DU DOMICILE

Législation comparée. — Aux termes de l'art. 102 du Code civil « le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement ». Cette conception du domicile est commune à la plupart des législations; elle se retrouve, pour s'en tenir aux plus récentes, dans le Code civil italien de 1865, dans le Gode civil espagnol de 1889, dâos la loi suisse du 25 juin 1891 et dans le Code civil allemand qui vient d'être promulgué; c'était déjà celle du droit romain : « Et in eodem loco singulos habere domicilium non ambigitur, ubi quis larem ac fortunariim stimmam conslituit, unde rursus non sit discessiirtis, si nihil amcety unde quum profectus est, peregrinare videtur, quo sirediit, peregrinare jam desiit^ ».

Les divergences n'apparaissent guère que lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui constitue le principal établissement, cet établissement que l'on conserve malgré ses déplacements, d'où on est réputé absent lorsqu'on s'en éloigne, où Ton revient, lorsque le voyage a pris fin. Tantôt la loi confond le domicile avec la résidence habituelle : c'est ce qu'a faille Code civil espagnol (art. 40); c'est ce qu'a fait encore le Code allemand (art. 7). Tantôt elle en fait une relation purement juridique, indépendante du fait de l'habitation lui-même : tel est le point de vue du législateur français et de plusieurs Codes étrangers, le Code italien par exemple.

La pluralité des domiciles, repoussée par la loi suisse (L. 1891, art. 3, in fine) et, semble-t-il, par la loi française, trouve au contraire faveur, peut-être en Angleterre*, dans tous les cas en Allemagne : « Le domicile porte l'art. 7, al. 2, du Code civil de l'Empire, peut exister simultanément en plusieurs lieux ».

• L. 7, De incolis, C. Just. (X, 40).

' Cf. de Bar, op, dt., t. I, p. 161. V. cep. Dicey et Stocquart, op. cit., 1. 1, p. 90 et sttiv.; Albéric Rolin, op. cit., t. I, p. 662 et euiv.

Le changement de domicile résulte, d'après la disposition finale du même article, de Tabandon volontaire de la résidence. Chez nous, il faut, pour l'opérer, qu'au fait d'une habitation réelle dans un autre lieu vienne se joindre rintention d'y fixer son principal établissement (C. cîv., art. 103), et la preuve de cette intention résulte suffisamment d'une double déclaration faite tant à la municipalité du lieu qu'on abandonne qu'à celle du lieu où l'on veut s'établir (C. civ., art. 104).

En France, l'enfant mineur est domicilié de droit, sauf le cas d'émancipation, chez ses parents, tant que dure leur mariage; il a son domicile chez son tuteur, lorsqu'il est eu tutelle; et la même règle s'applique au dément interdit. La femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari (C. civ., art. 108). Le fonctionnaire investi d'un mandat perpétuel et irrévocable voit, dès le jour où il a accepté ce mandat, son domicile transféré au lieu où il doit l'exercer (C. civ., art. 107), tandis que les autres détenteurs de la puissance publique, les militaires par exemple, peuvent conserver leur principal établissement, loin du lieu où les appellent leurs fonctions (C. civ., art. 106). Enfin l'article 109 du Code civil assigne aux majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui le même domicile qu'à la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, à la condition de partager sa demeure.

Sur ces divers points, le Code civil allemand contient des dispositions quelque peu diOërentes de celles de la loi française. Si l'enfant légitime est domicilié chez son père, Tenfant naturel chez sa mère, l'enfant adoptif chez Fadoplant (C. civ., art. 11), le pupille et l'interdit n'empruntent pas le domicile de leur tuteur. Si la femme mariée a en principe le même domicile que le mari à Texistence duquel elle est associée, cette communauté nécessaire de domicile disparaît, lorsque le mari s'établit, à l'étranger, eu un lieu où sa femme ne le suit pas et n'est pas obligée de le suivre (C. civ., art. 10). Enfin, parmi

toutes les personnes qui détiennent une parcelle de Tautorité ou de la force publique, les nfiilitaires en activité de service sont les seuls auxquels la loi allemande ait cru devoir attribuer un domicile de droit; elle les déclare domiciliés au lieu de leur garnison, et, s'ils appartiennent à un corps de troupes qui n'a plus de garnison en Allemagne, au lieu où ce corps a tenu garnison pour la dernière fois (C. civ., art. 9).

Conflits. — Une personne se trouve, soit à demeure, soit en passant, loin de son pays d'origine. Cette personne est engagée dans un procès; il est nécessaire de lui signifier certains actes de procédure; elle vient à faire de mauvaises affaires, et il y a lieu de la mettre en faillite; elle vient à mourir, et sa succession s'ouvre. A tous ces points de vue, et à beaucoup d'autres encore, il importe de savoir exactement quel est le lieu de son domicile. A quelle législation appartiendra-t-il de le déterminer, de dire par exemple si l'intéressé est de droit, à raison de son âge, de ses rapports de famille, de la profession qu'il exerce, domicilié ici ou là? est-ce à la loi personnelle? est-ce à la loi locale?

La question, remarquons-le, n'existe pas pour les auteurs et pour les législations qui confondent encore la loi personnelle avec \h lex domicilii^ . Gomment, en effet, pourrait-on appliquer à la recherche du domicile la loi de ce domicile qui précisément est encore incertain et en suspens? cette loi n'apparaît que le jour où le domicile lui-même est connu; il n'y a donc aucune place pour elle dans sa détermination; et c'est la loi locale, la loi du lieu où l'individu se trouve ou tout au moins celle du tribunal saisi du règlement de ses intérêts, qui seule aura qualité, dans ce système, pour formuler les règles concernant l'établissement de son domicile, pour dire s'il réunit les conditions

' V. ci-dessns, p. 65 et s.

requises. L'appIicalioD de la loi du domicile à la solulioa des difficultés ÎDternationales d'ordre privé supprime dooc, en cette matière, toute cause de conflit.

Mais si Toq admet avec nous, comme il faut Tadmettre, comme le Code civil lui-même Ta formellement admis, que Tétat et la capacité des personnes sont régis, en principe et en quelque lieu que ce soit, par leurs lois nationales, est-ce encore la loi locale qu'il faudra consulter?

Ce système a ses partisans. C'est la loi locale, a-t-on dit, qui seule peut décider si un étranger est domicilié sur le territoire où elle est en vigueur : et cela pour deux motifs, parce que, d'une part, le domicile s'analyse en un simple fait, dont la constatation matérielle rentre nécessairement dans les attributions de la loi sous l'empire territorial de laquelle il s'est produit, parce que d'un autre côté, le domicile est lié au maintien du bon ordre et au fonctionnement de la police sur le territoire, ce qui ne permet pas à Fautorité locale de s'en désintéresser*.

D'autres ont soutenu que le domicile rentre dans le domaine exclusif de la volonté individuelle, et est par cela même étranger au domaine de la loi. Le domicile est un établissement volontaire; ce n'est pas la loi, pas plus la loi nationale que la loi territoriale, qui le crée; c'est l'individu lui-même; dès lors c'est à lui de faire connaître, dans la mesure de sa capacité, la loi à laquelle il a eu Tintention de se soumettre, de même qu'il le ferait dans un testament ou dans une convention, en un mot partout où prédomine l'autonomie de la volonté*.

D'autres enfin, et cette décision paraît bien être celle de la jurisprudence, d'ailleurs hésitante, distinguent suivant que l'étranger dont il s'agit de déterminer le domicile est établi sur le territoire même dont les tribunaux sont appelés

* Ch. Brocher, Cours de dr. int. pr,, t. I, p. 248 et suiv.

' Loiseau, Du domicile comme principe de compétence législative, p. 132 et Buiv. Cf. Bertauld, Questions doctrinales et pratiques de Code Napoléon, t. I, p. 12, n® 9 quater.

à se prononcer, ou sur le territoire d'une tierce puissance; dans le premier cas c'est la loi territoriale, c'est la lex fori, qui devra être suivie; dans le second, la loi nationale de ^Jnléressé^

Nous n'acceptons aucune de ces trois opinions.

La distinction proposée par la dernière n'a rien de juridique. Le fait que l'étranger habite le pays dont le tribunal est saisi de la contestation est en lui-même dépourvu de toute influence sur la loi applicable à la détermination de son domicile. Les principes qui gouvernent la solution du conflit des lois ne sauraient varier, suivant les hasards de la compétence judiciaire; cette solution doit être la même, sauf les exigences de l'ordre public international, quelque soit le tribunal chargé de lui donner effet. Si l'on va au fond des choses, ce système ne fait qu'un avec celui que nous avons exposé en premier lieu. S'il fait prévaloir la lex fort au regard des personnes fixées dans le ressort de cette loi, c'est qu'il considère sans doule que l'ordre public, dont la juridiction territoriale est chargée d'assurer le respect, est toujours intéressé à l'établissement du domicile dans les limites de ce ressort. S'il applique la loi nationale aux personnes établies sur le territoire d'un pays tiers, c'est que, en ce qui les concerne, cet ordre public est entièrement sauf; aucun lien ne les rattache à la société locale, et dès lors il n'y a ni utilité, ni raison pour les soumettre, au point de vue du domicile, aux prescriptions de la lex fort.

Mais il ne nous parait pas exact de dire que le caractère d'ordre public domine nécessairement et toujours dans la détermination du domicile, même au regard des personnes établies dans le ressort de la lex fori, et que par suite, la loi territoriale doive la régir exclusivement. Le domicile n'est pas, comme on Fa dit, un fait qu'il s'agit uniquement de

* Vincent et Penaud, Dictionnaire de droit international privé, v<> Domiette, n"» 1 et suiv. — V. aussi Toulouse, 22 mai 1880 (Sir. 1880. 2. 294); Bruxelles, 18 janvier 1888 (D, P. 1888. 2. 249).

coQslateret que seule l'autorité locale, agissant en vertu de la législation locale, a qualité pour coDSlater. Le doniicile crée une relation de droit ; mais cette relation est une relation de droit privé ; ses effets se rapportent en général à des intérêts d'ordre privé, au mariage, à la tutelle, au régime des successions, etc. Il est donc naturel de lui appliquer les mêmes règles qu'aux intérêts auxquels il se rattache, de le déterminer par la loi nationale à laquelle il appartient de protéger ces intérêts eux-mêmes. C'est donc en principe par la loi nationale de l'intéressé que nous résoudrons les conflits soulevés à Toccasion de la fixation de son domicile*. Toutefois Tordre public international conserve ici ses droits; la loi nationale ne s'appliquera que si l'intérêt général du pays où elle est invoquée n'en subit aucune atteinte. Les lois relatives à la compétence des tribunaux sont des lois d'ordre public international, liées qu'elles sont à Inorganisation générale de l'État qui les a faites; aussi, lorsque ces lois assignent pour base au droit déjuger, en matière personnelle et mobilière, le domicile du défendeur, nous n'hésitons pas à reconnaître que c'est à elles, que c'est à la lex fori^ à l'exclusion de la loi nationale de ce dernier, qu'il incombe, à moins de stipulations internationales contraires, de fixer le lieu de ce domicile'.

^ Darand, Essai de droit international privé, p. 373. Cf. auasi Fœlix, op. cit., t. I, p. 81, et Bertauld, op. cit., t. I, p. 15. — C'est ainsi qae le tribunal fédéral suisse a jugé, le 12 avril 1889, dans une espèce où il s'agissait de savoir où était le domicile (Genève on Lausanne) d'une femme mariée de nationalité française, que Fart. 108 du Code civil français devait recevoir son application, et que, par suite, cette femme, quoique séparée de biens, ne pouvait avoir un domicile distinct de celui de son mari. Semaine judiciaire du 20 mai 1889, p. 289.

* Voy. ci-dessus, p. 90. Albéric Rolin, op. cit., t. I, p. 655. Voy. cependant Durand, op. et toc. cit., Trib. Rennes, 26 août 1871, sous Cass. (Sir. 1871. 1. 245). Peut-être cette décision, en apparence contraire à notre opinion, s'esplique-t-elle, ainsi que le remarque M. Albéric Rolin, lac. cit., a par le fait qu'elle constitue une application du traité franco-suisse du 15 juin 1869, permettant au défendeur suisse de décliner la compétence des tribunaux français s'il a un domicile en Suisse. Il semble en effet

Mais ea dehors des cas exceptionnels où Tordre public international est en jeu, en dehors aussi du cas où Fintéressé n'a pas de patrie certaine \ la loi nationale a seule qualité pour dire où il a son domicile, au point de vue de l'exercice de ses droits privés.

En vain prétendrait-on, d'autre part, soustraire à cette loi la détermination du domicile, pour la rattacher à la seule autonomie de la volonté. Sans doute la volonté joue son rôle, lorsqu'il s'agit d'acquérir un domicile ou d^en changer; mais ce rôle est toujours défini, toujours limité par la loi nationale elle-même*. La loi française (C. civ., art. 109) place le domicile de ceux qui travaillent habituellement chez autrui dans la maison où ils habitent avec leur maître; qu'ils le veuillent ou non, c'est là que les serviteurs français auront leur domicile, et ils ne pourront l'avoir ailleurs, quelles que soient à cet égard les dispositions en vigueur au lieu de leur séjour. Ce seul exemple démontre qu'il y a dans l'établissement du domicile autre chose qu'un acte de volonté individuelle; il y a des règles légales qui enchaînent cette volonté et qui la dominent : ces règles, c'est à la loi qui gouverne l'état et la capacité des personnes qu'il revient de les édicter, conformément aux principes généraux que nous avons posés ; en un mot, la volonté de l'homme ne peut s'exercer et ne peut s'exprimer en matière de domicile que si la législation dont il relève et qui l'accompagne en tout lieux le lui permet, et seulement dans la mesure où elle le lui permet.

qae, par une convention de ce genre, chacune des nations contractantes 8*en réfère à la législation de l'autre, quant à la détermination du domicile des ressortissants de celle-ci :d.

* V. ci-dessus, p. 72.

■ V. ci-dessus, p. 113.

282 DROIT INTEEINATIONAL PRIVÉ.

TITRE III