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226 DROIT INTERNATIONAL PRH^.
devenir Vénézuéliens 4** les individus nés ou qui naîtront sur le territoire d'une des Républiques hispano-américaines ou dans les Antilies espagnoles , dès qu'ils auront fi^é leur résidence dans le territoire de FUnion etyoudroot devenir citoyens. »
État libre d'Orange. — Aux termes de la constitution du 8 mai 1879, art. 1" : « Sont citoyens de l'État libre d'Orange: 1® les personnes blanches nées sur le territoire de l'État de parents habitant ce territoire »
Saint-Domingue. — Enfin, l'article 7 de la constitution dominicaine, révisée en 1879, consacre en ces termes l'application du jus soli à la détermination de la nationalité d'origine : « Sont Dominicains : T tous les individus qui sont nés ou qui naîtront sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de leurs pères; 2"* \(t^ enfants de père ou mère dominicain nés sur un autre territoire, à la condition de venir fixer leur domicile dans le pays ; 3"" les enfants originaires des Républiques hispano-américaines ou des* Antilles espagnoles, dès qu'ils auront établi leur résidence dans la République et voudront y acquérir le droit de cité. »
Troisième groupe. — Belgique. — Bulgarie, — Costa- Bica. — Espagne. — Grèce. — Italie. — Luxembourg. — Monaco. — Bussie. — Turquie.
Un grand nombre de législations, tout en rattachant en principe à l'influence du jus sanguinis Tacquisition de la nationalité d'origine, ont accordé certains privilèges aux individus nés de parents étrangers sur le territoire national, en vue de leur faciliter l'accès du droit de cité. La loi française, nous l'avons vu, a réalisé un compromis de ce genre entre les deux systèmes rivaux.
Belgique. — Le point de départ de la législation beige
sur la nationalité d'origine est le Code civil français de 1804, dont la plupart des dispositions sont demeurées en vigueur*.
La qualité de Belge appartient donc jure sanguinis à toute personne née de parents belges', soit en Belgique (C. ci?., art. 9 et 10, § 1), soit même à l'étranger (C. civ., art. 10, § 1) '. Et de même l'individu né d'un étranger sur le sol belge est étranger comme son père, sauf le droit que lui reconnaît l'article 9 de réclamer la nationalité belge dans l'année de sa majorité*.
Cependant — et ici nous relevons une différence entre la loi belge et la loi française — si l'enfant né d'un étranger eo Belgique a laissé passer sans opter le dél^i d'un an qui lui est imparti, sa condition est encore plus avantageuse que celle de l'étranger ordinaire : la loi du 6 août 1881 sur les naturalisations, modifiant en plusieurs points celle du 27 septembre 1835, lui permet d'obtenir la grande naturalisation, celle qui donne accès aux fonctions législatives, en dehors des conditions ordinaires\ Mais cette grande natu-
* Avant la mise en application du Code civil de 1804 en Belgique, la naissance sur le territoire donnait la qualité de citoyen belge /t/re soli; et la constitution de 1815, abolie par celle de 1831, attribuait de plein droit la nationalité belge à quiconque était né aux Pays-Bas de parents y ayant lear domicile. Casa. Belgique, 26 mars 1888 (Pasicrisie, 1888. 1. 144); 30 avril 1888 (ibid., 1888. 1. 218); 15 avril 1889 (iôirf., 1889. 1. 184); 15 avril 1890 [ibid,, 1890. 1. 172); 6 avril 1891 (iWd., 1891. 1. 106). Cf. Case., 30 avril 1889 [ibid., 1889. 1. 208).
^ La nationalité des enfants se détermine en principe d'après celle de leur père. Cass. Belgique, là avril 1891 (Ptt5fcrme, 1891. 1. 117).
* Voy. Cass. Belgique, 2 avril 1888 {Pasicrisie, 1888. 1. 157).
' Il a été jugé par la Cour de cassation de Belgique (2'' Cb.), le 9 avril 1890, que la soumission de fixer son domicile sur le territoire du royaume, imposée à l'étranger par Tarticle 9 du Code civil, en cas d'option de patrie , n'est assujettie à aucune formalité sacramentelle , et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement l'existence d'une manifestation expresse de volonté à cet égard [Pasicrisie, 1890. 1. 161). — Mais d'autre part, celui qui est né en Belgique d'un père étranger est tenu pour étranger, tant qu'il ne prouve pas qu'il a acquis la qualité de Belge par l'un des modes reconnus par la loi. Cass. Belgique, 6 avril 1891 {Pasicrisie, 1891. 1. 107).
* Loi du 6 août 1881, article 2 : « Pour pouvoir obtenir la grande na-
ralisalion n'est jamais pour le fils d'étranger qu*une /at^^ur^ dont le pouvoir législatif est maître de lui refuser le bénéfice, tandis que Tapplication de Tarticle 9 constitue pour lui un droit, auquel il n'appartient à aucune autorité de faire obstacle.
La jurisprudence belge refuse à Toption formulée dans les termes de Tarlicle 9 du Gode civil tout effet rétroactif^; et cependant la loi svr les étrangers du 6 février 1885 ne permet pas d'expulser, comme un étranger ordinaire, l'individu étranger né et résidant en Belgique, tant qu'il se trouve dans le délai d'option prévu par cet article (art. 2, 5°) »•
Une loi du 26 juillet 1889 est venue en aide aux jeunes gens nés sur le territoire belge de parents étrangers, et les a admis à s'assurer, nonobstant leur minorité, la nationalité belge par une déclaration formulée, à partir de dix-huit ans, avec le consentement de leurs protecteurs légaux. Article l""' : « Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 9 du Code civil :
« La déclaration pourra être faite, dès l'âge de dix-huit ans accomplis, avec le consentement du père, ou, à défaut du père, avec celui de la mère, ou, à défaut de père et mère, avec l'autorisation des autres ascendants ou de la famille, donnée suivant les conditions prescrites pour le mariage au chapitre P' du titre V du livre I".
c( Le consentement du père ou de la mère, de même que
turalîsation, il faut : \^ Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis; 2^ être marié on avoir obtena un oa plnsieurs en&nts de son mariage ; 3* avoir
résidé en Belgique pendant dix ans au moins Les étrangers habUani
le royaume y nés en Belgique, qui auraient négligé de faire les déclara^lions prescrites par l'article 9 du Code civil, sont recevables à demander la grande naturalisation sans remplir les conditions prescrites aux §§ i, 2 et 3 du présetU article. » Annuaire de légisL étr., 1882, p. 448, notices et notes de M. L. Renault.
« Bruxelles, 8 janvier 1872 (D. P. 1872. 2. 12); 28 janvier 1873 (Recueil de droit électoral de M. Scheyven , 1873. 2. 92) ; Gand , 28 février 1874 (Pasicrisie, 1874. 2. 216).
* Cf. ci-dessus, p. 133, note 2.
celui des autres ascendants, sera donné soit verbalement, lors de la déclaration, soit par acte authentique.
c< Mention expresse de ce consentement ou de Tautorisatioo de la famille sera faite dans Tacte dressé pour constater l'option. y>
Article 3 : « En cas d'indigence, l'acte de consentement prescrit par l'article 1" pourra être reçu par l'officier de Tétat civil du domicile des ascendants et, à l'étranger, par les autorités qui ont compétence pour recevoir cet acte, ainsi que par les agents diplomatiques, les consuls et les vice-consuls de Belgique. »
Article 4 : « Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 6 mai 1888 , relatif aux conditions d'admission à l'école militaire, est remplacé par la disposition suivante :
« Cependant, les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans qui, d'après les lois en vigueur en Belgique, ont le droit d'opter à cet âge pour la nationalité belge, seront également admis au concours. Ils ne pourront, toutefois, obtenir leur passage en deuxième année d'études qu'après avoir fait leur déclaration d'option, dans les formes voulues par la loi ' . »
La nationalité de l'enfant né de père et mère inconnus avait soulevé, sous l'empire du Code civil, en Belgique comme en France", les plus vives controverses. Les trois Cours d'appel du royaume l'avaient déclaré Belge par le seul fait et dès l'instant de sa naissance '; la Cour de cassation, par des arrêts répétés, s'était prononcée pour la solution contraire*. Pour mettre fin au différend, le Gouvernement se décida à demander aux Chambres de le résoudre, en vertu du droit d'interprétation que leur re-
* Voy. sur Tapplication de cette loi la circulaire du minintre des Affaires étrangères de Belgique du 16 août 1889 {Moniteur belge des 16-17 août 1889).
* Cf. ci-dessus , p. 210 et s.
« Voy. not. Liège, 12 février 1881 (Sir., 1881. 4. 21).
* Case. Belgique, 17 mai 1880 et Ch. réunies, 24 juin 1880 (Pasicrisie, 1880. 1. 220; Sir., 1881. 4. 17) ; 31 mai 1881.
230 DROIT INTERNATIONAL PRITÉ.
connaît l'ariicle 28 de la constitution; et celles-ci, répondant à cette invitation, ont consacré officiellement la jurisprudence des Cours d*appel par une loi du 15 août 1881, dont l'article unique est ainsi conçu : « Il est décidé, en vertu du droit d'interprétation que l'article 28 de la Constitution accorde au pouvoir législatif, que les enfants nés en Belgique de parents légalement inconnus sont réputés Belges*. »
Bulgarie '. — La Constitution de la Principauté de Bulgarie, promulguée à Tirnova le 16 avril 1879 dispose, dans son article 54 : « Sont réputés sujets Bulgares : 1"" les individus nés en Bulgarie, et qui n'ont pas acquis une nationalité étrangère; 2"" les individus nés hors du territoire de parents Bulgares'. »
Mais une loi du 26 février 1883 a fait une place plus grande au jus sanguinis dans la législation bulgare. Aui termes des articles 7, 8, 9 et 10 de cette loi, tout enfant né, même à l'étranger, d'un père Bulgare, s'il est légitime, ou reconnu, s'il est né hors mariage, par un père ou par une mère de nationalité bulgare, est lui-même Bulgare d'origine. L'enfant né en Bulgarie d'un étranger qui lui-même y est né est considéré comme Bulgare de naissance, si, dans l'année qui suit ses vingt et un ans, il n'a pas opté pour la nationalité étrangère (art. 15). Enfin l'enfant trouvé sur le territoire de la Principauté est sujet bulgare (art. 13)*.
GoBta-Rica. — La loi du 20 décembre 1886 sur la na-
* Annuaire de légisL étr., 1882, p. 453, notices et notes de M. L. Renault. — Sur Tapplication de cette loi , voy . deux arrêtB de la Cour de cassation de Belgique du 9 mai 1888 (Sir., 1888. 4. 14).
* La Bulgarie a été organisée en principauté soumise à la suzeraineté de la Porte ottomane par le traité de Berlin du 13 juillet 1878.
* Annuaire de législ élr,, 1880, p. 774 et s. (traduction de M. F. B. Dareste).
* Archives diplomatiques, 1884. 1, p. 74.
DE LA NATION.\LITé. 231
tionaltté et la naiuralisation^ déclare citoyens de Costa- Rica par leur origine : l"" Tenfant légitime d'un père citoyen de Gosta-Rica, quel que soit le lieu où il est né; 2* l'enfant illégitinie né d'une mère citoyenne de Costa-Rica, quel que soit le lieu où il est né*; 3"" l'enfant illégitime né d*uQe mère étrangère, mais reconnu par un père citoyen de Costa-Rica ; i"" l'enfant trouvé sur le territoire de la République, ou né de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue; 5" les habitants de la province du Guanacaste, qui s'y sont définitivement établis, depuis son incorporation à cette République (9 décembre 1825) jusqu'au traité du 15 avril 1858 passé avec le Nicaragua.
Est au contraire étranger tout enfant né, même sur le sol de la République, d'un père étranger, ou, hors mariage, d'une mère étrangère. Toutefois le droit de cité lui est acquis, si, après vingt et un ans accomplis, il s*est inscrit de sa propre volonté sur le registre civique ou si, avant cet âge, il y a été inscrit par son père ou , k défaut de celui-ci, par sa mère (art. 1"); mais ce changement de oalionalité ne produit aucun effet rétroactif (art. 12).
Enfin l'article 7 de la loi nouvelle dispose que « la règle, d'après laquelle l'enfant conçu est réputé né pour tout ce qui peut lui être utile, peut être invoquée par celui qui désire acquérir ou conserver la nationalité de Costa-Rica. »
Espagne. — La nationalité espagnole appartient Jure ^anyuinà à tout individu né de parents espagnols, fût-ce sur un territoire étranger. L'enfant légitime et l'enfant naturel reconnu par son père suivent en principe la condition du père ; l'enfant naturel non reconnu {espurio), suit la condition de sa mère (Voy. L. 7, t. 14, liv. I, Nov, Recop.).
' Annuaire dt légisL étr., 1887, p. 869 et b.
* Loi du 20 décembre 1886, art. 4 : <r Perd la nationalité de citoyen de Costa-Rica..... L'enfant illégitime mineur ne d'une mère citoyenne de Costa-Rica, lorsqu'il est reconnu par un père étranger, avec le consentement de la mère. ]»
Cependant, si la loi du pays où l'enfant est né le réputé étranger par la vertu du jus soit, il lui est permis de renoncer à la nationalité espagnole, en affirmant, par un acte exprès, sa volonté d'appartenir à ce pays.
La mère seule est-elle Espagnole, l'enfant n'emprunte sa nationalité qu'autant qu'il la réclame formellement; à défaut d'option , il ressortit à la patrie de son père {Loi sur r enregistrement des actes de F état civil du 17 juin (870,
Mais quelle sera la situation de l'enfant né d'un étranger sur le sol de l'Espagne? La Constitution du 30 juin 1876 semble, à première vue, lui conférer la nationalité espagnole jure soli : Article premier : « Sont Espagnols : 1* ceux qui sont nés sur le territoire espagnol...*. » Et cependant on s'accorde à reconnaître que tel n'est pas le véritable sens de cet article.
En effet, une disposition identique se retrouve dans toutes les constitutions qui ont gouverné l'Espagne depuis le commencement de ce siècle. Insérée notamment en 1837 dans le projet de constitution soumis aux Cortès, elle avait provoqué les réclamations du Gouvernement français ; et , à la suite de ces réclamations, M. Olozaga, président de la commission, crut devoir limiter, dans la séance du 11 mai 1837, la portée du texte proposé : « Il ne s'agit pas, dit-il, d'imposer la nationalité espagnole à tout enfant né d'un étranger sur le sol de l'Espagne, mais seulement de lui en faciliter la revendication. C'est une faveur; ce n'est pas une obligation. L'enfant pourra choisir à son gré entre la patrie de son père et le pays où il est né. » Aucune objection ne fut soulevée contre cette interprétation, et ainsi, sans qu'on ait remanié la rédaction primitive du projet, l'application
* Lehr, Eléments de droit civil espagnol, 1. 1, p. 20, n® 11. Voy. sur les divers traités conclus par T Espagne, ci-dessous, p. 25 et titre V.
^ Anniiaire de législ. étr., 1877, p. 414 et s. (Trad. par M. Castonnet- Desfossep, et notice par M. Torrès-Campos).
impérative du jus soli à la détermi nation de la nationalité d origine fut écartée.
L'enfant né en Espagne d'un père étranger est donc luimême étranger de naissance ; mais il a la faculté d'acquérir la nationalité espagnole, par une déclaration formulée dans Tannée de sa majorité , soit devant le préposé au registre civil de sa résidence, s'il habite le royaume, soit devant un agent diplomatique ou consulaire espagnol, et, à défaut d'agent, directement au ministre des affaires étrangères d'Espagne, s'il est à l'étranger (C. civ., art. 17, 1*)*. Dans le cas où il serait encore soumis à la puissance paternelle, le droit d'option peut être exercé par ses parents en son nom.
Tel est le système qui résulte de la combinaison des dispositions jusqu'ici en' vigueur avec celles du Code civil de 1888, qui les a respectées dans leurs traits essentiels*.
* Cf. le décret du 17 novembre 1852 et Tarticle 103 de la loi sur l'enregistrement des actes de l'étal civil du 17 juin 1870. Lehr, op. cit,, 1. 1, p. 20.
' Voy. les Estudios sobre nacionalidad , nataralizacion y ciudadania.,» par un primer secretario de Legacion, Madrid, 1878 ; Lehr, op. cit,, 1. 1, ubi supra; t. II, p. 39, n^ 19; Alejo Garcia Moreno, Nacionalidad de los hijos de extranjeros nacidos en Espana , dans la Revista de derecho intemadonal, 1888-1889, p. 39. — La loi espagnole du 11 mai 1888, fixant les bases qnî devaient servir à la publication du nouveau Code civil , contient, relativement à la nationalité et d'une manière générale aux questions d'ordre international, la disposition suivante : <c Lee effets des lois et des statuts, ainsi que la nationalité, la naturalisation et la reconnaissance et les conditions d'existence des personnes juridiques , seront réglés conformément aux préceptes constitutionnels et légaux actuellement en vigueur, sauf les modifications nécessaires pour écarter des formalités et prohibitions tombées en désuétude, en éclaircissant les conceptions juridiques universellement admises en leurs points fondamentaux, et en fixant les principes nécessaires, tant pour donner des bases certaines aux relations internationales civiles que pour faciliter l'application combinée du nouveau Gode et d^ législations forales quant aux personnes et aux biens des Espagnols, dans leurs relations et changements de résidence ou de domicile dans des provinces de droit différent, en s'inspirant, dans la mesure qui paraîtra convenable, du principe et de la doctrine de la personnalité des statuts » (Traduction, dans M. Lehr, Éléments de dr, civ, e$p., t. II, p. 12).
Grèce^ — Le système appliqué par la loi grecque à la détermioation de la natioaaiité d'origiae préseate beaucoup d'analogie avec le système français.
L'article 14 du Code civil fait de la filiation la base de la nationalité : <( Seront réputés sujets hellènes; 1"* celui qui est né de père hellène; 2** celui qui est né hors ma> riage d'une femme hellène; 3° celui qui est né en Grèce de père et mère inconnus; 4* celui qui est né hors mariage d'une mère étrangère et d'un père hellène, s'il a été reconnu par ce dernier. »
Cependant la naissance sur le sol hellénique confère à l'étranger certains avantages. Sans parler de l'enfant né de père et mère inconnus, auquel l'article 14 du Code civil attribue la nationalité grecque jure soli, ainsi que nous venons de le voir, il résulte de la combinaison des articles 17 et 19 que tout individu né de parents étrangers sur le territoire du Royaume peut devenir sujet hellène plus facilement qu'un étranger ordinaire. A cet effet, il lui suffira : l"" de déclarer, dans l'année de sa majorité, l'intention de fixer son domicile en Grèce, devant l'autorité communale du lieu où il veut s'établir; 2" de s'y établir effectivement; 3"" enfin de prêter le serment de sujétion devant le nomarque compétent.
Les mêmes facilités sont faites à l'enfant naturel d'une mère hellène et d'un père étranger qui Ta reconnu. Étranger par le fait de cette reconnaissance, il peut, en se conformant aux conditions qui viennent d'être exprimées, réclamer la qualité de sujet hellène dans Tannée de sa majorité (C. civ., art. 19).
* Voy. une consultation très intéressante, délibérée à la date des 19-31 août 1868, par M. Rhally, avocat à Athènes, et intégralement reproduite par le Report of the royal commissionners for inuqirgin into the latvs of naturalization , p. 110 et s.; et l'étude de M. A. A. Rontiris, sur Tacquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité grecque, dans le Journal du dr. int, pr., 1890, p. 222 et s.
Enfin, dans le silence de la loi, on décide généralement que l*enfant adopté n'acquiert pas la nationalité de son pèreadoptif*.
Italie. — Le Code ciyil pour le royaume d'Italie, de 1865, détermine en principe la nationalité d'origine par la filiation. Article 4 : « Est citoyen le fils d'un père citoyen, n Et réciproquement, est étranger le fils d'un père étranger, en quelque lieu qu'il soit né (art. 6 et 8). Si le père ne s'est pas fait connaître, l'enfant suit la nationalité de sa mère (art. 7, al. 1).
Néanmoins le fait d'être né sur le sol italien n'est pas saos entraîner pour l'enfant quelques privilèges. Ces privilèges apparaissent à plusieurs points de vue :
l"" Si l'enfant est né de père et mère inconnus, la nationalité italienne lui appartient de plein droit (art. 7 in fine),
2" L'enfant est-il né d'un père étranger sur le territoire italien, la loi fait une distinction :
Ou bien le père de l'enfant n'a pas été domicilié pendant dix ans au moins en Italie; alors l'enfant est présumé étranger et ne pourra acquérir la nationalité italienne qu en faisant, dans l'année qui suivra ses vingt et un ans, une déclaration de domicile en Italie et en s'y fixant effectivement dans le délai d'un an. Ce système, qui résulte de la combinaison des articles 6 et 8, § 3, du Code italien, est semblable à celui que l'article 9 de notre Code civil a consacré pour les enfants nés en France de parents étrangers. D'ailleurs, si Tenfant a accepté un emploi public dans le royaume, s'il a servi ou sert dans l'armée nationale de terre ou de mer, si enfin il a satisfait autrement à la levée militaire sans exciper de la qualité d'étranger, il sera, sans autre formalité, réputé citoyen (art. 6, § 3).
Ou bien le père de l'enfant a eu, peridant plus de dix am, son domicile sur le sol italien — et la résidence pour fait
» Rontiris, loc, cU,, p. 228.
de commerce ne suffit pas pour détermiaer le domicile; — alors, aniTL termes de l'article 8, § 1, du Code civil, cet enfant est réputé Italien de naissance et devra, s'il veut se soustraire à cette nationalité , exprimer, dans l'année de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi italienne, son option pour une autre patrie ^ Il existe donc une grande analogie entre le système italien et celui de l'article 8, i"" du Gode civil français; s'ils diffèrent, c'est qu'à la condition d'un domicile conservé pendant dix ans par le père en Italie, le législateur français a substitué celle du propre domicile de l'enfant en France , à l'époque de sa majorité.
3"" L'enfant est né sur le territoire italien d'un ci-devant Italien. L'article S du Code civil, qui prévoit cette hypothèse décide que, pourvu que cet enfant réside en Italie, il est réputé citoyen , sans préjudice du droit qui lui appartient de se soustraire à cette nationalité par une déclaration faite dans l'année de sa majorité, et c'est de la majorité italienne qu'il s'agit. Sa condition ne diffère donc en rien de celle de l'enfant né en Italie d'un étranger qui y réside depuis plus de dix ans.
Au contraire, Venfant est-il né en pays étranger d'un Italien qui a cessé de l'être, la loi italienne le considère comme étranger de naissance , tout en lui permettant de réclamer la nationalité italienne, par une déclaration effec* tuée après sa majorité et suivie d'un transport effectif de domicile (art. 6, §§ 1 et 2); il se trouve donc dans la même situation que l'enfant né en Italie d'un étranger qui n'y a pas résidé pendant dix ans au moins'.
Luxembourg. — La législation du Grand-Duché de Luxembourg repose encore , comme celle du Royaume de Belgique, sur le Gode Napoléon de 1804.
* Cf. trib. COÏT, de la Seine , 21 février 1879 {Journal du dr, int. pr,, 1879, p. 284) ; et Lacques, 10 décembre 1888 {Il Filangieri, 1889, p. 146).
> Cf. les avis transmis au conseil fédéral par la légation suisse en Italie (Gazette des tribunaux suisses du 11 décembre 1875 et Journal du dr. int. pr., 1875, p. 471 ; Feuille fédérale, 1888. 1. 176 et la note).
Tout enfant né de parents Luxembourgeois, soit sur le sol du Grand-Duchéy soit à Tétranger, est Luxembourgeois de naissance (G. civ., art. 10)'. Et inversement, l'enfant né d'un étranger sur le territoire du Luxembourg suit la nationalité de son auteur. Néanmoins, parvenu à sa majorité, il est maître de réclamer la nationalité luxembourgeoise, par application de l'article 9 du Gode civil ; mais une loi du 12 novembre 1859 a exclu du bénéfice de cette disposition : r l'individu né sur Je sol du Luxembourg d'un militaire ou d'un fonctionnaire civil au service de la Gonfédération germanique; 2® l'individu né sur le même territoire d'un agent diplomatique étranger'.
La loi française assimile à l'étranger ordinaire l'individu qui , admis à se prévaloir de l'article 9 du Gode civil, aurait négligé d'en accomplir les formalités dans le délai légal : il n'en est pas de même ici. La loi luxembourgeoise sur la naturalisation du 12 novembre 1848, modifiée par celle du 27 janvier 1878, dispose, dans son article 2, !• que l'individu né d'un étranger sur le territoire du Grand-Duché peut obtenir la naturalisation, sans avoir à justifier d'aucune résidence; et ce texte vise évidemment riodividu qui aurait laissé passer sans réclamation le délai de l'article 9 : autrement, s'adressant à des étrangers déjà devenus citoyens par l'effet de cet article, il n'aurait aucune portée.
Une disposition additionnelle de la loi de 1878 a transporté dans la législation du Luxembourg un système analogue à celui qu'avaient organisé en France les lois du 7 février 1831 et du 16 décembre 1874, pour les enfants nés sur le territoire national d'un étranger qui lui-même y
* Li^e, 11 juillet 1888 [Journal des trib. (Belgique) du 18 novembre 1888).
* Cf. ci-de8su8, pp. 87, 164, note 4, et 200. — Rappelons que Tenfant né au Luxembourg d*nn père étranger qui y réside ne peut être expulsé, tant que le délai d*option prévu par l'article 9 du Code civil n'est pas expiré (Loi du 26 décembre 1880, art. 2; voy. ci-dessus, p. 133, note 2).
est né. Avant 1878, la situation de ces enfants était dans le Luxembourg ce qu'elle était en France avant i851. Us naissaient étrangers et devaient, pour acquérir le droit de cité, le réclamer expressément dans Tannée de leur majorité. Ce système présentant, entre autres inconvénients, celui de favoriser la multiplication des individus sans patrie , on proposa pour l'atténuer, de conférer de piano la nationalité luxembourgeoise à tout individu né sur le territoire du Grand-Duché d'un étranger qui lui-même y serait né, sous la réserve d'une option contraire, formulée à l'époque de sa majorité : c'était le principe de la loi française de 1851. Après une longue discussion devant le Conseil d'État, une nouvelle condition fut ajoutée à celles qui étaient exigées par cette loi : le père doit avoir résidé sur le sol luxembourgeois jusqu'à la naissance de l'enfant.
L'article 2 additionnel de la loi du 27 janvier 1878, qui consacre cette innovation , est ainsi conçu :
« Est Luxembourgeois tout individu ayant son domicile dans le Grand-Duché, et né dans le pays d'un étranger qui y est né lui-même et y a eu sa résidence jusqu'à la naissance de cet enfant*, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. A cet effet, il devra en faire la déclaration devant l'autorité communale du lieu de sa dernière résidence et justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle restera annexée à la déclaration. »
Suit une disposition transitoire : « Est également Luxembourgeois celui qui, lors de la promulgation de la présente loi, jouit des conditions énumérées à l'alinéa précédent, mais a déjà atteint l'âge de la majorité d'après la loi luxembourgeoise, à moins que, dans l'année qui suivra la
1 Une loi interprétative du 5 février 1890 a déclaré cette disposition applicable à Tenfant né d*une mère d'origine luxembourgeoise qui a perdu sa qualité de Luxembourgeoise.
publication de la loi, il ne remplisse les devoirs imposés par ledit alinéa à ceux qui veulent conserver la qualité d'étranger. »
Monaco. — Ici encore, c'est le jus sanguinis qui sert en principe à déterminer la nationalité d origine (C. civ., art. 10;. Cependant le fait d*êlre né sur le territoire de la Principauté est loin d'être indifférent à ce point de vue, et nous Qous rendrons compte de Tinfluence qu'exerce le jus soli sur la législation monégasque , en distinguant , avec l'article 8 du Code civile les trois hypothèses suivantes :
V L'enfant est né à Monaco de parents étrangers qui sont eux-mêmes nés à l'étranger; dans ce cas, il conserve la nationalité de son auteur, à moins qu'il n'ait manifesté daos Tannée de sa majorité, c'est-à-dire au cours de sa vingt-deuxième année, la volonté de se rattacher à la nationalité monégasque; par une déclaration suivie d'un transfert de domicile dans le pays; notons au surplus que la déclaration ainsi formulée, n'a d'effet que dans l'avenir : cela résulte des observations faites au Conseil d'État en 1880, et de la substitution du mot acquérir au mot réclamer, employé par l'article 9 du Code civil français*.
2"^ L'enfant est né à Monaco d'un étranger qui lui-même y est né; dans ce cas, il est investi de piano de la nationalité monégasque , sauf le droit qui lui appartient de s'y soustraire à l'époque de sa majorité, par une déclaration de volonté contraire; on lui applique donc le système de
* Le livre premier da Code civil, auquel appartiennent ces dispositions, a été mis en vigueur le l*' janvier 1881 {Annuaire de légisL étr., 1882, p. 406] ; les deux livres suivants ne l'ont été, le livre II, que le l"' janvier 1882, le livre III, que le 1*' janvier 1885. Voy. aussi, sur Tacquisition de la nationalité monégasque, Tordonnance princîère du 8 juillet 1877 [Annuaire de législ. étr., 1878, p. 488, notes de M. G. Louis), et Tétude de M. H. de Rolland, sur la condition juridique des étrangers ians la Principauté de Monaco y dans le Journal du dr, int. pr., 1890, p. 54 et s.
' H. de Rolland , loc. cit., p. 55, note 4.
la loi française du 7 février 1851 ; mais Tarticle 8 du Code civil monégasque n'exige pas, ainsi que l'avait fait en France la loi du 16 décembre 1874, que celui qui exerce la faculté de répudiation prévue par ce texte justifie avoir conservé une nationalité étrangère.
3*" Enfin, l'enfant est-il né à Monaco d*un étranger qui y est né, lui aussi, d*un père étranger né sur le même territoire, il est nécessairement sujet monégasque, et aucune option ne peut lui conserver la nationalité de ses parents.
Ainsi la nationalité étrangère ne peut subsister au delà de deux générations dans une famille établie sur le territoire de la Principauté : c'est là une disposition originale de la législation de Monaco.
Russie. — La nationalité russe d'origine s'acquiert par la filiation. L'enfant né d'un sujet russe, soit sur le territoire de l'Empire, soit en pays étranger, est Russe de naissance; et réciproquement, l'enfant né d'un étranger sur le sol de la Russie est étranger comme son père^
Le jus soli reçoit cependant dans la législation russe une application relative. Tandis qu'un étranger ordinaire ne peut arriver à la nationalité russe que par une naturalisation, que le Gouvernement est maître de lui refuser, l'enfant né et élevé en Russie, ou même y ayant seulement fréquenté les établissements d'instruction supérieure ou secondaire, peut, dans Tannée qui suit sa majorité, réclamer comme un droit la qualité de sujet russe.
L'ukase du 6 mars i86i s'exprime à cet égard ainsi qu'il suit, dans son article 12 : « Les enfants d'étrangers non naturalisés Russes, qui sont nés et ont été élevés en Rtissie^ ou qui, quoique nés à l'étratiger, ont fait leurs cours d'études dans les établissements d'instruction supérieurs ou secondaires russes, acquièrent par ce fait le droit d'obtenir
1 Telle est la règle écrite dans le Svod. Cf. V. Foucher, Collection des lois civiles et criminelles des Etats modernes. Code civil de l'Empire de Russie, Introduction, pp. 51, 57 et 61.
la naturalisation russe dans Tannée qui suit leur majorité. L autorisation de prêter le serment de sujétion est accordée à ceux qui n*ont pas laissé passer ce délai, par la régence locale de gouTernement, qui prend en même temps un arrêté au sujet de leur inscription dans la classe dans laquelle ils ont droit de se faire inscrire. Ceux de ces enfants d'étrangers, à qui l'établissement dans lequel ils ont reçu leur éducation confère le droit d'entrer au service civil, peuvent, s'ils le désirent, y être admis en vertu du règlement sur le service civil, sans se faire naturaliser. Toutefois, dans tous les cas de prestation de serment, soit de sujétion, soit de service fidèle, les sujets des Puissances avec lesquelles il existe des conventions de cartel seront tenus de produire les certificats indiqués en l'article 7'. Enfin les enfants d'étrangers qui n'auront pas prêté le serment de sujétion ou ne seront pas entrés au service dans le délai ci-dessus fixé, ne pourront se faire naturaliser par )a suite qu'en se conformant à toutes les règles générales prescrites dans le présent règlement pour les autres étrangers. »
Turquie. — Comment s'acquiert en Turquie la nationalité d'origine? « Dans les cas spécifiés par la loi, » répond la Constitution ottomane des 11-23 décembre 1876, article 8; et la loi ainsi rappelée est celle du 19 janvier 1869 sur la nationalité.
L'article !•' de celte loi consacre le jus sanguinis au profit de l'individu né, soit en Turquie, soit à l'étranger, d'un sujet ottoman et d'une mère ottomane : « Tout individu né d'un père ottoman et d'une mère ottomane, ou seulement d'un père ottoman, est sujet ottoman. » Quant à Teofant né d'un étranger sur le territoire de l'Empire, il
* Il s'agit de certificats délivrée par le Gouvernement de l'État auquel ressortit encore le fils d'étranger, et constatant qu'il s'est acquitté du service militaire ou qu*il en est exempt (Ukase du 6 mars 1864, art. 7, in fine),
242 DROIT INTERNATIONAL PRH^.
est étranger lui-même, à moins qu'il ne revendique, dans les trois ans qui suivront sa majorité , la nationalité ottomane (art. 2); c'est, on le voit, un retour partiel au jm soli, analogue à celui que nous présente l'article 9 du Code civil* français. Enfin l'article 9 ajoute que tout individu habitant le territoire ottoman est réputé sujet otloman et traité comme tel, jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constalée^^
Quatrième groupe. — Danemark. — Etats-Unis d Amérique, — Grande-Bretagne. — Guatemala. — Mexique. — Pays-Bas. — Portugal. — Salvador.
Les législations qui sont comprises dans ce groupe font place, comme les précédentes, au jus sanguinis et anjus soli dans la détermination de la nationalité d'origine ; mais ici le premier rang appartient au jus soli^ et le jus sanguinis se borne à en modérer l'application trop rigoureuse.
Danemark. — La loi danoise distingue deux degrés dans la nationalité : d'une part Vindigénai (indfodsret), de Tautre là sujétion (undersaatret) , qui diffèrent, aussi bien par la manière dont ils s'acquièrent, que par les droits qu'ils confèrent.
Juindigénat, qui habilite à toutes les fonctions publiques, électives ou autres, appartient en principe à toute personne née sur le sol danois, même de parents étrangers: mais la loi du 15 janvier 1776 exige de plus que cette personne demeure sur le territoire du royaume^
Quant à la sujétion, elle s'acquiert par Vanimtis cornmorandi, par le domicile établi à perpétuelle demeure sur le sol danois; elle confère l'électoral municipal, le droit
^ Cf. dans le Joum. du dr. int. pr., 1883, p. 213, na arrêt rondn par la Cour snprême du Danemark (Hoiesteret), le l"' décembre 1882, en ma> tière de nationalité.
de faire le commerce, et soumet le sujet à l'application des lois danoises et au service militaire ^
États-Unis d'Amérique. — Le xiv* amendement à la Constitution des États-Unis, proposé le 16 juin 1866, et ratifié le 28 juillet 1868, dispose que c< toute personne née ou naturalisée dans les États-Unis, et soumise à leur juridiction, a la qualité de citoyen des États-Unis et de FÉtat où elle réside. ^ Et ce texte est complété par les sections 1992 et 1993 des Statuts révisés. Sect. 1992 (Acte du Ck)ngrès, Oayril 1866, art. 1"): « Toutes personnes nées dans les Etats-Unis, et qui ne sont sujettes d'aucune Puissance étrangère, à l'exclusion des Indiens non soumis à l'impôt, sont déclarées être citoyens des États-Unis. » Sect. 1993 (Acte du 10 février 1855) : « Tous enfants, nés jusqu'à présent, ou qui naîtront dorénavant hors des limites et de la juridiction des États-Unis, dont les pères étaient ou pourront être à Tépoque de leur naissance, citoyens de ce pays, sont déclarés être citoyens des États-Unis; mais le droit de cité ne descendra pas aux enfants dont les pères n'auront Jamais résidé dans les États-Unis. »
De ces dispositions combinées, il semble bien résulter que, si, d'une manière générale, la nationalité des individus nés sur le sol américain se détermine par l'influence du jus soli, c'est par la filiation au contraire, que se détermine celle de l'enfant né à l'étranger d'un citoyen des États-Unis, pourvu que ce dernier ait eu, à un moment quelconque de sa vie, une résidence sur leur territoire.
Toutefois, M. Porter Morse a soutenu, dans une étude récente*, que le yti^' solivLdi conservé aucune application dans la législation des États-Unis; que le système qui y esi en vigueur peut être résumé dans cette double formule : L'enfant d'un citoyen des États-Unis est citoyen des États-
» Cf. Ck^ordan, op. cit., p. 197.
< De taequisUion de la nationalité aux États-Unis, dans le Journal du dr. rtU.pr., 1887, p. 32 et s.
Unis; Venfant d'un étranger est étranger; et il fait remarquer, à Tappui de son opinion, que, d'une part, le xiV" amendement à la Constitution exige, pour que Tentant né dans les limites territoriales de la République ait la qualité de citoyen américain, qu'il soit soumis à la juridiction des États-Unis; que, de Tautre, la section 1992 des Statuts révisés ne s'applique qu'aux individus nés aux États-Unis, qui ne sont sujets d'aucune Puissance étrangère. Ces dispositions paraissent bien exclure les enfants nés de parents étrangers qui résident temporairement ou qui sont de passage sur le territoire des États-Unis ^
Mais l'opinion contraire prévaut dans la pratique gouvernementale et diplomatique ; on s'accorde à reconnaître que l'enfant né aux États-Unis est par cela même citoyen', à moins que son père ne soit ambassadeur ou ministre au service d'une Puissance étrangère, et ne jouisse à ce titre de l'exterritorialité ; — c'est à cette exception que se référeraient les mots non soumis à la juridiction des États- Unis^. — Et inversement, si l'individu, né à l'étranger d'un citoyen américain ayant résidé aux États-Unis, a droit à la même nationalité , personne ne doute que la protection du Gouvernement fédéral né saurait être valablement réclamée par lui à l'encontre de son pays natal, dans le cas où ce dernier le revendiquerait comme un de ses nationaux jure soli.
* Cour suprême, 1872 (16 Wallaoe U. S. Sup. cour., p. 73).
3 Hall, International law, 1880, p. 188.
' Cour de circuit de Californie, 29 septembre 1883 {Look Fin Sing. U. S. Rep., t. X, p. 353 ; Journal du dr. irU, pr., 1887, p. 230, tiad. et notes de M. G. Lebret); voy. aussi un arrêt de la Cour de circuit de POrégoo, rendu en 1888, dans le Journal du dr. int pr.y 1889, p. 904. — Ces décisions ont reconnu la qualité de citoyens des États-Unis à des enfants nés de parents chinois sur le territoire américain , par application de la Coffimon-law et du quatorzième amendement à la Constitution ; eUes ont d'autant plus d'importance que, ainsi que nous le verrons plus loin, la jurisprudence refuse aux Chinois la faculté d'arriver an droit de dté par une naturalisation. V. Cour de circuit de Californie, 29 avril 1878 {Journal du dr. int, pr,, 1878, p. 393) ; Lawrence, sur Wheaton, t. III, p. 202.
On lit en effet dans l'article 173 des règlements consulaires des États-Unis d'Amérique : « Les États-Unis peuvent fixer et déclarer par la loi les conditions qui, dans les limitesdeleur propre juridiction territoriale, font le citoyen. Ils peuvent aussi conférer partout les droits de citoyen américain à une personne qui n'est pas légitimement assujettie à l'autorité d'un Gouvernement étranger; mais ils De doivent pas porter atteinte aux droits d'une nation au gouvernement et contrôle de ses sujets, en entreprenant de conférer les droits de citoyen américain au sujet d'une nation étrangère qui n'est pas venu sur notre territoire. Si, suivant les lois de leur pays natal, les enfants de citoyens américains nés dans un pays autre que les États- Unis sont sujets du gouvernement de ce pays, la législation des États-Unis ne permet pas d'intervenir en ce qui concerne leurs devoirs envers leur pays natal, tant quils habitejit son territoire *. »
Et la même doctrine ressort d'une dépèche adressée, le 2 juillet 1886, par M. le secrétaire d'État Bayard au chargé d'affaires des États-Unis à Paris; nous y rele- TOQs le passage suivant : « Pour les États-Unis, qui sont régis par la Common-laiv , les droits du pays de la naissance priment tous les autres; c'est la patrie naturelle,
* Voy. dans le même sens des lettres de M. Tattomey-général Hoar, dn 12 juin 1869 (13 Op. Atty. Centr.) et de M. Fish, du 25 août 1873 (For. Bel. U. S. 73. 4, t. II, p. 1192). M. Wharton a énergiquement réclamé une modification aux instructions consulaires, par une lettre adressée an secrétaire d'État, à la date du 4 mai 1885 ; il propose pour Tarticle 173 la rédaction 8^ivante : « Les principes de notre droit veulent que les personnes nées hors des limites de la souveraineté des États-Unis et dont lee pères étaient ou seraient, à l'époque de leur naissance, citoyens des Etats-Unis, soient considérés comme citoyens des États-Unis, pourvu toutefois que l'effet de cette règle ne soit pas d'attribuer la nationalité des États-Unis à des personnes dont les pères n'auraient jamais résidé aux États-Unis. C'est un principe de droit international généralement accepte que , dans ce cas , les enfants nés du père pendant son séjour à Tétranger héritent de sa nationalité. » Voyez la lettre de M. Wharton et l'adhésion de M. Tattorney-général Carland, en date du 22 mai 1885, dans le Journal du dr, int, pr., 1886, p. 537 et s.
celle à laquelle on se doit, dont on ne peut rejeter la charge qu'à de certaines conditions, dont la première est de la quitter. Les États-Unis, qui n'admettent pas qu'un fils de Français né aux États-Unis puisse être réclamé par la France y ne sauraient, sans se mettre en contradiction avec eux-mêmes, réclamer un fils d'Atnéricain né en France *. »
Grande-Bretagne. — La règle coutumière, en vertu de laquelle est Anglais tout individu né sur le territoire du Royaume , ne recevait d'exception à l'origine que pour les enfants dont les parents y auraient été amenés soit par une mission diplomatique étrangère, soit par une occupation militaire.
Mais, dès avant 1870, le/tw sanguinis avait réussi à se juxtaposer hnjus soli dans la législation du Royaume-Uni. Sous rinfluence des statuts royaux, on en était venu à attribuer la nationalité britannique à tout individu ué d'un sujet anglais sur un territoire étranger*, mais on n'en avait pas moins maintenu l'application rigoureuse du jus soli aux fils d'étrangers nés sur le sol anglais.
L' « act » du 12 mai 1870' compléta la législation nouvelle, en apportant un dernier tempérament à la doctrine du jus soli. Tout en laissant la nationalité anglaise à l'enfant né d'un étranger sur le territoire du Royaume, l'article 4 lui permet de renoncer à cette nationalité, lors de
* Voy. Journal du dr. int, pr,, 1887, p. 380.
> Toutefois cette règle semble encore aujourd'hui se limiter aux enfants légitimes : n Dans le Royaume-Uni, dit M. Westlake, op. cit., comme c^est seulement en vertu d*un statut que les enfants nés hors du royaume ont été admis au bénéfice de Tallégeance, les enfants illégitimes issus de mères anglaises et nés à Fétranger doivent en être exclus , car il n*existe pas de statut qui puisse être interprété en leur faveur. * Voy. Calvo, op. cit., 4* éd., t. II, p. 51.
^ Annuaire de légisL élr., 1872, p. 6 (Trad. et notes de M. Bertrand). Voy. aussi sur la nationalité d'origine en Angleterre , M. Bertrand , dans une intéressante communication à la Société de légiplation comparée {Bulletin de la Soc. de lég. comp., 1872, p. 71 et s.) ; et M. Westlake, dans la Revue de droit international^ 1871, p. 602.
sa majorité, et de réclamer la nationalité de ses parents. Eq sens înTerse, Tenfant né de parents anglais sur le sol d*un pays où domine le jus soli est maître d'abdiquer la nationalité britanniqne qui lui est conférée par la loi anglaise, en faisant, à Tépoque de sa majorité, une déclaration d'extranéité devant les autorités locales ou devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités à l'étranger par le Gouvernement anglais. « Toute personne , est-il dit dans ce texte , qui , par le fait de sa naissance sur le territoire britannique, est sujet britannique, mais qui se trouvail également, à l'époque de sa naissance, sujet d'un pays étranger aux termes de la loi de ce pays, peut, lorsqu'elle a atteint sa majorité, si elle a la plénitude de sa capacité légale, se dépouiller par une déclaration de sa nationalité britannique*... Toute personne née hors du territoire britannique d'un père sujet britannique peut, si elle justifie des mêmes conditions de capacité, renoncer de la même façon à sa nationalité britannique. »
Ainsi l'enfant né, soit à l'étranger d'un père Anglais, soit en Angleterre d'un père étranger, a le droit de manifester ses préférences à l'époque de sa majorité , de réclamer la nationalité de son auteur ou celle de son pays natal.
L'usage de cette faculté sera sans doute de nature à prévenir de nombreuses difficultés dans les rapports de la Grande-Bretagne avec les autres États, avec la France notamment. Mais, dans le cas où l'intéressé aurait négligé
^ Les formalités et les effets de cette déclaration d^extranéité se tronvent précisés dans l'article 1^ de T c act :» de 1870. Elle doit être faite : c V* si le déclarant réside dans le Royaume-Uni, devant un juge de paix ; 2^ s'il réside dans les possessions britanniques, devant un juge des Cours criminelles on civiles ou, tout autre fonctionnaire autorisé par la loi à recevoir un serment en matière judiciaire ou autre ; S'* s'il réside hors des possessions britanniques, devant un fonctionnaire diplomatique ou consulaire britannique. — Cette déclaration ne produira d'effet qu'autant que, par suite des traités ou aux termes d'une loi, elle aura la même valeur dans le pays auquel appartenait originairement le déclarant. t>
d'y recourir et n'aurait pas décline par exemple la nationalité britannique, qu'il tient de sa naissance sur le sol anglais, il pourra se faire qu'il soit en même temps réclamé par deux patries, par celle de son père et par celle du lieu de sa naissance. Le Gouvernement anglais remédie à cette situation de la manière la plus simple. D'une dépêche adressée par le Foreign- Office à lord Cowley, ambassadeur d'Angleterre à Paris, à la date du 13 mars 1858'^ il résulte en effet que le Gouvernement de la Reine n'entend nullement protéger l'individu né sur le sol anglais contre TÉtat auquel ses parents se rattachent. L'enfant né d'un Français en Angleterre sera donc réputé Anglais jure soli et protégé comme tel par les autorités anglaises partout ailleurs qu'en France ; mais sur le territoire français, cette protection cesse de s'exercer, et rien n'empêchera qu'il y soit astreint aux charges publiques*.
Guatemala. — La Constitution du 19 octobre 1831 (révisée en 1839) attribue le droit de cité à tout individu né sur le territoire de la République , fût-ce de parents étrangers; mais on lui reconnaît la faculté de s'y soustraire, en retournant au pays d'origine de sa famille'.
Mexique. — Les règles concernant la nationalité d'origine se trouvent écrites dans les articles 1 et 2 de la loi sur les étrangers et sur la natw*alisation du 28 mai ^886^
La qualité de citoyen mexicain appartient : l"" à tout individu né sur le territoire national d'un père mexicain; 2° à ceux qui sont nés sur le même territoire national d'une mère mexicaine, et d'un père qui n'est pas légalement reconnu, suivant les lois de la République; 3" à ceux qui
< Mémarial diplomatique du 16 mai 1874.
^ The Report of the royal commissionners, p. 67; Oogordan, op, cit.f p. 39; Calvo, op, di., 4° éd., t. II, p. 48.
^ De Folleville, op. cit., p. 626, n°" 927 et s.; Cogordan, op, cit., p. 43. * Annuaire de législation étrangère, 1887, p. 922.
DE LA NATIOX.VLITÉ. 249
sont nés au Mexique de parents inconnus ou de nationalité incertaine; V à ceux qui sont nés, en dehors de la République, d'un père mexicain ayant conservé sa nationalité; 3' à ceux qui sont nés en dehors de la République d'un père inconnu et d'une mère mexicaine qui n'a pas cessé de l'être.
Si Tauteur, dont Tenfant né à l'étranger doit suivre la condition, a perdu la nationalité mexicaine antérieurement à sa naissance, l'enfant est lui-même étranger; il peut cependant opter pour la qualité de Mexicain, au cours de sa vingt-deuxième année, par une déclaration faite aux agents diplomatiques ou consulaires de la République, dans le cas où il résiderait à l'étranger, au secrétariat des Relations étrangères, s'il habite le territoire national. L'individu dont il s'agit est réputé Mexicain de droit et sans qu'il ait besoin de remplir d'autres formalités, si, résidant au Mexique, il y a accepté, lors de sa majorité, quelque emploi public, ou servi dans l'armée, la marine ou la garde nationale.
Inversement, sont étrangers : 1® les individus nés hors du territoire national, sujets de Gouvernements étrangers, à moins qu'ils n'aient obtenu la naturalisation au Mexique ; 2* les enfants nés au Mexique de père étranger ou de mère étrangère et de père inconnu, aussi longtemps qu'ils n'ont pas dépassé l'âge fixé pour la majorité par la loi nationale de leur auteur. Un an après qu'ils ont atteint cet âge , ils sont considérés comme citoyens mexicains, à moins qu'ils n'aient témoigné, devant l'autorité du lieu de leur résidence, de leur volonté de demeurer attachés à la nationalité de leurs parents.
Remarquons dès maintenant, au surplus, que l'étranger, père d'un enfant né sur le sol mexicain, peut lui-même acquérir la nationalité mexicaine; il lui suffit pour cela d'exprimer sa volonté à cet égard, devant le juge du Registre civil, au moment de rioscription de la naissance, et de demander, dans l'année, un certificat de naturalisation
au secrétariat des Relations étrangères (art, 1, XI, et 19). En vue de prévenir les difficultés qui pourraient sëlever dans la pratique, relativement à la détermination du lieu de naissance, Farticle 3 de la loi de 1886 dispose que tous les navires nationaux, sans aucune distinction, seront regardés comme faisant partie du territoire national, et ceux qui seront nés à leur bord, comme nés dans la République. De même, les fils de ministres et employés de légations de la République ne peuvent jamais être considérés comme nés hors du pays.
Pays-Bas. — La qualité de citoyen néerlandais appartient de droit à tout enfant né de parents établis sur le territoire des Pays-Bas (L. 1850, art. 1", 1*)* ; et par régnicoles eTa^/û^ l'article 3 de la loi du 29 juillet 1850 sur la nationalité entend : « ceux qui ont demeuré sur le territoire de l'Etat en Europe : 1° durant les trois dernières années ; 2* durant dix-huit mois après avoir déclaré à la municipalité du lieu de leur domicile Tintention de sV établir. » Au contraire, Tenfant né aux Pays-Bas d'un étranger non-établi conserve la nationalité de son père, à moins de déclarer à la municipalité du lieu de son domicile, dans l'année de sa majorité (qui est fixée à vingt-trois ans), sa volonté de résider dans le Royaume (L. 1850, art. 1", 2*»).
L'individu né d'un sujet néerlandais, soit aux Pays-Bas, soit sur un territoire étranger, est lui-même Néerlandais de naissance (C. civ., art. 5,§ 2).
L'enfant légitime emprunte la nationalité de son père; l'enfant naturel partage la condition de celui de ses auteurs qui l'a reconnu. Enfin, Tenfant trouvé, recueilli sur le territoire de l'Etat en Europe, est Néerlandais, pourvu qu'il y conserve sa résidence pour lui et ses descendants jusqu'à vingt-trois ans révolus (L. 1850, art. 2).
* Cf. Bruxelles, 30 mai 1887 {Belgique jud, du 25 septembre 1887: Journal du dr. ini. pr., 1890, p. 147).
Portugal. — L*acquisitioa de la nationalité portugaise d'origine est réglée par Tarticle i8 du Code civil de 1867, dont les dispositions doivent être combinées avec celles de Tarticie 7 de la Constitution du 29 avril 1826.
De ces textes, il résulte que la qualité de Portugais appartient à tout individu né, même de parents étrangers, sur le territoire du Royaume; il n'est fait d'exception que pour les enfants dont le père a été appelé au Portugal par un service public étranger, tel qu'une mission diplomatique.
Mais la nationalité portugaise, ainsi acquise jure soli, n'est pas indélébile : l'enfant né de parents étrangers peut, aussitôt après sa majorité ou son émancipation, répudier la qualité de sujet portugais et réclamer la nationalité de son auteur. L'article 18 du Code civil va plus loin : il permet au père ou au tuteur de l'enfant mineur d'effectuer une option en son nom , sauf le droit qui appartient à ce dernier de contester cette option plus tard et de revendiquer la nationalité portugaise. L'option pour la nationalité étrangère, aussi bien que la revendication de la qualité de sujet portugais, résulte d'une déclaration faite devant la municipalité du lieu où Tintéressé a résidé jusque-là, ou de la commune qu'il choisit pour son domicile.
Un traité conclu entre l'Espagne et le Portugal à la date du 21 avril 1866 a consacré au profit de l'enfant né d'un Espagnol sur le territoire portugais une situation particulière. Cet enfant acquiert en naissant la nationalité espagnole et en conserve le bénéfice jusqu'à l'époque de sa majorité ou de son émancipation : à cette époque, s'il continue à résider sur le sol du royaume, il devient Portugais de plein droit, à moins du ne option formelle pour la nationalité espagnole : au contraire, si le père, résidant au Portugal, est au service du Gouvernement espagnol, Tenfant conserve sa nationalité d'origine, à moins que, devenu majeur, il ne manifeste l'intention d'être Portugais.
L'enfant légitime d'un père portugais et l'enfant naturel
d'une mère portugaise, nés en pays étranger, sont eaxmêmes citoyens portugais, à la condition de venir établir leur domicile sur le territoire portugais, ou de déclarer, soit par eux-mêmes, s'ils sont majeurs et émancipés, soit par leurs père ou tuteur, s'ils sont encore mineurs, qu'ils veulent acquérir cette nationalité (C. civ., art. 18, 3*). Cette déclaration doit être faite par devant les agents consulaires portugais ou par devant l'autorité étrangère compétente (C. civ., art. 18, § 1)*. Aucune condition n'est imposée à l'enfant né à l'étranger, dont le père y réside pour le service du royaume (Const. de 1826, art. 7, 3").
Enfin ceux qui naissent dans le royaume de parents inconnus, ou de parents dont la nationalité est incertaine, ont la qualité de sujets portugais/wrc soli (C. civ., art. 18, 4').
San-Salvador. — La Constitution de la République du Salvador du 4 décembre 1883% attribue, dans son article 37, la nationalité d'origine : l*' aux personnes nées sur le territoire de la République, sauf aux enfants d'étrangers qui ne s'y trouvent qu'accidentellement, et à ceux des représentants diplomatiques ; 2"* aux enfants nés à l'étranger d'un père ou d'une mère sujets de l'État de Salvador, qui adoptent la nationalité du Salvador, par la volonté de leur père pendant leur minorité, ou par leur propre volonté après qu'ils sont parvenus à leur majorité ou qu'ils ont été émancipés.
* Le tribunal delà Seine a jugé, le 12 juin 1888, que la déclaration de volonté à cet égard peut résulter de ce que rintéreesé, en se mariant en France , a revendiqué la qualité de Portugais et comme tel a été dispensé de justifier du consentement de «es parents, et aussi de ce qu'il s*est fait délivrer des passeports par le consul ou les autorités portugaises [Le Droit du 15 juin 1888; La Loi du 16 juin 1888).
* Annuaire de législation étrangère y 1883, p. 908 et s. (Notice et traduction par M. Fernand Daguin).
TITRE V
CONFLITS DB NATIONALITÉS d'oRIGINE,
Si racquisitioD de la nationalité d*origine était, dans toutes les législations dont nous venons de parcourir les dispositions principales, gouyernée par une règle unique et inflexible, par le jus sanguinia ou par le jtts soit, tout conflit deviendrait à peu près impossible.
Dans le premier cas, en effet, chaque État considérerait comme étranger Tenfant né sur son territoire de parents étrangers, et réciproquement revendiquerait, sans contestation possible, l'enfant né, même à l'étranger, d'un de ses nationaux.
Dans le second cas, chaque État attribuerait le droit de cité à tout individu né sur son territoire d'un père étranger et reconnaîtrait en retour à l'enfant né en pays étranger d*ua de ses citoyens la nationalité du lieu de sa naissance.
Mais, si l'uniformité des lois -est désirable en cette matière, elle est encore loin d'être réalisée à cette heure : les unes se rattachent, avec plus ou moins de tempéraments, diujus sanffuinù, les autres au jus soli; et les combinaisons si nombreuses et si variées que ces deux principes rivaux y reçoivent aboutissent à des difficultés internationales, d'autant plus sérieuses que les règles générales que l'on applique ordinairement à la solution des conflits de lois' nous font entièrement défaut. L'intéressé ne peut invoquer ici la loi nationale, constitutive de son statut personnel (C. civ., art. 3, § 3), par cette bonne raison que c'est
» Voy. notre Traité élém. de dr, int. pr., p. 242, et ci -dessous, tome troisième.
254 DROIT INTERNATIONAL PRni:.
précisément sa Dationalité qui est en suspens et qu'il s*agii de déterminer.
La règle qui nous semble devoir être appliquée aux conflits de nationalités d'origine est la suivante :
Lorsque le conflit s'élève entre deux nationalités dont l'une est celle des magistrats saisis du litige, ils doivent tenir un compte exclusif de la loi ait nom de laquelle ils rendent la justice j de la lex fori*.
En conséquence, ils traiteront comme un de leurs nationaux Findiyidu dont la condition juridique est débattue devant eux, pourvu qu'il satisfasse aux conditions auxquelles le législateur local a subordonné l'acquisition de la nationalité d'origine, et quel que soit le lieu de son domicile. Les prescriptions légales concernant le droit de cité, les moyens de l'acquérir et de le perdre , touchent en effet à la vie même et aux intérêts les plus essentiels de l'État et ne sauraient être tenues en échec, à défaut d'une loi nationale incertaine, par la loi du domicile des parties; elles sont d* ordre public international el y à ce titre, s'imposent au respect de tous sur le territoire où elles sont en vigueur (C. civ., art. 3, § 1).
La tâche des tribunaux appelés à statuer sur une question de nationalité est donc des plus simples; des deux lois en présence, ils préféreront toujours celle dont ils sont les interprètes officiels; à elle seule ils regarderont, à moins qu'elle ne renvoie elle-même aux dispositions d'une loi étrangère '.
Mais, si la difficulté judiciaire est presque toujours nulle en cette matière, puisqu'elle se réduit à la mise en œuvre d'un texte que le juge ne peut ignorer, singulière-
* Cf. c. civ. japonais, art. 8 : e Celui quia en même temps la nationalité japonaise et une nationalité étrangère est soumis à la loi de l'empire , et celui qui a double nationalité étrangère est soumis à la loi du pays dont il a acquis le plus récemment la nationalité. »Patemoetro, dans la Revue de droit international , 1891, p. 184.
* Voy. ci-dessus , p. 10.
méat délicate au contraire est la mission qui incombe au législateur el à la diplomatie. 11 ne faut pas que la même personne puisse être en même temps réclamée par deux patries; et cependant tel est le résultat auquel aboutit trop souTcnt le caractère d'ordre public international qui s'attache y comme nous venons de le Toir, aux lois sur la nationalité. C'est à le rendre impossible , ou tout au moins très rare, que doivent tendre les lois et les traités \
Nous allons rechercher, en parcourant quelques exemples de conflits relatifs à la nationalité d'origine, parmi ceux que la pratique a fait surgir, s*il est défendu d'espérer pour eux une solution satisfaisante et acceptable pour tous , et essayer de déterminer par quelles modifications aux lois intérienres des États, par quelles concessions mutuelles , ce but si désirable pourrait être atteint.
Section I. — Conflits entre deux législations fondées
sur le JUS sancuinis.
A première vue , il parait difficile qu'un conflit puisse naître entre deux législations, qui toutes deux donnent pour base à la nationalité d'origine la filiation, \ejus sanguinis. Ne s accordent-elles pas en effet à reconnaître à l'enfant , en quelque lieu qu'il soit né , la nationalité de ses parents
* Remarquons qne la solatîou des conflits de nationalités par voie de traités présente de grandes difficultés lorsque c^est dans la comtitution elle-même que se trouvent posées les régies concernant la nationalité dans Fan des États entre lesquels ils s'élèvent , par exemple dans les États de rAmérique latine (Voy. ci-dessus, p. 222 et s. \ L'abrogation de ces règles, qu'une loi ordinaire ne pourrait opérer, un traité , même approuvé par le pouvoir législatif , n'aurait pas la puissance de la réaliser ; une révision constitutionnelle serait indispensable. Cf. la réponse faite par le Gouvernement cbilien aux ouvertures de M. Mancini tendant à la conclusion d'un traité en matière de droit international privé, en 1881, dans Neubauer, Regelung des intemationalen Privatrechts durch Vertràge zwiscketi den einzelnen StacUen {étude insérée dans la Zeitschrift fur das gesa}ïwU€ Handelsreeht de Goldschmidt, 1889, p. 397 et s.; spécialement p. 40B).
légalement certains? Cela est vrai, et cependant le principe commun dont elles procèdent ne suffit pas à prévenir toute difficulté , si les applications qu'elles lui donnent diffèrent.
Prenons un enfant naturel reconnu d'abord par son père, qui est de nationalité française, puis par une femme allemande. En admettant que la reconnaissance paternelle soit intervenue pendant sa minorité, cet enfant est Français au regard de la loi française (G. civ., art. 8, i"); mais d'autre part rAllemagne le réclamera comme sien, par application de la règle Partus ventrem sequUur, qui est écrite dans la loi du l""' juin 1870 (art. 13); il aura donc deux patries *.
11 en sera de même de l'enfant reconnu successivement par une mère française et par un père italien. La loi française, s'attachant à Tantériorité de la reconnaissance le déclare Français (C. civ., art. 8, 1*) ; au contraire le Code civil italien lui donne la nationalité de son père et en fait en conséquence un sujet italien (C. civ. ital., art. 4 ci 7).
Enfin l'enfant , même légitime , d'un père , Français an jour de sa naissance, mais dont la nationalité était étrangère à l'instant de la conception , sera réputé Français (C. civ., art. 8, 1°) en France, tandis que l'ancienne patrie de son père le revendiquera peut-être, en vertu de la règle romaine Infans conceptus.
Ce cumul de nationalités, également acquises jure sanguinis , ne pourra être évité que si les divers États, dont les Codes attribuent à la filiation une influence prépondérante sur la détermination de la nationalité d'origine, arrivent à s'entendre : 1" pour donner la préférence soit à la nationalité du père, soit à celle de la mère, quand il s'agit de fixer la condition de l'enfant*; 2' pour consi-
1 Cf. la Feuilli fédérale suisse, 1889. 1. 668.
* M. Fiore, Le droit international privé, 2" éd. (trad. Ch. Antoine), t I, p. 371, n<> 335, propose la règle suivante : c Si aux termes de la loi de l'État où le fils serait né et dont il aurait acquis la qualité de citoyen
dérer, à ce point de vue , soit Tépoque de la conception, soit répoque de la naissance.
Section II. — Conflits entre deux législations fondées l'une sur le JUS sanguinis, Fautre sur le jus soli.
Un individu est né de parents français sur le territoire d'un État où règne exclusivement le Jus soli, sur le territoire de Venezuela par exemple.
Les autorités administratives et judiciaires de cet État lui imposeront la nationalité du lieu de sa naissance et le soumettront par suite aux devoirs et aux charges auxquels sont assujettis les autres citoyens Vénézuéliens : « La Constitution du Venezuela, écrivait en 1874 le ministre des relations extérieures de ce pays au chargé d'affaires italien, a posé en principe que tout individu né sur le territoire de la République est Vénézuélien, quelle que soit la nationalité de ses parents; les fils dltalicns [ou de Français)
nés au Venezuela sont dès lors Vénézuéliens Les Codes
étrangers n'ont aucune force sur le territoire de la République : en conséquence, nous considérerons comme Vénézuéliens de droit et de fait les enfants nés sur notre territoire de parents étrangers, sans aucune exception, et nous
en vertu de la reconnaiseance de sa mère , il était disposé que Tenf ant naturel devrait tonjoars suivre la condition de la mère, conformément aux principes du droit romain , la reconnaissance postérieure du père ne devrait pas lui faire perdre ipso jure la qualité de citoyen acquise et lui attribuer celle du père, bien qu*il fût disposé par la loi de TÉtat du père que le fils naturel reconnu devrait suivre la condition du père. Il faudrait, an contraire, admettre que, ne pouvant perdre la qualité de citoyen acquise qu'aux termes de la loi dont il serait citoyen , la reconnaissance du père étranger ne devrait, à ce point de vue, avoir aucune efficacité. Le fils devrait dès lors conserver la qualité de citoyen de l'État de sa mère, jusqu'au jour où, arrivé à sa majorité , il aurait déclaré choisir celle de son père. — » A vrai dire, la solution mise en avant par M. Fiore constate le conflit plutôt qu'elle ne le supprime ; son adoption par le législateur, son application par le juge, n'empêcheraient pas, en effet, l'État auquel ressortit le père de l'enfant , d'attribuer à ce dernier la nationalité paternelle, avec toutes les charges qui en découlent.
leur reconnaîtrons les mêmes droits et les mêmes obligations que la Constitution et les lois vénézuéliennes accordent ou imposent aux autres citoyens ^ »
Or Tarticle 8, 1* du Code civil français, attribue la nationalité française à Tenfant né, même en pays étranger, de parents français. Les tribunaux français qui auront à se prononcer sur la nationalité d'une personne née d'un père français sur le territoire de TÉtat de Venezuela ne tiendront dès lors aucun compte des lois qui y sont en vigueur et ne pourront appliquer que la loi française. Le même individu relèvera donc de deux patries différentes; au Venezuela, il sera réputé Vénézuélien par la vertu dajw soli; en France , il sera Français jure sanguinis.
Tant que Taccord ne se sera pas établi entre les législations en conflit, par l'abandon complet de l'un des deux principes rivaux, la difficulté subsistera; mais du moins n'est-il pas impossible, croyons-nous, d'en atténuer les inconvénients , sans demander à l'un ou à l'autre État un sacrifice aussi radical.
Dès 1842, le Gouvernement anglais avait envoyé à son consul à Montevideo une instruction, aux termes de laquelle, si les enfants nés hors des possessions britanniques de père ou même de grand-père anglais sont Anglais en Angleterre, il ne leur est pas permis de se prévaloir de cette qualité à l'encontre des autorités de leur pays natal, tout au moins aussi longtemps qu'ils y demeurent'. II y aurait en effet quelque chose d'excessif à tenir pour nonavenue à l'égard des fils d'Anglais nés à l'étranger une disposition identique à celle que la loi anglaise applique aux enfants d'étrangers nés dans le Royaume-Uni.
La mesure ainsi prise doit être rapprochée de la dépêche
* Cogordan, op. cU,, p. 44.
* Cogordan, op. cit., p. 45 ; Calvo, op. cit., 4« éd., t. II, p. 42. La même doctrine se trouve rappelée dans une lettre adressée en 1857 par lord Palmerston au chargé d'affaires anglais à Buenos -Aires (Calvo, toc. cit.).
de lord Malmesbury à lord Cowley , ci-dessus rappelée ' , dont elle forme la contre-partie ; elle a été depuis complétée par la loi du 12 mai 1870 qui ouvre un droit d option, dans Tannée de sa majorité , à Tenfant né en Angleterre d*ua père étranger, pour la nationalité de ce dernier, à leofant né à l'étranger d'un père anglais, pour la nationalité de son pays natal '.
De son côté, l'Espagne a conclu avec divers Etats de TAmérique du Sud des conventions reconnaissant s^ux enfants nés sur leur territoire la nationalité du lieu de naissance,/tir^ soli. Elle renonce ainsi, au moins pour l'avenir, à réclamer pour ses nationaux les fils d'Espagnols nés sur le sol des Républiques sud-américaines ; et en revanche, ces dernières s'engagent à considérer comme Espagnols les individus nés dans les possessions espagnoles (Voy. les conventions intervenues entre l'Espagne et l'Equateur en 1840 ; entre l'Espagne et le Chili, le 25 avril 1844; entre l'Espagne et le Venezuela, le 30 mars 1845; entre l'Espagne et la Bolivie, le 21 juin 1847; entre l'Espagne et Costa-Rica, le 10 mai 1850; entre l'Espagne et le Nicaragua, le 25 juillet 1850)*.
Une place à part doit être faite, parmi ces arrangements diplomatiques, au traité hispano-argentin du 21 septembre 4863^, dont l'article 7 dispose que « afin d'établir et consolider l'union qui doit régner entre les deux peuples, on ob-
* Voy. oî-des8iiB , p. 248.
> Voy. cî-deBsoB, p. 246.
^ Janer, Tratados de Espana, Madrid, 1869; Estudios sobre Naciona- Hdad , NaturaHsacion y Ciudadania , por un primer secretario de Legacioo, Madrid, 1878 ; Cogordan, op, cU., p. 46.
* Archives diplamatiques , 1864, III, p. 367; Pelliza, Coleccion de irttiado$, Rep. Ârgentina, pp. 465 et 472 ; Calvo, op. cit., A^ éd., t. II, p. 36. — Voy. nne application intéressante faite de cette disposition par Tordonnance royale espagnole du 25 janvier 1873, dans les Memoria del ministerio de relaciones exteriores de la Republica Argentina, 1884, pp. 365-378; Calvo, toc, cit., p. 48. Cf. la convention entre TEspagne et la République de San-Salvador, du 2 mars 1885 (Revista derech. intern., 1887-1888, p. 390).
servera respectivement dans chaque pays , pour régler ia nationalité des Espagnols et des Argentins, les dispositions de la constitution et des lois de ce pays... et qu'il suffira, pour constater la nationalité respective, de se faire inscrire sur le registre matricule des nationaux, qui devra être tenu dans les légations de Tun et de l'autre Etat. »
Ainsi la nationalité de Tindividu né à la Plata d*un père espagnol dépendra du lieu où la question se trouvera posée : en Espagne, on le déclarera Espagnol yure sangmnis^; à la Plata, on le traitera comme citoyen argentin jure soli*.
Un pareil système fait bon marché des dispositions de la loi espagnole, puisqu'il reconnaît une nationalité étrangère à des enfants nés hors d'Espagne de parents régnicoles; aussi a-t-il fallu un texte législatif pour en autoriser ladoption. Ce texte, qui porte la date du 20 juin 1864, touleo invitant le Gouvernement espagnol à faire prévaloir autant que possible, dans ses rapports avec les autres Etats, le principe du Jus sanguinis, en ce qui concerne les fils d'Espagnols nés à l'étranger, lui permet d'y renoncer exceptionnellement, lorsque la législation du pays natal, fondée snvltjus soli^ se refuse à toute concession, mais à la conditionne faciliter l'accès de la patrie aux enfants qui auraient ainsi été déclarés étrangers, nonobstant leur filiation espagnole.
L'attention du Gouvernement français a été appelée à diverses reprises sur l'utilité qu'il y aurait à se départir, en vue d'éviter d'incessantes réclamations diplomatiques , de l'application rigoureuse du jus sanguinis aux enfants nés de parents français sur un territoire où prédomine le jus soit.
On avait songé à reconnaître à ces derniers la nationalité de leur pays natal, sauf à les admettre à opter pour
' Voy. ci-dessus, p. 231.
* Voy. ci-dessus, p. 223.
la France, dans Tannée de leur majorité, et à leur faire ainsi une situation analogue à celle qui est faite aux enfants nés en France de parents étrangers par l'article 9 du Code civil'. On avait également songé à leur faciliter la répudiation de la nationalité française. Mais aucune de ces propositions n'aboutit.
Une commission, réunie en 1858 au ministère des affaires étrangères, se déclara opposée à toute modification législative, et se prononça pour l'envoi aux agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger d'une instruction leur enjoignant, dans l'Amérique du Sud notamment, de refuser leur protection aux Français qui ne répondraient pas à l'appel sous les drapeaux, qui se livreraient au commerce d'esclaves, qui posséderaient des immeubles, ou auraient épousé une femme du pays. L'adoption de ce système, tout en laissant entière la question de nationalité et en n*introduisant aucune règle nouvelle dans le Code civil , devait avoir pour conséquence de rendre en fait les difficultés infiniment plus rares, en déniant aux personnes visées par le projet le droit de se réclamer de la France et en les soumettant ainsi, sans recours à leur patrie d'origine, à l'action des autorités locales.
Mais la circulaire demandée par la commission ne fut jamais envoyée; et c'est en 1873 seulement qu'une satisfaction partielle fut donnée à son vœu. A la suite de la promulgation de la loi militaire du 27 juillet 1872, le ministre des affaires étrangères adressa, à la date du 16 juin 1873, une instruction à nos agents diplomatiques et consulaires à l'étranger, en vue d'en assurer la mise à exécution; et dans cette instruction il autorise formellement nos représentants à refuser leur protection aux Français qui se déroberaient au recrutement '.
* OonyersatioQ de M. Walewski, ministre des Affaires étrangères, avec l'ambassadeur d'Angleterre , rapportée dans le Report of the royal cornffiissionners , etc.; Cogordan, op. cit., p. 49.
' Livre Jaune de 1873. Voy. Cogordan, op. cit., p. 51 ; Calvo, op. cit., 4^ éd., t. II, p. 8.
Il n'y a là à vrai dire qu'une atténuation. L'individa qui a refusé le devoir militaire, quoique déclaré indigne de la protection de la France, n'en est pas moins Français au regard de la loi française, s'il est issu de parents français; et son retour sur notre territoire l'exposera aux peines de l'insoumission, à moins qu'il n'ait obtenu une dispense dans les termes de l'article 50 de la loi sur le recrutement du 15 juillet 1889. Le conflit demeure donc dans toute sa gravité.
Peut-être serait-il possible d'en diminuer les inconvénients, en permettant à l'enfant né d'un Français en pays étranger de décliner, lors de sa majorité, la nationalité française, pour s'en tenir à celle que lui confère la législation du pays où il est né? Sans doute l'introduction de cette règle dans le Code civil laisserait en suspens la condition du mineur, ce qui est regrettable; mais tout au moins serait-elle de nature à empêcher souvent le cumul des nationalités , en mettant l'état du renonçant majeur à labri de toute réclamation du côté de la France ; la loi anglaise de 1870 contient, nous l'avons vu, une disposition de ce genre*.
Section 111. — Conflits entre, deux législations, dont Fune repose sur le jus SAXGurxrs, fautre sur la combinaison du JUS sAXGumrs et du jus sou.
Un individu est né en France d'un sujet allemand ; et il possède lui-même, au regard de la loi française , la qualité de Français, soit qu elle lui ait été conférée de plein droit aux termes des articles 8, 3* et 4° du Code civil, soit qu'il
* M. Daireaux, Journal du dr. int, pr,, 1886, p. 422 et s., après avoir exposé les difficultés et les conflits qui naissent du choc de la loi argentine et de la loi française, en matière de nationalité d^origine, réclame de même la conclusion d'un traité ouvrant à l'enfant, lors de sa majorité, un droit d'option entre la nationalité du lieu d'origine du père, celle do lieu de naissance de l'enfant, enfin celle du domicile légal que ce dernier a au jour où il devient majeur.
l'ait acquise, par Feffet d'une déclaration formulée dans l'aanée de sa majorité, conformément à Tarticle 9. Cet indWidu n'en conserve pas moins la nationalité allemande, i\\ n'en a pas été déchu par une décision gouvernementale Loi allemande du 1" juin 1870, art. 13, 2*), s'il n'a pas obtenu un permis d'émigration des autorités de son pays d'origine (Loi de 1870, art. 13, r), ou enfin s'il n'a pas résidé pendant dix ans hors du territoire de l'Empire (Loi de 1870, art. 13, 3''); en dehors de ces trois hypothèses, il ressortit donc simultanément à deux patries.
Dans nos rapports avec l'Allemagne — et ce que nous disons de l'Allemagne s'applique également à l'Autriche et à la Hongrie, — le conflit, on le voit, perd une grande partie de son importance par ce fait que la loi dont relevé le père de l'enfant autorise sa dénationalisation , et la fait résulter d'un séjour prolongé sur une terre étrangère.
Le plus souvent en effet l'enfant né en France d'un père étranger qui lui-même y est né n'aura jamais eu la qua* liié de sujet allemand, même au point de vue de la loi allemande, puisqu'il est très vraisemblable que son auteur a résidé sur notre territoire pendant l'intervalle qui sépare les deux naissances prévues par l'article 8, 3"* du Gode civil, c'est-à-dire pendant plus de dix ans.
D'autre part, la loi française n'impose pas le droit de cité aux enfants nés sur notre sol de parents qui n'y sont pas nés eux-mêmes; elle leur permet seulement de l'acquérir, soit par une option formelle (G. cîv., art. 9), soit par un défaut de répudiation (G. civ., art. 8, 4^) suivant les cas; et à l'époque où leur volonté se manifestera en ce sens, ils auront presque toujours cessé d'être Allemands, grâce à la longue résidence qu'ils auront faite parmi nous, à la suite de leur naissance.
Toutefois, lorsque l'individu dont il s'agit de régler la nationalité a quitté la France , peu après qu'il y est né, et n'y est revenu qu'aux approches de sa majorité , pour exercer les droits que les articles 8 , 4°, et 9 du Code civil fran-
çais consacrent à son profit, l'Allemagne pourra le reveodiquer pendant dix ans encore, en dépit de la nationalité française dont il est régulièrement investi en France. L admission exclusive du jtis sanguinis par les deux législations serait de nature à concilier ces prétentions opposées*; mais, en attendant qu'elles arrivent sur ce point à Tuniformité, il serait possible de conclure une convention en vue de régler le conflit qui les sépare. La France pourrait stipuler de TAllemagne la reconnaissance de Toption, expresse ou tacite, effectuée par les individus nés sur son territoire de parents étrangers; cette option, jointe à la naissance sur le sol français, équivaudrait à un permis d'émigration, ou tout au moins à la résidence continuée pendant plus de dii ans à l'étranger. De son côté, le Gouvernement allemand pourrait stipuler que les articles 8 et 9 du Code civil oe seraient appliqués aux enfants d'origine allemande qu'autant qu'ils se seraient mis en règle avec la loi allemande, par exemple par Tobtention d'un permis d'émigration'.
La convention austro-serbe du 16 juin 1882' contient une disposition de ce genre : « Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes ne pourront acquérir sur l'autre territoire la qualité de citoyens sans avoir été autorisés par les autorités de leur propre pays à renoncer à leur nationalité d'origine. »
Mais , si le conflit entre la loi française et les législations étrangères qui reconnaissent à leurs ressortissants la faculté de renoncer à leur nationalité d'origine est d'une solution relativement facile, il n'en est pas de même de
1 Voy. ci-dessus, p. 253.
• Semblable convention devrait nécessairement être soumise à Tapprobation du Parlement français, par application de Tarticle 8, in fine de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics : iL Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de TEtat, ceitx qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. :»
^ Reiehsgesetzblatt autrichien du 2 juillet 1882.
DE LA NATION.\LITè. 265
celai qui peat surgir entre le système du Code civil et les rares législations qui n'ont pas encore répudié la doctrine de Tallégeance perpétuelle , la législation russe par exemple. Subordonner l'application des articles 8 et 9 du Code civil aux enfants nés en France de parents russes à l'autorisation du Gouvernement russe, ce serait les réduire à une TaÎDe formule, ce serait demander l'impossible, puisque les lois de FËmpire ne permettent pas de l'accorder. Et il est bien certain que la Russie ne consentira jamais à sanctionner par un traité les effets d'une option qui ferait aussi gravement échec aux principes essentiels de sa législation, qui rendrait Français ceux qu'elle prétend retenir à jamais dans sa sujétion. Donc, à moins que la France ne renonce elle-même aux règles qu'elle vient tout récemment encore d'inscrire dans son Code civil, et il n'est guère raisonnable d'exiger d'elle , sans compensation, un tel sacrifice, on ne voit pas comment le cumul des nationalités pourra être évité.
Section IV. — Conflits entre deux législations reposant également sur la combinaison du jus sangujnis et du /us sou.
Nombreux sont les Codes qui, todt en conservant la nationalité de leurs parents aux enfants nés de rcgnicoles à letranger, jure sanguinis , proposent ou imposent la nationalité du sol aux individus nés de parents étrangers sur le territoire où ils sont en vigueur, /wr<? soli; la similitude, voire même l'identité de leurs dispositions, ne fait donc aucun obstacle au conflit. Tel individu sera à la fois le national de deux États différents; à l'un il appartiendra par sa filiation, à l'autre par le lieu de sa naissance.
L'ancien article 9 du Code civil, jusqu'à ces derniers temps commun à la France et à la Belgique, a soulevé, il y a quelques années, dans les rapports des deux États, une difficulté sérieuse dont il n'est pas sans intérêt, même aujourd'hui, de rappeler l'origine et les circonstances.
Un sieur Garlier, né le 30 mai 1860 de parents français à Marchipont (Belgique), avait été, sans réclamation de sa part, inscpit sur le tableau du contingent français. Arriiré à sa majorité, il déclara, à la date du 2 juin 1881, opter pour la nationalité belge , conformément à l'article 9 du Code civil, et, se basant sur cette déclaration, il actionna le préfet du Nord devant le tribunal civil de Valenciennes, à Teffet d obtenir la radiation de son nom des listes du recrutement. Son principal argument consistait à dire que, loption opérée par lui devant rétroagir, suivant la jurisprudence alors dominante en France^, en droit il n'avait jamais été Français, et n'avait pu par suite être soumis à la loi militaire française; mais le tribunal civil de Valcnciennes d'abord, par un jugement du 4 août 1881% la Cour d'appel de Douai ensuite, par un arrêt du 14 décembre de la même année % condamnèrent sa prétention. L'arrêt de Douai s*appuie notamment sur les considérations suivantes : « Attendu qu'aux termes de Tarticle 10 du Code civil, l'individu né en pays étranger d'un père Français est Français; attendu que tel est le cas de l'appelant; attendu qu'il ne prétend point avoir perdu la qualité de Français dans les conditions posées par l'article 17 du Code civil, mais qu'étantr né en Belgique d'un étranger à ce pays, il soutient que, suivant une disposition de la loi belge, identique à celle écrite dans l'article 9 de notre Code civil, il a réclamé la qualité de Belge devant le bourgmestre de Bruxelles dans le délai de la loi ; d'où il serait Belge d'origine, la réclamation devant produire en Belgique un effet rétroactif, de même que la réclamation de l'étranger né en France, faite en conformité de larticle 9 de notre Code civil, a pour effet de le constituer
* Voy. ci -dessus, p. 138 et s.
* La Loi du 26 août 1881.
' Voy. le texte complet de cet arrêt dans la Revue pratique de droit français , 1882, p. 155 (observations de M. Herbaux), et dans le Journal du dr, ùiL pr,, 1882, p. 416.
Français dès sa naissaoce. — Mais, attendu que les dispositions de la loi belge ne sont pas exécutoires en France, et que la souveraineté française serait violée , si ces dispositions pouvaient prévaloir contre le texte formel de l'article lU du Code civil. — Attendu que, Français suivant cet article et a*ayant pas perdu cette qualité , conformément aux conditions de la loi française, l'appelant a été à boQ droit déclaré Français par les premiers juges, etc. »
La doctrine de cet arrêt était dans Tespèce des plus faciles à justifier. L'article 9 invoqué par Carlier pour se soustraire à la loi militaire française était l'article 9 du Code civil belge, et non celui du Code civil français, lequel ue disposait que pour les individus nés en France de parents étrangers, et ne concernait nullement les individus nés hors de France de parents français. A ceux-ci l'article iO, § i du Code civil, aujourd'hui remplacé par l'article 8, 1% était seul applicable; et les prescriptions de la loi belge, quelque analogie qu'elles présentent d'ailleurs avec celles de notre propre droit, ne pouvaient prévaloir contre ce texte, aux termes duquel « tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. »
Il est vrai que, suivant l'article 17, 1" du Code civil de 1804, la qualité de Français se perdait par la naturalisai tion acquise en pays étranger. Or l'option exprimée par Carlier dans l'année de sa majorité, et l'acquisition de nationalité qui en était résultée pour lui en Belgique ne constituaient-elles pas une naturalisation, et ne l'avaient-elles pas, en conséquence, dépouillé de la qualité de Français, et déchargé de ses devoirs nationaux , au regard de la loi française? Nous ne le croyons pas. Aussi bien dans sa teneur primitive que depuis les remaniements qu'il a reçus en 1889, l'article 9 du Code civil, nous Tavons démontré*,
«V.ci-de88U8,p..l53et8. — Ca88.,3aoûtl871 (Sir. 1871. 1. 200; D. P. 1871.1. 243) ; 19 août 1874 (Sir. 1876. 1. 52 ; Joui^nal du dr. int.pr., 1876, p. 27; ; Toulouse, 26 janvier 1876 (Sir. 1876. 2. 177). — En sens contraire,
n'organise pas un système de naturalisation proprement dite; il se borne à déterminer la nationalité d*origine des individus nés d'un père étranger sur le territoire français {ou belge); et dans tous les cas l'option formulée dans Tannée de sa majorité par l'enfant né d'un Français à l'étranger n'aurait pu le libérer des obligations qu'il avait antérieurement souscrites envers la France, et le soustraire à la loi militaire, qui l'avait régulièrement saisi avec tous les jeunes gens de sa classe.
Le conflit entre la loi belge et la loi française, que l'affaire Carlier a ainsi mis en pleine lumière , avait été signalé, dès 1877, au Parlement belge, par M. Vîsart, en ces termes : « L'article 9 du Code civil, qui est en vigueur dans les deux pays, donne aux Belges nés en France, et aux Français nés en Belgique, le droit d'opter, dans l'année de leur majorité, entre les deux nationalités. La Belgique, comme la France, accorde cette faculté à l'étranger né sur le territoire, et néanmoins chacun des deux pays en refuse l'exercice aux nationaux nés en pays étranger, de telle sorte que l'article 9 du Code civil est lettre morte pour tous les Belges nés en France et tous les Français nés en Belgique. En eflTet, les deux GouverneroenLs considèrent, chacun pour ce qui concerne ses sujets, la nationalité comme résultant nécessairement de la filiation. Tout fils de Belge, quel que soit le lieu de sa naissance ou de sa résidence, doit le service militaire en Belgique, et tout fils de Français doit le service militaire en France. C'est en vain qu'un Belge né en France ou un Français né en Belgique veut faire usage de l'article 9 du Code civil; son pays d'origine lui dit : Avant votre majorité vous me deviez le service militaire; un fait postérieur ne peut vous décharger de cette obligation, et du reste, vous n'avez pas
Paris, 21 février 1889 [Gazette du Palais, 1889, p. 394; Le Droit da 22 février 1889) ; L. Renault, dans la Revue critique , 1882, p. 716 et s.; A. Esmein, note dans Sir. 1884. 2. 1.
le droit de renoncer à Yotre nationalité. » Et Thonorable représentant indiquait, comme unique moyen de dénouer la difficulté , de concilier l'article 9 du Gode civil avec les exigences du service militaire en Belgique et en France, Tadoption d'une règle commune, retardant pour tous les Belges nés en France, et pour tous les Français nés en Belgique, l'inscription militaire jusqu'à leur majorité.
Cet appel fut entendu. La convention franco-belge du 5 juillet 1879 vint reculer dans l'un et l'autre pays l'époque du tirage au sort pour les individus nés en Belgique de parents français ou en France de parents belges jusqu'à Texpiration du délai d'option qui leur est ouvert par l'article 9 du Code civil*; mais elle n'a jamais reçu la sanction
* Voici le texte de cette convention :
Article 1** : € Ne seront pas inscrits d'office , ayant l'âge de vingt-deux ans accomplis, sur les listes du recrutement militaire dressées en Belgique et eu France : 1^ les individus nés en Belgique de parents français ou en France de parents belges, qui ont, d'après l'article 9 du Ck>de civil en vigneur dans les deux pays, le droit de réclamer, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, la nationalité du pays où ils sont nés; — 2* les individus k qui l'article 10 du même Code accorde la faculté de recouvrer la nationalité belge ou française , perdue par leurs parents ; — 3® les individus à qui la loi belge du 27 septembre 1835 et la loi française du 7 février 1851 permettent de réclamer, dans l'année qui suivra l'époque de lenr majorité, la nationalité qui, pendant qu'ils étaient mineurs, a été accordée à leurs parents en Belgique ou en France. — Ceux qui auront changé de nationalité dans l'année qui aura suivi l'époque de leur majorité, conformément aux dispositions légales visées ci-dessus, seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement.
Art. 2 : c Les jeunes gens à qui s'applique l'article précédent pourront cependant, avant l'époque de leur majorité, remplir leurs obligations de recmtement on s'engager volontairement dans l'armée du pays auquel ils appartiennent, k la condition qu'ils renoncent à leur droit d'option avec le consentement de leur représentant légal, et, en cas de tutelle eiercée par toute autre personne que par les ascendants , avec l'autorisation du conseil de famiUe.
Art 3 : c Les individus nés en France de parents belges, qui eux-mêmes y sont nés, ne seront inscrits d'office sur les listes du recrutement militaire ni en France, ni en Belgique, avant d'avoir accompli leur vingtdeuxième année. — Les jeunes gens de cette catégorie pourront toutefois être admis, avant leur majorité, k remplir leurs obligations de recrute-
des pouvoirs publics, nécessaire pour sa mise en vigueur et est ainsi demeurée à l'étal de projet.
Toutefois, en 1886, à la suite de Tincident Garlier, le Gouvernement belge a été mis en demeure, par une interpellation de M. de Brouckëre au Sénat, de reprendre les pourparlers, si besoin était, et d'arriver enfin à une solution, dont Tulilité apparaissait chaque jour plus clairement \ L'accord de 1879 fut en conséquence soumis à nouveau aux Chambres de Belgique, et celles-ci, renonçant aux objections purement juridiques qu'elles avaient antérieurement élevées contre lui, lui donnèrent leur ratification , au cours de la session de 1888. Mais à ce moment le Parlement français était à la veille de voter la loi sur la nationalité dont M. Batbie avait pris l'initiative ; il parut
ment ou à s'engager volontairement : en France, en se conformant aux disposi^ona de Tarticle 2 de la loi da 16 septembre 1874 ; en Belgique, en prenant avec les consentements et autorisation prévus à Tarticle précédent, rengagement de faire, dans Tannée qui suivra l'époque de leur majorité, la déclaration prescrite par Tarticle l*' de ladite loi. — Ceux qui ont efEectué, dans Tannée qui a suivi Tépoque de leur majorité , la déclaration prévue par Tarticle 1^ de la loi du 16 décembre 1874, sont dégagés de toute obligation militaire en France. Si, au contraire, ils n*ont pas fait cette déclaration , ils sont libres de tout devoir de milice envers la Belgique.
Art. 4 : « Ne pourront être considérés comme étant de nationalité indéterminée, pour Tapplication de Tarticle 7 de la loi belge du 3 juin 1870 (Voy. ci-dessus, p. 22], ceux qui produiront un certificat émané d'un agent diplomatique ou consulaire français, et duquel il résultera qu*ils sont reconnus comme Français.
Art. 5 : « Les deux Gouvernements se communiqueront réciproquemeat les actes relatifs au droit d'option , reçus dans les cas visés par la présente convention. — Ils se signaleront, en outre, les individus qui se seront soustraits au service militaire dans Tun des deux pays, en exdpant de k qualité de nationaux de Tautre.
Art. 6 : c La présente convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de Téchange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hantes Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant Teicpiration de ce terme , son intention d'en faire cesser les effets , la convention continuera d'être obligatoire encore une année, & compter du jour où Tune des parties Taura dénoncée. 9
^ Voy. Le Temps du 19 décembre 1886 et le résumé des débats du Parlement belge, dans les Archives diplomatiques (janvier 1887).
DE LA NATION.iLITÉ. 271
que k coQTeotion n'était plus en harmonie avec les dispositions qui allaient remplacer en France celles consacrées à la nationalité par le Gode civil et les lois qui Tavaient suivie et que le régime nouveau lui enlèverait une grande partie de ses avantages. Les choses restèrent donc provisoirement en l'état*.
D*ailleurs la rédaction nouvelle de l'article 11, 1* du Code civil donne satisfaction, dans une certaine mesure, au vœu dont les auteurs de la convention de i879 avaient poursuivi la réalisation. En attachant la perte de la qualité de Français, non seulement à la naturalisation obtenue en pays étranger, mais encore à l'acquisition d'une nationalité étrangère par l'effet de la loi, sur la demande de l'intéressé, la France s'engage, unilatéralement il est vrai, mais d'une manière générale , à tenir pour régulière l'option volontairement effectuée, dans les termes de l'article 9 ou de
* Gogordan, op. et<., p. 57 et 8. — Cependant, les Gouyernemen ta français et belge, préoccupés de prévenir les difficultés qui n'auraient pas manqué de résulter, dans les rapports des deux pays, de Tapplication de la nouvelle loi française, au point de vue du recrutement, se sont mis récemment d*accord sur un projet de convention destiné à régler la situation militaire de leurs ressortissants. Le Temps du 12 août 1891 emprunte à la Réforme de Bruxelles les renseignements suivants, touchant cette convention, dont les Chambres sont actuellement saisies, en France comme en Belgique : u En ce qui concerne tout d'abord les enfants qui sont nés en France d'un Belge né lui-même dans ce pays, ils ne seront plus désormais astreints en aucun cas au service militaire en Belgique ; ces jeunes gens sont conaidérés par la loi française comme étant définitivement de- TenuB Français ; la Belgique les exonère de toute obligation de milice. — Quant à ceux qui, d'après les deux législations, ont un droit d'option, on tient compte de leur situation provisoire et on attend leur majorité. Ce n'est qu'un an après celle-ci, quand ils ont vingt-deux ans, qu'on les inscrit d'office sur les listes de recrutement. Mais si l'inscription n'a pas lieu d'of tice pendant la minorité , elle peut avoir lieu à la demande des intéressés. Si donc ceux-ci ne veulent pas attendre d'avoir vingt-deux ans avant de remplir leurs obligations militaires, ils peuvent, par une option anticipée , se rattacher à l'un ou l'autre des deux pays et s'y soumettre aux Ids de milice. Seulement, si à leur majorité ils ne confirment pas ces options provisoires et se décident définitivement pour l'autre nationalité, ils seront obligés une seconde fols au service militaire dans leur patrie définitive. »
toute autre dispositioo analogue des lois étrangères, par Fenfant né d'un Français en Belgique, ou partout ailleurs hors de France, et à le délier en conséquence de l'allé* geance française. Mais cette disposition n'aurait toute son efficacité que si la loi militaire avait consenti à retarder jusqu'à la fin de l'année qui suivra la majorité du fils de Français né hors de nos frontières, l'époque de son appel sous les drapeaux; autrement l'option qu'il est en droit de formuler pour une nationalité étrangère serait impuissante à l'affranchir du service, auquel il a été assujetti dès l'expiration de sa vingtième année ; le silence gardé sur ce point par la loi du 15 juillet 1889 conserve ainsi aux conventions franco-belges, et aux conventions analogues que le GouYernement français pourrait être amené à conclure S de très heureuses applications.
Avant de quitter les conflits de lois dont la nationalité d'origine peut être l'occasion, il convient d'indiquer la
^ Voy. ci-dessus, pp. 269, note 1, et 271, note 1. — Voy. anssî la convention d'établissement et consnlaire de 1868 entre la Suisse et l'Italie, art. 4 (Message du Conseil fédéral ; Feuille fédérale, 1868, III, 428). — Un conflit semblable à celui qui s'élève entre la France et la Belgique, relativement à la nationalité d'origine de leurs sujets respectifs, se conçoit dans les rapports de la France avec les autres États dont la l^îslation se rapproche de la sienne, avec l'Italie et l'Espagne notamment ; mais, en ce qui concerne l'Espagne, la convention consulaire franoo-espagnole du 7 janvier 1862 a sensiblement diminué l'inconvénient qui peut en résulter au point de vue du service militaire. Article 5 : € Les Espagnols nés en France, lesquels, ayant atteint l'âge de vingt ans, seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne. Et réciproquement, les Français nés en Espagne, qui y seraient appelés au service militaire, devront, dans le cas où les documents présentés par eux ne paraîtraient pas suffisants pour établir leur origine, fournir Tannée suivante aux autorités compétentes, à l'époque du tirage au sort, un certificat constatant qu'ils ont satisfait k la loi du recrutement en France. Â défaut de ce document en bonne forme, l'individu désigné par le sort pour le service militaire dans la commune où il est né, devra faire partie des contingents de cette commune. » — Le tribunal de Bayonne a décidé, le 8 février 1887 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 326), que cette con-
solution qui leur sera donnée, dans le cas où ils viendraient à se produire sur le territoire et devant les tribunaux d'une Puissance qui n*y est pas directement intéressée.
Un individu, né dans TÉtat de Venezuela d'un père italien, invoque en France certains avantages résultant des traités conclus entre la France et Tltalie. Sa prétention sera-t-elle admise? en d'autres termes, sera-t-il réputé Vénézuélien, par application de la Constitution du Venezuela, qui est fondée sur le jus soli, ou bien nos tribunaux le traiteront-ils comme Italien , par application de la loi italienne, qui procède du jus sanguinis? La question est délicate. 11 n'y a, semble-t-il, aucune raison pour donner la préférence à Tune ou à l'autre des législations en conflit; et d autre part, V ordre public internatioîial n'étant pas en jeu, puisqu'il importe peu à la France que l'intéressé soit Vénézuélien ou Italien, le juge n'est pas tenu, comme dans les hypothèses qui ont été parcourues ci-dessus, d'appliquer la loi française.
mention n*avaît pas dérogé à la loi française du 7 février 1851 ; qae, par coDséqnent , rindividu né en France d'an Espagnol né lui-même sur notre t€rntoire était Français de naissance et ne pouvait se soustraire au 8er- \ice militaire en France , par la production de certificats émanés des autorités espagnoles. D*autre part, il a été jugé que, la convention de 18G2 devant être interprétée dans son sens le plus large, Tindividu né en PVance de parents espagnols est en droit de réclamer son exemption du service militaire même après vingt ans , s'il n'est porté que plus tard sur les listes du tirage an sort , lorsqu'il justifie avoir contracté un engagement dans l'armée espagnole. Trib. Marseille, 31 mai 1890 (Revue prat. de di\ inL pr,, 1890-1891. 1. p. 76). Cf. sur la convention franco-espagnole de 1862, Cogordan, op. cit., p. 61 et s.; Âgel, De la nationalité d'origine (thèse de Paris, 1889), p. 309, n® 72. — Rappelons enfin la convention hispanoportugaise du 21 avril 1866 (Voy. ci -dessus, p. 251), dans laquelle les deux puissances contractantes se sont mises d'accord pour prévenir, par des concessions mutuelles, les conflits de nationalités d'origine ; l'Espagne autorisant ses ressortissants nés en Portugal à se soustraire à son allégeance, non seulement par une option expresse, mais par le' seul fait d'une résidence prolongée dans ce pays à compter de leur majorité , c'est-à-dire par une abdication tacite ; le Portugal, de son côté, suspendant jusqu'à la majorité de ces individus l'application de l'article 18 de son Code civil, lequel attribue hic et nunc, sous la réserve d'une renonciation ultérieure, la nationalité portugaise à toute personne née sur le territoire du royaume.
En pareil cas, faute d'autre critérium, il y aura lieu, croyoDS>DOus , de tenir compte du domicile de l'individu dont la nationalité est contestée ou douteuse*. Si donc il est domicilié sur le territoire de Tun des États qui se le disputent, les juges français le considéreront comme appartenant à ce dernier. En effet, en se fixant sur son sol, il a confirmé par un choix, volontaire Tune des deux nationalités auxquelles Tavait appelé sa naissance, et par cela même affirmé Fintention de se soustraire à l'autre. La présomption de volonté sur laquelle repose Tattribution de celle-ci ne résiste pas à une manifestation aussi formelle ^
Mais, si la personne n'est domiciliée dans aucun des deux pays qui prétendent avoir des droits sur elle, si
1 On est généralement d'accord pour décider que la loi personnelle qui régit Tétat et la capacité des personnes ayant plusieurs patries , ou n'en ayant aucune, est la loi de leur domicile Voy. notre Traité élém. de dr. int. pr,, p. 244, et ci-dessous, tome troisième. Cf. la résolution votëe en 1880 par l'Institut de droit international, dans sa session d'Oxford : <K L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'État auquel elle appartient par sa nationalité. — Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue, son état et sa capacité sont régis par les lois de son domicile,., j> C. ciy. japonais, art. 8 : a: Dans tons les cas où la loi nationale est applicable, celui qui n'a point de nationalité ou le sujet du pays qui a des lois diverses suivant les localités , sont soumis à la loi de leur domicile, et, si le domicile est inconnu, à la loi de leur résidence... > (Paternostro, dans la Revue de droit international, 1891, p. 184).
' Peut-être nous est-il permis d'invoquer à l'appui de notre opinion une résolution de Tlnstitut de droit international votée dans sa sessioc de Lausanne, le 8 septembre 1888, à l'occasion de l'élection d'un associé nouveau, M. Stœrk, qui, Autrichien d'origine, avait acquis la nationalité allemande par suite de sa nomination à l'Université prussienne de Greifswald. L'article 6 des statuts de l'Institut s'exprime ainsi : c II ne peut être attribué, par une élection nouvelle, aux ressortissants d'un même État ou d'une même confédération d'États, une proportion de places de membre dépassant le sixième du nombre total des membres existant au moment de cette élection. — La même proportion sera observée pour les places d'associé. :» Il y a donc grand intérêt à déterminer la véritable nationalité des membres nouvellement élus. La commission chargée d'examiner la question a conclu en ces termes , par l'organe de son rapporteur, M. L. Renault : a: L'application de l'article 6 ne saurait souffrir de difficulté toutes les fois qu'il s'agit d'individus ayant une seule nationalité ; c'est cette nationalité qu'il faut envisager, indépendamment de toute autre
Tenfant né dans le Venezuela de parents italiens a son principal établissement en France, quelle nationalité sera réputée être la sienne, au regard de nos tribunaux? Il ne peut être question de le regarder comme Français. Le domicile n'est jamais attributif de nationalité; il ne peut servir qu'à corroborer une présomption résultant de Torigine, ou encore à suppléer, dans les conflits d'intérêts privés, une loi nationale incertaine. Placé entre deux nationalités rivales, le juge devra se prononcer pour celle dont la détermination se rapproche le plus des règles admises par la loi française; dans l'espèce, c'est à la nationalité italienne, au jus sanguinis , qu'il donnera la préférence sur la nationalité vénézuélienne, sur \^ jus soHK
considération qui serait tirée, par exemple, du pays où ils exerceraient leiir profession on au service duquel ils se trouveraient. II n'y a pas deux interprétations possibles de Farticle statutaire. An contraire, un doute s'élève forcément pour le cas d'un individu ayant à la fois deux nationalités. Supposons un Suisse ayant acquis une nationalité étrangère et n'ayant pas renoncé à sa nationalité d'origine dans les termes de la loi fédérale de 1876 ; il serait bien ressortissant de deux États. La situation peut aussi 6e présenter pour un Allemand , puisque la loi allemande de 1870 ne fait pas résulter la perte de la nationalité allemande du seul fait de la naturalisation en pays étranger. Que décider en pareil cas pour l'application de nos statuts ? Auquel des deux États convient-il de rattacher cet individu ? JVbus pensons quHl est naturel de le considérer comme étant seulem^^nt le ressortissant de l'État auquel l'unissent le droit et le fait , dont il est le national et sur le territoire duquel il réside ou au service duquel il se trouve. C'est , pour ainsi dire, la nationalité active qui doit être f'nvisagée, et non la nationalité un peu théorique qui peut subsister à ctUé de celle-là- Si vous partagez cette manière de voir, la conclusion pratique sera que M. Stoèrk, notre nouvel associé, doit être considéré comme membre allemand, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la situation personnelle qu'il peut avoir en Autriche. Par le fait même des fonctions qu'il exerce à Qreifswald , il est sujet prussien ; cela suffit pour qu'il doive être considéré comme un ressortissant de l'Empire allemand dans le sens de nos statuts; peu importe, après cela, qu'en Autriche on le regarde comme étant encore sujet autrichien. 9 Les conclusions de ce rapport ont été approuvées à l'unanimité [Annuaire de l'Institut de droit international, t. X, 1888-1889, p. 25).
* Cf. Fiore, Le droit international privée 2o éd. (trad. Ch. Antoine), t. I, p. 389, n° 347. — M. Pillet , dans sa remarquable étude sur l'ordre public en droit international privé, 1890, p. 90 et s.^ repousse notre solu-
\jSi Feuille fédérale , 1889. 1. 668, mentionne une difficulté qui a été soulevée en Suisse, il y a quelques années, à propos de la nationalité d'origine d'un enfant naturel né sur le territoire de la Confédération d'une mère italienne et d'un père autrichien, qui tous deux l'avaient reconnu. La loi autrichienne n'attache aucun effet à la simple reconnaissance opérée par le père, en ce qui touche à la nationalité de l'enfant*. D'autre part, le Code civil italien (art. 7) ne lui attribue le droit de cité dont sa mère est revêtue que s'il est né de père inconnu '. Quelle devait être , au regard des autorités suisses , la nationalité de cet enfant? En Autriche, il aurait été considéré conoime Italien, ainsi que sa mère. En Italie, on se retranchait derrière la reconnaissance dont il avait été l'objet de la part de son père pour lui refuser la nationalité maternelle. Faute de domicile établi par Tenfant dans l'un des deux pays, le Gouvernement fédéral aurait été fondé, suivant nous, à tenir un compte exclusif de la législation qui présentait le plus d'affinité avec la sienne propre ; mais dans Tespèce, il y avait un élément important de décision : le passeport italien, dont l'enfant s'était muni, manifestant ainsi sa volonté de partager la condition de sa mère, et c'est en effet à l'Italie qu'il demanda de recevoir cet enfant, comme un de ses ressortissants ^
tion comme arbitraire. Il préfère un déni de justice, en conseillant aux magistrats saisis du litige de se réfugier dans Tabstention : c Les deux prétentions contradictoires qui leur sont soumises reposant sur le même principe et étant également fondées , il n*y a pas d'aub'e ressource pour le juge que de s'abstenir de juger jusqu'à ce que les parties se soient mises d'accord sur la question. C'est un cas dans lequel il est amené forcément à proclamer son incompétence. Le juge doit se dessaisir comme il le ferait si on lui posait une question contradictoire. 9
• Voy. ci-dessus, p. 217.
* Voy. ci-dessus , p. 235.
3 Cf. E. Koguin, Conflits des lois suisses en matière inlernaUonaie et intercantonale, p. 39.
Du rapide examen auquel nous venons de nous livrer, que conclure, si ce n'est que les efforts faits jusqu'à ce jour pour donner aux conflits de nationalités d'origine une solution équitable, paralysés par Tégoïsme des diverses législations, n'ont encore abouti qu'à des tentatives isolées, à des concessions locales. Nous avons le droit de demander et d'espérer mieux. Pourquoi la diplomatie ne ferait-elle pas pour la nationalité ce qu'elle a fait pour tant d'autres intérêts de moindre importance, droits littéraires, droits industriels, etc., et ne jetterait-elle pas, dans un congrès ou dans une conférence, où seraient appelés à siéger les représentants de toutes les nations civilisées, les bases d'une loi unique, dont les dispositions sagement combinées rendraient les conflits désormais impossibles, en attribuant partout à chaque personne une nationalité définie suivant les mêmes principes. «
