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quelconque, des actes n'auront pas été portés sur les registres, les consuls ne pourront y suppléer, sauf également à être statué ce que de droit par les tribunaux compétents. Toutefois les consuls devront recueillir avec soin et transmettre au ministre des affaires étrangères, soit au moyen d'actes de notoriété, soit de toute autre manière, les renseignements qtii pourront êtres utiles pour rectifier les actes dressés dans leurs consulats ou pour y suppléer.

Art. 8. — w Les jugements de rectification des actes de l'état civil seront inscrits sur les registres courants par les consuls, aussitôt qu'ils leur seront parvenus, et mention en doit être faite en marge de l'acte rectifié. — Le ministre des affaires étrangères tiendra la main à ce que la mention de la reclitication soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres tenus en double et, s'il y a lieu, sur les registres de Tétat civil delà commune française où une expédition de l'acte a été transcrite.

Art. 9. — u Le 1" janvier de chaque année, les consuls arrêteront par procès-verbal les doubles registres de Tétat civil de Tannée précédente. L'un de ces doubles restera déposé à la chancellerie, et l'autre sera expédié dans le mois, si faire se peut, au ministre des affaires étrangères. Si les consuls n'ont rédigé aucun acte, ils en dresseront certificat qu'ils transmettront de même à ce ministre.

Art. 10. — « Lorsque l'envoi sera fait par voie de mer, le consul consignera les registres entre les mains du capitaine ; il sera fait mention du dépôt sur le rôle de l'équipage, et procès-verbal en sera dressé en chancellerie.

Art. H. — « Lorsque les envois devront avoir lieu par voie de terre, les consuls prendront les précautions qui leur seront spécialement indiquées, suivant les lieux et les circonstances, par le ministre des affaires étrangères.

Art. 12. — « Le ministre des affaires étrangères chargera un ou plusieurs commissaires de dresser des procès-verbaux de vérification des registres de l'état civil déposés à ses archives, et, en cas de contraventions, il pren-

dra contre le consul qui l'aura commise telle mesure qu'il appartiendra.

Art. 13. — « En cas d'accident qui aurait détruit les registres, le consul en dressera procès- verbal, et il t'enyerra au ministre des affaires étrangères, dont il devra attendre les instructions sur les moyens à prendre pour réparer cette perte * ».

Toutefois les prescriptions de cette ordonnance, destinées à assurer en France la publicité des actes de l'état civil reçus par nos agents en pays étranger, n'avaient pas eu toute l'efficacité désirable. Ces actes demeuraient aux mains de ceux qui les avaient rédigés, et trop souvent, faute d'avoir été transmis à la municipalité du domicile de ceux qu'ils concernaient, ils restaient ignorés des personnes qui avaient intérêt à les connaître. La loi du 8 juin 1893 a heureusement complété sur ce point la législation de l'ordonnance. Dans le second alinéa que cette loi a ajouté à Tart. 48 du Code civil, elle fait une obligation formelle aux agents diplomatiques et consulaires d'adresser, à la fin de chaque année, un double des registres de l'état civil par eux tenus au ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des extraits. Ainsi tous les actes de l'état civil passés dans des chancelleries françaises se trouvent désormais centralisés au ministère des affaires étrangères, où il est facile aux intéressés d'en prendre connaissance, comme ils le pourraient dans une mairie ou dans un greffe V

^ Cf. cîrcnlaire du ministre des affaires étrangères du 14 mai 1881 (Chevrey-Rameau, Répertoire diplomatique et consulaire, Paris, 1883, p. 281).

' Remarquons d'ailleurs que, si la loi française tient pour réguliers et niables les actes de Tétat civil concernant ses ressortissants émigrés, lorgqu'fls ont été dressés par un agent diplomatique ou par un consul français, il peut se faire que la loi du pays où ils sont intervenus leur refuse tout effet et fasse de l'observation des formes locales une condition indispensable de leur validité. C'est ainsi que la loi d'introduction du Code civil allemand porte, dans son article 13 in fine (V. ci-dessus, p. 217), que

Compétence des autorités militaires et maritimes françaises. — Les règles qui viennent d'être exposées pour la réception des actes de l'état civil des Français en pays étranger reçoivent exception, en ce qui touche les actes relatifs aux militaires, aux marins, ou autres personnes attachées à un corps d'expédition français.

Le chapitre V du titre des act^^s de Tétat civil, où se trouve formulée cette exception, et dont la loi du 8 juin 1893 a sensiblement modifié les dispositions, avait été ajouté au Code civil, à la demande du Premier consul. Le soldat qui sert son pays hors de France n'est jamais, disait-il, sur un territoire étranger; il emporte avec lui le sol de la patrie. Là où est le drapeau, là est la France.

La raison invoquée par Napoléon à Tappui des règles qu'il avait fait prévaloir devait, semble-t-il, conduire à décider que, le territoire occupé par nos troupes devenant fictivement terre française, les autorités locales avaient par

la forme du mariage conclu en Allemagne se détermine exclusivement d'après les lois allemandes; il semble donc que le consul français, en mariant deux de ses nationaux sur le territoire de TEmpire, ferait un acte nul au regard de la loi et des tribunaux allemands. D'une réponse faite le 19 mars 1875 à une interpellation parlementaire par le ministre de la Justice autrichien, M. Glasef, il résulte d'autre part que le Gouvernement autrichien ne reconnaît aucune compétence à ses consuls en pays étranger pour dresser les actes de l'état civil de leurs nationaux, et que réciproquement, il refuse la qualité d'officiers de l'état civil aux consuls étrangers (Annuaire de législation étrangère, 1876, p. 495). Enfin le Gouvernement fédéral suisse a fait les plus expresses réserves en ce qui concerne la validité des unions célébrées par nos agents sur le territoire de la Confédération. D'une communication adressée au ministère des affaires étrangères français, il ressort que de telles unions n'existent pas au regard de la loi suisse, ce qui a pour conséquence non seulement de priver en Suisse les enfants antérieurement nés des prétendus conjoints du bénéfice de la légitimation par mariage subséquent, mais encore d'empêcher un ministre du culte suisse de donner à ces derniers la bénédiction nuptiale. Rapport & l'Assemblée fédérale par le Conseil fédéral, sur la justice, en 1892, Journal du dr, inU pr., 1893, p. 664. Nos agents ont, en pareil cas, le devoir d'appeler l'attention des Français qui ont recours à leur ministère sur le caractère relatif et précaire de l'acte auquel ils leur demandent de procéder. Cf. Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 889, note 1; Journal du dr. int. pr., 1893, p. 664.

cela même perdu toute compétence pour recevoir les actes de Tétat civil intéressant nos soldats; Tart. 47 aurait cessé d'être applicable à ces derniers. Et plusieurs auteurs n'avaient pas reculé devant cette solution rigoureusement logique*. Néanmoins, les inconvénients pratiques qui en résultaient avaient dès les premiers temps amené la jurisprudence à la repousser et à laisser aux militaires qui servent sous nos drapeaux à l'étranger le choix entre le droit commun des art. 47 et 48 du Code civil et le régime exceptionnel du chapitre V. Ce régime exceptionnel, disait-on avec toute raison, constitue pour nos soldats une faveur, un privilège. La loi a voulu faciliter la constatation de leur état civil, en rapprochant d'eux les autorités chargées d'y veiller; et elle ne leur défend nullement de renoncer à l'avantage qui leur offert pour s'en tenir au droit commun*. Aujourd'hui, aucun doute n'est possible. L'art. 93, tel que l'a rédigé la loi du 8 juin 1893, dispose en effet : « Les actes de l'état civil concernant les militaires, les marins de l'État et les personnes employées à la suite des armées seront établis comme il est dit aux chapitres précédents (c'est-à-dire dans les formes prévues par les art. 47 et 48). Toutefois^ hors de la France, ils pourront également être

^ Merlin, Répertoire, v^ Actes de Vétat civil y § 2 ; Questions de droit, V* Mariage, § 7 ; Valette, sur Proudhon, Traité de l'état des personnes, 1. 1, p. 234 ; Mourlon, Répétitions écrites sur le Code civil, t. I, p. 174. Cf. Case., 17 août 1815 (Sir. 1815. 1. 297). On pouvait tirer argument en ce sens d'une instruction du ministre de la guerre du 24 brumaire an XII, laquelle porte, dans son art. 2, que, pour les militaires qui viendraient à mourir prisonniers de guerre, les actes de l'état civil seront rédigés dans les formes usitées au lieu du décès : <t Comme ils se trouvent éloignés de leurs drapeaux, disait cette instruction, l'art. 47, C. civ. leur est applicable sous tous les rapports 3>. Et l'on concluait de là, par a contrario, que l'instruction ministérielle écartait pour les non-prisonniers l'application de Tart 47.

* Paris, 8 juillet 1820 (Sir. 1820. 2. 307) ; Colmar, 25 janvier 1823 (Sir. 1824. 2. 155); Chss., 23 août 1826 (Sir. 1827. 1. 108); Coin-Delisle, art. 88, n. 5; Richelot, t. I, n. 194; Demolombe, t. I, p. 492 et s.; Louiche-Desfontaines, op, cit., p. 164.

262 DKOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

reçus par les autorités ci-après indiquées ». La compéteace attribuée aux autorités militaires ou maritimes françaises hors de notre pays n'est donc nullement exclusive de celle qui appartient d*une part aux autorités locales, de l'autre à Qos agents diplomatiques et à nos consuls.

Résumons maintenant les règles nouvelles consacrées par le Code civil (rédaction de 1893) à l'état civil des militaires et des marias, qui sont retenus par leur service loin du territoire français.

Les fonctions d'officier de l'étal civil sont remplies : l"" dans les formations de guerre mobilisées, par le trésorier ou l'officier qui en remplit les fonctions, quand l'organisation comporte cet emploi, et, dans le cas contraire, par l'officier commandant; 2'' dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l'intendance, ou, à défaut, par les officiers désignés pour les suppléer; 3^* pour les personnes non militaires employées à la suite des armées, par le prévôt ou l'officier qui en remplit les fonctions; 4"" dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les officiers d'administration préposés à ces établissements; b° dans les hôpitaux maritimes et coloniaux, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant; 6** dans les colonies et dans les pays de protectorat, et lors des expéditions d'outre-mer. par les officiers du commissariat ou les fonctionnaires de l'intendance ou, à leur défaut, par les chefs d'expédition, de poste ou de détachement.

Tous les actes de l'état civilreçus par ces divers officiers doivent l'être en présence de deux témoins (C. civ., art. 93). Une expédition doit en être transmise, dès que la communication en est possible, et dans le plus bref délai, au ministre de la guerre ou de la marine qui est chargé d'en faire opérer la transcription sur les registres de l'état civil du dernier domicile : du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance; du mari, pour les actes de mariage; du défunt pour les actes de décès. Si le

lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription est faite à Paris (C. civ,, art. 94).

La loi, pour assurer Texécution de ces prescriptions, ordonne qu'un registre de l'état civil sera tenu : 4* dans chaque corps de troupes ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du corps de troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la constitution de la formation de guerre; 2*" dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui y sont employés ou qui en dépendent ; 3" dans les prévôtés, pour toutes les personnes non militaires employées à la suite des armées; 4* dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, et dans chaque hôpital maritime ou colonial, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements, de même que pour les morts appartenant à l'armée, qu'on y placerait à titre de dépôt; S° dans chaque unité opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat ou en cas d'expédition d'outre-mer, les actes concernant les individus éloignés du corps ou des états-majors auxquels ils appartiennent ou dont ils dépendent seront inscrits sur les registres du corps ou de l'état-major près duquel ils sont employés ou détachés. Les registres sont arrêtés au jour du passage des armées sur le pied de paix ou de la levée du siège. Ils sont adressés au ministre de la guerre ou de la marine, pour être déposés aux archives de leur département respectif (C. civ., art. 95).

Ces registres sont cotés et parafés : 1* par le chef d'étatmajor pour les unités mobilisées qui dépendent du commandement auquel il est attaché; 2° par l'officier commandant, pour les unités qui ne dépendent d'aucun étal-major; 3' dans les places fortes ou forts, par le gouverneur de la place ou le commandant du fort; 4° dans les hôpitaux ou formations sanitaires dépendant des armées, parle médecin chef de l'hôpital ou de la formation sanitaire; 5"* dans les hôpitaux maritimes ou coloniaux et pour les unités opérant

isolément aux colooies, daas les pays de protectorat et en cas d'expédition d outre-mer, par le chef d'élat-major ou par Tofficier qui en remplit les fonctions (C. civ., art. 96).

Lorsqu'un mariage est célébré dans Tune des circonstances ci-dessus prévues, les publications doivent être faites au lieu du domicile du futur époux; elles doivent être mises, en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à Tordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps, et à celui de Tarmée ou du corps d'année, pour les officiers sans troupes et pour les employés qui en font partie (C. civ., art. 97).

Les règles qui précèdent sont, en principe, applicables aux reconnaissances d'enfants naturels. Toutefois, la transcription de ces actes est faite, à la diligence du ministre de la guerre ou de la marine, sur les registres de l'état civil où l'acte de naissance de l'enfanta été dressé, ou transcrit, et s'il n'y en a pas eu, sur les registres désignés pour la transcription des actes de naissance (C. civ., art. 98).

Disons enfin que. la rectification des actes de l'état civil dressés au cours d'un voyage maritime, ou aux armées, doit, comme celle des autres actes reçus à l'étranger, être demandée au tribunal dans le ressort duquel ils ont été transcrits conformément à la loi (C. civ., art. 99).

Section II. — De la réception des actes de l'état civil des étrangers en France.

Les actes intéressant l'état civil des étrangers en France peuvent être valablement rédigés soit par les autorités françaises, dans les formes locales*, soit par les agents diplomatiques ou consulaires qui représentent leur pays sur

* Toutefois, il eu serait autrement si la loi À laquelle ressortiBsent les parties fait de Tobservation des règles de forme qu'elle a édictées une condition indispensable à la validité de Tacte, et ne permet pas, au moins implicitement, à ceux qu'elle régit de recourir aux formes usitées pour les

notre lerriloire, pourvu que la loi personnelle étrangère attribue compétence à ces derniers.

Des actes relatifs aux étrangers, passés devant les officiers de Tétat civil français, nous n'avons rien à dire. La règle Locus régit actum s'applique ; toutes les prescriptions de la loi française concernant la forme de l'acte, le délai dans lequel il doit être rédigé, la compétence de l'officier public, le nombre et la qualité des témoins, la rectification*, devront être obéies, sans préjudice, bien entendu, de celles qui gouvernent la capacité des parties et qui sont du domaine exclusif de leurs lois personnelles*.

D'un autre côté, les agents diplomatiques et consulaires étrangers peuvent être investis par leur gouvernement sur notre territoire des attributions d'officiers de l'état civil au regard de leurs nationaux. Il en est ainsi notamment en Belgique, où l'art. 48 du Code civil est encore en vigaeur' (Loi du 31 décembre 1851; arrêté royal du 29 avril 1886); en Angleterre, où Ton paraît reconnaître la compétence des consuls anglais, même pour célébrer le mariage d'un sujet anglais avec une personne étrangère*;

actes de Fétat civil par la législation du lieu où ils se trouvent. V, ci-dessns, p. 106. Cf. en ce qui concerne les sujets hellènes, la note de M. Saripolos à rinstitut de droit international [Annuaire de l'Institut, 1885- 1886, p. 78).

« Trib. Seine, 13 décembre 1873 (Le Droit des 22-23 décembre); Rennes, 4 juin 1878 (D. P. 1878. 2. 195) ; Dijon, 10 février 1882 (D. P. 1882. 2. 129); Paris, 3 mai 1889 (Journal du droit int.pr.,lSS9,p,S02).

- C. civ. ital., art. 367 : «ï Les actes de Tétat civil faits en pays étranger font foi quand les formes établies par les lois du lieu où ils ont été faits ont été observées )/. Loi genevoise du 5 avril 1876, art. 24 : c Tout acte de Tétat civil d'un citoyen en pays étranger sera valable, s'il a été reçu conformément à la loi qui est en vigueur d (Annuaire de législation étrangère, 1877, p. 578).

' Aj. la loi du 20 mai 1882 (Annuaire de législation étrangère, 1883, p. 754 et suiv.). M. Emile Stocquart a publié un excellent commentaire de cette loi en 1888. V. aussi du môme auteur, Le privilège d'exten^Uorialité spécialement dans ses rapports avec la validité du mariage (Extrait de la Revue de droit iniemational, t. XX, livr. 3), p. 16 et suiv.

* Consular-act du 28 juillet 1849; Consular marriage act de 1868; Marriage act du 18 juin 1890 (Annuaire de légisL étrangère, 1891, p.

en Allemagoc (Lois du 4 mai 1870 et du 6 février 1875, art. 83); en Espagne {C. civ., art. 100 et 326) ; en Hongrie (L. XXXIII de 1894, art. 79); en Italie (C. civ., art. 368; loi du 28 juin 1866, art. 29); aux Pays-Bas (Lois des 15 avril 1866, 23 juillet 1871 et 9 novembre 1875); en Suisse, où lart. 13 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 autorise le conseil fédéral à conférer, lorsqu'il le jugera utile, aux agents de la Confédération à l'étranger, des attributions relatives à l'état civil et à la célébration des mariages eotre Suisses et entre Suisses et étrangers*; au Brésil (Décret du 7 mars 1887) ; dans la République de l'Uruguay (Loi du 22 mai 1883, art. 2) *.

Mais nos tribunaux reconnaitront-ilsla validité des actes

82) ; Foreign marriage act du 6 août 1891 (ibid,, 1892, p. 105) ; Loi de consolidation du 27 juin 1892 (ibid., 1893, p. 9). Cf. Wheaton et Lawrence, t. III, p. 362 et suiv. ; Laurent, op. cit., t. IV, p. 478 et suiv.

^ Cette disposition n'est actuellement appliquée qu'à certains postes consulaires de TOrient. Lehr, Manuel des actes de Vétat civil, n. 1291 ; E.Stocquart, Commentaire de la loi du 20 mai 1882, p. 47. V. aussi le règlement sur les fonctionnaires consulaires suisses, du 26 mai 1875, art. 27, et la loi genevoise du 5 avril 1876, art. 24 in fine»

^ Peut-être conviendrait-il de joindre à ces législations celle des États- Unis? Uact du 22 juin 1860 s'exprime ainsi, dans son § 31 : « Tout mariage célébré par devant un officier consulaire en pays étranger entre des personnes qui seraient autorisées & se marier si elles résidaient dans le district de Colombie, aura force et effet, et sera valable & tous égards, comme s'il avait été célébré aux État- Unis y>. Mais ce texte étant placé sous la rubrique : Acte pour mettre à exécution les traités avec la Chine et avec d^autres nations non chrétiennes, on s'accorde généralement à lui refuser tonte application dans les rapports de la République américaine avec les Puissances chrétiennes (Instructions de M. Cass, secrétaire d'Étac, au ministre américain à Berne, du 12 novembre 1860) ; Wheaton et Lawrence, t. III, p. 369. « Le doute est provenu, observe M. Emile Stocqnart, dans son commentaire de la loi belge du 20 mai 1882, p. 32, de cette circonstance que certaines unions contractées devant un consul américain ont été déclarées valables aux États-Unis ; mais il importe de faire remarquer que le lieu de la célébration était un pays, comme l'Ecosse par exemple, où le simple consentement des parties est une condition suffisante À la validité du mariage. L'union était donc légalement conclue, non pas à cause de l'intervention du consul, mais parce que le certificat délivré par ce dernier constituait la preuve écrite du consentement du mari >. Cf. cependant Albéric Rolin, op, cit,, t. II, p. 14.

deTétat civil dressés en France par un annbassadeur ou par uû consul étranger? La négative se concilierait mal avec Fart. 48 du Code civil. En demandant aux autorités étrangères de considérer comme valables les actes rédigés hors de France par nos propres agents, le législateur français s'engage par là même à respecter ceux que les représentants des autres nations pourront recevoir sur le sol français. La jurisprudence parait fixée en ce sens*. Mais, comme, suivant Topinion commune, la compétence des agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger se restreint aux actes de l'état civil qui n'intéressent que des Français, il n'est que juste de limiter en France celle des agents étrangers aux actes exclusivement relatifs à leurs nationaux et de refuser toute force probante, par exemple à l'acte par lequel un consul étranger constaterait, ainsi que sa loi lui en donne la faculté, qu'il a célébré en France le mariage d'un Français avec une étrangère*.

• Duguit, op, cU,, p. 64; Albéric Rolin, op. cit., t. II, p. 16.

* Douai, 9 août 1843; Paris, 6 avril 1869 (^Pand. fr. chr.; Sir. 1870. 2. 178 ; D. P. 1872. 2. 216). Trib. civ. de la Seine, 2 juillet 1872 et 21 juin 1873 (Journ. du dr. int. pr., 1874, p. 71 et auiv.). — Trib. Anvers, 4 août 1877 {Pasicrisie, 1879. 3. 15). Trib. Bruxelles, 19 février 1881 {Pasicrisie, 1881. 3. 94) et Bruxelles, 14 mai 1881 (Belgique judiciaire, 1881, p. 758 et suiv.). — C. supr. de Vienne, 17 août 1880 (Journ. du dr. int. pr., 1881, p. 171). — De même les tribunaux anglais ont annulé un mariage célébré & la légation de Bavière, entre deux étrangers, dont aucun n'était même Bavarois (Pertreis c. Tondear 1 Hagg. Const. 136, 138, 139, décision per curiam). Dicey et Stocquart, t. II, p. 60. — M. Albéric Rolin, op. cit., t. II, p. 16, enseigne également, en se plaçant au point de vue spécial de la législation belge, que les agents diplomatiques étrangers n'ont compétence, dans le royaume, qu'au regard de leurs seuls nationaux : c A la vérité, dit-il, notre loi de 1882 admet la compétence de nos agents en pays étrangers, pour procéder À la célébration d'un mariage entre un Belge et une étrangère ; mais c'est à titre tout à fait exceptionnel, et il a été dit qu'ils ne pourraient y procéder qu'en cas d'impossibilité de célébrer le mariage d'après les formes locales. Cette impossibilité n'existe pas en Belgique pour les étrangers, et nous ne croyons pas en conséquence qu'on y puisse reconnaître comme valable un mariage célébré par un agent diplomatique français entre un Français et une femme belge ». Toutefois M. Charles Brocher trouve cette solution pratiquement regrettable; sans méconnaître qu'elle soit rigoureusement

Section 111. — De rechange international des actes de l'état civile

La nationaliic établit entre TÉtat et chacun de ses ressortissants des droits et des obligations réciproques très nombreux-. L'État français a donc un intérêt incontestable à connaître tous les faits qui, accomplis loin de son territoire, concernent la personne et la condition juridique de ses nationaux; et cet intérêt apparaît surtout aujourd'hui que nos lois militaires astreignent au service personnel tous les Français valides, de vingt à quarantecinq ans. Si les actes de Tétât civil dressés en pays étranger devaient échapper à la vigilance des autorités françaises, combien de femmes, dans les départements voisins de nos frontières, n'hésiteraient pas à aller accoucher en pays étranger, dans l'espoir de soustraire leurs enfants à l'impôt du sang?

Le Code civil de 1804, s'il a prescrit pour les actes de mariage entre Français rédigés en pays étranger, la formalité d'une transcription, sur laquelle nous aurons à revenir

jaridique, il appelle de ses vœax la conclusion d'une entente internationale, en vue de reconnaître la validité des actes de l'état civil reçus par un agent n'ayant compétence qu'au regard d'une des parties : < Il est bien certain, écrit l'éminent jurisconsulte suisse, que si l'on veut que les fonctions diplomatiques ou consulaires ne restent pas ce qu'elles sont en effet, une source d'insécurité et de désordres, il y a urgence à s'entendre sur une règle commune. Pourquoi ne consacrerait-on pas la validité du mariage célébré par un officier compétent à l'égard de l'une ou de l'autre des parties ? D'urgentes nécessités pratiques ne semblent-elles pas l'exiger? Cette règle n'est-elle pas consacrée pour la compétence ordinaire en fait de célébration ? De puissantes analogies ne peuvent -elles pas induire en erreur, en faisant penser qu'il doit en être de même à l'égard de cette compétence consulaire ou diplomatique? t> Nouveau traité de droit tniernational privé, p. 144. Cf. Pic, Ou mariage en droit intem., p. 110; Labbé, Journ. du dr. int, pr,, 1885, p. 5 et s. V. ci-après, ch. lïl, tît. i, sect. 2^

* V. un excellent travail de M. Rouard de Gard, sur l'échange des actes de l'état civil entre nations par la voie diplomatique, Paris, 1879.

* V. ci-dessus, t. II, Le droit de Vétranger.

(C. cîv., art. 171)% n'ordonnait aucune mesure propre à faire connaître en France les actes de naissance ou de décès relatifs à nos nationaux expatriés. Cependant cette lacune n'avait pas passé inaperçue, et, sur Tart. 43 du projet, qui est devenu Tart. 47 du Code, Tronchet avait proposé Taddition suivante : « Les actes faits en pays étranger seront reportés sur les registres tenus en France ». Cette rédaction, appuyée par Bigot-Préameneu, aurait vraisemblablement été accueillie, si Berlier ne lui avait objecté « qu'il serait toujours matériellement impossible de reporter Tacteàsa date sur les registres ». Sur cette observation, TroQchet déclara retirer son amendement. Ainsi s'explique le silence gardé par le législateur de 1804 sur les actes de naissance et de décès reçus en pays étranger, pour le compte de nos nationaux.

Ce silence a été, il est vrai, réparé en ce qui concerne les actes de l'état civil dressés dans les légations et dans les consulats de France à l'étranger, d'abord par la circulaire du ministre des affaires étrangères du 8 août 1814, qui prescrivait aux agents diplomatiques français d'envoyer en France tous les actes de l'état civil qu'ils ont rédigés; en second lieu, par l'ordonnance du 23 octobre 1833, dont l'art. 2, confirmait et complétait les instructions antérieures, enfin plus récemment par la loi du 8 juin 1893, dont nous rappelions tout à l'heure la disposition nouvelle.

De même, les art. 94 et suivants du Code civil, modifiés par cette même loi, ont assuré la transcription, sur les registres français des actes de l'état civil, relatifs à nos soldats, à nos marins, ou aux personnes assimilées, reçus à l'étranger par nos autorités militaires ou maritimes.

Mais la loi française ne pouvait pas grand chose pour rendre publics les actes concernant nos nationaux, rédigés hors de France par des autorités étrangères, dans les formes locales; tout ce qui était en son pouvoir, c'était de

* V. ci-deBsoup, ch. III, tit. i, sect. 2^'.

prendre des mesures pour assurer la conservation et faciliter aux tiers la connaissance des actes de l'état civil étrangers qui auraient été communiqués aux autorités françaises; et c'est ce qu'a fait la loi du 8 juin 4893. Le deuxième alinéa que cette loi a ajouté à l'art. 47 du Code civil porte en effet que « lorsqu'un de ces actes sera transmis au ministère des affaires étrangères, il y restera déposé pour en être délivré expédition ». Le ministre des affaires étrangères est ainsi constitué dépositaire officiel des actes qui lui sont parvenus, et c'est à lui que ceux qui désirent être instruits de leur contenu peuvent et doivent s'adresser. Mais le législateur de notre pays n'avait pas qualité pour imposer à des fonctionnaires étrangers l'obligation d'envoyer en France les actes qu'ils ont reçus en vertu de leur compétence territoriale. La diplomatie s'est préoccupée de cette situation, et plusieurs conventions internationales y ont porté remède dans les rapports de la France avec les États limitrophes, en stipulant la communication réciproque des actes de Tétat civil intéressant les nationaux respectifs des Puissances contractantes.

En dehors du traité de paix franco-allemand de 1871, les seules conventions qui aient été conclues à cet effet jusqu'ici par la France, sont celles avec l'Italie, du 13 janvier 1875, avec le grand-duché de Luxembourg , du li juin 1875, avec la Belgique, du 25 août 1876, avec la principauté de Monaco, du 24 mai 1881, avec TAutriche- Hongrie, du 29 août 1892*. Un projet de déclaration semblable avait été arrêté le 1®' décembre 1875 entre le Gouvernement français et le Gouvernement fédéral suisse ; mais le conseil national refusa de lui donner sa sanction, sous le prétexte que la communication des actes de naissance des Français nés dans les cantons frontières serait de nature à causer des embarras graves, tant que la France n'aurait

^ Cf. sur cette deniière convention, une note de la Chancellerie d'octobre-novembre 1895 (Journal du dr. int. pr,, 1896, p. 715).

pas reocDco à réclamer comme ses nationaux les enfants Dés en Suisse des parents français ayant acquis plus tard la nationalité fédérale*.

Par les conventions dont il vient d*être parlé, les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à se transmettre, à des époques déterminées {tous les trois mois ou tous les six mois), et sans frais, les actes de naissance, de mariage et de décès qui concernent leurs ressortissants respectifs; les difficultés si nombreuses relatives à la nationalité'sont d'ailleurs expressément réservées; la délivrance et l'acceptation, par les autorités administratives de Tun et delautre État, des extraits concernant l'état civil, ne préjugent en rien leur solution, qui est du domaine exclusif des tribunaux judiciaires'.

En général, on se borne à stipuler la communication réciproque des actes de naissance, de mariage, et de décès : cependant Tart. 3 du traité franco-belge oblige « les officiers de Tétat civil en France et en Belgique à se donner mutuellement avis par la voie diplomatique des reconnaissauces et légitimations d'enfants naturels, inscrites dans les actes de mariage^ ».

* Rappelons qa'mi traité franco-suisse a réglé, à la date du 23 juillet 1S79, la situation légale des individus nés en Suisse de parents français pins tard naturalisés Suisses. Y. ci -dessus, tome I, De la nationalité, p. 690.

> V. ci-dessus, tome I, De la nationalité, p. 253 et p. 677. ' Circulaire du ministre de Tintérieui* aux préfets, du 30 juin 1876. V. ci-dessus, tome 1^ De la nationalité, p. 693.

* On peut encore signaler, hors de France, divers documents internationaux relatifs à la communication réciproque des actes de Tétat civil. Le plus ancien est l'arrangement intervenu le 15 mai 1861 entre la Suisse et la Bavière à propos des actes de naissance (révisé le 7 décembre 1874) ; après lui viennent la déclaration sur la communication réciproque des actes de décès entre la Suisse et la Belgique du 19 mars 1870 (remplacée en 1882 par une nouvelle convention), et les déclarations générales échangées, entre la Suisse et rAutriche-Hongrie, le 7 décembre 1875 ; entre la Belgique et Tltalie, le 17 juillet 1876 ; entre la Belgique et le grand -duché de Luxembourg, le 21 mars 1879 ; entre la Belgique et la Roumanie, le 4

1881 ; entre TAutriche-Hongrie et Tltalie, le 10 novembre 1883 ;

Voyons maintenant comment s'opère rechange international des actes de Télat civil.

Tout officier municipal français, qui a reçu un acte relatif à Tétat civil d'un étranger^ en envoie une expédition, dispensée de la formalité du timbre ^ au préfet ou au souspréfet de l'arrondissement, qui la légalise*. Ce fonctionnaire la transmet au ministre de Tintécieur, son supérieur hiérarchique, par lequel elle est adressée au ministre des affaires étrangères, qui, à son tour, la communique à la légation de TÉtat auquel elle se rapporte.

La transmission s'effectue de la même manière pour les actes concernant des nationaux français, qui ont été dressés en pays étranger. Copie de ces actes est envoyée à rofficier de Tétat civil du lieu de naissance ou du dernier domicile soit de rintéressé, soit, à défaut, de ses ascendants*. Mais

entre la Suisse et l'Italie, le 30 mai 1886). Cf. Rouard de Gard, op. cit., p. 11, not€ 3, et, sur les arrangementa conclus par la Suisse relativement à la communication des actes de l'état civil, la circulaire du Conseil fédéral du 28 octobre 1895 (Journal du dr. int, pr., 1896, p. 940).

* L'échange ne concerne que les actes relatifs aux individus auxquels la loi française reconnaît la qualité d'étrangers ; ainsi ceux qui ont trait aux enfants nés en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés ne doivent pas être transmis au gouvernement du pays auquel appartient le père. Circulaire du ministre de l'intérieur du 12. juillet 1883 ; note du ministère de la justice (janvier-mars 1890). Ainsi encore, les actes de l'état civil des Alsaciens-Lorrains, dont l'option, quoique valable en France, est tenue pour nulle par les autorités allemandes (V. tome I, De la nationa" lité, p. 559 et s.), ne seront pas communiqués à ces dernières par le Qouvernement français.

2 Circulaire du 30 juin 1875, visant l'article 16, n° 1, de la loi du 13 brumaire an VIIL Décision du ministre des finances du 6 janvier 1879 (Sir. 1879. 2. 65) ; lettre ministérielle du 20 janvier 1878 ; V. pour l'Alsace-Lorraine, la déclaration franco-allemande du 4 novembre 1872 (Journal officiel du 10 novembre).

3 Elle doit mentionner le lieu d'origine ou le dernier domicile de rintéressé (arculaires du 28 juin 1876, du 4 mars 1879 et du 12 jaillet 1883; Journal du droit int. pr., 1883, p. 556).

* MM. Vincent et Penaud, Dictionnaire du droit international privé, v° Acte de l'état civil, n*" 85, estiment qu'il y a lieu d'appliquer ici par analogie les règles adoptées pour le recrutement, suivant lesquelles les Français, nés en pays étranger et dont les ascendants sont nés hors de

ici se présente une difficulté. L'officier de l'état civil français sera-t-il tenu d'effectuer sur ses registres la transcription qui lui est demandée? Nous ne le croyons pas. L'art, 171 du Code civil n'exige la transcription que pour les actes constatant le mariage de nos nationaux à l'éf ranger; et aucune obligation légale n'est imposée aux municipalités françaises, en ce qui touche les actes de naissance et de décès. Le garde des sceaux le reconnaissait d'ailleurs lorsque, dans sa circulaire du il mai 1876, il faisait appel à la bonne volonté des officiers de l'état civil, pour ne pas entraver l'application des traités : « Il importera surtout, disait-il, de leur rappeler que les communications stipulées sont réclamées dans un intérêt d'ordre public et administratif; que la transcription des actes de naissance aura notamment pour effet de mettre en mesure d'appeler au service militaire les nombreux jeunes gens nés à l'étranger de parents français. J'ai dès lors peine à croire, en me plaçant à ce point de vue, que les instructions ministérielles soient de nature à présenter quelque difficulté dans leur application et que des officiers de l'état civil français, prétendant exciper du silence de la loi, hésitent à nous prêter leur concours, que nous sommes en droit d'attendre de lenr dévouement* ».

France, ou en France dans une localité inconnue, sont inscrits : 1* les Français résidant en Angleterre, Belgique, Suède et Norvège, Danemark, Russie (sauf le littoral de la mer Noire), Autriche-Hongrie (sauf le littoral de TAdriatique), et en Allemagne, à la mairie du VP arrondissement de Paris ; 2^ ceux qui résident en Suisse, à la mairie de Besançon ; 3° ceux qui résident dans tous les pays d'Europe, sauf TEspagne, baignés par la Méditerranée ou les mers adjacentes, à la mairie de Marseille ; 4^ ceux qui résident en Espagne, en Portugal, dans TAmérique dn Sud, et Bur les côtes occidentales et orientales de l'Afrique, à la mairie de Marseille ; 5^ ceux qui résident dans l'Amérique du Nord, à la mairie du Havre. V. la circulaire ministérielle du 11 mai 1875.

* Le tribunal de la Seine, par décision rendue en chambre du conseil le 17 mars 1876, a reconnu que le maire du IX" arrondissement de Paris avait été fondé à refuser de transcrire sur ses registres l'extrait de l'acte de naissance d'enfants nés sur le territoire ottoman. V. cep. D. A., t. I, V» Acte de l'état civil, n° 350, et la lettre du ministre de l'Intérieur du 21

Dans lous les cas la transcription sur les registres français des actes concernant nos nationaux, qui ont été reçus à rétranger, n'intéresse en rien leur validité; elle ne peut avoir pour effet de couvrir les nullités dont ils seraient entachés^ Néanmoins, dans Topinion de certains auteurs, cette transcription serait nécessaire pour attribuer compétence aux tribunaux français à l'effet d'ordonner les rectifications dont Tacte est susceptible* (Cf. C. civ., art. 99, modifié par la loi du 8 juin 1893).

mai 1875 ; Rouard de Card, op, cit., p. 18; Rieff, Commentaire sur la loi des actes de l'état civil^ n° 89 ; Grunn, Rédaction des actes de Vétat civil, n^ 176 et 285; Louiclie-Desfontaines, op. cit., p. 88.

« Trib. Seine, 10 et 14 janvier 1885 (Journal du dr. int. pr., 1885, p. 89 et p. 183).

* Coin-Deliflle, sur Tart, 99 ; Desclozeaux, Encyclopédie du droit, v*» Acte de Vétat ciml, n^ 87 ; Chausse, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1893, p. 490. Casa., 10 mai 1813, concl. de Merlin (Répertoire,, V» Émigration, § 18) ; Trib. Toulouse, 25 août 1873 (Sir. 1874. 2. 57). — Il vaut mieux, croyons-nous, admettre que, même en dehors de toute tran^ scription, l'acte de Tétat civil d'un Français, dressé en pays étranger, peut être rectifié par nos tribunaux. V. on ce sens Dubasty, Des mariages contractés à l'étranger, p. 79 ; G. BressoUes, note sous le jugement de Toulouse précité (Sir. 1874. 2. 57), et une circulaire du Garde des sceaux, du 10 août 1836 (D. P. 1838. 3. 178). Paris, 4 février 1892 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 426 j D. P. 1892. 2. 537). Sans doute, leur décision se heurtera parfois à do sérieuses difficultés pratiques ; n'ayant pas d'ordres à donner à l'officier de l'état civil étranger, détenteur du registre où Pacte a été porté, ils ne sauraient, sans excès de pouvoirs, lui enjoindre de transcrire, en marge de cet acte, le jugement rectificatif (C. civ., art. 101 ; C. pr. civ., art. 867) ; tout ce qu'ils peuvent &ire, c'est de prescrire Tînsertion de ce jugement dans les registres français, en y joignant parfois la copie in extenso de l'acte rectifié. Aubry et Rau, 5® éd., t I, § 63^ p. 322, note 21 bis. Ce jugement sera subordonné, dans son exécution, à l'observation des formes ordinaires usitées dans les relations internationales ; il n'aura d'autre effet que d'autoriser la partie la plus diligente à requérir, si elle le juge à propos, la transcription sur le registre étranger, suivant les régies adoptées par la législation locale. Cf. Lyon, 22 juillet 1846 (Sir. 1847. 2. 49) ; Cass., 8 décembre 1861 (Sir. 1862. 1. 161) ; Albert Verger, Revue pratique, t. XL Vil, p. 71.

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