « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers »• Les règles formulées par Fart. 3, §§1 et 2 du Code civil français sont donc, on peut le dire, de droit universel; il est vrai qu'elles ne sont pas interprétées et appliquées partout d'une manière uniforme, et que tout le monde n'est pas d'accord sur la portée qu'il faut leur attribuer.

De même la maxime Locus régit acium a été consacrée expressément ou implicitement par un grand nombre de Codes'.

Ce n'est guère qu'en ce qui concerne les conflits relatifs

' V. ci-dessus, p. 77 et s.

« Caes., 24 juin 1878 (Sir. 1878. 1. 429).

3 En Europe : Code civil allemand, Loi d'introduction, art. 11 ; C. civ. espagnol, titre préliminaire, art. 11; C. civ. italien, art. 9; C. civ. néerlandais, dispositions préliminaires, art 10 ; G. civ. portugais, art. 24 ; C civ. roumain, art. 2 ; C. civ. russe, art. 546, L. X ; C. de droit privé de U Livonie, de l'Ësthonie et de la Courlande, art. 36 ; C. suisse des obligations, art. 823 ; C. civ. d'Argovie, § 10 ; C. civ. bernois, art. 4 , § 3 ; C. civ. Luceme, art. 6, § 3; C. civ. Soleure, art. 7; C. Unterwalden, art. 5, § 3,

à Tétat et à la capacité des personnes que les dissidences apparaissent.

Certaines législations soumettent toujours, ou presque toujours, l'étranger à l'observation de la loi du lieu où il se trouve, même en passant : c'est le vieux système de la territorialité.

D'autres lui appliquent en principe sa loi personnelle, sauf certaines restrictions inspirées par Vintérét général.

D'autres lui reconnaissent également le droit d'invoquer, sur le territoire qu'elles régissent, le bénéfice de sa loi personoelle, mais le limitent par Yintérét privé de leurs ressortissants qui se confond ordinairement avec la faveur qu'elles témoignent à la validité du contrat {favornegotit).

Enfin les capitulations assurent à l'Européen résidant daos les Échelles du Levant ou de Barbarie, et par extension, à ceux qui habitent les autres pays hors chrétienté, l'application la plus complète de leurs lois personnelles.

Nous allons passer en revue quelques dispositions des lois étrangères sur le droit international privé, se rattachant à ces divers groupes.

Premier groupe. — Droit anglo-américain. — République argentine, — États-Unis de Colombie,

Droit anglo-américain \ — La législation anglo-améri-

C. cîv. Valais, art. 3 ; en Amérique : C. civ. de la Louisiane, dispositions préliminaires, art. 10; C. civ. argentin, art. 12; C. civ. mexicain, art. 15 ; C. civ. chilien, art 18 ; C. civ. de rUnigiiay, art. 6 ; C. civ. du Guatemala, art. 13; C. civ. du Bas-Canada, art. 7 ; en Afrique : Loi du Congo do 20 février 1891, art. 5, -§ 1 ; en Asie : C. civ. japonais, art. 9 et s.

* V. dans le Journal du dr, int. pr., 1880, p. 417 et s., 633 et s. Fétude de M. Harrison, sur Le droit international privé ou le confiit des lois au point de vue historique, particulièrement en Angleterre. V. aussi Westlake, La doctrine anglaise en matière de droit international privée ibid,, 1881, p. 312 et s.; Burge, Commentaries on colonial and foreign laws gfneraÛy, and in tkeir conflict with each other and with the law of England, Londres, 1838; Kent, Commentaries of American Law, Sto- 17, Commentaries on the conflict oflaws, Wheaton et Lawrence, Éléments de droit international, Leipzig et Paris, 1852 ; Foote, A concise treatise

caine, celle qui gouverne encore la Grande-Bretagne et les États-Unis d'Amérique, est fondée, semble-t-il, en principe tout au moins, sur la territorialité la plus rigoureuse.

a Tant que le droit anglais restera ce qu'il est maintenant et ce qu'il a toujours été , écrivait en 1838 un éminent jurisconsulte anglais, M. Westlake, il faut admettre comme principe que, s'il s'agit de faits juridiquesqui ont leur siège en Angleterre, on doit écarter toute loi étrangère, non seulement en ce qui concerne la majorité et l'âge de la personne, mais généralement pour la détermination de Tétat ou de la capacité, faite par une loi ou par un jugement. Ainsi le prodigue ne sera pas privé de l'exercice des droits civils en Angleterre, en verlu du jugement étranger qui aurait prononcé son interdiction. De même l'étranger ne sera pas majeur ou mineur, capable ou incapable, d*aprës son statut personnel' m. La capacité de cet étranger, lorsqu'il s'agit de contracter en Angleterre est donc détermi née, dans la rigueur du droit, par la loi du lieu du contrat, par la lex loci actus.

Et Story affirme, de son côté, que ce système n'a cessé de prévaloir aux États-Unis; il enseigne notamment que l'autorité conférée par la loi au tuteur sur les biens de son pupille, ne s'exerce que dans les limites du territoire où la tutelle a été organisée. La personne et les biens, même mobiliers, du pupille étranger placé en tutelle conformément à la loi de son origine, sont donc soumis, sur le sol des États-Unis, à l'application exclusive de la loi locale*.

on private international jurisprudence based on the décisions of engUsh Courts. Londres, 1878, Laurent, op. cit., 1. 1, p. 542 et s.; Jitta, La méthode du droit inXematùmal privée p. 357 et s.; Laine, Étude sur le titre préliminaire du projet de révision du Code civil belge, p. 45 et s.; de Bustamante, Tratado de derecho internacionalprivado^ 1. 1, p. 443 etB.; Albéric Rolin, op. cit., t. I,p. 100 et s.; enfin surtout Dicey et Stocquart^ Le statut personnel anglais, 2 vol. 1887-1888.

^ Westlake, A Treatise on private international law^ on the confiict of laxvs, § 402 ; V. aussi Foote, op. ct^, p. 31.

* Story, Commentaries on the confiict of laws, § 499. V. aussi Dndley Field, Projet de Code international (trad. Albéric Rolin), passim.

I Le droit aDglo-américain est ainsi, si Ton eu croit ses

I interprètes les plus autorisés, fort en retard sur les législations du continent. Expression du régime féodal dans ce qu'il a de plus absolu, il répudie la souveraineté personnelle delà loi, et professe sa territorialité, telle (fu'elle était admise en France, au Moyen âge, avant la théorie des statuts. Et M. Westlake explique que la doctrine anglaise n'ait pas subi davantage l'action des légistes statutaires, en disant qu'à l'époque où leurs écrits virent le jour la common-law était sans doute déjà fixée sur le point qui nous occupe\

Empressons-nous de reconnaître que le système rigoureux de la common-law reçoit dans la pratique, et sous l'influence de \diComitas genlium, des atténuations chaque jour plus nombreuses, que le statut personnel, qui se confond avec la loi du domicile, gagne sans cesse du terrain en Angleterre, dans son application à Tétat et à la capacité des personnes, au mariage, au divorce, à la fraction mobilière du patrimoine*. Ce revirement était signalé, dès 1881, par M. Westlake lui même, en ces termes : « Il n'y a pas de jurisprudence constante à Tëgard de la capacité, en tant qu'elle dépend de l'âge, de la majorité, ou, pour ce qui concerne la femme, du mariage. Les arrêts anciens adoptent la lex loci actus aut contractus, mais récemment des juges d'une très grande autorité se sont prononcés pour le statut personnel'», w C'est un principe de droit bien établi qw Angleterre, déclare quelques années plus tard la Haute-Cour de Londres, dans un arrêt du 6 avril 1887S que la question de capacité personnelle pour figurer dans un contrat quelconque doit se décider d'après la loi du domicile ». Et le

1 Westlake, op. cit., % 149.

' C'est ainsi que la succession aux meubles laissés par le défunt est régie par la loi du domicile qu'il avait au jour de son décès, tandis que ses immeubles sont, à ce point de vue, gouvernés par la lex rei sUae. V. E. Stocquart, dans le Journal du dr. int. pr., 1895, p. 947.

* Westlake, dans le Journal du dr. int. pr., 1881, p. 312 ; et dans la Revue de droU international, 1881, p. 285.

* Pand. fr. pér., 1889. 5. 30.

comité judiciaire du Conseil privé affirme à son tour, comme une règle certaine, que « la loi du domicile du testateur doit régir toutes les questions soulevées, soit par sa succession mobilière , soit par les droits des personnes qui la réclament' ».

La doctrine de droit international privé, actuellement en faveur chez nos voisins d'oulre-Manche, semble donc se rapprocher beaucoup, par la place qu'elle fait à la loi du domicile, des théories émises en Allemagne pour la solotion du conflit des lois; mais il n'y a là qu'une apparence : « Non seulement l'application de la loi du domicile n'est encore qu'à l'état de tendance, la prédominance de la loi territoriale n'ayant pas cessé de former le fond de la conception anglo-américaine relative au droit international privé, mais elle n'a lieu qu'en vertu de la courtoisie internationale, tandis que, dans la doctrine allemande, elle s'impose, dans la mesure où elle est admise, au nom du droit. Et la différence est profonde : en Allemagne, il est permis aux intéressés de compter sur une règle fixe; en Angleterre, ce qui est accordé aujourd'hui peut être retiré demain, puisque ce n'est pas dû' ».

1 Décision du 17 mare 1888 (Journal du dr. int, pr., 1889, p. 48). — Voy. sur les progrès et l'évolation contemporaine du droit intematioDal privé en Angleterre, Dicey et Stocquart, op. cit., art 21 et s.; Laine, De ^application des lois étrangères en France et en Belgique, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 483 et s.

' Laine, Étude sur .le titre préliminaire du projet de révision du Code dvil belge, p. 49. — Quelques régies particulières sur le conflit des lois sont en vigueur dans les possessions et colonies anglaises. M. Taschereau, juge à la Cour suprême du Canada, résume ainsi qu*il suit, dans une intéressante étude publiée par le Journal du dr. int. pr., 1895, p. 61, celles qui sont appliquées au Canada : c La loi qui régit les immeubles dans chacune des provinces est la loi provinciale (lex rei sitœ). — Les bi^is meubles sont régis par la loi du domicile du propriétaire. Dans chacune des provinces cependant, c'est la loi provinciale qu'on applique, sans égard au domicile, dans les cas où il s'agit de la distinction et de la nature des biens, des privilèges et des droits de gage, des contestations sur la possession, de la juridiction des tribunaux, de la procédure, des voies

République argentine. — La plupart des conflits que le droit international privé a pour objet de vider ont été prévus par la législation argentine et ont trouvé dans des textes formels leur solution précise. La constitution n'attachant aucune importance au lien de nationalité, c'est la loi du domicile qui joue dans celle solution le rôle prépondérant; et, à ce point de vue, remarquons-le, le domicile n'est pas rétablissement légal qui ne s'acquiert et ne se perd que suivant certaines conditions fixées par le législateur lui-même; la simple résidence, c'est-à-dire la seule habitation de fait, sur le sol argentin, suffît à rendre l'étranger justiciable des lois civiles qui y sont en vigueur. « Les lois, porte l'article 1" du Code civil de 1871, sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le territoire de la République, qu'ils soient nationaux ou étrangers, qu'ils soient domiciliés ou de passage [domiciliados à transeuntes). »

C'est de ce principe que se sont inspirées les dispositions nombreuses qui, par avance, ont résolu, pour la République argentine, les divers conflits auxquels la contrariété des lois peut donner naissance; notamment en ce qui concerne :

!• les liens de famille que créent le mariage et 'les relations illégitimes, et qui déterminent ou modifient l'ordre des successions, la puissance paternelle et tous les droits ou obligations qui en découlent.

2'' La constitution ou la transmission de droits réels ou

d*exéciition et de saisie, de ce qui intéresse l'ordre public et les droits du souverain d'Angleterre. — L'étranger non domicilié reste soumis à la loi de son pays quant À son état et à sa capacité ; s'il est domicilié il est soumis entièrement aux lois provinciales relatives aux personnes. — La règle Lochs regU actum fait généralement loi. Mais dans les provinces de droit anglaÎB, on confond la capacité et Tétat des personnes avec la forme des actes, et on met sur le même pied les formalités probantes et les formalités habilitantes. Et, dans ces provinces, la transmission d'immeubles par testament ne peut se faire qu'en suivant la forme reconnue par la législation locale ».

de droits personnels par contrats^ dans le cas de vente, cession, donation, hypothèque, etc.

3** Les contrats considérés dans leurs formes ou leurs effets.

4** Les successions au point de vue des droits qu'elles ouvrent, de la forme ou de la juridiction qui doit être choisie pour leur liquidation.

D'autre part, il est de principe que les biens immeubles, situés dans la République argentine, sont exclusivement régis par les lois du pays, quant à leur qualité, aux modes et aux solennités de leur transmission.

Cela revient à dire que l'étranger résidant sur le territoire argentin est toujours soumis à la législation locale; il lui est soumis, tant pour sa personne et pour les actes qu'il y passe, que pour les biens qu'il y possède : c'est le système de la territorialité dans ce qu'il a de plus rîgou-

* Noos empruntons ces détails à Tétude publiée en 1889, par M. Emile Daireaux, sur La vie sociale et la vie légale des étrangers dans la République argentine, p. 40 et s. Voici au surplus le texte des dispositions que le Code civil argentin a consacrées au droit international privé :

Art. 6. — <c La capacité et Tincapacité des personnes domiciliées sur le territoire de la République, sans distinction entre nationaux et étrangers, seront jugées d'après les dispositions de ce Code , quand bien même il s'agirait d'actes passés ou de biens situés en pays étranger.

Art. 7. — c La capacité et Tincapacité des personnes domiciliées en dehors du territoire de la République seront jugées d'après les lois de leurs domiciles respectifs, quand bien même il s'agirait d'actes passés ou de biens situés sur ce territoire.

Art. 8. — c Les actes et les contrats passés, les droits acquis en dehors du lieu du domicile de la personne, seront régis par les lois du pays où ils ont été faits ou ont pris naissance ; néanmoins ils ne peuvent être invoqués sur le territoire de la République, relativement aux biens qui y sont situés, s'ils ne sont pas conformes aux lois du pays, qui gouvernent la capacité, l'état et la condition des personnes.

Art. 9. — m Les incapacités contraires à la loi naturelle, comme l'esclavage, et celles qui ont un caractère pénal sont rigoureusement territO' riales.

Art. 10. — <c Les immeubles situés sur le territoire de la RépubUqne sont exclusivement régis par les lois du pays , quant à leur qualité, aux droits des parties, à la capacité nécessaire pour les acquérir, aux modes de

États-Unis de Colombie. — Tout aussi absolues sont les idées qui préyaleut à cette heure encore, en Colombie; là aussi c'est la territorialité, et la territorialité sans atténuation. L'art. 9 de la loi 145 de 1888 dispose, en effet, que les étrangers sont soumis à la constitution, aux lois, à la juridiction et à la police de la République. Et de ce texte

truDsinission et aux solennités qu'ils supposent. Le droit de propriété immobilière ne peut être acquis, transféré et perdu, que conformément aux lois de la République.

Art. IL — ik Les biens meubles qui ont une situation à demeure et que l'on conserve sans avoir l'intention de les transporter, sont régis par les lois du lieu où ils se trouvent ; quant aux meubles que leur propriétaire emporte toujours avec lui ou qui servent à son usage personnel, sans distinguer entre ceux qui se trouvent ou qui ne se trouvent pas à son domicile, et quant à ceux que l'on conserve ))0ur les vendre ou pour les transporter en un autre lieu, ils sont régis par les lois du domicile du propriétaire.

Art. 12. — c Les formes et les solennités des contrats et de tout acte public sont régies par les lois du pays où ils ont été passés.

Art. 13. — c L'application des lois étrangères , dans les cas où elle est autorisée par ce Code, ji'anra jamais lieu qu'à la demande de la partie intéressée, à laquelle incombe aussi le soin de prouver l'existence de la loi invoquée. Il est fait exception à cette règle pour les lois étrangères, dont l'application est imposée par les traités internationaux ou par une loi spéciale.

Art. 14. — <L Les lois étrangères ne reçoivent aucune application :

cl* Lorsque cette applicaiion serait contraire au droit public ou au droit pénal de la République, à la religion d'État, à la liberté des cultes {tokfonda de cuUos)^ ou à la morale et aux bonnes mœurs;

€ 2o Lorsque cette application serait contraire à l'esprit du présent Code ;

c 3° Lorsqu'elles constituent un pur privilège;

c 4° Lorsque les dispositions de ce Code sont plus favorables à la validité de l'acte que les lois étrangères , avec lesquelles elles sont en conflit.

Art 409. — € L'administration de la tutelle organisée par les tribunaux de la République est exclusivement régie par le présent Code, si les biens du papille se trouvent sur le territoire argentin.

Art 410. ~- a: Si le pupille possède des biens meubles ou immeubles en dehors du territoire de l'État, leur administration et leur disposition eeront régies par les lois du pays où ils se trouvent.

Art. 1181. — « La forme des contrats entre absents, lorsqu'ils sont constatés dans un acte sous-seing privé signé par une des parties, se juge d'après la loi du lieu d'où cet acte est daté. Si ces contrats résultent de plusieurs actes passés en des lieux différents ou ont été réalisés par l'intermédiaire d'un mandataire ou par correspondance, leur forme doit être jugée d'après les lois qui favorisent le plus leur validité.

général on conclut que les étrangers, étant soumis à toutes les lois colombiennes, cessent par cela même de relever, dans leur état et dans leur capacité, de leur législation nationale : '( La loi colombienne a tranché du même coup toute controverse relative à Tétendue du statut personnel ; il n'y a pas, au regard du législateur colombien, de distinction à faire entre les différentes catégories de lois; c'est le principe Téodal de la territorialité des lois qu'il établit^ ».

Art. 3283. — c Le droit de succession au patrimoine du défunt est régi par le droit local du domicile que le défunt avait au jour de sa nnirt, que ses héritiers soient nationaux on étrangers.

Art. 3286. — a: La capacité pour succéder est régie par la loi du domicile du successible au jour de la mort du de cujus.

Art. 3611. — c C'est la loi du lieu où le testateur est domicilié au jour où il fait son testament qui décide de sa capacité ou de son incapacité à cet effet.

Art. 3612. — <c La substance du testament, sa validité ou son invalidité sont jugées d'après les lois en vigueur au lieu du domicile du testateur au jour de sa mort. >

A ces dispositions il faut joindre celles de la loi sur le mariage civil de 1888 :

Art. 2. — <r La validité du mariage , auquel ne s'oppose aucun des empêchements prévus par les §§ 1, 2, 3, 5 et 6 de l'art. 9, sera jugée but le territoire de la République d'après la loi du pays de célébration, même si les futurs époux ont quitté leur domicile pour se soustraire aux oonditionB de forme édictées par la loi de ce domicile.

Art. 3. — « Les droits et les obligations personnelles des époux sont régis par les lois de la République, aussi longtemps qu'ils résident sur son territoire, et quel que soit le lieu où le mariage ait été contracté.

Art. 4. — c Le contrat de mariage régit les biens des époux, qaelles que soient les lois du pays où le mariage a été célébré.

Art 5. — «En l'absence de contrat, si le domicile matrimonial n'a pas été changé, c'est la lui du lieu de célébration du mariage qui gouverne les biens meubles des époux, en quelque lieu qu'ils se trouvent ou qn^ils aient été acquis. — Le domicile matrimonial a-t-il été changé , les bione acquis par les époux avant le changement sont régis par la loi de l'ancien domicile, ceux acquis depuis, par la loi du domicile nouveau.

Art. 6. — <t Les immeubles sont régis par la loi du lieu où ils sont sitaés.

Art. 86. — € Le mariage valable ne se dissout que par la mort de Tan des époux.

Art. 87. — « Les mariages qui pourraient être dissous d'après les lois du pays où ils ont été célébrés ne peuvent l'être sur le territoire de la République que dans le cas prévu par l'article précédent. :»

' Ghampeau, dans le Journal du dr. int. pr., 1894^ p. 932.

Deuxième groupe. — Belgique, — Congo. — Espagne, — Italie. — Luxembourg, — Mexique. — Monaco. — Pays-Bas. — Portugal. — Roumanie. — Russie,

Les législations comprises dans ce groupe reconnaissent toutes, au moins implicitement, Tautorité de la loi personnelle de Tétranger, mais subordonnent son application à rintérêt général de TÉtat sur le territoire duquel elle est invoquée.

Belgique. — C'est encore le Code civil français qui est, en Belgique, le texte fondamental sur la matière du conflit des lois; il n'y a reçu que des modifications de détaiP. Les difficultés que soulève en France Finterprétation de l'art. 3 de ce Code se présentent donc et se présenteront en Belgique*, aussi longtemps que l'adoption du projet de révision, depuis longtemps à l'étude, ne sera pas venue consacrer législativement et sans controverse possible, la doctrine de la personnalité du droit, tempérée par Tordre public international, par la règle Locus régit actum, par lautonomie de la volonté.

Un avant-projet avait été préparé par M. Laurent et soumis à la Chambre des représentants, en vertu d'un arrêté royal du 30 mars 1882^ Mais un peu plus tard l'avènement

« V. notamment l'art. 77 de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, qui a remplacé Tart. 2128 du Code civil, et la loi du 20 mai 1882 qui a remplacé par une disposition nouvelle Tart. 170 du même Code.

' La jurispradence belge, non sans avoir hésité quelque temps (Bruxelles, 25 février 1831 ; Liège, 14 août 1869), paraît avoir définitivement écarté le système qui n'applique la loi personuelle de l'étranger qu'autant qu'elle n'est pas en opposition avec l'intérêt privé d'un sujet belge. V, Bruxelles, 25 avril 1849 (Pasicrisie, 1849. 2. 174) ; Liège, 31 décembre 1879 {Journal du dr. int. pr., 1881, p. 47) ; Cass. Belgique, 9 mars 1882 (Belg.jud., 1882, p. 468) ; Albéric Rolin, op. cit., 1. 1, p. 246 et s. Cf. ci-dessus p. 150, note 1.

• V. sur l'avant-projet de M. Laurent, Jitta, op. cit., p. 330 et s. Il n'est .pas sans intérêt de reproduire les dispositions de cet avant-projet, dans lequel M. Laurent avait magistralement condensé sa doctrine sur le

conflit des lois :

Art 11. — «; Les lois concernant l'état et la capacité des personnes ré-

du parti catholique aux affaires en Belgique avait eu pour effet de faire retirer à l'illustre professeur de Gand la nnîssioQ que le ministère libéral lui avait confiée. Un comité fut constitué par arrêté du 15 novembre 1884, et la deuxième section de ce comité a rédigé un projet de titre

giasent les Belges partout où ils se trouvent. Les lois étrangères concernant IMtat et la capacité régissent les étrangers qui se trouvent en Bel^que Jusqu'à ce qu'ils aient acquis la nationalité belge.

Art 12. — € Les rapports de famille et les droits qui en résultent sont régis par la loi du pays auquel les personnes appartiennent. — Les successions déférées par la loi ou par la volonté de l'homme dépendent da statut personnel du défunt.

Art. 13. — ^ Les biens meubles et immeubles sont régis par la loi nationale de celui auquel ils appartiennent.

Art. 14. — c Les conventions conclues en pays étranger sont régies par la loi à laquelle les parties contractantes ont entendu se soumettre. A défaut d'une déclaration expresse, le juge recherchera l'intention des parties dans les faits et circonstances de la cause. — Si les parties dressent an acte authentique en Belgique, le notaire leur fera connaître les disposi-» tions du présent article. — En cas de doute, le juge appliquera la loi personnelle des parties, si elles ont la même nationalité, et la loi du liea où le contrat se passe, si les parties appartiennent à des nations différentes.

Art. 15. — c L'étranger qui contracte en Belgique doit déclarer son statut personnel et, s'il y a lieu, l'incupacité dont il est frappé. S'il ne fait point cette déclaration, les tiers qui traitent avec lui pourront demander l'application du statut belge, pourvu qu'ils soient de bonne foi. — Quand les parties dressent en Belgique un acte authentique de leurs conventions, le notaire devra, sous sa responsabilité, exiger qu'elles déclarent si elles sont étrangères et quel est leur statut.

Art. 16. — cLes dispositions unilatérales entre- vifs ou à cause de mort sont régies par la loi nationale du disposant, à moins qu'il n'ait manifesté une volonté contraire.

Art. 17. — <c Les quasi-contrats sont régis par la loi personnelle des parties si elles ont la même nationalité , et par la loi du lieu où le qnasicontrat se forme, si elles appartiennent à des nations différentes. — Les obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi sont régies par la loi personnelle de celui dans l'intérêt duquel sont établis les administrateurs légaux. — Les délits civils et les quasi-délits sont régis par la loi da pays où le fait se passe.

Art. 18. ^ € Le statut personnel est déterminé par la nationalité des personnes. — Celui qui a deux nationalités , dont l'une lui est reconnue par la loi belge, a pour statut la loi belge tant qu'il n'a pas fait d'option. — Le statut de celui qui n'a point de nationalité est déterminé par son domicile et, s'il n'a pas de domicile certain, par sa résidence. — Le statut personnel se perd avec la perte de la nationalité à laquelle il est attaché.

/ré/irninaire, comprenant dix-sept articles, dans lesquels se trouvent formulés la plupart des principes auxquels nous avons donné notre adhésion théorique'; ce projet a été déposé sur le bureau de la Chambre, le 17 novembre 1887. Ses dispositions relatives au droit international privé sont ainsi conçues :

Art. 3. — « Les lois pénales, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume.

Art. 4. — *< L'état et la capacité des personnes, ainsi que

— Le changeinent de nationalité ne modifie le statut que pour Tavenir ; il n*a point d'effet rétroactif.

Art 19. — € Les formes extrinsèques des actes authentiques et sousseiog privé sont réglées par la loi du pays où ils sont faits ou passés.

Art. 20. — € Ces formes sont obligatoires , quelle que soit la nationalité des parties. Toutefois, quand il s'agit d'écrits sous seing privé, dressés par une seule personne ou par plusieurs ayant la même nationalité , les parties peuvent suivre les formes prescrites par leur loi nationale. Cette disposition reçoit exception quand la loi nationale des parties défend de recevoir un acte dans la forme olographe ou ne le permet que sous les conditions qu'elle prescrit.

Art. 21. — c S'il s'agit d'un contrat ou d'un acte solennel, la solennité est déterminée par la loi qui régit le contrat ou l'acte. — Si l'écrit est dressé à l'étranger, on suit la loi locale pour les formes extrinsèques des actes authentiques on sous seing privé.

Art. 22. — € Les actes reçns à l'étranger n'auront d'effet en Belgique qu'après qu'ils auront été viaée par le président du tribunal du lieu où les Ûens sont situés, s'il s'agit d'actes translatifs de droits réels, et par le président du tribunal du domicile ou de la résidence de la partie intéressée, s'il s'agit de droits de créance. — Le président est chargé de vérifier ri les actes sont dressés dans les formes prescrites par la loi du pays où ils ont été reçus.

Art. 23. — € Les formalités concernant Tétat et la capacité sont régies par la loi nationale de la personne.

Art. 24. — « Lee formalités prescrites dans l'intérêt des tiers pour la translation de la propriété ou des droits personnels et réels , sont régies par la loi territoriale. »

^ Ce pn>jet a fait l'objet d'une étude très intéressante et très complète de M. Laine, dans le Bullelin de la Société de législation comparée, 1890, p. 315 et s., 384 et s.; et tirage à part. V. aussi la comparaison de ses ^positions avec celles de l'avant-projet de M. Laurent, dans Jitta, op. cit., p. 344 et s.

les rapports de famille, sont régis par les lois de la Dation à laquelle les personnes appartienDent.

Art. 5. — « Les biens, meubles et immeubles, sont soumis à la loi du lieu de leur situation en ce qui concerne les droits réels dont ils peuvent être l'objet. — Les droits de créance sont réputés avoir leur situation au domicile du débiteur; toutefois, si ces droits sont représentés par des titres cessibles au moyen de la tradition ou de Tendossement, ils sont censés être au lieu où les titres se trouvent. — Lorsque, à raison du changement survenu dans la situation des biens meubles, il y a conflit de législations, la loi de la situation la plus récente est appliquée.

Art. 6. — « Les successions sont réglées d'après la loi nationale du défunt. — La substance et les effets des donations el des testaments sont régis par la loi nationale du disposant. — L'application de la loi nationale du défunt ou du disposant a lieu, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent.

Art. 7. — « Les obligations conventionnelles et leurs effets sont réglés par la loi du lieu du contrat. — Toutefois préférence est donnée aux lois nationales des contractants, si ces lois disposent d'une manière identique. — Ces règles ne sont pas applicables si, de l'intention des parties, constatée expressément ou manifestée par les circonstances, il résulte qu'elles ont entendu soumettre leur convention à une loi déterminée. La faculté accordée, à cet égard, aux parties contractantes, ne peut avoir pour objet que la loi nationale de l'une d'entre elles au moins, la loi du lieu du contrat ou la loi du lieu où celui-ci doit être exécuté. — Les dispositions du présent article sont suivies, quels que soient la nature des biens qui font l'objet de la convention et le pays où ils se trouvent.

Art. 8. — « Les quasi-contrats, les délits civils et les quasi-délits sont régis par la loi du lieu où le fait qui est la cause de l'obligation s'est passé.

Art. 9. — « Les formes des actes authentiques et des actes

50US seing privé sont réglées par la loi d u pays où ils sont faits. Néanmoins Tacte sous seing privé peut être dressé dans les formes admises par les lois nationales de toutes les parties.

Art. 10. — « Lorsque la loi qui régit une disposition exige comme condition substantielle que Tacte ait la forme authentique ou la forme olographe, les parties ne peuvent suivre une autre forme, celle-ci fût-elle autorisée par la loi du lieu où Tacte est fait.

Art. 11. — « La compétence et les formes de procédure sont réglées par les lois du pays où Tinstance est portée.

— Les modes d'exécution des contrats et des jugements sont régis par la loi du pays où Texécution est poursuivie.

— Les moyens de preuve sont déterminés par les lois du pays où le fait juridique qu'il s'agit d^établir s'est passé. Toutefois, si les lois nationales de toutes les parties autorisent de plus amples moyens de preuve, ils seront admis.

Art. 12. — « Celui qui ne justifie d'aucune nationalité déterminée a pour statut personnel la loi belge. — Il en est de même de celui qui appartient à la fois à la. nationalité belge et à une nationalité étrangère. — Celui qui appartient à deux nationalités étrangères a pour statut personnel celle des deux lois étrangères dont les dispositions, applicables à la contestation, s'éloignent le moins des dispositions de la loi belge.

Art. 13. — «Les changements de nationalité n'ont pas d'effet rétroactif. On ne peut s'en prévaloirqu'après avoir rempli les conditions et les formalités imposées par la loi et seulement pour l'exercice des droits ouverts depuis cette époque.

Art. 14. — « Nonobstant les articles qui précèdent, il ne peut être pris égard aux lois étrangères dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte aux lois du royaume qui consacrent ou garantissent un droit ou un intérêt social. »

Congo. — Plus heureux que la Belgique, à laquelle il est rattaché par un lien d'union personnelle, l'État in-

194 Diy)IT INTERNATIONAL PRIVE.

dépendant du Congo est dès aujourd'hui en possession d'une législation définitive sur le conflit des lois.

Un décret du roi Léopold, souverain de cet État, préparé par nos éminents confrères de Tlnstitut de droit international, MM. Rolin-Jacquemyns et Rivier, fixe ainsi qu'il suit, à la date du 20 février 1891, les règles de droit international privé applicables au Congo*.

Art. 2. — « L'état et la capacité de l'étranger, ainsi que ses rapports de famille sont régis par la loi du pays auquel il appartient, ou, à défautde nationalité connue, par la loi de l'État indépendant du Congo.

Art. 3. — « Les droits sur les biens, tant meubles qu'immeubles, sont régis parla loi du lieu où ces biens se trouvent.

Art. 4. — c( Les actes de dernière volonté sont régis, quant à leur forme, par la loi du pays où ils sont faits, et, quant à leur substance et à leurs effets, par la loi nationale du défunt.

« Toutefois l'étranger faisant un acte de dernière volonté dans l'État indépendant du Congo a la faculté de suivre les formes prévues par sa loi nationale.

Art. 5. — « La forme des actes entre-vifs est régie par la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins les actes sous seing privé peuvent être passés dans les formes également admises par les lois nationales de toutes les parties.

« Sauf intention contraire des parties, les conventions sont régies, quant à leur substance, à leurs effets et à leur preuve, par la loi du lieu où elles sont conclues.

« Les obligations qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé (quasi-contrats, délits ou quasi-délits) sont soumises à la loi du lieu où le fait s'est accompli.

Art. 6. — « Le mariage est régi.

« Quant à la forme, par la loi du lieu où il est célébré.

< Bulletin officiel de l'État indépendant du Congo, avril 1891, p. 68 à 71. Annuaire de législation étrangère, 1892, p. 872. Journal du dr. tiU.pf ., 1891, p. 671. — Voj. le commentaire de ce décret par M. le professeor Vauthier, dans la Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, 2, p. 179 et s.

a Quaot à ses effets sur la personne des époux, par la loi de la nationalilé à laquelle appartenait le mari au moment delà célébration.

« Quant à ses effets sur les biens, en Tabsence de conventions matrimoniales, par la loi du premier établissement des époux, sauf la preuve d'une intention contraire.

Art. 7. — « Les époux ne sont admis à demander le divorce que si leur loi nationale les y autorise.

« Le divorce ne peut être prononcé que pour des motifs prévus par la loi de TÉtat indépendant du Congo.

Art. 8. — « Les lois pénales, ainsi que les lois de police et de sûreté publique, obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire de l'Etat.

Art. 9. — « Les lois, les jugements des pays étrangers, les conventions et dispositions privées, ne peuvent en aucun cas avoir d'effet dans l'État indépendant du Conffo, en ce qu'ils ont de contraire au droit public de cet Etat ou à celles de ses lois qui ont en vue Tintérét social ou la morale publique. »

Espagne* . — Pendant longtemps la législation espagnole était restée muette, en ce qui concerne la prédominance de la loi personnelle de l'étranger sur la loi territoriale. Mais la Cour de cassation {Tribunal supremo), dont la jurisprudence a force de loi, l'avait proclamée à maintes reprises.

C'est ainsi que, dans son arrêt du 6 novembre 1867, la Cour posait en principe que « le statut personnel régit tous les actes qui se rapportent au point de vue civil à la personne de l'étranger, se soumettant aux lois en vigueur dans les pays dont il est sujet, et décidant, d'accord avec elles, toutes les questions d'aptitude, de capacité et de droits personnels, parce qu'en procédant différemment on introdui-

* V. Manuel Torres-Campos, Principios de derecko iniemacional privado, Madrid, 1883, et dans la Revue prat. de dr, int, pr. (trad. Perié), 1892, 2, p. 45 et s.; Emilîo Bravo, Derecho internacional privado, Madrid, 1886 ; Audinet, Le droit international privé dans le nouveau Code ctrU espagnol, dans le Journal du dr, intern. pr,, 1891, p. 1106 et s.

rail la perturbation, et il deviendrait facile d'éluder les droits de la patrie qui protègent les droits des nationaux, en même temps quMIs leur imposent des obligations corrélatives ». Dans un autre arrêt du 27 novembre 1868, la Cour de cassation de Madrid déduisait les conséquences de ridée générale qu'elle avait ainsi affirmée, en décidant is que la loi nationale de chaque individu régit ses droits personnels, sa capacité de transmettre par testament ou ab intestat, et le régime de son mariage ou de sa famille ». Et, fort de celte jurisprudence, un savant jurisconsulte espagnol, M. Salmeron, ancien ministre de la Justice, pouvait résumer de la manière suivante, en 1882, les règles admises dans son pays pour la solution du conflit des lois : « C'est un principe que Tétat et la condition juridique des personnes doivent être réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent, pourvu qu'elle ne soit pas en contradiction avec les principes d'ordre public de TElat dans lequel l'individu demeure. Excepté en ce qui pourrait porter atteinte au régime de la propriété, et à Tintérêt économique, agricole ou politique de l'État, comme par exemple le majorât, la transmission des fiefs, des fidéicommis, des biens substitués, qui ne pourraient avoir d*effets dans un Ktatqui aurait complètement aboli le régime héréditaire féodal, les droits successoraux sont déterminés aujourd'hui par la loi nationale* ».

Ces règles ont trouvé leur expression législative dans le Code civil, promulgué en Espagne par la loi du 24 juillet 1889, en ces termes, qui sont visiblement inspirés par la législation italienne' :

Art. 8. — (( Les lois pénales, de police et de sûreté publique obligent tous ceux qui habitent le territoire espagnol.

Art. 9. — « Les lois qui règlent les droits et les devoirs de

* Journal du dr. int. pr., 1882, p. 405 et s.

^ Le Gode civil espagnol de 1889 a été traduit en français et annoté par M. Levé, Paris, 1890. V. aussi le commentaire que M. Lehr en a donné dans le tome II de ses excellents ^/émen^s de droit civil espagnol.

famille, l'état, la condition et la capacité légale des personnes obligent les Espagnols, même s'ils résident en pays étranger.

Art. 10. — « Les biens meubles sont régis par la loi du pays de leur propriétaire ; les biens immeubles par celle du pays où ils sont situés. — Néanmoins les successions légitimes et testamentaires, comme tout ce qui touche à Tordre de succession, à l'importance des droits successoraux et à la valeur intrinsèque des dispositions, se règlent d'après la loi du pays de la personne décédée, quelle que soit la nature de ses biens et le pays où ils se rencontrent

Art. H. — « Les formes et solennités des contrats, testaments et de tous les actes publics se règlent d'après les lois du pays où ils sont faits. — Quand les actes susdits sont faits à l'étranger par des agents diplomatiques ou consulaires d'Espagne, on observera dans leur rédaction les solennités établies par les lois espagnoles. — Malgré les dispositions de cet article et du précédent, les lois prohibitives concernant les personnes, leurs actes, leurs biens, celles qui ont pour objet l'ordre public et les bonnes mœurs ne perdront point leur effet, quels que soient les lois, jugements, dispositions ou conventions accordés à l'étranger \ »

Italie. — L'art. 6 des dispositions préliminaires du Code civil italien de 1865 porte que « l'état et la capacité des personnes et les rapports de famille sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent. » Mais les art. 11 et 12 s'empressent de restreindre ce que cette formule a de général, en ajoutant, d'une part, que « les lois pénales, de

^ Le Code civil de 1889, quoique acheminant la législation espagnole vers l'unité, n'a pas réalisé cette unité d'une manière complète. Sauf le titre du mariage, qui est obligatoire dans toutes les provinces, les fueros ou législations locales demeurent en vigueur sur les points qu'ils ont spécialement réglementés, et les conflits qui peuvent naître de cette coexistence de plusieurs lois sur le même territoire se résolvent à l'aide des mêmes principes qui servent à la solution des conflits entre la loi espagnole et les lois étrangères.

police et de sûreté publique obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume », de l'autre, que (t jamais les lois, les actes et les sentences d'un pays étranger, pas plus que les dispositions et conventions particulières, ne peuvent en aucun cas déroger aux lois prohibitives du royaume qui concernent les personnes, les biens et les actes, ni aux lois qui sont relatives, en quelque manière que ce soit, à Tordre public et aux bonnes mœurs*. »

Ces textes combinés appliquent aux conflits de lois la théorie de la personnalité, telle que nous Tavons nousmême admise ; plus explicite que le Code civil français et que le Code civil espagnol, la loi italienne ne se borne pas à dire que Tltalien émigré demeure, à rétranger, soumis, dans son état et dans sa capacité, à sa loi nationale; elle pose une règle générale, comprenant aussi bien l'étranger résidant sur le sol italien que ritalien habitant loin de son pays d'origine : « l'état

et la capacité des personnes sont réglés par la loi de la

nation à laquelle elles appartiennent ». Si cette rédaction est de nature à prévenir quelques controverses semblables à celles que soulève le silence de la loi française, il faut cependant reconnaître qu'elle ne rend pas toute difficulté impossible. On peut en effet se demander si, dans le cas où la législation de l'État auquel appartient l'étranger le déclare soumis, dans son état et dans sa capacité, à la loi de son domicile, c'est cette dernière ou bien, malgré tout, les seules prescriptions de sa loi nationale, qui doivent lui être appliquées. 11 y a là une équivoque*.

Aux termes de l'art. 7 du Code italien, si les biens meubles ressortissent à la loi nationale de leur propriétaire, à moins de disposition contraire de la loi du pays où ils se trouvent, « les biens immeubles sont soumis à la loi

1 V. Flore, op. cit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 100; Esperson, Journal du dr, int, 1880, p. 248 et s.; Jitta, op. cit., p. 308 et s. Cf. Hac et Orsier, Le Code civil italien, t. I, p. 18 et s.

* V. ci-dessus, p. 77 et s.

du ]ieu où ils sont situés ». Cette règle, analogue à celle écrite dans Tart. 3, § 2, du Code civil français, ne contredit pas, dans Topinion des auteurs italiens, la théorie de la personnalité des lois, appliquée même aux propriétés immobilières : « elle ne peut êlre considérée que comme la consécration d*un principe incontestable de droit public et de droit politique, à savoir que la souveraineté territoriale est indivisible et qu'elle commande seule et exclusivement sur le territoire Chaque propriétaire pourrait

invoquer la loi qui régit son droit sur les immeubles existant dans TÉtat, pourvu que, par Tappiicalion delà loi qu'il invoque, les droits de la souveraineté territoriale ne soient pas lésés. De la même manière que les lois étrangères ne peuvent s'appliquer dans TÉtat si elles offensent un principe d'ordre public ou de police, de même elles ne devraient pas s'appliquer, si elles lésaient les droits de la souveraineté territoriale* ».

Au surplus, la personnalité du statut des successions, légitimes ou testamentaires, dans le droit italien, est formellement reconnue par Tart. 8, d'où il résulte que, « en ce qui concerne soit Tordre successoral, soit la quotité des droils successoraux et la validité inlrinsèque des dispositions, elles sont réglées par la loi de la nation de celui dont l'hérédité est ouverte, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent' ».

La substance et les effets des donations et des testaments sont toujours gouvernés par la loi nationale du disposant.

* Piore, op. eU. (trad. Pradier-Fodéré), p. 666.

' N^nmoins quelques décisions judiciaires limitent Tapplication de ce texte aux biens laissés par un étranger en Italie et refusent de retendre aux immeubles laissés à l'étranger par un Italien ; elles admettent en con- ^aenee que ces biens sont régis par la loi de leur situation, les dispositions de la législation italienne ne pouvant porter atteinte à Tindépendance d^nne souveraineté étrangère. V. en ce sens Turin, 22 décembre 1870 (Revue de dr. inU, 1875, p. 212); Cass. Turin, 17 juin 1874 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 48); CJass. Païenne, 25 août 1894 (ibid., 1896, p. 433). Mais Topinion contraire, préférable à notre avis, semble jouir de plus de faveur. V. Cass. Turin, 9 janvier 1869 (Revue de dr. int.,

Quant à ceux des obligations, ils sont déterminés par la loi du lieu où ont été faits les actes qui leur ont donné naissance; ou, si les contractants sont de même nationalité, par leur loi nationale commune. Sauf, dans tous les cas, la démonstration d'une volonté contraire (C. civ., art. 9, §3)*. Enfin la règle Locus régit actum valide les actes entre-vifs ou de dernière volonté passés en la forme locale; mais il est loisible aux parties, ressortissant au même État, de préférer les formes instituées par la législation de cet État (C. civ., art. 9, §§ 1 et 2).

Luxembourg. — Le Code civil français n'a subi, dans le Grand-Duché, aucune modification relative aux conflits des lois; Tart. 3 y est demeuré en vigueur sous sa forme primitive; les questions que son interprétation fait naître se présentent chez nos voisins exactement comme en France, et elles appellent la même solution.

Mexique^ — Un système analogue prévaut également à cette heure au Mexique, si ce n'est que la loi du domicile y occupe la place que le Code civil français réserve à la loi nationale.

1875, p. 205) ; Gênes, 11 avril 1870 (i6id., 1875, p. 212) ; 16 mare 1887 (Journal du dr. inl. pr., 1889, p. 733); Esperson, ibid., 1881, p. 228; Champcommunal, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1896, p. 594.

« Cf. Cass. Turin, 23 août 1887 (Revue int. du dr, marit,, 1888-1889, p. 337.

* Ces détails sont emprantés à Tintéressante communication faite par M. Velasco à la Société de législation comparée sur la condition des étrangers au Mexique {Bulletin de la Société de légisL comp., 1892, p. 627 et s.).

Les articles 13 et suivants du Code civil mexicain de 1871 s'expriment ainsi qu'il suit :

Art. 13. — c Les lois concernant Tétat et la capacité des personnes sont obligatoires pour les Mexicains, même lorsqu'ils résident à l'étranger, relativement aux actes qui doivent produire , en tout ou en partie , leurs effets au Mexique.

Art. 14. — (C Les immeubles situés sur le territoire de TÉtat sont régis par les lois mexicaines, quelle que soit la nationalité de ceux qui les possèdent

Art. 15. — c Les formes et les solennités des contrats, des testaments

C'est par la lex domicilii que les étraDgers sont régis dans leur état et dans leur capacité. Sont-ils domiciliés sur le sol mexicain, c'est donc la loi mexicaine qui leur est applicable; à défaut de domicile au Mexique, ils demeurent soumis à la loi étrangère de leur principal établissement.

Quanta la propriété immobilière, elle est toujours gouvernée par la lex rei sitœ.

L'étranger peut disposer par testament de ses biens mobiliers, soit d'après la loi étrangère, soit d'après la loi mexicaine; mais, pour les immeubles situés au Mexique, il est toujours tenu de se conformer à cette dernière.

Au surplus, les contrais et testaments faits en pays étranger sont tenus pour valables au Mexique, pourvu que les formes locales aient été observées, par application de la règle Locus régit actum; mais, dans le cas où ces actes devraient recevoir leur exécution au Mexique, les sujets mexicains et les étrangers eux-mêmes ont la faculté de se soumettre aux formes et aux solennités prescrites parla loi mexicaine. De plus, en ce qui concerne les testaments, il a été formellement décidé que, passés à l'étranger, ils ne sont susceptibles de produire leurs eCfets sur le territoire mexicain qu'à la condition d'avoir été faits en la forme authentique; ce qui revient à dire que le testament olographe fait à l'étranger serait dénué de toute valeur, au Mexique, relativement aux biens qui s'y trouvent.

et de tout acte pablic, sont régies par les lois da pays où ils ont été passés. Toutefois les Mexicains et les étrangers résidant bors du Mexique ont la ûusulté de se soumettre aux formes et aux solennités prescrites par la loi mexicaine, dans les cas où l'acte doit recevoir son exécution dans le pays.

Art. 17. — « Les obligations et les droits qui naissent des contrats et des testaments faits par des Mexicains en pays étranger sont régis par les dispositions du présent Code, en tant qu'ils doivent recevoir leur exécution an Mexique.

Art. 18. — € Lorsque le contrat ou le testament dont il est parlé à l'article précédent ont été faits par un étranger et doivent être mis à exécution dans le pays , les parties ont la faculté de désigner la loi applicable, tout au moins s*il s'agit d'objets mobiliers.

Art. 19. — « Gelui qui fonde son droit sur une loi étrangère est tenu de prouver son existence et d'établir qu'elle est applicable à la cause.

11 est admis enfin que les étrangers ont ]a capacité de succéder au Mexique, soit par testament, soit ab intestat, à moins que cette capacité ne leur ait été retirée par la loi étrangère à laquelle ils ressortissent.

Ajoutons, pour en avoir fini avec ce rapide exposé des principes admis par la législation mexicaine en matière de droit international privé, que les autorités locales ont toute compétence pour dresser les actes de Tétat civil intéressant les étrangers même non domiciliés. D'autre part elles ont le devoir de prendre les mesures urgentes nécessaires pour soustraire le mineur à Tabandon; néanmoins lorganisation définitive de la tutelle, la reconnaissance d'enfant naturel, l'émancipation rentrent dans les attributions exclusives des autorités du pays d'origine de l'étranger non domicilié au Mexique.

Monaco. — Les règles applicables à la solution des conflits de lois qui peuvent se produire dans la Principauté sont écrites dans l'art. 3 du Code civil monégasque, lequel reproduit textuellement les dispositions de Tarticle correspondant du Code civil français. Ces règles, ainsi qu'il ressort clairement des débats soulevés au Conseil d'État par ledit art. 3, doivent être entendues avec le sens et la portée que leur donne la jurisprudence des tribunaux f^ançais^

D'un autre côté, on s'accorde à tenir pour valable, conformément à la maxime Locus régit actum, l'acte passé en pays étranger suivant les formes locales. Mais cette maxime valide-t-elle même l'acte fait en pays étranger dans la forme sous seing privé, autorisée par la loi étrangère, alors que la législation monégasque exige l'authenticité à peine de nullité : ce qui est le cas pour les donations (G. civ., art. 798), pour les contrats de mariage (C. civ., art. 1241), enfin pour les ventes des immeubles dont la valeur dépasse 150 francs (C. civ., art. 1425)? Il semble que, dans cette

^ De Rolland, dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 236.

dernière hypothèse, la jurisprudence incline vers la négative, tout au moins lorsqu'il s*agit d'immeubles situés dans la Principauté*.

Pays-Bas. — Quelques auteurs ont prétendu que la territorialité absolue du droit est encore la base de la loi néerlandaise, et que^ dans le système consacré par cette loi, rétranger immigré ne peut invoquer, relativement à son état et à sa capacité, les dispositions de sa loi personnelle*.

Ce système se fonde sur Tart. 9 de la loi du 15 mai 1829, contenant les dispositions générales de la législation du royaume, qui est ainsi conçu : « Le droit civil du royaume est le même pour les étrangers que pour les Néerlandais, tant que la loi n'a pas expressément établi le contraire ». 11 suffit de lire ce texte, a-t-on dit, pour se convaincre que les étrangers sont en principe soumis, sur le territoire hollandais, aux mêmes lois que les sujets néerlandais eux-mêmes.

M. Asser a répondu avec raison que Tari. 9 a pour objet de résoudre, non pas une question de conflit de lois, mais une question de jouissance de droits; il ne soumet pas les étrangers à l'application exclusive de la loi hollandaise, mais il leur attribue en principe les mêmes droits privés qu'aux nationaux*. C'est dans Tart. 6 que se trouve traitée la matière du conflit des lois privées; or, cet article, presque identique à l'art. 3, § 3 du Code civil français, s'exprime ainsi : « Les lois concernant

^ Ord. de réTision du 20 mai 1889; de Rolland, loc. dt., p. 254.

' Opzoomer, Aaniekening op de wety houdende algemeene bepalingen der wetgewing, Leyde, 1848, p. 33 et 6.; Foelix, op. cit.., t. I, p. 72; Fiore, op, cit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 102. Trib. civ. d'Amsterdam, 25 octobre 1843 (^Revue de droit international, 1869, p. 116). Cette déci- Bion jadiciaire est tout isolée ; le tribunal d'Amsterdam lui-même u'a pas tardé à renoncer à sa jurisprudence.

' V. ci-dessus, t. II, Le Droit de l'étranger, p. 632.

les droits\ Tétat et la capacité des personnes, obligent les Néerlandais, même lorsqu'ils se trouvent en pays étranger ». Et la jurisprudence des tribunaux néerlandais, interprétant ce texte, comme est interprétée en France la disposition de Tart. 3, § 3, décide d'une manière constante que les étrangers demeurent soumis, dans le royaume, aux lois d'état et de capacité de la nation à laquelle ils se rattachent', sans d'ailleurs qu'ils puissent contrevenir aux lois pénales et aux ordonnances de police qui y sont en vigueur (art. 8)'.

D'un autre côté, l'art. 7 correspondant à l'art. 3, § 2, du Code civil français dispose que les immeubles sont régis par la loi du pays ou du lieu où ils sont situés; enfin Tart. 10, consacre la règle Locus régit actum : « La forme de tous les actes est réglée d'après les lois du pays ou du lieu oii ils ont été faits ou passés* ».

^ Quoiqu*en apparence plus explicite qae l'art. 3, § 3 du Code civil français, Fart. 6 des dispositions générales de la loi néerlandaise n*a pas une portée plus étendue. Cela ressort des paroles prononcées par un membre de la commission de rédaction du Code, M. Nicolaï, devant la seconde Chambre des États généraux : « L'art. 7 du projet (qui est devenu Tart. 6 des dispositions générales de la loi) est la répétition du dernier alinéa de Part 3 du Code actuellement en vigueur; Ton n'y a rien changé ; mais on y a ajouté le mot droits, — Cette légère acUlition n^était sans doute pas indispensable, puisque le mot capacité suffisait et avait suffi, jusque-là... ».

* Asser, dans la Revue de droit international, 1869, p. 113 et s. ; et les autorités citées eod, /oc, p. 116; Jitta, op. cit., p. 295. Cf. Laurent, op. cit., t. II, p. 110 et s.

3 Cette disposition est moins large et a un caractère pénal beaucoup plus accentué que le texte correspondant de l'art. 3, § 1 du Code civil français. Jitta, op. cit., p. 296.

* Il convient de remarquer la forme impérative de cet article. L'art. 992 du Code civil établit pour le testament fait par un Néerlandais en pays étranger une règle particulière qui, à certains points de vue, est une application de l'art. 10, qui à d'autres points de vue y déroge. Ce texte exige que le Néerlandais fasse son testament à l'étranger en la forme authentique, sauf pour certaines dispositions accessoires, mais il laisse à la loi étrangère le soin de régler les conditions de l'authenticité. Cf. cidessous, tome quatrième. — Y. aussi l'art. 139 du Code civil néerlandais : « Dans l'année qui suit le retour des époux dans le Royaume, le mariage célébré à l'étranger doit être transcrit sur le registre public des mariages du lieu du domicile i>, et l'art. 1218 du même Code : « A moins de dis-

Portugal. — L'article 24 du Code civil portugais de 1868 soumet les régnicoles qui se trouvent en pays étranger, à demeure ou en passant, à Tapplicalion des lois portugaises, relativement à leur état, à leur capacité civile, aux immeubles qu'ils possèdent dans le royaume, à la condition que les actes juridiques par eux passés doivent y produire leurs effets. Réciproquement, l'état et la capacité civile des étrangers sont régis dans le royaume par la loi de leur patrie (C. civ., art. 27), dans la mesure où l'application de cette dernière ne -rencontre aucun obstacle dans Tordre public. Et l'art. 42 du Code de commerce, élaboré en 1887 par notre savant confrère de l'Institut de droit international, M. da Yeiga-Beirâo , alors ministre de la justice, ne fait que confirmer cette règle générale, lorsqu'il dispose : w La capacité commerciale des Portugais qui contractent des obligations mercantiles en pays étranger, et celle des étrangers qui les contractent sur le territoire portugais, seront réglées par la loi nationale de l'un ou de l'autre, sauf à l'égard des derniers, quand celte loi sera contraire au droit public portugais* ». Toutefois, l'art. 26 du Code civil apporte à ce principe un tempérament notable, lorsqu'il fait dépendre de la loi portugaise, à moins que la loi ou les traités en aient autrement décidé, les effets que doivent produire dans le royaume les actes qui y ont été passés par des étrangers*.

La règle Locus régit actum, avec son caractère facultatif, se trouve consacrée par plusieurs textes du Code civil,

positions contraires dans les traités, un acte passé en pays étranger ne peat engendrer un droit d'hypothèque sur des immeubles situés dans le Boyaume. 3»

* y. Lehr, dans le Journal du dr. irU. pr., 1888, p. 352 et s.; da Veiga- Beirfto, dans la Belgique judiciaire du 15 mars 1888.

* Le tribunal suprême de Lisbonne a jugé en conséquence, le 23 janvier 1891, que la loi portugaise doit être appliquée dans le partage d'une hérédité composée de biens portugais entre héritiers portugais résidant daoB le royaume, pour régler l'exécution du testament et du contrat de mariage faits par un étranger en Portugal (Revue prat. de dr. int.pr., 1890-1891.1.259).

Dotaniment en ce qui concerce le mariage, le testament, les actes de l'état civil, la preuve des actes juridiques. C'est Tart. 1085, suivant lequel le mariage contracté en pays étranger pourra être prouvé par toutes les preuves possibles, à moins qu'il ne soit soumis dans ce pays à la condition d'une inscription régulière et authentique. C'est Part. 1965, qui porte que le testament fait par un sujet non portugais, hors du Portugal, produira dans le royaume son effet légal, même s'il s'agit de biens situés dans le pays, pourvu que le testament satisfasse aux dispositions légales du pays où il a été passé. C'est fart. 2456, dont il résulte que les actes de l'état civil d'étrangers, résidant en Portugal, pourront, s'ils le désirent, être inscrits aux registres de l'état civil, en observant les dispositions du Code portugais. Enfin l'art. 2430 attache aux actes anthentiques, dressés en pays étranger, dans les formes locales, la même force probante qu'aux actes de même nature, passés dans le royaume.

Le Code civil s'occupe également du régime des biens des époux mariés sans contrat. Aux termes de l'art. 1962, « si le mariage a été contracté en pays étranger entre an Portugais et une étrangère, ou entre un étranger et une Portugaise, et si les parties n'ont rien convenu au sujet de leurs biens, le mariage sera censé être contracté conformément au droit commun du pays du mari, sans préjudice des dispositions de la loi portugaise, relatives aux immeubles ».

Enfin, en dehors et à côté de l'art. 12, dont nous rappelions tout à l'heure la disposition, le Code de commerce précise, dans son art. 4, les conditions de fond et de forme auxquelles sont soumis les actes de commerce : « Les actes de commerce sont régis : 1° quant au contenu et à l'effet des obligations, résultant de l'acte, par la loi du lieu où ils ont été faits, sauf le cas où le contraire aurait été convenu; 2"* quant au mode d'exécution, par la loi du lieu où elle doit avoir lieu; 3** quant à la forme extérieure, par la loi

du lieu où l'acte a été passé, sauf dans les cas où la loi prescrit expressément le contraire. — Les dispositions du 0"* i du présent article ne sont pas applicables dans tous les cas où, par leur observation, le droit public portugais ou Tordre public pourraient être lésés ».

RonInanie^ — Il est généralement admis que l'étranger relève, sur le sol roumain, des lois d'état et de capacité qui sont en vigueur dans sa patrie, à moins que ces lois ne soient en opposition avec la morale ou avec Tordre public. Ainsi, les lois sur le mariage, la paternité, la filiation, la puissance paternelle ou maritale, sont des lois personnelles et suivent leurs ressortissants dans le royaume ; mais, d'autre part, l'esclave étranger sera fondé à se prévaloir de la loi roumaine, qui répudie l'esclavage, à rencontre de sa loi d'origine, qui Tautorise : Tordre public condamne Tapplication de cette dernière.

L'art. 2, § 1, du Code civil roumain déclare soumettre à la lex rei sitœ tout immeuble dont le propriétaire est un étranger. Quant aux objets mobiliers, possédés par Tétrangeren Roumanie, personne ne doute que, pris individuellement, ils ne soient régis par la loi roumaine. Mais, relativement aux meubles considérés ut universitas, il y a controverse parmi les auteurs. Les uns, argumentant par a contrario de l'art. 2 du Code civil, qui ne s'occupe que des seuls immeubles, leur appliquent Tadage il/oW/w />5rionam sequuntur, et les assujettissent à la loi personnelle de ceux auxquels ils appartiennent. D'autres expliquent le silence gardé par le législateur, en ce qui les concerne, par le peu d'importance que la fortune mobilière paraît avoir eue à ses yeux; et, en conséquence, régissent les meubles par la loi de leur situation matérielle, ainsi que les immeubles; et cette règle, transportée par eux dans la

' y. Basîleeco, Revue générale de droit et sciences politiques de Bucarest, t I, 1886-1887, p. 107 et s. ; Suliotis, dans le Journal du dr, int . pr., 1887, p. 434 et s. ; p. 559 et s.

matière des successions, les amène à appliquer toujours à la dévolution héréditaire du patrimoine la lex rei sitœ, quelle que soit la nationalité du de cvjus.

Enfin la règle Locus régit actum valide tous les actes passés dans les formes en usage au lieu où ils interviennent. L'art. 2, in fine, pose à cet égard un principe général : « La forme des actes est soumise aux lois du pays où ils sont dressés », et plusieurs textes en font application à des matières spéciales. — C. civ., art. 34 : « Tout acte de l'état civil concernant les Roumains ou les étrangers, dressé en pays étranger, fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ». — Art. 1S2 : « Le mariage contracté en pays étranger entre Roumains, ou entre Roumains et étrangers, sera valable, même en Roumanie, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays étranger, et si le Roumain n'a point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent (relatives à la capacité matrimoniale) ». — Art. 855 : « Le Roumain qui se trouvera en pays étranger pourra faire son testament, soit olographe, soit authentique, dans les formes usitées au lieu où cet acte sera passé ». — Art. 1773 : « Les hypothèques consenties en pays étranger ne peuvent avoir d'effet en Roumanie qu'après visa, par le président du tribunal civil de la localité où se trouvent les biens, des actes en vertu desquels l'hypothèque a été consentie ». — Art. 1789 : « Les actes dressés en pays étranger et constatant consentement à la radiation ou à la réduction d'une inscription d'hypothèqoe ne deviennent exécutoires en Roumanie qu'après avoir été visés par le président du tribunal de la localité où se trouvent les biens, lequel président devra s'assurer de l'authenticité desdits actes ».

Russie. — C'est à tort que Foelix et M. Fiore affirment d'une manière absolue, comme ils l'avaient fait pour le droit néerlandais, que la législation russe est rigoureusement territoriale et ne fait aucune place à l'application des

lois étraDgèpes sur le territoire qu'elle régit*. Uae sorte d'enquête, à laquelle il a été procédé par les soins de l'Institut de droit international, a établi qu'en général, la capacité personnelle de l'étranger en Russie est déterminée par les lois de la nation à laquelle il appartient ^

Qu'il en soit ainsi dans la Pologne, où le Code civil français est demeuré en vigueur, cela n'est pas douteux'; et la même règle est applicable, d'une part, au\ provinces qui reconnaissent l'autorité du Svody code des lois générales qui, à moins d'exception formelle, régissent tout l'Empire russe', de l'autre, à la Finlande ^

Au contraire, le principe de la territorialité semble avoir prévalu dans les provinces baltiques*.

Les biens sont en règle générale soumis à la loi du lieu où ils sont situés : cela va de soi pour les immeubles; quant aux meubles, l'art. 1284, t. X, 1" partie du Svod, dispose que « ceux appartenant à des personnes qui n'ont pas de domicile permanent ou à des étrangers sont régis par les lois générales de l'empire ».

C'est la lex loci actus qui gouverne en principe les con-

* Fœlix, op. cit., t. I, p. 76; Fiore, op. cit., p. 102. ^ Revue de droit international, 1876, p. 401 et s.

' Arrêt da Sénat de Varsovie , 1873, rapporté dans le Journal du dr. int. pr., 1874, p. 48. V. aussi, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1887, p. 404 et s., une étude de M. Lîpinski sur la situation des étrangers en Pologne, avant et après son partage.

* Lehr, Éléments de droit civil russe, Paris, 1877, p. 6 : <ï Le principe en vigueur dans les parties de l'Empire soumises au Svod nous paraît être identique à celui qui est inscrit au frontispice du Code Napoléon : rétranger, en ce qui concerne son statut personnel, peut se prévaloir de sa loi nationale ; pour tout le reste il est soumis aux lois russes :».

^ Lehr, op. cU.^ p. 8 : <c En Finlande, les principes généralement admis peuvent se résumer en les quelques dispositions suivantes : La capacité personnelle des étrangers, spécialement au point de vue de la majorité ou de la minorité et de la validité de leur mariage, s'apprécie d'après les règles de leur pays d'origine. Mais ils sont soumis à la loi finlandaise, en tout ce qui dépend du statut réel, des lois d'ordre public, de police ou de BÛreté ; et il en est de même par rapport aux actes juridiques passés par eux en Finlande ».

* Lehr« op. cit., p. 6.

W. — IIL 14

ventions, aussi bien au fond qu'en la forme : « Les étrangers, porte Tart. 1007, t. IX du Svod, peuvent s'obliger valablement par contrats, pactes et conventions, tant envers leurs nationaux, qu'envers les sujets du pays; toutefois ces actes, pour acquérir force légale en Russie, doivent répondre, quant à leur fo7id et à leur forme, aux exigences des lois russes ». « Les actes et obligations, dit de son côté Fart. 707 du Code civil, passés à l'étranger, sont régis par la .loi du lieu où le contrat a été conclu, et sont reconnus valables, à moins que la matière de ces actes ne porte atteinte à l'ordre public et ne soit contraire aux lois de l'empire ». Et l'art. 708, tire une conséquence immédiate de celte règle, lorsqu'il décide que « les obligations conclues à l'étranger d'après la loi du lieu ne sont pas soumises à la prescription extinctive en Russie après Texpiration de dix années, si un terme plus étendu de prescription est assigné par les lois du pays où le contrat a été fait ». D'ailleurs, la règle Locus régit actum est formellement appliquée par la législation russe, aux testaments d'une part, aux autres actes juridiques de l'autre. L'art. 1077, t. X, V partie du Svod, permet en effet au sujet russe qui se trouve en pays étranger de faire son testament sous seing privé dans les formes admises par la loi locale, sous la seule condition de le présenter à une légation ou à un consulat russe, suivant les prescriptions du règlement consulaire; et l'article suivant subordonne seulement l'exécution de ce testament en Russie à sa présentation an tribunal d^arrondissement du dernier domicile du testateur sur le territoire de l'empire, ou de la situation des biens légués. Enfin, l'art. 464 du Code civil est plus général ; il reconnaît que « les actes dressés en pays étranger d'après les lois du lieu sont valables en Russie, nonobstant leur forme, sauf contestation d'authenticité x>, et l'art. 465 autorise leur production en justice, pourvu qu'ils soient accompagnés d'un certificat d'une ambassade, légation ou consulat russe, constatant leur conformité à la loi étrangère.

Troisième groupe. — Allemagne. — Autriche. — Chili. Japon. — Monténégro. — Suisse.

A ce groupe appartienneat les législations qui, tout en appliquant en principe à l'état et à la capacité des étrangers la loi personnelle, lui préfèrent la loi locale, dans tous les cas où elle pourrait être, soit pour l'acte juridique une cause de nullité, soit, ce qui revient presque toujours au même, pour un national , ou pour une personne résidant sur le sol de TÉtat, la source d'qn préjudice.

Allemagne. — Parmi les lois civiles qui, jusqu'en 1900, date de la mise en vigueur du Code unique, que le Reichstag vient d'adopter, gouvernent encore les différents États de l'Empire allemand, bornons-nous à mentionner les dispositions de la loi prussienne ^

Le Gode civil prussien [Landrecht) dispose, dans le § 22 de son introduction, que a les lois de l'État obligent tous ses membres, sans distinction d'état, de rang ou de sexe ». Et les §§ suivants ajoutent :

§ 23. « La qualité et la capacité personnelles d'un individu sont jugées d'après les lois de la juridiction dans le ressort de laquelle il a son domicile réel.

§ 24. « Une simple absence hors de cette juridiction ne change point les droits et les obligations personnels de cet individu, s'il n'apparaît avec certitude de l'intention de choisir un autre domicile.

§25. « Tant qu'une personne n'a pas de domicile certain, ses droits et ses obligations personnels sont déterminés par le lieu de son origine.

' Sur le droit international privé dans la législation allemande, Voy. 8aTigny,op. cit., t. VIII, § 363; Fœlix, op. cU., t. I, p. 72 et s.; Laurent, op. cit., t. II, p. 107 ; Stoerk et Beauchet, dans le Journal du dr. mt. pr,, 1883, p. 8 et 11, note 1, enfin et surtout le magistral ouvrage de M. de Bar, Théorie ^^nd Praxis des intemationalen Privatrechts.

§ 26. « Si le lieu de son origine est incoaou, ou s*il est situé hors du territoire du royaume, on applique les dispositions du Landrecht ou les lois particulières du lieu de la résidence, suivant la loi qui favorise le plus la validité de la convention,

§ 34. « Les sujets des natiom étrangères, qui résident dans tin État ou y font des affaires, sont jugés d'après les règles précédentes, »

L'exterritorialité des lois relatives à la qualité et à la capacité des personnes, même étrangères, était donc la règle en Prusse, dès avant la promulgation du Code civil de FEmpire allemand; seulement cette exterritorialité y appartenait non pas à la loi nationale, mais, comme dans les théories allemandes qui ont été exposées ci-dessus\ à la*loi du domicile. D'ailleurs, le législateur prussien apporte à la règle générale qu'il adopte pour la solution des conflits une exception importante, motivée par l'intérêt privé des régnicoles ou des habitants, ou plus exactement par la favor negotii.

§ 33. « C4epeudant un étranger qui contracte en Prusse sur des objets qui s'y trouvent doit être jugé relativement a sa capacité de contracter, suivant les lois qui favorisent le plus la validité de la convention, »

Ce texte prévoit l'hypothèse suivante : il suppose qu'un étranger, incapable d'après sa loi personnelle, d'après la loi du pays oii il est domicilié, mais qui, s'il était de nationalité prussienne, jouirait d'une capacité entière, a contracté une obligation sur le territoire du royaume, et il se prononce pour la validité du contrat, faisant ainsi bon marché de la loi personnelle de l'étranger, en vue d'empêcher la nullité de la convention et le préjudice qui pourrait en résulter pour ceux qui habitent le soP.

* Cf. ci-des8Ufl, p. 50 et s.

' La loi générale allemande sur le change de 1848 ne fait qu'appliquer à un cas spécial, à celui d'un engagement pris par lettre de change, la règle posée dans le § 35 de Tintroduction au Ck)de civil prussien : § 84.

D'autre part, les immeubles sont régis en Prusse par la loi de leur situation, et les meubles relèvent en principe de celle du domicile de leur propriétaire; toutefois, si ce dernier a plusieurs domiciles, c'est à la lex rei sitœqnW y a lieu de se reporter, et, si son domicile est incertain, ses biens mobiliers sont soumis à la loi du lieu où il se trouve momentanément' [Landrecht, Introd., §§ 28 à 32).

Enfin, la règle Lociis régit actiim s'applique, en principe, à la forme exlérieure des divers actes juridiques [Landrecht^ partie I, tit. V, § IH); mais, lorsque ces actes ont pour objet d'élablir ou de constater un droit réel sur un immeuble, ils doivent satisfaire, en la forme, aux prescriptions de la lex rei sitœ {Landrecht, partie I, tit. V, §H5).

C'est donc la loi du domicile qui, jusqu'à ce jour, a joué non seulement en Prusse, mais aussi dans le droit commun allemand [gemeines deutsches Recht), le rôle prépondérant pour la solution des conflits de lois. Toutefois, bien avant la mise en vigueur du Code civil unique, la loi nationale n'avait cessé de gagner du terrain en Allemagne. Sans parler de la loi générale sur le change de 1848, qui détermine la capacité de l'obligé par la loi du pays auquel il appartient (V. ci-dessus, p. 212, note 2), la législation prussienne elle-même n'avait pas hésité, sur des points spéciaux, à consacrer l'application de cette loi [Heimathrecht), soit à ses ressortissants, soit aux étrangers : elle l'avait

c La capacité d'un étranger de s'obliger par lettre de change est appréciée par la Un de VÈtat auquel il appartient. — Toutefois, un étranger, incapable de s'obliger ainsi d'après la loi de sa patrie, est tenu, s'il prend chez nous des engagements par lettre de change, en tant que d'après notre loi il est capable de les prendre y>. Cette disposition, remarquons-le, prend en considération la loi nationale de l'obligé, et ne tient aucun compte de la 2eâ;domtcî/u; elle est ainsi d'accord avec le système récemment consacré par le Code civil. C. sup. de Vienne, 23 février 1881 {ZeiUchrift fur Hamielsrecht, t. XXXI, p. 49).

* Asser, Revue de droit international, 1875, p. 408. V. aussi, Trib. sup. decomm. de Leipzig, 7 juin 1872 (t6td., 1874, p. 238).

fait notamiTient par la loi du 13 mars 1854, sur le mariage des étrangers en Prusse, par celle du 3 avril 4854, sur le mariage et Téiat civil des sujets prussiens appartenant à la communion évangélique dans les pays hors d'Europe, enfin parla loi sur la tutelle du 5 juillet 1875 (§ 6, al. 3).

Le Code de procédure civile de l'Empire s'était également prononcé en faveur de la loi nationale, lorsque, dans son art. 53, il posait en principe que « l'étranger qui, d'après la loi de son pays, ne possède pas la capacité d'ester en justice, est censé l'avoir, si cette capacité lui compèle d'après la loi du tribunal saisi du procès »;, c'est bien reconnaître que, en droit, la capacité du plaideur étranger devrait être gouvernée par sa loi nationale, et que si cette loi doit céder devant la lex fori, c'est parce qu'en fait l'intérêt de son adversaire, presque toujours sujet allemand, l'exige; il y a là encore, remarquons-le en passant, une trace de la protection que la législation allemande croit devoir assurer à ses nationaux contre Tapplication de la loi personnelle de ceux qui entrent avec eux en relations d'affaires*.

Enfin, d'éminents jurisconsultes allemands avaient prêté

' Le tribunal régional supérieur de Colmar a, par application de Tart 53 du G. de proc. civ. allemand, décidé, le 20 mai 1887 (Joutnal dudr int, pr,, 1889, p. 868) que l'étranger qui, au cours d'une instance dirigée contre lui en Allemagne à Teifet de poursuivre l'expropriation des immeubles dont il est propriétaire en ce pays, vient à être déclaré en faillite en pays étranger, ne perd point pour cela la capacité d'ester en justice en Allemagne, encore que la loi de son pays le lui refuse ; en effet, la loi allemande ne retire pas le droit de plaider au débiteur mis en faillite, même en Allemagne. — A rapprocher de ce texte les §§ 6 et 6 de l'ancien Code de procédure du royaume de Prusse : § 5 : c Quant à l'étranger qui se présente devant nos tribunaux, soit comme demandeur, soit comme défendeur, sa capacité, en ce qui concerne Tftge, sera jugée d'après les lois de son domicile. — § 6. Toutefois, lorsque cet étranger a atteint l'âge de 25 ans révolus, les procédures faites avec lui devant les tribunaux du royaume ne pourront être attaquées sous le prétexte que U majorité est fixée à un âge plus avancé par les lois de son domicile, on de la situation de l'immeuble, ou par des dispositions de dernière volonté qui n'ont pas été produites devant nos tribunaux ».

à la loi nationale Tappui de leur autorité doctrinale ^ et le XVIIP Juristmtag lui-même avait, dans sa réunion de Wiesbaden en 1886, recommandé au législateur l'adoption de cette loi à Texclusion de la loi du domicile, dans le domaine du droit international privé. « Dans les cas de conflits du droit international privé, portait une de ses résolutions, il y a lieu de préférer la loi de la nationalité à celle du domicile, en matière de capacité et d'état, de droits de famille et de succession ».

Cet appel a été entendu. La loi d'introduction pour le Code civil^de l'Empire allemand, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1*' janvier 1900, consacre le triomphe définitif de la loi nationale, et en fait de nombreuses et intéressantes applications, dans ses art. 7 à 31, qui forment un véritable Code du droit international privé ; nous croyons devoir reproduire textuellement ces importantes dispositions* :

Art. 7. — « La capacité de contracter d'une personne est jugée d'après les lois de lÉtat auquel appartient cette personne. Lorsqu'un étranger majeur, ou ayant la situation juridique d'un majeur, acquiert la nationalité d'Empire', il conserve la situation d'un majeur, même lorsque, d'après les lois allemandes, il n'est pas majeur. Si un étranger fait, en Allemagne^ un acte juridique pour lequel il est incapable ou n'a qu'une capacité restreinte, il est réputé capable pour cet acte, en tant qu'il le serait d'après les lois allemandes^. Cette disposition ne s'applique pas aux actes

< Mommsen, Archiv fur die civil. Praxis, t. XLI, p. 150 et s.; de Bar, Heehts Encyclopédie, p. 686-687, et Journal du dr. int. pr., 1895, p. 22 et 8.; V. aussi Stobbe, Deutsches Privatrecht, 1, 2* édît., p. 211 et s.; Baehr, dans Ihering's lahrbûcherfùr des heutigen Privatrechts Dogmatik, t. XXI, p. 343 et s. ; Neumann, Internationales Privatrecht, Berlin, 1896, p. 37 et s.

* D'après la traduction de M. de Meulenaere, Paris, Chevalier-Marescq,

' V. ci-dessus, De la nationalité, t. I, p. 214.

^ Le Code civil allemand, comme le Landrecht prussien (§ 35) (V. cidessus, p. 212), applique donc à la capacité des contractants étrangers la

relatifs au droit de famille ou au droit de succession, ni aux actes par lesquels ou dispose d'un immeuble situé hors d'Allemagne.

Art. 8. — « Un étranger peut être interdit en Allemagne d'après les lois allemandes, lorsqu'il a son domicile ou, faute de domicile, sa résidence en Allemagne.

Art. 9. — « []n absent peut être déclaré décédé en Allemagne d'après les lois allemandes, lorsqu'au commencement de son absence il était Allemand. — Si, au commencement de son absence, l'absent appartenait à un État étranger, il peut être déclaré décédé en AUemagqe, d'après les lois allemandes, avec effet pour les rapports juridiques qui se règlent d'après les lois allemandes, et aussi avec effet pour les biens se trouvant en Allemagne. Sont applicables par analogie les dispositions de l'art. 2369, al. 2, C. civ.'.

Art. 10. — « L'association sujette d'un État étranger et juridiquement capable d'après les lois de ce dernier, qui ne pourrait acquérir la capacité juridique, en Allemagne, que conformément aux dispositions des art. 21 et 22, G. civ.*, est répotée juridiquement capable, lorsque sa capa-

loi qui favorise le plus la validité de la convention ; il fait ainsi la part de l'intérêt des habitants de TEmpîre qui auront participé à cette convention, et que l'application exclusive de la loi étrangère pourrait surpendre et léser.

^ L'art. 2369, al. 2, détermine la situation juridique des biens : c L'objet, pour lequel un livre ou registre destiné à l'inscription des ayants droit (par exemple le registre fonder ou le registre mariUtne) est tenu par une autorité allemande, est réputé se trouver en Allemagne. Un droit est répaté se trouver en Allemagne, lorsqu'il existe un tribunal allemand compétent pour juger de l'action :».

' L'art. 21, C. civ., dispose que l'association qui ne poursuit pas des opérations de nature économique acquiert la capacité juridique par une inscription au registre des associations, tenue à VAmtsgericht, siège de la jaridiction inférieure. Quant aux associations dont le but est économique, la capacité leur est conférée, aux termes de l'art. 22, par un acte du gouvernement de l'Etat confédéré dans le ressort duquel elles ont leur siège. Ces conditions sont remplacées pour les associations étrangères par un décret du Conseil fédéral (Bundesraih),

cité juridique est reconnue par décret du Conseil fédéral. Sont applicables aux associations étrangères non reconnues de Fespèce indiquée les dispositions relatives à la société, ainsi que la disposition de Fart. 54, al. 2, C. civ.

Art. H. — « La forme d'un acte juridique se détermine d'après les lois qui règlent le rapport juridique formant Fobjet de Tacte. Il suffit néanmoins de Tobservation des lois de la localité où l'acte est passé*. — La disposition de l'alinéa l,n'^2, ne s'applique pas à l'acte juridiqueparlequel on établit un droit sur une chose ou par lequel on dispose de pareil droit.

Art. 12. — « -4 raison d'un acte illicite commis à l'étranger. Von ne peut faire valoir contre un Allemand des droits plus étendus que ceux établis par les lois allemandes.

Art. 13. — « La conclusion du mariage, même lorsqu'un seul des futurs est Allemand, se règle, par rapport à chacun des futurs, d'après les lois de l'État auquel il appartient. 11 en est de même des étrangers qui contractent mariage en Allemagne. — Relativement à la femme d'un étranger déclaré décédé conformément à l'art. 9, al. 2 , la conclusion du mariage est jugée d*après les lois allemandes. — La forme du mariage conclu en Allemagne se détermine exclusivement d'après les lois allemandes.

Art. 14. — « Les relations juridiques personnelles des époux allemands entre eux sont jugées d'après les lois allemandes, même lorsque ces époux ont leur domicile à rétranger. — Les lois allemandes reçoivent également application lorsque le mari a perdu la nationalité d'Empire, mais que la femme l'a conservée.

Art. 15. — (c Le régime matrimonial des biens se règle d'après les lois allemandes, lorsque le mari était Allemand lors de la conclusion du mariage. — Si, après avoir contracté mariage, l'époux acquiert la nationalité d'Empire, ou si des époux étrangers ont leur domicile en Allemagne,

' y. cep. cî-après art. 13 in fine.

ToQ applique au régime matrimonial des biens les lots de rÉtat auquel apparlenail le mari lorsqu'il a contracté mariage ; les époux peuvent néanmoins conclure un contrat de mariage, même lorsqu'il ne serait pas possible d*après ces lois*.

Art. 16. — « Si des épou\ étrangers ou des époux qui, après avoir contracté mariage, ont acquis la nationalité d'Empire, ont leur domicile en Allemagne, Ton applique par analogie les dispositions de Tart. 1435, C. civ.*; le régime légal établi par la loi étrangère est assimilé à celui qui résulterait d*un contrat. — Sont applicables les dispositions des art. 1357, 1362, 1405, G. civ., en tant qti'eUes sont plus favorables pour les tiers que les lois étrangères.

Art. 17. — « Le divorce est réglé d'après les lois de l'État auquel appartient le mari au jour de Tinstance. — Le fait qui s'est produit pendant que le mari était sujet d'un autre État, ne peut être invoqué comme cause de divorce que lorsque ce fait, même d'après les lois de cet État, est une cause de divorce ou de séparation. Si, au jour de l'instance, la nationalité d'Empire a été perdue par le mari, mais que la femme soit allemande, l'on applique les lois allemandes. Il ne peut être statué en Allemagne, en vertu d'une loi étrangère, sur un divorce ni sur une séparation, que lorsque le divorce serait recevable tant d'après la loi étrangère que d'après les lois allemandes.

Art. 18. — M La filiation légitime d'un enfant se juge d'après les lois allemandes, lorsque le mari de la mère est

* L'art. 1432, C. cîv., permet; aux époux de faire un contrat de mariage, non seulement avant, mais aussi après la conclusion du mariage. D antre part, Tart. 1433 spécifie que le régime des biens ne peut être déterminé par renvoi à une loi abrogée ou & une loi étrangère; toutefois, si lors du mariage, ou du contrat passé après le mariage, le mari est domicilié à Tétranger, il est permis de se référer à un régime usité au lieu de oe domicile.

' Cet article est relatif à la publicité que doit recevoir, pour être opposable aux tiers, l'exclusion ou la modification par contrat de mariage des droits d'administration et de jouissance du mari.

Allemand, lors de la naissance de Tenfant, ou si le mari est décédé avanl celte naissance, lorsqu'il était Allemand lors de son décès.

Art. 19. — t< Les rapports juridiques existant entre les père et mère et un enfant légitime se jugent d'après les lois allemandes, lorsque le père, et, si le père est décédé, lorsque la mère possède la nationalité d'Empire. Il en est de même lorsque le père ou la mère a perdu la nationalité d'Empire, mais que Tenfant Ta conservée.

Art. 20. — a Les rapports juridiques existant entre l'enfant naturel et sa mère sejugent diaprés leslois allemandes, lorsque la mère est allemande. Il en est de même lorsque la mère a perdu la nationalité d'Empire, mais que l'enfant Ta conservée.

Art. 21 . — « L'obligation d'entretien alimentaire du père envers l'enfant naturel et son obligation de rembourser à la mère les frais de sa grossesse, de son accouchement et de son entretien alimentaire se jugent d'après les lois de l'État auquel appartient la mère lors de la naissance de l'eofant; l'on ne peut néanmoins faire valoir des droits plus étendus que ceux établis par les lois allemandes.

Art. 22. — « La légitimation d'un enfant naturel, ainsi que l'adoption, se règlent d'après les lois allemandes, lorsque le père, lors de la légitimation^ ou l'adoptant, lors de l'adoption, possède la nationalité 'd'Empire. — Si le père ou l'adoptant est sujet d'un État étranger, tandis que l'enfant possède la nationalité d'Empire, la légitimation ou l'adoption est sans effet si le consentement de l'enfant ou d'un tiers avec lequel l'enfant a des relations de famille, exigé par les lois allemandes, n'a pas été donné.

Art. 23. — a Une tutelle ou une curatelle peut être ordonnée en Allemagne même pour un étranger, à défaut par l'État auquel il appartient d'y pourvoir lui-même, lorsque, d'après les lois de cet État, l'étranger a besoin de ces mesures, ou lorsqu'il a été interdit en Allemagne. — Le tribunal des tutelles allemand peut prendre des mesures provi-

soires tant qu'une tutelle OU une eu râtelle n'a pas été instituée.

Art. 24. — « La succession d'un Allemand se règle d'après les lois allemandes, même lorsqu'il avait son domicile à l'étranger. — Si un Aliematid avait son domicile à réiranger lors de son décès, ses héritiers peuvent se prévaloir aussi des lois en vigueur au domicile du de cujus, quant à la responsabilité du chef des obligations de la masse héréditaire. Si un étranger qui a fait ou révoqué une disposition à cause de mort, acquiert la nationalité d'Empire, la validité de la confection ou de la révocation de cette disposition se juge d'après les lois de l'État auquel il appartenait lors de la confection ou de la révocation; il conserve la capacité de faire une disposition à cause de mort, même lorsqu'il n'a pas encore atteint l'âge exigé dans ce cas par les lois allemandes. Il n'est pas dérogé à la disposition de l'art. 11, al. 1, 2 ^

Art. 25. — « La succession de l'étranger qui avait son domicile en Allemagne, lors de sa mort, se règle d'après les lois de l'Etat auquel il appartenait à cette époque. Un Allemand peut néanmoins faire valoir des droits héréditaires, même lorsqu'ils ne sont fondés que sur les lois allemandes, à moins que, d'après le droit de l'État auquel appartenait le de ct(/i/^, lesloîsallemandesne soientexclusivementapplicables à la succession d'un Allemand domicilié dans cet Etat*.

Art. 26. — « Si des biens provenant d'une succession ouverte à l'étranger parviennent en Allemagne, par les soins des autorités allemandes, au profit des héritiers ou légataires, ayants droit d'après les lois étrangères, nul ne peut s'opposer à la remise des biens pour le motif qu'il y aurait droit comme héritier ou comme légataire.

Art. 27. — « Si d'après le droit d'un État étranger, dont

* V. sur les difficultés d'interprétation que soulève cet article 24, les études de M. Barazetti, dans la Zeitsckrift fur internationales Privât nnd Strafrecht, 1897, p. 1 et s.; p. 313 et s.; et de M. Schnell, Ibid., 1897, p. 113 et s.

* Il y a là une application de la réciprocité législative. V. ci-aprés, art.

tes lois sont déclarées applicables par les art. 7, al. i, 13, al. 1, 15, al. 2, 17, al. 1 et 2S, il y a lieu d'appliquer les lois allemandes, on applique ces dernières*.

Art. 28. — « Les dispositions des art. 15, 19, 24, al. 1, 25 et 27 ne sont pas applicables aux. objets qui ne se trouvent pas sur le territoire de TÉlat dont les lois sont applicables d après ces dispositions et qui, d'après les lois de l'Étal sur le territoire duquel ils se trouvent, sont soumis à des dispositions spéciales.

Art. 29. — « Lorsqu'une personne n'appartient à aucun État, ses rapports juridiques, en tant que la loi nationale est déclarée applicable, se jugent d'après les lois de TÉtat auquel cette personne a appartenu en dernier lieu, et si, même auparavant, elle n'a appartenu à aucun État, d'après les lois de l'État dans lequel elle a, ou a eu, à l'époque à considérer, son domicile et, faute de domicile, sa résidence.

Art. 30. — « L'application d'une loi étrangère est exclue lorsque celte application serait contraire aux bonnes mœurs ou au but d'une loi allemande.

Art. 31. — M Avec l'assentiment du Conseil fédéral y il peut être ordonné, par ordonnance du Chancelier de l'Empire que des mesures de rétorsion seront prises contre un État étran-- (jer, ainsi que contre ses nationaux et leurs successeurs juridiques, »

Autriche. — Le § 4 du Code civil autrichien de 1811 est ainsi conçu : « Les lois civiles régissent tous les citoyens appartenant aux pays pour lesquels ces lois ont été promulguées. Les citoyens demeurent ainsi soumis aux lois civiles pour les affaires et les actes conclus hors du territoire de l'État, en tant que la capacité d'y concourir est restreinte {eingeschrànkt) par ces lois, et en tant que ces actes et ces affaires sont destinés à produire des effets légaux dans le territoire de ces pays. // sera expliqué au chapitre suivant jusqu'à quel point ces lois obligent les étrangers ».

* V. ci-de88U8, p. 77 et s.

Ce texte présente uae certaine analogie avec l'art. 3, § 3 du Code civil français : il s'en sépare cependant, d'une part, en ne soumettant le sujet autrichien émigré aux lois autrichiennes, qu'autant que ces dernières restreignent sa capacité, et encore seulement si les actes juridiques auxquels il intervient doivent produire leurs e0ets sur le sol de l'Empire ; de l'autre, en n'imitant pas le silence gardé par le Code civil relativement à la loi qui gouverne la capacité de l'étranger sur le sol national. En effet, le § 4 renvoie sur ce point à d'autres dispositions légales, dont la plus importante est le § 34 : « La capacité personnelle des étrangers relativement aux actes de la vie civile doit en général être jugée d'après les lois qui sont en vigueur au lieu du domicile de l'étranger, ou, à défaut d'un domicile réel, d*aprèslcs lois auxquelles Tétranger est soumis comme sujet, à moins que les lois n'en aient décidé autrement pour des cas particuliers. »

Les auteurs autrichiens né sont pas d'accord sur la portée qu'il convient d'attribuer à ce dernier article. Les uns, et telle est la pratique qui semble prévaloir, affirment que l'intention évidente du législateur a été, malgré les termes en apparence formels du § 34, de régir par le même principe l'étranger résidant en Autriche et l'Autrichien émigré, d'appliquer à l'un comme à l'autre, la loi de la nation à laquelle ils appartiennent ^

D'autres s'en tiennent à la lettre du § 34, et distinguent entre l'Autrichien établi en pays étranger, qui ne cesse pas d'être gouverné par sa loi nationale (§ 4), et l'étranger en Autriche, dont l'état et la capacité sont régis par la loi de son domicile (§ 34). Le domicile, disent-ils, est le centre autour duquel rayonne toute la vie juridique de l'indi-

> Zeiller, Commentar ùber dos allg. burg Gesetzbuch, I, p. 45 ; Wînîwarter, Dos oesterr. bùrg. Recht, 2« éd., I, p. 157 ; Stubenraacb, Dos aUg. bûrg. Gesetzbuch, I, p. 170 ; Veeqne von Pûttlingen, Handbuch des in Oesterreich-Ungam geltenden intemationalen Privatrechts,2* éd., p. 57. V. aussi Jettel, Handbuchdes intemationalen Privât und Strafirechts, p. 23.

¥idu; la loi du domicile lui convient mieux que la loi d'une patrie, loin de laquelle il habite. Aussi serait-il à désirer que l'Autrichien fût également régi hors de son pays par la loi de son domicile, et n'est-ce qu'en présence du § 4, qui ne laisse place à aucune équivoque, qu'il faut lai appliquer sa loi nationale ^

La législation autrichienne reconnaît donc à l'étranger le droit d'invoquer sur le territoire de l'Empire la loi de son domicile. Cependant, ici comme en Prusse, ce droit comporte certaines exceptions motivées par la favor negotii, et destinées à protéger les habitants contre toute lésion qui pourrait résulter pour eux d'une convention faile avec un étranger; nous les trouvons écrites dans les §§ 35 et 36 du Code civil autrichien*.

§35. « Un engagement pris par un étranger en Autriche, ^isrà-vis d'une personne à laquelle il confère des droits, sans l'obliger elle-même envers lui, sera jugé soit d'après le présent Code, soit d'après la loi à laquelle l'étranger est personnellement soumis, suivant que l'une ou l'autre législation favorise le plus la validité de cet engagement. »

11 résulte de ce texte que, si l'étranger, majeur d'après sa loi personnelle, n'a pas encore atteint l'âge de la majorité fixé par la loi autrichienne, l'engagement unilatéral qu'il a pris en Autriche sera regardé comme valable, par appli-

* Unger^ System des oesterr. Privatrechts, t. I, pp. 163-165. — M. Stœrk, dans le Journal du dr. int. pr., 1880, p. 329 et s., relate cette coDtroYeree, et, tout en se déclarant, en législation, partisan du premier système, il reconnaît que les dispositions combinées des §§ 4 et 34 du Gode civil autorisent la distinction professée par le deuxième. Enfin M. de Savigny, op. cit,, t. VIII, § 363, allant plus loin encore^ estime que la loi du domicile est aussi bien applicable à TAutrichien expatrié qu*à Tétranger sur le sol autrichien.

* M. de Savigny, op. eit.y t. VIII, § 363, restreint Tapplication de ces textes à la substance des actes juridiques à apprécier et n*hésite pas à les déclarer étrangers à la matière de la capacité. Il suffit, croyons-nous, de les rapprocher du § 35 du Code civil prussien, qui a été reproduit ci-des* S08, p. 212, pour se convaincre du contraire. Cf. Démangeât, sur Fœlix, ^ ^} P* 74, note a; Asser et Bivier, op. cit., p. 58.

catioà de la première. Si, au contraire, mineur d après la législation de son domicile, il a dépassé Fâge delà majorité autrichienne, l'engagement sera encore valable, mais par application de la loi autrichienne.

§ 36. « La convention synallagmatique passée en Autriche entre un étranger et un citoyjen sera jugée, sans exception, d'après les dispositions du présent Code... »

C'est donc toujours d'après la loi autrichienne que Ton jugera de. la capacité d'un étranger obligé par une convention synallagmatique envers un rcgnicole.

Quelle est la raison de celte différence entre l'engagement unilatéral et l'engagement qui résulte d'une convention synallagmatique? On peut dire, pour la justiGer, que, dans le premier cas, l'Autrichien n'ayant lui-même contracté aucune obligation, il n'y a pas de raison sérieuse pour demander qu'on juge la' capacité de son débiteur étranger plutôt d'après la loi autrichienne que d'après la loi personnelle de ce dernier. Tout ce qu'il a le droit d'exiger, c'est que son engagement soit respecté, et dès lors il lui suffira, comme le décide le § 35, que cet engagement soit jugé conformément à la loi qui est la plus favorable à sa validité. Dans le second cas, au contraire, le sujet autrichien s'est lui-même obligé, et son obligation a pour cause celle de l'autre partie étrangère. C'est parce qu'il a cru cette dernière valable — et il n'a pu la croire telle que d'après sa propre législation, la seule qu'il connaisse, — que l'Autrichien s'est obligé. Appliquer à la convention la loi qui favorise le plus sa validité, fût-ce une loi étrangère, ce serait souvent méconnaître le véritable intérêt du régnicole, qui est peut-être de se soustraire aux conséquences d'une obligation imprudemment souscrite. C'est donc dans l'intérêt des nationaux que le § 36 du Code autrichien, aussi bien que le § 35, restreint l'application de la loi personnelle de l'étranger avec lequel ils contractent.

Ajoutons enfin que le droit autrichien fait dépendre les meubles du statut personnel de ceux auxquels ils appar-

tieanent, tandis qu'il applique aux biens immeubles la loi de leur situation (C. civ.,§300)*.

Chili, — A première vue, on pourrait être tenté de ranger la législation chilienne au nombre de celles qni professent la territorialité absolue des lois. L'article 14 du Code civil de 1857, dispose en effet que la loi est obligatoire pour tous les habitants de la République, y compris les étrangers; mais il ressort d'une note du ministre chilien Yerga, du 20 août 1882*, que ce texte ne doit pas être pris au pied de la lettre; d'après cette note, Tart. 14 signifie seulement que la capacité juridique de Tétranger qui fait un acte ou un contrat au Chili doit être appréciée d'après la loi chilienne, lorsque cet acte ou ce contrat doit produire ses efets sur le territoire chilien ou doit être soumis aux tribunaux chiliens, en vue d'obtenir la reconnaissance des droits et des obligations qui en découlent; ce qui revient à dire que le Français, l'Autrichien ou le Prussien , majeur d'après sa loi nationale, doit être considéré comme mineur, au point de vue des opérations qu'il fait au Chili, lorsqu'il n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans.

D'autre part, les Chiliens demeurent soumis à leurs lois nationales en pays étranger : r en ce qui concerne l'élat des personnes et leur capacité au regard des actes qui doivent avoir efifet au Chili; 2* en ce qui concerne les droits et les obligations résultant des rapports de famille, mais seulement au regard des époux et des parents de nationalité chilienne (C. civ., art. 15, §§ 1 et 2).

Les effets des contrats passés en pays étranger sont régis

' Les règles de droit international privé, consacrées par la législation autrichienne, ont été étendues par la jurisprudence à la Bosnie et à THerzégovine. V. Ëichler, Das Justizwesen Bosniens und der Hercegovinaf 1889, p. 171 ; Trigant-Geneste, dans le Journal du dr. int. pr., 1891, p. 785.

* Nenbauer, Regelung des internat. Privatrechts, dans la Zeitsckrift P'iT Handelsrecht de Goldschmidt, t. XXXVI, p. 411.

w. — nr. 15

par la loi chilienne, lorsque c*est au Chili qu*ils doivent recevoir leur exécution (C. civ., art. 15, § 3).

La forme des actes publics se juge d'après la loi du pays où ils ont été dressés. Leur authenticité se prouve suivant les règles établies au Code de procédure (C. civ., art. M).

Mais, dans les cas où la loi chilienne exige une pièce authentique pour prouver un acte juridique qui doit avoir effet sur le territoire de la République, les actes sous seing privé sont dépourvus de toute valeur, quelle que soit celle que leur attribuent les lois du pays où ils ont été faits (C. civ., art. 48.)

Ouantau mariage contracté en pays étranger, conformément à la loi étrangère ou à la loi chilienne, il produit au Chili les mêmes effets juridiques que s'il y avait été célébré. Néanmoins le fait par un Chilien ou par une Chilienne d'avoir, en se mariant à l'étranger, contrevenu à une loi chilienne entraîne les mêmes conséquences que si la contravention avait été commise au Chili même (C. civ., art. 119).

La dissolution du mariage obtenue en pays étranger conformément à la loi locale, mais que la loi chilienne n'aurait pas autorisée, ne permet pas aux époux de contracter au Chili une nouvelle union, tant que Tun d'eux n'est pas décédé (C. civ., art. 120). D'ailleurs le mariage célébré à l'étranger ne peut être dissous au Chili que dans les cas prévus par la loi chilienne, quelles que soient à cet égard les dispositions de la loi du lieu de célébration (C. civ.,

Enfin la succession s'ouvre, à moins d'exceptions formellement prévues, au lieu où le de cujus avait son domicile au moment de sa mort, et elle est régie par la loi de ce domicile, s'il n'en a pas été disposé autrement par la loi (C. civ., art. 955).

Japon*. — Le Code civil japonais de 1890, dans les dis-

« Cf. Paternostro, La révision des traités avec le Japon, dans la Revue de droit international, 1890, p. 184.

positions qu'il a consacrées au droit international privé et dont l'application aux sujets européens est encore tenue en échec parle maintien du régime des capituiationsSse mon* tre tout à fait favorable, en principe , au système adopté par les Codej italien et espagnol; mais, à l'exemple des législations allemande et autrichienne, il restreint, par la favor negotiiy la sphère d'action des lois d'état et de capacité étrangères.

Ces dispositions, très complètes et témoignant d'un état de civilisation très avancé, méritent d'être reproduites dans leur teneur intégrale :

Art. 3. — 0 L'état et la capacité d'une personne sont tégis par sa loi nationale. — Il en est de même des droits et obligations qui en dérivent.

Art. 4. — « Les meubles et immeubles sont soumis à la loi du pays où ils sont situés... Mais les successions et les donations sont réglées par la loi nationale du défunt et du donateur.

Art. 5. — « Lorsqu'il s'agit des conventions passées à l'étranger, on déterminera la loi qui leur est applicable d'après l'intention expresse ou tacite des parties contractantes. Dans le doute, on appliquera la loi nationale des parties, si elles ont la même nationalité, et la loi du pays qui a le plus de rapports de fait à la convention, si elles sont de nationalité différente.

Art. 6. — « Lorsqu'nn étranger fait une convention dans ^Empire avec un Japonais, on appliquera, quant à la capacité de l'étranger, la loi la plus utile à la formation de la convention, parmi la loi japonaise et la loi de l'étranger.

Art. 7. — « L'enrichissement indu, les dommages injustes et l'administration légale sont régis par la loi du lieu ou le fait s'est produit.

Art. 8. — « Dans tous les cas où la loi nationale est applicable, celui qui n'a point de nationalité ou le sujet du pays

* Voy. ci-dessous, p. 238.

228 DROIT INTEEINATIONAL PRIVÉ.

qui a des lois diverses suivant les localités, sont soumis à la loi de leur domicile, et, si le domicile est inconnu, à la loi de leur résidence. Celui qui a en même temps la nationalité japonaise et une nationalité étrangère est soumis à la loi de TEmpire; et celui qui a une double nationalité étrangère eât soumis à la loi du pays dont il a acquis le plus récemment la nationalité.

Art. 9. — « Les formes des actes authentiques ou sous seing privé sont régies par la loi du pays où les actes sont passés. Toutefois, s'il s'agit d'un acte sous seing privé dressé par une personne ou par plusieurs personnes appartenant à la même nationalité, elles peuvent suivre la loi nationale.

Art. 10. — « Le contrat ou Tacle même solennel est valable en la forme, s'il est dressé suivant la loi du pays où il est passé, sauf le cas de fraude à la loi de l'Empire.

Art. 11. — w Les actes dressés en pays étrangers, d'après les formalités requises, produisent effet dans l'Empire quand ils auront été légalisés par le président du tribunal de district de la situation des immeubles, s'il s'agit d'actes translatifs de droits réels immobiliers, et par le président du tribunal de district du domicile ou de la résidence de la partie intéressée, s*il s'agit de tout autre acte.

Art. 12. — « Les formes de publicité établies dans l'intérêt des tiers sont régies, s'il s'agit des immeubles, par la loi de leur situation, et, dans les autres cas, par la loi du pays où le fait s'est passé.

Art. 13. — « Les formes de procédure sont régies par la loi du pays où l'on poursuit l'instance. Les modes d*ex.écution des jugements et des conventions sont régis par la loi du pays où l'exécution est poursuivie. »

Monténégro*. — La loi sur les biens de 1888 contient d'intéressantes dispositions relatives au conflit des lois. Elle pose en principe, dans son art. S, que les lois et or-

* Cf. Zeitschrifl fur internationales Privât und Strafrecht, 1894, p.

donnances moDiéaégrines concernant le patrimoine s'appliquent aux étrangers comme aux nationaux sur le territoire de la Principauté; et elle décide en conséquence (art. 786), que la loi locale est seule compétente pour dire si telle personne peut devenir propriétaire de telle ou telle espèce de biens soumis à l'empire de cette loi.

Toule/ois, un peu plus loin, Tart. 788 décide que c'est d'après la loi nationale que doit être en général appréciée la capacité d'une personne à l'effet de disposer de ses biens; mais que, dans les contrats intervenus au Monténégro, soit entre deux étrangers, soit entre un étranger et un Monténégrin, et destinés à y produire leurs effets, la loi monténégrine dem^a être prise en considération, lorsqu'elle sera plus favorable à la validité de l'acte que ne le serait la loi étrangère. Que si rétranger dont la loi nationale serait applicable a perdu sa nationalité sans se rattacher à une patrie nouvelle, c'est la loi du pays auquel il a appartenu en dernier lieu qui sera suivie par le juge saisi de la contestation (art. 800). S'agit-il enfin d'une personne morale, par exemple d'une société, d'une fondation, c'est la loi du lieu où elle a son principal établissement qui décide si elle doit être ccmsidérée comme légalement existante (art. 787).

L'art. 789 de la loi de 1888 s'occupe de l'organisation de la tutelle des incapables : « Dans le cas où il est impossible de reconnaître à un étranger résidant au Monténégro la plénitude de sa capacité juridique, à raison de sa minorité ou pour tout autre motif, les autorités monténégrines peuvent lui nommer un tuteur, à moins que ses autorités nationales n'y aient déjà pourvu. En pareil cas, chacune de ces autorités doit se conformer à la loi de qui elle tient ses pouvoirs. Mais, lorsque c'est un mineur qui est soumis à la tutelle, c'est à sa loi nationale qu'il appartient d'en fixer la durée ».

Laissant de côté les questions de capacité, l'art. 790 soumet à l'application exclusive de la lexrei sitae le droit de propriété et les autres droits réels dont un immeuble est

susceptible. La même règle s'applique, aux termes de Tari. 791 , aux meubles et aux droits réels mobiliers. Leur acquisition et leur transmission sont gouvernées parla loi du lieu où se trouve la chose, au moment de l'acte, par exemple de la vente, qui a réalisé cette acquisition ou cette transmissioa. La prescription d'une chose mobilière est régie par la loi du lieu où cette chose se trouve au début de la possession.

Les droits et les obligations qui naissent d*un contrat sont déterminés par la loi que les parties ont formellement désignée; à défaut de désignation, par celle que, suivant la nature des choses ou toute autre circonstance, elles ont eue vraisemblablement en vue, ou encore qu*elles auraient choisie, si elles y avaient pensé. Les circonstances à considérer sont tantôt le lieu du contrat, tantôt le lieu où il doit être exécuté, tantôt le lieu où les contestations auxquelles il pourra donner naissance seront Jugées, tantôt enfin le lieu qui en fait semble être le siège du rapport de droit établi par ce contrat. Mais cette règle d'interprétation se limite à Teffet obligatoire de la convention ; les droits réels qui en résultent relèvent toujours, ainsi qu'il vient d'être dit, de la lex rei sitx (art. 792).

Les obligations résultant d'un délit ou d'un quasi-délit sont jugées d'après la loi du lieu où a été commis l'acte illicite qui les a engendrées (art. 793).

Les formes extérieures des actes relatifs au patrimoine doivent être appréciées d'après la loi du lieu où ces actes sont intervenus. Toutefois, lorsqu'un acte satisfait aux conditions de forme prescrites par les lois monténégrines, les tribunaux monténégrins peuvent le tenir pour valable, même s'il n'est pas rigoureusement conforme à toutes les exigences de la loi du lieu où il a été passé (art. 798). Quant aux formalités qui doivent accompagner l'acquisition et le tranfert de la propriété ou de tout autre droit réel, elles sont déterminées par la législation du lieu où se trouve le bien, objet du droit (art. 799).

De toute façon, les lois étrangères ne sauraient être invo-

LE CONFLIT DES LOIS. 23 i

quées devant les tribunaux monténégrins, lorsqu'elles sont de nature à compromettre Tordre public ou la sûreté de rÉlat, ou encore lorsqu'elles sont contraires aux bonnes mœurs ou consacrent des institutions inhumaines, telles que Tesclavage, qui sont réprouvées par la législation du pays (art. 8).

Enfin les seules lois étrangères auxquelles le juge peut être tenu de conformer sa sentence sont celles dont un traité international ou une disposition formelle de la lex fort lui prescrit lapplication. En cas de doute sur leur contenu, le juge doit présumer qu'elles sont d'accord avec cette dernière, à moins que les parties n'établissent en quoi elles en diffèrent (art. 7).

Confédération suisse. — La loi fédérale suisse sur la capacité civile du 22 juin 4881, qui a été mise en vigueur le !•' janvier 4882*, reconnaît formellement, dans son art. 10, que la capacité de chacun doit être, en quelque lieu qu'il se trouve, régie par sa loi nationale :

« Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les ressortissants suisses, soit qu'ils résideut en Suisse, soit qu'ils demeurent à l'étranger^.

« La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. »

Et ce texte se hâte, dans une disposition finale, d'apporter au principe ainsi formulé une restriction analogue à celle qui nous est présentée par les législations de l'Allemagne et de l'Autriche.

* Annuaire de législation étrangère^ 1882, p. 517 et s.; notice par M. de Riedmatten. V. aussi dans le Journal du dr, int. pr., 1883, p. 29 et B., une étude de M. Alfred Martin, sur la capacité civile au point de vue du droit international privé selon la législation fédérale suisse; enfin, sur les eon/lits des lois suisses en matière internationale et inter^ cantonale f le livre très remarquable publié en 1891 par notre cher collègue de Lausanne, M. Ernest Roguin.

* Cf. Trib. fédéral, 20 avril 1888 (Annales de dr. comm,, 1889. 2.44).

« Toutefois, l'étranger qui, d'après le droit suisse, posséder rait la capacité civile, s'oblige valablement par les engagements qu'ils contracte en Suisse, lêrs même que cette capacité ne lui appartiendrait pas selon le droit de son pays ».

Le Code fédéral des obligations, entré en vigueur Je 1" janvier 1883*, applique spécialement celte disposition à la matière des lettres de change :

Art. 822. — « Toutefois l'étranger qui, d'après le droit suisse, serait capable de s'obliger par lettre de change, s'oblige valablement de cette façon en Suisse, e?icore qu'il soit incapable d'après le droit de son pays. »

Une loi plus récente, la loi fédérale du 23 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour*, consacre également quelques-uns de ses articles à la matière des conflits internationaux de législations. Âpres avoir posé les règles relatives aux citoyens qui, originaires d'un canton, ont transporté leur domicile dans un autre canton, et avoir résolu les conflits de lois et de juridictions cantonales que cette situation engendre*, elle traite dans ses deux derniers titres, d'abord des rapports de droit civil des

* Annuaire de législation étrangère, 1882, p. 520 et s.

3 V. sur cette loi, L. R. voq Salis, dans la Zeitschrift fur $chweizeri$' ckes Recht, Neae Folge, t. XI, p. 342 ; Paul des Gouttes, Les rapports de droit civil des Suisses établis ou en séjour en Suisse, Genève, 1892 ; Laine, Étude concernant la loi fédérale suisse du Èojuin 4891, sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (Extrait du Bulletin de la Société de législation comparée) y Paris, 1894.

3 Les dispositions du titre l"*' de la loi de 1891, relatives à la solution des conflits de législations cantonales ont une grande importance, même au point de vue des rapports internationaux, à raison de Tapplication par analogie que Tart. 32 leur donne en notre matière, et des comparaisons qu'elles suggèrent ; nous croyons utile de les reproduire textuellement :

Art. 1^'. — <s. Les dispositions en vigueur dans un canton sur le droit des personnes, le droit de famille et le droit successoral sont applicables aux Suisses établis ou en séjour, originaires d'autres cantons, dans les limites fixées par la présente loi.

Art. 2. — € Lorsque la présente loi ne réserve pas expressément la juridiction du lieu d*origine, les Suisses établis ou en séjour sont soumis à celle du domicile, en ce qui concerne les rapports de droit civil mentionnés à Tart. P^ — Le juge est tenu d^appliquer d'office le droit d'un autre

Suisses à félranger, ensuite des rapports de droit civil des étrangers en Suisse.

1. Art. 28. — « Les règles suivantes sont applicables aux Suisses domiciliés à Tétranger pour tout ce qui concerne le droit des personnes, le droit de famille et le droit succanton. Sont réservées les prescriptions cantonales concernant la preuve de Texistence d'an statut local ou d*une coutume.

Art. 3. — c Le domicile, dans le sens de la présente loi, est au lieu où la personne demeure avec Tintention d*y rester d*une façon durable. — Le fait qu'une personne est placée dans un établissement d'éducation, un hospice, un asile, une maison de santé ou de correction, ou qu'elle séjourne dans une localité en vue d'y suivre les cours d'un établissement d'instruction, ne lui constitue pas un domicile dans le sens de la présente loi. — Le domicile d'une personne une fois fixé subsiste aussi longtemps qu'elle n'a pas fondé un nouveau domicile. — Nul ne peut avoir simultanément deux ou plusieurs domiciles.

Art 4. — c Le domicile de la femme mariée est au domicile du mari. — Le domicile des enfants sous puissance paternelle est au domicile de la pertonne qui isi l'exercice de cette puissance. — Le domicile des personnes 8008 tutelle est au siège de l'autorité tutélaire. '

Art. 5 — c Lorsqu'un Suisse possède le droit de cité dans plusieurs cantons, son canton d'origine, dans le sens de la présente loi, est celui des cantons d'origine dans lequel il a eu son dernier domicile ; s'il n'a jamais été domicilié dans l'un de ces cantons, celui dans lequel lui ou ses ascendants ont acquis en dernier lieu le droit de cité.

Art. 6. — c S'il existe dans un canton plusieurs législations régissant des parties distinctes de son territoire, le droit du domicile d'une personne est celui de la partie du canton où elle est domiciliée ; le droit du lieu d'origine, celui en vigueur dans la commune dont elle est ressortissante.

Lorsqu'une personne a plusieurs droits de bourgeoisie dans ce canton , la disposition de l'art. 5 est applicable par analogie.

Art 7. — «La capacité civile dea femmes mariées est régie, durant le mariage, par la loi du domicile. — Les droits des mineurs envers les détenteurs de la puissance paternelle ou tutélaire sont déterminés par la loi qui fiût règle pour la puissance paternelle ou pour la tutelle. — L'émancipation est soumise à la loi et à la juridiction auxquelles la puissance paternelle ou la tutelle sont elles-mêmes soumises. — La capacité de tester est régie par le droit du lieu où le testateur avait son domicile à la date de la disposition de dernière volonté.

Art 8. — c L'état civil d'une personne, notamment sa filiation, légitime on illégitime, la reconnaissance volontaire ou l'adjudication des enfants naturels et l'adoption, est soumis à la législation et à la juridiction du lieu d'origine. — Dans ces cas, le canton d'origine est celui de l'époux, du père ou de l'adoptant.

Art 9. ^ « La puissance paternelle est régie par la loi du lieu du demi-

cessoral, saur toutefois les clauses spéciales des traités iiiteruationaux. :

l"" Si, d'après la législation étrangère, ces Suisses sont régis par le droit étranger, ce n'est pas ce droit néanmoins, mais celui du canton d'origine qui est appliqué à leurs im-

cile. — L'obligation alimentaire, fondée sur la parenté, eet régie par la loi du lieu d*origine de la personne qui doit les aliments.

Art. 10. — 4c La tutelle est régie exclusivement par la loi du domicile de le personne mise ou à mettre sous tutelle. Sont réservées les dispoeitions des art. 12 à 15.

Art. 11. — a: La tutelle, dans le sens de la présente loi, comprend tant les soins à donner aux personnes placées sous tutelle que TadminiBiFation de leurs biens.

Art. 12. ce — L*autorité tntélaire du domicile est tenue d'informer Tautorité du lieu d'origine de la constitution ou de la mainlevée de la tutelle, ainsi que du changement de domicile de la personne sous tutelle ; elle doit également fournir à cette autorité tous les renseignements que celle^ lui demandera au sujet de la tutelle.

Art. 13. — « Lorsqu'il y a lieu, en application de l'art. 49, al. 3, de la constitution fédérale, de disposer de l'éducation religieuse d'un en&nt sous tutelle, l'autorité tutélaire du lieu du domicile est tenue de demander à ce sujet des instructions à l'autorité tutélaire du lieu d'origine et de s'y conformer.

Art. 14. — ^ L'autorité compétente du canton d'origine a le droit de provoquer auprès des autorités compétentes du canton de domicile la mise sous tutelle de ses ressortissants domiciliés dans ce dernier canton. Les autorités ainsi requises sont tenues de donner suite à la demande si la mise sous tutelle paraît justifiée en conformité du droit du lieu du domicile.

Art. 15. — ce Lorsque l'autorité du lieu du domicile compromet ou n'est pas une mesure de sauvegarder suffisamment les intérêts personnels ou pécuniaires de la personne placée sous tutelle, ou les intérêts de sa commune d'origine, ou lorsque l'autorité du domicile ne se conforme pas, en ce qui concerne l'éducation religieuse d'un enfant, aux instructions données par l'autorité du lieu d'origine, celle-ci peut exiger que la tutelle loi soit cédée.

Art. 16. — ce Les contestations sur les demandes et réquisitions faites, en vertu des art. 14 et 15, par l'autorité d'origine sont jugées, à l'instance de cette autorité, en dernier ressort, par le tribunal fédéral siégeant comme cour de droit public. Le président du tribunal ordonnera, s'il y a urgence, des mesures provisionnelles pour la sauvegarde des intérêts compromis.

Art. 17. — € Quand l'autorité tutélaire autorise le changement de domicile de la personne placée sous tutelle, le droit et l'obligation d'exercer la tutelle passent à l'autorité du nouveau domicile, et c'est à cette dernière que la fortune de ladite personne doit être remise.

meubles situés eu Suisse; c'est également le canton d'origine qui exerce la juridiction en pareille matière.

2*" Si, d'après la législation étrangère, ces Suisses ne sont point régis par le droit étranger, c'est le droit du canton d'origine qui leur est appliqué, et c'est également ce canton qui exerce la juridiction.

Art. 18. — € La tutelle ne peut être exercée simultanément dans le canton de domicile et dans celui d'origine.

Art. 19. •— ^ Sous réserve de ce qui est dit à Fart. 20, les rapports pécuniaires des époux entre eux sont soumis, pour toute la durée du mariage, à la législation du lieu du premier domicile conjugal, alors même que les époux auraient dans la suite transféré leur domicile dans leur canton d'origine. Dans le doute, on considère comme premier domicile conjugal celui du mari au moment où le mariage a été célébré. — Dans leurs rapports avec les tiers, les époux sont soumis à la législation du lieu de leur domicile ; cette législation fera seule règle, en particulier, quant aux droits de la femme vis-à-vis des créanciers du mari en cas de faillite de ce dernier ou de saisie pratiquée contre lui.

Art. 20. — c Lorsque les époux changent de domicile, ils peuvent, avec Tassentiment de Tautorité compétente du nouveau domicile, adopter également pour leurs rapports entre eux la législation du nouveau domicile, moyennant une déclaration commune faite en ce sens à l'office cantonal compétent. — La déclaration rétroagit à l'époque où le régime matrimonial a commencé à produire ses effets.

Art. 21. — « Les droits acquis par des tiers à un domicile conjugal, par des actes juridiques particuliers, ne sont nullement modifiés par un changement de domicile des époux.

Art. 22. — <ï La succession est soumise à la loi du dernier domicile du défont. — On peut, toutefois^ par une disposition de dernière volonté ou un pacte successoral, soumettre sa sucoession à la législation du canton d'origine.

Art. 23. — a: La succession s'ouvre, dans les deux cas, pour la totalité des biens qui la composent, au dernier domicile du défunt.

Art. 24. — c Les dispositions de dernière volonté, les pactes successoraux et les donations à cause de mort sont valables, quant à la forme, si celle-ci satisfait au droit du lieu où l'acte a été passé ou à celui du canton du domicile lors de la passation de l'acte ou au droit du dernier domicile ou à celui du canton d'origine du défunt.

Art. 25. — «[ Les pactes successoraux sont régis, quant au fond, par le droit du premier domicile conjugal lorsqu'ils ont été conclus entre fiancés et, dans tous les autres cas, par le droit du lieu où le défunt était domicilié lors de la conclusion du pacte. Le tout sans préjudice des dispositions relatives à la réserve et prévues par la loi qui régît la succession (art 22).

Art. 26. — « Les droits successoraux qui naissent ensuite du prédécès

Art. 29. — « Lorsqu'un Suisse place sous tutelle quitte la Suisse, Tautorilé tutélaire, qui jusqu'alors avait exercé la tutelle, continue à Texercer, tant que subsiste le motif de la mise sous tutelle. — Les droits attribués par Tart. IS à l'autorité tutélaire du lieu d'origine sont également maintenus.

Art. 30. — « Lorsqu'il y a lieu d'instituer une tutelle pour une personne qui est absente du pays, c'est à l'autorité du canton d'origine qu'il appartient d*y pourvoir.

Art. 31. — « Les rapports pécuniaires des époux suisses dont le premier domicile conjugal est à Tétranger sont soumis à la loi du canton d'origine, pour autant que le droit étranger ne leur est pas applicable. — Le régime matrimonial établi en Suisse entre époux suisses n'est pas modifié par le transport du domicile conjugal à l'étranger, pourvu que le droit étranger ne s'oppose pas à son maintien. — Les époux suisses qui transfèrent leur domicile à l'étranger en Suisse continuent à être soumis, en ce qui concerne leurs rapports entre eux, au régime qui leur était applicable à l'étranger. Il leur est toutefois loisible de faire usage de la faculté accordée par l'art. 20. Leur situation vis-à-vis des tiers est réglée par l'art. 19, al. 2.

II. Art. 32. — « Les dispositions de la présente loi sont applicables, par analogie \ aux étrangers domiciliés en Suisse *.

de Ton des époux et qui sont en corrélation avec le droit de famille sont régis par la loi applicable à la succession (art 22) ; ils ne sont pas modifiés par le fait que Tépoux survivant viendrait dans la suite à changer de domicile.

Art. 27. — c En ce qui concerne la réserve, les donations entre* vifs ou à cause de mort sont soumises à la législation qui régit la succession du donateur (art. 22) j>.

^ Cf. sur le sens de ces mots Tarrêt du tribunal fédéral du 7 juillet 1893 (^Recueil des arrêts du tribunal fédéral, 1893, p. 480).

- La loi fédérale du 25 juin 1891 n'est applicable qu'aux étrangers qui ont leur domicile en Suisse. Trib. fédéral, 6 avril 1894 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 1096).

ApI. 33. — M La tutelle constituée en Suisse pour un étranger doit être remise à l'autorité compétente du lieu d'origine, sur la demande de celle-ci, à condition que l'État étranger accorde la réciprocité ».

Enfin l'art. 34 de la loi de 1891 prend soin de réserver, en ce qui concerne les étrangers en Suisse, l'application des traités, qui ont pu ou qui pourront être conclus par la Confédération helvétique, ainsi que Fart. 10, al. 2 et 3 de la loi fédérale sur la capacité civile du 22 juin 1884, que nous avons mentionné ci-dessus.

La loi de 1891 étend donc aux relations internationales le principe qu'elle vient d'appliquer aux rapports de canton à canton, le principe déjà affirmé par l'art. i6 de la constitution fédérale de 1874, en ces termes : « Les personnes établies en Suisse sont soumises dans la règle (à la juridiction et) à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil ».

Par la prépondérance que la loi nouvelle accorde à la loi du domicile, elle s'écarte ainsi de la doctrine aujourd'hui dominante, et restreint sensiblement l'empire exercé par la loi nationale aussi bien sur les étrangers en Suisse, que sur les Suisses à l'étranger. Toutefois il ne faut rien exagérer.

Nous venons de voir que la loi de 1891 laisse intactes les dispositions de la loi de 1881 qui gouverne par la législation de leurs patries respectives la capacité civile des étrangers sur le territoire suisse, et celle des ressortissants suisses hors de leur pays.

De même encore il n'est rien innové quant à la loi fédérale du 24 décembre 1874, d'après laquelle les étrangers qui se marient en Suisse doivent obéir aux prescriptions de leur loi nationale, tandis que les Suisses qui contractent mariage à l'étranger peuvent se conformer soit à la loi suisse, soit à la législation locale.

Ajoutons que l'analogie établie par l'art. 32 entre la situation des Suisses domiciliés dans un canton autre que

leur canton d'origine et celle des étrangers qui ont fixé leur domicile sur le territoire de la Confédération commande d'appliquer à ces derniers leurs lois nationales, en matière d'état civil, de tiliation, d'obligation alimentaire.

Enfin il résulte de Tart. 28, 2* que la lex domicilii ne saisit les ressortissants suisses eux-mêmes à Tétranger, que si la justice locale ne préfère leur appliquer la loi de leur canton d'origine, c'est-à-dire leur loi nationale.

Quand donc la règle posée par la loi de 4891 aura-l-elle pour effet de soumettre à la loi du domicile, à la loi suisse, les étrangers établis sur le sol fédéral? Ce n'est guère, ainsi que le remarque M. Laine *, qu'en ce qui concerne la capacité de la femme mariée, la capacité de tester, la puissance paternelle, la tutelle, le régime matrimonial, la succession mobilière. Et encore, la convention francosuisse du 15 juin 1869, que la loi nouvelle déclare maintenir, a-t-elle établi, nous le verrons bientôt, des règles particulières en matière de tutelle et de succession mobilière, dans les rapports des deux pays.

Quatrième groupe. — Droit en vigueur dam les pays d'Orient.

Les Européens, nous l'avons dit*, jouissent dans les Échelles du Levant et de Barbarie, et d'une manière générale dans les pays hors chrétienté, d'importants avantages. Fictivement réputés, au regard des populations musulmanes ou païennes dont ils partagent la vie, n'avoir pas quitté le sol de leur patrie, ils continuent à relever exclusivement des lois qui la régissent*. On a souvent

< Laine, op. cit., p. 63.

* V. ci-deB8U8, t. II, Le droit de l'étranger^ p. 654 et s.

' Le gouvernement ottoman, en considération du lien étroit qui existe entre la religion musulmane et les lois turques relatives au droit de famille, va même jusqu'à reconnaître à ses sujets non musulmans, grecs,

eomparé la siluatioa qui leur est faite à celle des agents diplomatiques; on Ta souvent expliquée par une idée à' exterritorialité. Pour ces émigrés, la souveraineté territoriale de la loi étrangère n'existe pas à vrai dire; et dès lors l'application de leur législation personnelle ne trouve ou 06 devrait trouver aucune limite dans Vordre public international sur le territoire qu'ils habitent.

Cette idée s'applique sans difficulté en matière criminelle; elle a été consacrée, en ce qui concerne les Français, par l'art. 7S, § 1, de la loi du 28 mai 1836, aux termes duquel les infractions par eux commises en pays musulman sont punies des peines édictées par la loi française : ce qui revient à dire que, pour les faits délictueux dont un Français s'est rendu coupable dans ce pays, il est censé se trouver encore en France \

orthodoxes, arméniens, Israélites, etc., le droit de se réclamer des lois religieuses et de la jaridictîon de leurs communautés respectives, en ce qui touche le mariage, les devoirs des époux, la séparation de corps ou le divorce. Salem, dans le Journal du dr, int. pr., 1889, p. 25. C'est ainsi que Tart. 23 de la loi sur l'état civil de 1881 (1298 de Thégire) dispose que le mariage des sujets ottomans, n'appartenant pas à la religion musulmane, est valablement célébré, sur l'autorisation du clief de leur communauté, par le prêtre de leur rite, sauf à ce dernier à en faire la déclaration dans les huit jours au directeur de l'état civil. Ainsi encore, la cour d'Aix a jugé, le 28 octobre 1886 (Bulletin de la Cour d'Aix, 1886, p. 227) que, loiisque le mari est sujet ottoman, mais Syrien professant le culte catholique, la matière de la séparation de corps est régie, non par la loi ottomane, mais par les actes du concile de Trente, et que, par suite, cette séparation peut, en pareil cas, être prononcée à raison de l'imputation de faits délictueux, dirigée par l'un des époux contre l'autre. * V. Cass., 6 juin 1884 (Sir. 1885. 1. 517). Décidé en ce sens que les tribunaux français sont compétents pour juger un de nos nationaux, accusé d'avoir fabriqué au Caire des monnaies égyptiennes, alors que l'art. 133 du Code pénal ne réprime la contrefaçon des monnaies étrangères que lorsqu'elle a eu lieu en France. Aix, 17 novembre 1883 (Journal du dr, inl. pr,, 1884, p. 287; Revue critique de législation et de jurisprudence, 1884, p. 719). — D'autre part, la jurisprudence a quelquefois reconnu aux tribunaux français dans le Levant le droit et le devoir de réprimer les infractions commises par leurs ressortissants aux lois locales sur la presse, dans le cas où ces infractions leur seraient dénoncées par les autorités indigènes. Cass., 28 novembre 1857 (Sir. 1858. 1. 252) ;

Rappelons toutefois que les biens fonds acquis par ud Français sur le territoire ottoman, depuis que la loi du 18 juin 1867 a restitué aux étrangers le droit d'y posséder des immeubles, sont soumis à toutes les lois, à tous les règlements qui régissent la propriété foncière sur ce territoire. Cette atteinte partielle au privilège dont les Européens sont investis en Orient a été la rançon de la capacité que la loi nouvelle leur a reconnue*.

Mais à un autre point de vue, la fiction d'exterritorialité est poussée si loin qu'il ne manque pas d'auteurs, même de tribunaux pour refuser aux étrangers, aux Français notamment, dans les Échelles du Levant, le bénéfice de la règle Locus régit actiim, alléguant qu'en ce qui les regarde la lex loci actus n'est autre que leur loi personnelle, la loi du pays où ils sont réputés avoir conservé leur résidence ^

Il y a là, selon nous, une exagération.

La règle Locusregit actum ne repose pas, répétons-le une fois encore, sur les droitsde la souveraineté territoriale, mais avant tout sur l'intérêt des nationaux émigrés eux-mêmes'. Leur imposer la nécessité de recourir toujours, en toute circonstance, sur le territoire musulman, au ministère obligatoire de leurs consuls, ce serait parfois les mettre dans l'impossibilité d'accomplir certains actes de la vie juridique, par exemple d'épouser une femme sujette du pays dont ils habitent le sol, puisqu'on principe la compétence des agents consulaires en matière d'état civil se limite à

Aix, 22 mare 1872 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 123). V. ansei Manasse, Jurisprudence des tribunaux, spécialement des tribunaux consulaires français, sur le droit applicable dans les Échelles du Levant, dans la Revue de droit international, 1896, p. 209.

* V. ci-dessus, t. II, Le droit de ^étranger, p. 558 et s.

* Féraad-Giraud, De la juridiction française dans les Échelles du Levant et de Barbarie, t. II, p. 102 et 103; D. Gatteschi, Du droit international public et privé en Egypte, p. 21 et s. ; Despagnet, op. cit., 2* éd., p. 364 ; Trîb. consulaire d*Italie à Constantinople, 17 mars 1870.

' V. ci-dessus, p. 104.

leurs seuls nationaux; d'ailleurs il peut se faire que le pays auquel ressortit l'Européen ne soit pas représenté au lieu où il veut agir; on retournerait ainsi contre les Européens une fiction établie à leur profit *. Et, à supposer que l'acte litigieux intervienne entre deux Européens de nationalité différente, on ne voit pas laquelle des deux lois personnelles en présence devrait être prise comme lex ioci à Texclusion de Fautre. Aucune ne sera sacrifiée, si Ton s'en tient à la loi qui est en vigueur sur le territoire*.

Une autre application intéressante de la fiction d'exterritorialité a été faite par la jurisprudence, en matière de régime matrimonial. Le tribunal consulaire de France à Gonstantinople a jugé, le 26 juin 1891, que, si Ton admet que les intérêts pécuniaires de deux époux, Tun Français, Tautre étranger, mariés sans contrat, doivent être régis par la loi du lieu du domicile matrimonial, c*est au régime de droit commun français, c'est-à-dire à la communauté légale, que les époux seront soumis, lorsque le domicile matrimonial se trouve dans les Échelles du Levant; à cet égard les Échelles du Levant sont donc considérées comme terre française*.

«Aix, 20 mars 1862 (Sir. 1862. 2. 387) ; Caes., 18 avril 1865 (D. P. 1865. 1. 342) ; Trib. cons. de Constentinople, 1«' juin 1877, et Aix, 19 décembre 1877 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 273); Trib. cons. du Caire, 17 mars 1882 {ibid., 1883, p. 171) ; Trib. cons. de Constantiuople, 12 septembre 1890 (ibid., 1890, p. 914), et les observations provoquées par cette décision (ibid., 1891, p. 283) ; Aix, 16 janvier 1895 (ibid., 1895, p. 616); — Trib. cons. d'Espagne à Gonstantinople, 6 mai 1892 (tôte^., 1893, p. 467) ; 25 septembre 1892 (ibid., 1894, p. 169). — Cass., Turin, 29 juin 1870 (Giurispr, itaL, 1870. 1. 674) ; Trib. cons. dltalieà CJonstan tinople, 24 juillet 1894 (Joum. du dr, int. pr., 1895, p. 888). — V. aussi Salem, dans le Journal du dr. int. pr., 1889, p. 28 et s., p. 381 et s. et ci-dessous, p. 255.

* Cf. Trib. cons. de France à Beyrouth, et Aix, 16 janvier 1895, précité ; — Trib. cons. d'Espagne à Gonstantinople, 6 mai 1892, précité ; — Trib. cons. d'Italie à Gonstantinople, 24 juillet 1894, précité.

^Journal du dr. int. pr., 1892, p. 269. — V. cependant Trib. consulaire de France au Caire, 17 mars 1882, et Aix, 22 février 1883 (ibid., 1883, p. 171).

W. — Ilf. 46

242 DROIT INTERNATION A.L PRIVÉ.

Nous ne poursuivroQS pas plus loin Tétude des principes fondamentaux sur lesquels repose la solution du conflit des lois. Aussi bien la doctrine de la personnalité du droit, qui est la nôtre, réalise-t-elle tous les jours, grâce à TimpuU sion énergique de l'Institut de droit international*, de nouvelles et précieuses conquêtes, et le temps n'est pa5 éloigné où la plupart des Codes qui régissent les nations civilisées lui auront fait accueil. La réunion d'une conférence officielle de droit international privé à La Haye, en 1893 et en 1894, et les importantes résolutions qui en sont

^ Dès 1874, dans sa première session de Genève, T Institut avait en quelqne sorte tracé le programme de ses travaux f uturs, dans la sphère du droit international privé, ei précisé Tesprit dont ils devraient s'inspirer par les conclusions générales suivantes :

I. L'Institut reconnaît l'évidente utilité et même, pour certaines matières, la nécessité de traités, par lesquels les États civilisés adoptent d'un commun accord des règles obligatoires et uniformes de droit international privé, d*après lesquelles les autorités publiques, et spécialement les tribunaux des États contractants, devraient décider les questions concernant les personnes, les biens, les actes, les successions, les procédures et les jugements étrangers.

II. L'Institut est d*avis que le meilleur moyen d'atteindre ce but serait que l'Institut lui-même préparât des projets textuels de ces traités, soit généraux, soit concernant des matières spéciales, et particulièrement les conflits par rapport aux mariages, aux successions, ainsi qu'à l'exécotion des jugements étrangers. Ces projets de traité pourraient servir de base aux négociations officielles et à la rédaction définitive, qui seraient confiées à une conférence de jurisconsultes et d'hommes spéciaux délégués par les différents États ou du moins par (juelques-uns d'entre eux, en accordant dans ce dernier cas, aux autres Etats, pour ce qui concerne les matières à l'égard desquelles ce système peut être adopté sans inconvénient, la faculté d'y accéder successivement.

III. Ces traités ne devraient pas imposer aux États contractants l'uniformité complète de leurs Codes et de leurs lois ; ils ne le pourraient même pas sans mettre obstacle aux progrès de la civilisation. Mais, sans toucher à rindépendance législative, ces traités devraient déterminer d'avance laquelle d'entre les législations qui pourraient se trouver en conflit sera applicable aux différents rapports de droit. On soustrairait ainsi cette détermination aux contradictions entre législations parfois inconciliables des divers peuples, à l'influence dangereuse des intérêts et des préjugés nationaux, et aux incertitudes de la jurisprudence et de la science elle-même.

IV. Dans l'état actuel de la science du droit international, ce serait pousser jusqu'à l'exagération le principe de l'indépendance et de la sou-

sorties*, nous paraissent à cet égard remplies de promesses. II nous reste maintenant à rechercher quelles applications cette doctrine est susceptible de recevoir en France dans 1 état actuel de la léfçislation et de la jurisprudence.

vemineté territoriale des nations, que de leur attribuer un droit rigoureux de refuser absolument aux étrangers la reconnaissance de leurs droits cirils, et de méconnaître leur capacité juridique naturelle de les exercer partout. Cette capacité existe indépendamment de toute stipulation des traités et de toute condition de réciprocité. Vadmission des étrangers à lajmmance de ces droits, et l'application des lois étrangères aux rapports de droit qui en dépendent ne pourraient être la conséquence d'une iimple courtoisie et bienséance {comitas gentium), mais la reconnaiswice et le respect de ces droits de la part de tous les États doivent être considérés comme un devoir de justice internationale. Ce devoir ne cesse d'emter que si les droits de V étranger et Inapplication des lois étrangères sont incompatibles avec les institutions politiques du territoire réqi par Vautre souveraineté, ou avec V ordre public, tel qu'il y est reconnu.

* V. sur les travaux de la conférence de La Haye, en dehors de ses AcUa officiels publiés par les soins du gouvernement hollandais, La Haye, 1893 et 1894 ; L. Renault, Le droit international privé et la conférence de La Haye (extrait des Annales de l* École libre des sciences politiques, livraison du 15 mai 1894) ; Laine, La conférence de La Haye relative nu droit international privé, dans le Journal du dr. int. pr., 1894, p. 5 et 8., p. 236 et s. ; 1895, p. 465 et s. ; p. 734 et s. ; et tirages à part.