C. — Acquisition et transmission des droits d'obugation

La créance est née; elle est née soit d*un contrat, soît, en dehors de toute convention, d*une disposition de la loi,

jouer 868 calculs que ceux de Tabordé. Ce dernier, s'il a prévu le BÎntstre, a dû compter sur une réparation conforme à son propre statut et régler sa conduite en conséquence. Que s'il lui était d'ailleurs plus avantageux de revendiquer la loi du navire abordeur, on ne lui permettrait pas de s'en prévaloir; il ne peut pas réclamer un meilleur traitement que s'il avait été heurté dans les eaux de son pays par un bâtiment naviguant sous son propre pavillon. > Mais l'abordage est souvent douteux et sa cause indécise. Des deux navires qui se sont rencontrés, lequel est l'abordeur, lequel l'abordé ? Où est l'auteur du délit ? où est sa victime? on ne le sait pas toujours, et c'est précisément quand on ne le sait pas que la question offre le plus d'intérêt M. Benfante (L'urio di navi, § 256), ph)pose de s'en rapporter à celle des lois en conflit qui conduit à la répartition la plus équitable du montant des dommages subis. Mais c'est encore déplacer la difficulté. A qui incomberat-il de déterminer la loi la plus équitable? Enfin, MM. Ljon-Caen et Renault, Tr.dedr, comm. , 2* éd., t. VI, n<^ lOôO, enseignent que, lorsqu'on abordage s'est produit en pleine mer, chacun des capitaines est responsable dans la mesure fixée par la loi de son pavillon, sans que cependant son adversaire puisse obtenir une indemnité plus élevée que celle qui lui est attribuée par sa propre loi ; ce qui revient à dire que la demande doit être en même temps conforme à la loi des deux parties. V. aussi de Bar, op, ciUy 2* éd., t. II, n° 328, et les dispositions de l'art. 647 du Code de commerce portugais, rapportées ci-après. Ces diverses solutions ne nous satisfont pas, et nous estimons que le juge, appelé à connattred'nn abordage survenu en pleine mer, entre deux navires naviguant sous des pavillons différents, ne devra prendre conseil que de sa propre loi, de lato /bri. Le droit commun maritime est bien vague, bien insaisissable, bien difficile à invoquer à la barre d'un tribunal et à viser dans ses jugements, et d'autre part il n'y a, semble-t-il, aucune raison décisive pour s'attacher à la loi de l'abordé plutôt qu'à celle de Tabordeur, à la loi de l'auteur du délit plutôt qu'à celle de la victime : c La faute participe du délit : on n'a jamais admis que l'on pût être puni par une loi que l'on ne connaît pas. Gela suffit pour écarter de l'auteur la loi de la victime, hn vain dit-on que l'abordeur connaît le pavillon de l'abordé. C'est là de la spéculation pure : l'abordage nocturne et l'abordage en temps de brume sont les plus fréquents et les plus dangereux. Ils excluent cette connaissance du pavillon de la victime. D'ailleurs, en matière de délit ou de quasi-délit, le consentement est un élément sans aucune portée. La faute suffit, il ne faut pas l'intention... Voilà pour l'auteur I Quant à la victime, il est foncièrement injuste de lui appliquer la loi de celui qui lui cause un tort : ce serait là pour les marins imprudents et pour les législations protectionnistes an privilège injustifié.» (Franck, loc, cit., p. 975). Il n'y a qu'une loi qui échappe à ces inconvénients et à ces reproches, et qui puisse tenir lieu de

d'uQ fait licite ou illicite derhomme. Cette créance compte désormais dans le patrimoine de son litulaire; elle figure

la lex loci absente, c*e8t la loi qae le juge doit estimer la meilleure et la plus équitable, la loi dont il relève lui-même, c'est la lex fort. Ce système, qui se recommande par sa netteté et par ses grands avantages de commodité pratique, est formellement consacré par la législation anglaise ; il prévaut également jusqu'à ce jour dans la jurisprudence internationale. — V. Cour de circuit de New- York (Journal du dr. int, pr., 1883, p. 403) ; Covt sup. des États-Unis, 10 mai 1886 (Revue int. de dr. marit,, 1886-1887, p. 468); — Trib. rég. sup. Hambourg, 24 septembre ISSS (Journal du dr. int. pr.^ 1890, p. 332). Trib. sup. hanséatique, 21 juin 1889 (Revue int. de dr. marU. 1890-1891, p. 198) ; — Gand, 2 juillet 1869 (Pasicrisie, 1869, p. 74); Trib. comm. Ostende, 8 mars 1888 (Pand. pér, beigeSj 1888. 1081) ; Trib. comm. Anvers, 26 juin 1890 (Journal du dr. int.pr.^ 1893, p. 221) ; — Deloynes, Revue critique de législ. et de juhêpr., 1878, p. 248 et 249 ; Autran, Code de l'abordage, n" 71.

Le Code de commerce portugais a prévu, dans son article 674, les difficultés internationales relatives à Tabordage maritime ; il leur applique les règles suivantes : c Les questions concernant les abordages sont régies : 1* dans les ports et dans les eaux territoriales, parla loi du lieu ; 2^ en haute mer, entre navires de même nationalité, par leur loi nationale; 3® en haute mer, entre navires de nationalité différente, chacun d'eux est obligé conformément aux dispositions de la loi de son pavillon, sans pouvoir recevoir plus que cette loi ne lui accorde. j>

Le traité sud américain de droit commercial de 1889 dispose, de son côté, en ces termes : Art 11. c Les rencontres et abordages de navires sont régis par la loi du pays dans les eaux duquel ils se produisent. . . j> Art. 12 : € Si les rencontres et abordages ont lieu dans les eaux non territoriales, la loi applicable sera celle de la nation dans laquelle les vaisseaux sont immatriculés. — Si les navires sont immatriculés dans deux pays difEérents, la loi applicable eera celle de l'État le plus favorable au défendeur, d

Enfin l'Institut de droit international a voté, dans sa session de Lausanne, en 1888, un Projet de règlement international des conflits de lois en matière et abordages maritimes ^ ainsi conçu : a: I. En cas d'abordage dans les eaux intérieures d'un pays entre navires, soit de la mdme nationalité, soit de nationalités différentes, la loi de ce pays doit être appliquée pour déterminer qui supporte le dommage causé aux navires, aux personnes ou aux cargaisons, dans quels délais les réclamations doivent être formées, quelles formalités doivent remplir les intéressés pour la conservation de leurs droits et quels sont les tribunaux compétents pour en connaître. Il en est de même si l'abordage a eu lieu dans les eaux territoriales. — II. En cas d'abordage en pleine mer entre navires de nationalités différentes, la loi du pavillon de chaque navire sert à déterminer qui doit supporter le dommage . Toutefois le demandeur ne peut faire une réclamation qui ne serait pas justifiée par la loi de son pavillon. — Les réclamations doivent être formées dans les délais prescrits par la loi du pavillon du demandeur et

396 DROIT INTBRNATIONAI. PRIVÉ.

dans son actif. Mais, pour qu'elle donne au créancier toule Tutililé, tous les avantages dont elle est susceptible, il im-

aprés accompliesement des formalités qu'elle exige. Elles peuvent dire portées indiâéremment devant un tribanal compétent d'après cette loi oa d'après celle du pavillon du défendeur. :» {Annuaire de V Institut, 1888- 1889, p. 162).

Il n'est paH sans intérêt de rapprocher de ces règles, celles dont le Congrès de droit commercial, réuni la même année & Bruxelles, le Congrès international de droit maritime de Gènes, en 1892, et l'Association française du droit maritime, en 1897, ont successiTement recommandé l'adoption par voie d'entente internationale ou sous forme législative :

Congrès de Bruxelles (1888) : <l La loi du pavillon servira à déterminer les obligations de chacun des navires poursuivis à raison d'un abordage en mer et les indemnités dues par chacun de ces navires. Néanmoins les personnes qui se trouvent à bord d'un navire engagé dans l'abordage, les propriétaires du corps et des facultés de ce navire ne pourront obtenir, respectivement, ni des indemnités supérieures à celles qu'ils seraient endroit de réclamer d'après la loi du pavillon de ce navire, ni des condamnations solidaires, dans les cas où, d'après la loi de ce pavillon, les débiteurs des indemnités n'en seraient pas solidairement tenus. — £n cas d'abordage en mer, le capitaine et les intéressés conservent leurs droits, en récianuut dans les formes et délais prescrits par la loi du pavillon, par celle du navire débiteur ou par celle du premier port où le navire aborde. > {Journal du dr. int, pr., 1888, p. 888).

Congrès de Gênes (1892), Art 7 : <r Les limites et les effets de la responsabilité en matière d'abordage sont réglés par la loi de l'État du na* vire en faute. — En cas de faute commune ou de conflit entre les lois des deux navires en faute, la responsabilité est réglée ex bono et aequo. — En cas de doute sur la faute, on appliquera la loi la plus favorable. » {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 79). V. aussi sur les résolutions de ce Congrès le rapport de M. H. Fromageot, dans le Bulletin de la Sœ, de légisL comp,, 1893, p. 81.

Association française du droU maritime (1897). Avant projet de loi : Art. 12 : a: En quelque lieu que l'abordage se soit produit et quelle qu» soit la nationalité des na^nres, les tribunaux français appliquent la loi française pour apprécier la responsabilité personnelle des auteurs du domr mage et en déterminer l'étendue. — La responsabilité civile des propriétaires de navires est réglée par la loi du pavillon. » {Journal du dr. int. pr., 1898, p. 283).

V. enfin sur les difficultés internationales auxquelles peut donner lieu nu abordage maritime, en dehors des ouvrages ou monographies déjà cités, Giacomo Grasso, Vurto di navi nel diritto commerciale italiano ed internazionale (Extrait de VArchivio giuridico, XXXIX, p. 218), Bologne, 1887-1888 ; D. Buret, Vabordage maritime, Élude de droit international et de droit comparé (Thèse de Paris, 1888); Clunet, dans le Journal du dr, int, pr,, 1888, p. 226 et s.; /6t^., 1896, p. 123 et s. ; Questions tt sih

porte qu'elle puisse êlre aliénée ou donnée en gage par celui sur la tête duquel elle réside ^ La cession, le nantissement, dont une créance est Tobjet, sont eux-mêmes des contrats, et des contrats distincts de celui qui a pu engendrer la créance cédée ou engagée'. Les règles qui ont été développées ci-dessus relativement aux contrats générateurs d'obligations ou constitutifs de droits réels reçoivent donc, en principe, leur application.

La capacité des parties se mesure par la loi personnelle à laquelle chacune d'elles ressortit; les formes du contrat sont également du domaine de la loi personnelle, lorsque cédant et cessionnaire ont une loi commune, ou bien relovent de la lex loci^ lorsque la règle Locus régit actum permet ou commande d'y recourir; enfin la substance et les effets de ce contrat, notamment en ce qui concerne l'existence el l'étendue de l'obligation de garantie, dépendent de Vautonomie de la volonté, ce qui revient à dire que ceux qui y jouent leur rôle sont maîtres de choisir la loi qui présidera à leur détermination, et que, à défaut de stipulation formelle sur ce point, on doit recourir aux présomptions qui ont été indiquées plus haut. Tous ces points sont suffisamment connus pour que nous n'ayons pas besoin d'y insister.

Mais, la volonté des parties et la loi à laquelle elles ont entendu sesoumettre rencontrent, en cette matière, la même restriction que lorsqu'il s'agit de la transmission ou de la remise en nantissement d'un bien corporel ; elles ne peuvent prévaloir contre V ordre public international, dans le

baiûns pratiques; Eug. Pierre, Des conflits de lois en malxêre d* abordanet maritimes (Thèse de Paris, 1892); Antonio L. Valverde y Maruri, Abordaje mariiimo, Estudio de derecho internacional privado, fiabana, 1897 ; Ch. Cholet, Vabordage international ; Compétence et conflit des lois, Paris, 1900.

* V. Tétude de M. Surville sur la cession et la mise en gage des créantes en droit international privé, dans le Journal du dr, int, pr,, 1897, p. 671 et 8.

' Trib. fédéral Baisse, 17 septembre 1892 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 247)

pays où la cession de la créance ou la constitution du gage doit recevoir son efiTet.

Inter partes^ la cession de créance se réalise en droit français et acquiert toute sa perfection par le seul accord des volontés; mais elle n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire au débiteur cédé, aux créanciers du cédant, aux cessionnaires ultérieurs, que lorsqu'elle a été acceptée en la forme authentique par le débiteur qui change de créancier, ou tout au moins lorsqu'elle lui a été dûment notifiée (C. civ.,artl690)^

Cette formalité, qui joue ici le même rôle que la transcription exigée pour les mutations immobilières, a pour but et pour effet de renseigner les tiers qui, en s^informant auprès du débiteur, ainsi nécessairement averti de la cession, sauront tout ce qu'ils ont intérêt à savoir. Comme la transcription, elle est donc commandée par le crédit public. Et il faut en conclure qu'elle est de rigueur pour qu'une cession de créance puisse être opposée aux tiers sur lesol français, en quelque lieu que cette cession ait été opérée, quelles que soient les nationalités respectives du cédant, du cessionnaire, du débiteur cédé, et alors même que leurs lois personnelles, comme les législations américai-

* Un régime semblable a été organisé en Italie (C. cîv., art. 1539 et 1540), et en Angleterre. Le Suprême Courte qfjudicature act du 5 août 1873 (36 et 37 Victoria, cli. 66, art. 6), dispose en effet que tout transport-cession par écrit d*une créance ou d'un droit incorporel a son effet, aux yeux de la loi, à dater de la notification faite par écrit au débiteur ou à toate personne que le créancier pourrait contraindre au paiement. (Annuaire de législation étrangère, 1874, p. 42). V. aussi C. civ. allemand, art. 409. ^ D'antres législations, au contraire, admettent que la cession de créance est opposable au débiteur cédé, dès qu'elle est constatée par un act« ayant date certaine ; il en était ainsi sur le territoire du Landreckt prussien (V. Trib. rég. sup. Cologne, 14 octobre 1800; Journal du dr, int,pr.^ 1893, p. 599) ; et tel est également, à peu de choses près, le système suivi par le Code fédéral suisse des obligations de 1881 Art. 184 : <i La validité de la cession de créance n*est soumise à aucune condition de validité. Tontefois, le transport n'est opposable aux tiers, notamment en cas de faillite du cédant, que s'il est constaté par un acte écrit. >

ses, ne coDtieDdraieot aucune prescription analogue ^ Ceci n'est pas moins vrai des conditions et des formalités requises pour la mise en gage des créances. Les règles écrites dans les art. 2075 et 2076 du G. civil français', et auxquelles la constitution de gage doit satisfaire pour pouvoir être invoquée à rencontre des tiers, sont, elles hussi^cT ordre public intemalional sur notre territoire, et gouvernent à ce titre même les actes de nantissement, passés à l'étranger entre étrangers, dès qu*ils doivent être mis à exécution en France*.

Toutefois l'application rigoureuse des mesures de publicité exigées tant pour la cession que pour le nantissement des créances soulève une sérieuse difficulté. Quel est le pays que cette application intéresse et dont le législateur a par conséquent qualité pour la prescrire? C'est évidemment le pays de la situation. La lexrei sitae est qualifiée et seule qualiGée pour 6xerlapublicité que la cession de créance doit recevoir, et celle qui doit être donnée à la mise en gage, de même qu'elle a seule compétence pour déterminer le mode suivant lequel doivent être rendues publiques la transmis-

* Aubry et Ran, 5* éd., t. I, § 31, p. 158; Laurent, op. cit, t. VIII, p. 137 et p.; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 195; Duguit, op. cit., p. 130. Cf. Trib. rég. sup. Cologne, 14 octobre 1890, précité. Au contraire, le tribunal régional supérieur de Francfort- sur-le-Mein a jugé, le 4 mars 1892 (Journal du dr, int, pr,, 1894, p. 150), que la validité d'une cession de créance, même au regard des tiers, doit s'apprécier d'après la loi du lieu où cette cession s'est accomplie, encore que le débiteur cédé réside en an lieu régi par une loi différente .

* C. civ., art. 2075 : « Le privilège énoncé en l'article précédent (celui du gagiste) ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières^ que par acte public ou sous seing privé, enregistré et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. — {Loi du V^ mars 1898) . Tout nantissement d'un fonds de commerce devra, à peine de nullité vis-àvis des tiers» être inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. >

Art. 2076 : c Dutis tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. i>

* Aubry et Rau, op, et loc. cit. suprà. — Cass. Rome, 7 novembre 1894 {Journal du dr. int. pr., 1895, p. 664).

sien d'un droit immobilier et la constitution d'un gage sur un meuble corporel.

Mais quelle est la situation d'une créance? S^anahsaol en un rapport purement juridique entre deux ou plusieurs personnes, les créances n*ont pas d'assiette visible; elles n'ont pas, à proprement parler, de situation; elles en ont moins encore que les meubles corporels qui, bien que dé^ pourvus de fixité et sujets à déplacement, se trouvent cependant, en fait, ici ou là. Tout au plus êst-il permis d'assimiler à ces derniers les créances qui sont constatées par un titre au porteur où transm^sibles par endossement : on peut dire en effet qu'elles s'identifient plus ou moins avec Técrit qui les représente, qu'elles sont matériellement où cet écrit est lui-même. Mais, pour le créances ordinaires, pour celles dont la transmission nous occupe, pareille assimilation n'a aucune raison d'être et ne se conçoit pas : il est donc nécessaire de recourir à une fiction, déplacer fictivement le siège de la créance en tel ou tel endroit, qui ne peut être que le lieu du domicile de l'une des personnes entre lesquelles est né le rapport d'obligation. Deces domiciles, lequel choisi ra-t-on? La créance sera-t-elle réputée située au domicile du créancier ou au domicile du débiteur?

La plupart des auteurs anciens s'étaient prononcés en faveur de la première solution \ et, de nos jours même,

^ Pauli Gastrensis Consilia^ Hb. I, Consil. 319 ; Dumoulin, Coût, de Paris, Des fiefs, titre I, § 1, gl. 4, n» 9 (V. cep. le même, note Ad Chassan, ineonsuet, Burg,, rabr. 9, § 15. n. 21); Tiraqueau, De jure prinwgmtorum, quest. 49, n^ 10 ; Bourgoigne, Ad eonsuet Flandriœ, p. 9tf ; J. Voet, Ad Patid.y 1. 1, titre 8, n^ 30; Loyseau, Traité des seigneuries, ch. 12, n^ 88 et 8. ; Lebrun, Traité des successions, ch. I, sect. 1, n<J 62; Ferrière, Coût de Paris, art. 94 ; Froland, Mémoires concernant les statuts, p. 1305; BouUenois, Traité de la personnalité et de la réaUté des loix, t. t, p. 349; Bouhier, Obs. sur la Coût, de Bourgogne, ch. XXV, n» 7; Pothier, Introd. générale aux coutumes, ch. I, n^ 24. Toutefois à cette règle, consacrée depuis 1571 par la jurisprudence, quelques auteurs apportaient nue exception pour Tapplication des statuts, qui sont inspirés par l'intérêt da dcliitcur. Bouriroigne {loc. cit.) est très formel en ce sens : c Qaoloco

die a obtenu des suffrages considérables i. On fait observer que la créance est un bien, qu'elle constitue une valeur active dans le patrimoine du créancier ; que dès lors c'est au domicile de ce créancier, où se trouve le centre de ses intérêts et de sa fortune, qu'elle est censée avoir sa situation : « Le droit, dit M. Ernest Roguin^ d'un côté faculté et de l'autre devoir, se trouve beaucoup plus naturellement lié à la personne jouissant de la première qu'à celle obligée par le second. ... La richesse que constituent les créancesnese trouve pas chez k débiteur : elle est bien plutôt du côté du créancier. » Et l'on ajoute que tel paraît bien être le point de vue de la législation française, puisque l'art. 27 de la grande loi sur l'enregistrement du 22 frimaire an VII exige que « les rentes et les autres biens meubles sans assiette déterminée lors du décès soient déclarées au bureau du domicile du décédé, » c'est-à-dire du créancier.

Ces raisons ne nous paraissent cependant pas décisives.

Le droit de créance, comme le droit de propriété luimême, doit être envisagé, selon nous, par rapport à son

Domina et actiones censeantur existere ? Noxnina et actiones loco non circomscribuntur quia sunt incorporales ; taroen et ibi per fictionem •esse intelliguntur, ubi creditor habet domicilium. Nam quod quidam ofisibuB créditons putant eese affixa, non magis movet, quam 9 dicamu8 dominium fundi esse in proprietario : cum ali<>quin, si quis BtrictiuB interpretctur, alind est fundus, aliud dominium fundi, sictlti aliud est obligatio, aliud creditum. Recte taroen creditum dicimus esse in creditore, relatione facta ad terminuni, causamque ipsius obligationis. De cetero ibi existere dicemas, ubi fîxit domicilium créditer, quamvis solutio in aliam provinciam sit collata : quoniam débiter moribus uostris in foro solutionis non recte convenitur. Sed haec accipienda sunt de jure, quod favorem et utilitatem regpicit ipeius creditoriSy vel eorum qui ex eftùs capite eauaam et successionem afferunt, quales sunt patroni, in nomine confiscato 9el in ëpuriis relicto. E contra vero, sifavorem et interesse ipsius debiloris staiutum respexerit, ea quae ex natura sua nullius sunthci^ ex domicilioac persomi debiloris legem accipient, d

* Demolombe, t. IX, n° 61 ; Foelix et Démangeai, op, cit., 4* éd., t. I, n" 61 et 62; Laurent, op. ci/., t. VII, n»" 172 et s. Surv-ille et Arthuys, op. «4., 3* éd., n" 163, p. 190; Cf. Dicey et Stocquart, Le statut personnelanglais, t. II, p. 194, art. 58.

^ La règle de droit, p. 141 et s.

objet; c'est à son objet qu'il emprunte sa situation. Or cet objet, qui n'est autre que Tavantage qui doit eo résulter pour lecréaocier, où est-il? C'est, àn'enpas douter, au lieu où le débiteurs'acquittera, au lieu où la chose ou la somme qu'il détient sera mise à la disposition de celui à qui elle est due; et ce lieu est, à moins de convention contraire, le lieu du domicil^î du débiteur.

D'ailleurs, si l'on y regarde de près, il est aisé de voir que l'existence et la valeur de la créance dépendent beau- . coup plus du débiteur qui eh supporte la charge, que du créancier qui en recueille le bénéfice; elles seront ce que le débiteur lui-même les fera; son insolvabilité, ses agissements malhonnêtes, sa négligence, pourront les compromettre; et de même elles subiront les fatalités économiques auxquelles sera sujet le pays du domicile du débiteur; on peut donc dire que c'est ce pays qui est le siège de la créance, puisqu'elle lui emprunte, ainsi qu'au débiteurqui l'habite, la plupart de ses éléments et de ses garanties. En vain ferail-on remarquer que la créance fait partie du patrimoine du créancier, qu'elle est pour lui un élément de richesse? « De ce que la créance est une richesse pour le créancier et tout le contraire pour le débiteur, il ne résuUe pas que cette richesse ait son assiette au domicile du créancier, de même que les immeubles ou même les meubles corporels appartenant à une personne peuvent très bien se trouver loin de sa demeure habituelle. La créance est une richesse pour le créancier, mais une richesse détenue par le débiteur*. »

Quant à l'objection tirée de la loi fiscale française, c'est cette loi fiscale elle-même, qui s'est chargée de la réduire à sa juste valeur. Nous avons vu, en efïet, que le Conseil d'Etat, interprétant l'art. 4 de la loi de l'an VU, avait décidé, à la date du ! 1 février 1829, que les créances dépendant de la succession d'un étranger, sont assujetties à l'impôt des

* Laine, Introduction au droit international privé, t. II, p. 266, not« 1.

mutalions par décès, dès que le débiteur est domicilié en France, par ce motif que « la garantie des droits du créancier étranger sur le sujet français repose principalement sur la protection que leur accorde la loi française, et que, tant que Cobligation subsiste^ la matière est censée se trou^ ver en France au domicile du débiteur français * . »

Ajoutons enfin, à l'appui du système qui confond la situation de la créance avec le domicile du débiteur, qu'il est de nature à procurer à cette créance une assiette infiniment plus stable, et, par suite, aux intérêts des tiers une sécurité plus grande, que le système qui s'attache au domicile d'un créancier, que les hasards de cessions multiples peuvent modifier sans cesse. La commission de révision du Code civil belge n'a pas été insensible à une telle considération : « Prendre pour base le domicile du créancier, affirme-t-elle, c'est s'exposer à une difficulté insoluble dans le cas où la créance a eu plusieurs propriétaires successifs. Au domicile duquel de ceux-ci faudrait-il se rapporter, lorsqu'il s'agirait, par exemple, de décider si.lel ou tel des transports de la créance est valable vis-à-vis des tiers? Le domicile du débiteur parait offrir une base meilleure de la fiction légale. Dans les questions du transport de la créance ou de la constitution des droits réels sur la créance, la personnalité du débiteur est, en effet, comme la créance ellemême, hors de toute contestation*. »

« V. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de V étranger, p. 173.

« BulUtin de la Société de législ comp. , 1889-1890, p. 469 ; — Gui Coquille Questions et réponses^ quest. CCXXXVII : c A quelle coutume seront sujets les crédits et dettes actives du défunt ? Aucuns disent que c'est à la coutume du domicile du créancier, parce qu'en icelui doit se i)ayer la partie due. Autres disent que c'est à la coutume du lieu où est le domicile du detteur. £t je suis de cet avis, par la raison et argument de la loi Titium § tuloreSj où se dit que la charge de la dette due par celui/de la province est à la charge des tuteurs provinciaux et non des tuteurs de Home où était le domicile du créancier. Et encore parce que la dette, quod est jus, afiicit personam debitoris et ei inhaeret, quia ab illa initium obligationis fuit (L. quaecumquef Dig. De acl. etoblig,). Aussi le créancier, quand il fait la demande, doit aller rechercher le domicile; du detteur. El quia

C'est donc au domicile du débiteur que nous placerons fictivement la situation des créances; c'est la loi de ce domicile qui sera pour les créances la lex rei siUs; et cette solution n'est pas seulement intéressante, en ce qui regarde la publicité que doit recevoir leur transport ou leur mise en gage ; elle est encore d'une importance extrême, lorsqu'il s'agit de déterminer le caractère mobilier ou immobilier des créances*, les droits de préférence dont elles sont susceptibles', les voies d'exécution qu*elles comportent' : à la loi du domicile du débiteur, il appartiendra notamment de dire si la créance ou la rente est ou non saisissable^

Section II. — Du contrat et de la lettre de change *.

L'application minutieuse des règles générales qui viennent d'être exposées aux différents actes juridiques, quisont

jura loco non continerUur, il faut dire, en ce qui se peut dire en parai cas, que la dette est au lieu où est la personne qui doit, parce que la dette est attachée & sa personne » ; Simon d*01iye, Questions notables du Droict décidées par divers Arrests de la Cour dv Parlement de Tohse, Lyon, 1650, liv. V, ch. 33 : c Puisque, suivant Taxiome des philosophee, le mouvement et l'action prennent leur forme et leur essence du terme où ils tendent et aboutissent, il s'ensuit que c'est par le domicile du débiteur que les debtes actifH doivent être réglés : veu que, suivant le droit, le débiteur est le terme de l'action civile, et que le créancier poursnÎTant l'effet de son obligation et le paiement de son deu est obligé de suivre U cour et la juridiction du débiteur ; jf Laine, Introduction au droit international privé, t, II, p. 265; Despagnet, op, cit,, 3" édit , n» 396, p. 722; Chausse, dans le Journal du dr, int, pr,^ 1897, p. 24. — V. aussi Trib. civ. Seine, 8 août 1885 (Journal du dr, int. pr., 1885, p. 681). -Cf. enfin l'art. 29 du traité de droit civil sud-américain de 1889 : c Les droits de créance sont réputés situés dans le lien où l'obligation h. laquelle ils se rapportent doit s'accomplir, » et l'art. 2369, al. 2, du Code civil pour l'Empire allemand : «t Une créance est censée située en Allemagne quand un tribunal allemand est compétent pour statuer sur l'action en paiement I de cette créance ».

* V. ci-dessus, p. 188.

^ V. ci-dessus, p. 241 et s.

* V. ci -dessus, p. 185 et r.

* Cf. Paris, 7 août 1896 {Journal du dr, int pr„ 1897, p. 357). ^ Sur la lettre de change en droit international, v. Ësperson, DiriUo

combiario intemazionale, Florence, 1870 ; Fiore, op. cit,^ 1** éd. {toÀ.

prévus et réglemeotés par la loi positive, ne présenterait qu*UD intérêt limité, à cause des inévitables redites auxquelles elle nous condamnerait. Aussi, nous coutenteronsnous de les transporter, à titre d'exemple, dans une matière qui, par son caractère essentiellement cosmopolite, est destinée à susciter les conflits internationaux les plus fréquents, la matière du change ^

Un habitant de Dijon, Primus, a besoin, à un moment donné, à Paris, d'une somme d'argent, destinée à y solder des acquisitions. Le moyen le plus naturel qui s'offre à lui pour sortird'embarras serait de faire expédier directement du numéraire à Paris; mais les frais de cet envoi sont plus ou moins élevés; d'autre part, l'argent peut se perdre en route. Que fera Primus, pour se soustraire à ces débours età ces risques? Il ira trouver son banquier, Secundus, et l'invitera, en échange de valeurs, de marchandises, ou même d'une simple promesse, à prendre l'engagement de lui procurer à Paris, à l'époque indiquée, la somme qui lui est nécessaire. Secundus souscrit à cet engagement et se trouve ainsi obligé envers Primus : l'opération qui a donné naissance à cette obligation, c'est ce qu'on nomme le contrai de change,

Pradier-Fodéré), p. 524 et s. ; Ch. Brocher, Etude mr la lettre de change dans ses rapporté avec le droit international privé, dans la Revue de droit nUemoHonal, 1874, p. 5 et 196 ; Chrétien, Etude sur la lettre de change en droit international privé y Paris, 1881 ; Lyon-Caen et Renault^ Précis de droit tommercial^ 1" éd., t. 1, p. 720 à 728; Traité de droit commercial j 2* éd., t. IV, n** 624 à 625 ; de Bar, op. cit., 2^ éd., t. II, p. 150 ete., p. 424 et b.; Aaser et Rivier, op, cit., p. 203 et s. ; Pinero, La letra de cambio ante el dereeho intemacional privado, Buenos- Aires, 1881; Francisco Beîrao, De la letra de cambio en dereeho intemacional, Lisbonne, 1888 ; Champcommu- Qal, Etude sur la lettre de change en droit international privée dans les Annales dé droit commercial, 1894, 2, p. 1 et s. ; 142 et s.; 200 et s. 249 et s., 289 et s. ; Despagnet, (yp. cit., 3" éd., o? 335 et s., p. 648 et s.; Surville et Arthuys, op. cit,, 3" éd., n~ 477 et s., p. 558 et s.

* Les mêmes règles serviront en général à résoudre les conflits relatifs aux hUleis à ordre et aux chèques ; il nous paraît d'autant plus inutile d*en faire l'objet d'une étude spéciale, que ces effets circulent moins souvent de pays à pays que les lettres de change et mettent plus rarement en présence des personnes de nationalités différentes.

Comment s'exécutera ce contrat? Gomment se réalisera robligalioQ du banquier ? Tantôt par un transport effectif de numéraire opéré par ses soins, tantôt, et c'est là le procédé usuel, au moyen d'une lettre de change (en anglais bill of exchange y en allemand gezogener Wechsel).

Secundus écrit à Tertius, son correspondant de Paris«de payer à Primus ou àson ordre \a. somme convenue, etcelte lettre, remise à Primus, porte le nom de lettre de change, Secundus, qui la met en circulation, c'est le /trewr; Tertius, qui la paiera, s'il l'accepte, c'est le tiré; enfin Primus, qui doit, soit par lui-même, soit par ses ayants-droit, recueillir le bénéfice de l'opération, c'est le preneur.

Le preneur n*est pastenu de conserverla lettre de change jusqu'à ce qu'elle vienne à échéance; elle constitue pour lui un véritable titre de créance, qu'il est maître de céder et d'échanger ainsi contre de l'argent comptant; mais, comme l'intérêt du crédit exige que ce titre puisse passer de main en main avec une facilité très grande, sa transmission est affranchie par la loi française des formalités auxquelles sont sujettes les cessions de créances ordinaires (C. civ., art. 1690)* ; elle résulte d'un endossement, c'eslà-dire d'une simple mention écrite au dos du titre et constatant que Primus a passé la lettre de changea Tordre de Quartus par exemple. Ce dernier peut l'endosser à son tour, et ainsi de suite, jusqu'au jour de l'échéance : c'est le dernier cessionnaire, celui qui sera porteur de la lettre de change à cette époque, qui aura le droit d'en réclamer et d'en poursuivre le paiement.

Telle est, abstraction faite des dispositions particulières à'telleou à telle loi, la physionomie primitive et traditionnelle du contrat etdelalettrede change en France (C. corn., art. HO à 1 90) et dans les pays qui ont calqué plus ou moins leur législation commerciale surlanôtre: ces pays forment encore un groupe important ; ce sont l'Espagne, TE-

* V. ci-des8us, p. 398.

I SïP^^} la Grèce, la Hollande, le Portugal, la Roumanie^ I <iuelques cantons suisses, le Mexique * et plusieurs États de rÀmérique du Sud '.

Cependant un système qui tend àprévaloir,etqui a pour lui les législations les plus récentes, consiste à dégager la lettre de change de Tancien contratde change, à lui donner une valeur propre, à l'assimiler à un hilletde banque, à une monnaie commerciale, à en faire un instrument de crédit. €ette lettre s'analyse donc en une simple promesse d'argent, et les Godes qui lui reconnaissent ce caractère écartent, comme autant d'entraves à sa libre circulation, les règles de Code français de 1807 sur la provision, sur les formes de Fendossement, sur la nécessité d'une remise de place en place, etc. Ce système, développé pour la première fois en (839 par un jurisconsulte saxon, M. Einerl*, a été reproduit par la loi allemande \ et dans ses traits généraux, par les législations de TAutriche *, de la Hongrie ^ de la Belgique*, de l'Italie, des États Scandinaves », de la Serbie

' C. comm. roumain de 1887, art. 270 et s. ' C. comm. mexicain, du 15 septembre 1889, art. 449 et s. ' V. notamment le Code de commerce chilien du 23 septembre 1865, art. 620 et s.

* Einert^ Dos Wechselrecht nach dem Bedurfnisse des Wechaelgeschaefies m neunzehntem JaJirhundert^ 1839. Cf. sur les éléments de la théorie d*Einert, Mittermaier, dans la Revue étrangère et française de législation^ 1840, p. 849 et s.; Lyon-Caen et Renault, op, eit,y t. IV, n. 46, p. 33, et sa critique, dans Nouguier, Des lettres de change, t. II, p. 474 et s.

' La législation allemande sur le change se trouve contenue dans Tordonnance du 25 novembre 1848. Cette ordonnance, devenue loi fédérale, le 5 juin 1869, puis loi d'Empire aux termes de Fart. 2 de la Constitution du 16 avril 1871, a été introduite en Alsace- Lorraine parla loi du 19 juin 1872; le nouveau Code de commerce pour l'Empire allemand ne Ta pas modifiée.

^ L'ordonnance allemande de 1848 a été adoptée ea Autriche, sauf quelques légères modifications, le 25 janvier 1850.

^ Loi sur le change de 1876. V. R. de la Grasserie, C comm, hongrois traduit et annoté, p. 245 et s.; Lyon-Caen ,^nnuatr« de législation etran^ ^«•«,1877, p. 383.

• Loi du 20 mai 1872.

^ Loi du 7 mai 1880, Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 506

et B., notice, traduction et notes par M. P. Dareste.

et de la plus grande partie de la Suisse allemande. Le projet de loi russe sur le change de 1882, s'y est également rallié, et même, dans les pays qui n*ont pas renoncé au système français, la nécessité de la remise de place en place a presque complètement diparu (V. notamment la loi fran* çaise du 7 juin 1894); parmi les législations qui sont demeurées fidèles à cette nécessité, on ne peut guère citer que celles de la Grèce, de la Hollande et de la Turquie.

Enfin, en Angleterre et aux Etats-Unis, la matière du change est régie par la coutume et par la jurisprudence*; les règles qui y sont admises diffèrent, sous plusieurs rapports, de celles qui ont prévalu soit en France, soit en Allemagne; elles forment un système mixte.

Nous allons examiner les difficultés de droit international privé qui surgissent si souvent à propos de la lettre de change, sous le triple rapport de la capacité exigée chezies parties, des formes de la lettre, de ses principaux effets.

Ces difficultés, peut-être serait-il possible de les éviter^ ou tout au moins de les atténuer, dans une très large mesure, par Tadoption d'une législation uniforme.

Il est en effet peu de matières où les avantages de Toniformité apparaissent aussi clairement et où elle semble aussi facile à réaliser. Les besoins auxquels la lettre de changea pour mission de pourvoir sont de tous les pays et réclament en tous lieux une satisfaction identique; les diversités de tempéraments et de races n'ont aucune prise sur elle. « Simple instrument de transactions civiles ou commerciales, librfe de tous liens qui la mettent dans la dépendance d'idées morales, religieuses ou sociales, la lettre de change semble ne soulever que des questions techniques et présenter un caractère d'abstraction bien propre à favoriser l'unité'.»

» La loi anglaise du 18 août 1882 a codifié les lois et coutumes relatiytt aux lettres de change, chèques et billets à ordre {Armuaire de légUtalm étrangère, Î883,p. 283 et p.; notice, traduction et notes par M. Dainrille).

a Ch. Brocher, dans la Revue de droit international ^ 1874, p. 5 et s.;

A. Capacité des parties.

Législation comparée. — La capacité requise chez les personnes qui veulent s'oblifçer par lettre de change est dé-

Discours de M. Godefi'oi à la seconde chambre des Etats généraux dea Pays-Bas, dans la séance du 5 décembre 1878 (Jounu du. dr. int pr. 1879^ p. 369); — L* Association pour la réforme et la codification du droit des gens avait arrêté^ en 1875 et en 1876^ un projet de loi internationale sur les lettres de change, dont les principaux éléments paraissent empruntés tu système allemand {Albany-Law Journal^ 16 octobre 1875 ; Journal du dr. ttd, pr., 1875, p. 403 et s.; Bevtia du droit international, 1876, p. 683 ; 1877, p. 409 — De même le Congrès de droit commercial, réuni à Anvers en 1885, puis à Bruxelles en 1888, a voté un projet de loi uniforme sur les effets négociables. V. le texte de ce projet dans le Journal du. dr int. pr. 1885, p. 538 et s. Les Congrès d* Anvers et de Bruxelles ont provoqué de nombreux travaux, dans les divers pays qui y ont été représentés. V. Barclay, Note sur la lettre de change au Congrès interfiational de droit commerciai, Paris, 1885; Cohn, Projet de loi internationale sur les lettres de change^ élaboré par la commission royale d'organisation^ Heidelberg, 1885 ; Constant, Le Congrès de droit commercial d^ Anvers (lettre de change), dans la France judiciaire, 1885, 1, 1 et 90 ; et dans la Revue de droit commercial, 1885, 1, 313 ; Le congrès de droit commercial de Bruxelles, dans la France judiciaire, 1888. 1. 8 ; de Courcy, Le Congrès international de droit commercial d^ Anvers eh 1885, dans la Eevue critique de légisL et dejurispr. 1885, p. 200; Guyot et Terret, Simple étude souê forme â^ articles de loi sur les lettres de change, les billets à ordre et les chègtt««, soumise au Congrès international d^Anvers, 1885; Jacobs, Projet de loi internationale sur les lettres de change et autres titres nègociahles, élaboré en vue du Congrès d* Anvers par la commi-sion royale, Bruxelles, 1885 ; Lebano, // congresso intemazionale di diritto commerciale di Anvers, Naples, 1885 ; Lyon-Caen, dans le Journal du dr. int. pr,, 1885, p. 626 (V. en outre la remarquable étude du même auteur sur l'unificaUmi des lois relatives aux lettres de change, lue au Congrès des sociétés savantes à la Sorbonne, en 1884; J(tumal du dr. int. pr., 1884, p. 348 et s.) ; Marghieri, Di un progetto di legge cambiarie intemaziottale dans II Filangieri, 1885, p. 941; de Nobele, Le Congrès de droit commercial d* Anvers, Unification de la législation en matière de lettre de change^ 1885 ; von F. Sp., Die Kongresse fUr internationales Wechselrecht in Antwersen, 1885, und in BrUssel, 1888, dans la Zeitschriftfûr schweizerisches Recht, 1&89, p. 143. V . aussi le rapport très intéressant et très développé adressé au Gouvernement italien sur les résolutions du Congrès d'Anvers, par M. C. Norsa, Rome, Turin et Naples, 1887.

Parmi les projets de loi uniforme sur les lettres do change, l'un des

termiaée en Fraace par Tarticle 1124 du Code civil, qui

plus importants et des plus complets est celui sur lequel Tlnstitut de droit international s'est misd*accord, dans sa session de Bruxelles en 1885.

Il nous paraît intéressant de reproduire les dispositions de ce projet, dont Tadoption par les divers États réduirait singulièrement la possibilité et les occasions de conflits, en laissant de côté celles qui concernent exclusivement les billets à ordre :