DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

h'état civil d'une personne comprend Tensemble des qualités dont elle est revêtue dans la société. Ces qualités naissent et meurent avec elle; mais, dans Tintervalle qui sépare la naissance et la mort, elles peuvent recevoir des modifications importantes et nombreuses. Or il est de Tintérèt de tous, aussi bien de TÉtat, auquel appartient un droit de surveillance et de haute police sur tous ceux qui habitent son territoire, que du particulier qui peut avoir, en maintes circonstances, à justifier de son individualité, que des tiers appelés à traiter avec lui, que tous les faits constitutifs de Fétat civil soient constatés avec certitude :

de là rinstitutioQ des actes de Tétat civil, qui esl aujourd'hui d'une pratique universelle.

En France, on désigne sous le nom générique d'actes de Vétat civil les écrits par lesquels un officier public, ayant compétence à ceteffet, relate les événomentsintéressantrétat des personnes, c'est-à-dire la naissance, Témancipation, la reconnaissance d'enfant naturel, l'adoption, Tinterdiction, le mariage et la mort; mais, dans le langage courant, cette dénomination s'applique plus spécialement aux actes de naissance, de mariage et de décès, dont la rédaction est confiée aux officiers municipaux.

La tenue des registres de Tétat civil n'appartient pas encore, dans tous les pays, aux représentants de l'autorité civile. S'il en est ainsi aujourd'hui en Allemagne \ en Belgique, en Espagne*, dans la Grande-Bretagne', en Grèce, en Hongrie*, en Italie', au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Suisse*, au Mexique^ dans la Roumélie orientale*, en Bulgarie', quelques législations ont conservé aux ministres du culte le droit exclusif de constater les événements relatifs à Té tat civil de leurs paroissiens. Ce système fonctionne notamment au Danemark, en Suède, en Turquie*^. En

' Loi prQSBÎenne da 20 décembre 1873 ; loi d*empire da 6 février 1875 (.Annuaire de législation étrangère, 1876, notice, traduction et notes de H. Gonse).

« Loi du 17 juin 1870; C. civ., art. 325 à 332.

= Loi du 7 août 1874 {Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 50, traduction et notes de M. G. Picot).

* Loi XXXIII de 1894, art. 1«' {Annuaire de législation étrangère,

» C. civ. de 1866, art. 350 et 8.

• * Constit. du 29 mai 1874 (Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 445 et s., notice et notes de M. Lesage); loi fédérale du 24 décembre 1874 (Annuaire de législation étrangère, 1876, p. 714 et s.).

^ Loi du 14 décembre 1874 (Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 715).

* Loi ottomane du 8 avril 1884 (Annuaire de législation étrangère, 1«85, p. 738).

* Loi des 17-29 décembre 1892 (Annuaire de législation étrangère, 1893, p. 830).

'* Cf. ci-dessus, p. 238, note 3.

Autriche, les registres concernant les personnes appartenant à un culte reconnu sont tenus par le clergé qui le dessert; les actes, relatifs à des personnes qui ne font profession d'aucun culte reconnu, sont rédigés par le chef du district ou par Tautorité communale ^ En Pologne, les actes intéressant les chrétiens sont dressés par le clergé; ceux qui concernent les non-chrétiens sont tenus par le bourgmestre. Une distinction semblable est faite parla loi russe entre les sujets orthodoxes et les dissidents; pour les uns, la rédaction des actes de Fétat civil est confiée au clergé officiel; pour les autres, elle est confiée aux autorités administratives locales*. De même, au Portugal, les actes de Tétat civil des sujets catholiques sont reçus par le clergé, ceux des sujets non catholiques, par l'administration de la commune'.

Laissant de côté les dispositions particulières à tel ou à tel acte de Tétat civil, notamment aux mariages internationaux, dont il sera traité ci-dessous, nous examinerons dans trois sections distinctes les règles générales qui concernent :

1° La réception des actes de l'état civil des Français en pays étranger;

2"* La réception des actes de l'état civil des étrangers eo France ;

3° L'échange entre les divers gouvernements des actes relatifs à l'état civil de leurs ressortissants.

^ Loi du 9 avril 1870 (Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 281, traduction et notes de M. Gonse).

2 Loi du 19 avril 1874 (Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 656 et 8.).

' Loi du 28 novembre 1878 (Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 423 et 8.). — Cf. sur la tenue des registres de Tétat civil au Brésil la loi du 11 juin 1887 (Annuaire de législation étrangère, 1888, p. 972), et le décret du 7 mars 1888 (Ibid., 1889, p. 1027).

Section I. — De la réception des actes de Cétat civil des Français à r étranger.

Lorsqu'un individu naît à Télranger d'un père français (G. civ., art. iO), lorsqu'un Français s'y marie, lorsqu'il y meurt, à quelle autorité appartient-il d'en dresser acte?

Le Code civil reconnaît compétence à cet effet : a) au\ autorités étrangères du lieu où le fait à certifier s'est passé; b) aux agents diplomatiques ou consulaires français; c) dans certains cas exceptionnels, aux autorités militaires ou maritimes françaises.

Compétence des autorités locales étrangères. — « Tout acte de Tétat civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foiy porte l'art. 47 du Code civil dans son premier alinéa, s'il a été reçu dans les formes usitées dans ledit pays ».

11 ne s'agit dans ce texte que de la force probante de l'acle, que de ses formes extérieures, auxquelles s'applique la règle Locus régit actum^ ; quant à la validité intrinsèque du fait qu'il constate, elle est, cela va sans dire, subordonnée à l'accomplissement des conditions de fond, prescrites par la loi nationale des parties. En d'autres termes, la loi française accorde autant de confiance aux attestations émanant des officiers publics étrangers qu'elle en attacherait à celles d'un officier de l'état civil français; elle tient pour vrai le fait qu'ils ont certifié; mais, dans un cas comme dans l'autre, les tribunaux auront à juger, si quelque contestation s'élève, de sa valeur juridique.

Les autorités étrangères, appelées à constater un fait intéressant l'état civil d'un Français, ne pourront d'ailleurs, à raison même de leur qualité, recourir qu'aux formes admises par la loi locale (C. civ., art. 47)'. C'est ainsi que

* V. ci-de88UB, p. 97 et s.

* V. ci-dessns, p. 109.

dans les pays où il n'est pas dressé d'actes de naissance proprement dits, la naissance d'un enfant français sera suffisamment constatée, soit par un acte de baptême', soit par tout autre mode de preuve reconnu par la législalion locale'; c'est cette dernière qui déterminera Tofficier public compétent', le nombre des témoins dont l'assistance est requise*, le délai dans lequel Tacte doit être rédigé'; c'est encore elle qui mesure le degré de force probante de Tacte ainsi reçu en pays étranger*.

Toutefois, en admettant qu'aucun acte de Télat civil n'ait pu être dressé à l'étranger, pour quelque cause que ce soit^ rien ne s'opposerait, suivant nous, à ce que l'art. 46 du Code civil fût appliqué à cette hypothèse : les parties seront donc reçues à prouver le fait allégué « tant par les registres et papiers émanés des pères et mères dé-

* Caen, 22 mai 1860 (Sir. 1852. 2. 566) ; Pau, 19 février 1873 (Sir. 1873. 2. 856 et Journal du dr, ini, pr,, 1874, p. 305) ; Trib. civ. Seine, 21 août 1875 et Paria, 2 août 1877 (Journal du dr. int. pr., 1877, p. 230) ; Bordeaux, 21 décembre 1886 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 600). Cf. Chambéry, 23 février 1886 (^Journal du dr. int. pr., 1885, p. 606).

» Cf. Paris, 9 août 1813 (Sir. 1813. 2. 310); Casa., 12 août 1828 (Sir. 1829. 1. 42; D. P. 1828. 1. 378); Cass., 27 décembre 1837 (D. A., yo Absence, n^ 465); Casa., 9 juillet 1873 (Sir. 1873. 1. 405 et Journal dudr. int. pr., 1875, p. 16) ; Bordeaux, 26 mars 1878 (Sir. 1878. 2. 204); Bordeaux, 21 décembre 1886, précité; V. cep. Dugnit, op. cit., p. 68.

» Casa., 7 juillet 1835 (Sir. 1835. 1. 939 ; D. P. 1835. 1. 389); Montpellier, 15 janvier 1839 (Sir. 1839. 2. 246) ; Bordeaux, 6 février 1883 (Sir. 1883. 2. 137 ; La Loi du 14 mai 1883) ; Chambéry, 23 février 1885, précité.

* Duguit, op. cit., p. 61, note 3.

^ Il résulte d*un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1861 (Sir. 1852. 1. 161), qu*un acte de naissance reçu en Angleterre, auivant les formea localea, dans les quarante jours de l'accoucfiement, fait foi en France, encore que la loi française exige qu'il soit rédigé dans les trois jours (C. civ., art. 56). Cf. Pau, 19 février 1873, précité, et Duguit, op. cit., p. 61, note 2.

6 La Cour de Pau a jugé, par Tarrêt rappelé à la note précédente, qne, si la loi étrangère n'admet pas que les actes de Tétat civil fassent foi jusqu'à inscription de faux, comme le décide Part. 45 du Code civil , les tribunaux français devront recevoir la simple preuve contraire. Duguit, op. cit., p. 62, note 1.

■^ Voy. cep. Albéric Rolin, op. cit.. t. lî, p. 4.

cédés que par témoins* ». Au tribunal saisi il appartiendra <Iedire si la preuve fournie est suffisante*.

D ailleurs, il importe peu que l'acte concerne seulement un Français où, comme un mariage mixte, à la fois un étranger et un Français^ Tout acte de l'état civil reçu par un officier étranger fera donc foi en France*; mais pour

« Cass., n août 1828 (Sir. 1829. 1. 42; D. P. 1828. 1. 378) ; 27 décembre 1837 (Sir. 1838, 1. 545; D. P. 1838. 1. 57); 9 juillet 1873 (Sir. 1873. 1. 405; Journal du dr. int, pr,, 1875, p. 16) ; Bordeaux, 26 mars 1878 (Sir. 1878. 2. 204) ; Aix, 6 mai 1885, sous Cass. (Sir. 1887. 1. 449). Les parties auront ainsi une double preuve à fournir ; elles devront prouver : P que, soit par l'effet de la législation étrangère, soit pour tout autre motif, aucun acte de l'état civil n'a été dressé en pays étranger, ou tout au moins conservé ; 2^ que le fait qu'elles allèguent est réel. Cf. sur l'application de l'art. 46 à cette matière, Louiche-Desfontaines, Influence de l'émigration sur l'état des personnes, p. 148; Duguit, op, ait,, p. 66 et 8., et Journal de dr. int. pr,, 1885, p. 366 ; Brocher, op. cit., 1. 1, p. 246.

* Montpellier, 2 décembre 1872 et Cass., 9 juillet 1873 (Sir. 1873. 1. 405; Journal du dr. int, pr., 1875, p. 16). Dans le cas où aucun acte de l'état civil ne pourrait être rapporté par les parties, il serait donc loisible an juge de tenir le fait pour établi, en se fondant sur l'acte de notoriété qui en aurait été dressé à l'étranger; mais ce n'est là pour lui qu'une faculté. En vain objecterait-on au pouvoir d'appréciation que nous reconnaissons ainsi aux tribunaux la règle Locus régit actum, et réclamerait-on pour l'acte de notoriété la même valeur, la même force probante en France que dans les pays où il est intervenu, par application de l'art. 47 du Cods civil (Audinet, op. dt., p. 374; Despagnet, op. cit., 2<^ éd., p. 385, n*» 370). Nous répondrons avec M. Duguit (op. et loc. cit.), que € l'acte de notoriété n'est pas une forme de l'acte de l'état civil, qu'il ne constate pas la naissance ou le décès, mais qu'il constate seulement qu'il est de notoriété publique que telle naissance ou tel décès a eu lieu à une certaine époque ; l'acte de notoriété constitue une simple présomption d, et cette présomption, que la loi met sur la même ligne que la preuve testimoniale elle-même (C. civ., art. 1363), le juge français a le droit de n'en tenir aucun compte, si elle lui paraît contraire à la vérité. L'art. 46 le laisse maître de sa décision. — Cf. Cass., 24 mars 1829 (D. P. 1829. 1. 198); 1" juin 1830 (Sir. 1830. 1. 213); 20 mars 1838 (D. P. 1838. 1. 205); 8 août 1864 (Sir. 1865. 1. 407) ; Aubry et Rau, 5« éd., t. I, § 64, p. 326 in fine.

' Cass., 7 juillet 1835 (Sir. 18.35. 1. 939, D. P. 1835. 1. 389); Demolombe, t. I, p. 312; Aubry et Rau, 5« éd., t. I, § 66, p. 334.

* V. not. Paris, 27 juin 1815 (Sir. chr.); Cass., 23 novembre 1840 (Sir. 1840. 1. 929) ; Paris, 6 mai 1850, sous Cass. (Sir. 1852. 1. 161) ; Cass., 13 juin 1865 (D. P. 1865. 1. 410); Paris, 2 août 1876 (Sir. 1879. 2. 250).

cela il importe qu aucun doute ne puisse s'élever touchant la qualité de ce dernier. De là, la nécessité d'une légalù sation, par laquelle un fonctionnaire français certifiera ridentité de Tofficier public étranger. L'ordonnance de 1681 subordonne la force probante de tout acte expédié en pays étranger à la légalisation du consul français' ; et cette exigence n*a rien perdu de son utilité et de sa force obligatoire'. La signature du consul français doit elle-même être légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par son délégué*.

Ces règles ont subi, par Teffet de conventions internationales, quelques modifications dans les rapports de la France et de plusieurs Puissances. Une déclaration, arrêtée le 14 juin 1872 entre les Gouvernements-français et allemand, dispose que les actes de Tétat civil délivrés en Alsace-Lorraine et produits en France, et inversement les actes de Fétat civil délivrés en France et produits en Alsace- Lorraine, seront admis par les autorités respectives des deux pays, pourvu qu'ils aient été légalisés, soit par le président du tribunal, soit par un juge de paix\

1 Ord. d'août 1681, titre IX, art 23 : <( Tous actes expédiée dans les pays étrangers ou il y aura des consuls ne feront aucune foi en France, s'ils ne sont par eux légalisés ».

» V. cep. Cass., 3 ventôse an XI (P. chr.). Cf. Ord. du 26 octobre 1833, art. 6. — c Nos consuls ont qualité pour légaliser les actes délivrés par les autorités ou fonctionnaires publics de leur arrondisseraent.

<!c Art. 7. — Lorsque nos cousais légaliseront les actes des autorités oa fonctionnaires publics étrangers, ils auront soin de mentionner la qualité du fonctionnaire ou de l'autorité dont l'acte sera émané et d'attester qu'il est k leur connaissance que ce fonctionnaire a actuellement, ou avait, lorsque l'acte a été passé, la qualité qu'il y prend. >

' Ord. de 1833, art. 9. Cf. circulaires du ministre des Affiaires étrangères, du 30 avril 1880, et du ministre de la Justice, du 22 juin 1880 (Journal du dr, irU. pr,, 1881, p. 564). — Le Français, qui a fait dresser, en pays étranger, un acte de l'état civil le concernant par l'autorité locale, peut, pour en assurer la conservation, le faire transcrire sur les registres de l'ambassade ou du consulat français. Cette transcription, toute officieuse, est autorisée par une circulaire du ministre de la Justice, en date du 10 août 1836 (D. P. 1838. 3. 178). Cf. ci-après, p. 269.

♦ Sirey, Lois annotées, 7* série, p. 236.

Et le même régime a été appliqué, relativement aux pièces à produire pour contracter mariage, d'abord au grand*duché de Luxembourg, par la déclaration du 24 décembre 1867 ^ ensuite à la Belgique, par une convention du 18 octobre 1879*.

Ajoutons que toute expédition d'un acte de l'état civil reçu en pays étranger doit être timbrée ou visée pour timbre, avant tout usage en France (Loi du 13 brumaire ao VII, art. 13). Quant à la formalité de l'enregistrement, elle n'est pas exigée pour les actes de naissance, de décès et de mariage (Loi du 22 frimaire an VII, art. 70, § 3, n. 8), et cette exemption s'étend à ceux de ces actes qui ont été dressés à l'étranger'.

Compétence des agents diplomatiques ou consulaires français \ — « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu conformément aux lois françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls » (C. civ., art. 48, al. 1).

Quel est le fondement de la compétence attribuée par ce texte aux agents diplomatiques et consulaires français,

' Journal du dr. int. pr., 1879, p. 591.

* Vincent et Pénaad, Dictionnaire de droit international privé, v® Actes de Vétat civil, n. 133. — En Belgique, une circulaire du 12 avril 1827 exige que les actes de Tétat civil reçus en pays étranger soient visés pour timbre et enregistrés avant de pouvoir être utilisés dans le royaume. Albéric Rolin, op. cit,, t. II, p. 4.

* V. sur ce point, de Clercq et de Vallat, Guide pratique des consulats, ^ édit., Paris, 1868, t. I, p. 385 et s.; Bousquet, Agents diplomatiques et consulaires, p. 118. Instruction ministérielle du 8 août 1814 ; Circulaires du ministre des Affaires étrangères du 30 septembre 1826 et du 15 janvier 1850. V. aussi le rapport présenté à l'Institut de droit international par M. de Montluc sur la compétence à attribuer aux agents diplomatiques et consulaires comme officiers de Tétat civil, le texte du projet de la commission, ainsi que celui des contre -projets de MM. Lebr et Lardy, dans V Annuaire de Vlnstitut^ t XIV, 1895-1896, p. 77 et s. — Dès avant la mise en vigueur du Gode civil, le Conseil d'Etat, consulté sur le point de savoir si les consuls étaient compétents pour recevoir les actes de Tétat civil des Français établis au lieu de leur résidence, avait émis Tavis :

à l'effet de dresser les actes de l'état civil concernaot nos nationaux en pays étranger?

Les uns la rattachent à Texterritorialité diplomatique; Tambassadeur, dit-on, représente son pays que, par une fiction du droit des gens, il est réputé n'avoir pas quitté; son hôtel est censé faire partie du territoire national, et il y instrumente, conformément aux lois françaises, exactement comme le ferait un officier de Tétat civil français dans une commune française*. La conséquence de ce système, presque universellement repoussé, c'est que, de même qu'un maire français pourrait recevoir en France un acte de Tétat civil concernant conjointement un étranger et un Français, ou même exclusivement un ou plusieurs étrangers, de même aussi nos agents accrédités à l'étranger seraient fondés à dresser des actes de l'état civil intéressant des personnes de nationalité étrangère*.

Nous croyons que la fiction de rexterritorialité, laquelle d'ailleurs ne saurait être invoquée par les consuls dans les pays chrétiens, n'est pour rien dans la disposition de l'art. 48. « Les fictions ne valent que par les principes qu'elles

P que, si Tordonnance de 1681 et les lois et règlements qui avaient déterminé les attributions des consuls à Tétranger n*y avaient |)a8 compris les actes de Tétat civil, c'était parce qn'alors les ministres des cultes étaient exclusivement chargés de les recevoir ; 2^ que la loi du 20 septembre 1792, qui avait confié à Tautorité civile la rédaction de ces actes, avait fait disparaître l'obstacle qui s*opposait en principe à la compétence des consuls ; 3° que cette attribution résultait évidemment de l'étendue et de la nature des fonctions consulaires qui comprennent la juridiction et la réception de tous actes et contrats ; 4° qu'il était juste et conforme à la loi de France de faire jouir les Français qui se trouvaient en pays étranger du bénéfice de la loi civile nationale. Avis du Conseil d'État du 4 brumaire an XI ; Contuzzi, dans la Revue prat. de dr, int. pr,, 1890- 1891, 2, p. 134. Voy. cep. Cass., 19 août 1819 (Vincent et Penaud, Did, de dr, int. pr,, v» Actes de l'état civily n. 6).

^ De Clercq et de Vallat, op, cit., t. I, p. 385 ; Dicey et Stocquart, t. II, p. 59; Emile Stocquart, Le privilège d'exterritorialité spécialement dans ses rapports avec la validité des mariages célébrés à Vambassade ou au consulat (Extrait de la Revue de droit international), p. 7 et s.

• Cf. Trib. civ. Seine, 11 décembre 1868, infirmé par l'arrêt rapporté à la note suivante.

représentent. Le principe représenté par la fiction de Vexlerrilorialité est Tinviolabilité, l'indépendance de Tagent diplomatique; exemption pour lui, pour sa famille et sa suite, de la juridiction civile et criminelle du lieu où il remplit ses fonctions, franchise de sa demeure qui reste fermée aux visites de la police et de la justice locales; droit d'y avoir une chapelle avec le libre exercice de son culte; telles sont les principales prérogatives, dont ' Tensemble constitue le privilège d'exterritorialité. Mais cette fiction ne doit pas être étendue au delà des limites que lui assigne son but; créée pour la protection des agents diplomatiques, où s'arrête leur intérêt légitime, elle s'arrête elle-même; elle s'efface devant la réalité ; et le droit commun reprend son empire. La fiction d'exterritorialité ne saurait donc être invoquée jusqu'au point de justifier dans les agents étrangers l'exercice des fonctions qui sont propres aux officiers locaux* ».

L'art. 48 du Code civil a, suivant nous, pour but d'empêcher que l'application rigoureuse de la règle Locus régit actum aux actes de l'état civil de nos nationaux émigrés ne soil pour eux une cause d'embarras ou de dommage. Quelques pays, en effet, nous le rappelions tout à l'heure, n'ont pas encore retiré à l'autorité ecclésiastique la tenue des registres des naissances, des mariages et des décès ^ : or, il pourrait arriver, si la règle de l'art. 47 était seule écrite dans le Code civil, qu'un Français fût, à raison de sa religion, dans l'impossibililé absolue de faire constater au dehors les événements constitutifs de son état civil, ou con- Iraintd'acheter cette constatation, au prix d'une abjuration.

Il a été dit ci-dessus (p. 106 et s.), que la règle Loctis ^egit actum doit en principe être considérée comme facultative, en ce sens que, inspirée surtout par l'intérêt de l^élranger, elle ne l'empêche pas d'observer, dans les actes

' Contuzzi, dans la hevw prat. de dr. int. pr., 1890-1891, 2, p. 132. V. ansBÎ Paris, 6 avril 1869 (Sir. 1870. 2. 178). * V. ci-dessus, p. 245.

de sa vie civile, les formalités prescrites par sa loi personnelle, lorsque celte observation lui est malérîellement possible. L'arl. 48 rappelle cette faculté d'option et l'applique à la matière des actes de l'état civil. Sans doute le Français ne peut pas, sur le sol étranger, se soumettre rigoureusement à toutes les règles établies par sa loi nationale. S'il habite un État où TÉglise est seule dépositaire des registres publics, il ne trouvera pas de représentant de Tautorité civile, qui soit autorisé à condescendre à ses désirs; et, en fût-il autrement, cette condescendance n'ira certainement pas jusqu'à faire abstraction de la loi étrangère et à tenir exclusivement compte des dispositions de la loi française. Aussinotre texte tranche-t-il la diflicullé, en transportant aux agents diplomatiques et consulaires français le droit de recevoir à l'étranger les actes de l'état civil de nos nationaux\ Mais de ce que l'art. 48 déroge, dans l'intérêt des Français, à la règle Locus régit actum, et revient pour eux à l'application de la loi nationale, il suit qu'il ne peut avoir d'effet qu'au regard des Français*. Si donc l'acte de l'état civil concerne à la fois ufi Français et un étranger, il ne pourra être dressé hors de France, que dans les formes établies par la législation locale, conformément à la règle Locus régit actum. Les agents français accrédités par le Gouvernement français ne sauraient, sans empiéter sur la souveraineté de l'Etat étranger, exercer la moindre autorité sur ses ressortissants. En vain alléguerait-on l'art. 165 du Code civil, d'où il résulte qu'il suffit, pour qu'un mariage soit valablement célébré, que Tofficier de l'état civil ait été compétent au regard d'une seule des parties?

* Cf. de Bar, op. cit., 1. 1, p. 624; Arsène Laurent, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 272.

s V. cî-dessus, p. 108. — Les agents diplomatiques et consulaires français n'ont aucune compétence en matière d'état civil au regard d'étrangers, alors même que ceux-ci se trouveraient placés sous la protection de la France, à défaut de représentant de leur propre nation. Rapport à l'Assemblée fédérale par le Conseil fédéral suisse, sur la justice, en 1892; Journal du dr, inL pr., 1893, p. 665.

I S'il en est ainsi, c*est que la loi a conféré à cet officier, I comme elle avait le droit de le faire en \ertu de sa souve- I raioeté territoriale, les pouvoirs nécessaires pour marier I deux personnes n'étant pas Tune et l'autre soumises par leur domicile à sa compétence; elle le déclare compétent; mais elle n'a aucune qualité pour attribuer une compétence semblable à nos consuls, vis-à-vis d'un étranger domicilié en dehors de sa souveraineté territoriale. La souveraineté personnelle que la loi française exerce sur nos nationaux, même émigrés, et dont procède la compétence de nos agents diplomatiques et consulaires, n'a aucune prise sur l'étranger.

La jurisprudence l'a compris ainsi; et, dans le fameux arrêt Sommaripa rendu le 10 août 1819, la Cour de cassation se montre très affirmative dans le sens de notre opinion : « D'après la législation invariablement observée en France, dit-elle, et qui dans aucun temps n'a été méconnue, les actes de toute nature passés en pays étranger entre des étrangers et des Français doivent être faits suivant les lois du pays où ces actes ont lieu. Ce principe, loin d'être modifié, a reçu une nouvelle force des art. 47 et 170 du Code Napoléon, qui le rappellent de la manière la plus expresse. Si les agents diplomatiques et les consuls ont été autorisés par l'art. 48 à recevoir les actes de l'état civil des Français en pays étranger conformément aux lois françaises, il résulte clairement et de l'essence des choses et du texte de la loi qu'il ne s'agit que des Français uniquement, nos lois et nos agents n^ayant de pouvoir à l'étranger que sur les iiationaux^ ».

« Sir. 1819. 1. 111 ; D. A., yo Acte de l'état civil, n* 355. Aix, 20 mare 1862 (Sir. 1862. 2. 387) ; Paris, 6 avril 1869 (Sir. 1870. 2. 178) ; Tnb. Seine, 16 avril 1869 (Gazette des tribunaux du 5 jain 1869) ; 2 juilletl872 (Journal du dr. int, pr., 1874, p. 71); Trib. civ. Epinal, 14 août 1889 (ibid., 1889, p. 836). Cf. trib. Anvers, 4 août 1877 (Pasicrisie, 1879. 3. 15; Journal du dr. int. pr., 1881, p. 84); Meriin, Répertoire, r* État civil, § 2, n» 3 ; Duranton, t. II, n** 235 et s.; Valette, 8ar Proudhon, Traite de Vétat des personnes; Fœlix et Démangeât, Traita

Mais cette règle ne devrait-elle pas être laissée de côté dans les pays d'Orient, où les capitulations et les traités investissent nos consuls d'une compétence très étendue, d'un droit de juridiction exclusif sur leurs nationaux.? Oo Ta soutenu; on a dit que, dans ces pays, la souveraineté personnelle de la loi française n'ayant pas à compter avec une souveraineté territoriale qui n'existe pas pour elle, les agents consulaires peuvent valablement marier des sujets français soit avec des protégés français, soit même avec des ressortissants de l'État non-chrétien sur le territoire duquel ils exercent leur mission; quant à l'union projetée entre un Français et un Européen d'une autre nation, comme il n'y a aucune raison pour que le consul de Tun soit compétent pour la célébrer à l'exclusion de Tautre, les parties auraient un droit d'option*. Nous ne croyons pas que cette opinion soit fondée. La situation privilégiée qui est faite aux Européens dans les pays hors chrétienté ne saurait avoir pour conséquence, nous l'avons déjà dit % de les priver du droit de recourir, s'ils y trouvent leur avantage, aux formes établies pour les actes de l'état civil par les lois locales. La règle Locus régit actum repose non pas sur les droits de la souveraineté territoriale, mais avant tout sur l'intérêt du national expatrié; ce dernier a toujours le droit d'invoquer les lois locales qui régissent la forme des actes, mais il ne peut préférer les formes instituées par sa loi personnelle que dans la mesure où cette loi personnelle est compétente. Or, la loi et l'autorité diplo-

de di\ int. pr., t. II, p. 363 ; Demolombe, 1. 1, p. 488 et s.; Aubry et llau, 5« éd., t. I, § 66, p. 333; Louiche- Desfontaines , op, cit., p. 155; Laurent, op. cit., t. IV, p. 466 et s. ; Pic, Mariage et divorce, Paris, 1885, p. 106. Lettre de M. le garde des sceaux Dufaure au ministre des Affaires étrangères, en date du 16 septembre 1878 {Journal du dr. int. pr., 1879, p. 410). Voy. cependant Vazeille, Du mariage, t. I, p. 251. — Cf. ci-dessous, ch. III, tit. 1, sect. 2«.

* P. Pic, Mariage et divorce y p. 110 et s. Aubry et Rau, 5'' éd., t. I, § 66, p. 333, note 1 bis.

* V. ci-dessus, p. 240.

matique ou consulaire qui la représente au dehors ne sont compétentes qu'au regard des seuls Français. L'art. 48 du Code civil est formel; il n'autorise l'intervention des agents français que pour les actes de Tétat civil concernant les Française

Les agents diplomatiques ou consulaires doivent, lorsqu'ils remplissent à l'étranger les fonctions d'officiers de l'état civil, se conformer aux lois françaises (C. civ., art. 48)'. Application de cette idée a été faite par l'ordonnance du 23 octobre 1833, sur l^ intervention des consuls relativement aux actes de l'état civil des Français en pays étrangers^ dont les dispositions ont été complétées par la loi du 8 juin 1893. L'ordonnance s'exprime ainsi qu'il suit :

Art. ^*^ — « Nos consuls se conformeront, pour la réception et la rédaction des actes de l'état civil des Français, qu'ils sont autorisés à recevoir par l'art. 48 du Code civil, au\ règles prescrites parce Gode et par les lois sur cette matière.

Art. 2. — « Ces actes, sans distinction, seront tous inscrits de suite, et sans aucun blanc, par ordre de date, sur un ou plusieurs registres tenus doubles, qui seront cotés par premièreet dernière, etparaféssurtoutesles pages parleconsul. Une expédition en sera en même temps dressée et immédiatement transmise à notre ministre des affaires étrangères.

Art. 3. — <c Les expéditions des actes de l'état civil, faites par les chanceliers et visées par les consuls, feront la même foi que celles qui sont délivrées en France par les dépositaires des actes de l'état civil.

Art. 7. — « Aucun acte de l'état civil reçu dans les consulats ne pourra, sous prétexte d'omission, d'erreur ou de lacune, être rectifié que d'après le jugement émané des tribunaux compétents. De même, lorsque, par une cause

< V. en ce sens Cass., 8 avril 1866 (Sir. 1865. 1. 317; P. 1865. 770; D. P. 1865. 1. 342) ; Fiore, Journal du dr. int. pr,, 1886, p. 308 et s.; Lehr, dans la Revue générale du droit international public, 1894, p. 97 et 8.; p. 443 et s.

« Cf. Bruxelles, 12 juillet 1861 (Pasicrisie, 1863. 2. 364).