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^5»^'^ ^ -^j^linclion des servitudes résulte de la confusion,
riét^ ' j^ociation, de l'expiration du délai convenu, du
(le i* rrQ^ prolongé pendant vingt ans ; le point de départ
xxo^^ ^élai» est, pour les servitudes discontinues, le jour
^f r D a cessé d*en user; pour les servitudes continues,
^^'i • où 1'^*^ ^ '^^^ ^^ ^^^^ î"^ ^^"^ ®^' contraire (C. civ. eIpagnoJ.art.546).
]^ous n*avons pas à signaler de différence importante eûlre le régime des servitudes du droit italien (C. civ., arl. 581 à 673) et celui de la loi française.
Enfin en Russie, les servitudes réelles sont établies, tantôt par la loi, tantôt par une sentence judiciaire^ dans Je cas d'un partage, lorsque le juge trouve nécessaire d'égaliser les parts en grevant le lot le plus avantageux d'une servitude au profit du moins favorable, tantôt par le fait de rhomme, c'est-à-dire par un contrat ou par un testament ; il n'est pas inutile de dire que la prescription ne peut jamais servir à cet établissement. La création d'une servitude par le fait de l'homme doit toujours être constatée par un écrit, dûment inscrit sur le registre foncier du lieu où se trouve Timmeuble qu'elle grève. Les servitudes s'éteignent par la renonciation opérée par le propriétaire du fonds dominant, par la confusion, par le rachat convenu entre les parties, par Taccomplissement du terme fixé ou
' La destination du père de famille est inconnue dans la législation espagnole. Ernest Lehr, ÉlémenU de droit civil espagnol, p. 256. * V. ci-dessus, p. 181.
d*ttDe condition résolutoire, par une prescription dont le délai ordinaire est de dix ans'.
Conflits. — Les principes, dont le jeu nous a permis de j'ésoudre les conflits de lois relatifs au droit de propriété IrouYeot, en matière dé servitudes, une application -tout aussi rationnelle; comme dans la section précédente, il importe de faire la part de la loi personnelle des parties, de ïordre public international, des lois de forme, de Vautonomie de la volonté.
A Y ordre public international appartiennent, sans contestation possible, toutes les dispositions qui concernent les servitudes légales organisées dans un intérêt public : « Les servitudes légales, en effet, sont inhérentes aux fonds et dépendent de la manière d'être et de la situation de ceai-ci, ou sont établies soit dans Tintérét de la propriété foncière, soit dans Tiotérêt de TÉtat ou des communes; elles accompagnent, par conséquent, le fonds en quelques mains qu'il se trouve.... Elles doivent donc être régies par la loi même en vertu de laquelle elles ont été établies*. » Le propriétaire étranger d'un immeuble situé en France oe pourrait se soustraire aux servitudes militaires par
' Ernest Lehr, Éléments de droit civil russe, p. 306 et s. — Dans les légisktionfi scandiDaves, les servitudes ne prennent pas fin par le seul nonusige ; il faut une possession contraire, une usucapio libertatis; encore Teffet de cette usueapio yarie-t-il : en Suède, elle n'est admise que pour les servitudes acquises par prescription et non pour celles qui reposent sur un titre exprès ; elle suppose toujours une possession immémoriale ; en Norvège et en Danemark, la durée de Vusucapioy qui s'applique même aux servitudes r^altant d'un titre, n'est pas la même, suivant qu'elle suppose ou non un ftcte de possession apportant un obstacle apparent et continu à l'exercice de la servitude ; dans le premier cas, le délai est de vingt ans, dans le se- <^nd, une possession immémoriale est requise. Cf. arrêt du Hoiesteret (Cour suprême) de Christiania, du 11 novembre 1882 (Journal du dr.int, pf; 1883, p. 649, note de M. Beanchet). V. aussi sur les charges foncières ^ans le droit dano- norvégien, la note du même auteur dans le Journal du àr. int, pr., 1885, p. 198.
* Fiore, op. dt, (1" éd.), trad. Pradier-Fodéré, p. 359; Esperson, dans ^^ Journal du dr. int.pr., 1881, p. 217.
il 8 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
-exemple, en s^appuyaot sur les dispositions contraires tle sa législation personnelle.
Il n'en est pas autrement des servitudes créées directement par la loi, pour l'utilité des particuliers y auxquelles il est fait allusion dans l'article 649 du Code civil français, par exemple de la servitude de passage en cas d'enclave (C. civ., art. 682). En efifet, ces servitudes, elles aussi, quoique devant profiter en définitive à tel fonds ou à tel propriétaire, ont avant tout pour objet de pourvoir à l'intérêt général, de favoriser Je développement de Tagriculture et de l'industrie, c'est-à-dire de contribuer à la richesse publique. Peu importe dès lors ce que décident les lois respectives des propriétaires voisins. Peu importe qu'elles ignorent de telles servitudes. Leur autorité ne saurait entrer en balance avec celle de la loi territoriale '.
Mais même les servitudes établies parle fait de Thomme n'échappent pas entièrement à l'application de la lex rei sitœ. Le droit de servitude en lui-même, considéré indépendamment de la personne qui a qualité pour en tirer profit et de celle qui doit en supporter la charge, se rattache au régime de la propriété foncière, que le législateur local ne peut laisser à une loi étrangère le soin d'organiser ou de démembrer*. Un sujet étranger ne pourrait donc coDstituer en France, en faveur de son fonds, sur un fonds appartenant à un autre étranger, une servitude que la loi française ne reconnaît pas. La nature et l'étendue de la servitude soûl toujours régies en France par la loi française '.
En ce qui touche les modes d'acquisition et d'extinction dont servitudes sont susceptibles, il faut distinguer : Tandis
« Fiore, op, ciU, 2e éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 864, p. 435. Cf. Albéric Rolin, op. cit., t. II, l« 718, p. 275.
« Fiore, op. et loc. cit., t. II, n» 866, p. 437.
3 Gènes, 27 avril 1883 {Journal du dr. inl. pr., 1885, p. 463). —Cf. Cas»., 20 avril 1891, le rapport de M. le conseiller Babinet et le résumé descoDolusions de M. ravocat général Bertrand, ibid., 1892, p. 200. et s.
que la capacité exigée chez les parties relève exclusivement de leur loi personnelle, tandis que les actes instrumentaires, doot rétablissement ou Textinction de la servitude pourrait être loccasion, seront valablement passés dans les formes usitées au lieu où ils interviennent, conformément à la règle Locus régit actum \ la volonté des parties, qui est la loi à laquelle elles se sont elles-mêmes soumises, devra être prise en grande considération, toutes les fois qu'elle ne contreviendra pas à Y ordre public inlernationaL
C'est donc d'après les règles qui gouvernent l'interprétation des contrats en droit international privé' que devra être appréciée la validité intrinsèque du titre constitutif de la servitude; et au titre exprès il faut assimiler, avec Tarticle 692 du Code civil français, la destination du père de famille. Si le propriétaire du fonds supérieur A et celui du fonds inférieur B sont tous deux de nationalité russe, et qu'ils n*ont pas, par un acte formel, affirmé leur volonté de grever le fonds B au profit du fonds A, quels que soient les rapports qui aient existé entre ces deux fonds avant leur séparation, la destination du père de famille n'aura pas pour effet de créer une servitude. Les parties ^ront présumées .s'en être tenues aux prescriptions de la loi nationale qui leur est commune et qui n'attache pas à la destination du père de famille le même effet que la loi française. Il est évident, d'ailleurs, que cette dernière a surtout été guidée, dans les articles 692 et s., par l'intérêt privé des propriétaires des héritages voisins; Vordre public international est sauf*.
* Laurent, op. ci<., t. VII, p. 366 et h.; V. cep. Duguit, op, cit., p. 104.
* V. ci-de860Q8, tit. II.
' Cf. Laurent, op, dt., t. VII, p. 377; V. cep. Ch, Brocher, op, cit., 1. 1, p. 399 et 8.; Albéric Rolin, qp, cit., X. II, no 724, p. 280; Fiore, op, cit., 2^ éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, no 868, p. 441 : « C'est Tétat de fait, <iît ce dernier auteur, et la possession actuelle des deux fonds, qui apparî^nûent d'abord à un seul propriétaire dans certaines conditions de nature ^ taire admettre la servitude, et la persistance de ces conditions, lorsque
On De pourrait en dire autant des conventions intervenues entre étrangers touchant rétablissement d*une servitude en France, dont il résulterait, soit une prééminence du fonds dominant sur le fonds servant, soit un droit consenti non au profit d'un fonds, mais au profit d'une personne, ainsi que l'autorisent quelques législations germaniques. Ces conventions ne sauraient avoir efiTet sur notre territoire. Le législateur français de 1804, lorsqu'il prohibe, d'une part, toute hiérarchie foncière, jugée par lui incompatible avec l'ordre social nouveau (art. 638) S lorsque, d'autre part, il exige que toute servitude soit constituée en faveur d'un fonds (art. 686)*, s'est avant tout proposé de défendre le droit public issu de la RévolutioQ contre une résurrection de l'ancien régime et des droits féodaux. Les articles 638 et 686 du Code civil limitent donc en France Tautonomie des contractants étrangers'. Ainsi encore les règles que la loi française du 23 mars 1855 a posées relativement à la transcription des droits réels immobiliers leur sont applicables, alors même que leur loi personnelle, la loi prussienne par exemple, les affranchirait de toute formalité de cegenre\ La sécurité du crédit et des transactions est liée en France à Inobservation deces règles*.
les immeubles ont cessé d'appartenir à la même pei'sonne, qaî font naître la servitude . Cet élément objectif domine l'élément subjectif du consentement, dont la présomption est la conséquence natureUe du fait juridique. Or il nous paraît clair, que la loi en vigueur au lieu où la possession des immeubles vient à se réaliser est celle qui doit régir les conséquences juridiques de la possession elle-même. Aussi il ne nous semble pas utile d'interpréter la volonté conformément à la loi personnelle du propriétaire, tout devant dépendre, d'après nous, du fait et des circonstances actuelles de la possession... La servitude par destination du père de famille doit être régie par la loi du lieu où le fait juridique vient à se produire, qui est la loi sous l'empire de laquelle la possession s'est réalisée. ]»
* Albéric Rolin, op, cit., t. II, n« 717, p. 274.
2 Albéric Rolin, op. cit., t. II, n° 720, p. 276; Surville et Arthuys, op^ cit., 3« éd., no 166, p. 194.
' Laurent, op. cit., t. VII, p. 375 et 376.
* V. ci-dessus, p. 193.
* Laurent, op. cit., t. VII, p. 371.
Enfin, (out ce qui concerne la prescription acquisitive d'un droit de servitude est également d'orrfrc public international; c'est en vue de prévenir des conflits périlleux pour la paix publique que la loi française la reconnaît ; c'est doDc à elle qu'il revient de déterminer ses conditions et son délai. Quoique la loi russe ne sanctionne pas Tusucapion des servitudes, le sujet russe prescrira valablement par trente ans sur notre territoire ; et le même laps de temps s'imposera au sujet anglais, encore que la loi anglaise fixe à vingt ans la durée de la prescription \
C'est aussi par un niotif d'utilité générale que se justifie l extinction de. la servitude par le non-usage. La loi personnelle des parties doit donc, ici -encore, s'effacer devant la loi territoriale *.
B. Servitudes personnelles.
Législation comparée. — Les servitudes personnelle sont, dans notre droit*, ce caractère commun, qui les distingue des servitudes prédiales, qu'elles consistent dans un droit réel temporaire ou viager reconnu à une personne sur une chose. Le Code civil en reconnaît trois variétés : a) Vusufruit, qui consiste dans le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (art. 578). L'usufruit porte indifféremment sur un immeuble ou sur un meuble; néanmoins l'obligation de rendre la chose à son expiration empêche qu'un objet qui se consomme par l'usage puisse en être grevé : aussi a-t-on créé pour les objets de cette nature un droit particulier, qui, sous le nom de quasi-usufruit^ attribue à celui qui en est revêtu
» Albéric Rolin, op, cit., t. II, n« 721, p. 277.
* Aubry et Rau, op, ciL, t I, 6* éd., § 31, p. 135.
' U &at remarquer que le Code civil a évité d*empIoyer la dénomination classique de servitudes perscnnellesy qui paraissait à ses rédacteurs <^Qtraire aux idées d*égalité proclamées par la Révolution.
rentière propriété de la chose, à la condition de reslitaer, lorsque le droit touche à sa fin, soit un objet de même nature et de même qualité, soit une indemnité égale à sa valeur actuelle (art. 587); b) Vusage, sorte d*usufruit restreint, qui confère à l'usager la faculté de se servir de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits, jusqu'à concurrence de ses besoins et ceux de sa famille (art. 630); il diffère de l'usufruit en ce qu'il ne peut faire l'objet d'une cession ou d'une location; c) Y habitation, qui n'esta vrai dire que le droit d'usage appliqué à une maison.
Les règles qui président à l'établissement, à l'exercice et à l'extinction du droit d'usufruit, attireront seules notre attention; aussi bien la plupart d'entre elles sont-elles communes à toutes les servitudes personnelles.
L'usufruit s'établit par la loi ou par le fait de l'homme (art. 579). Comme exemple d'usufruit légal, on peut citer le droit de jouissance accordé aux parents sur les biens de leurs enfants mineurs de dix-huit ans, dont il a été question ci-dessus ^ La convention dont résulte l'usufruit peut être à titre onéreux ou à titre gratuit; lorsqu'elle porte sur un immeuble, elle n'est opposable aux tiers qu'en vertu de la transcription effectuée au bureau des hypothèques du lieu de la situation (L. 23 mars 1855, art. 2).
Avant d'entrer en jouissance, l'usufruitier est tenu de faire dresser un inventaire des objets mobiliers et un élat des immeubles compris dans son droit (art. 600), et, d'autre part, de fournir caution de jouir en bon père de famille, sauf les cas de dispense prévus par la loi (art. 601 et s.]. Les droits et obligations respectifs du nupropriétaire etde l'usufruitier sont énoncés dans les articles 582 à 617, qui déterminent avec détail et précision le mode d'exercice de l'usufruit, suivant son objet. Bornons-nous à dire que les fruits naturels sont acquis à l'usufruitier parla percep. tion; que les fruits civils, y compris le prix des baux i
* V. ci-dessuB, p. 127. Cf. C. civ., art. 754 et 767.
ferme, s'acquièrent jour par jour (art. 586); que les baux consentis parTusufruitier au cours de sa jouissance ne sont opposables au nupropriétaire que pour ce qui reste à courir, lors de l'expiration de Tusufruit, de la période de neuf ans dans laquelle le preneur se trouve (art. 595) ; que Tusufruitier doit supporter les réparations d'entretien nécessitées par la chose (art. 605), ainsi que les charges annuelles qui la grèvent, telles que les contributions et autres qui, dans Tusage^ sont censées charges des fruits (art. 608).
L'usufruit s'éteint par la mort du titulaire (art. 617), à laquelle on assimile, pour les personnes morales, le délai de trente ans (art. 619), par le non-usage pendant trente ans, par l'expiration du terme convenu,, par la réunion sur la même tête des qualités d'usufruitier et de propriétaire, par la perte totale de la chose (art. 617), par l'abus de jouissance de l'usufruitier (art. 618), par sa renonciation (art. 621), enfin par la prescription de la pleine propriété^ acquise au profit d'un tiers.
La législation anglaise ne nous présente pas d'institution identique aux servitudes personnelles de la loi française. Le seul droit qui puisse être comparé à notre usufruit immobilier est le tènement viager [Estate for iife), qui, s'il lui ressemble par sa durée limitée à la vie du titulaire et par les restrictions apportées au droit de disposition de ce dernier, ainsi qu'au maintien des baux qu'ils a consentis, en diffère. cependant en ce qu'il confère non pas seulement un droit réel détaché du droit de propriété, mais la propriété de la chose elle-même, à titre temporaire, et qu'aucune caution ou garantie n'est exigée de celui qui en est investi « .
La notion de la servitude personnelle a reçu dans le droit germanique, encore dominé par l'esprit féodal, une très grande extension. Beaucoup plus larges que le droit romain, qui ne comprenait sous ce titre que Vusus, Ytisus-
* Ernest Lehr, Éléments de droit civil anglais, p. 179 et b.
fructus^ Vhabitatio et les operae, el^que lo Code civil français, qui ne connaît que Tusufruit, Tusage et rhahitaiion, les jurisconsultes de rAllemagne, suivis en cela par le nouveau Code civil (art. 4090 et s.), considèrent comme des servitudes personnelles toute espèce de droits de nature viagère, constitués sur un objet mobilier ou sur un immeuble, au profit e?Lclusif d'un individu ; à cet égard, ils ne limitent en rien la volonté des parties; en principe, a défaut de convention contraire ou de circonstances exceptionnelles, Tusufruitier n^'est pas tenu de fournir caution (C. civ. allemand, art. 1051; C. civ. autrichien, art. 820)*. ,
Au contraire, la loi espagnole' (C. civ., art. 467 et s.) et la loi italienne ont reproduit, sans modifications appréciables, les principes posés par le Code civil ; elles distinguent, comme ce dernier, l'usufruit, Tusage^ l'habitation, et gouvernent leur acquisition, leur exercice et leur extinction, par des règles à peu près semblables.
Enfin, quoique la loi russe autorise, dans diverses hypothèses et de diverses manières, la disjonction de la propriété et du droit de jouir, on peut affirmer que la distinction classique de Tusufruit, de Tusage, de l'habitation, n'y est pas reproduite. Mais d'autre part, si la loi bal tique ne mentionne pas le droit d'usage, elle a réglementé l'usufruit et le droit d'habitation par des dispositions, qui sont presque toutes d'origine romaine*.
Conflits. — Nous n'avons que peu de choses à dire des difficultés internationales que suscitent les servitudes per-
^ Ernest Lehr, Tr. élém. de droit civil germaniquej t. I, n° 461, p. 320. Cf. sur les dispositions consacrées à Tusufruit par le nouveau Code cini pour l'Empire allemand, Tétude de M. J. Challamel, dans le Bulletin àt la Soc. de Ug, comp,, 1889, p. 438.
^ Ernest Lehr, Eléments de droit civil espagnol, p. 244 et s.
^ Ernest Lehr, Éléments de droit civil russe, p. 321. — Signalons aussi la loi suédoise du 25 avril 1889 qui limite, suivant les cas, à dix, à quinze ou à vingt ans la durée de l'usufruit établi par convention sur un immeuble. Annuaire de législation étrangère, 1890, p. 750.
soonelles, et le droit d'usufruit en particulier. Celles qui sont relatives à la jouissance légale des père et mère ont été résolues au chapitre précédent', et il nous suffira d'appliquer aux servitudes personnelles établies par le fait de rhomme les règles qui viennent d'être exposées pour les servitudes prédiales*.
Un point tout d'abord échappe à la discussion, c'est qu'à la lex rei sitœ seule il revient de dire quelles sont les servitudes personnelles susceptibles d'affecter les biens qui se trouvent sur le territoire où elle est en vigueur. En France aussi bien qu'en Italie, il n'y a d'autres servitudes personnelles autorisées par la loi que l'usufruit, Tusage et Thabitation; toute servitude qui impliquerait laliénation plus ou moins complète de la liberté de l'une des parties au profit de l'autre y est sévèrement prohibée. C'est donc en vain qu*un étranger prétendrait s'autoriser de sa loi nationale pour réclamer en France, sur des biens sis en France, une servitude de ce genre. « Il appartient à la souveraineté territoriale de déterminer quels sont les droits détachés de la propriété, qui peuvent avoir une existence civile distincte et sont susceptibles d'être exercés par une autre personne que lepropriétaire... On ne peut reconnaître d'autres servitudes personnelles sur les biens immobiliers ou mobiliers existant sur le territoire d'un État, quel que soit le titre dont on tondrait les faire résulter, à part celles admises par la loi territoriale '. »
Mais il faut bien se garder de croire que les servitudes personnelles relèvent exclusivement de la lex rei sitm. Si cette loi est seule compétente pour fixer l'essence et la
* V. ci-de88ii8, p. 144 et 149.
* Kong nous occuperons plus particulièrement ici de Tusufruit. Mais les règles que nous allons poser en* ce qui le concerne s'appliqueront en génétal, muiatis mntandi»^ aux droits d'usage et d'habitation. Cf. Fiore, op, c»<., 2" éd. (trad. Cb. Antoine), t. II. n«« 868 et s., p. 429 et s.; Albéric Rolin, op, cU,, n» 716, p. 271.
' Fiore, op. eit, 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 863. p. 419.
nature de la modification qu'elles font subir au droit de propriété, la loi à laquelle ressortissent les parties, la volonté de ces parties elles-mêmes, jouent parfois an rôle prédominant dans leur constitution et dans leurs efFets.
Dès qu'il ne s'agit pas d'un usufruit légal, mais d'un usufruit conventionnel ou testamentaire, l'autonomie de la volonté est la règle, dans les limites où elle peut se mouvoir sans compromettre l'intérêt général du pays où se trouve le bien que cet usufruit doit grever. La convention, si c'est un accord entre le nu propriétaire et l'usufruitier qui le crée, le testament, si c'est d'an acte de dernière volonté du propriétaire qu'il résulte, déterminera les droits et devoirs respectifs des parties, pourvu que convention et testament émanent de personnes capables, suivant leurs lois personnelles et soient valables en la forme. « L'article 579 dit que l'usufruit est établi par la volonté de l'homme. Gela implique que les parties sont libres de l'organiser comme elles l'entendent sans être liées parles dispositions du Code civil*. » D'ailleurs il va sans dire que cette liberté n'est pas entière, qu'elle est bornée par Y ordre public international.
Gomme exemple de dispositions législatives d'intérêt général, auxquelles les parties étrangères ne pourront refuser d'obéir en France, on peut citer l'article 595 du Ckxle civil, qui assure au bail consenti par l'usufruitier une durée maxima de neuf ans après l'expiration de son droit. C'est pour favoriser la culture que le législateur n'a pas voulu que l'extinction de l'usufruit entraînât la fin du bail, comme semblent l'exiger les principes; il a craint que la précarité et l'incertitude d'un droit subordonné à la mort éventuelle du bailleur ne fussent de nature à écarter les fermiers ou tout au moins à les empêcher de donner au bien affermé des soins dont ils ne recueilleraient sans
^ Laurent, op. ciL, t. VII, p. 401 ; Albéric Rolin, op. ctt, t. II, n^ 702, p. 261.
doute pas le fruit. Si donc nous supposons un bien situé en France, un nu propriétaire, un usufruitier bailleur, un preneur, tous de nationalité italienne, ce dernier ne pourra élre expulsé après la fin de Tusufruit, s'il se trouve encore dans la période où la loi française le protège, alors même qu'il aurait dépassé celle de cinq ans que la loi italienne, loi commune des parties, se borne à lui garantirS
L'article 605, qui met à la charge de l'usufruitier les réparations d'entretien, a pour unique objet le règlement d'intérêts privés; les parties étrangères pourraient donc valablement y déroger par leurs conventions, en imposant ces réparations au nu-propriétaire. Mais en revanche l'intérêt de l'Etat est lié à l'observation de Tarticle 608, qui constitue Tusufroitier débiteur de certaines contributions; ce dernier ne pourrait donc stipuler que le nu propriétaire en sera directement tenu envers le Trésor; mais rien ne Tempèchera de se réserver un droit de recours contre lui*.
L'obligation de dresser un inventaire des objets mobiliers et un état des immeubles compris dans l'usufruit a pour but d'empêcher les soustractions que l'usufruitier pourrait commettre au préju()ice du nu-propriétaire; la loi ne permet pas aux parties de s'en affranchir; étant ainsi prescrite dans l'intérêt de la morale, cette obligation est, par cela même, A' ordre public international^.
Il en est autrement, croyons-nous, de la nécessité de fournir caution qui est imposée à l'usufruitier; elle n'est motivéeque par l'intérêtprivé du nu-propriétaire, et cequile prouve, c'est qu'il lui est permis d'y renoncer (art. 604)*.
* Fiore, op, ciL, 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 858, p. 427 ; Laui«nt, op. dt., t VII, p. 411. Cf. Ch. Brocher, op. cit., t. I, p. 397; Aîbéric Rolin, cp. cit, t II, n* 706, p. 264.
« Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 868, p. 428 ; Lauwnt, qp. cit, t. VII, p. 417 ; Albéric Rolin, op, ciL, t. II, n^ 710, p. 268.
' Laurent, i^, dt, t. VII, p. 416 ; Albéric Rolin, op. ctt, t. II, n^ 709, p. 267.
*Cf. Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 857, p. 426 ; Albéric Rolin, op. cit, t. II, n' 708, p. 266.
228 DROIT INTKRNATIONAI^ PRIVÉ.
Enfin, Tobligation de faire transcrire le titre constitutif de Tusufruit immobilier est bien évidemment d'ardre public intemaiionai, puisqu'elle a pour objet d'assurer à ce titre toute son efficacité, en le rendant opposable aux tiers, et qu'elle se lie ainsi incontestablement à la bonne organisation du crédita
En admettant que les parties n'aient pas exprimé, d'uDe manière suffisamment claire et formelle, les règles suivant lesquelles le droit d'usufruit devra être exercé, Usera nécessaire de recourir à des présomptions interprétatives de leur volonté. L'usufruit a-t-il été constitué par testament, il faudra en général consulter la loi nationale du disposant'. Résulte*t-il d'une convention intervenue entre deux personnes de même nationalité, c'est de la loi qui leur est commune qu'il faudra tenir compte, à moins d'un indice de volonté contraire'. Lorsque le nu propriétaire et l'usufruitier appartiennent à des États différents, il parait raisonnable de supposer qu'en gardant le silence, ils ont entendu se soumettre à la loi du pays où le contrat s'est formé*. Nous aurons à revenir un peu plus loin sur ces diverses présomptions, lorsque nous traiterons des Z)rot£f;7atrimoniaux personnels.
Si maintenant nous passons aux événements qui mettent fin à l'usufruit, il est aisé de voir que la plupart sont
* Duguît, op. cit.f p. 105. Cf. ci-dessus, p. 193. > V. cî-dessQs, tome troisième, p. 112 et ci-dessons, titre IV. ' V. ci-deBsns, tome troisième, p. 112 et ci -dessous, titre U ; Fiore, op.
City 2« éd. {tmà. Ch. Antoine), t. II, n*» 868, p. 427.
* Nous ne pouvons souscrire à l'opinion de M. Fiore qui, dans cette hypothèse, applique la loi du nu propriétaire, <3c par la raison que le droit de propriété est toujours le droit principal, i» Op. et loe. ciU II ne s'agit pas, en effet, de mesurer Timportance relative des droits du nu propriétaire et de l'usufruitier, mais d'interpréter leur volonté, de savoir à quelle loi ils ont voulu donner la préférence. Or, puisqu'ils n'ont pas de loi .nationale commune, n'est-il pas naturel de penser qu'ils se sont implicitement référés à une loi qu'ils peuvent et doivent connaître tous deux, puisque c'est celle du lieu où l'un et l'autre ont an-êté leur convention? V. aussi Albéric Rolin, op. ciL^ t. II, p. 266, note 1.
à^onke public irUernalional et ne peuveat être écartés par la ToioDté des parties. Il en est ainsi, à coup sûr, de la mort de Tusufruitier. En limitaot soq droit à la durée de sa Tie, la loi a voulu empêcher que la jouissance ne soit à perpétuité distraite de la propriété, réduite à un droit illusoire. L'expérience prouve, en effet, que cette séparation est contraire aux intérêts de la culture et de la bonne gestion du patrimoine. La même raison d'utilité générale explique que Tusufruit des personnes morales ne puisse se prolonger au delà de trente ans. Une personne morale étrangère, à supposer que nous lui reconnaissions une loi personnelle comme aux personnes physiques, ne serait donc pas reçue à invoquer en France le bénéfice d'une législation étrangère, qui porte à cent ans la durée de cet usufruits C'est encore l'intérêt public qui a fait attacher au non-usage, à la prescription acquisitive, à Tabus de jouissance, l'extinction du droit d'usufruit; ces modes s'appliquent à tous les biens situés en France, qneUes que soient la nationalité du nu propriétaire et celle de l'usufruitier.
Quant aux rapports d'obligation que l'extinction de l'usufruit fait naître entre le nu propriétaire et l'usufruitier ou Sfô ayants cause, aucune raison d'intérêt public n'exige, serable-t-il, qu'ils soient gouvernés par la lex rei siiœ. L'ordre public inteniationat ae sera nullement compromis si> en dépit des règles écrites dans cette loi, le nu propriétaire ne paie aucune indemnité à l'usufruitier à raison des améliorations ou des plus-values que ce dernier a procures à la chose; il ne le sera pas davantage si les fruits ^xstantes non perçus sont attribués, à la fin de l'usufruit,
* Lament, op. ait, t. VII, p. 418 ; Albéric Bolin, op. cit., t. II, n» 713, P< 270. Toutefois, a'il n'est pas permis d'asHigner à l'usufruit des per* '^'i^BM morales, et d'une manière générale à tout usufruit, une durée plus loogœ que celle qui lui est .donnée par la kx rei sitœ, les parties sont évi- ^mment libres de restreindre cette durée. V, en ce sens, de Bar, op. cit., *• W., t II, p.. 639 et 640; Albéric Rolin, op. et loe. cit.
et contrairement aux dispositions de la lex rei silas^ à Tusufruitier ou à ceux qui le représentent. L'intérêt pri^é est seul engagé dans de semblables comptes; c'est donc la loi qui a présidé à la naissance de Tusu fruit, qui seule a qualité pour y pourvoir*.
Section 111. — Des sûretés réelles.
Législation comparée. — De droit commun, le patrimoine du débiteur forme, en France comme partout ailleurs, le gage commun de tous ses créanciers (G. civ., art. 2092); et, quelle que soit la date de leurs titres respectifs, ils prennent part au marc le franc, par contribution, au prix qui provient de la réalisation de ce gage, à moins que l'un ou l'autre ne puisse invoquer une cause légitime de préférence (art. 2093].
Aux termes de l'article 2094 du Code civil français, « les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. »
Le privilège et l'hypothèque ont ce caractère commun, d'être des droits réels, accessoires d*une créance, dont ils garantissent le paiement. On les confond sous le nom de stireiés réelles^ ^ et on les oppose ainsi aux stiretés personnelles, que le créancier trouve dans l'accession d'un codébiteur solidaire ou d'une caution à l'obligation principale.
Cependant le privilège et l'hypothèque ^^diffèrent à plusieurs points de vue ; et c'est en l'es comparant que nous pourrons donner une idée sommaire du régime des sûretés réelles organisées par nos lois.
* Fiore, op, cit., 2« édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 866, p. 423 et s,; Albéric Rolin, op, cit., t. II, n» 705, p. 263.
' On fait ordinairement rentrer dans la classe des sftretés réelles otftaineB garanties particulières, telles que celles qui résultent du droit dé rétention ou de Vantichrèse. La nature de ces droits étant vivement controversée, nous nous contenterons de parler des privilèges et hypothèques. Aussi bien les mêmes principes serviront-ils à résoudre les conflits de lois dont ils peuvent être Toccasion.
a) Origine. — Les priyilèges, réserve faîte pour celui qui résulte du contrat de gage, sont toujours institués par la loi (art. 2095)^ en considération de la qualité de la créance qu'ib ont mission de garantir; ils reposent sur une idée d'humanité, de mise ou de conservation dans le patrimoine du débiteur, ou encore de nantissement. — L'hypothèque dérive, tantôt d'une convention intervenue dans la forme d*un acte notarié (art. 2124 et s.), tantôt de la loi qui rétablit en faveur de la femme mariée, de certains incapables, des établissements publics (art. 2121), des légataires (art. 1017), tantôt enfin d'un jugement ou d'un acte judiciaire (art. 2123).
b) Objet. — Le privilège peut porter sur un meuble aussi bien que sur un immeuble (art. 2099). — L'hypothèque au contraire ne peut grever qu'un immeuble (art. 2118 et 2119); ce n'est que par exception que la loi du 10 juillet 1885, modifiant et complétant celle du 10 décembre 1874, autorise la constitution d'une hypothèque coaventionnelle sur les navires; nous aurons bientôt occasion de retrouver cette exception.
c) Étendue. — Certains privilèges sont généraux et s'étendent à l'universalité des meubles, subsidiairement à lous les immeubles appartenant au débiteur (art. 2101); d'autres, énumérés par l'article 2102, sont spéciaux à tel ou à tel meuble; enfin ceux que mentionne l'article 2103 ne portent que sur un immeuble déterminé. — En principe l'hypothèque est spéciale et ne grève qu'un ou plusieurs immeubles désignés (art. 2129); exceptionnellement, l'article 2122 affranchit de cette condition les hypothèques légales mentionnées à l'article précédent, et iarticle 2123 en fait autant pour les hypothèques judiciaires.
d) Effets. — Le privilège est opposable au débiteur et à S6$ créanciers hypothécaires et chirographaires : entre créanciers privilégiés, l'ordre de collocation est réglé, au moins pour les privilèges généraux et pour les privilèges
spéciaux sur meubles, par le degré de faveur dont le législateur a jugé dignes les diverses créances auxquelles ces privilèges sont attachés, à quelque époque que les créances remontent; il est par conséquent indépeodant de toute inscription (art. 2096)*. Quant aux acquéreurs ou aui tiers détenteurs de la chose, les privilèges généraux, lorsqu'ils s*exercent sur les meubles, et les privilèges spéciaux sur meubles, ne peuvent en général leur être opposés'; il en est autrement des privilèges généraux, lorsqu'ils s'exercent sur les immeubles, et des privilèges spéciaux sur immeubles, régulièrement inscrits (art. 2166). — Entre créanciers hypothécaires, le rang est déterminé en principe par la date de Tinscription de leur titre au bureau des hypothèques de l'arrondissement où est situé l'immeuble (art. 2134)', ou, pour les hypothèques légales que la loi a dispensées de l'inscription, par l'époque où a commencé la gestion dont elles forment la garantie (art. 2135). L'hypothèque inscrite suit toujours le bien qu'elle grève entre les mains de l'acquéreur ou du tiers détenteur (art. 2166).
e) Extinction, — Les privilèges et les hypothèques s'éteignent, par voie de conséquence, avec le droit d'obligation dont ils sont l'accessoire. Ils prennent fin, par voie principale, à la suite de la renonciation du créancier, de la résolution du droit du constituant, de la perte de la chose grevée, de la prescription acquisitive opérée au profit
* Quelques privilèges spéciaux sur immeubles, quoique assujettis à Tinfi* criptioQ, rétroagisseot À uue époque antérieure, pourvu que rinscription ait été effectuée dans un certain délai (C. civ., art. 2109 et 2111).
* Notons cependant que les privilèges spéciaux sur meubles, qui rqx>* sent sur un nantissement exprès ou tacite, sont susceptibles d*étre invoqués contre un tiers acquéreur non encore mis en possession de la chose ; et que, d'autre part, le bailleur est exceptionnellement investi par Tartiole 2102 du Code civil d*un droit de suite, limité à une très courte période, sur les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement.
' Cette inscription doit être renouvelée dans les dix ans de sa date, poar échapper & la péremption (C. civ., art. 2154) ; seules, les inscriptions prises au profit du Crédit foncier sont affranchies de cette condition.
de soQ possesseur actuel, lorsque, par Teffet du droit de suite, ils soQt opposables à ce dernier. D'ailleurs, le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d*un privilège ou d'une hypothèque est admis à le libérer, au moyen d'une purge, doot le Gode civil a réglé, dans ses articles 2181 et s., les conditions et la procédure.
L'institution du droit anglais qui présente le plus de ressemblance avec rbypothèque française est celle du mortgage immobilier \ En droit strict, le mort-gage est une sûreté, en vertu de laquelle le créancier devient propriétaire d'un immeuble appartenant à son débiteur, soqs la eoadilion de le lui restituer si la dette est payée à son échéance'; mais on en était venu de bonne heure à permettre au débiteur mort-gageur de racheter son bien, même après en avoir encouru la dépossession, pourvu qu'il s'acquittât dans un délai raisonnable; le droit de renoncer à cette faculté de rachat lui fut même interdit. Plusieurs lois ont confirmé cette jurisprudence d'équité, notamment la loi sur l'organisation judiciaire de 1873; et on peut dire qu'aujourd'hui le mort-gage n'est plus en fait, pour le créancier anglais, qu'une garantie comparable à l'hypothèque du droit français.
Le mort-gage résulte d'un acte de cession conditionnelle, pour lequel aucune publicité n'est requise, si ce n'est dans certaines contrées, qu'on désigne sous le nom àeregister counties (Middlesex, York, Kingston sur Hull). Eo Yertu de cet acte, le créancier aurait le droit de
1 On opposait au mort-^age^ dans le vieux droit anglais, le gage vivant, qui diffôrait du premier en ce que le créancier n'en était nanti que pendant le temps nécessaire pour le désintéresser, en capital et intérêts, par la perception des revenus annuels du bien affecté. Il ne reste plus trace du gage vivant dans le droit actuel. Ernest Lehr, ÉUments de droit civil an^Zoû, p.a52.
> Le mort-gage est défini par M. Smith, dans son manuel classique sur la Qmnumrlato (édit. de 1878, p. 245) : c A légal mort-gage is a security t^reated bjr means of a transfer by a debtro to bis creditor, of the légal ovnerahip of real or personal estate; subject to be defeated on the dis- «•Wge on the debt. i
prendre immédiatement possession de l'immeuble; mais, en fait, il ne s*y installe pas le plus souvent. Dès que le remboursement est devenu exigible, le créancier non payé peut exercer deux facultés : d'une part, intenter devant la division de chancellerie de la Haute-Cour une action en forclusion, dont TetTet est de faire déclarer le débiteur déchu de son droit de rachat; de Tautre, vendre tout ou partie de Timmeuble mort-gagé, soit aux enchères publiques, soit de gré'à gré. Cette vente ne peut avoir lieu qu'après une sommation de payer adressée au débiteur, et demeurée infructueuse*. Les créanciers morts-gagistes prennent rang entre eux par la date de leurs morts-gages respectifs, indépendamment de toute formalité d'inscription.
A côté du mort-gage immobilier constitué par l'effet d'une convention, nous trouvons, dans le droit anglais, une sorte de mort-gage judiciaire, attaché à tout jugement reconnaissant Texistence d'une dette, et le mort-gage mobilier, qui consiste dans la cession conditionnelle de biens meubles opérée au profit du créancier par le débiteur, qui en reste nanii^ et qui conserve seul, jusqu'à sa mise en demeure, le droit de les revendiquer.
Enfin la législation anglaise reconnaît des privilèges, généraux ou particuliers, qui, attachés à certaines créances à raison de leur qualité, attribuent au créancier le droit de retenir la chose de son débiteur en sa possession, et de la poursuivre entre les mains d'un tiers détenteur, lorsquil ne s'en est pas volontairement dessaisi. Le privilège n'ein-
* Conveyancing and Law ofProperty act de 1881. V. ci-dessus, p. 175 et DOte 2.
< C'est ce caractère qui distingue surtout le mort-gage mobilier du gage ordinaire Çpledge), par lequel le débiteur remet un objet mobilier, dont il reçte propriétaire, entre les mains de son créancier pour ôtre conservé par lui jusqu'à son parfait paiement ; d'antre part, le créancier simplement gagiste a le droit de revendiquer la chose entre les mains du tiers détenteur s'il vient à en être dessaisi, tandis que ce droit est refusé au créancier mort-gagiste. Cf. Journal du dr, int, pr,, 1882, p. 186. Quêsikowè ^ êoliUiom pratiqties.
porte pas par lui-même le droit de faire vendre la chose qai en est grevée*.
Le régime hypothécaire, tel que l'a organisé le nouveau Code civil allemand, dans ses art. 113 et s., est des plus simples, tout au moins dans son principe'. On n'y rencontre ni hypothèque légale ni hypothèque judiciaire, et il se résume en deux mots : spécialité et publicité. Aucune hypothèque générale ne peut être constituée par le débiteur sur l'ensemble de ses biens; et l'hypothèque concédée par lui à son créancier sur tel immeuble déterminé n'existe qu'en vertu de l'inscription qui en est faite sur le registre foncier, dont la foi s'étend à la créance elle-même « devenue pour ainsi dire, par un singulier renversement des rêles, l'accessoire de l'hypothèque )>, et dont la date fixe son rang de collocation. L'hypothèque confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite. Elle s'éteint, soit par la réalisation judiciaire de Timmeuble hypothéqué, soit par la radiation opérée sur \p registre foncier, à la requête du propriétaire, à la suite d'un contrat réel intervenu entre ce dernier et le créancier hypothécaire^ soit enfin par Textinction de la créance garantie. Encore cette extinction laisse-t-elle dans certains cas subsister l'hypothèque, sous une forme nouvelle; c'est l'hypothèque sur soi-même ou hypothèque du propriétaire (Bigenihùmerhypothek) : « Au lieu d'exiger le concours du créancier payé pour la radiation de son hypothèque, le propriétaire peut en effet se contenter de lui demander la remise des titres lui permettant de se faire inscrire au livre foncier, comme ayant hypothèque sur sa propre chose. Cette hypothèque diffère des autres en ce qu'elle n'autorise pas le propriétaire à poursuivre l'expropriation forcée, non plus que la mise sous séquestre et l'administration judiciaire de l'immeuble. Mais si la vente est requise par un
* Ernest Lehr, Éléments de droit civil anglais, p. 352 à 395.
* V. sar ce régime, A. Mérigahac, Le nouveau Code civil aUetnand de 1896,^. 33 et s.
autre ayant droit, le propriétaire inscrit sur sa propre chose peut prendre sur le prix d'adjudication une somme égale au montant de la créance éteinte.... Et non seulement le propriétaire peut maintenir l'inscription à son profit, et par suite au profit de ses créanciers hypothécaires, mais encore il peut la céder à un tiers ^ »
Telle est, envisagée dans ses traits généraux, Thypothèque ordinaire du droit allemand. En vue de rendre sa transmission plus commode, le Code civil autorise la création, sous le nom de lettres hypothécaires, de titres négociables, faisant par eux-mêmes foi de la Valeur qui s'y attache, subrogés ainsi à la force probante du livre foncier lui-même dont ils sont la représentation, et destinés à passer aux mains de tous cessionnaires de l'hypothèque, à l'exemple d'une lettre de change, mais avec cette différence qu*elles ne se transmettent pas par endossement. L'hypothèque avec lettre hypothécaire s'appelle en allemand Briefhypoihek, par opposition à l'hypothèque du droit commun, à celle qui n'est pas négociable d'une manière principale, Buchhypothek,
EnGn, en dehors et au-dessous de ces deux hypothèques, se rencontre l'hypothèque de garantie {Kautionshypotheck); telle est celle qui est prise sur les biens des comptables et des administrateurs lors de leur entrée en fonctions; telles aussi certaines hypothèques dépendant des lois sur la procédure civile, notamment en matière de saisie immobilière. Ces hypothèques ont ceci de particulier, qu'elles sont toujours et purement l'accessoire d'une créance, qu'elles ne peuvent survivre à cette créance, et qu'elles éprouvent nécessairement le contre-coup de toutes les vicissitudes par lesquelles elle passe elle-même. La foi due au livre foocier ne les couvre pas, et elles ne peuvent être rendues négociables par la création d'une lettre hypothécaire*.
> J. Ghallamel, dans le Bulletin de la Société de légisL comp,, 1889, p. 446.
'^ Signalons aussi, dans le nouveau Code civil allemand, à côté de rhv pothéque sous ses différentes formes, un autre démembrement de la pro-
LE CONFI.it des LOIS. ^37
En Allemagne, comme en France, les meubles, corporels ou incorporels, peuvent être donnés en gage au créancier. Le gage portant sur un meuble corporel suppose toujours que ce dernier a été mis en possession de la chose; s'il D*est pas payé à Téchéance, il a le droit de provoquer la Tente judiciaire du gage et de se faire payer sur le prix en provenant (G. civ. ail., art. 1204 et s.). Le gage portant sur un meuble incorporel, c'est-à-dire sur un droit, se constitue, suivant les règles qui gouvernent la transmission de ce droit; sauf dispositions contraires, on applique d'ailleurs au gage incorporel les prescriptions relatives au gage des meubles corporels (G. civ. ail., art. 1273 et s.).
En Belgique, la loi hypothécaire du 16 septembre 1851 a introduit dans le régime organisé par le Gode civil des modifications profondes. Rappelons brièvement les plus importantes : L'hypothèque judiciaire est supprimée; d'autre parf, la législation nouvelle (art. 44) crée une hypothèque testamentaire^ destinée à remplacer l'hypothèque légale de l'article 1017. « L'hypothèque testamentaire est celle qui est établie par le testateur sur un ou plusieurs immeubles spécialement désignés dans le testament, pour garantir des legs par lui faits ». Enfin, si les hypothèques légales delà femme, des incapables*, des établissements publics,
priété immobilière, auquel on donne le nom de dette foncière ou de Ghrundtchuld. Cette dette foncière, que Ton appelle aussi très justement une hypothèque abêtraite, présente une très grande analogie avec la BriefhypotTiek ; comme celle-<;i, elle est toujours accompagnée d'une lettre {Grtmdschuldbrirf)^ et cette lettre peut même être au porteur ; elle est en principe gouvernée par les mêmes règles, et n*en diffère, à vrai dire, qu'en ce qu'elle naît indépendamment d'une créance : c Le débiteur d'une Grundsckuld n'est pas obligé personnellement ; le seul débiteur est l'immeuble et, s'il vient à périr, ou s'il est vendu pour un prix insuffisant, rien ne subsiste plos. Mort le gctgêf morte la dette. Le propriétaire peut laisser la terre sans culture ; il n'en peut être tenu pour responsable ; s'il délaisse l'héritage, il est libéré. Il est en somme dans la situation de celui qui prend une part dans une société anonyme : au delà de sa mise il ne peut être recherché par personne ; sa perte est limitée au montant de l'action qu'il a souscrite i>, J. Challamel, op. et loc. cit,, p. 450. * La loi du 18 juin 1850 dur le régime des aliénés (V. ci-dessus, tome
sont maintenues, elles sont, comme les hypothèques conventionnelles elles-mêmes, soumises à la double condition de la spécialité et de la publicité. Les privilèges généraux, si ce n'est celui pour frais de justice, ne confèrent plus en Belgique de droit de préférence subsidiaire sur le prix, des immeubles du débiteur, que lorsque les crëanciers hypothéèaires, auxquels les immeubles sont directement affectés, ont été désintéressés; les privilèges. spéciaux sur immeubles ne rétroagissent plus à une époque antérieure à leur inscription. D*autre part, Tarticle 27-3*" de la loi de 18S1 attribue au donateur un privilège sur l'immeuble donné, pour garantir Texécution des charges ou prestations qu'il a imposées au donataire.
Le droit espagnol * distingue deux sortes de sûretés réelles : l'hypothèque et le privilège.
L'hypothèque, qui ne porte jamais que sur des immeubles, est tantôt volontaire, tanlàiiégale. Elle est volontaire, lorsqu'elle résulte d'un contrat ou d'un testament, passé en la forme authentique. Elle est légale, en tant que la loi l'attache à certaines créances, à celles de la femme contre son mari, de l'enfant contre ses parents, du mineur et de l'incapable contre leur tuteur ou curateur, de l'État et de certains établissements publics contre leurs débiteurs, des assureurs contre les assurés pour les primes de deux années. Volontaire ou légale^ l'hypothèque est nécessairement spéciale et ne vaut que par Tinscription, qui détermine Tordre de collocation des divers créanciers à la garantie desquels le même immeuble a été affecté. Le créancier hypothécaire a non seulement un droit de préférence, mais encore un droit de suite qu'il peut faire valoir contre le tiers dé-
troisîème, p. 362) attribue à toute personne internée dans an asile une hypothèque légale sur les biens de radministrateur préposé & la gestion de son patrimoine ; elle va ainsi plus loin que la loi française de 1838.
' La loi fondamentale sur le régime hypothécaire en Espagne est celle du 8 février 1861 ; elle a été rendue exécutoire à, partir du 1*' janvier 1871.
teoteur, dans le cas où le débiteur, mis en demeure, n'a pas acquitté sa dette.
Le Code de procédure civile espagnol garantit certaines créances particulièrement favorables, par des privilèges portant aussi bien sur les meubles que sur les immeubles. Par rapport à ces derniers, les privilèges sont primés par toute hypothèque inscrite, et ne sont préférés, comme les privilèges mobiliers eux-mêmes, qu'aux simples créances chi rographai res \
Le Code civil italien (art. 1948 et s.) s'est approprié, dans ses traits principaux, le régime hypothécaire français; il conserve la distinction des privilèges et des hypothèques, et la division tripartite de ces dernières en hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles; mais il a transformé en hypothèques légales les privilèges du vendeur d'immeuble, du copartageant, de l'Etat pour frais de justice, et soumis toutes les hypothèques légales à la nécessité de l'inscription. D'autre part, l'hypothèque conventionnelle peut être valablement constituée par acte sous-seing privé. L'inscription qui ne conserve l'hypothèque en France que pendant dix ans, sauf renouvellement, ne se périme en Italie que par trente ans.
Aux Pays-Bas, le Code civil de 1838 a de même conservé la plupart des règles édictées en matière de sûretés réelles par le législateur français. Cependant l'article 1236 de ce Code, reproduisant une loi du 22 décembre 1828, décide que les inscriptions hypothécaires valent, indépendamment de tout renouvellement, et échappent en conséquence à la péremption'.
* Ernest Lehr, Éléments de droit civil espagnol, p. 271 et 8.
* Une loi da 5 juin 1878 a ordonné, par mesure transitoire, que tonte iiMcription, existant à la date du l*' janvier 1879, soit renouvelée, dans les deux ans, à peine de péremption, à la requête du créancier ou d'un tien agissant en son nom {Armuaire de législation étrangère, 1879, p. 514). — Une antre loi, datée du même jour, ajoute à Tarticle 1240 du Code civil néerlandais, identique à Tarticle 2158 du Code français, une disposition, aux termes de laquelle c nul ne peut comparaître dans l'acte authen-
Enfin la loi roumaine ne reconnaît pas d'hypothèque judiciaire et soumet à la double condition de la publicité et de la spécialité les hypothèques légales de TEtat, de la femme mariée, des mineurs et des interdits*.
Conflits '. — La conlrariélé des lois relatives au régime et à l'organisation des sûretés réelles fait apparaître en cette matière des difficultés internationales, semblables à celles qui ont été examinées dans les deux sections précédentes : les mêmes règles nous serviront à les résoudre.
11 importe donc de déterminer avec soin, lorsqu'un étranger prétend exercer sur le territoire français un droit de privilège ou d*hypothèque, quelles sont, parmi les lois françaises, celles dont il ne peut récuser l'empire, quelles
tique exigé pour la radiation volontaire de Tinscription qu'en vertu dune procuration par écrit :» Ce texte est destiné & prévenir l'abus des procurations verbales, Kcites dans le système français {Annuaire de légiêUUion étrangère, 1879, p. 513).
* G. Pétroni, dans le Journal du dr, int, pr,, 1879, p. 355. — C'est également la publicité et la spécialité que nous trouvons aujourd'hui à îa base du régime hypothécaire au Brésil. Déjà la loi du 5 octobre 1885 avait supprimé tonte exception au principe de la publicité, en soumettant l'hypothèque légale de la femme mariée, du mineur et de l'interdit à la formalité de l'inscription. Mais le décret du 19 janvier 1890 est allé plus loin ; il a renoncé, d'une manière absolue et définitive, aux hypothèques générales. Désormais toute hypothèque, légale, conventionnelle on jnè'ciaire, n'est opposable aux tiers qu'à la condition, non seulement d'être inscrite, mais encore d'être spéciale, si elle est conventionnelle, d'écre spécialisée, si elle est légale ou judiciaire. Faisons d'ailleurs remarquer que, dans le système brésilien, l'hypothèque judiciaire, résultant d'un jugement, n'a jamais consisté que dans le droit de suite donné au créancier pour lui permettre d'atteindre les biens de la partie condamnée, entre les mains des tiers acquéreurs, mais qu'il n'engendre au profit de ce créaocier aucun droit de préférence à rencontre des autres créanciers. AnHuaire de législcUion étrangère^ 1891, p. 930.
^ V., indépendamment des ouvrages généraux, Milhaud, Principes du droit international privé dans leur application aux privilèges et hypothèqwi (Thèse de. Paris, 1885) ; T&imet y Des privilèges et des hypothèques en droit international privé (Thèse de Paris, 1886) ; Giraudet, Des hypothèques » droit international privé (Thèse de Paris, i896) ; Giulio Diena, 1 diritii reali considerati nel diriito intem . privatOy chap. V.
sootau contraire les dispositions légales étrangères dont il sera reçu à se prévaloir : il faut distinguer ce qui est du domaine de Vordre public international ^ c'est-à-dire de la lexrei sitae, ce qui dépend de la loi personnelle des parties, ce qui rentre dans Tautonomie de la volonté, enfin ce ce qui est compris dans la sphère d'application de la règle Locus régit actum.
Et d^abordy il n'est pas possible de méconnaître combien soot ici pressantes et combien légitimes les exigences de Vordre public international. « La disposition de l'article 2093 du G. civ., lisons-nous dans un jugement, déjà cité par nous ^ du tribunal civil de la Seine, en date du 19 février 1889, d'après laquelle les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, sauf les causes légitimes de préférence, régit manifestement les créanciers étrangers comme les créanciers français; c'est également d'après la loi française que les causes légitimes de préférence doivent être déterminées, quelles que soient la nationalité du créancier et la nature des biens qui en sont l'objet, alors d'ailleurs que les deniers en provenant sont distribués en France. La législation sur les privilèges et les hypothèques, dans ses rapports avec les biens qu'elle concerne^ ne touche en rien à Tétat et à la capacité des personnes ; elle appartient essentiellement aux statuts réels, et non aux. statuts personnels*. »
Partant de là, nous rattacherons à Vordre public international^ — la jurisprudence dit au statut réel — , toutes les règles qui concernent la nature des droits de préférence entre créanciers en France, la nature des biens que ces droits peuvent grever, la publicité que leur constitution et lear transmission doivent recevoir, ainsi que leurs effets essentiels. Ces règles intéressent au plus haut degré le ré-
t V. ci-dessus, tome troisième, p. 560.
* Journal du dr. int, pr.^ 1889, p. 621 ; Gazette du Palais du 27 mars 1889 ; Le Droit du 24 avril 1889. — V. aussi Cour suprême de la Caroline da Sud, 23 octobre ISSS (JoutTial du dr. int pr., 1890, p. 733).
gime de la propriété; elles répondent aux exigences du crédit; c*est dire qu'elles s'imposeot à Tobservatioa de tous, étrangers ou nationaux, sur notre territoire, et que nul ne peut s'y soustraire.
Il ne serait donc pas permis à un étranger de constituer, sur un bien situé en France, fut-ce au profit d'un autre étranger, un droit de préférence reconnu et organisé par la loi étrangère à laquelle les parties ressort issent, mais qui ne trouve pas d'équivalent dans notre législation. Un Anglais ne saurait obtenir d'un de ses compatriotes, même par une convention passée en Angleterre, un droit de mort-gage sur un immeuble français. Les seules sûretés réelles auxquelles cet immeuble puisse être valablement affecté sont celles de la loi française, avec les caractères et les limites qu'elle leur assigne.
Le principe qui domine notre droit français, c'est celui de Tégalité entre les créanciers d'un même débiteur. A ce principe, il déroge lui-même par l'admission de certaines causes de préférence, hypothèques ou privilèges; mais lui seul a qualité pour dresser la liste des exceptions, dans la mesure où elles sont commandées ou permises par l'intérêt . général. Cette liste ne saurait être allongée à la faveur d'une loi étrangère : autrement toute sécurité disparaîtrait pour les tiers qui, en traitant avec le débiteur, ne connaissent que la loi de la situation de ses biens, ne regardent qu'à elle, ne font crédit qu'à elle K
C'est aussi d'après la loi française qu'il faudra juger de l'aptitude de la chose à être hypothéquée, à être grevée d'un privilège ou donnée en gage.
Un objet mobilier, et nous rappelons qu'à la lex reisits seule il revient de décider si telle chose est meuble ou im-
i Laurent, op. cit,, t. VII, p. 434; Esperson, dans le Journal du dr. int.pr., 1881, p. 217 ; Aubry et Rau, 5» édit., t. 1, § 31, p. 156; Milhaud, op. cit, p. 65 ; Surville et Arthuys, op. ci^, 3« édit., n«» 378, p. 408 ; Despagnet, op, ci/.,3« édit, n« 408, ji. 738. — Trib. civ. Tunis, 19 novembre 1894 (Journal du dr, int, pr.y 1895, p. 829).
LE CONFLIT DKS LOIS. tAS
meuble', ne pourrait être hypothéqué en France (C. civ., art. 21i9}, quelles que soient à cet égard les dispositions de la loi personnelle du créancier, de celle du débiteur, de celle du lieu de la convention'; et tout meuble qui aurait été greyé à Tétranger, conformément à la loi de sa situatioD d'alors, recouvrerait sa liberté en pénétrant sur notre territoire : ce n'est pas seulement la constitution, mais c*est Texistence même de l'hypothèque mobilière que nos lois tiennent pour impossible, et cette règle, nous le verrons bientôt, ne subit d'exception que pour les navires'.
A la lex rei sitaB^ à la loi française, s'il s'agit d'un immeuble situé en France, il appartient également de dire, à lexclusion de toute autre, si tel ou tel droit réel existant sur cet immeuble, par exemple l'usufruit ou l'usage, se prête à la constitution d'une hypothèque. « Les intérêts sociaux, écrit M. Fiore, sont toujours en cause, quand il s'agit de déterminer les choses susceptibles d'hypothèque, et l'autonomie des parties ni la loi du contrat ne peuvent airoir aucune autorité à l'égard de la loi en vigueur au lieu où l'exécution forcée doit se produire. En principe, la loi qui accorde au créancier hypothécaire l'exécution forcée sur la chose qui est destinée à assurer l'accomplissement d'une obligation, ôte à tous les créanciers le droit d'agir à rencontre de ces biens pour le payement de leurs obligations, et enlève ainsi au propriétaire la libre disposition de ces mêmes biens. Comme cette matière concerne l'intérêt social et l'organisation de la propriété, tout doit dépendre de la lex rei silœ : on devra par conséquent décider d'après celle loi si un droit réel donné, tel que l'usufruit, l'usage, Thabitation ou Temphytéose est susceptible d'hypothèqae*. »
* V. d-defisofi, p. 188.
•Piore, op. ctt., 2" éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 877, p, 454; Uurent, op. cii.y t. VII, p. 436; Gilard, op, cit, p. 130 ; Patnret, op.cit^ p. 198; Sarville et Arthuys, op. eii., 3« éd., n<> 376, p. 407.
' V. ci-dessons, section IV.
* Piore, op. cit., 2r éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 880, p. 466.
244 DROIT INÏERiNATIONAL PRIVÉ.
De même, lorsque l'article 2418 du Code civil français déclare que les seuls biens susceptibles d*être hypothéqués sont les biens qui sont dans le commerce, il est clair que sa disposition, inspirée par Tinlérèt général, s'impose aux étrangers comme aux. Français. Pour les uns comme pour les autres, les biens du domaine public situés en France, et déclarés inaliénables par la loi française, sont réfractaires à rhypothèque *.
Ainsi encore, les mesures de publicité prescrites pour la conservation des sûretés réelles en France, qu'il s'agisse d'hypothèques ou de privilèges, sont à^orcLre public international^ et obligatoires à ce titre pour les étrangers euxmêmes, sous la forme que notre législation leur a donnée*; exactement comme seraient obligatoires pour nos
Notre collègue apporte cependant uu tempérament à la règle générale dont nous lui empi-untons la formule. Suivant lui, c'est la loi pereonnelle, la loi régulatrice des rapports de famille, qui seule a qualité pour décider si l'usufruit légal qu'elle attribue aux ascendants et dont elle mesure l'étendue, peut ou non être hypothéqué. Il nous paraît bien difficile de nous ranger sur ce point à l'opinion de M. Fiore. Sans doute, le droit de jouissance légale est un usufruit d'une espèce toute particulière, sans doute ce droit se rattache étroitement aux rapports de famille et rentre, ])oar une large part, dans le domaine de la loi à laquelle ils iiont eux-mêmes soumis. Mais cette loi a pour limites nécessaires les prescriptions de U Ux rei siiœ, en tant qu'elles reposent sur l'ordre public international. Or, lorsque leilexrei ràa?, à la différence de la loi personnelle dés parties, permet k lascendant de faire servir à son crédit l'usufruit dont il est inyestî, an moyen d'une affectation hypothécaire, ou bien lorsqu'inversement elle prohibe une telle affectation, qui ailleurs est licite, il n'est pas contestable que c'est par des considérations d'intérêt général qu'elle est dominée ; ell* se guide d'après l'idée qu'elle s'est faite de l'usufruit légal, suivant qu'elle le considère comme un démembrement de la propriété ou comme un simple attribut de la puissance paternelle. L'admission ou la prohibition de l'hypothèque sur cet usufruit se lie donc au régime de la propriété ; elle ne peut être régie que par la lex rei sitx.
* V. ci-dessus, p. 191.
2 Loi du 10 juillet 1885, sur Vhypothèque maritime^ art. 33, al. 2 et 3 (V. ci-après section IV) ; C. civ. chilien, art. 2411 ; — Aubry et Ra^i 6** éd., 1. 1, § 31, p.l56; Fiore, op. cit., 2" éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n^^SaS, p. 460 ; Laurent, op. cit., t. VII, p. 463 et 495 ; Milhaud, op. cir., p. 71; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n* 376, p. 407; Hue, CommenL Ûiéor. îtprat. du Codednil, t. XIII, n*" 396, p. 482.
LE CONFLIT DES l>OIS. 243
nationaux en pays étranger les mesures in^lituées par la loi locale pour porter à la connaissance du public des hypothèques auxquelles notre droit permet de conserver un caractère occulte ^
Ce n'est pas à dire toutefois que la lex rei sitx ait toujours compétence exclusive en cette matière.
Nous o'hésilons pas à penser, pour notre part, que si la loi étrangère assujettit à la formalité de Tinscription certaines hypothèques que la loi française en dispense, elle devra être obéie même sur notre territoire; Tintérêt général n'exige pas en effet que les hypothèques, si favorables qu'elles soient, demeurent secrètes : bien |au contraire*.
Quelques auteurs vont plus loin; ils enseignent que, dans tous les cas, quoi que décide à cet égard la loi qui la gouverne dans son existence, et alors même que cette loi reproduirait la dispense d'inscription dont le Code civil fait bénéficier la femme mariée, le mineur et l'interdit, l'hypothèque légale, à laquelle une femme mariée ou un incapable étranger est en droit de prétendre sur notre territoire, doit y être rendue publique par une inscription au bureau des hypothèques. C'est uniquement, disent-ils, dans l'intérêt de la femme française, du mineur ou de l'interdit français, que nos lois ont dérogé au principe de la publicité des hypothèques; cette dérogation constitue pour eux un privilège de nationalité, qui répugne à toute extension. Il est vrai que le législateur n'a pas formellement et spécialement envisagé le cas où une hypothèque légale
* Piore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n° 896, p. 478 ; Albéric Rolin, op, cit., t. III, n« 1463. p. 497. — Une convention entre la France et la Belgique, en date du 12 août 1843, stipule la communication réciproque des inscriptions, radiations et réductions d'hypothèque, prises an profit des ressortissants de chacun des deux État^, domiciliés dans l'autre.
* V. cependant Laurent, op, ciLy t. VII, n« 417, p. 498 ; Despagnet, »p. «7., 3« éd., n*» 416, p. 749; Audinet, op. cit^ p. 408, note 3 ; Diena, IdiriUi reali cansiderati neldiritto interna zionaîeprivatOf n. 78; Cateilanî. lidiriUo iniemazionale privcUo, no 652; — Cass., 5 novembre 1878 (Sir. 1879, 1. 126 ; Journal du dr. int. pr,, 1879, p. 66) ; 20 février 1994 (Journal du dr, int. pr,, 1895, p. 615).
246 DROIT INTKRNATIONAl^ PRIVÉ.
serait réclamée par un étranger sur des biens qui ont leur assiette en France; mais s'il Tavait prévu, il n'est pas douteux qu'il n'aurait pas affranchi cette hypothèque de la publicité qui constitue le droit commua du crédit réel; il l'aurait soumise à la formalité de rinscription, à cause du péril que ferait courir aux tiers sa clandestinité, péril à coup sûr beaucoup plus grand que celui qui résulte pour eux d'une hypothèque française occulte, que presque toujours ils ont plus d'un moyen de connaître'. Ce péril, nous ne le contestons pas ; mais est-il permis, dans le silence de la loi, de chercher à le conjurer, par un travail de divination, en prêtant à un texte muet, à défaut de ce qu'il n'a pas dit, ce qu'il aurait pu ou ce qu'il aurait dû dire? Une seule chose est certaine, en l'état actuel du Code civil français, c'est que, à tort ou à raison, certaines hypothèques légales n'ont pas besoin d'être rendues publiques. Du mo/iient que cette dispense n'a pas été, par une disposition expresse, limitée aux Français, nous devons croire, conséquent en cela avec la doctrine générale que nous professons sur Tadmission des étrangers à la jouissance des droits privés', qu'elle s'adresse et qu'elle profite aux étrangers eux-mêmes, dans la mesure où leur loi personnelle les autorise à l'invoquer. D'où yient en effet la dispense d'inscription écrite dans l'article 2135 (lu Code civil? comment se justifie-t-elle en raison et en droit? De justification, il n'y en a qu'une possible, c'est l'état de dépendance auquel se trouve réduit l'incapable. Si l'hypothèque légale est acquise à l'incapable en dehors de toute inscription, c'est parce qu'il n'a pas la liberté de requérir cette inscription. Or, l'incapable étranger n'est pas moins dépendant, n'est pas plus libre sur notre territoire que l'incapable français; et sa loi personnelle, par cela même qu'elle le fait profiter d'une faveur semblable à
* Milhaud, op. ctï., p. 130.
^ V. ci -dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger^ p. 189 et s.
Lfe CONFLIT DB:S LOIS. 247
celle que le Français trouve dans sa loi nationale, démontre surabondamment qu'elle lui est nécessaire. La même cause doit donc engendrer le même effet ^
L'exercice du privilège accordé au créancier investi d'un droit de gage sur un meuble corporel est subordonné par la loi française fC. civ., art. 2074 et 2076; C. comm., art. 92) à certaines conditions, relatives, soit à la forme de l'acte coostitutif, soit à la nécessité de la mise ou du maintien de la chose engagée en la possession du créancier ou d'un tiers désigné'. Ces conditions ont, avant tout, pour objet de dooner à la constitution du gage la sécurité et la publicité dontune transaction mobilière est susceptible, en prévenant les tiers, en les mettant en garde contre toute sûreté nouvelle qui leur serait offerte sur une chose ayant déjà servi au crédit de son maître. Elles doivent donc être respectées sur notre territoire, quelles que soient la nationalité des parties et la loi personnelle dont elles relèvent. Le créancier gagiste, même étranger, même gouverné par une loi qui ne contient aucune prescription analogue, ne pourra dès lors, quoique soumis en principe pour la formation même du contrat de gage aux règles communes à tous les contrats, telles qu'elles seront exposées plus loin, se prévaloir
' Paturet, op. «*., p. 171.
' C. civ., art, 2074 : e: Ce privilège (du gagiste) n'a lieu qu'autant qu'il y a nn acte public ou bous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. — La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prèscrits qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante francs, d
' C. civ., art. 2076 : c Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. i>
C. comm., art. 92 : € Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. — Le créancier est réputé ivoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. >
de son privilège sur une chose qui se trouve matériellement en France, que s'il satisfait aux prescriptions des articles 2074 et 2076 du Code civil, ou 92 du Code de commerce'. Ceci ne souffre aucune difficulté, lorsque le meuble engagé est en France au jour de la constitution du gage. Mais qu*arrivera4-il, si ce meuble était alors à Tétranger et n'a été apporté que plus tard sur le territoire français? Étant donné le caractère A' ordre public international qui, selon nous, s'attache, à raison du but qu^elles poursuivent, aux dispositions des articles 2074 et 2076 du Code civil, il semble bien que ces dispositions doivent saisir le meuble qui change de place, au moment même de son introduction en France. A ce moment précis, il tombe sous le coup des lois à'ordre public international qui régissent chez nous la propriété et ses démembrements; il ne peut pas y avoir en France de meubles échappant à ces lois^
^ L. Renault, dans la Revue critique de légial. et de juri8pr.j 1881, p. 483 ; Milhaud, op, cit., p. 276.
« Fiore, op. dt, 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n<» 925 et 926, p. 517 et 8. : ce Si on considère que les choses mobilières, qui se trouvent actuellement dans une localité donnée doivent être soumises à la loi qoi y est en vigueur, pour tout ce qui concerne la possession, les actions réelles et les droits des tiers, on ne peut pas permettre au créancier d'invoquer des lois étrangères, pour déroger aux dispositions de la loi territoriale en cette matière. Tout le monde comprend comment le droit social se trouve engagé dans cette question. Il s'agissait en effet de déroger au principe général de droit, d'après lequel les biens du débiteur doivent être la garantie commune de ses créanciers. Comment admettre un droit de préférence en faveur de l'un d'eux, en dehors des conditions requises par la loi territoriale, si aux termes de cette loi tout dépend du fait juridique
de la possession de la chose par le créancier gagiste Ce principe doit
s'appliquer, même en ce qui concerne la forme du contrat et les modes de preuve de la constitution du gage.... Il est clair que si, aux termes de la loi du lieu où la chose se trouve actuellement, il est permis aux autres créanciers d'exclure le droit de prélèvement du créancier gagiste, quand sa créance et la constitution du gage ne résultent pas d'un acte écrit, s'il s'agit d'une créance supérieure à un certain chifiPre, on invoquerait vainement la loi du contrat et la maxime Locus régit actum pour porter atteinte aux droits des tiers et déroger à la loi territoriale qui les protège. Le législateur, en accordant au créancier gagiste, qui a en son pouvoir la chose constituée en gage, le droit de faire valoir son contrat à rencontre des
Que la mise en possessioD du créanciersoit nécessaire pour qu*il puisse invoquer son privilège sur un meuble qui n'a été transporté en France qu'après la naissance de son droit de gage, il n'y a rien à y objecter : « On ne comprendrait pas plus que Ton vint réclamer sur un meuble situé en France un droit de gage sans mise en possession du créancier, que si on voulait invoquer une hypothèque conventionnelle sur un immeuble faisant partie du territoire français sans avoir pris d'inscription ^ »
Au contraire, il serait bien rigoureux d'assujettir en pareil cas le créancier à la stricte observation des règles de forme édictées parTarticle 2074,C. civ. Le créancier gagiste ét^it, lorsdu contrat, dans l'impossibilité de prévoir que l'objet engagé serait par la suite transporté loin de son assiette actuelle, et dans quel pays il le serait. L'obligera-(-on néanmoins à se mettre par avance en règle avec les lois de tous les pays étrangers, susceptibles de recevoir cet objet, et qu'il ignore à bon droit? Ou bien l'astreindra-t-on à faire rédiger à nouveau l'acte constitutif du gage, suivant les formes françaises, au moment de l'arrivée en France? Mais alors le consentement du débiteur à cet acte devra être obtenu ; ce consentement, le débiteur pourra le refuser; il dépendra donc de son mauvais vouloir de dépouiller le gage qu'il avait attribué à son créancier de toute valeur et de toute efficacité au regard des tiers. Nous ne pouvons croire que les légitimes eiiigences de V ordre public international aillent aussi loin. A rimpossible nul n'est tenu. Si donc l'objet donné en
der», a eu soin d'exclure toute idée de fraude, toute collusion entre le détenteur et le propriétaire du gage, et d'empêcher celui-ci de soustraire ses biens à Faction de ses créanciers. C'est là l'origine de toutes les précautions et de toutes les conditions imposées par chaque législateur, pour admettre l'efficacité du prélèvement en cas de concours de créanciers. Or, comme il est évident qu'en tout cela l'intérêt général se trouve en came, ainsi que le droit social, il faut considérer comme absolue l'autorité <le la loi à l'égard de toutes les choses qui se trouvent sur le territoire soumis à son empire. >
' L. Benault, op. et loc. cit.
gage, en vertu d'un contrat passé en pays étranger, vienl à être apporté en France, ce contrat et le privilège qui en découle seront très valablement invoqués sur notre territoire, encore que les formalités prescrites par rarticle2074 n'aient pas été observées. La règle Locus régit actum s'appliquera, à moins bien entendu que l'omission de ces formalités ne procède d'un calcul frauduleux i.
La publicité, nécessaire à la conservation des sûretés réelles, est donc, en principe et sous la réserve que nous venons de marquer en ce qui concerne les formes de l'acte constitutif de gage, du ressort de la lex reisitœy en France du.ressort de la loi française.
Nous en dironsautantdeseffetsquq ces sûretés engendrent, quant aux droits qu'elles confèrent au créanciergaranti, droit de préférence, droit de suite^, quant à la manière dont ces droits seront exercés, quant au rang des créanciers privilégiés et hypothécaires en concours', quant à la mise en œuvre de l'action hypothécaire, quant aux voies d'exécution et à la
1 Milhaud, op. cit.^ p. 278 ; Paturet, op. ci<.,p. 160. V. cep. Fiore, op. tt loc, cit. (ci-de88us, p. 248, note 2).
* C'est ainsi que le vendeur étranger sera admis à exercer sur le meuble par lui vendu, qui se trouve en France, le droit de revendication que Tarticle 2102 du Code civil français attache au privilège du vendeur, alors même que la loi nationale de ce vendeur, ainsi que la loi qui a présidé au contrat, le lui refuseraient. £t remarquons que cette solution sMmpose, quelque parti que l'on adopte sur la question d'ailleurs controversée de la nature de ce droit de revendication. Que l'on y voie une restriction, aa regard des créanciers de l'acquéreur, de l'action résolutoire dont le vendeur non payé est armé par les articles 1184 et 1654 du Code civil, que l'on y découvre au contraire, suivant l'opinion actuellement en faveur, une simple reprise par ce vendeur du droit de rétention dont il s'était dessaisi, que par suite, on prétende ou non le rattacher en principe, comme l'action résolutoire elle-même, à la loi qui régit le contrat de vente, en vertu de l'autonomie de la volonté, il ne nous paraît pas possible de contester que ce droit relève exclusivement de la lex rei ^tse, puisque, de toute manière, il poursuit un but d'intérêt général et de crédit, auquel l'autonomie de la volonté elle-même n'a pas la puissance de faire échec. Milhaud, op. cit., p. 214 et s. Cf. cependant Fiore, op. W*., 2*éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, no 848, p. 412 et s.
' Hue, Comment, théor. et prat. du Code civil, t. XIII, n** 236, p. 291. — Rouen, 22 juillet 1873 (D. P. 74. 2. 181).
réalisation du bien affecté. Sur tous ces points, la lex rei sitx ne peut, sans compromettre les intérêts sociaux dont elle a la garde, abdiquer devant une loi étrangère.
Quand donc cette dernière reprendra-t-elle ses avantages, et remporte ra-t-elle sur la loi de la situation?
Tout d'abord, c'est la loi personnelle des parties qui détermine et qui mesure le degré de capacité requise chez chacune d'elles pour acquérir, pour consentir ou pour transférer, par voie de cession ou de subrogation, une sûreté réelle'. L'autorisation du Sénat, à laquelle la législation russe subordonne la validité de la constitution d'une hypothèque sur les biens d'un mineur, comme garantie des avances à lui faites par un établissement decrédit', sera donc nécessaire pour l'affectation hypothécaire à cette garantie de l'immeuble appartenant en France à un mineur de nationalité russe. De son côté, la femme valaisanne ne pourra constituer une hypothèque sur ses biens sis en France qu'avec l'assistance des parents et des autorités dont sa loi nationale estime l'intervention nécessaires. Toutefois, même lorsqu'il s'agit de reconnaître si celui qui veut grever son patrimoine d'une sûreté réelle , au profit de tel ou tel de ses créanciers, a la qualité voulue pour cela, les dispositions de la lex rei sitœ mériteront d'être prises en considération, si elles s^inspirent de Vordre public iniernational. Il en est ainsi sans doute de la règle écrite dans certaines législations, suivant laquelle nul ne peut consentir une hypothèque, s'il n'est propriétaire du bien affecté. A vrai dire, cette règle concerne moins la ca-
' Journal du dr. int. pr.^ 1878, p. 262 et s., Queetioiu et 8olutiati8 prati- ^fie$,' Durand, op. cit, p. 42ô;Fiore, op, ctï., 2^ éd. (trad. Ch. Antoine), t 11^ n»877, p. 463 ; Arthur DeBJardins, Tr. de dr. marit, t. V, p. 474 ; Milhaud, op. eiL, p. 74 : Paturet, op. cit.^ p. 124. — Cf. trib. civ. Seine, 5 avril 1895 {Journal du dr. wt. pr.y 1895, p. 602).
' V. ci-deesuB, tome troisième, p. 317.
' Cf. Journal du dr. int. pr. , 1878, p. 262 et s., Questions et solutions pratiques.
25i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
pacîté du constituant que l'aptitude légale de la chose à être hypothéquée*; elle est commandée par les nécessités du crédit; dès lors, il est naturel qu'elle dépeode de la lexrei sitœ, comme celle qui défend par exemple d'hypothéquer un objet mobilier*. Au contraire, lorsque Tarticle 2424, C.civ., exige queceluiqui constitue une hypothèque aitla capacité d'aliéoer Timmeuble sur lequel elle doit porter, c'est bieo une condition de capacité qu'il formule; et cette condition, à laquelle Yordre public international parait étranger, oe s'imposera pas sur notre territoire à l'étranger, que sa loi personnelle en affranchit'.
C'est également à la loi étrangère qu'il appartiendra en général de dire quelles sont les causes dont une sûreté réelle peut naître sur le sol français au profit d'un étranger; mais à ce point de vue encore, Vordre public international exigera bien souvent l'application exclusive ou combinée de la lexrei sitcB. Voyons plutôt :
Nousavonsdéjàposéenprincipequelafemmemariéeetles
incapables de nationalité étrangère ne peuvent réclamer en France d'hypothèque légale surles biens de leur mari ou tuteurquesiceltehypothèqueleurestaccordéeparleurlégisla-
tion personnelle ; iisn'y auraient aucun droit, si ladite légis-
« Aubry et Rau,.5« édit., t. III, § 266, p. 440, note 4 : « La propriété de l'immeuble dans la personne du constituant n*est pas une simple condition de capacité personnelle^ mais une condition de possibilité légale de Taffectation hypothécaire en soi. A défaut de cette condition, la constitution d'hypothèque, manquant, en quelque sorte, de matière ou d'assiette, se trouve entachée d'un vice réel et substantiel. »
* V. ci-dessus, p. 242; Milhaud, op. cit,y p. 76. — Jugé en ce sens que les obligataires d'une compagnie française de chemins de fer étrangers ne peuvent être admis au passif de cette compagnie que comme créanciers chirographaires, en dépit de l'affectation hypothécaire à laquelle ils prétendent avoir droit, alors que d'après la loi étrangère de la situation (la loi argentine dans l'espèce ; C. civ. argentin, art. 3119), iî faut être propriétaire pour consentir une hypothèque, et que la compagnie avait seulement la qualité de concessionnaire des lignes par elle exploitées. Trib. comm. Seine, 5 mars 1892 (Journal du dr. int. pr,, 1893, p. 166).
' Pâture t, op, cit.^ p. 197 ; Milhaud, op, cit., p. 76. Voy. cependant Albéric Rolin, op. ct7., t. III, n» 1470, p. 505.
latioQ repoussait l'hypothèque légale s et ils n'y ontdroitque dans la mesure des créances auxquelles elle l'attache'. Eu effet Yordre public intemaiioncU français est absolument désintéressé dans la question. C'est affaire à la loi étrangère de venir en aide à ses ressortissants ; elle est le meil* leur juge de leur intérêt, et si elle a estimé que cet intérêt o*était pas suffisant pour faire échec à Tégalité qui doit eiister entre les créanciers d'un même débiteur, on ne voit pas de quel droit nous nous en plaindrions. L'incapable ne saurait évidemment être entendu, lorsqu'il critique l'application qui lui est faite de sa loi. Quant aux tiers, c'està-dire quant aux autres créanciers du mari ou du tuteur, cette application leur est très avantageuse, puisqu'elle augmente les chances qu'ils ont d'être payés, en dégrevant le patrimoine qui répond de ce payement.
Inversement, il ne saurait être question, croyons-nous, d'accorder à un étranger sur le sol français une hypothèque légale qui, bien qu'admise par la loi de son pays, n'a pas d'équivalent chez nous. Les hypothèques légales dérogent, nous ne saurions trop le répéter, au principe de l'égalité entre les créanciers; elles ont un caractère exceptionnel, et il serait éminemment dangereux pour le crédit public et pour la sécurité des transactions de permettre d'en multiplier le nombre au gré des lois étrangères. Dès lors, si l'étranger est en droit de se prévaloir en France des hypothèques légales que sa loi lui confère, et de celles-là
* V. ci-dessas, tome troisième, p. 340 et s.; p. 560; Laurent, op. dL, t. VII, p. 469; Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n» 894, p. 474 ; Milhaad, op. c»ï., p. 141 ; Surville et Arthuys, op. cit,, 3" éd . , n'385, p. 416.
* L*incapable italien ou belge ne saurait donc invoquer son hypothèque légale en France que pour les créances spécialement déterminées par son conseil de famille (Loi belge de 1851, art. 49 ; C. civ. italien, art. 292). De même les créances garanties par Thypothèque légale de la femme italienne se limiteront, conformément à Part. 1969 de ce dernier Gode, à la dot, aux (çains nuptiaux, aux sommes dotales proTenant de succession ou de donation. Milhaud, op. cit.^ p. 140; Paturet, op. ci*., p. 174. — Cf. Cas»., 23 mai 1883 (Sir. 1883. 1. 397).
seulement, il ne le peut que si ces hypothèques légales col aussi trouvé leur consécration dans la législation française^ L'aliéné belge placé dans une maison de santé de son pays ne pourra pas réclamer sur les immeubles que Tadministrateur de ses biens possède en France Thypothèque légale dont le fait profiter la loi du 18 juin 1850 : cette hypothèque, telle qu*elle est instituée en Belgique, est inconnue dans notre droit^.
L'hypothèque légale relève donc, quant aux causes qui la peuvent engendrer, de la loi personnelle de son titulaire, à la condition que cette loi s'accorde avec la lex rti sitae pour lui en reconnaître le bénéfice.
Mais nous n'en dirons pas autant des privilèges, mobiliers ou immobiliers, que le législateur a attachés, dans une vue de justice ou d'humanité, à certaines créances qu'il a jugées particulièrement favorables. En ce qui concerne ces privilèges, la lex rei sits^ est investie d'une compétence exclusive. C'est la lex rei sitx qui décide, et qui décide seule, si l'étranger doit ou non être admis à s'en prévaloir, et il n'y a à tenir compte, ni de la loi de l'État dont se réclament les parties ', ni de celle qui a présidé à la naissance de l'obligation ^ En effet, tandis que l'hypothèque
* V. ci-deB8U8, tome troisième, p. 341 et s. — Rappelons que le traité de droit civil sud-américain de Montevideo contient une disposition fonnelle en ce sens dans son article 23. — Cf. aussi trib.civ. Seine, 19 février 1809 {Journal dudr, int, pr., i889, p. 621; GazêUs du PaktU du 27 mars 1889.
> V. cependant Milhaud,op. cit.<t p. 141 et s.; Despagnet, op. ct7., 3*éd.T n° 416 iw medio, p. 749.
' Laurent, op. eit, t. VII, p. 480 ; Milhaud, op. cit., p. 193 et s.; Paturet, op. cit., p. 136 et s. ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., n* 384, p. 414 ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n*'418, p. 761 ; Hue, Comment, théor. etprat du C. civ., t. XIII, n» 234, p. 920.
* Bertauld, Questions doctrinales et pratiques, t. I, p. 100; Paturet, op. cit,, p. 131 et s. ; Hue, op. et lac. ait; Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, no 234, p. 531 . « A première vue, dit cet auteur, il pourrait sembler que quelqu'un, qui aurait acquis un droit de créance eoos Tempire d'une loi qui ne lui conférerait aucun droit de préférence, ne pourrait pas jouir de cette faveur, dans Thypothèse où il agirait contre les biens de son débiteur, qui se trouveraient dans un pays où d'après la loi
légale, dépendance du droit de famille, n'est organisée que dansFiolérèt particulier de l'incapable ou de la femme mariée, le privilège, quoique profitant en définitive au créancier qui Tinvoque et qui lui doit de passer avant les autres créanciers moins favorisés, est créé avant tout dans OD intérêt supérieur, pour assurer le crédit du débiteur,, pour empêcher qu'il ne manque des objets les plus nécessaires à la vie, en un mot pour encourager et faciliter certains services réclamés par l'harmonie sociale. En Tinstituanl, c'est la qualité de la créance, et non la personne du créancier^ que la loi a en vue et qu'elle entend préférer; elle règle une matière de crédit public, qui doit, de toute nécessité, recevoir une organisation uniforme dans toute retendue du territoire et qui ne saurait, sans de graves inconvénients, subir l'influence des législations très diverses et très contradictoires auxquelles les créanciers en concours peuvent être soumis. L'étranger réclamera donc valablement en France les privilèges, tous les privilèges
sa créance serait privilégiée . Il faut toutefois considérer que Tautonomie des parties intéressées, ni la convention expresse ou tacite de leur part n'entrent pour rien dans cette matière ; mais qu'au contraire c'est la protection des intérêts généraux, qui engage le législateur à attribuer à une créance donnée, en considération de sa nature et de sa qualité, une situation spéciale, en cas de concours de plusieurs créanciers sur les biens placés 80U8 l'empire de sa souveraineté . On doit dès lors considérer comme indifférent que la créance soit née sous l'empire de telle ou telle loi; car^ comme tout dépend de la nature et de la qualité de la créance et de la fa- ^^eur attribuée en cas de cœicours de créanciers^ en considération de cette natwt et de cette qualité^ tout doit être régi par la loi du lieu où existent les ^im«, ei où doit se produire le concours des créanciers qui ont des droits rar ces mèm^s bietts. i» V. aussi Douai, 11 décembre 1891 (Journal du dr, int.pr,, 1892, p. 928), et l'article 22 de la convention du 14 octobre 1890 sur le transport international des marchandises par chemins de fer, aux termes duquel c les effets du droit de gage (qui compète aux chemins de ht Bor la marchandise transportée) seront réglés d'après les lois du pays où s'effectue la livraison. ]> Parmi ces effets, figure incontestablement le rang du chemin de fer comme créancier privilégié. C'est donc la loi du Heu où se trouve, lors du règlement de compte, la marchandise, objet du transport, qui détermine la nature et l'étendue du privilège du transportenr. Cf. Lyon-Caen, dans le Journal du dr, int pr,, 1894, p. 672.
reconnus par la loi française; mais il ne pourra prétendre qu'à ceux-là. Le vendeur italien de meubles se trouvant en France aura chez nous le privilège du vendeur que sa loi personnelle ignore; au contraire un sujet italien se verra refuser le privilège que le G. civ. italien donne à raison des frais faits pour V amélioration de la chose (G. civ. italien, art. i958, n** 7), alors que la loi française limite ce privilège à la garantie des frais ayant pour objet la conservation. Un sujet belge sera de même sans droit pour revendiquer en France le privilège que la loi de 183i (art. 27, §§ 2 et 3) accorde, soit à l'échangiste, pour soulles, retours du lot ou éviction, sur Timmeuble échangé, soit au donateur surTimmeuble donné, comme garantie des charges ou prestations par lui imposées à la personne gratifiée. On a cependant émis quelque doute sur la stricte application de la lex rei sitœ aux privilèges. On a dit que cette application n'est rationnelle qu'àun point de vue purement négatif, lorsqu'il s'agit de les exclure ou de les renfermer dans certaines limites, mais qu'elle est le plus souvent impossible à justifier, lorsque la lex rei sitœ agit d'une manière positive, lorsqu'elle attache un privilège à telle créance, dont la loi sous l'empire de laquelle cette créance est née n'a pas cru devoir la munir. En effet, le créancier n'a-t-il pas toujours le droit et le moyen de répudier la faveur qui lui estofTcrte? Et s'il lui est permisde renoncer expressément au privilège, pouj^quoi ne le pourrait-il pas tacitement, en faisant choix pour sa créance, ainsi que le principe de l'autonomie lui en donne la faculté, d'une législation à laquelle ce privilège est inconnu*? La réponse est facile. Les renonciations ne se présument jamais, et dans tous les cas il ne saurait être permis d'induire \^ renonciation au privilège, du fait que le créancier a soumis la convention intervenue entre lui et son débiteur à telle loi plutôt qu'à telle autre. Qu'on le remarque en effet! Si le privilège est
i Albéric Rolin, op, cit., t. III, n* 1446, p. 477, et n« 1465, p. 486.
joint par la loi à une créance, c'est parce que des raisons économiques lui en ont conseillé Tadoption, c'est parce que celte créance elle-même lui a paru digne de faveur ; mais le privilège résulte toujours de la loi; la convention qui engendre la créance garantie n'en est que l'occasion ; cette convention ne peut donc, à raison de la législation qui la gouverne, impliquer.et sous-entendre l'abandon d'un droit dont elle n'est pas la source.
Le même argument nous permet d'écarter l'objection que l'on a voulu tirer, contre l'admission en France, par application de \8Llex rei sitœ, d'un privilège attaché à une créance née d'un contrat passé en pays étranger^ de la disposition de l'article 2128, C. civ.,qui, à moins de règle contraire contenue dans les lois politiques et les traités, refuse toul effet hypothécaire sur notre territoire aux contrais intervenus hors de ses frontières. Cette disposition, exorbitante du droit commun et contre laquelle, nous allons le voir, s'élèvent les critiques les mieux fondées, n'a pas été faite en vue des privilèges et il ne serait pas conforme aux principes d'une saine interprétation juridique de la leur étendre. Le but poursuivi par le législateur, dans l'article 2128, a été de soustraire à la compétence des officiers publics étrangers la création d'un droit réel pour lequel il exige un acte solennel, c'est-à-dire l'assistance d'un notaire, organe . et représentant de la souveraineté française; il a entendu exclure la loi étrangère et les autorités étrangères au profit de la loi et des autorités françaises, lorsqu'il s'agit de donner naissance à une hypothèque conventionnelle. Or, nous venons précisément de le dire, le privilège ne tire pas *on origine d'un contrat, comme l'hypothèque conventionnelle. Le contrat, si c'est d'un contrat que découle la créance dont il forme la garantie, en est tout au plus la <îause indirecte. Le privilège est l'œuvre de la loi. Dès lors, loin de mettre en échec l'autorité de la loi française, la re- ^nnaissance sur notre territoire d'un privilège à la suite <) un contrat générateur d'obligation passé à l'étranger
lui rend l'hommage le plus éclatant et le plus complet'.
Comme les privilèges, et à la différence de Thypothèque légale, l'hypothèque judiciaire relève uniquement, dans sa cause, de la lex rei sitse. L'étranger pourra se prévaloir, sur les immeubles de son débiteur situés en France, de l'hypothèque résultant d'un jugement de condamnation proQoncé à sou profit par un tribunal français, alors même que sa loi nationale, la loi belge ou la loi roumaine, pas plus que la loi sous l'empire de laquelle le droit litigieux avait pris naissance, n'attacherait aux décisions de la justice aucun effet hypothécaire. L'intérêt social veut en effet que les seatences émanées de nos juridictions soient obéies, et c'est pour leur assurer le respect qui leur est dû que le Gode civil a jugé utile de grever d'une hypothèque les immeubles de la partie condamnée*.
Quant à l'hypothèque résultant d'une convention entre parties étrangères, elle sera valablement constituée en France, par un acte passé soit dans les formes solennelles de la loi française, par application de la règle Locus régit acttim, soit même, à raison du caractère facultatif que nous avons assigné à cette règle', dans les formes admises par la loi personnelle commune au créancier et au constituant, s'ils appartiennent au même htat. L'article 2127, C. civ., quoi qu'eu disent les auteurs, n'a été fait que pour les Français et ses prescriptions n obligent que les Français*.
Mais l'hypothèque conventionnelle sera-t-elle produite, sur un immeuble français, même par un contrat intervenu
* Paturet, op. cit,, p. 132.
2 Nous rechercherons plus loin, lorsque nous nous occuperons des effets internationaux des jugements, à quelles conditions une décision rendue par un tribunal étranger emportera hypothèque en France, sur les biens du plaideur condamné. V. ci-dessous, tome cinquième.
" V. ci-dessus, tome troisième, p. 106 et s.
♦ V. cependant, Merlin, Répertoire^ v" Hypothèque, sect I, § 5, n* 2 ; Duguit, op. cf^.,p. 106 ; Durand, op. cit., p. 425 ; Laurent, op. ciT., t. VII, p. 436 ; Paturet, op. cit, p. 201 ; Fiore,o/?. ci*.,2" édit. (trad. Ch. Antoine), t. II, n« 884, p. 462.
en pays étranger dans les formes étrangères? L'affirmative parait conforme aux principes. Rien en effet n'empêche le contrat de vente ou de donation passé à l'étranger de sortir ses effets sur le sol français; et on ne voit pas pourquoi il en serait autrement de la convention d'hypothèque. Ni l'intérêt des tiers, ni le régime de la propriété ae seraient compromis en quoi que ce soit par Ferficacité reconnue à une telle convenlion. Le régime de la propriété ! mais le pacte constitutif d'hypothèque le respecte au moins autant que la vente ou que la donation; dans tous les cas, si l'on estime que ce pacte, à raison du caractère é?enluel et indirect de l'aliénation qu'il révèle, doit être particulièrement surveillé, il serait facile d'exiger, comme eo Belgique 'f l'intervention d*un officier public même pour celui qui se conclut à l'étranger. L'intérêl des tiers ! mais il est suffisamment garanti, il est mis à l'abri de toute surprise, par la nécessité de Tinscription à laquelle toute hypothèque portant sur des immeubles français est assujettie, d'où qu'elle vienne. Le Code civil n'a cependant pas reculé devant une inconséquence : « Les contrats passés en pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s^il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. »
La règle prohibitive écrite dans Tarticle 2128 est ratioDnellement inexplicable; les auteurs sont presque unanimes à réclamer son abrogation ^ Le législateur de 1804
* Rappelons en effet que, d'après la loi belge du 16 décembre 1851, le» actes authentiques peuvent seuls transférer des droits réels ou constituer une hypothèque sur des immeubles situés en Belgique, sans distinguer si lacté est intervenu dans ce dernier pays ou au contraire dans un pays dont la loi n'exige pas Tauthenticité. V. ci-dessus p. 183, note l.Cf. Bruxelles, 26 décembre 4888 (Journal du dr, inU pr.^ 1889, p. 722; Pand.pér. belges, «889. 8H ; Joum, des trih, (B) du 14 mars 1889, p. 325).
* Rapport de M. Bethmont au Conseil d*Etat sur la réforme du régime hypothécaire (Bertauld, op, cit, t. II, p. 97); P. Pont, Privil. et hyp. n'* 666; Démangeât, sur FceliXyOp, cit.^t, II, p. 221, note a; Flore, oj). ci/., 2« éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n^ 883, p. 460; Milhaud, op. cit..
parait s'être inspiré, en lui faisant place dans le Code mil, de l'ordonnance royale de 1629, dont l'article 121 disposait que « les contrats ou obligations reçus en royaumes et souverainetés étrangers, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en France, mais tiendront lieu desimpies promesses. » 11 n'a pas compris qu'il commettait là un véritable anachronisme. DansTaDcien droit, en effet, tout acte notarié était exécutoire de plein droit, sans jugement, et emportait hypothèque; or, les officiers publics étrangers n'ayant pas qualité pour donner aux contrats reçus par eux la force exécutoire sur le sol français, il s'ensuivait nécessairement que ces contrats ne pouvaient produire en France une affectation hypothécaire. Mais aujourd'hui le principe est différent. L'hypothèque n'est pas de plein droit liée à tout acte exécutoire en France; elle naît de la volonté des parties, de leur consentement exprimé et constaté en certaines formes. Il n'est donc plus permis d'établir une solidarité quelconque entre Teffet hypothécaire et la force exécutoire, et l'on doit regretter que la loi française ait écarté en cette matière, à la suite d'une erreur législative, l'application naturelle delà règle LociLS régit actum ; en le faisant, elle a rendu bien difficile pour nos nationaux qui vivent à l'étranger la constitution d'une sûreté hypothécaire sur les biens qu'ils ont laissés dans leur patrie, et apporté à leur crédit, à leurs affaires, dont elle a le devoir de favoriser le développement et qui réclament souvent urgence, d'insupportables entra-
p. 263; Paturet, op, cit^ p. 204; Despagnet, op. ciL, 3* éd., n* 412, p. 743 ; Surville et Arthuys, op. ciL, 3« éd., ii° 381, p. 409. V. cep. Durand, op. cit^ p. 426. — Une disposition analogue à celle de Tartide 2128 du Code civil français se rencontre dans la législation monégasque (C. civ. mon., art. 1966). Cf. sur cette disposition H. de Rolland, dans le Journal du dr, vit. pr., 1890, p. 265. — V. aussi Teurt. 1218 du Code civil des Pays-Bas : « En vertu d'un contrat passé en pays étranger, il ne peut être pris d'inscription d'hypothèque sur des biens situés dans le» Pays-Bas, à moins qu'il n*y ait des dispositions contraires à ce principe dans les traités. »
les. « Certes, comme le disait la Cour de Rouen, lors de reaquête de 1841 sur les réformes à introduire daas notre régime hypothécaire'^ personne ne contestera que, par respect pour la puissance publique nationale, le législateur français n'ait du attribuer qu'à elle ou à ses délégués le droit d'imprimer aux conventions le caractère exécutoire. Mais, dès là que notre hypothèque conventionnelle, à la différence de l'ancienne, résulte surtout de la volonté des parties, comprend-on pourquoi cette volonté, qui sufiit pour doQoer Texistence à la convention principale, n'aurait pas, en pays étranger tout aussi bien qu*en France, le même effet, relativement à l'hypothèque, qui n'en est que l'accessoire? L'article 2128 réclame donc une modification qui concilie l'intérêt privé avec les droits de la puissance publique*. »
* Documents relatifs au régime hypothécaire et aux réformes qui ont été proposes. Parie, 1844, Imprimerie royale, t. III, p. 304.
' Et la Cour de Rouen proposait, comme formule de conciliation, la rédaction suivante pour l'article 2128, C.civ. : « Les hypothèques consenties en pays étranger ne pourront produire effet, relativement aux biens situés en Fiance, qu'après que les actes qui en contiennent la stipulation auront été soumis au tribunal de la situation des biens, que la loi charge de vérifier si l'acte réunit toutes les conditions exigées dans le pays où il a été passé pour conférer hypothèque, et, par suite, d'en autoriser ou d'en refuser l'exécution. » La Faculté de droit de Paris, dans le rapport qu'elle avait «dressé au ministre de la justice, au cours de la même enquête, concluait également à un remaniement complet de l'article 2128 ; elle estimait, avec la Gourde Rouen, que la vérification par la justice française du contrat d'hypothèque passé en pays étranger était de nature à offrir des ganntiefl suffisantes. « Le principe de l'article 2128, disait-elle, se retrouve chez nos anciens jurisconsultes ; mais tout ce qu'ils voulaient dire, c'est que les actes notariés, ne pouvant être exécutoires que dans les limites de la souveraineté sous Tempire de laquelle ils avaient été reçus, n'étaient pas fl^isceptibles de conférer hypothèque au delà de ces liqiites. Du reste, l'acte passé à l'étranger, s'il n'avait, comme il n'a encore, aucune force exécutoire en France, avait au moins force probante. On ne doutait pas que la créance ne fût régulièrement constatée partout et & l'égard de tous ; mais on ne voulait pas^ue la force extérieure de l'acte, qui n'émane que de l'autorité locale, pût s'exercer en vertu d'ordres rendus par une autorité étrangère. Ces notions, qui résultent de la nature des choses, s'appliquent encore aujourd'hui à la vente faite par devant un notaire étranger. L'acte n^n par un notaire prouve bien l'existence de la vente ; mais si le vendeur veut en venir à des mesures coactives contre l'acheteur qui n'accom-
La modification ainsi réclamée faillit être réalisée en 1850. Au cours de la discussion de la loi hypothécaire à TAssemblée législative, M. Valette s^éleva avec la plus grande énergie contre le maintien de l'article 2128, que le projet primitif de la commission avait cru devoir reproduire; d*accord avec M. Benoit-Champy, il proposa de Tameoder en ces termes : et Les contrats passés en pays étranger ne peuvent conférer Tliypothèquesur les biens de France qu'autant qu'ils ont été légalisés parles agents diplomatiques de la France à l'étranger, et vérifiés parle président du tribunal du lieu de la situation des biens. )> Et, à la suite d'un éloquent discours prononcé, le 26 décembre 1850, par l'illustre professeur-député, l'Assemblée se rangea à son avis; elle adopta, sauf un léger changement destiné à soumettre toujours à la condition de l'authenticité les actes constitutifs d*hypothèque sur un immeuble français dressé à l'étranger, la rédaction qui lui était offerte : « Les contrats passés en pays étranger, dans les formes authentiques déterminées par la loi dupays^ ne peuvent conférer d'hypothèque sur les biens de France, qu'autant qu'ils ont été légalisés par les agents diplomatiques de la France à l'étranger et vérifiés par le président du tribunal de la situation des biens^ »
plit pas ses obligations, il faut qu'il s'adresse à l'autorité judiciaire française. Ne serait-il pas raisonnable de suivre la même marche en ce qui touche la convention d'hypothèque ? Pourquoi ne pas admettre qu'un fonctionnaire étranger pourra en dresser acte, comme il dresse acte d'une vente? Cet acte ferait foi en vertu de la maxime Locus régit actum. Mais, pour recevoir exécution en France, il devrait être soumis au tribunal du lieu de la situation, qui, avant de délivrer Vexequatur, vérifierait rauthentîcité apparente et l'observation des règles, telles que la spécialité, en l'absence desquelles la constitution ne saurait valoir d. Documents priciiétf t. III, p. 574.
^ Mélanges de droite de Jurisprudence et de législation, de M. Valette, publiés par MM. Hérold et Lyon-Caen, t. II, p. 173 et s. — Cf. loi belge de 1851, art. 77 : ce A défaut de dispositions contraires dans les traités, les h}T)othèques consenties en pays étranger n'auront d'efEet, à l'égard des biens situés en Belgique, que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été revêtus du visa du président du tribunal civil de la
Les événements politiques ne permirent pas alors à la réforme hypothécaire d'aboutir, mais elle n a pas cessé d'être à l'ordre du jour; et, dans le remarquable projet sur les privilèges et hypothèques élaboré eu 1897 par le Comité de révision de la sous-commission juridique du cadastre, on trouve condamnée plus formellement encore la disposition surannée de l'article 2128 du Code civil. Larticle 47 de ce projet est ainsi conçu : « L'hypothèque constituée en pays étranger, selon les formes requises par la loi du lieu pour les actes authentiques^ produit effet sur les biens situés en France. » Dans ce texte il n'est plus question, qu'on le remarque, de légalisation par les agents diplomatiques, ni de vérification parle juge. Une seule chose est nécessaire, c'est que l'acte présente les caractères de Tautheaticité; il y a là sans doute une dérogation à la règle £A)Cfis régit actum, pour le cas où la loi du lieu du contrat se contenterait d'un acte sous-seing privé pour la constitution d'hypothèque; mais l'article proposé contient en même temps un retour à cette règle, puisque c'est d'après la lex loci actus^ et non d'après la loi française que devront être appréciées les conditions de l'authenticité ^ Toutefois ici apparaît une difficulté pra-
«toadon des biens. Ce magistrat est chargé de vérifier si les actes et procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays ont été reçus ». — En Italie, il suffit pour que Tacte de constitution d^hypothèqiie passé en pays étranger, en la forme authentique ou sous-seing privé, produise ses effets, qu'il ait été dûment légalisé (C. civ. ital., art. 1978 et \ 990). — Le Code civil de Roumanie contient une disposition analogue h celle de la loi belge. Art. 1773 : c Les hypothèques consenties en pays étranger ne peuvent avoir d'effet en Roumanie, à moins que l'acte constitutif ne soit visé par le président du tribunal de la situation des biens, et qu'une inscription ne soit pri»a à cet égard. Ledit magistrat doit vérifier si Tac te constitutif remplit toutes les conditions requises pour un acte authentique, eu égard aux lois d« pays oii l'acte a été passé ». — V. aussi C. civ. chilien, art. 2411 : « Les pootratfl hjrpothécaires passés en pays étrangers donneront droit d'hypothèque sur les biens situés au Chili, à condition qu'ils soient inscrits sur le registre spécial. »
* Cf. Albéric Rolin, op. cit., t. III, n*» 1471, p. 607.
tique. Comment, daasle système nouveau, le conservateur des hypothèques, requis d'inscrire, sous sa responsabilité, l'hypothèque constituée hors de France, saura-t-il si cette constitution est régulière? Le projet y a également pourvu par son article 52, et M. JulesGhallamel, dans son substantiel rapport, nous explique le procédé très simple auquel il a dû avoir recours pour cela : « Le conservateur ne saurait être obligé de connaître les caractères d'authenticilé des actes dans tous les pays du globe. D'autre part, la loi française étant sans force pour prescrire à Tétranger Taccomplissement d'une formalité, nous sommes contraints d'admettre la production d'un bordereau signé seulement de celui qui requiert inscription. A raison de ces circonstances, le second alinéa de l'article 52 décide que le conservateur pourra exiger la justification, par la voie diplomatique, du caractère authentique, selon la loi du lieu où il a été passé, de l'acte constitutif d'hypothèque. 11 faut remarquer toutefois que cette exigence n'est point d'ordre public; elle n'a d'autre but que de couvrir la responsabilité du conservateur. Ce dernier peut donc y renoncer, s'il se croit suffisamment informé des conditions d'autheoticité requises dans le pays dont émane l'acte qui lui est présenté. Dans les arrondissements-frontières les conservateurs ne peuvent manquer de connaître parfaitement les formes usitées dans les pays limitrophes. Exiger quand même une justification par la voie diplomatique eut été sacrifier à un formalisme excessif. La justification par la voie diplomatique sera de même inutile, lorsqu*\\ y aura disposition spéciale à cet égard dans un traité. »
Quoi qu'il en soit, et en attendant que le législateur se soit décidé à y renoncer, le système consacré par Tarticle 2128 du Gode civil trouve une atténuation dans la faculté qui appartient aux Français expatriés de faire dresser hors de France l'acte de constitution d'hypothèque, portant sur des biens qui sont situés dans leur patrie, par le chancelier
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du consulat français, suivant la forme authentique établie par leur loi nationale ' .
D'autre part, un grand nombre de conventions diplomatiques attribuent au:i consuls de France le droit de recevoir à rétranger des actes intéressant soit des Français et des étrangers, soit des étrangers seulement, si ces actes se réfèrent à des biens situés en France. Il en est ainsi notamment de la convention consulaire franco-russe du 1'*'' avril 4874, dont Tarticle 9 est très explicite', de celles avec le Brésil, du iO décembre 1860 (art. 6), avec l'Espagne, du 7 janvier 1862 (art. 19), avec l'Italie, du 26 juillet 1862 (art. 8), avec le Portugal, du 11 juillet 1866 (art. 7), avec la Grèce, du 7 janvier 1876 (art. 10), avec la République du Salvador, du 6 août 1879 (art. 10), avec le Venezuela, du 24 octobre 1856. Par l'effet de ces conventions, Tacte de constitution d'hypothèque, concernant un immeuble français, est valable, s*il a été dressé en pays étranger par un de nos consuls, même entre parties étrangères appartenant aux États avec lesquels elles ont été conclues'.
' Ord. sur la marine de 1681 ; Ord. des 23 et 26 octobre 1833 ; Instruction ministérielle du 30 novembre 1833; — Duguit, o/).ci^, p. 1 10; Mîlhaud ^ op,eii,,p. 265; Hue, Comment, thior. etprat, du Code civil j t. XIII, n» 247, p. 303.
* Article 9, al. 2 : « Les consuls généraux, consuls et leurs chanceliers, ainsi que les vice-consuls ou agents consulaires des deux pays.... seront autorisés à recevoir, comme notaire, et d'après les lois de leur pays :
i* Les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés les concernant, y compris les contrats de toute espèce . Mais si ces contrats ont pour objet une constitution d'hypothèque ou toute aotre transaction sur des immeubles situés dans le pays où le consul réside, ils devront être dressés dans les formes requises et selon les dispositions spéciales des lois de ce même pays ;
2o Tous actes passés entre mi ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même les actes entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent «xclosivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.
' V. sur ces conventions, Vincent et Penaud, Dict de dr, int, pr,y ^ Privilèges et hypothèques^ n»* 87 et h.
Enfin, Tarticle 2128 cesse encore d'être applicable, dans les cas où uneconvention y a formellement dérogé dans les rapports de la France avec d'autres puissances * : c'est ce qu'a fait l'article 17 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899; et larticle 22 du traité franco-sarde de 1760. étendu à toute TKalie', aussi bien que le traité franco-suisse du 28 mai 1777' sont également interprétés en ce sens par les tribunaux.
Des dispositions de ces deux derniers traités, il résulte, croyons-nous, que tout acte constitutif d'hypothèque, intervenu, soit en Italie, soit en Suisse, dans les formes locales^ produit sur notre territoire tous les effets dont il est susceptible. On a cependant essayé de soutenir, en se fondant sur les termes du traité de 1760, que les seules hypothèques dont ce traité assure Tefficacité en France, sont celles qui procèdent d'un coniral public passé en Italie, que dès lors l'hypothèque constituée de l'autre côté des
* Convention franco-belge du 8 juillet 1899, art. 17 : c Le^ hypothèques consenties dans Tun des deux pays n^auront d'effet k Tégard des immeubles situés dans Tautre que lorsque les actes qui en contiennent U stipulation auront été rendus exécutoires par le président du tribunal dnl de la situation des biens. Ce magistrat vérifie si les actes et les procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus. » Cf. Bernard, De ta compéiencB des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l'exécution des jugements étrangers en France (Thèse de Paris. 1900), p. 298 et s.
* Traité franco-sarde de 4760, art. 22 : « De la manière que les hypothèques établies en France par actes publics ou judiciaires seront admises dans les tribunaux de S. M. le roi ae Sardaigne, on aura aussi pareil égard dans les tribunaux de France, pour les hypothèques qui seront constituées & ^avenir par contrats publics, éoit par ordonnances ou jugement dans les Etats de S. M. le roi de Sardaigne ». Cf. sur cette disposition, Le Bourdellès, dans le Journal du dr, int, pr., 1882, p. 391 ; Guillouard, Privil, ethyp,^ t. II, n« 1014.
' Les dispositions du traité de 1777 n'ont été en rien modifiées à cet égard parles conventions ultérieures, en particulier par celle du 16 jwn 1869. V. Fœlix et Démangeât, op, cit.yA'' édit., t. II, n° 476, p. 422, note a; Duguit, op. cit., p 108 , Baudry-Lacantinerie et de Loynes, PrivU* et hyp.y t. II, n* 667. — Cf. cependant Surville et Arthuys, cp. c^t.f 3« éd., n» 381 in fine, p. 4H.
Alpes, par un simple acte sous* seing privé, conformément à la législation actuelle de Tltalie, est chez nous dénuée de toute valeur*. Peut-être est-ce attacher une importance eicessi veaux mots. L'article 2128 du Code civil avait écarté 6Q notre matière Tàpplication de la règle Locus régit acium; les conventions entre la France et Tllalie écartent à leor tour cette disposition exceptionnelle; en Técartant, elles reviennent au droit commun, elles reviennent à la règle Locus régit actum, telle que nous Tavons expliquée et démontrée', et elles ont très vraisemblablement voulu lui conserver sa portée ordinaire et rationnelle. L'esprit du traité de 1760 ne nous parait pas douteux, si sa lettre prête à la controverse'.
Mais par quelles personnes le bénéfice des conventions qui viennent d'être rappelées sera-t-il valablement réclamé? Gomme la convention récente entre la France et la Belgique, le traité franco-sarde ne fait aucune mention de la nationalité des parties; il parle uniquement des con/ra/5 . passés dans les États du roi de Sardaigne ou dans les États du roi de France, sans se préoccuper des individus qui ont pu y figurer, pas plus qu'il ne se préoccupe, dans le même article, de la qualité des plaideurs qui ont été parties aux jugements dont il consacre la force hypothécaire. Ce sont les co/i/rato réalisés sur le territoire de Tun des États que ce traité a entendu favoriser, abstraction faite des personnes qui y ont joué leur rôle; il en résulte que ses stipulations pourront être invoquées par tout intéressé, même étranger à la nationalité des États contractants *. La solution serait différente pour le traité franco-suisse de 1777, qui, au contraire du précédent, vise formellement et ne viseque les actes passés dans Tun des deux pays, soit par des Français, soit par des Suisses; la Cour de cassation a jugé que
* Laurent, op. cit,, t. VII, p. 492 et 8., Paturet, op. cit., p. 208 et 209. ' V. ci-dessus, tome troisième, p. 96 et s.
^Milhaud, op.eiL, p. 270 ; Despagnet, op.cU., 3» éd., ii*>411, p. 742. ^ Despagnet, op, et loc. cit.
la faveordece traité se limite aux nationaux des pays entre lesquels il est intervenu et que les nationaux de tierces puissances n'ont aucun droit à s'en prévaloir^; ils ne pourraient y prétendre en France que s'ils justifiaient d'une clause leur assurant, à ce point de vue, le traitement de la nation la plus favorisée.
Un dernier mot sur l'article 2128. Ce texte, étant excep* tionnel, doit être rigoureusement limité au cas qu'il prévoit, c'est-à-dire à l'hypothèque conventionnelle. Nous avons admis que l'hypothèque légale de la femme étrangère, étant indépendante des stipulations de son contrat de mariage, produit ses effets en France, en quelque lieu que ce contrat ait été rédigé '. De même, et cela résulte déjà des développements qui précèdent, le contrat de vente ou l'acte de partage, passé en pays étranger, assurent valablement au créancier, sur les biens de son débiteur situés en France, le privilègedu vendeurouceluiducopartageant^
L'étendue et l'efficacité de la garantie résultant d*ua privilège ou d'une hypothèque sont en principe délermi*
« Cass., 10 mai 1831 (Sir. 1831. 1. 196, D. P. 1831. 1. 168) . c De c«
qu'un contrat public, passé en Suisse entre un Suisse et un Français, peut conférer hypothèque en France sur les biens du Français au profit da Suisse, il ne s'ensuit pas qu'il puisse en être de même, si le contrat a été passé au profit d'un Milanais : aucmn traité conclu entre la France et les souverains du duché de Milan n'étend à ce pays ou & ses habitants le privilège accordé par le traité de 1777 à la Suisse et aux sujets suisses. > V. aussi Paturet, op. dt., p. 209 ; Despagnet, op, et loc, cit,
* V. ci-dessus, tome troisième, p. 560.
' V. ci-dessus, p. 257. L'article 2128 ne ferait pas davantage obstacle, à raison de son caractère exceptionnel, à la cession d'un droit d'hypotlièque sur un immeuble français par contrat passé en pays étranger ; ce contrat sera valable en la forme, s'il satisfait aux conditions prescrites soit par la lex loci actu8f soit par la loi personnelle commune aux parties. Néanmoins les mesures de publicité qui pourraient être requises par la lex rei sUx dans l'intérêt des tiers devront être observées ; il en est ainsi notamment des formalités d'inscription auxquelles l'article 9 de la loi du 23 mars 1855 assujettît la cession de l'hypothèque légale de la femme mariée. Quoiqu'iotervenue à l'étranger, la cession consentie par la femme ne saurait échapper à ces formalités, Milhaud, op. cU,^ p. 287 ; Hue, Comment, ikéor. ei prat. du Code civil, t. XIII, n* 399, p. 483.
Déespar la loi qui gouTerne leurs causes, pourvu que cette loi ne contredise pas Y ordre public international du pays où elle est iayoquée.
Prenons un ou deux exemples : La loi belge (L. iSSl, art. 49, 6S-66) et la loi italienne (G. civ., art. 292, 293 et 49694*), tout en reconnaissant à la femme mariée et à certains incapables un droit d'hypothèque légale, soumettent cette hypothèque au principe de la spécialité, et restreignent ses effets aux biens désignés par le contrat de mariage ou par le conseil de famille. Il est évident que Thypothèque légale, belge ou italienne, ne perdra pas son caractère de spécialité, si on Tinvoque en France. L'intérêt deTÉtat français n*exige, à aucun point de vue, que Tincapable belge ou italien ait sur notre territoire une garantie plus efficace que celle qu'il a plu à son législateur national de lui accorder. Ce n'est que par exception, par faveur, que la loi française a admis la généralité de quelques hypothèques légales, et cette généralité, si funeste au crédit du débiteur et à rintérêt des tiers qui peuvent traiter avec lui, ne doit être admise qu^avec une prudence extrême*.
Au contraire, lorsque le Code civil grève d'une hypothèque générale les biens du débiteur condamné, ce n'est pas en vue de favoriser le créancier qui a obtenu le jugement et qui avait négligé de stipuler une garantie conventionnelle, mais avant tout pour assurer aux décisions de la justice française leur exécution. L'intérêt public occupe ici la première place. L'hypothèque judiciaire, résultant d un jugement rendu par des magistrats français^ est donc toujours générale, sur les biens situés en France, quelles
' Milhaud, op. cit., p. 139. V. cependant Patnret, op, cit., p. 170et s. — Il va Bans dire, au surplus, que la femme mariée française ou Tincapable ^nnçais ne serait pas reçu à invoquer la généralité de son hypothèque légale dans les pays où, comme en Italie par exemple, le principe de la spécialité ne comporte aucune exception, même pour les hypothèques légale ; sa prétention se heurterait à un obstacle tirë de Vordre public internatimal Piore, op. ciL, 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n*» 895, p. 478.
que soient la nationalité des parties et les dispositions de leur loi personnelle.
Enfin un étranger ne saurait, par convention, stipuler sur les biens de son débiteur qui se trouvent sur notre territoire, une hypothèque générale ou une hypothèque pour une dette non spécifiée. La spécialité de l'hypothèque est liée au régime de la propriété et au crédit public; la dis* position qui rétablit en France, sous certaines exceptions, est d'ordre public international *.
Pour Textinction des sûretés réelles, il faut appliquer en général la loi qui a présidé à leur naissance.
L'hjpothèque légale exercée par l'incapable étranger, sur le sol français, en vertu de sa loi personnelle, prendra fin, dans tous les cas où cette loi le décide, sans préjudice des causes d'extinction admises par la loi française et qui paraîtraient aux tribunaux commandées par V ordre public intematioîial : ce qui est le cas pour la purge des hypothèques non inscrites (C. civ., art. 2193 et s.).
Quant aux privilèges sur des biens situés en France et aux hypothèques attachées aux jugements français, comme c'est de la loi territoriale française qu'ils procèdent^ c'est à elle aussi qu'il appartiendra d'y mettre fin.
Les hypothèques conventionnelles enfin s'éteindront par tous tes modes qui font disparaître l'obligation à laquelle elles sont jointes et dont elles forment l'accessoire : à ce point de vue, la loi de l'obligation l'emportera sur celle de la situation. Mais, d'autre part, les modes d'extinction par voie principale, que le Code civil a organisés dans l'intérêt général, leur seront applicables sur le territoire français : telle la prescription acquisitive de la pleine propriété de l'immeuble grevé, opérée au profit d'un tiers détenteur (C. civ., art. 2180); telle la procédure de la purge (C. civ.,
i Aubry et Rau,6* éd., t. I, § 31, p. 166 ; Durand, op. cit., p. 424; Laurent, op. cit., t. VII, p. 493; Paturet, />p. cit., p. 207; Fiore, op. 6t., 2» éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n^" 884 injineet 885, p. 463 et s.; Albéric Rolin, op. cit., t. III, n°- 1472 et 1473, p. 607 et 508.
art. 2181). On ne saurait donc objecter au sujet polonais deTeou propriétaire en Franced^in immeuble grevé d*une hjpolhèque antérieure à son acquisition les dispositions de sa loi nationale (L. 26 avril 1818, art. 49), qui refusent au tiers acquéreur d*un bien hypothéqué la faculté de le libérer par le moyen de la purge ^.
Section IV. — Des navires.
Parmi les choses susceptibles de faire Tobjet d'un droit réel, une place à part doit être faite aux navires. Si les navires, et parla nous entendons exclusivement, suivant la terminologie courante, les bâtiments destinés à la navigatioQ maritime', sont de leur nature des meubles, des meubles corporels (C. comm., art. 190), il faut bien reconnaître que ce sont des meubles d'une espèce toute particulière. A la différence des meubles ordinaires, ils peuvent en général être grevés d'un droit d'hypothèque; la plupart des législations les traitent à ce point de vue comme les immeubles eux-mêmes. A la différence des meubles corporels, ils échappent encore, suivant l'opinion commune, à la règle : En fait de meubles, possession vaut titre. D'autre part, ils sembleot, sous d'autres rapports et par une sorte de fiction, participer à la condition des personnes elles-mêmes. Comme les personnes, le navire a une nationalité, et une nationalité souvent distincte de celle de son propriétaire; comme les personnes, il a un état civil et un nom ; comme les personnes, il a un domicile qui, pour lui, se confond avec son port d'attache. Mais cette fiction va-t-elle jusqu'à écarter, en ce qui concerne les conflits de lois dont le navire peut être l'occasion, l'application des règles que nous avons po-
* Milhaud, op. cU,, p. 69.
* Cass., 22 juillet 1896 (Sir. 1897. 1. 81 et la note de M. Blonde! ; Patid. fr.pir,, 1897. 1. 296), 4 janvier 1898 (Sir. 1898. 1. 216 ; Pand.fr. pér., 1897. 1. 243) ; — Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. comm., 2« éd., t. V, n* 80 ; Arthur Desjardins, Tr. dé dr. comm. marit, t. T, n° 33 ; Surville et Arthuys, op, cit., 3« éd., n° 543, p. 629.
séespour ceux auxquels donnent naissance les autres biens compris dans le patrimoine? Faut-il dire que tout navire a, par lui-même, une loi personnelle, une loi nationale, qui raccompagne dans tous ses déplacements, à laquelle il est partout soumis, comme partout est soumis Tindividu à ses lois personnelles d^état et de capacité, une loi unique qui fixe, en quelque lieu qu'il vienne atterrir, sa condition juridique et les droits dont il est susceptible? La loi de sa situation matérielle, du port où il a jeté Tancre, est-elle, à ce point de vue, dépourvue de toute influence? Telle est la question qui se présente à nous, soit qu'il s'agisse de Taliénation d'un navire, soit qu'il s'agisse de la constitution ou de l'exercice d'une sûreté réelle, dans un pays autre que celui dont le navire aliéné ou grevé possède la nationalité et dont il porte le pavillon. Quelques brèves indications de droit comparé feront aisément apparaître l'intérêt pratique qui s'attache à sa solution.
Législation comparée. — Les navires, avons-nous dit, ont une nationalité. Et cette nationalité, dont le pavilloD qu'ils arborent est d'ordinaire ' le signe apparent, s'acquiert et se perd, sous les conditions que chaque législation détermine, comme celle des individus eux-mêmes. Les conditions de l'acquisition et de la perte de lanationalité desnaviressont d'ailleurs loin d'être les mêmes dans tous les pays.
En France, elles sont aujourd'hui au nombre de deux. Pour qu'un navire soit français, il faut et il suffit, d'une part, qu'il appartienne au moins pour moitié à des Français^ de l'autre que son capitaine, ses officiers et les trois quarts de son équipage aient eux-mêmes la qualité de Français; la disparition de l'une de ces deux conditions nécessaires entraine la dénationalisation du navire*.
' Cf. Arthur Des jardins, Tr. de dr. comm, marit, t. I, n^ 62; — Trib. comm. Marseille, 23 Dovembre 1885 (Journal dudr, int. jpr.1886, p. 194.
' Acte de navigation du 21 septembre 1793 ;Loi du 9 juin 1845, art. 11 ; Loi du 19 mai 1865. — Cf. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de THran-
LE CONFLIT DES LOlS. 273
En Allemagne, le pavillon allemand est réservé aux navires marchands qui sont exclusivement la propriété des nationaux^ ; on ne tient aucun compte du domicile du propriétaire, ni de la nationalité du capitaine, ou de celle de l'équipage, ou de celle des actionnaires, dans le cas où cVst à une société par actions que le navire appartient. Et le navire cesse d*ètre allemand, dès qu'il passe en tout ou en partie, fût-ce par voie d'héritage, aux mains d^un étranger, ou encore dès que l'un de ses propriétaires perd luimême la nationalité d'Empire.
L'usage du pavillon national, et l'inscription sur le registre maritime à laquelle cet usage est lié, sont subordonnés par les lois de l'Autriche et de la Hongrie' à trois conditions. 11 faut : l"" que le navire soit pour les deux tiers au moins la propriété de nationaux, et l'on assimile aux nationaux les sociétés anonymes établies dans le pays et y avant leur siège principal; 2*" que son port d'attache {Heimathshafen) se trouve dans le pays, et par port d'attache on entend celui d'où l'armateur exerce la navigation avec le navire ; 3" que le capitaine, et, s'il s'agit d'un navire voyageant au long cours, que le lieutenant soient de nationalité autrichienne (hongroise)^ Le navire autrichien ou hongrois est rayé du registre et perd en conséquence sa nationalité, soit qu'il cesse d'une manière définitive d'être
9er,p. 128, note 5. Le droit du navire à porter le pavillon français est constaté par nn acte de francisation (C. comm.,art.226). Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. comm., 2* éd., t. V, n*" 64 et s.
' Loi du 22 juin 1899, § 2. Sont réputée nationaux, pour Tapplication de ce texte, les sociétés commerciales en nom collectif ou en commandite, lorsque leurs asKOciés personnellement lespon sables sont eux-mêmes en totab'té sujets de l'Empire, les personnes juridiques, corporations enregistrées et sociétés par actions, qui ont leur siège (c^est-à-dire le centre principal de leurs entreprises) dans TEmpire allemand, ainsi que les sociétés en comnianditepar actions, qui ont leur siège dans TEmpire allemand et dont tous les associés solidairement responsables (gérants) sont nationaux.
* Loi autrichienne du 7 mai 1879 ; Loi hongroise XVI de 1879.
* La contravention à cette règle est punie d'une amende qui ne peut excéder 100 florins.
employé au commerce maritime, soit qu'il disparaisse, soit enfin qu'il ne remplisse plus les conditions que cette nationalité suppose. Toutefois la dénationalisation ne résulte pas du transfert du port d'attache en pays étranger.
D'après la législation de la Belgique^, les navires ne peuvent naviguer sous le pavillon de ce pays, que s*ils sont pourvus de lettres de mer^ délivrées, au nom du Roi, parle Ministre des finances ou son délégué; et Tobtention de ces lettres, qui doivent être renouvelées tous les quatre ans, implique que le navire bénéficiaire appartient pour plus de moitié : 4** soit à des Belges ; 2** soit à des sociétés commerciales belges, auxquelles la loi reconnaît une individualité juridique et qui ont leur siège en Belgique ;3'' soit àdes étrangers ayant u ne année de résidence continue dans le royaume; 4^ soit enfin à des étrangers qui ont établi leur domicile en Belgique avec Tautorisation royale (C. civ., art. 13).
Le Code maritime danois du l'"* avril 1892 consacre à la nationalité des navires les dispositions suivantes : Aucuq navire n'est admis à naviguer sousypavillon danois, s'il n'est, pour les deux tiers au moins, la propriété de personnes investies de rindigénat, n'ayant pas été naturalisées à l'étranger, ou de personnes domiciliées depuis cinq ans au Danemark, ou s'il n'appartient à une société par actions, ayant son siège et son administration au Danemark et composée d'actionnaires remplissant les mêmes conditions d'indigénat ou de domicile. Tous les navires qui ont ainsi droit au pavillon sont inscrits, lorsqu'ils jaugent vingt tonneaux et plus, sur un registre public, et ils ont leur domicile ou port d'attache dans le port du royaume que leur armateur a dé^ signé. Que si un navire ayant son port d'attache au Danemark devient la propriété d'un étranger, il est rayé du re. gistre. Néanmoins la circonstance qu'un étranger se trouve être propriétaire de plus du tiers de ce navire, par l'effet d'une acquisition entre-vifs, d'une succession ou d'un chan-
* Loi du 20 janvier 1873; Cire. min. du 22 janvier 1873.
gement de patrie, n'entraîne pas la radiation, pourvu que, dans les quatre mois, il ait été justifié de mesures propres à conserver au navire le droit au pavillon danois, ou que la part de l'étranger ait été mise aux enchères dans le courant du mois suivant : en ce dernier cas tout reste en suspens jusqu'à ce que le résultat des enchères soit connue
Du Merchant Shipping Act anglais du 23 août 1894, arl. 1"*, il résulte que, pour être enregistré comme navire britannique, il faut qu'un bâtiment de mer soit la propriété desujets anglais, soit de naissance, soit par naturalisation', ou de corporations établies et ayant le centre de leurs opérations dans le Royaume-Uni ou dans une des possessions britanniques, conformément aux lois du Royaume ou de cette possession.
La nationalité grecque appartient, aux termes de Tordonnance royale du IS novembre 1836, aux navires construits en Grèce, à ceux qui ont été capturés par des marins grecs dans une guerre nationale ou contre des pirates et qui ont été reconnus de bonne prise, à ceux qui ont été confisqués pour infraction aux lois du Royaume, à ceux qui, ayant fait naufrage sur les côtes de la Grèce, y ont été ensuite réparés et vendus, à ceux qui sont la propriété d*un sujet hellène venant, de l'étranger, se fixer dans le royaume, enfin aux navires étrangers achetés par des Hellènes, soit en Grèce, soit à l'étranger. Les navires hellènes ne peuvent étreacqnis pour plus de moitié par des étrangers; encore le Gouvernement s'esl-il réservé la faculté de déroger à
' V. BUT le régime en vigueur en Islande et dans les Indes occidentales danoises, auxquelles le Code de 1892 n'est pas encore applicable, V Annuaire de V Institut de droit international^ t. XV, p. 57.
* Aiwuaire de législation étrangère, 1895, p. 182 et s. Notice, analyse et traduction par M. Henri Fromageot. Cette loi n'est pas introductive d'tm droit nouveau; elle n'a fait que codifier 'FenBemble des dispositions légi&latiyes antérieures concernant la marine marchande.
' Ceci comprend même l'individu admis à la jouissance des droits civils pur lettres de denization. V. sur la denization, ci-dessus, tome premier, ^ la mtionàUU, p. 639.
cette règle, à reDcontre des étraDgers doot la législatioo nationale refuse aux sujets hQ^Iënes le droit de deyenir propriétaires de navires. Tous les officiers et les trois quarts de réquipage au moins doivent être de nationalité grecque. Enfin les navires hellènes doivent être inscrits sur Tun des registres publics tenus à cet effet dans les ports du royaume.
L'octroi de la nationalité italienne à un navire suppose : i^ que ce navire appartient, pour deux tiers au moins, à des Italiens ou à des étrangers qui ont été domiciliés pendant cinq ans dans le Royaume; 2"" qu'il a été jaugé conformément aux règles posées dans les articles 262 à 291 du règlement du 20 décembre 1879. On considère comme nationales à ce point de vue les sociétés en nom collectif et en commandite, même si elles ont leur siège à l'étranger, pourvu que l'un des associés, dont le nom figure dans la raison sociale, soit lui-même Italien; quant à celles qu\^ composées exclusivement d'étrangers, ont leur siège principal en Italie, on les assimile aux étrangers domiciliés. D'autro part, les sociétés anonymes sont réputées nationales, dès que leur siège principal se trouve en Italie et qu'elles y tiennent leurs assemblées générales; et l'on traite également comme des étrangers domiciliés ou résidant dans le Royaume, les succursales des sociétés étrangères qui ont été autorisées par le Gouvernement à y poursuivre leurs opérations, pourvu qu'elles aient en Italie un représentant général. Disons encore que la nationalité italienne cesse d*appartenir à un navire devenu pour le tout la propriété d'étrangers et qu'elle ne peut être conférée à un navire vendu par le sujet d'une Puissance en état de guerre avec une autre Puissance avec laquelle l'Italie est en paix, à moins que le ministre delà marine ne se soit convaincu que la vente a été faite de bonne foi.
La loi norvégienne du 20 juillet 4893 tient pour norvégien le navire qui est la propriété exclusive de citoyensnorvégiens ou suédois, à la condition que son armateur gérant soit lui-même de nationalité norvégienne et ait son
domicile dans le Royaume. Le navire appartient-il à une société par actions, il n'a droit au pavillon norvégien qu'autant que le siège légal de cette société et le bureau de la direction se trouvent en Norvège, et que tous les directeurs sont Norvégiens et actionnaires de la société.
Pour qu'un navire puisse arborer le pavillon néerlandais, il faut, aux termes de la loi du 28 mai 1869, que ce navire appartienne pour plus de moitié, soitàdespersonnesdomicilîées aux Pays-Bas, soit à des sociétés en nom collectif ou en commandite, établies dans le Royaume, pourvu que la moitié au moins des associés en nom collectif ou des associés solidairement responsables y aient eux-mêmes leur domicile, soit enfin à des sociétés anonymes ou à des corporations ayant leur sièg^ dans le Royaume, conformément aux lois néerlandaises, si la moitié au moins des administrateurs y sont domiciliés eux-mêmes.
L article 487 du Code de commerce portugais répute nationaux les navires qui ont été inscrits comme tels, conformément au décret du 8 juillet 1863. Et les conditions de cette inscription sont les suivantes. Il faut : t"" que le navire ait été construit en Portugal. Toutefois les navires construits à l'étranger sont assimilés sous ce rapport aux navires construits dans le Royaume : a) s'ils ont été achetés par des sujets portugais, aussitôt que les droits de tonnage ont été payés et que Tenregistrement spécial a été obtenu; b) s'ils ont été capturés et que leur prise ait été déclarée valable par les juges compétents; c) s'ils ont été confisqués pour une infraction à la loi ; d) s'ils appartiennent à des compagnies de navigation ou de remorquage, ayant leur siège en Portugal; 2"" que le navire soit pour le tout la propriété de Portugais ou d'étrangers naturalisés. Enfin, le capitaine, le subrécargue et les deux tiers de l'équipage doivent être de nationalité portugaise.
Le droit de naviguer sous le pavillon de commerce russe est réservé en principe aux sujets de l'Empire. Néanmoins l'usage de ce pavillon peut également être réclamé : 1^ par
les sociétés par actions russes dont les conseils d* administration et les principaux, comptoirs se trouvent en Russie ; 2** parles maisons de commerce régulièrement constituées (sociétés en nom collectif ou en commandite) si Tua des gérants auxquels appartient la signature est sujet russe; d"" enfin par les copropriétaires étrangers du navire, pourvu que l'armateur gérant ait lui-même la qualité de sujet russe. La navigation sous pavillon russe suppose d'ailleurs, tout au moins s'il s'agit de navires dont le tonnage dépasse 10 lastes, une inscription préalable sur les registres d'un des ports russes, suivie de la remise au propriétaire d'une patente de navigation.
De son côté, le Code maritime suédois du 12 juin 1891 soumet le droit au pavillon à diverses conditions : 1"* Les deux tiers au moins des propriétaires doivent être sujets de la Suède ou des Royaumes-Unis de Suède et de Norvège. Si le navire appartient à une société, il est indispensable qu'elle ait son siège administratif dans le Royaume et que ses actionnaires soient de nationalité suédoise; 2** L'armateur principal doit être Suédois et domicilié en Suède ; 3° Le capitaine, le second et les trois quarts de l'équipage doivent être Suédois ou Norvégiens ; 4*^ Enfin le navire luimême doit avoir été enregistré. S'il a été acheté à Tétranger, il peut naviguer pendant un an avec un passeport provisoire, en attendant l'enregistrement. Il est interdit de céder à un ressortissant étranger, sans l'assentiment de tous les copropriétaires ou actionnaires, une part de propriété ou une action dans un navire suédois. Si un étranger acquiert par héritage, par testament ou par mariage, un droit de propriété dans le navire, ou que l'un des propriétaires quitte la nationalité des Royaumes-Unis, et que par l'effet de cette acquisition ou de ce changement de patrie, le navire perde son droit au pavillon suédois, Pacquéreur ou le propriétaire dénationalisé est tenu de céder à un sujet suédois ou norvégien une portion de son droit, suffisante pour assurer le maintien de ce pavillon. Faute
de réaliser ou d'annoacer cette cession daas les trois mois, tout copropriétaire est en droit d'exiger que la part de l'étranger soit vendue aux enchères publiques.
Enfin, aux États-Unis d'Amérique, aucun navire ne peut être admis à naviguer sous le pavillon national que s'il satisfait aux trois conditions suivantes : 1"* être de construction américaine ; 2** appartenir en totalité à des citoyens de l'Union; S"" être monté par des officiers américains et par un équipage dont les deux tiers ont la même nationalité*.
1 La plupart de ces détails sont empruntés à une intéressante enquête, dont les éléments, puisés aux meilleures sources, ont été recueillis en 1896 par M. Asser et lord Reay, rapporteurs de la quatrième commission de Tlnstitut de droit international, chargée d'étudier les règles relatives à Tusage du pavillon national pour les navires de commerce. V. Annuaire de Vln- 9titui, t. XV, p. 54 et s.
Sur le rapport de nos savants collègues, l'Institut a adopté les résolutions suivantes, dans sa séance du 30 septembre 1896 (Session de Venise) :
Section I. AcqmsiUon du droit au pavillon d'un État,
Article l*'. — Le navire doit être inscrit sur le registre tenu à cet e£Eet par les fonctionnaires compétents, conformément aux lois de l'Etat.
Art. 2. — Pour être inscrit sur ce registre, le navire doit être, pour plus de moitié, la propriété :
1» de nationaux, on
2* d'une société en nom collectif ou en commandite simple, dont plus de la moitié des associés personnellement responsables sont nationaux, ou
3^ d'une société par actions (anonyme ou en commandite) nationale, dont deux tiers au moins des membres de la direction sont nationaux ; la même règle s'applique aux associations et autres personnes juridiques possédant des navires
Art. 3. — L'entreprise (qu'il s'agisse d'armateurs individuels, de sociétés ou de corporations) doit avoir son siège dans l'État dont le navire doit porter le pavillon et où il doit être enregistré.
Art. 4. — Chaque État déterminera les conditions à remplir pour qu'on puisse être nommé capitaine ou premier officier d'un navire de commerce : mais la nationalité du capitaine ou celle des membres de l'équipage ne formera pas une condition pour l'acquisition ou la perte du droit au pavillon national.
Sbction II. Perte du droit au pavillon d'un État
Art 5. — La perte d'une des conditions dans lesquelles ce droit peut être obtenu ne le fera perdre qu'après que le navire aura été rayé sur le registre. Gette radiation se fera à la requête des propriétaires ou de la di-
Quelle que soit leur aationalité, quel que soit le pavillon dont ils portent les couleurs, les navires sont un objet de propriété; et à ce titre ils sont susceptibles de changer de maître, d'être aliénés. Mais les conditions de cette aliénation n'ont pas trouvé dans tous les Codes un régime uniforme.
Toutes les législations s'accordent à reconnaître qu'elle ne peut en principe, et sauf le cas d'innavigabilité sur lequel nous aurons à revenir dans un instant, émaner que du propriétaire du navire ou de son fondé de pouvoir. Mais les navires appartiennent souvent par indivis à plusieurs personnes. En pareil cas la vente, soit totale, soit partielle, est soumise, suivant les pays, à des règles différentes.
Presque partout sans doute on laisse à chaque copropriétaire la faculté de disposer à son gré de ce qui lui ap-
rectîon du navire, ou bien d'office par rautorité chargée de tenir ce registre, sauf les dispositions des articles 7 et 8 ci-après.
Art. 6. — Le propriétaire ou la direction qui aura négligé de faire à cette autorité la communication nécessaire sera passible d'une amende.
Art. 7. — Si la mutation de la propriété d'une part dans un navire avait pour effet la perte du droit au pavillon, il serait accordé aux propriétaires un délai convenable pour prendre les mesures nécessaires à l'effet soit de faire conserver au navire sa nationalité ancienne, soit de lui en faire obtenir une autre.
Art. 8 . — Si, après Texpiration de ce délai, les intéressés n'ont pas pris les mesures nécessaires pour atteindre un de ces deux buts, le navire est rayé sur le registre, et celui qui est la cause de la perte de la nationalité oo ses héritiers, si la nationalité a été perdue par sa mort, sont passibles d'une amende .
Section III. Acquisition provisoire <itu droit au pavillon.
Art. 9. — L'acquisition provisoire du droit au pavillon a lieu dans deux cas: 1<> quand un navire, construità l'étranger, ne peut acquérir définitivement son droit au pavillon qu'après son arrivée dans un des porte de rÉtat du propriétaire.
2^ quand un navire change de propriétaire pendant qu'il se tronve dans un port étranger.
Art. 10. — Dans chacun de ces deux cas^ les consuls et agents consalaires, établis dans le pays où se trouve le navire, seront chargés de déhvrer un certificat provisoire, si les conditions matérielles que la loi impose pour acquérir la nationalité du navire sont remplies ; ce certificat ne sen valable que pendant une période à déterminer par la loi. Annuaire de V Institut, t. XV, p. 201 et s.
partient dans le navire; il en est ainsi notamment en France ; mais cette faculté se heurte parfois à d'importantes restrictions, tout au moius lorsque l'aliénation de la quotepart doit avoir pour conséquence de changer la nationalité du navire ; en Allemagne, en Danemark et en Norvège, le consentement de tous lesintéressés est alors nécessaire; ailleurs (Suède, République Argentine, Mexique) les nationaux OQt un droit de préemption,'grâce auquel ils peuvent se rendre acquéreurs, aux mêmes conditions et dans un certain délai, de la part indivise aliénée au profit d'un étranger.
Qaant à la vente totale du navire indivis, elle n'est possible en France, à l'amiable, que s'il y a entente unanime entre les copropriétaires'; en cas de désaccord, elle ne peut être ordonnée que par le tribunal de commerce « sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié deTintérèt total dans le navire » (C. comm., art. 220, al. 3). Uoe règle analogue se rencontre dans le Gode de commerce italien (art. 486, al. 3)' et en Belgique (L. 21 août 1879, al. 11, al. 3). D'autres Godes exigent seulement que la majorité des copropriétaires soit favorable à la licitation : ce sont, entre autres, les Godes de commerce allemand (art. 473) et hollandais (art. 325) et le Gode maritime finlandais (art. 27 et 30). En Angleterre, la Gour d'amirauté peut, si les copropriétaires ne s'entendent pas, ordonner la ▼ente totale ou partielle du navire (L. 17 mai 1861, art. 8). Enfin, aux États-Unis d'Amérique, dans le cas où il y a partnershipy c'est-à-dire société entre les communistes, chacun a le droit de vendre le navire pour le tout'.
Le droit de consentir à l'aliénation du navire passe ordinairement de droit au capitaine, en cas AUnnavigabilité :
* Lyon-Caen et Renault, 2« éd., op, ci<., t. V, n^ 304 et s.
* Il saffit, d'après le 4' alinéa du même article, que la demande de lîcitftdon soit formée par des propriétaires représentant le quart du navire, loreqae la vente paraît imposée par des circonstances graves et urgentes touchant à l'intérêt commun.
' Levillain, dans le Journal du dr, int.pr.j 1896, p. 46.
ainsi le décide Tarticle 237, C. comm. français, inspiré par rintérèt du propriétaire lui-même, et la plupart des législations étrangères ont reproduit sa disposition \ Toutefois, le mode de constatation de cette innavigabilité diffère plus ou moins avec les pays. Chez nous, il consiste dans une déclaration émanée, dans les ports français, d'anciens navigateurs nommés par le tribunal de commerce ou, à défaut de tribunal de commerce, par le juge de paix (L. 13 août 1791, titre 111, art. 3), et, en dehors de notre territoire, d'un consul ou d'un vice-consul de France (Ord. 29 octobre 1833, art. 32 et 33; Décrets du 22 décembre 1854, art. 2, et du 19 janvier 1881); mais on reconnaît assez généralement que cette déclaration n'est pas absolument nécessaire, et que son absence n'empêche pas la vente consentie par le capitaine de valoir, si d'ailleurs il est établi que l'innavigabilité existe en fait'. D'autres législations (Allemagne, Danemark, Italie, Norvège, Suède, etc.) se montrent plus rigoureuses; elles rendent obligatoire l'emploi des formalités qu'elles ont instituées pour la codstatation de Tin navigabilité. Enfin, en Angleterre comme aux États-Unis, aucune formalité n'est spécialement requise en vue d'une telle constatation'.
Aux termes de l'article 195, al. 1, C. comm. français, la vente d'un navire ne peut être faite que par écrit. Il yalà une dérogation au principe général écrit dans l'article 109 du même Code, suivant lequel tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale. L'écrit exigé n'est pas d'ailleurs nécessairement authentique, ainsi que le voulait la loi du 27 vendémiaire an II (art. 18) ; un acte sous seing
* C. comm. allemand, art. 499 ; Loi belge du 21 août 1879, art. 27; C. comm. néerlandais, art. 376; C. comm. italien, art. 513; C. comm. roumain, art 533. Un édit autrichien de 1774 décide, au contraire, qu'en aucun cas le capitaine ne peut vendre le navire sans le consentement exprès de ses armateurs. Levillain, loc. ciU, p. 53 ; Arthur Deajardins, op. cit., t. II, p. 513.
* L3*on-Caen et Renault, op, cit, t. V, n°' i36 et s. ^ Levillain, loc. cit., p. 63.
privé suffit La même règle se retrouve en Belgique*, eo EspagoeS en Italie', aux Pays-Bas. Le Code de commerce allemand Ta également consacrée ; mais son art. 440 autorise chacune des parties à demander qu'il soit dressé à ses frais un acte authentique. En Angleterre et aux États- Unis, la vente d'un navire enregistré suppose la rédaction d'un acte {bill of sale) contenant certaines énonciations et certifié par un témoin au moins; la vente d'un navire non enregistré est au contraire affranchie de toute condition particulière. Ëofin^ en Egypte et au Brésil, un acte public est toujours de rigueur\
Le transfert de la propriété des navires est encore subordonné, ici et là, à certaines formalités qui sont prescrites dans l'intérêt des tiers. Telle est en France la formalité de la mutation ou transcription en douane,' qui consiste dans une double mention : 1^ sur le registre de la recette principale des douanes du port où le bâtiment aliéné est immatriculé; 2'' au dos de l'acte de francisation, qui doit toujours être à bord de ce bâtiment'. Les Godes étrangers nous présentent en général des règles semblables, dont l'observation est nécessaire pour rendre la vente opposable aux tiers*; mais l'identité n'est'pas toujours complète. C'est
< Loi da 21 août 1879, art. 2.
' C. comm. espagnol, art. 573.
' G. comBou italien, art. 483.
^ Levillain, Journal du dr, ini. pr„ 1896, p. 745.
' Loi du 27 vendémiaire an II, art. 17 et 18. La mutation en douane, en dehors du but politique qu'elle poursuit (Cauvet, Revue de UgiskUioti^ 1849, p. 286 et s.; Alauzet, dans le J. Pal. 1861, 327), constitue pour l'aliénation des navires une mesure de publicité des plus efficaces, très analogue à la transcription usitée pour la vente des immeubles, c: Le législatenr a voulu organiser une sorte de grand livre de la propriété des o»?iies, afin que chacun pût facilement savoir à qui un navire appartient ». Lyon-Oaen et Renault, op. ct^., t. V, n°' 122 et s. ; Arthur Des- JMdina, op, cir, t I, n» 76. — Cass., 16 mars 1864 (Sir. 1864, 1. 111, D. P. 1864, 1. 161) 27 février 1877 (Sir. 1877, 1. 209 ; D. P. 1877, 1. 209) ; 11 février 1885 (D. P. 1885, 1. 447).
* C. comm. allemand, art. 436 ; Loi autrichienne du 7 mai 1879, art 17 ; Loi belge du 21 août 1879, art. 2 ; C. comm. espagnol, art. 522; C. comm.
ainsi qu'en Belgique et aux Pays-Bas, une simple mention de la vente sur les registres publics est insuffisante ; il faut que Tacte soit transcrit^ c'est-à-dire intégralement reproduit sur ces registres. D'autre part, ni la loi belge, ni la loi anglaise, ni celle des États-Unis, ni, semble-t-il, les Codes de TEspagne, des Pays-Bas, du Portugal, de la République Argentine et du Chili n'exigent, en dehors de la relation de l'acte de vente sur un registre, sa mention au dos de l'acte de nationalité'.
La question de savoir si la propriété des navires est susceptible d'être acquise par la prescription, et quelle serait, en ce cas, la prescription applicable, n'est formellement résolue par aucune disposition de la loi française. On admet généralement, nous l'avons déjà dit en passant, que la règle En fait de meubles possession vaut titre est étrangère aux navires', puisque leur transmission doit nécessairement .être constatée par écrit, et des auteurs considérables en ont conclu que les règles de la prescription relative aux immeubles doivent être obéies à la lettre. Le possesseur d'uQ navire avec bonne foi et juste titre en prescrirait donc la propriété par 10 à 20 ans', soit même toujours par 20 ans, puisque le rapprochement entre le domicile du propriétaire et le lieu de la situation de la chose n'est ici d'aucune importance \ Cette conclusion nous parait forcée. De ce que la règle En fait de meubles possession vaut titre ne trouve pas d'application en cette matière, il ne s'ensuit pas que l'article 2265, C. civ., qui concerne uniquement et ei-
italîen, art. 483; C. comm. néerlandais, art. 309; C. comm. portugais, art. 49 et 57 ; Loi anglaise du 25 août 1894, art. 26 ; Loi danoise du 1« avril 1892, art. 39; Statuts revisés des Etats-Unis, art 4192 ; C. comm. argentin, art. 859 et 860; C. comm. chilien, art. 833.
^ Levillain, loc, cit., p. 762.
«Cass., 10 janvier 1870 (Sir. 1870. 1. 145 et les observations de M. Labbé sous cet arrêt).
' Dageville, Comment, du C. comm., t. II, n^ 57 ; Boulay-Paty, D^ comm. marit,, t. I, u^ 351.
4 Labbé, note sousCass., 10 janvier 1870 (Sir. 1870. 1. 145).
clasivement les immeubles y puisse être étendu aux navires ; la distinction même que ce texte établit suivant que le bien à prescrire est ou non situé dans le ressort de la Cour d*appel où le propriétaire a son domicile proteste contre une pareille extension. Le possesseur, fût^l de bonne foi, n*a donc d'autres ressources que le droit commun, et le droit commun, c'est la prescription de trente ans'.
Tous les Godes d'ailleurs n'ont pas imité le laconisme du nôtre ; quelques-uns d'entre eux ont spécialement prévu lacquisition des navires par la prescription, et l'ont assujettie à des règles particulières; il nous suffira de citer le Code espagnol, d'après lequel cette prescription s'accomplit par trois ans, s'il y a juste titre et bonne foi, par dh ans, si ces deux conditions où Tune d'elles fait défaut^ En Italie, le délai est également de dix ans, s'il n'y a pas juste titre et bonne foi, il est de trois ans dans le cas contraire'.
Les navires ne sont pas seulement un objet de propriété; ils sont pour ceux qui les possèdent un puissant instrument de crédit; ils servent de gage à leurs créanciers. Mais la silaation qui est faite à ces derniers, la nature et l'étendue des droits dont ils sont investis, sont régies par des principes très différents de ceux qui président aux rapports des créanciers ordinaires avec le patrimoine, mobilier ou immobilier, de leur débiteur.
Tandis que, de droit commun, le créancier chirographaire n*a aucun droit sur le bien qui a cessé d'appartenir à son débiteur, et ne peut critiquer l'aliénation qui en a été faite que dans les cas exceptionnels prévus à lart. 1167, C. civ., et aux art. 446 et 447, C. comm., notre législation attribue à ce créancier sur les navires qui sont compris dans
Démangeât, sur Bravard, Dr. comm,, t. IV, p. 29; Lyon-Caen et «înanlt, op. ^t., t, V, n. 161 ; Arthur Deajardioe, op. cit., 1. 1, n° 90. C. comiiL espagnol, art. 673.
' C. comm. italien, art. 918.
2i86 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
son gage général, une prérogative singulièrement énergique. Celte prérogative, déjà admise par l'ordonnance de la marine do 1681, et maintenue par le Gode de commerce, consiste en un droit de suite, grâce auquel le créancier simplement chirographaire est admis à saisir et à faire vendre le navire sorti des mains de son obligé sans toutefois pouvoir prétendre sur le prix aucun droit de préfé* rence. C'est là, comme on Ta fait remarquer', une dérogation notable à deux principes fondamentaux de notre droit, d'une part, à celui qui exclut tout droit de suite sur les meubles (C. civ., art. 2119), de l'autre, à celui qui, même sur les immeubles, ne reconnaît un tel droit qu'au profit des créanciers ayant privilège ou hypothèque. Et cette dérogation ne se rencontre guère que dans la législation française; la plu part des Codes étrangers l'ont rejetée'.
En revanche, ils consacrent presque tous des privilèges analogues à ceux que l'article 191 du Code de commerce français établit sur les navires, et s'ils s'écartent de ce dernier, c'est surtout en ce qui concerne leur classeroent cl les justifications à fournir par ceux qui les réclament*.
Mais les privilèges, généraux ou spéciaux, ne sont pas les seules causes de préférence que le droit maritime reconnaisse au profit de certains créanciers jugés dignes de faveur, sur les navires appartenant à leur débiteur.
Les navires peuvent, en général, malgré leur nature mobilière, être grevés d'un droit d'hypothèque.
L'hypothèque maritime, anciennement admise enFraoce,
• L3'^oii-Caen et Renault, op. cit,, t. V, n? 1473.
^ C. comm. allemand, art. 757 et s. ; Loi belge du 21 août 1879, art. 3; C. comm. espagnol, art. 582; C. comm. italien, art. 678 et s. ; C. comm. néerlandais, art. 312 et s. ; C. comm. portugais, art. 579 et 593 ; Loi Scandinave, art. 271 ; C. marit., finlandais, art. 11 et s.
' V. notamment, Loi belge du 21 août 1879, art. 4 à 6 ; C. comm. ital., art. 666 ; Loi Scandinave, art. 267 et s. ; G. comm. argentin, art 1376 et 8.; C. comm. chilien, art. 835 et s. — Cf. sur le rôle et la raison d'être des privilèges sur les navires, en présenco de Thypothèque maritime, ane note de M. Gonzalez-Re villa, traduite par M. Henri Prudhomme, dans le BidleUn de la Société de légid. comp,, 1893, p. 602 et s.
puis abandonnée au xyu' siècle, a été restaurée dans notre droit par une loi du iO décembre 1874, dont celle, plus récente, du 10 juillet 1885 a confirmé et remplacé sur divers points les dispositions. Aux termes de Tarticle 36 de cette dernière loi, les navires de 20 tonneaux et plus sont seuls susceptibles d'hypothèque; les navires en construction, satisfaisant à cette condition, le sont eux-mêmes (art. 5). L'hypothèque est toujours conventionnelle (art. 1*^). Le contrat qui lui donne naissance doit toujours être rédigé par écrit; il peut l'être en la forme sous-seing privé (art. 2). L'hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial. Si ce navire a plusieurs propriétaires, chacun d'eux ne peut hypothéquer sa part indivise qu'avec Tautorisation de la majorité, conformément à Tarticle 220, C. comm. ; le navire indivis peut même être hypothéqué en totalité par l'armateur titulaire pour les besoins de Tarfflement ou de la navigation, avec Tautorisation de la majorité et celle du juge (art. 3). L'hypothèque maritimç est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur principal du bureau des douanes où le navire est immatriculé, ou dans la circonscription duquel il est en construction (art. 6). Et le receveur est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions existant sur le navire ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune (art. 16).
L'hypothèque sur les navires n'est pas une institution spéciale à la France. Plusieurs législations avaient précédé notre pays dans la voie où il est entré en 1874; d'autres l'y ont suivi, et Ton peut dire qu'à cette heure, il n*est guère de nations maritimes qui n'aient fait place à celte hypothèque dans leurs Codes*; elle existe en Angleterre (Merchant shippingact de 1862, art. 66 à 83, remplacé par
* V. Louis Franck, De Vhypoihèque maritime. Droit comparé et conflita de lois, dans la Eevue intem. de droit marit, 1895-1896, p. 256 et s.
ÏAct de 1894, art. 31 à 46),enAuiriche(Loidu7 mail879), dans plusieurs Étais allemands S en Belgique (Loi du 21 août 1879, art, 134 à 1S5), en Danemark (Loi du l^ayril 1892, art. 46 à 56), en Espagne (Loi du 21 août 1893), en Grèce (Loi du 13 novembre 1851), en Hongrie (Loi XVI de 1879), en Italie (G. comm. de 1882, sous le nom de pegno sulla nave; art. 485 à 490), aux Pays-Bas (G. comm.^ art. 315 et s.), en Portugal (G. comm. de 1888, art. 585 et s.), en Roumanie (G. comm., art. 495 à 500); on la retrouve également aux États-Unis d'Amérique et dans la République Argentine (G. comm., art. 1351 à 1367).
Quelques différences essentielles peuvent être signalées entre les dispositions de la loi française et celles des lois étrangères qui ont consacré le principe de Thypothèque maritime, a) La loi belge (art. 134) et la loi espagnole (art. 1*') permettentd'hypothéquer les bâtiments de mer, quel que soit leur tonnage, b) Le Gode de commerce por* tugais (art. 586) admet Texistence d'une hypothèque légak sur les navires, c) Le même Gode veut que l'hypothèque maritime conventionnelle soit constituée par un acte public (art. 588). d) L'hypothèque établie en cours de route est autorisée en Angleterre {Merchant shipping act de 1894, art. 39 à 46) et en Italie (G. comm., art. 484); e) La conservation des hypothèques maritimes, qui est confiée en France aux receveurs des douanes, se trouve centralisée en Belgique entreles mains du conservateur des hypothèques d'Anvers(Loi du 21 août 1879, art. i39); aux Pays- Bas les inscriptions sont reçues par le conservateur des hypothèques et réunies dans un bureau spécial à la Haye ; en Angleterre, c'est le registrar of shipping qui est préposé à ce service ; en Portugal, ce sont les greffiers du tribunal decommerce du port d'immatriculé, f) Enfin la mention de Thy-
* Loi prussienne du 24 juin 1861 ; loi d*01denl)ourg, du 3 avril 1876, de Mecklembourg, du 28 mars 1881, de Lubeck, du 18 janvier 1882, de Hambourg, du 27 avril 1885, de Brome, du 15 décembre 1887. Cf. Endemann, Handhuch des deuUchtn Ilandels-WechselundSeerecht^p. 299 et &
pothèqàe au dos de Tacte de nationalité du navire, qui a cessé d'être exigée en France en 1885^ l*est encore en Italie (C. comm., art. 485 et 486) et dans la République Argentine (C. comm., art. 1355).
Conflits^ — Innombrables sont les conflits que fait apparaître la diversité des lois relatives à la nationalité des navires, à leur acquisition et à leur transmission , aux droits qui compétent aux créanciers de leurs propriétaires; et le développement incessant du commerce maritime international donne à leur solution une importance qui grandit chaque jour. Cette solution, où doit-elle être cherchée? à quels principes doit-elle être demandée?
Mettons tout d'abord à part un point qui ne nous parait pas de nature à alimenter une discussion sérieuse.
Il s'agit de déterminer la nationalité d'un navire, de dire quel est le pavillon dont il a le droit d'arborer les couleurs et de réclamer les avantages. Les conditions auxquelles est subordonné l'usage du pavillon de tel ou tel pays sont loin, noosTavonsvu, d'être partout les mêmes; les prérogatives et les devoirs que cet usage entraine sont aussi très dissemblables. Qu'arrivera-t-il si l'exercice d'une de ces prérogatives ou l'accomplissement d'un de ces devoirs nécessite l'intervention de la justice, et que le tribunal saisi se trouve en présence d'un navire qui est en règle avec plusieurs législations à la fois, — pour être rare, l'hypothèse n'a rien d'impossible — et dont la nationalité est par suite sujette à contestation?
Les règles que nousavons posées pour les conflits dont la
* V. BUT ces conflits, les Études de droit international privé maritime^ publiées par M. Ch. Lyon-Caen, dans le Journal du dr. int.pr., 1877, p. 479 €t 8. ; 1882, p. 241 et s. ; p. 488 et s. ; p. 593 et s. — V. aussi Fiore, La now commerciale nei suoi rapporti col diriito intemazionaley dans la Legge i882, n" 2; Wautrain CsLyBgnaii^DelVefficaciadel diritto di pegno o d*ipoteca nvLÛa nave seconde il diriito intemazionale^ Gênes, 1882 ; Morand, Den co^Usde lois en matière ^hypothèque maritime (Thèse de Paris, 1888) ; René de Bévotte, De la règle « Locus régit actum 2> et du conflit des lois ^Hf à la forme des actes en droit maritime^ Paris, 1895.
nationalité des personnes est roccasion conservent ici toute leur vertu et toute leur raison d'être.
L'attribution d'une nationalité aux navires s'explique, en effet, comme la nationalité des personnes ellesmêmes, par des considérations d'ordre général : « Il est de principe que tout navire, pour pouvoir naviguer légitimement, c(oit avoir une nationalité, et qu'il se place ainsi sous la protection spéciale d'un État, de la souveraineté duquel il dépend. L'indépendance d'un État souverain se communique, jusqu'à un certain point, à tout bâtiment qui navigue sous sa protection. Un navire, sans caractère national, n'offrirait aucune garantie; son équipage, libre de tout frein, ne trouverait nulle part de loi qui Tenchaine, et pourrait ainsi compromettre la sécurité des navigateurs. D'un autre côté, le navire qui n'aurait pas de -nationalité ne pourrait invoquer nulle part une protection légitime contre les attaques dont il serait Tobjet^ » En France notamment, la nationalité des navires présente la plus haute importance au point de vue des intérêts français; elle emporte réserve du cabotage entre les ports français et de la pêche côticre'; elle donne droit à certaines primes de construction ou de navigation, ainsi qu'à la protection des agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger; elle assure aux auteurs des délits commis à bord entre gens de l'équipage le bénéfice de la juridiction française, etc. C'est dire qu'il appartient à chaque État de régler à sa guise les conditions auxquelles il entend subordonner le droit pour un navire de se prévaloir de sa nationalité et des privilèges qui en découlent, de préciser les caractères auxquels cette nationalité pourra se reconnaître. Et les tribunaux de cet État sont liés par les prescriptions qu'il a édictées à cet effet; Tintérét natio-
^ Espereon, Diritto diplomcUico et giuridico intemcvsionale mariUmo, t. II, p. 2.
* V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétrangerj p. 129.
nal dont elles sont l'expression doit être lenr guide unique; il ne leur est pas permis de les méconnaître.
Le juge français, appelé par les hasards de sa compétence à connaître de la nationalité d'un naTÎre, a donc pour premier devoir de rechercher si ce navire réunit les conditions requises par nos lois pour naviguer sous pavillon français; et, en ce cas, il n'a pas à prendre en considération les textes étrangers qui lui assignent peut-être une nationalité différente et un pavillon différent. L'ordre pti^ blicintemational impose l'application de la loi française, puisque c'est en France que la difficulté a surgi, et que la nationalité française est au nombre de celles que cette difficulté met aux prises. Nous l'avons dit plus haut*, lorsqu'un conflit s'élève entre deux nationalités, dont l'une est précisément celle des magistrats saisis du litige, ces derniers doivent tenir un compte exclusif de la loi au nom de laquelle ils rendent la justice, de la lex fori. Cela n'est pas moins vrai pour les navires que pour les individus : pour les uns et pour les autres, Vordre public international aies mêmes exigences*.
Que si le navire ne remplit pas les conditions que la In fort a mises à l'octroi de la nationalité, et n'est pas dès lors en situation de prétendre à cette nationalité, Vordre pubHc international étant désintéressé dans le débat, le juge devra, pour reconnaître quelle est la véritable patrie de ce navire, faire intervenir d'autres éléments. Il se reportera aux dispositions des lois étrangères ; il verra quelle est celle dont le navire a suivi les prescriptions, et il tirera de cet examen une conclusion favorable à tel ou à tel pavillon. Mais, que décider si le navire satisfait en même temps aux règles exprimées par plusieurs Godes relativement à la nationalité des navires? Auquel conifiendra-t-il de donner la préférence? Il y a là, croyons-
* V. ci-dessus, tome premier, De la nationaUté^ p. 264.
* Cf. René de Bévotte, op. cit., p. 27.
nous, une question de fait. Obligé de choisir entre des législations qui se neutralisent et qui ont droit à un égal respect, le tribunal regardera au domicile du navire, c'està-dire à son port d'attache, ou encore à certaines circonstances matérielles, par exemple à Tusage d'un paTillon déterminé, que lui paraîtront propres à faire pencher la balance dans un sens ou dans l'autre^
Tenons la question de nationalité pour résolue. Le navire a un pavillon connu et une patrie certaine; il est français, anglais, espagnol ou russe. Mais le navire ne s*i m mobilisera pas dans les ports ou dans les eaux territoriales de son pays d'origine; il est fait pour naviguer; il est destiné à parcourir les mers, à visiter de nombreux ports et des régions lointaines. Qu'adviendra-t-il de lui dans ces ports étrangers où la fortune de mer, aussi bien que les nécessités de son commerce pourront le conduire? Quelle est la loi qui présidera aux actes juridiques dont il sera l'occasion loin de sa patrie? aux aliénations dont il sera l'objet? à la constitution et à la réalisation des sûretés diverses qui pourront le grever dans l'intérêt des créanciers de son propriétaire?
On s'accorde assez généralement à reconnaître que la capacité juridique des parties qui agiront ou contracteronl relativement au navire doit être appréciée, conformément aux principes généraux du droit international privé, dV près la loi personnelle dont elles sont respectivement sujettes : c'est à cette loi personnelle que l'on se reportera pour savoir si le propriétaire du navire est capable de Ta-
* V. ci-des8U8, tome premier, De la natianaUtéy p . 272 et s. C'est sans doute par inadvertance que Fauteur de la consultation anonyme insérée dans le Journal dudr, int pr,y i882, p. 179 et s., affirme que « toutes les questions concernant la nationalité du navire . ... doivent être réglées par la loi de la nation dont le pavillon flotte à son mât, c'est-à-dire, en écartant le symbole, par la loi du pays où le navire a son siège légal » N'est-ce pas dire que c'est la loi nationale qui décide quelle est la loi nationale du navire ? N'est-ce pas résoudre la question par la question ?
liéoeroude Thypothéquer, si l'acheteur a de son côté la capaeité voulue pour Tacquérir^
Mais faut-il voir également des règles de capacité, reairant à ce titre dans le domaine nécessaire de la loi personnelle, dans les dispositions légales qui gouvernent la copropriété des navires et les droits des copropriétaires? Certaines [législations, rappeloos-le, autorisent chacun des communistes à aliéner librement sa quote-part dans la propriété indivise; d'autres subordonnent à l'assentiment de tous les intéressés l'aliénation partielle du bâtiment, tout au moins lorsqu'un changement de nationalité doit résulter pour lui de cette aliénation ; d'autres enfin ouvrent en ce cas aux copropriétaires un droit de préemption, à l'eftet d'écarter le tiers acquéreur. Pour la vente totale du navire, les divergences ne sont pas moins profondes. Tandis que^ chez nous, cette vente n'est régulière que si elle a été ordonnée par la justice, à la demande de la majorité des copropriétaires, ailleurs la majorité peut faire à cet égard ta loi à la minorité; ailleurs enfin, s'il y a société entre les communistes, chacun peut vendre le navire en totalité. Si ces diverses prescriptions concernent la capacité des copropriétaires de navires, ces derniers devront s'y conformer, en quelque lieu qu'ils se trouvent, en quelque lieu que soit le navire, au moment où la vente intervient, quel que soit enfin le pavillon sous lequel il navigue. Mais alors, quelle sera la législation applicable, si les communistes ressortissent à des nationalités différentes, s*ils n'ont pas une loi personnelle unique? Appliquera-t-on concurremment au même navire plusieurs lois qui se contredisent? il est difficile de l'admettre; une pareille concurrence serait grosse d'embarras de toute nature. Nous aimons mieux croire qu'il ne s'agit pas ici d'une véritable question de capacité. Lorsque la loi française, pour ne parler que d'elle,
' Levillain, dans le Journal du dr. M. pr,, 1896, p. 57; Surville et Arthuys, op. eit.^ 3* édit., n^ 551, p. 635 ; R. de Bévotte, op, cit., p. 118, note 1.
exige UD vole de la majorité et une décisioa de justice pour autoriser la veale d'un navire qui appartient à plusieurs, elle ne s*est pas préoccupée de restreindre la capacité des copropriétaires; elle a seulement voulu résoudre à l'avance, par une interprétation de volonté, les difficultés inhérentes à leur copropriété; la disposition de Tarticle 220 C. comm. est une disposition interprétative : et ce qui le démontre surabondamment, c'est qu'elle prend elle-même soin, ainsi d'ailleurs que la plupart des textes similaires des autres Codes, de réserver l'éventualité d'une convention contraire; rien n^empéche donc les parties d'y déroger; rien ne les empêche, agissant dans la plénitude de leur liherté et de leur autonomie, de régler d'une manière différente les conditions futures de laliénation du navire indivis, au jour même où Tindivision prend naissance. Mais si à ce moment les copropriétaires n'ont rien dit, il est indispensable de recourir à des présomptions pour déterminer ce qu^ils oot voulu, pour reconnaître la loi â laquelle ils ont entendu se référer implicitement. La présomption la plus raisoanable, lorsque les communistes sont de même nationalité, c*est qu'ils se sont soumis, quant au régime et au fonctionnement de leur copropriété, [à la loi dont ils relèvent au même titre, à leur loi nationale*. Âppartiennent-ils à des nationalités différentes, le critérium de la loi commune fait défaut: mais nous pensons qu'il peut être utilement suppléé par un autre critérium tiré de la loi du lieu où les
' V. ci-dossus, tome troisième, p. 112 et s., et ci-dessous, titre II, section I. M. Leviilain manifeste cependant une préférence pour Isl loi du pavillon du navire ; il estime que (C lorsque des étrangers de même nationalité deviennent copropriétaires d*un navire, en Belgique ou en Italie, avec la pensée de remployer comme navire belge ou italien, ils se soumettent implicitement, pour ce qui est du fonctionnement de l'indivision qu'il* établissent entre eux, et aussi pour ce qui est des circonstances dans les* quelles elle prendra fin, à la loi belge ou italienne, tout comme ils 8*7 soumettent quand ils entrent dans une société régie par une de ces deux législations. » Journal du dr, int pr., 1896, p. 48. V. aussi Surville et Arthuys, op. «'«., 3« éd., no 562, p. 648.
Yolontés qu'il s'agit d'interpréter se sont coacertées et rejoioles; ce Heu forme pour les copropriétaires un terrain d'entente; il est naturel de supposer, à défaut d'intention contraire clairement exprimée, qu'ils ont interrogé les dispositions de la loi qui le régit et qu'ils en ont fait la base de leur accord; en d'autres termes nous adaptons purement el simplement à cette hypothèse les présomptions qui nous serviront bientôt à résoudre les conflits de lois en matière de contrats et d'obligations conventionnelles'.
Les formes des actes auxquels les navires peuvent donner lieu seront, suivant Topinion commune, celles qui sont en osage dans le pays où ces actes interviennent ; l'adage Locus régit actum conserve, en ce qui les regarde, toute la force el toute l'étendue d'application que nous lui avons antérieurement reconnues^ La nationalité du navire, celle des contractants sont indifférentes en principe. Valable en la forme d'après la loi du port où il a été passé, l'acte authentique ou sous seing privé sera partout valable. Il le sera aussi, selon nous, si, les parties qui l'ont fait ayant une même patrie, il
' Peut-être anssi le juge serait-il fondé , suivant les circonstances, à tenir compte de la loi du pavUloUy s'il lui apparaît qae les parties, régies par des lois nationales qui se contredisent, ont voulu s'y reporter, au jour oà l'indivision a commencé entre elles; c'est une affaire d'interprétation. C£ Levillain, loc, dL, p. 49 ; Surville et Arthuys, op, cit.j 3* éd., n» 562, p. 648. V. ci-dessous, titre II, section I.
* Lyon-Caen et Renault, op. «<., t. V, n** 116 et s. ; Arthur Desjardins, 9P- «(., 1. 1, p. 274 ; R. de Bévotte, op. cit., p. 119 et s. et passim. — Caen,? février 1878 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 377). — V. ci-des- *Qs, tome troisième, p. 96 et s. — Toutefois plusieurs législations subordonnent à l'intervention de leurs consuls la validité de la vente d'un navire national faite en pays étranger et écartent par là môme l'application de la règle Locus régit actum. L'art. 678 du Code de commerce espagnol contient à cet égard la disposition suivante : a: Si, pendant qu'un navire 8e trouve en cours de voyage ou dans un port étranger, son ou ses propriétaires le vendent volontairement soit à des Espagnols, soit à des étrangers domiciliés dans une ville ou dans un port d'une autre nation, lacté de vente se passera devant le consul d'Esi>agne du port où s'interrompt le voyage. » V. aussi C. comm. ital.,art. 483, 3^ al. ; C. comm. ^Çyptien, art. 860 ; C. comm. argentin, « art. 3, et sur la portée de leurs dispositions, Levillain, hc. cit., p. 46.
satisfait au\ conditions de formes établies par la loi qui les gouverne Tune et Tautre; la règle Locus régit actum est facultative \ cela veut dire que ceux qui contractent sont libres de préférer à Temploi des formes locales les formalités instituées par leur loi personnelle, s*ils y trouvent avantage et s'ils en ont la possibilité matérielle : le recours aux consuls de leur nation, tenus de se conformer dans les actes qu*ils reçoivent aux prescriptions en vigueur dans le pajsqo*ils représentent, facilitera pour eux l'exercice de cette faculté.
Nous retrouverons un peu plus loin la question desavoir si la règle Locus régit actum s'applique même aux formalités prescrites, dans Tintérêt des tiers, pourles actes relatifs aux navires, telles que la formalité de la mutation en douane, que celle de Tinscription d'hypothèque*; mais il est indispensable de rechercher, dès à présent, si, dans l'état actuel de notre législation, cette règle concerne les actes portant constitution d^hypothèque sur les navires, qui sont intervenus en pays étranger.
La raison de douter apparaît dans l'article 2128 du Code civil, dont nous avons déjà rapporté et critiqué la disposition. Ce texte, lorsqu'il déclare que « les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités », a-t-il une portée générale? Comprend-il tous les biens généralement quelconques qui se trouvent en France, même les navires français ou étrangers, qui sont dans les eaux françaises? Vise-t-il les hypothèques maritimes aussi bien que les hypothèques terrestres? La Cour d'Aix s'était prononcée, par un arrêt du 22 mai 1876, en faveur de l'afflrinative, sans faire aucune distinction entre les navires étrangers et les navires français'. Mais la Cour de cassation, ^^
* V. ci-dessus, tome troisième, p. 106 et s. ; Arthur Desjardiiis, op. cit, t. I,p. 175.
* V. ci-dessous, p. 318.
a Sir. 4880. l. 257; D. P. 1878. 2. 103.
après elle la Cour de Greaoble, ont Tait bonne justice de cette opinion; elles ont décidé que Tarticle 2128 ne concerne que les immeubles, que dans tous les cas les navires étrangers échappent à son application : « Si, aux termes de Tart. 2128, G. civ., affirmé la Chambre civile, les contrais passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, cette disposition, d*après son texte comme d'après son esprit, ne s'applique qu'aux immeubles situés en France, et ne peut, par conséquent, èlre étendue aux navires étrangers qui ne se trouvent qu'accidentellement en France, et qu'une fiction légale, sur laquelle repose la sécurité des mers et du commerce maritime, répute partie intégrante du pays dont ils portent le pavillon; il doit suffire dès lors, pour que les contrats passés en pajs étranger puissent conférer en France une hypothèque sur un navire étranger, que ces contrats y aient été déclarés exécutoires conformément aux art. 546, G. proc. civ., et 21 23, C. civ. '. Les formalités prescrites par la loi du 10 décembre 1874 et par conséquent celles qui font l'objet de l'art. 6 de cette loi ne pouvant s'appliquer qu'à l'hypothèque sur les navires français, leur inaccomplissement, en ce qui touche l'hypothèque sur les navires étrangers, ne saurait faire obstacle à ce que cette hypothèque reçoive son effet en France, lorsqu'elle a été régulièrement constituée suivant la loi des pays auxquels appartiennent ces navires*. »
' C'est à tort que Tarrôt exige, poar que Tacte constitutif d'hypothèque ntaritime passé à Tétranger puisse être invoqué à Tappui de la production &ite par le créancier à la distribution du prix du navire étranger, ouverte en France, quMl ait été préalablement déclaré exécutoire par un tribunal français. V. aussi, Trib. Marseille, 4 avril 1881 (Journal du dr. mt. pr,, 1882, p. 302); Bordeaux, 2 juillet 1888 (iUd., 1889, p. 628 ; Pand. fr. pér., 90. 5. 37; France judiciaire^ 1888. 2. 350). Cette jurisprudence, approuvée par M. Morand, op, ctï.,p. 140, est vivement critiquée par les auteurs les plus considérables. V.Arthur Des jardins, op, cit., t. V, p. 474; Lyon-Caen, note^ans Sir. 1880. 1. 257, et Journal du dr. int. pr,, 1882, p. 232; Milhand, op. di.y p. 234;Paturet, op.cit.^i^. 229. V. aussi ci-dessous, titre II, section I.
*Sir. 1880. ;i. 257; D. P. 1880. 1. 56. Grenoble, 11 'mai 1881 (Sir.
„r<««* ' jj^j/lypothèque conslituée en pi,: a "■•■ "Irm'"'" «"■"S"- El en effel, ni la letlrede *''"°fc/» n' '" Mos'*™l'ons très conlesUbles qui eipU- "'"['«ns /.y»*"'''"'' '" présence dans le Code ciril, ne 'urai'»' "0"""' * ''''ÏP»">èque;mariliiiie. L'article 2128, Tiati qa'l' '^°' '" '"' '™' '"''" '««'orlir, esl fail en tm Jes senls /mm^'les ; à l'époque où il a élé rédigé, il n'élail pas gc;eslio'i;'i'''ÏP»'lièque sur les meubles; l'article 2119 ijui prohibe cette hypolhcque ne recevait encore auouM cceplion- D'autre part, si les auteurs du (ide civil ont refusé «III contrats d'hypothèque passés en pays étrangers laule efficacité sur le sol français, c'est qu'ils ont consi- «ré par erreur l'hypothèque comme une conséquence de J, force exécutoire qui s'attachait autrefois de plein droit .«I actes authentiques; déniaul la force exécutoire aai «les authentiques étrangers, parce qu'ils sont l'œuvre d'olflciei, publics étrangers, ils ont cru logique de leur dé- TeVf r.°' '" '°™ ''SP»'Wc.ire. Mais ceci suppose que hypothèque ne peut être constituée que par acle^o- Iheutique, c esl-à-dire par un acte émané d'un oMcier pn- Tri Ta ''^ "" '*' "»'° ?<""■ l'I-ypollièque immobilière du droit français (C. ci,., art. 2127). El î'article 2128 perd sa raison d être, si l'on admet que l'hypothèque peut résulter d un acte auquel la force exécutoire n'est pas altachee et n est pas susceptible de s'attacher. Or c'est précisé-
qn elles autorisent la constitution de l'hypothèque marilime par un acte sous seing privé. L'article 2128 est donc, par son origiue, par l'erreur législative dont il porte là race étranger à l'hypothèque maritime; il „e saurai J. abus être question de lui en faire application Mais est-ce seulement, ainsi que la Cour de cassation le
doQoe à eateadre, ea ce qui concerne Thypothèque constiioée sur un navire étranger, que la règle Locus régit actum a conservé son empire? Les navires français ne demeurentils pas à ce point de vue soumis, comme les immeubles français eux-mêmes, à la disposition exceptionnelle de Tarlicle 2128? II nous est impossible de le croire. Les raisons que Dous venons de faire valoir ne sont pas moins puissantes lorsqu'il s'agit d'un navire français, que lorsqu'il s'agit d'un navire étranger. Mais pour le navire français, il y a plus ; il y a des textes dont on ne saurait méconnatlre la portée décisive. C'est d'abord l'article 26 de la loi du 10 décembre 1874, qui s^exprimait ainsi : a Les hypothèques constituées au cours de voyage sont constatées sur l'acte de francisation, à l'étranger, parle consul de France, ou à défaut par un officier public du lieu du contrat. Elles prennent rang du joar de leur inscription sur l'acte de francisation ». De cette disposition, il ressort avec évidence qu'un navire français, pouvait, dès avant 1885, être hypothéqué hors de France. En effet, si la constitution d'hypothèque faite à l'étranger sur un navire français n'avait eu que la valeur d'une promesse, en un mot, si l'article 2128 avait dû s'appliquer, ce n'est pas du jour de l'inscription sur l'acte de francisation, inscription opérée à Tétranger, peut-être même par un officier public étranger, que l'hypothèque aurait dû prendre rang, mais seulement du jour où un jugement de condamnation prononcé en France aurait ordonné sa réalisation ^ Enfin la loi du 10 juillet 1885, quia remplacé et modifié celle de 1874, parait avoir définitivement tranché toute controverse. Son article 33, al. 2, dispose en effet que « les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties en France, que du jour de leur inscription sur les registres de la recelte principale des douanes du port d'immatriculé du navire. » C'est bien dire que, dans la pensée du législateur de 1883% l'hypo-
* liilhaad, op. ciL^ p. 319 ; Morand, op. cit.,, p. 137 et s.
^ Voici en quels termes M. Barne a présenté le commentaire de la dis-
thèque maritime consentie en pays étranger sur ua navire français est légalement existante en France et qa^elle y produit tous ses effets, même à l'égard des tiers, pourvu qu'elle ait été inscrite; c'est consacrer Tassimilation do contrat d'hypothèque maritime passé hors de France et de l'acte constitutif intervenu dansnotre pays; c'est écarter formellement en cette matière l'application de l'art. 2128, C. civ/. Jusqu'ici tout le monde est plus ou moins d'accord. Au contraire, la controverse est vive et le dissentiment profond,
position nouvelle, dans son rapport au Sénat : € Les emprunts hypothécaires, faits en cours de voyage et à Tétranger, étaient permis par TancienDe loi, et ils produisaient immédiatement tous leurs effets à Fégard des tiers, sous certaines conditions difficiles à remplir et qui pouvaient laisser ignorer Texistence des hypothèques ou vicier leur constitution. Le propriétaire devait, avant le départ du navire, déclarer à la recette des douanes- du port d'immatriculé, la somme pour laquelle il entendait user éventuellement du droit d'hypothéquer. Les hypothèques consenties pendant le voyage devaient être inscrites, sur l'acte de francisation, par le cpnsol de France ou à défaut par un officier puhlic du Ueu du contrat, et être mentionnées sur un registre spécial destiné èk prouver leur existence, en cas de perte du navire lui-même ou seulement de son acte de francisation, avant le retour en France. Mais la loi française était impuissante à assurer son exécution par des fonctionnaires étrangers ; la véritable situation hypothécaire du navire était absolument incertaine. Les assureurs et, d'une façon plus générale, le commerce maritime avaient élevé des critiques nombreuses contre cette législation. Dans la pratique, on insérait dans les polices d'assurances une clause prohibitive de l'hypothèque éventuelle à contracter à l'étranger. Pour faire cesser toute inquiétude, la Chambre des députés a interdit complètement la faculté de consentir une hypothèque à l'étranger sur un navire en cours de voyage. Il a paru k la coaunission plus conforme au principe de la liberté des conventions entre les parties de refuser seulement tout effet, à l'égard des tiers, aux contrats hypothécaires consentis à l'étranger, jusqu'à ce que l'inscription en soit faite au bureau des douanes du port d'immatriculé du navire. Feu importe le lieu où un prêt hypothécaire est contracté^ en France ou à l'étranger» la seule chose nécessaire^ c*est qu'une hypothèque ne puisse produire défit qM par la publicité qui s'atiacJie à son inscripUon régulière en France, » (Joum, off.y Sénat, Doc. pari., avr. 1883, p. 669).
* V. en ce sens, Lyon-Gaen, Journal du dr. intpr.^ 1882, p. 250 et s.; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm.^ 2« éd., t. VI, n* 1795, p. 657; Despagnet, op. cit., 3« éd., n^ 413, p. 744 ; Morand, op. est., p. 135 et s.; Milhaud, op. cit., p. 317 et s.; Patnret, op. cit., p. 226. — Voy. cependant, Sarrut, dans La Loi, du 22 mai 1881.
LE CONFUT DBS LOIS. 301
lorsqu'il s*agit d'étendre auiL navires et aux droits dont ils peuvent être Tobjet le surplus des règles qui ont été développées ci-dessus, relativement aux autres biens dont le patrimoine se compose. Nous avons dit que pour ces biens, meubles ou immeubles, la lex rei sitœ conserve des applications nombreuses, commandées par V ordre public inlernational^ soit qu'il y ait lieu de fixer la nature et Tétendue des divers droits dont ils sont susceptibles, soit qu'il y ait lieu de déterminer si tel mode d'acquisition, la prescription par exemple, leur convient, soit enfin de préciser les mesures de publicité auxquelles leur constitution et leur transmission sont assujetties dans l'intérêt des tiers et du crédit public? En est-il de même des navires?
Une opinion, qui est considérable par le nom de ses défenseurs % et qui, malgré son origine récente et les résistances de la pratique judiciaire, gagne sans cesse du terrain dans la doctrine et dans la législation internationales', se reiuse à assimiler les navires aux biens ordinaires, et affirme que c'est par l'application de la loi du pavillon, c'est-
* Lyon-Caen, Journal du dvAnt.priv., 1877, p. 479 et s.; 1882, p. 241 . et 8.; p. 488 et s.; p. 593 et s.; Labbé, note dans Sir. 1872. 2. 57; de Courcy, Qws^onê de droit maritime^ p. 72 et u.; Fiore, op. cit,^ 2« éd. (trad. Ch. Aotoîne), t. II, n*' 843, p. 405. n«*9i0et e., p. 494 et s.; Despagnet, op. eU., 3» éd., n~ 397, 407, 419, p. 724, 737, 752 ; Surville et Arthuys, op. ci/., 3« éd., n~ 660 et s., p. 634 et s.; Cf. Westlake, Journal du dr. int. pr,j 4882, p. 7 : ff Un navire de nationalité britannique est censé former partie du territoire britannique, pendant qu'il est en pleine mer. De môme quand il se trouve dans un fleuve d'un pays étranger, au-dessous du pont le plus bas, et où il y a flux et reflux de la marée ; sauf à TBtat riverain d'exercer une juridiction concurrente sur les faits qui se produisent à bord s'il n'est pas un vaisseau de l'État. La loi quHlfaui appliquer, par cause àe la naUonalité britannique dun vaisseau de propriété privée, est celle du port anglais ou autre auquelil appartient. t> Dodley-Field, op. cit.y n**673 : < La propriété consistant en navires est régie, en ce qui concerne le titre de propriété, la manière de la transmettre, de la grever ou d'en disposer ae toute autre manière entre vifs, par les lois de la nation à laquelle appartient le navire. »
' L'Institut de droit international, dans sa session àe Bruxelles en 1885, aioanifesté ses préférences théoriques pour la loi du pavillon^ par un Pro- 3^1 de règlement ainsi conçu :
à-dire de la loi de la nationalité du navire^ que doÎTént être en général résolus les conflits de lois qui s^élèvent à leur
<E La loi du pavillon du navire doit servir à déterminer :
1° Quelles sont les formalités de publicité à remplir pour la transmission de la propriété ;
2^ Quels sont les créanciers du propriétaire du bâtiment qui ont ou n*ont pas le droit de suite dans le cas où il est aliéné ;
3° Si le navire est susceptible ou non d'être hypothéqué ;
4^ Quelles sont les formalités à remplir pour la publicité des hypothèques maritimes;
5° Quelles sont les créances garanties par un privilège maritime ;
6^ Quels sont les rangs des privilèges sur le navire ;
7® Quelles sont les formalités à remplir par le capitaine qui emprunte à la grosse en cours de voyage ;
8^ Quelle est l'étendue de la responsabilité du propriétaire du navire, à raison des faits du capitaine et des gens de Péquipage, spécialement s^il peut se libérer par Tabandon du navire et du fret ;
9^ Quels caractères doit réunir une avarie pour constituer une avarie commune donnant lieu à la contribution entre les intéressés ;
10^ Comment doit être composée la masse contribuable, en cas d'avarie commune, particulièrement au point de vue de la contribution du propriétaire du navire.
Annuaire de VlnsUttU de droit international, t. VIII, p. 123.
Les mêmes principes se retrouvent dans les résolutions adoptées en 1888 par le Congrès international du droit commercial, réuni à Bruxelles.
Art. 1" : « La ^t du pavillon servira à déterminer :
1* Les droits réels dont le navire est susceptible ;
2? Les modes d'acquisition, de transmission et d'extinction des droits réels, ainsi que les formalités à remplir pour ces acquisition, transmission et extinction
3° Les conditions de l'existence, de l'exercice et de l'extinction du droit de suite ;
4* Les créances privilégiées sur le navire et leur rang.
Enfin le Code de commerce portugais de 1888 s'exprime en ces termes, dans son article 488 : o: Les questions relatives à la propriété du navire, aux privilèges et hypothèques qui le grèvent, sont régies par la loi de la nationalité qu'aura le navire au moment où le droit, objet de la contestation, aura été acquis. — Il en sera de même pour les contestations relatives à des privilèges sur le fret ou sur le chargement du navire. >
' Mais à quelle nationalité regardera-t-on, dans ce système, au cas oii le navire en aurait changé postérieurement à la transmission on à la constitution de droits réels dont il a fait l'objet? Est-ce à celle dont il portait le pavillon au jour de l'acte qui a donné naissance au droit en litige? on doit-on consulter la loi de son nouveau pavillon ? On se prononce généralement en faveur du maintien des droits acquis. V. Lyon-Caen et Benanlt, Tr. de dr, comm,, 2» éd., t. VI, n" 1790 et 1790 ôm, p. 653; Despagnet,
occasion, a Les conflits de lois en matière maritime privée, écrit M. Lyon-Caen, dans ses remarquables Études de droit miemational privé maritime, ne doivent pas être toujours tranchés à l^aide des principes ordinaires du droit international. La nature spéciale des bâtiments de mer, la né* cessité de faciliter et de favoriser les relations maritimes et commerciales entre les citoyens des divers États, doit faire fréquemment appliquer des règles toutes particulières. On doit se référer à la loi du pavillon du navire, c'est-à-dire à la loi du pays auquel le navire appartient, alors que les principes du droit commun entraîneraient l'application de la loi du pays dans lequel se trouve en fait le navire {lex reisitês). L'application de la loi du pavillon est bien universellement admise dans le cas où il s'agit d'un navire se trouvant en pleine mer, c'est-à-dire hors de la mer territoriale d'un État quelconque. Notre prétention est que l'application de la loi du pavillon ne doit pas être restreinte à ce cas, qu'elle doit être adoptée même juand un navire se trouve dans un port étranger *. »
Cette théorie entraine des conséquences très importantes; elle conduit à dire notamment:
l'Que c'est la loi du pavillon qui détermine, en quelque lieu que le navire se trouve, si les créanciers chirographaires ont sur lui un droit de suite, leur permettant de le saisir et de le faire vendre, même lorsqu'il a cessé d'appartenir à leur débiteur*;
f^p^ cit.j 3* éd., n« 407, p. 738 ; Glard, op. cit, p. 466'; Surville et Arthuye, 3* éd., op. cit. y n* 661, p. 646. L. Franck, Eevue intem, dudr. marit.y 1895-4896^ p. 280. V. aussi C. comm. portugais, art. 488, § 2 : « Le changement de nationalité ne portera aucun préjudice aux droits acquis antérieurement sur les navires, sauf l'effet des traités internationaux . 7> Cf. cependant Milhaud, op, cit., p. 322. * Lyon-Caen, dans le Journal du dr. iftt. pr.j 1877, p. 480. Lyon-Caen, ibid., 1882, p. 242 ; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., t. VI, n» 1789, p. 648 ; Despagnet, op, cit., 3« éd., n° 407, p. 736 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n» 656, p. 640; Glard, op. «<•, p. 158; Levillain, Journal du dr. int. pr., 1897, p. 258 ; Cf. Journal au dr. int, pr., 1894, p. 619, Queêtùms et soluHonê pratiques.
2*^ Que la même loi doit être interrogée sur le point de savoir si le navire est ou non saisissable S quels sont les privilèges qui le grèvent', et dans quel ordre ces privilèges s*exercent', s'il est ou s'il n'est pas susceptible d'hypothèque ^ et quels sont les effets de l'hypothèque régulièrement constituée* ainsi que ses causes d'extinction*;
3* Que la possibilité et les conditions de la prescription
< Lyon-Caen, Journal du dr. int.pr,f 4882, p. 245 ; L. Renault, dans la Revue critique de législ. et dejuriepr,^ 1884, p. 728 ; Lyon-Caen et Benault, op.cit.y t. VI, n° 1798, p. 660 (Ces auteurs reconnaissent cependant que la question ne laisse pas d*être très délicate). Despagnet^ op. dt^ 3* éd., n« 407, p. 737; Surville et Arthuys, cp. citj 3© éd., n» 556, p.640; Glard, op. cit., p. 459. — Trib. civ. Anvers, 14 janvier 4877 (Bdgiquê judiciaire^ 4877, p. 846); — Rouen, 3 août 1894 (Joum.dejuri^pr. Marseille, 4893. 2. 78 ; Journal du dr. int. pr., 4892, p. 4000).
• Lyon-Caen, Journal du dr. int.pr.f 1882, p. 253; Lyon-Caen et Renault, op. cit.y t. VI, n<» 1789, p. 649 ; Glard, op. cit, p. 158 ; Paturet, op. ci^,p. 220; Despagnet, op.ci<.,3«éd , n»419, p. 752; — Rouen, 7 mai 1888 {Revue itUern. du dr. marit., 1888-1889, p. 248);— Bruxelles, 11 mars 1880 {Belgique judicicUrey 1880, p. 709) ; Trib. comm. Anvers, 5 mars 1886 (Revue intem. du dr. marit., 1886-1887, p. 201).^ Cour du district sud de New- York, 29 juin 1887 {ihid., p. 367). — V. cependant Surville et Arthuys, op. cit,y3'' éd., n« 561, p. 645.
s Lyon-Caen, Journal du dr. int. pr.^ 1882, p. 254; Lyon-Caen etBenàult, op. cit., t. VI, n» 1789, p. 649 ; Glard, op. cit., p. 158; Patoret, op. c»^., p. 220 ; Deepagnet, op. cit.^ t^ éd., n<* 419, p. 742; Levillain, Journal du dr. int. pr., 1897, p. 48 ; — C. de Copenhague, 21 août 4889 {Revue intem. du dr. marit., 1891-1892, p. ^S9; Journal du dr. inL pr., 1892, p. 1066) ; — V. cep. Survilleet Arthuys, op. ciL, 3« éd., n«561, p. 646.
4 Labbé, note dans 6ir. 4871. 2. 57; Clunet, Belgique judiMn, 4880, p. 145; Journal dudr. int.pr., 4882, p. 179 ets.; QuesHong et êotations pratiques; Lyon-Caen, dans le Journal du dr. int. pr., 1882, p. 246 et s. ; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. VI, n* 1789, p. 649; Edmond Picard, Journal du dr. inLpr., 1881, p. 478; Fiore, op. ciL, 2* éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n<* 944, p. 495; Surville et Arthuys, op. cit.fd^éà.y n« 557, p. 644; L. Franck, Revue intem. du dr. marit., 4895-4896, p. 273 et s. ; Glard, op. cit., p. 450. — V. aussi C. d'appel de Londres, 26 mBÎ 4882, et sur cet arrêt; Alexander, dans le Journal du dr. int. pr., 4883, p. U4.
s Lyon-Caen, Journal du dr. inLpr., 4882, p. 248; Surville et Arthuye, op. cit., 3« éd., n° 559, p. 644; Paturet, op. cit., p. 224; L. Franck, op. et loc.cit.; — Bordeaux, 2 juillet 1888 («/bum. dejurispr. MarteiH^i 4892. 2. 3) .
^ Surville et Arthuys, op. et foc. ct<.
acquisitiTe applicable aux navires sont également du domaine de la loi du pavillon^ ;
i"" Enfin que c'est encore la loi du pavillon qui fi\e le mode de publicité que doivent recevoir d*une part TaliénatioQ du navire, pour qu'elle puisse produire ses effets au regard des tiers', de l'autre, la constitution de l'hypothèque maritime'.
En faveur de la loi du pavillon^ on invoque divers ordres d'arguments. Ses partisans font tout d'abord observer que l'utilité pratique de leur théorie est évidente, que tout le inonde y trouve son compte. En donnant au navire un statut immuable, elle sert les intérêts de ceux qui traitent avec le propriétaire du navire, puisqu'elle met leurs droits à l'abri des incertitudes et des menaces auxquelles les exposerait l'application successive et imprévue des lois en vi-
* SnrviUe et Arthuys, op. et/., 3« éd., n« 652, p. 638.
* Lyon-Caen, Journal du dr. int, pr,y 1877, p. 482 et b. ; Fiore, op, cit., 2e éd. (trad. Ch. Antoine), t. II, n" 841 et s., p. 402 et s.; Levillain. Journal du dr. int, pr,^ 1896, p. 750 et s.; Despagnet, op. cit., 3* éd., n» 397, p. 724; Surville et Arthuys, op. dt., 3» éd., n« 651, p. 636 et 8.; Glard, op. ciL, p. 160 ; R. de Bévotte, op, eit.^ p. 123 et s.
' Lyon-Caen, JotimoZ dudr. int, pr., 1882, p. 249; Lyon-Caen et Renault, op. cit.^ t. VI, n» 1794, p. 656 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., n^ 658, p. 643; R. de Bévotte, op. ctt, p. 107 et s.; Glard, op cit., p. 153. Ce dernier auteur incline cependant à croire que la loi du pavillon ne saurait l'emporter sur la lex rei sitXt dans le cas où elle admettait la clandestinité de l'hypothèque maritime. « Dans ce cas, concède-t-il, je fierais assez porté à dire qu'il existe une différence eHsentîelle entre cette Iiypothèque occulte et l'hypothèque soumise à la publicité, et en principe je ^fuserais effet à cette hypothèque occulte comme contraire à l'ordre public; cependant il faut bien admettre, pour ne pas faire un sort trop malheureux aux créanciers régis par une pareille loi, qu'une publicité suffisante pourrait résulter de certains actes laissés à l'appréciation des tribunaux. > V. dans le même sens, Fiore, op, cit,, 2* éd. (trad. Ch. Angine), t. II, no 919, p. 608; L. Franck, Eevue intem. du dr. marit.^ 1895-1896, p. 280. Cf. enfin, Cass., 25 novembre 1879 (Sir. 1880. 1. 267 ; D. P. 1880. 1. 66) ; Grenoble, 11 mai 1881 (Sir. 1881. 2. 224; D. P. 1883. 2. 65; Journal du dr. int. pr., 1881, p. 428, et les conclusions de M. l'avocat général Sarrut, dans La Loi du 23 mai 1881).
gueur aux divers lieux où le navire viendrait aborder; mais elle n*est pas moins avantageuse pour le propriétaire lui-même, puisqu'elle assure son crédit. Quanta l'intérêt de la souveraineté territoriale, il ne court aucun risque sérieux, puisque la loi du pavillon s'inclinera toujours devant les règles qui seront Yérilahlement d'ordre public i7itemational dans le port où le navire relâcherai
Si tels sont les avantages de la loi du pavillon, quelle raison y aurait-il de refuser d'en tenir compte, pour appliquer aux navires, en dehors des eaux du pays dont ils portent les couleurs, la loi du lieu où ils se trouvent matériellement? Dira-t-on que les navires sont des meubles^ et que, puisqu'aucun texte n'a exclu l'application de la loi de la situation aux conflits qui peuvent s'élever à leur sujet, cette loi doit les régir dans les mêmes cas et dans la même mesure où elle régirait tout autre objet mobilier corporel? A cela leséminents jurisconsultes qui prêtent à la loi du pavillon Tappui de leur autorité répondent que, si la nature mobilière des navires n'est pas douteuse, ce sont, dans tous les cas, des meubles d*une espèce toute spéciale, ayant une physionomie propre, et soumis, sous divers rapports, à un régime très différent de celui des meubles ordinaires. Ils rappellent que les bâtiments de mer ont un nom, un domicile, une nationalité, qu'ils sont susceptibles d'hypothèque ; dès lors les règles admises en vue de meubles qui ne présentent aucune de ces particularités ne sauraient leur
* Labbé, note dans Sir. 1871. 2.67; Surville et Arthuye, op.city 3*éd., n° 550, p. 635 ; Levillain, Journal du dr. intpr.^ 1896, p. 39 : c Éncasde séjour da navire dans un port étranger, la loi du pavillon devient i^pplicabie dans la mesure où elle serait incompatible avec les principes d'oidre général qui y sont adoptés, avec le régime économique et juridique auquel s'y trouve soumise la propriété maritime, avec les dispositions prohibitives de la législation locale ; car on ne peut imposer à l'autorité judiciairB l'obligation de respecter une loi dont Tapplication constituerait une iofraction aux règles fondamentales accréditées dans la contrée où elle exerce sa juridiction. >
* C. civ. français, art. 531 ; C. comm. français, art. 190; G. comm. italien, art. 480.
être nécessairement et ayeuglément applicables; elles ne le sont qu'autant que les motifs dont elles sMnspirent con- Tiennent aux. navires comme aux autres meubles; c'est précisément parce qu'une pareille identité de motifs fait défaut, que Tod s'accorde à soustraire les navires à l'influence de la maxime En fait de meubles possession vaut titrCy écrite dans l'art. 2279, C. civ.
Or les considérations qui ont ameoé la jurisprudence à assujettir les meubles ordinaires à la lex rei sitœ sont nianifestement étrangères aux navires. « Que dit-on pour justifier celte jurisprudence? On dit que la plupart des meubles sont destinés à être vendus et forment l'aliment du commerce; qu'il n'y aurait pas de sécurité dans les transactions, si les meubles se trouvant dans un pays pouvaient être régis parles lois étrangères les plus diverses, par cela seul qu'ils appartiennent à des étrangers. D'ailleurs, pourquoi. rattachcrait-on les meubles, au point de Tue de la loi à leur appliquer, au pays de leur propriétaire? ils n'ont pas même de signe extérieur quelconque les y reliant. Rieo de tout cela n'est vrai des navires. Ils ne sont pas généralement destinés à être vendus, ils sont un instrument et non un objet de commerce. En outre, à la différence des autres meubles, ils ont une sorte de siège légal, leur port d'immatriculé, auquel ils se rattachent. Leur nationalité est connue par l'examen de l'acte de nationalité que le capitaine doit avoir à son bord'; elle se manifeste même par des signes extérieurs, le pavillon national. Il n'y a donc pas à craindre que l'application de la loi du pavillon du navire dans un pays étranger soit une source d'erreurs et de dommages pour les habitants de ce pays*.'»
Et d'ailleurs, n'est-ce pas en définitive soumettre les navires à la loi de leur situation que de les gouverner par la
' C. comm. françaifi, art. 225.
* Lyon-Caen, dans le Journal du dr. int, pr., 1877, p. 488.
loi du pavillon sous lequel ils naviguent? Le navire, même le navire de commerce, est une partie détachée, une partie mouvante du territoire de l'État qui lui a donné sa nationalité. De même que les immeubles relèvent de la loi du lieu où ils ont leur situation matérielle, les navires, véritables immeubles flottants, doivent relever de la loi du pavillon ; cette loi est pour eiw la lex rei sitx. Les faire dépendre de la loi étrangère du port où ils se trouvent, ce serait porter atteinte à la souveraineté du pays qui est le leur et dont ils ne cessent pas de faire partie intégrante, en quelques eaux qu'ils viennent atterrir*.
N'est-il pas permis encore de tirer parti, en faveur de la loi du pavillon, de l'analogie très frappante qui existe entre les navires et les personnes? Ainsi que les personnes, les navires ont une nationalité; pourquoi n'auraient-ils pas aussi un statut personnel, les suivant dans tous leurs voyages, comme le statut personnel accompagne la personne au delà et bien loin des frontières de son pays? L'état des navires, comme celui des personnes, répugne à l'instabilité; il veut être fixé sur des bases certaines. « Or, ils sont soumis par leur nature à des déplacements perpétuels; leur vie se passe le plus souvent hors des eaux natales, en pleine mer, ou dans les ports étrangers. Leur condition juridique
sera-t-elle aussi variable que la rose des vents? les
droits qui les affectent vont-ils dépendre de la côte où ils abordent? changeront-ils dans Tannée autant de fois qu'ils feront escale dans un port de nationalité différente?... Un tel état, s'il pouvait se rencontrer, serait la négation même de toute existence juridique... H convient donc de reconnaître que, pour les navires comme pour tout être auquel le législateur accorde une nationalité, la loi qui les régit devra être une et invariable, et que cette loi ne sera autre que celle de leur nationalité*. »
* Albéric Rolin, op. ciU^ t. III, n» 448, p. 1480. 2 Clunet, Belgique judiciaire^ 1880, p. 145 ; Journal du dr. int. pr,, 1882, p. 480, Questions et solutions pratiques.
LE CONFUT DBS LOIS. 309
Enfin les partisans de la loi du pavillon vont jusqu a demander des armes à l'ancien droit lui-même; ils font appel à la vieille théorie des statuts. La loi du pavillon, affirmentils, est non seulement la meilleure au point de vue rationnel, la plus apte à résoudre les conflits, chaque jour plus fréquents, qui s'élèvent en matière de droit maritime; elle est aussi celle qui s'accorde le mieux avec la tradition : « L'ancien droit n'appliquait pas aux meubles la loi de la situation, mais la loi du domicile de leur propriétaire. 11 avait voulu que les droits sur meubles fussent stables, que le transport des meubles d'une coutume dans une autre ne les fil pas changer de loi; la raison maîtresse de sa tiiéorie avait été le désir de stabilité. C'est la même nécessité pratique qui, en ce qui concerne les navires, fait écarter la loi de la situation. 11 n'y a pas en efifet de meuble qui change plus souvent de situation. Seulement, il n'est nullement besoin de les rattacher par fiction à la loi du domicile du propriétaire, d'en faire une dépendance de la personne, de les confondre avec elle, de leur donner une personnalité fictive et d'emprunt, comme le faisait l'ancien droit pour les meubles ordinaires. C'étaient là des moyens nécessaires pour les meubles que rien ne distingue ; ce sont des fictions inutiles pour les navires que les lois individualisent. Ainsi la doctrine qui applique la loi du pavillon est dans l'esprit de l'ancien droit; elle n'en modifie que ce qui est inutile, la fiction Mobilia sequuntur personam^ les navires pouvant et devant relever de leur loi nationale ^ )>
Que faut-il penser de ces diverses raisons? Il convient de louer l'ingéniosité de ceux qui ont su les réunir en un faisceau compact et solide ; il convient aussi de rendre un hommage sincère à leurs intentions. Les avantages que présenterait, dans la pratique, l'application de la loi du pavillon sont très sérieux, et nous ne songeons pas à les méconnaître; mais seraient-ils toujours aussi grands qu'on
' Milhand, op. ci/., p. 306.
veut bien le dire, et la prédominance donnée à la loi du pavillon n'exposerait-elle pas, dans nombre de cas, les tiers à de périlleuses surprises?
Il y a des pays où Thypothèque maritime est parfois occulte; il en est d'autres où la publicité qui lui est donnée est purement fictive. Qu'un navire mecklembourgeoîs par exemple, grevé d'une hypothèque légale occulte ^ qu'un navire danois, frappé d'uoe hypothèque conventionnelle, dont la publicité se réduit à une simple lecture dans une audience de justice et est exclusive de toute mention sur les papiers du bord ', viennent à être saisis et vendus ea France, il n'est que trop certain que, si Ton se reporte k la loi mecklembourgeoiseou à la loi danoise pour apprécier la validité et fixer le rang des hypothèques, l'intérêt des créanciers français pourra être gravement compromis, sans qu'aucune faute leur soit imputable ^
Qu'importent au surplus les avantages certains ou les inconvénients possibles de la loi du pavillon? Au législa* teur seul il appartiendrait de les comparer et de les peser. Le jurisconsulte n'a pas à faire son oeuvre, mais uniquement à lui donner Tinterprélalion qu'elle comporte. Cette interprétation, quelle doit-elle être? Nous n*hésitons pas à dire qu'elle ne saurait être favorable à la théorie nouvelle.
Sans doute la loi française n'a pas pris formellement parti entre la lea: rei sitœ et la loi du pavillon; mais elle en a assez dit pour faire pressentir sa solution : « Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles, » déclare l'article 190 du Gode de commerce, après l'article 531 du Gode civil. Gela signifie évidemment que les navires sont soumis, dans leur condition juridique, aux mêmes règles que les autres objets mobiliers; autrement on ne
^ BfdUdn de la Société de législation comparée^ 1874, p. 102. ^ Bulletin de la Société de législation comparée^ 1874, p. 99. ' Morand, op. cit,, p. 122.
comprendrait pas la portée de ces textes et de rassimilation qu'ils proclament*.
Eq vain nous objecte-t-on que Tassimilation des navires aux meubles ordinaires n'est pas nécessairement complète, qu'elle n'emporte pas une identité absolue; que, de même qu'il estad.mis par tous que la règle En fait de meubles possession vaut titre est étrangère aux navires, rien n'empêche d'admettre que la lex rei sitâs leur est inapplicable, puisqu'il n'y a pas les mêmes motifs pour les assujettir à ses prescriptions que lorsqu'il s'agit d'un autre meuble corporel.
Nous ferons remarquer tout d'abord que, si l'art. 2279 duC. civ. n'a aucune application relativement aux navires, c'est en vertu des dispositions du décret du 27 vendémiaire an II, qui subordonnent l'efficacité de leur aliénation au regard des tiers, à certaines mesures de publicité, et qui par cela même, entre deux acquéreurs successifs du même navire, préfèrent, en dehors de toute condition de possession, celui pour lequel ces formalités ont été remplies'. Mais aucune exception semblable aux principes qui régissent la propriété mobilière, ne nous est signalée par les textes sur le point qui nous occupe. Et il n'est pas permis de prétendre que l'abandon de la lex rei sitas découle oalurellement et implicitement des particularités qui distinguent les navires et qui leur font une place à part par rapport aUx autres meubles compris dans le patrimoine.
De ce que le navire a une nationalité, il est au moins excessif de conclure qu'il a un statut personnel qui le suit, comme la personne emporte avec elle ses lois d'état et de capacité. Le navire n'est pas, n'est jamais une personne. On a pu, pour des raisons de police et d'ordre général, lui assigner une nationalité, mais cette nationalité ne l'empêche pas de rester ce qu'il est selon la nature, un objet de propriété, et un objet mobilier.
* Laareut, op. cit^ t. VII, p. 452; Morand, op. cit., p. 103. ^ Morand, op. ci/., p. 115.
Il n'est pas plus exact de traiter en cette matière le navire comme une fraction séparée et flottante du territoire natiooal, et de lui appliquer en conséquence, en quelque lieu qu'il se trouve effectivement, la loi de ce territoire, comme lex rei siix. « La fiction qui considère les navires comme une portion de territoire est généralement reconnue, mais elle n'a été établie que pour l'application des lois disciplinaires et pénales. Or, il est de l'essence de toute fiction d'être de stricte interprétation; étendre à des rapports privés et purement commerciaux une fiction ayant un caractère public, ce serait créer une fiction nouvelle ; le législateur seul ace droit ^ » Dans tous les cas, il n'y aurait place pour une pareille fiction que si le navire est en réalité dépourvu de toute situation matérielle, s'il se trouve en pleine mer, en dehors des eaux, et par cela même de l'action souveraine des différents États: alors seulement il peut être nécessaire de lui attribuer une situation fictive, de le réputer situé dans le pays ou il a été immatriculé et dont il porte le pavillon.
Mais, dit-on encore, si les meubles ordinaires, pris individuellement, sont régis par la lexreisitâSy cela s'explique par la nécessité de donner au commerce et aux transactions la sécurité qui leur est indispensable, et que l'application de la loi nationale du propriétaire ne saurait évidemment leur offrir, puisqu'aucun signe extérieur ne révèle la patrie de ce dernier. Or les erreurs et les manœuvres dolosives que l'on a voulu prévenir ne sont pas à craindre quand il s'agit d'un navire, d'un navire muni d'un port d'attache et d'un pavillon qui l'individualisent aux yeux de tous, etqoi d'ailleurs n'est guère par lui-même un objet de commerce. Pour lui la iex rei suas n'a plus aucune raison d'être. Tel n'est pas noire avis. Les applications que la lex rei silx reçoit et doit recevoir quant aux biens mobiliers se justi-
* Laurent, op. «7., t. VII, p. 463. Cf. Albéric Bolîn, op. cî<., t. Il, n« 69 J, p. 248.
fient, aussi bien que pour les immeubles^ par les droits de la souveraineté territoriale, par le légitime souci de Vovdre public international^ qui fait à TÉtat un devoir de mainteoir intacts dans ses possessions de terre et de merles principes sur lesquels il a assis le régime de la propriété ^ Ces principes, il n'a pas le droit d'y renoncer, alors même que leur abandon ne devrait pas avoir de graves conséquences pour les intérêts particuliers de ses nationaux et pour les opérations commerciales auxquelles ils peuvent se livrer. De toute façon, c'est à ceux qui affirment que le législateur a consenti une pareille abdication en faveur des navires à en rapporter la preuve par la production d'un texte formel : or on ne nous en présente aucun.
Il faut d'ailleurs être logique. Si la lex rei sitm ne doit pas avoir d'application aux navires, à raison de la marque d'origine qui est en eux, et qu'ils transportent partout avec eux, pourquoi ne pas étendre la même règle aux autres objets mobiliers que tel ou tel signe extérieur rattache exceptionnellement à un État déterminé, par exemple aux titres au porteur émis par une ville ou par uoe société étrangère? pourquoi ne pas appliquer toujours à ces titres leur loi nationale, à l'exclusion de la loi du pays où ils sont négociés et où ils circulent? pourquoi notamment ne pas les déclarer insaisissables en France, dans le cas où cette loi nationale leur attribuerait un tel privilège '? Et cependant nous ne croyons pas que les partisans les plus convaincus de la théorie de la loi du pavillon soient allés jusque-là; ils admettent en général avec nous que les valeurs étrangères qui circulent sur le marché n'échappent pas à l'action de la souveraineté territoriale, représentée par la lex rei sit3S '. Ce n'est que pour les navires qu'ils apportent une dérogation aux principes; mais si cette dérogation est
' L. Kenault, Revus critique de législ, et de jurispr.y 1881, p. 483. ^Morand, op. ct<., p. 123.
' Cf. ci-dessus, p. 204 et s.
fondée, si elle est légale, nous avons le droit de nous étonner qu'ils lui aient assigné un domaine aussi restreint, qu'ils n'en aient pas élargi les applications. Ubi eadem ratio, ibi idem jus esse débet.
Quant à Tharmonie prétendue qui existerait entre la théorie de la loi du pavillon et la tradition statutaire, ce n'est pas pour nous, adversaire de cette tradition, qu'elle constituerait un argument décisif; mais est-il bien sûr après tout qu'elle existe ailleurs que dans l'imagination de ceux qui l'allèguent? Nous avons quelque raison d'en douter. L'ordonnance sur la marine de 1681, promulguée à une époque où la théorie des statuts ne rencontrait aucune contradiction dans notre pays, se prononce au contraire en faveur de la lexrei sitœ, dans une hypothèse où la loi du pavillon, suivant ceux qui la préconisent, devrait être aujourd'hui souveraine. L'article 16 du titre XIV, au livre 1" de cette ordonnance, prévoyant la saisie d'un navire dans un port français, précise les droits et Tordre de collocatioo des divers créanciers privilégiés en concours, et il ajoute: « Les créanciers chirographaîres et autres non privilégiés^ seront payés suivant les lois et coutumes des lieux où l'adjudication aura été faite. » Mais quels sont les créanciers non privilégiés auxquels ce texte fait allusion? Valin, le commentateur de l'ordonnance, nous le dit : ce sont les créanciers hypothécaires, et à ces créanciers hypothécaires on applique la loi du lieu de Tadjudication du navire, c'est-à-dire la loi du ,lieu où ce navire est arrêté, la lex rei sitw. De quel côté se trouve l'autorité de l'ancien droit? de quel côté l'appui des vieilles idées statutaires?
C'est donc par la lex rei sitm^ par la loi de la situation actuelle du navire, que devront être résolus, selon nous, les conflits qui s'élèvent à son sujet, dans la mesure où un bien quelconque, où un meuble corporel quelconque sérail lui-même soumis à la loi du pays où il se trouve *. Ce n'est
» V. ci-dessus, p. loi et s.
que si le navire n'a pas de situation véritable, c'est-à-dire se trouve en pleine mer, en dehors de l'action directe d'un État donné, qu'il est permis de lui assigner comme situation fictive le' pays où il est immatriculé, et comme lex rei sitsB la loi de ce pays'. Et cette solution, que nous croyons la seule admissible dans Tétat actuel de notre législation, aboutit, entre autres, aux. conséquences suivantes, diamétralement opposées à celles qu'entraîne la théorie de la lai du pavillon^ et que nous énumérions tout à l'heure.
l**Oue le navire vienne à jeter l'ancre dans un port étranger, il faudra regarder à la loi en vigueur dans ce port pour savoir si les créanciers chirographaires sont investis d'un droit de suite, grâce auquel ils pourront le saisir et provoquer sa vente, encore que le débiteur auquel ils ont fait crédit n'en soit plus propriétaire'*
2* La lex rei sitœ sera aussi compétente, non seulement pour déterminer les fprmes de la saisie et de la vente forcée — les partisans de la loi du pavillon le reconnaissent eux-mêmes', — mais pour décider si le navire est sai-
* V. le traité de droit civil sud-américain de 1889, art. 27 : « Les na- TÎres, dans Us eaux non soumises à l'autorité de l'État, sont réputés situés dans le lieu de leur matricule. »
■ Démangeât, sur Bravard, Tr.dedr. comm.^ t. IV, p. 147 ; de Valroger, Dr, marii., t. I, n^ 90. D'excellents auteurs apportent cependant un tempêmment à cette règle ; ils estiment que le droit de suite ne peut être exercé en France, s'il n'est pas admis par la législation du pays où la créance est née -, le fait d'avoir contracté dans ce pays impliquerait suivant eux, de la part du créancier, renonciation au droit de suite. Dufour, Dr, marit,^ t. I, n" 65; Arthur Des jardins, op, cit., 1. 1. n** 104. Les raisons que nous avons développées ci-dessus, p. 256 conservent toute leur force à rencontre de ce système.
' Lyon-Gaen, Journal du dr.int.pr,, 1887, p. 242; Lyon-Caen et Renault, op. cit., t, VI, n* 1797, p. 659; L. Franck, Revue intern, du dr. marit., 1895-1896, p. 280; B. de Bévotte, op. ct^., p. 144« <l Ce principe a son origine dans la nature même des choses et dans cette règle supérieure dont toutes les législations se réclament, en vertu de laquelle la loi territoriale gouverne souverainement les actes d'exécution qui sont un mode d'exercice de la puissance publique. Lorsqu'un jugement a été rendu par 1m tribunaux français, les conditions dans lesquelles on l'exécutera ne peuvent dépendre d'une loi étrangère, et les officiers publics, chargés de
sissable^ s'il est afTeclé d'un privilège au profit de certains créanciers', pour fixer le rang dans lequel les créanciers
le ramener à effet, ne peuvent se conformer qu'aux lois aa nom desquelles ils ont été investis de leurs fonctions. On ne conçoit pas un huissier rédigeant, par exemple, on procès-verbal de saisie qui contiendrait d*autres énonciations que celles prescrites par Tarticle 200 du Code de commerce, pas plus qu'on ne concevrait qu'il fût procédé en France à des enchères suivant une forme étrangère. Bt, quant aux formalités de publicité destinées à porter les actes de procédure À la connaissance des tiers, on ne peut aussi leur appliquer que la loi locale, soit pour la forme à leur donner, soit pour les délais dans lesquels on doit les remplir, car le créancier poursuivant ne peut être obligé de connaître la législation du navire. Il faut donc s'en tenir, pour aviser les tiers étrangers, aux moyens que donne la loi des poursuites. La loi du pavillon ne pourra, par suite, être appliquée que pour la détermination des créanciers qui devront recevoir les significations à l'adresse du parquet. Aux considérations de principe on peut en ajouter d'autres, qui se tirent de l'équité même... U y aurait abus à subordonner la validité de l'acquisition devant la justice à l'accomplissement d'autres formalités que celles résultant des lois locales. La sécurité des ventes judiciaires en recevrait une telle atteinte que l'enchère elle-même ne manquerait pas d'en subir le contre-coup. De plus les acquéreurs seront, la plupart du temps, des nationaux relativement au lien de la vente, et il est tout naturel de les soumettre à la seule loi qu'ils soient supposés connaître. ^
' Dufour, Dr. marii.^ t. II, n^ 846; Démangeât, sur Bravard, Tr, dedr, comm., t. IV, p. 110; Arthur Desjardins, op. ci/., t. I, n* 226; Boistel, Précis de dr, comm., n« 1170; Milhaud, op. cit., p. 322. — Trib. Nice, 25 juin 1883 (Sir. 1884. 2. 46; Journal du dr. int.pr., 1884, p. 69); Aix, 28 nov. 1883 (Sir. 1884. 2. 46; D. P. 1884. 2. \^^\ Journal du dr. int. pr., 1884, p. 297 ; Bruxelles. 27 décembre 1879 (^Belgique judieUàn,
a Aix, 9 décembre 1870 (Sir. 1871. 2. 115, D. P. 1874. 2. 175). Trib. comm. Marseille, 8 avril 1876; Aix, 22 novembre 1876; Trib. comm. Marseille, 4 avril 1881 {Journ. jurispr. Marseille, 1877. l. 10; 1882.2. 10); — Bruxelles, 21 décembre 1887 (Le Droit du 7 avril 1888 ; Pasicrisie, 1887. 2. 193 ; Journal des trib. (B) du 5 janvier 1888 ; Journal du dr. int. pr., 1889, p. 494). — Trib. rég. sup. Hambourg, 6 juin 1896 {Jwrnal du dr. îtU. pr., 1897, p. 595). — Il faut d'ailleurs se garder de confondre la question de savoir si le privilège existe et peut être invoqué, question qui pour nous relève exclusivement le\ei lex rei sitx, et celle de la justification de la créance privilégiée, laquelle est gouvernée en principe par la lex loci contracius, conformément à la règle Locus régit a^tn. V. Trib. civ. Marseille, 31 décembre 1881 {Journal du dr. int pr., 1882, p. 311) ; Bordeaux, 20 août 1883 (ibid., 1884, p. 190); -- Gênes, 23 décembre 1886 (Rassegna dir. comm., 1887, p. 199,; 31 décembre 1886 (Rewe intem. du dr. marit., 1886-1887, p. 740) ; — Bruxelles, 30 mars 1889
privilégiés seront admis à se faire payer*, pour dire si le navire est susceptible d'hypothèque'; quant aux effets et aux causes d'extinction de l'hypothèque maritime, tout ce que nous avons dit à propos des hypothèques terrestres reçoit son application naturelle.
3* Le point de savoir si la prescription s'applique à l'ac-
(Jurùpr. Anvers^ 1889. 1. 161) ; — Trib. sap. hanséatique, 26 avril 1894 {Revue intgm, du dr, marit,^ 1894-1895, p. 269 ; Journal du dr, int. pr., 1896, p. 139). — R. de Bévotte, op. city p. 30 et b. ; Jacobs, Droit maritime belge, 1. 1, p. 78; Albéric Rolîn, op. cit., t. III, n^ 1453, p. 485. V. cependant, Aix, 9 décembre 1870 (D. P. 1874. 2. 175).
* De Bar, op. cit., 2* éd., t. II, § 321, p. 199; — Reichegericht de Leipzig, 25 novembre 1890 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1043); Trib. snp. hanséatique, 26 avril 1894 (^«inié intem. dudr, marit., 1894- 1895, p. 269 ; Journal du dr. int. pr., 1895, p. 139).
« Laurent, cp. cit., t. VII, p. 450 et 8. — Caen, 12 juillet 1870 (S. 1871. 2. 57 ; J. Pal., 1871. 269) ; Case., 19 mars 1872 (S. 1872. 1. 238 ; D. P. 1874. 1. 463) ; Trib. civ. Marseille, 13 juin 1874 (Journal du dr. int.pr., 1875,p. 270). — Bruxelles, 27 décembre 1879 (Belgique judiciaire, 1880, p. 131). ~ ReichBgericht de Leipzig, 24 octobre 1890 (Journal du dr. vd.pr., 1891, p. 1248). — Certains auteurs et quelques décisions de jurisprudence admettent, à ce point de vue, un système intermédiaire entre le système de la lex rei sitœ et celui de la loi du pavillon . Ils exigent, pour que rbypothèque maritime puisse être valablement invoquée dans un pays autre que celui dont le navire grevé porte le pavillon, que d'une part, elle Boit régulière d'après la loi nationale de ce navire, que de l'autre la loi de la situation le tienne pour susceptible d'hypothèque . Jacobs, Droit maritime belge, i. II, p. 60 ; — Bruxelles, 14 avril 1888 (PasicrieU, 1888. 2. 385; Revue intem. du dr. marii., 1888-1889, p. 85). Cf. Trib. civ. Anvers, 30 juillet 1887 (Pasicriiie, 1888. 3. 68; Joum. Anvers, 1887, p. 379); Bruxelles, 30 mars 3886 (Joum. du dr. int. pr., 1889, p. 373; Joum. Anvers, 1889, p. 161). — M. Franck, qui est partisan de la loi du pavillon (iîcriw intem. du dr. marit., 1895-1896, p. 271), s'élève énergiquement contre l'application simultanée des deux lois : c Dans ce système, écrit-il, le principe de Thypothèque maritime est emprunté au droit national du oarire, mais la validité de ce principe est soumise au contrôle de la loi locale. Cest là une transaction qui se rapproche du système de la lex rei nias, mais qui n*en a pas la logique absolue. Car, si l'hypothèque maritime est de statut réel, et si, de plus, les meubles sont soumis à la loi de la situation, il faut logiquement admettre qu'il ne suffit pas que l'hypothèque ait été constituée d'après la loi étrangère, mais il faut au contraire qu'elle ait été constituée d'après les formes de la lex rei sitae et inscrite au lieu où le navire se trouve. Cette conclusion est seule logique. Ce qui ne l'est pas, c'est de scinder arbitrairement les lois étrangères et d'appliquer la loi nationale, non comme telle, mais comme simple critérium de l'applicabilité des lois
quisitioQ des navires, et sous quelles conditions cette prescription se réalise, dépend également de la loi du lieu où le navire se trouve.
4** Enfin c'est à celle même loi qu'il appartient de déterminer la publicité que doit recevoir, dans l'intérêt des tiers, Taliénation du navire, ou la constitution d'hypothèque qui rafTecte à la garantie des créanciers de son propriétaire. Le navire qui est présent dans les eaux françaises sera donc soumis, s'il vient à y êlre aliéné ou hypothéqué, aux formalités de mutation en douane^ ou d'inscription' qui sont exigées par nos lois. M. Lyon-Caen repousse énergiquement cette solution. Aux raisons générales, aux raisons de principe qui lui paraissent militer en faveur de la loi du pavillon, notre éminent collègue ajoute une considération pratique qui, d'après lui, trouverait sa place même dans la doctrine adverse. L'aliénation ou Taffectation hypothécaire d'un navire ne peut, dit-il,, recevoir une publicité véritable et effective que dans le pays auquel il se rattache par son pavillon; dès lors le but poursuivi par la loi de ce pays, lorsqu'elle ordonne des mesures à
étrangères... On doit appliquer une loi telle qu'elle est écrite ou ne pas rappliquer du tout. Il est contraire à tout principe de vouloir couler les lois étrangères dans le moule des lois nationales. Tout ce qui dépasse cellesci sera exclu ! Mais alors il faut ajouter aux lois hypothécaires étrangères tous les efEets que la loi nationale attache, en plus qu'elles, à Thypothèque maritime. Où arrive-t-on avec ce système? A Tahsurde : Les tribunaux nationaux respecteront les lois hypothécaires étrangères, mais en transformant celles-ci complètement. C'est ce qui n'est pas sérieux. De même, n'est-il pas sérieux d'appliquer la loi nationale, non comme loi applicable dans son texte précis, mais comme terme de comparaison au sujet de Tempire qu'on peut laisser aux lois étrangères mutilées. ]»
* Rouen, 31 juillet 1876 (Sir. 1877. 2. 129, et la note critique de M. Lyon-Caen ; D. P. 1878. 2. 10); Trib. comm. Le Havre, 14 août 1877 (Journal du dr, int. pr,^ 1877, p. 493, ad notam)\ Trib. civ. Saint- Malo, 27 juin 1885 (ihid,, 1886, p . 196) ; - Bruxelles, 14 avril 1888 (Pasicriiie, 1888. 2. 325). — Cf. Jurisprudence de la Louisiane (Journal du dr.int, pr., 1876, p. 129).
2 Aix, 23 mai 1876 (Sfa-. 1880. 1. 267); — Laurent, op, cit, t. VII, p. 461; Morand, op. ci^., p. 160 et s.
cet effet, serait manqué si on la laissait de côté pour lui préférer la loi d'un Etat étranger. « Avec une pareille doctrine, ne serait-on pas logiquement conduit à reconnaître qu'un navire français se trouvant à l'étranger, dans un pays où la loi ne prescrit pas la publicité des mutations de propriété, pourrait être considéré comme ayant changé de propriétaire, bien que ce changement n'eut pas été porté à la connaissance des tiers par la transcription en douane faite au port d'immatriculé? Alors il ne serait plus vrai de dire que nos registres de douane présentent un tableau complet de l'état de propriété de nos navires*. » Nous Qous bornerons à répondre que les lois d'intérêt général l'emportent nécessairement et toujours, dans l'étendue du pays où elles sont en vigueur, sur les dispositions contraires des autres législations. Toute la question revient donc à ceci : la nécessité de la transcription en douane et celle de l'inscription hypothécaire sont-elles d'ordre public international? Dans ce cas, Tune et l'autre s'imposent même aux navires étrangers dans les eaux françaises. Or il ne paraît pas sérieusement contestable, si Ton se reporte aux motifs qui les ont fait admettre, que ces formalités n'aient pour objet, de même que la transcription des mutations immobilières, de même que l'inscription des hypothèques terrestres, d'assurer la sécurité des opérations relatives aux navires, de protéger les droits et les intérêts des tiers, et que par conséquent le crédit public, c'est-à-dire l'intérêt delà souveraineté locale, n'y soit engagé : « 11 est de principe, déclare le tribunal civil de Dieppe, dans un jugement du 26 mai 1876, que les étrangers sont soumis en France aux lois qui règlent les droits de gage, de suite et de préférence, ainsi que les voies d'exécution; ils peuvent, dans ce dernier cas, invoquer le bénéfice des lois françaises et ils doivent, par réciprocité, supporter les dispositions qui leur
» Lyon-Caen, Journal du dr. int. pr,, 1877, p. 488; 1882, p. 249 ; R. de Bévotte, op. ct^, p. 123 et s. — V. aussi Cass., 25 novembre 1879 et Grenoble, 11 mai 1881, précités.
sont défavorables. On doit spécialement décider que les dispositions du décret de vendémiaire an 11 et du Code de commerce trouvent leur application rigoureuse, lorsqu'il s'agit de maintenir et de protéger le droit d*aSectatioa spéciale, édicté dans Tintérèt du crédit maritime. Ces textes ont été inspirés par des principes de haute moralité commerciale; les interpréter autrement, ce serait donner, surtout à des étrangers, la faculté de se créer en France un crédit fictif, en restant propriétaires apparents de navires qu'ils auraient vendus; c'est, dans ce cas, aux acquéreurs, qui veulent se défendre contre les créanciers français de leur vendeur, à sauvegarder leur acquisition, en se conformant aux prescriptions des textes susvisés; cette interprétation a l'avantage de concilier le respect de la propriété avec les droits des tiers*. » Et la Cour de Rouen, confirmant cette décision, insiste plus énergiquement encore sur le caractère territorial de la transcription en douane, sur la nécessité de lui appliquer la lex rei sitœ: « D'après l'art. 3, C. civ., les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; c'est là une conséquence du principe de la souveraineté ; il doit en être de même des meubles dès qu'ils reposent sur le sol
français La règle Locus régit actum, qui n'est d'ailleurs
inscrite dans aucune loi, ne s'applique qu'aux formalités extrinsèques et purement instrumentaire des actes; elle est étrangère au fond du droit, dès lors à la transcription, un des modes d'après lesquels la propriété peut être transférée au regard des tiers; en pareil cas, chaque législation, sur son territoire, demeure souveraine*. » Ces raisons nous paraissent décisives, et nous ne pouvons qu'approuver la doctrine qui subordonne l'efficacité au regard des tiers, soit de l'aliénation, soit de la constitution d'hypothèque portant sur un navire en séjour dans nos ports ou dans nos
« Sir. 1877. 2. 129.
* Rouen, 31 juillet 1876, précité.
eaui territoriales, à l'observation des formes de publicité prescrites par la loi française : cela revient à dire que nous ne faisons, à ce point de vue, aucune différence entre les navires et les autres biens corporels, meubles ou immeubles, dont se compose le patrimoine. Pour les uns et pour les autres, Y ordre public international a les mêmes nécessités, la souveraineté territoriale les mêmes droits.
