TRANSMISSION DU PATRIMOINE À CAUSE DE MORT

, Section I. — Généralités.

Nous avons analysé la composition active et passive du patrimoine, et indiqué, chemin faisant, les principales

' Conventions avec la Belgique du 31 octobre 1881, art. 14, avec PEe* pagne, dn 6 février 1882, art. 7 ; avec les Etats-Unis, du 16 avril 1869, art. 1", avec la Suède et la Norvège, du 30 décembre 1881, art. 13 et 14. Cf. cependant Fart. 5, injine de l'arrangement conclu à Madrid en 1891, relativement à Finterprétation et à l'application de la convention d'Union de 1883, et auquel d'ailleurs, la France, ainsi que plusieurs autres Etats, ont refusé leur adhésion : c Une marque de fabrique ne pourra tomber dans le domaine public dans l'un des Etats de l'Union aussi longtemps qu'elle sera l'objet d'un droit privatif dans le pays d'origine. »

> Cette matière a fait l'objet de plusieurs monographies intéressantes : Hamm, De siaiutorum collisione et praeferentia in cousis succesaionum ab hiiestat^ 1792; Discours de M. le procureur général Beltjens, à la séance de rentrée de la Cour d'appel de Liège (15 octobre 1873) ; Louis Renault, De la succession ab intestat des éiratigers en France et des Français à titranger (Extrait du Journal du dr. int. pr.^ 1875 et 1876); Ch. Antoine, De la succession légitime et testamentaire en droit international privé, avec une préface de M. Ernest Dubois, Paris, 1876; N. Basilesco, ZHi coti/2tï des lois en matière de succession ab intestat (Thèse de Paris. 1884) ; Pilet, Des successions dans le droit international privé (Thèse de Rennes, 1885); Noorisson, Des successions légitimes en droit intemcUional privé {Thèse de Paris, 1886) ; Coulon, Principes généraux sur la dévolution héréditaire au point de vue international (Thèse de Paris, 1889) ; Dissard, De la dévolu-- Htm de la succession ab intestat en droit international privé (Thèse de Paris, 1890); Champcommunal, De la succession ab intestat en droit international privé (Thèse de Paris, 1892) ; et Etudes sur les donations et les testa-ments au point de vue international^ dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1896, p. 294 et s., p. 366 et s.; Popovilyeff, Du rapport à succession des libéralités en droit français et européen et au point

règles du droit international privé qui président ou doivent selon nous, présider à Tacquisition et à la transmission entre-vifs des divers droits qui le composent. Occuponsnous maintenant des modes de transmission à cause de mort qui sont applicables à ce patrimoine, considéré en luimême, dans son universalité ; parlons des successions légitimes et testamentaires.

Le régime des successions est-il organisé par la loi, surtout dans Tintérêt économique et politique du pays où se trouvent les biens laissés par le de cujus? Ou bien, au contraire, le législateur a-t-il regardé en premier lieu à la volonté expresse ou présumée de ce dernier, à Tordre naturel de ses affections, à l'intérêt privé de la famille au sein de laquelle il est ne et a tenu une place de son vivant? Grave problème, d*oii dépend la détermination delà loi qui régira la transmission héréditaire du patrimoine? Le premier système, tenant compte des nécessitésde V ordre public international^ donnera l'avantage à la lex rei sitœ; le second, par interprétation de la volonté du défunt, conduit à la suprématie de la loi personnelle*.

Chacun de ces systèmes a ses partisans en théorie et peut être défendu par des arguments très sérieux.

On peut dire, à l'appui dujjpjr^mier, qui procède, ainsi que le droit d'aubaine, de la conception féodale de la souveraineté*, que toute loi successorale â, par elle-même, un caractère politique, qu'elle subit nécessairement et toujours Tinfluence de la forme du gouverne vue du droit international privé (Thèse de Paris, 1897) ; Jousselin, D» conflits de lois relatifs aux successions ah intestat et testamentaires (Thèse de Paris, <899); Boehm, Bandbuch der interwxtUmaUn Nachlassbehandhmg, Augsboarg, 1881.

» Cf. Laine, op. cit,, t. II, p. 281.

« P. Fiore, 2- éd. (trad. Ch. Antoine), t. I, n* 98, p. 131 : c Dans le système féodal, la succession était considérée comme une institution de droit politique. Elle tendait en effet à rendre permanents et immuables les rapports entre la possession de la terre et les seigneurs féodaux, et était ime des applications des principes alors dominants, à Taide desquels on arriva à nier la liberté politique, la liberté civile et la véritable pro-

nement et du régime constitutionnel. Sous un gouvernement aristocratique, elle reconnaîtra volontiers des privilèges de caste ou de naissance : elle consacrera le droit d'aînesse; elle encouragera l'institution des majorats et des substitutions ; elle verra d'un œil favorable la concentration des biens aux. mains d'un petit nombre. Sous un gouvernement démocratique au contraire, l'égalité sera la loi des successions; le morcellement des héritages sera vu sans ombrage. D'autre part, la transmission des biens laissés par un mourant est étroitement liée à l'organisation de la propriété; leur répartition suivant telle ou telle règle intéresse la bonne culture du sol, en même temps qu'elle assure l'action plus ou moins prépondérante des classes sociales, qui s'appuient sur sa possession. Il y a donc une raison, à la fois d'ordre politique et d'ordre économique, pour que, de même que l'étranger obéit en France aux lois de police qui y sont en vigueur, la dévolution des biens qu'il y laisse à sa mort soit réglée conformément aux lois françaises. S'il en était autrement, si des législations étrangères, inspirées par d'autres idées que le Code civil, pouvaient être invoquées et devaient être appliquées sur notre territoire, relativement aux biens qui y sont, les principes essentiels sur lesquels repose aujourd'hui la société française se trouveraient compromis et minés. « Notre loi des suc-

priété. La possession de la terre fut considérée comme une concession du seigneur, même à Tégard des propriétaires allodiaux . En effet, ces derniers se trouvant dans Timpossibilité de défendre eux-mêmes leur domaine, se mirent sous la protection d'un seigneur et conservèrent leur propriété en vertu de la concession de ce suzerain, dont ils devinrent vassaux ou sous- vassaux . . . Il était naturel que, dans un tel système, le vassal, qui n'avait pas un véritable droit de propriété, mais la simple investiture, ne pût pas désigner son successeur. L'héritier était dès lors invariablement imposé par le seigneur selon la loi du pays et la constitution du fief, et indépendamment des liens de famille et des sentiments naturels du défunt. De là résultèrent deux conséquences : 1® on ne pouvait pas hériter si Ton n'était pas vassal ou sous-vassal, et dès lors les biens de l'étranger étaient dévolus au seigneur; 2» personne ne pouvait hériter que conformément à la loi du pays où étaient situés les biens. »

cessions, écrivait M. Démangeât, tend évidemment amorce- 1er les propriétés, à prévenir la concentration sur une même tête d'une richesse excessive, soit dans l'intérêt de Tagriculture, soit dans l'intérêt de l'égalité de droits entre les person nés. Il y a, par conséquent^ un intéfèt public à ce que notre loi française saisisse toute succession laissée en France par quelque personne que ce soit\ »

La conséquence de ce système, qui a sans doute dominé pendant les premiers temps de ]a féodalité et qui a conservé, même sous le régime du Code civil, quelques rares partisans, devrait être l'application indistincte de la loi de la situation matérielle à chacun des biens, meubles ou immeubles, qu'a laissés le défunt : ce qui aboutirait à rompre Tuoité du patrimoine, à le diviser en autant de successions particulières qu'il y a de pays où se rencontrent des biens héréditaires, et à soumettre chacune à des règles différentes. Quoi sunt bona diversis territoriis obnoxia, totidem patrimonia intelliquntur*.

* Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en Frotioe,

' V. La practique de Mastier, mise en français par Fontanon (édit de Paris, 1606, titre XXXII, n<» 64) : <r Si le défanct avait des terres et patrimoines en France et en Angleterre, il faudrait garder la coustume de France quant aux biens qui sont assis en France, et pareillement la coustume d'Angleterre pour les biens qui y sont situez et assis, i» Ce que Tannotateur de Masuer, Fontanon, traduit ainsi : <k Quand les biens d*un défunt sont assis et situez en diverses régions et coustumes, il faut suivre la disposition d*icelles comme propose Tautheur. Toutefois le vulgaire Uenttme opinion contraire pour le regard des meubles, quant auxquels on esHmequ^ils suivent la personne, ce qui néanmoins ne se peut soutenir, i^ V. aussi Marcadé, Exposé théorique et pratique du C, civ,, t. I, n^ 70 et 78 ; Ducanrroy, Bonnier et Roustain, Commentaire théorique et pratique du C ctr., 1. 1, n^ 25; Bara,danslaBeZ^99U6;tM2tctatr0,t.XIX,p.l461. — Rouen, 25 mai 1813 (Sir. 1813. 2. 223; J. du Pal, 1813. 412); C. de la Martinique, 18 mai 1878 (Sir. 1878. 2. 238). Cf. Case., 31 mars 1874 (motifs) (Sir. 1874. 1. 366, D. P. 1874. 1. 299); Besançon, 26 juiUet 1876 (Sir. 1879. 5. 249) ; Trib. civ. Bordeaux, 14 juin 1893 (motifs), sous Cass., 9 février 1897 (D. P. 1897. 1. 137). — Tel était également le point de vue de la législation bavaroise (C. bavarois, l'^partie, ch. II, art. 12. Cf. cep. Albéric Rolin, op, ciL, 1. 1, n*^ 455, p. 694) ; tel, paraît être encore celui qui pré-

LE CONFUT DBS LOIS. 505

Et, en effet, dira-t-on, meubles et immeubles ont la même nature juridique; les uns et les autres sont « des choses qui doivent être régieis par la loi des choses^ par la loi réelle du pays ». A une autre époque, on pouvait, sans inconvéoient grave, soumettre à un régime distinct, au point de vue successoral, les meubles et les biens- ' fonds : sous le régime du droit d'aubaine, aucun intérêt de souveraineté n^était véritablement en jeu ; c'est entre les coutumes provinciales d'un même pays, d'un même royaume, que le conflit s'élevait presque toujours. Mais aujourd'hui, c'est entre deux législations étrangères Tune à l'autre, entre deux souverainetés indépendantes l'une de l'autre, que le choc se produit, et l'on ne comprendrait pas que celle-ci fût obligée, en ce qui concerne les meubles délaissés sur son sol, de faire fléchir les principes sur lesquels repose son droit public, devant des principes opposés et contradictoires, proclamés par celle-là de l'autre côté de ses frontières. D^ailleurs le pouvoir du législateur ne s'arrête-t-il pas précisément aux frontières? comment pourrait-il, comment les tribunaux qui rendent la justice en son nom pourraient-ils réclamer l'application des règles qu'il a édictées à des biens mobiliers qui se trouvent matériellement en dehors de son action? De telles injonctions ne seraient-elles pas par la force des choses privées de toute efficacité?

On observe.enfin que Timportance très grande qu'a prise de nos jours la fortune mobilière et l'abolition du droit

vaut au Chili (J. C. Fabrès, dans le Journal du dr, iw/ . jw., 1887, p. 297; V. cep. Albéric Rolîn, op. cit., t. I, n° 454, p. 694), en Roumanie (Suliods, dane le Journal du dr, int,pr., 1887, p. 435; V. cep. Basile8co,o^. cit., p. 103 ; Champcommunal, op, cit., p . 449) et en Russie {Svod, art. 1003 ; Emest Lehr, Journal du dr, int. pr., 1877, p. 207 ; lettre de M. de Martens à M. Donzel, en date des 10-22 décembre 1888, V. cep. F. de Martens, Tr. de dr. intem. (trad. Léo), t. II, p. 456). — De son côté, le traité sud-américain de droit civil conclu à Montevideo en 1889 (art 45 et 6.) s'est formellement prononcé en faveur de Tapplication de la loi de la situation des biens héiiditaires, quelle que soit leur nature.

d'aubaine qui a rendu aux étrangers la faculté de succéder en France ne permettent plus à TÉlat de se désintéresser de Texercice de leurs droits héréditaires sur les meubles, comme il le pouvait au temps de la règle Res mobilis^ res vilis. Les objets mobiliers qui ont leur situation en France, par exemple les rentes sur TEtat français, ne constituentils pas, aussi bien que les immeubles eux-mêmes, un élément notable de la richesse publique, et l'intérêt général ne réclame-t-il pas l'exclusion de toute loi étrangère pourceux-là comme pour ceux-ci ?

Cependant la plupart des légistes statutaires, qui n'ont pas fait un pacte avec la logique, reculent devant Tapplication rigoureuse et exclusive de la lex rei silae à la matière des successions; ils se résignent à une transaction qui leur paraît commandée par les nécessités de la pratique.

Préoccupés d'échapper, en présence d'une universalité mobilière, à l'application simultanée de lois nombreuses et contraires, on les voit de bonne heure introduire un régime dualiste dans le statut successoral; ils veulent assurer tout au moins aux meubles dépendant d'un même patrimoine le bénéfice d'une loi unique, et pour cela ils distinguent, conformément à la doctrine générale que noos avonsdéjà réfutée, suivant la nature des biens compris dans la succession du de cvjns : tout en soumettant la dévolution des immeubles à la loi de leur situation eiïective, ils régissent celle des meubles par la loi personnelle de leur propriétaire décédé, en quelque endroit qu'ils soient d'ailleurs présents au jour de l'ouverture de la succession. Mobilia ossibus persondB inhœrent. Mobilia persotiamsequuntur\

» D'Argentré, op. cit,^ art. 218, gl. 6, n'* 24 : « Dehac controvcreia nunc ne pueri quidem dubitant, sua cajasqne territorîi lege capi ; est enim mère reaïe statutum îdeoque legibus situa judicandum, veluti si essent duo p«trimoDÎa et eidem homini divereo jure succederetur. 3> Gui Coquille, Ovations et Réponses sur les arU4iles des coustumes^ queet. GCXXXVII ; Bourgoigne, I, n« 36 ; P. Voet, op. cit., eect. 4, ch. 3, n« 10 ; sect 9, ch. 1,

Mais, s'ils s'accordent volooliers sur le principe de celle distinction, que Balde avait déjà formulé au xiv* siècle* les auteurs sont au contraire très divisés sur le motif juridique qu'il convient de lui assigner. Pourquoi les successions mobilières relèvent-elles de la loi personnelle du de cujus? Suivant les uns, nous le savons, c'est parce que les meubles, étant dépourvus par eux-mêmes de situation réelle, empruntent à ce point de vue à leur propriétaire le lieu de son principal établissement ; c'est parce qu'ils sont fictivement situés là où il est domicilié lui-même *. Pour d'autres, il est inutile de parler de situation en ce qui concerne les meubles. S'ils participent à la loi dont la personne de celui à qui ils appartiennent est sujette, c'est parce qu'ils en forment l'accessoire inséparable. Cette loi n'est pas une lex rei sitth fictive ; c'est une véritable loi personnelle *.

n" 3 et 8 ; J. Voet, titre De judiciis, n« 61 ; De tmecesn,, n*» 34 ; Rodenburgh, op. ciLj tit. II, ch. I; André Gaill, Practicarum observaHonum Uhri duo, Amsterdam, 1663, obs. CXXIV, n'» 4 et s. ; Hertius, De collisione legum, XXVI ; Ferrière, sur la Coutume de Paris, art. 302; Froland, op. Cit., t. II, p. 2; Pothier, Traité des successions, ch. IV, art. 13, et Coutume d'Orléans. ItUrod. gén, aux coutumes, chap. I, n^ 2; Vattel, liv, II, ch. 8, § 110; Merlin, Répertoire j v^ Loi, § 6, n** 3; Chabot, Des successions, sur Tart. 726, n° 2; Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en France^ p. 336 et s. ; FoeUx, op. cit., 1. 1, p. 139 et s., et Démangeât, sur Fœlix, t. I, p. 144 et s. : Massé, op, cit., t. 1, n*» 564; Demante, t. I, n*» 10 his III et IV ; Demolombe, 1. 1, n*» 91 ; Aubry et Rau, 6« éd., t. I, § 31, p. 168 et s. ; Mailher de Chassât, op. cit., n^" 63 et 289 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, op, cit., 2« éd., t. I, n** 841 et s. ; p. 619 et s. ; de Vareilles-Sommières, op. cit., t. II, n*»» 932 et s. ; p. 192 et s. ; Stoiy, § 480 ; Whealon et Lawrence, op. cit., t. III, p. 124; Westlake, dans le Journal du dr, int. pr., 1881, p. 318 et s. ; Dudley Field, Projet d'un, code international, art. 685 et 686 ; Dicey et Stocqoart, op. cit., t. II, p. 262 ; Albéric Rolin, op, cit., t. I, n« 461 et s., p. 701 et s.

^ Baldi Ubbaldi, Commentaria in quartum et quintum Codicis lihros, L.4, de commerciis et mercatorihus, liv. IV, titre 63.

' V. ci-deesus, p. 163, note 1. — Sur la situation fictive qui devait être à ce point de vue attribuée aux meubles incorporels, en particulier aux créances dépendant de la successioD, V. également ci-dessus, p. 400 et la note 1.

' V. ci-dessus, p. 163, note 2.

L'iatérêt d'un pareil débat, surtout théorique autrefois, est devenu très considérable, depuis que la lex domicilii, envisagée comme loi personnelle, a fait place dans presque toutes les législations modernes, en particulier dans le système du Code civil, à la loi nationale, devenue la régulatrice souveraine des conflits relatifs à Tétat et à la capacité des personnes. En effet, si c'est en tant que loi personnelle, que la loi du domicile gouvernait jadis l'attribution de la succession mobilière, il n'y a plus de raison pour lui maintenir sa compétence ancienne en cette matière, pour ne pas la remplacer, ici comme ailleurs, par la loi nationale. Si au contraire la loi du domicile était appliquée à la transmission héréditaire des meubles, à cause de la situation fictive que ce domicile semblait leur offrir, elle doit conserver, même actuellement, le domaine qui était le sien, avant la promulgation du Gode civil.

La jurisprudence française demeure en général fidèle à la dernière interprétation qui, historiquement, nous parait la meilleure^ Si elle applique aux successions immobilières la lex rei sitaSy elle soumet d'une manière presque invariable les successions mobilières à la loi du domicile do défunt*. Néanmoins quelques auteurs, parmi les plus ré-

* V. ci-de88U8, p. 166, note 2.

» Cass., 2 juin 1806 (Sir. chr.) ; 14 mare 1837 (Sir. 1837. 1. 195, D. P. 1837. 1 . 277) ; 8 décembre 1840 (Sir. 1841 . 1. 56) ; 12 décembre 1843 (Sir 1844. 1. 74) ; 10 novembre 1847 (Sir. 1848. 1. 62, D. P. 1848. 1. 38); 29 avril 1850 (Gazette des trib. du 1« mai 1860) ; 19 avril 1859 (Sir. 1859. 1. 411, D. P. 1859. 1. 277) ; 22 mare 1865 (Sir. 1865.1. 175, D. P. 1865. 1. 127) ; 13 juillet 1869 (D. P. 1870. 1. 130) ; 5 décembre 1871 (D. P. 1872. 1. 313) ; Pau, 17 janvier 1872 (Sir. 1872. 2. 233, D. P. 1875. 2. 193) et 14 mare 1874 (Journal du dr.inL, pr., 1876, p. 357) ; Paris, 29 juillet 1872 (Sir. 1873. 2. 148, D. P. 1872. 2. 223) et 12 mai 1874 (Jourv.al du dr. itiL jpr., 1875, p. 193); Ca«8., 31 mars 1874 (Sir. 1874. 1. 346, P. P. 1874. 1. 299) ; 5 mai 1875 (Jowrnal du dr. int. pr., 1875, p. 357 ; Sir. 1875. 1. 407, D. P. 1875. 1. 343) ; Alger, 4 mai 1878 (Bvll.jud. d'Algérie^ 1884, p. 193) et 2 janvier 1883 (tWd, 1883, p. 112) ; Trib. Seine, 14 mai 1878; Cass., 24 juin 1878 (Jowrwddv, dr. intpr., 1879, p. 285; Sir. 1878. 1. 429, D. P. 1879. 1. 66); Touloase

cents, tout ea déclarant, eux aussi, conforme à Tesprit du Gode civil la distinction des immeubles et des meubles,

22 mai 1880 (Journal du dr. int pr., 1881, p. 60 ; Sir. 1880. 2. 294, D. P. 1881. 2. 93) ; Trib. Seine, 25 juin 1880 (Journal du dr, inUpr., 1881, p. 163) ;Cafi8,, 4 avril 1881 (Sir., 1883. 1. 65, D.P. 1882. 1. 380) ; Cass,, 22 février 1882 (Journal du dr. int pr., 1883, p. 64; Sir. 1882. 1. 393, et la note de M. Labbé, D. P. 1882. 1. 301) ; 2 avril 1884 (Journal du dr. inLpr., 1885, p. 77 ; Sir. 1886. 1. 121, D. P. 1884. 1. 217) ; Pau, 22 juin 1885 (Journal du dr. intpr., 1887, p. 479 et 611) ; Cass., 20 juin 1887 (D. P. 1888. 1. 298, Sir. 1887. 1. 408, Fand.fr. pér. 1887. 1. 202); 18 janvier 1888 (Le Droit du 20 janvier 1888); Pau, 31 décembre 1889 (Journal du dr. int: pr., 1890, p. 121 ; Revue prat. du dr. int. pr., 1890-1891, 1, p. 290; Sir. 1891. 2. 186, D. P. 1891. 2. 41, Pand. fr. pér., 1890. 5. 43); Cass., 11 février 1890 (Sir. 1891. 1. 109, D.P. 1890. 1. lb^,Pand.fr. pér., 1890. 1. 106) ; Alger, 13 janvier 1891 (Remie alg. et tunis. de Ugisl. et dejurispr., 1891, p. 178, Journal du dr. int. pr., 1895, p. 1082) ; Casa., 26 janvier 1892 (Jowmal du dr. intpr.. 1892, p. 489; Revue prat. dedr. int.pr., 1892. 1. 78); Trib. civ. Seine, 2 juillet 1892 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 962); Case., 29 juin 1893 (ihid., 1895, p. 390, D. P. 1893. 1. 569; Pand.fr. pér., 1894. 5. 9); Trib. civ. Seine, 13 août 1894 (/owrnal du dr. inU pr., 1895, p. 95); 3 novembre 1897 (ihid., 1898, p. 763); Trib. Lyon. 25 juin 1898 (Monit.jud. Lyon du 10 août 1898); Paris, 26 mars 1900 (Le Droit du 2 mai 1900).

Etant donné le point de départ de ce système, il semble que la seule bi du domicile à considérer pour le règlement des conflits qui s'élèvent au sujet d'une succession mobilière est celle du domicile de fait, c'està-dire du principal établissement du de cujua. Telle était déjà la pratique de notre ancien droit, et d'ailleurs, si l'application de la lex domicilii se justifie par la situation fictive que l'on prête aux meubles héréditaires, on ne voit pas ce que l'existence d'une autorisation gouvernementale obtenue par l'étranger domicilié en France, dans les termes de l'art. 13, C. civ., ajouterait de force et de vraisemblance à cette fiction. V. Cass., 27 avril 1868 (Sir. 1868. 1. 267); Pau, 22 juin 1885 précité; Trib. Seine, 9 mars 1895. — Louis Renault, Journal du dr. mU pr., 1875, p. 422 ; Qlasson, dans la France judiciaire, 1880-1881, p. 257 ; Labbé, note dans Sir. 1882. 1. 393; Charapcommunal, ap, cit., p. 320 et s.; de Vareilles-Sommières, op. cit., t. II, n« 937, p. 195 ; Albéric Rolin, op. cit., t. I, n"" 470 et 471, p. 711 et s. ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. des successions, 2^ éd., 1. 1, a? 847, p. 630. — Néanmoins la jurisprudence et la majorité des auteurs, tout en admettant que la succession mobilière du Français est régie par la loi du domicile défait qu'il a hors de France, se prononcent en faveur de la loi du domicile autorisé que l'étranger possède sur notre territoire, ce qui a pour conséquence de laisser la succession mobilière soumise à la loi nationale du de cujus étranger qui n'aurait pas satisfait aux prescriptions de l'art. 13 du Code civil, et qui par suite n'aurait pas, selon l'opinion dominante, de domicile légal en notre pays. V. Cass., 12 janvier 1869

510 DROIT INTERNATIONAI^ PRIVÉ.

SOUS le rapport de la loi applicable à leur transmission à cause de mort, doDoeut aujourd'hui, en ce qui concerne ces derniers, la préférence à la loi nationale du de cujus\

(Sir. 1869. 1. 138; D. P. 1869. 1. 294) ; 24 juin 1878 et 22 févr. 1882, précités ; Paris, 31 décembre 1889, et Aix, 27 mars 1890, également précités; Cass., 8 mai 1894 (D. P. 1894. 1. 356 ; Pond, fr. pér,, 1894- 5.17); Paris, 20 mars 1896 {Journal du dr. int, pr., 1896, p. 402) ; 2 avril 1896 (ibid., 1897, p. 165); Trib. civ. Seine, 4 décembre 1899 (i«d., 1900, p. 368). Cf. sur le domicile de l'étranger en France, ci-deesus, tome deuxième. Le droit de V étranger, p. 370 et s.

La distinction traditionoelle des meubles et des immeubles, au point de vue de la loi applicable à leur dévolution héréditaire , se retrouve en Angleterre (Burge, Commentaries on colonial and foreign lawê generaSy and in their conflict vÀth each other and with the Lato of England^ t. I, p. 28 ; t. II, p. 19, 28, 622 ; t. III, p. 752 et 906 ; t IV, p. 156. 159 et s.; K. Phillimore, Commentaries upon international lawy PHvate intematiotial lato or ccmity, t. IV, n*»» 875 et 877 ; Westlake, op. cit., § 158 ; Dicey et Stocquart, cp. cit., t. II, p. 262 et s. ; E. Stocquart, Journal du dr. ÙU. pr., 1896, p. 947) ; au Canada (Taschereau, dans le Journal du dr. inLpr.^ 1895, p. 61 ; Cf. Cour suprême de Montréal , 29 juin 1898, ibid., 1899, p. 407) ; en Autriche- Hongrie (Lettres-patentes du 9 août 1854, art 22 et 23 ; Revue de droit inteimational, 1875, p. 403) ; en Belgique (Trib. civ. Nivelle8,19 février 1879, Belg.jud., 1880, p. 982) ; dans les provinces baltiques (Code de 1884, art. 34) ; aux Etats-Unis (Story, op. cit., § 480; Wheaton et Lawence, op. cit., t. III, p. 124) ; dans TEtat de Louisiane (jurisprudence analysée dans le Journal du dr. int.pr,, 1875, p. 131 et s.); à Monaco (Cf. Trib. supérieur de Monaco, 12 décembre 1899; Journal au dr. int.pr., 1900, p. 197) ; au Mexique (Trib. Mexico, 11 mars 1874, iMiLy 1874, p. 276 et s.) ; au Pérou (Zegarra, De la condition juridique dt$ étrangers au Pérou, n? 152) ; en Turquie (Salem, Journal du dr. inUpr. 1898, p. 673 ; 1899, p. 42 ; Cf. Trib. consulaire d'Italie à Conetantinople, 23 mars 1897; ihid., 1900, p. 190).

^ Louis Renault , Journal du dr. int. pr. 1875, p. 342 ; Rougelot de Lioncourt, op. cit., p. 292 ; Laurent, op. cit., t. VI, p. 289; Ch. Brocher, 0^. cit., t. I, no 126 ; Jacques, La loi du domicile et la loi de la na^^ nalité en droit international privé, dans la Revue de droit inlentaikmaly 1886, p. 572; Hue, op. cit., t. V, n. 258; Surville et Arthuys, op-cii, 3" éd., n. 344, p. 367; Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2e éd., t, 1, n. 847, p. 630 ; Audinet, op. cit., n* 636, p. 468; V. aussi les coDclnflions de M. ravocat général Aubépin à la Cour de Paris (D. P. 1872. 2. ^). — La législation suédoise est également favorable à ce système. V. R«vue du droit international, 1875, p. 404. Rappelons enfin que déjà les lettres patentes de 1787, qui avaient exempté les Anglais du droit d*anbaine en France disposaient que la succession aux meubles qu'ils m* raient laissés serait dévolue suivant leur loi nationale, les immeubles héré-

qui d'ailleurs se confond presque toujours en fait avec celle de son domicile. Plusieurs décisions judiciaires se sont montrées favorables à cette manière de voir *; et divers traités conclus par la France s'y sont également ralliés'.

Quoiqu'il en soit du principe dont procède la distinction statutaire des immeubles et des meubles, que plusieurs de nos vieilles coutumes avaient plus ou moins formellement consacrée', elle semble bien difficile à soutenir au point de

ditaires demeurant soumis hla leœ rei sitœ (Nouveau Denîsart, v^ Anglais^

« Cass. 12 janvier 1869 (Sir. 1869. 1. 138; D. P. 1869. 1. 294) ; Paris,

29jumetl872 (Sir. 1873. 2. 148, D. P. 1872. 2.?23); Trib. civ. Marseille, 26 janvier 1889 (Journal du dr. intpr., 1889, p. 676) ; Aix, 27 mars 1890 iibid., 1890, p. 210 ; D. P. 1891. 2. 13, Pand, fr. pér., 1890, 2. 282) ; Alger, 14 janvier 1892 (Journal dudr, inLpr., 1896, p. 1082) ; Trib. civ. Nice, 5 juin 1893 (ibid,, 1893, p. 886); Trib. civ. Corbeil, 4 août 1897 (ibid,, 1898, p. 668). Douai, 2 août 1899 (Jurispr. Douai, 1899, p. 88, rapporté à la date du 2 février par le Journal du dr, int. pr,, 1899, p. 826).

2 V. ci-dessous, p. 523.

' LeB unes tenaient compte, pour le règlement de la succession mobilière, de la législation en vigueur au lieu du domicile du défunt : Ancienne coutume d'Artois (1509), art. 103 : « En matière de saccession, les biens meubles suivent le corps. i> Coutume réformée (1544), art. 162 : <r En matière de succession, les biens meubles suivent le corps et son principal domicile. 2> Coutume d'Amiens, (1567), titre IV, art. 96 : « Les biens meubles suivent le corps. » Coutume de Douai (1627), ch. I, art. 17 : <e En matière de succession, les biens meubles suivent le corps et son principal domicile. j> Coutume de Péronne (1567), art. 201 : «Les meubles suivent la personne et sontreiglez selon la coustume du lieu où le deffunct faisait sa demourance ordinaire avec sa famille au temps de son décès, encore, qu'il fust décédé en autre Heu.j» Coutume de Cambrai (1674), titre XIII,art.l6: « Les biens meubles suivent la personne, c'est-à-dire la coutume du lieu où est domicilié et demeurant le deffunct au jour de son trépas, encores qu'il fust décédé en autre lieu. » Coutume de Montreuil, art. 9 : « La coutume générale de ladite prévoté est telle que biens meubles suivent le corps . >>

D'autres coutumes, au contraire, s'attachaient de préférence à la loi en vigueur au lieu où le propriétaire des meubles est décédé : Coutume de Ponthieu (1496), titre 1, art. 2 : « Quant aucune personne résidente en ladite comté va de vie à trépas intestat, délaissez aucuns biens meubles ou immeubles situez en icelle comtés les meubles tiennent et suivent la coutume du lieu où le trépassé meurt. t> Coutume de Saint-Omer (1509), art. 57 : < Par ladite coustume les biens meubles suivent le corps et la

vue rationnel. De deux choses l'une: Ou bien les lois de succession sonldes lois politiques, et alors, comment comprendre que tes objets mobiliers échappent à la loi de leur situation effective? Jadis il n'y avait pas grand inconvénient peut-être à les placer en dehors de l'action de cette loi. Res mobiles, res viles. "Mais l'importance de la fortune mobilière a pris depuis un siècle un développement prodigieux; elle égale en valeur, au point de vue économique, si elle ne la dépasse, la propriété foncière elle-même, et, s'il est dangereux d'abandonner à uue loi étrangère le règlement de la transmission à cause de mort des immeubles, il ne Test pas moins à coup sûr de lui soumettre la dévolution de successions mobilières opulentes. Uordre public international est un ; il est le même pour les meubles et pour les immeubles; et l'application de la loi personnelle Aude cujus^ fût-ce celle de son domicile, est loin de donner à l'intérêt général les satisfactions et les garanties auxquelles il a droit. Ou bien, au contraire, les lois successorales sont des lois d'ordre purement privé, contenant un règlement d'intérêts pécuniaires fondé sur des rapports de famille, et l'on ne s'explique pas davantage, en ce cas, pourquoi l'intérêt du de cujus et de sa famille exigerait que les immeubles soient attribués suivant certaines règles, les meubles suivant des règles tout à fait différentes.

coustume du lieu où le possesseur est allé de vie à trépas . > Coutume de Lille (1533), titre I, art. 7 : <3c Les biens meubles de un trespasaé suivent le corps et se partissent selon la coutume du lieu de la maison mortuaire, s Coutume de Douay et Orchies, art. 28 : n Biens meubles et reputez pour meubles suivent le corps et se partissent selon la coustume du lieu de la maison mortuaire. y> Ancienne coutume de Lalleûe, art. 16 : « Las meubles et catheux suivent le corps et se partissent selon la coustume du lieu du mortuaire. ]»

Toutefois^ cette difEérence de rédaction ne présentait pas en définitive une très grande importance pratique ; Tesprit avait de bonne heure prévak sur la lettre, et les commentateurs des coutumes, en particulier Dumoulin, avaient fait admettre que la maison mortuaire dont il était question dans quelques-unes d'entre elles, n'était autre que le dernier domicile do défunt, oc La coutume de la maison mortuaire, disait Dumoulin, à propos

AUoDS plus loio. Même restreinte àun seuls immeubles, la territorialité des lois successorales engendre des difficultés pratiques souvent inextricables. En effet, la coexistence de plusieurs successions ouverte^ à son profit daas divers pays permet àrbéritier de prendre des partis différents suivant la région. Ici il acceptera purement et simplement ; là il acceptera sous bénéfice d'inventaire; ailleurs il renoncera. Et grâce à cette combinaison plus ingénieuse que loyale, il pourra frustrer les créanciers héréditaires. D*autre part, si les personnes appelées à la succession ne sont pas les mêmesdans tous les pays où sont situés les immeubles qui en dépendent, la division des dettes du de cujus entre les héritiers sera des plus compliquées\ « A la succession unique, disait M. le conseiller Van Berchem dans son rapport à la commission de révision dû Code civil belge, viennent se substituer plusieurs successions différentes, car il peut y avoir des immeubles dans divers pays et dans chacun de ces pays une attribution à des personnes différentes. De plus, la succession des meubles esl susceptible d*être régie par une loi opposée à toutes ou à Tune ou Tautre des lois territoriales applicables aux immeubles. Quant aux dettes, cet élément essentiel de toute universalité, quel sera leur sort, quelle sera la loi applicable? On n'ira pas jusqu'à dire, avec certains auteurs anciens, qu'elles ne doivent grever que les meubles. Il faudra donc arriver à la répartition des dettes entre les divers héritiers, d'après une ventilation de la valeur respective dés différentes parties de l'actif dans différents pays d'après des procédés souvent contradictoires. Quelles complications, quelles injustices, quels préjudices possibles pour les héritiers et pour les créanciers* ! »

de la coutume de Lille, id est domiciUi efus de cujus successionne agitar, quodest générale in GalUa, d Cf. Glard, op, cit.^ p. 16 et s.

* V. notamment Trib. civ. Seine, 31 octobre 1894 {Journal du dr. int. ;>r., 1896, p. 118).

' Les inconvénientB de la territorialité des lois successorales avaient

On ne voit donc qu'incertitude, que danger, que fraude possible, dans la doctrine statutaire \ Et il n'y a qu'un moyen d'échapper aux complications et aux. injustices si

frappé nos anciens auteurs eux-mêmes. Voici en quels termes Froland (op. city t. II, p. 1290), accuse ses contradictions et ses caprices : c Un héritier enlèvera quelquefois lui seul tous les fonds d'une province; il partagera ceux d*un autre territoire par portion légale avec ses cohéritiers, et peut-être il arrivera que dans d*autres il ne pourra rien prétendre! Un puîné prendra sa part dans une coutume d^égalitë avec son frère aîné; dans une autre il aura peu de choses, et dans une autre il sera totalement exclu de la succession! Une sœur, que la coutume de Paris admet conjointement avec ses frères et même également à succéder à ses père et mère ne sera pas si fovorablement traitée par la coutume d'Anjou, et peut-être il arrivera, par rapport aux biens de Normandie , qu'elle en sera tout à fait privée ! ]» De son côté, BouUenois (^Dissertations. Disc, prélim., p. XXIV), avait exprimé le vœu que la succession fût régie par une loi unique, celle du domicile dn de cujm, dont Tapplication à tous les biens héréditaires sans exception rendrait impossibles de telles bizarreries ; et ce vœu avait reçu Tapprobation de Bouhier : c A parler en général, écrivait l'illustre commentateur bourguignon (pp, ct^., ch. XXXVI, n^ 10), il est fort indifférent an people qu'un statut soit déclaré réel ou personnel, car ce que les particulière peuvent perdre' dans l'un de ces partis, ils le regagnent dans l'autre. Ainsi tout devient légal. Cela étant, ce qui doit déterminer les juges à prendre l'un ou l'autre parti, c'est le bien public, quand il se trouve concourir avec le droit commun et avec l'équité sur laquelle les règles de ce droit sont communément fondées : Voilà le véritable fil, qui doit nous guider daos le labyrinthe des procès de cette espèce... M. BouUenois lui-même, tout éloigné qu'il paraît de notre sentiment en ceci, a poussé néanmoins les choses beaucoup plus loin. Car parlant de la variété des statuts, sur le fait des successions, de la réalité desquels personne ne doute, il désire qu'on fasse une loi, qui les déclare personnels, a: que la coutume du domicile, dit-il, règle toute la succession d'un défunt, encore que ses biens soient répandus dans différentes provinces, d Et quel est le motif qui l'y détermine? L'inconvénient qui résulte de cette multiplicité de lois, et l'utilité qu'il y aurait de les simplifier, c Dans la difficulté où l'on est, ajoute-t-il judicieusement, de réduire un grand royaume à une même loi, c'est beaucoup faire de diminuer les inconvénients et de mettre, comme nous venons de le dire, dans la multiplicité même l'uniformité, dont elle peut être susceptible. j> J'adhère avec grand plaisir au vœu de cet habile écrivain, > * Pour y remédier, MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (pp, cit.y 2* éd., t. I, n"^ 845, p. 628), enseignent qu'il dépend des parties de renoncer, d'un accord commun, aux principes de dévolution admis par la loi en droit international privé. Et une thèse analogue a été soutenue par M. Decugis, dans la Gazette du Palais du 8 novembre 1900. Pour M. Decugis, rien n'an-

éoergiquement dénoncées par Thonorable magistrat belge, c'est de nous attacher, avec un grand nombre d'auteurs et ayec les législations les plus récentes, au système qui gouverne en principe la dévolution des biens héréditaires, quelles que soient leur nature et leur situation, par la loi personnelle du de cujus.

Il est inexact de dire que , dans le droit moderne qui s'affranchit de plus en plus de l'influence des idées féodales, toute loi de succession soit par elle-même une loi politique, une loi d'ordre public international. Autrement on ne s'expliquerait pas qu'il soit permis au de cujus d'en écarter, la plupart du temps, l'application par un acte de sa seule volonté, par un testament. Le propre de toute disposition d'ordre public international n'est-il pas de limiter l'autonomie de la volonté? Ce qui est vrai, c'est que, dans les lois relatives au régime successoral, il peut y avoir certaines règles, certaines prescriptions, qui sont liées à Fintérêt général et qui s'imposent au respect et à l'observation de tous sur le territoire où elles sont en vigueur. A celles-là, il ne peut être question de contrevenir, quelles que soient à cet égard les dernières volontés du défunt ou les dispositions de la loi étrangère qu'invoquent ses héritiers : telle est par exemple en France la règle qui prohibe les substitutions (C. civ.^ art. 896) ^ Mais,

pèche les cohéritiers majeurs et maîtres de leurs droits, de charger des amiables compositeurs de procéder, suivant les règles de Véquité , à une liquidation universelle des biens héréditaires situés en France et à Tétranger; et même la présence d'héritiers mineurs ou incapables ne mettrait pas obstacle à ce mode de liquidation ; il suffirait que ces derniers eussent été habilités à passer un compromis, suivant les formes admises par leur législation nationale. Nous avons peine à comprendre comment cette faculté de renonciation peut se concilier avec le caractère d'ordre public que revêtent les lois successorales, dans la doctrine statutaire, qui est encore celle de la pratique. Cf. Décision du département de la justice suisse, Feuille fédérale, 1884, II, p. 622;etTrib. civ. Seine, 31 juillet 1894 (Journal du dr.int. pr., 1895, p. 1079).

' Savigny, op. ct^., t. VIII, § 376 : € Les lois sur la transmission des fiefs et dee biens substitués sont des statuts réels 2». V. aussi ci-dessus, p. 358.

en dehors des cas assez rares où Tintérêt dp rÉtal sur le sol duquel se trouve tout ou partie des biens héréditaires exigera impérieusement l'application de la lex rei sitas ou de la lex fori^ nous croyons que la loi personnelle du de cujus doit être obéie et produire ses effets, même à l'étranger.

A-t-il fait un testament, il n'est pas douteux que sa volonté, régulièrement affirmée, ne soit une et ne concerne tousses biens, sans distinction de situation. Si cette volonté parait obscure, c'est par sa loi personnelle qu'elle sera interprétée, conformément à la présomption si naturelle que nous avons déjà formulée \

Mais, s'il n'a rien dit, s'il n a laissé aucun témoignage écrit de sa volonté, ses biens sont directement attribués par la loi à certaines personnes déterminées. La succession n'est plus testamentaire; elle est légitime ou ab vîtestat. Quel est le rôle du législateur dans cette dévolution? Un rôle d'interprète, ou, si on le préfère*, un rôle supplétif de volonté. Il est à présumer que le de cujus s'en est rapporté purement et simplement aux dispositions de la loi qui règle la succession aux biens d'après l'ordre présumé de ses affections, qu'il se Test appropriée par une sorte de testament tacite*. « Lasuccession ab intestat ei\a, succession

' V. cî-dessuB, tome troisième, p . 113.

* Cf.de Vareilles-Sommières. op. cit., t. II, n'^ 1143, p. 312.

3 Treilhard, Exposé des motifs (Locré, t. Y, p. 90) : c Le législateor, appelé à tracer un ordre de succession, doit se pénétrer de toutes les affections naturelles et légitimes : il dispose pour tous ceux qui meurent sans avoir disposé. La loi présume qu'ils n'ont eu d'autre volonté que ia sienne; elle doit donc prononcer comrne eût prononcé le défunt lui-même, s'il eût pu ou s'il eût voulu s'expliquent. Chabot, Rapport au Tribunat (Locré, t. V,p. 107) : a La loi n'ayant pas ici d'autre office à remplir que de suppléer à la volonté de l'homme qui est mort sans l'exprimer, doit régler la transmission de ses biens comme il est présumable qu'il en eût disposé lui-même. Elle doit lui donner pour héritiers ceux qui auraient été les sujets de son propre choix, et l'on doit supposer naturellement qu'il aurait choisi ses propres parents lorsqu'il n'a pas manifesté une volonté contraire, parce qu'il doit être présumé avoir eu plus d'affection pour ses parents que

testamentaire ont donc au fond la même nature : elles se ressemblent comme une présomption ressemble à la réalité, et si Ton yeut une comparaison bien frappante, comme notre communauté légale ressemble à un contrat de mariage quelconque^ » Or quelle est cette loi que le défunt a ainsi fait sienne en vertu de la présomption légale? Est-ce la loi de chacun des pays où se trouvent les différents biens qui lui appartiennent, loi qui lui estle plus souvent entièrement inconnue? Rien n*est moins probable, car il faudrait alors admettre que sa volonté manque de suite et d'unité, que l'ordre et la vivacité de ses affections sont subordonnés à Tassiette géographique de son héritage, qu'il préfère tel parent sur l'immeuble situé en Allemagne, dans le cas où la loi allemande appelle ce dernier en première ligne, au contraire qu'il ne lui assigne que le second rang sur le bien situé en France, dans le cas où telle est la disposition de la loi française. La seule loi qui puisse rendre compte de la volonté non exprimée par le de cujus, comme seule elle peut servir à interpréter les clauses d'un testament incomplet ou obscur, c'est sa loi personnelle, dont il connaît ou est censé connaître les prescriptions, et cette loi doit être appliquée en tous lieux, partout où se trouvent les biens héréditaires, a La volonté de l'homme, qu'elle soit tacite ou expresse, ne connaît pas de limite territoriale ; elle embrasse au besoin le monde entier; elle est donc essentiellement personnelle. C'est chose absurde de dire que le testateur

poar lee étrangers. 2» V. aussi Bodière, Recueil de F Académie de légisïa" tion de Toulouse^ 1856, p. 132 : « Si la volonté humaine a le droit de commander par delà la tombe, si la volonté qu*a exprimée pour la distribution de ses biens un homme que la mort a maintenant frappé a quelque chose de sacré et même de plus respectable que ses ossements, la législation n^a pas autre chose à faire qu'à rechercher cette volonté. Si le défunt Ta exprimée, il n*a qu'à en ordonner l'exécution. Dans le cas contraire, il doit chercher à la saisir dans les derniers battements de son cœur, comme le sacrificateur des païens cherchait à lire l'avenir dans les entrailles des victimes. i>

1 Aubry, dans le Journal du dr. int, pr., 1896, p. 738 ; Chausse, ibid,^ 1897, p. 28.

veuille subordonner ses dispositions à Tempire de cent lois diverses qu'il ne connaît point; c'est sa volonté qui fait loi dans les actes à cause de mort comme dans les actes entrevifs; c'est donc aussi la loi des successions, qu*il adopte tacitement en ne testant point, qui doit régler la transmission de son patrimoine. Cette loi est celle qui gouverne sa personne, celle qui organise sa famille, loi qui est aussi l'expression de ses sentiments et de ses idées, on peut ajouter de sa volonté* ».

Que vient-on parler à ce propos de lex rei sitœ? Le patrimoine dont la succession comprend l'universalité est une entité juridique, imprégnée de la personnalité du défunt qui se survit en quelque sorte à elle-même et qui se continue momentanément, une masse composée de biens corporels, de biens incorporels, de dettes mêmes, à laquelle il est impossible de fixer des limites matérielles et visibles, et par suite une situation, ce Le patrimoine, envisagé comme universalité juridique distincte des biens qui le composent^ constitue un être de raison, un tout purement idéal, qui n'a pas de situation et qui ne se conçoit que par un lien juridique entre l'ensemble des biens et la personne, et n'est que la personnalité du possesseur dans ses rapports avec les objets du monde extérieur; la transmission du patrimoine par l'hjérédité n'est donc en réalité que la transmission de la personnalité du défunt, venant se confondre et s'unir avec la personnalité de l'héritier. Toutes les lois relatives à cette transmission sont donc personnelles*. »

Et, en admettant que le régime légal des successions ne repose pas uniquement sur l'interprétation plus ou moins vraisemblable des dernières volontés du défunt, en admettant par exemple que l'institution de la réserve soit par-

« Laurent, op, cit., t. VI, p. 227.

2 Trib. Le Havre 22 août 1872 (Sir. 1872. 1. 313 ; Journal du dr. int pr., 1874, p. 182).

fois en opposition avec ses désirs, il n*est pas possible de contester le rapport intime et direct qui unit le droit successoral et le droit de famille. Ce rapport a été parfaitement dégagé par les auteurs du projet de révision du Gode civil belge : « Il n'est pas d'objet de droit, ont-ils dit, qui soit, autant que la succession, influencé par Tétat, la capacité des personnes et leurs rapports de famille. Quand le législateur d'un pays déterminé arrête les conditions du délaissement des biens pour cause de mort, les divers ordres d'héritiers et les parts qu'ils doivent recevoir, il tient exclusivement compte de l'organisation de la famille telle qu'elle résulte des mœurs et des traditions nationales. Quand ce législateur pose des limites au, droit de disposer à titre gratuit, il a égard aux devoirs que le chef de famille a envers ses parents et il n'apprécie pas ces devoirs d'après des idées abstraites et absolues, mais bien d'après les idées qui sont acceptées dans ce pays. » La conclusion est forcée. Dépendance du droit de famille, la succession doit être régie par la même loi qui veille sur les relations de famille. La loi de la famille est aussi la loi des successions.

C'est donc en principe, et sauf les tempéraments ordinaires, la loi personnelle du de cujus\ qui, selon nous,

' Telle était déjà, eemble-t il, la pratique suivie chez les EomainB (V. Cioéron, In Verrem, II, lib. II, ch. 22; Ad familiaree, XIII, 30; Saviguy, op, cit.j t. Vni, p. 357 ; Lainé, op. «7., t. I, p. 55 ; Chénon, La loi pérégrine à Rome, dans le Bulletin du comité des travaux historiques^ 1890, p. 231 et s., et ci-dessus, tome troisième, p. 121), ainsi que chez les Barbares (Stouff, De la personnalité des lois depuis les invasions barbares jusqu'au TU* sièdCf dans la Revue bourguignonne de renseignement supérieur, 1894, p. 273, et ci-dessus, tome troisième, p. 133).

Ce système a également compté d'illustres défenseurs dans Tancien droit. Dès le ziv* siècle, Âlbéric de Bosate (Inprimam Codicis partem, De stmma Trinitate et fde catholicaf n^ 25), se déclarait en faveur de l'application exclusive des lois successorales dont le défunt relevait par sa nationalité et voici en quels termes, M Laine (op. cit., t. I, p. 127) résume en l'interprétant la doctrine du jurisconsulte de Bergame : c Une personne possédant des biens en divers lieux vient à mourir. On demande, au sujet de son hérédité, s'il faut juger suivant le statut du lieu d'où cette personne était originaire ou suivant le statut du lien où chaque bien se

trouve situé. Les uns soutiennent cette dernière opinion, les autres 1* première. Et c'est celle-ci qui est la meilleure. Car une disposition deeettenature est personnelle^ et non réelle, quia confunditur obUgaUo per successionem quasi sit foetus creditor idem cum persona débitons. H y a cependant une autre opinion qui est singulière : il faudrait avoir égard au Heu où le défunt est mort, parce que la succession ab intestat est une sorte de testament tacite et que les actes de volonté sont régis par la loi du lieu où ils se sont produits. Je crois plus vrai de m'attacher au Ueu de l'origine ; le Ueu de la mort n^est à considérer que si le premier est inoertain. n Barthélémy de Salicet, qui professait à Bologne à la fin du même siècle, s'était, lui aussi, prononcé pour la personnalité du statut des successions, sans faire aucune distinction selon la nature des biens {Pars prima in primum et secundum Ubros Codicis^ L. Cunctos populos^ n^ 12 et s.) ; mais, à la différence d'Albéric de Rosate, il ne tient pas compte uniquement de Torigine du de cujus^ et attribue à la loi de son domicile une certaine part d'influence. Le de cujus est-il mort domicilié dans son pays d'origine, les biens qu'il a laissés môme à l'étranger seront tous indistinctement dévolus suivant la loi de ce pays. Est-il mort domicilié sur un territoire étranger, la loi en vigueur sur ce territoire s'applique concurremment avec celle de sa patrie : chacune régira les biens situés dans les limites géographiques de sa compétence ; et Salicet explique ce résultat par le motif étrange que la personne du défunt subit, du fait de l'établissement de son domicile à l'étranger, un dédoublement; il demeure citoyen de son pays natal, de par son origine dont il n'a pu se défaire ; mais en même temps le choix volontaire qu'il a fait d'un domicile lui a donné une nouvelle patrie ; il a donc à la fois deux statuts personnels, et tous deux interviennent à juste titre dans le règlement de sa succession (Laine, op, ciL^ 1 1, p. 183 et s.). Sur ce point, on le voit, Salicet se sépare nettement de son maître Bartole, qui, nous l'avons déjà signalé en passant (V. tome troisième, p. 16 et s.), admet, dans une vue de conciliation, tantôt la prépondérance de la lex rei sitse^ tantôt celle de la loi personnelle en matière de successions, suivant que le statut successoral est conçu in rem ou in personam, et aussi suivant le caractère odieux ou favorable de ce statut. Cf. Laine, Etude sur le titre préliminaire du projet de révision du Code dvU belge, p. 87.

En France, la personnalité du statut des successions avait été enseignée par Cujas. Pénétré des idées romaines, le grand commentateur du xvi*' siècle se refusait à comprendre que l'héritier, qui est le continuateur et le représentant du défunt, le continuât et le représentât dans des conditions différentes, selon que les biens qu'il est appelé à recueillir se trouvent situés ici ou là . <ï Sic etiam in proposîto jus patri« defuncti trahet ad se bona quse sita sunt in peregrino solo sive ânt mobilia sive immobilia, atque adeo^in omnibus bonis et succedetur jure

patriae suœ jup itaque Austriœ trahet ad se alia bona mobilia

et immobilia et ita jus Florentiœ trahet ad se prœdia quie sont extra Florentine territorium. Patrisejus in successionibus speetatur.» (ChnsiL2Ù). — Rappelons aussi que Louis XI, en instituant une nouvelle foire à Lyon en 1462, et en exemptant du droit d'aubaine les étrangers qui s'y ren-

est celle de sa patrie ^ qui présidera à la transmission héréditaire de son patrimoine.

En vain nous objecterait-on que, si Tadoption de notre système se recommande en théorie pure et en législation.

draient, avait pris soin de spécifier que ce leurs héritiers recueilleraient leurs snccessions suivant les statuts, coûtâmes et usages de leurs pays, comme si la succession se fût ouverte là même. j> (Merlin, Répertoire, v^ Aubaine^ n« 6, et ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger , p. 71 et note 3).

Dans les tempe modernes, de nombreux auteurs se sont déclarés, en théorie tout au moins favorables à notre système : nous citerons Savigny , op, Cï7., t. VIII, § 376 et s.; Waechter, Archiv,/, civil Praxis, t. XXV, p. 198; les autorités mentionnées par Fœlix, op, cit», 1. 1,' p. 141, et par M. Basîlesco, op. cit, p. 87 ; Bertauld, op. dL, 1. 1, p. 63 ; P. Fîore, op. c»7., 1" éd., (trad. Pradier-Fodéré), p. 601 et s. ; 2» éd. (trad. Ch. Antoine), 1. 1, n* 105, p. 143 ; Amtz, Cours de droit dvil français, t. I, n© 72 ; Ch. Antoine, op. eity p. 65 et s. ; Mancini, dans le Journal du dr. int. pr., 1874, p. 301 ; Ernest Dubois, ibid., 1875, p. 51 et s. ; Esperson, ibid., 1881, p. 220 et s.; Durand, op. dt., p. 387 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 136; Basilesco, op. cit., p. 68 et s. ; Pillet, De Vordre public en droit international privé, p. 26; Chausse, dans le Journal du dr. int.pr., 1897, p. 28; Despagnet, op. dt., 3* édit., n** 359 et 360, p. 675 et s. ; Surville et Arthuys, op. dt.^ 3« éd., n« 336, p. 359; Albéric Rolin, op. dt., 1. 1, n» 463, p. 693 ; Laine, Etude sur le titre préliminaire du projet de révision du Code dvil belge, p. 26 et s. V. aussi les conclusions de M. le procureur général Ronjat, dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 303 et s.; et Aubry, i^., 1896, p. 735 et s.

* La loi personnelle du défunt se confond avec la loi nationale, à moins qu*il n'ait pas eu de nationalité certaine ou qu'il en ait eu deux à la fois : dans ces deux cas exceptionnels seulement, c'est la loi de son domicile on subsidiairement de sa résidence qui devra être considérée. V. Trib. civ. Vervins, 19 mars 1891 (D. P. 1892. 2. 425; Fand. fr. pér., 1891. 5. 20), et Amiens, 26 novembre 1891 (Sir. 1892. 2. 97, D. P. 1892. 2. 425) ; Cass., 29 juin 1893 (Sir. 1896. 1. 89 ; D. P. 1893. 1. 669); Trib. civ. Seine, 19 novembre 1895 (Le Droit du 24 décembre 1895); Paris, 7 mai 1897 {Pand. fr. pér., 1898, 5. 6; Journal du dr. int. pr., 1897, p. 816) ; Trib. civ. Seine, 13 janvier 1898 (Journal du dr, int.pr., 1898, p. 550); et ci-dessus^ tome troisième, p. 72 et p. 161. Contra, Basilesco, op. cit., p. 81 et s. Nous en dirons autant, si la loi nationale dont l'étranger relève, renvoie expressément pour le règlement de sa succession à la Zeo; domidUi. Cf. Cass., 24 juin 1878 et 22 février 1882, précités ; Trib. civ. Seine, 4 décembre 1899 (Journal du dr. int. pr., 1900, p. 368); et ci-dessus, tome troisième, p. 77 et 159. — M. Bertauld, au contraire, se prononce toujours et sans distinction pour la loi du domicile du de cujus, op. dt., t I, p. 55 et s. — V. enfin l'article 3283 du Code civil argentin : « Le droit de succession au patrimoine du défunt est régi par le droit local du

il a contre lui tout au moins le droit positif français. L'article 3, § 2, du Code civil, dont la jurisprudence prétend tirer argument en faveur de la distinction qu'elle établit, avec les statutaires, entre les immeubles et les objets mobiliers dépendant de la succession, n*est nullement décisif; est-il nécessaire de le répéter? Rien ni dans sa lettre, ni dans son esprit, n'est directement contraire à la personnalité du statut des successions ^ Et à cet égard la comparaison de cet article avec les dispositions similaires de Tancien Code général prussien et avec celles du Code civil italien est particulièrement instructive. Le Code prussien soumettait en effet, dans son § 28, les objets mobiliers à la loi de la juridiction personnelle de leur propriétaire, et, dans son § 32, les immeubles à la loi de leur situation, ce qui n'empêche pas les représentants les plus autorisés de la science allemande d'affirmer que, depuis le dix-huitième siècle, bien longtemps avant la mise en vigueur du nouveau Code civil de l'Empire, la personnalité des lois successorales, même relatives aux immeubles, était communément professée parles auteurs et par la jurisprudence en Allemagne^ Et, d'autre part, le Code civil italien, après avoir

domicile que le défunt avait au jour de sa mort, que ses héritiers soient nationaux ou étrangers », et sur cette disposition, M. Daireaux, dans le Journal dudr, int. pr., 1886, p. 294.

* V. ci-dessus, p. 170, et tome troisième, p. 154 et s. — Cour d'appel de Darmstadt, 19 novembre 1883 (Journal du dr, irU. pr.y 1886, p. 732); Trib. rég. Strasbourg, 31 octobre 1892 (ibid. 1895, p. 422) ; Trib. rég. sup. Colmar (application du droit français), 24 août 1894 (Sir. 1895. 4.28; Zeitschrift fur intem. Privât und Strafrecht^ 1895, p. 397) ; Reichsgericlit de Leipzig (droit badois), 19 avril 1898 (Sir. 1899.4. 31).

* Savigny, op, cit., t. VIII, § 375 ; Bœhm, Handbueh der intern, Nack" lassbehandlung , t. II, p. 19 et s.; de Bar, op. dt, 2* éd., t, I, p. 160. — Reichsgericht de Leipzig, 27 janvier 1888 (Journal du dr. inU pr,, 1890, p. 335) ; 27 avril 1893, (ibid., 1894, p. 572; Zeitschrift fur intem Privât und Strafrecht, 1894, p. 279) ; Trib, rég. sup. Hambourg, 23 février 1897 (Journal du dr. int.pr,, 1898, p. 941). — La Faculté de Droit de Berlin constate, de son côté, dans la savante consultation qu'elle a élaborée à propos du conflit gréco-roumain, provoqué par la succession Zappa, que c le droit de succession, diaprés le système généralement admis par la

posé en priacipe, dans son article 7, à l'exemple de la loi française, que « les immeubles sont régis par la loi du lieu «où ils sont situés », s'empresse d'ajouter dans Tarticle suivant, pour dissiper, toute équivoque : « Les successions légitimes et testamentaires, soit quant à Tordre de succession, soit quant à l'étendue des droits successoraux et là validité intrinsèque des dispositions, sont régies par la loi nationale du de cujus^ quelle que soit la nature des biens et quel que soit le pays oti ils se trouvent. » Personne ne s'est jamais avisé de découvrir une contradiction entre ces deux dispositions légales. La solution consacrée par la dernière n'a donc rien d'incompatible avec celle que le Code civil français lui-même a formulée dans son article 3 § 2, et que l'article 7 du Gode italien lui a textuellement empruntée.

De même, laloidu 14juillet 1819, qui, d'une part, reconnaît aux étrangers le droit de succéder de la même manière que les Français, qui, de l'autre, attribue, à titre de compensation, au Français exclu du partage des biens héréditaires sis à l'étranger, un droit de prélèvement sur ceux qui sont situés en France, ne préjuge en aucune manière la question de savoir si c'est d'après la loi française ou d'après la loi étrangère que la dévolution de ces derniers doit être opérée; elle est étrangère au conflit des lois : cela résulte encore de nos développements antérieurs \

Restent diverses conventions internationales conclues parla France, avec l'Autriche, à la date du il décembre 1866, avec la Russie, à la date du 1" avril 1874, avec la Serbie, à la date du 18 janvier 1883, avec le Mexique, le 27 novembre 1886, avec la République dominicaine, le

science juridique allemande, est, pour les meuhîeB comme pour les immeuhlesj régi par le dernier statut personnel du de cujus d, et elle tire de ce principe d'importantes conséquences (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 735 et s.}.

' V. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de l'étranger^ p. 366 et s. Cf. cependant, P. Flore, op, cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine, 1. 1, n<> 100, p. 135). — Trib. civ. Nice, 6 mars 1893 (Journal du dr. int. pr.^ 1893, p. 595).

9 septembre 1887, avec la République de PEquateur« le 12 mai 1888. De ces textes (couveotioas frauco-aulnchienne, art. H, franco-russe, art. 10, franco-serbe, art. 8, franco-mexicaine, art. 6, franco-dominicaine, art. 6, franco-équatorienne, art. 6), il résulte bien que, dans le cas où les sujets de Tune des Puissances contractantes seraient appelés à recueillir un héritage sur le territoire de Tautre, « la succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont situés

celle aux biens mobiliers par la loi nationale du

défunte » Mais ils ne prouvent qu'une chose, c'est que leurs négociateurs étaient imbus de Tancienne doctrine statutaire, communément adoptée jusqu'à ce jour par la jurisprudence; ils ne démontrent pas le moins du monde que cette doctrine est fondée en raison, et que le texte de la loi française Tautorise*.

* La Coar de cassation estime de même que le traité franco-euisse du 15 juin 1869, en donnant compétence aax tribunaux suissoB à l'effet de connaître des contestations relatives à la liquidation et au partage de la succession testamentaire ou ab intesiat d'un Suisse décédé en France et aux comptes à faire entre ses héritiers et légataires, et en stipulant qu'on devrait, pour le partage, la licitation et la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation, a reconnu par là que les bqocessions mobilières doivent être réglées d*après la loi du domicile d*origine et le statut personnel du défunt. Cas8«, 11 févr. 1890 (Journal du dr, int. pr,y 1890, p. 299, et les conclusions de M. le procureur général Ronjat; Sir. 1891. 1. 109; D. P. 1890. 1. 153). V. sur cet arrêt les obeer- «vations de M. Surville, dans le Journal du dr, intpr,^ 1890, p. 313 et s.; et la note de P. Louis-Lucas et A. Weîas, dans les Pand,/r, pér., 1890. 5.10.

3 Bertauld, op. cit., t. I, p. 65 et s. ; Ernest Dubois, dans le Journal du dr. int. pr., 1876, p. 61 et s. ; Ch. Antoine, op. cit., p. 66 et s. ; — Trib. cît. Le Havre, 28 août 1872 (Journal du dr. intpr.^ 1874, p. 182); Cf. aussi Trib. civ. Seine, 10 août 1893 (ibid., 1894, p. 348), et Paris, 2 juillet 1896 (ibid.f 1898, p. 1107) (il s'agissait, dans Tespèce résolue par ces deux décisions, d'un indigène musulman de l'Algérie, non naturalisé, qui avait établi son domicile dans la France continentale et qui y était décédé. Le Tribunal et la Cour ont jugé que ce changement de domicile n'empêchait pas la succession du défunt d'être régie en principe par les dispositions du droit musulman, constitutives de Eon statut personnel). — Néanmoins, d'excellents auteurs, quoique partisans convaincus, en théorie pure et en

De toute manière, le système de la personnalité des lois de succession (nationalité ou domicile) n'est pas une simple conception théorique. De nombreuses législations lui ont fait accueil; on le trou\e expressément consacré par la loi italienne (C. civ., art. 8) \ par le Code civil espagnol de 4889 (art. 10)*, par le Code civil du canton de Zurich de 1887 (art. 4), par le Code civil des Grisons de 1862 (art. 1), par celui de Soleure de 1841 (art. 8), par les coutumes qui gouvernent la Tunisie', par le Code civil japonais (art. 4), par ceux de la Grèce (art. S)* et de la Colombie*. Le nou-

législation, de la personnalité des lois successorales, tiennent ce système pour inconciliable avec l'état actuel des textes de notre droit qui gouvernent le conflit des lois. V. Louis Renault, dans le Journal du dr, intpr.^ 1875, p. 339 ; Laurent, op. cit., t. VI, p. 225 et s. ; Basilesco, op. cit^ p. 90 et 8. ; Champcommunal, op. cit, p. 304; Surville et Arthuys, op. ct«.,3«éd., n« 343, p. 365; Albéric Rolin, op. cit., t. I, n° 455, p. 695; no 470, p. 711.

1 Cf. ci-dessus, tome troisième, p. 199, et note 2.

* Bien avant la promulgation du Code civil de 1889, la jurisprudence espagnole s'était affirmée en ce sens. Trib. supr. Madrid, 27 novembre 1868 {Journal du dr. int. pr., 1882, p. 407) ; 6 juin 1873 (ibid. 1874, p. 40). V. encore, sur une espèce qui n'était pas régie par le nouveau Code civil, Trib. supr. Madrid, 29 mars 1892 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 176).

' Ces coutumes ont été confirmées par la loi sur la propriété foncière du 1" juillet 1885, art. 1«'. Trib. Tunis, 21 février 1889 (Journal du dr. int.pr., 1889, p. 675); 25 mars 1890 (ibid., 1891, p. 238); 17 janvier 1898 (ibid., 1899, p. 847); 31 mai 1899 (ibid., 1900, p. 372); elles ont également inspiré la convention consulaire italo -tunisienne du 8 septembre 1868, dont l'art. 22, § 2 est ainsi conçu : « Les donations et les succesfûons, encore qu'ayant pour objet des biens immobilierSj seront régies selon les lois italiennes ou tunisiennes, suivant que le donateur ou le défunt appartiendra à l'une ou l'autre nation, sauf en tout cas la défense de transmettre des biens immobiliers aux étrangers incapables d'en posséder dans la régence de Tunis. » Cf. cependant Audinet, dans la Revue algérienne et tunisienne de législ. et de jurispr., 1887, 1 , p. 282.

* C. d'appel d'Athènes, 1893, n'» 1063 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 592); C. d'appel de Larissa, 15 mai 1895 (ibid., 1897, p. 194).

* C. civ., art. 1012 : a La succession aux biens d'une personne s'ouvre au moment de sa mort dans son dernier domicile, sauf les cas expressément exceptés. — La succession se règle par la loi du domicile dans lequel elle s'ouvre, sauf les exceptions légales. s> V. sur cette disposition et Bor les exceptions importantes qu'elle reçoit dans l'intérêt des héritiers nationaux, E. Champeau, dans \e Journal du dr, int.pr., 1894^ p. 934.

veau Gode civil pourTEmpire allemand*, se conformant en cela à une pratique depuis longtemps constante', la loi suisse du 25 juin 1891 ^ la jurisprudence en Serbie^, à Saint-Marin % et au Brésil *, le professent également. Le projet de révision du Gode civil belge ne lui est pas moins favorable \ Enfin Tlnstitut de droit internalional et la Conférence du droit international privé de La Haye lui ont donné la haute sanction de leurs suffrages.

Les résolutions de Tlnstitut de droit international, votées à la session d'Oxford, en 1880, portent en effet que « les successions à Tuniversalité d'un patrimoine sont, quant à la détermination des personnes successibles, à rétendue de leurs droits, à la mesure ou quotité de la portion disponible ou de la réserve, et à la validité intrinsèque des dispositions de dernière volonté, régies par les lois de rÉtat auquel appartenait le défunt, ou subsidiairemenlpar les lois de son domicile, quels que soient la nature des biens et le lieu de leur situation' ».

^ V. ci-dessns, tome troisième, p. 220, et lee développements consacrés an système dn Code civil allemand par M. J. Eeidel, dans le Joumaldudr. int, pr,, 1899, p. 260 et s.

^ V. ci-desBUS, p. 522, note 2.

' Loi fédérale du 25 juin 1891, art. 22 : c La succession est sonmise à la loi du dernier domicile du défunt. On peut toutefois, par une disposition de dernière volonté ou un pacte successoral, soumettre sa soccession à la législation du canton d'origine. :» Cf. Tart. 28 de cette loi, et ci-dessus, tome troisième, p. 235. V. aussi Trib. Qenève, 24 juillet 1899 et Trib. cant. Vaud, 3 octobre 1899 (Journal du dr, int. pr,^ 1900,

* Journal du dr, int pr,, 1884, p. 28.

* T. C. Gîannini, dans le Journal du dr. int.pr., 1899, p. 309.

^ Trib. sup. de justice de Para, 16 mars 1895 {Journal du dr. mt. pr^ 1896, p. 662).

^ Art. 6 : m Les successions sont réglées d'après la loi nationale do défunt. L'application de la loi nationale du défunt a lieu, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent, »

^ Annuaire de V Institut de droit international, 1881, p. 56.

LE CONFLIT DES LOIS. o2T

Quant à la Conférence de La Haye, le projet de convention qu'elle a préparé, dans sa troisième réunion en 1900, en \ue de régler les conflits de lois relatifs aux successions, aux testaments et aux donations à cause de mort, n*est pas moins formel, tout en étant beaucoup plus explicite :

Art. V\ — Les successions sont. soumises à la loi nationale du défunt, quels que soient la nature des biens et le lieu où ils se trouvent.

La validité intrinsèque et les effets des dispositions testamentaires ou des donations à cause de mort sont régis par la loi nationale du disposant.

Art. 2. — Les testaments et les donations à cause de mort sont valables, en ce qui concerne la forme, s'ils satisfont aux prescriptions, soit de la loi du lieu où ils sont faits, soit de la loi du pays auquel appartenait le disposant au moment où il disposait.

Néanmoins, lorsque, pour les donations ou pour les testaments faits par une personne hors de son pays, la loi nationale de cette personne exige, comme condition substantielle, que Tacte ait une forme déterminée par cette loi nationale, le testament ou la donation ne peut être fait dans une autre forme. Sont valables en la forme les testaments des étrangers, s'ils ont été reçus conformément à leur loi nationale, par les agents diplomatiques ou consulaires de leur nation. La même règle s'applique aux donations à cause de mort.

Art. 3. — La capacité de disposer par testament ou par donation à cause de mort est régie par la loi nationale du disposant.

Art. 4. — La loi nationale du défunt ou du disposant est celledu pays auquel il appartenait au moment de son décès.

Néanmoins, la capacité du disposant est soumise aussi à la loi du pays auquel il appartient au moment où il dispose.

Toutefois, si le disposant avait dépassé l'âge de la capacité fixé parla loi du pays auquel il appartenait au moment

5îî8 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

de la disposition, le changement de nationalité oe lui fait pas perdre cette capacité à raison de Tâge.

Art. 5. — La capacité des successibles, des légataires et des donataires est régie par leur loi nationale.

Art. 6. — Les immeubles héréditaires et ceux légués ou donnés sont soumis à la loi du pays de leur situation, en ce qui concerne les formalités et les conditions de publicité que cette loi exige pour la constitution, pour la consolidation, le transfert et Textinction des droits réels, ainsi que pour la possession yis-à-vis des tiers.

Art. 7. — Nonobstant les articles qui précédent, la loi national^ du défunt ne sera pas appliquée lorsqu'elle serait de nature à porter atteinte, dans le pays où l'application devrait en avoir lieu, soit aux lois impératives soit aux lois prohibitives consacrant ou garantissant un droit ou un intérêt social, déclarées par une disposition expresse applicables aux successions, aux donations à cause de mort et aux testaments des étrangers.

Est également réservée l'application des lois territoriales qui ont pour but d'empêcher la division des propriétés rurales.

Les Etats contractants s'engagent à se communiquer les lois prohibitives ou impératives au sujet desquelle s ils auraient fait usage de la faculté réservée par l'alinéa I, ainsi que les lois territoriales dont il s'agit dans l'alinéa 2.

Art. 8. — Sans préjudice des dispositions faites dansles limites fixées par la loi nationale du défunt, il ne sera admis aucun prélèvement ni aucune inégalité au profit des nationaux des Etats contractants à raison de la nationalité des successibles, des légataires ou des donataires appartenant à ces Etats.

Art. 9. — Les autorités de l'Etat sur le territoire duquel la succession s'est ouverte prendront les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens héréditaires, à moins qu'il n'y soit pourvu, en vertu des conventions spéciales,

par les agents diplomatiques OU consulaires de la nation à laquelle le défunt appartenait.

Art. 10. — Les Etats contractants conservent leur liberté de régler ce qui concerne la séparation des patrimoines, Tacceptation sous bénéfice d'inventaire, la renonciation et la responsabilité des héritiers vis-à-vis des tiers.

Art. 11. — La présente convention ne s'applique que dans le cas où le défunt, au moment de son décès, appartenait à un des Etats contractants.

Chaque Etat contractant a la faculté d'exclure l'application de la présente convention, en ce qui concerne les successions de ses nationaux qui, lors de leur décès, auraient leur domicile dans un Etat non contractant ^

Section IL — Des successions ab intestat.

Législation comparée'. — Le Code civil français appelle deux classes de personnes à la succession ab intestat du défunt: les héritiers à' yy^iQ part, les successeurs irréguliers de l'autre; et c'est aCi point de vue delà saisine qu'apparaît, disons-le tout de suite, l'intérêt de cette distinction. Les héritiers tiennent de la loi elle-même le droit d*appréhcnder les biens héréditaires, de les administrer, d'exercer activement et passivement tous les droits et toutes les actions du défunt, dès l'instant même de son décès, tandis que les successeurs irréguliers, quoique immédiatement propriétaires et possesseurs de l'hérédité, ne peuvent s'immiscer dans la gestion des biens qui la composent, ne peuvent faire valoir les droits et exercer les actions qui compéteraient au de cujus^ avant d'avoir obtenu de la justice un

' V. SOT les débals et les résolutions de la conférence de La Haye, Laine, dans le Journal du dr. ini. pr,, 1894, p. 236 et s. ; p. 253 et s., 1895, p. 740 et 8.

* V. dans la Revue de droit iniemaiionalj 1896, p. 136 et s., une excellente étude comparative et critique de M. Ernest Lehr sur les lois relatives aux successions légitimes.

envoi en possession (C. civ./art. 724). Pour les uns, la saisine est légale; pour les autres, elle n'est que judiciaire.

Les héritiers sont légitimes ou naturels.

Sous le nom d^héritiers légitimes sont groupés tous les parents légitimes du (/^ ctz/W^ jusqu'au 12'' degré inclusivement. La loi les divise en quatre ordres : l'ordre des descendants; celui des père et mère, frères, sœurs ou descendants de frères et sœurs; celui des ascendants autres que père et mère; enfin celui des collatéraux autres que le frère, la sœur, et leurs descendants (art. 731 et s.). Ce n'est qu'à défaut du premier ordre de successibles que le second est appelé, et ainsi de suite, si ce n'est dans le cas où la succession se divise, par voie de fenle^ entre la ligne paternelle et la ligne maternelle (art. 752 et 733). La représentation, bénéfice légal dont TefiTet est de substituer un héritier d'un degré plus éloigné aux droits d'un héritier plus proche, mais décédé avant le de cujtis, est admise au profit des descendants de ce dernier et des descendants de ses frères et sœurs (art. 739 et s.). Les père et mère, en concours avec les frères et sœurs, prennent la moitié de la succession, dont l'autre moitié va à ceux-ci. Si l'un des père et mère est prédécédé, les frères et sœurs ont droit aux trois quarts (art. 748 et 749). Enfin l'ascendant jouit d'un droit de retour légal sur les biens qu'il a donnésà son descendant, pourvu qu'ils existent encore en nature dans sa succession (art. 747); un droit analogue est reconnu, nous l'avons déjà constaté en passant', à l'adoptant et à ses descendants sur les biens que l'adopté a reçus à titre gratuit et qui se retrouvent en nature dans son patrimoine à l'instant de son décès.

Le titre d'héritiers naturels appartient, depuis la loi du 25 mars 1896 : 1° aux enfants naturels reconnus : ils viennent, en concours avec les héritiers légitimes, à la succession de leurs père et mère, et de leurs père et

i V. ci-de88U8, p. 104.

mère seulement (art. 757. Loi du 25 mars 1896); mais leur droit varie, suivant qu'ils se trouvent en présence de l'un ou de Taulre des ordres de successibles dont il vient d'être parlé. En concours avec des descendants, chaque enfant naturel prend la moitié de ce qu'il aurait recueilli s'il avait été légitime; en concours avec des ascendants, des frères et sœurs ou descendants d'eux, il prend les trois quarts de ce qu'il aurait pu prétendre s'il avait été légitime; enfin en présence de collatéraux ordinaires, il a droit à la totalité de la succession (art. 738 à 760. Loi du 25 mars 1896). 2° aux père et mère de l'enfant né hors mariage. La succession de cet enfant, décédé sans postérité^ est dévolue à celui de ses parents qui l'a reconnu, ou par moitié à chacun, si la reconnaissance émane de tous deux (art. 765. Loi du 25 mars 1896). 3^ enfin, en dépit de la place que l'art. 766 a conservée au chapitre des successions irrégulières, aux frères et sœurs de l'enfant naturel, qui o'a laissé ni postérité ni ascendants, et à leurs descendants. Les successeurs irréguliers sont aujourd'hui moins nombreux dans notre droit qu'ils ne l'étaient au lendemain de la promulgation du Code civil; les enfants naturels et les parents appelés à recueillir les biens de l'enfant naturel, ayant été élevés par la loi du 25 mars 1896 à la dignité d'héritiers, ont en effet disparu de la liste que le législateur de 1804 en avait dressée. Il n'y a plus à cette heure que deux successeurs, auxquels le bénéfice de la saisine légale soit refusé directement par le Code civil : c'est en premier lieu le conjoint survivant; c'est, àson défaut, l'État : 1** Le conjoint survivant, d'abord très mal traité par nos lois, puisqu'elles ne l'appelaient à succéder qu'en l'absence de parents légitimes au degré successible ou de parents naturels du défunt, a vu ses droits considérablement accrus par la loi du 9 mars 1891. Cette loi procède d'une double idée : d'une part, elle a voulu assurer au conjoint qui survit une situation matérielle en rapport avec celle qui lui était faite du vivant de son époux ; de l'autre elle a considéré que

son droit successoral étant fondé, non sur les liens du sang, mais sur le mariage qui l'a uni au défunt, sur la communauté d'existence que ce mariage avait entraînée, sur Taffection qui en était sans doute résultée, doit disparaître dès que cette communauté d'existence a elle-même cessé, dès que le survivant s'est montré indigne de l'affection que le de cujus avait pour lui. A la première idée se rattache l'attribution faite au conjoint survivant par le nouvel article 767, G. civ., soit de la totalité des biens en pleine propriété de l'époux prédécédé, si ce dernier n'a laissé ni parents au degré successible ni enfants naturels, soit d'un droit d'usufruit, qui est du quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage, d'une part d'enfant moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'une précédente union, soit enfin de moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. De la seconde idée procèdent l'exclusion du conjoint contre lequel existe un jugement de séparation de corps, passé en force de chose jugée, et aussi celle de l'époux qui viendrait à se remarier, mais seulement dans ce dernier cas s'il existe des descendants du défunt*. 2* Tout en dernière ligne vient l'État; sa mainmise sur les biens que personne ne se présente pour recueillir est plutôt à vrai dire un droit d'occupation sur àesre$7iullius qu'un véritable droit de succession (art. 768). La succession s'ouvre au lieu du domicile du de cujus (G. civ., art. 110), et parle fait de sa mort (art. 718). Avant la loi du 31 mai 1854, qui a aboli la mort civile^ la condamnation à toute peine emportant cette déchéance produisait le même effet. Enfin, pour le cas où deux personnes, appelées à se succéder l'une à l'autre, auraient péri dans le môme événement, par exemple dans un incendie, dans un naufrage, le Gode civil (art. 720 et s.) a imaginé certaines présomptions de survie, tirées de l'âge ou du sexe

^ La loi belge da 26 novembre 1896 a consacré un système analogue.

des comorienteSj et d*ail leurs subordonnées à Tabsence de toute circonstance de fait^ qui serait de nature à en infirmer la valeur; ce système, qui est sujet à des critiques très fondées, est repoussé par presque toutes les législations européennes.

Nui ne succède, s'il n'existe au jour de l'ouverture de la succession, ou tout au moins s'il n'a été conçu avant cette époque, à la condition de naître viable (art. 725). D'autre part, l'héritier même capable de recueillir est écarté par la loi comme indigne^ dans le cas : 1^ où il aurait été condamné pour avoir donné la mort ou tenté de la donner au de cujuSy 2^ où il aurait porté contre lui une accusation capitale jugée calomnieuse, 3^ où, instruit du meurtre du défunt, il ne l'aurait pas dénoncée la justice, à moins qu'il n'existe entre lui et le meurtrier un lien d'étroite parenté (art. 727 et s.).

La loi n*impose à personne l'obligation de demeurer irrévocablement héritier. Trois partis sont possibles : a) une acceptation pure et simple^ expresse ou tacite, dont l'effet est d'obliger l'héritier au paiement intégral des dettes du défunt, même si leur total excède son actif (art. 774 et s.) ; b) une 7*épudiatio7iy par déclaration effectuée au greffe du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, et dont l'effet est de rendre l'héritier complètement étranger aux droits et charges de cette succession (art. 784 et s.) ; c) enfin une acceptation sous bénéfice d'inventaire, opérée dans la même forme, qui permet à l'héritier de ne payer les dettes du de cujus que jusqu'à concurrence de son actif, constaté par un inventaire dressé dans les délais légaux (art. 793 et s.).

En Angleterre, le régime des successions est des plus compliqués \ En principe, le de cujus est maître absolu de

* Ernest Lehr, Éléments de droit civil anglais, p. 689 et s., et Revue de droit international, 1896, p. 145 et b. ; Jacques Dumas, Appendice, p. 71 ; E. Stocquart, La aucccession légitime en droit anglais, dans le Journal

disposer de son patrimoine ; et ce n'est qu'à défaut de testament que ses parents sont appelés à le recueillir; mais les règles, très anciennes pour la plupart, qui président à cette dévolution ne sont pas les mêmes, suivant qu'its'agit d'immeubles ou d'objets mobiliers,

Pour déterminer Tatlribution auiL héritiers ab intestat des immeubles laissés par le défunt, on ne s'attache aux relations de parenté ayant existé entre eux et ce dernier, qu*autant qu'il n'a pas acquis lui-môme ces immeubles par succession ab intestat. S'il les a reçus d'un ascendant, auquel ils sont advenus, en dehors de toute dévolution héréditaire ab intestat^ par vente, donation ou testament, celui qui prétend à les recueillir doit établir qu'il est le plus proche héritier, non pas du dernier possesseur, mais de cet ascendant, du premier acquéreur à titre non héréditaire [purchaser) i.

Et l'on peut résumer, ainsi qu'il suit *, Tordre dans lequel les successibles ont vocation aux immeubles à compter de ce premier acquéreur : 1° le fils aîné, et ses descendants par droit de représentation et par ordre de primogéniture à l'infini ; 2° les fils suivants, selon Tordre de leur naissance, et leur postérité respective; 3® les filles, par tête, et leur postérité, par représentation ; 4^* le père ; 5" Talnédes frères germains et sa postérité ; 6** les frères germains suivants, selon Tordre de leur naissance, et leur postérité respective; V les sœurs germaines, par tête, et leur postérité, par représentation; 8** les frères consanguins, dans Tordre de leur naissance, et leur postérité respective;

du dr, mt. pr., 1896, p. 946 et s. ; Pond, fr., Rép., v« Succegiionê, n* 1469 et 8.

' En présence des difficultés que soulevait la détermination du pfwckaser originaire, la loi successorale de 1833 (Act for the amendment cf ihe Law of Inheritance, 3 et 4 William IV, c. 106) a posé en principe que l'on doit regarder comme tel le dernier possesseur (the laet oumer)\ c'est aux adversaires à infirmer cette présomption légale par une preure contraire. £. Stocquart, loc. cU,^ p. 958.

* Ernest Lehr, îoc, cit.

d"" les sœurs consanguines^ par tête, et leur postérité, par représentation; 10® le grand-père; 11"* les frères et sœurs germains du père, et leurs descendants dans Tordre et de la manière indiqués ci-dessus, 12*" les frères et sœurs consanguins du père et leur postérité; 13** Tarrière-grandpère; 14* les frères et sœurs germains du grand-père etleur descendance; 15** les frères et sœurs consanguins du grandpère et leurs descendants {et ainsi de suite en 'remontant d'ascendant paternel en ascendant paternel) ; 16® la femme du plus reculé des ascendants paternels ; 17® la postérité de cette femme, d'un autre lit; 18® son père ; 19® ses frères et sœurs, suivant Tordre et les distinctions précédemment indiqués; 20® sa mère; 21® la femme de Tascendant plus rapproché d'un degré, ainsi que la parenté de cette dernière, dans Tordre des n®' 17® à 20®; 22® la mère du premier acquéreur du bien (purchaser); 23® ses frères et sœurs utérins, ou leurs descendants, dans Tordre habituel; 24® le père de la mère {et ainsi de suite en remontant jusqu^au dernier ascendant de la mère, sauf à descendre de degré en degré de la femme de l'ascendant le plus reculé jusqu'à la grand' mère maternelle du purchaser). Enfin, à défaut de parents quelconques du purchaser, Timmeuble est attribué à l'autre ligne de la famille du de cujus, lorsqu'il le détenait à titre héréditaire. Jusqu'en 1890, la veuve n'avait aucun droit sur les immeubles laissés par le défunt ; la loi du 25 juillet 1890 lui a attribué une part de la succession de son mari décédé intestat^ lorsque celui-ci n'a pas laissé de descendance directe : cette part est de 800 livres sterlings, si la succession nette s'élève au delà de ce chiffre; elle englobe la succession tout entière, si elle lui est inférieure, et se prélève toujours sur l'ensemble des biens héréditaires, sans distinction entre les immeubles et les meubles*.

Armuaire de UgiskUion étrangère, 1891, p. 37, notice et traduction par M. Ernest Passez ; E. Stocquart, loc.cU.y p. 960.

536 DROIT INTERNATIONA!, PRIVÉ.

L'héritier est saisi de plein droit de l'immeuble qui lui échoit ; il n'a pas la faculté de renoncer à la succession ni même de l'accepter sous bénéfice d'inventaire ', et d'ailleurs il n'y a aucun intérêt, car sa personnalité demeure distincte de celle du de cujus; il succède aux biens et non pas à la personne du défunt, et il n*est en principe tenu des dettes que intra vires successionis.

Les règles, appliquées par la loi anglaise ' à la dévolution ab intestat des biens mobiliers [distribution)^ semblent bien plus conformes que celles qui viennent d'être exposées aux sentiments présumés du de cujus et à l'ordre de ses affections. Le mari survivant prend toutTactif mobilier, déduction faite du passif. Quanta la veuve, en concours avec des enfants ou descendants, elle a droit à un tiers de l'actif mobilier net; à défaut d'enfants ou de descendants, son droit s'élève à la moitié'. Les enfants partagent par tête, ou par souche lorsqu'il y a représentation, ce qui reste du mobilier, après le prélèvement de la veuve; il n'existe entre eux, en cette matière, ni droit d'aînesse, ni privilège de masculinité. Faute d'enfantsou de descendants, la succession mobilière est dévolue au père du de cujusy pour le tout, s'il n'a pas laissé de veuve, pour tout ce qui excède la part attribuée à cette dernière, dans le cas contraire. Le père est-il prédécédé, la part à laquelle il aurait eu droit est divisée par tête entre la mère du défunt, ses frères et sœurs, ou descendants d'eux par voie de représentation. Enfin, s'il n'existe ni descendants, ni père, ni mère, ni frère, ni sœur, la succession mobilière est déférée aux ascendants ou collatéraux les plus proches, sans limitation de degré. A défaut de parents, la couroone

^ E. Stocqnart, loc, ct^, p. 946.

s Elles soDt encore contenues dans deux lois du xvii* siècle (SuMs» ofdiBiribuUan, 22 et 23 Car. II, c. 10, et 1 Jac. II, c. 17), amendéee sur un point important par la loi du 25 juillet 1890, mentionnée ci-dessous, p. 537, note 1.

s E. Stocquart, loc, cî<.,p. 946.

estappelée, mais toujours sous la réserve des droits du conjoint survivant. La justice [Probaie division de la Haute Cour) nomme à toute succession mobilière un administrateur [administrator), choisi parmi certaines catégories de personnes (conjoint survivant, parents, créanciers du de cujus)^ qui représente la personne du défunt et est tenu de ses obligations, jusqu'à concurrence de lactif mobilier; c'est à lui qu'appartient la saisine \

Le droit germanique moderne règle Tordre de succession légitime, d'après la proximité de degré; mais, tandis que quelques législations s'en tiennent aux règles posées à cet égard par le droit romain', d'autres, en plus grand nombre, répartissent les.successibles en plusieurs classes (pareniêles), qui sont appelées l'une à défaut de l'autre ^

^ La loi du 25 juillet 1890 (V. ci-dessus, p. 535) a sensiblement aiigmenté les droits de la veuve, en lui assurant la totalité des biens, soit immobiliers soit mobiliers, laissés par son mari, décédé sans enfants ni descendants, dans le cas où la valeur nette de ces biens n'excède pas 500 livres sterlings, jusqu'à concurrence de cette somme, dans le cas contraire, l'excédant devant être réparti entre elle et les autres ayants droit, eomme s'il formait à lui seul la masse entière de la succession. E. Stocquart, 2oc. ct(.,p. 951. Voy. aussi l'étude du même auteur sur le droit de sitccesnon du conjoint survivant en Angleterre, en Ecosse et aux Etats- Unis, dans la Revue de droit intemaiionalj 1897, p. 290 et s. ; et une autre étude, publiée par M. Stocquart, en collaboration avec M. Walton, sur les droits de succession de Vipoux survivant dans le droit écossaisy dans le Journal du dr, int. pr., 1898, p. 77 et s.

* G. saxon, art. 2026 et s. ; G. argov., art. 876 et s. ; G. bern., art. 618 et s. ; G. Soleure, art. 335 et s.

' G. civ. allemand, art. 1924 et s. ; G. autr., art. 730 et s. ; G. Lucerne, art. 401 et 408 ; G. Grisons, art. 490 ; G. zurichois, art. 849 et s. G'est également le système des parentales que l'on rencontre dans le droit suédois. Ernest Lehr, Revue de droit international, 1896, p. 140. Voici en quels termes M. Gareis, Introd. à Vétude du Code civil allemand^ p. 357, définit la parentèU et explique le système successoral dont elle est la base : c La parentèle désigne le cercle des parents envisagés dans leurs rapports avec l'auteur commun. Je forme une parentèle avec mes enfantiE : c'est à proprement parler ma parentèle, puisque nul autre que moi ne peut revendiqaer la qualité d'auteur commun. Moi-même, j'appartiens à la parentèle de mon père, qui embrasse naturellement, mes frères et sœurs et leurs descendants; elle constitue pour mes enfants la deuxième parentèle. Mon père^ de son côté, est dans la parentèle de son propre père ; à cette parentèle

La première comprend les descendants du de ciijus, les petits enfants étant appelés à succéder en cas de prédécès de leur père ; la seconde, les père et mère et leurs descendants; la troisième, les grands parents et leurs descendants, c'est-à-dire les frères et sœurs du père et de la mère, et leur postérité; la quatrième, les bisaïeuls et leurs descendants, et ainsi de suite ^ Dans chaque parentèle, le partage se fait par tète entre les divers ayants droit au même degré, à l'exclusion des parents plus éloignés. En général, la représentation n'est admise que dans les deux premières parentèles. Enfin, quoique Tégalité successorale des sexes soit la règle, quelques Codes attribuent aux fils, en concours avec des filles, soit un droit de préférence sur les immeubles, soit une part plus forte dans le partage'.

Ajoutons que les enfants naturels jouissent le plus souvent dans la succession de leur mère', et même parfois des parents de leur mère% des mêmes droits qne les enfants légitimes; et que le conjoint survivant a des droits quelquefois supérieurs à ceux que lui reconnaît la loi française^

Les héritiers sont saisis de plein droit, à moins de répudiation, des forces et charges de la succession. L'étendue de leurs obligations vis-à-vis des créanciers du de cujus varie suivant la région; ici leur responsabilité se limite à l'actif de la succession; ailleurs, elle s'étend ulira vires.

appartiennent mes oncles, mes tantes et mes cousins-germainâl; ce sera h troisième parentèle de mes enfants. Mon grand -père, lui, est dans la parentèle de mon bisaïeul, qui comprend les frères et les sœurs de celui-ci ainsi que leurs descendants. Si je me place au point de vue de mes enfants, je dirai que c*cst leur quatrième parentèle. Et ainsi de suite, à l'infini. »

Le Code civil allemand restreint la successibilité aux cinq premières parentèles.

V. notamment C. zurichois, art. 851 ; C. Soleare, art. 529 et s.