POUR RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS
(Application de l'article 9, § 1 du Code civil.)
€ L'an et le du mois de par devant nous s'est présenté le sieur {nom, prénoms) né à le demeurant à {profession,
domicile), lequel nous a déclaré qu'il est né de {nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile), mais que, n'étant pas domicilié en France à l'époque de sa majorité, il se soumet et s'engage par les présentes à fixer son domicile en France, afin de pouvoir réclamer ultérieurement la qualité de Français, conformément aux prescriptions de l'article 9 du Code civil.
c Dont acte dressé par nous k , en présence de MM. {noms,
prénoms, qualités et domicile des deux témoins), lesquels ont attesté l'individualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est & leur con.
naissance personnelle, et ont signé, avec le déclarant et nous après
lecture faite. »
Le ministre des Affaires étrangères, en transmettant à nos agents extérieurs les modèles des actes qu'ils peuvent avoir à dresser en exécution de la loi nouvelle, leur trace en ces termes, par sa circulaire du 1*"' mars 1890 (Revue pratique du dr, int, pr., 1890-1891. 3, p. 6), les règles auxquelles ils devront se conformer : « Les déclarations ou actes de soumission, qui peuvent d'ailleurs être faits par l'intéressé en personne ou par mandataire spécial , agissant en vertu d'une procuration authentique , seront inscrits
9 du décret du 13 août 1889, ainsi conçu : « lorsqu'un individu né en France d'un étranger, et domicilié hors de France à l'époque de sa majorité , veut faire sa soumission de fixer en France son domicile dans les conditions prévues par l'article 9 du Code civil, cet acte de soumission est reçu par un des agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger*. Il est dressé en double exemplaire; l'un est remis à l'intéressé , l'autre transmis immédiatement au ministre de la Justice par la voie hiérarchique*. »
C'est avant l'expiration de sa vingt-deuxième année que l'individu né en France d'un père étranger doit faire sa soumission; et, comnie c'est seulement à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est déterminée parla loi française, que l'on peut reconnaître s'il se trouve dans la situation visée par Tarticle 9, c'est-à-dire s'il est Français sous condition suspensive, ou dans les termes de l'article 8 , 4°, c'està-dire s'il est Français sous condition résolutoire , il s'ensuit
sur le registre ad hoc prévu par les circulaires des 24 mai 1875 et 29 février 1889; ils devront, en outre, être dressés en double exemplaire. Le déclarant sera assisté de deux témoins de nationalité française, si faire se peutf lesquels certifieront son identité ; il aura à produire les pièces indiquées dans chacun des modèles spéciaux. — Lorsqu'il s'agira d'une déclaration , vous aurez à transmettre immédiatement à mon département (sous le timbre de la direction politique, sous-direction du contentieux) les deux exemplaires dont il est fait mention plus haut ; ils seront adressés par mes soins à M. le Garde des sceaux. Après transcription sur un registre spécial, l'un d'eux sera déposé dans les archives du ministère de la justice , l'autre renvoyé par notre intermédiaire, à l'intéressé, avec mention de l'enregistrement (art. 6, 7 et 8 du décret du 13 août 1889). — Lorsque vous aurez reçu un acte de soumission , vous me ferez parvenir un des deux exemplaires et vous remettrez le second au déclarant, en ayant soin de lui en faire donner récépissé (art. 9 du décret du 13 août 1889). ]»
^ Le décret de 1889 suppose que l'individu dont il s'occupe réside à l'étranger, et que par conséquent sa soumission est faite hors de France. Toutefois, si la résidence a déj& été transférée en France , dans l'intervalle qui sépare sa majorité de l'expiration de sa vingt-deuxième année, le juge de paix français de cette résidence aurait,' selon nous, qualité pour dresser l'acte de soumission. Voy. Rabany, dans la Revue générale d'administration, 1S90,^. Ul, note 2.
' Dès avant 1889, la jurisprudence exigeait que l'intention de fixer le domicile en France fût exprimée en termes formels, et interprétait cette
qu'un délai d'un an lui est ouvert à compter de ses vingt et un ans, pour prendre parti et pour affirmer sa volonté en connaissance de cause. Ainsi se trouve législativement consacré, nous l'avons déjà dit, le système en faveur duquel la Cour de cassation s'était prononcée par son arrêt du 20 juin 1888'.
b) L'étranger, qui se trouve dans les conditions voulues pour exciper de Tarticle 9, doit, s'il veut acquérir la nationalité française, fixer son domicile sur notre territoire^ dans Tannée qui suit Tacte de soumission dont il vient d'être parlé.
Le délai ainsi ouvert au fils d'étranger, pour transporter en France le siège de ses intérêts et de ses affaires, a pour conséquence possible de retarder jusqu'à la fin de sa vingttroisième année l'exercice de son droit d'option, dans le cas où il aurait attendu les derniers jours de la vingtdeuxième, pour faire sa soumission*.
condition d'une manière très rigoureuse. Il avait été jugé notamment que Pacte de soumission prescrit par Tancien article 9 du Code civil ne pouvait être suppléé par aucun équivalent (Cass., 8 juillet 1846 ; D. P. 1846. 2. 263 ; Douai, 17 janvier 1848, D. P. 1848. 2. 164) et qu'il devait être passé en la forme authentique. Trib. civ. Lille, 1er octobre 1872, (cité par M. de Folleville, op. cit., p. 667) ; Voy. cep. Trib. civ. Lille, 13 mai et 17 juillet 1874 (ibid., pp. 669 et 670); Cass. Belgique, 6 décembre 1886 (Belgique judiciaire, 1887, p. 651) ; 9 avril 1890 {Pasicrisie, 1890. 1. 161). — Ainsi encore, la Cour de cassation de Belgique avait annulé, par arrêt du 12 février 1872 [Pasicrisie, 1872. 1. 65; D. P. 1872. 2. 12), comme ne rentrant pas dans les termes de Tarticle 9 du Code civil, la déclaration suivante : « Voulant faire option de patrie et jouir du bénéfice de l'article 9, je réclame la qualité de Belge. » Bien que l'objet d'une semblable déclaration ne fût pas douteux, la Cour s'est refusée à y voir, de la part de l'étranger, une soumission explicite de fixer son domicile en Belgique.
« V. ci-dessus, p. 92.
* Cogordan, op. cit., 2* éd., p. 82 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 134; Guillot, op. cit., p. 304. Voy. cep. R. Vincent, op. cit., n° 100, et Trib. civ. Lille, 11 juillet 1890 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 37). — Dans tous les cas, l'application de l'article 11 in fine de la loi sur le recrutement du 15 juillet 1889 (V. ci-après) ne permettra pas toujours au fils d'étranger de profiter d'un délai aussi étendu. £n effet, s'il s'est établi en France après sa majorité, il doit être compris dans la classe
Est-ce bien là ce qu'a voulu le législateur? Il est difficile de rien affirmer à cet égard.
Le texte d'abord voté par le Sénat portait, dans son article 9, que : « Tout individu né en France de parents étrangers pourra, jusqu^à Fâge de vingt-deux ans accomplis!, réclamer la qualité de Français, en faisant sa soumission, dans le cas où il résiderait à Tétranger, de fixer son domicile en France , et en l'y fixant réellement dans Tannée à compter de Tacte de soumission. » Et la rédaction adoptée par la commission de la Chambre des députés ne disait pas autre chose. Article 9 : « Tout individu né en France de parents étrangers pourra, jus-
qu^à rage de vingt-deux ans accomplis, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclarerait que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission. »
Qu'on le remarque, la commission de la Chambre, aussi bien que le Sénat, avait fait de l'expiration de la vingt-deuxième année la limite extrême et de rigueur, passé laquelle aucune option pour la nationalité française ne devait être accueillie. C'est avant vingt-deux ans que le transfert de domicile, comme l'acte de soumission lui-même, devait être réalisé. Le texte définitif, au contraire, semble exiger seulement que l'acte de soumission soit intervenu dans ce délai. Autrement il eût été inutile de spécifier que l'établissement du domicile en France doit être fait dans Vannée qui le suit; la soumission n'é-
îlont la fonnation suit cette dernière, c*est-&-dire entre vingt et un et vingt-deux ans. Participe-t-il alors, sans protester, aux opérations du recrutement, il devient Français, sans avoir besoin de réclamer expressément cette qualité. Au contraire exige-t-il sa radiation , il perd le bienfait de sa naissance et ne peut plus se prévaloir de Farticle 9. Son sort sera donc fixé, et d'une manière définitive bien avant Texpiration de sa vingttroisième année.
tant admise qu'à partir de vingt et un ans, l'étranger aurait toujours moins d'un an à compter de cet acte pour se mettre en règle avec la loi, si toutes les formalités qu'elle prescrit devaient être accomplies avant qu'il eût atteint vingt-deux ans révolus.
Il est possible que la modification ainsi apportée à la rédaction primitive de l'article 9 soit le résultat d'une inadvertance ; car il n'apparaît nullement dans les travaux préparatoires de la loi de 1889 que ses auteurs se soient proposé d'augmenter le délai jusqu'alors accordé au fils d'étranger pour devenir Français, et de laisser ainsi son état en suspens pendant une durée plus longue. Mais on ne saurait, sous prétexte d'interprétation, aller contre les termes formels de l'article 9, et priver ceux qu'il concerne des facilites qu'il leur offre. Après tout, il n'est pas mauvais qu'un certain intervalle de temps puisse s'écouler entre l'acte de soumission et le transfert de domicile. L'étranger qui se prévaut de l'article 9 habite peut-être un pays très éloigné de la France ; et ce serait en pareil cas demander l'impossible, s'il n'a fait sa soumission que vers la fin de sa vingt-deuxième année, que de l'obliger à fixer son domicile sur notre territoire, avant qu'elle soit accomplie. L'année qui lui est accordée lui sera très utile pour régler ses affaires, pour réaliser les biens qu'il possède dans sa patrie d'origine, pour rompre les liens de toute nature qui peuvent le rattacher à cette dernière; parfois elle lui permettra de mesurer à temps les conséquences d'un acte irréfléchi et d'y renoncer.
L'individu, né en France d'un père étranger, et frappé, au cours de sa minorité , d'un arrêté d'expulsion par l'autorité administrative française', se trouve- t-il , une fois parvenu à l'âge de vingt et un ans, dans les conditions exigées pour acquérir la qualité de Français, par application de l'article 9?
* Voy . ci-après , 4o.
On a soutenu qu'il uc Test pas et qu'en conséquence le bénéfice du jus soli lui est refusé. L'option pour la nationalité française, a-t-on dit, est subordonnée à un transfert de domicile sur le sol français. Or l'étranger expulsé ne peut satisfaire à cette obligation; aussi longtemps que subsiste l'arrêté dont il a été l'objet, il lui est légalement impossible de résider en France. La mesure prise contre lui ne témoigne pas en faveur, sinon de sa moralité , tout au moins de son attachement à notre pays; il n'y a donc que des avantages à lui interdire de s'imposer à la France, de devenir malgré elle un de ses nationaux, un de ses citoyens; et le droit d'expulsion, que la loi du 3 décembre 1849 a attribué au Gouvernement à rencontre des ressortissants étrangers, devient ainsi pour l'article 9 du Code civil un correctif utile. « Qui pourra apprécier si leur passé répond de leur dévouement à la nouvelle patrie, qui pourra apprécier si les circonstances de leur séjour permettent d'espérer qu'ils deviendront de bons et utiles citoyens, sinon le Gouvernement qui a la direction de la chose publique, la garde du drapeau, et qui a été armé à cet etfet par le législateur de 1849*? »
Cette thèse n'est autre chose qu'une véritable pétition de principes.
Le sort de Tarrèté d'expulsion est lié à la validité de Toption. Cette option est-elle nulle, comme formulée en dehors des conditions prévues par l'article 9, l'expulsion elle-même continue à produire ses effets, à interdire à celui qu'elle a frappé le séjour sur le territoire français. Est-elle au contraire régulière, la mesure d'expulsion prend fin , puisque les nationaux ne tombent pas sous le coup de la loi de 1849.
C'est donc à l'option considérée en elle-même qu'il faut
^ Goncl. de M. Tavocat général Tainturier devant la Ck)nr de Douai (Revue prat. de dr. inL pr., 1890-1891, 1, p. 137) ; Trib. Lille, 7 août 1890 (ibid., p. 136 et les observations de M. K. Vincent , ibid., p. 140 et s.) ; Trib. Bastia, 17 décembre 1890 (Gazette du Palais du 22 février 1890),
regarder; et il ne nous parait pas douteux que Texistence d'un arrêté d'expulsion antérieurement pris contre celui qui Teffectue ne lui fait pas légalement obstacle.
Un acte administratif ne peut dépouiller une personne d'un droit qui lui est garanti par la loi, la priver d'une nationalité qui résulte pour elle de sa seule obéissance à certaines prescriptions légales. Peut-être son retour sur le sol français, dont Faccès lui est défendu, entrainera-t-il cootre elle des poursuites, à raison de la violation de l'arrêté d'expulsion dont elle se sera rendue coupable*; mais la résidence, qui aura suivi ce retour et précédé la déclaration, pour être délictueuse, n'en constituera pas moins en fait Taccomplissement de la condition exigée par l'article 9. « Il n'appartient pas au Gouvernement, dit la Cour de Douai , de faire échec par une mesure de police à un droit résultant de la loi et qui était acquis {au fiUd étranger) du jour de sa naissance; celui-ci, autorisé par la loi à réclamer la qualité de Français, est par cela même investi du droit d'accomplir les conditions prescrites pour la validité de sa réclamation... L'arrêté d'expulsion cesse de lui être opposable , alors qu'il demande rentrée de la France, non plus comme étranger sollicitant une faveur, mais comme usant du droit, que lui confère sa naissance, de réclamer la qualité de Français, et autorisé à fixer son domicile en France par la loi qui lui impose même l'obligation de cette résidence comme condition de la consécration de son droit. »
e) L'étranger né en France , qui a fait la soumission d'y fixer son domicile, etvqui l'y a effectivement établi dans l'année, doit compléter son option pour la nationalité française , par une déclaration , dont les formes ont été déter-
* Douai, 6 décembre 1890 {Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 140); Yoy. aussi Lyon, 10 mai 1890 {Gazette du Palais du 22 février 1891)', et M. Chausse, dans la Revue critique j 1891, p. 212. La question est actuellement soumise à la Ck)ur de cassation.
minées ainsi qu'il suit, par le décret réglementaire du 13 août 1889.
Article 6. — « Les déclarations souscrites, soit pour acquérir (soit pour répudier) la qualité de Français, sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant. — Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. — Elles sont dressées en double exemplaire sur papier timbré. — Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité ; il doit produire à Fappui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère. — En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues parles agents diplomatiques ou par les consuls'. »
Article 7. — « Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés par le juge de paix au procureur de la République, qui les transmet, sans délai, au ministre de la Justice. »
Article 8. — « La déclaration est inscrite à la Chancellerie sur un registre spécial ; l'un des exemplaires est déposé dans les archives, l'autre renvoyé à l'intéressé avec la mention de Tenregistrement. — La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix. »
Et la circulaire du Garde des sceaux aux procureurs généraux, en date du 23 août 1889, rappelant ces dispositions, ajoute que, « dans le cas où une déclaration ne paraîtrait pas souscrite dans les conditions régulières , l'intéressé en sera avisé et pourra, s'il le juge à propos, faire trancher la question par les tribunaux, souverains juges en matière de questions de nationalité. »
A cette circulaire se trouve joint un modèle de déclara-
< Voy. ci-dessus, p. 101, note 2 in fine, la circulaire du ministre des Affaires étrangères, du l*' mars 1890.
tioD^ faite en conformité de Farticle 9, § 1 du Code civiP.
Le système auquel s est arrêté le décret du 13 août 1889 pour la réception des déclarations de nationalité, tout en offrant de sérieuses garanties, est, on le voit, des plus simples.
Dès que l'individu né en France d'un père étranger a transféré son domicile sur notre territoire, il peut se présenter soit en personne , soit par un mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique, devant le juge de paix de ce domicile, pour lui faire connaître sa volonté d'être désormais Français. L'article 6 du décret donne, il est vrai, compétence en cette matière au juge de paix du canton <i dans lequel réside le déclarant, » mais ces mots ne doivent pas être pris ici à la lettre. La disposition ou ils ont
(Modèle n» 1).
' DéCLAKATION EN VUB DB RECLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS.
(Application de Tarticle 9, § 1 du Code civil.)
« L'an et le du mois de par devant
nous, joge de paix du canton d arrondissement d
département d s'est présenté le sieur (nom et prénoms) , né
le à {profession , domicile) , leque 1 nous a déclaré
qu'il était né de (noms^ prénoms, date, lieu de naissance^ domicile) ^ mais que, n'étant pas domicilié en France & l'époque de sa majorité, il
avait fait le à devant sa soumission de
fixer son domicile en France, dans l'année de sa déclaration, et réclamait par suite aujourd'hui, en vertu de l'article 9, § 1 du Code civil, la qualité de Français.
A l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis :
1^ Son acte de naissance ;
2® L'acte de naissance ou de mariage de son père (original et traduction);
d^ L'acte de soumission dont il est parlé ci-dessus.
Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée au ministre de la Justice.
Etaient présents :
Le sieur (nom, prénoms) , âgé de profession de
deniearant &
Et le sieur (mêmes indications).
Lesquels nous ont attesté l'individualité du comparant , ont déclaré que ce qui précède est & leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous , juge de paix , après lecture faite. :ù
trouvé place est une disposition générale , commune à tous les actes qui poursuivent soit l'acquisition, soit même la répudiation de la nationalité française , par voie de déclaration. Or, il peut très bien arriver que tel individu que la loi déclare Français sauf option contraire ne soit pas domicilié en France au jour où il revendique la qualité d'étranger, dans les termes des articles 8, 4*" et 12 in fine du Code civil; en pareil cas, c'est le juge de paix de sa rési-dence française qui recevra la déclaration. Il se peut même qu'il n'ait en France ni domicile ni résidence; alors c'est à Tagent diplomatique ou au consul français, dans l'arrondissement duquel il habite , qu'il devra s'adresser (Décret de 1889, art. 6 in fine). Mais lorsque le déclarant est domicilié en France , et tel est toujours le cas pour celui dont s'occupe l'article 9, puisque son option n'est recevable qu'à la suite d'un transfert de domicile sur le sol français, il n'y a aucune raison pour s'attacher à la résidence de fait qu'il a pu acquérir, à l'exclusion de son domicile ; il est en effet de règle que la résidence ne supplée le domicile , au point de vue des conséquences juridiques, que dans une vue d'utilité, lorsque le domicile n'existe pas ou lorsqu'il est inconnu (V. not. C. pr. civ., art. 59, § 1). Nous estimons donc que le juge de paix du canton où l'optant a fixé son principal établissement a seul qualité pour recevoir sa déclaration * .
11 importe que l'identité du déclarant ne fasse l'objet d'aucun doute. Â cette fin, le règlement du 13 août 1889 exige qu'elle soit certifiée par deux témoins; mais il ne dit pas quelles personnes seront capables d'intervenir à ce titre à la déclaration. Nous appliquerons par analogie les règles que la loi a posées pour les actes de l'état civil (G. civ., art. 37). Tout individu appartenant au sexe masculin et majeur de vingt et un ans pourra donc être témoin; il pourra l'être, alors même qu'il serait de nationalité étrangère. Le
» Cf. R. Vincent, op. cit., n« 103.
DE LA NATIONALITÉ. Hl
délai qui sépare Fétablissemeot de Toptant en France et sa déclaration étant ordinairement très court, il serait rigoureux de limiter aux seuls Français le choix qu'il doit faire de ses témoins. L'étranger qui ne fait qu'arriver sur notre territoire sera surtout connu de ceux de ses compatriotes qui l'y ont précédé ; et leur témoignage sera beaucoup moins suspect que les attestations surprises à la complaisance de Français, auxquels tout moyen de se renseigner fait défaut. Diverses pièces justificatives doivent être déposées par l'étranger à l'appui de sa déclaration : c'est d'abord son acte de naissance, dont l'examen permet au juge de paix de reconnaitre s'il se trouve dans les conditions requises pour qu'il puisse invoquer le bénéfice de l'article 9, c'est-à-dire s'il est né en France, si son père était étranger, et si l'acte de soumission a été fait au cours de sa vingt-deuxième année; c'est en second lieu, le double de l'acte de soumission lui-même, qui a dû lui être remis par l'agent diplomatique ou consulaire; puis un document établissant qu'il a fixé son domicile sur le sol français dans l'année de cet acte. Eufin, s'il a une femme et des enfants mineurs, il doit joindre à ces pièces son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants; au reste, nous aurons bientôt occasion de voir que cette exigence du décret de 1889 est critiquable, puisqu'elle suppose à tort que la femme et les enfants du fils d'étranger peuvent ou doivent être associés aux effets de sa déclaration ^
* Le ministre des Finanoes a été consulté par son collègue de la Justice, sor le point de savoir si le droit de timbre est exigible sur les pièces justiUcatives à joindre à Pappui des déclarations souscrites , en vertu de la loi du 26 juin 1889, pour répudier on pour acquérir la qualité de Français. La question a été tranchée par une décision du ministre des Finances , en date du 10 mai 1890, conforme aux propositions de la direction générale de rEnregistrement , et portant que, du moment que la loi nouvelle ne contient aucune exemption de droits pour les pièces dont s'agit , la règle générale doit recevoir son application. Il suit de là que les pièces rédigées en France doivent être dressées sur papier timbré (L. 13 brumaire an VII, art. 12), et que celles qui ont été délivrées à Tétranger doivent être soumises à la formalité du timbre, avant qu'il en soit fait usage en France (L. 13 brumaire an VII , art. 13).
Dans quel délai la déclaration sera-t-elle régulièrement effectuée? Est-il nécessaire qu'elle intervienne dans Tannée qui suit Tacte de soumission, comme le transfert de domicile dont elle est précédée? Bien que l'article 9 ne vise expressément que l'établissement du domicile en France, il n'est pas douteux que le délai qu'il fixe à cet égard ne ^'applique également à la déclaration. Autrement il faudrait dire que lïndividu né en France d'un étranger est maître, après y avoir transporté son domicile, de retarder indéfiniment son option pour la nationalité française, de la tenir en réserve, pour le cas où il lui paraîtrait avantageux plus tard de renoncer à la qualité d'étranger que ses parents lui ont transmise. Sa condition serait ainsi des plus incertaines; le délaide l'article 9 deviendrait illusoire, et le but que le légistateur s'est proposé d'atteindre serait entièrement manqué '.
La déclaration une fois reçue, les deux exemplaires de l'acte qui laiconstate sont, ainsi que les documents justificatifs qui l'accompagnent, transmis par la voie hiérarchique à la Chancellerie; elle y est enregistrée'; et, tandis que l'un des exemplaires demeure aux archives du ministère de la Justice, l'autre est retourné à l'intéressé avec la mention de l'enregistrement; il constitue pour lui le titre de la nationalité qu'il vient d'acquérir.
La loi du 26 juin 1889 n'avait pas désigné le fonctionnaire ayant qualité pour recevoir les déclarations prévues par l'article 9; ce n'est que le décret réglementaire du 13 août suivant qui a reconnu la compétence du juge de paix en cette matière. Dans l'intervalle qui a séparé la mise en vi-
* Cf. R. Vincent, op. eit,, n. 104.
* Le tribunal civil de Lille a jugé le 3 avril 1890 (Reviieprat, de droit int, pr,, 1890-1891, 1, p. 39), que le défaut d'enregistrement au ministère de la Justice ne vicie pas la déclaration reçue par le juge de paix. Cette solution nous inspire des doutes ; la loi semble avoir fait de Tenregistrement une condition essentielle à la validité de la déclaration, et il ne saurait appartenir au juge d'écarter sa nécessité. Voy. cep. Guillot, op, cit., p. 201.
guear de ce décret de la promulgation de la loi , la qualité de Français a donc pu être valablement réclamée dans les formes antérieurement admises, c'est-à -dire par-devant les officiers municipaux ^
§ 2. Option tacitn.
Jusqu'à la promulgation do la loi nouvelle, et en présence des termes formels de l'article 9, la déclaration prescrite par ce dernier texte ne pouvait, croyons-nous, être suppléée par aucun acte équivalent qui aurait dénoté chez rintéressé la volonté de devenir Français '.
Ainsi le fait de s'être fait ou laissé inscrire sur les listes du contingent militaire, d'avoir pris part aux opérations du recrutement, de s'être engagé volontairement et d'avoir servi dans les armées françaises de terre et de mer, n'cmportait pas pour Tindividu né en France de parents étrangers l'acquisition de la nationalité française'; et rien ne
* R. Vincent, (yp, cit., n* 102. Cf. Douai, 3 juillet 1889 (Revue prat, de dr. irU, pr., 1890-1891, 1, p. 20, GazeUe*du Palais du 28 décembre 1889). — Le rapport du directeur des affaires civiles et du sceau précité (ci-dessus, p. 100, note 2), constate que, depuis la loi du 26 juin, mais avant le décret du 13 août 1889, les maires ont reçu dix-sept déclarations faites en vue d'obtenir la qualité de Français.
' V. ci-dessus, p. 102, note 2. — La Coui de Paris avait cependant jugé, par son arrêt du 11 décembre 1847 (Pand. £r. chr. Sir. 1848. 2. 50; D. P. 1848. 2. 49) , que la femme née en France d'un étranger qui , durant sa minorité, avait épousé un Français, devenait Française, mais le devenait rétroactivement au jour de sa naissance ; ce qui impliquait que son changement de nationalité dérivait , non de l'article 12 , mais de l'article 9 du Code civil, son mariage avec un Français tenant lieu de)la déclaration exigée. Voy. aussi Trib. Seine, 16 janvier 1872 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 32). Cette jurisprudence était très contestable, d'abord parce que, suivant nous, rien ne pouvait remplacer l'acte de soumission exigé par l'article 9; ensuite, parce que, en eût-il été autrement, l'option tacite n'aurait pu être opérée par un mineur, c'est-à-dire à une époque où l'option expresse n'aurait pas elle-même été recevable. Cf. Laurent, Droit civil international, t. III, p. 279; Vincent et Penaud, Dictionnaire de droit international privé , v° Nationalité, n**» 196 et 197.
» Grenoble, 19 novembre 1846 (D. P. 1846. 4. 220); Cass., 8 juillet 1846 (D. P. 1846. 1. 263); Lyon, 20 mars 1877 (Sir. 1879. 2. 7); Trib.
m DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
Tempêchait de se prévaloir de sa qualité d'étraager pour se soustraire aux peines de rinsoumission ou de la désertion, dans le cas où un Français les eût encourues'.
Néanmoins il avait paru juste de témoigner quelque faveur à l'étranger qui, après avoir laissé passer le délai d'option imparti par l'article 9, aurait manifesté son dévouement à la France , en acceptant de la servir. Et la loi du 22 mars 1849, venant à son secours, l'avait relevé de la déchéance encourue à la suite d'une erreur ou d'une négligence, en l'admettant à faire, à toute époque, la déclaration prévue par l'article 9.
Loi du 22 mars !849, article unique : « L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après F année qui suivra tépoque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : l^s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer; 2"* s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. »
Cette loi, aujourd'hui abrogée, avait pour objet d'encourager les individus nés d'un étranger sur notre territoire à remplir les obligations militaires qui incombent aux Français d'origine; mais ses applications pratiques étaient nécessairement peu nombreuses. L'étranger ne pouvant servir la France que dans la Légion étrangère*, il fallait supposer que, par erreur ou par ignorance des autorités françaises, il eût été inscrit sur les listes du recrutement, ou reçu à contracter un engagement volontaire^
Errenx, 17 août 1881 ÇJournal du dr. int, pr,, 1882, p. 194) ; Trib. civ- Seine, 9 février 1888 (ibid., 1888, p. 813) ; 29 avril 1889 (La Loi des 29- 30 avril 1889) ; Trib. Alger, 22 février 1890 (Revue pratique de dr. int. pr,, 1890-1891. l.p. 26). Voy. cep. Trib. Saint-Omer, 20 juillet 1843 (Le DroU du 29 juillet 1843).
^ Conseil de révision de Paris, 9 juillet 1885 (Le Droit du 30 juillet 1885) ; 13 janvier 1887 (Le Droit du 4 mai 1887) ; 26 mai 1887 (U Droit du 24 juin 1887) ; Conseil de guerre d'Alger, 17 juin 1887 (Journal des trib. alg. du 22 juin 1887).
> Voir notre Traité élém. de dr. int.pr., p. 40 et ci-après, tome deuxième.
' La pratique assimilait au service militaire proprement dit rengage*
DE LA N'ATIONALITÉ. 115
Toutefois on en était venu à prêter à la loi de 1849 une élasticité qui n'était certainement pas dans les vues de ses rédacteurs; on y avait cherché le moyen d'éluder les dispositions rigoureuses de larticle 9, et d'en proroger le délai pour ceux jqui, en dehors de toute inscription au tableau de recensement , n'auraient pas opté pour la nationalité française dans Tannée de leur majorité. Ces individus étaient autorisés à se faire porter, comiiie omis, sur les listes du contingent; et, à la suite de cette inscription tardive, possible jusqu^à trente ans, ils invoquaient le bénéfice de la loi de 1849, pour devenir Français. Il y avait là un abus évident. Pour que l'étranger fût fondé à se dire omis, il aurait fallu qu'il eût été en droit de réclamer son inscription et de servir avec les jeunes gens de son âge. Or ce droit lui étant refusé, sa prétention ne pouvait être accueillie, et c'est avec toute raison que la Cour de cassation en avait fait justice, encore que la Chancellerie s'y fût montrée favorable \
Le système de la loi de 1849 permettait à ceux dont elle
ment dans les corps d^ouvriers affranchis du service actif, comme attachés aux ports, aux arsenaux, aux fonderies et manufactures dépendant de Tadministration militaire, ainsi que dans les corps francs reconnus et voués à la défense du territoire. Voy. Aix, 7 février 1885 (Gazette du Palais du 24 juillet 1885; Journal du dr. int, pr,, 1885, p. 673) ; Cass., 29 décembre 1885 (Sir. 1886, 1. 109 ; Gazette du Palais du 26 janvier 1886; Le Droit des 8-9 février 1886 ; Gazette des tribunaux du 5 janvier 1886) ; Trib. Lille, 27 octobre 1888 (Le Droit du 5 décembre 1888 ; La Loides 24-25 décembre 1888). Cf. Alauzet, op. cit., p. 11 ; Chausse, dans la Revue critique, 1886, p. 673 ; Trib. Seine , 20 décembre 1890 {Revue praU de dr, int. pr., 1890-1891. 1. 146). — Au contraire, Tincorporation dans la garde nationale sédentaire ne conférait à Tétranger aucun avantage et le laissait soumis à la disposition littérale de l'article 9, à moins cependant que cette garde nationale n'eût été mobilisée en vue d'une action militaire. Voy. Cass. civ., 4 mai 1881 (Sir. 1882. 1. 178 ; Journal du dr. int. pr., 1882, p. 208) et les observations de M. J.-E. Labbé , dans la Revue critique , 1883, p. 463. Cf. Cass. civ., 3 juin 1890 (Revue pratique de dr. int. pr.^ 1890-1891, 1, p. 20).
* Cass., 27 janv. 1869 (Sir. 1869. 1. 129; D. P. 1872. 1. 65). Voy. aussi Cogordan, op. cU., p. 96; Rabany, dans la Revue générale d'administration, 1890, p. 142, note 2.
avait réglé la condition de réclamer, à toute époque, la qualité de Français , et laissait ainsi , pendant une période indéterminée, leur nationalité incertaine ; d'autre part, n'était-il pas choquant de leur conserver, jusque sous nos drapeaux, leur patrie d'origine, et de leur imposer des devoirs inconciliables avec le dévouement qu'ils lui devaient encore?
Le législateur de 1889, préoccupé de tarir les difficultés dont cette loi était la source, et aussi de favoriser le plus possible l'assimilation des étrangers nés en France à la population indigène , est allé plus loin. Désormais le fils d'étranger né sur notre territoire , qui a pris part aux opérations du recrutement sans exciper de son extranéité, ne jouit d'aucun délai supplémentaire d'option; mais le silence qu'il a gardé est, par lui-même, considéré comme une affirmation suffisante de sa volonté d'être Français ; il vaut option tacite pour la France , et affranchit en conséquence l'étranger de l'observation des formalités de l'article 9, § 1.
Code civil, art. 9, § 3 : « Il {L'iîidividu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à V époque de sa majorité) devient également Français si , ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité. »
En regard de cette disposition, il convient de placer celle qui est écrite dans l'article 11, § 2, de la loi du 45 juillet 1889 sur le recrutement : « Les individus nés en France d'étrangers et résidant en Franjce sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité, telle qu^elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors de l'examen du tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de révision , conformément à l'article 16. S'ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'ar-
ticle 9 du Code civil. S*ils se font rayer, ils seront immédiatement déchus du bénéfice dudit article. »
A première vue, ces deux textes semblent faits pour des hypothèses différentes : L'un suppose que le fils d'étranger n'a pas son domicile en France à l'époque de sa majorité. L'autre suppose qu'il y est domicilié lors de la formation de la classe qui suit l'accomplissement de sa vingt et unième année. Or, l'article 8, 4* du Code civil, nous le verrons, déclare Français de plein droit, et en dehors de toute option, expresse ou tacite, l'enfant qui, né en France d'un père étranger, y est domicilié au jour de ses vingt et un ans; Tarticle 11, § 2 de la loi militaire parait donc destiné à demeurer sans application ^ Mais ce n'est là qu'une apparence, et il n'est pas impossible de le concilier avec l'article 9, § 3 du Code civil.
En effet, quoique domicilié hors de France à l'époque où il devient majeur et par suite étranger lui-même, l'individu né sur notre territoire d'un étranger a pu s'y établir dans l'espace de temps compris entre cette majorité et la formation de la classe suivante; en pareil cas il devra être appelé avec les jeunes gens appartenant à cette dernière, bien qu'il n'ait pas formellement opté pour la nationalité française, et l'absence de protestation de sa part tiendra lieu d'une semblable option.
L'article 11, § 2 de la loi sur le recrutement complète donc l'article 9, § 3 du Code civil, plutôt qu'il ne le contredit; il détermine les conditions de l'inscription du fils d^étranger né en France sur le tableau de recensement, et les effets de cette inscription au point de vue de la nationalité. Ceux-là seuls figureront sur les listes du contingent, qui résideront en France lors de la formation de la classe qui suivra leurs vingt et un ans; mais le défaut de protestation élevée contre cette inscription ne vaudra option que
* Cf. dans le Journal du dr, int. pr,, 1890, p. 17 et s., notre étude : Iju nouvelle loi sur la natùmaUté dans ses rapports avec le recrutement militaire.
118 DROIT INTERNATIONAL PRH^.
pour ceux qui ont besoin d'une option pour devenir Français, c'est-à-dire pour ceux qui n'étaient pas domiciliés dans notre pays à l'époque de leur majorité.
Gela revient à dire que ï option tacite, autorisée par l'article 9, § 3 du Code civil, ne peut émaner que d'un étranger majeur. Le fils d'étranger qui, par erreur, aurait été porté pendant sa minorité SUT le tableau du recensement, et qui ne se serait pas prévalu de $a qualité d'étranger en vue d'obtenir sa radiation, n'acquerra pas pour cela la nationalité française; et, pour y parvenir, il devra se soumettre aux conditions exigées par l'article 9, § 1, à moins que, se trouvant incorporé dans l'armée française lors de sa majorité, il n'y soit alors légalement domicilié, et par suite Français de plein droit, sans déclaration de sa part, par application de l'article 8, § 4.
Cette interprétation est absolument conforme à la lettre de l'article 9. Le § 2 de ce texte, consacré au mineur, n'est qu'une parenthèse , et le mol il par lequel commence son § 3 désigne évidemment la même personne dont il est question au § 1, c'est-à-dire « l'individu né en France d'un étranger, et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, » Le rapport de M. Delsol le démontre surabondamment : « Ce paragraphe, écrit Thonorable sénateur, vise l'individu né en France d'un étranger, et qui n'y est pas domicilié à Tépoque de sa majorité ; mais il suppose qu'au lieu de faire sa soumission de fixer en France son domicile, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité. Le projet décide avec raison que cette participation équivaut à un acte de soumission. La commission, pour bien marquer qu'il s'agit toujours de rindividu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à Cépoque de sa majorité, vous propose de dire simplement : //devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité ^ »
* Rapport de M. Delsol au Sénat, du 3 juin 1889, p. 9. Voy. aussi le
DE LA NATION.U.ITÉ. il9
N'y aurait-il pas d'ailleurs inconséquence singulière à permettre à un mineur de changer de patrie par lui-même, par le seul effet de son silence, et sans le concours des personnes que la loi a placées à côté de lui pour l'assister de leurs avis, alors que seules elles ont le droit d'opter expressément en son nom (C. civ., art. 9, § 2)'?
C'est « en prenant part aux opérations du recrutement » que l'étranger né sur notre territoire exprime sa volonté de devenir Français. En quoi consiste cette participation ? L'article 9 du Code civil ne le dit pas ; mais la loi* militaire a heureusement suppléé à cette omission, dans la disposition que nous avons déjà reproduite : « Ils {les individus nés en France d'étrangers) peuvent réclamer contre leur inscription lors de l'examen du tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de révision, conformément à l'article 16. S'ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par Tarticle 9 du Code civil. » Ainsi, le seul fait du tirage au sort confère à ceux qui y ont été compris la nationalité française, comme la déclaration elle-même qui aurait été formulée dans les termes de l'article 9.
Encore faut-il, pour que cet effet se réalise, que deux conditions se trouvent remplies.
D'une part, il importe que Tintéressé ait pris part au tirage, c'est-à-dire qu'il ait été présent. Si son numéro a été tiré par ses parents ou par le maire de la commune, conformément à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1889, il n'en demeure pas moins étranger, sous la réserve de l'op-
rapport de M. Antonin Dubost à la Chambre des députés, du 15 juin 1889, pp. 3 et 4. — Le § 3, tel qu'il avait d'abord été voté par le Sénat et par la Chambre, était ainsi conçu : ^ Tout individu né en France de parents étrangers devient Français, si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations du recrutement sans opposer son extranéité ; > il ne faisait donc aucune distinction formelle, sous le rapport de V option tacite, entre le majeur et le mineur.
* Douai, 9 juillet 1890 (Revue prat, de dr. int, pr., 1890-1891. 1, p. 39). V. cep. Cogordan, op. cit., p. 97; Cf. R. Vincent, op. cit., n*» 111.
iion expresse qu'il est peut-être encore à même de formuler. Pour qu'il y ait option , même tacite , de nationalité , il est indispensable qu'il y ait eu un acte de volonté, et Tabsence» au jour du tirage , du fils d'étranger qui figure au tableau de recensement enlève toute sa valeur à la présomption écrite dans la loi.
D'autre part, cette présomption ne résiste pas à la déclaration par laquelle l'individu né en France d'un père étranger se prévaut de son eitranéité , soit lors de Texamea du tableau de recensement auquel il est procédé au cheflieu de canton , en séance publique , devant le sous-préfet assisté des maires du canton (L. 15 juillet 1889, art. 16), soit, si sa réclamation a été écartée , lors de sa convocation devant le conseil de révision (même loi, art. 18)^ Il lui suffit, pour faire reconnaître sa qualité d'étranger et pour obtenir sa radiation, d'établir que son père n'était pas Français; aucune autre justification n'est nécessaire'. De
* Cf. Trib. Seine, 18 février 1875 (Journal du dr, int. pr., 1876, p. 186).
' Lorsque l'individu né en France réclame la nationalité anglaise , la preuve de son eztranéité sera considérée comme faite par la production d'un certificat émanant des autorités anglaises et constatant, d'une part, que son père était Anglais , de Fautre que lui-même a conservé la nationalité de ce dernier (Voy. la circulaire du ministre de la Guerre du 26 dé> cembre 1877).
Le modèle de ce certificat a été donné par une circulaire du Garde des sceaux du 7 janvier 1876 : en voici la traduction :
c Je certifie par les présentes que L m'a prouvé :
10 Que sa nationalité d'origine est celle de sujet britannique, M ,
son père , étant né sujet britannique ; 2^ Que ledit L conserve encore sa nationalité. »
Signé : A. B., l'un des principaux secrétaires d'État de Sa Majesté britannique :
Ministère de l'Intérieur.
WhiteHall,le
Je certifie que la présente signature est celle de A. B., principal secrétaire d'État de Sa Majesté pour le département de l'Intérieur.
Signé : C. D., principal secrétaire d'État de Sa Majesté pour les Affaires étrangères.
Ou signé : E. F., sous-secrétaire d'État pour les Affaires étrangères.
toute manière^ le jugement des contestations qui pourraient surgir à cet égard est réservé aux tribunaux, et, pour leur permettre de statuer en temps utile, l'autorité administrative devra surseoir à toute décision , si elle se trouve en présence d'une difficulté sérieuse*.
L'étranger né sur le sol français sera-t-il, même après s'être fait rayer du tableau, admis à réclamer la nationalité française, par application de l'article 9, § 1 du Code civil, en supposant qu'il soit encore dans les délais voulus pour formuler une option expresse*? L'article 11 in fine de la loi
Foreign Office , le
Va pour la légalisation de la signature ci-dessus de C. D., principal secrétaire d'État de Sa Majesté britannique au département des Aifaires étrangères (ou de E. F., sous-secrétaire d'État au département des Affaires étrangères).
Fait à ,1e 18 .
Le consul (ou vice-consul ou agent consulaire) de la Grande-Bretagne,
Signé : G. H.
Peut-être eût-il mieux valu , étant donné que le jus soli règne encore dans le Royaume-Uni, ne pas accorder une aussi grande importance aux attestations délivrées par ses fonctionnaires. La loi anglaise attribue la nationalité britannique & tout individu, né même de parents français sur le territoire anglais. Et le fils de cet individu , qui d'après la loi française (C. civ., art. 8, 1**) est Français, pourra venir, fort d'un certificat anglais, se soustraire à ses obligations envers sa patrie d'origine : c'est subordonner à des lois et à des autorités étrangères les prescriptions de notre droit. Il est vrai qu'en pareil cas, comme le remarque très exactement M. Cogordan, op. cit,, p. 103, le certificat anglais n'aura jamais qu'une valeur relative : c il permet la radiation de celui qui l'obtient sur les contrôles militaires, mais il ne peut pas avoir d'effets civils, car l'article 9 ne confère pas à l'autorité étrangère un droit particulier, et c'est uniquement au point de vue de la loi française que doit être jugée la nationalité de l'individu qui , né en France , argue de son extranéité. »
• V. ci-après, chapitre IV.
* Une difficulté de même nature s'était présentée sous l'empire de la loi da 22 mars 1849. Voici l'espèce qui avait été soumise en 1868 aux Cours de Douai et d'Amiens : Un individu né en France d'un père étranger le 1^ janvier 1835, le sieur Sioen, avait été porté en 1855 sur les listes du recrutement par les autorités françaises, et, le 10 décembre de la même année, avait excipé de sa qualité de Belge pour obtenir sa radiation. Neuf ans plus tard , n'ayant pas encore atteint l'âge de trente ans , il se fit inscrire sur les listes du contingent français, prit part au tirage au sort, et
sur le recrutement répond négativement : « S'ils {les enfants (Tétranger nés en France) se font rayer, ils seront immédiatement déchus du bénéfice de Tarticle 9 du Code civile » Cette déchéance se justifie tout naturellement, dès qu'il s'agit d'un majeur, qui est maître de ses droits et qui est pleinement capable de se prononcer en connaissance de cause sur le choix d'une patrie. Elle serait au contraire des plus dures, si elle pouvait être appliquée même au mineur étranger. On comprendrait à la rigueur que le
invoqua, pour devenir Français, le bénéfice de la loi de 1845. Cette option ayant été contestée , sa validité fut admise par jugement du tribunal de Lille du 29 novembre 1867 et par un arrêt confîrmatif de la Cour de Douai du 10 février 1868 (D. P. 1868. 2. 31 et s.). L*arrêt fut cassé pour vice de forme et, sur renvoi, la Cour d^Amiens décida, en sens contrairet que Sioen, par cela seul qu'il avait excipé en 1855 de son extranéité pour échapper au service militaire en France , avait renoncé à invoquer plus tard le bénéfice de la loi de 1849. Amiens, 24 novembre 1868 (D. P. 1868. 2. 240); Cass., 27 janvier 1869 (Sir. 1869. 1. 129; D. P. 1872. 1. 55). Voy. aussi Demolombe , t. I , p. 187. La doctrine qui se dégage de ces dernières décisions était sujette & critique. En effet , au moment où Sioen avait excipé de la nationalité belge , en 1855, pour obtenir la radiation de son nom , il était mineur et n'avait pas qualité pour faire une option de nationalité, ni d'une manière générale tout acte juridique pouvant lui être préjudiciable. En se disant étranger, il s'était borné à réserver l'avenir et À se dérober à l'application erronée de la loi militaire du 21 mars 1832, qui retardait jusqu'à l'expiration des délais d'option de l'article 9 l'époque de son appel sous les drapeaux. Cette renonciation anticipée ne pouvait lui être opposée, et,, de venu majeur, il demeurait maître, ou de se soumettre au droit commun de l'article 9, ou d'invoquer, s'il avait laissé passer les délais impartis par ce texte , la disposition privilégiée de la loi de 1849. Mais , eût-il été majeur lors de son appel sous les drapeaux , l'exception d'extranéité opposée par Sioen ne pouvait avoir pour effet de le priver dans l'avenir du bénéfice de cette loi ; tout au plus était-il permis d'y voir l'équivalent du silence gardé par l'étranger dans le délai de l'article 9 ; or ce silence ne faisait aucun obstacle à l'application ultérieure de la loi de 1849, puisque ladite loi avait eu précisément pour objet de prolonger, dans certains cas, la période d'option. Cf. Alauzet, op. cU,^ p. 12 et s.; de Folleville, op, cit.f p. 135 et s.; Massenat-Deroche, dans la Revue pratique de droit français , 1870, p. 19 et s.
I S'inspirant de cette disposition, la Chancellerie a même décidé, paraîtil, que la naturalisation proprement dite ne pourrait être accordée & Tindividu qui aurait revendiqué la qualité d'étranger à sa majorité pour soustraire au service militaire.
législateur, persuadé des avantages que la Dationalité française offre à ceux qui en sont revêtus, eût autorisé ce dernier à Tacquérir par Teffet d'une option tacite, en se soumettant à la loi militaire. Mais comment admettre qu'il ait donné à un incapable la faculté de renoncer de luimême, en dehors de toute assistance et de tout conseil, au bénéfice du droit commun, qu'il ait attaché une déchéance irréparable à un acte, ou plutôt à un silence, dont l'étranger n'avait peut-être pas mesuré la portée? 11 y a là pour nous une raison nouvelle de croire que Tarticle 9, § 3 du Gode civil ne concerne que les majeurs et que l'enfant né en France d'un étranger ne peut, tant que dure sa minorité, réclamer la qualité de Français que de la manière prévue par l'article 9, § 2, c'est-à-dire par une option expresse, dont nous allons maintenant déterminer, en ce qui le concerne, le caractère et les conditions.
Deuxième hypothèse. — Le fils d'étranger né en France est mineur.
Plus libérale que le Code civil de 1804 et que les lois qui l'ont suivi, la loi de 1889, nous l'avons déjà dit, n'exige pas que le fils d'étranger soit majeur, pour qu'il soit admis à réclamer la nationalité française par application de l'article 9. Le mineur de vingt et un ans lui-même peut avoir part à ses avantages, et devenir Français par l'effet d'une option expresse, formulée en son nom par ceux qui l'assistent et le suppléent dans les actes de la vie civile.
Contrairement à l'avis du Conseil d'Etat*, le Parlement n'a pas voulu réserver le droit d'option aux seuls mineurs ayant dépassé l'âge de dix-huit ans ; on a considéré qu'une semblable restriction aurait pour conséquence de priver ceux qui n'ont pas atteint cet âge du droit de concourir pour l'Ecole navale et de nécessiter en outre d'incessantes inodi-
* Projet du Conseil d'État, article o.
i24 DROIT INTERNATIONAL PRI'V'É.
fîcatioQs législatives, toutes les fois que de nouveaux règlements scolaires ou administratifs viendraient abaisser audessous de dix- huit ans la limite inférieure d'admission aux différents examens. L'intervention de la famille du mineur n'est-elle pas d'ailleurs pour ses intérêts la garantie la plus complète et la plus sûre ? « La naturalisation , après tout, n'est pas un acte irréparable; et, en supposant que la famille se fût trompée, l'enfant devenu majeur, s'il avait trop de regrets du choix qui a été fait pour lui, pourrait revenir à sa patrie d'origine. Ces changements multiples ne seraient sans doute pas sans inconvénients; mais peut-on les comparer avec la perte irréparable d'une carrière que le mineur serait condamné à subir, si on ne donnait pas à la famille un pouvoir d'appréciation et une suffisante autorité*? ))
Le nouvel article 9 appelle cependant un grave reproche; il semble méconnaître la nature contractuelle du lien que la nationalité crée entre l'État et le citoyen. De ce que le droit de cité dérive d'un accord de volontés', il suit que quiconque veut l'acquérir doit consentir expressément et personnellement au changement qui va s'accomplir dans sa condition. Aucune volonté ne saurait suppléer à celle de rintéressé, pas plus en cette matière qu'en matière de testament ou de mariage. Or, le texte récemment mis en vigueur porte que le bénéfice de l'article 9 ne peut être acquis à l'étranger mineur que sur la déclaration faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil y par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille : ce qui revient à dire que la nationalité française lui sera parfois conférée sans son aveu et malgré lui.
Il y a là une exagération évidente, dans laquelle n'étaient
* M. Batbie, RappOi't supplémentaire , p. 4.
* Voy. ci -dessus, p. 7 et s.
pas tombées les lois de 1874 et de 1883, Le devoir d'assistance qui incombe aux parents et autres protecteurs naturels de l'enfant ne va pas jusqu'à l'absorption de son individualité. Lorsque Fintérêt du mineur lui commande de se donner à la France, c'est-à-dire presque toujours à l'âge oii la nécessité d'embrasser une carrière se fait sentir, il possède assez de maturité et de raison pour manifester luimême ses intentions, pour accomplir un acte personnel; et le concours de ses père , mère ou tuteur à cet acte ne devrait avoir d'autre objet que de compléter, de renforcer sa capacité légale encore imparfaite. La femme à quinze ans, rbomme à dix-huit, se marient par eux-mêmes, et le consentement nécessaire de leurs auteurs ne peut tenir lieu de leur volonté propre. Pourquoi en serait-il autrement pour un changement de patrie * ?
Mais la loi est formelle. Même à la veille de ses vingt et un ans, l'individu né d'un étranger sur le sol français ne peut par lui-même faire connaître son option pour la nationalité française.
L'article 9, § 2, énumère les personnes qui ont qualité pour remplir cette formalité en ses lieu et place; c'est en première ligne son père ; si le père est décédé ou inconnu, bien que cette dernière hypothèse n'ait pas été formellement prévue, son droit passe à la mère*; enfin, en cas de
* Cf. R. Vincent, op. cit., b? 105; Audînet, dans la Revue critique, 1891, p. U. Voy. aussi les lois du 16 décembre 1874, du 14 février 1882 et du 28 juin 1883. — La loi belge du 26 juillet 1889, promulguée au Moniteur belge des 16*17 août 1889, nous paraît avoir été mieux inspirée que la loi française, lorsque , autorisant le mineur à acquérir la nationalité belge par le bienfait de la loi , conformément à Tarticle 9 du Code civil , elle dispose : < La déclaration pourra être faite dés l'âge de dix-huit ans accomplis, avec le consentement du père, de la mère, ou, à défaut de père et mère , avec Vautorisation des autres ascendants ou de la famille donnés suivant les conditions prescrites pour le mariage au chapitre I du titre V du livre I du Code civil. »
' Le tribunal civil de la Seine (1" Ch.), a jugé, le 20 juin 1890, que la reconnaissance d'un enfant naturel résulte suffisamment de Pacte par lequel sa mère, Alsacienne-Lorraine, a déclaré, en présence de Toflicier de
décès ou d'exclusion de la tutelle des père et mère *, ou encore dans les hypothèses prévues par les articles 141 , 142, 143 du Code civil, au titre de l'absence*, la déclara-
l'état civil compétent, opter pour la nationalité française, en son nom comme au sien propre (Le Droit du 3 juillet 1890). Le même effet serait sans doute reconnu à la déclaration d'option formulée par le père ou par la mère naturelle de Fenfant mineur né en France, dans les termes de l'article 9, § 2 du Code civil.
* Les causes d'exclusion de la tutelle sont énoncées dans les articles 443 et 444 du Code civil : Art. 443 : a: La condamnation à une peine afflictive
ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la tutelle » Art.
444 : c Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables , s'ils sont en exercice : 1° les gens d'une inconduite notoire ; 2® ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou Tinfidélité. i» D'autre part Texercice du droit de tutelle peut être interdit à certains condamnés par les tribunaux de police correctionnelle, dans les cas prévus par les articles 42, 43, 335 et 401 du Code pénal. — L'article 9, § 2, suppose Vexclusion de la tutelle ; il en résulte que la déclaration peut être valablement faite par le père qui se trouve dans un cas d'excuse légale (Cod. civ., art. 427 et s.) ; et , s'il est prédécédé , par la mère survivante qui a refusé la tutelle que la loi lui offre (C. civ., art. 394), ou à laquelle cette tutelle a été retirée, à la suite d'un second mariage (C. civ., art. 395).
' C. civ., art. 141 : c Si le père a disparu, laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage , la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari , quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. »
Art. 142 : c Six mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille , aux ascendants les plus proches , et , à leur défaut, à un tuteur provisoire. 3
Art. 143 : <c II en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu laissera des enfants mineurs issus d'un mariage précédent. ]» — Ces textes sont relatifs à la surveillance de l'enfant mineur, dont le père a dispani, durant la période de présomption d'absence. La mère présente recueille les droits de ce dernier ; c'est donc à elle que devrait être dévolue la faculté d'effectuer la déclaration de nationalité au nom du mineur ; et l'on ne voit pas pourquoi l'article 9, § 2 C. civ., réserve cette acuité au tuteur autorisé par le conseil de famille ; d'autant plus que la tutelle ne s'ouvrira et ne sera organisée que lors de la déclaration d'absence. Il y a là, croyons-nous, une inadvertance du législateur, et nous estimons plu£ conforme à l'esprit de la loi de 1889 de décider que , comme dans l'hypothèse du prédécès du père, la femme du présumé absent a qualité pour faire la déclaration exigée dans l'intérêt de son enfant mineur.
tion doit être faite par le tuteur muni d'une autorisation du conseil de famille'.
Cette disposition n'est pas, semble-t-il, d'une clarté parfaite.
En retirant au père et à la mère exclus de la tutelle de leurs enfants mineurs le droit de déclarer, au nom de ces derniers, qu'ils entendent devenir Français, le législateur a-t-il , par a contrario^ conservé ce droit à ceux qui ont été déchus de la puissance paternelle, soit par application des articles 335 et 336 du Code pénal , soit en vertu de la loi du 24 juillet (889 '? Sans doute les parents de Tenfant né
' La circulaire miniBtérielle du 23 août 1889 a donné le modèle de la déclaration faite au nom du mineur par ses représentants.
(Modèle n« 4).
Déclaration en vue de réclamer la qualité de Français (application de Tarticle 9, § 2) et de renoncer éventuellement a se prévaloir de la
FACULTÉ DE REPUDIATION PRÉVUE PAR l'aRTICLE 8, § 4, in fine.
Mineur né en France et actuellement domicilié en France,
« L'an et le du mois d par devant
nous, juge de paix du canton de , arrondissement de ,
département de , s'est présenté le sieur {nom, prénoms) , né
le , à {profession , domicile) , lequel nous a déclaré
que son fils {nom , prénoms , date et lieu de naissanee , domicile) , désirant , bien qu'O soit encore mineur, s'assurer la qualité de Français , il réclamait, au nom de celui-ci, la nationalité de Français en vertu de l'article 9, § 2 du Code civil, et renonçait, en tant que de besoin, par avance , au droit que lui confère l'article 8, § 4 du Code civil, de décliner la nationalité française dans Tannée de sa majorité.
A l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis :
1* Son acte de naissance ou de mariage {Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction) ;
2o L'acte de naissance de son fils.
Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au ministère de la Justice.
Etaient présents :
Le sieur (comme au modèle n* 1. Voy. ci-dessus , p. 109,
note 1).
» MM. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 116, étendent par analogie la règle écrite dans l'article 9, § 2 , aux cas où la décliéance de la puissance paternelle aurait été encourue, soit par application du Code pénal, soit par application de la loi du 24 juillet 1889. « A l'égard de ces
sur notre territoire étant eux-mêmes de nationalité étrangère et relevant par suite dans leur état, dans leur capacité et dans leurs relations de famille, de la loi constitutive de leur statut personnel , on comprendrait que les déchéances écrites dans la loi française n'eussent aucun effet pour eux; mais ces déchéances paraissent inspirées par des considérations d'ordre public international, qui ne permettent pas aux étrangers eux-mêmes de se soustraire à leur application. Et d'ailleurs, en fût-il autrement, Tarticle 9, § 2, a formellement écarté en cette matière les lois étrangères auxquelles ressortissent Fenfant et ses parents, puisqu'il détermine lui-même, et sans tenir compte des règles peutêtre très différentes qui s'y trouvent posées, les personnes auxquelles appartient l'exercice du droit d'option reconnu au mineur, l'ordre et les cas dans lesquels elles pourront l'exercer.
Une substitution aussi complète de la loi française à la loi personnelle qui régit le mineur, soit dans ses rapports avec les parents sous la puissance desquels il est placé , soit dans ses rapports avec le tuteur qui prend soin de sa personne et de ses biens, s'explique difficilement. La rédaction primitive donnée parle Sénat à l'article 9 lui était contraire, puisqu'elle exigeait que la nationalité française fut demandée y pour le compte du mineur, par son père, par sa mère ou par son tuteur, aux conditions exigées par son statut personnel pour le consentement au mariage^ ; et aucune raison n'a été invoquée en faveur de la formule qui l'a remplacée.
derniers cas, disent-ils, il semble qne la situation soit réglée par l'article 14 de la loi de 1889 elle-même, qui assimile la situation à celle qui se présente lors du décès des père et mère , et attribue aux mêmes personnes, dans les deux hypothèses , Texercice des droits du père c quant au consentement au mariage , à Tadoption , à la tutelle officieuse et à Témancipation. ]^ Il y a évidemment là Tapplication d'un principe. Il convient, croyons-nous, de la généraliser dans tous les cas de déchéance : que celleci soit encourue en vertu de la loi du 24 juillet 1889, ou en vertu du Code pénal, la déclaration sera souscrite par les personnes désignées en l'article 14 de la loi précitée. 9 * Cf. la loi du 14 février 1882, ci-dessous, chap. III, titre I.
Au surplus, Farticle 9, § 2, n'est pas seulement en contradiction avec les principes les plus incontestables du droit international privé; mais en fait son application sera loin d*ètre toujours aisée : « La famille dont il s'agit, écrit M. Cohendy, est une famille étrangère, qui est organisée con- Tormément à la loi étrangère, et qui tient tous ses pouvoirs de cette loi. Dès lors, comment fera-t-on s'il n'y a pas de conseil de famille organisé par la loi étrangère, ou encore, si, comme cela arrive dans plusieurs pays , c'est le tribunal civil qui en tient lieu? Comment fera-t-on également si le père et la mère sont destitués de la tutelle en vertu de leur loi nationale, pour des causes qui ne sont pas reconnues par la loi française ? Comment fera-t-on enfin si la loi étrangère ne permet pas au tuteur d'opter pour le mineur, ni au conseil de famille d'autoriser cette option? Il est difficile de prévoir de quelle manière ces difficultés pourront être résolues'. »
L'article 9, § 2, s'occupe uniquement de la déclaration d'option qui devra être faite au nom du mineur de vingt et un ans. Est-ce donc la seule formalité qui lui soit imposée, pour qu'il devienne Français? La soumission d'acquérir un domicile en France et l'établissement sur notre territoire qui , aux termes de l'article 9, § 1, doivent nécessairement précéder la déclaration, ne sont-ils exigés que de l'étranger majeur?
On Ta soutenu, en faisant remarquer que Ton ne saurait astreindre à un changement de domicile un mineur qui, d'après les principes du droit français qui va le régir, est toujours domicilié chez son représentant légal (C. civ., art. 108)". Mais ceci n'est vrai que du mineur non éman-
* Le Droit du 27 octobre 1889 ; voy. aussi Audinet, dans le Journal du dr, int. pr., 1889, p. 201 ; R. Vincent, op. cit,, n® 106 ; Cogordan, op. cit.^ p. 100.
« R. Vincent, op. cit., n«> 107 ; Audinet, dans la Revue critique, 1891, p. 47.
W. - 1. fl
cipé*. L'émancipation lui donne le droit d'avoir un domicile personnel, distinct de celui de son père ou de son tuteur. Si donc il a bénéficié d'une semblable mesure, rien ne l'empêche de satisfaire par lui-même aux conditions prescrites par l'article 9, § 1.
Et même , en dehors de toute émancipation , ces conditions pourront être remplies; mais pour cela, il sera nécessaire que le père ou le tuteur transfère sur le sol français son propre domicile, et par suite le domicile du mineur qui lui est confié*. Cette obligation sera de nature à prévenir les options inconsidérées, et par cela même elle constituera pour les intérêts de l'incapable une précieuse sauvegarde.
S'il était permis au mineur d'acquérir la nationalité française, par la seule déclaration de son représentant, l'option formulée en son nom n*aurait pour lui ni valeur ni sanctions pratiques; intervenue dès son plus bas âge , elle le laisserait libre de rester à l'étranger, d'y conserver son habitation , ses intérêts, ses droits, sa nationalité même, quitte à se prévaloir plus tard, s'il y trouvait quelque utilité, de sa qualité de Français. Ce n'est pas là ce que le législateur a voulu. Il faut que la volonté d'être Français, que la déclaration affirme, soit corroborée, aussi bien chez le mineur que chez le majeur, par la rupture des liens qui les rattachent encore à leur pays d'origine, par le transfert de leur domicile sur le territoire où ils auront désormais droit de cité. Et ce qui prouve que tel est bien le véritable sens de Tarticlc 9, § 2, c'est que le modèle de déclaration annexé à la circulaire ministérielle du 23 août 1889, en exécution
1 La loi n'autorisant aucune distinction , le mineur même émancipé est incapable de faire par lui-même la déclaration de nationalité exigée par Tarticle 9 ; elle devra être effectuée en son nom par les personnes désignées dans le deuxième alinéa de ce texte ; cette solution, nous le reconnaissons, n'est pas exempte d'inconvénients, surtout s'il s'agit de personnes émancipées par le mariage ; mais elle nous paraît rigoureusement légale. Voy. cep. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 117.
' Cf. Audinet, dans la Revue critique, 1891, p. 41.
de ce texte, vise exclusivement le mineur né en France et actuellement domicilié en France^; il suppose donc qu'antérieurement à la déclaration dont il nous donne la formule , le mineur a acquis un domicile en France'.
Mais ici se présente une difficulté. Par cela seul qu'il a fixé son domicile sur le territoire français avant d'avoir atteint ses vingt et un ans, le fils d'étranger ne tombera-t-il pas sous l'application de l'article 8, 4° du Code civil, auquel nous allons arriver bientôt, et ne sera-t-il pas fondé, comme tout individu né en France d'un étranger et n y ayant pas son domicile lors de sa majorité , à décliner, nonobstant la déclaration qui a été faite en son nom, la qualité de Français dans Tannée de cette majorité ?
La négative est enseignée. L'option pour la France, effectuée dans les formes établies par Tarticle 9, § 2, équivaut, dit-on, à une renonciation delà part du mineur à la faculté d'exciper plus tard de son extranéité; cette option lui confère d'une manière irrévocable la nationalité française, comme autrefois la renonciation à la qualité d'étranger, permise par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1874 au mineur né en France d'un étranger qui y était né lui-même ; l'article 8, 4'', ne concerne donc que ceux qui ont attendu leur majorité pour faire élection de patrie'.
Quant à nous, nous préférons admettre, dans le silence de la loi , que l'étranger qui, étant encore mineur, a acquis la nationalité française par l'effet de l'article 9, § 2, n'a pas perdu le droitde renoncer à cette qualité, dans les termes de l'article 8, 4*. Il serait injuste qu'une déclaration faite en son nom, et sans qu'il y ait personnellement participé, eût pour
* V. cî-dessnfl, p. 127, note 1.
^ M. Audinet (R«t'ue critique, 1891, p. 42) estime qne le domicile doit être entendu ici au sens large du mot, et qu'il suffira au mineur, pour être en règle avec l'article 9, d'établir «a résidence sur le sol français. Cette affirmation a peine & se concilier avec le texte de la loi.
> Cogordan, op. cit., p. 100; Despagnet, dans Le Droit du 19 octobre 1889; R. Vincent, op, dt., n^ 50, 51 et 108 ; 0. Stemler, dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 569.
Vri
conséquence de le placer dans une situation inférieure à celle de Fenfant pour lequel aucune option n'a été formulée, de le priver d'une faculté qui appartient à ce dernier. Au contraire cette faculté, en permettant au fils d'étranger, devenu majeur, de se soustraire aux suites d'un choix qu'il regrette et dans lequel il n'a été pour rien, atténuera souvent d'une manière heureuse les inconvénients de l'article 9, § 2, lequel, nous l'avons vu, ne tient pas un compte suffisant du caractère contractuel de la nationalité.
Au demeurant, le modèle de déclaration, joint à la circu" laire du Garde des sceaux, semble bien reconnaître en principe à l'étranger, devenu Français dans l'hypothèse prévue par ce texte, le droit de revendiquer, à l'époque de sa majorité, la nationalité étrangère, puisqu'il ajoute à la réclamation de la qualité de Français , faite pour le compte du mineur, sa renonciation éventuelle à ce droit* : c'est dire qu'à défaut d'une renonciation expresse, le mineur parvenue sa majorité est toujours maître de décliner la nationalité française qui lui a été acquise, soit par l'efiTet de l'article 8, § 4, soit par l'effet de l'option exprimée par ses représentants légaux. Nous aurons à rechercher, à propos de l'article 8, 4*, si pareille renonciation est juridiquement possible.
Lie mineur est le seul incapable que la loi admette expressément au bénéfice de l'article 9. S'ensuit-il qu'elle ait entendu le refuser à la femme née en France de parents étrangers, et mariée elle-même à un étranger? Cette solution est professée par M. Alauzet, sur l'article 9 du Code
* Voy. ci-desBUs, p. 127, note 1. Cf. aussi la circulaire du ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, en date du 11 mars 1890 {Revue praiique de dr, iiU. pr., 1890-1891, 3, p. 6), qui exige, pour que le fils d'étranger né en France soit admis à prendre part, pendant sa minorité, au concours d'admission pour les Écoles nationales des arts et métiers, la production certifiée conforme de la déclaration faite en son nom, soit pour reiumcer à la faculté de déclvuer à sa mcfjorité la qualité de Français , soit pour réclamer cette qualité.
civil de 1804; mais il ne la motive pas suffisamment à notre avis, lorsqu'il avance, d'une manière générale, que « le mariage de la femme, tant qu'il dure, met obstacle à ce qu'elle puisse acquérir la qualité de Française*. » Presque tout le monde reconnaît aujourd'hui que la femme mariée peut, au cours de son union, changer de nationalité, pourvu qu'elle remplisse les conditions de capacité exigées à cet effet par la législation dont elle relève; et, si cela est vrai de la naturalisation ordinaire, on ne voit pas pourquoi il en serait autrement de l'acquisition de la nationalité par le bienfait de la loi.
4* Quels sont les effets de l'ctcquisition de la nationalité française par application de r article 9.
L'enfant né en France de parents étrangers, et n'y ayant pas son domicile au jour de ses vingt et un ans , est luimême étranger, tant qu'il n'a pas manifesté , de la manière prévue par notre texte, la volonté de devenir Français. Il ne saurait, pendente conditione, être astreint aux charges publiques, ni invoquer les prérogatives du citoyen français.
Et la jurisprudence en a conclu avec raison :
1** Que le mineur né d'un étranger sur le sol français ne peut alléguer la situation particulière dans laquelle il se trouve placé, pour échapper aux conséquences d'un arrêté d'expulsion pris contre lui par les autorités françaises ; la loi des 3-1 1 décembre 1849, qui donne au ministre de l'Intérieur et aux préfets des départements frontières le droit d'expulser par mesure administrative tout sujet étranger du territoire français, lui est applicable*.
• Alaazet , op. cit., p. 10 ; Brocher, Cours de droit international privé, 1. 1 , p. 225.
« Trib. COÏT, de la Seine, 27 décembre 1883 et Paris, 6 février 1884 (Le DraU du 20 février 1884; Sir. 1885. 2. 215, D. P. 1885. 2. 44). De Tarrêt de la Cour, il résulte même que Toption effectuée par rappelant , conformément à Farticle 9, après Tarrêté d'expulsion et le jugement qui Tavait eondamné pour infraotion à cet arrêté, mais avant Tappel, ne peut avoir
2* Que l'individu né en France d*un père étranger ne peut, avant d'avoir effectué l'option prescrite par l'article 9 du Code civil, invoquer ï exception judicatum solvi à rencontre d'un demandeur étranger*.
3** Que l'accès des Écoles du Gouvernement est fermé au fils d'étranger né sur notre territoire, tant qu'il n'a pas satisfait aux conditions exigées par l'article 9 pour l'acquisition de la nationalité française ^ « On ne peut, dit la
pour effet de le soustraire à la peine régulièrement prononcée de ce chef par les premiers juges. Voy. aussi Alger, 2 décembre 1886 (Revue alg. et tunis. de légisL et dejurispr,, 1886. 2. 449) ; Trib. corr. de Reims, 14 décembre 1889 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 840); Conseil d*État (section du contentieux), 14 mars 1890 (La Loi du 22 mai 1890), et M. Chausse dans la Revue critique, 1891. p. 212 ; Cf. cep. Lyon, 10 mai 1890 (Gazette du Palais du 22 février 1891).
M. Talandîer, député de la Seine, avait déposé, le 6 novembre 1883, sur le bureau de la Chambre des députés, une proposition de loi tendant à assimiler, au point de vue du droit d'expulsion , les individus nés d'un étranger sur le sol français aux Français d'origine (Journal officiel. Doc. pari., 1883, p. 1074, annexe 2332) ; mais la Chambre a refusé de la prendre en considération. Voy. dans le Journal officiel. Doc. pari., 1884, p. 10, le rapport de M. Féau, du 12 janvier 1884. Cf. Bès de Berc, De Veocpulsion des étrangerSf Paris, 1888, p. 69 ; Féraud-Giraud, Droit d'expulsion des étrangers^ 8* commission de l'Institut de droit international. Contribution à Tétude de la question, Paris, 1889, p. 56. — La règle proposée par M. Talandier et repoussée par la Chambre des députés en France a cependant prévalu dans la législation luxembourgeoise et dans celle de la Belgique : Lot du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 1880, art. 2 : c Les dispositions de l'article précédent (qui autorise l'expulsion de l'étranger résidant dans le Grand-Duché , lorsque par sa conduite, il compromet la tranquillité publique ou qu'il a été condamné pour crimes ou délits passibles d'extradition) ne pourront être appliquées à l'individu, né dans le Grand- Duché , d'un étranger qui y réside , tant que le délai d'option prévu par l'article 9 du Code civil n'est pas expiré. » Loi belge du 6 février 1885, concernant les étrangers, art. 2 : (C Les dispositions des articles précédents ne pourront être appliquées aux étrangers qui se trouvent dans un des cas suivants , pourvu que la nation à laquelle ils appartiennent soit en paix
avec la Belgique 5* à l'individu né en Belgique d'un étranger et qui y
réside , lorsqu'il se trouve dans le délai d'option , prévu par l'article 9 du Code civil. »
* Trib. civ. Seine, 17 janvier 1885 (Journ. du dr. int. pr., 1885, p. 174). Voy. sur la caution judicatum solvi, notre Traité élém. de dr. iM. pr., p. 766 et s., et ci-dessous , tome cinquième.
* Paris, 14 juiUet 1856 (U Droit du 18 juillet 1856); 30 juillet 1869
Cour de Paris dans son arrêt du 30 juillet 1859, accorder aux étrangers plus de faveur qu'aux nationaux; il en serait cependant ainsi si l'étranger né en France pouvait être admis à nos écoles militaires. En effet, chaque année un nombre considérable de fils d'étrangers, élevés en France , profitent de leur position pour être dispensés du service militaire, de sorte que, par un privilège exorbitant, affranchis, faute de déclaration, du recrutement de l'armée pour être soldats, les fils d'étrangers, dans la même situation , seraient admissibles aux écoles pour devenir officiers. D'autre part, s'il est vraisemblable que l'élève admis à l'école à dix-huit ans fera plus tard la déclaration prescrite par l'article 9, le contraire est cependant possible; et il arriverait ainsi que la France aurait donné à un étranger l'éducation spécialement destinée à former des serviteurs de l'État et que la loi, par une disposition formelle, a ordonné de réserver aux nationaux. » Au reste, cette solution, autrefois rigoureuse, a perdu, par le fait de la loi nouvelle, tous les inconvénients pratiques qu'elle pouvait présenter, puisqu'il est toujours permis au mineur d'y échapper par une déclaration faite en son nom , ainsi qu'il a été dit ci-dessus*.
De même l'étranger qui est né en France ne peut être admis à servir dans les armées françaises de terre et de mer que si sa volonté de devenir Français a été affirmée dans les conditions voulues par la loi*. Faute d'option
(Sir. 1859. 5. 682) ; Casa., 31 décembre 1860, Sir. 1861. 1. 227 ; D. P. 1861. 1. 209) ; Instruction pour l'admission à l'école polytechnique en 1877 {Journal officiel du 5 avril 1877);— Deraolombe, t. I, n« lùbter; Aubry et Rau, t. I, § 70, notes 7 et 11, pp. 238 et 240; Valette, Explic. somm,, p. 11; de Folleville, op. cit., p. 117, n" 251 ; Vincent et Penaud , op, cit,, y* Nationalité , n» 152. Vov. cependant Trib. civ. Seine, 23 avril 1850 (Sir. 1850. 2. 465; D. P. 1850. 3. 28).
* Voy. ci -dessus, p. 123 et s..
' La convention consulaire franco-espagnole du 7 janvier 1862 déroge à cette règle dans les rapports des deux pays. Article 5 : « Les Espagnols nés en FrancCj lesquels, ayant atteint l'âge de vingt ans, seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles
pour la nationalité française , il ne saurait être reçu à contracter un engagement volontaire, si ce n'est dans la Légion étrangère*. A-t-il été inscrit à tort sur le tableau de recensement et appelé à concourir aux opérations du tirage au sort, il est en droit d'exiger la radiation de son nom ; mais nous avons vu que si, étant majeur, il n'a pas excipé de son extranéité lors de son appel sous les drapeaux, son silence vaut option tacite pour la France*.
Aussitôt que l'individu né en France de parents étrangers a accompli les formalités prévues par l'article 9 du Gode civil, dès qu'il a opté pour la nationalité française, soit expressément, soit tacitement, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son père ou de son tuteur, la loi lui permet de réclamer la qualité de Français. Ce n'est pas une faveur qu'il sollicite ; c'est un droit qu'il revendique et dont il n'appartient pas au Gouvernement français de contrarier l'exercice'. Il acquiert ainsi toutes les facultés qui découlent de la nationalité française : éligibilité *, droit de vote, aptitude aux fonctions publiques, jouissance intégrale des droits civils; et, en même temps, il se soumet à
ou militaires compétentes , nD certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne A défaut de ce document en bonne forme , l'individu désigné par le sort pour le service militaire dans la commune où il est né , devra faire partie des contingents de cette commune. »
^ Voy. notamment la circulaire du ministre de la Marine du 20 août 1889 {Journal des parquets, 1890, 3, p. 54 et s.).
' Voy. ci-dessus, p. 116 et s.
' Voy. ci-dessus, p. 78 et s.
^ L'article 3 de la loi du 26 juin 1889, suivant lequel l'étranger naturalisé <t n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, 9 ne s'applique pas au fils d'étranger devenu Françus par le bienfait de la loi. En effet, il n'est pas naturalisé au sens propre du mot. Cf. cep. Nancy, 25 mars 1890 {Gazette du Palais du 23 avril ; La Loi du 27 avril). Au surplus, l'article 3 lui-même lève tous les doutes sur la portée de son application ; aucun décret n'intervient dans l'hypothèse prévue par l'article 9 ; le point de départ qu'il assigne au délai de dix ans ne peut donc lui convenir. Voy. Chausse, dans la Revue critique^ 1890, p. 385.
toutes les obligations qui pèsent sur le Français d'origine ; il doit le service militaire.
Mais le tirage au sort a lieu pour les Français dans Tannée qui suit leurs vingt ans; et, Tenfant, né d'un étranger sur le sol français, étant encore à cette époque dans les délais voulus pour manifester ses intentions, ne pourra être admis aux opérations du tirage avec les jeunes gens de son âge. La loi sur le recrutement du 15 juillet 1889 a prévu cette situation; et son article 11, § 2, qui nous est déjà connu , dispose que « les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit Tépoque de leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française*. » Dans le cas oii leur option pour la nationalité française n'aurait pas encore été régulièrement formulée, les individus visés par ce texte sont tenus de prendre parti immédiatement, leur participation volontaire au tirage équivaut à une option tacite pour la France; au contraire, la protestation qu'ils croiraient devoir élever contre leur inscTiption sur la liste militaire, et la radiation obtenue en conséquence, emporteraient pour eux, ainsi que nous l'avons vu, déchéance du bénéfice de l'article 9. De toute façon, la règle suivant laquelle nul ne peut servir dans les armées françaises s'il n'est lui-même Français (L. 15 juillet 1889, art. 3), est entièrement respectée. Dès que l'étranger capable a consenti à ce service, il passe par là même, et indépendamment de toute déclaration expresse, au nombre de nos nationaux. D'ailleurs il n'est jamais assujetti qu'aux obligations de service de la classe à laquelle il appartient par son âge (L. 15 juillet 1889, art. 12, m fine).
* Voy. ci -dessus, p. 116. Cf. CogordaD, op. cit., p. 94 et s.; Despagnet, dans Le Droit du 19 octobre 1889 ; Rabany, dans la Revue générale d'administration , 1890, p. 140 et 8. et notre étude : La nouvelle loi sur la nationalité dans ses rapports avec le recrutement militaire, dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 14 et s.
A partir de quel moment l'option autorisée par l'article 9 du Code civil produira-t-elle ses effets? Celui qui l'exprime ne devient-il Français que du jour où il a satisfait à la loi, ou bien est-il réputé Tavoir été dès l'instant de sa naissance ?
La question était des plus controversées sous le régime du Code civil de 1804; mais la jurisprudence, s'autorisant des souvenirs de l'ancien droit, des principes généraux qui gouvernent les effets des conditions dans notre législation actuelle (C. civ., art. 1179)*, et aussi de l'article 20 de ce Code, qui semblait n'exclure la rétroactivité que dans des hypothèses différentes*, avait, à plusieurs réprises, décidé que la nationalité française devait être considérée comme acquise, même dans le passé, à l'individu qui l'aurait' réclamée dans les conditions de l'article 9 : « C'était , lisons-nous dans l'arrêt de cassation du 19 juillet 1848, une maxime de notre ancien droit public que tout individu né en France était Français. Si l'article 9 du Code civil a apporté une restriction à cet ancien droit relativement à l'individu qui, né en France d'un étranger, veut être Français, c'est seulement en le soumettant à l'obligation d'en réclamer la qualité dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, et en lui prescrivant de déclarer, dans le cas où il résiderait en France, que son intention est d'y fixer son domicile. L'accomplissement de cette formalité, exigée de lui par des motifs politiques et d'ordre public, le remet dans la position où l'avait placé l'ancien droit public français, c'est-à-dire qu'il fait naturellement remonter le bénéfice de la déclaration au jour de sa naissance, puisqu'il n'a pas dépendu de lui de la faire plus tôt. Cette interpréta-
* C. civ., art. 1179 : « La condition accomplie a un effet rétroactif ao jour auquel rengagement a été contracté. 9
' C. civ.y ancien art. 20 : a Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 40, 48 et 49 ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque, »
lion donnée à Tarticle 9 s'induit d'ailleurs des termes de Tarticle 10, qui, statuant pour le cas d'un enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, dispose qu'il pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par l'article 9, En effet, si, dans celte hypothèse, le législateur emploie le moi recouvrer, par opposition aux termes dont il se sert dans l'article 9, c'est que Tenfant recouvre réellement une qualité que son père lui avait fait perdre en la perdant luimême, tandis que dans le cas où l'enfant aé en France accomplit la condition prescrite par l'article 9, il est Français par un droit qui lui est propre, et sa déclaration, qui a moins eu pour objet de lui faire acquérir cette qualité qu'il réclame, que de servir à la constater, l'en fait jouir comme s'il en eût toujours été en possession*. Cette interprétation s'induit enfin de ce que l'article 20 du Code civil ne comprend pas l'article 9 dans Ténumération des articles qui précisent les cas où des individus appelés à recouvrer la qualité de Français ne peuvent se prévaloir de cette qualité qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque. En effet, si le législateur eût voulu ne faire dater le bénéfice de la qualité de Français que du jour de la déclaration faite par l'enfant né en France d'un étranger, il n'aurait pas manqué de comprendre l'article 9 dans cette énumération*. »
* Cf. le discours du tribun Gary au Corps législatif (séance du 17 ventôse an XII) : « Le bonheur de sa naissance n'est pas perdu pour l'enfant né en France de parents étrangers ; la loi lui offre de lui assurer le bienfait de la nature ; mais il faut qu'il déclare l'intention de le conserver. >
2 Cass., 19 juillet 1848 (Sir. 1848. 1. 529 et les intéressantes observations de M. Devilleneuve ; D. P. 1848. 1. 129); Paris, 11 décembre 1847 (Sir. 1848. 2. 50; D. P. 1848. 2. 49); Trib. Seine, 23 avril 1850 (Sir. 1850. 2. 465 ; D. P. 1850. 3. 28) ; Trib. Seine, 16 janvier 1872 {Journal du dr. inCpr,, 1874, p. 32; Revue de droit international, 1872, p. 351) ; Cour d'assises du Nord, 3 août 1877 (Aec. arrêts Douai, t. XXXV, p. 173; cf., sur cette décision, de Folleville, op. cit., n° 167, p. 130); Trib. Seine, 5 avril 1878 {Journal du dr. int pr., 1878, p. 502) ; Paris, 6 février 1884
La rétroactivité de Toption pour la nationalité française, faite en conformité de l'article 9 du Code civil, avait cependant conservé , surtout dans la doctrine , de nombreux, adversaires*.
Aux arguments invoqués par la Cour de cassation , que répondaient-ils?
Les travaux préparatoires, très incohérents d'ailleurs, ne prouvaient qu'une chose, suivant eux; c'est que le législateur de 1804 avait répudié le jus soli et fait de la filiation la base de la nationalité d'origine. Il faut donc dire, en appliquant à la lettre le système nouveau , que l'enfant né en France est lui-même étranger comme son auteur. Ce n'est que plus tard , lorsque son âge est assez avancé pour lui permettre de discerner ses véritables intérêts, qu'il peut demander la qualité de Français : il y a là une naturalisation privilégiée, un changement d'état, et nullement le
(Sir. 1885. 2. 215); Aix, 7 février 1885 (Gazette du Palais du 24 juUlet 1885; Sir. 1885. 2. 132); Casa., 29 décembre 1885 (Gazette du Palais, 26 janvier 1886 ; Journal du dr. int. pr,, 1886, p. 719 ; Revue critique y 1886, p. 673; obeervadoDS de M. Chausse). — Bruxelles, 14 décembre 1871 (Pasùsrisie , 1872. 2.43; D. P. 1886. 1. 369); — Merlin, Répertoire , t^ Français, § 1 ; et v« Légitimité, sect. 4, § 3, n® 3 in fine; Toullier, t. I, no 261 ; Taulier, t. I, p. 135 ; Demolombe, 1. 1, n<* 163 ; Coin-Delisle , sur Part. 9, n» 115, et Revue critique, 1864, p. 1 et s.; Aubry et Rau, 1. 1, § 70, p. 238; Valette, Explie, somm., p. 12, et Cours de Code civil, t. I, p. 48 ; Rouard de Gard, Condition de l'individu né en France de parents étrangers, p. 11 ; Despagnet, op. cit., p. 134.
* Delvincourt, t. I, p. 192, note 5; Duranton, 1. 1, n« 199; Duvergier, sur Toullier, t. I, n** 181, note a; Légat, Code des étrangers, n» 11, p. 12 ; Marcadé, sur l'art. 9; Bugnet, sur Pothier, t. IX, pp. 17 et 18; Fœlix et Démangeât, op. cit., t. I, p. 41 ; Alauzet, op. cit., p. 19 et s.; Cogordan, 1" édition, p. 81; de FoUeville, op. cit., p. 123 et s., n«" 159 et s.; Laurent, Droit civil international, t. III, p. 193; Brocher, Cours de droit international privé , t. I, p. 215 et s.; Demante et Colmet de Santerre, t. I, n° 19 6is-III; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, 1. 1, n* 182. — Voy. aussi Paris, 4 janvier 1847 (Sir. 1848. 1. 529; D. P. 1847. 2. 34); Conseil d'Etat, 19 janvier 1877 (Sir. 1879. 2. 63); Alger, 2 décembre 1886 (Sir. 1887. 2. 5; Journal du dr. int. pr., 1887, p. 477); — Bruxelles, 8 janvier 1872 (D. P. 1872. 2. 12); 28 janvier 1873 (Recueil de droU électoral de M. Scheyven, 1873. 2. 92) ; Gand, 28 février 1874 (Pasiaisie, 1874. 2. 216).
roalntieD et la confirmation d'une condition antérieure.
Admettre la rétroactivité de Toption au jour de la naissance de Tenfant, c'est ressusciter le jus soli, condamné par le Code civil, et c'est aussi aboutir à cette conséquence que, pendant toute sa minorité, Tenfant aura eu deux nationalités à la fois : celle de son auteur et celle du lieu de sa naissance. Les principes protestent contre un semblable cumul.
L'article 1179, dans lequel est inscrite la rétroactivité des conditions, ne peut pas être invoqué en cette matière, puisque la question qui s'agite est précisément de savoir si cet article est applicable. La rétroactivité est une fiction, une anomalie, souvent très préjudiciable aux tiers, qui peuvent avoir fondé sur le maintien du statu quo des espérances légitimes, et il faut se garder de Tétendre arbitrairement à des cas que la loi n'a pas expressément prévus.
En vain alléguerait-on les termes dont s'est servi l'article 9. Le mot réclamer e^i synonyme du mot demander; et, s'il est plus énergique que ce dernier, ce n'est pas qu'i] implique la conser\'ation d'un état préexistant, mais parce qu'il contient l'affirmation d'un droit. L'étranger né en France a le droit de devenir Français : si la loi lui avait seulement permis de demander la nationalité française, elle eût laissé supposer que le gouvernement est maître de repousser son désir; le mot réclamer marque mieux ses intentions. D'ailleurs, en eût-il été autrement, il serait puéril de chercher dans une impropriété de langage un argument sérieux en faveur de la rétroactivité. Les articles 10, § 2 et 20 du Code civil de 1804, n'ont-ils pas employé l'expression recouvrer qui, bien plutôt que le mot réclamer, pourrait faire croire à la restitution d'une qualité antérieure? Et cependant l'article 10 s'occupe de l'enfant d'un ci-devant Français qui lui-même n'a jamais été Français : d'autre part l'article 20, rappelant entre autres cette même hypothèse, écarte formellement pour elle l'idée de rétroactivité.
Enfin, ajoutait-on, l'argument à contrario, que l'on prétend tirer de l'article 20 du Code civil, n'a pas grande valeur. Les personnes visées par cet article ont été Françaises ou tout au moins ont du sang français dans les veines; on eût dès lors compris que la loi les fît bénéficier, à titre excep- ' tionnel, de la rétroactivité, et considérât comme non-avenu, par une sorte de fiction de postliminium , tout le temps passé hors de la patrie française. C'est cette interprétation très naturelle que le législateur a voulu écarter, et il a bien fait de le dire catégoriquement. Loin de militer en faveur du système de la Cour de cassation, l'article 20 du Code civil constituait donc pour l'opinion rivale un allument à fortiori très pressant.
La loi du 26 juin 1889 a pris parti dans la controverse que nous venons d'esquisser à grands traits. Dominée par l'intérêt des tiers, elle s'est prononcée dans le sens de la non rétroactivité de l'option formulée par application de l'article 9 : « L'individu né en France d'un étranger..., lisons-nous d'une part dans le dernier alinéa de ce texte, devient également Français, si, etc.; » ce qui implique bien que jusque-là cette qualité lui a fait défaut, même à titre conditionnel. « Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9..., dit d'autre part le nouvel article 20 du Code civil , ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. » Et l'article 8 in fine du décret du 13 août i889 fixe, au jour de la réception par le juge de paix de la déclaration requise, le moment précis où s'opère le changement de nationalité de l'enfant né sur notre territoire d'un père étranger.
De ce que les textes nouveaux limitent à l'avenir les effets de l'option pour la France exprimée par ce dernier, il nous reste à tirer quelques conséquences pratiques :
1° Avant la loi du 14 juillet 1819, l'étranger était en principe incapable de succéder et de recevoir à titre gratuit sur
le sol français (C. civ., art. 726 et 912). La succession échue à rindividu né en France d'un étranger, mais n'ayant pas encore fait connaître sa volonté de devenir Français, devait donc lui appartenir ou lui être refusée, suivant que Ion eût admis ou repoussé la rétroactivité de son option pour la nationalité française.
Mais, même aujourd'hui, la solution donnée à cette question par le législateur est loin d'être indifférente. Une personne meurt en France, laissant deux héritiers : Tun, Français de naissance, Tautre né en France de parents étrangers et par conséquent étranger lui-même pendente conditione. La succession comprend, nous le supposons, des biens situés en France et des biens situés à l'étranger, dans un pays où les Français sont exclus de tout droit héréditaire. Aux termes de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, sur lequel nous reviendrons longuement dans la suite de cet ouvrage^ « dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceuxci prélèveront, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Après l'ouverture de la succession , rhéritier étranger né en France effectue la déclaration prévue par l'article 9. Si cette déclaration devait rétroagir, il serait réputé n'avoir jamais été étranger, et aucun prélèvement ne pourrait être exercé contre lui par son cohéritier. Au contraire, puisque l'option ne produit ses effets que dans l'avenir, il sera considéré comme ayant été étranger, au jour où la succession s'est ouverte à son profit, et c'est à ce moment qu'il conviendra de se placer pour décider si l'article 2 de la loi de 1819 lui est applicable*.
2* Un individu , né de parents étrangers sur le sol français, figure comme témoin dans un acte notarié, avant d'a-
* V. notre Traité élém. de dr. int. pr., p. 108 et s., et ci-après, tome deuxième.
5 Voy. de Folleville, op. cit., n« 162, p. 127.
voir déclaré sa volonté d'acquérir la nationalité française. L'option une fois formulée par lui dans les conditions prévues par l'article 9 , la nullité de cet acte pourra encore être demandée; car, au jour où il a été passé, le témoin n'avait pas la qualité de Français et par suite était incapable d^y intervenir^; il en serait autrement si la déclaration qu'il a faite devait rétroagir'.
3** De l'article 5 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 juin i866, il résulte qu'un Français peut être poursuivi devant les juridictions répressives françaises, à raison de crimes ou de délits dont il s'est rendu coupable en pays étranger. Un individu né sur notre territoire de parents étrangers a commis, en Belgique par exemple, une infraction punissable; puis, de retour en France, il y effectue la déclaration prescrite par l'article 9. Si cette déclaration n'a pas effet rétroactif, il ne pourra être traduit devant la justice française'.
4° Le système adopté par la loi de 1889 sur la nationalité présente un intérêt semblable en matière d'extradition. En effet, une pratique internationale, très contestable assurément, mais constante, exclut de l'extradition les nationaux du pays de refuge*. Prenons un individu né en France d'un père étranger ; il commet un crime hors de notre territoire, puis il y revient et acquiert la nationalité française en se conformant à l'article 9. Son extradition, demandée au
^ Loi da 25 ventôse an XI, art. 9 ; C. cîv., art 980. Cf. ci-après tome deuxième.
« Voy. de Folleville, op. cit. y n? 165, p. 129.
' La Bolation contraire avait prévalu, rappelons-le (Voy. ci-dessus, p. 139, note 2), devant la Cour d'assises du Nord qui, par son arrêt du 3 août 1877 {Recueil arrêts Douai, t XXXV, p. 173), s'était prononcée pour la rétroactivité de Toption, en se déclarant compétente pour connaître d*un crime commis antérieurement à cette option par un individu né à Lille de parents belges. Voy., sur les circonstances dans lesquelles cet arrêt a été rendu, M. de Folleville, op. cit., n* 167 et 168, p. 129 et s.
^ Cf. Prins, De quelques idées modernes en matière d'extradition, dans la Revue de droit international, 1879, p. 81, et notre Étude sur les conditions de ^extradition^ 1880, p. 33 et s.
Gouvernement français, devra être accordée sans hésitation, si cette acquisition ne produit aucun effet dans Je passé.
Enfin, pour certains auteurs, Fabsence de rétroactivité de Toplion , faite par le fils d'étranger dans les termes de Farticle 9 du Code civil, exerce encore son influence, relativement à la compétence exceptionnelle établie par Farticle 14 de ce Code au profit d'un Français créancier d'un sujet étranger. Comme, dans leur opinion, c'est au moment où la créance est née qu'il faut se placer pour déterminer si cette disposition est applicable, le demandeur ne saurait en réclamer le bénéfice s'il possédait alors la nationalité étrangère, encore qu'il Fait perdue plus tard par FefTet d'une déclaration limitée dans ses effets au seul avenir ^ Mais cet intérêt est nié par ceux qui s'attachent uniquement, dans l'application de Farticle 14, à la nationalité qui appartient au demandeur au jour où le procès s'engage ; et tel est le système auquel nous nous rallierons par la suite*.
La solution admise par la Cour de cassation, avant la loi de 1889, sur la rétroactivité des effets de Farticle 9 du Code civil, dispensait de rechercher si Foption exprimée en vertu de ce texte par un chef de famille lui était personnelle ou devait être étendue à sa femme et à ses enfants. Réputé Français dès l'instant de sa naissance, il Favait été virtuellement lors de son mariage, lors de la naissance de ses enfants. Sa femme devenait rétroactivement Française par application de Farticle 12; ses enfants acquéraient rétroactivement la même qualité par application de Farticle 10.
Mais, dans le système de la non-rétroactivité, qui est celui de la loi nouvelle, il y a lieu de se demander si la femme et les enfants de l'étranger qui a fait la déclaration
» Cf. C^88., 19 juillet 1848 {Sir. 1848. 1. 529 ; D. P. 1848. 1. 129).
* Voy. notre Traité élém. de dr, int. pr., p. 732 et b., et ci-après, tome cinquième.
i46 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
prescrite par l'article 9 en recueilleront de plein droit le bénéfice.
Avant d'étudier la réponse que les dispositions du droit français, récemment mises en vigueur, font à cette question, qui se pose à propos de tous les changements de patrie, examinons celle que les principes commandent.
La nationalité s'analysant en un contrat passé entre l'individu et rÉtat, il nous parait évident que rien, lorsqu'il s'agit de le former, ne peut suppléer la capacité et le consentement personnels de l'intéressé. La femme et les enfants de l'étranger devenu Français n'ont pas été consultés sur l'opportunité de sa dénationalisation; leur faire subir les conséquences d'un acte dans lequel ils n'ont été pour rien, ce serait permettre au chef de famille de renoncer à un droit qui ne lui appartient pas, par FefTet de sa seule volonté.
Et si cette idée est vraie , c'est surtout quand il s'agit de la femme mariée. Le plus souvent en efTet, celle-ci sera majeure, c'est-à-dire capable, en remplissant les conditions légales, de former une demande en naturalisation. Si elle n'use pas de cette faculté, si elle garde le silence, elle manifeste par cela même sa volonté de rester étrangère.
Les règles qui gouvernent la puissance maritale, et les articles 213 et 214 du Gode civil n'infirment pas cette manière de voir.
L'article 213 dispose que « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari »; et l'article 214 ajoute que « la femme est obligée d*habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. »
Quel est le fondement de cette subordination de la femme au mari, tant que dure leur union?
C'est, dit-on, la nécessité d'assurer aux affaires du ménage l'unité de vues et de direction que réclame leur bonne administration. Or, si l'on reconnaît à la femme le droit d'avoir une nationalité autre que celle nouvellement acquise par le chef de la famille, c'en est fait de cette subor-
diaaiion et de cette unité; ses devoirs envers sa patrie combattront souvent ceux dont elle est tenue envers son mari.
Nous répondrons que la soumission naturelle de la femme vis-à-vis de son mari ne va pas jusqu'à Tannihilatien complète de sa volonté. Qui irait jusqu'à dire que le mari peut disposer par donation ou par testament des biens personnels de sa femme? Et cependant le règlement de ses intérêts pécuniaires n'a pas plus d'importance, aux yeux du législateur, que la détermination de son état, de sa nationalité. Du moment que la femme a une individualité distincte de celle de son mari , du moment qu'on lui reconnaît le droit d'avoir une patrie, sa volonté ne peut être suppléée quand il s'agit d'en changer.
Les partisans du système opposé oublient que ce même article 213, qu'ils invoquent en sa faveur, impose au mari le devoir de protéger sa femme. Ce devoir de protection , qui Toblige à assister celle-ci de son autorisation et de ses conseils dans tous les actes importants de la vie civile, n*absorbe pas la personnalité de la femme; c'est l'intérêt de la femme qui en est la limite , et cet intérêt n'exige pas, ne peut exiger qu'elle subisse contre son gré un changement de patrie. Si ce changement doit être avantageux pour elle, elle est libre de demander la naturalisation; et, faute d'une démarche personnelle et spontanée , la loi doit présumer que son intérêt lui commande de conserver sa nationalité antérieure, et que telle est sa volonté.
Cette conclusion n'est en aucune manière en désaccord avec l'article 214, qui oblige la femme à suivre son mari dans toutes les résidences qu'il lui plaira de choisir. Ledit article en effet, qui repose sur la confusion des existences [tndividua vitw consuetudo), et sur le devoir de cohabitation que le mariage établit entre les époux, n'a trait qu'au fait matériel de sa résidence, et non à la nationalité, qui en est entièrement indépendante. On peut résider sur le territoire d'un État, sans y acquérir ipso facto le droit de cité. Autrement il faudrait admettre que la femme d'un citoyen
français est nécessairement associée aux modifications qui pourront survenir par la suite dans la nationalité de son mari. Et pourtant Regnauld de Saint-Jean d'Ângely a proclamé, lors de la discussion de l'article 214, que « le mari n'a pas le droit de faire de sa femme une étrangère ^ »
La même doctrine s'applique rationnellement aux enfants de l'étranger devenu Français par application de l'article 9 du Code civil.
L'enfant est-il né postérieurement à l'option prévue par ce texte , il n'est pas douteux qu'il n'ait acquis , en venant au monde, la nationalité française jure sanguinis^.
Était-il au contraire déjà en vie au jour de cette option, il doit, semble-t-il, conserver, nonobstant, sa nationalité antérieure.
Sans doute cette solution pourrait ne pas être exempte d'inconvénients, pour l'enfant encore mineur de 21 ans^ à l'époque où son père a réclamé le bénéfice de l'article 9. Alors en effet , légalement incapable d'avoir et d'exprimer une volonté qui lui soit propre, le mineur se trouverait condamné par son âge à conserver jusqu'à sa majorité une nationalité autre que celle de son père. Or l'exercice de la puissance paternelle à laquelle il est soumis ne deviendrait-il pas bien difficile, sinon impossible, en pareille hypothèse? Reconnaître à l'enfant le droit d'avoir une patrie différente de celle de ses parents et d'obéir à d'autres lois, ce serait briser l'unité de la famille, et par cela même mettre en péril la bonne administration des biens personnels de l'enfant lui-même.
« Les rapports qui existent entre le père et ses enfants mineurs, écrivait en 1832 un savant jurisconsulte, M. Duvergicr, soit que Ton consulte la législation, soit qu'on considère les mœurs des nations civilisées, sont tellement
* Malleville, Analyse raisonnée, 1. 1, p. 36.
• Voy. ci-dessus , p. 53 et s.
intimes, que la condition ou rang social, les biens, le domicile de l'un appartiennent aux autres (C. ciy., art. 108 et 743; C. pén., art. 380). — L'obligation de nourrir, d'élever, de soigner les enfants, imposée par la loi et par la nature (C. civ., art. 203 et s.), le droit de surveillance, de correction, celui d'administrer les biens et d'en jouir, enfin celui de consentir au mariage (C. civ., art. 148 et s., 372, 374, 375 et s., 384 et s.), les devoirs réciproques de respect, d'obéissance et d'amour (C. civ., art. 371, 372 et 374), font de la famille une association régie par un chef, subissant les vicissitudes qu'il éprouve, obéissant à la volonté qu'il exprime, participant aux avantages qu'il acquiert, à moins qu'une loi expresse n'élève un obstacle légal aux effets de cette étroite union. Le fils et le père se confondent, tant que le législateur n'établit point entre eux de distinction; le fils est la continuation du père ; le mérne nom les désigne, tant on a voulu se rapprocher de l'identité. Comment concevoir dès lors que les changements survenus dans la nationalité du père restent sans influence sur son fils mineur? qu'on réfléchisse aux conséquences de cette distinction entre l'état du père et celui du fils; on verra qu'elles seraient en contradiction avec les principes et les dispositions de la loi qui viennent d'être rappelés. Le père et les enfants seraient réunis de fait; mais ils seraient séparés en droit; leur domicile ne serait plus le même, car un étranger ne peut avoir de domicile en France, dans l'acception rigoureuse du mot*; avant la loi abolitive du droit d'aubaine, l'enfant mineur eût, après la mort de son père, été chassé de l'héritage paternel; les magistrats français ne pourraient plus prêter assistance à la puissance paternelle outragée ou méconnue, car les dispositions relatives au droit de correction ne sont pas des lois de police et de sûreté, obligatoires pour les étrangers (C. civ., art. 3)*; l'o-
* Voy. cep. notre Traité élém, de dr. int, pr., p. 125 et s.
• Cf. notre TraUé éUm. de ir. int. pr,, p. 573 et s.
bligation de respect et d'obéissance ne serait plus qa'un vain mot placé dans la loi; elle manquerait absolument de sanction; si la loi étrangère disposait sur Tadministration des biens des enfants, sur le devoir de les nourrir et de les élever, sur le consentement au mariage , autrement que la loi française , où serait la règle pour les tribunaux français? ne seraient-ils pas même incompétents pour connaître des infractions à tous ces principes sacrés'? »
Ces raisons ne nous paraissent pas décisives. On invoque la puissance paternelle ; mais a-t-on oublié que la loi française lui assigne un autre fondement que la législation romaine? Ce n'est plus à l'intérêt esLclusif d'un père despote , maître de la vie et de la fortune de ceux qui l'entourent, mais à l'intérêt de l'enfant, qu'elle a pour mission de pourvoir. L'intérêt de l'enfant lui commande-t-il de suivre la nouvelle nationalité de son père? C'est possible; mais, tant qu'il ne sera pas d'âge à faire connaître par lui-même ses intentions, la loi doit présumer qu'il entend conserver sa nationalité d'origine ; tout changement de patrie suppose un acte de volonté.
La loi de 1889 s'est-elle inspirée de ces principes , ou aa contraire a-t-elle attribué à l'acquisition de la nationalité française, en vertu de l'article 9, des effets collectifs?
La question peut sembler douteuse , en présence de l'article 12, §§ 2 et 3 du Code civil*.
Dans ce texte, qui donne à la femme et aux enfants majeurs de l'étranger admis à la nationalité française le moyen de s'en assurer le bénéfice, en joignant leur demande
» Duvergier, Consultation dans Sir. 1832. 2. 642. Cf. A. de Domia- Petrushevecz, Précis d'un Code du droit international, Leipzig, 1861, art. 181 : « Les enfants au-dessous de 44 ans changent la nationalité avec leurs pères {ou avec leurs mères en cas d'illégitimité). Le changement de nationalité des parents n'a point d'influence sur la nationalité doB enfants plus âgés, mais la peut bien avoir sur leur domicile. >
' « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront , s'ils le demandent,
à la sienne, ou par une simple déclaration, et qui associe de plein droit Tenfant mineur aux conséquences du changeaient de patrie obtenu par son père, il n'est parlé que de naturalisation. C'est à la femme, c'est aux enfants de l'étranger qui se fait naturaliser Français que l'article 12 réserve ses faveurs. Mais s'applique-t-il au cas où le chef de la famille est devenu Français par le bienfait de la loi, et non en vertu d'un décret de naturalisation proprement dite? en d'autres termes le mot naturalisation correspond-il, dans la pensée du législateur, à tout fait, à tout acte, par lequel un étranger a acquis la qualité de Français, et notamment à l'hypothèse prévue par l'article 9 ?
Le décret du 13 août 1889 admet sans hésiter l'affirmative. Son article S, après avoir rappelé la faculté accordée par l'article 12 du Code civil à la femme et aux enfants majeurs de Fétranger naturalisé, ajoute : « Dans les cas de naturalisation de faveur prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, la demande est jointe à la déclaration faite par le mari, le père ou la mère. »
La circulaire du Garde des sceaux, du 23 août suivant, reproduit la même interprétation : « La loi du 26 juin 1889 sur la nationalité admet dans certains cas l'acquisition de la qualité de Français par voie de simple déclaration. Cette faculté, qui existait dans la législation antérieure , avait été déjà assimilée par la doctrine et par certaines décisions de jurisprudence à un mode spécial de naturalisation. Elle a été consacrée par le législateur sous le nom de naturalisation DE FAVEUR. » Et plus loiu : « Le déclarant devra produire toutes les justifications nécessaires pour établir la régula-
obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou & la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
c Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère surrivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de Tarticle 8, § 4. 9
rite de sa déclaration et l'état civil de ses enfants mineurs appelés à devenir Français en vertu de la naturajlisation de leur auteur. La demande de la femme ou des enfants majeurs, qui voudront profiter des dispositions de la loi pour solliciter leur naturalisation sans condition de stage devra être jointe à la déclaration faite par le mari, le père ou la mère^.
Gardons-nous toutefois d'attacher aux affirmations du décret et de la circulaire ministérielle une importance exagérée; elles n'ont de valeur que si elles reposent sur le texte même de la loi, ou tout au moins si elles n'y trouvent aucune contradiction. Il ne saurait en effet appartenir à un ministre, ni même au chef de l'État, dont le pouvoir réglementaire en cette matière a été défini et rigoureusement limité par l'article 5 de la loi de 1889*, d'ajouter à
' Voy. aussi la circulaire du procureur de la République près le tribunal de la Seine aux juges de paix de son ressort, en date du 4 novembre 1889 {Moniteur des juges de paix, 1889, p. 560). On y lit : « Les articles 5, § 2 et 6, § 4 du décret du 13 août 1889 prescrivent au juge de paix de joindre à la déclaration du mari la requête de la femme , lorsque celle-ci désire suivre la même nationalité. Or plusieurs de vos collègues ont pensé qu*il suffisait de mentionner dans la déclaration du mari la requête de la femme, lorsque celle-ci désire acquérir ou recouvrer la qualité de Française qu'elle avait perdue par son mariage. Cette pratique viole les prescriptions rappelées plus haut. J*ai donc Thonneur de vous prier de vouloir bien vous conformer, à l'avenir, à ces prescriptions, en réclamant à la femme, une requête sur papier timbré qui doit m'être transmise en même temps que les pièces produites par le déclarant. D'autre part, lorsque le déclarant a des enfants mineurs, la nationalité de ceux-ci étant modifiée par la déclaration du père, il importe que leur état civil figure dans la déclaration , afin que la Chancellerie prenne note de leur nouvelle nationalité. En conséquence , vous voudrez bien en vertu des articles ô et 6 du décret du 13 août 1889, inviter les déclarants à produire les actes de naissance de leurs enfants mineurs , et mentionner les noms , prénoms , date et lieu de naissance de ces enfants , dans le contexte de la déclaration. >
* Loi du 26 juin 1889, art. 5 : € Pour l'exécution de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera : 1° les conditions aux-» quelles ses dispositions seront applicables aux colonies autres que celles dont il est parlé à l'article 2 ci-dessus (Voy. p. 83, note 3}, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les colonies ; 2^ ks formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation ordi-
ses dispositions, d'instituer pour certaines catégories de * personnes un mode d'acquisition de la nationalité française, qu'elle n'aurait pas formellement reconnu.
C'est dans la loi elle-même , dans les précédents législatifs ou judiciaires dont elle a subi Finfluence, dans les rapports et dans les discussions qui l'ont préparée , qu'il convient de chercher la véritable pensée de ses rédacteurs.
Et de cet ensemble de documents de toute nature se dégage pour nous la conviction que l'article 12 a laissé en dehors de ses prévisions l'hypothèse où la qualité de Français a été acquise au chef de famille par le bienfait de la loi.
Sans doute, avant 1889, la question de savoir si les effets de son option lui étaient personnels ne se posait pas, puisque la jurisprudence admettait la rétroactivité de cette option; mais, déjà alors, le mot naturalisation revêtait une acception technique et limitée, excluant, suivant l'opinion commune, le cas de l'article 9. Plusieurs arrêts avaient décidé que la perte du droit de cité , attachée par l'article 17, 1* du Code civil (ancien) à la naturalisation obtenue en pays étranger, n'était pas encourue par le Français d'origine qui avait acquis une nationalité étrangère par l'effet de la loi^. D'autre part, on avait senti le besoin d'étendre par un texte spécial (Loi du 28 juin 1883) aux enfants nés en France de la femme autrefois française , qui le serait redevenue après la dissolution de son mariage, le bénéfice de la loi du 14 février 1882, qui avait permis aux enfants encore mitieurs de l'étranger naturalisé Français d'adopter
Daire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, ainsi qu*à la renonciation à la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 8, § 4, 12 et 18. 2>
« Cass., 3 août 1871 (Sir. 1871. 1. 200 ; D. P. 1871. 1. 243) ; 19 août 1874 (Sir. 1875. 1. 52; Journ. du dr, int, pr., 1876, p. 27); Toulouse, 26 janvier 1876 (Sir. 1876. 2. 177); Douai, 14 décembre 1881 (Revue pratique, 1882, p. 155); R. Viocent, op. cit., n°* 144 et s. Voy. cep. Paris, 21 février 1889 [Le Droit du 22 février; Gazette du Palais, 1889, p. 394). Trib. civ. Lille, 7 août 1890; L. Renault, dans la Revue critique, 1882, p. 716 et s.; A. Esmein, dans Sir. 1884. 2. 7. Cf. Trib. Lille, 3 janvier 1889 et Douai, 16 avril 1889 [La Loi du 5 mai 1889).
la même patrie, et d*acquérir ainsi la qualité voulue pour entrer dans les écoles du gouvernement. Si tous les modes quelconques par lesquels la nationalité s'acquiert et se recouvre s'étaient trouvés compris dans la dénomination générale de naturalisation, employée par la loi de 1882, celle de 1883 eût été superflue.
Le législateur de 1889 a-t-il entendu rompre avec la terminologie antérieure?
Comment le croire, en présence de l'article 17, 1*, dont la rédaction nouvelle enlève la qualité de Français a au Français naturalisé à l'étranger ou à celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par reflet de la loi, » et établit ainsi une antithèse marquée entre la qaturalisation et les situations analogues à celle que prévoit l'article 9?
Et le rapport présenté à la Chambre des députés par M. Antonin Dubost donne à cette antithèse toute sa valeur, lorsqu'il réunit sous la rubrique : Étrangers qui peuvent devenir Français sans avoir recours à la naturalisation, les explications qu'il consacre aux articles 9 et 10.
Mais, dira-t-on peut-être, l'article 12, § 2 ne prévoit pas seulement l'hypothèse d'une naturalisation par décret. La femme et les enfants majeurs de l'étranger « peuvent obtenir la qualité de Français , soit par le décret qui confère cette qualité au mari , ou au père ou à la mère , soit comme conséquence de la déclaration quiLS feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9- » De cette proposition finale, n'est-on pas en droit de conclure que la loi, lorsqu'elle attribue à l'acquisition de la nationalité française certains effets collectifs, a considéré à la fois et celle qui résulte d'un décret de naturalisation rendu à la demande du chef de famille, et celle qui résulte, dans le cas de l'article 9, de la déclaration formulée par ce dernier?
La lettre de l'article 12, § 2, semble, par sa rédaction vicieuse , autoriser cette manière de voir. Mais il suffit de se reporter aux travaux préparatoires, pour reconnaître que la déclaration qu'il mentionne n'est pas celle que le mari ou
le père a pu effectuer en vue de devenir lui-même Français, par application de Tarticle !), mais uniquement celle que la femme et les enfants majeurs exprimeront pour être compris dans le bénéfice du décret de naturalisation obtenu par le chef de famille, dans le cas où ce décret les aurait passés sous silence et où ils seraient encore dans les délais et dans les conditions voulus pour exciper de Farticle 9. Le rapport de M. Antonin Dubost, sur lequel nous nous sommes déjà appuyé tout àTheure, ne laisse place à aucune équivoque : « Assurément, dit-il, ce serait exagérer les droits de la puissance maritale et paternelle que de déclarer que la naturalisation du mari ou du père entraînera de plein droit la naturalisation de la femme et des enfants majeurs. La naturalisation du mari ou du père a pu avoir lieu dans des circonstances telles que la femme et les enfants majeurs ont intérêt à ne pas s'engager dans la même voie. Mais, quand tous sont d'accord pour suivre l'exemple du chef de famille, quel inconvénient peut-il y avoir à leur donner des facilités pour le faire? Votre commission a pensé, comme le Sénat, que dans ce cas il était utile de leur donner la faculté d'acquérir la nationalité du mari ou du père, sans avoir à subir les longues formalités préliminaires de la naturalisation. Même votre commission vous propose de rendre f article 9 applicable aux enfants majeurs qui seraient encore dans les délais pour réclamer la qualité
de Français Le texte de votre commission diffère donc
de celui du Sénat. Celui-ci porte que la femme de l'étranger qui se fait naturaliser Français « pourra , sur sa demande, être naturalisée sans condition spéciale par le même décret que son mari. Les enfants majeurs pourront aussi, sans condition de stage, être naturalisés, s'ilsle demandent, par le décret qui confère la qualité de Français au père ou à la mère ; pour les enfants mineurs , la demande doit être faite par le père ou le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille. » Le texte de votre commission est ainsi rédigé : « La femme mariée à un étranger qui se fait natu-
raliser Français, et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront être naturalisés s'ils le demandent, sans condition de stage , par le décret qui confère la qualité de Français au mari , ou au père, ou à la mère. Les enfants majeurs pourront même devenir Français, en faisant la déclaration prescrite par l'article 9, sHls n*ont pas passé l'âge de vingt-deux ans accomplis. Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français. »
Ce passage du rapport nous indique clairement la pensée de la loi. Cette pensée a été de conserver aux enfants majeurs de l'étranger naturalisé par décret la faculté, que leur avait déjà reconnue la loi du 7 février 1851 (art. 2), de devenir eux-mêmes Français par le bienfait de la loi, même contre le gré du Gouvernement français. Et le texte qui a définitivement prévalu, tout en limitant à la vingtdeuxième année l'exercice de cette faculté, Fa étendue, peut-être par mégarde, à la femme mariée elle-même. Ainsi, de deux choses l'une : Ou bien la femme et les enfants majeurs sont encore dans les délais de l'article 9, au jour de la naturalisation du mari ou du père; alors il leur suffira, pour avoir part à son bénéfice, de déclarer leur volonté à cet égard, de la manière établie par cet article. Ou bien la vingt-deuxième année a déjà sonné pour eux; et alors le seul moyen qu'ils aient de partager la condition nouvelle du chef de la famille sera d'obtenir que le décret rendu en sa faveur les admette eux-mêmes au droit de cité^
Mais rien, ni dans l'article 12, ni dans le rapport qui l'explique, ne permet d'assigner à sa disposition une portée générale; et tout au contraire semble démontrer qu*elle est étrangère à notre hypothèse.
^ R. Vincent, op. cit., n^* 185 et 146 ; Audinet, dans le Journal du droit ifd, pr,, 1889, p. 203 ; Cohendy, dans Le Droit des 2-3 novembre 1889 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 86. Cf. cep. Cogordan, op. cit., p. 168.
Laissons de côté les enfants majeurs; l'âge auquel doit être formulée loption autorisée par l'article 9 s'oppose à ce que Toptant en ait lors de sa déclaration. Mais sa femme, quel moyen aurait-elle de devenir Française , si elle ayait dépassé sa yingt-deuxième année? L'article 12 ne fournit à ce point de vue aucune indication , puisqu'il suppose que la nationalité française est octroyée à la femme par le xnéme décret qu'à son mari. Or il n'intervient aucun décret dans la situation régie par l'article 9 ; l'individu né en France d'un père étranger est incorporé dans la patrie française par un acte de sa seule volonté. La femme devrat-elle solliciter sa naturalisation par un décret individuel, en dehors des formes et des conditions ordinaires? aucun teite ne lui en donne le droit*.
Quant aux enfants mineurs de l'étranger né sur notre territoire, il serait bien étonnant que la loi de 1889 eut Toulu les associer de plein droit à la nationalité réclamée parleur père. En effet, le système adopté par l'article 9 du Code de 1804, et reproduit dans ses traits généraux par le texte nouveau, avait, nous l'avons vu, rencontré, soit au Conseil d'État, soit au Sénat lors de la première délibération, une opposition très vive. Il avait paru dangereux de permettre à l'étranger qu'un hasard a fait naître sur notre territoire de s'imposera la France; et l'on avait imaginé de remplacer pour lui l'acquisition de la nationalité française par le bienfait de la loi par une naturalisation de faveur, que le Gouvernement aurait été maître de lui conférer ou de lui refuser à son gré. Cette proposition fut écartée, sous l'empire de considérations qui ont été rappelées plus haut, et il n'en est resté d'autre vestige , dans la rédaction qui a prévalu, que l'article 5 de la loi du 26 juin 1889 où il est encore fait mention, par erreur, d'une naturalisation de faveur. Mais, si l'on avait hésité à donner à l'individu né
^ Voy. cependant 0. Stemler, dans le Journal du dr. int. pr,, 1890,
en France la faculté de devenir Français malgré la France, est-il admissible qu'en la lui donnant, comme à regret, la loi Tait en même temps autorisé, par une sorte de mandat sous-entendu, à faire lui-même des Français, sans que le GouYernement ait été consulté sur l'opportunité de leur réception et mis à même de s'y opposer? L'effet collectif reconnu à la naturalisation proprement dite, en ce qui concerne les enfants mineurs du naturalisé, présente des inconvénients bien moindres, puisqu'elle est précédée d'une enquête, d'un stage, et toujours subordonnée au bon plaisir de la puissance publique.
Nous estimons donc que l'article 12, §§ 2 et 3 ne s'applique ni à la femme , ni aux enfants de l'étranger qui opte pour la nationalité française , en se conformant à l'article 9, et qu'ils n'ont d'autre moyen de l'acquérir que de se soumettre personnellement aux conditions de la naturalisation ordinaire ^ Peut-être v a-t-il là un défaut d'harmonie, une lacune regrettable dans la législation nouvelle*? Mais ils s'expliquent par la théorie jusqu'alors professée par la jurisprudence sur la rétroactivité des effets de l'option, et dans tous les cas, si l'interprète a le devoir de les signaler, il ne lui appartient pas de les effacer.
Section IL V enfant, né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même, y est domicilié à V époque de sa majorité.
« Est Français, dit l'article 8, 4* du Code civil, tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans
' R. Vincent, op. cit., n^* 143 et s., et les intéressantes observations sons Nancy, 25 mars 1890, dans la Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, p. 31 et s.). y. cependant Le Suear et Dreyfns, op. cit., p. 138; 0. Stemler, dans le Journal du dr. int. pr., 1890^ p. 567. Nancy, 25 mars 1890 {Gazette du Palais dn 23 avril , La Loi du 27 avril. Revue pratique du dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 30).
' Audinet, dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 204.
Tannée qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration , et qu'il n'ait en outre produit, s*il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu i l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. »
Cette disposition ne figurait pas dans le texte d'abord Toté par le Sénat. La distinction établie par le droit antérieur entre Fenfant né en France d'un étranger lui-même né à l'étranger, et l'enfant né sur notre territoire d'un père étranger qui lui-*méme y est né, l'un Français sous condition suspensive, l'autre Français sous la condition résolutoire d'une option contraire, y était reproduite. Mais entre ces deux situations, toutes deux soumises à des degrés divers à l'influence dn jus soli, il n'y avait pas de place pour une situation intermédiaire. Le désir de rendre Y heimathlosat plus rare a fait prévaloir, à la Chambre des députés, et dans la rédaction définitivement adoptée pour la loi nouvelle, des idées quelque peu différentes.
Tout en conservant en principe à l'individu né d'un étranger sur le sol français, la nationalité de son auteur, à moinsd'une option formelle pour la France (C. civ., art. 9), on a considéré que l'enfant né en France d'un père qui lui-même y est né est un Français par l'esprit, par les sentiments, par les mœurs, et que par conséquent il n'y a nul inconvénient à lui refuser le droit de se soustraire à cette qualité, en revendiquant, lors de sa majorité, la nationalité de son auteur (C. civ., art. 8, 3"*). Si l'un n'est, comme autrefois, Français que sous condition suspensive, l'autre est Français , qu'il le veuille ou non , et , pour cesser de l'être, il n'a d'autres moyens que ceux que le droit commun met à la disposition de tous les Français.
Mais l'individu né sur notre territoire d'un étranger qui
lui-même n'y a pas vu le jour peut cependant se rattacher à la France par des liens durables ; il peut y avoir passé les années de son enfance et de sa jeunesse. Est-il juste de ne faire aucune différence, au point de vue de l'acquisition de la nationalité française, entre lui et Fenfant né en France par l'effet d'un hasard, qui n'y a jamais vécu, qui n'y a gardé ni habitation, ni intérêts, de l'astreindre aux mêmes formalités et aux mêmes démarches?
La commission de la Chambre ne l'avait pas pensé : de là l'article 8, 4*, dans sa rédaction première : « Est Français... tout individu né en France d'un étranger qui, au moment de l^ appel sous les drapeaux ou dans l'année qui suit la majorité de son enfant, y est établi depuis vingt ans au moins , à moins qu'au moment de son incorporation dans l'armée ou de sa majorité il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents aux conditions et suivant les formes déterminées par la loi et les règlements, et, s'il y a lieu, qu'il a satisfait à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. »
L'innovation proposée par ce texte , et dont l'idée paraît empruntée à l'article 8, § 1 du Code civil italien, se comprenait aisément. La résidence continuée pendant vingt ans par le père de l'enfant sur notre territoire renforce et confirme la présomption d'attachement à la France qui résulte de la naissance de ce dernier parmi nous. Tout indique en effet que, pendant cette période, il a lui-même demeuré au domicile paternel , qu'il y a reçu une éducation française. Quoi de plus naturel dès lors que d'exiger qu'il détruise, par un acte formel de sa volonté, une présomption si vraisemblable, qu'il décline la nationalité française qui lui est offerte par la loi * ?
^ Dés 1831, on avait demandé, par voie d'amendement au projet de loi militaire, que Tindividu né en France de parents étrangers, domiciliés depuis plus de vingt ans sur notre territoire , fût Français de plein droit et, comme tel, astreint au service militaire. Il devait satisfaire à cette
Cette extension du jus soli, du système appliqué par les lois de 1851 et de 1874 aux seuls étrangers nés en France dont les parents y étaient nés eux-mêmes, ne parut cependant pas suffisante.
A la résidence prolongée du père sur le sol français, la loi de 1889, telle qu'elle est sortie des dernières délibérations des Chambres, substitue une condition personnelle à Tenfant. 11 suffit, pour que la qualité de Français soit acquise àce dernier au jour de sa majorité, qu'il soit alors lui-même domicilié en France.
Et M. Delsol justifie de la manière suivante, dans son rapport au Sénat du 3 juin 1889, la règle nouvelle admise parTarticle 8, 4*. » L'enfant qui réunit cette double condition, d'être né en France et d'y être domiciliée l'époque de 5a majorité, qui, par conséquent, doit être présumé l'avoir habitée pendatit sa minorité, peut à juste titre être considéré comme lui étant attaché par des liens puissants. La France est son pays natal; il y a été élevé ; il ne connaît point d'autre patrie. Pourquoi, dès lors, ne serait-il pas considéré comme un Français d'adoption? Cette présomption ne peut, d'ailleurs, lui causer aucun préjudice, car, arrivé à l'époque de sa majorité, il aura la faculté d'opter pour la nationalité étrangère et de demander qu'on lui applique \qjus sanguinis. Le droit d'option , que le projet du Sénat accordait à l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y était né, se trouve ainsi transporté et rendu applicable uniquement à l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même n'y est pas né, quand cet enfant réside en France à l'époque de sa. majorité et est, par suite , considéré par la loi comme Français.
« En second lieu, l'individu ainsi déclaré Français, se
obligation dans Tannée qui suivrait celle de sa majorité, à moins qu'il n'eût déclaré, dans le délai d'un mois à compter de cette époque, renoncer au bénéfice de l'article 9. Kt Tamendement refusait le droit de faire cette déclaration à l'enfant dont le père, l'ayant faite pour son propre compte, aurait néanmoins continué à résider en France.
trouvant porté sur les tableaux de recensement, sera obligé, s'il veut échapper au service militaire , de décliner la qualité de Français dans Tannée qui suivra sa majorité, et de prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents. Comme cette preuve sera rarement fournie , on fera disparaître, dans le plus grand nombre des cas, un abus déplorable qui se produit fréquemment dans les départements voisins de la frontière , et contre lequel la conscience publique n'a pas cessé de protester. Avec la législation actuelle, les jeunes étrangers résidant en France se soustraient à notre loi militaire en invoquant leur extranéité, et comme ils ne quittent pas le territoire, ils échappent aussi à la loi militaire de leur pays. Or, en agissant ainsi, ils n'éludent pas seulement une charge, qui serait Véquivalent bien naturel et bien légitime des avantages qu'ils ont trouvés en France; ils font en outre à nos nationaux une concurrence déloyale. Pendant que nos jeunes soldats sont à la caserne, ces étrangers continuent Tcxcrcice de leur industrie ou de leur profession. Ils deviennent contre-maîtres, ils obtiennent des emplois lucratifs, et partout ils s'emparent des postes avantageux. Lorsque le soldat français revient du service, il trouve les bonnes positions occupées par eux et doit subir l'avance notable qu'ont prise sur lui ces concurrents privilégiés.
« En troisième lieu , on invoque un fait social qui prend une importance de jour en jour plus grande. Le nombre des étrangers qui viennent se fixer parmi nous est considérable Nous ne pouvons pas les rejeter tous hors de
nos frontières, et cependant il y aurait péril à laisser se former ainsi sur notre territoire ces agglomérations d'étrangers, dont beaucoup peuvent être amenés à servir dans les armées ennemies, qui, dans aucun cas, ne serviraient dans les nôtres et qui, dans les circonstances graves, seraient probablement pour nous un redoutable embarras? ne vaut-il pas mieux absorber ces étrangers dans la nationalité française, qui est si forte et si vivante, toutes les fois
du moins que les circonstances de leur naissance ou de leur séjour permettent d'espérer qu'ils deviendront des citoyens dévoués à leur nouvelle patrie? A cet état social nouveau, ne faut-il pas une législation nouvelle? »
Sans doute ces raisons sont excellentes; mais nous persistons à croire que la rédaction proposée par la commission de la Chambre leur aurait donné une satisfaction plus complète el aurait réalisé plus heureusement les vues du législateur.
En faisant à l'individu dont il s'occupe une situation privilégiée par rapport aux autres étrangers nés sur le sol français, l'article 8, 4®, a sans aucun doute supposé qu'il se rattache à la France par des liens plus étroits que ces derniers; il veut que, pour avofr part à ses avantages, il joigne à sa naissance sur notre territoire un établissement effectif et durable. Le séjour de sa famille en France pendant vingt ans, au jour où il devient majeur, constituerait à cet égard une démonstration sans réplique, exclusive de tout hasard et de tout calcul.
Mais on a considéré qu'il serait parfois difficile de suivre, en remontant en arrière, pendant une période aussi longue, les parents de l'enfant né en France, à travers tous leurs déplacements, et de constater si la résidence qu'ils y ont faite eux-mêmes n'a subi aucune interruption appréciable; et l'on a cru sortir d'embarras en limitant les investigations de l'autorité française, à un seul moment déterminé de la vie de l'enfant, à celui de sa majorité. Est-il alors domicilié en France, il est présumé , nous dit M. Delsol, l'avoir habitée pendant sa minorité. Et de son coté, M. Antonin Dubost, interprétant l'article 8, 4°, affirme, dans son rapport supplémentaire du 28 février 1889, que la disposition nouvelle a pour objet « de déclarer Français les individus qui, nés en France, habitent encore notre pays à leur majorité. » Ainsi la pensée de la loi a été que, pendant l'intervalle qui sépare sa naissance de sa majorité, l'enfant a résidé dans notre pays, et que cette rési-
dence implique chez lui la yolonté de demeurer fidèle à la patrie française * .
Mais, dans le cas où cette présomption serait démentie par les faits , où Fenfant aurait quitté la France peu après sa naissance, et ny serait reyenu qu'à la veille de ses vingt et un ans pour s'y établir, l'article 8 , i"" perd sa raison d'être^ Même il devient dangereux, puisqu'il permet à l'intéressé de se soustraire , moyennant un transfert de domicile, toujours facile à réaliser, aux conditions plus rigoureuses écrites dans l'article 9, et qu'il lui confère des droits plus étendus que ceux qu'il aurait trouvés dans ce texte, en faisant rétroagir à sa naissance, comme nous allons le voir, l'acquisition de la nationalité française. Cependant la loi est formelle. Tout individu né en France d'un étranger, et y ayant son domicile à Fépoque de sa ma-jorité, est Français.
Nous n'avons pas à revenirsur les conditions d'application de l'article 8, 4**; elles nous sont suffisamment connues par les développements qui ont été consacrés à l'article 9*. Pour que notre texte s'applique , il faut que celui qui s'en prévaut soit né en France y tié d'un étranger^, et ne soit pas
* Voy. 0. Stemler, dans \e Journal du dr. int.pr., 1890, p. 562. ' Cf. Cogordan, op, cit,, p. 90.
' Voy. ci-dessus, p. 82 et s.
* Peut-être, en dépit des termes généraux de l'article 8, 4'', la règle qui y est écrite devrait-elle être laissée de côté pour les enfants dont le père était retenu en France par l'exercice de fonctions officielles étrangères reconnues par la France. S'il n'y a aucun inconvénient à leur permettre de réclamer, par un acte volontaire et spontané, la qualité de Français dans les termes de l'article 9 [V. ci-dessus, p. 87), ne serait-il pas excessif et dangereux de nous saisir d'eux, même à leur insu, faute d'une répudiation dont la nécessité a pu leur échapper? Le Garde des sceaux ayant exprimé à la commission sénatoriale le désir que l'article 8, S'', lequel déclare Français sans recours , l'enfant né en France d'un étranger, qui lui-même y est né « reçut une exception en faveur d'une catégorie d'étrangers dont la naissance n'a eu lieu sur le territoire français que parce que leiur père était obligé d'y résider pour l'exercice de fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger et reconnues par la France, » le rapporteur, M. Delsol, lui donna acte en ces termes de cette communication : € La
domicilié parmi nous, à l'époque de sa majorité, telle qu*elle est déterminée par la loi française.
Ces trois conditions se trouvent-elles réunies, l'étranger est de plein droit Français , à l'instant même où il termine sa vingt et unième année ; et il ne nous parait pas douteux que cette qualité ne lui soit acquise même dans le passé. En effet, l'individu né en France d'un père étranger est appelé à la nationalité française , sous cette condition suspensive, qu'au jour de sa majorité il sera domicilié sur notre territoire; or le propre de toute condition accomplie est de rétroagir (C. civ., art. 1179)*.
Pour écarter ici l'application de cette règle de droit commun , un texte formel serait nécessaire ; mais le législateur a bien marqué sa volonté de n'y pas déroger, en limitant aux hypothèses prévues par les articles 9, 10, 18 et 19 du
commission reconnaît que Tezception est justifiée ; mais elle ne croit pas qu'il soit nécessaire de la formuler dans une disposition additionnelle au paragraphe 3 de Tarticle 8. Tout d'abord cette exception découle des prîndpes généraux qui ne permettent pas d'assimiler à un séjour spontané, et impliquant Tintention de se fixer en France , le séjour qui n'a d'autre raison d'être que rezerclce d'une fonction diplomatique conférée par un GouYemement étranger. Ensuite l'article 8 contient lui-même une disposition ainsi conçue : Est assimilé à la résidence le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français. La réciproque est manifestement vraie et il n'est pas douteux que le séjour en France de l'agent diplomatique étranger doit être assimilé À sa résidence dans le pays même qu'il représente. L'enfant dont le père ou le grand-père ne résidait en France que pour l'exercice d'une fonction diplomatique ne tombera donc pas sous l'application du § 3 de l'article 8. i» (Rapport de M. Delsol, p. 4).Voy. R. Vincent, op. cit., n° 29. — Les raisons d'écarter, en cette hypothèse, l'article 8, 4^ ne sont pas moins sérieuses. L'esprit de la loi , tel qu'il se dégage des travaux préparatoires , doit ici prévaloir sur sa lettre; il y a même un motif particulier à la situation prévue par notre texte pour le décider ainsi ; c'est que l'agent diplomatique conserve en droit son domicile dans le pays qu'il représente (Voy. notamment, Paris, 22 juillet 1815 (D. P.1815. 2. 919) ; Fœlixet Démangeât, €p, cit., 1. 1, p. 418} ; dès lors ses enfants qui, sauf émancipation, n'ont le plus souvent , pendant leur minorité , d'autre domicile que le sien , ne seront pas d(miieiliés en France à l'instant où ils deviendront majeurs, et l'article 8, 4^ leur sera ainsi presque toujours inapplicable à la lettre. Cf< Cogordan, op. cit., p. 111.
' V. ci-dessus, p. 138 et s.
Code civil la non-rétroactivité établie par son article 20; et le silence qu'il a gardé , en ce qui concerne les personnes dont s'occupe Tarticle 8, 4°, est particulièrement significatif, si Ton compare la formule de cette dernière disposition à celle de Tarticle 9. L'enfant né et domicilié en France est Français (art. 8, 4") ; l'enfant né en France , mais domicilié à l'étranger, devient Français par l'effet d'une option expresse ou tacite. N'y a-t-il pas là une antithèse voulue, certaine * ?
De ce que l'individu déclaré français par application de l'article 8, 4* du Code civil doit être considéré comme ayant eu cette qualité dès sa naissance, découleot plusieurs conséquences pratiques :
1° Le Français appelé conjointement avec lui à une succession ouverte pendant sa minorité ne pourra, la condition de l'article 8 une fois réalisée , opposer à son cohéritier, le cas échéant, sur les biens situés en France, le droit de prélèvement que la loi du 14 juillet 1819 (art. 2) accorde aux héritiers français à rencontre des successibles de nationalité étrangère '.
2"" L'infraction commise en pays étranger par le mineur né en France sera justiciable, après sa majorité, en admettant qu'il y ait eu son domicile à cette époque et que la prescription ne soit pas acquise, des tribunaux répressifs français, dans les mêmes conditions que tout crime ou délit dont l'auteur est né de parents français (C. inst. crim., art. S)^
3° De même, le Gouvernement français refusera d'ac-
* Audinet, dans le Journal du dr, int. pr., 1889, p. 198 et 200; 1891, p. 40, et dans la Revue critique, 1891 , p. 41 ; Cohendy, dans Le ùroit du 17 octobre 1889 ; Vigie, Cours de droit civil, t. I, 1890, p. 60 ; R. Vincent, op. et hc, cit., n<*" 39 et 40; Guillot, op. cit., p. 196; Monnot et Bonde, Précis sur la nationalité , p. 14, note 1. — Voy. cep. Le Saear et Dreyfus, op, cit., p. 164; 0. Stemler, dans le Journal du dr. int. pr.,
' Voy. ci-dessus, p. 144.
cordera une Puissance étrangère l'extradition de Findividu auquel la nationalité française a été reconnue par l'effet de Tarticle 8, 4", dans le cas où il viendrait à être recherché à raison d'un crime dont il se serait rendu coupable hors de France, étant encore mineur*.
i"" Enfin y la femme et les enfants du fils d'étranger né et domicilié lors de sa majorité en France, seront euxmêmes réputés avoir acquis cette qualité, Tune par son mariage (C. civ., art. 12), les autres en venant au monde (C. civ., art. 8, V).
Mais si la qualité de Français, une fois obtenue, rétroagit dans ses effets, il ne s'ensuit nullement que celui auquel elle est offerte par l'article 8, 4", doive être considéré comme en étant investi pendente conditione, c'est-à-dire pendant la période qui sépare sa naissance de sa majorité, et qu'il puisse réclamer dès ce moment tous les droits et tous les avantages dont elle est la source. Ce n'est qu'au jour où il atteint ses vingt et un ans qu'il est possible de savoir s'il satisfait aux conditions légales, s'il est Français de droit, en vertu de l'article 8, ou s'il est seulement dans la situation voulue pour le devenir par Teffet d'une option exprimée conformément à l'article 9. Jusque-là il est étranger, et tout ce que nous avons dit de la condition faite avant toute option à l'étranger né sur le sol français reçoit son application^. Un arrêté d'expulsion sera valablement pris
* Voy. ci-dessus, p. 144.
• Voy. ci-dessus, p. 133. Trib. Seine, 25 juillet 1889 [Journal du dr. int, pr., 1890, p. 321 ; Le Droit du 18 septembre 1889) ; Aix, 4 décembre 1889 (Le Sueur et Dreyfus, op, cit., p. 163, note 1). — C'est à tort que, pour soutenir que l'individu, déclaré Français par l'article 8, 4°, peut se prévaloir de cette qualité pendant sa minorité , on invoquerait l'affirmation placée au début de cet article : Sont Français , et la disposition de
Tarticle 17, 2**, qui attache la perte de la nationalité française à la répudiation formulée dans les termes de l'article 8, 4°. Ces textes ne disent que ce qu'ils veulent et que ce qu'ils devaient dire. L'individu né et domicilié en France est en effet Français; mais il l'est, à l'instant où se réalisent les conditions fixées par la loi, c'est-à-dire lors de ses vingt et un
168 DROIT INTERNATIONAL PRITO.
contre lui*. L'armée française lui sera fermée, et les écoles du Gouvernement elles-mêmes ne lui seront accessibles que si la nationalité française a été réclamée en son nom par les personnes désignées à l'article 9, § 2 '.
Gela revient à dire que, tant que l'enfant né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même est encore mineur, la circonstance qu*il a ou qu'il aura son domicile sur notre territoire est dénuée d'importance. Dans un cas, comme dans l'autre, il n^a d'autre nationalité que celle de ses parents; comme eux, il ressortit à la loi étrangère, constitutive de leur statut personnel, et est soumis à toutes les incapacités dont les étrangers, quels qu'ils soient, sont frappés en France.
Mais, une fois majeur, il se trouve en face d'une alternative : Est-il alors domicilié à l'étranger, il est tenu, s'il veut devenir Français, de formuler une option dont les effets se limitent à l'avenir. A-t-il au contraire son domicile en France, la loi, présumant ses instentions, opte elle-même en son nom, et cette option rétroagit.
D'ailleurs la présomption sur laquelle repose l'article 8, 4'' du Code civil n*est pas invincible; il est permis à celui que ce texte déclare Français de droit de s'y soustraire, par une déclaration formelle de sa volonté.
Cette faculté était déjà reconnue à l'étranger né en
ans ; et de ce qu'il est de droit Français à cette époqae , il résulte néceesairement que la répudiation qu'il est en droit d'exprimer lui fera perdre une nationalité qui ne lui aura appartenu qu'à titre passager. Il n'y a aucune analogie à établir à ce point de vue entre sa condition et celle qui était faite, avant 1889, à l'enfant né en France d'un étranger qui y était né lui-même. Cet enfant était Français dés sa naissance, parce que, à ce moment même, les conditions requises par la loi de 1851 étaient accomplies : naissance en France du père ; naissance en France de Tenfant ; et l'avenir ne pouvait exercer aucune influence sur leur réalisation. Cf. Le Sueur et Dreyfus, op, cit., p. 160 et s.
^ Trib. corr. Reims, 14 décembre 1889 {Journal du dr. int. pr,, 1889, p. 840) ; 0. Stemler, dans le Journal du dr. int, pr., 1890, p. 562. — Voy. cep. Montpellier, 8 mai 1891 {Revue prat. de dr. int. pr., 1891. 1. 329).
* Voy. ci-dessus , p. 123 et s.
France d'aa étranger qui lui-même y était né , par les lois du 7 février 1851 et du 16 décembre 1874, auxquelles la législation nouTelle Ta empruntée.
Nous allons nous demander :
1* A quelles personnes il appartient de s'en prévaloir;
2* A quelles conditions est soumise la répudiation de la nationalité française , autorisée par Tarticle 8, 4";
3* Quels sont les effets de cette renonciation.
1* il quelles personnes apptxrtient-il de décliner la nationalité française, par application de l'article 8, 4^?
Ce droit peut être exercé par tous ceux qui doivent à notre texte la qualité de Français, c'est-à-dire partons les étrangers qui, nés en France, y sont domiciliés à l'époque de leur majorité; il peut même l'être, nous l'avons vu, par ceux au nom desquels une option favorable à la France a été formulée, avant leur vingt-deuxième année, dans les termes de l'article 9, § 2'.
Sans doute il y a quelque chose de choquant à ce que, après avoir participé dans une large mesure aux privilèges qui sont attachés à la qualité de Français, en recevant une instruction militaire ou professionnelle réservée à nos nationaux, l'individu né en France puisse, par une simple déclaration, repousser la patrie à laquelle il est redevable de ce bienfait et en faire profiter une nation étrangère.
Et la loi du 16 décembre 4874 avait heureusement écarté cet inconvénient, pour les jeunes gens nés en France d'un père lui-même né sur notre territoire, lesquels étaient, avant les modifications récentes, Français de plein droit sous la condition résolutoire d'une option contraire, c'est-àdire dans une situation semblable à celle qui résulte de l'article 8, 4® : « Ces jeunes gens, disait son article 2, peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et mer, soit contracter l'engagement conditionnel
^ Voy. ci-dessoB, p. 131.
d'un an soit entrer dans les écoles du Gouvernement à rage fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans Tannée qui suivra leur majorité. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père , ou, à défaut du père, de la mère, ou à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables \ »
Mais rien, dans la loi nouvelle, ne rappelle cette disposition.
L'article 9, § 2, n'autorise formellement aucune renonciation anticipée du mineur au droit de décliner un jour la nationalité française. Ce n'est qu'au prix d'une dérogation au principe qui subordonne tout changement de patrie à la capacité et au consentement de l'intéressé, qu'il a admis le mineur né en France à devenir Français, et à le devenir par l'effet d'une déclaration qu'il n'a pas lui-même formulée. Et de quel droit viendrait-on étendre cette dérogation, aggraver ses conséquences, en rendant définitive la nationalité acquise au mineur, sans qu'il l'ait recherchée, en permettant à ses parents ou à son tuteur de renoncer en son nom à la faculté de répudiation que l'article 8 lui réserve?
Pareille renonciation , qui ne tarderait pas à être jointe, comme une clause de style, à toute option exprimée pour le compte d'un mineur, dans les termes de l'article 9, ne serait-elle pas d'ailleurs par elle-même dépourvue d'efficacité juridique? Le droit sur lequel elle porterait n'appartient pas dès à présent au mineur; il est purement éventuel et destiné à ne s'ouvrir à son profit qu'à l'heure de sa
* Cf. le projet élaboré par la section de législation du Conseil d'Etat, art. 3 in fine : <c L*engagement dans les armées de terre ou de mer, l'entrée dans les fonctions publiques et dans les Ëcoles du Gouvernement, h Page fixé par les lois et règlements, emporteront renonciation au droit de décliner la qualité de Français. i>
majorité, et à la conditioD qu*il soit alors domicilié sur le sol français; on ne voit pas comment les personnes mentionnées à l'article 9, § 2, pourraient l'en priver à Tavance pour le temps oii il sera capable , c'est-à-dire affranchi de leur autorité. Que leur volonté soit reçue à se substituer à la sienne propre, lorsqu'il s'agit de lui conférer une qualité qui semble devoir lui être avantageuse, et lui ouvrir, pendant sa minorité, les écoles et les fonctions publiques, soit. Mais que cette même volonté ait la puissance de lui ôter les avantages du droit commun, de le placer dans une situation plus défavorable que celle des étrangers nés en France, pour lesquels aucune option n'a encore été effectuée par leurs représentants légaux, un texte formel pourrait seul nous obliger à l'admettre ^
Le décret réglementaire du 13 août 1889 s'est en vain préoccupé de suppléer au silence de la loi du 26 juin, lorsqu'il dispose, dans son article 12 et dernier, que « la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8, i*", 12 et 18 du Code civil, de décliner à sa majorité la qualité de Français, est faite en son nom par les personnes désignées dans l'article 9, § 2 du Code civil. »
Il y a là un empiétement du pouvoir exécutif sur le domaine du législateur, un empiétement que condamnent les termes de l'article 5 de la loi de 1889. En autorisant le chef de l'État à déterminer, par un règlement d'administration publique, « les formalités à remplir et \q^ justifications à faire, relativement à... la renonciation à la qualité de Français, » ledit article a limité ses attributions et n'a évidemment pas voulu lui permettre de revenir, pour les individus dont il s'agit, au système de la loi de 1874, ex-
* DespagDet, dans Le Droit du 19 octobre 1889; Surville et Arthuys, ùp, cit., p. 58, n» 40. Voy. cependant Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 154 et s.; Guillot, op, cit., p. 192; Audinet, dans la Revue critique, 1891, p. 41, et la circulaire du ministre du Commerce du 11 mars 1890 {Revue pratique de dr. int. pr., 1890-1891. 3, p. 6* et ci-dessus, p. 132, et note 1).
pressément abrogée. Le moment auquel la renonciation doit être faite est fixé par la loi; le décret ne peut y toucher; et la faculté qu'il reconnaît au mineur de layancer par une option faite en son nom n*est pas légale, puisqu'elle s^analyse non en une simple formalité, mais dans l'abandon d'un droit.
Le modèle n"* 4 de déclaration, annexé à la circulaire ministérielle du 23 août 1889, est tombé dans la même erreur, lorsqu^il joint à la déclaration d'option pour la nationalité française, formulée pour le compte du mineur, par application de l'article 9, § 2, une renonciation éventuelle au droit de répudier la même nationalité, dans l'année de sa majorité'.
« En présence de ces incohérences et de ces contradictions, écrit avec toute raison M. Despagnet, le rôle du
jurisconsulte nous parait nettement tracé Le décret du
13 août et, à plus forte raison, la circulaire du 23 août nous paraissent sans valeur, en tant qu'ils font revivre la loi de 1874 abrogée par celle du 26 juin 1889. En conséquence, la faculté de renonciation à l'option pour la nationalité étrangère n'est pas susceptible d'être exercée pendant la minorité '. »
Mais tout au moins la soumission volontaire aux obligations du recrutement constitue-t-elle , pour les individus nés en France d'étrangers et domiciliés dans notre pays à l'époque de leur majorité, une renonciation implicite à la faculté d'opter pour la nationalité étrangère, qui leur est reconnue par l'article 8, 4° ? Le fait d'avoir participé au tirage, sans exciper de leur extranéité, emporte-t-il déchéance de cette faculté?
Les auteurs qui ont écrit sur la loi nouvelle inclinent à admettre Taffirmalivc^; ils appliquent par analogie à cette
* Voy. ci-dessus, p. 127, note 1.
' Despagnet, loc. cit.; Audînet, dans la Revue critique, 1891, p. 42. ^ Despagnet, loc, cU,; Cogordan, op. cit., p. 97; Le Sueur et Dreyfus, op. cU>, p. 246. Cf. R. Vincent* op. cit., n? 47.
hypothèse l'article 9, § 3 du Code civil et Tarticle 11, § 2 de la loi militaire du 15 juillet 1889, dont il résulte que le défaut de réclamatioo opposée par l'étranger né sur notre territoire, lors du tirage au sort auquel il est appelé, yaut option tacite de sa part pour la nationalité française \
Mais cette interprétation forcée a contre elle, croyonsnous, non seulement les termes non équivoques de l'article 11 de la loi sur le recrutement, qui assimile le silence gardé par Tétranger porté sur le tableau de recensement à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil, et nullement à une renonciation anticipée au bénéfice de l'article 8, 4"*, mais encore les affirmations très catégoriques des rapporteurs de la loi sur la nationalité qui, soit au Sénat, soit à la Chambre des députés, se sont accordés pour déclarer que l'option tacite résultant de la participation au tirage au sort, dans les termes de l'article 9 in fine y est réservée à l'enfant né en France d'un père étranger, et n'y ayant pas son domicile lors de sa majorité.
« Le § 3 de l'article 9, disait M. Delsol dans son rapport au Sénat, du 3 juin 1889, vise, comme les deux premiers paragraphes, l'individu né en France d'un étranger, et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité; mais il suppose qu'au lieu de faire sa soumission de fixer en France son domicile, il prend part aux opérations du recrutement, sans opposer son extranéilé. Le projet décide avec raison que cette participation équivaut à un acte de soumission. La commission, pour bien marquer qu'il s'agit toujours de l'individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa 77iaJorité, vous propose de dire simplement : Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations du recrutement, sans opposer son extranéitc^ » Et ailleurs l'honorable sénateur affirme que « l'individu
* Voy. ci-dessus, p. 116 et s.
' M. Delsol , Rapport supplémentaire , p. 9.
174 DROIT nrrERNATIONAL PRIVÉ.
déclaré français par l'article 8, 4**, se trouvant porté sur les tableaux de recensement , sera obligé, s'il veut échapper au service militaire, de décliner la qualité de Français dans l'année qui suivra sa majorité, et de prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents ^ » Qu'est-ce à dire, si ce n'est que la participation au tirage ne dépouille pas cet individu de la faculté qui lui appartient de répudier la nationalité française, au cours de sa vingt-deuxième année^.
M. Antonin Dubost, dans son rapport supplémentaire à la Chambre des députés, du 15 juin 1889, s'est d'ailleurs entièrement associé à ces observations'.
Ainsi le fils d'étranger né en France, et y ayant son domicile lors de sa majorité, pourra, même après avoir tiré au sort et quoique n*ayant élevé aucune réclamation contre son inscription," décliner, jusqu'au dernier jour de sa vingt-deuxième année, la qualité de Français*. Peutêtre y a-t-il là une lacune dans la loi, un défaut d'harmonie entre les situations prévues par les articles 8, i"* et 9 du Code civil? mais au législateur seul il appartient d'y subvenir*.
Si le droit de renoncer par anticipation à la faculté de répudier la nationalité française ne peut, dans l'état actuel, être reconnu au mineur né d'un père étranger sur le sol français, ce droit n'existe donc pas davantage pour le majeur né et domicilié en France, au jour de son appel sous les drapeaux. Le délai d'option imparti par l'article 8, 4*, n'est jamais susceptible d'être abrégé au détriment de l'avant droit.
La femme née en France sera-t-elle admise à réclamer,
* M. Uelsol, ihid., p. 5.
« Cf. R. Vincent, op. cit., n"" 47 et 111.
3 M. Antonin Dubost, Rapport supplémentaire du 15 juin 1889, pp. 3
et 4.
* Cf. Limoges, 13 mars 1889 [Journal du dr. int. pr,, 1890, p. 291 et
la note).
5 Voy. R. Vincent, op, cit., n» 111; Audinet, dans le Journal du dr.
int. pr , 1891, p. 56.
après son mariage , en admellanl qu'elle y soil domiciliée au jour de sa majorité, la nalioualité étrangère qui appartient à ses parents? La question, bien que n'ayant qu'une importance relative, n'est cependant pas dépourvue de tout intérêt; il est facile de s'en rendre compte, en envisageant les deux hjpothèses qui peuvent se présenter.
Ou bien le mari est étranger; dans ce cas, la nationalité française, que l'article 8, 4% allribuc rétroactivement à la femme domiciliée en France à Fépoque de ses vingt et un ans, se limite à la période qui a précédé son mariage; ce mariage l'en a dépouillée virtuellement, comme il en eût dépouillé la femme née de parents français elle-même, par application de l'article 19 du Code civil, et sauf l'exception qu'il prévoit'. Et la déclaration d'extranéité qu'elle formulera au cours de sa vingt-deuxième année, dans la mesure de sa capacité, n'aura d'autre effet que d'effacer même dans le passé, même antérieurement à son mariage, la qualité dont elle a été fictivement revêtue; de donner aux enfants naturels, qu'elle a pu mettre au monde et reconnaître alors, la nationalité étrangère, dont le défaut d*option de leur mère les eût privés au regard de nos lois". Quanta la femme elle-même, cette déclaration n'exercera aucune influence sur sa condition actuelle. Épouse d'un étranger, elle demeurerait étrangère aux termes de l'article 19 du Code civil, alors même qu'elle n'aurait pas formellement exprimé sa volonté de l'être.
Le mari, au contraire, est-il lui-même Français. L'union que la femme née sur notre territoire a contraclée avec lui. Ta rendue ipso facto Française (C. civ., art. 12); elle n'a donc pas besoin du secours de l'article 8, 4**, pour le devenir. La circonstance qu'au moment où elle devient majeure elle a son domicile en France, ne fait que consolider celte qualité sur sa tête dans le passé. Les enfants qu'elle aura eus
^ Voy. ci-dessous, ch. III, tit. III, sect. ii. * Voy. ci-dessus, p. 60 et s.
et reconnus avant son mariage lui devront la nationalité française. Que si, une fois majeure, elle revendique la nationalité étrangère, avec l'autorisation de son mari, cette revendication n'aura guère d'effet qu'en ce qui concerne ces derniers, puisqu'elle les fera considérer comme nés d'une mère étrangère ; mais la femme n'en conservera pas moins la qualité de Française qui résulte pour elle de son mariage; et à laquelle il ne lui aurait pas été permis de se soustraire au jour de la célébration*; son option peut bien détruire pour elle la présomption sur laquelle repose l'article 8, 4"* ; mais elle ne touche pas à la règle de l'article 12, qui lui donne d'autre part vocation à la nationalité française*.
2° A quelles conditions est soumise la répudiation de la nationalité française, autorisée par l'article 8, 4^?
L'individu né en France d'un père étranger, et y ayant son domicile à Tépoque de sa majorité, doit, s'il veut décliner la qualité de Français qui lui est attribuée de droit par l'article 8, 4** du Code civil, déclarer ses intentions , dans tannée qui suit ses vingt et un ans; et à cette déclaration il doit joindre la preuve qu'il a conservé la nationalité de ses parents et, s'il y a lieu, qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays. Trois conditions lui sont donc imposées :
a) 11 doit déclarer sa volonté de répudier la nationalité française. C'est au juge de paix du canton de sa résidence, ou , s'il habite en pays étranger, à l'agent diplomatique ou au consul de France, qu'il appartient de recevoir cette déclaration '. Les formes dans lesquelles elle doit être faite et les
' Voy. ci-après, ch. III, tit. III, sect. i. Cf. ci-dessus, p. 113, note 2.
2 Cf. R. Vincent, op. cit., no 53.
' La loi du 7 février 1851 attribuait compétence, à l'effet de recevoir la déclaration d'option pour une nationalité étrangère, de Tenfantné en France d'un étranger qui lui-même y était né , soit à la municipalité de la résidence du déclarant, soit aux agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement dont relevait son père ; mais
règles propres à assurer sa conservation et sa sincérité ont été déterminées par le décret du 13 août 1889 (art. 6 et s.); elles nous sont déjà connues'; bornons-nous à dire que rien ne peut la suppléer*. Le modèle de la déclaration se trouTe joint à la circulaire du Garde des sceaux du 23 août 1889'.
6) Le déclarant est en outre tenu de prouver, dans le même délai d*un an, qu'il a conservé la nationalité de
cette dispoeition avait été modifiée par la suite. La loi du 16 décembre 1874, considérant que la France n'a pas d'ordres à donner aux représentants des puissances étrangères , et que les autorités françaises ont seules qualité pour recevoir une déclaration qui intéresse Tétat d'une personne encore française, avait décidé que l'option serait effectuée désormais, en France, entre les mains de l'autorité municipale du lieu où le déclarant réside ; à l'étranger, entre les mains de l'agent diplomatique ou consulaire qui y représente le Gouvernement français. Nous avons fait connaître ci-dessus, p. 99 et s., les raisons qui ont fait, en 1889, donner aux juges de paix, de préférence aux officiers municipaux , qualité pour recevoir les déclarations d'extranéité formulées sur le territoire français.
* Le tribunal civil de la Seine, par jugement du 10 avril 1886, et la cour de Paris, par arrêt du 5 août 1886 {La Loi et Le Droit du 13 août 1S86), avaient déjà admis cette solution, sous le régime des lois de 1851 et de 1874; il avait en effet été jugé qu'un enfant ne perd pas la qualité de Français à laquelle ces lois lui donnent droit, à la suite de la déclaration , par laquelle son père a fait connaître à là municipalité de la commune où il est né, qu'il entend que son fils soit étranger et qu'il l'a fait inscrire à cet effet sur les registres de bourgeoisie d'une ville étrangère.
' Déclaration en vue de décliner la qualité de Français. (ApplicalioD des articles 8, 4<>, 12, § 3, et 18 du Code civil.)
L'an et le du mois de , par devant nous,
juge de paix du canton d , arrondissement d , département de , s'est présenté le sieur (nom, prénoms), né le ,
à (profession, domicile)^ lequel nous a déclaré qu'étant né en
France de (nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile du père) et y étant domicilié, il voulait décliner la qualité de Français que lui conférait l'article 8, 49 du Code civil et réclamait la nationalité
A l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis :
1<> Son acte de naissance;
2° L'acte de naissance ou de mariage de son père ;
3» Une attestation en due forme du Gouvernement du pays dont il se réclame et constatant qu'il est considéré comme son national ;
ses parents % par une attestation en due forme de son Gouyernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration (C. cîv., art, 8, 4*).
Cette justification, déjà exigée par la loi du 16 décembre 1874 de ceux qu'elle admettait à décliner la nationalité française, est très utile; elle est en efiet de nature à enle- Ter des recrues à Tarmée des heimathlosen , par cela seul qu*elie empêche rîndiyidu né et domicilié en France de se soustraire à la fois aux charges publiques attachées à la qualité de Français, en excipant de son extranéité, et aux charges publiques étrangères, dans le cas où le long séjour que lui-même ou ses parents ont fait en France, lui aurait fait perdre sa patrie d'origine, au regard des lois qui régissent cette dernière.
Mais la loi de 1889, pas plus que celle de 1874, ne dit quelle autorité a compétence, à l'étranger, pour délivrer l'attestation en due forme qu'elle réclame. C'est aux con-
4° Un certificat constatant qa*il a répondu dans son pays d*origine à rappel sons les drapeaux (^).
(Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction.)
Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée aa ministre de la Justice.
Étaient présents :
Le sieur (nom , prénoms) , figé de. . . ans , profession de ,
demeurant à
£t le sieur (mêmes indications).
Lesquels nous ont attesté Tindividualité du comparant , ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite.
* La cour de Douai avait décidé, le 7 novembre 1876, que les deux. formalités imposées par la loi du 16 décembre 1874 à l'individu né en France qui voulait décliner la qualité de Français, c'est-à-dire, d'une part, la réclamation de la nationalité étrangère, de Tautre, la justification qu'il avait conservé cette nationalité, devaient être remplies Vune et Vautre dans Tannée de la majorité. Sir. 1877. 2. 260.
(*) Si dans le pays doot se réclame le déclaraDt le service militaire n^eziste pas (comme en Angleterre), ou s'il en est dispensé par ce motif qu*il appartient à une classe d'indi vidas qai n'y est pas astreinte (comme les chrétiens de Turquie), un certificat constatant cette situation doit être produit aux lieu et place du certificat exigé sous le n» 4 ei'dessas.
yentioas diplomatiques intervenues entre la France et les puissances étrangères qu'incombe le soin de régler ce détail d'exécution*.
La forme de Tattestation requise par la loi de 1874 avait été déterminée dans les rapports de la France et de l'Angleterre. Il avait été entendu entre ces deux puissances que l'individu né sur notre territoire d*un sujet anglais, lui-même natif de France, devrait, pour user de la faculté que cette loi lui réservait de réclamer la nationalité anglaise à sa majorité, présenter un certificat émanant du ministre de l'Intérieur de la Grande-Bretagne, et constatant, d'une part, son origine anglaise, de l'autre, qu'il n'avait jamais perdu la qualité de sujet anglais*.
* La section de légifilation , de la justice et des affaires étrangères an (3oD8eil d'État, consultée par le Garde des sceaux sur la qneetion de savoir par qui doit être délivrée l'attestation de nationalité à produire, aux termes de l'article 8, 4», du Code civil, par l'individu qui veut répudier la qualité de Français résultant pour lui du double fait de sa naissance et de son domicile sur notre sol, à l'époque de sa majorité, a émis l'avis suivant, à la date du 29 avril 1890 : « Considérant que si , aux termes de l'article 8, 4**, cet individu est Français, les questions que soulèvent les preuves à fournir sont de nature à faire naître des difficultés qui pourraient être utilement résolues par un accord diplomatique; mais qu'il importe, en attendant que cet accord soit intervenu, d'indiquer les conditions dans lesquelles sera produite l'attestation visée dans l'article 8, 4*^, C. civ. sur ta question de savoir si cette attestation en due forme de la nationalité doit être produite exclusivement par Vintermédiaire de l'agent diplomatique, ou si elle peut être fournie par les agents consulaires : — Considérant que l'immatriculation sur les registres d'un poste diplomatique ou consulaire n'est pas toujours accompagnée de garanties assez complètes pour constituer à elle seule une preuve suffisante de nationalité ; — que les agents diplomatiques, par suite de leur caractère officiel, engagent plus directement leur gouvernement et sont, en outre, mieux placés que les agents consulaires pour s'entourer de tous les renseignements et avis nécessaires en matière de nationalité; que, par conséquent, leur compétence doit être admise de préférence pour délivrer les attestations dont il s'agit, etc. » {Revue pratique de droit int. privé, 1890-1891. 1. 98).
' La circulaire ministérielle du 7 janvier 1876 a donné le modèle de ce certificat ; en v^ici la traduction :
« Je certifie par les présentes que L. m'a prouvé :
De soD côté, le gouverDement du canton de Berne s'était préoccupé d'assurer la délivrance de l'attestation réclamée par la loi française, et il avait donné, à cet efTet, des instructions à ses consuls en France et aux autorités cantonales ^
Il est permis d'espérer que ces arrangements, intervenus à l'occasion de la loi du 16 décembre 1874, seront appliqués à la situation nouvelle créée par celle du 26 juin 1889, pour les fils d'étrangers, nés et domiciliés en France, à
lo Que sa nationalité d*origine est celle de sujet britannique, M., son père, étant né sujet britannique ; 2o Que ledit L. conserve encore cette nationalité.
Signé : A. B., L'un des principaiLx Secrétaires d'État de S. M. Britanniqtie, Ministère de ^Intérieur.
White-Hall, le 18. . .
Je certifie que la signature ci -dessus est bien celle de A. B., principal Secrétaire d'Etat de S. M. au département de Tlntérieur.
Signé : C. D., Principal Secrétaire d'État de S. M. au département des Affaires étrangères.
Ou signé : E. F., Sous-Secrétaire d'État au départevmnl des Affaires étrangères.
Foreign-OflSce, le 18. . .
Vu pour la légalisation de la signature ci-dessus de C. D., principal Secrétaire d'État de S. M. Britannique au département des A&iree étrangères (ou de E. F., Sous-Secrétaire d'État au département des AfiEaiies étrangères).
Fait à , le 18. . .
Le Consul (ou Vice-Consul on Agent consulaire de la Grande-Bretagne).
Signé : G. H.
Pour traduction conforme à l'original :
Le Consul (ou Vice-Consul ou Agent consulaire de la Grande-Bretagne).
Signé : G. H.
Fait à , le 18. . .
Cf. ci-dessus, p. 120, note 2. Voy. aussi les circulaires du ministre de la Guerre, en date des 13 décembre 1876 et 26 décembre 1877.
* Journal des Débats du 14 janvier 1875 ; de FoUeville, op, dt., p. 150, no 187.
raison de l'analogie qu'elle présente avec celle qui était faite anlérieuremenf à Tenfant né en France d'un étranger qui, lui-même, y était né*.
Mais, en dehors d'arrangements semblables, la règle posée par l'article 8, 4", ne sera pas toujours d'une réalisation facile, les autorités étrangères étant en droit de refuser une attestation que leur législation nationale ne les oblige ni ne les autorise à fournir'; elle ne produira donc toutes ses conséquences utiles que lorsqu'elle aura été complétée par un système de conventions internationales, déterminant pour chaque pays les conditions de son application.
Peut-être même convient-il de ne pas la prendre trop à la lettre? M. Cogordan croit que les autorités françaises pourront, le cas échéant, se contenter d'un certificat d'immatriculation au consulat du pays d'origine du déclarant. a Nous serions mal venus, dit-il, à réclamer une autre pièce, car, dans le cas inverse, nous serions hors d'état de produire un véritable certificat de nationalité. En effet, quelle serait chez nous l'aulorilé compétente pour délivrer une pareille attestation? Ce ne saurait être l'administration, puisqu'en France elle n'est pas juge des questions de nationalité. Ce ne saurait être non plus la justice, puis-
ï Voy. R. Vincent, op, cU., n° 4^.
* Le projet de loi sur la nationalité, préparé par la section de législation du Conseil d'État, se bornait à exiger de Tétranger admis à décliner la qnalité de Français < la preuve qu'il appartenait à la nationalité paterneOe 9 (art. 3). c Oette preuve, dit M. Camille Sée dans son rapport, résultera dorénavant de toutes pièces, de tous documents de nature à justifier, d'après la loi du pays dont se réclame rintéressé, la qualité qu'il invoque. La section a, relativement à la preuve, modifié complètement le système de la loi de 1874. La loi, on s'en souvient, exige de l'étranger voulant justifier de sa nationalité d'origine une attestation en due forme de son Gouvernement, Le législateur de 1874, tout à l'idée de serrer les mailles de la loi de 1851, ne s'aperçut pas qu'il empiétait sur le domaine de la législation étrangère. L'incursion était d'autant plus aventurée que Ton exigeait une attestation qu'il nous serait difficile de délivrer et dont la valeur, du reste, serait on ne peut plus contestable 3> (Sénat, session de 1884, no 65, Annexes au rapport de Af. Batbie, p. 223;.
182 DROIT INTERNATIONAL PRn'É.
qu'elle ne peut être saisie que s'il existe une coatestation ^ >» c) Le fils d'étranger qui reyendique une natiouaiité étrangère dans l'hypothèse réglée par- Tarticle 8, 4", doit joindre, s'il y a lieu, à la justification dont il vient d'être parlé, un certificat constatant qu^il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités (C. civ., art. 8, 4*", m fine).
Cette exigence se trouvait déjà formulée dans une proposition de loi dont M. des Rotours, député du Nord, avait saisi en 1872 l'Assemblée nationale, en vue de fondre en un texte unique l'article 9 du Code civil et la loi du 7 février 1851, et de rendre Vheimaihlosat moins facile : « Est déclaré Français et, comme tel, soumis à la loi du recrutement de l'armée, portait ce texte, tout individu né en France de parents étrangers, à moins qu'il ne déclare, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, repousser la qualité de Français, et qu'il ne justifie avoir satisfait aux oôliga-tions que la loi du recrutement du pays dorigine de sa famille lui impose '. »
La proposition des Rotours ne fut pas accueillie. On lui objecta qu'il n'appartient pas aux autorités françaises de veiller à Texécution des lois militaires que les autres nations ont jugées nécessaires à leur défense. D'ailleurs, le principe du recrutement n'étant pas admis par toutes les législations, comment aurait-on traité en France l'individu que la loi nationale de ses parents affranchit de tout service? l'assimiler à ceux qui ont satisfait à leurs obligations militaires, c'eût été lui donner sans raison une situation
^ Cogordan, op, cit., p. 92; Goîllot, op, cit.f p. 203. Voy. cep. Favis du Conseil d'État rapporté ci-dessus, p. 179, note 1. Cf. Trib. civ. Bayonne, 27 décembre 1882 ; et sar cette décision les observations de M. L. Renault, dans la Revue critique, 1883, p. 718. Voy. aussi notre Traité élém. de dr. int. pr., 1^ éd., p. 62.
* Journal officiel du 24 novembre 1872.
privilégiée. Enfin était-il digne de la France de faire de la collation du droit de cité un châtiment infligé aux réfractaires étrangers ?
Eo dépit de ces raisons, qui ne sont pas sans yaleur, le système, repoussé en 1872, fut repris par un amendement de M. Paris* au Sénat, lors de la discussion de la loi sur la nationalité, et appliqué d'abord aux individus nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y étaient nés; puis, lorsqu'on eut décidé d'attribuer à ces derniers la nationalité française, sans option contraire possible (C. civ., art. 8, S""), il passa dans la disposition consacrée aux individus nés et domiciliés lors de leur majorité sur le sol français (C. civ., art. 8, V).
La pensée qui a inspiré son adoption , c'est de prévenir les déclarations d'extranéité abusives , de corroborer l'option de l'étranger, en lui donnant une sanction pratique. Le Parlement a considéré que « la nationalité d'un citoyen implique nécessairement l'accomplissement des devoirs sacrés que peut lai imposer la loi militaire de son pays *; » l'obéissance qu'il a montrée aux injonctions de cette loi prouve surabondamment qu'il a conservé la qualité d'étranger et lève tous les doutes qui pourraient s'élever sur la sincérité dé sa déclaration.
Ce n'est pas à dire que le texte nouveau pourvoie à toutes les situations et rende toute difficulté impossible.
11 oblige seulement l'individu qui réclame la nationalité étrangère à établir qu^il a répondu à l'appel sous les drapeaux. Peu importe donc qu'il ait effectivement satisfait au devoir militaire , ou , qu'après avoir pris part aux opérations du recrutement dans son pays d'origine, il se soit soustrait par la fuite à l'incorporation. Ainsi le déserteur étranger, plus favorisé que Tinsoumis, revendiquera valablement sur notre territoire la patrie qu'il n'a pas voulu
< Sénat, séance du 3 février 1887 [Journal officiel du 4 février 1887). ' M. Paris, séance du Sénat du 7 février 1887 [Journal officiel du 8 février 1887).
servir, et tout eo ayant les avantages d'une nationalité définie, participera aux immunités dont jouissent les Aeimathlosen, A cette anomalie, qui a évidemment échappé aux auteurs de la loi, il y aurait un remède : Textradilion des soldats déserteurs; mais cette mesure, que nous avons déjà réclamée^, rencontre dans la pratique internationale d*insurmontables préventions.
D'un autre côté, l'époque où le fils d'étranger devra formuler son option précède peut-être le moment de son appel sous les drapeaux; en pareil cas, comment pourra-t-il remplir la condition mise parTarticle 8, 4°, à la validité de cette option? Dira-t-on qu'il suffit que la déclaration d'extranéité ait été faite au cours de la vingt-deuxième année, et que les justifications qui doivent la compléter peuvent régulièrement être fournies plus tard? Mais la loi n'établit aucune distinction entre les formalités qu'elle prescrit. Il ressort clairement des termes de l'article 8, 4", que c'est dans ratifiée qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, que l'individu dont il s'occupe, est tenu de les accomplir toutes ^ Mais il serait bien rigoureux de lui refuser le bénéfice de cet article, sous le prétexte qu'il ne produit pas une justification qu*il lui est matériellement et légalement impossible de produire. 11 y a là une difficulté d'application, sur laquelle il importe que Tattention du législateur soit appelée au plus tôt.
Le certificat d'appel sous les drapeaux n'est exigé du déclarant que s'il y a lieu. Cette réserve vise, d'une part le
* A. Weiss, Étude sur les conditions de l'extradition, 1880, p. 195 et s.; P. Bernard, Traité théorique et pratique de l'extradition (2« éd., par A. WeisB et P. Louis-Lucas), 1890, p. 242 et s.
2 Cf. Douai, 7 novembre 1876 (Sir., 1877. 2. 260). Voy. aussi le modèle officiel de déclaration ci-dessus, p. 177, note 3 ; la rédaction de ce modèle montre bien que l'attestation du Gouvernement étranger et le certificat de service militaire doivent être produits au moment même où la déclaration intervient; en ce qui concerne la première de ces justifications, cela résulte d'ailleurs suffisamment de Tarticle 8, 4°, C. civ., lui-même, lequel exige que l'attestation soit annexée à la déclaration d'extranéité.
cas où la nationalité étrangère serait réclamée par une femme née sur le sol français, de l'autre celui où l'optant mâle appartiendrait à un pays où le service militaire n*existe pas, comme en Angleterre, comme dans le Grand- Duché du Luxembourg, ou bien encore ne lui est pas imposé, comme aux chrétiens dans l'Empire ottoman ; dans ces deux dernières hypothèses, une pièce constatant la situation dans laquelle se trouve Tintéressé doit être présentée par lui aux lieu et place du certificat proprement dit*.
Enfin l'article 8, 4*, prévoit que les règles qui y sont posées pourront être modifiées par les traités.
Cette disposition avait été introduite dans l'amendement de M. Paris, sur l'observation du Garde des sceaux, que, «s'il appartient à la loi française de déterminer à quelles conditions la qualité de Français est acquise, conservée et perdue, les questions de nationalité touchent également au droit public international et peuvent donner lieu à des conventions diplomatiques; qu'en statuant sur les principes, il convient donc de réserver les exceptions que des traités pourraient y apporter. »
M. Cogordan déclare n'en pas comprendre la portée : « S*il s'agissait d'une loi militaire ordonnant l'incorporatioo des individus nés en France dans telle ou telle condition, à moins qu'ils ne constatent qu'ils ont obéi à la loi
* M. Parie, séance du Sénat du 7 février 1887 [Journal officiel du 8 février 1887) ; — Voy. aussi la note sous le modèle de déclaration joint à la circulaire ministérielle du 23 août 1889 (ci-dessus, p. 177, note 3), et l'avifi du Conseil d'État du 29 avril 1890 (Revue pratique de dr. int. pr., 1890-1891. 1.'97) : « En demandant à l'intéressé de produire, en outre et s'il y a lieu , le certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, le législateur n'a visé que l'individu qui se prétend national d'oD pa3rB où le service militaire est obligatoire, p Le Conseil d'État a reconnu , par le même avis , que c si le Gouvernement français a le droit de s'assurer de l'authenticité du certificat produit et s'il peut demander qne les signatures soient certifiées conformes par l'agent diplomatique , il convient de s'en remettre, quant à l'autorité compétente pour délivrer ce certificat , à la législation du pays dont se réclame l'intéressé, d
militaire dans leur pays d'origine, on comprendrait cette réserve; En effet, ils seraient étrangers, et nous sommes liés avec un assez grand nombre de pays par des traités qui nous interdisent d'appeler sous les drapeaux et de frapper d'aucune charge militaire les ressortissants de ces pays. Mais il s'agit ici, non d'une loi militaire, mais d'une loi sur la nationalité. Les jeunes gens auxquels s'applique notre article sont déclarés Français, en vertu du droit qui appartient à chaque État de statuer en pleine liberté sur les conditions dans lesquelles s'acquiert ou se perd la qualité de sujet, et en vertu d'une règle qui ne peut choquer personne, car elle existe dans maint autre Etat sous une forme parfois plus rigoureuse, et qu'aucun traité à notre connaissance ne nous interdit d'appliquer aux fils nés en France des sujets d'aucune puissance étrangère*. »
Nous ne partageons pas les scrupules de l'éminent diplomate. Si, à l'heure actuelle, les traités qui régissent nos rapports avec les autres États ne contiennent aucune disposition inconciliable avec le texte de l'article 8, 4"*, est-il permis d'affirmer qu'il en sera toujours ainsi? La France peut avoir intérêt à renoncer, au regard de telle ou telle puissance, au droit que cet article lui confère sur les ressortissants étrangers, nés et domiciliés sur notre territoire, en vue d'obtenir pour nos nationaux expatriés la conservation de leur qualité de Français; une convention ratifiée par les Chambres et ayant force de loi dérogera valablement à l'article 8'.
Il n*était donc pas inutile de prévoir, à côté du principe général écrit dans la loi, les exceptions particulières qu'il recevra peut-être, et de les signaler ainsi à l'attention et aux recherches du juge chargé de l'interpréter. Et même, en admettant que le principe de l'article 8, 4"" ne
* Cogordan, op. cit., p. 92.
^ Cf. les conventions franco-espagnole du 7 janvier 1862 (art 5J , francosuisse du 23 juillet 1879, et franco-belge du 5 juillet 1879.
DK LA NATIONALITÉ. 187
subisse en loi-même aucune atteinte par le fait des traités, les conditions de son application, notamment en ce qui touche la forme et la délivrance des attestations requises , De peuvent que gagner à être précisées par voie d'arrangements diplomatiques, analogues à celui que le Gouvernement français a conclu avec T Angle terre en 1876'; ces arrangements pourront, le cas échéant, substituer aux certificats que l'article 8 e&ige, des garanties équivalentes; le législateur n'a pas dit autre chose^
3" Quels sont les effets de la renonciation a la qualité de français , autorisée par V article 8, 4^ du Code civil?
Si rindividu né et domicilié lors de sa majorité sur le territoire français laisse passer sa vingt-deuiième année sans revendiquer la nationalité étrangère, son état ne subit aucun changement. Devenu Français par Teffet de l'article 8, 4"*, il reste ce que la loi Ta fait. Mais si, usant de la faculté qu'elle lui reconnaît, il a déclaré sa volonté d'appartenir à l'État auquel ses parents ressortissent , son option, régulièrement exprimée, le rend étranger à la France, a Perd la qualité de Français, dit l'article 17, 2* du Gode civil,... le Français qui a décliné la nationalité française dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 8. »
A partir de quel moment cette option produira-t-elle ses effets? Celui qui l'a formulée sera-t-il réputé avoir eu, pendant sa minorité, la nationalité française, dont l'arrivée de ses vingt et un ans, alors qu'il était domicilié en France, l'avait investi? ou au contraire redevient-il étranger même dans le passé?
Nous nous prononçons sans hésiter pour la rétroactivité delà déclaration d'extranéité , faite en conformité de l'article 8.
L'individu auquel ce texte s'applique doit à sa naissance , suivie de l'établissement de son domicile en
' Voy. ci-dessus, p. 120, note 2 et p. 179, note 2.
* Voy. R. Vincent, no 54; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 151.
FraDce, la qualité de Français; mais celte qualité ne lui est pas conférée d'une manière définitive ; elle ne lui appartient que sous la condition résolutoire d'une option contraire; et cette condition, une fois réalisée, doit rétroagir, comme toute condition (C. civ., art. 1179). Il ne faut pas que celui qui affirme sa volonté de n'être pas Français lait jamais été malgré lui. L'article 20 dispose que l'étranger né en France ne devient Français que pour l'avenir, s^ii opte pour notre patrie^ , et Ton voudrait que l'étranger qui, loin d'avoir manifesté le désir de l'acquérir, vient de lui témoigner son éloignement par un acte formel, soit considéré comme ayant eu part à ses avantages pendant une longue période de son existence!
Qu'on le remarque au surplus! Le chef de famille qui cesse d'être Français n'entraine dans sa dénationalisation , selon l'opinion commune, ni sa femme ni ses enfants*. Or nous avons vu que la nationalité française qui lui est acquise conformément à l'article 8, 4°, profite à ces derniers*. Quelle sera donc leur situation, au lendemain de la déclaration d'extranéité faite par celui dont ils partagent le sort? Si cette déclaration n'agit que dans l'avenir, ils n'en éprouveront pas les eflfets; ils demeureront Français, et le demeureront à jamais, par cela seul que leur mari ou leur père s'est trouvé domicilié en France à sa majorité, sans que ni lui ni eux aient exprimé l'intention de le devenir. Que devient alors la règle qui fait reposer la nationalité sur la volonté personnelle de l'intéressé? La rétroactivité de l'option au contraire, en rendant à l'étranger dans le passé la nationalité qui était la sienne à l'époque de son mariage, et lors de la naissance de ses enfants, donne satisfaction à tous les principes et à tous les intérêts; elle maintient l'unité de la famille à laquelle le législateur de 1889 semble avoir sacrifié.
* Voy. ci-dc88U8, p. 112.
» Voy. ci-de880U8, ch. III, titre n, sect. 1.
' Voy. ci-des8U8, p. 167.
Ajoutons qu*elle D*est nullement en contradiction avec les termes de l'article 47. L'individu né et domicilié en France étant de droit Français au jour de sa majorité, pour cesser de Têtre , il faut évidemment qu'il perde cette qualité qui lui a appartenu dans Tintervalle de ses vingt et un ans et de sa déclaration; mais, en rangeant cette déclaration parmi les divers événements qui îonl perdre la qualité de Français, l'article 17 n'a pas entendu limiter ses conséquences à l'avenir; ce qui le démontre, c'est l'article 8,4*, lui-même, lorsqu'il suppose que l'optant établit qu'il a conservé \à nationalité de ses parents. Ce mot implique le maintien d'une situation antérieure, c'est-à-dire le dépouillement rétroactif de la qualité de Français ^
L option formulée dans les termes de l'article 8, 4*", estelle irrévocable? 11 est certain qu'elle ne l'est pas et ne peut pas l'être d'une manière absolue. Les raisons qui ont fait préférer la nationalité étrangère à l'individu né en France, à l'époque où il a atteint sa vingt-deuxième année, n'existent plus peut-être; et on ne saurait, sans rigueur excessive, lui refuser le moyen de revenir plus tard sur un choix irréfléchi ou malheureux. Il pourra toujours recouvrer la nationalité française qu'il a, perdue (C. civ., art. 17, 2*"), en fixant sa résidence en France et en obtenant sa réintégration par décret (C. civ., art. 18); c'est là le droit commun.
Mais ne lui sera- 1- il pas permis de devenir Français par le bienfait de la loi, même contre le gré du Gouvernement, s'il est encore dans les délais voulus pour
* Le Sueur et Dreyfus, op. et/., p. 152. Voy. cep. R. Vincent, op. cit., n» 48; Guillot, op. cit., p. 206. — La section de législation du Conseil d'État n'avait pas admis la rétroactivité de Toption pour la nationalité étrangère dans le projet qu'elle avait élaboré. Son article 3 était ainsi conçu : < Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né. — 11 peut néanmoins, & partir de l'âge de dix-huit ans josqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, décliner pour Ta venir la qualité de Français 9
exciper de Tarticle 9? Déjà la question s'était p^sée, sous Fempire de la loi du 7 février 1851 et de Tancien article 9 du Code civile dans les circonstances suivantes :
Un individu né en France d'un étranger qui lui-même y était ne avait réclamé, aussitôt après sa majorité, la qualité d'étranger, ainsi que la loi de 1851 lui en donnait le droit; puis, très peu de temps après, se trouvant .encore dans sa vingt-deuxième^ année, et mieux éclairé sur ses véritables intérêts, il avait invoqué l'article 9 du Code civil et opté pour la nationalité française, qu'il avait d'abord repoussée. Le tribunal civil de Lille, par son jugement du 18 mai 1872, déclara cette option non-recevable; et son argumentation se ramène à deux points principaux :
l*" La loi du 7 février 1851 a soustrait à l'article 9 tous les individus nés en France d'un étranger qui y est né lui-même. Depuis cette loi, l'article 9 ne peut plus être invoqué par eux à aucun titre; la disposition de cet article, toute de faveur, est restée propre aux individus nés en France d'un étranger qui lui-même n'y est pas né.
2^ L'individu qui a répudié la nationalité française a par cela même marqué les dispositions peu bienveillantes dont il est animé au regard de la France; et l'attachement subit qu'il feint d'éprouver pour elle, afin de se prévaloir de l'article 9, est singulièrement suspecta
A ces raisons qui trouveraient encore leur place dans la législation nouvelle, lorsqu'il s'agit de combiner l'article 9 du Code civil avec les dispositions de l'article 8, 4"* nous répondrons que ce dernier texte, comme autrefois la loi de 1851, s'est proposé de faire à ceux qu'il concerne une situation particulièrement avantageuse, par rapport aux autres individus nés sur le sol français de parents étran-
1 Sir., 1872. 2. 114; Recueil de la jurisprudence de la cour de Douai, 1872, t. XXX, p. 222-223; Trib. Montdidier, 21 février 1884, et Amiens, 8 mai 1884 {Le Droit du 12 septembre 1884, Revue générale d'afiminiS'^ tration, 1884. 3. 437). Voy. sur la question de FoUeville, op. cit., p. 144 et s., n"» 180 et 181.
gers; mais la faveur qu'il leur a ainsi témoignée, il ne peut être question de la retourner contre eux. Ils peuvent la repousser et s'en tenir, s'ils le préfèrent, à la règle générale écrite dans l'article 9. Leur option pour une nationalité étrangère les fait considérer comme n'ayant jamais été Français, et l'accomplissement de cette condition rétroactive les replace purement et simplement dans la situation qu'ils auraient eue, s'ils n'avaient pas été domiciliés en France lors de leur majorité, c'est-à-dire dans celle que prévoit l'article 9. Rien dès lors né les empêche, selon nous, de réclamer la qualité de Français, en remplissant les formalités exigées par cet article ^
Avant de quitter l'article 8, 4**, disons quelques mots des questions transitoires auxquelles son application pourra donner lieu.
Un point nous semble supérieur à toute discussion , c'est que l'individu né en France d'un père étranger, et y ayant eu son domicile à l'époque de sa majorité , ne tombe pas sous le coup de cet article, lorsque, au jour de la promulgation de la loi nouvelle, il n'était déjà plus dans les délais d'option, c'est-à-dire dans sa vingt-deuxième année. Son sort est définitivement fixé par la législation antérieure, et, du moment qu'il n'a pas réclamé la nationalité française conformément à l'article 9 du Code civil , il n'est pas possible de le dépouiller, dans le silence des textes, de la qualité d'étranger qu'il tient de sa naissance et qu'il a régulièrement conservée; il y a là pour lui une situation acquise*.
* Cf. de FoUerille, loc. cit,; Yoy. cep. Guillot, op, cit., p. 206.
' Trib. civ. Lille, 6 mars 1890 (cité ci-après p. 194 et note 1) Lyon, 2 a\Til et 22 mai 1890 [hevue prat. de dr, int. pr.y 1890-1891. 1, p. 28 et 8.); Trib. Lille, 11 juillet 1890 [Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 37). Cf. Demolombe, 1. 1, p. 194, n° 165 quater; deFolleville , op. cit., p. 142, no 178; Trib. civ. Seine, 22 février 1888 {Journal du dr. int. pr., 1888, p. 391). Voy. cep. Trib. corr. Lyon, 28 janvier 1890 infirmé en appel), dans la Revue prat. de dr. int.pr., 1890-1891. 1, p. 28).
Au contraire, reofant encore mineur, lors de la mise en vigueur de la loi du 26 juin 1889, sera réputé Français, au\ termes de Tarticle 8, 4°, si à sa naissance sur notre territoire, vient se joindre, avant la majorité, l'établissement de son domicile en France. Il ne saurait, pour se soustraire à la nationalité française, se prévaloir d*un droit acquis, et prétendre que le texte nouveau ne peut rétroagir à son détriment (C. civ., art. 2). « Les qualités constitutives de rétat des personnes, disent excellemment MM. Aubry et Rau, qu'elles soient de nature à s'établir par un fait pur et simple, ou qu'elles exigent un acte juridique accompagné de certaines conditions, forment des droits acquis dès le moment de la réalisation de ce fait ou de l'accomplissement de cet acte avec toutes les conditions requises par la législation existante. U (Accomplissement partiel' de Vtine ou de Vautre de ces conditions ne confèrerait qu'une simple expectative qui pourrait être enlevée par une loi postérieure^ . » Le fils d'étranger, né en France et mineur en 1889, n'ayant pu avant cette époque faire valablement et définitivement choix d'une patrie, n'a pas consolidé sur sa tête la nationalité que ses parents lui ont transmise ; la faculté de la conserver se réduit donc pour lui h une expectative, dont la loi récente a pu le priver, sans porter aucune atteinte au principe de la non-rétroactivité. Encore cette privation est-elle toute relative et momentanée, puisque la qualité de Français ne lui est pas imposée et qu'une option rétroactive pourra lui rendre, au lendemain même du jour où il l'aura acquise, son ancienne patrie. Ses intérêts se trouvent donc pleinement garantis.
Admettre que les individus dont la naissance est antérieure à 1889 demeurent placés, au point de vue qui nous occupe, sous le régime institué par le Gode civil de 1804, ce serait retarder, de plus de vingt ans, la mise à exécu-
» Aubry et Rau, t. I, § 30, p. 67.
lion des règles qui Tont remplacé, et aller aiasi contre rintention certaine du législateur. D'ailleurs la même iaterprétation avait prévalu, lors de la promulgation des lois de 1851 et de 1874, dootTarticle 8, 4*", procède si visibleInent^
Mais la solution devrait être différente, pensons-nous, dans le cas où l'étranger né et domicilié en France, quoiqu'étaot encore dans les délais d'option au 26 juin 1889, aurait atteint, avant cette date, Tàge de la majorité. Alors, en effet, toutes les conditions requises par l'article 8, 4% pour lattribution de droit de la nationalité française (naissaoce en France, domicile en France lors de la vingtdeuxième année) ayant été remplies avant sa mise en vigueur, la loi nouvelle toucherait à des faits accomplis, à des situations acquises, si elle déclarait cet individu Français ipso jure, et si elle le dépouillait ainsi du droit d'option qui s*est régulièrement ouvert à son profit sous Fempire de Tancien article 9 du Code civil. Ce droit d'option a donc pu être exercé par lui jusqu'à l'expiration du délai que ce texte lui accordait « Il résulte d'ailleurs des expressions mêmes employées par le législateur, dit en ce sens le Tribunal civil de Lille, dans son importante décision du 6 mars 1890, qu'il n'a eu en vue que les individus non encore arrivés à leur majorité lors de la promulgation de la loi. En effet, l'article 8, 4' de la loi du 26 juin 1889 réserve à l'individu né en France d'un étranger et domicilié en France lors de sa majorité le droit de décliner, dans l'année qui suivra sa majorité , la qualité de Français; c'est donc un délai à!une année entière qui lui est accordé pour prendre parti et déterminer sa nationalité. Faire application de la loi du 26 juin 1889 aux individus parve-
» Donai, 18 décembre 1854 (Sir., 1855. 2. 263); Cass., 7 décembre 1883 [soi. implic.) (Sir., 1885. 1. 89) et Rouen, 22 février 1884 (Journal du dr, int.pr., 1884, p. 634); Douai, 3 juillet 1889. Voy. aussi les judicieuses obeenrations inaérées dans le Journal du dr, int. pr., 1890, p. 105 et s.; Questions et solutions pratiques, n» 61.
194 DROIT INTERNATION.U. PRIVÉ.
nus à leur majorilé avant la promulgation, serait abréger d'une façon arbitraire, contrairement à Tintention du législateur et au texte de la loi, le délai pendant lequel ils peuvent souscrire une déclaration d'extranéité; en effet, leur déclaration ne pouvant être admise que postérieurement à la promulgation de la loi et antérieurement à l'expiration de Tannée qui suit leur majorité, soit de leur vingt- deuxième année, la période durant laquelle cette déclaration est recevable, au lieu d*être pour tous uniformément de douze mois, serait différente pour chacun suivant la date de la naissance ^ »
Section III. L'enfant est né en France d'un étranger
qui lui-même y est né.
Sous l'empire du Code civil de 1804, la condition de Tenfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né était entièrement semblable à celle de l'individu né sur notre territoire d'un étranger né à l'étranger. Français sous condition suspensive, il ne pouvait acquérir cette
< Trib. civ. Lille, 6 mars 1890 [Gazette du Palais des 9-10 avril 1890, Journal dudr, int. pi\, 1890, p. 490, Revue prai. de dr. irU. pr., 1890- 1891. 1, p. 23); Trib. civ. Alger, 22 février 1890 (Hevue atg. et tunis. de législ. et de jurispr,, 1890. 2. 322 et la note. Revue prat. de dr. int. pr.. 1890-1891. 1, p. 27); Trib. civ. Cambrai, 29 mars 1890 [Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 24); Lyon, 2 avril et 22 mai 1890 [Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 28); Trib. civ. Lille, 11 juillet 1890 [ibid., p. 37); — Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 169; H. Vincent, op. cit., n*» 33; O.Stemler, dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 669; Guillot, p. 210. — La jurisprudence s'était déjà prononcée en ce sens, à Toccasion de la mise en vigueur de la loi du 7 février 1851 ; il avait été jugé que cette loi n'était pas applicable à un individu qui, né en mars 1829, se trouvait par conséquent encore dans sa vingt-deuxième année au jour de la promulgation, parce qu'il n*avait pu jouir pendant Tannée de sa majorité de tout le délai accordé par Tarticle 9. Trib. Seine, 20 février 1858 (Gazette des tribunaux du 2 avril 1858). Voy. Vincent et Penaud, Did. de dr. int. pr., vt> Nationalité, n« 47. Cf. cep. Douai, 6 décembre 1890 [Gazette du Palais du 20 février 1891), et les observations de M. Chausse dans la Revue critique, 1891, p. 209.
qualité d^uQc manière définitive qu'en se soumettant aux formalités prescrites par l'article 9.
Qa'arrivait-il alors? c'est que les fils d'étrangers négligeaient le plus souvent d'effectuer la déclaration exigée par cet article et demeuraient en France, où ils jouissaient de la protection de nos lois; puis, lorsque leur intérêt le demandait , lorsqu'on menaçait de les astreindre aux charges publiques, au service militaire, ils s'empressaient de revendiquer, pour s'y soustraire, la qualité d'étrangers. Il s'était ainsi formé, surtout dans les départements frontières, toute une classe d'individus qui, bien qu'appartenant à des familles fixées depuis plusieurs générations sur le sol français, avaient conservé, au regard de notre législation, la nationalité étrangère et qui, dans leur pays, étaient réputés avoir, en perdant l'esprit de retour, renoncé à leur patrie d'origine. Étrangers en France, étrangers partout, ils invoquaient en France les droits de l'étranger, et à Tétranger la qualité de Français : ils avaient les avantages d'une et même de deux patries, sans avoir la charge daucune.
Cet état de choses anormal, dont nous avons déjà étudié les inconvénients sous le nom à'heimathlosat *, avait de hoone heure attiré l'attention des jurisconsultes. C'est pour y porter remède dans une certaine mesure que Proudhon avait imaginé, par sa célèbre théorie de Vincolat^^ d'attribuer de droit la nationalité française à tout individu né sur notre territoire d'un étranger qui s'y serait fixé à perpétuelle demeure, et d'écarter ainsi pour lui l'application de l'article 9. Mais l'opinion du doyen de Dijon était demeurée isolée, et ce n'est qu'en 1851, après des essais infructueux tentés en 1831 ' et en 1849*, que le législateur
' Voy. ci-desfiUB, p. 20.
* Proodhon, TraUé de Vétat des personnes, 1. 1, p. 190 et s.; Voy. aussi notre Traité élém. de dr, int, pr., p. 138 et s., et ci -après, tome deuxième.
' Voy. ci-dessus, p. 160, note 1.
* En 1849, lors de la discussion de la loi des 3-11 décembre 1849 sur
s'était déterminé à donner satisfaction aux justes critiques dont le Code civil de 1804 avait été Tobjet.
La loi du 7 février 1851, modifiée par celle du 16 décembre 1874, s'exprimait ainsi dans son article !•' : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de la France à l'étranger*, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine , par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. »
La situation faite par cette loi à l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y était né difiërait ainsi sensiblement de celle que l'article 9 du Code civil de 1804 avait créée au profit de l'enfant né en France d'un étranger originaire d'un territoire étranger; celui-ci étant réputé étran-
la naturalisation et le séjour des étrangers en France, plusieurs systèmes furent soutenus devant la commission que TAssemblée avait chargée de son examen. On proposa de rendre plus difficiles les conditions de la naturalisation pour ceux qui , nés en France de parente étrangers, auraient laissé passer le délai de Tarticle 9 sans réclamer la qualité de Français, et de les soumettre dans tous les cas au service militaire dans la Légion étrangère. D^autres voulaient attribuer de piano la nationalité française à ceux qui n'auraient pas opté pour la qualité d'étranger, dans le délai fixé par rarticle 9. D'autres encore, tout en leur conservant la nationalité étrangère, imposaient à leurs enfants nés en France la qualité de Français. La plupart de ces amendements n'eurent même pas l'honneur d'une discussion publique; on les écarta tous, par ce motif que la loi projetée se bornant à fixer les conditions de la naturalisation , il n'y avait pas lieu de toucher à l'article 9, qui visait une hypothèse toute différente. Annexes au rapport de M, Batbie , pp. 144 et 146.
1 La loi de^l851 donnait compétence, pour recevoir la déclaration, anx agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement étranger; mais on leur a substitué, en 1874, les agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger. Voy. sur les motifs de cette substitution, ci-dessus, p. 176, note 3.
ger jusqii a déclaration contraire, celui-là étant Français de naissance , sauf option formulée dans Tannée de sa majorité pour la nationalité de ses parents.
Le législateur de i851 avait considéré que le fait de deux naissances successives sur le sol français, survenues en ligne directe dans la même famille, est de nature à faire présumer un établissement définitif dans notre pays et implique chez le fils d'étranger l'intention de rompre tous les liens qui peuvent encore l'unir à la nationalité de son père; l'attachement persistant de deux générations à la terre française équivaut donc en quelque manière à la filiation française. Toutefois cette présomption n'est pas invincible; il appartient à l'enfant lui-même de la détruire en se réclamant , lors de sa majorité , de la patrie dont relève son auteur.
On le voit, le système adopté par les lois de 1851 et de 1874, en ce qui concerne l'individu né en France d'un étranger qui y est né lui-même, est absolument semblable à celui que la loi nouvelle a appliqué au fils d'étranger né et domicilié à l'époque de sa majorité sur le territoire français (G. civ., art. 8, 4'') et auquel il a d'ailleurs servi de modèle. Mais la loi de 1874 s'était montrée plus prévoyante que celle de 1889, en ce qu'elle exigeait des mineurs ayant part à son bénéfice une renonciation à la faculté de revendiquer plus tard la nationalité étrangère, dans le cas où ils voudraient s'engager dans les armées françaises ou entrer dans les écoles spéciales du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, et consolidait ainsi sur leur tête, dans un intérêt facile à comprendre, la qualité de Français, avant qu'ils eussent atteint leur majorité légale *.
Les lois de 1851 et de 1874 n'avaient pas réalisé les espérances de leurs promoteurs. La faculté d'option réservée aux individus que ces textes déclaraient Français au jour
• Loi du 16 décembre 1874, art. 2. Voy. ci-dessus, p. 169.
et par le fait de leur naissance, était pour eux un moyen commode de se dérober aux charges auxquelles tous les Français sont astreints; et ils ne se faisaient pas faute d*en user, conservant ainsi dans notre pays, dont ils avaient pris les habitudes et les mœurs, dont ils parlaient la langue, une nationalité étrangère et une situation privilépée. Chaque recensement attestait les progrès de l'élément étranger, et rendrait plus sensible le danger qu'il faisait courir à l'État français '.
Gomment conjurer ces progrès et ce danger?
Il a paru aux auteurs de la loi de 1889 que le meilleur procédé, pour y parvenir, serait d'assimiler entièrement cette population, jusqu'ici réfractaire, au milieu dans lequel elle vivait, d'effacer toute distinction entre elle et les Français d'origine, de l'assujettir aux mêmes obligations, et de lui enlever par là tout intérêt à porter ses regards au delà de nos frontières : « Est Français, dit l'article 8,
3" du Code civil tout individu né en France d'un
étranger qui lui-même y est né. » Désormais la qualité de Français lui est imposée, qu'il le veuille ou non. Il ne lui suffira plus, pour en éluder les devoirs, de faire connaître sa volonté de demeurer fidèle à l'allégeance de ses parents; la nationalité qui lui est attribuée par la loi ne cessera d'être la sienne, que dans les cas prévus par les articles 17 et 19 du Code civil. Il se trouve donc placé dans les mêmes conditions que le Français né de parents français.
L'innovation ainsi réalisée est considérable; elle constitue un retour non déguisé ru Jus soli, et la Chambre des députés , en la faisant prévaloir sur le texte d'abord adopté par le Sénat, ne s'en est pas dissimulé l'extrême gravité. (( A mes yeux, disait M. Dubost dans son rapport, c'est toute la loi qui vous est soumise. Elle sera pleinement
* Voy. ci-dessus , p. 49, note 2.
utile et pleinement efficace, ou elle ne sera qu'une loi d'ordre secondaire , présentant, il est vrai, les avantages d'une meilleure coordination et de quelques améliorations accessoires, mais ne remédiant en rien à la situation périlleuse que nous avons signalée, suivant qu'on adoptera ou qu'on repoussera ces dispositions'. »
Il est cependant permis de se demander si les raisons pratiques présentées à Tappui de l'article 8, 3% suffisent, quelle que soit d'ailleurs leur importance, à justifier la dérogation nouvelle que ce texte vient d'apporter au principe du jus sanguinis.
Déjà le système antérieur prêtait à la critique. Deux oaissances sur le sol français peuvent être l'œuvre du hasard et ne prouvent pas nécessairement que l'enfant, dont le père est né lui-même en France, ait au cœur des sentiments d'amour pour notre pays*. Peut-être est-ce au cours d'un voyage de peu de durée, d'une villégiature, que son aïeule et sa mère ont accouché en France? Sa naissance n'implique dès lors par elle-même chez cet enfant aucun attachement pour un pays loin duquel il est destiné à vivre, et l'on aurait compris qu'on ne lui eût conféré la nationalité française qu'autant que la résidence de ses auteurs sur notre territoire aurait répondu, dans une certaine mesure, de l'éducation qui lui a été donnée. Mais au moins, la loi de 1851 rautorisait-elle à combattre la présomption, ainsi élevée en sa faveur ou contre lui, à redevenir étranger par l'effet d'une simple déclaration.
Avec la loi de 1889, la présomption devient absolue et n'admet aucune preuve contraire. Pour s'y soustraire, celui qu'elle dépouille de la nationalité de son père, devra recourir aux formalités de la naturalisation en pays étran-
* Rapport de M. Antonin Dubost, Chambre des députés, sesBion 1887, n*» 2083.
^ M. Bendant, dans la Revue critique, 1856, t. IX, p. 84 et &
200 DROIT INTERNATIONAL PKIYÈ.
ger; et cette naturalisation, à laquelle le Gouvernement français pourra, dans certains cas, faire obstacle (C. civ., art. 17, !•), nécessitera parfois une résidence prolongée hors de France, laissant ainsi en suspens la condition de celui qui Taura sollicitée ^
L*article 8, 3**, semble être parti de cette idée, souyeat démentie par les faits, que Tenfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né, n'a cessé de séjourner au milieu de nous; c'est moins à la circonstance matérielle et peut-être fortuite de sa naissance sur le sol français qu'à ce long séjour présumé qu'il regarde : « N'est-il pas évident, a-t-on dit au cours de la discussion, que l'individu qui est né en France d'un étranger qui lui-même y est né est un Français, au point de vue de l'esprit, des tendances, des habitudes, des mœurs, et qu'on a le droit de lui supposer un véritable attachement pour le pays où son père et lui-même sont nés, où il a été élevé, où il a ses intérêts , Ses relations, ses amitiés? Est-^e qu'il continuerait depuis si longtemps à résider en France s*il ne ressentait pas tout cela à un haut degré. »
Mais, quels que soient les motifs, apparents ou réels, qui ont inspiré l'article 8, 3**, sa disposition est générale. Toat enfant né en France d'un père étranger qui est né luimême sur notre territoire est présumé y avoir toujours résidé, et en conséquence la loi le déclare Français sans retour.
La seule exception que comporte cette règle, selon nous, concerne les enfants et petits-enfants d'agents diplomatiques ou de fonctionnaires étrangers accrédités en France et agréés par le Gouvernement français. Les égards que se doivent les États dans leurs relations réciproques ne permettent pas de les y soumettre. Bien que la loi ait négligé de le dire expressément, un incident significatif, déjà men-
< Andînet, dans le Journal du dr, int. pr., 1889, p. 199; Baadry-Laeantinerie,t. I, sappL, p. 4, n^ 121; R. Vincent, op. cU,, n^ 23.
tionoé plus haut, ne laisse aocua doute sur riatention de ses rédacteurs \
Pour que Farticle 8,^ 3% s'applique, il suffit donc que reafant joigne aux conditions que l'article 9 suppose remplies et sur lesquelles nous n'avons pas à revenir', une condition nouvelle : il doit être né d mw étranger qui luimême est né en France.
Le mol étranger, dont la loi s'est servie, comprend d'aillears la mère aussi bien que le père de l'enfant. Pronun-iiatio sermonis in sexu masculino ad utrumque sexum pie- Tumque porrigitur. Est Français de plein droit l'enfant naturel reconnu par une étrangère, si cette dernière est, comme lui, née sur le sol français. Et il n'en est pas autrement de l'enfant légitime, venu au monde parmi nous, dont la mère seule est née en France, tandis que son père est originaire d'un territoire étranger. En vain prétendraiton faire intervenir ici , pour le contester, la règle en vertu de laquelle l'enfant légitime suit la nationalité de son père '. Il ne s'agit pas de déterminer à laquelle de ses deux filiations, paternelle et maternelle, il devra sa patrie; il ne s'agit pas de donner la préférence à l'une ou à l'autre, mais uniquement de regarder à un fait matériel : la naissance de Fauteur de l'enfant dans les possessions françaises. Dès que l'un de ses père et mère y a vu le jour, et qu'à cette circonstance vient s'ajouter celle de sa propre naissance en France , la loi présume qu'il a été élevé dans l'amour de notre pays et qu'il est destiné à y passer sa vie. L'article 10 fournit un argument en ce sens, lorsqu'il facilite l'accès de la nationalité française « à l'enfant né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français *. »
^ Voy. ci-dessuB, p. 164, note 4. En sens contraire : Cogordan, op, cit,, p. 111*; R. Vincent, op. cit., n° 29 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 23 ; 0. Stemler, dans le Journal du dr. irU. pr,, 1890, p. 390.
' Voy. ci-dessus, p. 82 et s.
* Voy. ci-dessus, p. 53 et s.
'Despagnet, op. cit., p. 138; Audinet, ubi supra, p. 199; Baudry-
Mais que faut-il entendre par étranger né en France? L'enfant né en France d'un ci-devant Français, né luimême sur notre territoire, sera-t-il dans les conditions prévues par Tarticle 8, 3*, et sera-t-il, en conséquence, regardé comme investi de droit et définitivement de la qualité de Français?
On pourrait objecter à cette solution, d'une part, que la loi semble exiger que le père de l'enfant ait été étranger au jour même de sa naissance, de l'autre que l'article 10, qui s'occupe précisément de favoriser le retour à la France des individus nés de personnes autrefois françaises, perdrait la plupart de ses applications, si elle devait prévaloir.
Nous répondrons que ce n'est pas au moment de la naissance du père que regarde la loi, lorsqu'elle le qualifie d'étranger, mais au moment de la naissance de celui-là même dont elle règle la nationalité, c'est-à-dire de l'enfant. L'article 8, 3**, ne lui est applicable que s'il est né d'un étranger; autrement il serait Français yurc sangumis, conformément au paragraphe premier du même article; mais, dès que son père avait la qualité d'étranger lors de sa naissance, peu importe que celle de Français lui ait antérieurement appartenu! Il y a plus. Les motifs qui ont inspiré l'article 8, 3^, ont une force toute particulière dans cette dernière hypothèse. L'éducation que l'enfant aura reçue, les sentiments qui lui auront été inculqués seront sans doute plus favorables à la France, plus français, s'il les doit à un père qui lui-même a été Français, que si la
Lacantinerie, t. I, snppL, p. 4, n<^ 121; Le Sueur et Dreyfus, op. cU.^ p. 27 et s. — Trib. civ. Seine, 7 février 1891 (statuant sur l'application de la loi du 7 février 1851) (Le DroU des 23-24 février 1891) ; et Paris, 2 juin 1891 {Revue prat, de dr. int, pr., 1891. 1. 328). — Toutefois, en attendant que la jurisprudence ait consacré cette solution, sous l'empire de la loi nouvelle, la chancellerie incline à restreindre l'application de l'article 8, 3°, au cas où l'individu dont il s'agit de déterminer la nationalité est né en France d'un père étranger qui lui-même y est né, tout en laissant aux parties la faculté d'opposer à ses décisions une contradiction judiciaire. Voy. à cet égard 0. Stemler, dans le Journal du dr. irU. pr., 1890, p. 390; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., préface, p. vu.
naissance de ce père sur noire territoire a été TeOet du hasard.
Quant à Tarticle iO, l'interprétation que nous croyons devoir donner à notre texte est loin de le rendre inutile. Il continuera à régir la condition des enfants qui sont nés à Pétranger dun père autrefois Français; et même les enfants nés en France devront invoquer son bénéGce pour devenir Français, dans le cas où leur père, quoiqu'ayant été revêtu de cette nationalité, ne serait pas né lui-même sur la terre française ^
La jurisprudence a été appelée, dans ces dernières années, à faire application de notre système à un individu né en France d'un père qui lui-même était né sur un territoire alors incorporé à la France, mais ayant plus tard fait retour à TÉtat dont il avait été démembré. Cet individu devait-il être considéré comme né en France d'un étranger qui lui-même y était né, et par suite comme Français sous la condition résolutoire d'une option contraire formulée dans les termes des lois de 1851 et de 1874? La Cour de cassation , sans se laisser arrêter par le soi-disant principe du droit international , suivant lequel un territoire annexé serait réputé avoir toujours appartenu à TEtat dernier occupant', et par la nationalité française qui avait été celle du père, pendant la réunion de son pays natal à la France, s'est prononcée en faveur de l'affirmative', et sa doctrine
* Le Sueur et Dreyfus, op, cit., p. 28 et s.; Quillot, op. cit,, p. 181 ; — Trib. civ. Seine, 7 février 1891 (Le Droit des 23-24 février 1891); et Paris, 2 juin 1891 (Revue prat. de dr. int. pr., 1891. 1. 328). Voy. cep. B. Vincent, op. cit., no 25.
* Voy. ci-dessus , p. 86.
3 Cass. crim., 7 décembre 1883 (Sir., 1885. 1. 89; D. P. 1884. 1. 209); et sur renvoi Rouen, 22 février 1884 {Gaz. du Palais, 1884. 1. 440; Le DroU du 4 mare 1884) ; Trib. civ. Lille, 11 juin 1885, 16 juillet 1886, 31 mars 1887 (cités par M. Roche dans le Journal du dr. int. pr., 1887, p. 306). Douai, 11 juillet 1885 [Journal du dr. int^. pr., 1887, p. 142); Trib. civ. Lille, 21 avril 1887 {Le Droit du 18 juillet 1887); Trib. civ. Hazebrouck, 24 mars 1888 (Gaz. du Palais, 1889. 1, suppl. 33; D. P. 1889. 3. 71); Trib. civ. Lille, 27 décembre 1888 {Gaz. du Palais, 1889. 1, suppl. 50) ; Douai, 3 juillet 1889 {Gaz. du Palais, 1890. 1. 90; Reoue
se maintiendra sans doute sous le régime de la loi de 1889, qui déclare Français, indépendamment de toute option, rindividu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Cette solution, observons-le dès maintenant, présente un intérêt considérable pour les enfants nés sur le territoire français, après tanneocion de TAlsace-Lorraine, de parents eux-mêmes originaires de cette province. Encore que ces derniers n'aient pas opté pour la France, dans les délais et conditions prévus par le traité de Francfort, la nationalité française leur est acquise, sauf option pour ceux qui sont nés avant la mise en vigueur de la loi de 1889 (Lois du 7 février 1851 et du 16 décembre 1874), sans option possible pour ceux qui sont nés depuis cette époque (C. civ., art. 8, 3").
On avait même essayé de soutenir que le bénéfice des lois de 1851 et de 1874 pouvait être réclamé par les individus nés en Alsace- Lorraine, avant Fannexion, de parents qui y étaient nés eux-mêmes, à la condition d'avoir obtenu des autorités allemandes le permis d'émigration dont il sera question plus loin. Et une remarquable consultation en ce sens avait été délibérée, à la date des 20 mai 1884 et 20 juillet 1885, par plusieurs avocats du barreau de Paris, au nombre desquels figuraient M**' Rousse et Robinet de Cléry ; nous en détachons le passage suivant :
(( Les traités de 1871, en annexant l' Alsace-Lorraine à
prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 20); Casa, civ., 25 février 1890 {Gaz, du Palais, 1890. 1. 490; fievue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 16); Cass. civ., 22 avril 1890 [Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 18). — Voy. cep. Cass. req., 7 mai 1849; Paris, 29 juillet 1872 (D. P. 1872. 2. 223); 11 juin 1883 {France judiciaire, 1884. 2, p. 257 et la note) ; Trib. civ. Avesnes, 3 avril 1886 ; 7 mai 1886 ; Trib. civ. Uazebrouck, 14 août 1886 (cités par M. Roche, loc. cit.); Trib. civ. Valenciennes, 31 décembre 1884 [Gaz. du Palais, 1885. 1. 611); 22 décembre 1886 (cité par M. Roche, loc. cit.). Cf. Trib. civ. Seine, 22 février 1888 {Le Droit du 25 février 1888). — Consulter sur la question MM, Oudart, dans la Gazette des tribunaux du 22 août 1883; Roche, De la condition en France des petits- fUs de Belges, dans le Journal du dr. int. pr., 1887, p. 303 et s.; Desorbaux, dans La Loi du 7 janvier 1888.
rAIIemagne, ont eu pour conséquence, à défaut d*une option régulière, de faire perdre la nationalité française aux jeunes gens dont il s'agit, ainsi qu'à leurs parents; mais ces traités n^ont pu détruire les faits matériels préexistants, c'est-à-dire la double naissance sur un territoire français. C'est ce fait seul qui importe au point de vue de lapplication de la loi du 16 décembre 1874. D'après cette loi (art. 2), « tout fils d'étranger, pourvu qu'il soit né sur le sol français et que son père lui-même y soit né, peut entrer dans les écoles du Gouvernement au même âge et aux mêmes conditions qu'un Français quelconque, s'il prend l'engagement de ne pas réclamer la qualité d'étranger, dans l'année qui suivra sa majorité. » Pourquoi n'en serait-il pas de même des Alsacien s- Lorrains nés avant Tannexion? Sans doute il ne peut être question, pour un Alsacien-Lorrain, d'invoquer le bénéfice de ces dispositions aussi longtemps qu'il conserve la nationalité allemande que ce traité lui a imposée? Mais quand, par l'obtention d'un permis d'émigration , il a dépouillé cette nationalité étrangère, qu'est-ce donc qui pourrait faire obstacle à l'application, en France, de la loi du 16 décembre 1874. En résumé, les traités d'annexion peuvent bien faire perdre de piano la nationalité à tous les habitants d'un territoire annexé, mais ils ne peuvent pas faire disparaître, au point de vue des droits qui en découlent pour des particuliers, le fait que tel enfant est né sur une terre française et que son père a joui des mêmes avantages. Car c'est tout cela que la loi considère quand elle attache un privilège au fait de la double naissance sur le sol français. Ce privilège ne saurait par suite être refusé aux Alsaciens-Lorrains, sitôt qu*i]s sont dégagés, par un permis d'émigration, des liens de la nationalité allemande^ »
Tout en appréciant le sentiment patriotique qui a inspiré les honorables signataires de cette consultation, puisque
' VAlsQjcien-Lorrain du 25 septembre 1887.
la thèse qui y est développée a pour objet de rendre à la France, en dehors de toute formalité, un grand nombre de ceux qu'une guerre malheureuse en a séparés, nous avons le regret de ne pouvoir souscrire à ses conclusions.
Les jeunes gens dont il s'agit étaient Français de naissance, jure sanguinis, comme étant nés de parents français, et cette qualité leur avait appartenu jusqu'en 1871. Survient Tanncxion qui les en dépouille, et qui les en dépouille définitivement, faute d'option en temps utile. Quelle est alors leur situation? ils sont Allemands; ils sont ci-devant Français. Pour revenir à leur ancienne patrie, une réintégration est nécessaire (C. civ., art. 18); et cette réintégration ne produira ses effets en Allemagne que si elle a été précédée d'un Permis (T émigration délivré par les autorités impériales. Mais il n'est pas permis de prétendre que la seule délivrance de ce permis replace ceux qui l'ont obtenu sous l'empire de la loi française, qu'elle en fait des enfants nés en France d'un père étranger qui lui-même y est né.
Les dispositions prises à l'égard de ces derniers en 1851, en 1874, en 1889, s'adressent à des enfants dont le père était étranger à F époque de leur naissance^ et ont pour objet de les soustraire, dans l'intérêt de la France, à l'application Awjus sanguinisy qui les aurait faits étrangers comme lui. Mais elles ne concernent nullement ceux qui sont nés de parents eux-mêmes Français, et qui ont dû à leur filiation la nationalité française qu'un événement ultérieur leur a fait perdre. Autrement, il faudrait en accorder le bénéfice, non seulement aux Alsaciens-Lorrains annexés, mais encore à tous les Français, nés en France d'un père lui-même né sur notre territoire, qui, après avoir cessé de l'être pour Tune des causes énumérées dans la loi (C. civ., art. 17 et 19), auraient perdu la nationalité par eux nouvellement acquise à l'étranger, et en conséquence les dispenser de toute formalité de réintégration. Mais à quoi servirait alors l'article 18 du Code civil?
Le tribunal cbil de la Seine a donné raison à notre opi- DÎon par un jugement du 13 août 1886 '.
L'enfant né en France d'un père étranger qui lui-même y est né est donc Français de plein droit et dès Tins tant de sa naissance. II suit de là qu'il peut réclamer toutes les TacaitéSy tous les avantages, auxquels peuvent prétendre les Français dont la nationalité procède du jus sanguinis. Toutes les écoles, tous les concours lui sont accessibles; et de même il doit le service militaire avec tous les jeunes gens de sa classe, sans jamais pouvoir s'y dérober.
Toutefois, cette dernière conséquence n'est-elle pas en contradiction avec l'article 11 de la loi sur le recrutement du 15 juillet 1889? Le § 1 de cet article est ainsi conçu : « Les individus déclarés Français en vertu de ^article /*'' de la loi du 16 décembre 1874 sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité. Ils sont soumis au service militaire , s'ils n'établissent pas leur qualité d'étranger. » Or les individus dont s'occupait la loi du 46 décembre 1874 sont précisément ceux qui sont nés en France d'étrangers eux-mêmes nés sur nôtre territoire, c'est-à-dire ceux dont la condition est aujourd'hui régie par Tarticle 8, 3% du Code civil. En retardant pour eux l'échéance de la dette militaire, en leur permettant d'y échapper, par la seule justification de la qualité d'étranger, la loi du 15 juillet 1889 n'est-elle pas incidemment revenue sur les dispositions contraires qui avaient trouvé place dans la loi du 26 juin précédent et fait revivre des textes que cette dernière avait formellement abrogés (art. 6). Personne ne le croira. Il n'est pas admissible que, à moins de trois semaines de distance, le législateur se soit à ce point
* Joum. du dr. int. pr., 1887, p. 619, Sir., 1888. 2. 241, et la note de M. E. Chavegrin. Voy. sur cette décision les observations de M. Chausse , dans la Revue critiquey 1887, p. 275, et la critique de M. A. Woirhaye, dans V Alsacien-Lorrain du 26 décembre 1886.
déjugé y ai surtout qu il ait pris la voie détournée d'une loi militaire, pour modifier les règles qu'après de longues discussions il venait d'adopter pour la détermination de la nationalité d'origine.
L'antinomie réelle qui apparaît ici entre Ja loi sur le recrutement et la loi concernant la nationalité s'explique à merveille par les circonstances dans lesquelles Tune et l'autre ont été promulguées à la fin de la législature de 1889. Ces deux lois, dont le Parlement avait été saisi à une époque déjà éloignée, avaient cheminé par des routes parallèles, allant du Sénat à la Chambre des députés , revenant de la Chambre au Sénat, et subissant, au cours de ce va et vient législatif, des modifications sans nombre. L'article 11 de la loi militaire avait déjà reçu sa forme définitive, lorsque la loi sur la nationalité, que l'on pouvait croire ajournée à une session ultérieure, triompha des dernières hésitations et fut votée dans sa teneur actuelle. C'est donc par une inadvertance singulière, mais chronologiquement explicable, que des dispositions, qui avaient perdu toute force légale à partir du 26 juin 1889, se trouvent encore rappelées et visées dans un texte du 15 juillet suivant. Ainsi la règle posée dans l'article 11 doit être laissée de côté, en ce qui concerne les enfants ries en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés. Ces enfants seront régulièrement inscrits au tableau de recensement, en même temps que tous les Français de leur âge, au cours de leur vingt et unième année, et c'est inutilement qu'ils exciperaient de leur origine étrangère pour s'en faire rayer *.
L'article 8, 3**, du Code civil soulève une question transitoire, analogue à celles que nous avons examinées et résolues à propos de l'article 8, 4"*.
' Despagnet, dans Le Droit da 19 octobre 1889 ; Rabany, La loi sur la nationalité et la loi sur le recrutement , dans la Revue générale d'admis nistration, 1890, I, p. 136. Voy. aussi notre étude dans le Journ. du dr. int. pr., 1890, p. 16.
Les individus nés en France, avant 1889, d*ua père étranger qui lui-même y était né, doivent-ils être considérés comme devenus irrévocablement Français, par le seul fait de la mise en vigueur de la loi nouvelle?
La négative n'est pas douteuse pour ceux qui, usant de la faculté de répudiation qui leur était reconnue par les lois de 1851 et de 1874, avaient déjà à cette époque reven* diqué la nationalité de leurs parents; leur situation se trouve définitivement réglée, et est à Tabri de toute atteinte ^
.Nous croyons de même que l'article 8, 3^, ne s'applique pas aux individus qui, déjà majeurs lors de sa promulgatioo, se trouvaient encore dans le délai exigé pour formuler une option valable, c'est-à-dire n'avaient pas dépassé leur ?iagt-deu!(ième année; en devenant majeurs, ils avaient acquis un droit, celui de renoncer à la nationalité française; et ce droit, une loi nouvelle ne saurait les en priver *.
Au contraire, l'enfant, encore mineur au 26 juin 1889, ne serait pas fondé, selon nous, à se réclamer des lois qui étaient en vigueur au moment de sa naissance, pour échapper à l'application de l'article 8, 3^. Ce n'est qu'à sa majorité que ces lois lui donnaient le moyen de retourner à la patrie de son père; c'est alors seulement que sa nationalité se fixait définitivement en sa personne; jusque-là il Q*avait aucun droit acquis, pouvant mettre obstacle à ce que la qualité de Français lui fût irrévocablement attribuée. Notre solution est d'accord sur ce point avec celle que la jurisprudence avait admise, lors de la mise à exécution des lois de 1851 et de 1874 ^, et avec celle que nous
* Trîb. ciy. Dunkerque, 3 décembre 1889 [La Loi du 12 décembre 1889} ; Trib. civ. Lille, 5 décembre 1889 {Journal du dr. int. pr., 1890, p. 114; Revue pratique de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 22).
' R. Vincent, op. dt., n» 33. Voy. cep. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 40; Chausse, dans la Revue critique, 1890, p. 387, et 1891, p. 209; 0. Stemler, dans le Journal de dr. int. pr., 1890, p. 392.
^ Voy. les décisions rapportées ci-dessus, p. 193, note 1.
210 DROIT mTERNATIONAL PRIVÉ.
avons appliquée aous-même à l'hypothèse régie par Tarticle 8, 4** du Cîode civil; elle se justifie par les mêmes raisons*.
Section IV. — L'enfant est né en France de père et mhe inconnus ou dont la nationalité est incertaine.
Quelle sera la nationalité d origine de Tenfant né en France de parents inconnus, en entendant par là aussi bien celui dont la filiation adultérine ou incestueuse reod la reconnaissance légalement impossible, que celui que ses père et mère naturels ont volontairement refusé d'avouer? Si l'un des auteurs de cet enfant s'était fait connaître, au jour de sa naissance, il n'aurait pas en principe d'aulre nationalité que la sienne. Né d'un Français ou d'une Française , il serait lui-même Français jure sanguinis (C. civ., art. 8, 1**); né d'un étranger, il serait étranger, à moins que la qualité de Français ne lui ait été acquise dans les conditions prévues par les articles 8 , 3" et 4**, et 9 du Code
Mais sa filiation est incertaine ; on ne sait rien de ses père et mère; on ignore leur nom et leur patrie. Dès lors il est impossible de rattacher au jus sanguinis la détermination de la nationalité que l'enfant doit nécessairement avoir en venant au monde. A quelle présomption la demandera-t-on? Le Gode de 1804 ne fournissait aucune indication à cet égard; et son silence avait donné lieu à une controverse assez vive entre les auteurs.
Les uns refusaient à l'enfant né en France de père et mère inconnus la nationalité française dès l'instant de sa naissance, et ne lui accordaient que le bénéfice de l'option consacrée par l'article 9. Le seul fait d'être né sur le sol
^ Voy. ci-dessos, p. 192 et s. Cf. Le Suear et Dreyfus, op. cit., p. 38 et 8.; R. Vincent, op. cit., n^" 32 et s.; Journal du dr. trU. pr., 1890, p. 105 et B.; Questions et solutions pratiques, n« 61. Voy. cep. Gai Ilot, op. eit., p. 186. .
français ne saffit plus, disait-on, à conférer le droit de cité ; il faut de [plus être né de parents français, et c'est à Tenfant à faire la preuve de son origine. Tant que cette preuve n'a pas été rapportée, — et dans le cas particulier elle ne peut pas l'être, — la présomption est qu'il est issu de parents étrangers, et par suite il ne deviendra Français qu'en se conformant aux. prescriptions de l'article 9, au même titre que les individus nés en France de parents légalement certains'.
Dans un autre système, on partait d'un point de vue tout opposé. L'enfant né sur notre territoire de parents inconnus doit être présumé Français jusqu'à preuve contraire. La grande majorité de ceux qui l'habitent sont eux-mêmes Français; il est donc très vraisemblable que l'enfant qui y est né a dû l'existence à des pajents Français ; et c'est à lui à prouver sa filiation étrangère, s'il veut se soustraire à la nationalité française.
Deux textes pouvaient être invoqués à l'appui de cette opinion. Un décret de la Convention nationale, en date du 4 juillet 1793 , avait déclaré les enfants trouvés « enfants naturels de la patrie. » Et sa décision, qui aurait pu s'expliquer par l'influence du jus soli, encore dominante à Tépoque où elle fut prise, avait passé dans le droit nouveau qui cependant procède du jus sanguinis, puisque le décret impérial du 49 janvier 1811 appelle, dans son article 19, les enfants trouvés au service .militaire et leur reconnaît ainsi d'une manière implicite la qualité de Français. Ces décrets, quoique relatifs aux enfants trouvés, fournissaient un argument a fortiori au deuxième système; il est incontestable en effet que pour les enfants seulement trouvés en France la présomption de filiation française est moins puissante que pour ceux qui y sont nés^.
'Bichelot, 1. 1, p. 112; Brocher, Cours de droit international privé, 1 1, p. 213; Laurent, op. cit., t. III , p. 189.
' Blantschli, op. cit., § 366 bis; Demolombe, t. I, p. 167; Beudant, dans la Revue critique, 1856, t. IX, p. 57; Aubry et Rau, t. I, p. 232,
La loi du 26 juin 1889 s'est pronoDcée en faveur de ce deuxième système qu'avait déjà consacré , avec plusieurs législations étrangères, la jurisprudence de la Cour de cassation. « Est Français, dit Tarticle 8^ 2**... tout individu né en France de pal*ents inconnus ou dont la nationalité est inconnue. »
Ainsi la nationalité française est acquise, à l'instant et par le fait de leur naissance sur notre territoire :
i"" A l'enfant dont les parents n'ont pas voulu ou n'oat pas pu le reconnaître ;
2"" A l'enfant, dont les parents, quoique connus, ne se rattachent à aucun État déterminé, et appartiennent à la catégorie des heimathlosen ' .
Mais, dans un cas comme dans l'autre , cette attribution ne sera souvent que provisoire; elle ne survivra pas en effet à la reconnaissance opérée par un auteur étranger de l'enfant, pendant qu'il est encore mineur (G. civ., art. 8, l"", al. 2)', soit au jugement constatante véritable natich nalité de son père.
TITRE IV
LÉGISLATION COMPARÂB.
Les législations étrangères présentent presque toutes ce caractère, qu'elles attribuent la nationalité d'origine à
note 6; Alauzet, op, cit., n» 6; Cogordan, op. cU,, l'* éd., p. 102; de Folleville, op, cU,, p. 113, n» 147; Bard, Précis de droit international, p. 143. — Poitiers, 26 juin 1829 (Sir. chr.); Casa, req., 24 mars 1886 {U Droit du 25 mars 1886, Sir., 1889. 1. 251); Trib. Montmédy, 16 janvier 1886 {Journ, Parq., 1889. 2. 48); Oass., 14 jnin 1887 {Le Droit dn 26 juin 1887).— Voy. cep. Casa. Belgique, 22 juillet 1889 (Belgique judiciaire, 1889. 1126).
' Lorsqu'il était établi que les parents de Tenfant, bien que n'ayant pas de patrie certaine, n'avaient aucun titre à la qualité de Français, on inclinait jusqu'ici à considérer ce dernier comme étranger de naissance. Trib. Seine, 23 février 1883 {Le Droit du 2 mars 1883). Voy. aussi de Folleville, op, cit., p. 264 et s., n<*" 346 et s.; R. Vincent, op, cU,, p. 21.
' Voy. ci-dessus, p. 61 et s.
DE LA NATIONALITÉ. 2i3
rindmda oé d'un national même en pays étranger, comme TaDcien droit français dans son dernier état. Mais où elles se séparent, c'est lorsqu'il s'agit de déterminer la condition de Tiadivida né de parents étrangers sur le territoire oh elles sont en vigueur.
A ce point de Yue, on peut les ramener à quatre groupes distincts.
Le premier groupe comprend les législations qui rattachent à l'influence exclusive du jus sanguinis l'acquisition de la nationalité d'origine.
Au deuxième groupe appartiennent les législations qui lui assignent comme base unique le jus soli.
Eafin le troisième et le quatrième groupe, combinent le jm sanguinis et le jus soli, à l'exemple de la loi française ; seulement, tandis que l'un fait au jus sanguinis une place prépondérante, l'autre, prenant le jus soli comme point de départ, se contente de le tempérer par quelques applications partielles du jus sanguinis.
Premier groupe. — Allemagne. — Autriche. — Hongrie. — Norvège. — Roumanie. — Suède. — Suisse.
Un principe commun à toutes les législations qui font reposer uniquement sur le jus sanguinis l'acquisition de la nationalité d'origine, c'est qu*elles n'établissent aucune différence de condition entre l'individu né à l'étranger et l'individu né sur le territoire national de parents étrangers. Tous deux sont étrangers au même titre ; tous deux sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes formalités, s'ils veulent renoncer à la patrie de leurs auteurs pour se rattacher à une nationalité nouvelle.
Allemagne ^ — Les règles relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité en Allemagne sont du domaine
* Voy. Gahn, Dos Reichsgesetz ùber die Erwerbung undden Verlust ^er RekhS' und Staatsangehoerigkeit vom 4 juli erlaûtert , Berlin und
de la législation d'Empire (Constitution impériale du 16 avril 1871, art. 3 et 4)*. Elles se trouvent formulées dans la loi fédérale du 1" juin 1870, devenue loi d'Empire, à la suite des événements de 1871 , et plus tard étendue à l'Aisace-Lorraine (Ordonnance du 8 janvier 1873 ; loi du 25 juin 1873, art. 7)».
On distingue en Allemagne deux espèces de nationalités différentes : la nationalité fédérale ou d'Empire [Bundes ou Reichs-angehoerigkeit), qui relie le sujet à la Confédération tout entière; et la nationalité à^Èiat {Stoats-angehoerigkett)y qui le fait citoyen de tel État déterminé, compris dans l'Empire allemand.
Nul n'est sujet de l'Empire, s'il n'est investi de la natio-
Leîpzig, 1889; Eloeppel, La nationalité et la naturalisation dans l'Empire allemand (trad. £r. de MM. Le Sueur et Dreyfus), dans le Journal du dr. int. pr,, 1891, p. 80 et s.
^ Constit. de 1871, art. 3 : oc II existe pour toute l'étendue de l'Empire un indîgénat commun. L^effet de cet indigénat est de donner à quiconque appartient (comme sujet ou cito3'en] à Tun des Etats de la Confédération la faculté de se comporter dans tout autre État fédéral comme les habitants mêmes de cet État ; en conséquence , d'y fixer son domicile , d'y exercer une profession ou un emploi public, d'y acquérir des immeubles, d'y obtenir le droit de bourgeoisie et d'y être investi de tous autres droits analogues, dans les mêmes conditions que les membres de cet Ekat ; enfin, d'être traité comme ces derniers, pour la protection et la revendication de ses droits. L'exercice de ces différentes facultés , accordées k tous les Allemands, ne peut être restreint, ni par les pouvoirs publics de l'État auquel il appartient, ni par ceux d'un autre État fédéral
Art. 4 : ce La surveillance exercée par l'Empire et la législation de l'Empire s'appliquent aux objets suivants :
1^ Les prescriptions relatives à la libre circulation, à l'indigénat et à l'établissement des membres d'un État de la Confédération dans un aatre, au droit de bourgeoisie, aux passeports], à la police des étrangers. . . ., en tant que ces divers points n'ont pas déjà été résolus par l'article 3 de la présente constitution, et à Vexception pour la Bavière de l'indigénat et de l'établissement dans un autre État, et aussi à la colonisation, ainsi qu'à l'émigration vers des terres non-allemandes b
' Voy. sur cette loi les observations présentées par M. Ch. Lyon-Caen à la Société de législation comparée, dans la séance du 16 juin 1870 (BuU. de la Soc. l^g. comp., 1870, p. 238 et s.), et la traduction annotée que notre éminent collègue en a publiée dans l Annuaire de législation étrangère, 1872, p. 183 et s.
DE LA NATIONALITÉ. 2i5
nalité d'Etat dans Tua des royaumes ou dans Tuoe des principautés qui le composent, s'il n'est Prussien, Saxon, Wurtembergeois, Alsacien-Lorrain par exemple.
La loi de 1870 s'exprime ainsi dans son article 1'' : « La nationalité fédérale est acquise à toute personne qui a la nationalité d'État et se perd avec elle. » C'est donc à l'acquisition originaire de la nationalité d'État que doit se bor* ner notre examen.
L article 2 continue : « La nationalité d'État dans un pays de la Confédération ne sera dorénavant acquise que :
V par la filiation; 2*^ par la légitimation » Des termes
restrictifs de cette disposition [ne ... que)j il résulte que le seul fait {d'être né sur le territoire allemand ne facilite en rien l'accès de l'indigénat. L'enfant issu de parents étrangers naît étranger et ne cesse de l'être qu'en remplissant les conditions ordinaires de la naturalisation ' ; de
* Voj. à cet égard Fétude de M. Haenel $ur la situation légale des enfants (^étrangers en Allemagne, dont noas avons donné la traduction an Journal du dr. int, pr., 1884, p. 477 et s. — Le système suivi par la loi allemande a soulevé, en Allemagne même, d'assez vives critiques; on lui a reproché de ne tenir aucun compte du fait de la naissance sur le sol de TËmpire. M. de Martitz, Bas Recht der Staatsangehoerigkeit im internationcUen Verkehr, n? 1146, a proposé de lui substituer la règle suivante : < £8t considéré comme national Tenfant né sur le territoire allemand de parents qui s*y sont établis sans esprit de retour dans leur patrie, à la condition pour cet enfant de justifier, par un certificat de Tautorité étrangère, qu'il a perdu la nationalité de ses parents. > Mais cette formule ne satisfait pas entièrement M. de Bar. Le savant professeur de Gœttingue recale devant la difficulté qu'il y aurait souvent à prouver Tabsenco d'esprit de retour chez les auteurs de Tenfant ; d'ailleurs ne serait-ce pas attribuer au domicile une influence excessive sur la détermination de la nationalité d*origine? Aussi recommande-t-il à l'adoption du législateur la disposition suivante : € La nationalité dérive de la filiation. — Toutefois, elle résulte également de la naissance sur le territoire, dans le cas où le père (la mère, s'il s'agit d'un enfant naturel) y est déjà né lui-même, à moins que, dans les six mois, le père, la mère ou le tuteur n'ait formellement dé* claré, devant les autorités du lieu de naissance, l'intention de conservera Tenfant la nationalité de son auteur. — Cette déclaration doit être accompagnée de la justification de la nationalité du père ou de la mère. A défaut d'un certificat émané des autorités de l'État auquel ces derniers ressortifisent, le tribunal du lieu de naissance appréciera. » Von Bar, Théorie und Praxis des internationalen Privatrechts , 2« éd., 1. 1, p. 174.
même, l'article 12 de la loi allemande porte que « l'établissement du domicile [Wohnsitz) dans un État de la Confédération ne fait point par lui seul acquérir la nationalité d'État. »
L'enfant légitime d'un sujet allemand suit la nationalité de son père; l'enfant né hors mariage d'une femme allemande emprunte la nationalité de sa mère, encore que tous deux soient nés en pays étranger (art. 3). M. de Bar^ estime qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'enfant naturel partage la condition de la femme qui Ta mis au monde, que cette dernière l'ait formellement reconnu; il suffit que sa filiation, par rapport à elle, soit matériellement certaine, alors même que la loi interdirait son aveu.
L'enfant naturel suivant la nationalité de sa mère, alors même que son père est connu, la loi de 1870 prévoit le cas où celui-ci l'aurait plus tard légitimé, et décide que cette légitimation, opérée par un Allemand, aura pour effet d'attribuer la même nationalité à l'enfant (art. 4). Cet effet se produit de plein droit et rétroagit à la naissance; il ne faut pas attacher d'importance au mot erwirbt (acquiert) dont la loi s'est servie, et en conclure, ainsi que semble l'avoir fait M. Gogordan% que la légitimation de l'enfant naturel est en Allemagne un mode spécial de naturalisation; que l'enfant acquiert, et pour l'avenir seulement, une nationalité nouvelle. La légitimation est la constatation légale de sa filiation paternelle; elle se confond, pour ainsi dire, avec cette dernière, et ses effets doivent remonter au jour même où la filiation existe, c'est-à-dire à la naissance de l'enfant'.
La loi allemande ne dit rien des enfants nés de père et mère inconnus, des enfants trouvés (Findelkinder) ; mais personne ne doute que, puisque leur filiation est incertaine, il n'v ait lieu de leur attribuer la nationalité
* Op. cit., 1. 1, p. 176.
* Op. cit,, p. 35.
» Von Bar, op. cit., t. I, p. 178 et note 27.
du lieu où ils sont nés ou de celui où ils ont été trouvés ^ Enfin la disposition finale de l'article 2 prend soin de déclarer que l'adoption n'a pas par elle-même, en Allemagne, d'influence sur la nationalité.
Autriche. — C'est la filiation qui, en Autriche comme en Allemagne, détermine exclusivement la nationalité de l'enfant nouveau -né
L'article 28 du Code civil général de 1811 [allgemeine bûrgerliche Gesetzbuch) est ainsi conçu : « On acquiert la jouissance complète des droits civils par la nationalité [StacUsbûrgerschaft). Et la nationalité autrichienne appartient, par le fait de leur naissance (Geburt), aux enfants de tout citoyen autrichien. »
Peu importe , à ce point de vue , le lieu où la naissance s'est produite. Fût-elle survenue à l'étranger, en pleine mer, c'est toujours à la nationalité des parents qu'on regarde ^.
L'enfant légitime suit la nationalité de son père. Ce dernier est-il étranger, il est étranger lui-même, quelle qu'ait été d'ailleurs la patrie antérieure de sa mère.
Quant à l'enfant naturel, on s'accorde généralement à lui attribuer la nationalité de sa mère; cette solution s'autorise des dispositions légales qui déterminent sa condition juridique et son domicile par ceux de la mère'. Ainsi l'enfant né, hors mariage, même à l'étranger, d'une mère Autrichienne et d'un père étranger est Autrichien d'origine. Inversement, une femme étrangère donne toujours naissance à un enfant naturel étranger, quelle que soit la
* VoD Bar, op. cit., t. I, p. 175.
' Voy. Ranle, CivUrechtsfall zur Erklàrung des § 28 a. b. Q. B., dans la Zeitschrifl fur oesterr. RechtsgelehrsamkeU , 1828, t. I, p. 173; Stubenrauch, Dos a. b. G. B., p. 148; Vesque de Fûttlingen , Handbuch des in Oesterreich' Ungam geUenden internationalen Privatrechis, 2^ éd., n^ 28, p. 83.
' Code civil, art. 165-168; Hofdecrets des 17 décembre 1817 et 29 septembre 1818; loi municipale du 17 mars 1849; loi du 3 décembre 1863.
Dationalité du père*; toutefois la nationalité autrichienne peut lui être acquise par Teffet d'une légitimation, si celui qui l'opère est lui-même sujet autrichien'; mais les conséquences de cette légitimation se limitent, semble-t-il, à l'avenir '.
D'autre part, l'adoption n'exerce aucune influence sur l'acquisition de la nationalité : cela résulte d'abord de l'article 28 du Gode civil qui, ne regardant qu'à la naissance, n'en fait pas mention; en* second lieu, des articles 182 et 183, qui montrent bien que l'adoption ne confère pas à l'adopté l'état social de l'adoptant*.
Enfin on considère comme Autrichien l'enfant trouvé sur le sol autrichien; la nationalité de ses parents étant inconnue, il est naturel de présumer que leur condition était la même que celle de la majorité des habitants du territoire*.
Hongrie. — La loi hongroise des 20-24 décembre 1879, sur l'acquisition et la perte de la nationalité, semble s'être approprié les dispositions du Code civil autrichien'.
* Neupauer, Rechtsfall ûber die Staatsbûrgerschaft und den Gerichtsstand eines von einem oesterreichiscfien Staatsbùrger mit einer Austànderin erzeugten unehelichen Kindes , dans la Zeitsehrift der oesterr, Rechtsgelehrsamkeit , 1827, t. II, p. 227; Vesque de Pûttlingen, op. ctt., no 28, p. 84.
* Stubenrauch, op. cit,, p. 140; Vesque de Pûttlingen, op. cit., n» 28, p. 85. Voy. cep. Unger, System des oesterreichischen allgemeinen Privatrechts, p. 294. Cf. von Bar, op. cit., t. II, p. 177, note 25.
3 Vegque de Pûttlingen , op. et loc. cit. Voy. cep. von Bar, op. cit., i. II, p. 177, note 25.
* Stubenrauch, op. cit., p. 149; Unger, op. dt., p. 293; Vesque de Pûttlingen, op. cit., p. 85 et les auteurs cités à la note 2.
* Stubenrauch, op. cit., p. 149; Vesque de Pûttlingen, op. dt., n» 30, p. 89. — Voy. aussi sur tous ces points l'intéressante étude consacrée par M. L. Beauchet à l'acquisition et à la perte de la nationalité autrichienne, dans le Journal du dr. int. pr.,.1883, p. 362 et s.
^ Voy. la traduction annotée de cette loi, par M. Cogordan, dans V Annuaire de législ. étr., 1880, p. 351 et s. — Sur la législation hongroise antérieure à 1879, voy. Vesque de Pûttlingen, op. cit., n«' 28 et 30, pp. 86 et 90.
Son article 2 pose le principe que la nationalité hongroise s'acquiert: a) par la filiation; b) par la légitimation... et les articles 3 et 4 complètent et expliquent cette règle , en décidant, le premier, que «les enfants légitimes d'un Hongrois et les enfants naturels d'une Hongroise acquièrent par la filiation la nationalité hongroise , bien que, dans F un et r autre cas, le lieu de la naissance soit à l'étranger^ » le second, que « les enfants naturels d'un Hongrois et d'une Hongroise acquièrent la nationalité hongroise par la légitimation*. » L'adoption n'a d'autre effet dans la législation hongroise que de faciliter la naturalisation de l'étranger adopté par un régnicole (art. 8, m fine).
Enfin l'article 10 de la loi de 1879 présume jusqu'à preuve contraire la nationalité hongroise : 1° chez ceux qui sont nés sur le territoire de la couronne; 2° chez les enfants trouvés qui y ont été élevés. Il n'y a pas dans cette disposition à vrai dire un retour au jus soli : la loi se borne à supposer un filiation probable et prend bien soin elle-même de réserver au natif et à l'enfant trouvé la preuve de leur extra néité.
Norvège. — 11 résulte de l'article r** de la loi du 21 avril 1888* que le droit de cité est acquis, en Norvège, par naissance , à tout enfant légitime dont le père et la mère ont eux-mêmes ce droit, et à tout enfant naturel , dont la aière est norvégienne. Tout enfant trouvé dans le royaume, sans qu'on puisse découvrir ses parents ou tirer au clair leur situation civile dans les dix-huit années qui suivront la naissance, est considéré comme né d'un citoyen norvégien.
* n convient de rapprocher de cette disposition celle de Tàrticle 33 de la loi : € Les enfants qui sont légitimés par lear père naturel , suivant la loi de la patrie de ce dernier, perdent la nationalité hongroise, excepté s'ils n'acquièrent pas, par cette légitimation, la nationalité de leur père et s'ils demeurent, après la légitimation, dans les pays de la couronne de Hongrie. 9
* Annuaire de législation étrangère, 1888, p. 756 (notice et traduction par M. P. Dareste).
Roumanie. — La nationalité roumaine appartient de droit à tout enfant né de parents roumains, fût-ce en pays étranger, et à Tenfant trouvé sur le sol roumain, dont les père et mère sont inconnus.
Réciproquement, est étranger rindiyidu né de parents étrangers sur le territoire du royaume. L'ancien article 8 du Code civil lui facilitait Taccès de la nationalité roumaine ; le fils d^étranger pouvait acquérir cette nationalité, par l'effet d'une simple déclaration formulée dans l'année de sa majorité; mais, depuis le traité de Berlin du 13 juillet 1878, cette faculté lui est refusée, et il n'a plus d'autre moyen de devenir sujet roumain que d'obtenir une naturalisation que le Corps législatif est maître de lui refuser*.
La Cour de cassation de Roumanie, a jugé, le 9 janvier 1888, que l'individu né en Roumanie, dont les parents, quoique non Roumains , n'ont bénéficié de la protection d'aucune Puissance étrangère, est lui-même étranger d'origine, la nationalité roumaine ne pouvant appartenir qu'aux individus nés de parents roumains ou naturalisés dans les conditions prévues par la constitution. Il s'agissait dans l'espèce d'un Israélite, et l'arrêt qui a statué sur sa nationalité présente un très grand intérêt pour nombre de ses coreligionnaires, dont les parents n'ont pas de patrie certaine *.
Suède. — La législation suédoise détermine également par la filiation la nationalité de l'enfant : « Les enfants nés à l'étranger suivent l'état de leur père, » dit le Code civil
1 Voy. Tétude de M. Suliotis, sur la condition des étrangers en Roumanie, dans le Journal du dr. ini. pr.y 1887, p. 432 et b. — La constitution roamaine du 30 juin — 12 juillet 1866, (modifiée par la loi du 13 octobre 1879) permet, par son article 5, §2, d'aflÉranchir du stage de dix ans, requis pour la naturalisation. « ... b) Ceux qui, nés et élevés dans le pays, n'auront jamais joui d*une protection étrangère. »
■ Journal du dr. int. pr., 1888, p. 437.
DE LA NATIONALITE. 22 i
de 1734 (Titre des successions, ch. XV, art. 7, in finey. Et inversement, si tout individu né de parents suédois est Suédois de naissance, tout individu né, même sur le territoire du royaume, de parents étrangers est étranger lui-même et doit, pour arriver à i'indigénat, passer par les formalités de la naturalisation ordinaire. La nationalité du père est transmise à Tenfant légitime; quant à Tenfant naturel, il partage la condition de sa mère'.
Suisse. — Le jus sanguinis se retrouve à la base des législations suisses sur la nationalité d*origine' : « Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse, » dit la Constitution fédérale du 29 mai 1874, dans son article 43.
Pour acquérir en naissant la qualité de citoyen suisse, Fenfant doit donc être issu d'un père investi de la qualité de citoyen d'un canton, s'il est légitime. Est-il né hors mariage, c'est la condition de sa mère qu'il emprunte.
La naissance sur le sol helvétique ne lui confère en général aucun privilège au point de vue de la naturalisation : cela ressort d'une communication faite, le 31 août 1868, par les autorités fédérales au Gouvernement britannique*.
Mentionnons toutefois les dispositions de la loi du 21 octobre 188S, sur la naturalisation genevoise et la renonciation à la nationalité genevoise, dont il résulte, d'une part, que tout natif étranger de la seconde génération peut, dans Tannée qui suit l'époque où il a eu vingt et un ans accomplis, réclamer la qualité de citoyen genevois, s'il n'est dans aucun cas d'exclusion, et s'il est préalablement admis par une commune du canton (art. 4, in fine), de l'autre, que tout enfant
^ Anthoine de Saint- Joseph , Concordance entre les Codes civils étrangers et le Code Napoléon, 2« éd., 1856, 4 vol. in-8».
* De FoUeville, op. cit., p. 598.
' Constit. fédérale , art. 44. Voy. £. Roguin, Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale, 1891, p. 1.
* De FoUeville, op. cit., p. 600, ii« 874. Cf. The report of tke royal commissionners for inquiring into the laws of naiuralization , p. 148 ; K. Bognin, op. cit., ^. 8.
j 222 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
nouveau-né, trouvé sur le territoire du canton, est de droit r citoyen genevois, ressortissant à la commune dans laquelle
I il a été exposé (Loi fédérale sur Vheimathlosat du 3 dé-
cembre 1850, art. 23). C'est au Conseil d^État qu'il appartient de constater par un arrêté, rendu sur l'avis du maire, la nationalité de cet enfant; si ultérieurement sa filiation vient à être établie, et que le droit de cité lui soit reconnu dans un autre canton ou dans un autre pays, la nationalité genevoise doit lui être retirée par un nouvel arrêté du Conseil d'État (art. 5)^
Deuxième groupe. — États de r Amérique du Sud. — État libre d'Orange. — Saint-Domingue.
Les législations qui font du jus soli la base unique de la nationalité d'origine sont aujourd'hui très rares, après avoir été très nombreuses. L'Europe tout entière, rompant avec la tradition féodale, a attribué au yW sanguinis xxtLit place plus ou moins grande dans ses Codes, et l'influence exclusive du jus soli ne se retrouve guère que dans les États de formation récente, où la population est peu dense, et qui doivent à l'immigration étrangère une part de leur prospérité. En conservant aux fils d'étrangers qui y sont nés la nationalité de leurs pères, on eût retardé leur assimilation et introduit dans TÉtat un élément de dissolution et de faiblesse : \q jus soli diXx contraire assure son développement, par l'accession incessante de citoyens nouveaux.
Amérique du Sud. — Presque toutes les Constitutions de l'Amérique du Sud nous présentent une disposition identique, aux termes de laquelle tout individu acquiert la nationalité du territoire sur lequel il est né^
République argentine. — Loi du d"' octobre 1869 sur
* ArvMiaire de lég. étr., 1886, p. 459 et s. Voy. L. Henry Beymond. dans le Journal du dr. int. pr., 1887, p. 459 et s.
* Voy. de FoUeville, op, cit., p. 630 et s., n®« 939 et s.
DE LA NATIOXALITE. 223
racquisition et la perte de la nationalité, article 1" : (( Sont Ai^entins : l"" Tous ceux qui sont nés dans la République, quelle qu'ait été la nationalité de leurs parents, à lexceptioQ des enfants de ministres étrangers et des membres de leurs légations résidant dans la République; 2*" les enfants d'Argentins qui, bien que nés à Tétranger, opteraient pour la nationalité du pays de leurs parents; 3** ceux nés dans les légations ou à bord des navires de guerre de la République; 4"* ceux nés dans les Républiques composant les proyinces unies du Rio-Plata, avant l'émancipation de ces Républiques, et qui résident sur le territoire national, en déclarant leur résolution de devenir citoyens argentins; 5" ceux nés dans les eaux neutres sous pavillon argentin. »
Bolivie. — C!onstitution du 15 février 1878*, art. 31 : « Sont Boliviens de naissance : l"" ceux qui sont nés sur le territoire de la République; 2*^ ceux qui sont nés, à Tétranger, de père ou mère boliviens au service de la République, ou émigrés pour causes politiques, même pour les cas dans lesquels la loi exige la condition d'être né sur le territoire bolivien.
Art. 32 : « Sont aussi Boliviens : 1° les fils de père ou mère boliviens, nés en territoire étranger, par le seul fait de s'être établis en Bolivie »
Brésil. — La Constitution brésilienne, provisoirement promulguée par décret du 22 juin 1890 (n° 511)% contient un article 69 ainsi conçu :
« Sont citoyens Brésiliens :
1* Tout individu né au Brésil , même d'un père étranger n'y résidant pas au service de la nation;
2*" Les fils de père brésilien et les illégitimes de mère brésilienne, nés en pays étranger, s'ils ont fait élection de domicile dans la République;
S"" Les fils d'un père brésilien qui sera dans un autre
* Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 764 et s. » Journal du dr. int. pr., 1890, p. 768.
pays au service de la République , bien qu'ils ne viennent pas à y élire domicile. »
Chili. — Constitution du 2S mai 1833, art. 6 : <c Sont Chiliens, 1^ les individus nés ^ur le territoire du Chili; 2° les enfants de père ou mère chilien, nés sur le territoire étranger, par le seul fait du domicile au Chili. — Les enfants de Chiliens nés à Tétranger, le père étant au service de la République, sont Chiliens, même au point de vue des effets attachés par laJoi fondamentale, ou toute autre loi, à la naissance sur le territoire chilien \ »
États-Unis de Colombie. — Constitution du 4 août 1886, art. 8 : « Sont considérés comme Colombiens : 1"* par le fait de leur naissance a) les enfants nés en Colombie, d*uQ père ou d'une mère originaire de ce pays, ou nés de parents étrangers, s'ils sont domiciliés dans la République; £) les enfants légitimes, nés à l'étranger de parents Colombiens, mais ultérieurement domiciliés dans la République; 2** les enfants nés à l'étranger, d'un père ou d'une mère originaire de Colombie, s'ils viennent se fixer dans ce pays, et les Hispano-Américains qui demanderont à la municipalité du lieu oii ils se fixeront à être inscrits comme Colombiens'. »
Equateur. — Constitution du H août 1869, art. 4 : « Sont Équatoriens par naissance : 1*^ les individus qui sont nés sur le territoire de l'Equateur; 2° ceux qui sont nés sur un autre territoire, de père ou mère Équatorien de naissance, s'ils viennent résider dans la République. »
Paraguay. — Constitution du 24 novembre 1870, art. 35 : i( Sont citoyens du Paraguay : 1^ les individus nés sur le territoire du Paraguay; 2"" les enfants de père ou mère
^ Voy. aussi Trib. civ. de Valparaiso, 21 mai 1865, et arrêt confinnatif de la cour de Santiago (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 380). Cf. un avis du ministère du commerce en France du 12 avril 1886 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 253).
3 Annuaire de législation étrangère, 1887, p. 882 (analyse par M. F. Daguin).
paraguayen, par le seul fait de leur résidence au Paraguay; 3° les enfants nés en pays étranger d'un père paraguayen au service de la République. Ceux-ci sont citoyens paraguayens, même dans les cas où les lois fondamentales ou toute autre loi exigent la naissance sur le territoire de la République »
Pérou. — Constitution du 13 novembre 1860, art. 34 : (i Sont Péruviens par la naissance : l"" ceux qui naissent sur le territoire de la République; 2"* les enfants de père péruvien ou de mère péruvienne , nés à l'étranger, et dont les noms seront inscrits sur le registre civique, d*après le désir de leurs pères, pendant leur minorité, ou de leur propre volonté, aussitôt qu'ils auront atteint la majorité ou qu'ils auront été émancipés; S"" les individus originaires de TAmérique espagnole et les Espagnols qui se trouvaient au Pérou, lorsque Tindépendance a été proclamée et jurée, pourvu qu'ils aient continué à résider dans le pays postérieurement ^ »
Uruguay. — Constitution du 10 septembre 1829, art. 6 : « Les citoyens de TÉtat Oriental sont naturels ou légaux » ; art. 7 : « Les citoyens naturels sont tous les hommes libres Dés sur un point quelconque du territoire de TÉtat » ; art. 8 :
a Sont citoyens légaux 2'' les enfants de père ou mère
natifs du pays, nés à l'étranger, depuis le moment qu'ils établissent leur résidence dans le pays »
Venezuela. — Constitution du 28 mars 1864, art. 6 : « Sont Vénézuéliens : 1" tous les individus nés ou qui naîtront sur le territoire de Venezuela, quelle que soit la nationalité de leurs pères; 2^ les enfants de père ou mère yéoézuélien nés sur un autre territoire, s'ils viennent établir leur domicile dans le pays et déclarent leur désir de
* Voy., sur cette disposition, Pacheco, Traité de droit civil, 2e éd., 1872, t. I, p. 116; CLpriano Zégarra, La condition juridique des étrangers au Pérou, p. 78; Pradier-Fodéré, De la condition légale des étrangers au Pérou, dans le Journal du dr. int. pr,, 1878, p. 347; de Folleville, cp. cU., p. 656, n^ 1012 et 1013.
