DROIT FRANÇAIS ACTUEL. — INFLUENCE DU JUS SANGUINIS
SUR LA NATIONAUTÉ d'oRIGINE.
Le principe que l'enfant suit la nationalité de ses parents ne se trouvait formulé en termes généraux dans aucun texte du Code civil de 1804. L'article 10, § 1, se bornait à dire que : « Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. » Des enfants nés en France de parents français, il n'était pas question. Néanmoins, le silence que la loi
* Documents parlementaires concernant la loi du 26 juin 4889 sur la nationaUté , promulguée au Journal officiel du 28 juin 4889 :
Proposition de loi présentée au Sénat par M. Batbie, le 1*' avril 1882 (Sénat, Doc,, 1882, n* 156 et 401).
Sénat : Rapport de M. Batbie, déposé le 6 mars 1884 (Sénat, Doc, 1884, n^ 65 et 65 annexe) ; — Rapport supplémentaire de M. Batbie, déposé le 4 novembre 1886. (Sénat, Doc, 1886, n« 19) ; — Première délibération, 13 et 15 novembre 1885 (J. off, des 14 et 16 novembre); — Deuxième délibération , 3, 4, 7, 8 et 11 février 1887 (J. off. des 4, 5, 8, 9 et 12 février).
Chambre des Députés : Rapport de M. Antonin Dubost, déposé le 7 novembre 1887 (Chambre des dép., Doc., 1887, n» 2083) ; — Rapport supplémentaire de M. Antonin Dubost, déposé le 26 janvier 1889 (Chambre des dép., Doc., 1889, n» 3501); — Première délibération, 7 février 1889 (/. off. du 8 février) ; — Deuxième délibération, 16 mars 1889 (/. off. du 17 mars).
Sénat : Retour le 21 mars 1889 (J. off., annexe n* 73) ; — Rapport de M. Delsol, déposé le 3 juin 1889 (J. off, annexe n» 160) ; — Discussion et adoption, le 6 juin 1889 (J. off. du 7 juin).
Chambre des Députés : Transmission le 8 juin 1889 [J. off,, annexe n« 3802) ; — Adoption définitive le 19 juin 1889 (/. off. du 20 juin).
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avait gardé pour eux ne signifiait nullement que le bénéfice du jus sanguinis leur était refusé. Nés en France de parents français, ils avaient un double titre à la nationalité française ; ils étaient à la fois protégés par le juis soli e^ par le jus sanguinis , par le droit ancien et par la législation nouvelle. Aucun doute n'étant dès lors possible sur leur condition, il pouvait sembler inutile de leur consacrer une disposition formelle. Mais le véritable motif de ce silence nous est indiqué par les incidents qui ont marqué la rédaction du titre premier du Code civil. L'article 2 du projet, ne l'oublions pas*, conférait la nationalité française à tout individu né sur le sol français, et l'article iO, § 1, du texte définitif devait compléter cette disposition, en attribuant, à l'exemple de la législation des derniers temps de l'ancien régime , la qualité de Français aux enfants nés à l'étranger de parents français. Ces deux articles faisaient donc partie d'un même tout, et le premier ayant été écarté, sur la demande du Tribunat, l'article 10, § 1 lui-même aurait dû disparaître devant une formule plus générale, embrassant, dans ses termes, tous les enfants nés de parents français, soit à l'étranger, soit en France^.
Cette formule a trouvé place dans la loi du 26 juin 1889. Le nouvel article 8, 1** du Code civil est ainsi conçu : « Est
Français tout individu né d'un Français en France ou
à l'étranger. »
Ainsi, dans le système du Code civil, l'enfant n'a pas en principe d'autre patrie d'origine que celle de ses auteurs ; la filiation est attributive de nationalité. Mais l'application de cette règle, en apparence si simple, n'est pas sans soulever des difficultés sérieuses, dont quelques-unes sont demeurées en dehors des prévisions de la loi.
Pour les résoudre, nous distinguerons trojs hypothèses :
1° L'enfant est légitbne,
• V. ci-dessus, p. 43.
^ V. notre étude sur la Proposition tie loi sur la nationalité au Sétiat , p. 16.
2* L'enfaat est naturt^L 3* L'enfant est adoptif,
Skction I. — V enfant est létjitime.^
Lorsque le père et la mère, dont le mariage a donné naissance à Tenfant, sont tous deux Français, aussi bien à l'époque de raccouchement qu'à celle de la conception, le jus sanguinis s'applique sans difficulté; l'enfant natt Français,
Mais que décider, si les époux appartiennent à des nationalités différentes? Sans doute les articles 12 et 19 du Gode jcivil, qui attribuent en général à la femme la nationalité de son mari, rendront cette éventualité très rare; mais elle est loin d'être impossible, même sous l'empire de la loi nouvelle, qui se montre cependant plus favorable que la législation de 1804 à la conservation de Tunité de patrie dans la famille. Peut-être en effet, la femme française devenue réponse d'un étranger n'a-t-elle pas acquis la nationalité de ce dernier? en ce cas elle n'a pas cessé d'être Française (C. civ., art. 19). Peut-être aussi le mari a-t-il changé de patrie au cours du mariage? or, les conséquences de ce changement lui demeurent personnelles en principe et n'affectent en rien la condition de sa femme ; l'article 12, § 2 et Tarticle 18 du Code civil n'associent la femme aux effets de la naturalisation ou de la réintégration qu'il a obtenue en France, que si elle l'a expressément demandé. Enfin, rien, croyons-nous, n'empêche une femme mariée d'acquérir, en se conformant aux règles qui gouvernent sa capacité , une nationalité différente de celle de son mari.
Un enfant naît d'un père français et d'une mère naturalisée belge avant sa naissance. Quelle sera sa patrie?
Il semble à première vue que, les liens du sang qui rattachent l'enfant à chacun de ses auteurs étant de même nature et de même force, il n'y ait aucune raison pour lui
donner la qualité de Français plutôt que celle de Belge; logiquement il devrait avoir deux patries; et c'est pour échapper à un semblable cumul que M. Laurent, ne pre. nant conseil que de l'intérêt de Tenfant, lui permet d'opter entre la nationalité de son père et celle de sa mère^ Ce système est inadmissible — et le célèbre professeur de Gand ne fait pas difficulté d'en convenir dans un de ses derniers ouvrages* — parce qu'il introduit dans l'état juridique des personnes une incertitude dangereuse, et méconnaît ainsi l'intérêt de la société qui veut que la nationalité de chacun soit déterminée d'une manière définitive dans le plus bref délai possible. S'il était entré dans la pensée du législateur, soit en 1804, soit en 1889, de le coa^ sacrer, nul doute qu'il n'eût fixé un délai de rigueur limitant l'exercice du droit d'option , comme il l'a fait dans l'article 9. Son silence équivaut à un désaveu. Autrement il faudrait admettre que, pendant toute la durée de sa vie, l'enfant est maître de faire connaître son choix, et de revenir sur le passé*.
Presque tout le monde est aujourd'hui d accord pour attribuer à Tenfant légitime la nationalité de son père. Liberi patrem sequunlur^. Partout en effet où les droits de la mère se trouvent en opposition avec ceux du père sur
* Laurent, Principes de droit civil, t. I, p. 429.
2 Laurent, Le droit dvil international, t. III, p. 183.
^ Notre savant collègue , M. L. Beauchet , tout en admettant que l'enfant légitime doit en principe suivre la condition de son père , a proposé , à un point de vue purement législatif, de lui laisser la faculté d*opter, dans Tannée de sa majorité, pour la nationalité de sa mère, lorsque Tinfluence de cette dernière a prévalu dans son éducation (Gazette du Palais du 16 janvier 1887), mais son opinion, que la loi de 1889 n*a pas ratifiée d'ailleurs, se heurte, semble-t-il, aux mêmes objections que celle professée par M. Laurent dans ses Principes de droit civil; toutes deux ont Tinconvénîent de tenir en suspens, souvent pendant un temps assez long, la nationalité de Tenfant. Cf. Le Sueur et Dreyfus, La nationalité, 1890, p. 12 et s.
* Ulpian., Reg.y IV, § 8. V. aussi Pothier, Traité des personnes, part. I, tit. 2, sect. 1, n« 46.
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la personne de l'enfant, c'est au père que la loi donne la préférence. C'est le père qui est le représentant légal de Fenfant mineur (C. civ., art. 373); c'est le père, dont le consentement, même en cas de refus de la mère, rhabilile. au mariage (C. civ.. art. 148); c'est lui qui lui transmet son nom; ses intérêts se confondent presque toujours avec les siens. Il est donc naturel de présumer que Tenfant a voulu partager la condition de son père. Plus tard, si son intérêt mieux entendu la pousse à embrasser la nationalité de sa mère, il sera toujours libre de Tacquérir par une naturalisation, obtenue conformément au droit commun '. Au surplus, la règle à laquelle nous croyons devoir nous attacher subira forcément une exception, pour le cas où la mère de Tenfant légitime posséderait seule une nationalité certaine. Cet enfant ne sera pas peref/rmiis sine civiiale comme son père, mais empruntera le droit de cité dont sa mère est revêtue. Alors, en effet, il n'y a pas de conflit possible entre les nationalités paternelle et maternelle; et comme toute personne doit avoir une patrie, il n'est que rationnel de tenir compte exclusivement à Tenfant de celle de ses deux filiations qui doit le soustraire à Vheimathlosat ^.
Il arrivera parfois que le père ait changé de nationalité, dans l'intervalle qui sépare la conception de la naissance de Fenfant. A quel moment faudra-t-il alors se placer pour
' Deraolorabe, t. I, p. 148; Aubry et Rau, t. I, § 69, p. 231 ; Despagnet, Précis de droit international privé, p. 126 ; Cogordan, op. cit,, p. 29 ; R. Vincent, op. cit., n® 7 ; Le Sueur et Dreyfus, p. 12. — A. de Domin- Petrushevecz , Précis d'un Code de droit international, Leipzig, 1861^ art. 180 : « Chaque enfant est sujet de l'État auquel appartient son père , s'il est né en légitime mariage, ou de l'État de sa mère, si celle-ci n'est pas mariée, ou de l'État dans le territoire duquel il a été trouvé, si son père et sa mère sont inconnus. » — Résolution votée par l'Institut de droit international , dans sa session d'Oxford , eu 1880 : « II. L'enfant lë(/iliine suit la nationalité de son père » {Annuaire de l'Inst. de dr. int., 1882, p. 57;. Voy. aussi Paris, 30 juillet 1855 {Pand. fr. chr.).
- Le Sueur et Dreyfus, uhi supra, p. 13.
ii^^m
déterminer la condition de ce dernier? La loi ne Ta pas dit, et plusieurs systèmes ont été proposés en vue de subvenir à son silence.
Premier système. — C'est toujours à l'époque de la conception que Ton doit regarder : Tenfant prend la nationalité qui était à ce jour celle de son père, quelque modification qu'elle ait reçue avant sa naissance. Avec la conception, en effet, se termine l'œuvre du père; l'existence de l'enfant est désormais indépendante de la sienne propre; il peut mourir sans que la vie de l'enfant en soit elle-même affectée; pourquoi les changements de nationalité qu'il pourra accepter ou subir auraient-ils une influence quelconque sur l'état de ce dernier? Cette opinion, qui semble conforme à la nature des choses, s'autorise en outre de la tradition romaine \
Deuxième système, — L'enfant n'emprunte la nationalité qui appartenait à son pcre lors de la conception que si son intérêt le réclame; elle constitue pour lui un droit, non une obligation; en d'autres termes, on fait intervenir ici la règle Infans conceptus pro nato habetur quoties de ejus commodis agitur^^ que les articles 726 et 912 du Code civil ont appliquée à des hypothèses particulières. En principe, Tenfant acquiert donc la nationalité de son père au jour de sa naissance; mais il lui est loisible d'invoquer la fiction qui le répute né dès l'époque de sa conception, sans que cette fiction puisse être retournée contre lui '.
Troisième système. — La nationalité française, si Ton se place au point de vue spécial du législateur français, doit
• V. ci-dessus, p. 37 ; Dnranton, t. 1, n° 130 in fine; Demante et Colmet de San terre, t. I, n* 18 6m; Ch. Brocher, Cours de droit international privé, t. I, p. 208; Le Sueur et Dreyfus, ubi supra, p. 13. Cf. Cogordan , op. cit,, p. 35.
* L. 7, De statu hominum, au Digeste (I, 6).
' Richelot, Principes de droit civil français, t. I, n« 65, note 16; Taulier, Théorie du Code civile t. I, p. 104 et 105; Laurent, Principes de droit civilj t. I, n* 327, p. 432 ; Droit civil international, t. III, n<* 106, p. 192 et 8.; Baudry- Lacan tinerie, Précis de droit civil, 3* éd., suppL, p. 3, ii« 118. — Cass. Belgique, 5 mars 1877 (Pasicrisie, 1877. 1. 139).
être considérée comme étant par elle-même tellement avantageuse pour Tenfant, qu'il suffit, pour que ce dernier ia possède, qu'elle ait appartenu à son père soit au moment de la conception, soit au jour de la naissance, soit à un moment quelconque de la gestation. L'enfant n'a aucun choix personnel à faire; la loi, s'inspirant de ce qu'elle estime être son véritable intérêt, choisit pour lui, et il ne lui est pas permis d'échapper aux conséquences de cette présomption légale*.
Enfin, un quatrième système attribue, dans tous les cas, . à l'enfant la nationalité dont était revêtu son père à l'instant de sa naissance.
Le moment où la conception s'est opérée est entouré de mystère et d'incertitudes. Recourra-t-on , pour le déterminer, à la présomption de l'article 312 du Code civil, qui répute légitime tout enfant né plus de cent quatre-vingts jours après la célébration du mariage et moins de trois cents jours après sa dissolution? Mais il est de principe que les présomptions posées par la loi sont de droit étroit et ne peuvent être étendues en dehors des hypothèses qu'elles sont destinées à régir. L'article 312 a pour objet de mettre fin aux contestations que la légitimité soulève; la détermination de la nationalité lui est étrangère, et d'ailleurs son application en cette matière serait loin de lever toute difficulté. La période légale de la conception comprend en effet cent vingt jours, pendant lesquels le père de l'enfant a pu changer une et même plusieurs fois de patrie; et de ces nationalités successivement acquises, laquelle attribueral-on à l'enfant? Aucun texte n'autorise le droit d'option que quelques-uns l'admettent à exercer.
Nous croyons que l'enfant légitime a toujours la nationalité d'origine, qui appartenait à son père au jour de la naissance. L'époque de l'accouchement est facile à établir
* Aiibry et Rau, t. I, § 69, p. 231, note 3; Robillard, Essai sur l'acquisition et la perte de la qualité de Fra7i{xtis, p. 95 et s.; de Folleville, op. cit., n® 345, p. 262 et s.; Despagnet, op. cit., n° 120, p. 127.
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avec certitude. Ses témoins, aussi bien que l'acte de Tétat civil qui en fait foi, sont là pour Tattester. D'autre part, le nouvel article 8, 1* du Code civil, comme l'article 10, § 1, dont il a pris la place, ne parle que de l'enfant tié d'un Français et ne fait aucune allusion à sa conception.
A quelles conséquences n'aurait pas abouti, sous le régime du Code de 1804, la doctrine opposée? L'enfant, conçu d'un père étranger et né après l'admission de ce dernier à la nationalité française^ se serait vu refuser la succession paternelle en vertu de l'article 726 du Code civil*. Et ainsi la naturalisation survenue avant sa naissance l'aurait condamné à une pauvreté, d'autant plus inique qu'alors tout moyen de s'y soustraire lui faisait défaut pendant sa minorité.
Que les articles 726 et 906 du Code civil reconnaissent aux enfants simplement conçus le droit de recueillir le bénéfice d'une succession ab intestat ou d'une disposition à titre gratuit, rien de plus naturel et de plus juste. La fiction qu'ils consacrent est un moyen de maintenir Tégalilé dans la famille. Mais ni l'intérêt public, ni l'intérêt particulier de l'enfant ne demandent qu'elle soit étendue à la détermination de la nationalité d'origine. L'intérêt de l'État est d'avoir des citoyens élevés dans le respect de ses traditions et dans le culte de son drapeau , et n'est-il pas illu soire d'attendre une éducation semblable d'un père qui a répudié sa patrie? L'intérêt de l'enfant est d'appartenir à la même nationalité que son père et d'obéir aux mêmes lois : le plus souvent, il le suivra sur le sol étranger ; il y fixera son domicile; il y organisera sa vie, et la nationalité qu'il devrait à sa conception lui sera plus gênante qu'utile.
Pour transporter dans notre hypothèse la fiction Infans conceptus, il faudrait un texte à ajouter aux articles 725 et 906, et le Code nen contient aucun; bien au contraire, son article 961 proteste contre toute extension de la règle
* V. notre Traité élém. de dr, ial. pr.y p. 107 et ci-dessous, tome deuxième.
DE LA NATIONALITÉ. i}\)
qui s'y Irouve formulée; c'est donc à l'époque de la naissance de Tenfani que nous nous placerons pour déterminer sa nationalité d'origine*.
Toutefois ce système ne pourra être appliqué à la lettre à Tenfant posthume, c'est-à-dire à celui dont la naissance a suivi le décès de son père. Ce dernier a perdu sa nationalité en même temps que la vie; il ne peut donc la transmettre à l'enfant, lorsque ce dernier vient au monde.
M. Cogordan pense que l'enfant posthume, même né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage parla mort du mari, reçoit en naissant la nationalité que celui-ci avait à ce dernier jour (Arg. C. civ., art. 315)*; mais cette opinion nous inspire des doutes. Lorsque l'enfant nait avant la mort de son père , il a deux filiations égales, parallèles, sa filiation paternelle et sa filiation maternelle, et il est permis d'hésiter pour savoir laquelle sera attributive de nationalité; si nous accordons la préférence à la nationalité du père , c'est parce que la loi elle-même a pris soin de lui confier la garde de l'enfant et l'administration de ses intérêts. Mais les droits et les obligations du père ont pris fin avec lui; en naissant, l'enfant posthume n'a plus qu'une filiation : c'est celle qui le rattache à sa mère survivante, à la puissance exclusive de laquelle il est désormais soumis (C. civ., art. 372 et 373); et il est juste, croyons-nous, de lui donner aussi la nationalité maternelle; cette communauté de patrie permettra à la mère de gérer plus utilement les intérêts de l'enfant.
' Mourlon et Démangeât, Répétitions écrites de Code civil, 1. 1, p. 95, note 1 ; Cogordan, op. ct^., p. 35; R. Vincent, op. cit., n® 9; Guillot, op. cit., p. 154 et 8. — Cass. Belgique, 17 février 1873 {Pasicrisie, 1873. 1. 119) ; 18 avril 1887 (Sir. 1888. 4. 25, D. P. 1888. 2. 9, note de M. de Bœck). — La pratique administrative est favorable à cette solution. Voy. Stemler, dans le Journal de dr. int. pr., 1890, p. 388.
* Cogordan, op, cit., p. 36; Pradier-Fodéré , Traité de droit international public européen et américain, t. III, p. 658, note 2. — Tel est aussi le système suivi par l'administration. Stemler, loc. cit., p. 388.
Cette solution peut d'ailleurs s'autoriser de Tarticle 19, § 2 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi de 1889. Ce texte, en permettant à la femme, qui a perdu la qualité de Française par l'effet de son mariage avec un étranger, et qui, devenue veuve, l'a recouvrée, d obtenir le bienfait de la réintégration pour ses enfants mineurs, au jour où elle redevient elle-même Française , n'implique-t-il pas en effet, par a contrario, que la nationalité française est acquise de droit à ceux qui naîtront de son mariage après sa dissolution, et après la réintégration qui Ta suivie*?
Enfin l'article 9 lui-même, lorsqu'il admet, en cas de décès du père, la mère survivante de l'enfant mineur né en France à opter en son nom pour cette nationalité, apporte à notre opinion un nouvel argument dont il est impossible de méconnaître la valeur.
SrxTiON II. — L'enfant est naturel.
Ici, comme dans l'hypothèse qui vient d'être examinée, le principe est que la nationalité dérive de la filiation et se transmet jure sanguinis; mais il existe à ce point de vue une différence importante entre la condition de l'enfant légitime et celle de l'enfant naturel : c'est que, tandis que le seul fait d'être né d'un mariage entre ses père et mère confère à Tun la nationalité dont ils sont eux-mêmes revêtus, l'autre n'a de véritable état, de parents certains , qu'autant qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance.
La reconnaissance est un aveu de paternité ou de maternité : elle est volontaire y lorsqu'elle émane de l'initiative du père ou de la mère, et, dans ce cas, elle ne peut résulter que de l'acte de naissance ou d'un acte postérieur passé en la forme authentique (C. civ., art. 334)'; elle est forcée,
* R. Vincent, op. cit., n? 10.
' Cf. rintéressante décision rendue par le tribunal civil de la Seine (Ire ch.), le 20 juin 1890, d'où il résulte que, Tauthenticité étant la seule condition requise par Particle 334 C. civ. pour la validité de la reconnaissance d'enfant naturel , l'acte par lequel une femme alsacienne-lorraine a
lorsque Tenfant dont la filiation est douteuse obtient un jugement qui constate le nom de sa mère, ou même le nom de ison père, dans le cas exceptionnel où la recherche de la paternité est admise (C. civ., art. 3i0). Cette reconnaissance, volontaire ou forcée, établit un lien de filiation légale entre Tenfant et celui de ses père et mère qui Ta avoué; elle donne à ce dernier quelques attributs de la puissance paternelle (C. civ., art. 383) et crée entre les parents et les enfants naturels un droit de successibilité réciproque (C. civ., art. 746, 736 et s.).
Quelle sera la nationalité d'origine de Tenfant naturel?
Quatre cas sont possibles : Ou bien Tenfant n'a été reconnu ni par son père , ni par sa mère — et alors sa condition se confond avec celle de l'enfant né de parents inconnus, dont il sera question plus loin* ; — ou bien Tenfant a été reconnu soit par son père, soit par sa mère seulement; ou bien il a été reconnu par tous deux, dans le même acte ou dans lé même jugement; ou bien encore il a été reconnu par ses père et mère, mais à des époques différentes. Ces trois dernières hypothèses méritent de retenir quelques instants notre attention.
Première hypothèse. — V enfant naturel a été reconnu soit par son père , soit par sa mère seulement.
La filiation de l'enfant n'est légalement certaine que d'un seul côté , par rapport à celui de ses parents qui l'a reconnu ; c'est donc à la patrie de ce dernier que le jus sanguinis le rattache et qull doit appartenir (Arg. C. civ., art. 8, V)\
Mais la reconnaissance , volontaire ou forcée, dont béné-
déclaré, en présence de Tofficier de Tétat civil compétent, opter pour la Dationalité ^nçaise tant pour elle que pour sa fille mineure , vaut reconnaissance an profit de cette dernière (Lé Droit du 3 juillet 1890).
' V. ci-dessons, titre III, section iv.
^ Demolombe, t. I, no 149; Aubry etRau, 1. 1, § 69, p. 232; Robillard, op. cit., p. *iS; Laurent, Principes de droit civil, t. I, p. 435, n^ 330; de Folleville, t^. cit., p. 255, n*» 336; Despagnet, op, cit,, p. 127, n» 121;
ficie Tenfant naturel, est purement déclarative; elle ne crée pas sa filiation; elle la constate, et dès lors elle rétroagit nécessairement au jour même où cette filiation existe, c'est-à-dire à la naissance*. Ainsi Tenfant acquerra rétroactivement une nouvelle patrie, par Teffet d'un acte ou d'un jugement survenu peut-être de longues années après qu'il a été mis au monde*. Il y a là un danger manifeste. Le crédit de l'enfant né hors mariage, et la sécurité des tiers qui ont traité avec lui, se trouveraient singulièrement compromis, si un événement, postérieur de cinquante ans à sa naissance, avait la puissance de le dénationaliser dans le passé et de modifier le statut personnel, à l'abri et sous la foi duquel il a jusqu'à ce jour exercé ses droits.
Aussi l'article 8, 1" décide-t-il que l'enfant naturel conserve, nonobstant toute reconnaissance ultérieure, la nationalité dont il était investi en fait au jour de sa majorité', c'est-à-dire au moment où, de droit commun, il de-
Cogordan, op, «7., p. 30; R. Vincent, op. cit. n® 11 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 14. — Trib. civ. Evreux, 17 août 1881 {Joum. du dr. int. pr., 1882, p. 194).
* Aubry et Rau, t. VI, § 568 quater, p. 188 ; Chausse , dans la Revue critique, 1891, p. 210; Nancy, 25 mars 1890 (Gazette du Palais du 23 avril 1890; La Loi du 27 avril 1890; Revue prat. dedr. int.pr., 1890-1891, 1, p. 30.) — Le projet de loi sur la nationalité, délibéré par la section de législation du Conseil d'État, repoussait la rétroactivité de la reconnaissance^ en ce qui concerne la détermination de la patrie d'origine de Tenfant naturel : Article 2 : € Est Français tout individu né en France de parents inconnus. Lorsque sa filiation est établie pendant sa minorité, par reconnaissance ou par jugement, il suit, pour l'avenir, la nationalité du père, ou celle de la mère, si la filiation n'est établie que vis-à-vis d'elle. > Mais le Parlement n'a pas cru devoir consacrer cette dérogation au droit commun.
^ Le tribunal de la Seine (T* chambre) a jugé en ce sens , le 3 mai 1888, que c l'effet déclaratif d'une reconnaissance rétroagîssant , sous le rapport de la paternité , du nom et de la nationalité en dérivant , au jour de la naissance de l'enfant qui en a été l'objet, cet enfant né en France et considéré comme Français, jusqu'à la reconnaissance par un étranger, doit être réputé né en France d'un père étranger. :» Le Droit et Gazette des tribunaux du 22 février 1889 ; Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 303.
' Bien que la loi ne le dise pas formellement , il nous paraît conforme aux principes généraux du droit international privé qui gouvernent l'état et la capacité des personnes (C. civ., art. 3, § 3), de considérer unique-
vient capable d'accomplir les actes de la vie civile et de contracter. L'enfant né en France d'un père ou d'une mère qui ne se sont pas fait connaître, avant celte époque, demeure donc Français /wr^ soli (C. civ., art. 8, 2*. V. cidessous titre m, sect. iv); ni l'aveu volontaire de ses parents étrangers, ni le jugement établissant qu'il leur doit la vie, ne le privera de cette qualité, et force lui sera de recourir aux règles ordinaires de la dénationalisation, s'il veut se soustraire à l'allégeance française (C. civ., art. 17). Espère-t-il trouver quelque avantage dans la nationalité de celui dont les sentiments paternels se sont si tardivement révélés à lui, rien ne l'empêche, dès qu'il est majeur et capable , de demander à l'État , qui compte ce dernier au nombre de ses citoyens, une naturalisation dont les effets, limités à l'avenir, ne seront jamais une menace pour les intérêts d'autrui*.
D'ailleurs, l'enfant est toujours maître d'attaquer et de faire tomber une reconnaissance mensongère ou erronée*; et la jurisprudence incline même à ne lui accorder la nationalité de son père qu'autant qu'il a, d'une manière quelconque, manifesté la volonté de recueillir le bénéfice de sa reconnaissance : cette volonté peut résulter d'une possession d'état, d'un défaut de protestation, d'une acceptation de succession, etc.; les tribunaux apprécieront'.
Deihème hypothèse. — Venfant naturel a été reconnu à la fois par son père et par sa mère; et cette reconnaissance résulte , à F égard de tous deux, du même acte ou du même jugement.
Dans ce cas la filiation de l'enfant est établie par rap-
ment, pour la détermination de cette majorité, la loi personnelle dont relève Teofant jusqu'au jour de sa reconnaissance. V. cependant R. Vincent, op. cit.^ n* 14; les observations dans D. P. 1889. 4. 64; Giiillot, op. cit., p. 157.
» V. Cohendy, dans Le Droit du 27 octobre 1889; Cogordan, op, cil., p. 34; Le Sueur et Dre)'fu8, op. cit., p. 16.
* Aubry et Rau, t. VI, § 568 ter, p. 179.
' Aiauzet, p. 29; Cogordan, op. cit., p. 30 et 31; Despagnet, op. cit..
port à chacun de ses père et mère. Si tous deux ont une patrie commune, Tenfant mineur la leur emprunte. Mais, si le père est Belge, si la mère est Française, quelle sera la nationalité de Tenfant?
Jusqu'à la loi du 26 juin 1889, les textes laissaient cette question sans réponse , et trois systèmes avaient été proposés pour la résoudre.
L'enfant, disaient les uns, ressortira toujours à TÉlat dont relève sa mère. Par tus ventrem sequiiur\ La tradition romaine le veut ainsi ; et même aujourd'hui ce système présente de grands avantages pratiques. La maternité repose sur un fait apparent et presque toujours connu; la loi autorise sa recherche (G. civ., art. 34i); aussi la filiation maternelle de Tenfant a-t-elle le plus souvent un caractère de certitude absolue. Sa filiation paternelle au contraire est des plus douteuses : la reconnaissance dont il réclame le bénéfice peut avoir été surprise à la naïveté ou au\ passions de celui qui s'est dit son père. Si plusieurs hommes ont successivement avoué le même enfant, lequel lui transmettra sa nationalité? regardera-t-on à la date de la reconnaissance, ou permettra -t-on à Tenfant d'exercer un droit d'option? ce serait faire dépendre de graves intérêts d'un hasard ou d'un caprice. Le système qui attribue dans tous les cas à l'enfant naturel la nationalité de sa mère supprime ces incertitudes*.
D'autres permettaient à l'enfant de prendre à son choix la nationalité de son père ou celle de sa mère. La double reconnaissance qui lui est acquise établissant sa filiation au regard de tous deux, il a une vocation égale à la nationalité qui est propre à chacun d'eux; mais, comme il lui
p. 127, no 121 ; CasB. req., 15 juillet 1840 (Sir. 1840. 1. 900; D. P. 1840. 1. 243) ; Caen , 18 février (et non novembre) 1852 (Sir. 1852. 1. 432 ; D. P 1853.2. 61).
' L. 1. 19 et 24 De statu hominum, au Digeste (I, 5). V. ci-dessoR, p. 34.
* Duranton, t. I, n« 124; Cogordan, op. cit., 1" éd., p. 30 et s.; Despagnet, op. cit., p. 127, n® 121. — Voy. en ce sens, la loi allemande du 1°' juin 1870, art. 3, et la loi norvégienne du 21 avril 1888, art. V.
est interdit d'avoir deux patries, que, d'autre part, il n'y a pas de raison décisive pour rattacher Tenfant plutôt à la patrie de son père qu'à celle de sa mère , il est naturel de s'en rapporter à lui, comme au meilleur juge de ses intérêts, et de l'admettre à exercer un droit d'option *.
Mais la majorité des auteurs et la jurisprudence décidaient avec raison, selon nous, que l'enfant naturel reconnu en même temps par ses deux auteurs emprunte toujours la nationalité de son père. Sans doute la reconnaissance opérée par le père putatif de Tenfant peut être le résultat d'une erreur ou d'un mensonge; mais, tant que les personnes qui ont intérêt à la contester n'en ont pas établi la fausseté, elle doit être tenue pour vraie. L'enfant naturel a donc un père et une mère légalement certains, et les règles que nous avons adoptées pour la détermination de la nationalité de l'enfant légitime peuvent s'appliquer sans difficulté à cette hypothèse* C'est au père, en effet, que la loi accorde la préférence quand il s'agit de consentir au mariage de l'enfant naturel (G. civ., art. 148 et lo8), quand il s'agit d'exercer sur lui certains attributs de la puissance paternelle (cbn. G. civ., art. 376 et s. et art. 383) ; et c'est aussi de son père que Tenfant est en droit d'attendre la protection et l'assistance les plus efficaces. Il est donc logique d'admettre pour l'enfant naturel reconnu par ses père et mère la même solution que pour l'enfant légitime, et de lui attribuer dans tous les cas la nationalité de son père. En vain objecterait-on l'influence des idées romaines. Alors même que, contrairement à l'opinion de l'éminent et regretté professeur de l'École de Paris, M. Paul
* Bichelot, Principes de droit civil français, t. I, n° 66, p. 111 ; Laurent, Principes de droit civil, t. I, n° 331, p. 436. Cf. L. Beauchet, dans la Gazette du Palais da 6 janvier 1887. — M. Laurent, dans son AvarUprqjet de Code civil belge , art. iO, propose d'accorder à Tenfant naturel, reconnu par ses père et mère, la nationalité belge, pourvu que Tun d^eux en ait été revêtu.
Gide*, on persisterait à voir dans ieconcubinatus des Romains une union durable, empruntant aux justâ^ nuptiœ quelque chose de leur régularité et quelques-uns de leurs effets*, il n'est pas douteux qu'à Rome il n'existait pas à proprement parler de relation légale entre le père et l'enfant né hors mariage : le droit romain ne nous présente aucune institution analogue à la reconnaissance d'enfant naturel; il n'y a donc pas d'argument à tirer contre notre doctrine de ce qui se passait à Rome^.
Au surplus, le législateur de 1889 a rendu sur ce point toute controverse désormais impossible. Le nouvel article 8, 1** du Code civil, consacrant les solutions de la jurisprudence, porte en effet dans sa disposition finale : « Si elle (la preuve de la filiation) résulte pour le père ow* la
' P. Gide, La condition de l'enfant naturel et de la concubine, dans la Nouvelle Revue historique, 1880, pp. 379 et 409.
' Ch. Giraud , dans le Journal des savants , 1880, p. 176 et s.
3 Delvincourt, t. I, p. 22 ; Toullier, I, 259 et 260; Magnin, Des minorités, 1, 13 et 216 ; Taulier, I, pp. 101 et 102 ; Valette, sur Proudhon, 1. 1, pp. 120 et 122 ; et Cours de Code civil, 1. 1, p. 45 ; Demante et Colmet de Santerre, t. I, n^ 18 bis; Demolombe, 1. 1, n^ 149 et 150, p. 159; Aubry et Rau, 1. 1, § 69, note 4, p. 232 ; Fœlix et Démangeât, Traité de droit international privé , 4* éd., 1. 1, p. 55, note a; Robillard, op. cit., p. 82; Louiche-Desf ontaines , De l'émigration, Paris, 1880, p. 266 ; de Folleville, op. cit., n« 340, p. 258; Ch. Brocher, Cours de droit international privé, t. I, p. 205; Fuzier-Herman , Code civil annoté, sur Fart. 10, n® 9, t. I, p. 67 ; Despagnet, op. cit., n° 121, p. 127 ; P. Fiore, Le droit international privé, 2« éd. (trad. Ch. Antoine;, 1. 1, p. 370, n» 334 ; — Résolution votée par rinstitut de droit international, dans sa session d'Oxford, en 1880 : c III : L'enfant illégitime suit la nationalité de son père, lorsque ta pa~ temité est légalement constatée; sinon , il suit la nationalité de sa mère, lorsque la maternité est légalement constatée » {Annuaire de l'Inst. de dr. int., 1882, p. 57). — Voy. aussi Douai, 19 mai 1835 (Sir. 1836. 2. 97; D. P. 1836. 2. 66) ; Cass., 15 juillet 1840 (Sir. 1840. 1. 900; P. 1840. 2. 488 ; D. P. 1840. 1. 288) ; Caen, 18 février 1852 (Sir. 1852. 2. 432 ; P. 1852. 2. 535; D. P. 1853. 2. 61); Metz, 8 août 1855 (Sir. 1857. 2. 35, P. 1856. 2. 359); Cass., 22 mai 1865 (Sir. 1865. 1. 382; D. P. 1865. 1. 239); Cass., 22 décembre 1874 (Sir. 1875. 1. 423; P. 1875. 1060; D. P. 1875. 1. 316).
^ C'est évidemment à tort que Tarticle 8, 1° emploie ici la disjonctive ou; elle doit être remplacée par la conjonctive et. Le Sueur et Dreyfus, op. et loc. cit., p. 16.
mère du même acte ou du même jugement^ l'eufant suivra la nationalité du père. »
Ce texte ne doit pas d*ailleurs être pris à la lettre; il n'est pas rigoureusement nécessaire, pensons-nous, pour qu'il reçoive son application, et pour que Tenfant naturel prenne la nationalité de son père , que sa filiation ait été prouvée au regard de ses deux auteurs par un acte ou par un jugement unique; il suffit que la preuve ail été faite le même jour pour le père et pour la mère, alors même qu'elle résulterait d'actes ou de décisions judiciaires intervenus en deux endroits différents ^
Troisième hypothèse. — Venfant naturel a été reconnu successivement par son père et par sa mère.
Étant donné que Tenfant naturel reconnu par ses père et mère, en temps de minorité , suit en principe la nationalité paternelle, et que la reconnaissance dont il a fait l'objet rétroagit au jour où il est né, il semble que, quelle que soit Fépoque où le père s'est fait connaître, l'enfant appartienne désormais à la patrie dont ce dernier relève, et que la qualité nouvelle qui lui est conférée doive effacer, même dans le passé, celle dont la reconnaissance déjà effectuée par sa mère a pu antérieurement le revêtir *.
L'enfant né en France, et reconnu d'abord par une mère Italienne, ensuite par un père Belge, changerait ainsi deux fois de nationalité : Français /wre soliy comme étant né sur notre territoire de père et mère inconnus, il deviendrait Italien par l'effet de la reconnaissance maternelle, puis Belge, à la suite de celle opérée par son père ; et les deux modifications successives ainsi apportées à son état agiraient in prœteritum, se détruisant l'une l'autre, au détriment des situations acquises.
Cet inconvénient du système adopté par la jurisprudence,
« Le Sueur et Dreyfus, op. et loc. cit., p. 17. Guillot, op. cit., p. 162. * Cf. Surville, dans la Revue critique, 1888, p. 513.
sur les effets de la reconnaissance en matière de nationalité d'origine, avait été très justement signalé par M. Léon Clément au Sénat, dans la séance du 13 novembre 1886; rhonorable sénateur proposait d'y remédier en fixant la nationalité de l'enfant naturel par son acte de naissance : « Si cet enfant est reconnu par son père dans l'acte de naissance, il suivra sa nationalité. On pourrait même admettre que, si, à une époque très voisine de la naissance, dans Tannée qui suit , par exemple , il est reconnu par un père étranger, il y aurait lieu d'appliquer le jus sanguinis et de déclarer Tenfant étranger. Mais si, au contraire, son père étranger ne s'est pas occupé de lui , s'il a été reconnu par la mère française , s'il a été élevé en France , comment voulez-vous enlever la nationalité à cet enfant qui sera arrivé à l'âge de 15, 18, 20 ans, qui sera peut-être au service dans les armées françaises? comment voulez-vous en faire, malgré lui, un étranger? Cela n'est pas possible ^ » Ces observations déterminèrent le renvoi à la commission du texte concernant la nationalité des enfants naturels; et, lors de la deuxième délibération, M. Clément vint développer à la tribune un amendement ainsi conçu : « Lorsque la filiation est établie pendant sa minorité, l'enfant né hors mariage suit la nationalité de sa mère, à moins qu'il n^ait été reconnu par le père dans F année de sa naissance *. » Le rapporteur, M. Batbie, n'éleva aucune objection de principe contre le fond même de cette proposition ; mais, remarquant, avec infiniment de raison , que son adoption pure et simple créerait pour l'enfant naturel reconnu par sa mère dès l'instant de sa naissance, une situation incertaine et provisoire , puisque sa nationalité ne serait définitivement fixée qu'après le délai, tout arbitraire, d'un an à compter de l'accouchement, il proposa et fit voter par le Sénat la rédaction actuelle de l'article 8, 1"", alinéa 2, qui
* Journal officiel du 14 novembre 1886.
2 Sénat, séance du 3 février 1887 (Journal officiel du 4 février 1887).
répond à loules les objections, en conservant toujoui*» à Tenfant mineur la nationalité de celui de ses père et mère, par rapport auquel sa filiation a été établie en premier lieu : « L'enfaùt naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui de ses parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite'. »
A quel moment convient-il de se placer pour déterminer la nationalité d'origine de l'enfant naturel? A l'époque de la conception? Au jour de la naissance? Au jour où la reconnaissance a lieu?
La reconnaissance étant de sa nature déclarative , il n'\ a pas lieu, suivant nous, de tenir compte de la nationalité qui, au moment où elle s'est produite, appartenait aux parents de l'enfant. C'est la filiation de cet enfant qu'il faut considérer, et cette filiation existe antérieurement à l'acte qui lui donne la consécration légale. La naturalisation étrangère, obtenue dans l'intervalle par le père ou par la mère, Français au jour de la naissance, ne doit donc exercer aucune influence sur son état; il a un droit acquis à être Français lui-même, et un changement de patrie, qui est pour lui res inter alios acta, ne saurait l'atteindre.
Toutefois, si l'enfant a été reconnu par une personne, qui était étrangère lors de l'accouchement et qui a acquis plus tard seulement la qualité de Français, la reconnaissance lui donnera ou consolidera sur sa tête la nationalité française , à moins qu'il ne la décline dans Tannée de sa majorité. Cette solution est aujourd'hui commandée par l'article 12 du Code civil, dont la disposition finale associe l'enfant mineur, sauf option contraire de sa part, aux conséquences de la naturalisation accordée en France à son père ou à sa mère survivante', et ne fait, ?\ ce point de vue,
* Le Sueur et Dreyfus, op. et loc. cit,^ p. 15. ' V. aussi C. civ., art. 18 in f.ne.
aucune distinction entre Tenfant légitime et Tenfant naturel. La reconnaissance place rétroactivement Tenfant dans la même situation vis-à-vis de son père que si ce dernier l'avait avoué au jour même où il est venu au monde. Or, s'il en avait été ainsi, dans notre hypothèse, la nationalité française lui aurait été acquise en même temps qu'à son père. Est-il au reste besoin de dire que cette nationalité ne lui sera attribuée dans le passé qu'à compter de la naturalisation? La rétroactivité de la reconnaissance ne peut aller jusqu'à investir, même fictivement, l'enfant qui vient de naître , d'une qualité que celui dont il doit suivre la condition ne recevra que plus tard ; dans la période qui a séparé sa naissance de l'admission de son père au droit de cité , il sera réputé avoir été le national de l'État auquel ce dernier rcssortissait alors*.
Dès avant la loi du 26 juin 1889, la Cour de cassation avait eu à se prononcer, au sujet de l'influence que peut avoir sur la nationalité d'origine de Tenfant naturel le changement survenu dans la condition de son père antérieurement à la reconnaissance. Un sieur Ramon Garcia, Espagnol de naissance , s'était établi à Saint-Ferdinand de Monte-Christi , dans l'île de Saint-Domingue, et avait acquis, au lieu de cette résidence, la nationalité française, par l'effet du traité de Bâle du 22 juillet 1795; plus tard, en 1801, il avait quitté Saint-Domingue, sans esprit de retour, emmenant avec lui un enfant, Joseph Rémi, qui y était né, de ses œuvres disait-on, le 17 juillet 1799, pour se fixer dans l'île espagnole de Porto-Rico, où il continua à habiter, avec les siens, jusqu'à sa mort. Par son testament, fait en 1825, il avait formellement reconnu Joseph Rémi pour son fils naturel. Dans ces circonstances de fait, se posa la question de savoir quels avaient été jusque-là, en droit, la nationalité , et par suite le statut personnel de cet enfant. La Chambre des requêtes, par son arrêt du 20
* Cogordan, op. cit,, p. 34; Le Sueur et Dreyfus, op. et loc. cit., p. 18. Cf. de Bar, op. cit., 2« éd., p. 178, note 26.
janvier 1877, décida qu*il devait être considéré comme ayant été Français depuis sa naissance jusqu'à l'expatriation de son père naturel, Espagnol à partir du jour où le père lui-même l'était redevenu*. Mais cette solution nous parait sujette à critiques. Il a toujours été admis en effet et Ton doit admettre encore aujourd'hui, puisque l'article 12 nouveau se limite aux enfants de Tétranger naturalisé Français*, que la perte de la qualité de Français encourue par un chef de famille lui est personnelle et ne rejaillit pas sur ceux qui dépendent de lui. Si donc Joseph Rémi avait été avoué par son père avant que celui-ci eût abandonné Saint-Domingue et renoncé à l'allégeance française, nul doute qu'il ne fut lui-même resté Français; pourquoi une reconnaissance tardive Faurait-elle privé de cette qualité qui lui avait appartenu, virtuellement tout au moins, dès s^on premier jour? La nationalité française acquise jure sanguinls à Tenfant est supérieure aux caprices ultérieurs de son père et doit survivre à ses changements de patrie.
Peu importe donc en principe la nationalité dont est revêtu le père ou la mère de l'enfant naturel à l'instant où la reconnaissance intervient! Et, pour déterminer si cet enfant est Français d'origine, il faut recourir à l'un ou à l'autre des systèmes qui ont été ci-dessus exposés, à propos de Tenfant légitime^ Les uns distinguent suivant que Tenfant a été reconnu par son père ou par sa mère, et s'attachent dans le premier cas à l'époque de la conception, dans le second à l'époque de la naissance. D'autres lui attribuent la nationalité qui appartenait, lors de sa naissance, à celui de ses auteurs qui Ta reconnu, sauf, dans le cas où la reconnaissance serait émanée du père , le tempérament résultant de la règle Infans concept ius^. D'autres enfin enseignent que l'on doit toujours,
* Journal du droit international privé, 1879, p. 176.
* V. ci-après, ch. III, titre II, section I. 3 V. ci -dessus, p. 55 et s.
* il. Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, 3"* éd., t. I, suppl. 1889,
sans distinction ni exception, se reporter à la naissance; et c'est à cette dernière opinion que nous donnons la préférence : nous rayons déjà admise pour Tenfant légitime, et les raisons qui militent en sa faveur conservent ici toute leur valeur*.
Les enfants adultérins ou incestueux , c'est-à-dire ceux, qui sont nés d'un commerce entre deux personnes que la loi déclare incapables de se marier Tune à l'autre , soit à raison d'un précédent mariage où Tune d'elles* se trouve engagée, soit à raison des rapports de parenté ou d'alliance qui existent entre elles, ne peuvent êtres reconnus (C. civ., art. 335), et n'ont par conséquent, en principe, ni filiation certaine, ni nationalité d'origine jure sanguinis. Le législateur prétend ignorer la faute qui leur a donné le jour et les considère comme nés de père et mère inconnus*.
Il peut cependant arriver exceptionnellement que la filiation même adultérine ou incestueuse de l'enfant soit judiciairement constatée, et que dès lors il ait une nationalité d'origine jure sanguinis '.
1* Un enfant naît d'une femme mariée. Le mari, invo-
n^ 118, p. 3, va plus loin; selon lui, il n'y a pas à distinguer si l'enfant doit suivre la nationalité de son père ou celle de sa mère : c Ainsi un enfant naturel, reconnu par sa mère seulement, doit être considéré comme Français de naissance, si sa mère. Française lors de sa conception, était devenue étrangère lors de sa naissance, par exemple par la naturalisation.
Les arguments invoqués pour soutenir que la règle In fans conceptus
n'est pas applicable lorsque l'enfant doit suivre la nationalité de sa mère, et qui sont principalement tirés du droit romain, sont loin d'être concluants. Il semble bien que notre législateur a entendu donner à l'ancienne règle la portée la plus générale, car il en fait l'application à des cas moins favorables que celui de la transmission de la nationalité. ]» Nous avons déjà répondu à ces raisons, en démontrant le caractère exceptionnel des rares applications que la règle Infans conceptus a conservées dans notre droit (Voy. ci-dessus , p. 58).
* Nancy (aud. sol.), 25 mars 1890 {Revue prat. du dr. int. pr., 1890-
■ V. ci-dessous, titre III, section IV.
3 Cf. Aubr>' et Rau, t. VI, § 572, p. 222; Cass. req., 15 juillet 1846 (Sir. 1846. 1. 721).
quant une des causes de désaveu admises parla loi (C. civ., art. 312, 313, 314; loi du 6 décembre 1850), établit qu il n'a pas été conçu de ses œuvres, et le tribunal saisi Tautorise à désavouer sa paternité. La présomption Pâtre ù est quem nupiiœ demonstrant cédant devant la preuve contraire, Tenfant n'a plus qu'une filiation certaine : sa filiation mater^ nelle ; c'est donc cette filiation qui doit déterminer sa patrie. 2* Un enfant naît d'un mariage contracté entre parents ou alliés à un degré prohibé. La nullité de ce mariage entaché d'inceste venant à être prononcée par la justice, quelle sera la condition de l'enfant? De deux choses l'une : Ou bien les père et mère, ou l'un d'eux seulement, ont été de bonne foi en contractant leur union; cette union, bien que frappée de nullité, produit au regard des enfants qui en sont issus tous les effets d'un mariage valable (C. civ., art. 201 et 202); il y a mariage putatif : les enfants sont légitimes et suivent en conséquence la nationalité de leur père, conformément à ce que nous avons admis ci-dessus *. Ou bien au contraire le père et la mère ont tous deux été de mauvaise foi et ont tous deux connu le vice qui altérait leur union; cette union, déclarée nulle, ne peut produire aucun effet, ni dans le passé, ni dans l'avenir; les enfants qui en sont issus sont réputés incestueux, et par conséquent incapables d'être reconnus. Cependant les auteurs et la jurisprudence, s'appuyant sur les termes de l'article 762 du Code civil, qui attribue aux enfants incestueux une créance d'aliments sur la succession de leurs père et mère, et qui suppose ainsi que leur filiation n'est pas toujours légalement incertaine, s'accordent à voir dans l'acte de naissance, venant se joindre à l'acte de mariage des père et mère, une preuve suffisante de cette filiation; le jugement qui annule le mariage ne saurait détruire l'aveu de paternité ou de maternité qui en résulte en ftiit; et l'enfant incestueux se trouve ainsi dans la situation d'un enfant
* V. ci -dessus, p. 54.
74 DROIT INTERNATIONAL PRH^.
naturel ordinaire, dont les deux filiations, paternelle et maternelle, auraient été établies au même moment et par le même acte. La solution qui vient d'être donnée à cette dernière hypothèse recevra donc ici son application'.
Jusqu'ici, la légitimation, attachée par la loi française au mariage subséquent des père et mère de Tenfant naturel (C. civ., art. 331), n'exerçait par elle-même aucune influence sur la nationalité de ce dernier. En effet, la légitimation n'est possible qu'autant que l'enfant a été reconnu par ses père et mère, soit dans un acte antérieur à leur mariage, soit dans l'acte même qui constate sa célébration; or, on admettait, jusqu'à la mise en vigueur de la loi de 1889, que l'enfant reconnu simultanément ou successivement par ses deux auteurs suivait la condition de son père*; il avait donc, au moment précis où s'opérait la légitimation, une patrie certaine, résultant de la reconnaissance paternelle ; et la naturalisation obtenue en pays étranger par son père dans l'intervalle ne pouvait, suivant Topinion commune, en modifier les effets '.
Mais, aujourd'hui que l'enfant naturel n'emprunte plus nécessairement la nationalité du père qui l'a reconnu, on peut se demander si la légitimation résultant d'un mariage ultérieur n'aura pas la puissance de l'en revêtir, soit que la reconnaissance du père ait été précédée par celle de la mère, soit que, première en date, elle ne soit intervenue qu'après la majorité de l'enfant (C. civ., art. 8, § 1 in fine), La négative nous parait seule admissible. En refusant à la reconnaissance tardive du père tout effet relativement à la nationalité de l'enfant naturel, le législateur a marqué sa volonté de fixer définitivement son état, de le mettre à l'abri des caprices paternels, et cette volonté se-
* Despagnet, op. ctï., p. 128, n° 121 ; Cogordan, (yp, cit., p. 35 ; R. Vincent, op. cit., no 15.
* Voy. ci-dessus, p. 65.
^ Cf. Cogordan, op. cit., p. 35 ; Le Sueur et Dreyfus, op. et loc. cit.f p. 19.
rait méconnue si une légitimation qui n'est, après tout, qu'une reconnaissance plus complète, pouvait donner à l'enfant une patrie nouvelle.
Section III. — L enfant est adoptif.
Un citoyen français adopte un étranger, — nous admettons dès à présent qu'une semblable adoption est juridiquement possible, alors même que celui qui en est l'objet n'aurait pas été admis à domicile (G. civ., art. 13) et ne pourrait se prévaloir de la réciprocité diplomatique (C. civ., art. H) *. — L'adopté prendra-t-il la nationalité de l'adoptant?
Législativementy l'affirmative pourrait être soutenue (arg. d'analogie des art. 12 et 19, C. civ.), si l'adoption faisait définitivement sortir l'adopté de sa famille d'origine pour lui donner une autre famille. Et encore y aurait-il quelque danger à permettre au premier venu d'introduire dans rÉtat un citoyen nouveau, par un acte de sa volonté.
Dans le système de la loi française, Tadoption n'a d'autre eCTet que de créer des liens fictifs de paternité et de filiation, qui se limitent aux rapports du père et du fils adoptifs. Bien que l'adopté joigne le nom de son père adoptif à celui qu'il tient de sa famille naturelle, il reste uni à cette dernière et y conserve tous ses droits (C. civ., art. 348); or, parmi ces droits, qui survivent à l'adoption, figure sans doute celui de continuer à vivre sous la même allégeance que ses parents*.
* V. notre TraiXé élém. de dr. int. pr., p. 57 et s. et ci-après, tome deuxième.
* Laarent, Droit civil international, t. III, n° 105, p. 191 ; Ch. Brocher, Cours de droit international privé, t. I, p. 209 ; Cogordan, op. cit., p. 37 ; R. Vincent, op. cit., n* 16; Le Sueur et Dreyfus, op. et loc. cit. p. 19; de Bar, op. cit., 2« éd., t. I, n° 53, p. 178. — Cf. Casa., 22 novembre 1825 (Sir. chr.). € L*adoption n'ayant d'autre principe que la loi civile qui l'institue , elle n'engendre qu'un droit purement civil, auquel ne peuvent participer que ceux auxquels la loi accorde la jouissance des droits civils... Ce serait méconnaître le véritable caractère d'un acte d'adoption , lequel fait entrer dans la famille de l'adoptant l'adopté , pour en
Mais, si radoption est sans influence sur la nationalité de Tadopté quand il en a une , ne peut-elle pas au moins lui conférer la patrie de l'adoptant, lorsqu'il en est lui-même dépourvu? Pour être rare, le fait n'a rien d'impossible. Nous n'avons qu'à supposer, et le cas s'est présenté récemment en Suisse \ qu'un enfant soit né de parents inconnus sur un territoire dont la législation ne' fait aucune place au jus soli. S'il vient à être adopté , demeurera-t-il en dehors de toute sujétion, ou acquerra-t-il la nationalité de son père adoptif ? Cette dernière solution serait évidemment la meilleure , puisqu'elle aurait pour conséquence de donner une patrie à qui n'en a pas. D'ailleurs, elle ne soulève pas les mêmes objections de principe que l'hypothèse précédente. Ici, en effet, pas de rapports politiques antérieurs à rompre; ici, pas de droits en conflit avec ceux de la nation à laquelle ressortit l'adoptant. Toutefois M. Lehr, qui pose la question, hésite à penser que l'adoption, parfaitement apte à donner à l'enfant sans nationalité certaine un état de famille, puisse lui conférer ipso facto un étai
recueillir le nom, les biens, les titres et les dignités, que de vouloir l'assimiler à Faptîtude qu*auraient les étrangers à jouir de certains droits réglés par la loi civile... Si , comme il n'est p<is permis d'en douter. Vadoption appartient à la législation sur l'état des hommes , et par conséquent à notre droit public interne, il serait absurde et dérisoire que, sans le concours et la volonté du prince, auquel seul appartenait d'effacer Vextranéiié de X.,,, sujet badois, on eût pu, à Vaide d'une fausse et captieuse interprétation de la loi civile, rendre Français cet étranger, en le faisant fils d'un Français , et rompre ainsi l'économie de [nos lois en renvei'sant la concordance de notre droit civil avec le droit public du royaume, » — Fœlix, Traité de droit international privé, 4** éd., t. I, p. 97, n* 36, décide de même que, u la naturalisation d'un étranger en France ne pouvant résulter que de Taccomplissement des formalités légales, elle ne peut être la conséquence de l'adoption qu'un Français consentirait an profit d*un étranger » et que ce dernier conserve son ancienne nationalité. Mais comment expliquer l'étrange contradiction dans laquelle est tombé cet auteur, lorsque, quelques pages plus loin, p. 110, n^ 42, il admet, sans donner d'ailleurs aucune raison à l'appui de son opinion, que l'adoption d'un Français par un étranger lui fait perdre la qualité de Français? V. sur ce passage Démangeât, /. c, note 6. 1 £. Lehr, dans le Journal du dr. int. pr,, 1891, p. 105 et s.
de cité; il remarque avec raison qu'aucune loi ne range expressément Tadoption parmi les modes d'acquisition de la nationalité, et que cette naturalisation détournée parait difficile à accepter dans une matière aussi grave, où tout est de droit étroit, à raison des prérogatives et des obligations précises qui découlent de la qualité de régnicole*.
TITRE III
DROIT FRANÇAIS ACTUEL. — INFLUENCE DU JUS SOU SUR LA NATIONALITÉ d'oRIOINB.
Si c'est au jus sanr/uinis que la loi française a donné la préférence en attribuant la qualité de Français à tout individu né de parents français, même en pays étranger, il semble qu'elle doit, par une juste réciprocité d'égards envers les peuples qui nous entourent, reconnaître la nationalité étrangère au fils d'étranger, même né sur le territoire français. Et telle est, en effet, la règle qui parait se dégager de Tarticle 9 du Code civil ; mais cette règle , nous l'avons déjà indiqué en passant, est loin d-'être absolue; elle a trouvé, soit dans le Code civil de 1804, soit dans les lois qui l'ont plus tard complété, soit enfin dans les dispositions nouvelles que le législateur de 1889 vient d'y introduire, des exceptions importantes qui ont conservé ou rendu au jus soli une grande partie de ses applications anciennes.
Nous examinerons successivement la situation qui est faite aujourd'hui en France , au point de vue de l'acquisition de la nationalité d'origine y wr^ soli :
à) A l'enfant né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même, lorsqu'il a conservé son domicile en pays étranger, au jour où il devient majeur;
b) A l'enfant né en France d'un étranger qui n'y est pas
* E- Lehr, loc, cU,, p. 107.
né lui-même, lorsqu'il est domicilié sur notre territoire à répoque de sa majorité;
c) A l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né ;
d) Enfin, à l'enfant né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est incertaine.
Section I. — U enfant , domicilié à l'étranger, est né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même.
Cette hypothèse est régie par l'article 9 du Code civil, qui s'exprime ainsi : « Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il Ty établit dans Tannée à compter de Tacte de soumission, réclamer la qualité de Français, par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. — S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. — Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part auv opérations de recrutement sans opposer son extranéité. »
De cet article, il résulte que la situation de l'enfant né en France est plus favorable, au regard de la loi française, que celle de Tenfant né en dehors de nos frontières d'un étranger d'origine ; il peut devenir Français par le bienfait de la loi, sans recourir à la naturalisation ordinaire, sans qu'aucun stage lui soit imposé. A ce point de vue, il n'existe aucune différence entre le système adopté par la loi nouvelle et celui que le Code civil de 1804 avait consacré.
Toutefois, la section de législation du Conseil d'État
DE LA NATIONAIJTÊ. 79
et le Sénat lui-mêine avaient montré une vive répugnance à maintenir la règle posée dans Tarticle 9. Ce qui les avait surtout frappés dans cette règle, c'est l'impossibilité où elle met la France de fermer ses portes à Téiranger que le hasard des pérégrinations maternelles a fait naître sur son sol, le danger que fait courir à notre pays l'accession de citoyens nouveaux, qui ne peuvent avoir de Français que le nom. Aussi le projet délibéré par le Conseil d'État*, et le texte d*abord adopté par la Chambre haute', avaient-ils substitué au droit à la nationalité française, reconnu par l'article 9 à l'enfant né en France de pai'ents étrangers, une iiaturalisation de faveur, dont il aurait dépendu du Gouvernement français de lui accorder ou de lui refuser le bénéfice, mais dont les conditions auraient été moins rigoureuses que celles auxquelles est subordonnée la naturalisation de droit commun'.
L opinion publique s'émut du vote émis par le Sénat,
* Projet du Conseil d'État, art. 6 : « Peuvent être naturalisés Français, à partir de Tâge de dix-huit ans jusqu'à Tâge de vingt-deux ans accomplis, en prouvant qu'ils ont eu en France une résidence habituelle de trois ans pendant les cinq ans qui ont précédé leur demande en naturalisation : lo ^individu né en France d'un étranger; 2o l'individu né en France ou à rétranger d'un Français qui a perdu cette qualité. Dans les deux cas, la naturalisation est conférée sur demande, par décret, le Conseil d'État entendu. — Sont dispensés de la condition d'âge et de résidence les mêmes individus : 1° s'ils servent ou s'ils ont servi dans les armées de terre ou de mer; 2^ s'ils ont satisfait à la loi du recrutement sans exciper de leur extranéité. »
' Texte adopté en première délibération par le Sénat , art. 9 : « Tout individu né en France de parents étrangers pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, obtenir la naturalisation sans condition de stage, mais en faisant sa soumission, dans le cas où il résiderait à l'étranger, de fixer son domicile en France, et en l'y fixant réellement dans l'année à compter de l'acte de soumission. — S'il est mineur, il ne pourra être naturalisé que sur la demande de son père, de sa mère ou de son tuteur, et aux conditions qui sont exigées par son statut personnel pour le consentement au mariage du mineur. — Le bénéfice de cette disposition pourra être accordé à l'étranger né en France, quel que soit son âge, s'il a servi dans les armées de terre ou de mer, et à celui qui aurait satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. »
* V. notre étude sur la Proposition de loi sur la nationalité au Sén(U,
et la presse dirigea contre lui ses critiques les plus vives : « On a ressenti, lisons-nous à ce propos dans le journal Le Temps du 28 novembre 1886, une peur étrange de voir quelques malfaiteurs obtenir le noble titre de citoyens français, et Ton a laissé tout à fait de côté deux faits d'un intérêt politique et social de premier ordre, qui dominent toute la question et auraient dû inspirer avant tous les autres l'élaboration d'un nouveau projet de loi en cette matière. Le premier, c'est l'état stationnaire et même la décroissance de la population française , ce qui nous met, au point de vue militaire et industriel, dans une infériorité chaque année plus sensible à l'égard des nations qui nous avoisinent; le second, c'est la présence sur notre sol d'un nombre croissant d'étrangers, gens sans patrie et sans lien organique avec le milieu où ils vivent, élément de désordre en temps de crise politique ou sociale , danger terrible en temps de guerre. Dès qu'on touchait aux conditions de la naturalisation , il n'y avait qu'une question à résoudre : comment nous assimiler promptement et sûrement cet afflux étranger de population qui est aujourd'hui pour nous un péril et pourrait devenir un accroissement de richesse et de force ? »
Le Sénat, sensible à l'accusation d'avoir fait une œuvre rétrograde et peu libérale , n'a pas cru devoir maintenir sa décision première, et, au cours de la seconde délibération, il a, sur un amendement de MM. Bérenger et de Marcère, reconnu à l'individu né sur notre territoire de parents étrangère, le droit à la nationalité française, sous certaines conditions d'option. La Chambre des députés s'est associée à ces vues; et la loi du 26 juin 1889 adonné à l'article 9 sa rédaction définitive.
Diverses questions veulent être résolues sur ce texte : 1° Quel est le motif du privilège qu'il consacre?
p. 24; et M. Kouard de Gard, Condition de Vindividu né en France de parents étrangers d'après le Code civil et d'après la proposition de loi sur la îiationalité , p. 16.
2* Quelles personnes sont admises à s'en prévaloir? 3' A quelles conditions l'article 9 subordorfne-t-il l'acquisition delà nationalité française?
4* Enfin quels sont les effets de cette acquisition?
!• Quel est le motif du privilège établi par l'article 9?
Le législateur a pensé que le fait d'être né sur le sol français est de nature à inspirer à l'étranger quelque attachement pour la France, et que cet attachement pour son pays natal peut suppléer dans une certaine mesure à l'identité d'origine. Ce n'est pas assez sans doute pour le déclarer Français de plein droit, comme jadis; mais, quand à la circonstance qu'il est né sur notre territoire se joint une volonté formellement exprimée de le devenir, il est juste d'accueillir ce désir, et de faciliter sa réalisation par l'octroi de certains privilèges : « Ses premiers pas ont vu le sol français; c'est sur cette terre hospitalière qu'il a souri pour la première fois aux caresses maternelles, qu'il a senti ses premières émotions, que se sont développés ses premiers sentiments. Les impressions de l'enfance ne s'échappent jamais; tout lui retracera dans le cours de la vie ses premiers plaisirs. Pourquoi lui refuserait-on le droit de réclamer la qualité de Français, que tant et de si doux souvenirs pourront lui rendre chère? C'est un enfant adoptif *. »
A cette considération de principe, nous dirions volontiers de sentiment, se joint une raison pratique, aujourd'hui plus puissante que jamais , c'est qu'il importe de lutter contre la dépopulation menaçante de notre pays, et d'assurer sa grandeur future, en introduisant dans la patrie française des hommes qui ont quelque motif de l'aimer, dont les qualités distinctives exerceront peut-être sur notre caractère national une influence heureuse, et qui reculeraient devant les longueurs et les formalités d'une naturalisation. La France vient à eux et leur fait les premières avances.
*Treilhard, Exposé des motifs^ dans Locré, Législation civile, t. II, p. 318. W. — L G
Enfin, ne l'oublions pas, à Tépoque où l'article 9 a pour la première fois trouvé place dans le Code civil , le jus soli, aduiis par l'ancien droit et par la législation intermédiaire, comptait encore de nombreux partisans dans nos assemblées politiques, et l'application exclusive an jus sanguiiiis à la détermination de la nationalité d'origine y avait soulevé d'assez vives objections. Il n'est donc pas surprenant que , pour satisfaire tout le monde , on ait cru devoir ménager une transaction entre les deux systèmes rivaux : c'est de cette transaction que sont sorties les dispositions privilégiées de l'article 9.
2* Quelles personnes sont admises à se prévaloir de Var^
ticleO?
« Tout individu — né en France — d'un père étranger, — et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité — pourra, dit cet article, . . . réclamer la qualité de Français. »
L'article 9 n'est donc applicable qu'autant que celui qui l'invoque est né en France, né à'un étranger, et qu'il n'est pas domicilié sur notre territoire lors de sa majorité.
a) L'enfant doit être né en France, Il ne suffirait pas au fils d'étranger d'alléguer que le fait de sa conception s'est passé sur le sol français. La fiction Infans conceptus,.., répétons-le, n'a été que très exceptionnellement consacrée par la loi française; et, si elle l'a admise en matière de successions, de donations et de testaments, c'est en vertu de textes formels (C. civ., art. 725 et 906), donl l'objet est de maintenir l'égalité dans les familles \ et qui ne peuvent recevoir ici aucune application extensive. Le texte de l'article 9 (tout individu né . . , ) es^i d'ailleurs conforme à cette interprétation; et elle est en outre commandée par les difficultés auxquelles se heurterait l'enfant, pour établir qu'il a été conçu sur le sol français, et par le scandale
* V. ci -dessus , p. 58.
d*uQe preuve toujours incertaine et délicate. La présoiiiptioa écrite dans rarticle 312 du Code civil ne concerne que la légitimité de Tenfant; il n'est pas permis de la détourner de son objet '.
Au reste, il n'y a pas lieu de distinguer entre la France continentale et ses colonies; dès que le territoire où Tenfant est né relève de la souveraineté de TÉtat français, l'article 9 s'applique*. Peu importe même, selon nous, que nos lois sur la nationalité n'aient pas été formellement déclarées applicables à la colonie sur le sol de laquelle l'étranger a reçu la vie '. Les travaux préparatoires du Code civil de 1804 attestent chez ses rédacteurs la préoccupation d^assimiler, au point de vue de la prérogative établie par Farticle 9, la naissance dans une colonie française, quelle qu'elle soit , à la naissance sur le territoire de la métropole ^. Mais il est évident que, pour que cette assimilation existe, il faut que la colonie soit véritablement terre française. L'individu né dans un pays qui n'est que placé sous le protectorat de la France ne serait pas admis à réclamer la qualité de Français, par la vertu du jus soli*.
Tout le monde est d'accord pour considérer comme un
' V. ci-dessus, p. 67; Duranton, 1. 1, n® 130; Demolombe, t. I, p. 187 ; Aubry et Rau, t. I, § 70, p. 135; Laurent, Principes de droit civil f t. I, n** 433; deFolIeville, op. ciL, n«* 136 et 137; Despagnet, op. cit,, p. 132, n® 125; Cogordan, op. cit., 2e éd., p. 77; Vincent et Penaud, Dictionnaire de droit int.pr., v° Nationalité, p. 578, n© 121 ; R. Vincent, op. cit., n^ 26. — La jurisprudence de la Cour de cassation paraît favorable à notre opinion. La Chambre des requêtes ,. par son arrêt du 15 juillet 1840 (Sir. 1840. 1. 900; D. P. 1840. 1. 283) a en effet décidé que la nationalité française, Jare soU, n'appartient pas de plein droit, comme le voulait la législation intermédiaire , à l'enfant né en France de parents étrangers , postérieurement à la promulgation du Code, mais déj& conçu à cette époque. — Cf. cependant Riehelot, op. cit., 1. 1, p. 69, note 21.
> V. cependant Paris, 18 mars 1868 (D. P. 1869.2. 56).
' L'article 2 de la loi du 26 juin 1889 limite son application & TAIgério et aux colonies de la Guadeloupe , de la Martinique et de la Réunion. Cf. B« Vincent, op. cit., n^ 27.
* Locré, op. cit., t. I, p. 249 ; R. Vincent, op. cit., no 27; Le Sueur et Dreyfus , ubi suprà , p. 30.
5 Le Sueur et Dreyfus, loc. cit.
prolongement du territoire français les navires qui portent notre pavillon; mais ici une distinction est nécessaire. Tandis que les vaisseaux de guerre et les bâtiments postaux qui participent à leurs immunités^ jouissent de ce privilège d'exterritorialité, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jusque dans les ports et dans les eaux territoriales des puissances étrangères', les autres navires ne peuvent y prétendre qu'en pleine mer; sous cette réserve, tout enfant né de parents étrangers à bord d'un navire français est réputé né en France et peut, en conséquence, réclamer le bénéfice de Tarticle 9 du Code civil' : « Comme, suivant l'usage communément reçu, écrivait déjà Vattel, la juridiction d'un État se conserve sur les vaisseaux, même quand ils se
' V. not la convention franco-anglaise dn 5 avril 1843, art. 7 ; la convention franco-italienne du 3 mars 1869, art. 6, et le règlement postal des 18-20 novembre 1875, art. 15 ; la convention franco-dominicaine du 9 septembre 1882, art. 21.
> On entend par eaux territoriales ou par mer territoriale la zone maritime qui s'étend depuis le rivage jusqu'à une certaine distance, et dans laquelle on voit une dépendance du territoire qu'elle borde. Voy. CSaucby Drot( maritime, 1. 1, p. 37 et s.; Hautef euille , Droits et devoirs des nations neutres, t. I, p.. 83; Tb. Ortolan, Diplomatie de la mer, 1. 1, p. 164 ; Perels et Arendt, Droit maritime international, p. 25; Vincent et Penaud, Dictionnaire de droit international privé, v« Mer territoriale, p. 538 , n"* 1 et s. ; Imbart-Latour, La mer territoriale au point de vue théorique et pratique, Paris, 1889. Tous les auteurs n'assignent pas à la mer territoriale la même étendue : Les uns lui donnent pour limite la portée d'un canon; Hautef euille, op. cit., t. I, p. 90; Th. Ortolan, op. cit., t. I, p. 165 ; Pappafava, danç le Journal du droU int. pr., 1887, p. 446. Voy. aussi Rennes, 24 novembre 1868 {Joum. Nantes, 1869, p. 18). D'autres la fixent à trois milles de la côte; PhiUimore, t. I, § 198; Wheaton, Éléments du droit des gens, t. I, p. 168. Et telle paraît être la pratique française , au moins en matière de pêche maritime. Voy. les conventions franco-anglaises du 2 août 1839 (art. 9) et du 11 novembre 1867 (art. 1^), la convention de la Haye du 6 mai 1882, le décret impérial du 10 mai 1862 (art. 3) et le projet de loi adopté par le Sénat en 1885 sur la pêche dans les eaux territoriales de la France et de l'Algérie. Cf. aussi L. Renault, De l'exercice de la juridiction criminelle d'un État dans la mer territoriale, dans le Journal du droit int. pr., 1879, p. 238.
3 Teissier, De la condition des navires dans les rapports internationaux (Thèse de Paris, 1886), p. 206 ; Vincent et Penaud, Dictionnaire de droit international privé , v* Nationalité, p. 578, n® 122; Cogordan, op. cit., 2« éd., p. 77.
trouvent dans des parties de la mer soumises à une domination étrangère, tous les enfants nés dans des vaisseaux d'une nation seront censés nés dans son territoire * . »
En dirons-nous autant de Tindividu né d'un étranger dans Thôtel d'une ambassade ou d'une légation française? Les agents diplomatiques jouissent, en dehors du pays qu'ils représentent, du privilège de V exterritorialité* : leur demeure est considérée, à certains égards, comme une parcelle du territoire national, qu'ils sont ainsi censés n'avoir jamais quitté. Mais cette fiction ne va pas, croyons-nous, jusqu'à autoriser l'application de l'article 9 aux enfants venus au monde dans son enceinte; son seul objet est d'assurer l'indépendance de l'agent, l'inviolabilité de sa personne, de son domicile et de ses archives, et par suite l'exécution de la mission qui lui est confiée. Dès que ces graves intérêts ne sont plus en jeu, la fiction de l'exterritorialité disparait, et fait place à la réalité des choses. L'enfant né dans une ambassade française à l'étranger est né à f étranger y et ne peut, dès lors, se prévaloir de l'article 9. Inversement, il faut décider que l'individu né à Paris dans l'hôtel d'une légation étrangère est né sur le sol français, et, par suite, a la factilté d'acquérir la nationalité française conformément à notre texte ^
Le bénéfice de l'article 9 doit encore être reconnu à toute personne née de parents étrangers sur un territoire, français au moment de sa naissance , mais séparé depuis celte époque par l'effet d'un démembrement*. YXvice versa. Cette solution peut s'autoriser d'une jurisprudence que nous retrouverons bientôt, lorsque nous nous occuperons
* Vattel, Le droit des gens, 1. 1, ch. xix, § 216.
' V. notre Traité élém. de dr, int, pr., p. 134 et s. et ci-dessous, tome deaxième.
' Alauzet, op. cit», p. 10; Cogordan, op. cit., 2® éd., p. 77; Despagnet, op. cit., p. 133 ; Vincent et Penaud, op. cit., v» Nationalité, n® 123 ; R. Vincent, op. cit., n® 29. Cf. ci-dessous, p. 87.
* Oudart, dans la Gazette des tribunaux du 22 août 1883 ; Cogordan , op. cit., 2* éd., p. 77 ; Vincent et Penaud, op. cit., v» Annexion, n*»" 287 et 8.; Le Sueur et Dreyfus, ubi supra, p. 31.
de Tenfant né en France d^un étranger qui lui-même y est néf*; mais elle est contredite par une lettre adressée le 17 novembre 1876 par le Garde des sceaux au Préfet de la Gironde*. Il ressort en effet de ce document que le privilège de l'article 9 peut être réclamé par Tenfant né d'un étranger sur un territoire cédé à la France postérieurement à sa naissance; la chancellerie applique à cette hypothèse un prétendu principe du droit des gens, en vertu duquel tout pays annexé serait rétroactivement considéré comme ayant toujours été soumis à Tallégeance du dernier occupant. Dans l'espèce qui a provoqué cette décision, il s'agissait d'un Suisse, né en Savoie avant l'annexion de 1860, qui demandait à faire la déclaration prescrite par l'article 9. La doctrine ministérielle nous parait très contestable ; elle se fonde sur un principe tout imaginaire, et d'autre part elle a contre elle la lettre de Tarticle 9 (... né en France) qui suffit à la condamner. C'est au jour même de la naissance de l'enfant que le territoire où elle se produit doit être français, pour que l'article 9 ait lieu de s'appliquer. Appartient-il alors à la France? il importe peu qu'il en soit plus tard démembré. Est-il étranger à cette époque? son annexion ultérieure à la France ne conférera à ceux qui y sont nés aucun droit à la nationalité française ytire soli. Au reste, il est d'évidence que ce que nous venons de dire ne concerne que les enfants nés sur le territoire annexé ou démembré d'un père lui-même étranger à ce territoire, L'Alsacien-Lorrain né avant l'annexion, à Strasbourg, de parents alors Français , ne pourrait exciper de sa naissance sur une terre française pour devenir Français par le bienfait de la loi. Sa condition, sous le rapport de la nationalité, est déterminée exclusivement par les dispositions du traité de Francfort'.
' V. ci-après, h, t., section III.
- Journal du dr. int. pr,, 1877, p. 101 .
3 Cf. Trib. Seine, 13 août 1886 (Sir. 1888. 2. 241, et la note de M. £. Chavegrin).
b) L'enfant doit être né d'un étranger.
Deux cas veulent être mis à part : celui où Tun des parents de Fenfant, quoique étranger au jour de sa naissance, a eu autrefois la nationalité française ; — cette hypothèse est prévue par Tarticle 10 du Code civil* — ; et celui où les auteurs étrangers de l'enfant sonteui-mémes nés sur le territoire français; dans ce cas, c'est l'article 8, 3" qui s'applique*.
Pour être admis à se prévaloir de l'article 9, l'enfant doit donc être issu de parents étrangers, nés à l'étranger et qui a ont été Français à aucun moment de leur existence.
Contrairement à l'opinion de Proudhon % nous ne croyons pas qu'il faille attacher quelque importance à ce fait que le père de l'enfant a, sans abdiquer sa nationalité étrangère , fixé sa résidence à perpétuelle demeure sur le territoire français; de même l'autorisation qu'il aurait obtenue du Gouvernement français à l'efifet d'établir son domicile sur notre territoire (C. civ., art, 13) ne donne pas ipso jure à ses enfants la qualité de Français et ne les dispense pas de recourir à la protection de l'article 9*. Etablis ou non à perpétuelle demeure, légalement domiciliés ou non en France, les parents de l'enfant conservent leur nationalité étrangère, tant qu'ils n'ont pas été naturalisés Français, et cet enfant, né sur le sol français de parents étrangers, est donc bien dans les termes de l'article 9.
Toutefois on pourrait se demander si la règle établie par cet article ne doit pas subir exception , en dehors de toute idée d'exterritorialité, dans le cas où l'enfant né en France a pour père une personne appelée à y remplir des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger et reconnues par le Gouvernement français. Sa naissance sur
* V, cî-après, chapitre III, titre V, section III, Appendice.
2 V. ci-après, h. t., section III.
3 Proudhon, Traité de l'état des personnes, t. I, p. 198. V. notre Traité élém. de dr. int. pr., p. 139 et ci-après, tome deuxième.
* V. cependant Delvinconrt, t. I, p. 189, note 1.
noire territoire s'explique alors tout naturellement par le senrice de sa patrie d'origine et n'implique chez lui aucun attachement pour la France , puisque le séjour de son père n'a rien de spontané et affirme au contraire avec éclat sa volonté de demeurer fidèle à l'Etat ou au souverain dont il est Tagent. Mais la généralité des termes de l'article 9 ne permet pas, croyons-nous, de soustraire à son application cette hypothèse particulière. Et d'ailleurs, en offrant à tous les fils d'étrangers nés en France un moyen facile de devenir Français, il ne méconnaît nullement les égards qui sont dus aux Gouvernements étrangers et à leurs représentants officiels; rien n'oblige en effet les enfants nés de ceux-ci à profiter de la faveur que la loi leur tjémoigne, la nationalité française ne leur est pas imposée .
c) Notre texte ne s'applique qu'aux enfants d'étrangers qui ne sont pas domiciliés en France à l'époque de leur majorité; les autres sont Français de droit, nous le verrons bientôt, sous la condition résolutoire d'une option contraire (C. civ., art. 8, 4**).
Il est donc indispensable que celui qui réclame la qualité de Français dans les termes de l'article 9 ne soit pas domicilié sur le sol français. Et aucun obstacle de droit n'empêchant, selon nous, l'étranger d'avoir un domicile en France*, même s'il n'y a pas été autorisé par décret du Chef de l'État (C. civ., art. 13), celui qu'il aurait acquis en y fixant son principal établissement, conformément au droit commun (C. civ., art. 102), et qu'il aurait conservé jusqu'à sa majorité, le rendrait irrecevable à opter pour une nationalité qui lui appartient déjà. Mais d'autre part, si une admission à domicile n'est pas nécessaire, pour que l'article 9 cesse d'être applicable à l'étranger, la simple résidence, le séjour momentané qu'il fait chez nous, ne suffirait pas à le ranger dans la catégorie des personnes
* V. notre Traité élém. de dr, irU. pr., p. 125 et s. et ci-après, tome deuxième.
dont s'occupe Tarticle 8, 4"* et à l'affranchir des formalités auxquelles l'article suivant subordonne l'acquisition de la qualité de Français : le rapport supplémentaire de M. Antonio Dubost, du 28 féyrier 1889, est très formel en ce sens : « 11 faut qu'il soit bien compris que l'individu né en France d'un étranger et qui, domicilié à l'étranger, séjournerait en France à l'époque de sa majorité, peut y faire la soumission prévue par l'article 9'. »
3* A quelles conditions Farticle 9 subordonne-t-il Vacquisition de la nationalité française?
L'article 9 du Gode civil, dans sa rédaction ancienne, réservait ses faveurs aux seuls étrangers majeurs; on avait considéré que l'élection de patrie exerce son influence sur l'état, sur la capacité, sur les relations de famille de ceux qui l'effectuent, sur la législation dont ils relèveront désormais , et qu'il serait dangereux de permettre à un incapable de prendre par lui-même une décision qui rejaillira sur tout son avenir.
Mais d'autre part, refuser au mineur né en France la faculté d'acquérir la nationalité française par le bienfait de la loi, c'était le plus souvent lui fermer les écoles spéciales du Gouvernement et les diverses carrières publiques soumises à la loi du concours et de la limite d'âge, puisque cette limite va rarement au delà de la majorité ; et c'était rompre ainsi dès le premier jour l'égalité qui doit exister, au point de vue de l'aptitude aux emplois, entre le Français qui doit cette qualité à sa filiation, et le Français yt/rc soli.
Pour obvier à cet inconvénient, il avait fallu recourir à des mesures d'expédient. La loi du 16 décembre 1874 avait autorisé le mineur, né en France d'un étranger qui luimême y était né, à s'engager dans les armées françaises de
* Rapport eapplémentaire, p. 5. Voy. aussi R. Vincent, op, dt,, n** 97. Comp. cep. Stemler, dans le Journal du dr, int. pr., 1890, p. 565.
terre et de mer, à faire son volontariat d'un an, à entrer dans les écoles du Gouvernement à Tâge fixé par les lois et règlements, avec le consentement de ses représentants légaux. Et cette disposition qui n'avait rien d*exceptionnel, puisqu'elle s'adressait à des individus que la loi du 7 février 1851 déclarait Français de naissance, à moins d'option contraire , avait été étendue par une loi du 28 juin 1883 : l"" à Tenfant mineur né en France d'une femme française devenue étrangère par le fait de son mariage, pourvu que celle-ci eût recouvré sa nationalité première conformément à l'article 19 du Code civil; 2* au mineur orphelin de père et mère, né sur le territoire français d'une Française mariée à un étranger; c'est-à-dire à des personnes auxquelles jusqu'alors l'article 9 avait été seul applicable.
Il y avait là une dérogation aux principes généraux qui gouvernent les changements de patrie ; et encore la loi de 1883 n'était-elle pour l'inconvénient que nous venons de signaler qu'un palliatif insuffisant, puisqu'elle ne s'occupait que d'une catégorie très peu nombreuse d'enfants nés en France de parents étrangers, et laissait en dehors de ses dispositions, tous ceux dont la mère n'aurait pas été Française lors de son mariage.
Devait-on effacer l'exception pour s'en tenir à la règle? Ou bien au contraire les exigences de la pratique devaient-elles conduire à modifier cette dernière et à admettre d'une manière générale, et sous certaines garanties, tout mineur né en France d'un père étranger, à opter, pour la nationalité française? C'est en ces termes très nets que la question fut posée au Sénat par l'honorable M. Camille Sée, commissaire du Gouvernement, dans la séance du 13 novembre 1886 : « L'article 9, dit-il, ne permet à l'étranger né sur notre sol de réclamer la qualité de Français qu'à une époque à laquelle il ne peut plus s'engager dans les armées de terre ou de mer, contracter l'engagement conditionnel d'un an , entrer dans
les Écoles du Gouvernement à Tàge fixé par les lois et règlements; c'est là un des inconvénients de Tarticle 9, inconvénient auquel s*est efforcé de remédier le législateur de 1874. Le législateur, en effet, a compris qu'il ne pouvait pas déclarer Français l'individu né sur notre sol d'un étranger qui lui-même y est né, sans procurer à cet individu les avantages que la loi accorde à nos nationaux. Et alors le législateur s'est efforcé, d'une part, de maintenir le principe d'après lequel il faut être majeur pour disposer de sa nationalité, et, d'autre part, de répondre aux nécessités de la pratique , et il a eu recours à l'expédient que voici : on a maintenu le principe ad pompant; msiis^ par une série d*exceptions, il a permis à l'intéressé de changer de nationalité pendant sa minorité. Je n'insiste pas sur l'anomalie de ce procédé. Maintenir un principe à l'état de disposition honoraire, et le remplacer, dans la pratique, par une série de dispositions dérogatoires, est assurément un mode singulier de légiférer. Si le principe est bon , il faut le respecter; s'il est mauvais, s'il ne répond pas aux nécessités de la pratique, il faut le remplacer ^ » La loi de 1889 s'est arrêtée à ce dernier parti ; elle reconnaît aux enfants mineurs nés de parents étrangers sur le sol français un droit d'option , dont l'exercice est confié à leurs représentants légaux.
Mais à quelle législation appartiendra-t-il de déterminer si l'enfant est mineur ou majeur? La majorité serat-elle pour lui la majorité française , que l'article 488 du Code civil fixe à vingt et un ans. Sera-t-elle au contraire la majorité étrangère, telle qu'elle est fixée par la loi personnelle de ses parents?
La question a été vivement discutée dans la doctrine et dans la jurisprudence, sous l'empire de l'ancien article 9, qui n'attribuait le droit d'option qu'aux majeurs.
Dans une première opinion , on s'attachait uniquement
* Journal officiel du 14 novembre 1886.
aux dispositions de la loi française. C'est, disait-on, le décret du 20 septembre 1790, qui a fixé à vingt et un ans Tâge de la majorité ; dès lors toutes les lois qui ont eu à s'occuper de la majorité se sont référées à ce texte fondamental ; il doit en être ainsi de Tarticle 9. Et on tirait argument en ce sens des diverses dispositions de nos lois concernant l'acquisition de la qualité de Français : « Il résulte expressément de Tensemble de nos lois relatives à la naturalisation des étrangers (Constitution du 22 frimaire an YIII, art. 3^; lois des 3>11 décembre 1849 et du 29 juin 1867; sénatusconsulte du 14 juillet 1865; décrets des 25 mai 1881 et 10 novembre 1882), affirmait la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 1888, que ceux-ci sont indistinctement admis, à partir de vingt et un ans accomplis, à demander et obtenir la qualité de Français, sans qu'il soit tenu aucun compte de Tâge fixé pour leur majorité par le statut de la nation à laquelle ils appartenaient jusqu'alors; à plus forte raison , le Code civil n'a pu avoir égard , dans l'article 9, aux statuts étrangers, alors que la déclaration qu'il exige tend plutôt à confirmer en la personne du déclarant la qualité de Français qu'à la lui faire acquérir*. »
Un deuxième système admettait l'individu né en France d'un étranger à se prévaloir de l'article 9, à la charge par
* Cf. Caas., 19 août 1844 (D. A. v« Droit civil, n» 128, note 1).
« Casa, civ., 20 juin 1888 (Sir. 1888. 1. 300 ; D. P. 1889. 1. 281 ; Pand. fr, pér,, 1889. 1. 3, et la note de MM. Â. Weiss et P. Louis-Lucas ; France judiciaire , ISBS. 2. 239; Le Droit du 24 juin 1888; Ga^Ue du Palais du 24 juin 1888 ; La Loi du 6 juillet 1888) ; Amiens, 23 mai 1889 [Joum. Amiens, 1889, p. 162). — Voy. dans le même sens Duranton, 1. 1, n® 129 ; Delvincourt, 1. 1, p. 13 ; Magnin, Traité des minorités, t. I, p. 4 ; Coin-Delisle, sur l'article 9, n<» 25, et Revue critique, 1864, p. 13 et s.; Aubry et Rau, t. I, § 70, p. 237, note ô ; Alauzet, op. cit., p. 9 ; Haus, Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique, n® 168; et les conclusions développées par M. Roulier devant le tribunal civil de la Seine, dans les audiences des 6 et 7 novembre 1883 {Le Droit du 25 novembre 1883). — La jurisprudence belge est également favorable à ce système ; Cass. Belgique, 6 février 1878 (Sir. 1879, 2. 266; D. P. 1880. 2. S9 ; Pasicrisie , 1878. 1. 93); 8 avril 1878 (Pasicrisie, 1878. 1. 110); 12 mai 1878 {PasiciHsi^, 1878. 1. 398).
lui de justifier qu'il avait dépassé Fépoque de la majorité fixée par la loi de ses parents.
Quelle est la majorité dont parle cet article? Sa majorité ^ c'est-à-dire évidemment celle du pays auquel Tenfant appartient encore. Jusqu'à ce qu'il ait rompu le lien d'allégeance qui le rattache à ce pays et fait connaître sa volonté de devenir Français, la loi française n'a aucun droit sur lui; son état et sa capacité demeurent régis par la loi de son origine (arg. C. civ., arV 3, § 3) * : « D'après le sens grammatical de la disposition de l'article 9, lisons-nous dans un jugement remarquable du Tribunal civil de la Seine, du 1" décembre 1883, la majorité qu'elle vise est celle qui est fixée par la loi personnelle du réclamant, la seule qui lui soit propre, et non pas celle qui est déterminée par la loi française, laquelle ne pourra régir son état et sa capacité que quand il sera devenu définitivement Français. — Il n'y a lieu d'interpréter l'article 9 Code civil par l'article 3 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, qui était en vigueur lors de sa rédaction, et qui attribuait la qualité de Français à tout étranger, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, il avait déclaré l'intention de se fixer en France, et y avait résidé pendant dix années consécutives. Si les rédacteurs du Code civil avaient entendu appliquer cette disposition au cas spécial que prévoit l'article 9, ils l'auraient reproduite expressément , en imposant à l'étranger l'obligation de faire la déclaration dans l'année qui suivrait l'époque où il aurait atteint l'âge de vingt et un ans. — D'autre part , au moment où il réclame la qualité de Français, rindividu né en France d'un étranger est lui-même étranger, et soumis à la loi étrangère qui régit seule son état et sa capacité, La déclaration qui lui est imposée par l'article 9 et le changement de nationalité qui s'ensuivra tiennent à son statut personnel, et ne peuvent intervenir qu'autant
* V. notre TraUé élém, de dr. int, pr,, p. 276 et s. et ci-après, tome troisième.
que, d'après ce statut même, il a capacité pour modifier sa condition antérieure. — La fiction juridique qui attribue un effet rétroactif à l'acquisition de la nationalité française, dans le cas prévu par Tarticle 9 du Gode ciyil, est ici sans application, puisquMl s'agit, non pas de déterminer une conséquence de la déclaration pour le temps qui Ta précédée, mais d'apprécier si elle a été faite en conformité de la loi, de manière à produire les effets qui y sont attachés, ou si, au contraire, elle est nulle et inopérante. Enfin, aucune loi postérieure à la promulgation du Code ciyil n'a modifié expressément ou tacitement la disposition de larticle 9 sur le point spécial qui est en litige ^ » Au reste, même dans cette opinion, en admettant que l'enfant né en France de parents étrangers de nationalité incertaine ne fût pas Français de plein droit et n'eût d'autre moyen de le devenir que d'invoquer l'article 9', on ne faisait nulle difficulté pour reconnaître que c'est la majorité française de vingt et un ans qui devait former pour lui le point de départ du délai d'option, puisque sa loi personnelle était inconnue^.
Quoique ce système ait toutes nos préférences théoriques et s'accommode seul des principes que nous développerons plus loin, relativement à la solution du conflit des lois, nous devons avouer qu'il ne défie pas toutes les objections.
Supposons que l'étranger né en France appartienne
• Trib. Seine, 1" décembre 1883 (Journal du dr, int. pr., 1884, p. 395; Le Droit du 2 décembre 1883), et Paris, V décembre 1885 (Journal du dr, int.pr., 1886, p. 96). — Voy. aussi Valette, sur Proudhon, 1. 1, p. 180, note a, et Cours de Code civil, 1. 1, p. 48; Ducaurroy, Bonnîer et Boustain, Commentaire du Code civile 1. 1, n*52; Fœlix, dans la Revue de droit français et étranger, t. II, p. 339, note 2 ; Marcadé, sur l'article 9, n* 2 ; Demante et Colmet de Santerre, t. I, n® 19 bis; Demolombe, 1. 1, p. 188; Laurent, Droit civil international, t. III, p. 197 ; Brocher, Cours de droit int. pr,, 1. 1, p. 212; Despagnet, op. ctï.,p. 136.
' V. ci-dessous, h, t,, section IV.
3 Bruxelles, 29 décembre 1877 (Pasicrisie, 1878. 2. 226; Journal du dr. ini. pr., 1881, p. 102). Of . notre TraUé ëlém. de droit int. pr., p. 244 et ci-aprés, tome troisième.
DK LA NATIONALITK. 95
à un pays dont la législation fi\e la majorité légale i un âge moins avancé que celui de la majorité française, k quatorze ans par exemple. Si cet âge avait marqué nécessairement Touverture du délai d'un an que Tarticlc 9 lui accordait pour faire choix d'une patrie, comment aurait-il pu recueillir les fruits de son option? En devenant Français, il serait redevenu mineur, c'est-à-dire rétroactivement incapable, au regard de la loi française, de changer de nationalité.
Peut-être cependant n'était-il pas entièrement impossible d'éviter cette impasse, d'accorder les principes avec les nécessités de la pratique, en combinant les deux systèmes qui viennent d'être rappelés? L'option organisée par l'article 9, pouvait-on dire, se décompose en deux opérations distinctes. Le fils d'étranger est étranger lui-même jure mnffuinis : il veut cesser de l'être; pour cela, il faut une abdication de nationalité. Il n'est pas encore Français, mais il veut le devenir; pour cela, il faut une acquisition de nationalité nouvelle. Est-il dès lors trop rigoureux d'exiger que l'étranger réunisse à la fois les deux majorités : la majorité étrangère, pour qu'il puisse abdiquer la nationalité étrangère; la majorité française, pour qu'il puisse acquérir la qualité de Français? La majorité de vingt et un ans sera donc toujours pour lui un minimum. Et ainsi se trouveront évitées, dans une large mesure, les difficultés qui naissent de l'application exclusive des deux premiers systèmes*.
La loi de 1889 a mis fin à toute controverse. Les mots c< jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, » dans le premier alinéa de l'article 9, « s'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, » dans le second, montrent bien qu'elle a voulu consacrer la théorie de la Cour de cassation,
* V. notre Traité élémentaire de droit international privé, 1" éd., 1886, p. 41, et notre étude sur la Proposition de loi sur la nationalité au Sénat, p. 27.
96 DROIT INTERNATIONiVL PRIVÉ.
et ne regarder qu'à la majorité française. « La disposition nouvelle de l'article 9, écrit M. Cohendy, répondant aux critiques que nous avions dirigées contre elles*, peut se justifier tant par des considérations théoriques que par des motifs d'utilité pratique. D'une part, en effet, si la capacité des étrangers est régie parleur loi nationale, on sait que ce n'est cependant pas une règle absolue et qu'elle doit fléchir toutes les fois que l'ordre public est en jeu. Or, lorsqu'il s'agit de savoir si et à quel âge un étranger peut opter pour la nationalité française , la question ne touchet-elle pas à Tordre public? L'État français n'a-t-il pas le droit d'intervenir dans la plénitude de sa souveraineté, pour déterminer, à l'exclusion de toute loi étrangère, les conditions que l'étranger devra remplir pour devenir Français?... D'autre part, la détermination d'un âge invariable pour l'option pour la nationalité française présente des avantages pratiques incontestables. Avec le système contraire , en effet , on se heurte à des difficultés incessantes : il faut d'abord rechercher quel est le pays auquel appartient l'étranger qui veut opter pour la France ; il faut ensuite examiner la législation de ce pays et l'âge auquel elle fixe la capacité nécessaire pour changer de patrie; et enfin qu'arrivera-t-il dans le cas où l'étranger appartient à un pays qui fixe la majorité de ses nationaux à un âge moins élevé que la loi française, par exemple, à dix-huit ans? Cet étranger devra-t-il attendre la majorité fixée par la loi française, ou bien, au contraire, devra-t-il opter dans l'année qui suit la majorité fixée par sa loi nationale, c'està-dire de dix-huit à dix-neuf ans, de telle sorte que, de majeur qu'il était avant son option, il deviendra mineur en vertu de la loi française et sera replacé en tutelle? Toutes ces difficultés disparaissent avec la nouvelle disposition de l'article 9 : l'étranger né en France peut opter
* Voy. notre étude sur La Proposition de loi sur la nationatUé au Sénat, loc, cit.
« jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, m et, dès lors, il n'y a plus à s'inquiéter des règles plus ou tnoins variables qui sont établies par les législations étrangères *. »
La démonstration tentée par notre distingué collègue est complète et serrée; elle n'est cependant pas concluante* Que le législateur français ait le droit strict de fixer luimême, et souverainement, les conditions auxquelles il lui parait utile de soumettre la concession du droit de cité, personne ne le conteste, et nous l'admettons volontiers. 3Iais, si rien ne s'oppose à ce qu'il fasse fléchir à ce point de vue, devant sa volonté, les principes les moins douteux du droit international privé, en particulier celui qui régit Tétat et la capacité de l'étranger en France par la loi de son pa\s, encore ne doit-il user de ce droit qu'avec la plus extrême réserve, et seulement si Tiiitérêt général, si Vordre public international ï exige impérieusement*.
Or, il nous semble que l'intérêt de l'Etat français est pleinement sauvegardé par la solution qui, tout en tenant compte de la loi personnelle du fils d'étranger né sur notre sol, lorsqu'il s'agit de fixer l'époque k. laquelle il pourra réclamer la qualité de Français, l'oblige toujours au moins à justifier de la majorité française de vingt et un ans. La France n'a aucun avantage à compter au nombre de ses citoyens des hommes qui, encore mineurs au regard de leur patrie d'origine, n'auront pu valablement secouer son allégeance, et dont la double nationalité sera pour leur pays d'adoption l'occasion d'incidents diplomatiques et de difficultés sans nombre.
Tout en respectant le principe de la personnalité des lois^j ce système donne en même temps satisfaction entière aux considérations pratiques que M. Cohendy a mises en avant; comme il n'admet jamais l'étranger mineur de
* E. Ck)lieiidy, dans le Droit du 27 octobre 1889.
' Voy. notre Traité élém. de dr, irU. pr., p. 240 et s. et ci-après, tome troisième.
' Voy. notre Traité élém. de dr. int. pr., p. 240 et s., et ci -après, tome troisième.
Wr. — î. 7
vingt et un ans à opter pour la France, il rend par cela même impossible cette situation bizarre : une personne capable redevenant incapable par l'effet d'un changement de patrie.
Est-il besoin enfin de répondre à l'argument tiré de Tobscurité qui planera parfois sur la nationalité de l'enfant, né en France, et sur les dispositions de la loi à laquelle il ressortit? L'enfant est-il né de parents dont la nationalité est incertaine, il est Français de droit (C. civ., art. 8, 2*) *. L'incertitude ne porte-t-elle que sur le texte de la loi qui lui est applicable, l'officier public chargé de recevoir l'option sera fondé, si aucune preuve ne lui est rapportée, à s'en tenir subsidiairement à la loi française'. Mais le plus souvent il n'existera aucun doute ni sur la nationalité de l'enfant , ni sur la législation dont il relève , et l'officier public ne sera pas plus embarrassé pour interroger les dispositions de cette dernière que les magistrats, obligés chaque jour d'appliquer des lois étrangères aux litiges internationaux dont ils sont saisis.
Quoi qu'il en soit de cette discussion et de ces critiques purement rétrospectives, la disposition du nouvel article 9 est formelle. Le législateur de 1889 a considéré uniquement la majorité de vingt et un ans, lorsqu'il distingue entre le majeur et le mineur, au point de vue de l'exercice du droit qu'il leur reconnaît d'arriver à la nationalité française par le bienfait de la loi.
Passons à Tétude des formalités spéciales auxquelles il les assujettit l'un et lautre.
Première hypothèse. — Le fils d'étranger îie en France est majeur,
La loi lui permet de manifester sa volonté de devenir Français, soit par une option expresse , effectuée dans les
* V. ci-dessous, h. t,, Section IV,
' Cf. notre Traité élém. de dr, int. pr., p. 296 et s., et ci-après, tome troisième.
formes qu'elle-même a déterminées, soit par une option tacite, résultant de sa participation aux opérations du recrutement.
§ 1. Option expresse.
L'enfant né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même, et domicilié à l'étranger à Tépoque de sa majorité, acquiert la nationalité française, par T effet de Tarticle 9, § 1 du Code civil , s'il satisfait aux trois conditions suivantes : a) avoir fait sa soumission de fixer son domicile en France ; b) l'y avoir effectivement établi dans l'année ; c) enfin avoir déclaré son intention d'être Français.
a) La première formalité imposée à cet étranger, c'est de faire la soumission de fixer son domicile sur notre territoire.
Par quelle autorité l'acte de soumission sera-t-il valablement reçu?
Avant 1889, on reconnaissait compétence à cet effet, nonobstant le silence de la loi, soit à nos agents diplomatiques ou consulaires à l'étranger ^ soit à la municipalité de la commune française où l'étranger se proposait de s'établir, soit à celle du lieu de sa naissance, s'il n'avait pas encore fait cboix d'une résidence.
Mais cette pratique n'était pas toujours exempte de dangers. L'acte de soumission, suivi d'un transfert de domicile sur le sol français, était alors la seule formalité exigée du majeur qui, né en France, aspirait à y obtenir le droit de cité. Or, dans beaucoup de communes rurales, il arrivait fréquemment qu'un maire, peu au courant de la législation, accueillit des déclarations émanant de personnes qui ne remplissaient pas les conditions prescrites par l'article 9, ou encore que ces déclarations fussent consignées sur des feuilles volantes, remises aux intéressés,
* Voy. Magnin, Traité des minorités , t. I, p. 4; Aubry et Rau, t. I, § 70, p. 237; de Folleville, op. dt,, n^ 131; Vincent et Penaud, op. tiï., V*» Nationalité, no 126.
et qu'il n'en restât aucune trace officielle dans les archives de la mairie.
D'autre part, quel était exactement le rôle des officiers municipaux chargés de recevoir les déclarations ? Étaientils maîtres de les refuser? Étaient-ils juges de la valeur des documents produits à leur appui ? Aucun texte ne définissait et ne délimitait leurs pouvoirs.
Enfin 9 la soumission n'étant en général connue que de l'étranger qui l'avait faite et du maire qui l'avait reçue, rien n'empêchait le déclarant de mauvaise foi de la taire ou de l'invoquer à son gré, de se faire passer pour étranger, s'il avait intérêt à échapper aux injonctions de la loi française , de revendiquer les droits attachés à sa nationalité nouvelle, quand il lui devenait utile de se placer sous sa protection * .
Sans doute ces inconvénients avaient été notablement atténués par deux circulaires : l'une, du Ministre de l'intérieur, du 24 mars 1887, laquelle prescrivait la tenue, dans chaque mairie , d'un registre spécial , destiné à recevoir les déclarations ayant pour objet de réclamer ou de décliner la nationalité française; l'autre, du Garde des sceaux, en date du 20 octobre 1888, chargeant les préfets d'inviter les maires de leurs départements à faire parvenir par leurs soins à la Chancellerie, en vue d'un classement alphabétique, une copie de toutes les déclarations de ce genre qu'ils auraient reçues'; mais ils n'avaient pas entièrement disparu.
La loi du 26 juin 1889, et le décret du 13 août suivant , portant règlement d'administration publique pour son exécution , se sont efiTorcés d'atteindre ce résultat.
Désormais, l'étranger, désireux d'user du privilège qui
^ M. Batbie, Rapport supplémentaire, p. 5; M. Camille Sée, dans la séance du Sénat du 15 novembre 1886 (Journal officiel du 16 novembre).
* Revue générale d'administration, 1888. 3. 380; voy. aussi la circulaire du Garde des sceaux aux procureurs généraux du 23 août 1889, et le rapport adressé au Garde des sceaux sur l'application de la loi du 26 juin 1889, par M. le Directeur des affaires civiles et du sceau (Journal officiel du 15 mars 1890).
DE LA NATIONALITÉ. lOt
lui est offert par l'article 9, devra accomplir deux actes distincts : d'une part, affirmer son intention d'acquérir un domicile dans notre pays, de l'autre, déclarer sa volonté d'appartenir à la France.
Mais ces actes sont, l'un et l'autre, soustraits à la compétence des officiere municipaux, dont les connaissances juridiques souvent bornées et la négligence, toujours à craindre, peuvent être la source de difficultés graves*.
Tandis que l'option proprement dite , à laquelle nous ajlons revenir, est placée dans les attributions d'un magistrat de Tordre judiciaire, d'un juge de paix (Décret du 13 août 1889, art. 6), la soumission de fixer le domicile en France, qui doit nécessairement la précéder, et qui, réduite au rôle de préliminaire, a par cela même perdu de son importance, doit être reçue par un de nos agents diplomatiques ou consulaires hors de France' : cela résulte de l'article
* Circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets, du 5 septembre 1889 {Journal des parquets 1890, 3. p. 58.)
* Voici le modèle de cet acte de soumission :
