DROITS PATRIMONIAUX RÉELS

Ecartons tout d'abord, pour n'y plus revenir qu'en passant, la distinction traditionnelle que les défenseurs de la théorie des statuts ont prétendu et prétendent encore établir entre les droits réels, suivantqu'ils ont pour objet un bien mobilier ou un immeuble.

Pour les statutaires, tout immeuble est régi par la loi de sa situation, quels que soient la nationalité et le domicile de celui ou de ceux en qui réside toutou partie de la propriété. Au contraire, les meubles corporels et les droits réels dont ils sont affectés relèvent en principe delei loi personnelle du titulaire. Mobilia personam sequimtur; mobilia personsB ossibus inhœrent^. « La commune opinion des praticiens et

t Loisel, IfiêtU. coût., 1. II, 1. 1, règle XIII : <l Le meuble suit le corps, et rimmeuble le liea où il est assis. V. aussi d*Argentréy Comment, ad pairûu Britonum Uges, art. 218, glose 6, n° 30 ; P. Voet, De statutis, tsect. 4,ch. II, n<» 2; J. Voet, Comment, ad, Pandectae, liv. XXXVIII, titre XVII, n* 34 ; Rodenburgh, De jure quod oritur, etc., tit. I, ch .

la déterminalion d'aucunes coutumes, écrivait Guy Coquille ^ est que les meubles, en quelque région et province qu'ils se trouvent, sont réglés par la coutume du domicile de la personne à qui lesdits meubles appartiennent: qui est ce qu'on dit : que les meubles suiveiit la personne. »

L'application de la lex reisitœ aux immeubles se justifie, dans cette doctrine, par l'intérêt de la souveraineté territoriale, qui exige, semble-t-il, que tous les Ibiensdonl la réunion constitue le sol national soient soumis à l'autorité locale : tous les auteurs statutaires sont d'accord pour le reconnaître, et l'écho de leur opinion se retrouve jusque dans les travaux préparatoires du Gode civil. Écoutons Portalis : « Il est de l'essence de la souveraineté d'être indivisible; elle doit s'étendre sur tout le territoire, comme elle s'étend sur toutes les personnes qui Thabitent. La souveraineté ne serait plus entière, elle serait divisée, si une partie du territoire était soumise à des lois étrangères. Puisque l'ensemble des immeubles forme le territoire public d'un peuple, il faut qu'ils soient régis exclusivement par les lois de ce peuple, alors même qu'une partie des immeubles serait possédée par des étrangers'. »

iMais le dissentiment apparaît, lorsqu'il s'agit d'expliquer juridiquement pourquoi les meubles doivent suivre une règle difi'érente.

Quelques-uns allèguent que la différence est plus apparente que réelle ; que, si les meubles sont régis par la loi personnelle, c'est par ce que, n'ayant pas d'eux-mêmes une assiette invariable, une situation fixe, ils doivent être réputés situés au lieu où le titulaire du droit est lui-même censé se

II, in fine; Choppin, Comment, sur les coutumes de Paris^ liv. I, titre It n» 4 ; Bretonnier, mr Henry s^ liv. IV, quest. 127; Boullenois, TraiUde la personnalité et de la réalité^ observ. 19 ; Bouhier, Ohurv, sur la coutume de Bourgogyie, ch. XXV, n© 2 ; Froland, Mémoires, ch. XXVI, n« 3 ; Foelix, op. cit., i* éd., t. I, p. 126 ; Calvo, Le droit intemaiional théorique et pratique, t. II, p. 163 et s.

^ Questions et réponses sur les articles des coustumes, CLXIX.

« Escposé des motifs (Locré, Législ. civ., t. I, p. 304).

trouTer, au lieu de son principal établissement ; en les faisant gouverner parla loi personnelle de ce dernier, qui, pour les anciens statutaires, n'était autre que la loi de son domicile, on leur applique donc à vrai dire, par une fiction, hlexreisiiœ ainsi qu^aux immeubles. Le statut qui les régit est on statut réel fictif \

D'autres Toient plutôt dans ce statut un véritable statut personnel. Les meubles, disent-ils, n'ont pas de situation, ni réelle, ni fictive; mais ils se confondent avec la personne de leur maître; ils participent à ses déplacements; ils font en quelque manière corps avec elle; aussi est-il juste et rationnel de ne pas les faire dépendre d'une loi différente *.

* Dumonlin, Obs, sur Fart. 41 du titre Xll de la coutume d'Auvergne : % FalHt si habet bona alibi sita ubî potest amplius legare, quia reliqnum capietur in bonis alibi sitîs scilicet immobilibuB : quia ex quo habet domieiUiim mobilia censentar hic esse ». Challîne» Méthode générale pour l'intdligence des coutumes, Paris, 1666, p. 270 ; P. Voet, op. et loc. ciL, n® 6; Rodenburgh^ op. et loc. cit. : c Mobilia non ideo subjacent statuto quod personale illud sit, sed qnod mobilia certo ac fixo situ carentia ibi quemque situm Telle habere ac existere intelligimus ubi larem ac f ortunamm fixit sommam. Qoare quodcumque domicilii judex de mobilibus statuent non ideo in alibi existentibus obtinere dixeris quod vires extra terri ton um porrigat stattttum, nedum qnod personale sit, sed quod in domicilii loco mobilia intelligantur existere .» Boullenois, op, cit., t. I, p. 338 : <r Les meubles, en quelque endroit qu'ils puissent être hors le domicile, sont toujours réputés être comme dans un entrepôt, et on les présume assis et existants dans le lieu du domicile même. > Démissions de biens, p. 100 : a: Les meubles sont toujours régis par un statut réel, qui est celui de la situation, non pas de la situation accidentelle, mais de la situation du domicile, parce qu'en quelques endroits qu'ils soient dispersez, ils ne font qu'un tout avec ceox du domicile. Ce sont des branches qui s'étendent au loin et qui à raison de la racine appartiennent toujours au territoire de la racine. Ainsi, quand un homme, par la loi de son domicile, dispose de ses biens meubles, tt di^Kwition s'étend sur tous ceux qu'il a, dans quelques endroits qu'ils soient situez, en vertu de la loi de son domicile, quoique réelle en cette partie, sans que l'on puisse dire que le statut réel sorte de son territoire ; parce que tous ces meubles répandus en différents endroits sont des parties d'an tout qui a sa situation en la loi du domicile. 3» Dissertation sur les V^stions qui naissent de la contrariété des lois et des coutumes, 22^ questwa, p. 487. V. aussi Foelix, op. ciU, 4* éd., t. I, p. 126.

' D'Àrgentré, op. et loc. cit : « Sed de mobilibus alla censura est, quo-

164 DROIT INTERNATIONAl. PRIVÉ.

A dire vrai, l'intérêt pratique de cette controverse se réduisait à bien peu de choses dans notre ancien droit. Quel-

niam per omnia ex conditione perBonarum legem accîpiunt et sîtum habere negantur, nisi affixa et cohœrentia, nec loco continerî dîcuntur, propter habilitatem motionis et traiislationis. Quare statu tum de bonis mobilibus vere personale est et loco domicilîi judicium sumit, et quodcumque judex domîcîlii de eo statuit ubique locum obtinet. i^ lbid.y art. 447, glose 2. <t Mobilia, an situm babeant... Nunc id tantum quœrendum an sîtum jure habere dicantur et in loco esse ; ita ut ex situ et loco judicentur, an vero yeluti personarum accessoria persouas sequuntur et domicîlium ; magimm discrîmen propter ea quœ infra trademus ne et mobîlîbus locî ubî repe* riuntur, regantnr, an persona^ domicîlium spectandum legibus saepe aliis : Quîd item de immobilibus, de quo prolixa scbolœ disceptatio, 1. 1, C. /> êumma Trinitate. In rébus soli locî sîtum, cognitiones, ordinationes et decisoria spectanda ; namque, legibus territorîorum divends, nullum eonim aliéna lege adstringî, nec fines suos excedere, sed quid quoque territork) servetur ex lege sequendum, neque ullum eorum ultra metas potestatem protendere. In mobîlibus diversum, quia ea personarum conditionem sequantur, igitur et domiciliî leges; neque enim sîtum circurnscriptum, aut locum habere putantur..., sed personœ obsequia concomitantur. Ex quo fit, ut de rébus soli cujusque locî et 'legibus judicetur, quse in loco fuit Ât mobilia veluti corpora subinde situm mutantia, domicilîi legibus judicantur. Nec movendi sumus quod înterdum situs et locî ratio habeator in jure .D Bourgoigne, Ad conauetudinea Flandrias, I, n® 2 : Nomen person» generaliter accipitur ut universa complectitur mobilia, quae haud alîo jure habentur quam perso na ipsa, a qua legem situmque accîpiunt. :» II, n*" 20 et 21 : « In primis convenit statutum quod de mobilîbus disponit mère esse personale ut diximus 2>. II est vrai que Bourgoigne s'empresse d'à jouter, ce qui semble aller plutôt k l'encontre de son opinion : c Existimandum tamen non est mobilia sic comitarî personamut, si quis iter redîtamb facîat, mobilia tanquam ossibus af fixa circumferre et fortunas suas ona secum bajulare credatur... Credo ergo mobilia comitari personam quamdiu domicilium non habet ... De cetcro mobilia ibi esse dicemus ubi quis instruxit domicilium, et ideo quodcumque judex domicilîi de iis statuent ubique locum obtinet, sive quod ibi rerum suarum summam collocavit Et sic intelligendum est quod dicimus mobilia sequi personam, hoc est in domicilie ejus existere et non aliter quam cum domicilio transferri i^.Boohier, op, ciL, ch. XXV, n°' 1 à 4 : « Puisqu'on ne doute pas que les statuts qui règlent les droits des personnes ne soient personnels, on ne peut pas raisonnablement attribuer une autre qualité aux statuts qui regardent les choses attachées à ces mêmes personnes ; car ce sont des espèces d'accessoires qui doivent suivre la nature du principal dont elles dépendent*.. Les meubles nous en fournissent un premier exemple ; car, comme îk n'ont point d'assiette fixe, et qu'ils se transportent facilement d'un lieu dans un autre, suivant qu'il plaît aux propriétaires, on suppose, par une espèce de fiction, qu'ils sont comme adhérons à leurs personnes. Et de là

que différentes que fussent les prémisses des deux systèmes maux, ils aboutissaient en fait à une conclusion identique. Statut personnel ou statut réel fictifs c'était toujours la loi du domicile qui régissait la fortune mobilière.

Mais aujourd'hui; la question aurait une importance extrême, si Ton admet, avec lajurisprudence et avec quelques auleursqni ne se sont pas encore affranchis de la superstition du passé, que le Codé civil de 1804 s'est inspiré d'une manière générale de la vieille théoriedesstatuts,etque lesilence qu'il a gardé relativement aux meubles doit être en particulier interprété dans un sens favorable au maintien des règles et des distinctions d'autrefois ^ Il devient alors fort intéressant de savoir si le statut auquel V adag^ Mobilia personam seqmmtur soumetles objets mobiliers estun statut personnel ou un statut réel fictif. Dans le premier cas, la loi applicable aux meubles sera la loi nationale de leur propriétaire, ayee laquelle le statut personnel ne fait qu'un à cette heure

viennent nos maximes contumières que meubles suivent le corps ou la personne, en sorte qu'à Texception d*un petit nombre de cas, ils ont pour Tègle les mêmes lois que leurs maîtres, c'est-à-dire celle de leur domicile ». Pothier, Intrud. générale avx coutumes, n«" 23 et 24 : « Pour savoir à l'empire de quelles coutumes une chose est sujette, il faut distinguer celles qui ont une situation véritable ou feinte, et celles qui n'en ont aucune... Les cboees qui n ont aucune situation sont les meublée corporels, les créances Bwbilières, les rentes constituées... Tontes ces choses qui n'ont aucune situation suivent la personne à qui elles appartiennent et sont par conséquent régies par la loi ou coutume qui régit cette personne, c'est-à-dire par celle ' da lieu de son domicile, s Traité des personnes et des choses, n^* 268 et 269 : < n y a des choses qui n'ont aucune situation ; et ces choses suivent les pownnes à qoi elles appartiennent et sont par conséquent régies par la ^>i du domicile de cette personne... Les meubles, étant par leur nature twnsportables d'un lieu à un autre, n'ont de situation en aucun lieu, quand oême ils y auraient toujours été, et par conséquent ne sont régis que par la loi du domicile de la personne à qui ils appartiennent d. Tel paraît aussi woir été le point de vue auquel s'est placé Hertius, De collisions legum, IV, n» 6 : « Mobiles ex conditione personae legem accipiunt, nec loco continentur... Res mobiles, proinde cum affectionem perpetuam ad perso- ^va oltimi possessoris habeant, sequuntur jus loci in quo domicilimn ille *"»bmt >. V. enfin Story, Co9\flict of laws, §§ 379 et 380.

' Cl ci-dessns, tome troisième, p. 152.

(C. civ., art. 3, § 3). Est-on au contraire en présence d'un statut réel fictif j la loi du domicile n'aura rien perdu de Tem pire que lui attribuaient jadis les coutumes; la nationalité du maître ne saurait en effet exercer aucune influence sur la situation présumée clés meubles qui lui appartiennent : c'est au lieu où le maître se trouve juridiquement, c'est au lieu de son principal établissement, que cette situation devra être placée. La pratique, nous le verrons à propos des successions mobilières^ est flottante, et ses contradictions s'expliquent précisément par l'incertitude qui règne sur les origines et sur le véritable sens de la règle Mobilia personam sequuntur\

* Cf. Laîné, IntroducUon au dr, int. pr,^ t. Il, p. 245 et s.; Etude sur le titre pr&iminaire du projet de révision du Cods civil helge^ p. 61 et s.. Notre gavant collègue estime, et il fait valoir à Tappui de son opinion les considérations historiques les plus sérieuses, que Tinterprétation de Dumoulin, de Rodenburgh et de BouUenois était la seule admissible en Tétat de notre ancien droit et des idées qui y avaient cours ; il déclare que seule cette inteiv prétation répond à Torigine de la règle Mobilia personam sequuntur : c Un princi])e général, écrit M. Laine {Etude précitée, p. 62), avait été admis dans le droit coutumier, relativement au conflit des lois successorales, à savoir la prépondérance de la lex rei sitûs. Mais la conséquence en était,aa cas où les biens de la succession se trouvaient dispersés dans divers territoires soumis à des coutumes différentes, le démembrement de la sacceflBion. C'était un Inconvénient grave. A Tégard des immeubles, on consentit néanmoins à le subir, parce que pour ces biens, à Torigine du moins, le principe s'imposait avec la puissance d'une nécessité i)olitique. Mais, pour les meubles, chose d'importance médiocre dans une société féodale, on jugea sans doute que l'inconvénient n'était compensé par aucun avantage et qu'il valait mieux maintenir l'unité du patrimoine. Mais par quel moyen ? En étendant aux meubles la règle relative à la conditiou des personnes? Il est impossible dé le croire. Comment aorait-on pu concevoir cette pensée dans un milieu où régnait le principe féodal de la territorialité stricte et absolue des lois, quand l'idée d'appliquer aux personnes elles-mêmes la loi de leur domicile commençait à peine à poindre dans le monde savant et s'y heurtait à des difficultés de toute sorte? Une conception bien plus naturelle vint à Tesprit des praticiens. Au lieu de condamner le principe admis jusque-là pour les biens et d'y opposer, à l'égard des meubles, un principe diamétralement contraire, que l'on ne connaissait même point, on y apporta simplement un correctif, une modification légère : on fit abstraction de la situation réelle des meubles, qui pouvait être multiple et rendre le partage de la succession difficile, pour

Quel que soit au surplus le motif exact dont la distinctioo que loD veut établir entre les immeubles et les biens mobiliers, au point de vue de la loi applicable, procède, elle a pendant longtemps été acceptée d'une manière presque générale; aujourd'hui encore, elle compte de nombreux partisans, à l'étranger aussi bien qu*en France, et la jurisprudence de nos tribunaux lui est demeurée fidèle. U faut cependant reconnaître qu'elle perd tous les jours du terrain, dans la législation et dans la doctrine \ et que ceux-là mêmes qui la professent ont été obligés de lui apporter des exceptions importantes. Tantôt, et telle était

leur assurer une situation fictive et uuique ; on les réputa situés tous là où la ploB grande partie se trouvent situés d'ordinaire, au lieu du domicile du défunt De la sorte les successions mobilières ne cessèrent pas d'appartenir au statut réel et la prédominance de la lex rei sitse demeura commune aux immeubles et aux meubles. Seulement, tandis que, pour les premiers, on continuait à considérer la situation véritable, on s'attacha pour les seconds à une situation fictive; tandis que, pour les premiers, il y avait, comme par le passé, autant de leges rei aitûs à observer que d'héritages aaÔB dans des coutumes différentes, pour les seconds, désormais, la lex rei MAtefut uniquement celle du lieu du domicile. Tels furent probablement la genèse et le véritable sens de la règle Mohilia sequntur pereonam. » V. aussi Glard, De la condiUon des meubles dans le droit iniemattoTtal privé, p, 21 et s., p. 53.

^ Un assez grand nombre d'auteurs, en Allemagne notamment, soutiennent que la loi de la situation matérielle doit être appliquée aux objets mobilieiB comme aux immeubles. V. Tittmann, § 49 ; Mûhlenbruch, Docfrma Pcmdectarum^ § 72 ; VVaechter, Archiv fur civilistische Frcuàs, U XXIV, p. 292-298, t. XXV, p. 199-200, p. 383-389; Savigny, op. cit t. VIII, § 366 ; Thôl, EinUntung in dos deutsche Privatrecht, § 84 ; de Bar, op. eii.^ 2* éd., t. II, n® 222, p. 599 et s., et les décisions de jurisprudence allemande, rapportées & la note 13.4Telle est également l'opinion de Wharton, §§ 297, 304, et s. ; Westlake, op. cit., p. 154 ets.; Assër et Rivier, op. cit,, p. 92 et s. ; de Martens, 2V. de droit international, § 77 ; Sttrrille et Arthuys, op. cit, 3« éd., n* 167, p. 189 et s. ; Giulio Diena, I diriiti Ttdli ecnêideraU nel diriito int. privato, Turin, 1895. Enfin elle se trouve consacrée législativement en divers pays. V. C. bernois, art. 4 ; C. Vaud, art. 3 et 8; G. civ. zurichois, art. 2 ; C. de la République argentine, art. 10 et 11 (ci-dessus, tome troisième, p. 186, note 1); loi monténégrine de 1888 (»W., p. 229) ; la jurisprudence de la Louisiane (Story, op. cit., § 386) ; le projet de la commission belge de revision du Code civil, art. 5, al. 1 (eidfiMUfi, tome troisième, p. 192), et le décret du 20 février 1891, applicable w Congo, art 2. (ibid., p. 194).

déjà la tendance qui se manifestait dans notre ancien droit, tout au moins relativement aux acquisitions et aux transmissions entre-vifs^ on rattache au statut personnel les dispositions qui concernent la capacité requise pour acquérirou pour transmettre un droit réel immobilier '. Tantôt on fait

* M. Laine, Introduction au dr, int. pr,\ 1. 1, p. 346, rapporte en ce sens, d'après Louet, Recueil de plusieurs arrêts notables, lettre C, 6omm. XLII, an remarquable arrêt du Parlement de Paris, qui consacre, en ces termes, Tapplication de la loi personnelle à la capacité requise pour raliénationd'un immeuble : ce Par la coutume du duché d'Anjou, on est réputé majeur à vingt ans accomplis, et celui qui a atteint cet âge peut valablement vendre ses immeubles Bans autre solennité. On a demandé si, un particulier étant hors le duché d'Anjou, sçavoir en la ville de Senlis, ayant des héritages en Anjou, pouvoit consentir à Faliénation d'iceux, ayant atteint Tâge de vingt ans, ou s'il falloit qu'il eût l'âge de vingt-cinq ans^ comme il est requis en la coutume de Senlis en laquelle étoit son domicile. La difficulté étoit en ce que l'on disoit que cette coutume d'Anjou, bien qu'elle fût personnelle, néanmoins elle disposoit de l'héritage et étoit pour ce regard réelle, même que l'héritage situé en Anjou étoit sujet à cette loi que l'on en pouvoit disposer à vingt ans ; que tel statut étoit fait contemplatione rei et personœ, partant mixte : et la raison pour laquelle en la coutume d'Anjou l'on étoit majeur à vingt ans n*étoit pas qu'au pais où les esprits étoient plus prompts que les personnes eussent une autre particularité qu'aux autres coutumes, mais que lors de la coutume rédigée, qui fut en 1508, ce pais étoit un païs limitrophe à la Bretagne, paTs de guerre, où la vie est plus courte, aussi les prescriptions moindres, comme du tellement de cinq ans, ce qui est raisonnable, puisque la vie est abrégée. Jugé au contraire, selon l'opinion de Bartole, in l. Cunctos populoit n** 26, De summa Trinitate et fide cathoUca^ suivie par les Docteuiv, que quotiescumque *de capacitate aut kahilitate personarum qtuieritur, domcilii leges et statuta spectantur. D'autans que c'est une autre maxime que statuta municipalia nunquam disponunt super capacitate aut habilitatee/mtm qui non suni in poiestate staiuti, comme le tient Paul de Castre, in L Cunctospopulos : Statuta ettim suo clauduntur territorio nec ultra territoriumdisponunt. Par arrêt du 28 août 1600, donné en la cinquième chambre des Enquêtes, à l'extraordinaire, au rapport de M. de Fortia, au profit d'Antoine Potier, appelant du Sénéchal de Beaumontou son lieutenant à la Flèche contre les Fontaines; et ce seroit une chose absurde qu'en une même coutume une même personne fût estimée majeure, et en une autre mineure, la capacité étant égale, avec le même jugement et entendement de pouvoir disposer de ses affaires. » V. aussi sur cet arrêt, Gharondas le Caron, Mémorables observations du droit français^ v® A Âge.

* V. notamment Fœlix, op, cit,, 4* éd., 1. 1, p. 149, et ci-dessous, p. 191 et s.

rentrer dans le statut réel celles qui se rapportent aux objets mobiliers considérés isolément, ut singidi^ et on applique à ces derniers la loi de leur situation matérielle, réservant en général la loi du domicile ou la loi nationale du propriétaire pour les universalités mobilières, pour les meubles considérés comme un élément actif du patrimoine' .

* Demolombe, t. I, p. 106; Aabry et Rau, 5« éd., t. I, § 31, p. 158; Bertanld, op. ciï., t. I, p. 104 ; Dicey et Stocquart, Le statut personnel anglais^ t. II, p. 191 ; Milhaud, Principes du dr, int. pr. dans leur application aux privtL ethyp,^ p. 49 et s. C'est ainsi que la jurisprudence française, tout en maintenant la distinction traditionnelle des statutaires, concède que les meubles appartenant à un étranger en France eont individuellement régis par la loi territoriale, en ce qui concerne les questions de possession, de privilège et de voies d'exécution. V. Paris, 15 novembre 1833 (Sir. 1833. 2. 593 ; D. P. 34. 2. 2); Caen, 12 juillet 1870 (Sir. 1871. 2.57 et la note de M. Labbé ; D. P. 1874. 1. 465); Cass., 19 mars 1872. (Sir. 1872. 1. 238 ; D. P. 1874. 1. 465); Rouen, 22 juillet 1873 (D. P. 1873, 2. 180); 31 juillet 1876 (Sir. 1877. 2. 129); Trib. Bordeaux, 20 août ,1883, {hvmal dudr. int. pr.. 1884, p. 190); Trib. Seine, 17 avril 1885 iibid. 1886, p. 593); 2 août 1887 (Le Droit du 26 septembre 1887); Lyon, 19févrierl889 (^oif. Jm Pa/. du 19 mars 1889) i Montpellier, 9 mai \^ {Journal du dr, int. pr., 1890, p. 862); Douai, 11 décembre 1891 {ihid. 1892, p. 928 ; D. P. 1892. 1. 167 et la note de M. Selosse) —V. aussi, Bruxelles, 9 août 1876 {Pasicrisie. 1877. 2. 12 et la note) et 14 avril 1888 {Pasicrisie, 1888. 2. 325) ; Trib. Alexandrie, 5 mars 1877 (Journal dudr, int.pr.f 1878, p. 184); Reichsgericht de {Leipzig, 15 février 1884 {Jownal du dr. int. pr,^ 1886, p. 608) — Cette pratique est vivement critiquée par MM. Barde, Théorie traditionnelle des\staiuts, p. 110 et s.; et Duguit, Conflits de UgisL, p. 104, note. Et il faut recqnnaître que 1a restriction qu'elle apporte & la règle Mohilia personam sequuntur ne trouve guère d'appui dans la doctrine de nos anciens auteurs. Cette règle s'appliquait indistinctement autrefois, en droit sinon toujours en fait, aux meubles envisagés utsinguli aussi bien qu'aux universalités, aux succesâoRs mobilières notamment, en vue desquelles elle avait sans doute été imaginée (V. Boullenois, Traité de la personnalité et de la réalité^ t. I, p. 339 et 340; Pothier, Traité de ki prescription, n» 251 ; Laine, Étude 'Vf le titre préliminaire du projet de revision du Code civil belge^ p. 60 ^ 8.). Dès lors il est difficile de ne pas apercevoir une contradiction dans ^ système qui prét«i>d s'appuyer sur la tradition, tout en s'en écartant sur un point aunsi important. Sans doute les tribunaux ne se trompent pas lorsqu'ils affirment que la lex rei sitœ est compétente, et seule compétente, pour trancher les questions de possession, de privilège et d'exécution, qui se posent relativement aux meubles, mais, s'il en est ùn«, ce n'est pas du tout parce qu'il s'agit de meubles pris individuellement, c'est uniquement parce que rorcfrejpti£2tc international, et nous le

Même ainsi attéouée et restreinte, la doctrine des auteurs statutaires nous parait peu rationnelle. Les droits de la souveraineté territoriale, sur lesquels ils font reposer Tapplicatioa de la/ex reisitœ aux immeubles, ne seront pas toujours compromis par Texterritorialité attribuéejà la loi étrangère. D*autre part, cette souveraineté n'est-elle pas elle-même intéressée, dans des cas fort nombreux, à ce que la loi locale l'emporte sur la loi personnelle d'un propriétaire d'objets mobiliers, ces objets fussent-ils envisagés ut universtias ? Versonne ne le niera. Parfois donc la distinction proposée dépasse Tintérèt de TEtat sur le territoire duquel on l'applique; parfois elle reste en deçà.

A cette distinction tout arbitraire, nous opposons une règle unique qui nous parait de nature à répondre à toutes les objections et à concilier tous les intérêts. Tout droit réel, dirons-nous, mobilier ou immobilier, est régi parla loi personnelle de son titulaire, dans la mesure où le permet Tor^/r^ public international Au pays sur le sol duquel se trouve la chose qui en fait Tobjet *.

Cette règle, quoi qu'on en ait dit et quoi que décide la jurisprudence, ne trouve aucune contradiction dans l'article 3 § 2 du Gode civil; nous l'avons antérieurement démon-

verronB par la suite, est directement engagé dans de telles questions. Et cette considération ne parait pas avoir échappé à la Cour de cassation ; voici en effet ce que nourt lisons dans son arrêt précité du 19 mars 1872 : <E Si Tarticle 3 du Code civil, en disant expressément que les immeubles possédés par des étrangers sont régis par la loi française, garde le silence sur les meubles, rien n'autorise à en conclure que ces derniers, dans la pensée du législateur, doivent être toujours et nécessairement Houmis à la loi étrangère ; il ne saurait en être ainsi, tout au moins dans les questions de possession, de privilèges et de voies d'exécution. L'article S, qui considère l'étranger comme soumettant sa personne, par le seul fait de sa présence en France, à toutes les lois de poUce et de sûreté, n'a pu vouknr mettre les meubles de cet étranger hors de l'atteinte des créanciers français, dajis tous les ras où ces derniers pourraient agir, i^

* Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n<»« 764 et s. ; p. 315 et s.; Ësperson, dans le Journal du dr. int.pr,, 1881, p. 209; Laurent, Avant-projet de révision du Code civil belge, art. 13 : c Les biens meubles et immeubles sont régis par la loi nationale de celui à qui ils appartiennent. »

tré*. Lorsqu'il dispose que <( les immeubles, mémeceu\ possédés par des étraugers, sont régis parla loi française, » ce texte se borne à réserver les droits de TÉtal français, dans tous les cas où Tiniérêt public, c'est-à-dire Vordre public international^ pourrait se trouver compromis par lapplication sur notre territoire d'une loi immobilière étrangère; l'entendre d'une manière plus étroite aboutirait à refuser tout effet chez nous aux lois étrangères de capacité, relatives à la disposition des immeubles, à paralyser, à ce point de vue, le § 3 du texte invoqué. Mais le même principe gouverne, selon nous, la fortune mobilière des étrangers en France, et si le Code civil ne l'a pas dit expressément, son silence s'explique, d'une part, par la minime importance que cette fortune avait chez nous au commencement de ce siècle, de l'autre, par cette considération que les faits juridiques qui s'y rapportent intéressent plus rarement, plus exceptionnellement, l'État sur le territoire duquel ils s'accomplissent'.

Cela dit, passons à l'examen des difficultés spéciales que soulèvent, d'une part la propriété^ qui est le droit réel par eicellence, et, de l'autre, les divers droits qui, sous le nom A^ servitudes ou de sûretés réelles, la limitent ou la modifient.

Section L — Delà propriété.

Législation comparée. — Le Gode civil français définit, dans son article 544, la propriété, « le droit de jouir et dis-

* V. ci-desBUB, tome troisième, p. 154 et s.

* Un certain nombre de Codes, plus explicites que le nôtre, ont cru devoir formellement distinguer, au point de vue de la loi applicable, tles imi&enbles et les objets mobiliers : c'était le Landrecht prussien (Introd . §§ 28 et s.); c'est le Code civil autrichien, § 300; c'est le Code italien, vu 7; c'est enfin le Code espagnol, art. 10. D'autres ont imité le laconisme dn Code civil français et soulèvent les mêmes difficultés d'interprétation : il en est ainsi aux Pays-Bas (V. ci-dessus, tome troisième, p. 204), et en Boumanie (ibid., p. 207).

poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu*OD n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. »

Le droit de propriété a fait, dans nos lois, Tobjet d'une réglementation minutieuse, soit au point de vue de son exercice, soit au point de vue de son acquisition et de sa transmission. Il est limité, d'une part, par le droit d'autrui, résultant d'une servitude personnelle ou foncière ou d'une sûreté réelle, de l'autre, par l'intérêt public. Sous ce dernier rapport, les restrictions que subit en France l'exercice du droit de propriété sont très nombreuses : nous rappellerons seulement les règlements relatifs aux établissements dangereux, incommodes ou insalubres, à l'alignement et à la hauteur des maisons, au défrichement des forêts, à l'exploitation des mines, etc. Enfin, l'article 545 du Code civil dispose que le propriétaire peut être contraint de céder son bien, pour cause d'utilifé publique, moyennant une juste et préalable indemnité; et les conditions de cette expropriation sont fixées par des lois spéciales, dont la plus importante est celle du 3 mai 1841.

Certains biens, tout en étant de leur nature susceptibles d'appropriation privée, sont hors du commerce^ c'est-à-dire que la loi interdit aux particuliers de les acquérir, par exemple à raison du service national, départemental ou communal, auquel ils sont affectés et dont ils ne sauraient être distraits : ce sont les biens dépendant du domaine public : tels les fleuves, les routes, certains édifices publics (C. civ., art. 538 et 540). Les biens qui ne rentrent pas dans cette catégorie sont dans le commerce) ils peuvent être acquis, dans les conditions que la loi détermine, par VoccU" patioUy par l'effet direct de la loi elle-même, par la convention^ par \h possession^ enfin par l'effet d'une succession ab intestat ou testamentaire.

a) Inoccupation^ seul mode véritablement originaire d'acquisition de la propriété que semble reconnaître la loi française, est le procédé par lequel une personne devient,

eo certaias cas, propriétaire du bien sans maître, de la res ntUlitis, dont elle s'empare : la chasse et la pêche, la récolte des produits de la mer sont autant de variétés d'occupation (C. civ., art. 715)*. '

b) C'est en vertu de la loi que le possesseur de bonne foi acquiert les fruits du bien qu'il possède (C. civ., art. 549); que le droit du propriétaire s'étend, jure accessionisy à tout ce qui s'incorpore naturellement ou artificiellement à sa chose (C, civ., art. 551 à 577), par exemple aux constructions élevées sur son fonds avec les matériaux d'autrui, aux terres qui sont venues s'y joindre par alluvion; enfin, que le trésor, c'est-à-dire « toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personue ne peut justifier sa propriété, et découverte par le pur effet du hasard », est attribué, moitié à l'inventeur, moitié au propriétaire du sol (C. civ., art. 716).

cj La convention suffit aujourd'hui, par le seul effet de l'accord des volontés qu'elle suppose, et en dehors de toute tradition même fictive, à transférer la propriété de tous les objets meubles ou immeubles (C. civ. art. 711, 938 et 1138). Cette convention peut être à titre onéreux : dans ce cas, elle constitue tantôt une vente, tantôt un échange, et elle est parfaite inter partes, sauf la question de preuve (C. civ., art. 1341), en dehors de toute écriture. Au contraire, la translation de propriété s'analyse-t-elle en une simple libéralité, en un acte à titre gratuit^ c'est une donation, c'est-àdire un contrat soiennel qui doit, sauf exception et à peine de nullité, être passé par devant notaire, dans les formes prescrites par la loi (C. civ., art. 931 et s.).

La convention translative de propriété, qu'elle soit à tilre onéreux ou à titre gratuit, produil ses effets, dans le système du Code civil, non seulement entre les parties, mais encore au regard des tiers. Cependant, s'il s'agit

' V. la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse^ celle du 15 avril 1829 relative à la pèche fluviale, et l'ordonnance sur la marine de 1681 (ïiv. IV, titre IX, art. 29).

17i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

d'une aliénation immobilière, la loi sur la transcriptiort du 23 mars 1853, qui a étendu aux actes à titre onéreux la règle déj4 appliquée aux donations d'immeubles par Fart. 939 du Gode civil, dispose que le défaut de transcription de cette aliénation au bureau des hypothèques de la situation de Timmeuble empêche qu'elle soit opposable à un acquéreur, même postérieur, qui aurait pris la précaution de faire transcrire son titre. Ce n'est que dans le cas où aucun des ayants cause successifs du disposant n'aurait requis la transcription que le premier dans Tordre des dates, ou plus exactement celui dont le titre aurait reçu le premier date certaine* serait préféré.

d), La possession, c'est-à-dire la détention matérielle de la chose cum animo domini, est aussi un mode d'acquisition de la propriété. Appliquée aux meubles corporels, elle en confère par elle-même et en dehors de tout laps de temps la propriété immédiate, lorsqu'elle repose sur un juste titre et que celui qui l'exerce est de bonne foi : c'est ce qu'exprime la règle : En fait de meubles , possession vaut /i/re. Lorsque Tobjetmobiliera été perdu ou volé, il peut être revendiqué pendant trois ans à rencontre du possesseur (C. civ., art. 2279). De leur côté, les immeubles peuvent être acquis par une possession continuée, ayec juste titre et bonne foi à son début, pendant dix ou vingt ans, suivant que le propriétaire dépouillé habite ou non le ressort delà cour d'appel oii ils sont situés (G. civ., art. 2265 ets.}; à défaut de juste titre ou de bonne foi, le délai de la prèsmjt>^ion (c'est ainsi qu'on appelle ce mode d'acquisition) est toujours de trente ans (G. civ. art. 2262). La prescription ne court pas entre époux (G. civ. art. 2253) ; elle est suspendue au profit des mineurs et des interdits pendant la durée de leur incapacité(G. civ. art. 2252), et contre les tiers]au profit de la femme mariée, dans tous les cas où son action réfléchirait contre le mari (G. civ., art. 2256).

* Cf. c. civ., art. 1328.

e) Quant aux successions ab intestat el testamentaires. nous ne les mentionnons quant à présent que pour mémoire ; il en sera traité en détail à la fin de ce chapitre.

En Angleterre, les modes d'acquisition de la propriété Tarient, selon qu*il s'agit d'un immeuble ou d'un objet mobilier'.

L'immeuble, aujourd'hui que la législation anglaise repousse roccupation immobilière et la confiscation, ne peut être acquis que par aliénation ou par prescription.

Dans l'ancien droit, l'aliénation immobilière ne pouvait avoir lieu que dans certaines formes solennelles, étroitement liées au régime féodal; elle supposait une investiture [livery of seisin), c'est-à-dire une remise matérielle ou symbolique à l'acquéreur du bien aliéné, ou tout au moins, depuis une loi d'Henri VIII, un bail d'un an avec abandon de droits {lease and release) consenti par le vendeur au profit de l'acquéreur. Une loi de 1845 {act to amend the law of real property), sans abolir les anciens modes de traasmisssion immobilière, dispose que, dorénavant, un simple acte de concession {dead of grant) suffira à l'opérer. Les formes de cet acte, qui rend inutile toute investiture, ainsi que les honoraires de l'homme de loi qui le rédige, OQtétédéterminésen dernier lieu parle législateurde 1881 '.

* Nous employons ici la terminologie française ; cependant on ne trouve pas dans la législation anglaise une division des biens correspondant exactement à celle de notre droit; on y oppose les biens réels (real praperiy) aux biens personnels (personal propei'ty) : les uns comprenant les terres, les maisons et autres biens susceptibles d'être tenus en fief, c'est-à-dire ayant à la fois Vimmohilité et la durée ; l€8 autres comprenant non seulement les objets mobiliers proprement dits \Jff>odi)^ mais encore certains biens, immobiliers de leur nature, auxquels 'J^anqne une durée indéfinie, par exemple le droit à un bail d'immeubles liniité à un certain nombre d'années. V. sur cette distinction capitale, ™e8t Lehr, Eléments de droit civil anglais, p. 126 et s.: Williams, Prinei- P^of the law of realproperty ; Principles ofthe law of personal property,

' Conceyaneing and Law of Property act, du 22 août 1881 {Annuaire ^ ^slation étrangère^ 1882, p. 39, notice, traduction et notes par ^. Barclay et Dainville) ; Solicitors rémunération act, du 22 août 1881 ('i«v lS82,'p. 41).

PeadâDt fort longtemps, la loi anglaise n'avait établi aucun système général de publicité pour la transmission de la propriété foncière; la seule garantie de Tacquéreur contre une aliénation ultérieure consistait dans la détention des titres de propriété, qu'il devait se faire remettre par le vendeur. Une première tentative fut faite, en 1875, pour introduire en Angleterre, sous la forme timide d'une faculté laissée aux parties, le principe de la publicité. Mais le Land transfert act de 1875 S malgré les avantages qu'il attachait à Timmatriculation des titres de propriété au bureau du Registrar gênerai^ puisque Tacquéreur qui y avait recours, étant nanti d'un titre judiciairement vérifié, se trouvait par cela même dispensé de preuves difficiles et de recherches coûteuses, ne reçut que de bien rares applications; c'est à peine si, pendant une période de vingt années, 4000 immatriculations furent requises; l'institution nouvelle se heurta à une indififérence à peu près complète. Aussi une loi récente de 1897, désireuse d'acclimater et de généraliser en Angleterre la pratique de l'immatriculation qui a donné ailleurs de si excellents résultats, a-t-elle jugé bon de renforcer les avantages qu'elle présentait sous le régime de 187S. Sans doute, même aujourd'hui, l'immatriculation ne donne pas à l'acquéreur, dont le titre a été vérifié et transcrit, une sécurité absolue; elle ne le met pas à l'abri de toute éviction; elle ne purge pas les droits dont l'immeuble était antérieurement grevé; le titulaire de ces droits est toujours autorisé à les faire valoir; mais si l'acquéreur est encore exposé à perdre la

^ Annuaire de législation étrangère, 1876, notice et traduction par MM. Helbronner et Duval. V. aussi VAct for regiëtering charges on Lemd and for facUitating searches for them, du 24 décembre 1888 (^Annuaire de législation étrangère^ 1889, p. 212, notice et traduction par M. Charles Gide). — La législation spéciale à Tlrlande a également créé une sorte de publicité par enregistrement pour les titres de propriété foncière ; maits cette publicité est très incomplète et très insuffisante. V. notamment VAct to estabUsh local regi^tries of titles to Land m Ireland (Annuaire de législation étrangère, 1892, p. 76, notice et analyse par M. Paul Baillière).

chosp, du moins est-il désormais prémuni contre tout préjudice pécuniaire; la loi de 1897 décide en effet que l*acquéreur évincé par un tiers aura droit, en cas d*immatricalation, à un équivalent pécuniaire qui lui sera payé par rÉtat, responsable en définitive des négligences commises par le Registrar dans la vérification du titre qui lui a été présenté. Sans doute aussi Timmatriculalion demeure facultative en principe; mais elle peut être rendue obligatoire pour tel ou tel comté, en cas de vente seulement, par an Ch'der in council, rendu après avis conforme du conseil de ce comté et approbation du Parlement ^

Tout immeuble peut être acquis par la prescription, en ce sens que celui qui le détient depuis trente ans ne peut en être dépossédé, par le seul motif que le demandeur en aurait eu la jouissance antérieure ; si cette détention s'est prolongée pendant soixante ans, le droit du pos^ sesseur ne peut être combattu que si elle a eu lieu en vertu d'une permission constatée par écrit*. Mais, d'autre part, Taction en revendication du propriétaire s'éteint par douze ans à compter de sa dépossession ou du dernier acte par lequel il a affirmé son droit; et un délai supplémentaire de six ans est accordé au propriétaire incapable (mineur, femme mariée, dément)'.

A l'acquisition des biens mobiliers, le droit anglais applique Voccupation, Vaccession et la convention.

De Foccupation mobilière et de l'accession, il n'y a rien à dire; elles sont encore en grande partie régies par les principes du droit romain.

* V. la traduction de la loi de 1897, par M. Paul Bureau, dans VAnnmhrt de lègUlaUon étrangère, 1898, p. 68, et, sur ses dispositions, Jacqoes Dumas, dans la Revue politique et parlementaire (livraison de septembre 1898), et Appendice aux Eléments de droit civil anglais, par M. Emest Lehr, p. 24 et s.

* Ernest Lehr, op, ciL, p. 232 et s.

' n en est ainsi, depuis le Beat property limitation act, qui est entré en vigueur le 1«» janvier 1879 ; avant cette loi, l'action en revendication durait vingt ans, et l'incapable avait droit à un délai supplémentaire de <ln ans. Emest Lehr, op. cit, p. 236 et s.

Quanta la coQvention, elle consiste tantôt dans une donation, tantôt dans une vente. La donation suppose la délivrance de l'objet sur lequel elle porte, mais elle est indépendante de la rédaction d'un écrit. De même, la vente d'un objet mobilier déterminé n'est pas subordonnée, comme celle d'un immeuble, à l'existence d'un écrit [deed); elle est parfaite et produit ses conséquences juridiques, en dehors de toute tradition, par le seul consentement des parties, et à l'instant où ce consentement se manifeste, sauf le cas, bien entendu, où une autre époque aurait été convenue pour le transfert de la propriété '. Néanmoins, si le vendeur resté en possession a livré la chose à un second acquéreur de bonne foi, le premier est dépourvu de toute action contre celui-ci, à moins qu'il ne s*agisse d'objets volés et que le voleur ait été condamné; dans ce cas, la propriété revient de plein droit à la victime du vol, et aucun délai, analogue à celui que prévoit l'article 2279 du Code civil français, ne limite son droit de revendication'.

Dans le droit germanique, l'acquisition de la propriété résulte de Voccupation, applicable aux res nullius, immobilières'ou mobilières*, delà /oi, qui partage ordinairement le trésor par portions égales entre le propriétaire du sol et l'inventeur^ de Vusucapion des meubles, dont le

' Ernest Lehr, op, city p. 423 et s. La législation relative à la vente des objets mobiliers en Angleterre a été remaniée et codifiée par une loi du 20 février 1894 (Sale ofgoods act). V. la traduction de cette loi par M. H. Lévy-Ullmann, dans V Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 10 et s.

* Jacques Dumas, Appendice cité, p. 32. Cette règle comporte cependant une exception pour le cas où il s'agirait d'un cheval vendu a non domino. Le véritable propriétaire peut le revendiquer pendant six mois entre les mains de l'acquéreur de bonne foi, alors même que le vendeur malhonnête n'aurait subi aucune condamnation ; mais il ne le peut qu'à la charge de rembourser & cet acquéreur le prix qu'il avait payé.

« C. civ. allemand, art. 928 ; C. civ. autrichien, art. 382 ; Landrecht prussien. II, 16, § 8 ; C. civ. saxon, art. 294 ; 2618 et s.

^ C. civ. allemand, art. 958 et s.; C. civ. autrichien, art. 388 et s.; Landrecht prussien, I, 9, §§ 7, 11 et s. ; C. civ. saxon, art 228, 231; C. bernois, art. 420 et 421 ; C. Grisons, art. 191 et 162 ; C. Soleure, art. 715 et s.; C. zurichois, art. 196.

* C. civ. allemand, art. 984 ; Landrecht prussien, I, 9, § 82 ; C. civ.

délai est variable suivant les pays*, enfip de Teffet des conventions.

La conventioû n'emporte translation de la propriété d'un immeuble que lorsqu'elle a été inscrite sur le registre foncier [Crrundbuch) du lieu où cetimmeuble est situé, dont il est permis à tout intéressé de prendre connaissance : le foDctioanaire chargé d'opérer cette inscription est tenu de s'assurer si le vendeur est propriétaire du bien vendu et capable de l'aliéner*. Ce système, que plusieurs législations

saxon, art. 233; C. bernois, art. 423 ; C. Grisons, art. 194; C. zurichois, art. 200. Le Code civil autrichien (art. 399) fait trois parts égales, Tune pour TEtat, la seconde pour le propriétaire du fonds, la troisième pour Tinventenr,

^ Il est de dix ans d'après le C. civ. allemand, art. 937 et s. Quant au Code civil autrichien, il fixe à trois ans, comme en droit romain, le délai de Tusucapion des choses mobilières (art. 1466) ; mais le délai est double lorsque Facquéreur tient la chose d'une personne dont la possession est vicieuse (art. 1476).

* C. civ. autrichien, art. 431 ; loi du 25 juillet 1871 (Bulletin de la SoeUUdeUgisl. crnnp,, 1876, p. 343); loi hongroise XXIX de 1886 {Anwniiie de légid. étrangère, 1887, p. 363) ; loi tyrolienne du 17 mars 1897 (ïbid^ 1898, p. 421); C. civ. saxon, art. 276 ; C. Argovie, art. 612, et loi hypothécaire du 1" mars 1888 {Annuaire de légisL étrangère, 1889, p. 677) ; C. bernois, art. 434 et s., et loi du 24 décembre 1846 ; C. Grisons, art. 186 ; Oïd. Lucerne, 18 février 1889 {Annuaire de légiel, étrangèrej'lSdOy p. 642) ; C. Soleure, art. 738; loi d'Unterwald, 27 avril 1884 {Annuaire de Ugial. éirmgèrt, 1885, p. 587) ; lois vaudoises du 20 janvier 1882 {Ibid., 1884, p. 649), et du 11 mai 1897 {Ibid,, 1898, p. 682) ; C. zurichois, art. 117 et s. V. aussi la loi prussienne {Grundbuch-Ordnung) du 5 mai 1872, traduite et annotée par M. Paul Gide dans V Annuaire de légisL étrangère, 1873, p. 208 et s.; celle promulguée à Brunswick, le 8 mars 1878, sur F acquisition de la propriété immobilière et la constitution des droits réels {Ibid.y 1879, p. 192), et complétée par les lois du 18 mai 1885 {Ibid., 1886, p. 163) et du 5 décembre 1888 {Ibid., 1889, p. 386) ; les lois pour le Hano\Te, du 23 mai 1873 et du 29 janvier 1879 {Ibid., 1880, p. 105), pour la Hesse-Rhénane, du 6 juin 1879 {Ibid,, 1880, p. 239), et du 10 mai 1893 {Ibid,, 1894, p. 187), les lois du 18 avril 1888 et du 14 juillet 1893, •'I' fe régime des livres fonciers et sur l'exécution forcée en madère immodéré pour les pays cfe droit rhénan {Ibid,, 1889, p. 319 ; 1894, p. 171) ; les lois du 22 juin 1891 et du 14 juillet 1895, sur Vinstitution des livres /(mcirn en Alsace- Lorraine {Ibid., 1892, p. 331; 1895, p. 235); les ordonnances pour le Grand-Duché de Bade, des 11 septembre et 22 octobre 1897 (J&ki., 1898, p. 292) ; enfin la loi d'Empire du 24 mars 1897, dont rentrée en vigueur a été fixée à la même date (1«' janvier 1900) que

180 DROIT INTERNATIONAL PUIVK.

européennes ont adopté plus ou moins à l'exemple du droit germaniques que nous voyons aussi fonctionner, sous le nom d'Act'Ton*e7is^ dans les colonies australiennes*, que nous retrouvons au Brésil', en Tunisie*, voire même dans rÉtat indépendant du Congo% subordonne toujours à la formalité de Tinscription, la validité, même inter paries. de la transmission de la propriété foncière; il exclut par cela même en principe la prescription acquisitive eo matière immobilière. Enfin, pour Taliénation des choses mobilières, la tradition, c'est-à-dire la remise effectuée par le propriétaire aux mains de Tacquéreur, est exigée, à l'exemple du droit romain, par plusieurs législations germaniques^ L'expropriation pour cause d'utilité publique dépossède valablement le propriétaire; elle résulte d'une cession vo-

celle du Code civil allemand lui-même (Loi d'introd. du C. civ., art. 1")' Celte dernière loi, traduite et annotée par M. J. Challamel, dans V Annuaire de législ, étrangère^ 1898, p. 129, se borne à poser les principes généraux, laissant aux lois particulières déjà faites ou à faire le aoin de régler les détails du régime et du fonctionnement des li\Tes fonciers. Cf. au surplus sur l'organisation de la propriété dans le nouveau Code civil de l'Empire allemand la savante étude de M. Challamel, dans le Bulletin de la Société de légisL comp., 1889, p. 404 et s.

^ La législation suédoise notamment se rapproche beaucoup du système germanique des livres fonciers. V. les lois du 16 juin 1875, du 31 décembre 1891 et du 24 mai 1895 {Annuaire de législ. étrangère, 1876, p. 808 ; 1892, p. 797; 1896, p. 578).

* Ad de 1861, concernant l'Australie du Sud (trad. fr. dans le BulUlin de statistique et de législ. comp. du Ministère des financer, juin 1885); Transfer ofLand act de 1890, pour la colonie de Victoria (trad. fr. dans P. Magnin, Etude sur la publicité des transmissions de droits immohilien et les livres foficierSy 1896, p. 477 et s.).

3 Décret du 31 mai 1890 (Annuaire de législ. étrangère, 1891, p. 931).

* Lois du l*" juillet 1885 (Revue algérienne de légisL etdejuri^, 1885. 3. 145), du 16 mai 1886 (Ibid., 1886. 3. 97), du 6 novembre 1888 (ïbid., 1888. 3. 199), et du 15 mars 1892 (Ibid,, 1892. 3. 125).

s Décrets du 22 août 1885 et du 14 septembre 1886 (Annuaire de législ étrangère, 1894, p. 733).

^ C. civ. autrichien, art. 425 ; C. civ. allemand, art. 929 ; Landrechi prussien, 1, 9, § 6 ; I, 10, § 1 ; loi de Brème du 19 janvier 1886 (Ammairt de législ. étrangère, 1887, p. 225) ; C. féd. suisse des obligations, art. 199 et 200. Cf. Saviguy, op. ciL, t. VIII, § 367.

loDtaire ou forcée, opérée par ce dernier au profit de TEtat ou de la commune, et régulièrement inscrite au registre foncier' ; dans quelques Etats, la simple déclaration d'utilité publique suffit à réaliser cette dépossession'.

Le Code civil espagnol de 4889 reproduit, à peu de choses près, la distinction française des meubles et des immeubles, et celle des biens qui sont dans le commerce ou qui au contraire résistent à toute appropriation privée (G. cW. espagnol, art. 333 et s.). Les biens qui sont dans le commerce peu vent être acquis, à titre particulier, par Voccupaiioriy par la loi, par la tradition et par la prescription, Li^occnpation se manifeste par le droit de chasse et de pêche, [>ar l'appréhension des biens qui n'ont point encore de maître ou qui ont été librement abandonnés par leur mattre (C. civ. espagnol, art. 610 et s.).

La loi partage le trésor trouvé par hasard dans le fonds d^aulrui entre le propriétaire du sol et l'inventeur (C. civ. espagnol, art. 351 et 6i4); et de même elle attribue au propriétaire d'une chose, par voie d'accession, tout ce que cette chose produit ou qui s'incorpore avec elle (C, civ. espagnol, art. 353 et s.).

Lia convention ne suffit jamais, comme aujourd'hui en France, à transférer la propriété de la chose ; la tradition est toujours nécessaire; et encore faut-il, pour qu'elle fassepasser la propriété d'un immeuble sur la tête de l'acquéreur au regard des tiers, que le titre d'aliénation ait été inscrit sur le registre de la propriété, conformément à

1 C. aatrichîen, art. 365; lois du 21 décembre 1867, du 29 mars 1872 et da 18 février 1878 ; lois prussiennes du 19 juin 1874 {Armuairé de légisL étrangère, 1876, p. 185) et du 16 juillet 1890 (Ibid., 1891, p. 255) ; loi ba- Taroîse da 17 novembre 1837; loi badoise du 28 août 1835; loi saxonne du 28 mars 1872. La matière de l'expropriation a été laissée en dehors du nouveau Code civil allemand. V. la nomenclature des lois qui la concernent pour les divers ])aysde l'Empire, dans Roth, DeutschesPrivatrecht^ § 246, note 2, 31 et 32. V. enfin pour la Suisse. C. bernois, art. 379 ; C. Grisons, art 223 et s.; C. Solenre, art. 684 et s.; Loi fédérale suisse du V* mai 1850 gur les expropriations pour cause dutilité publique. « Gerber, Privatrecht, § 90.

Tari. 23 de la loi hypothécaire de 1861 « et aux prescriptions du Gode civil. Le rôle de ce registre, dans rétablissement de la propriété foncière, est analogue à celui que joue chez nous le registre des transcriptions; le Code civil de 1889 le précise ainsi qu'il suit, dans ses articles 605 à 608 : « Le registre de la propriété a pour objet la mention et rinscription des actes et contrats relatifs à la propriété et aux autres droits réels sur les immeubles. — Les titres de la propriété ou d'autres droits réels sur les immeubles, qui ne sont pas dûment mentionnés et transcrits sur le registre de la propriété, ne portent point préjudice aux tiers. — Le registre de la propriété sera public pour ceux qui ont un intérêt reconnu à vérifier l'état des biens immeubles ou des droits réels mentionnés ou transcrits. — Pour déterminer les tilres soumis à la mention ou à rinscription, leur forme, leurs eGTets et la cessation de ces effets, la manière de tenir le registre, et la valeur de ses mentions, on se reportera aux dispositions de la loi hypothécaire*. »

Enfin la possession avec juste titre et bonne foi, continuée pendant trois ans pour les meubles (G. civ. espagnol, art. 1955), pendant dix ou vingt ans pour les immeubles, suivant une distinction semblable à celle du droit français (G. civ. espagnol, art. 1958), assure au détenteur la propriété du bien possédé, à moins que ce bien ne rentre dans la catégorie des choses imprescriptibles. A défaut de juste titre ou bonne foi, le délai de la prescription est porté à six ans pour les meubles (G. civ. espagnol, art. 1955, al. 2), à trente ans pour les immeubles, sans qu'il y ait à distinguer entre présents et absents (G. civ. espagnol, art. 1959). Quant aux meubles perdus ou volés, ils ne peuvent être prescrits par ceux qui les ont dérobés ou vo-

* Cette loi, intégralement maintenue par le Code civil de 1889, porte la date du 8 février 1861. Toutefois la tenue des registres de la propriété a été réglementée à nouveau en Espagne, par le décret royal du 17 avril 1884 (^Amiuaire de législ, étrangère^ 1885, p. 403).

lés, ni par leurs complices ou receleurs, avant la prescription du crime ou du délit, ou de la peine et de l'action en responsabilité civile née du délit ou de la contravention (C. civ. espagnol, art. 1936, Cf. art. 464).

Ajoutons que la Constitution du 30 juin 1876 (art. 10) reconnaît formellement que le propriétaire peut être dépossédé par un acte de Tautorité, pour cause d'utilité publique, et moyennant le payement d'une juste et préalable iademnité.

La loi belge, qui n'est autre que le Code civil français de 1804^, et la loi italienne, qui a également pris ce Codé pour modèle, appliquent en général au droit de propriété, i son acquisition et à sa transmission, les règles posées par le législateur français. Cependant, en Italie, le temps requis pour prescrire la propriété d'un meuble perdu ou volé est dedeuxans(C. civ. ital., art. 2146), c'est-à-dire inférieur d'un an au délai fixé par la loi française ; d'autre part, la prescription immobilière s'accomplit toujours, lorsqu'il y a juste titre et bonne foi, non pas par dix ans ou vingt aos comme en France, mais par le laps uniforme de dix ans, quelle que soit la résidence du propriétaire qui en sera >ictime (C. civ. ital., art. 2137)».

En Russie, la propriété, que le Svod définit, dans son article 420, «le droit perpétuel, exclusif et transmissible, de posséder une cbose^ d'en jouir et d'en disposer, » s'ac quiert : 1** par Voccupation, qui s'applique à tous les biens, mobiliers ou immobiliers, sans maître; 2" par Y accession^

' Notons toutefois que, d'après la loi belge, applicable à tous les imnwubles situés en Bel^que, même à ceux dont des étrangers sont propriétaires, les actes authentiques sont seuls translatifs de droits réels iminobiliers, sans distinguer s'ils ont été passés en Belgique ou dans un pays où la législation ne manifeste pas de semblables exigences. Cf. Bruxelles, 26 décembre 1888 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 722).

^ La loi hypothécaire du 16 décembre 1851 a organisé en Belgique la inscription des actes translatifs de propriété immobilière, sur des bases ^Q&logues à celles de la loi française ; on retrouve également cette transcription en Italie (C. civ. ital., art. 1932 et s.).

suivanlies règles romaines ; 3° [jar la foi, qui aUrïWtial propriétaire oo au possesseur de bonne (ni les (ruilUelîl chose qu'il détient; i° par Vusucapiun, résullauUvn possession esemple de vices, continuée pendant diuBi 1 sans interruption, sans qu'il y ail à distinguer entre meu-l blés et immeubles. Telle est du moins la décision dii Snod \ {art. 565); Il n'exige ni juste litre, ni bonne toi chci le pos- 1 sesseur. En Pologne, au contraire, les conditions elles de- ' lais de la prescription sont ceux de la loi française. Dans ] les provinces baltiques enfin, le juste titre et la bonne Coi ' sodI toujours de rigueur {Loi baltique, art. 820), mais les \ délais de la prescription varient : en Livonic,enEslhoai&«t. dans le cercle de Pilten, les immeubles se prescrivent par dix ans, les meubles par l'an et jour ; en Courlande, l& &\)réedela prescription immobilière est de six ans entre présents, de douze ans entre absents, celle de la prescription acquisitivedesmeublesétanttoujoursde trois ans (Loi baltique, art. 854 et s.]; 5° par Ve^ttiA^s conventions. Aux termes du Svod [ari. 707 et s.), la propriété n'est transférée qu'autant que le consentement des parties a été constaté par écrit, et que l'acquéreur, à litre gratuit ou à titre oaéreux, s'est ial^ mettre en possession du bien aliéné, en vertu d'une ordonnance de l'autorité. La date de la mise en possession &'«? l'époque de la transmission de la propriété au proNt de l'acquéreur (C. pr. civ. de 1864, art. 1424-t437). Ce régime a été modifié, en ce qui concerne les immeuble,'^, par la loi du 14 avril 1866 jwr/c no(ar«i(', et plus récemmetil par un avis du conseil de l'Empire, sanctionné par l'Empereur, à la date du 19 mai 1S81, qui, adoptant le s^fslème du droit germanique, fait dépendre la constitution de tout

* Cette loi exige, à peine de nullité, que les artcs portant traiiBiuïstJi'O" ou rcBtriction dea droits de propriété sur un immetlble soient passés ] •''■^ devant notaire et confirmés par te premier notaire de l'arrondisisement <!■' la situation du bien. Ia mise en possebsion ordonnée par la justice est, re latée, par sa date, bot le regiitlre du premier notaire, et ce n'est que loreijue cette inacription a ^té dûment effectuée que l'ncquéreur est r<^|ju''" propriétaire de l'immeuble.

LR CONFUT DES LOIS. 185

droit réel immobilier d'une inscription sur le registre foncier^ La loi polonaise du 6 avril 1818 subordonne, de son cèiè, toute translation de propriété immobilière à la rédaction d^un acte passé à la chancellerie (bureau des hypothèques) du lieu oix Timmeuble est situé, et à TinscriptioQ de cet acte sur le registre foncier : faute de cette inscription, l'acquéreur n'a qu'une action en dommagesintérêts contre le constituant. Enfin, dans les provinces baltiques, Taliénation, quelle que soit la nature de son objet, ne produit d'effet, même inter parles, que par une tradition. Disons encore que l'expropriation pour cause d'utilité publique ou communale, ordonnée dans chaque cas par une loi spéciale, opère, moyennant la fixation préalable d'une indemnité suffisante, la dépossession du propriétaire en Russie*.

Conflits. — Il s'agit maintenant de faire aux conflits de lois qui sont relatifs au régime et à l'exercice du droit de propriété, à son acquisition et à sa transmission à titre particulier, l'application des principes généraux. Ces principes, M. Fiore les a résumés d'une manière très heureuse : « Les lois qui se rapportent aux choses doivent se diviser en deux catégories. Quelques-unes servent à conserver le principe politique, économique et constitutionnel de l'État et l'organisation générale de la propriété; d'autres pourvoient à l'intérêt privé du propriétaire. Âuciin étranger ne peut, en vertu d'actes, de contrats, de dispositions de lois, d'obligations de quelque nature qu'elles soient, déroger au droit public de l'État, mais il peut demander que les dispositions de sa loi nationale, qui régit ses intérêts privés comme propriétaire, soient appliquées aussi pour tous les biens qu'il possède en territoire étranger, pour tout ce qui

* V. le texte de cette décision dans V Annuaire de légi si. éirangèreylSS2 , P> 685et 8. (Notice et traduction de M. le comte Jean Kapnist).

* Ernest Lehr, Éléments de droit civil russe^ p. 216 à 268.

ne blesse pâs l'inlérét de TÉtat et le droit public du lieu dans lequel les choses sont situées ^ »

Un étranger est propriétaire d'un immeuble situé en France, ou d'un objet mobilier qui s'y trouve. Est-ce sa loi personnelle, ou la loi française, lex rei sitâs^ qui déterminera la nature et Véiendue de son droit, en supposant que ce droit ne soit pas aussi plein dans Tune que dans l'autre? La loi française évidemment, car si elle limite l'exercice du droit de propriété, ce n*est pas dans l'intérêt particulier du propriétaire, mais dans un intérêt général, par une raison d'ordre économique. Voyons plutôt :

Le Code civil ne reconnaît qu'une seule propriété, consistant dans le droit absolu d'user, de jouir et de disposer de la chose. Craignant que la séparation perpétuelle des attributs de la propriété entre des mains différentes ne soit préjudiciable à la culture et à l'entretien du sol, c'est-àdire à la prospérité publique, il a repoussé la distinction romaine du dominhim ex jure Quiritium et de Y in bonis^ celle du domsiine direct et du domaiue utile, que l'ancienne France avait connue, et dont quelques rares législations n'ont pas encore perdu le souvenir '. il est clair qu*un sujet étranger ne pourra se prévaloir sur un bien situé en France de cette distinction admise par sa loi personnelle. L'article 3, § 2 du Code civil s'y oppose, et, même en l'absence de ce texte, notre solution serait imposée par Vordre public international^ dont il n'est pour nous qu'une application \

Il faut encore décider que toutes les limitations appor-

* Fiore, op. cit, 1^ éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 329. M. Fiore constate que ces principes se concilient i)arfaitement avec l'article 7 du Gode civil italien, dont les termes, quoique plus explicites que ceux derarticle3 du Code civil français, consacrent manifestement une règle analogue. Nous avons déjà fait ci-dessus (tome troisième, p. 154 et s.), une démonstration semblable à propos de ce dernier texte.

* Cf. Ernest Lehr, Traité élémentaire de droit civil gtrmaniquê, t. L p. 214 et s.

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 154 et s.

LE CONKUT DK8 LOIS. 187

tées par la loi fraoçaise au droit de propriété, et les charges qui lui sont imposées, par exemple celles qui cooceroealles établissements dangereux, incommodes ou insalubres, la voirie, l'expropriation pour cause d'utilité publique', le dessèchement des marais, l'exploitation des. forêts et des mines, le régime de certains impôts, de Timpôt foncier et de celui des mutations par exemple*, sont du domaine de la lex rei silœ, comme étant inspirées par

*Trib. civ. Tunis, 21 mai, 17 juin et 13 juillet 1891 {Journal du dr. witpr., 1891, p. 1197; 1894, p. 863).

* V. D'Argentré, op. cit., art. 218, § 7, n° 22. — La Cour de cassation a jogé, par plusieurs arrêts, que, les immeubles étant régis par la loi du pays où ils sont situés, il doit en être de même des impôts et charges publiques dont ils peuvent être grevés, et des obligations imposées aux propriétaires en cette qualité, en particulier de celle d'acquitter l'impôt foncier ; elle rattache ainsi cet impôt au ^statut réel. Gass., 26 juillet 1894 (Sir. 1896. 1. 449 ; D. P. 95. 1. 6 et la note de M. Despagnet) ; 18 mars 1895 (Sir. 1896. 1. 449; Journal du dr. int. pr., 1895, p. 621). Cette solution, ou tout au moins les motifs sur lesquels elle se fonde, ont été critiqués par notre collègue, M. Eugène Audinet, dans les observations dont il a ÎA\i suivre les deux décisions précitées, au Recueil de Sirey : «c L'impôt, dit-il, n'est pas une charge réelle, qui affecte l'immeuble lui-même, comme serait une servitude ou une restriction à la propriété, comme serait, par exemple, l'expropriation pour cause d'utilité publique. C'est bien une obligation née à l'occasion de l'immeuble et qui grève le propriétaire en cette qualité, mais une obligation personnelle. Ce qui le prouve, entre autres, c'est que si, lors de la vente de l'immeuble, l'impôt n'a pas été entièrement acquitté, l'ancien propriétaire n'est pas déchargé de l'arriéré ; il reste toujours tenu, et l'acheteur n'en est pas devenu personnellement débiteur. Sans doute In payement de l'impôt est généralement garanti par un privilège, et il peut à ce titre être poursuivi sur l'immeuble entre les loains d'un tiers acquéreur ; mais un privilège semblable assure aussi le payement d'autres dettes, par exemple celui du prix de vente de l'immeuble. On ne doit pas considérer cependant l'obligation de l'acheteur comme ooe dépendance du statut réel, et il n'y a pas plus de raison pour com- |»rendre dans ce statut l'obligation de l'impôt foncier i». A vrai dire, la critique porte sur la forme beaucoup plus que sur le fond ; car, si M . Audinet refuse de comprendre dans le statut réel les lois concernant l'impôt foncier, et ce n'est pas nous, adversaire de la distinction traditionnelle des statuts, qui l'en bl&merons, il ne fait néanmoins aucune difficulté pour reconnaître, avec nous, que l'obligation de payer cet impôt ne peut être régie que par la loi du pays où l'immeuble est situé. — D« même le droit proportionnel de mutation est dû à raison de toute ^nsmiasion entre -vifs ou par décès, portant sur des biens mobiliers ou

188 DKOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

rintérêt général. Nous en dirons autant de Tinterdiction de posséder la terre, édictée en France ou hors de France contre certaines catégories de personnes physiques ou morales, contre telles associations religieuses ou civiles*, contre les étrangers', ainsi que des dispositions légales qui ont pour objet de prévenir le morcellement de la propriété immobilière ou de mettre (in à l'indivision. Toutes ces dispositions ont pour raison d*ètre Futilité, bien ou mal comprise, de TElat qui les a mises en vigueur sur son territoire; nos nationaux en pays étranger, pas plus que les étrangers en France, ne pourraient récuser leur empire.

En un mot, le droit de propriété, envisagé en lui-même, abstraction faite de celui qui l'exerce et de son intérêt particulier, est toujours gouverné dans sa nature, dans son étendue, dans ses éléments, par la loi du pays où se trouve son objet, parce qu'il se lie aux intérêts essentiels de TEtat, à son régime économique et à son droit public.

C'est également, et pour un motif semblable, la lexrei silœ qui décidera de la nature mobilière ou immobilière de l'objet sur lequel porte le droit de propriété. Il est certains biens, réputés meubles dans tel pays, auxquels d'autres législations attribuent un caractère immobilier : ce qui a parfois une grande importance, au point de vue des droits qui peuveot les grever, de la compétence des tribunaux appelés à connaître des contestations qui s'élèveront à leur sujet, des voies d'exécution qui leur seront applicables, des modes suivant lesquels leur translation devra

immobiliers ayant leur assiette en France, quels que soient d'ailleurs le lieu où cette transmission s*opère et la nationalité de Facquéreur. V. le développement de ce principe et de T extension qu'il a reçue dans nos lois fiscales, ci-dessus, tome deuxième^ Le droit de V étranger, p. 167 et s. V. aussi A. Wahl, Des droits d'enregistrement dans les rapports internationaux^ dans le Journal du dr. int. priv., 1894, p. 877 et s.

' V. notamment la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats prof essîannelSf art. 6.

* Cf. Varsovie, 28 novembre 1891 (Journal du dr, int, priv., 1894, p. 925).

élre effecluée, de la capacité requise pour cette translation, enfin au point de vue de l'assiette et de la perception des taxes fiscales. La loi territoriale dira et seule a qualité pour dire quels sont les biens meubles, quels sont les immeubles. C'est qu'en effet, ainsi que le cemarque très justement M. GlardS a la classification des biens se rattache directement aux intérêts vitaux de TElat ; elle constitue un des éléments de son régime économique et touche au droit public lui-même ; le caractère des biens les rend en effet susceptibles ou non de certains droits réels, fait varier la compétence pour les actions auxquelles ils donnent lieu, modifie les formalités de la saisie. Si toutes ces conséquences tiennent évidemment à Tordre public, la conclusion qui s*impose, c'est que seul le législateur local aura le droit de dire quelles choses sont meubles, quelles choses immeubles. D ailleurs, quand il s'agit de trancher cette question préjudicielle, on considère le bien, abstraction faite de son propriétaire; on étudie sa propriété mobilière ou immobilière, comme on étudierait, dans un autre ordre d'idées, ses propriétés sapides ou combustibles; il s'agit donc bien de la souveraineté sur les choses, dégagée de tout voisinage, étranger. Or cette souveraineté expire aux frontières, mais elle est toute-puissante et exclusive de toute autre dans la limite de ces frontières : elle seule a le droit de faire la classification des biens, parce qu'elle seule a le droit de veiller aux intérêts du pays et de maintenir le régime économique qu'elle a jugé le plus apte à faciliter son progrès sous toutes les formes. »

Prenons un exemple : Le Gode civil français (art. 524) met au nombre des immeubles par destination les ruches à miel, tandis que le Code hollandais (art. 563) n'y voit que des objets purement mobiliers. Nous n'hésitons pas à dire que la ruche placée par un propriétaire hollandais sur le fonds qui lui appartient en France sera immobilisée con-

' De la condition dêê meubles en droit intematio?ial privé, p. 105.

formémeot à l'article 524, parce que la dispositioQ de cet article a pour but de servir Tintérét de l'agriculture et de la propriété rurale, qui est un intérêt général*.

* Nos anciens autears s'étaient déjà prononcés en ce sens. V. Basnage, sur Tart. 505 de la coutume de Normandie; Boullenois, JMté de la personnalité et de la réalité des loix, t. £, p. 338 et s., p. 841 ; t. II, p. 6i et 6. ; Laine, Etude ster U. titre prUhninaire du prqjet de révision ck$ Code civil belge, p. 64. V. aussi Savigny, cp. ciL, t. VIII, § 367; Story, op. c»t, § 447; Aubry et Rau, 5* éd., t. I, § 31, p. 136 ; Laurent, op. cit., t. VU, p. 216; Asser et Rivier, op, cit,, p. 101; Ôh. Brocher, op, eit,, t. I, n. 116, p. 377; Dicey et Stocquart, op. cit., t. II, p. 156; Fiore, op. ott, 2' éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n. 765 et s., p. 317 et s.; Despagnet, op. city di^ éd., n. 398, p. 726; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n. 178, p. 203; Audinet, op. cit., p. 243 ; Glard, op. cit., p. 104; Albéric Rolîn, op. cit., t. II, n. 686, p. 242; Trib. civ. Seine, 14 mars 1894 (Journal du dr. int. prtt?., 1894, p. 815). — La question a cependant fait difficulté en matière fiscale, et la jurisprudence a paru quelque temps indécise. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation avaient cru pouvoir considérer comme meubles, soumis comme tels au droit de mutation en France, des rentes dépendant des successions régies par la loi française, encore qu'elles eussent été immobilisées dans le pays où elles avaient leur siège. Cass., 21 juillet 1862 (Sir. 1862. 1. 988, J.Paî., 1860. 310, D. P. 1862. 1. 371); 15 juillet 1885 (Sir. 1886. 1. 225); et voici en quels termes Tarrêtiste du Journal du Palais justifiait cette doctrine, sous ce premier des deux arrêts que nous venons de rappeler : «. L'immobilisation d'une valeur par -la volonté de la loi étant fictive, il est raisonnable de décider que c'est un effet du pur droit civil ; conséquemment, une telle immobilisation, prononcée par la loi étrangère, doit être sans infiuence sur l'application de la loi française aux valeurs dont il s'agit t>. Mais la Cour suprême semble avoir abandonné le point de vue auquel elle s'était d'abord placée, en décidant, plus récemment, qu'une concession de terrain pétrolifère en Russie doit être réputée mobilière en France, même sous le rapport fiscal, bien qu'une semblable concession, à l'instar des concessions des mines, ait, au regard de la loi française, un caractère immobilier, puisque la loi russe, lex rei <to, la traite comme un bien mobilier. Cass., 5 avril 1887 {Joum. du dr. int. pr., 1889, p. 827; Sir. 1889. 1 . 387); 17 décembre 1890 {Pand.fr. pér., 1891. 6. 36 ; X« Droit du 14 janvier 1891). Est-il tout à fait impossible de concilier cette jurisprudence nouvelle avec celle qui l'a précédée? Notre distingué collègue, M. Despagnet, ne le croit pas ; il formule ainsi qu'il suit dans sa substantielle étude sur la loi quifiâte la nature des biens aupoini de vue fiscal, insérée dans Le Droit dvL 3 mai 1891, le système qui, selou lui, se dégage de leur rapprochement : c Conformément au principe du droit international privé universellement admis, le caractère des biens est fixé par la loi du pays où ils sont situés, même en ce qui concerne l'application de la loi fiscale ; cependant on soumet au droit de mutation, comme mobilière, une valeur qui est mobilière en principe, même d'après la loi

Enfin, Jaloi française détermine souverainement quelles sont en France les choses mises hors du commerce et réfractaires à toute appropriation individuelle; et l'étranger De pourrait invoquer, à Tencontre de ses dispositions, celles de sa propre législation; les biens du domaine public sont, en ce qui le concerne, inaliénables et imprescriptibles^ comme ils le seraient pour un Français*.

Arrivons aux procédés par lesquels le droit de propriété peut être acquis ou transféré à titre particulier sur le territoire français. Ces procédés seront-ils toujours, et exclusivement, quelle que soit la nationalité des parties, ceux que reconnaît la loi française? la loi personnelle de cellesci demeure-l-elle toujours sans application?

Tout d'abord il nous parait hors de doute, et les statutaires eux-mêmes ne font pas en général de difficulté pour Tadmettre, que tout ce qui a trait à la capacité requise chez Taliénateur d'une part, chez l'acquéreur de l'autre, dépend de leurs lois personnelles respectives, dans les limites de Vordre public international*.

étrangère, mais que cette loi a permis d'immobiliser à titre exceptionnel et dto8 on intérêt (particulier, absolument comme on soumettrait, au même titre, une valeur française immobilisée par déclaration du propriétaire. ^

* Aubry et Rau, op, ci7., 5* éd., t. 1, § 31, p. 136 ; Laurent, op. cit., t. VII, p. 335; Asser et Rixâer, op. cit., p. 101; de Bar, op. cit., 2* éd., 1. 1, n® 233, p. 627; Fiore, op. et loc. suprà cit. ; Audinet, op. cit, p. 243.

* Savigny, op. cit., t. VIII, § 367; Fœlix, op. cit., t. I, p. 121; Demangoat, mr FcbUx, t. I, p. 137, note a, qui, en se ralliant à la solution exposée au texte, fait ressortir la contradiction dans laquelle Fœlix est tombé, en appliquant à la même hypothèse, à seize pages de distance, la loi territoriale et la loi personnellej; Laurent, op. cit., t. VII, p. 204; AaBer et Rivier, op. cit., p. 101; de Bar, op. cit., 2« éd., n» 232, p. 626 ; î*iore, op. cit., t. II, n« 826, p. 379; Albéric Rolin, op. cit.; Audinet, op. cit, p. 242. — Toutefois, les Anglo-Américains, conséquents avec leur doctrine réaliste, n'hésitent pas en général éi déterminer par la lex rei êitsi, Ia capacité nécessaire pour acquérir ou pour transmettre la propriété d'un immeuble. V. Story, op. cit., §§ 430 et 431; Wharton, op. cit., § 296. ^- également C. civ. argentin^ art. 10 et s. (ci-dessus, tome troisième, P* 186), et sur ses dispositions, Daireaux, dans le Journal du dr. int. pr., IB86, p. 296. — Trib. cant. Vaud, 10 janvier 1889 (ibid., 1890, p. 168). -Trib. civ. Seine, 3 mars 1891 (ibid., 1891, p. 608).

192 DROIT INTERxNATIONAL PRIVÉ.

Relativement aux modes d'acquisition pris en eux-mêmes, il faut faire une distinction.

Les uns sont, par leur organisation propre, étrangers en principe à Vorclre public international : ce sont ceux qui reposent sur une convention, c'est-à-dire sur un accord de volontés autonomes; les règles applicables à la détermination et à l'interprétation de ces volontés seront exposées au titre suivant. Aucune différence ne doit être faite, à ce point de vue encore, entre meubles et immeubles : « On ne saurait admettre que la lex rei sitae doive toujours régir tous les contrats ayant pour objet des immeubles, puisque les contractants doivent être libres de disposer des immeubles tout comme des meubles, en tenant compte toutefois des principes de droit public du pays, aux magistrats duquel on demande de déclarer le contrat valable. En effet, la libre disposition est, sauf ces restrictions, inhérente au droit de propriété. Dès lors les prescriptions de la lex rei sitx ne s'appliqueront que dans le cas où elles auront pour objet d'empêcher que Texercice de ce droit ne nuise à l'intérêt général, ou bien dans celui où les parties ont choisi cette loi comme interprète de leur volonté. Dans ce dernier cas, ces dispositions seront appliquées, non pas comme des dispositions impératives, mais comme une loi que les parties se sont volontairement imposée cq contractant. Il ne peut donc, en cette matière, être question de statut réel, par ce que la volonté des parties, dans les limites indiquées, est tout, les contractants étant leurs propres législateurs *. »

Quelques Codes ont cru devoir, nous l'avons vu, soumettre à certaines conditions de publicité l'effet translatif

* Esperson, dans le Joumai du dr, int. pr,, 1882, p. 277 ; Audinet, op. €it,y p. 242. — Vo}'. cependant Westlake, Journal du dr. int. pr,^ 1882, p. 12; Bertauld, Questions doctr. etprat, t. I, p. 49; Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 87 ; Duguit, op. ciï., p. 103. — Jurispnidence de la Louiaiane (Journal du dr, int. pr., 1875, p. 41) ; — Paris, 2 août 1866 ((rc». des trib. du 2 septembre 1865); Cass., 9 novembre 1868 (Sir., 1869. 1- 122); Trib. Seine, 23 décembre 1881 (La Loi du 24 décembre 1881).

de la coDYentioQ. En France, par exemple, tandis que la transmission des meubles corporels est parfaite, non seulement dans les rapports des parties, mais encore au regard des tiers, solo .consensu (C. civ., art 938, H38, H41 et 1583), sans qu'il soit besoin de la tradition, dont plusieurs législations étrangères ont emprunté la nécessité au droit romain, toute aliénation d'immeubles au contraire doit être transcrite au bureau des hypothèques du lieu de la situation, pour pouvoir être opposée aux tiers qui auraient acquis sur le bien aliéné un droit postérieur (C. civ., art. 939; loi du 23 mars 1855). Or, il n'est pas contestable que c'est dans l'intérêt du crédit public, pour assurer la sécurité des transactions immobilières, que la formalité de la transcription a été exigée. L'étranger jie peut donc s'y soustraire en France^; il ne le peut pas plus qu*un français ne pourrait, suivant nous, refuser de se soumettre à la tradition, dans les pays qui subordonnent à cette formalité l'efficacité, au regard des tiers, de toute

^ Foelix, op. city t. II, p. 32; Esperson, dans le Journal du dr. int. pr.^ 1882, p. 164; Duguit, op, cit., p. 103; Laurent, op, cit., t. VII, p. 368 ; Fiore, op. cit., 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. Il, n« 840, p. 402; Despagnet, op. cit., 3« éd., n© 395, p. 720; Pillet, De l'ordre public en droit wtemational privéy p. 23, et Journal du dr. int. pr.^ 1894, p. 748; 1896, p. 11 ; SurviUe et Arthuys, op. cit., 3® éd., n® 168, p. 195. — Trib. comra. Bnixelles, 3 janvier 1895 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 654). — Cf. Boahier, Ohserv. sur la coût, de Bourgogne, ch. XXXI, n°" 1 et 2 : « Le malheureux penchant qu'ont la plupart des hommes à se tromper les uns les autres a fait imaginer aux législateurs diverses précautions pour obvier aux fraudes; mais, comme la défiance est quelquefois plus grande dans une nation que dans une autre, les précautions ont été aussi quelquefois plus fortes dans de certaines provinces que dans d'autres^ et c'est ce qui peut àùtmeT lieu de demander quelle est la nature de ces statuts. Je ne fais point de doute qu'on ne doive les regarder comme réels. La raison est que ces précautions ayant été introduites pour assurer, soit la propriété des fends situés dans l'étendue de ces statuts, soit les droits et les hypothèques qu'on peut avoir sur ces mêmes fonds, elles regardent uniquement, oa du moins principalement, les biens. D'ailleurs, ceux qui ont des droits mr ces fonds ont juste raison de croire que leur sûreté est entière, quand, poor les acquérir ou les conserver, ils ont fait tout ce que prescrit le statut de la situation des biens, j»

aliéûation ayant un meuble corporel pour objet. Alors qu'un sujet espagnol acquerra valablement d'un de ses compatriotes la propriété d'un objet mobilier qui se trouve en France, par un simple accord de volontés, même non suivi de remise matérielle, le Français ne deviendra propriétaire d'un meuble acheté à Madrid qu'à la suite de la tradition qu'il en aura obtenue. En effet la tradition joue pour les meubles un rôle analogue à celui que joue la transcription pour les immeubles; elle rend en quelque manière public leur changement de propriétaire, et prémunit ainsi les tiers contre le danger d'une fraude possible; elle est donc étroitement liée, dans l'esprit des législations qui en admettent la nécessité, à la bonne oi^anisation de la propriété et du crédit*.

Néanmoins, l'application de la lex rei sitse, en matière mobilière, n'ira pas toujours sans difficulté. La situatioa du meuble aliéné peut être inconnue ou incertaine : ce sont par exemple des marchandises en cours de route ; c'est la cargaison d'un navire en voyage. En pareil cas, comment saura-t-on si la tradition est ou non indispensable pour donner effet à la vente? M. Âsser se prononce pour la loi

^ Pillet, dans le Joum, du dr. int. pr., 1896, p. 12. V. cependant Glard, op. ciï., p. 137. Cet auteur fait abstraction de la situation matérielle du meuble aliéné, pour faire prévaloif Pautonomie de la volonté : c On peut dire, affirme-t-il, sans donner de raisons à Tappui de son opinion, que la souveraineté n^est nullement en jeu; c'est une question d*intention chez les parties : à quelle condition ont-elles entendu subordonner la translation de propriété ? En Tabsence de déclaration expresse, n*est-il pas permis de croire (si elles sont de même nationalité), qu'elles se sont référées à leur loi nationale commune, la mieux connue d'eux sans doute? Toutefois, ce n'est là qu'une présomption pouvant tomber devant la preuve d'une intention commune contraire des parties. En cas de contestation entre elles sur l'application de leur loi nationale, il faudrait évidemment se référer à la loi du lieu du contrat, ou mieux encore à la loi du lieu où reposait le meuble au temps du contrat, lieu qu'elles ont plutôt envisagé que celui-là même où elles se trouvaient. S'il s'agit de parties appartenant à des nationalités différentes, c'est à ces dernières hypothèses qu'il faudra se rattacher ; mais encore une fois ce n'est là qu'une question d'interprétation de volonté. » Cf. Despagnet, op. cit., 3* éd., n» 395, p. 721.

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du contrat : « Il faudra, dit-il, appliquer aux effets réels de l'acte la loi même qui le régit ^ » D'autres, s'inspirant de la doctrine ancienne qui plaçait fictivement la situation des meubles au domicile de leur propriétaire, s'en remettent au contraire à la loi personnelle de ce dernier^ De ces deux opinions, c'est la première qui a nos préférences. Lorsqu'il s^agit d'un transfert conventionnel de propriété, Tautonomie des parties contractantes est la règle, et cette autonomie n'a d^autres limites que les exigences de V ordre public international^ formulées par la lex reisitse. Or, en présence de l'impossibilité où Ton est de déterminer le lieu de la situation du meuble en mouvement, l'exception disparait. 11 n'est plus permis de parler des exigences de Vordre public international. Vordre public iniemational n'a pas d'exigences positives au jour de l'aliénation, puisque le meuble aliéné n'a pas de situation connue; une fiction, comme celle qui répute les meubles situés au domicile de leur maître ne saurait être pour ces exigences une base acceptable. Il faut donc de toute nécessité revenir à la règle, c'est-à-dire en définitive à la loi qui préside à la formation du contrat.

Quant aux formes de l'acte d'aliénation, qui ne se rattachent pas à Vordre public international, elles sont régies par la lex loci actus^ par application de la règle Locus régit actum^ ou, au choix des parties, par la loi personnelle qui. leur est commune'. Deux étrangers feront valablement en France une vente d'immeubles par acte sous seing privé, bien que la loi dont ils relèvent l'un et l'autre subordonne la régularité d'une telle vente à l'intervention d'un officier

* AsBer et Rivier, op, eit^ p. 99. MM. Surville et Arthuys, op. cit., 3« édit., n* 176, p. 202, se déclarent en faveur de la loi du lieu de dentÎBation.

« Westlake, Rev. de dr. int. pr., t. XIV, p. 287; Flore, op. cit., 2« édit. (trftd. Ch. Antoine), t. II, n^ 834, p. 391 ; Milhaud, Principes du dr. int. pr. danê leur application (tuxprivilègee et hypothèques, p. 52.

' V. ci-deesua, tome troisième, p. 96 et s. ; Pillet, Joum. du dr. int. pr., 1896, p. 5, note 2. — Trib. comm. Bruxelles, 3 janvier 1895, précité.

public. Réciproquemeot, nous Tavons déjà dit, il sera permis au Français à i'étrao^er de consentir une donation en la forme sous seing privé, si la législation locale n'exige pas les formalités d'un acte authentique ^ Enfin rien ne s'opposera, selon nous, à ce qu'une aliénation d*immeubles situés à l'étranger intervienne entre Français en ce pays, en dehorsdes formes authentiques exigées par la législation locale, à moins que ces formes, à raison du but de publicité qu'elles poursuivent peut-être, ne soient considérées, au lieu où elles sont usitées, comme liées au régime de la propriété et à sa bonne organisation'.

Certains modes d'acquisition de la propriété sont par eux-mêmes en relation étroite avec Vordre public international, et relèvent nécessairement à ce titre de la lex rei sitœ. Il en est ainsi, suivant l'opinion générale, de Toccupation, de l'attribution à l'État des biens vacants et sans

* V. ci-dessus, tome troisième, p. 99.

* M. Dugait, op. citj p. 103, va plus loin; d*accord en cela avec la doctrine réaliste de quelques anciens auteurs statutaires (Laine, Introdue- Uon, t. II, p. 358 et s.), il exige que les formalités prescrites par la Ux rei sitœ pour raliénation des immeubles soient toujours observées. Tel paraît être aussi le sentiment de M. Fiore (op. cit., 2' édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 829, p. 386). Notre collègue de Naples estime notamment que la disposition de Tarticle 1314 du Code civil italien, qui soumet impérativement à la nécessité de Técriture toute convention portant translation de la propriété d'un immeuble, doit avoir autorité erga omnes à Tégard des immeubles situés en Italie ; et il donne cette raison qu'une telle disposition a pour objet de prévenir les fraudes préjudiciables aux tiers, dont une transmission purement verbale pourrait être la source ou roccasion. V. également Féraud-Giraud, France et Sardaigne, p. 265 ; Bard, Précis de dr, int. pr., n« 205 ; — Trib. civ. d'Athènes, 1897, n» 1147 {Journal du dr, int. pr., 1898, p. 957). — Of . enfin les déclarations échangées, à la date du 25 août 1889, entre la Prusse et le duché de Saxe- ^Itenbourg, d'après lesquelles tout contrat ayant pour objet la^ constitution de droits réels snr un immeuble est soumis en principe à la loi de la situation de cet immeuble ; toutefois, et c'est là un retour partiel à la règle Loctis régit aetum, il résulte des mêmes déclarations que les contrats, valablement reçus ou certifiés par un tribunal ou par un notaire de l'un des deux pays selon la législation qui y est en vigueur, produisent dans l'autre les mêmes effets que s'ils avaient été reçus on certifiés par un notaire du territoire. Anmuùre de législation étrangère, 1889, p. 249.

maître ' ou de ceux qui auraient été confisqués', enfin de la prescription, sans qu'il y ait à distinguer à cet égard entre meubles et immeubles.

Les travaux préparatoires du Code civil montrent bien en effet que, en réglementant, très imparfaitement d'ailleurs, le droit du premier occupant, ou celui de TÉtat sur les biens qui n'appartiennent à personne, le législateur de 1804 a obéi à des considérations d'ordre sociaP. 11 lui a paru contraire à l'intérêt général, qui réclame la mise en œu\re de toutes les valeurs susceptibles d'accroître le pa-

* Cf. notamment, Coût, da Nivernais^ ch. I, De justice et droits d'icelle, ut. 1 : « Toute épave, tant Boit mouvante qu'autre mobilîaire, appréhendée aa territoire et justice d'aucun, appartient entièrement au seigneur haut josticier du lieu ; et si la justice basse appartient à Tun et la haute à un antre, ladite épave appartiendra au bas justicier jusques à 60 sols, et le nirpluB, 6*il y en a, appartiendra au haut justicier. :» V. ci-après, titre IV.

< Que l'étranger puisse être privé par la confiscation des biens situés dans le pays où sa condamnation a été prononcée, cela n'est pas contestable. Les lois pénales sont applicables à tous ceux qui se trouvent sur le territoire où elles ont été promulguées (C. civ., art. 3, § 1). Mais faut-il aller plus avant, et donner effet, même sur les biens que le condamné possède à Tétranger, à la confiscation qu'il aurait encourue dans sa patrie? Nous ne le croyons pas. Les peines^ tout au moins celles qui n'affectent [«8 le délinquant dans son état et dans sa capacité (V. ci-dessus, tome troisièrae, p. 376 et s.), sont rigoureusement territoriales ; elles ne peuvent être mises à exécution que dans le pays où elles ont été jugées nécessaires au iDaintien du bon ordre et de la paix publique ; leur efficacité s'arrête à la frontiète. Toutefois BouUenois s'écarte de notre opinion; il décide que la confiscation prononcée par les juges du domicile de l'inculpé le dépouille, même des meubles qui lui appartiennent au dehors, et l'en dépouille au protit du seigneur du lieu de leur situation matérielle. Et voici par quel argument ingénieux BouUenois justifie cette attribution : € Le principe général (que les meubles suivent le domicile) souffre encore une exception, lorsque le propriétaire des meubles essuie une condamnation de corps et de biens, car, s'il est domicilié dans une coutume où, en confisquant le corps, il confisque encore ses biens, pour lors, aux termes de la coutume de son domicile ne pouvant transmettre à ses héritiers ses meubles, ces sortes de meubles demeurent vacants, et par la vacance ils acquièrent une assiette dans le lieu où ils se trouvent actuellement et ils appartiennent comme biens vacants aux seigneurs de ce lieu, i»

* Treilhard, Discours (Locré, Législ. civ,, t IV, p. 31) ; Siméon, Discoun (Locré, op. cit., t. V, p. 130). Cf. Laurent, op, cit., t. VII, p. 270.

trimoine de rhumanité, que certains biens demeurent sans maître et par suite sans utilité. Dès lors, les règles relatives à l'occupation sont d'ordre public international^ et leur bénéfice serait à bon droit invoqué en France, même par un étranger, dont la loi personnelle refuserait de reconnaître son droit sur les r^^ fi2///m5*.

La décision doit être la même pour la prescription acquisitive, soit qu'elle résulte de Taccomplissement d'un certain laps de temps, soit qu'elle se réalise par le seul effet de la possession, comme pour les meubles qui n'ont été ni perdus ni volés. Son but est d'assurer la stabilité de la propriété, de suppléer à la perte du titre qui la constate, et d'empêcher, par une sorte de présomption défiant toute preuve contraire, les contestations dont elle pourrait faire l'objet. La prescription repose donc sur l'intérêt de la société, au sein de laquelle elle étouffe un germe de discorde ; et les anciens l'avaient si bien compris^ qu'ils l'avaient saluée du titre de patrona çeneris humani^, « L'usucapion, dit M. Laurent, est d'intérêt public, et toute loi établie dans un intérêt social domine les lois personnelles qu'on voudrait lui opposer. Qu'importe que, d'après la loi nationale de l'étranger, propriétaire d'un immeuble situé en France {où la prescription s'accomplit quelquefois par dix ans), le possesseur n'en pût prescrire la propriété que par un laps de trente ans? Ce n'est pas au législateur étranger de régler ce qui est de droit social en France, c'est au législateur du territoire. La loi sacrifie le droit du propriétaire au droit du possesseur, parce que le droit du possesseur se confond avec le droit de la société, qui ne pourrait exister sans la certitude et la stabilité des propriétés*. »

* Savigny, op.ciLy t. VIII, § 367 ; Laurent, op, et loc. ciU; Durand, op, cit., p. 407 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 90 ; de Bar, op. cit., 2* édit, t. I, p. 627 ; Glard, op. cit., p. 134 ; Despagnet, op. ciU, 3« édit., n» 395, p. 720.

* Cassiodore (Var., v, 37).

' Laurent, op. cit., t. VIII, p. 332 ; Ch. Brocher, Nouveau traité de dr. wt pr., p. 321.

De ce que Tiotérêt public se trouve à la base de la prescriptioD, il suit que les dispositions qui la consacrent et qui la réglementent sont à' ordre public international. Tous les biens, mobiliers ou immobiliers, qui sont en France sont donc soumis à ce point de vue à la loi française, alors même que leur propriétaire ou leur possesseur, ou même tous les deux, seraient de nationalité étrangère, et ressortiraient à des lois ignorant la prescription ou l'organisant d*uoe manière différente*. C*est la loi française qui décide

' D'Argentré, op. cit., art. 218, gl. 6, n« 2 : « Cum de rebuB solî, id est immobilibuê^ agitur et di versa dîversarum poseessionum loca et si tus proponimtur, in acqairendis, transferendis aut assereiidis dominiis, et in controversia est quo jure regantur, certissîma usu ob8er^'atio est id jus de ploribas spectarî qaod loci est, et suas cuique loco leges, statu ta et conroetudines servandas. » Dumoulin, In legemCunotos populos, Gonclusiones de statutis localibus, in fine : a Aut statutum disponit de prœscriptione re] lumcapione rerum eorporalium, sivv mobilium sive immobilium, et tune indistincte inspicitur locns ubi resest; » BouUenois Dissertations, 3" question, p. 63 et 6.; Bouhier, op. cit., ch. XXXV, n°* 1 à 4 ; Dunod, De la prescription, p. 1 14 : € Il n*y a pas de doute que pour juger de la prescription des immeubles on doive suivre les lois et les coutumes des lieux où les choses sont situées; » Pothier, Tr. de la prescription, n° 247 : a Les lois qui concernent les prescriptions par lesquelles nous acquérons la propriété des choses étant des lois qui ont pour objet les choses, ces lois sont des statuts réels lesquels, suivant la nature des statuts réels, exercent leur empire sur toutes les choses qui y sont sujettes, à Tégard de toutes sortes de personnes. La loi qui doit régler la prescription qui nous fait acquérir la propriété d'un héritage on d*une rente foncière, doit donc être la loi du liea où l'héritage est situé ; il n'importe où soit le domicile tant du posseaseur qui acquiert, que du propriétaire qui est dépouillé par la prescription > ; Merlin, Répertoire, v*» PrescripUov^ sect. !'•, § 3, n» 7 ; Savigny, 9p. cit., t. VIII, § 367 ; Bertauld, op. cit., t. I, p. 46 ; Laurent, op. cit., t. Vin, p. 330 et s., et Avant-projet de révision du Code civil belge, art, 26, n* 4 ; de Bar, op. ci t., 2* éd., 1. 1, p. 530; Esperson, dans le Journal du dr. int. pr., 1881, p. 219 ; Westlake, eod. loc, 1882, p. 9 ; Fiore, op. dt, 2* édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 809, p. 361 ; Despagnet, op. àt, 3* édit., n* 420, p. 762 ; Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la preseripUofi, 2* édit., n*»» 967 et s., p. 640 et s. — Casa. Belgique, 6 juin 1818 (D. A. v« Lois, n« 421-2«) ; — Cass., 12 juillet 1821 (D. A. v* Prescrip- «0» dviU, no 227) ; 13 juillet 1829 (D. A. vo Lois, n^ 421-1°) ; Lyon, 19 juillet 1877 {Journal du dr. int. pr., 1878, p. 44) ; Trib. civ. Seine, 19 février 1889 (ibid., 1889, p. 621). — Cf. Tittmann, De competentia legumfn" 11. Cet auteur repousse Tapplication de la lex rei sitse à la prescription acquisitive ; il se prononce pour la lex/ori, en se fondant sur ce

s'ils sont ou non susceptibles d'être acquis parla possession *, quels doivent être les caractères et la durée de cette possession', quelles actions la protègent', par quels événements ou par quelles circonstances elle peut être interrompue ou suspendue^ enfin quels en sont les effets.

que cette prescription doit être considérée comme une exception péremptoire opposée à la revendication du propriétaire.

1 Cf. ci-dessus, p. 191.

^ Notre ancienne jurisprudence avait montré quelque hésitation à faire dépendre de la lex rti sitx les conditions et la durée de la prescription acquisitive même appliquée aux immeubles. Renusson, Traité de la corn- ;munauté^ ch. XV, n^ 33-35, mentionne un an*êt de la Grand'chambre du Parlement de Paris, du 18 juin 1682, qui, statuant sur le point desavoir quel temps de possession était nécessaire pour prescrire, se prononce pour la coutume du domicile qui, dans Tespèce, était commune au demandeur et au défendeur, de préférence à la coutume du lieu où était situé Timmeuble litigieux. Cf. Laine, op, cit., t. II, p. 223.

' Il est incontestable au surplus, selon nous, que tous les droits qui se fondent sur la possession, ce qui comprend notamment ses conséquences au point de vue de Tacquisition des fruits et de Texercice des actions posseesoires, sont d'ordre public international, et peuvent à ce titre être réclamés même par des étrangers sur le sol français. C*est ce que M. Pillet explique en très bons termes {De F ordre public en droit international privéi p. 74). <ic Le caractère territorial des lois concernant la possession repose, indépendamment de toute question de réaUtè, sur des bases solides. On s'étonne quelquefois de voir le législateur attacher des conséquences juridiques au simple fait de la possession et couvrir ainsi de son autorité des situations dont Torigine est souvent dans un acte répréhensible. Pour se rexpliquer et pour laver le législateur du reproche que Ton serait tenté de lui faire, il faut de toute nécessité recourir à des considérations supérieures, à des raisons d'ordre général. Il faut faire remarquer que la possession est par elle-même respectable et digne d'une certaine protection ; que, outre qu'elle emporte avec elle une certaine présomption de propriété, elle constitue un état de fait qu'il importe de douer de fixité, afin de permettre au possesseur de retirer de la chose les avantages qu'elle comporte, et de le déterminer par 1à à employer ses soins à la production de ces avantages. Une société dans laquelle la possession ne serait ps0 protégée pour elle-même se trouverait infailliblement livrée aux troubles et à la violence, et par là, à la misère et à la ruine. Il y a donc au fond de chacune de ces lois, qui paraissent d'une importance bien modeste, une véritable question de conservation sociale et d'ordre public. 9 V. aussi Fiore, op, cit, 2* édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n*»* 773 et %, p. 325 et s.; Despagnet, op, cit, 3' édit., n° 404, p. 733; Surville et Arthuys, op, dt, 3* édit., n° 166, p. 194.

* Boullenois, Dissertations, p. 89 et s.; Laurent, op. cit,t, VTII, p. 341

Par exemple, rhéritage dont un Anglais est propriétaire en France pourra être prescrit par dix ans, encore que la loi anglaise lui accorde douze ans pour revendiquer son bien. Le possesseur russe de mauvaise foi ne prescrira Timmeuble situé en France que par trente ans, conformément à la loi française, bien que la loi russe n'exige ni juste titre, ni bonne foi, pour la prescription décennale.

L objet mobilier appartenant à un Espagnol, en France, sera acquis instantanément au possesseur de bonne foi, muni d'un juste titre, ce possesseur fût-il étranger lui-même, encore que la loi espagnole ait conservé pour les meubles le délai de trois ans de Tusucapion romaine ^ Et de même,

et s.; Despagnet, op. cit., 3* édit., n° 420, p. 753. On a cependant élevé qaelqaes objections contre cette solution, en ce qui concerne la suspension de prescription dont certaines lois, en particulier la loi française (0. civ., art. 2252), font bénéficier les mineurs et les interdits. On a dit qu'il y a là une mesure de protection édictée en faveur des incapables, que dès Ion leur loi nationale a seule compétence pour en déterminer les conditiona et les limites. Cf. Bertauld, op. cit., t. I, p. 46, n^ 57. Nous répondroDs que l'intérêt de l'incapable est loin d'être seul engagé dans la suspension dont il profite. Vordre public international, lui aussi, est en jeu ; il est directement intéressé à la durée de la prescription ; on ne comprendrait donc pas qu'il fût licite à un étranger d'augmenter cette durée, en se prévalant de sa loi personnelle qui admet la suspension, à rencontre de la loi locale qui l'exclut. La question est évidemment un peu plus délicate dans l'hypothèse inverse. Il semble en effet que l'intérêt public n'exige pas que la Ux rei sitœ, qui suspend la prescription en faveur des incapables, soit préférée à la loi personnelle de ces derniers, si elle n'a pas jogé à propos de leur venir en aide. M. Despagnet se prononce néanmoins, même dans ce cas, pour l'application de la lex rei sitœ; et nous croyons que c'est avec raison : € Du moment, dit-il, que la suspension intéresse les tiers, notamment les ayants -cause de l'incapable étranger qui ont acquis de lui l'immeuble qu'une autre personne est en train de prescrire, il n'est pas permis de douter que l'ordre public^ tel qu'il est organisé en France au point de vue de la sauvegarde du crédit général, ne soit encore en cause, d

' PœKx, op. cit., t. I, p. 134 ; Laurent, op. dt., t. VII, p. 240 ; t. VIII, p. 333, .343 et s.; Fiore, op. cit., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. I, n*> 776, p. 328 ; Pillet, De l'ordre public en dr. int. pr., p. 76, et Journal du dr. inLpr., 1894, p. 750 ; Despagnet, op. cit., 3" édit., n° 420, p. 754 ; Roussel, op. cit., p. 229. — Trib. civ. Seine, 21 décembre 1895 (Journal du dr. int, P^., 1896, p. 1032. — V. cep. Esperson, dans le Journal du dr. int. pr., 1881, p. 214.

le propriétaire italien d'un meuble perdu ou volé pourra le revendiquer pendant trois ans, s*il le trouve en France, bien que la loi italienne limite son droit à deux ans.

Cependant la facilité avec laquelle les meubles peuvent être déplacés cl passer d'un pays ^l'autre fera parfois naître des difficultés analogues à celles que nous avons déjà rencontrées tout à Theure.

Un objet mobilier a été acheté de bonne foi en Espagne a non domino; puis il est apporté en France, où sou détenteur est, avant trois ans, actionné en revendication par le propriétaire. Le possesseur pourra-t-il opposer à ce dernier Tarticle 2279 du Code civil français, la règle En fait de meubles possession vaut titre, ou sera-t-il au contraire évincé, par application de la loi espagnole, sous l'empire de laquelle sa possession a pris naissance? Nous croyons qu'il sera couvert par la prescription instantanée de la loi française. Du jour où le meuble a été introduit en France, il a commencé, par une sorte d'interversion, à* être possédé suivant la loi française. Et l'intérêt de rÉtat français demande que les droits nés de cette possession sur [notre sol ne puissent plus être remis en question'.

« Savigny, op, ciL, t. VIII, § 367; Laurent, op, cit., t. VIII, p. 348: Despagnet, op, ciLy 3* éd., n» 420, p. 755; Sun'ille ^t Arthuya, cp, cii.i 3" éd., no 174, p. 200. — V. en ce sens un jugement très bien motivé, rendu par le tribunal civil de la Seine, à la date du 17 avril 1885 (Journal du dr. int. pr.^ 1886, p. 593 et s.). II s'agissait d'un vase de grand prix donné en 1610 par don Juan Fernandez de Velasco, connétable de Castille, au monastère de Sauta-Clara, à Médina del Pamar, et indûment aliéné, en octobre 1883, au profit d'un collectionneur français, le baron Pichon. Le tribunal a déclaré le duc de Frias^ héritier du donateur, non reoevable dans son action en revendication, par application de l'article 2279 du Code civil : « Attendu, dit le tribunal, qu'en ce qui concerne les meubles proprement dits, s'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une question de possession, l'intérêt d'ordre social qui a dicté la règle posée par l'article 2279 du Code civil exige que la loi française soit seule appliquée; q«*en pareil cas, le statut réel s'impose et constitue à vrai dire une loi de police obligeant, suivant l'article 3 du Code civil, tous ceux qui habitent le territoire. » Cf. Euclidès, dans le Journal du dr. int,pr,, 1890, p. 831. — Trib.

Mais que décider, dans la situation inverse, si le meuble a d'abord été possédé de bonne foi en France et a été transporté en Espagne, avant l'expiration du délai fixé par la loi de ce pays pour Tusucapion des choses mobilières? Il nous parait hors de doute que, pour la justice espagnole connme pour les tribunaux français, le possesseur devra être considéré comme propriétaire et qu'il ne pourra être inquiété dans sa possession. La propriété de la chose lui a en effet été définitivement acquise en France, par application de l'article 2279 du Code civil ; cette propriété constitue pour lui un droit acquis, dont le déplacement de l'objet possédé au delà de telle ou telle frontière ne saurait avoir la puissance de le dépouiller*.

Les mêmes principes permettent de résoudre les conflits de lois relatifs aux meubles qui, après avoir été perdus ou volés dans un pays, auraient été transportés ailleurs. Nous dirons que l'objet volé ou perdu, acheté en Italie, puis apporté peu après en France, pourra y être revendiqué pendant trois ans, bien que la loi qui régit le territoire où il a été acquis n'autorise que pendant deux

rég. gnp. Hambourg, 19 janvier 1894 {Zeitschri/tfur internationales Privât i«rf Strafrecht, 1894, p. 573).

* Savigny, op, et loc. cit.; ABser et Rivier, op. cit., p. 99; Surville et Arthuys, op. et loc, cit.; Tiore, op. cit. (2e éd.), trad. Ch. Antoine, t. II, n»* 817 et s., p. 369 et b.; Glard, op. cit., p. 139. — V. cependant Laurent, op. cit., t. VII, p. 302. Cet auteur semble d'ailleurs, un peu plus loin, t. VIII, p. 349, se rallier à l'opinion communément admise. Cf. aushi l'article 5 du projet de la commission de révision belge (ci-dessus, tome troisième, p. 192), qui, en cas de changement survenu dans la situation des biens meubles, préfère la loi de la situation la plus récente, en se fondant sur ce motif, exprimé dans le rapport, que ^ la dernière situation seule est effective, matérielle, tangible, les autres n'étant plus que des souvenirs, des faits disparus, i» Le traité de droit civil sud-américain de 1889 contient une disposition analogue. Après avoir posé, dans son art. 54, la règle générale, suivant laquelle la prescription acquisitive des biens meubles et immeubles se règle par la loi du lieu où ils sont situés, ce traité ajoute, dans Tarticle suivant : <t Si le bien est meuble et a changé de situation, la prescription se règle i)ar la loi du lieu où s'est complété le temps nécespaiie pour prescrire, i»

années la revendication du propriétaire dépossédé ; alors en effet il n*y a pas encore de droit acquis au possesseur; il n'y a pas eu de mutation réalisée à son profit; la mutation n'est que commencée. Au contraire le droit de revendication disparaîtra, dans le cas où le meuble perdu ou volé serait demeuré plus de deux ans en Italie après Tacci' dent qui en a dépouillé le propriétaire; son déplacement ultérieur ne saurait en effet remettre en litige le titre du possesseur; l'expiration du délai de la prescription italienne prémunit ce dernier contre toute réclamation ; elle Ta rendu lui-même propriétaire définitif et incommutable. En définitive, nous estimons, avec MM. Surville et Arthuys*, que, « lorsqu'on se pose d'une manière générale la question de savoir quelle loi doit décider du droit de revendiquer une chose mobilière qui a subi un ou plusieui*s déplacements successifs, il faut donner la préférence à la loi du lieu où le meuble se trouve actuellement, quelle que soit la contrée où le procès s'élève, sauf à tenir compte de cette idée essentielle, à savoir que la propriété, valablement acquise dans un pays, doit être respectée partout. »

Une question importante et débattue est celle de savoir si les dispositions de la loi française du 15 juin 1872, dont l'objet est de protéger, en cas de perte ou de vol, les propriétaires de titres au porteur, que l'on assimile à des meubles corporels, et de les soustraire à l'application rigoureuse des articles 2279 et 2280 du Code civil, doivent être restreintes aux valeurs françaises ou concernent même les valeurs émises à l'étranger, mais négociées en France. Le second parti semble commandé en principe par Vordre public international^ auquel la loi nouvelle s'est évidemment proposé de pourvoir, en prévenant les fraudes et en assurant la sécurité des négociations effectuées sur notre territoire. Toutefois il faut reconnaître que, parmi les règles qu'elle édicté, il en est que leur nature même rend

* Surville et Arthuys, op, ciL, 3" édit., n^ 174, p. 200.

roreément inapplicables aux titres au porteur de création étraDgère : ce sont celles qui, envisageant le titre perdu ou Tolé dans ses rapports avec rétablissement débiteur, obligent cet établissement à retenir les titres frappés d'opposition et à prévenir Topposant^ , ou autorisent, sous certaines conditions, le propriétaire dépossédé à toucher les intérêts et dividendes échus et à exiger, s'il y a lieu, le remboursement du capital lui-même (L. 1872, art. 1 à iO, art. i5). La loi française n*a pas la puissance de garantir un établissement étranger contre les poursuites que le porteur du titre ou du coupon non payé ne manquera pas de diriger contre lui, si la législation étrangère lui en donne le droit. Gomment dès lors pourrait-elle le contraindre à payer, à ses risques el périls, intérêts, dividendes et capital, au vu d'une simple autorisation émanée de nos magistrats? « Les principes du droit international sopposent à ce que la loi française puisse ainsi modifier le contrat passé entre une société étrangère et les tiers porteurs des titres qu'elle a émis *. »

Et d'excellents auteurs concluenl de celte impossibilité que la loi du 15 juin 1872, formant un tout indivisible, ne concerne et ne peut concerner que les titres au porteur français*.

Pareille conclusion est, à notre sens, beaucoup trop absolue. La prétendue indivisibilité sur laquelle elle se

* V. Paris, 30 décembre 1877 {Journal du dr, inL pr,, 1878, p. 166) ; Trib. civ. Seine, 3 juin 1890, et les conclusions conformes de M. le substitoi Morise {ihid,, 1890, p. 703). D'autre part, il a été jugé que l'obligation d'avertir l'opposant, dans le cas où un titre frappé d'opposition viendrait à être présenté à un établissement de finance fonctionnant en France, Ayant pour but de faciliter la revendication immédiate des titres perdus ou volés, s'applique même aux valeurs étrangères, encore que ces valeurs M pourraient être retenues par ledit établissement, au mépris de la loi qoi les régit. Trib. civ. Seine, 20 mars 1894 (Journal du dr, int. pr,, 18H, p. 564 ; D. P. 1895. 2. 81 et la note de M. Valéry).

* Buchère, dans le Journal du dr. int. pr,, 1881, p. 32.

* Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., 1^ éd., t. T, n^ 394 ; Boifitel, Précis dé dr. eomm., no 622.

fonde n*apparait ni dans le texte de la loi, ni dans les discussions qui Tont préparée. Nulle part, nous ne voyons exprimée la différence que Ton veut établir entre les titres au porteur français et les titres étrangers. Or, si la loi de 4872 avait du se restreindre aux uns et laisser les autres en dehors de ses prévisions, ses auteurs n'auraient pas manqué de le dire, en spécifiant, dans l'intitulé, qu*elle est relative aux titres au porteur français : tout au moins auraientils mentionné les titres dont l'origine est étrangère parmi ceux que l'article 16 soustrait à l'empire du texte nouveau. Leur silence est significatif; il l'est d'autant plus que la loi de 1872, étant destinée à compléter et à corriger le système des articles 2279 et 2280 du Gode civil qui, nous venons de le voir, régissent ious les meubles corporels qui se trouvent sur le territoire français, et régissaient par conséquent, avant. 1872, ious les titres au porteur, que la pratique leur assimile, c'est-à-dire les titres étrangers aussi bien que les titres français, doit tout naturellement avoir une sphère d'application égale. Nous pensons donc que cette loi est applicable aux titres au porteur étrangers, dans la mesure où cette application ne se heurte à aucun obstacle matériel. Les titres étrangers échapperont sur notre territoire aux prescriptions dé la loi de 1872, qui concernent exclusivement les obligations de l'établissement débiteur, mais à celles-là seulement.

S'agit-il, au contraire, de déterminer simplement les effets de la négociation sur notre territoire d'un titre étranger qui a été perdu ou volé, et les conditions auxquelles il pourra être revendiqué par le propriétaire dépouillé, en d'autres termes de fixer les rapports de copropriétaire avec les tiers porteurs, il n'y a aucune raison pour ne pas appliquer la loi de 1872. Le fait que ce titre se trouve en France, que c'est en France que sa transmission s'opère, suffit à le placer sous son empire : cela revient à dire que toute négociation de valeurs étrangères qui aurait été effectuée sur le marché français, au mépris d'une opposition

signifiée au syndicat des agents de change, et dûment insérée au Bulletin officiel des oppositions, est dénuée d'effet au regard de l*opposant. « Il serait, a4-on dit, contraire à la morale, à la justice, de laisser circuler en France, un titre, fût-il étranger, dont le propriétaire a été injustement dépossédé, ou de maintenir en possession le détenteur actuel, présumé de mauvaise foi depuis la publicité donnée à ropposition. Rien de plus naturel par conséquent que d'user de la loi de 4872 et d'arrêter ce titre au passage pour le restituera son véritable propriétaire; les articles 11, 12, 13 règlent pour ainsi dire la police du marché des titres, police qui est la même pour toutes les yaleurs sur le marché française »

La jurisprudence ne s'en tient pas là ; elle n'hésite pas à étendre les prescriptions de la loi de 1872 aux titres au porteur français perdus ou volés qui viendraient à être négociés sur un marché étranger, et, en le faisant, elle parait dominée par cette idée, que la véritable situation de ces titres, ou tout au moins de la valeur qu'ils représentent

' GlardfOp. cit., p. 179 ; de Folle ville, Étude sur la possession des meubles, n^" 493 ; Le Ôost, Étude sur les titres au porteur^ n^ 280 ; Moret et DesTuee, Mémento du propriétaire de titres au porteur, p. 118; Crépou, De la négoeiation des effets publics et autres, p. 148 ; Buchère, daos le Journal du dr. inL pr., 1881, p. 26 et s.; Lepelletier, ihid,, 1884, p. 29 ; Vincent, ibid,, 1886, p. 676; Wahl, TV. des titres au porteur, t. II, p. 344 ; Pîllet, De l'ordre public en droit international privé, p. 77; — Trib. civ. Seine, 27 janvier 1876 ^Le Droit du 11 mars 1875); Paris, 21 août 1882 (Sir. 1883. 2. 117; JbttmaZrftt dr. iwi.^., 1882, p. 324 et 549, et les concl. conf. de M. Tavocat général Godart) ; 14 décembre 1883 {La Loi du 24 janvier 1884); Case, req., 13 février 1884 (Sir. 1884. 1. 225, D. P. 1884.1. 265; Journal du dr, int, pr., 1884, p. 75); Trib. civ. Seine, 15 juillet 1885 (Journal du dr. int pr., 1885, p. 450); 6 août 1885 (La Loi des 21-22 août 1885); Trib. Lyon, 8 août 1885 (Joum. des val. nwb., 1B86, p. 520) ; Aix, 16 mars 1887 {Journal du dr. int. pr., 1889, p. 688) ; Trib. civ. Seine, 17 novembre 1890 (ibid., 1896, p. 129); Trib. comm. Seine, l*' février 1892 (ibid., 1892, p. 492). — V. aussi, conférence de la ^rtr de cassation, 23 janvier 1885; — Trib. Amsterdam, 1«' mai 1885 {Journal du dr. int. pr., 1887, p. 246), et, sur la revendication des titres wv porteur étrangers d'après la législation grecque, J. Euclidès, ibid., 1890» p. 822.

est, non pas au lieu où Facquéreur en prend livraison matérielle, mais au lieu où ils ont été émis, au siège de rétablissement débiteur, c'est-à-dire en France: dès lors la loi française, considérée fictivement comme lex rei sitœy leur demeure applicable. » Si les actions et obligations des sociétés sontclassées dans la catégorie des meubles et régies, quant à leur transmission, par la loi du lieu où celle-ci s*opère, dit le tribunal de la Seine, dans un de ses jugements de 1885, il existe entre elles et les meubles corporels une différence essentielle qui a une grande importance en cas de vente; pendant que les meubles corporels sont livrés tout entiers à celui à qui Ton en fait la tradition, les autres ne le sont qu^en apparence; lorsque la propriété de TactioD ou 'de Tobligation d'une société française est transmise à l'étranger, la valeur ne s'y trouve que par le signe qui la représente^ puisque le capital cédé est en France, dans rétablissement débiteur ^ »

11 y a là, croyons-nousy une confusion. Le fait que le titre a été créé en France exerce, à n'en pas douter, son influence sur les rapports juridiques du porteur avec celui qui Ta émis, notamment au point de vue de leurs obligations respectives, de la libération du débiteur, etc.; mais il s'agit ici d'un transfert de propriété qui s'est réalisé en pays étranger, c'est-à-dire en dehors de l'action de nos lois, d'un transfert de propriété qui porte sur un titre au

* Eon, Droit international, Titres au porteur, p. 5 et s.; Crépon, op, di.. n® 157 ; Bittard des Portes, dans la Revuê générale du droite 1884, p. 107; Audier^ TUres au porteur, p. 737, n° 4517 ; Glard, op. cit., p. 178; - Trib. civ. Seine, 2 juillet 1879 (Journal du dr. int. pr., 1880, p. 196); Trib. civ. Marseille, 28 juillet 1879 (Journ, Marseille, 1879, p. 214); Trib. civ. Seine, 2 février 1883 {Journal du dr, int. pr,, 1883, p. 633); 6 août 1885 (La Loi des 21-22 août 1885); 8 août 1885 (Journal dudr. int.pr., 1885, p. 681); 7 décembre 1885 (La Loi du 7 janvier 1886); 16 décembre 1885 (Joum. des val. înob., 1886, p. 492); 23 février 1888 (Annales de dr. comm., 1888. 1. 117); 13 novembre 1891 (Journal dudr. int.pr.j 1892, p. 727). Cf. Vincent, De l'application de la loi française aux négociations à létranger de titres au porteur perdus ou volés, n* H et s.

l>orteur, c'est-à-dire sur un objet que tout le oionde s'accorde à traiter comme un meuble corporel. De même que lacquisitioD d'un meuble corporel quelconque faite à Tétranger, en vertu de la loi étrangère, constitue pour son bénéficiaire un droit acquis, dont il n'est pas permis de le primer en France, de même la transmission d'un titre au porteur, même français, opérée dans des conditions semblables hors de France, ne peut être contestée chez nous. La lex rei sita^, et par là il faut entendre non pas la loi du pays où rétablissement débiteur a son siège, mais la loi ([ui était celle de la situation matérielle du titre au jour où cette transmission s'est effectuée, la gouverne d'une manière exclusive*.

Enfin le caractère d'ordre public international^ que Ton doit reconnaître et que Ton s'accorde à reconnaître aui dispositions de la loi de 1872, amène les tribunaux à en Taire application, dans la mesure du possible, aux titres, même étrangers, négociés dans une Bourse étrangère, et à subordonner la régularité de cette négociation, lorsqu*ils sont appelés à en connaître, à l'absence de toute opposition formée suivant les règles établies par la loi française'. Rien ne démontre mieux que l'exagération manifeste dans laquelle la jurisprudence est tombée sur ce point, la faiblesse des arguments sur lesquels reposent

* Bncbère, Journal du dr. int. pr,, 1880, p. 260 et s.; Ledebt, Journal deifHd, mob., 1882, p. 433; 1884, p. 168; Le Gost, op. ciL, p. 110; Fiore, op. du, 2e éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 787, p. 341; Wahl, op. dt,^ t. II, p. 349 ; — Paris, 29 avril 1876 {Gazette des trib. du 2 juillet 1876) ;

— Reichsgericht de Leipzig, 6 octobre 1897 (Journal du dr. int.pr., 1898, p. 378). — De toute manière, en admettant que la loi de 1872 s'applique ^ la négociation de titres français eif ectuée en pays étranger, Tacheteur ne saurait au cas où cette négociation viendrait à être annulée être tenu, pat le seul effet de Topposition publiée, de con8er>'er les titres entre ses maing, à la disposition du propriétaire qui se prétend dépossédé. — Trib. w. Marseille, 14 ami 1893 (ibid., 1893, p. 899).

'Trib. Seine, 15 juillet 1885 (Journal du dr, int. pr., 1885, p. 460); Trib. Marseille, 30 juin 1886, et Aîx, 15 mars 1887 (La Loi du 8 mai 1887); Trib. Seine, 10 janvier 1893 {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 596).

— Crépon, op. cit., n® 167; Glard, op, cit., p. 180.

ses décisions relatives aux titres au porteur français qui ont fait l'objet d'une négociation à l'étranger. S'il est vrai, comme l'affirmait M. le substitut Moleux dans ses conclusions développées en 1885 devant le tribunal de la Seine, que « la valeur créée en France emprunte à la législation française un caractère incommu table, que c'est elle qui règle les conditions de son émission, les destinées de sa vie légale, ses transformations et jusqu'au mode de son extinction, » il n'est pas possible de contester, sans inconséquence, que la vie légale des titres au porteur étrangers ne dépende, elle aussi, de leur loi d'origine, de la loi qui a présidé à leur émission. Et cependant les tribunaux, obéissant à nous ne savons quelle vue de protection à outrance, abandonnent, en ce qui les concerne, leur point de départ, et prétendent appliquer à des titres émis à l'étranger, négociés à l'étranger, les prescriptions de la loi française, pour autant qu'elles peuvent les atteindre. C'est, comme on l'a très justement fait remarquer, « une théorie sans précédent dans l'histoire des conflits de lois. Nous sommes en plein arbitraire; on peut s'attendre à tout en cette matière, car les tribunaux ne semblent dorénavant, dans l'interprétation de la loi de 1872, prendre d'autre règle que d'en étendre les effets iirbi et orbi. Nous avions le statut réel ou territorial, le statut personnel; nous possédons maintenant le statut universel \ »

Revenons aux modes d'acquisition de la propriété. De ceux que nous avons rattachés à un effet direct de la loi. les uns sont dominés par l'intérêt général et relèvent nécessairement de la loi française, lorsque c'est sur notre territoire qu'ils agissent : par exemple, l'attribution de l'allu-

* Note dans le Journal du dr. itiL pr,, 1885, p. 462; de Bar, op. cit^i 2« éd., t. II, p. 307, n« 292; Le GoBt, op. cit., p. 22. V. aussi PilH De r ordre public en droit international privé, p. 78 et s.; SurviUe, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1894, p. 274; Bandij- Lacantinerie et Tissier, De la prescription, no 976, p. 647.

LE CONFLIT DES LOIS. 2i l

vion au ppopriélaire meraio, qui n'est à vrai dire qu'une, sorte d'occupations l'attribution au propriétaire du fonds des constructions qui y ont été élevées par un tiers ^. D'autres s'analysent plutôt en un quasi-contrat : telle est Tacqaisîlion qui résulte de l'accession des choses mobilières. Lorsque la loi française définit les droits respectifs du spécificaleur et du propriétaire de Tobjet transformé, et ceux des propriétaires des denrées confondues ou mélangées, elle se propose seulement le règlement équitable de leurs intérêts particuliers, et ses dispositions, toutes interprétatives, sont indépendantes de Vordre public international. Peu importe en effet à l'État français que la propriété du bloc de marbre changé en statue appartienne ou non à l'artiste qui a travaillé la matière d'autrui! Si donc le Code civil permet, tantôt au propriétaire de la matière de réclamer l'objet transformé, en remboursant le prix de la main-d'œuvre (art. 570), tantôt à Touvrier ou à l'artiste de conserver cet objet, en remboursant le prix de la matière (art. 571), c'est par une sorte de quasi-contrat de vente ou de licitation, auquel devront être appliquées les règles relatives aux effets internationaux des quasi-contrats, que nous développerons plus loin ; mais nous pouvons dire dès à présent que, si le propriétaire et l'artiste sont tous deux citoyens d'un même État étranger, c'est par la loi commune dont ils relèvent au même titre que les droits de chacun seront déterminés'. Et les mêmes règles serviront à ré-

* Laurent, op. cU,^ t. VII, p. 343 ; Esperson, Journal du dr, int, pr., 1881, p. 218; Fiore, op. cit., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 804, p. 357. Cf. ci-dessus, p. 196.

* Laurent, op, cit., t. VU, p. 326 ; Despagnet, op. cit., 3^ édit., n*" 404, p. 734.

' Durand, op. cit.y p. 407. V. ci-dessous, titre II. Cf. cependant Fiore, op. eU., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 805, p. 358 ; Albéric Rolin, f^. cit., t. II, n^ 699, p. 256 ; Roussel, Du conflit des lois en ce qui eonf^^rne VacquinHan et la transmisêion entre- vifs de la propriété mobilière ou '»»molilière, p. 208 et s. Pour cet auteur, « les articles 565 à 576 ont un ^^UMJtère particulier ; ce sont des dispositions commandées par Téquité natoielle, destinées à éviter des difficultés. Or, dit-il, Téquité naturelle ne

soudre les difficultés relatives à la propriété du trésor \ dans la mesure où c'est entre l'intérêt particulier du propriétaire du sol et celui de Tinventeur que le débat s'agite. Uordre public international est en général absent de ce débat. Ce n'est qu'autant que la lex rei sitm attribuerait à l'État quelque droit sur le trésor enfoui, ainsi que le fait la loi autrichienne, que cet État — nous voulons parler de celui sur le territoire duquel le trésor est trouvé — pourrait, en invoquant ses dispositions, réclamer la part qu'elle lui assigne; nous avons déjà rencontré une solution analogue à propos des biens vacants et sans mattre *; nous la retrouverons encore à propos des successions en déshérence ».

Section IL — Des servitudes.

On désigne sous le nom de servitudes certains démembrements du droit de propriété. Les servitudes prédiales {jura prssdiorum) consistent dans les charges dont un immeuble est grevé dans l'intérêt d'un autre immeuble; les servitudes personnelles [jura personarum) consistent dans celles dont une personne déterminée peut recueillir le bénéfice sur une chose mobilière ou immobilière/

peut varier, par ce qa*uii fait s'est produit hors de France, sons une latitude où Téquité naturelle consacrerait par exemple le système des Sabiniens, que le propriétaire de la matière est dans tons les cas propriétaire de Tœuvre. L'application d'une loi autre que la loi française conduirait à montrer que l'équité naturelle peut avoir deux mesures, ce qui est inadmissible. }> M. Roussel conclut en conséquence à l'application de la lex fort par le juge français, en ce qui concerne les articles 565 à 576 , quels qoe soient la nationalité des parties et le lieu où s'est produit le ÊEiit sujet à litige.

» MM. Fiore, op, cit., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n*» 800, p. 353, et Koussel, op. cit., p. 207, se prononcent au contraire, dans tous les caB, pour la lex rei sitae.

* V. ci-dessus, p. 196.

' V. ci-dessous, titre IV.

LE CONFLIT DES LOIS. "^iS

A. Servitudes prédiales.

Législation comparée. — II faut distinguer en droit fraoçais deux classes de servitudes prédiales : celles qui sont établies par la loi, et celles qui résultent d'un fait de Thomine. Les servitudes légales, et nous n'avons pas à rechercher si tous les droits que le Code civil comprend sous cette rubrique constituent de véritables servitudes, au sens technique du mot, sont, d'une part, celles que Futilité publique ou communale a rendues nécessaires, les servitudes militaires, les servitudes forestières, les servitudes de voirie terrestre ou fluviale, de l'autre, certaines servitudes qui, bien qu^organisées en apparence dans un intérêt privé, sont en réalité commandées par l'intérêt de la propriété foncière elle-même : la servitude d'écoulemfent des eaux (C. civ., art. 649 et loi du 10 juin 1854), celles qui concernent l'irrigation (lois du 29 avril 1845 et du H juillet 1847), celle de passage pour cause d'enclave (C. civ., arL 682), etc.

De son côté, tout propriétaire peut créer sur son fonds telle servitude qu'il lui plaît, « pourvu que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à Tordre public » (art. 686).

Le fait de Fhomme, ainsi appliqué à la constitution d'une servitude, peut se manifester de trois manières : a) par un titre j c'est-à-dire par une convention onéreuse ou gratuite (art. 690), et ce titre n'est opposable aux tiers que lorsqu'il a été dûment transcrit (L. 23 mars 1855, art. 2); b) par la prescription trentenaire (art. 690); c) par la destination du père de famille, qui vaut titre (art. 692)*. Ces deux derniers

' C. ci Y., art. 692 : c La destination du père de famille vaut titre à regard des senritodes^ continues et apparentes. 7> EtTart. 693 ajoute : c II n'y a deêtination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par loi que les choses ont été mises dans Tétat duquel résulte la ser-

21 i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

modes de coastitutioD concernent exclusivement les servitudes à la fois continues et apparentes ^ c'est-à-dire celles dont Texercice ne suppose pas nécessairement une intervention humaine (art. 688) et dont Texistence s'affirme par des travaux extérieurs, tels qu'une fenêtre, un aqueduc (art. 689).

Les servitudes résultant du fait de l'homme s'éteignent : a) par la confusion, qui réunit entre les mêmes mains la propriété du fonds dominant et celle du fonds servant (art. 70S); b) par le non-usage pendant trente années, qui ne courent, pour les servitudes continues, que du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude (art. 707); e) enfin, suivant le droit commun, parla résolution du titre constitutif de la servitude, par Texpiration du temps fixé, par la renonciation du propriétaire du fonds dominant.

Le droit anglais reconnaît, lui aussi, certaines servitudes foncières [easements); on les définit « le droit sans profit, c'est-à-dire sans enrichissement direct, que le propriétaire d'un fonds possède sur le fonds d'autrui *. » Telles sont les servitudes de passage, d'aqueduc, de vue, d'appui. Elles s'établissent, soit par concession formelle [dead], soit par une prescription, dont le délai est ordinairement de vingt ans, soit par conséquence implicite {by necessary implication), par exemple, lorsqu*un propriétaire a cédé une parcelle de terrain à laquelle l'acquéreur ne peut accéder qu'en traversant le fonds du vendeur.

Tandis qu'en France la servitude suppose toujours ud fonds dominant et un fonds servant, le droit germanique a cru nécessaire d'apporter à cette règle, dont la plupart des législations allemandes ont d'ailleurs consacré le principe, une exception en faveur de personnes privilégiées, physiques ou morales, auxquelles on reconnaît la faculté

TÎtode. 9 Gela revient à dire qae, lorsque deux fondu, entre leeqaels il existerait une servitude, s'ils appartenaient à des propriétaires différente, viennent à être séparés, le service dont Tan était grevé an profit de l'aatre se transforme en servitude, par V effet d'une volonté tacite» * Ernest Lehr, Éléments de droit civil anglais, p. 413.

d*esercer une servitude, bien qu'elles ne soient pas propriétaires d'immeubles '. Certaines sociétés de tir ont ainsi une servitude aliius non tollendi, certaines corporations de bouchers une servitude de pacage, abstraction faite de tout héritage dominant; de même, la servitude de passage existant au profit d'un meunier, propriétaire du fonds dominant, profite aux clients qui, lui portent leur blé à moudre. Indépendamment des servitudes légales qui résultent de la loi, un grand nombre de servitudes, qualifiées volontaires j sont établies par la volonté des parties : ce sont ordinairement des servitudes de pacage et de passage. L'usucapion est aussi en général un mode d'acquisition des servitudes foncières. Presque partout aujourd'hui, dans les pays de droit germanique, la convention constitutive de la servitude doit, pour produire ses effets, avoir été inscrite sur le registre foncier*; cependant le Code zurichois (art. 2i2) fait exception pour les servitudes qui se manifestent par des ouvrages extérieurs; enfin la loi prussienne de 1872 et le Code saxon (art. 567) dispensent de

* C. civ. allemand, art. 1090 : <c Un fonds peut être grevé de manière que celui au profit duquel la charge existe ait le droit de faire un ueage déterminé de ce fonds ou qu*il jouisse de quelque autre faculté qui peut faire Tobjet d'one Bervîtude foncière. » C. civ. saxon, art. 601 : € Il peut existera titre de servitudes personnelles des droits de la catégorie des services fonciers, indépendamment de la propriété d'un fonds dominant, lorsqu'ils procurent un avantage à une personne. t> C. civ. autrichien, art. 479 : « Des servitudes constituant des services fonciers peuvent exister au profit d'one personne. » C. civ. zurichois, art. 239 : « En général les services foncière sont établis au profit d'un héritage dominant dont ils sont inséparables. Toutefois, par exception, ils peuvent être établis au profit d'une ««Bociation ou même d'un individu ». Cf. Bluntschli, Privatrecht, § 86; ^est Lehr, Tr, élém, dudr. civ, germaniqvs^X. I, n* 450. V. enfin d'une manière générale sur le régime des servitudes, tel que l'organise le nouveau Code civil de FEmpire allemand, l'étude déjà citée de M. J. Challamel, dans le Bulletin de la Soc, de lég. comp., 1889, p. 437 et s.

*C. autrichien, art. 481; C. bernois, art. 449; C. Luceme, art. 337; loi de Brunswick, du 8 mars 1878, art. 14 {Annuaire de législation étran- 9^, 1879, p. 192). V. aussi la loi du canton de Vaud 9ur V inscription des ï'Hjito réels immobiliers, du 20 janvier 1882 {Annuaire de législation étran- 9^, 1884, p. 649).