DROITS PATRIMONIAUX PERSONNELS

Le second élément constitutif du patrimoine comprend les droits personnels^ appelés aussi droits de créance ou (^obligation, par Teffet desquels une personne, le débiteur^ est tenue de procurer à une autre personne, au créancier, le bénéfice d'une dation, c'est-à-dire d'un transfert de propriété, d'un fait ou d'une abstention. Créancier et débiteur peuvent être de nationalité différente ; ils peuvent être étrangers au lieu où l'obligation prend naissance, au lieu où elle doit être mise à exécution. Â quelle législation appartiendra-t-il dès lors d'en gouverner les conditions et les effets? C'est ce que nous allons rechercher sous ce titre; La première section sera consacrée à l'exposé et à la démonstration des principes généraux qui régissent toutes les obligations ; dans la seconde nous ferons application de ces principes à celles qui naissent d'un contrat, dont l'importance est grande au point de vue du commerce international, du contrat de change.

Section l. — Des droits d'obligation et de leurs sources.

Le Gode civil, docile aux. enseignements du droit romain*, distingue les obligations conventionnelles, c'est-à-

* L. 1 De oblig, et ad. au Digeste (xliv, 7) : o: Obligationes aut ex contractu nascuntur, aut ex maleficio, aut proprio quodam jure ex variis W. — IV. 21

dire celles qui résulteQl d'un accord de volontés, d*aD contrat (art. HOl et s.), et les engagements qui se forment sans conventiony c'est-à-dire ceux qui ont leur source, soit dans la loi, soit dans un fait unilatéral, licite ou illicite, accompli par l'obligé, dans uq quasi- contrat, daus an délit ou dans un quasi-délit (art. 1370 et s.).

A. Obligations conventionnelles*.

« Le contrat, dit l'article HOl du Code civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs person* nés s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. )>

11 existe plusieurs espèces de contrats : Les uns sont synallagmatiques, en ce sens qu'ils engendrent des obligations réciproques à la charge des parties qui y figurent: tels la vente, le louage, la société, etc.; les autres sont unilatéraux, en ce sens que le créancier n'assume aucune obligation directe et nécessaire envers son débiteur : il en est ainsi de la donation, du mandat. Tantôt le contrat estéi titre onéreux, comme la vente, tantôt à titre gratuit, comme la donation. Âssure-t-il à chacune des parties certains avantages dont elles ont pu, de prime abord, mesurer retendue, il est commw/a/t/. Leur offre-t-il seulement cer-

causarum fîgurîs. ]» Inst. Just. § 2, De ohtigatiombm (III, 14) : c Sequens divîsio in quatuor species deducîtur : aut enim ex contiactu sunt, aut quasi ex contractu, aut ex maleficio, aut quasi ex malefieio. >

* V. Roussel, De la formation des conventions en droit international prki (Thèse de Paris, 1878); Lecasble, Des questions de droit inlemattona, privé en matière d'obligations au point de vue de la solution qu'elles dai' vent recevoir de la juridiction francise (Thèse de Parie, 1881); BoBOon, Du conflit des lois en ce qui concerne la substance des obligations conventionnelles (Thèse de Paris, 1884) ; Testa, De inhoud der overeenkomsten in het intemationaal privaairecht, Amsterdam, 4886; Aubry, Le domaine de la loi d'autonomie en droit international privé, dans le Journal du dr, intpr., 1896, p. 465 et s., p. 721 et s.; Olive, Etude sur la théorie de l'autonomie en droit international privé, Paris, i899 ; de ReuterskioM, De la loi qtà doit régir les obligations contractuelles diaprés le droit international privé, dans le Journal du dr, int. pr,, 1899, p. 462 et 8., p. tô4 et s.

taines chances de gain ou de perte, le contrat est aléatoire. Enfin on appelle contrats solennels ceux dont Texistencc est sabordonnée à des conditions de forme, prescrites à peine de nullité, ad solenmùaiem; et on les oppose aux contrats furemeni consensuels^ qui valent par eux-mêmes, indépendamment de toute formalité; Técrit, s'il en a été dressé, n'a d'autre objet que d'en faciliter la preuve; il n'intervient que ad probationem. La vente est un contrat consensuel; la donation, le pacte d'hypothèque sont^ dans notre droit, des contrats solennels.

Un contrat n'est valable et ne donne naissance à des obligations que s'il réunitcertains éléments reconnus essentiels à sa perfection. La loi française exige le consentement et la capacité de la partie qui s'oblige, un oâ;>/ certain et une cotise licite pour l'obligation (C. civ., art. 1108), et ces exigences, renouvelées du droit romain, se retrouvent plus ou moins dans presque toutes les législations ; mais si elles sont en général d'accoM sur le principe, les applications y diOerent souvent d'une manière sensible ; et il en résulte des conflits nombreux, très délicats et d'une variété infinie: les uns concernent la capacité des contractants; d'au- Ires, la forme de l'acte qui constate l'accord de leurs volontés; d'autres, enfin, la nature, la substance et les effets juridiques du contrat.

Capacité des parties. — La capacité, générale ou spéciale, requise chez les parties pour intervenir à un contrat, en quelque lieu que ce soit, est certainement du domaine de leurs lois personnelles respectives (C. civ., art. 3, § 3).

Le mineur, la femme mariée, l'interdit, de nationalité française, ne peuvent s'obliger, même hors de France, que dans les cas et sous les conditions que la loi française a déterminées. Nous en conclurons notamment, que l'acte de commerce fait en pays étranger par une femme mariée française ou par un mineur français ne sera tenu pour régulier en France que s'ils ont obtenu les autorisations exi-

gées par les art. 2, 3 et 4 du Code de commerce'. Et, indépendamment de ces incapacités de droit commun, le Français est lié, par delà nos frontières, par toutes les prohibitions que sa législation nationale a cru devoir édicter, en vue de lui interdire telle ou telle opération déterminée; il ne saurait consentir une vente ou une dation en payement au profit de son conjoint, en dehors des hypothèses prévues par Fart. 4595, C. civ.*, faire à ce conjoint une donation irrévocable (G. civ., art. 1096)', disposer par acte entre-vifs en faveur de celui qui a géré sa tutelle, avant l'apurement des comptes de ce dernier (C. civ., art. 907)*, stipuler relativement à une succession non encore ouverte (C. civ., art. 1130), acheter la chose, dont il a mandai de réaliser ou de surveiller la vente (C. civ., art. i596eHo97)*, engager ses services à toujours (C. civ., art. 1780), etc.

Réciproquement, Tétranger ne peut se soustraire, même en France, aux diverses incapacités dont sa loi personnelle afifecte sa condition^; elles seront valablement invoquées par lui ou contre lui\ à moins que le souci de V ordre pu-

' Lyon-Caen et Renault, 7V. de dr. comm,^ 3* éd., 1. 1, n* 271 bis, p. 284.

" Laurent, op.cit, t. VIII, p. 201; Ch. Brocher, op.ciLf t. II, p. 178; Bertauld, QtteationH prat, et doctrin.^ t. I, p. ÔO; Despagnet, ap. cU., 3' éd., n** 294, p. 686. V. ci-dessus, tome troisième, p. 509 et s.

' Galixte, Des donation entre époux en droit international f}rivé (Thèse de Paris, 1895) ; Pillet, Journal du dr. int, pr.y 1896, p. 7. Cf. ci-dessos, tome troisième, p. 509 et s. — V. cep. Trib. civ. Guelma, 1*' avril 1897 (Journal du dr. int. pr,, 1898, p. 935 ; 1899, p. 385).

♦ Ch. Brocher, op. cit., t. II, p. 19.

^ Pillet, Journal du dr. int. pr., 1896, p. 7 ; — Trib. comm. Anvers, 28 avril 1890 (Journal des tnh. (B), 1890, p. 636).

^ Cette solution, rappelons-le, n'est pas admise dans toute sa généralité par la jurisprudence française (V. ci-dessus, tome troisième, p. 146 et b., et les décisions rapportées, p. 147, note 2). La nouvelle législation allemande s'en est également écartée. L. d'introd. du C. civ., art. 7 : c La capacité de contracter d*une personne est jugée d'après les lois de l'Etat

auquel appartient cette personne Si un étranger fait, en Allemagne, w

acte juridique pour lequel il est incapable ou n'a qu'une capacité restreinte, il est réputé capable pour cet acte en tant qu'il le serait diaprée les loii allemandes. »

' Le Tribunal civil de la Seine a jugé en ce sens, le 31 juillet 1894, que

blic international français n'oblige le juge à les laisser de côté et à faire prévaloir les règles écrites dans la lex foriK Nous n*avons pas à insister davantage sur cette règle générale^ dont nos développements antérieurs présentent d'innombrables applications.

Formes du contrat. — Sur les formes extérieures de Tacte qui relate rechange des consentements et qui est destiné, le cas échéant, à lui servir de preuve, il nous reste également bien peu de choses à ajouter à ce qui a été dit plus haut*. Les parties contractantes ressortissent-elles au

le compromis passé par un mineur eupagnol avec rautorisation de la juHtice, conformément à ea loi nationale, doit recevoir son exécution en France. Journal du dr, int. pr,y 1895, p. 1079. De même la Cîour d'Alger affirme avec raison, dans son arrêt du 2 mai 1898 (ihid.j 1899, p. 385), qne la disposition de Tart. 1571 du Code maltais, suivant laquelle un époux ne peut faire une donation à son conjoint sans y avoir été autorisé par la Gour de Malte, édicté non une prescription de forme, soumise à ce titre à la règle Locus régit actum, mais une véritable incapacité de donner, susceptible de produire ses eifets même à Tétrangér ; toutefois Tarrêt commet une erreur grave, lorsqu'il ajoute que la question de savoir si une donation entre époux est irrévocable dépend de la volonté des parties et est soumise, par interprétation de cette volonté, à la loi du lieu où cette donation doit se réaliser. La défense de faire une donation irrévocable rend Tépoux relativement incapable de donner, et cette incapacité est étrangère au domaine dans lequel s'exerce l'autonomie de la volonté. Avant de chercher à savoir ce que les parties ont voulu faire, il est indispensable de déterminer ce qu'elles ont pu faire. V. aussi Champcommunal, La donation et le teitament en droit international privé, dans la Revue critique de légisL et dejurispr., 1896, p. 314.

* MM. Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr, comm,, 3* éd., t. I, p. 286, note 1, examinent, à ce point de vue, une question assez délicate. Un Belge qui faisait le commerce dans notre pays, vient à mourir, laissant un héritier mineur. Le tuteur qui est nommé à ce dernier pourra- t-il être autorisé par le conseil de famille, avec l'homologation de la justice, à continuer le commerce du père décédé, ainsi que l'art. 8 de la loi belge du 15 décembre 1872 lui en donne la faculté? La raison de douter, c'est qu'en ,Belgi<]ue il est admis qu'en pareil cas, la qualité de commerçant n'appartient ni au tuteur ni au pupille. Or est-il possible qu'un commerce soit exercé en France, sans qu'il y ait une personne investie de la qualité légale de commerçant et des obligations qui en découlent? Les savants auteurs estiment qoe l'ordre public français ne saurait souffrir une telle anomalie, et nous sommes entièrement de leur avis.

^ V. ci-dessus, tome troisième, p. 96 et s.

même Etat, elles peuvent recourir à leur choix, soit aux formes dont la loi locale autorise Temploi {Locus régit actum), soit à celles que leur loi personnelle commune a instituées, et, daus ce cas, Tintervention des agents consulaires de leur pays permettra d'assurer à leurs conventions, au regard de ce dernier, le bénéfice de Tauthenticité.

Au contraire les contractants sont-ils de nationalilé différente, la règle Locus régit actum cesse en général, nous Tavons vu, d'être facultative; la faculté d'option laissée aux parties disparaît; la lex /ocis'impose à leur observation.

L'acte régulièrement passé en pays étranger dans les formes qui y sont usitées, soit entre Français, soit entre étrangers, soit entre Françaiset étrangers, est donc valable en France et pourraêtre régulièrement invoqué àTappuides droits et des prétentions auxquels le contrat dont il est l'expression a donné naissance; et il n'y a pas à distinguer, à cet égard, entre les contrats solennels ei ceux qui ne le sont pas. La règle Locus régit actum s'applique aux uns et aux autres* ; elle est commune aux actes authentiques et aux actes sous signature privée. Nous donnerons donc effet en France à une donation faite à l'étranger, dans les conditions d'authenticité qui sont déterminées par la législation locale, ou même par acte sous seing privé, si cette législation n'exige pas l'intervention d'un officier public*. Nous tiendrons également pour valables, conformément à la loi anglaise, l'engagement civil souscrit par un Français en Angleterre, par un acte sous seing privé, sans la mention du bon pour, prescrite par Tarticle d326 du Code civiP, et

^ y. ci-dessuB, tome troisième, p. 99 et s.

' V. ci-dessus, tome troisième, p. 99.

» Oass., 18 août 1856 (Sir. 1867. 1. 580; D. P. i867. 1. 39) ; — Ca»., Naples, 30 mars 1867 (cité par M. Ësperson, dans le Journal du dr, tut pr,, 1884, p. 178) ; Trib. cons. d'Italie à Gonstantinople, 24 juillet 1894 (Journal du dr, int. pr., 1895, p. 888). — De même, la jurisprudence reconnaît la validité d*un acte sous seing privé portant convention syualUg* matique, rédigé en un exemplaire unique, dans le cas où la législation du pays où il a été fait n*exige pas la pluralité d'originaux, à l'exemple de

aussiy par applicalion des lois de la Californie, la coQventioa puremeot verbale intervenue en ce pays, même entre Fraoçais, à Teffet de faire produire à une somme prêtée les inlérêts d'usage, nonobstant les dispositions contraires de larticle 1907 du même Code*. Enfin nous n'apercevons aucun obstacle à la validité d'opérations faites à Fétranger par un Français sur des valeurs de bourse officiellement cotées, en dehors du ministère d'un agent de change; larlicle 76 du C. comm., relatif au monopole des agents de change, est sans application aux opérations réalisées loin du marché français; il ne porte aucune atteinte à la règle Locus régit actum *.

Si la régularité de l'acte doit être appréciée, en la forme, d'après la loi qui a présidé à sa rédaction, c'est encore cette loi qui mesure d'une manière générale la nature aussi bien que l'étendue de la force probante qui y est attachée', quelque soit le pays où il vient à être invoqué. Cependant,

l'art. 1326 du Code civil français. Chambéry, 11 février 1880 (Sir. 1881. 2, 237).

^ Bourges, 6 mars 1860 (Sir. 1860. 2. 621) ; Bordeaux, 22 août 1865 (Sir. 1866. 2. 217) ; Trib. Melun, 18 juin 1874 (Journal du dr, inU qyr,, 1875, p. 355).

* A. Wahl, dans le Journal du dr. int. pr,^ 1898, p. 250 ; — Paris, 22 octobre 1885 (iJiU, 1887, p. 56); Trib. comm. Seine, 18 février 1897 (ibid., 1898, p. 1047). Cf. ci-dessous, p. 360, note 2.

' Fœlix et Démangeât, op. cit., 1. 1, p. 226 ; Bonnier, Traité des preuves, t. II, p. 225 ; Laurent, op, cit., t. VIII, p. 51 et s.; Despagnet, op, cit., 3* éd., n«213, p. 442; Duguit, op. cit., p. 62 et 120; —Aix, 8 juillet 1840 (Sir. 1841. 2. 263) ; Bordeaux, 22 décembre 1848 (Sir. 1849. 2. 228) ; Dijon, 3 avril 1868 (Sir. 1869. 2. 46) ; Cass., 14 juin 1899 (Pand. fr. pir.j 1899. 5. 4i) ; — Cass., Luxembourg, 17 juin 1887 (Pasicrine lux., t II, p. 465) ; — Trib. Bruxelles, 28 janvier 1891 (Journal des trib. (B), 1891, p. 304); —Trib. sup. Lisbonne, 30 juin i891 (Boletim trib., 1891, p. 579). — L'acte authentique étranger ne fait donc pas foi jusqu'à ins- <9iptîon de faux sur notre territoire, si la loi dont les formes ont été observées admet qu'il peut être combattu par la preuve contraire. Cf. cependant Merlin, Rép., vo Conventions matrimoniales, § 1 . — De même, si la loi an paye où l'acte a été passé permet de prouver par témoins outre et contre -ce qui y est contenu, la preuve testimoniale devra être autorisée en France, encore que l'article 134i du Code civil déclare cette preuve impossible. Cf. ci-dessous, tome cinquième.

ici comme toujours, il faut faire la part de Tordre public. Ainsi, les règles auxquelles l'article 1328, C. civ., subordonne la date certaine des actes sous seing privé sont inspirées par l'intérêt des tiers auxquels ils peuvent être opposés, c'est-à-dire par un intérêt de crédit, par un intérêt général : nous estimons donc, ainsi que nous Tavons fait pour la transcription des aliénations d'immeubles, qu'elles sont liées à Yordre public intemationaly et qu'ua acte sous seing priyé, fait à l'étranger, n*aura date certaine en France que s'il y a satisfaite

* De8pagnet,o/>. cit.,Z* éd., n« 213, p. 442; Duguit, op. dt, p. 424; Albéric Bolin, op.eit,^ t. III, n^ 1016, p. i2; de Rolland, dans le Journal dudr. intpr., i890, p. 256; Levillaîn, ibid., 1896, p. 750; —Paris, 13 août 1889 {Journal du dr, int, pr., p. 818) ; Case., 23 mai 1892 (itrid., 1892, p. 1176; Sir. 1892. 1. 621 ; D. P. 1892. 1. 473, et la note de M. Cohendy). — D^ailIeunB renregistrement opéré sur les registres publics étrangers^ ou la relation dans un acte authentique étranger, répondrait suffisamment aux exigences de Tart. 1328 C. civ. et assurerait date certaine au titre produit en France. Championniére et Hîgaud, Traité dtt droits d'enregistrement, t. IV, n^ 3841 ; Duguit, op, et loc, cit.; Albéric Rolin, op. et loc, cit.; — Trib. Mons, 14 août 1846; Bruxelles, 12 mars 1849 et Cass. Belgique, 16 marsl850 {Pasicrisie, iSbO. 1.228). — V. cependant LRment y Principes de droit civU, t. XIX, n^281).~ Il a mérae été jugé que la légalisation donnée par le chancelier d'une ambassade française à des signatures apposées sur un acte sous seing privé passé à Tétranger peut convaincre le juge qu'il n'y a pas eu antidate, et que dès lors cette mention est opposable aux tiers de mauvaise foi qui, connaissant Texistence du titre légalibé^ ont fait enregistrer, avant que ce titre ait été enregistré lui-même, l'acte sous seing privé dont ils sont de leur côté les bénéficiaires. Trib. civ. Lyon, 12 décembre 1894 {Journal du dr. int.pr.j 1895, p. 827). — Au point de vue purement fiscal, il est de principe qu'on ne peut pas faire usage en France d'un acte étranger, si d'une part, il n'y a pas acquitté l'impôt du timbre (Loi du 13 brumaire an VII, art. 13 et 15), si, de l'autre, il n'a pas été enregistré au préalable (Lois du 22 frimaire an VII, art. 33 et 42, et du 28 avril 1816, art. 58). Cf. Cass., 18 mai 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 524) et trib. civ. Seine, 25 novembre 1899 (ibid.f 1900, p. 342). Mais l'administration admet que, lorsqu'un acte public est rédigé en France en conséquence d'un acte passé à l'étranger et que l'usage de ce dernier acte est limité à quelques-unes de ses dispositions, les parties peuvent ne faire enregistrer en France, au lieu de l'expédition entière, qu'un extrait contenant ces dispositions. Solution de la Direction générale de l'enregistrement du 19 octobre 1892 (Journal de l'Enregistrement, 1893, p. 261).

Enfin, l'acte dressé à Télranger ne peut être régulièrement produit en France et y faire foi de ses énoncialions que s'il a été légalisé au préalable par le consul ou par l'agent diplomatique français et par le minisire des affaires étrangères^ et, dans le cas où il a été rédigé en langue étrangère, il doit de plus avoir été traduit en français par on traducteur assermenté ; faute de quoi, il ne serait pas admis à la formalité de Tenregistremenl*.

De toute façon, les autorités françaises ne pourront être requises de prêter la main à l'exécution matérielle d'une convention intervenue en pays étranger, suivant les formes étrangères, qu'en vertu d'une décision émanée de nos tribunaux, qui seuls ont qualité pour faire appel à leur concours, et pour donner aux actes étrangers la force exécutoire sur le sol français'. Suffira-t-il, pour atteindre ce résul-

' Ordonnance de 1681, art. 23; ordonn. da 25 octobre 1833, art. 6 et s Cire. min. dee 4 novembre 1833, 10 août 1854, 23 janvier 4856, 15 juillet 1862, 2avril 1864,30 avril 1880, 19 mai 1880,22 juin 1880.— CaBS., 1«'août 1887 (D. P. 1888. i. 379). Cf. cep. Cass., 8 août 1863 (D. P. 1854. 1. 420); Nancy, 15 décembre 1874 (Sir. 1875. 2. 318); -^ Modène, 9 mai 1876 {Journal du dr. int. pr., 1878, p. 53); — Trib. Bruxelles, 2 mars 1887 {Paricrine, 1888. 3. 161). — V. aussi Cour supr. de Madrid, 7 décembre 1894 (Journal du dr. inLpr,^ 1896, p. 429). — Les consuls de France ne sont pas tenus de légaliser les actes sous signature privée qui leur sont présentés ; en cas de refus de leur part, les partfes peuvent faire donner Tauthenticité à leurs conventions, soit par le chancelier du consulat, soit par Tofficier public étranger compétent.

* Décision min. fin. 7 mars 1833; Instr. 30 juin 1833. — Cf. Tiib, comm. Seine, 27 décembre 1888, et Paris, 6 décembre 1889 (Journal du. dr, iîtt, pr., 1890, p. 113); —Turin, 3 mars 1868 (Giurhpr, Torino, 5, p. 410); Bologne, 16 décembre 1872 (Annali, 17. 2. 39); — Trib. comm. Genève, 3 mars 1887 {Sem.jad., 1887, p. 334). — Certaines conventions consulaires réservent aux consuls des Puissances contractantes le droit exclusif de légaliser et de traduire les actes émanés des autorités et officiers publics de leurs pays respectifs. Conventions franco-italienne du ^26 juillet 1862, art. 8 ; franco-portugaise du 11 juillet 1866, art. 7, entre la France et l'Autriche-Hongrie, du 1 1 décembre 1 866, art. 9. V. sur ce point, Vincent et Penaud, Dictiann, de dr. int, pr., vo Usage en France des actes passés à litranger^ n«» 12 et s.

> Encore faut-il, selon nous, pour que cette condition devienne nécessaire, qu'il y ait lieu de procéder à des mesures d'exécution proprement

tat^ que le créancier présente à Vexegiiaitir le titre aulheatique dont il est porteur, ainsi qu'il ferait d'un jugement étranger, et qu'il fasse revêtir ce titre de la formule eiécutoire par un juge ou par un tribunal français? Bien que la pratique se prononce dans le sens de l'affirmative \ il nous semble préférable d'admettre qu'un acte authentique étranger n'est pas, de sa nature, susceptible d'être rendu exécutoire en France. L'article 2123 du Code civil et Tarticle 546 du Code de procédure civile, que la jurisprudence nous oppose, neprouventrien en faveur de sa thèse. De ces deux textes, l'un ne s'occupe que de l'eB'el hypothécaire des jugements rendus à l'étranger; Tautre parlebienàlafoisdes

dite, par exemple à une saisie-exécution ; elle ne serait pas de rigueur pour la coilocation d^un créancier dans une faillite, dans un ordre ou dans une contribution. Trib. cÎ7. Seine, 19 février 1839 (Journal du dr. vU. pr., 1889, p. 621);— Trib. Genève, 20 janvier <88l (Sem,jud,, 188i, p. 87); — Trib. civ. Bruxelles, 28 janvier 1891 {Journal du dr. int. pr., i89i, p. 596). — V. aussi Lyon-Caen, dans Sir. 1880. 1. 257 et dans le Jouniâl du dr. int. pr.^ 1882, p. 252; Milhaud, Principes de dr. int pr, en matière de privilèges et d'hypotfièques, p. 320; et les obse^^'atioDS critiques sous un arrêt do la Cour de Bordeaux, en date du 2 juillet 1888, dans Le Droit du 30 septembre 1888. Contrà^Libbé, note dans Sir. 1881- 2. 225.

» Rouen, 1 1 janvier 1817 (D. A. v« Droit civil, n» 466) ; Dijon, 3 a\Til 1868 (Sir. 1869. 2. 46] ; Trib. Seine, 28 décembre 1878 (Gaz. des trib., des 30-31 ûéà. 1878) ; Cass., 25 novembre 1879 (Sir. 1880. 1. 257) ; Grenoble, 11 mai 1881 (Sir. 1881.2. 225) ; Trib. Seine, 4 mars 1885 (La Loi du 18 mai 1885) ; Paris, 25 juillet 1887 (Le Droit du 16 nov. 1887);Bordeaux,2 juillet 1888 (Le Droit du 30 sept. 1888 ; Journal du dr. int. pr., 1889, p. 628); De Belleyme, Ordonnances sur requêtes et sur référés, 3* éd., t. I, p. 512; Malapert, Revue critique de légisL et de jurispr., t XVII, p. 248 ; Labbé, loc. cit.; Edmond Picard, dans le Journal du dr, int. pr.^ 1882, p. 491. — Il y a controverse, dans cette opinion, sur le point de savoir si,, en l'absence de traités sur l'exécution réciproque des actes étrangers, c'est au président du tribunal, ou au tribunal tout entier, qu^il appartient de donner Vexeqiuitur à un acte authentique étranger. MM. de Belleyme et Malapert, op. et loc. cit., tiennent le premier parti; la jurisprudence, aa contraire, admet la compétence du tribunal. V. les jugements et arrêts précités, et aussi Milan, 9 juin 1896 (Journal du dr. itU. pr., 1899, p. 863). Et ce tribunal doit être saisi de la demande en exequatur, soit par une requête (Trib. Seine, 4 mars 1885, précité), soit par la voie ordinaire d'une assignation (Trib. Seine, 28 déc. 1878, précité).

actes etdes jugements élraagers, mais il ne les confond pas dans une règle commune; pour les uns, il renvoie à Tarticle 2128 du Code civil qui, déniant tout effet à la convention d'hypothèque passée en pays étranger, ne renonce à cette injustifiable rigueur que dans le cas unique où des lois politiques ou des traités y auraient dérogé, et ne suppose nullement qu^une sentence A'exequatur puisse lui faire échec; pour les autres, il se réfère à Tarticle 2123. Suit-il de là que Tacte auquel un officier public étranger a donné lauthenticité ne peut être mis à exécution sur notre territoire? En aucune manière; mais celui qui Tinvoque devra saisir le tribunal du droit sur lequel il se fonde et en obteoir un jugement de condamnation, tout comme le ferait le créancier muni d'un acte sous seing privé, même passé en France. Dans ce système, ce n'est pas le titre étranger qui sera mis à exécution, mais le jugement français qui a constaté Texistence de ^obligation^

Le traité récemment conclu entre la France etlaBelgique, à la date du 8 juillet i 899, s'est écarté de cette manière de voir ; son article 16 assujettit formellement les actes authentiques passés dans Tun des États contractants à la condition de Vexequatur^ pour le cas où leur exécution viendrait à être poursuivie sur le territoire de l'autre; et c'est au président du tribunal qu'il confie le soin d*y pourvoir. « Les actes authentiques, exécutoires dans l'un des deux pays, porte ledit article, peuvent être déclarés exécutoires dans laulre par le président du tribunal civil de l'arrondissement où l'exécution est demandée. Ce magistrat vérifie si les actes réunissent les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de con-

* Démangeât, 9ur F4BliXy t. II, p. 220, note a; Massé, Dr, comm,^ t. II, n* 822 ; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, Leçons de proc, civ., t. II, u<» 801 in fine; Lyon-Caen, note dans Sir., 1880. 1. 267 ; L. Renaalt, Revwe critique de législ. et dejurispr.^ 1881, p. 485 ; Chausse, ibid.y 1890, p. 405.

traire à Tordre public ou aux principes de droit public du pays où Vexeçualur est requis ». Et l'article 18 ajoute que la décision ainsi rendue par le président a effet dans toute rétendue du territoire, qu'elle est susceptible d'appel, et que la Cour statue comme en matière d'appel de référé.

Mais, avant d'exécuter le contrat, il importe de déterminer exactement d'une part ce que les parties ont voulu dire, de l'autre ce qu'elles ont voulu faire. Il est indispensable d'interpréter les clauses équivoques ou obscures de l'acte qu'elles ont passé; mais il ne l'est pas moins de dégager le but qu'elles se sont proposé d'atteindre, de fixer la nature et la substance du lien juridique que le contrat a établi entre elles, et les effets que leur volonté y a attachés*.

Interprétation des termes du contrat. — Les contractants se sont servis d'expressions équivoques ; ils ont employé un mot qui n'a pas le même sens dans (outes les langues et dans tous les pays. De quelle manière faudrat-il Tentendre? est-ce dans Tacception que lui donne la langue du créancier, ou dans celle que lui donne la langue parlée par le débiteur? est-ce dans l'acception usitée au

' On confond assez volontiers les deux points de vue. Mais ils n'en sont pu moins absolument distincts l'un de Tautre, et M. de Savigny Ta établi avec beaucoup de netteté : a On peut, observait-il (op. cit., t. VIII, §374), donner à laquestion d'interprétation une étendue telle qu'elle embrasse toutes les antres questions sur le droit local ; car l'application de toute règle locale de droit à un contrat peut toujours être regardée comme sous-entendue, dans le contrat, par la volonté vraisemblable des parties. C'est cette espèce d 'interprétation qni complète Texpression des volontés individuelles, et, qui, en général, Sert de base aux règles du droit supplétif. Mais généraliser ainsi la question de l'interprétation, c'est lui enlever toute signification propre. Poni lui en conserver une, il faut lui donner un sens plus restreint, et l'appliquer aux doutes que peuvent faire naître les expressions ambiguës du contrat. C'est là une question de fait, comme pour rinteq)rétation des lois. Dans l'un et l'autre cas, il s'agit de déterminer le véritable sens de la déclaration orale et écrite ]». V. aussi de Bar, op, cit, 2* édit-., t. Il, p. 33 et 6. ; Albéric Rolin, op. cit., t. I, n» 229, p. 421 ; Despagnet, op. cit., 3« éd, n* 302, p. 696.

pays où le coQtrat s*esl formé, ou dans celle qui prévaut au lieu où il doit recevoirsoo exécution? La question est loin d'être indifférente, s'il s'agit d'une vente portant sur une certaine quantité de terres, sur vingt arpents par exemple, alors que cette dénomination correspond à des mesures très différentes suivant la région, ou encore d'une vente conclue moyennant 100 livres, alors que la livre turque et la livreanglaise sont loin de représenter une valeur égale. C'est, croyons-nous, par des considérations de pur fait qae le juge devra se laisser guider dans son examen : il se demandera quelle est la signification que les parties ont vraisemblablement attachée aux mois qui ont trouvé place dans le contrat. A ce point de vue, le lieu où les volontés se sont rencontrées, le locus contractiis peut avoir son importance; mais il ne faut pas exagérer cette importance; il ne faut pas, ainsi que le font les jurisconsultes anglo-américains*, se reporter toujours et nécessairement à la loi du lieu du contrat, aux habitudes de langage qui ont cours au lieu du contrat. Ces habitudes peuvent être manifestement contraires à l'intention des parties; comme le sont aussi peutêtre celles du lieu où se trouve situé l'objet du contrat. Laurent s'élève très justement contre l'insuffisance d'un pareil critérium dont il dénonce le caractère tout mécanique : « Faut-il interpréter le mot selon la loi du lieu où l'écrit a été dressé? Dans ce cas, on risque fort de prendre pour la volonté des parties ce qui est la pensée de l'officier public ou de l'agent d'affaires qui rédige l'acte ; et si c'est par accident que l'acte a été reçu dans tel lieu plutôt que dans tel autre, les parties ne peuvent pas connaître le sens que l'auteur de l'acte y attache. Faut-il entendre l'expression ou la clause selon la loi du lieu où les biens sont situés? Je suppose qu'un Français possède des biens ou en achète dans les Flandres : l'acte sera rédigé en flamand et toutes les négociations se feront dans une langue que le Français n'en-

* Story, op, cit., §§ 270 et s.

tend point. Peut-on lui supposer la yolonté de suivre la loi d'un pays dont il ne comprend pas la langue?... » Et le savant auteur belge de conclure, avec Boullenois, qu'il est impossible de décider par une règle générale et absolue, ce qui dépend des circonstances de chaque cause'. Noos sommes entièrement de son avis.

Mais ces circonstances, qui dirigeront et qui détermineront l'interprétation du juge, quelles sont-elles? quelles peuvent-elles être? Elles sont aussi nombreuses, aussi variées que les contrats eux-mêmes qui rendront cette interprétation nécessaire. Ce sera tantôt la connaissance égale que les parties ont de la langue qui a servi à la rédaction de Tacte et qui leur a permis d'en contrôler et d*en peser exactement la formule'; tantôt, le rapport existant entre la prestation dont la mesure est en litige, et la contre-valeur fournie ou promise en retour; tantôt enfin, si les contractants habitent depuis longtemps au lieu où le contrat a été fait, s'ils en ont pris les usages et la manière de parler, les termes qu'ils auront employés devront, à moins d'indice contraire, être entendus ainsi qu'on les entend d'ordinaire en ce lieu . Au surplus, nous ne saurions trop insister sur ce point, il n'y a là qu'une question de fait, dont la solution est abandonnée à la libre appréciation des tribunaux*.

* Laurent, op. cU,y t. VIT, p. 583.

s La Cour d'appel de Bordeaux a jugé, le 14 juin 1899, qu'une chartepartie écrite en anglais doit être interprétée conformément au sens que ses termes ont dans la langue anglaise, alors même qu'elle a été passée entre Français : il s'agissait dans l'espèce du sens à donner au mot baraterie qui, en français, comprend toutes les fautes du capitaine, de quelque nature qu'elles soient, tandis que le mot anglais correspondant (barrattff) ne désigne que les seuls actes intentionnellement frauduleux ou criminels, et ne s'étend pas aux fautes provenant de négligence, incapacité ou autres causes semblables, Journal du dr. int. pr., 1900, p. 122. — V. aussi Trib. rég. Hambourg, 9 novembre 1898 (ibid.j 1900, p. 161).

* V.Trib. comm. Caen, 7 septembre 1883 (Journal dudr. int, pr,^ 1884, p. 82), les décisions citées par M. Albéric Rolin, op. cit., t . I, p. 432, note 1, ainsi que la jurisprudence allemande, dans de Bar, op. cit., 2* éd., t. II, p. 34 et 35, ad notas.

Nature, substance et effets du contrat. — Ce n*est pas assez de savoir ce que les contractants ont dit, ce qu'ils oot entendu dire. II importe encore de fixer le caractère et la portée qu'ils ont assignés à leur convention, d'en préciser la nature, de déterminer les effets que cette convention doit engendrer.

A cet égard, la volonté des parties est en principe souveraine : « Les conventions, dit l'article 1134 du Code civil, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Le législateur français, acceptant le principe autrefois formulé par Dumoulin', proclame ainsi V autonomie de la volonté; il permet à ceux qui contractent de régler à leur gré, dans les limites de la capacité qui leur est reconnue (art. 1123 et s.), dans les limites aussi de Tordre public et des bonnes mœurs (art. 6 et 1133), leurs relations juridiques, de disposer de leur patrimoine, de créer des obligations.

Les parties peuvent adopter, dans la convention, 'en les reproduisant une à une, toutes les règles admises, en ce qui la concerne, par telle loi étrangère qu'il leur plait de choisir; rien même ne les empêche de s'y référer d'une manière sommaire, par un simple renvoi'. Mais, dans un cas comme dans Tautre, si la loi étrangère gouverne le rapport né du contrat, ce n'est pas comme loi; les parties se la sont volontairement appropriée, en l'incorporant aux

* V. ci-defiâUB, tome troisième, p. 22, et la démonstration du principe de Tantonomie de la volonté, ihid,^ p. 112 et s. V. aassi Âubry, Le domaine de la loi d'autonomie en droit international privée dans le Journal du dr. int. pr,, 1896, p. 465 et s., p. 721 et s.

• Albéric Rolln, op, ciL, t. I, n« 246, p. 437. Le projet de révision du Code civil belge limite cependant, dans son article 7 (ci-dessus tome troisième, p. 192), la faculté d'option qu'il laisse aux parties contractantes : c Cette faculté, dit-il, ne peut avoir pour objet que la loi nationale de Tune des parties au moins, la loi du lieu du contrat ou la loi du lieu où celui-ci doit être exécuté. ]» Et cette restriction se justifie, selon M. Laine (Etude iur le titre préliminaire du projet de révision du, Code dvil belge, p. 102),, parce qu* c il ne doit pas être permis aux parties d'infliger aux juges, par des combinaisons fantaisistes, un labeur inutile. :»

stipulations qui sont intervenues entre elles ; elle a changé de caractère; elle est devenue convention.

La volonté de ceux qui font un contrat ne s*affirme pas toujours avec une clarté parfaite; ils oublient souvent de dire à quelle loi ils ont entendu se soumettre. Et alors il devient nécessaire de suppléer à Içur silence, de Tinterpréter, de rechercher ce qu'ils ont voulu faire. C'est au juge que cette mission incombe; il est maître de puiser dans les faits de la cause les éléments de sa convictioo, et son pouvoir d'appréciation ne rencontre d'autres bornes que celles dans lesquelles la lex fori a cru devoir le renfermer*. S'agit-il d'un contrat relatif à un immeuble, il sera naturellement porté, à moins que les circonstances ne démontrent le contraire, à admettre que les parties ont eu en vue la lex re%$xix^\ s'agit-il d'un contrat portant sur un navire, la loi du pavillon de ce navire pourra être, toujours suivant les circonstances, considérée comme ayant été tacitement adoptée par les contractants'. La langue employée dans Tacte^ la situation particulière de Tune des parties', la nationalité de l'officier public auquel elles ont eu recours pour constater leur accord^ ont pu être également,

* V. Caas., 19 mai 1884 (D.P. 1884. 1. 286) j 18 mai 1886 (D. P. 1887. 1. 277 et la note).

, 2 Caes., 20 février 1882 (Sir. 1882. 1. 145); Paris, 10 février 1887 {Le Droit du 30 août 1887).

' Haute Cour de justice d'Angleterre, division de chancellerie, 28 février 1888 (Journal du dr. int. pr.^ 1889, p. 126) ; Cour d*appel d'Angleterre, 24 et 28 décembre 1893 (ibid., 1896, p. 1093) ; — Caas. Florence, 23 novembre 1893 (ihid,, 1898, p. 970 ; 1899, p. 192). — V. cep. Reichsgerichtde Leipzig, 18 avril 1394 (ibid., 1896, p. 410); Trib. rég. sopérieur de Hambourg, 3 juin 1896 {ibid., 1897, p. 825).

* Trib. comm. Hambourg, 17 octobre 1866 {JourtuU dudr. t«<.^.,1877, p. 360) ; Reichsgericht de Leipzig, 13 avril 1898 (ibid,, 1899, p. 606).

' Le Tribunal de la Seine a notamment décidé que le fait de contracter avec un Etat étranger emporte soumission à la loi de cet Etat, en ce qui touche les effets du contrat. Jugement du 3 mars 1875 (Sir. 1877. 2. 25).

® C'est ainsi que la Cour de Bruxelles a jugé, le 13 mars 1885, que le contrat régulièrement passé devant un agent consulaire étranger doit être présumé fait sous l'empire de la loi de laquelle ce dernier relève. Rewi intem. du dr, mariU^ 1885-1886, p. 393.

le cas échéant, des motifs de décider en faveur de telle ou telle loi. Mais il arrivera souvent qu'aucune de ces circonstances, ou même plusieurs d'entre elles réunies, ne fournissent d'indication précise et certaine sur les intentions vraisemblables des parties. Alors il est nécessaire de recourir à des présomptions; et plusieurs législations ont cru devoir s*en expliquer formellement \

Les unes s'attachent exclusivement à la loi du lieu du contrat {lex loci contractu$Yy d'autres, à la loi du lieu où ce contrat doit être exécuté [lex loci solutionisY; d*autres enfin tiennent compte, soit de Tunè ou de Tautre de ces lois, soit de la loi personnelle commune aux parties^ Et c'est à ce

' Le projet primitif du Code civil allemand contenait des dispositions très complètes sur ce point. Rompant avec la pratique qui domine encore en Allema<;ne, il déterminait la situation respective des parties dans les contrats entre-vifis par la loi du lieu où la convention était devenue parfaite, par la lex loci coniractus, & moins qu'il ne résultât des circonstances <fie les parties s'étaient volontairement soumises à une autre loi. Ces dispositions ne se retrouvent pas dans le texte définitif, et il est permis de le regretter. Keidel, dans le Journal du dr, intpr.y 1899, p. 275. Peut-être le Conseil fédéral a-t-il voulu laisser à une Novelle le soin de statuer sur une matière aussi délicate? V. la note de M. Trigant-Geneste, eod. loc.j p. 280.

* C. civ. Argovie. art. il ; C. civ. Soleure, art. 6 ; G. civ. du Bas-Canada, art. 8 ; Décret pour le Congo, du 20 février 1891 , art. 5, al. 2 : c Sauf intention contraire des parties, les conventions sont régies, quant à leur substance, à leurs effets et à leur preuve, par la loi du lieu où elles sont conclues. :»

' C. civ. mexicain,' art. 17 ;C. civ. Chili, art. 16, al. 3 ; Traité de droit civil sud-américain de 1889, art. 33 et suiv.

^ C. civ. italien, art. 9 : «c La substance et les effets des obligations sont réputés réglés par la loi du lieu où les actes ont été faits, et si les contractants étrangers appartiennent & une même nation, par leur loi nationale, sauf en tous cas la démonstration d une volonté contraire, d C. civ. japonais do 1890, art. 5 : € Lorsqu'il s'agit des conventions passées à Tétranger, on déterminera la loi qui leur est applicable d*après l'intention expresse ou tacite des parties contractantes. Dans le doute, on appliquera la loi nationale des parties, si elles ont la même nationalité, et celle du pays qui a le plus de rapports de fait & la convention, si elles sont de na- .tionalité différente » V. aussi l'avant-projet de revision du Code civil belge par M. Laurent, art. 14 : c Les conventions conclues en pays étranger sont régies par la loi à laquelle les parties contractantes ont entendu se soumettre. A défaut d'une déclaration expresse, le juge recherchera

dernier système que, daos le silence du Code civil, dous attribuerons la'préférence*.

a) Si donc le créancier et le débiteur sont tous deux citoyens d*un même Etat et relèvent tous deux à ce titre d'une même loi personnelle, c'est à cette loi, dont ils connaissent le mieux les dispositions, qu'ils doivent, setoQ nous, être présumés, sauf manifestation de volonté coqtraire, avoir entendu se soumettre ; c'est par elle qu'ils ont très probablement voulu déterminer la nature, les conditions essentielles et les effets de leur convention, dans les liniites de Vordre public intemationaL On peut répétera cet égard ce que disait Hertius de la validité du contrat en la forme : « Si inter duos celebraiur, verbi gratia^ paciumj et uterque paciscens sii externus et unius civitatis civis^ dubitandum non est a talibus secundum leges par triae factum in patriavalere*. » Néanmoins cette règle n'a

rintention des parties dans les faits et circonstances de la caose...^ En cas de doute, le juge appliquera la loi personnelle des parties, si elles ont la même nationalité, et la loi du lieu où le contrat se passe, si les parties appartiennent à des nations différentes. i> Tel est également le système adopté par l'article 7 du projet de revision, dont nous avons déjà fait connaître (ci-dessus, p. 335, note 2) une des dispositions finales : c Les obligations conventionnelles et leurs effets sont régis par la loi du lieu du contrat. Toutefois préférence est donnée aux lois nationales des contractants, si ces lois disposent d'une manière identique. Ces règles ne sont pas applicables si, de l'intention des parties, constatée expressément ou manifestée par les circonstances, il résulte qu'elles ont entendu soumettre leur convention à une loi déterminée. :» Cf. sur cette disposition, Âlbéric Rolin, op. cit. y t. I, n^ 32i et s., p. 514 et s.

1 En cas de désaccord entre les présomptions de volonté admises par la lexfori et celles que consacre la loi étrangère dont les parties se réclament, si l'une se prononce par exemple en faveur de la lex lod eotUracùu, tandis que l'autre tient pour la lex loei solutionis, il ne nous parait pas douteux que le ju(?e ne soit lié par la lexfori et qu'il n'en doive suivre les indications : <c En préférant telle présomption & telle autre, une loi ou une jurisprudence croit certainement faire une meilleure application du principe de l'autonomie, et elle n'ont pas évidemment à adopter, sur ce point, la manière de voir différente de la sienne, qui est admise à l'étranger. > Despagnet, Journal du dr.iiU,pr.y 1898, p. 271. V. aussi, Olive, op, cU.^ p. 118.

2 Hertius, Deeolliêione Ugum,n^ 10; Fœlix, op.cit,^ t. I, p. 243; Massé, Dr.comm.^ t. I, p. 601 ; Aubry et Rau, 6' éd., t. I, §31, p. 164, note 65;

rien de rigoureusement infleiible; il est clair que, si les parties ont depuis longtemps quitté le sol de leur patrie, fixé leur domicile et le siège de leurs affaires en pays étranger,ets'il est établi qu'elles sont plus au courantdes lois de ce pays que de leur législation nationale, le juge pourra prendre cette circonstance en considération, et appliquer au contrat la lex domiciUi\ M. Chausse va même jusqu'à recommander, dans tous les cas, par préférence à la loi na-

Fiore, op. dt^ 1" éd.(trad.Pradier-Fodéré), p. 400; Laurent, op,cH,,t, VII, p. 518 et 6.; Despagnet, op. ci7., 3^ éd., n^ 295, p. 587 ; Surville, dans le Journal du dr, int.pr.^ 4891, p. 367 ; Survîlle et Arthuys, op, eit^ 3* éd., no 233, p. 243; Ed. Picard, dans le Journal dudr. int. pr., 1881, p. 474, note 1 ; Pillet, ibid.<, 1896, p. 18; Boesion, op. ct7., p. 185 et s. — Alger, 18 août 1848 (Sir. 1849. 2. 264) ; Trib. comm. Marseille, 25 octobre 1880 {Journal du dr, int pr,y 1881, p. 258); Besançon, 11 janvier 1883 (ibid,, 1883, p. 153, et les observations cri tiques de M. Louis Renault dans la Revue erU.de légisLetdejurisp., 1884, p.728);Cass., 19 mai 1884(D.P. 1884.1. 286);Douai,ll décembrel89l {JoumaldudrJni.pr., 1892, p. 928) ; Cass., 23 novembre 1892 (tôic{., 1893, p.Jl 27, solution implicite); Paris, 21 novembre 1895 {ibid., 1896, p. 371). — Trib. civ. Tunis, 25 juillet 1887 (Revue algérienne et tunieiemie, 1888. 2. 282); 2 novembre 1888 (La Loi du 7 décembre 1888); 26 décembre 1889 (Journal du dr. irU. pr., 1898, p. 557) ; 20 janvier 1890 (ihid., 1891, p. 247). — Trib. comm. Naples, 10 juin 1872 (Gaz. Proc., 1872-73, p. 394) ; Gênes, 30 avril 1886 (Journal du dr. int. jw., 1888, p. 290) ; Cass. Turin, 23 août 1887 (ibid., 1889, p. 161). — Trib. Brème, Ô mars 1877 (ibid.^ 1878, p. 627). — Commission judiciaire russe de Smyme, 18-30 octobre 1891 (t&îd., 1893, p. 619). — La jurisprudence aDgIo-américaine, au contraire, refuse en cette matière toute application àkloi nationale commune aux parties (Despagnet, op. cit., 3*édit.,n°295, p. 589, et ci-dessous, p. 346, note 2, injine). — Et le Landsoverret de Copenhague a également décidé, le 2 février 1885, qu'un cautionnement, contracté en Suède entre un créancier et un fidéjusseur, tous deux de na- Uomdité euédoiee^ doit être apprécié, non d'après le droit suédois, mais d'après la législation russe, lorsque le fidéjusseur avait son domicile en Bassie, au jour où son obligation est née ; il s'agissait, dans Tespèce de nvoir si ce dernier pouvait invoquer la règle suédoise, qui libère la caution au bout d'un an.

* Asser et Rivier, op. cit., p. 75; — Reichsgericht de Leipzig, 16 mars 1895 (Zdtêchnft far intemationalea Privai und Sirafreékl, 1895, p. 507). V. aussi Bossion, op. ciU, p. 188. Cet auteur pense que l'admission d'un étrangère domicile en France par décret du chef de l'Etat entraîne la présomption qu'il a voulu se soumettre à la loi française pour les actes juridiques qu'il accomplit sur notre territoire.

tioQale, rapplication de celle dernière: « La loi du domicile commun, dit-il, doit l'emporter sur la loi nationale commune, parce qu'elle est pi us familière aux parties, que c'est à elle qu'elles onl du songer, qu'enfin, dans le domaine des actes volontaires, le domicile, émanation de celte volonlé, a pleine qualité pour la caractériser et l'exprimer*. » Sans rentrer dans le grand dcbal qui a mis aux prises les partisans de la loi nationale et de la loi du domicile', nous nous bornerons à répondre que rétablissement d'un domicile est souvent l'affaire d'un jour« et que rien ne démontre que celui qui l'a fait ait immédiatement acquis la connaissance des lois qui y sont en vigueur. Le lien de nationalité est un lien plus stable, moins éphémère, moins facile à rompre; la prcsompli'on qui s'en dégage nous parail plus sérieuse et plus solide, d'autant plus que la loi nationale est bien mieux appropriée au tempérament et aux mœurs de l'individu que celle du lieu où il a fixé son domicile'. D'ailleurs, encore une fois, rien n'oblige le juge à Taccepler aveuglément; il a parfaitement le droit, nous venons de le dire, de lui préférer la présomption engendrée par le domicile, si les faits dont il est saisi lui donnenlquelque crédit. Ce que nous repoussons, c'est Tapplication nécessaire de la loi du domicile commun, à l'exclusion de la loi nationale commune.

b) Mais si les contractants appartiennent à des nationalités et obéissent à des lois différentes, s'ils n'ont pas non plus leur domicile dans le même pays\ le critérium auquel

* Oiauflse, dans le Journal du dt\ int. pr., 1897, p. 26 ; Albéric Rolin, op. cU,, 1. 1. n» 278, p. 470 ; n«* 318 et s., p. 611 et s.

3 V. ci-dessu», tome troisième, p. 65 et s.

3 Surville, dans le Journal du dr. inL pr,^ 1891, p. 368 ; Survîlle et Arthuys, op. cU,, S'^ éd., n» 223, p. 244.

^ M. Surville, Journal du dr. int, pr,, 1891, p. 369, 6e prononce pour la loi du domicile commun que les parties de nalionalUés différentes peuvent ^voir sur le territoire d*un même pays. Il admet aussi que, lorsque les contractants n*ont ni même nationalité, ni même domicile, mais que Tun a son domicile dans la patrie de l'autre, c il y a une législation sur laquelle on doit supposer, à moins de contre-indications, que les parties,

nous venons de nous attacher, principalement ou subsidiairenient, fait défaut. Dès lors, à quelle législation regardera-t-on pour déterminer, dans le silence des parties, les élémentssubstantielsetleseffets juridiques delaconvention?

Les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord sur la solution que la difficulté comporte.

Les uns appliquent volonliors la loi de la situation, sur* tout lorsque le contrat a des biens immobiliers pour objet*; mais il y a là, nous le savons déjà, une exagération de ce que Ton appelle le statut réel. Sans doute la volonté des parties n'a pas la puissance de porter atteinte au régime de la propriété, en pays étranger; mais dès qu'elle le respecte, et, avec lui, Y ordre public international^ elle s'exerce libre-' ment, et Tassiette des biens, peut-être très éloignés de la patrie et du domicile de ceux qui en font l'objet de leur coQvention, peut-être situés sur un territoire qu^ils n'ont jamais visité et dont la législation leur est inconnue, ne peut le plus souvent servir à l'interprétation de cette volonté.

D'autres enseignent qu'il faut considérer la loi personnelle du débiteur : « C'est l'obligation passive, aftirme Demante, qui modifie vraiment l'état de la personne, en restreignant la liberté naturelle, c'est donc la loi de l'obligé qui doit régir cette modification'. » Une telle décision est évidemment conforme à l'intérêt du débiteur, puisqu'elle le met à l'abri de toute surprise; or, « dans le doute

quand elles ont échangé leurs pourparlers, se sont réglées : c'est celle dont «lies dépendent. Tune par le domicile, l'autre par la nationalité. 9 V. dans le même sens, Surville et Arthuys, op, cit., 3* éd., n^ 227, p. 246 ; Oiiault, Traité des contrats par correspondance^ n<> 85, p. 119.

» Cf. Casa., 20 févr. 1882 (Sir. 1882. 1 . 146) ; Paris, 10 février 1887 (Le Droit du 30 août 1887) ; — C. sup. de justice de Luxembourg, 15 juill.

1887 (Annaies de dr, comm., 1888, p. 50) ; G. casa. Luxembourg, 12 juin

1888 [Revue praL de dr. int. pi., 1890-1891. 1, p. 82).

* Demante, Cours éiémentaire de Code etvi/, 1. 1, p. 50 et 51 ; de Bar, op. et'I., 2* éd., t II, p. 13, qui cite à tort Dumoulin, parmi les partisans de cette opinion). — V. aussi Reichsgericht de Leipzig, 19 mai 1893 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 1230), et la réfutation de la théorie de M. de Bar dans Albéric Rolin, op. cit., 1. 1, n«* 273 et s., p. 405 et s.

342 DROIT INTKRNA.TIONAL PRIVÉ.

la coDTentioo s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » (G. cit., art. 1162). Nous répondrons que rien ne prouve que le créancier ait entendu se soumettre à la loi de celui qui s'engage envers lui; leur situation est égale dans le contrat qui a mis leurs volontés en présence et qui les lie l*un et l'autre; ils y ont débattu presque toujours au même titre, et avec une indépendance égale, leurs intérêts rivaux; pourquoi supposer qu'ils ont voulu incliner la loi de l'un devant la loi de l'autre? D'ailleurs, dans un contrat synallagmatique, la qualité de créancier et celle de débiteur se trou* vent réciproquement réunies sur la même tète. Le vendeur est débiteur de la chose vendue et créancier du prix; l'acheteu resl créancier de la chose et débiteur du prix. Faudrat-il appliquer concurremment les lois personnelles de chacune des parties, déclarer nul le contrat qui n'aurait pas satisfait en même temps aux exigences de l'une et de l'autre, et lui faire produire respectivement les effets dont Tuoe et l'autre le déclarent susceptible? Mais on irait manifestement, sous prétexte d'interprétation, contre la volonté des parties, en présumant qu'elles ont entendu se référer, pour le même acte, à deux législations qui se contredisent et qui s'excluent'. Une opération juridique, qui est une, ne peut

' Fœliz, op, cit., t. I, p. 159 et 227, distingue entre les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux ; aux uns il applique la Ux loâ contractus, aux autres la loi personnelle du débiteur. -Dans le contrat Byuallagmatique en effet, les parties sont sur un pied d*égalité parfaite; chacune i:eçoit l'équivalent de ce qu'elle donne ou promet ; dans le contrat unilatéral au contraire il n*y a qu'une obligation, il n'y a qu*nn débiteur, et il })araît naturel de s'inspirer surtout de sa volonté. V. aussi Pillet, «/bvrncU du dr, int pr.^ 1896, p. 18. Cette distinction est repoussée par M. Démangeât, sur FœliXj t. I, p. 230, note &, et par M. Despagnet, op. ciL, 3* éd., n^' 296, p. 590; mais M. Bossion, op, cit., p. 195 et s., incline à l'admettre, au moins pour les contrats unilatéraux à titre gratuit : € Dans ces contrats, dit-il, il est logique de tenir compte surtout, et même uniquement, de la volonté de celui qui s'oblige seul, de celui qui rend on service gratuit. Cest ainsi que la donation doit être régie par la loi personnelU du donateur. De même, dans les contrats de mandat, de dépêt et de cautionnement^ on ne suit pas la lex loci contractas; le contrat doit être

être régie que par une loi unique, comme la volonté même d'où elle est sortie.

On a prétendu que cette loi unique ne peut être que celle du lieu où Tobligation née du contrat doit être accomplie, la loi du lieu de Texécution {lex loci solutionis). C'est en ce lieu, a-t-on dit, que se trouve le véritable siège de Tobligation ; c'est là. que ses effets se réalisent ; il est donc

soumis à la loi personnelle de celui qui a joué le rôle prépondérant, c'est-àdire du donateur, du mandant, du dé{)08ant. Mais dans les contrats unilatéraux intéressés, la raison de décider ainsi n'existe plus ; ici aucune des parties ne rend un service gratuit à l'autre ; aucune n'impose à l'autre sa volonté. Les deux parties discutent les clauses du, contrat ; aucune n'en est maîtresse. C'est donc la volonté des deux parties contractantes qui doit fixer à quelle loi le contrat sera soumis. Le législateur, dans le silence du contrat, ne doit pas s'attacher uniquement à la volonté du débiteur ; il doit prendre en considération l'intention des deux contractants. ]» Le Code civil italien, dans son article 9, formule une règle semblable, lorsqu'il régit « la substance et les effets des donations», par les lois de la nation du disposant, sauf la preuve d'une volonté contraire ; i» et il a été jugé que le seul &it d'avoir eu recours aux formes usitées dans le pays où la donation est faite ne saurait être regardé comme impliquant de la part du donateur italien la renonciation au bénéfice de sa loi personnelle V. aussi Ësperson, n prineipio cU nazionalita^ p. 181 ; Lomonaco, Diritto interncusionale priveito, p. 75; Laurent, op. ct7., t. Vil, p. 575. M. Albéric Rolin, op. cU., 1. 1, n^ 313 et s., p. 504 et s., tient également pour certain que la volonté du disposant doit seule être considérée, lorsqu'il s'agit de déterminer les effets d'un contrat unilatéral de bienfaisance^ tel qu'une donation; mais, ce n'est pas une raison, selon lui, pour appliquer nécessairement à l'interprétation de cette vol(mté la loi personnelle de l'auteur de la libéralité. c N'est -il pas naturel de présumer que, pouvant se placer sous l'égide de 8a loi nationale, de la loi de son domicile ou de celle du lien du contrat, il a entenda que le contrat fût régi par celle de ces lois qui lui accorde la protection la plus large et la plus complète ? Et de quoi se plaindrait le donataire ? Il pouvait s'enquérir des intentions du donateur. Il a accepté la donation les yeux fermés. On appliquera donc la loi qui est la plus avantageuse au donateur, i» — Le Reichsgericht de Leipzig a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la loi présomptivement applicable aux causes de révocation d'une donation. Par un arrêt du 14 décembre 1891 (Journal du dr. intpr., 1893, p. 601), il a décidé en faveur de la loi du donateur — il s'agissait de révocation pour cause de sorrenaDce d'enfant ; — mais plus tard il a préféré, à propos de la révocation d'une donation pour cause d'aliments, la loi du lieu oii la donation avait reçu son exécution. Arrêt du 14 novembre 1895 (Journal du dr.int.pr., iS97,i^. 49i).

infiniment probable que l'attention des parties s'est portée, s*est concentrée sur la législation qui y est en vigueur; elle forme le terrain commun et neutre sur lequel leurs volontés se sont rencontrées. Et Ton invoque à i*appui de cette thèse Taulorité de la tradition romaine, telle qu'elle semble se dégager notamment de la L. 21 De oblig. et act. au Digeste (xuv, 7) : Contraxisse unusquisque in eo loco inleUùjitur^ in quo ut solverel^ se obligavil^ et de la L. 3 De rébus auctor. jud. poss.^ au Digeste (xui, 5) : ContriU' tum autem non uiique eo loco vitelligilur quo negotium gestum sil, sed quo solvenda est pecunia^,

* V. aussi L. 19, § 4, de jud., au Digeste (V, 1) ; L. 1 et 3, Dé rébus auctor. jud. ^9M Digeste (XLII, 5) ; -^ Dumoulin, Commentad Cod,^ lib. I, titre I, Concl. de statut, t. III, p. 564 ; P. Voët, sect. 9, cap. 2, no« 12 et s.; J. Voët, Comment, ad PanG^to«, XXII, 1, § 6; BouIleDois, Ohêert.^ 46 ; Savigny, op. cit., t. VIII, § 372 ; Story, Conflict of laws, § 280, et les auteurs cités par M. de Bar, op, cU., 2^ éd., t. II, p. 9. note 9. — La jurisprudence de plusieurs pays est favorable à ce système : à la Louisiane {Journal du dr. int. pr.^ 1875, p. 41), au Mexique (Trib. cît. du district fédéral, 29 janvier 1895; Journal du dr. int. pr.^ 1897, p. 199), en Allemagne (V.notammentReichsgerichtde Leipzig, 10 mai 1884 ; ibid.^ 1886, p. 609; 13 novembre 1885, ibid., 1887, p. 342; 15 janvier 1892, ibid.y 1894, p. 154 ; Trib. rég. sup. Colmar, 19 mai 1893, ibid., 1895, p. 141; 9 octobre 1893 et Reicbsgericht de Leipzig, 2 janvier 1894; t6ûl., 1895, p. 642; Reicbsgericht de Leipzig, 8 février 1894; Zeitschrift fur interna' tionales Prwat und Strafrecht, 1894, p. 350. V. aussi Dernburg, Lehrbueh des preuss. Privatrechts, 4* éd., t. I, p. 58, et sur la pratique bavaroise, Roth, Baf/r.Civilreeht, I, § 17, note 109). Plusieurs arrêts Font également appliqué en Angleterre. Haute-Cour de justice, Division du Banc de la Reine, 2 juillet 1890 (Law Times Rep., V' novembre 1890, p. 275), et Cour d'appel, 26 octobre 1890 {Law Times Rep.,J février 1891, p. 739); Haute-Cour de justice, Cour d'appel, 5 et 6 août 1895 (Journal du dr. tiU. pr., 1896, p. 413). — Enfin c'est aussi le système de la lex loci solutûmis qui a prévalu dans le traité de droit civil sud -américain de 1889. Art. 82 : ec La loi du lieu de TeKécution des contrats détermine s'il est nécessaire qu'ils soient faits par écrit et la qualité du titre correspondant. » Art. 33 : « La même loi régit : a) leur existence, h) leur nature, c) leur validité^ d) leurs effets, e) leurs accessoires, f) leur exécution, g) tout ce qui, en somme, se rapporte aux contrats, sous quelque aspect qu'on les envisage b. Art. 34 : « Par suite, les contrats qui ont pour objet des choses cerlainee et individualisées sont régis par la loi du lieu où ces choses existaient an temps de la célébration. Ceux qui portent sur des choses déterminées par leur genre sont soumis à la loi du lieu du domicile du débiteur au temps

I^ CONKUT DES LOIS. 3i5

Ces lexles, disons-le tout de suite, sont loin d'avoir la signification qu on leur prête; ils résolvent une question de compétence judiciaire, en attribuant juridiction pour connaître des litiges soulevés par Texécution d'une obligation au tribunal du lieu où cette exécution peut être réclamée ; mais ils ne désignent nullement la loi qui devra servir à l'interprétation du contrat. On pourrait, avec autant de raison, citer d'autres décisions romaines qui paraissent au contraire placer l'obligation sous l'empire de la loi du lieu où est intervenu le contrat qui lui a donné naissance \ Ce n'est pas d'ailleurs au droit romain et à ses interprètes qu'il faut demander ce que les contractants ont voulu faire; c'est aux contractants eux-mêmes; il faut se mettre à leur place; il faut voir quelles ont été, quelles ont dû être leurs intentions vraisemblables, à l'instant même où leurs volontés se sont rencontrées. Or, est-il vraisemblable, à moins de circonstance particulière, que les parties aient songé à prendre la loi du lieu de l'exécution pour base unique de leurs conventions? Cette loi leur sera presque toujours inconnue, au jour de leur accord ; et souvent les moyens d'en interroger les prescriptions leur feront défaut. On comprend très bien, nous le verrons tout à l'heure, qu'elles soient présumées s'en être rapportées à elle pour la solution de certaines difficultés ultérieures, relatives à

où ils sont passés. — Oeus qui se rapportent à des choses fongibles sont régis par la loi du domicile du débiteur à Tépoque de leur célébration. — Ceux qui ont trait à des prestations de services sont régis : à) s'ils portent sur des choses, par la loi du lieu où elles se trouvaient au temps de la célébration ; 6) B*ils doivent produire effet dans un lieu spécialement déterminé, par la loi dp ce lieu ; c) en dehors de ces cas, par la loi du lieu du domicile du débiteur au temps de la célébration du contrat. ]» Art. 35 : c Le contrat d'échange portant sur des choses situées dans des lieux différents, soumis à des lois contraires, est régi par la loi du domicile des contractants, si ce domicile était unique an moment où l'échange a été passé, et par la loi du lieu de la célébration du contrat, si les contractants avaient un domicile distinct i» Art. 36 : e: Les contrats accessoires sont régis par la loi de Tobligation principale & laquelle ils se rapportent. »

' L. 6 pr. De mnct.y au Digeste (XXI, 2) ; L. 8 pr. Mandati, au Digeste (XVII, 1); L. 34 DereguUsjuriê, au Digeste (L. 16).

Vexécution proprement dite du contrat; mais en ce qui concerne la formation de ce contrat, sa substance, ses effets juridiques, il est infiniment plus probable que les contractants ont consulté la loi du lieu où la convention a été passée et que c'est à elle, puisque Tacte ne contredit pas cette présomption, qu*ilsse sont tacitement référés; cette loi est en quelque sorte leur loi commune, ou tout au moins la loi commune de leur jenlenteS à l'instant où ils échangent les consentements d'où Tobligation doit nailre, et rien ne les empêche de prendre connaissance de ses dispositions. L'application exclusive de la lex loci soluiionis à la substance et au.v effets du contrat se heurte d'ailleurs aux mêmes difficultés pratiquesquecelle delà loi du débiteur. Le contrat peut être synallagmatique; il peut engendrer des obligations réciproques, dont TexécutioD sera réclamée dans des pays différents, qui par cela même relèveront de lois différentes, peut être contradictoires. Et cependant, dans la pensée des parties, ces obligations qui se commandent Tune l'autre, qui se servent mutuellement de cause, forment un ensemble, un tout; l'unité de législation est une condition nécessaire de leur harmonie; et on ne saurait raisonnablement prêter aux contractants, s'ils ne l'ont pas dit eux-mêmes, l'intention de la détruire.

Nous nous prononçons donc, par interprétation de la volonté des parties, et sous quelques restrictions qui trouveront leur développement ci-après, pour la loi du lieu où le contrat est intervenu, pour la lex loci cont7*acit*s*.

' Einen gemeinsitmen Boden des Verstàndnisges» De Bar, op. cU,^ t. II. p. 8.

s G. Durant, Spéculum jurU (De sententia et de his quae ipsam êeqmnr ft/r),§5,n°2; Bourgoigne, op. cit., IV,n® 8; Hertiu8,îv,10;Rocco,3*partw, ch. vu; Fœlix, op. cit., t. I, p. 223 et 227; Massé, Dr. comm. t. I, noô99; Aubry et Rau, ô« éd., § 31, p. 163; Dermolombe, t. I, n*» 105; Fiore, op. cit., !'• éd. (trad. Pradier- Fédéré), p. 406 et s.; Laurent, t. VII, p. 435 et 8.; Ch. Brocher, op. cit., t. Il, p. 76 ; Asser et RiTier,(}p. cit., p. 72; Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comnLy 1'* éd., t. II»

Celte règle, que Bariole et les Postglossaleurs avaient déjà entrevue, sans toutefois lui donner sa portée vérita-

n* 2000 ; Bard, op. cit., n^ 198 ; Roussel, op. eU., p. 69 et b.; Despagnet, op. ctt, dr éd., n^» 294, p. 686 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n© 227, p. 245 ; Lecasble, op, cit.f p. 231 ; Bossion, op. cit^ p. 90 et b.; Ed. Picard, dans le Journal du dr. int. pr.^ 1881, p. 474; Diena, ihid.j 1896, p. 289, note 1. — De nonibreuses décisioDs de jurisprudence se sont montrées favorables à cette opinion; — en France : Cass., 6 février 1843 (Sir. i843. 1.209); 13 janvier 1867 (Sir. 1867. 1. 81); 40 juin 1867 (Sir. 1869. i. 763); 23 février 1864 (Sir. 1864. 1. 386; D. P. 1864. 1. 466); 48 décembre 4872 {Jowmal du dr. int. pr., 1874, p. 240); 4 juin 1878 (Sir. 1880. 1. 428) ; 24 août 1880 (Sir. 1880. 4. 443) ; 24 juin 4884 (D. P. 4886. 4. 437) ; Bordeaux, 26 décembre 4876 (Sir. 4877. 2. 408) ; Cbambéiy, 4 4 février 4880 (Sir. 4884. 2, 237); Paris, 28 février 4884 (La Loi du 23 mai 4881) ; Trib. Caen, 7 septembre 4883 (Journal du dr. int.pr., 4884, p. 282); Paris, 47 décembre 4883 (t6W., 4884, p. 289); Douai, 40novembre 4886 (Revue int. du dr. marit., 4886-4886, p. 360); Trib. comm. Le Havre, 7 février 4887 (Journal du di . int. pr., 4887, p. 744); Trib. comm. Marseille, 3 mars 4887 {Revue int. du dr. marit., 4886-4887, p. 704); Trib. comm. Seine, 4«' octobre 4892 (Jouma/ dudr. Mt. pr., 4893, p. 413); Paris, 46 novembre 4894 (ibid., 1896, p. 669); Douai, 47 juin 4897 (ibid., 4897, p. 4010); Poitiers, 9 mai 4898, sous Cass., 43 décembre 4899 (D. P. 4900. 1 . 463) ;--en Belgique : Trib. comm. Anvers, 44 mars 4874 (Journal du dr. int. pr., 4876, p. 216) ; Cass. Belgique, 30 janvier 4879 (PaeicrUie, 1879.4. 483) ; Bruxelles, 19 avril 4889 (Journal du dr, int. pr., 4889, p. 708) ; — en Allemagne : Trib. sup. d'appel de Lubeck, 46 février 4868 (Zeitschriftfur dasgesammte Handelsrecht^ 4859, p. 440); Trib. sup. Leipzig, 24 février 4871 (Journal du dr. ûiLpr., 4874, p. 187) ;Trib. sup. comm. Leipzig, 4 décembre 1876 (ibid., 4878, p. 617) ; Reichsgericht de Leipzig, 3 décembre 4891 (ibid., 1892, p. 4039) ; Trib. rég. sup. Marienwerder, 44 octobre 4892 (ibid., 4893, p. 908); Heich^ericht de Leipzig, 43 avril 4898 (ibid., 4899, p. 396) ; — en Autriche : Cour suprême de Vienne, 9 juin 4868 ; — en Italie : Cass. Turin, 44 mars 4874, et 6 mars 1872 (Annali, 4872.4. 407); Cass. Naples, 4« mars 4883 (Journal du dr. intpr., 4886, p. 467) ; Gênes, 23 décembre 4886 (Und,^ 4889, p. 466). V. aussi Code civil italien, art. 9 (ci-dessus p. 337, note 4); C.comm. italien, art. 68. et sur ce dernier texte, Ësperson, IntelUgenza delV art. 68 C. comm.^ Florence, 1886; Polignani, L'art. 58 C. comm. y 6 la diêposiziotn preliminari al codice civile, Florence, 1886 ; — aux Pays-Bas : Trib. d'Almelo, 17 février 1897 (Journal du dr. int. pr.^ 4899, p. 423) : C. d'appel de la Haye, 47 mai 4897 (ibid., 4899, p. 420) ; Cf. Hingst, Rerue de droit international, 1884, p. 416 et s.; — en Portugal : Lisbonne, 3 novembre 4886 (Revue int. du dr. marit., 4887-4888, p. 230) ; — en Suède : C. sup. de Stockholm, 44 mai 4873 (Journal du dr. int. pr.^ 4874, p. 400) ; — en Suisse : IVib. fédéral, 47 septembre 4892 (Jaumtd du dr. int. pr., 1893,p.247).Cf Huber, Schweizer. Privât-

3i8 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

ble^ réalise tous les jours de nouveaux progrès dans la doctrine et dans la jurisprudence internationales; et Tarticle 1159 du Code civiP, quoique étranger aux relations d'Etat à Etat^, lui fournit en France un argument d'analogie dont il est impossible de méconnaître la valeur: cependant elle n'est pas toujours d'une application facile. Une première difficulté se présente, lorsque la perfection du contrat est suj^ordonnée à des formalités qui peuvent être accomplies en des endroits différents : telle est par exemple la transaction consentie par un tuteur au nom de son pupille, qui est soumise par l'art. 467 du Code civil française Thomologation de la justice. En admettant qu'un acte de cette nature soit intervenu à l'étranger entre ud tuteur français et un tiers de nationalité étrangère, est-ce la loi du pays où l'accord s'est fait, ou la loi française, loi du tribunal qui l'a sanctionné, qui devra être considérée

recht, 1 (1886), p. 94 et 8.; — aux Etats-Unis : Cour suprême. 5 maiB i889 (Journal du dr, in<. jpr., 1890, p. 4 53 et la jurisprudence citée). — Pour la jurisprudence anglaise, <c elle ne se prononce d'une manière absolue, dit M. Westlake« ni pour la lex lod contracius cdehratiy ni pour la Ux loci solutionis. Elle s'attache à reconnaître quel pays, tout mûrement pesé, doit être tenu pour le vrai siège de l'affaire dont il s'agit, i» Bévue de droit ititemational, 1 882, p. 292 ; Private international law, §§ 200 et s. V. notamment Cour d'appel d'Angleterre, 23 février 1884 (Journal du dr, itiL pr., 1885, p. 202) ; Haute-Oour d'Angleterre, 25 novembre 1885 (Reme int, du dr. marit., 1885-1886, p. 535).

^ Si Bartole soumet en principe les effets directs du contrat à la loi da lieu où il a été passé, ce n'est pas par application du principe de l'autonomie de la volonté, mais à raison de la sujétion temporaire à la loi locale que les parties auraient acceptée en contractant sous son empire (Laine, Introd, au dr. iîiiem. privé, t. I, p. 135 & 163). Quant à Paul de Castre, il se prononce également en faveur de la lex loci eonlractua; mais il fonde sa décision sur une fiction : < La raison en est que le lieu où se forme le contrat doit être considéré comme le lieu de sa naissance, et que les contrats, comme les personnes, sont soumis aux statuts du lieu de leur origine (quia talis contractus dicitur ibi nasci ubi nascitur, et, sicut persona iiitione originis ligatur a statutis locioriginis, ita et actus. Pauli Castrensis InprimamCodicispartem (Jommentaria.CCutwtos populos, n<*"iOet 11).» Laine, op. cit.. 1. 1, p. 189.

^C. civ., art 11 59 : « Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. :»

3 V. cep. Meriin, Répertoire, v*> loi, § VI, n* 2.

comme la lex loci contraclus et qui devra servir à Tinter- ' prêter? On a prétendu que, le contrat n^acquérant sa perfection que par l'homologation judiciaire, c'est au lieu où cette homologation est donnée qu'il se forme en réalité, et qu^il doit en conséquence en suivre la loi^ Mais ce point de vue n'est pas esiact. L'homologation ne crée pas le contrat; elle se borne à le consacrer. C'est le tuteur qui a traité ; c'est lui qui a discuté les clauses de la transaction; c'est sa volonté qui s'est rencontrée avec celle de Télranger; et la loi du pays où se réalisera plus tard la formalité de Thomologation ne peut exercer aucune influence sur Tinterprétation que ces volontés doivent recevoir'.

Nous suivrons une règle analogue, en ce qui concerne les contrats affectés d'une condition. En quelque lieu que celte condition vienne à se réaliser, c'est la loi du pays où les parties se sont mises d accord qui est la lex loci conlractm, La rétroactivité que notre droit attache à la condition une fois accomplie (C. civ., art. 1179) fait, en effet, considérer le contrat dont elle tient l'existence en suspens comme formé, et Tobligation que ce contrat engendre comme née, à Tinstant et au lieu où Taccord des volontés s'est produit*.

Il importe peu en général, au point de vue de la détermination de la loi applicable, que Tacte écrit qui constate une convention et est destiné à lui servir de preuve ait été dressé dans un pays autre que celui où la convention elle-même est intervenue. L'écrit n'est pas le contrat; le fait qu'il a été rédigé ici ou là n'exerce et ne peut exercer par lui-même aucune influence sur l'échange et sur la portée des consentements qui l'ont précédé et dont il n'est que Texpression matérielle *. Néanmoins la solution devrait être différente

* Fœlix, op. cit., tl, p. 245.

* Laurent, op, cit., t. VII, p. 535 ; Bossion, op, cit., p. 198.

* Despagnet, op. cit., 3« éd., n° 298, p. 591.

* V. cep. Massé, op, cit., 1. 1, n° 564 : a Le lieu du contrat est celui où 1 (icte matériel qui contient la convention des parties a été rédigé et signé.

dans le cas où im acte écrit est rigoureusement nécessaire à Texistence du contrat, soit que les parties eiles-raémes raient voulu ainsi, tenant pour un simple projet leurs conventions non écrites*, soit que cette exigence résulte du caractère solennel qui s'attache au contrat. Alors il n'est plus vrai de dire que l'écrit n'est qu'un moyen de prouver une convention par ailleurs parfaite. L'écrit est une condition sine quâ non du contrat; le contrat ne vaut que par lui ; il ne se forme qu'au jour et au lieu de sa rédaction*.

Mais que décider, lorsque le contrat n'est pas intervenu entre personnes présentes en un lieu déterminé, lorsqu'il s'est formé par correspondance postale, télégraphique ou téléphonique, ou par mandataire?

Contrats par correspondance^. — Un Français, habitant Paris, propose par lettre à un Allemand, de Berlin, de lui prêter une somme d'argent. Celui-ci souscrit à ses conditions et lui en donne avis. Est-ce d'après la loi française, loi du pays de Toffre, ou d'après la loi allemande, loi du pays de l'acceptation, qu'il faudra interpréter le contrat? En d'autres termes, est-ce à Paris ou à Berlin que ce contrat s'est fait? La doctrine et la jurisprudence sont, en France aussi bien qu'à l'étranger, très divisées sur ce point.

C'est au lieu d'où l'offre est partie, et où l'acceptation est parvenue, que le contrat s'est conclu, dit-on dans un premier système {Système de l'information). De même que l'offre n'oblige le pollicitant que lorsque celui auquel

Cette énonciatîon se justifie d'elle-même : le lieu où est intervenu le consentement réciproque des pariies, où elles se sont liées, est le lien du contrat d'après le sens logique et grammatical. 9

^ Laurent, op, cit., t. VII, p. 533.

* Laurent-, op. cU.^ t. VII, p. 534.

' Cf. J. Valéry, Des contrats par correspondance ^ Paris, 1895, p. 369 à 379 ; Surville, Du contrat par correspondance ^ notamment dans tes rapports internationaux^ dans le Journal du dr. int. pr.^ 1891, p. 361 et s., V. aussi les intéressantes observations de M. H. de Rolland, sous Casa. Tarin, 13 jany. 1891, dans la lievue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, p. 426 et s., et de M. Chrétien, sous la même décision, dans le Journal du dr. int. pr,, 1891, p. 1028.

elle s'adresse en a eu connaissance, de même aussi Tacceptalion ne lie celui de qui elle émane qu'autant que Tautre partie en a été régulièrement informée. Entre présents, la convention suppose, d*une part Toffre, entendue par la personne à qui elle est faite, de l'autre Tacceptation, entendue par le poUicitant; alors seulement il y a concours de Yolontés. Pourquoi les choses se passeraient-elles autrement, lorsque le contrat se fait par correspondance, entre absents? La lettre arrivée à son adresse remplace l'audition. En recevant celle qui lui transmet l'offre, l'acceptant est réputé entendre le poUicilant ; en recevant Tàvis de Tacceptatioa, ce dernier est censé entendi^e l'acceptant luimême; mais, tant que cet avis ne lui est pas parvenu, les volontés ne se sont pas rejointes, il n'y a pas de contrat. Il suit de là que c'est au lieu où le pollicitaot a connu l'acceptation, c'est-à-dire ordinairement au lieu qui a vu partir l'offre, que le contrat s'est formé, que l'obligation est née. On ajoute que rien n'est plus raisonnable que d'appliquer au contrat, par interprétation de la volonté des parties, la loi du lieu de l'offre. En effet, c'est celui qui propose l'affaire, dans notre espèce l'habitant de Paris, qui 60 fixe les conditions, et il les fixe, non pas en se référant à la loi allemande qu'il n'a aucune raison pour connaître, mais en tenant compte de la loi du lieu où il se trouve et qui, la plupart du temps, n'est autre que sa loi personnelle ;racceptànt S6 borne à subir ces conditions, telles qu'elles Ini sont faites; et par son acceptation, il se soumet à la loi dont le pollicitaot relève'.

* Merlin, Répertoire, v» VenU, § 1, art 3, n® 11 ; Delvincourt, t. III ^ p. 133; Pardessus, Dr. eomm^ 1. 1, n<> 250 ; Massé, op. cit., t. I, n^ 578 ; Larombière, TV. Mor. et prat, des oblig., art. 1101, no 21 ; Laurent, op. cit., t. VII, p. 536; Bossion, op, cit., p. 205; Muhlenbriich, Doctrina Pandeetarum, § 331 ; Rooco, 3* partie, ch. XVI ; Fiore, op, cit., i^ éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 408 ; — C. civ. autrichien, chap. XVII, § 862; C. comm. italien, art. 36; G. comm. argentin, art. 204; — Bourges, 19 janvier 1866 (D. P. 1866. 2. 64^; Cass., 6 août 1867 (Sir. 1867. 1. 400); Âiz, l4 mai 1872 (Joum. MarseUle, 1872. 1. 172); Trib. Mar-

Ces raisons, délerminantes aux yeux d*un grand nombre d'auteurs, ne nous ont pas convaincu. 11 nous parait certaÎQ au contraire que le concours de volontés, le duorum pluriumve in unum placiium consensus *, indispensable à la formation du contrat, se réalise au moment et au lieu où l'offre vient à être acceptée. C'est à Berlin que, daos notre hypothèse, le sujet allemand a adhéré à la proposition dont la poste lui avait transmis l'expression; c'est là que les deux volontés se sont rencontrées et accordées, et cet accord n'a pas attendu pour se produire que notification en ait été donnée au prêteur.

Il n'y a aucune analogie à établir entre la notification de l'offre et celle de l'acceptation. L'une est, en fait, la condition sine quâ 7ion du contrat, nul ne pouvant évidemment souscrire à une proposition qu'il ignore; l'autre est absolument étrangère à sa perfection. C'est le consentement des. parties, c'est-à-dire la rencontre etla coexistence de leurs volontés sur un objet déterminé, qui donne naissance à l'obligation, et non pas l'avis écrit que le pollicitant en recevra par la suite; dès lors, il n'yapas de raison juridique'pour placer au lieu où parviendra cet avis, le siège du contrat.

«eille, 23 mai «872 (ibid,, 4873. 1. 66); — Bruxelles, 25 février 1867 (D. P. 1867. 2. 193); Liège, 16 février 1876 (Pasicrisie, 1876. 2. 145); Gand, 9 avril 1876 (Journal du dr, int pr., 1876, p. 474); Bruxelles, l*" décembre 1884 {Pasicrisie, 1886. 2. 403); Trib. comm. Lou^-ain, 26 juillet 1887 (Gazette du Palais, 1887. 2. 606) ; 'frib. comm. Bruges, 23 juillet 1888 (Patid,pér. belges, 1889. 380) ; Trib. comm. Liège, 13 dé- <îembre 1888 (Joum. des trib. (B) du 27 janvier !889) ; Trib. (land, 27 mars

1889 (Belg, jud., 1889, 975); Trib. comm. Bruges, 16 mai 1890 (Journal du dr. inL pr.,\%^{, p. 272) ; Trib. Gand, 15 mars 1890 et Gand, 17 mai

1890 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 88 et 93);— Milan, 17 décembre 1888 {Monit. dei trib., 1889, p. 55 ; Journal du dr. int pr*,, 1892, p. 512); Catane, 16 avril 1889 (// cohs. corn., 1889, p. 234); Caas. Turin, 13 janvier 1891 (Journal du dr. int pr., 1891, p. 1026); — C. just. civ. Genève, 2 mars 1891 (ibid., 1892, p. 303). — V. enfin le twdté de •droit civil sud-américain de 1 889, art. 37 : € La perfection des contrats passés par correspondance ou par mandataire est régie par la loi du liea d*où est partie l'olTre. d

* L. 1, § 2, De pactis, au Digeste (II, 14).

Dira-t-on que, par cela seul qu'il adhère à Toffre qui lui est faite, Tacceptanl recoonalt et adopte, comme loi du contrat, la loi de celui qui eu a pris Tinitialive? Mais n'est-il pas au contraire très vraisemblable qu'avant de consentir, il ait interrogé les dispositions de sa loi personnelle, la seule qui soit véritablement à sa portée, et apprécié, d'après elle, les conditions qui luisont offertes? Il est bien rare d*ailleurs que l'acceptation emporte soumission sans réserve à ces dernières; cette acceptation n'exclut pas la discussion, et elle est souvent subordonnée à des changements que le pollicitant doit accepter à son tour. En ce qui les concerne, les adversaires de notre opinion seront donc tenus, s'ils ont quelque souci de la logique, de donner la préférence à la lai de celle des parties qui les a proposés, à la loi de l'acceptant, et de placer ainsi le contrat sous l'empire de deux lois différentes.

De tels motifs sont concluants en faveur du système de la déclaration ou de Vagnition : c'est ainsi qu*on désigne la théorie qui fait naître le contrat par correspondance au lieu où parvient Toffre, au lieu où elle est acceptée'.

Toutefois, ce n'est pas assez de dire que le contrat par cor-

* Casaregis, Diseur sus légales de commercio, diss. 179, n^ 1; Savigny, op. eit,, t. VIII, § 371 ; Demolombe, Traité des contrats et oblig. convent., t ï, Tt? 76; Aubry et Rau, 4' éd., t. IV, p. 294, et note 25; Lyon-Caen et Renault, Traité de dr. comm.^ 2^ éd., t. III, n^ 14 et s.; Asser et Rivier, op. ci<., p. 76 ; Ch. Brocher, op, cit., t. Il, p. 80; Despagnet, op. ot 4., 3° éd., n' 299, p. 591 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., n» 229, p . 247 et s.; — Code des provinces baltiqaes (Ernest Lehr, Elément de droit civil russe, t. II, p. 93) ; C. hontçrois, art. 318 ;C.comm. allemand, art. 31 9-323 ;C.civ. allemand, art. 151 ; C. fédéral suisse des obligations, art. 5 et 8. — Trib. Nantes, 6 décembre 1876 {Joum. Nantes, 1877. 1. 118); 16 juin 1877 (ibid.y 1877. 1. 300) ; Trib. Dunkerque, 27 mars i885, et Douai, 10 no- Tembre lSS5(Revueint.dudr. marit., 1885-1886 p. 360); Douai, 15 mars 1886 (D. P. 1888. 2. 37); Poitiers, 4 novembre 1886 {GazetU du Palais, 1886. 2. 907); 21 janvier 1891 (Gazette du Palais du 20 février 1891) ; Rennes, 15 décembre 1891 (Journal du dr. int, pr., 1892, p. 912); Bordeaux, 11 mars 1892 (Rec, Bordeaux, 1892. 1. 192) ; Limoges, 2 mars 1894 (Gazette du Palais du 23 mai 1894). — Haute-Cour de justice d'Angleterre, Division du Banc de la Reine, 22 mars 1888 (Journal du dr, int, pr., 1889, p.318); - Gass. Rome, 7 novembre 1894 (Sir. 1895. 4. 13).

respondaace se forme au lieu où Toffre a été transmise et acceptée : c'est là une solution purement Ihéorique. Il peut se fairequeialoi de chacunedes parties, que celle du lieu d*oà Toffre a été lancée et celle du lieu ou l'acceptation s'est produite soientdominéessur ce pointpardesprincipes différents, que Tune soit acquise au système de Yinformation^ tandis que l'autre préfère le système de Vagnition. Dans ce cas, à laquelle faudra-t-il regarder pour savoir où le contrat s'est formé? On ne peut, sans tourner dans un cercle vicieux, faire intervenir les présomptions ordinaires qui servent à interpréter la volonté des parties; on ne peut demander à la loi qui est présumée être celle du lieu de formationdu contrats de dire si c'est bien en ce lieu que le contrat s'est formé. Pour sortir d'embarras, d'excellents auteurs ont proposé de faire prévaloir celle des lois en concours, qui retarde le plus longtemps la conclusion du contrat^; d'autres prétendent que c'est la loi nationale de l'auteur de l'offre, ou tout au moins la loi de la partie qui en définitive est restée maîtresse du contrat, qui doit être prise en considération'; d'autres encore veulent appliquer concurremment la loi nationale de chacun des contractants'. Mais toutes ces manières de voir ont un défaut commun, c'est qu'elles

' Chrétien, dans le Journal du dr. int. pr., 1891, p. 1028; Bartu, tôid, 1897 p. 476.

s SuTville, dans le Journal du dr. tfU. pr., 1891, p. 370 ; Surville et Arthuys, op, cit., 3" éd., n" 230, p. 251 et s. Nos collègues de Poitiers apportent cependant à leur solution un double tempérament, qui d'ailleurs est conforme à leur doctrine générale (V. ci-dessus, p. 340) : l*' Dans le cas où les personnes de nationalités différentes qui traitent par correspondance ont leur domicile dans le même pays , ils estiment qu'il y a lieu d'interpréter leur volonté, en ce sens qu'elles ont dû vouloir se référer à la loi de ce domicile qui leur est commun. 2® Que si, les contractants n'ayant ni même nationalité, ni même domicile, l'un d'eux est domicilié dans le pays dont l'autre est national, il convient d'appliquer la loi de ce pays, comme étant celle à laquelle ils ont vraisemblablement entendu se soumettre, & raison de la connaissance égale qu'ils ont de ces dispositions. — V. la réfutation de ce système dans A. Girault, Traité des contrats par correspondance, n° 81, p. 109 et 110.

s Hindenburg, dans la Revue de droit international, 1897, p. [263 et &

soDt également arbitraires. Nous préféroos dire que la question dont elles poursuivent la solution est en dehors du domaine de lautonomie de la volonté. Cette question, chaque législateur est maître de la trancher à sa guise, et le juge a le devoir de se soumettre à la décision de celui doDt il relève; c'est donc à la lex fort que nous nous en remettons du soin de fixer le lieu où se forme le contrat par correspondance ^

Contrais par mandataire, — Un commerçant de Paris charge un mandataire, un commis-voyageur, de traiter en son nom avec une maison de commerce belge. C'est en Belgique, au lieu où le mandataire s'acquitte de sa mission, et non à Paris, domicile du mandant, que le contrat intervient. En effet, la personne du mandant se confond juridiquement avec celle du mandataire chargé de le représenter; les choses se passent comme si le mandant avait fait ses affaires lui-même, comme s'il avait lui-même prononcé les parolesqui le lient : c'est donc sur le sol belge que les consentements ont été échangés, et conformément à la présomption qui a été formulée ci-dessus, la loi belge sera applicable au contrat*.

En serait-il autrement, si le mandataire avait outrepassé

* Despagnet, op, cti., 3* éd., no 299, p. 594; Journal du dr. int. pr., 1898, p. 271. — Rennes, 15 décembre 1891 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 912) ; — Milan, 11 décembre 1888 (ibid., 1892, p. 512); GasB. Turin, 13 janvier 1891 (ibid., 1891, p. 1026); — Groningue, 14 juiUet 1871 {Bévue de droit international^ 1872, p. 1069) ; — Trib. comm. Bruges, 16 mai 1890 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 272).

* Casaregis, op. eit.y dise. 179, n® 10; Fœlix, op. cit.. t. I, p. .244; Massé, op. eit.f t. I, p. 483; Fiore, op. cit., 1" éd. (trad. Pradîer-Fodéré), p. 408 et s.; Esperson, Ilprincipio di nazionalUay p. 139 ; Story, op. cit., § 285 ; Laurent, op. cit., t. VII, p. 544 ; Bossion, op. cit. , p. 217 et 8.; Despagnet, op. cit., 3« éd., n® 300, p. 595 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., n^ 233, p. 254; G. Dieua, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 284. — Trib. comm. Marseille, 16 octobre 1833 (Joum. jurispr. ManeiUe, 1834. 1. 79); 24 janvier 1851 (ibid., 4851. 1. 144); Trib. Nantes, 9 avril 1859, et Bennes, 7 décembre 4859 (Journ. Nantes, 4860. i. 43 et 54) ; Trib. Nantes, 29 mars 4862 (i6id., 4862. 4. 140) ; - Trib. rég. 8up. Hambourg, 5 octobre 4886 (Journal du dr. int. pr., 1889, p.

ses pouvoirs'? Dans ce cas, ce qu'il a fait est oui et ne deviendra valable que par la rati6catioQ du mandant. On pourrait donc être tenté d'en conclure que c'est au lieu où cette ratification sera donnée, c'est-à-dire dans Tespèce à Paris, que Taccord se produit, et que, par conséquent, c'est la loi française qui est la loi du lieu du contrat et qui doit servira Tinterpréter. Pareille conclusion serah erronée. La ratification, en effet, équivaut au mandat. Celui qai Teffeclue est réputé rétroactivement avoir autorisé l'opération faite pour son compte ei avoir été présent, en la personne de son mandataire, au lieu où elle s*est réalisée; ac si eodem tempore et loco in quo fuit per gestorem negotium gestum^ ipsemet ratificans esset pressens ibique contraxisset ".

C'est donc d'après la lex loci contractus que doivent être appréciées les conditions intrinsèques de validité et que doivent être déterminés les effets de la convention, lorsque les parties, de nationalité différente, n'ont pas formellement

306) ; — Bruxelles, i9 avril 1889 {Pand. pér, belges, 1889. 1461). — V. cep. Trib. comm. Lille, 5 juillet 1886 {Revue inL du dr. marit.^ 188&- 1887, p. 159) ; — Trib. rég. Bup. Colmar, 27 mars 1896 (Sir. 1898. 4. 9).

* Les pouvoirs du mandataire seront déterminés et mesurés par la loi qui a présidé au contrat intervenu entre lui et son mandant, c'est-à-dire, à moins d'intention contraire clairement manifestée, par la loi nationale qui leur est commune, ou, s'ils ressortissent & des patries différentes, par la loi du lieu où ils se sont mis d'accord, où le mandat a été accepté. Cf. Laurent, op. cit,, t. VII, p. 543 ; Despagnet, op, cit^ 3® éd., n® 300. p. 595: Surville et Arthuys, op. cit., 3« éd., p. 253, note 3; — Trib. rég. sup. Hambourg, 21 mai 1889 (Jourpal du dr. int. pr., 189*, p. 572). — Plusieurs législations donnent au contraire la préférence à la loi du lieu où l'opération est réalisée par le mandataire. C. comm. italien, art. 367 ; C. oomm. portugab, art. 255.

« Casaregis, op, cit., diss. 479, n*20, 64, 76, 80; Fœlix. op. et toc. eU.j Fiore, op. et*., l" éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 412; Bosaion, <^. cit., p. 219; Lecasble, op. cit., p. 241; Despagnet, op. ctt, 3* éd., n** 301, p. 596 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3» éd., n» 234, p. 254 ; — Trib. comm. Marseille, 26 février et 18 juin 1867 (Joum. jurispr, ManeiUe, 1867. 1. 113 et 240); 6 décembre 1871 (ibid., 4871, 4. 222). — V. cep. Laurent, op. cit., t. VII, p. 547.

LE CONFLIT DBS IjOIS. 357

exprimé une volonté contraire. Touiefois cette règle n'est pas absolue; elle comporte certaines exceptions, qu'il importe de mettre en relief, avant de dégager les conséquences dont elle est susceptible.

H est évident tout d'abord qu'elle suppose que le lieu où le contrat a été passé relève d'une législation qui puisse servir à interpréter la volonté des contractants. Le contrat est-il intervenu soit en pleine mer, soit sur un territoire non encore occupé, et par suite n'ayant ni souverain, ni loi, on doit présumer, à défaut de tout autre indice, que les parties ont regardé à la lex loci solutionis; il ne peut être question de la lex loci coutraclus, puisqu'elle n'existe pas^

D'autre part, le contrat, même valable suivant la loi qui a présidé à sa naissance, ne peut jamais être invoqué dans un pays où il compromettrait V ordre public intemationaL La Tolonté de l'homme, pas plus que la loi étrangère qui gouverne son état et sa capacité', ne saurait faire brèche aux institutions et aux lois qui y protègent la société et les mœurs; son autonomie ne va pas jusque là. « Le domaine de la loi d'autonomie est exactement celui de la liberté des conventions. Gela revient à dire que ce domaine est limité par le domaine voisin de Tordre public qui Tentoure. L'individu se meut dans un certain cercle qui lui est tracé par le législateur. Il y trouve des règles interprétatives et supplétives qui s'offrent à lui comme un appui et un guide. Mais celles-ci ne peuvent pas l'aider à en sortir, parce qu'elles y sont enfermées comme lui. Le domaine de l'autonomie et celui de l'ordre public se touchent; mais ils sont

* Cf. de Bar, Rechtsencyclopedie de Holtzendorff , p. 696 ; Démangeât, dans le Journal du dr, trU. pr., f 886, p. i 50 et s. C'est ainsi qu*il a été jugé à Messine, le 15 janvier 1887, que la convention faite en pleine mer pour le remorquage d'un navire entre les capitaines de deux navires de pavillons différents est régie par la loi du lieu d exécution, c'est-à-dire par celle du pays où le navire est conduit. Rexue int, du dr, mortt., 4887t888, p. 766; Journal du dr. int.pr., 4888» p. 693.

' V. ci-dessus, tome troisième, p. 83 et s.

entièrement impénétrables Tun à Tautre, comme deux compartiments séparés par une cloison étanche*. »

Ainsi, pour nous bornera quelques exemples, il est hors de doute que la convention par laquelle un homme a été acquis comme esclave dans un Etat esclavagiste sera dépourvue chez nous de toute valeur et de toute efficacité*. Il en sera de même de la convention par laquelle on aurait loué ses services à vie, dans un pays qui ignore la prohibition de l'art. 1780 C. civ.% d*un pacte sur succession future, que notre législation réprouve comme impliquant un volummorlis immoral (G. civ., art. 791 et 1130*), d*une disposition contenant une substitution interdite par nos lois (C. civ., art. 896), et, d'une manière générale, rappelons-le en passant, de tout pacte qui serait de nature à compromettre le régime de la propriété foncière en France*.

^ Aubry, dahs le Journal du dr, int, pr., 1896, p. 470; Fœlix, op, cit., t. I, p. 335 ; BossioD, op. ct(. , p. 289 ; I)e8pagiiet, op, ciL, 3* éd., n^ 305, p. -604 ; SurvQle et Arthuys, op. cit., 3« éd. , n« 247, p. 262.

^ Despagne t, op. cit.<, S^ éd., n"* 305, p. 604. Cf. Albéric Rolln, op. cit., t. I, no 288, p. 479.

^ Pillet, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 8 ; Albérîc Rolîn, op. cit, t. I, n° 298, p. 488.

* Bertauld, op. dt., t. I, p. 37 ; Aubry et Rau, 5«éd., t. I, § 31, p. 462; Fiore, op. cit., ^^ éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 449; Despagnet, op. cit., 3" éd., n*» 305, p. 605 ; — Trib. civ. Seine, 18 juillet 1885 {Journal du dr. int. pr., 1886, p. 208; Za Loi du 26 septembre 1885); Paris, 26 janvier 1888 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 390). — V. cep. Bosdon, op. cit., p. 304 et s.; Gb. Brocber, op. cit., t. I, p. 421 . — Gass. ' Florence, 12 décembre 1895 (Sir. 1897. 4. 17), et sur cet arrêt, Fedozzi, dans le Journal du dr. int.pr., 1897, p. 503.

' Cf. Diena, dans le Journal du dr. int. pr., 1894, p. 255 et s. — Au contraire, suivant la jurisprudence du tribunal de la Seine, le contrat de fidéi-commis (trust), aux termes duquel la propriété de certains meubles est transférée à une personne qui s'oblige à les tenir 'à la disposition de leur détenteur actuel pendant toute la durée de sa vie, sans que ce dernier puisse être troublé dans sa possession, mais aussi sans qu*il puisse les aliéner en dehors du concours du fîdéi-commissaire, n*a rien de contraire à Tordre public en France ; ce contrat, valable au regard de la loi anglaise, sous Tempire de laquelle il a été passé, peut donc produire tous ses effets sur notre territoire. Trib. civ. Seine, 8 août 1888 (Joumai du dr. int.pr., 1889, p. 635).

Ainsi encore la convention d'anatocisme % la clause par laquelle le débiteur se serait exonéré des conséquences de soQ dol ou de sa faute lourde*, le pacte commissoire iDséré dans un contrat de nantissement', quoique valables suivant la loi du pays où ils ont été stipulés, ne produiront aucun effet en France, puisque c'est dans un intérêt général que la loi française les prohibe {il, civ., art. 1154 et 1155, 2078 et 2088). Et c'est avec raison, suivant nous, que la jurisprudence décide que le Français ne peut être actionné devant nos tribunaux en paiement de billets d'une loterie étrangère, dont Tintroduction en France n'est pas permise \ alors même que l'obligation aurait été contrac-

* Pîllet, dans le Journal du dr, int, pr.^ 4896, p. 9.

^ La Cour de cassation ne 8*en tient pas là. Considérant que, d'après les principes de notre législation, la clause de non -garantie d'avaries insérée dans un contrat de transport n'est légale qu'en tant qu'elle a pour effet de mettre la preuve des fautes du transporteur ou des agents placés sous ses ordres à la charge de ceux qui demandent la réparation du dommage éprouvé, elle refuse d'appliquer à un contrat d'affrètement, passé dans les Indes anglaises entre des négociants français et des armateurs anglais, les dispositions de la loi anglaise qui permet d'excepter de la garantie tout accident de navigation survenu par la faute, l'erreur ou la négligence du capitaine. Le système suivi en France serait donc d'ordre pi^Uc international, Cass., 12 juin 4894 (Journal du dr. int. pr.^ 4894, p. 806 et s.; Pand.fr.pér,^ 4895.5.41). C'est aller trop loin, à notre sens, et nous souscrivons volontiers aux critiques que la doctrine adoptée par la Cour suprême a inspirées à notre savant collègue, M . Lyon- Caen, dans Sir. 4895. 4. 464 ; nous pensons, comme lui, quec l'admission des clauses de non-responsabilité n'est pas contraire à notre organisation sociale, qu'elle ne méconnaît pas des règles de morale absolue, et que la reconnaissance de la validité de ces clauses dans des -contrats conclus et l'exécutant hors de notre territoire ne peut être, en général, la cause d'un scandale en France. }» Cf. d'ailleurs en ce sens Cass., 23 février 4864 (Sir. 4864. 4. 3^5). ~ V. aussi C. suprême des États-Unis, 6 mars 4889 {Jounud du dr. int. pr.^ 1890, p. 153).

*Savigny, op, cit., t. VIII, § 374; Fiore, op, ciL, 4»« édit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 449; Asser et Rivier, op, cit., p. 77; Bertauld, op. dt, U I, p. 37 ; Aubry et Rau, 5» édit., t. I, § 31, p. 162. —V. cep. Trib. Seine, 3 mars 1875 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 27 i).

* C. pénal, art. 410; loi du 21 mai 4836 et circulaire du ministre de la justice dn 17 août 4887 (Journal du dr. int.pr., 1888, p. 434). V. aussi C. pénal belge, art. 302 ; loi italienne du 27 septembre 1863; loi de la Louisiane, du 28 m^n^Sld (Annuaire législation étrangère, 4884, p. 677)

tée dans un pays où elle est parfaitement régulière et licite*.

Des considérations semblables, également fondées sur V ordre public international^ àoxyeni conàmre^ semble-l-il, à autoriser le débiteur poursuivi eu France, à raison d'une dette de jeu, née dans un pays qui en reconnaît la validité et qui la sanctionne par une action, 'à se prévaloir de Texception de jeu, dans les cas où la loi française lui en accorde le bénéfice (C. civ., art. 1963 et 4966; L. 8 avril 1885) ^ Et il a été décidé, dans le même ordre d'idées,

loi bavaroÎ66 du 28 février ^880 (iftidf., 4881, p. 450); ordonnance suédoise du 6 août 4881 {thid., 1882, p. 651) ; loi prussienne du 29 juillet 4885 (jhid,^ 4886, p. 442, et sur cette loi, Delius, La loi prttêëienne du 89 juillet 1885 sitr les loteries étrangères et ses connéquences civiles, Berlin, 4889; Trigant- Geneste, Le régime des loteries étrangères en Prusse^ dans le Journal du dr, intpr.j 4896; p. 809 et s.).

* Paris, 25 juin 4829 (Sir. 1829. 2. 341) ; Douai, 6 août 4883 {Journaldu dr. ittt pr., 4884, p. 490) ; Paris, 26 juin 4896 (Sir. 4896. 2. 341). — Trib. Bruxelles, 21 mars 1885 (Journal des tribunaux (B), 4 885, p. 464); Bruxelles. 27 mai 4886 (Journal du dr. iiit pr., 4888, p. 838) ; 49 juillet 4890 (Belg. jud , 489», p. 337). — Fœlix, op.dt.^ 1. 1, p. 236 ; Laurent, op. cit., t. VlII, p. 172; Boesion, op. cit., p. 311 ; Despagnet, op. cit., 3° édit, no 306, p. 606; Pillet, dans le Journal du dr. int. pr.^ 4896, p. 9.— Tel est aussi le système qui prévaut en Allemagne (V.Trigant-Cîeneste, op. et loc. cit.: Reichssericht de Leipzig, 7 décembre 4886, Journal dudt. int. pr.y 4890, p. 133) ; mais la jurisprudence anglo-américaine lui parait contraire. V. Haute-Cour de justice, division de Chancellerie, 48 avril 4891 (Journal du dr. int.pr., 4892, p. 743) ; Story, Conflict of. Laws, § 258 a; Wharton, §§ 487 et 493^ ' — Il est à remarquer que la pratique assimile à des billets de loteries non autorisées les obligations à lots, émises par les villes ou établissements étrangers, et non cotées à la Bourse. Trib. comm. Seine, 18 juin 4885 (Sir. «886. 2. 465); Poitiers, 12 nov. 4886 (La Loi du 9 janvier 1887) ; — Liège, 4« mars 4888 (Pasicrisie, 1888. 2. 488). — Préoccupée des inconvénients qui résultent de cette jurisprudence, la Chambre de commerce de Paris a formulé, en 4886, un vœu tendant à faire autoriser, par voie de traités, les valeurs à lots étrangères (Journal dudr. int. pr., (886, p. 576). V. aussi le rapport de M. Laurent à la Chambre de commerce française de Bruxelles (eod. loc., 4886, p. 574 et s.).

î Bertauld, op. cit., t. I, p. 37 ; Fiore, op. cit., \^ édit. (trad. Pradier- Fodéré), p. 460 ; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 470 et s. ; Asser et Rivier, op. cit., p. 77 ; de Bar, op. cit., 2« édit., t. II, p. 38; Bossion, op. eil, p. 309 ; de Bustamante, El orden publico, p. 218; Catellani, // dirUto tu-

qu'un coDlrat passé en vue d'établir ou d'exploiter une maison de jeux de hasard à l'étranger, dans un pays où

temazionalê privato e i êuoi recenU progressif t. III. p. 573 et 59 ( ; Despagnet, op. çit.y 3^ édit., n^* 306, p. 605; A. Wahl, Les jeux de bourse en droit intematiofutlj dans le Journal du dr. int pr,^ 4898, p. 244 ; Surville et Arthnys, op. cit., 3« édit., n« 248, p 262 et b. ; Diena, De la validité des jeux dé bourse dans les rapports inUmationaux^ dans le Journal du dr. irdpr.^ 4896, p. 72 et 6., p. 284 et s. — V. aussi, en sens divers, Rennes, 9 avril «869 (/oum. Nantes, \He0.l.b4)\ Trib. Nantes, 13 avril 1861 (ibid., 1861. 1.198) : 29 mars 1862 (idiW.,i86i. 1.110); — Bruxelles, 19 novembre 1890 {Journal du dr, int, pr., 1893, p. 226) ; ï3avril 1h9I (ibid., 1893, p. i55) 59 mai 1891 ((Jurispr. d'Anvers, 1891, p. 156); Qand 9 juin 1893 {Journal du dr. int. pr,, 1894. p. 5h6) ; —Trib. fédéral suisse, 1°"^ mai 1886 {Annales de dr. comm,, 1886-1887.2. 323); 16 décembre 1887 (t5i<;.,1889. S. 45); — Heichegericht de Leipzig, tO mai 1884 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 609); «"avril 1896 (fWrf.,1898, p. 936);— C. suprême de Suède, 17 mars 1886 (t&K^., 1889, p. 923).

La jurisprudence italienne a eu également à s'occuper de la validité des jeux de bourse en droit international, à propos de la loi du \ 3 septembre 1 876, qui reconnaît les droits résultant des opérations de bourse sur dîif é^ renée, et accorde une action en justice pour les faire valoir, pourvu que certaines formalités d'ordre fiscal aient été observées. De nombreux arrêts ont jugé que, lorsque deux étrangers se sont livrés à des opérations de ce genre, sans se servir des feuilles de papier timbré prescrites par la loi de 1876, le créancier est en droit de poursuivre son débiteur en Italie sans que eelui-ci puisse alléguer la nullité de son obligation. V. Gênes, 30 avril 1886 (La Legge, 1886. 2. 204; Journal du dr. int. pr,, 1888, p. 290) ; 31 décembre 1891 (Annali, 1892. 3. 54); 27 octobre 1894 (Annali, 1895. 3. 81); Ancône, 11 juillet 1888 (Pw'o itnliano, 1888. 1. 725); Cas8. Turin, 4 mai 1892 (Annali, 1892. 1. 404); 23 novembre 1894 (Annali, 1895. 1. 62); Rome, 13 juillet 1895 (Poro italiano, 1895. 1. 906 ; Annali 1895. 3. 234) ; Trib. Naples, 26 février et 16 mars 1900 {RivUta di diritto internationale, 1900, p. 140 et s.). Et il faut recoDDaître que les rainons les plus sérieuses, tirées du caractère même des prescriptions de la loi italienne, militent en faveur de cette solution : c L'opinion contraire, écrit M. Diena (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 75), a pour base une argumentation qui touche à Tabsurdité ; car, au fond, elle aboutit à la conclusion que la moralité ou l'immoralité des opérations de bourse dépend uniquement de ce que les parties se sont ou non servies des feuilles de papier timbré mises en vente par Tadministration du département des finances. Le fait, que le législateur italien a admis, même pour les contrats sur les différences, la possibilité d'une action en justice, démontre qu'il n'a pas considéré ces contrats comme contraires à l'ordre public, puisque TaccompliBsement d'une simple formalité ne doit pas suffire à rendre licite un acte qui eût été par lui-même immoral. y> Et M. Diena conclut de là que, les exigences de la loi de 1876 étant de pure

les maisons de jeu sont tolérées. De peut-être iavoquéen France. En vain objecierail-on à cette solution qu'il est indifférent à Tordre public français, objet exclusif des préoccupations de la loi française, que des jeux soient ou non établis hors de France, que d'ailleurs celte loi n*a pas qualité pour étendre son action sur des entreprises qui doivent librement et légalement fonctionner loin du territoire qu'elle régit ^ La réponse est aisée. Déclarer nulles en France de telles entreprises, ce n'est pas agir à l'étranger, c'est agir en France, c'est refuser la protection de la loi française à des actes qui, par eu^-mêmes, sont immoraux, quelle que soit la latitude sous laquelle ils se produisent, puisque, comme l'a dit la Cour de Paris {i* ch.), dans son arrêt du 31 mars 1849, « la passion du jeu est considérée dans tous les pays comme un vice, cause prochaine de malheurs ou de crimes, et que la spéculation sur le vice d*autrui est plus immorale que le vice lui-même, et essentiellement contraire aux bonnes mœurs*. »

forme et complètement étrangères à Tordre public, rien n*empèehe d'invoquer en Italie un marché à terme conclu au dehors dans les formes locales, celles-ci fussent-elles en tout différentes des formes italiennes. La règle Locus régit actum s'applique et valide le contrat, non seulement lorsque les parties qui y ont figuré ressortissent soit à TÉtat sur le territoire duquel il a eu lieu, soit à des nationalités étrangères différentes, mais même lorsqu'elles sont Tune et l'autre italiennes. V. aussi le même auteur, dans le Journal du dr. int. pr., 1899, p. 326 et s.; Fusînato, dans le Foro Ualiano, 1890. \. 1241 et s., et Délia efficacUa in Italia dei contratti di borsa siipulati aW estero (Temi veneta^ 1891) ; A. Wahl, Journal du dr, int, pr., 1898, p. 250 et s. — Toutefois, la question est encore discutée, et la Cour de cassation de Rome, au contraire des décisions précitées, a reconnu un caractère d'ordre public international aux dispositions de la loi de 1876, affirmant par là que les contrats sur différences, passés à l'étranger sans que les formes établies par cette loi aient été observées, sont dépourvus de toute efficacité juridique en .Italie. Cass. Rome, 19 avril 1890 {Foro italiano, 1S90. 1. 521 et 1241; Ânnali, 1890. 1. 220; Revue prat. du dr, int. pr., 1890-1891. i. 163).

* Larombière, Tr. théor. et prat, des oblig,, art. 1133, n© 4i ; PiUet, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 9; - Paris, 2« ch.,22 février 1849 (Sir. 1849. 2. 644, D. P. 1849. 2. 106).

2 Paris, 4« ch., 31 mars 1849 (Sir. 1849. 2. 464; D. P. 1849.2. 2U); Trib. Seine, 29 juillet 1866 {Gazette des tribunaux du 26 août 1865) .

Personne ne soutiendra sans doute que la convention ayant pour objet de favoriser la contrebande en France doive produire chez nous ses effets juridiques, quand même la lex loci contractus verrait dans une convention de cette nature une opération parfaitement régulière. L'intérêt de I*État français est ici directement et manifestement en cause\ Mais nous irons plus loin, et, comme nous venons de le faire pour les contrats relatifs 4 rétablissement ou à Feiploitation d'une maison de jeux en pays étranger, nous refuserons toute efficacité sur notre territoire à ceux dont l'objet est de faire fraude à la législation douanière d'un autre pays. La fraude, quelle qu'en doive être la victime, est toujours immorale, et une Puissance ne saurait sans déshonneur y prêter la main, même s'il devait en résulter pour elle et pour ses nationaux quelque avantage matériel*.

Conférence des avocats de Paris, 5 janvier 1850; Bossion, op. et/., p. 310; Despagnet, op. cit., 3* éd., n*» 306, p. 606 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3- éd., n* 248, p. 263.

^ Foelîx, op. cit., t. I, p. 236; Story, §§ 242-268 et § 328 ; Despagnet, op. dt., 3« éd., n*» 307, p. 607 ; — Trib. Seine, 2 février 1878, et Paris, 16 décembre 4880 (Journal dudr. int. pr. ,\SS2, p. 76). V. cependant Trib. Marseille, 17 janvier 1866 (Joum . jurispr. MarseilU, 4866. 1. 43).

2 Pothîer, Des (usuranceSf n» 58 ; Delangle, Traité des sociétés comtnerdales, t. I, n* 104; Démangeât, sur Foehx, t. I, p. 236, note a; Fier©, op. cit., I" éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 452; Ch Brocher, Nouveau traité de dr. int. pr., p. 365 ; Cours de dr. int. pr., t. II, p. 92 et s. ; Mohl, Staatsrecht Voeikerrecht und PoUtik, t. I, p. 724 ; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 174 et s.; Bossion, op. cit., p. 313 et s.; Lyon-Caen et Renault, Traité de dr, comm., 2^ éd., t. II, p. 51; de Bar, op. cit., 2* éd., t. II, § 255; de Bustamante, El orden puhUco, p. 2*21 et s. : Despagnet, op. ci^ , 3* éd . , n"" 307, p. 606; ~ Cour d'appel deCaseel, 43 décembre 4Ô28; Trib. rég. sup. de Stuttgard, 25 septembre 1891 (JoicmoZ du dr. int. pr. , 4894, p . 896). — Tel est aussi Tavis de M. Pillet {Journal du dr. int, pr., 4896, p. 8) ; mais notre collègue invoque, en faveur de la solution que nous avons admise, une raison nouvelle, c Nous sommes, dit-il, de ceux qui considèrent ces contrats comme nuls, mais la coQsidératian qui nous détermine est moins leur immoralité que la considération du respect que les États se doivent entre eux. Un État reconnu a droft à ce que les autres ne Tentravent pas dans l'exercice de Re8 fonctions et ne tolèrent pas les actes privés qui tendraient à ce même objet. C'est pour nous la véritable raison de la nullité de ces transac-

Enfin, nous inclinons à croire que le tribunal français^ duquel Texécution d*une obligation civile^ productive d'intérêls, est requise, doit repousser toute demande d'intérêts supérieurs au taux légal de 5 p. 100 (Loi du 3 sept. 1807; loi du !9déc. 1850), encore qu aucune loi répressive de l'usure n'existe au lieu où le contrat a été passé ou doit produire ses effets. « Les juges, ainsi que le déclare M. Démangeai, doivent toujours refuser leur protection aux conventions que la loi dont ils dépendent réprouve comme immorales et contraires à l'intérêt public. »

On objecte, il est vrai, à cette solution, que les lois qui limitent le taux de l'intérêt procèdent de considérations propres à l'État qui les a mises en vigueur et subissent l'influence de sa situation économique, de l'abondance ou de la rareté des capitaux, des garanties que l'emprunteur peut offrir et du parti qu'il saura tirer des sommes mises à sa disposition; que dès lors ces lois n'ont pas le caractère de lois d'ordre public international et ne doivent s'appliquer qu'aux contrats passés sous leur empire : « En cette matière, artirme la Cour de Bastia, dans son arrêt du 19 mars 1866, la loi ne peut avoir que le caractère d'un règlement spécial, dont les dispositions varient selon les lieux et les circonstances et ne s'élèvent jamais à la hauteur de ces principes de morale absolue devant lesquels toutes les nations civilisées s'inclinent avec respect ^ >»

tions, et cette raison est évidemment d'ordre public dans tous les pa}*^ Un contrat tendant à faciliter la contrebande a pour nous la même nature qu'une convention qni tendrait à organiser la désertion au détriment d'une armée étrangère, et nous les croyons frappés l'un et l'autre d'une même nullité. » — Voy. en sens contraire Valîn, Commentaire tur l'ordonnance de 1681, titre des assurance», art. 49 ; Ëmerigon. Traité des assura/h <y», ch.VIlI, § 5; Pardessus, Droit commercial, t. V, n« 1492; Massé, Droit comm., 1. 1, n» 568 ; Aubry et Rau, 5« éd., t. 1, § 31, p. 462. —Arrêt du Parlement d'Aix, 30 juin 1758; Aiz, 30 août 1833 (Sir. 4834. 2. 461); Cass., 25 mars 4835 (Sir. 4835. 4. 804); Pau, 44 juillet 1834 et Cass., ?5 août 4835 (Sir. 4835. 4. 673); Pau, 2 juillet 4886 (Gazette dn Palais du 23 septembre 4886). — La jurisprudence anglo-américaine parait fixée en ce dernier sens. Fiore, op. et îoc. cit., p. 456.

* Sir. 4866. 2. 266. — Troplong, Du prêt, n*»369; Massé, Droit eomm..

Loin de nous la pensée de mécon naître Fimportance des objections économiques que soulève la limitation du taux de rintérêt; en législation, elles sont décisives ^; mais, tant qu'elles n'auront pas amené, dans notre pays, l'abrogation complète et définitive des prohibitions écrites dans les lois de 1807 et 1850, il ne nous est pas permis de soustraire à leur application les contrats même passés entre étrangers hors de France, dans le cas où ils vien-

t. I, n*» 646; P. Pont, Du prêt, n<» 270 ; Aubiy et Eau, 4» édit., t. IV, p. €06; Gh. Brocher, Cours de dr, int. pr,, t. II, p. 248; Bosaion, op, cit., p. 298 et 8.; Lecasbie, op. cit^ p. 266; Cabouat, bous Cass., 49 février 4890, dans ses Annales du dr.comm., 4890. 4. 429 ; Despagnet. op, cit.^ 3« édit., no 308, p. 608: Surville et Arthuys, op, cit., 3« édit., n*» 249, p. 264 et s.; Pillet, De Vordre public en droit international privé, p. 60 et Journal du dr, int. pr,, 4896, p. 40. — Cass., 40 juin 4857 (Sir. 1859. 4. 761) ; Paris, 21 juillet 4860 (Gazette des tribunaux du 11 août 1860) ; Bordeaux, 22 août 1865 (Sir. 4866.2. ÎI7); Chambérj', lîfévrier 1869 (Sir. 4870.2.. 9); Bordeaux, 24 août 4869 (Joum, Bordeaux^ 4870, p. 27); Chambéry, 19 février 1875 (Sir. 4876. 2. 474); Lyon, 3 août 4876 (Jourtialdu dr. int. pr., 4877, p. 356); Cass., 9 juin 4880 (ibid,, 48^0, p.394);Trib. Seine, 42mai 4 886 (ibid,, 4 885 p. 305); Trib. comm. Le Havre, 7 février 1 887 (Revueint.dudr.marit., 4886-4887, p. 687); Lyon, 48 novembre 4887 (Monit, jud. Lyon du 23 août 4888); Rouen, 4 2 juillet 1 889 (Journal du dr, int,pr., 4890, p. 423); Trib. civ. Seine, 44 novembre 4889 (Le Droit du 22 novembre 48i9); Trib. civ. Besançon, 23 janvier 4890 (Journal du dr, int, pr,, 4892, p. 4031) et Besançon, t\ juillet 4890 {Le Droitdu 28 septembre 4890); Cass., 49 février 4 890 (Jowrwai du dr, intpr., 1890, p. 495) ; Chambéry, 6 juin 4891 (ibid., 4890, p. 667) ; Trib. civ. Seine, 44 novembre 4890 (ibid,, 4892, p. 987); Trib. consulaire de France à Constantinople, 45mars4H93 (ibid., 4893, p. 6l5);Trib. civ. Seine. 24 mars 4894 (ibid,, 4894, p. 541); 6 décembre 48y5 (Pand, fr. pér,, 4896. 5. I; Journal du dr, int, pr., 4897, p. 449); — Cour de circuit, district de rOrégon (États-Unis), 9 août 4886 {Journal du dr. i}t/. pr., 4889, p. 601).

* La loi française du 12 janvier 4886 & proclamé la liberté du taux de rintérêt, mais seulement en matière commerciale ; elle avait été devancée dans cette voie par un grand nombre de législations positives. On trouve en effet la fixation du taux de l'intérêt abandonnée à la discrétion des parties, en Allemagne (L. 46 mai 4871, G. civ., art. 246 et 247), en Angleterre (L. 40 août 1854), en Autriche (L. 44 juin 4868), en Belgique (L. 6 mai 4868), en Espagne (C. pén. révisé en 4 870), en Hollande (L. 22 décembre 4867), en Hongrie, en Italie, en Russie (Ukase du 28 mars 1879), dans les États Scandinaves (V. notamment la loi norvégienne du 29 juin 4888), et dans plusieurs cantons suisses.

nent à être invoqués chez nous. La loi française considère Tusure comme un trafic immoral; ce qui le prouve, c'est qu'elle en fait, sous certaines conditions, un délits c'est qu*elle la réprime : or, nous l'avons vu, toute disposition garantie par une sanction pénale est en principe et par elle-même d'ardre public international^. En vain opposerait-on à la loi française la loi française elle-même, qui élève en Algérie le taux de l'intérêt en matière civile audessus du taux fixé pour la France continentale (Loi de finances du 13 avril 1898, art. 61), et voudrait-on conclure de cette disposition particulière que Vordre public international est étranger aux règles restrictives édictées par la législation métropolitaine. Nous aurons réduit l'ai^ument à sa juste valeur, lorsque npus aurons rappelé que, dès avant la loi de 4884, le divorce était permis aux indigènes *de nos possessions algériennes, dans les cas et sous les conditions prévus par leur statut personnel; et cependant tout le monde était d'accord pour refuser alors aux étrangers la faculté d'obtenir, en France, la dissolution de leur mariage, en se conformant aux lois de leurs pays'. Aujourd'hui même, la polygamie est en honneur dans quelques colonies françaises; la France l'admet et la tolère pour un grand nombre de ses sujets d'outre-mer, tandis que l'article 340 du Code pénal fait du mariage contracté sur' notre territoire par une personne engagée dans les liens d'une union non encore dissoute, un crime qu'il punit avec la plus extrême rigueur, et qu'il punit sans distinction de nationalité. Ce rapprochement n'est-il pas significatif?

Si Vordre public international restreint, comme nous ve-

* V. ci-de88UB, tome trolBième, p. 92.

2 V/ ci-dessus, tome troisième, p. 597.

* Savigny, op. ci<., t, VIII, § 374 ; Démangeât, mir Fœlix^ t. 1, p. Î52,. note a; Bertauld, op, cit., t. I, p. 38 ; Duvergier, Du prêt^ n^ 343; Laurent, op. cit., t. VllI, p. 291 ; Albéric Rolin, op. cit., t. I, n» 304, p. 491. — Trib. civ. Seine, 4 3 février 4 895 (Journal du dr. int. pr., 1896^ p. 1064).

nonsdcleyoîr, l*applicatioD de Xhlexlocicontractus aux oblîgalioas nées d'une convention, il convient encore d*exclure du domaine de cette loi, par une interprétation rationnelle de la volonté des parties, tout ce qui a trait, non pas aux effets proprement dits, mdX^kV exécution du contrat. N'estil pas naturel, en effet, que les contractants aient vot/Zz^ soumettre cette exécution à la ]égislalion du lieu où elle peut êlre demandée et qui, sans doute, a mieux qualité que toute autre pour trancher les difficultés, souvent imprévues et même impossibles à prévoir au jour du contrat, que soulèvera Taccomplissement de l'obligation. Ces difficultés résultent moins à vrai dire du contrat lui-même que d*un fait qui lui est postérieur; il n'existe entre elles et ce contrat aucune indivisibilité nécessaire, et par suite aucune raison pour les gouverner par une règle unique. L'exécution du contrat est un fait juridique distinct du contrat; cest un fait indépendant, un fait nouveau, il n'y a donc rien d*étonnant à ce que les contractants aient fait une distinction, à ce qu'ils aient adopté pour le contrat envisagé dans sa formation, dans ses conditions intrinsèques, dans ses effets normaux, la loi du lieu oii ce contrat est intervenu et qu'ils sont censés connaître, s'en remettant à la lex loci solutionis du soin de déterminer la manière dont le débiteur devra s'y prendre pour faire honneur à ses engagements; une pareille distinction est dans l'ordre des choses ^

^ Bartole avait déjà entrevu cette distinction. M. Laine, op. cit.^ t. I^ p. 435, résume ainsi qu*il suit sa doctrine, relativement aux litiges dont un contrat peut être Toccasion : c Ou bien le point en question touche aux conséquences naturelles du contrat, aux conséquences que le contrat, dès Torigine, a tenues en germe (aut quaeris de his quae oriuntur aer.undum ipsiuB contractus naturam têmpore contractais) ; dans ce cas, il faut s'attacher au lieu du contrat : et le Heu du contrat doit s'entendre de celui où le contrat a été formé, non de celui où il sera exécuté . Ou bien le point en question touche aux conséquences dérivées après coup du con- ^t,par suite de négligence ou demeuré (aut de his quae oriuntur ex postfado propter negligentiam aut moram) ; alors il faut s'attacher, soit au W désigné pour Texécution du contrat, soit, dans le cas où rien n*a été précisé à cet égard, au lieu même de Tinstance : car c'est lÀ que se produit

Il esl en conséquence très important, lorsque le lieu où TobligaiioD doit être exécutée est différent de celui où le contrat a été passé et relève d'une autre législation, de rechercher ce qui doit être régi par cette dernière.

On doit, croyons-nous, rattacher à Texécution de Tobli* gation et par suite faire dépendre de la loi du pays où cette exécution aura lieu, soit en vertu d'une clause du contrat *, soit en vertu de la loi qui a présidé à sa conclusion*, les règles qui sont relatives à la délivrance et à la réception de la chose due', au mode dans lequel le paie -

la négligence ou la demeure. ]> V. aussi P. Voet, op, ci/., sect. 9, cap. 2, n^ II et 8.; « Quodsideipso contractu quaeratur, seu de natura ipbîus seu deiis quaeex natura contractus veniunt, putafideju88ione,etc.,etianispectandum est loci statu tum ubî contractus celebratnr. . . Hinc ratione effectus et complementi ipsiua contractus spectaturille locus in quem destinata est solutio id quod ad modum, mensuram^ usuras, etc., negligentiam, moram post contractuum initium accedentem , référendum est. :» J. Voet, De rébus creditis, n*^ 25; De in inUgrum restitutione^ n® 29 ; Boullenois, op.ck,, t. II, p. 498. — Foelix, op. ci/., 1. 1, p. 547 et s. (dont Topinion est adoptée par Aubry et Rau, 6e éd., t. I, § 31, p. 164). et M. Fiore, op. eii , 4'« éd. (trad. Pradier-Fodéré), p. 4î2 et s., suivi par MM. Asser et Rivier, op. et/., p. 73, sont également favorables à notre opinion, lorsqu'ils opposent, Tun aux effeU du contrat, qui doivent être régis par la iex loci contractus^ ses suites ou conséquences accidentelles et médiates, qui ressortissent à la loi du lieu où se passe le fait postérieur d*où elles dérivent, l'autre au vincuîum juris^ qui est véritablement Fœuvre des parties et qne gouverne la loi qui a présidé à la formation du contrat, Voms obUgatiojiiSy qui relève de la loi du lieu où l'obligation sera exécutée . V. cependant bespagnet, op. ciL^ 3* éd., n'» 303, p. 597; Surville et Arthuys, op. c»/., 3* éd., n<> 244, p. 261 ; Chausse, dans la Revue critique deUgisl. et dejurispr,, 4886, p. 693 ; Aubr}' dans le Journal du dr, itU. pr , 4 «96, p. 731 et s.

1 C'est au juge qu'il appartient de déterminer en principe, à défaut d'une clause formelle du contrat, le lieu où il doit être mis & exécution, d'après la volonté probable des parties — Besançon, 4 4 janvier 4883 (D. P. 48H3. 2. 2H); — Reichsgericht de Leipzig, 8 février 4894 (ZeUtchri/t fur intem. Privât und Strafrecht, 4894, p. 350) ; — Despagnet, op. cit., 3«éd., n<»309, p. 6lt.

• Cf. les art. 1547 et 4 609 du Code civil.

a Fœlix, op. cit., t. I, n« 98; Asser et Rivier, op. cit., p. 75; Gh. Brocher, op. cit., t. II, n® 306; — C&ss. Naples, 4 décembre 4892 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 866). — Il a été fait de nombreuses applications de cette règle À la matière des transports • Les auteurs et la

menl pourra se faire, aux espèces dans lesquelles il pourra ou devra être effectué *, aux offres réelles el à la consigAa-

jarisprndeoce décident en général que la conservation des droits des destinataires et expéditeurs et les déchéances encourues au moment de la livraison sont régies par la loi du lieu où cette livraison s^opère. Féraud- Giraud, Code des trarwporU, 2» éd., t. II, n«» 937 et 1 130; Surville et et Arthuys, op «<., 3* éd., n» 476, p. 667; Thaller, Annales de droit commercinl^ 1886-IH87. 4, p. 3t6; — Trib. Marseille, 29 septembre 1864 {Journ-juriupr. Marseille, <864. 1.276) ; Trib. Seine, ?5août 1880 (Journal du dr, int pr., 1884, p. 66) ; Nîmes, 9 juillet 4881 (ibid., 488Î, p. 216); Trib. Marseille, 30 septembre iSn6(Joum.juri8pr. Marseille, 4886,p. Î84). Trib Seine, it mai 1889 (La Loi du i6 juin 4889 et la note); Trib. comm. Seine, 4 mai 48')8 (Journal du dr, iiit. pr. 1899, p. 602). - La convention internationale signée à Berne, le 14 octobre i890, sur le transport des marchandises par chemins de fer dispose également, dans son art 49, que « la livraison des marchandises, ainsi que l'obligation éventuelle du chemin de fer de remettre la marchandise au domicile d'un destinataire non domicilié à la station de destination, sont réglées conformément aux lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de fer chargé de la livraison .

» Aubr>' et Rau, 6* édit., t. 4, § 31, p. 164; L. Renault, dans U Revue critique de législ. et de jurispr., 4884, p. 717; de Bar, op. cit., î® édit., t. II, p. 46 et s.; Despagnet, op. cit., 3* édit., n*^ 31 1, p. 613: Surville et Arthuys, op. cit., 3* édit., n? 266, p. 276; Pillet, Joumttl du dr. int. pr. 4H96, p. 16; — Trib. comm. Marseille. 26 septembre lb94 (Journal du dr. int.pr.^ 489S . p. 749); 26 juin 4895 (ibid. 4896, p. 597); — Trib. sup. Monaco, 46 février 4894 (ibid. 1896, p. 894. et les observations de M. Champcommunal, dans la Revue critique de législ. et de jurispr., 4896, p 590). — En principe, le paiement devra donc être fait en monnaie ayant cours légal au lieu fixé pour Texécution de Tobligation. Mais il n'en est ainsi qu'en raison de la volonté présumée des parties; rien ne les empôcho dès lors de convenir que le payement aura lieu en monnaies étrangères. — Chambéry, 21 novembre 4894 (Gazette dts tribunaux du 27 novembre 1894); Cass.. 18 novembre 1895 (Journal du dr. »«/. pr. 4K96, p. 381). — Néanmoins, quelles que soient leurs conventions à cet égard, le créancier ne peut refuser des monnaies ou des billets de banque ayant cours forcé au lieu déterminé pour le paiement, au jour ou oe paiement s'eifectue. Les lois qui établissent le cours forcé sont en effet toujours inspirées par Tintérét général; elles sont dordre public intemationalj et les contractants sont tenus de s'y conformer, encore que le papier-monnaie, un papier-monnaie peut-être décrié, ait été substitué avec cours forcé aux espèces métalliques au lieu du paiement, dans l'intervalle qui sépare ce paiement de la naissance de l'obligation. — Cass., 11 février 1873 (Sir. 1873. 4. 97, D. P. 4873. 4. 177); — Brescia, 4 novembre 1878 (Journal du dr. int. pr.^ 1 88 ! , p . 448) . — Cass . , Athènes, 14 novembre 4 894 (iW.,1897,p. 193). — Mais de cette substitution un préjudice résulte pour

tion', à 1 obligation de donner quittance, à la subrogation légale ou conventionnelle dônlbéoéficie le tiers qui paieea l'acquit du débiteur^ à la demeure du débiteur et à ses

le créancier qui reçoit une valeur inférieure en fait, quoique nominalement égale, à celle qu'il comptait recevoir. Ce préjudice restera t-il à sa charge, ou sera-t-il en droit de le faire supporter par le débiteur, en lui réclamant Vagio, En thèse générale, nous estimons qu'une telle réclamation ne serait pas fondée. Du moment que les parties n'ont rien dit à ce sujet dans le contrat, c'est qu'elles doivent être présumées avoir voulu adopter purement et simplement pour le paiement les espèces usitées au temps et au lieu de l'exécution, avec la valeur que leur attribue la législation locale. Si cette valeur avait diminué dans l'intervalle, le créancier y aurait gagné; il est juste que son élévation lui coûte quelque chose; tous les risques ne doivent pas être d'un seul cêté. Despagnet, op. cit., 3« édit, no 744, p. 646; Surville et Arthuys, op. est, 3* édit., n^ 265 in fine, p. 277. Ce n'est là toutefois qu'une présomption, et cette présomption devrait céder devant une manifestation de volonté contraire, devant une clause formelle du contrat, permettant au créancier d'exiger la différence entre la valeur du papier-monnaie déprécié, admis an coure forcé, et celle de la monnaie métallique correspondante. En vain, pour le contester, alléguerait-on le caractère d'ordre public qui s'attache au cours forcé, et voudrait-on prétendre que la loi qui l'établit ne peut être écartée ou tournée par une convention privée. La clause dont nous admettons la validité, à la différence de celle qui exclurait d'une manière absolue le paiement en billets, ne méconnaît nullement la loi qui a institué le coors forcé; elle la respecte ; elle lui laisse produire tous ses effets juridiques et économiques, et n'entreprend rien sur son domaine . o: Le législateur fixe souverainement ce qui est monnaie, ce qui circulera comme monnaie. Les parties déterminent souverainement le montant de leurs obligations et peuvent en faire varier l'étendue selon l'espèce de monnaies qui" sera employée à leur payement, d Labbé, note dans Sir. 4873. 4. 97; Vainberg et Labbé, dans la Revite critique de légisL et de jurispr., 4874, p. 404 et 551 ; Pardessus, Droit comm., n« 1495 bis; Massé, Droit comm.j t. I, n*» 644 ; Despagnet, op. et loc. cit.; Surville et Arthuys, op. et loc. dt. — Douai, 8 mars 4872 (Sir. 4872. 2. 164 ; D. P. 487î. 2. 64); - Palerme, 24 novembre 4873 (Journal du dr. int. pr., 4875, p. 229); Catane, 47 juillet 4875 (tWd. 4877, p. 84). —V. cependant Lyon-Caen et Kenault, Tr.de dr. comm., 2« édit., t. IV, p. 453, note I ; — Cass., 44 février 1873, précité; — Cass., Palerme, 24 décembre 4872 et 19 février 4875 (Cire, giur., III, 329, et VI, 47) ; Cass., Naples, 48 octobre 4873, 2 et 44 mai 4876 (Moriit. dei trih., 4873, p. 4 465, 4876, p. 760); Cass.. Florence, 40 décembre 1 874 (Monit. dei trib., 4 875, p. 4 55) ; Cass., Rome, 8 août 1876 (M6nit. dei trib., 4876, p. 909).

' Cf. Despagnet, op. cit., 3«édit , n» 314, p. 643.

*Cf. Despagnet, op. cit., 3« édit., n* 342, p. 616 ; Surville et Arthuva, op. cU., 3» édit., n« 266, p. 278.

effets*, aux intérêts moratoires^ et aux dommages-intérêts dont ce débiteur est passible en cas de retard, d'inexécution on d*avarifis survenues à l'objet livré'.

La part ainsi faite aux exceptions, rentrons dans la règle.

C*est la lex loci coniractus, qui mesurera Tétendue de l'obligation dont le débiteur est tenu, qui déterminera la nature de cette obligation, son caractère civil ou naturel, commercial ou non-commercial *, qui en réglera les modalités, qui précisera les effets du terme, de la condition suspensive ou résolutoire, expresse ou tacite, dont elle est

' Beichsgericht de Leipzig, 9 juiu 4 896 {Journal du dr. int, pr.^ 4 898, p. 942).— V. cependant Bossion, op, eit, p. 261 ; Despagnet, op,cit., d^'édit, n« 303, p. 599.

* Foeliz et Démangeât, op. cit., t. 4, p. 25â; Chausse, dans la Bévue critique de légisL et de jurispr.^ 4 886, p. 693. V. cependant Deepagnet, op, cU,f $• édit., n® 308, p. 610. — La solution qui prévaut en jurisprudence est que les tribunaux ne doivent accorder que les intérêts moratoires fixés par la lex fort , et on la justifie en disant que Tobligation de payer ces intérêts dérive non pas du contrat lui-même, mais de la demande portée en justice ; c'est donc la loi du lieu où cette demande a été formée qui doit être prise en considération. V. notamment, Cass., 40 juin 1857 (Sir. <859. 4. 764); 43 avr. 4885 (/ownwMttdr.in^.pr., 4886, p. 469); Emile Jamais, De l'application dans le droit international de la loi du 3 septembre 1807 SUT létaux de ïintérét^àATi% la Loi du 40 février 4881 . Il y a là,8emblet-il, une légère inexactitude. Ce n'est pas parce qu'une instance judiciaire a été intentée, mais parce que le contrat n'a pas été exécuté, que les intérêts sont dus, et les parties, si elles ont prévu ce défaut d'exécution, ont sans doute envisagé la loi du lieu où il est susceptible de se produire, c'est-à-dire la loi du lieu où l'obligation doit être accomplie, sans attacher aucune importance aux législations dont relèvent les tribunaux, peut-être assez nombreux (Cf. C. proc, civ., art. 420), qui sont compétents pour en connattre.

• Maesé, op. «'<., t. II, n* 136; — Trib. comm. Anvers, 44 janvier i892 {Journal du dr. int,pr.f 4893, p. 949); — Voy. cependant Bossîon, op. cit., p. 254 ; Despagnet, op. c«., 3* édit., n® 303, p. 699; — Cass., Naples, 47 juillet 4896 {Journal du dr. int.pr. 4899, p. 864).

♦ Gand, 4 4 janvier 4 890 (Revue prat du dr. int. pr., 4 890-4 894.2. 87) et les observations de M. Chausse sous cet arrêt, dans la Revue critique de Ugia. et dejuriepr.y 4894, p. 219.

affectée', qui décidera si le contrat qui lui a donné naissance est annulable pour erreur, violence ou dol', rescin-

1 Cf. Trib. civ. Chambéry, 23 mare 4888 {Pand, fr. pér., 1898. î. 464 et la note).

2 Merlin, Rép.^ y*^ Effet rétroactif, section IIÎ ;Savigny, op. ci*., t. VIII, p. Î66 et 269 ; Asser et Rivier, op. cit., p. 73. Jarrasse, Z>6 lasubstance et deê effets des conventionSy p. 401 ;Ch. Brocher, op. cit.,t. II, p. 84 ; Lecaeble, op. c«7.,p. 246 et 315. — Plusieurs auteurs soutiennent néanmoins que Tactton en nullité pour vice du consentement doit être régie par la loi personnelle des parties, comme Test évidemment celle qui procède de Fincapacité de Tune d'elles. d En réalité, dit M. Aubry (Joi/maf d«rfr.m^;?r., 4896,p.47:i),le8 lois qui ont pour objet d'assurer la liberté des contrats sont des lois prohibitives au premier chef. Elles refusent aux individus le droit de s'engager dans des conditions déterminées. Ce sont des régies de tutelle individuelle qui ont pour but de protéger les contractants contre eux-mêmes, contre les suggestions diverses auxquelles la faiblesse de leur caractère ou de leur esprit peut les livrer. Elles ont, quoi qu'on en ait pu dire, exactement le même caractère que celles qui organisent la protection des mineurs. Elles traitent le majeur comme un mineur à de certains points de vue. » Voy. dans le même sens, Laurent, op. cit, t. VII. p. 228; Despagnet, op. cit., 3" édit.,n« 304, p. 601; Audînet. op. cit., p. 28S; PiUet, dans le Journal du dr. int. pr,, 4894, p. 749, 4896 p. 71. Ce système ne nous paraît pas admissible. Pratiquement il aboutit à de sérieuses difficultés, lorsque le contrat est synallagmatique et que les parties ressortissant à des nationalités différentes. D'ailleurs Tassimilation quMl établit entre les incapacités et les vices du consentement n'est pas exacte : c La sanction des vices du consentement n*est pas la conséquence d'une protection accordée à un incapable, c'est un moyen donné à une personne capable qui, à l'occasion d'un acte particulier dont elle a pris l'initiative ou auquel elle a été mêlée, demande à être restituée contre les effets de cet acte, en alléguant qu'elle a été induite en erreur, victime de menacesou circonvenue. Or, quand il s'agit de se rendre compte des effets réguliers d'un contrat, c'e^t la loi de ce contrat qu'il faut envisager ; pourquoi ne pas l'interroger aussi pour déduire les suites de faits qui, ayant mis obstacle à sa formation normale, contrarient la régularité de ses conséquences. Nous ne sommes point ici dans l'ordre d'idées qui a inspiré aux rédacteurs du Code civil de 1804 la disposition de l'article 3-3**, visant l'état et la capacité des personnes. Nous sommes dans le domaine des contrats, appréciés dans l'élaboration de leurs éléments intimes et dans leurs effets, y^ Surville et Atthuys, op. àt, 3e édit.,n«> 238,p.258. Cf.Albéric, Rolin,op.ct^,t.I, n'» î9?,p. 48*. Cet auteur se prononce pour l'application combinée delà loi du lieu du contrat et de la loi nationale des contractants : c Les parties sont Soumises à l'une, parce qu'elles doivent s'incliner devant les lois relatives aux bonnes moeurs en vigueur dans le pays où elles se trouvent, et que la loi qui stérilise le dol et la violence rentre dans cette catégorie de dispositions législatives. Il y a un intérêt général en cause. Elles sont soumises à l'autre, en vertu

dable pour cause de lésion ^ ou simplement révocable au gré des parties', si son objet est indivisible, s'il existe un

du lien de sujétion qui les suit en pays étranger, j» Et M. Rolin d*en conclure que la convention peut être considérée comme nulle du chef des vices du consentement, soit en vertu de la lex loci contractus, soit en vertu de la loi nationale commune ou des lois nationales identiques des deux parties contractantes.

On admet généralement que la confirmation d'un contrat annulable est soumise, non à la loi du lieu où le contrat a été passé, mais à la loi du lieu où elle se réalise. En effet, dit Merlin (Rép., v® Effet rétrodcUf^ sect. III, § 3, art. 7), a la confirmation ou rati H cation ne peut être regardée comme on des éléments dont le contrat primitif s*est composé au moment où il a été formé. Ce contrat y a bien donné l'occasion, et la confirmation ou ratification est une de ses suites, maisc'est hors de son contenu exprèsou implicite qu'il faut en chercher le principe : elle n*a d'auireprincipe que la volonté de laparUe qw confirme ou ratffie. En conséquence ce n'est qu'à la loi jdu lieu où eette volonté se manifeste qu'il faut avoir é^ard pour en apprécier la valeur j. Massé, op, rit, t. 1, n* 686; Foelix. op. cit., t. 4, p. 568; Bard. opeit ., p. 270 ; Picard, dans \q Journal du dr, int.pr.. 4881 , p. 487 et s. ; Asser et Rivier, op. dt., p. 84. Que la forme de la confirmation relève de la loi du lieu où elle intervient, nous y souscrivons volontiers, par application de la règle Locus régit actum ; mais en ce qui concerne les conditions intrinsèques de validité, il nous païaît plus sûr de tenir compte de la loi personnelle de celui qui confirme. La confirmation, en effet, n'est pas un nouveau contrat substitué à rancien;el]e est un acte unilatéral, œuvre d'une volonté unique; il est dès lors infiniment probable qu'en l'accomplissant, son auteur a eu les yeux fixés sur la loi dont il connaît le mieux les dispositions, sur celle dont il est le sujet. Bossion, op. cit., p. 270 et 8. ; Despagnet, op. cit., 3« édit:, n*> 304, p. 600; Surville et Arthuys, op. cU.^ 3" édit., n° 244 infine^ p. i6l . Cf. sur la loi applicable à la confirmation tacite d'un contrat annulable, qui résulte de l'expiration d'un certain délai (C. civ. art. 4304), Aubry, dans le Journal du dr.int. pr., 4896, p. 481 ; - Trib. civ. Versailles, 3 août 4893, (Ibid., 4893, p. 564).

^fiorejop. cit., ^^ édit., (trad. Pradier-Fodéré), p. 460; Lecasble, op. cit., p. i47 ; Bossion, op. cit., p. 560 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* édit., n* î38, p. 267. Quelques auteurs, considérant que l'action en reBcision d'une vente immobilière pour cause de lésion tend à la revendication du bien vendu et est ainsi liée au régime de la propriété foncière, loi appliquent de préférence la lex rei sitae. Massé, op. cit., t. I^ n*^ 641 ; Foelix, 1. 1, p. 217 ; Ch. Brocher, op. cit., t. Il, p. 85. D'autres voient dans la lésion un vice du consentement et se prononcent, conformément au système rappelé au début de la note précédente, pour l'application de la loi personnelle de la partie lésée. Laurent, op. cit., t. VIII, p. 215 ; Despagnet, op, ât, 3« édit., n<» 304, p. 602.

* Le Beichsgericht de Leipzig a jugé, le 24 octobre 1 894, que la rè-

lien de solidarité entre les divers obligés' ; c'est elle aussi qui fixera, en l'absence d'une stipulation formelle, le taux des intérêts, dont l'obligation sera productive', pourvu que ce taux n'excède pas le nnaximum établi par la lex fori*, Enfîn hiex loci contractus àoh aussi être consultée, pour savoir quels sont les nnodes d'extinction que l'obligatico comporte.^ Mais il va sans dire que c'est d'après la loi du lieu où le fait libératoire s'est produit, que ce fait devra le plus souvent être apprécié en lui-même^ et dans les conditions qui lui sont propres. Nous l'avons déjà constaté à propos du paiement^ qui est le mode d'extinction nor-

gle du droit allemand, qui déclare le mandat toujours révocable, n*e8t pas une règle d'ordre public, pouvant faire échec aux dispositions contraires de la loi étrangère, sous Tempire de laquelle le contrat a été {)as8é. Zeitschriftfur intem. Privât und Strafrecht, 4894, p. 64.

' Bossion, op. cit,, p. 243 ; Lecasble, op, cit, p. %56. Toutefois M. Lecasble n'admet A ce point de vue Tapplication de la lex loci contractus que dans la mesure où la loi personnelle de Tobligé ne s^oppose pas à ce qu'il contracte des engagements solidaires. Dans son opinion, le tiers qui a contracté avec une société en commSandite française ne pourrait poursuivre solidairement les associés commanditaires, en se fondant sur -ee que le contrat a été passé en Angleterre et relève quant à sa nature de la loi anglaise : la société en effet a un statut personnel, et ce statut personnel . qui se confond dans le cas particulier avec la loi française, ne permet pas aux commanditaires de s'engager au delà de leur mise ; on se trouve en présence d'une question de capacité, on n'est plus dans le domaine de l'autonomie de la volonté. Cf. d'autre part, en faveur de l'application de la lexloci solutionis en cette matière, Trib. rég. sup. léna, 30 juin 1897 {Journal du dr, int pr,, 4899, p. 608; ZeUsdhrift fur v^ terru Privât und Strafrecht, 189H, p. 336).

* Fœlix, op. cit., t. 1, p. î54 ; Aubry et Rau, 4« éd., t. IV, p. 606; Lecasble, op. cit., p. 965 et s.; Bossion, op. cit., p. 262 et s.; Despagnet, op. cit ,3e édit.,no 308, p. 614 ; — Cour de circuit du district de l'Orégon (États-Unis), 9 août 4886 (Journal du dr. int.pr., 4889, p. 501). —La jurisprudence ne fait en général, à cet égard, aucune distinction entre les intérêts courus avant la demande en justice et ceux qui ont couru à compter de cette demande ; dans un cas comme dans l'autre, le taux est fixé par la loi à laquelle les parties sont réputées avoir voulu se soumettre. Bordeaux, 26 janvier 4834 ; Cass., 40 juin 4857 (Sir. 4859. 4. 751); Bastia, 49 mars 4866 (Sir. 4866. 1 255); Trib. Melnn, 48 juin 187i {Journal du dr. int, pr., 4875, p. 354). V. cependant Bordeaux, 22 août 4865 (Sir. 4866. 2. 247).

' Cf. ci-dessus, p. 364.

inaldes obligatioDS^ De même il n'y aura novatioriy que si robligatioD Qouvelle, destinée à remplacer celle antérieurement contractée, est valable au regard de la législatioQ du pays où elle prend naissance^ Ainsi encore^ les cooditions de la compensation légale et de la confusion seroot déterminées par la loi du lieu où elles se réalisent, c'est-à-dire parcelle du pays où le débiteur devient à son tour créancier de la personne envers laquelle elle était tenue, d*une part; par celle du pays ou s'opère la réunion sur une seule tête des qualités du créancier et de débiteur d'une même dette, de l'autre *.

Prescription libératoire'', — Toutefois l'application de la règle générale que nous venons de poser à la prescription libératoire soulève, dans la doctrine et dans la jurisprudence, les plus vives controverses.

Les uns veulent faire dépendre les conditions et le délai de la prescription de la loi du domicile du créancier. En effet, disent-ils, la créance, comme tout objet mobilier, est attachée à la personne de son propriétaire et doit être réputée située au lieu où ce dernier a son domicile. Telle parait avoir été, dans notre ancien droit, l'opinion de Po-

* V. ci-de88U8, p. 368.

s Ch. Brocher, op, cit., t. II, p. 418; Despagnet, op. cit., 3® édît., n» 343. p. 646 ; — Cass., 4 9 mai 4884 (D P. 4884. 4. Î87).

' Lecasble, op, cU,, p. 312 et 343 ; Despagnet, op, ciLy 3* édit., n« 346, p. 618 ; — Trib. Nancy, 25 mars 4890 (Le Droù du 7 juin 4 890). — V. cependant, Reichsgericht de Leipzig, 4 ^ juillet 4 890 (Journal du dr. ini, pr., 489t, p. 984). —Cf. Sacerdoti, Des conflits de lois en matière de cornpensationj dans le Journal dudr. ini, pr., 4896, p. 57 et s.

♦ V. [notamment Asscher, De Verjaring in het intemaiionaal Privaatrecht, Amsterdam, 4881^ Flandin, De la prescription libératoire en droit international privé, dans le Journal du dr. int. pr,, 4884. p. S 30 et s.; Ëmest Lehr, La prescription extinctive en droit international privée dans la Revue de droit international, f884, p. 5t 6 et s., et dans la France judiciaire, 4882. 4. p. 406 et s. ; Martin, La prescription libératoire en droit international privé, dans la Revue de droit international, 4887, p, 262 et s.; Mercier, De la prescription libératoire en droit international privé, Lausanne, 4897.

thier : « Les choses qui n'ont point de situation, telles que les rentes constituées et les meubles, sont régies par la loi qui régit la personne de celui qui en est le propriétaire, c'est-à-dire par la loi du lieu où est son domicile : c'est donc la loi de ce lieu qui en doit régler la prescription, et le propriétaire ne peut être dépouillé des choses qui lui appartiennent que par une loi à laquelle il soit soumis'. » D'autres ramènent la prescription, à la loi du domicile'

' Pothîer, De laprefUiripUon^ n*» 251 . Peut-être cependant Pothier n'avait il en vue, dans ce passage, qae la prescription acquisitive, celle qui résulte de la possespion? Cf. à cet égard Baudry-Lacantinerie et Tissier, Traité de la prescription^ 2* édit., n<* 977, p. 648; Surville et Arthuys, op, cit. ; 3* édit., n»271, p. 281.

2 On invoque à l'appui de ce système, qui prévalait dans notre ancienne jurisprudence, une double considération : D'une part, « c'est le domicile du débiteur qui est le siège de sa personne juridique ; c'est là qu'il est censé se trouver toujours; c'est donc là, si Ton peut localiser une chose immatérielle, que l'obligation naît et réside it. D'un autre côté, le créancier qui se fonde, pour agir contre sou débiteur, sur ce qu'il y a d'avantageux pour lui dans la loi du domicile de ce dernier, n'aurait-il pas mauvaise grâce à décliner l'application des dispositions de cette même loi qui seraient moins favorables à ses prétentions ? J. Voët, op, cit.^ De rerum divisions^ n* 30 ; De in integrum rest,^ n° 29 in fine; De div. Ump, ctcL, n® it\ Dunod, Des prescriptions, I, ch. 44 in fine; BouIIenois, op. cit,, t. I, p. 364; t. II, p. 488; Bouhier, op. cit., ch. XXXV, n'>3; Merlin, Rép., v° Prescription, section I^ § 3, n° 7 ; Questions de droit, v** Prescription, § 15; Pardessus, op. cit., t. V, n<* <495; Fœlix, op. cit., 1 1, p. 239 et s.; Marcadé, sur l'art. 22^9, n«>« 6 et 7; Surville et Arthuys, op. ci7.,3e édit., n* 27^, p. 281 ; Testoud, dans la Revue critique de ligisl. et dejurispr.^ 4882, p. 415, note. — Cass., 43 janvier 4 «69 (Sir. 4869. 4. 49, et la notede M. Labbé; D. P. 4869. 4. 435); Paris, 28 février 488< (Sir. 4882. 2. 25, note de M. Lyon-Caen; Journal du dr. ini. pr., 4881, p. 266); Be8ançon.'44 janvier 4883 (Sir. 4885. 4. 4I3;D. P. 4883. 2. 24 1 ; Journal du dr. int. pr., 4883, p. 453) ; Cass., 19 mai 4884 (Sir. 4885, 4. 443 ; D. P. 4 884. 4. 287); Trib. Seine, 48 juillet 41*85 (Journal dudr. int.pr., 4886, p. 202) et Paris, 26 janvier 4888 (»6tt/.4888, p. .390); Trib. Seine, 28 septembre 4 894 (Gazette des trib., du 7 octobre 1891); Case., 28 juillet 1894 (D. P. 489o. 4. 300); — Trib. Tunis, 23 janvier 4888 (France judiciaire, 4888. 2. 485); — Parlement de Flandre, 47 juillet 4692 et 30 octobre 1705; Bruxelles, 24 septembre 4814 (Pasicntie 4844. 2. 23 « ; 26 juillet 48*6 (ibid. 4826. 2. 238) ; Trib. comm., Ostende, 8 mars 1888 (Pand. pér. belges, 4888, 4081); — C. d'appel de Cologne, 7 janvier 4836; 4 avril 1839; 44 décembre 4840; Trib. sup. Berlin, 8 octobre 1838 ; — Haute-Cour des Pays-Bas, 2 avril 1874 (Jourmtl

OU de la nationalité^ du débiteur, ou bien à la loi du lieu où I obligation doit être exécutée^, ou encore à la loi du

du dr. intpr., i874, p. Ui et s.) ; — Trib. de Vaud, \ I janvier 188Î (Sir. 488?. 4. 41) ; —Trib. marit. et commercial de Copenhague, 50 juin 1898 {Journal du dr, int.pr,, 4899, p. 4043). — Cf. de Bar, op. cit., f édit., t. II, p. 92 et s.

* Pillet, dans le Journal du dr, int, pr,, 1896, p. 47 : « Des divers objets de la prescription, écrit notre collègue, la protection du débiteur noos paraît le [iremier et le plus important : c'est donc à la loi nationale du débiteur que nous donnerons compétence, en observant cependant qu'un tribunal pourra toujours refuser de connaître d'une créance qui serait éteinte par la prescription la plus longue de celles que la Icxfori a organisées» Dans cette limite, la prescription est directement motivée par le soin d'une bonne administration de la justice. t>

* Les partisans de le^lexloeiêohUioniêoh^erveint en général que la prescription est une sorte de peine civile qui vient frapper le créancier négligent ; or c'est la loi du lieu où la négligence a été commise, c'est-à-dire la loi du lieu où le payement aurait dû être exigp, qui seule aqualité pour fixer la peine que cette négligence a méritée, et pour en déterminer les conditions. A cette considération, développée notamment parTroplong, Z)« Za prescription, n<* 38, ou en ajoute d autres : La prescription, dit-on, se \\q h V exécution du contrat, contre laquelle elle fournit au débiteur une exception : c'est donc à la loi en vigueur au lieu où cette exécution devait se réaliser que les parties sont présumées avoir voulu se soumettre, en ce qui la regarde. Massé, op. cit., 1. 1, n<'*5Ô8 et s. Enfin, M. h^hi {Revue de dr. m/., tK8l,p. 516) justifie l'application de la lex loci solutUmia k la prescription libératoire, par cette idée que l'extinction de la dette repose suc une présomption de paiement antérieur : f( La prescription est un cas d'extinction, nous allions dire un mode d'exécution de l'obligation. Le fondement juridique de la prescription est moins encore une déchéance infligée au créancier négligent qu'une présomption de paiement antérieur de la part du débiteur. La prescription doit donc être régie par la même loi que le paiement qu'elle présuppose et dont éventuellement, elle tient lieu. Le débiteur, tenu de se libérer suivant certaines règles, est obligé de se conformer à ces règles, qu'il paye réellement ou qu'il B'acquitte par l'un des moyens subsidiaires que la loi met & sa disposition en guise de paiement effectif. ]> C'est pour une raison analogue que M. Thaller (Du transport en droit international^ dans les Annales de droit commercial, 1887, 4 . p. 314), donne théoriquement la préférence à la loi du lieu d'exécution, lorsqu'il s'agit de déterminer la prescription applicable aux obligations nées du transport : <ic la prescription jouant le rêle d*une présomption légale de délivrance, il faut l'assimiler à une preuve directe de ce même fait. >

£n dehors des auteurs précités, voy. dans le sens de la lex loci eolutionis, Bourgoigne, op. cit., 4, n^ 11', Haus, Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique, p. 293; Ed. Picard, dans le Journal du dr. int. pr., 4884, p. 476 ; — Sénat de Chambéry, 4 539 (Troplong, op. et loc. cit.) ; — Paris^

tribunal saisi [lexfori) '. Et à vrai dire, ces diverses opinions se confondent souvent au point de n'en faire qu'une seule,

29 mars 4836 (Sir. 4836, 2. 457) ; Trib. comm. Marseille, 20 décembre 4865 {Jùanu jurispr, Marseille, 1866, 1. 36), et Aîz, 20 juin 4866 {ihid^ 1867, 1. 116); Trib. Bordeaux, 26 décembre 1876 (Sir. 4877, 2, 408); Trib. Seine, 24 juin 1884 (Journal du dr. int. pr,, 4882, p. 230 et s.); 49 février 4889 (ibid,, 4889, p. 621). — Trib. Tunis, 2 novembre 4888 {La Loi du 7 décembre 4888); — Trib. comm. Anvers, 30 mai 4862 (Joum, Anvers. 4862. 4.373); Trib. comm. Bruxelles, 31 juill. 1882 (Le Droit du 5 août 1882); — Trib. des partages de Copenhague, 6 mars 4^86 (Journal du dr. int. pr, 1890, p. 964).

*■ Les raisons de cette opinion se réduisent à trois principales : 4*^ La prescription constitue un moyen de procédure, relevant à ce titre nécessairement de la lexfori ; 2® Elle n'emporte pas extinction de la créance elle-même, mais seulement de l'action qui la protège; elle ne libère pas le débiteur; elle ne fait que lui permettre de repousser Faction dirigée contre lui. Ju^ praescripiionis ad actionem pertinet non ad negotium gestuM. En conséquence, c'est la loi du lieu où cette action est introduite qui doit régir la prescription. <i: La loi de la prescription, écrivait notre savant maître, M. Labbé, dans la note rappelée ci-dessous, est la loi de l'action; la loi qui octroie la faculté d'agir en justice limite l'exercice de cette faculté; le créancier qui sollicite d'une autorité une condamnation doit respecter les limites du temps où l'intervention de cette autorité est renfermée par la loi de son institution ]». 3° Enfin la prescription libératoire, comme la prescription acquisitive elle-même, est inspirée par l'intérêt général; dès lors les juges ne peuvent se dispenser de faire À tous les débiteurs poursuivis, s'ils le demandent, l'application de celle que la lexfori a instituée. Ces considérations se trouvent très nettement formulées dans un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 28 novembre 4891 (Journal du dr, int. pr.^ 1892, p. 742) : a La prescription libératoire, lisons-nous dans dans ce jugement, que souvent on appelle à tort prescription extinctive, n'est pas, èk proprement parler, une cause d'extinction des obligations; c'est une protection que la loi, dans un intérêt général, accorde au débiteur, afin de le garantir contre les dangers et les troubles pouvant résulter pour lui de poursuites trop longtemps difiEérées ; elle n'anéantit pas par elle-même le droit du créancier, mais met à la disposition du débiteur une exception péremptoire et absolue, qu'il lui est facultatif d'opposer ou de ne pas opposer, selon les inspirations de sa conscience ; elle constitue un moyen absolu de défense contre l'action du créancier. Il suit de là que la prescription libératoire doit être régie par la loi du lieu où l'action est exercée par le créancier, ce qu'on exprime en disant ; La loi de l'action est la loi de l'exception . Cest à la loi qui octroie au créancier la faculté d'agir en justice qu'il appartient de limiter l'exercice de cette faculté . Le créancier qui sollicite de l'autorité judiciaire d'un pays une condamnation contre son débiteur doit respecter les limites du temps où l'intervention de

puisque, d'une part, c'est ordinairemeot au domicile du débiteur, qui se trouve presque toujours dans sa patrie, que l'obligation doit être exécutée (C. civ. art. 1247), et que, de Tautre, c'est le tribunal de ce domicile qui, de droit commun, a compétence pour connaître des contestations

cette aatorité est, dans un intérêt social, renfermée par la loi de ce pays. C'est précisément parce que les prescriptions libératoires sont des exceptions ou moyens de défense organisés dans un intérêt général et social qo'elles ne peuvent dépendre de la volonté des parties et ne peuvent être modifiées par une convention expresse ou tacite^ en sorte qu'en pareille matière, iln'échet de rechercher quelle a pu être Tintention des parties, mais uniquement, quand la prescription est invoquée, d'appliquer la loi d. V. en ce sens P. Voet, op. ctï., scci. <0, ch. 4, n<*» 1 et 2; Huber, op. cit., n*» 7; Mittermaîer, Ueber die Collision der Processgeseize,da,n8 VArckiv fur civil. Fraxis, t XIII, p. 307 ; Story, op. cit., §§ 576 et 577 ; Westlake, op. cit., §§ 223 et 224, et dans le Journal du dr. int. pr., 4882, p. U; Phillimore, t. IV, p. 574 et s., Labbé, dans Sir. 4869. 4 . 49 ; Ch. Brocher, op. cit., t. II, n° 275, p. 408 et s. ; Martin, dans la Revue dedr. intern., 4887, p. 280; Journal du dr. int. pr„ 4895, p. 67 et s., Questions et solutions pratiques; Albéric Rolin, op. cit., 1. 1, n*^ 338, p. 537 ; Mercier, op. cit., p. 4 48 et s.; conclusions de M. le substitut Mahoudeau, devant la Cour de Rennes, sous l'arrêt du 30 mai 4899 {Gaz. du Palais du 29 juillet 4899) ; — Alger, 47 janv. 4889 (Sir. 1889. 2. i04; Journal du dr. int. pr., 4889, p. 669); Trib. civ. Seine, 44 décembre 4893 {Journal du dr. int.pr.y 4894, p. 445); 24 mars 4894 (i6id, 4894, p. 544); Rennes, 30 mai 4899 (i6td., 4899, p. 998) ; — Jurisprudence de la Louisiane (Joum. du dr. int. pr., 4876, p. 429-434).— Reichsgericht de Leipzig, 48 mars 4875 (t6id., 4877, p. 243), et les autres décisions de la jurisprudence allemande, citées par M. de Bar, op. cit., 2* éd., p. 92 et s., et par M. Mercier, op. ci<. , p. 425 et s.; — Cour de Bois-le- Duc, 2t mars 4882 ,Sir. 4883. 4. 9 et la note de M. Esmein) ; Bruxelles, 4 février 4893 {Joum. des tnh. (B) du 26 février 4893 ; Journal du dr. int. pr.. 4893, p. 942); Trib. oomm. Liège, 5 décembre 4894 (Journal du dr. wt. pr.,4895, p. 873). — La jurisprudence anglo-américaine paraît également acquise à ce système {Journal du dr. int. pr., 4876, p. 429 et s.). — MM. Baudry-Lacantinerie et Tissier, Traité de la prescription, n*»» 980 et s., p. 650 et s., tout en fixant en principe la durée de la prescription par la lex fori, apportent à ce principe une restriction importante ; ils admettent que <t en tant que les parties peuvent déroger à la loi sur la prescription, elles peuvent l'abréger ou l'allonger, il y a lieu d'appliquer la loi du pays sous l'empire de laquelle elles ont pu placer le contrat qui a donné naissance à l'obligation » . Ces auteurs se rapprochent ainsi du système de la lex loci contractus, qui est le nôtre, et qui sera exposé un peu plus loin.

auxquelles elle donne lieu (C. proc. civ., art. 59; V. cep. C. civ., art. 14 et i 11 ; C. proc. civ., art. 420).

Enfin, un dernier système se prononce pour la loi qui a présidé à la naissance de Tobligation, c'esl-à-dire en général pour la tex loci contractus.

En ce sens, on fait observer que ce serait enlever aux conventions toute stabilité que de faire dépendre le délai de la prescription du domicile du créancier ou de celui du débiteur, domicile qu^ils sont maîtres de changer, et de soumettre ainsi au bon plaisir de Tune des parties les droits qui appartiennent à^autre^ Pourquoi d'ailleurs, au regard d'un contrat où le créancier et le débiteur se sont rencontrés et ont stipulé sur le pied d'une égalité parfaite, donnerait-on la préférence à la loi de celui-ci sur la loi de celui-là, ou inversement?

^ DuDod, op. et /oc. ct7., et Pardessus, op, ciL, n® 1495 bis. évitent le reproche d^instabilité que l'on adresse au système fondé sur le domicile dn débiteur, en s'en tenant, dans tous les cas, à la loi du domicile qui était celui du débiteur au jour du contrat < parce que, dit Dunod, il ne doit pas dépendre de lui d'abréger à son gré le terme delà prescription au préjudice de son créancier jd. V. cep. BouUenois, op.etloc. ct7. — D'autres (de Bar, op. cit., 2^ éd., t. II, p. 102, n. 281; Grawein, Verjàhrung und geseliHcke Befrislung, Leipzig, i 8^0) enseignent que, en cas de changement dedomicile, le débiteur peut. & son gré, invoquer la prescription de son ancien ou de son nouveau domicile, mais que, s'il opte en faveur de cette dernière, on ne doit compter que le temps écoulé à ce nouveau domicile Soit par exemple, disent* ils, un débiteur domicilié dans un pays où la prescription est de trente an& Quinze ans après que la créance est exigible, ce débiteur se fixe dans un pays où le délai de la prescription est abaissé à dix ans : il aura le choix entre terminer la prescription de trente ans (c'est-à-dire attendre encore quinze ajns) ou commencer une nouvelle prescription de dix ans, sous l'empire de la loi de son domicile actuel. Si, à l'inverse, après deux ans passés au premier domicile, où la prescription s'accomplit par dix ans, le débiteur s'installe dans un pays où elle est de trente ans, il pourra se dire libéré huit ans après ce changement, c'est-à-dire une fois que les dix ans exigés par la loi du domicile originaire seront écoulés.— Enfin on a encore proposé de compter proportionnellement les délais écoulés aux domiciles successifs, |>our leur valeur relative, calculée d'après la loi sous l'empire de laquelle ils se sont respectivement accomplis. Ce système est celui de Marcadé, op, e/i., sur Tarf. 2219, n^ 7, de Bertauld, op, cit., t I, p. 116, et de M. Ch. Brocher, op, cit., t. 11^ p. 445. — V. la critique de ces différents systèmes, dans Mercier, op. cit., p. 407 et s.

LE COiNFUT DES LOIS. 381

De même, il eët difficile de comprendre rassimilation que TonaToulu établir entre les lois relatives à la prescription et les lois qui régissent Tétat et la capacité du débiteur. Il est juste que cet état et cette capacité soient gouvernés par la loi nationale, puisqu'il s'agit de protection, et que cest à la loi nationale qu'il appartient de protéger ses ressortissants; mais ici la protection du débiteur n'est pas véritablement en cause; sa nationalité et sa loi nationale n'ont donc aucun rôle à prétendre \

La loi du lieu de l'exécution ne convient pas davantage à la prescription. Ce lieu n'est pas toujours certain; sa détermination dépend de la question, parfois litigieuse, de savoir si la dette est quérable ou portable. L'idée de peine civile, par laquelle on essaie de justifier l'application delà lex loci solutionis en notre matière, ne se soutient pas. Toute peine suppose une faute commise, c'est-à-dire une action ou une inaction illicite ayant causé un préjudice à autrui. Or où est la faute du créancier qui ne fait pas valoir sa créance dans le délai fixé? en restant inactif, il se borne à user de son droit; il ne lèse nullement les intérêts d'autrui ; il ne commet aucune faute. Qui suo jure utilurneminem lœdit. Et, à supposer même que l'inaction du créancier puisse constituer une faute à sa charge, encore faudrait-il que cette faute fût prouvée, ou tout au moins devrait-on permettre à ce créancier de se soustraire àla présomption élevée contre lui, et d'établir qu'il n'a rien à se reprocher. Or pareille démonstration serait bien certainement inefficace^ si innocent qu'il soit du retard apporté à ses poursuites, le créancier n'en serait pas moins repoussé par l'exception de prescription. La faute du créancier n'est donc pas un des éléments de la prescription, puisque celle-

* Baudry-Lacantinerie et Tissier, op. ciL^ u* 286, p. 657. Cf. Tart. 813 du Code fédéjal suisse des obligations : « Les obligatWDB dérivant de la lettre de change s'éteignent par la prescription... encorc 911e la prescription résulte d'un événement de force majeure et qu'aulne faute ne soit imputable au créancier. ^

ci agit même en l'absence de faute. 11 en résulte que la prescription n'est pas une peine, encourue au lieu où le paiement aurait dû être exigé et ne Ta pas été, et soumise aux lois de ce lieu. Dira-t-on que cette prescription s'analyse du moins en une présomption de paiement, et que par conséquent c'est la loi du lieu où le paiement Bst censé avoir été effectué qui doit en régler les conditions? L'eiplication est insuffisante. Si c'est parce qu'il est présumé avoir payé que le débiteur peut se dire libéré au bout d'un certain délai, il faudrait laisser le créancier maître d'infirmer cette présomption par une preuve contraire et directe, preuve difficile sans doute, mais qui n'est pas toujours impossible; il faudrait dans tous les cas l'autoriser à déférer le serment à son adversaire. Cette preuve contraire n'étant que très exceptionnellement admise (Cf. C. civ., art. 2275), il est naturel d'en conclure que ce n'est pas par une présomption de paiement que la prescription libératoire se justifie; prétendre le contraire, « c'est confondre le fait juridique de l'extinction d'une dette avec la preuve de ce fait* ». Au surplus, si la prescription devait être régie par la lex loci sohitionis^ les parties auraient un moyen commode d'éluder les dispositions légales qui interdisent de renoncer d'avance au bénéfice d'une prescription non encore acquise'; il leur suffirait de placer le lieu du paiement dans un pays, dont la législation assigne à la prescription un délai beaucoup plus long que celui que prévoit la loi du contrat.

Quant à la lex fori^ son application à la prescription libératoire soulève également de très vives ^objections. Il est inexact de voir dans cette prescription un simple expédient de procédure, une réponse et un obstacle à Vcxtim du créancier; c'est le droit lui-même, et non pas seulement

* Laurent, Principes de droit civil, t. XXXII, p. 8 ; Demburg, Lehrbuch des preussischen Privatrechts, 5** édit., p. 377.

* C. civ., art. 2220 ; C. civ. allemand, art. 226; C. civ. antrichien, art. 4502 ; C. civ. italien, art. 2107; Gode fédéral suisse dés obligations, art. U8et 159.

Taction dont il est la base et le support, que la prescription met enjeu ; c*est Texistence du droit qu'elle menace ; elle ne rentre pas dans les formes ordinatoires du procès qui, comme nous le verrons ', sont de la compétence exclusive de la lex fori. Le souci de Vordre public internationcU ne commande pas non plus Tapplicalion rigoureuse de la lex fort aux conditions et aux délais de la prescription. Supposons en effet que la loi du pays ou le créancier fait valoir ses droits en justice donne à la prescription une durée sensiblement plus longue que la loi qui a présidé à la naissance de l'obligation litigieuse. Personne ne comprendra que Tintérèt général de ce pays exige que des poursuites, interdites par laloi du contrat, soient encore possibles. Cet intérêt n'estil pasau contraire de tarir le plusgrand nombre de procès, de favoriser, dans la plus large mesure, l'extinction des obligations qui rendent nécessaire un recours aux tribunaux?

Mais alors, dit-on, si ce n'est pas la loi du domicile du débiteurou ducréancier, sice n'est pasla loi du lieu fixé pour l'exécution deTengagement, si ce n'est pas la lexfori, qui peut et qui doit régir la prescription libératoire, cette prescription ne peut dépendre que de la lex loci contractas, comme l'obligation elle-même dont elle marque la fin. Le délai de la prescription limite le droit du créncier à une période déterminée : il est donc essentiel qu'au moment même où ce droit naît, le laps de temps, dont l'accomplissement doit le réduire à néant, soit lui-même fixé. Il n'est guère admissible que les parties n'y aient pas songé, et, puisqu'elles n'ont pas fait connaître leur volonté, l'interprétation de leurs intentions probables conduit à dire que c'est à la loi du contrat qu'elles ont voulu soumettre la prescription libératoire des obligations qu'il engendre. Cette loi, puisque par hypothèse les contractants n'ont pas même patrie et même loi personnelle, c'est celle du lieu où est

^ V. cî-desBOUs, tome cinquième.

intervenu l'accord qui les lie. << N*est-il pas raisonnable en effel de penser, dit M. Démangeât, qu'il a élé tacitement entenduque Taction ne dureraitqu'un certain temps, déterminé parla loi du lieu où cette action est née? J'ai contracté avec un Anglais en Angleterre, où je suppose que les obligations se prescrivent par vingt ans : n'est-ce pas comme si j'avais dit à mon débiteur que je devrais le poursuivre dans les vingt ans*? »

* Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers, p. 358, Hertius De collisionè legum, § 65, Savigny,©^. ciLy t. VIII, § 374 ; Rocco, DelFuso e autoriia delU leggi del regno délie dus Sicilie, p. 375; Consultation de MM. Ballot, Démangeât, Plocque et deVatimesnîl {Revtie pratiqué^ 4859, p. 333 et 8.); Fiore, op. cit., 1"* édit. (trad. Pradier-Fodéré), p. 464; Asser et Rivier, op. cit., p. 84; FJandin, dans le Journal du dr, inLpr., 4881, p. 230 et s. ; L. Renault, dans la Revue critique de légisL et de jr^ rispr., 188!, p. 7i3 et s.; Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, *• édit., t. IV, n° 664 ; Aubry et Rau, 5« édit., t. I, g 34, p. 465 ; Lainéf dans le Bulletin de la Soc. de législ. comp., 1890, p. 55' ; Hue, Comment, du C.civ.,t. I,p. 464; Chausse, dans la Revue critique de légisL et de jurispr., 4893, p. 481 et s.; Despagnet, op. cit., 3* édit., n* 317, p. 621. — Douai, 46 août 4834 {Gazette des trib., des 48-19 août 4834); Paris, 7 février 1 839 et 4 8 janvier iS^O {Gazette des trib., des 42 février 4839 et 27 janvier 1840); Alger, 48 août 484H (Sir. 1849. 2. 264; D. P. 1849. 2. 130) ; Trib. Seine, 19 avril 4859 (Fœlix, t. 1, p. 242 ad notam) ; Chambéry, 17 février 1869 (Sir. 1870. 2. 9) ; Trib. Seine, 2 juin 1884 (Sir. 1881. 2. 218); Bordeaux, l** mars 4889 {Journ. Bf^deaux,

4889, p. 2.36); Trib. comm. Bordeaux, 27 avril 4891 {Journal du dr. int.pr., 48.r2, p. 1004);— Trib. Tunis, 45 juin 1891 {ibid. 1891, p. 1238) ; — Sénat dirigeant de Varsovie, 23-24 novembre 4873 {ibid., 1874, p. 333 et 8.); Trib. comm., Saint-Pétersbourg, 17 mars I877 (l'ôid. 4881, p. 489) ; — Cour suprême de Vienne, 9 juin \SbS {Zeitschrifl fur das ges. Handélsrecht, II, 4.435); —Trib. civ. Anvers, 47 mai 4884 {Journal du dr. int. pr., 1886, p. 373); Bruxelles, 43 mars 1885 {Rt*vue ini. du dr. marit., 1885-1886, p. 393) ; — Trib. Brème, 5 mars 1877 {Journ. dudr. int. pr., 4878, p. 627); Reichsgericht de Leipzig, 4 janvier et 42 juillet iSS2{!ievuedu droit international, 4887, p. 269); et les décision s analysées par M. Mercier, op. cit., p. 89 et s. — Trib. fédéral suisse, 4 3 novembre 1886 {Rec. off., p. 675) ; Trib. comm. Genève, 4 0 janvier 1 889 {Journ. du dr.int.pr.

4890, p. 46'<) ; C. just. civ., Genève, 20 janvier 4890 {Semaifiejudidaire, 4894, p. 40) ; Cass., Fribourg, 24 mars 4896 {Rev. judic., 45-30 juillet 4896). Trib. civ. Lau8anne,46 novembre 4 897(Mercier, op. cit., p. 97): — Trib. Ilfov (Roumanie), 44 àécemhre iS9b {Journal du dr. int pr.,iSd7i p. 879 ; 4899, p. 42i). — M. Laurent {op. cit., t. VIII, p. 334), bien que niant que la prescription des obligations rentre dans le domaine de Tau-

Ce système, qui, sous la forme que nous venons de lui prêter, enferme la prescription eitinctive dans un délai in- Tariable, a nos préférences théoriques. Cependant nous ne i*acceptons pas d'une manière absolue ; nous le combinons avec le système qui donne la prépondérance à la lex fort. Si le législateur a restreint à une durée plus ou moins longue l'exercice de certaines créances, il est certain que c'est avant tout dans un intérêt général, propter bonum publicum principalitei'^\ c'est pour prévenir des contesla-

tonomîe de la volonté, bien qn^affirmant qu'elle est uniquement fondée sur le droit et l'intérêt Bupérieur de la société, se prononce énergiquement en faveur de la Ux loci contractas : a: Quelle est, dit-il, la société qui est la plus intéressée & ce que les actions aient une limite certaine ? C'est celle où l'action prend naissance, et elle nattavec l'obligation; c'est donc la loi ào lieu où l'obligation se forme qui doit régler la prescription. On peut dire par comparaison que là est la situation de l'obligation, puisque c'est là qu'elle naît et qu'elle donne au créancier le droit d'agir ; partant c'est au législateur de ce lieu de déterminer la durée de l'action, la société étant intéT-eesée à ce que Faction, dès qu'elle prend naissance, ait une fin certaine . Les parties ont le même intérêt ; le créancier doit savoir, au moment même où il stipule, quelle sera la durée de son droit, et le débiteur doit savoir quelle est la durée de son obligation; j'en conclus que la prescription fait partie de l'obligation. A ce titre, elle doit être certaine, comme tous lee autres éléments de l'obligation, au moment même où le lien se forme. » La conclusion du célèbre jurisconsulte belge nous paraît en désaccord avec ses prémisses ; car si la prescription dérive avant tout de rintérêt social, le juge chargé d'en faire application ne peut considérer que celui du pays où il remplit ses fonctions ; il n'a pas à tenir compte de l'intérêt des autres pays. Cf. Baudr^'^-Lacantinerie et Tissier, op: ciL, n* 985, p. 655. — L'influence de la lex loci contracHu sur la prescnplion eztinctive des obligations paraît avoir été reconnue en France par le législateur lui-même, puisque, dans une matière spéciale, celle du transport international, l'article 108 du Code de commerce avait fixé à un an la durée de la prescription à raison d'une expédition ûiite à Vétrangery quelles que fussent à cet égard les dispositions en vigueur au lieu de destination. Cf. Ed. Thaller, Annales de dr. comm,y 1887. 1. 314. — Tel est aussi le système auquel s'était ralliée la commission de révision du Code civil belge. Tout en jugeant inutile de le consacrer par on article spécial du projet élaboré par ses soins, elle n'avait pas hésité à déclarer, dans son rapport (art. 14, n^ 2), que c la prescription extinctî?e des obligations est l'un des effets de l'obligation, et que, par suite, elle est soumise à la loi qui régit l'obligation, c'est-à-dire en principe à la loi du contrat. 2^ ' Bartole, sur la loi Nemo potest, 58, Dig., De leg.

lions nombreuses, qui n'attendraient pour se produire que la disparition des preuves contraires. Aussi Vordre public international nous paraît-il demander que le délai de la prescription, applicable à Tobligation gouvernée par une loi étrangère, ne soit jamais supérieur au délai imparti par la lex fort (arg. art. 2281 C. civ.) ; si au contraire ce délai est moins long, rien n'empêchera d'appliquer purement et simplement la loi étrangère, qui est celle du contrat\

B. Obligations non contractuelles.

Il est des obligations qui ne naissent pas d*un accord de volontés intervenu entre le créancier et le débiteur, mais qui ont leur source, soit dans une disposition de la loi, soit dans un fait unilatéral de l'homme.

Gomme exemples d'obligations ex lege, on peut citer colles dont le tuteur est tenu envers son pupille, celles qui existent entre propriétaires d'héritages voisins.

Quant au fait unilatéral de Thomme, qui peut engendrer une obligation, il n'affecte pas toujours le même caractère. Tantôt ce fait est licite, et constitue un quasi-contrat : tel celui qui résulte de la gestion d'affaires ou du payementde l'indu. Tantôt il est illicite ; il constitue alors un délit ou un quasi-délit, suivant qu'il implique ou non la' volonté de nuireà autrui.

Il n*est pas aisé d'appliquer aux obligations non contractuelles les règles que nous venons de poser pour celles

' Aubry et Rau, 5« éd., 1. 1, § 31, p. 165; Aubry, dane le Journal du dr. int, pr,y 1896, p. 474 et s. ; Despagnet, op. cit.^ 3* éd., n® 317 in fine, p. 622; Roguin,Conswtta^? on, dans l'affaire Semelet cBoarselty. Cf. Pîllet, dans le Journal du dr.int. pr., 1896, p. 17. — De son côté, notre collègue, M. Mérignhac, a développé, dans la Revue critique de iégisl. et de jurispr., 1884, p. 113 et s., une thèse ingénieuse, suivant laquelle, la société universelle étant toujours intéressée à ce que la prescription s'accomplisse par le plus bref délai, il faut lui appliquer la dorée fixée par la loi du domicile du débiteur au jour du contrat, si cette durée est moins longae que celle fixée par la loi du domicile du créancier; sinon, c'est cette dernière qui doit être prise en considération .

qui procèdent d'une convention. Le fait ou la situation qui leur donne naissance ne suppose pas, en effet, un concours de consentements. Ou bien la volonté en est entièrement absente, ou bien, si la volonté du débiteur s'y rencontre, celle du créancier fait défaut; et ainsi toute présomption interprétative de cette dernière manquerait nécessairement de base.

La loi applicable aui obligations ex lege se détermine, suiraot nous, parla nature même du rapport juridique auquel elles se rattachent, dont elles sont Tacccssoire et la conséquence. C'est la loi personnelle à laquelle ressortit la tutelle* qui gouverne également les obligations dont cette tutelle est Torigine. C'est la loi territoriale qui fixe le régime de la propriété, qui règle par cela même les obligations nées du voisinage entre propriétaires de fonds contigus'. Il n'y a pas à parler ici de volontés, et d'intentions présumées; nous sommes au dehors du domaine de Fautonomie; l'obligation relève et relève inévitablement de la même loi que la situation d'où elle découle.

Cependant, si nous laissons de côté les obligations purement légales, il nous semble que Tanalogie que le législateur a reconnue entre les contrats et les quasi-contrats, analogie traditionnelle et qui se révèle jusque dans les mots, permet de régirles engagements formés yt/a^i^-r contractile par les mêmes principes que les obligations conventionnelles elles-mêmes*. Le quasi-contrat n'est autre chose, au fond, qu'un contrat présumé, une convention tacite; la loi, en déterminant seseffets, se borne à suppléer à Taccord des parties; elle décide ce que celles-ci auraient vraisemblablement décidé si elles l'avaient pu. 11 y a, comme le dit M. Laurent, un quasi-concours de volontés.

* V. cî-dessuB, tome troisième, p. 317 et s.

* V. ci-dessus, p. 186 et s.

* V. en ce sens Laurent, op. dL^ t. VIII, p. 9 et s.; De8j)agnet, op, cit.y 3'édit., n*> 321, p. 627, et l*avant-i)rojet de revision du Code civil belge par M. Laurent, art. 17 (ci-dessus, tome troisième, p. 190 ad notam).

Prenons la gestion d'affaires; elle présente, tout le monde le sait, la plus grande affinité avec le mandat. « Le gérant d'affaires, porte l'article 1372 du Code civil, se soumet à toutes les obligations qui résulteraient (Tun mandat exprès, que lui aurait donné le propriétaire. » Si le maître et le gérant d'affaires appartiennent tous deux à la même patrie et ont une même loi personnelle, il est naturel de soumettre à cette dernière l'obligation née da quasi-contrat, aussi bien dans son exécution que dans sa formation et dans la détermination de ses effets'. N'en aurait-il pas été ainsi d'un véritable mandat, à défaut d'une convention différente? Au contraire le créancier et le débiteur quasi ex contractu sont-ils citoyens de deux États distincts, il faut appliquer, suivant la règle qui a été proposée ci-dessus pour les obligations contractuelles, tantôt la loi du lieu où l'engagement est né, tantôt celle du lieu où il doit être ex.écuté9 toujours sous la réserve de V ordre public international^.

Un grand nombre d'autenrs soumettent ton jouis et sans distinction les obligations quasi ex contractu à la loi du lieu où s^est passé le &it qui leur a donné naissance. P. Voet, op. cit., sect. 9, ch. 2, n* 17; Savigny, op. cit., t VIII, §§ 370 et 371; Massé, op. cU., U II, n« 160; Foeiix, op. dtj t. I, p. 259; £d. Picard, dans le Journal du dr. intpr., 1881, p. 483; Lecasble, cp. cit., p. 236; Asaer et Rivier, op. cit., p. 86; Gh. Brocher, op. cit., t. II, p. 139; Bard, op. ciL, p. 271; Surville et Aithuys. op. cit.. S"" édit., n" 262, p. 273. Telle est aussi la décision contenue dans l'article 8 du projet de révision élaboré par la commission belge (ci-dessus, tome troisième, p. 192), dans l'article 5 in fine du décret pour le Congo, du 20 fé\Tier 1891 {eod. loe., p. 194), enfin dans Farticle 38 du traité de droit civil sud-américain de 1889.

* V. cep. Alger, ô mai 1896 (D. P. 1899, 2. 409 et les observations critiques de M. P. Pic).

* Faisant application de ces principes à la matière de l'assistance muitime, nous dirons que, le sauvetage d'un navire par on autre navire s'smlysant pour nous, à défaut de convention expresse, en un quasi-eontret de gestion d'affaires (V. Démangeât, note dans Sir. 1884, 1. 337 ; Trib. Nantes, 23 août 1882; Joum. juriapr. Nantes, 1882, 1. 247; Paris, 18 mai 1893; Journal du dr. int. pr., 1893, p. 827), c'est par la loi de leur pavillon commun, présumée être celle que les parties auraient vraisemblablement choisie, si un contrat avait pu intervenir, que doit être réglée l'iode mni té due au sauveteur, lorsque les deux navires sont de même natio-

Et la même règle servira à résoudre les conflits qui peuvent

nalité. — S'ils naviguent sous des pavillons différents et que TassiBtance ait eu lien dans les eaux intérieures ou territoriales d'un pays, c'est la loi de ce pays que nous appliquerons; c'est en effet sur son territoire maritime que s'est passé le fait qui a donné naissance à l'obligation. — V. Cass. Turin, 19 août 1885 (Joumaldu dr. int. pr., 1887, p. 241);— Trib. comm. Copenhague, 19 décembre 1888 (ibid., 1891, p. 1018) ;— Trib. comm. Anvers, 9 mars 1889 (^ibid,, 1889, p. 720) ; — Trib. 8up. hanséatique, 12 octobre 1889 {Revue int. de dr, marit., 1890- 1897, p. 194) ; Cf. Asser et Rivier, op. dt., p. 221 et s. — Le sauvetage a-t il été effectué en pleine mer, entre navires de pavillons différents, les présomptions auxquelles nous venons de nous attacher font défaut. D'une part, il n'y a pas de loi commune aux deux navires; d'autre part, il ne peut être question de la loi du lieu où le quasi-contrat s'est produit, puisque cette loi n'existe pas. M. Bédarride estime qu'en pareille occurrence il faut consulter la loi du port de refuge où le navire sauveté a été conduit tout d'abord : « H n'y a de sauvetage accompli, dit-il (t. I, n° 39) que lorsque le navire sauveté est ancré dans le port de refuge. Ainsi le droit du sauveteur naît sous l'empire territorial de la loi en vigueur dans le port de refuge. C'est donc cette loi qui doit être consultée, lorsque le sauveteur et le sauveté sont de nationalité différente. » Cf. Cour d'amirauté d'Angleterre, 15 juill. 1874 (Journal du dr, int,pr,, 1874, p. 196). Mais la jurisprudence se prononce de préférence pour la loi du navire sauveteur ; et elle fait valoir en foveur de cette solution les considérations de droit et de fait les plus pressantes : c Si le sauvetage a eu lieu en pleine mer, porte le jugement du tribunal de commerce d'Anvers du 9 mars 1889 précité, c'est la loi nationale des navires sauveteurs et de leur équipage qui doit être appliquée. En effet, en droit, l'assistant qui fait un acte purement volontaire en prêtant des services est censé ne vouloir le faire que moyennant une récompense à lui allouer conformément à sa loi, et se refuserait même souvent à le faire s'il devait se soumettre à une loi étrangère inconnue, la loi nationale du navire assisté, lequel n'a aucune condiion à imposer au moment où l 'assistance commence. Ce principe est ncore plus clair lorsqu'il s'agit d'un navire abandonné, masse notante qui, au moins temporairement, n'a plus en réalité aucune nationalité. En fait, ce p incipe est éminemment recommandable parce qu'il constitue un puissauc encouragement à l'assistance ; il est conforme à l'humanité et à l'intérêt général . » V. aussi Trib. comm. Nantes, 23 août 1882 précité; Rennes, 17 avril 1883, et Cass., 6 mai 1884 (Journal du dr. int. pr., 1884, p. 612; Sir. 1884, 1. 337). Dans la remarquable étude qu'il a consacrée à ce dernier arrêt, dont il avait été le rapporteur {Journal du dr. int. pr., 1885, p. 143 et s.), M. le conseiller Démangeât répond avec beaucoup de force à l'argument de M. Bédarride : c J'admets bien, écrit le savant magistrat, que celui qui entreprend de sauver un navire qu'il trouTe abandonné en pleine mer ne pourra réclamer Tme indemnité aux armateurs et aux chargeurs qu'autant qu'il aura utile-

s'élever à propos du quasi-contrat de répétition de Findu^ L'obligation résulte-l-elle d'un délit ou d'un quasi-délitj c'est-à-dire d'un fait, intentionnellement ou non, dommageable à autrui : Yordre public iniemational imposera le plus souvent l'application de la loi du pays où ce fait a été commis. La société est en effet intéressée à ce que les droits légitimes de chacun soient protégés contre la mauvaise foi et la violence; la paix publique est à ce prix. L^article 1382 du Gode civil fait partie de ces lois de police et de sûreté, auxquelles les étrangers eux-mêmes doivent l'obéissance sur le territoire français (G. civ., art. 3 § 1).

ment géré leur affaire, c'est-à-dire qu'autant qu'il aura effectivement conduit le navire en lieu sûr. Son droit de créance est ainsi subordonné à une véritable condition suspensive. Mais, comme toute autre condition, cette condition, une fois accomplie, a un effet rétroactif : et ainsi le droit du sauveteur se trouve avoir pris naissance dès l'instant où il a réellement entrepris le sauvetege. Si son droit a pris naissance à cet instant, il est évident que, pour en déterminer le caractère et l'étendue, ce n'est pas la loi du lieu où le sauvetage a ensuite été consommé que nous devons consulter. — » Cf. Gênes, 15 mars 1886 {Revm inU de dr. marit., 1886-1887, p. 214); — Trib.comm. Anvers,9mars 1889, précité. — Les mêmes solutions ont été consacrées par le Code de commerce portugais^ dans son art. 690 : € Le sauvetage ou l'assistance dans les ports, rivières et eaux terri tonale?, sera rémunéré, conformément à la loi du lieu où le fait se produira; en haute mer, d'après la loi de nationalité du navire qui a opéré le sauvetage ou prêté assistance. > — De son côté, le Congrès de droit commercial, réuni à Anvers en 1885^ a adopté la résolution suivante : Article 10. c L'assistance prêtée dans les ports, fleuves et autres eaux intérieures, est rémanérée par la loi du pays où elle se produit. L'assistance donnée en mer est rémunérée d'après la loi de l'assistant. ^ (Joum, du dr. tnt pr.^ 1885, p. 606). Enfin, dans sa réunion de Bruxelles, en 1888, le Congrès a décidé que (n la loi du pavillon doit servir à déterminer les indemnités dues an navire à raison de l'assistance prêtée en mer à d'autres navires, alors même que cette assistance serait continuée dans les eaux intérieures. » (Journal du dr, inL pr., 1888, p. 887). — V. d'ailleurs, sur les règles actuellement suivies en matière d'assistance maritime et de sauvetage par la législation et la jurisprudence des principaux pays^ Benfante, dans la Revue M. de dr. marit,^ 1889-1890, p. 564 et s. (la dernière partie de cette étude traite de la loi applicable).

* Despagnet, op, cit., 3» édit., n« 321, p. 628 ; — Trib. fédéral soiflBe, 5 juin 1886 (Journal du dr, int,pr., 1889, p. 350). — Cf. cependant Ch. Brocher, op.cit.jt, II, n» 181, p. 140.

Il suit de là que tout délit ou quasi-délit accompli en France, et auquel la loi française attache un effet d'obligatioo, sera valablement invoqué devant les tribunaux français, quelles que soient les nationalités et les législations respectives des plaideurs ^

Que si le fait allégué s'est passé hors de nos frontières, Vordre public international français étant à l'abri de toute atteinte, il convient de revenir, faute d'autre élément de décision, aux règles qui ont été ci-dessus proposées pour les quasi-contrats; et nos tribunaux, en admettant qu'ils soient compétents pour connaître de la contestation, devront tenir compte, ou bien de la loi personnelle commune au délinquant et à sa victime, ou bien, si les parties ne ressortissent pas au même État, de la loi du pajs où s'est produit le fait générateur de Tobligalion*. Peu im-

* Savigny, op. cit., t. VIII, § 374 ; Waechter, Arckh\f, civil. Praxis, t. XXV, p. 387 ; Despagnet, op, qU., 3" éd., n<> 322, p. 629. — Paris, 7 décembre 1885 (u Droit du 4 avril 1886) ; — Trib. rég. snp. Dresde, 4 janrier 1893 IZeUscknfi fur intem. Pnvat und Strafrecht, 1894, p. 65).

- Cf. Ed. Picard, dans le Journal du dr, int. pr., 1881, p. 483.

^ V. dans le seiA de la lex loci delicti commissi, Asser et Rivier, op. cit., p. 86 et 220 ;Cli. Brocher, op. cit., t. II, p. 143 ; Lecasble, op. cil. y p.237 ;E8per8on, daiiBle/oiirnaZâ?tidr.tnt.pr.,1882,p.287et 288;de Bar, op. cU.y 2* éd., t. II, p. 114 et s.; Ed. Picard, dans le /ourna/ du dr.int.j^r.j 1881, p. 483 ; — Projet de revision daCode civil belge, art. 8(ci-de88U8, tome troi8iéme,p.l92); décret pour le Congo, du 20 février 1891, art. 5 (eod. hc.y p. 194);traité de droit civil sud-américain de 1889,art.38. — Cass., 16 mai im {Journal dudr. int. pr,, 1889, p. 664);29 mai 1894 (Sir. 1894. 1.481); Trib. comm. Seine, 27 mai 1896 {Journal du dr. int. pr.^ 1897, p. 124) ;

- C. just. civ. Genève, 26 septembre 1896 {ibid., 1898, 192); -- Reichsgericht de Leipzig, 1" juillet 1896 {ibid., 1897, p. 589). Le Reichsgericht avait cependant jugé, d'autre part, le 14 novembre 1889 {ibid.^ 1892, p. 245), à propos de l'usurpation d'un nom commercial, que la loi applicable en matière de dommages-intérêts résultant de délits ou de quasidélits est, non pas celle du lieu où l'acte nuisible a été commis, mais celle dalieu où il a produit ses effets.

Mais que décider, si le délit ou le quasi-délit a été commis en pleine mer, et si son auteur et sa victime ressortissent à des nationalités difféïentes? En pareil cas, c'est à la lex fori que doit être, suivant nous, laissé le dernier mot. Rouen, 10 août 1892 {Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1151).

porte, au surplus, qiw. la lex fort ne fasse résulter d'an

Les obligations qni naissent de l'abordage maritûne sont des obligations on qoasi-délictuelles an premier chef.

Dès lors^ la demande régulièrement portée devant un tribunal du pays, et quelle que soit la nationalité des navires, dans les eaux intérieures ou territoriales dnquel l'abordage a en lieu doit, par application de la r^leque nous ayons posée être appréciée conformément à la lex fori^ qu'il s'agisse de fixer l'étendue de la responsabilité, de faire bénéficier celui qui l'encourt de k faculté d'abandon reconnue par l'art 216 C. comm. français, ou de déterminer le délai dans lequel la i^clamation devra être formée (Ç. comm. français, art. 435et436); Paris, 7 décembre 1885 {Le Orot7du4avril 1886); Rouen, 21 juin 1893 {Journal du dr. ivU.pr,, 1894, p. 303) ; CaPS., 18 juillet 1896 {ibid,, 1896, p. 130); Caen, 23 juin 1897 {ibid., 1897, p. 775) ; Çass., 24 novembre 1897 {ibid., 1898, p. 98) ; - Reichsgericht de Leipzig, 30 mai 1888 {Journal du dr. int.pr., 1889,p.963);— Cass. Florence, 26 novembre 1888 (ifcicf., 1890, p. 963); — Trib. arbitral maritime Anvers, 30 octobre 1897 {ibid.y 1898, p. 85). — Cf. Saint-Marc, dans le Journal dudr. tfit.pr., 1889, p. 452.

L'abordage s'est-il produit dans les eaux d*une tierce Puissance, le tribunal appelé à en connaître appliquera, ou bien, tout au moins si les navires avaient des pavillons différents, la loi en vigueur au lien de l'abordage (Lyon-Caen, Journal du dr, int, pr.^ 1882, p. 598 et b.; 1885, p. 604 et s.; Revue critique de législ, et de juriepr., 1892, p. 353 et s.; Labb?, note dans Sir. 1875. 1. 97; Calvo, Le dr, intem. théorique et pratique^ t. I, n" 444 ; Arthur Des jardins, TV. de dr» comm. nuiritimef t. V, n^ 1121; et conclusions sous Cass., 4 nov. 1891 {Journal du dr, i^L pr., 1892, p. 177); Asser et Rivier, op, cit,^ p. 220; Despagnet, op. ciL, 3* édit., n» 323, p. 630; Autran , Code intem. de VabordagemarUime, d^" 294; Surville et Arthuys, op, ciL, 3« édit., no 576, p. 662; — Bruxelles. 21 novembre 1884 {Journal des trib. (B) du 4 décembre 1884) ; Trib. corr. Anvers, 6 juin 1885 {Revue int. du dr. marit,, 1885-1886, p. 253); Trib. comm. Anvers, 6 novembre 1890 {Journal du dr. int,, 1891, p. 269); 7 juin 1892 {ibid., 1894, p. 913); 8 mars 1896 (iiirf., 1895, p. 653); 14 mai 1896 (i*W., 1895, p. 1100); — Cour d'amirauté d'Angleterre, 8 et 9 février 1876 (tWd., 1876, p. 381); Haute-Cour de jusUce d'Angleterre, 26 juillet 1886 {Pand.fr. ^r., 1888. 6. 17); — • Reichsgericht de Leipzig, 9 juillet 1892 {Journal du dr. ifit, pr., 1893, p. 202) ; — Gênes, 10 décembre 1894 {ibid., 1896, p. 907) ; — V. cep., en faveur de la lex fort, de Valroger, Comment» du livre II du Code de commerce ^ t. V, n. 2124; Cass., 4 août 1876 (Sir. 1876. 1. 56); Rouen, 2 juin 1886 {Jurispr, Havre, 1886,2. 231) ; — Reichsgericht de Leipzig, 12 juillet 1886 {Journal du dr. int, pr,, 1887, p. 339) ; — C. de justice de Shanghaï, novembre 1893 (tftW., 1894, p. 358); ou bien la loi du pavillon commun aux deux navires (Deer pagnet, op, ait,, 3" édit., n° 323, p. 630 ; Surville et Arthuys, op. cit., 3* édit., n" 576, p. 663), ou encore, si, bien que de nationalités diflFérentes, ils ont une loi identique, les dispositions de cette loi (Arthur DesjardinH

tel fait aucune obligation à la charge du défendeur.

op. d< , t. V, n° 1121 ; Surville et Arthuys, op. et loc, cil,; Franck, dans le Journal du dr. int. pr , 1896, p. 970) ; Buzzati, L'urto di navi in mare, p. 73. — Bruxelles, 8 avril 1892 [jurispr, Anver$, 1892-1893, p. 298). — La jurisprudence anglaise, comme d'ailleurs celle de nos tribunaux, est en sens contraire ; même en présence de navires de même pavillon, elle appli'^ que la lexfori. V. Cour d'appel d'Angleterre, 15 février 1887 (Journal du dr. int.pr.y 1888, p. 115); Marsden, The Law ofCollinona ai sea, p. 212).

C'est également à la loi du pavillon commun que devra être demandée la solution des litiges résultant d'im abordage survenu en pleim mer entre navires de même nationalité : « On ne saurait alors invoquer la loi du lieu où le fait s'est accompli. Il ne paraîtrait pas non plus rationnel de s'attacher à la loi du tribunal saisi. D'après la pratique la plus générale, plusieurs tribunaux sont compétents pour connaître des actions pour abordage ; il ne faut j>as qu'il dépende du demandeur, en choisissant un tribunal plutôt qu'un autre, de faire appliquer au défendeur une loi plus rigoureuse pour lui. » (Rapport de M. L3'on-Caen à l'Institut de droit international. Annuaire de V Institut^ t. X, p. 108). V. aussi de Valroger, Comment, du livre II du Code de commerce^ t. V, u® 2124; Despagnet, op. et loc. cit. Toutefois, ici comme dans les hypothèses précédentes, les tribunaux français se prononcent en faveur de la lexfori. Paris, 16 février 1882 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 145) ; V. dans le même sens Asser et Rivier, op. cit., p. 220; Autran, op. cit., n° 295.

Mais la difficulté se complique singulièrement, lorsque ce sont des navires de nationalités difTérentes qui se sont abordés en pleine mer. D'excellents auteurs soutiennent que, dans ce cas, il faut appliquer le droit général maritime, le droit commun des nations, qui est le seul statut des espaces affranchis de toute souveraineté nationale. Labbé, note précitée ; Despagnet, op. cit., 3* éd., n» 323, p. 630 ; Franck, dans le Journal du dr. int. pr.^ 1895, p. 970. — Haute-Cour d'Angleterre, Division de l'Amirauté, 11 mai 1881 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 175). Cette opinion a un grave défaut, c'est qu'elle ne résout nullement le conflit ; elle ne désigne pas la loi qui convient au litige. Aussi des jurisconsultes non moins autorisés proposent-ils de donner la préférence ou bien à la loi du navire abordenr, ou bien à la loi du navire abordé, qui seule peut assurer à ce dernier une réparation conforme à ses prévisions. M. Jacobs (Droit maritime^ 1. 1^ 950) se déclare pour la loi de l'abordeur : <i; La cause de l'action fondée sur un quasi-délit n'est point, dit-il, le préjudice éprouvé, le résultat produit; c'est le fait dommageable, c'est la faute commise. En pleine mer, le navire est considéré comme une partie flottante du territoire de l'Etat dont il bat pavillon... En cas d'abordage en pleine mer, la lex hci n'est autre que la loi de l'abordeur. > V. en ce sens Aix, 27 février 1870 (D. P. 1874, 2. 58) ; Rennes, 21 décembre 1887 (Joum. de dr. int. pr., 1888. 2. 25). « Entre l'auteur et la victime du délit, écrit d'autre part M. Arthur Besjardins (op. dt.^ t. V, n« 1121), je n'hésite pas. L'abordeur peut être assurément tenu, le cas échéant, au delà de ses prévisions ; mieux vaut dé-