‹ Traité théorique et pratique de droit international privé (volume 4)Chapitre 37 sur 38 · C. Effets de la lettre de change · texte numérisé non relu

C. Effets de la lettre de change

Législation comparée 436

Conflit» 439

Titre IIL Droits patrimoniaux intellectuels 451

Section L Droits littéraires et artistiques 451

Législation comparée 452

Conflits 457

Section IL Droits industriels et commerciaux 476

A. Brevets d'invention 476

Législation comparée ...» 476

Conflits 481

B. Dessins et modèles industrieln 487

Législation comparée 487

Conflits 488

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