ACQUISITION DU DROIT DE CITE PAR LA NATURALISATION

Considéré dans son étymologie, le mot naturalisation désigne le moyen quelconque par lequel un étranger arrive à être assimilé, quant aux droits et quant aux obligations, aux naturels du pays où il veut se fixer : « Naturaliser quelqu'un, dit Denisart, c'est le rendre capable de tous les effets civils comme le sont les originaires français *. » Suivant Merlin, la naturalisation est « l'acte par lequel un étranger obtient les mêmes droits et privilèges que s'il était né Français*. » En ce sens , l'option pour la nationalité française, autorisée par Tarticle 9 du Code civil, constituerait

* Denisart, Collection de décisions nouvelles y V Naturalisation.

* Merlin, Répertoire, \^ Naturalisation, n** 1.

poarréirangerné en France un mode de naturalisation ^ Dans un sens moins général et plus précis, on définit la naturalisation Tadmission d*un étranger au nombre des citoyens d'un Etat auquel il ne se rattache par aucun lien légal antérieur. L'étranger né sur le sol français ne devient pas Français par Teffet d'une naturalisation, puisque sa oaissaace parmi nous lui donne droit à cette qualité; mais d'autre part la femme étrangère qui épouse un Français, et l'enfant né d'un père autrefois Français, qui invoque le bénéfice de l'article 10, doivent leur nationalité nouvelle à une naturalisation véritable '.

Enfin, dans l'acception technique et spéciale qui prévaut aujourd'hui, et qui parait être celle de la loi française, la naturalisation est un acte souverain et discrétionnaire de la puissance publique, par laquelle une personne acquiert la qimlité de national ou celle de citoyen dans VEtat qu'elle représente,

La naturalisation est un acte souverain et discrétionnaire de la puissance publique ; cela veut dire que l'autorité qui a qualité pour Taccorder est aussi maîtresse de la refuser.

Mais cette autorité, quelle est-elle?

La question a été vivement discutée en théorie.

Dans une opinion qui a trouvé des défenseurs illustres, le droit d'accorder une naturalisation n'est pas l'apanage exclusif du Chef de l'Etat, organe du pouvoir exécutif, mais doit être réservé à l'autorité chargée de faire la loi, au Parlement.

La naturalisation, dit-on en ce sens, touche à la vie même de l'Etat; on ne saurait exiger trop de garanties, élever trop de barrières, afin de fermer l'entrée de la patrie à toute personne indigne de la servir. Le Chef de l'Etat, que ce soit un Empereur, un Roi, un Président élu, qu'il

' Cf. cî-dessos, p« 153 et s.

* EL Bickart, De la naturalisation (thèse). Paris, 1890, p.' 3.

282 DROIT INTERNATIONAL PRH^.

exerce le pouvoir par lui-même ou par ses ministres, est uo homme; il ne saura pas toujours résister aux sollicitations, aux recommandations, dont il sera assailli et qui rendront sa décision suspecte. Une assemblée politique au contraire est, à raison du nombre des membres qui la composent, moins facilement accessible à la pression des influences extérieures. On observe enfin que, la nation n'étant autre chose qu'une association d'individus, il est juste et naturel que, comme dans toute association, un membre nouveau ne puisse y être introduit sans le consentement de toutes les personnes qui en font partie, ou tout au moins de leurs représentants. Or, qui peut mieux représenter la nation que le Parlement auquel elle délègue sa souveraineté. « Uq citoyen nonveau, s'écriait l'éloquent Marie lors de la discussion de la loi du 29 juin 1867 au Corps législatif, peut-il entrer dans la société française de par le pouvoir exécutif? Le pouvoir exécutif peut-il faire un citoyen, ajouter une têle au suffrage électoral universel, ajouter une volonté étrangère à la souveraineté populaire, de laquelle tout descend? Quoi, un tel pouvoir pourra appartenir au pouvoir exécutif? Ne comprenez-vous pas que le pouvoir législatif seul peut s'arroger une telle puissance? »

Nous élèverons contre ce système plusieurs objeclious : Tout d'abord, si l'on examine attentivement l'acte qui constitue la naturalisation , il est facile de reconnaître qu'il ne rentre pas dans le domaine ordinaire de la loi. La loi, œuvre du Parlement, statue le plus souvent sur désintérêts généraux, communs à tous ceux qui reconnaissent son pouvoir. La naturalisation au contraire , s'analyse en une concession de droits faite à une personne déterminée, et par conséquent individuelle. N'est-ce pas lui attribuer une importance exagérée que de mettre en mouvement pour elle tout l'appareil législatif? Les assemblées politiques ont tant d'intérêts divers à sauvegarder qu'il leur serait impossible, à moins de perdre un temps précieux, de statuer sur. les demandes de naturalisation qui affluent tous les jours si

nombreuses dans les Chancelleries. Ces demandes d'ailleurs seraient de nature à souleycr parfois dans leur sein des débats regrettables, remplis de personnalités , voire même d attaques contre les Gouvernements étrangers, au grand détriment des relations internationales.

Ajoutons que, si la nation devait être assimilée aux autres sociétés civiles, dont l'accès doit être refusé à toute personne qui ne justifie pas du consentement unanime de leurs membres, ce n'est pas au pouvoir législatif, émanation souvent imparfaite et restreinte de la volonté nationale, mais au peuple tout entier, à Tuniversalité des citoyens directement consultés qu'appartiendrait le droit de statuer souverainement sur la collation du droit de cité. Si Ton admet que la volonté de la nation se délègue à des représentants, pourquoi ne pas voir ici daps le chef de rÉtat le représentant le plus autorisé de celle qui lui a donné ou qui lui conserve le rang et le pouvoir suprêmes. Ne la représente-t-il pas au même titre que les Assemblées élues et n'a-t-il pas, spécialement en matière internationale, le droit de parler en son nom?

La naturalisation reçoit, dans notre droit actuel, une réglementation sensiblement différente , suivant qu'elle est conférée sur le territoire de la métropole ou sur le territoire de l'Algérie et de quelques autres de nos possessions coloniales. Aussi est-il indispensable , après avoir étudié son histoire, de consacrer des explications séparées : 4** à la naturalisation en France ; 2** à la naturalisation en Algérie, aux colonies et dans les pays soumis à notre protectorat.

Section L — Notions historiques.

Ce n'est pas sans peine que le droit absolu qui appartient à toute personne capable de renoncer à sa patrie d'origine et d'acquérir une nationalité nouvelle s'est fait accepter par les législations du passé.

Grèce. — Lycurgue, craignant que la présence des étrangers sur le sol lacédémonien n'y apportât la dissolution des mœurs et l'abandon des vertus militaires, s'était attaché à leur interdire l'entrée de la République, avec le même soin qu'il entendait retenir à jamais ses sujets dans les liens du droit de cité *. L'étranger ne pouvait obtenir la nationalité Spartiate , et , à Tépoque où écrivait Hérodote, cette prohibition rigoureuse n'avait encore reçu qu'une seule exception dans une circonstance célèbre. Un oracle ayant annoncé que le devin Tisamène serait vainqueur dans cinq combats, Sparte voulut, par l'appât d'une récompense, l'intéresser au succès de ses armes et l'attirer dans son armée. Pour prix de ses services, il réclama le droit de cité. Pareille prétention parut tout d'abord intolérable au peuple lacédémonien, et, n'eût été l'approche de l'ennemi, il l'eut repoussée avec hauteur; mais la nécessité fit loi ; les prescriptions de Lycurgue furent violées et Tisamène devint citoyen '.

Ce n'est pas seulement à Sparte que la naturalisation fut pendant longtemps à peu près inconnue. Si l'on en croit la tradition, le droit de cité, offert par les Corinthiens à Alexandre, n'avait été conféré avant lui qu'à Hercule'.

Enfin, à Athènes, la loi de Solon subordonnait à plusieurs conditions l'acquisition du droit de cité. Seul, Tétranger qui s'était signalé par d'éminents services rendus à la République pouvait y aspirer, et l'appréciation de ces services était soumise au peuple, qui statuait par deui votes successifs, émis à neuf joui*s de distance, au scrutin secret, sur la candidature de l'étranger et sur son admission dans la cité. Lorsque six mille suffrages au moins s étaient prononcés en sa faveur, le résultat du scrutin devait être soumis à l'approbation des Cinq-Cents, et le tribunal

* Voy. ci -dessus, p. 13.

^ Hérodote, liv. IX, chap. 33.

' Plutarque, Cœlius Rhodiginus, XIX, 32.

des Héliastes était toujours maître de réformer, comme illégal, le décret de naturalisation : c^est ce qui advint notamment pour Lysias. La naturalisation ne pouvait être accordée qu'à Tétranger qui avait transporté à Athènes le siège de ses intérêts et de sa famille, ou encouru dans son pays d'origine un bannissement perpétuel ^ Elle ne Tassimilait pas entièrement à l'Athénien de naissance, dont la condition demeurait supérieure à la sienne, au point de vue du droit de tester^ de l'aptitude à l'archontat et à certaines fonctions sacerdotales. Cependant un séjour prolongé pendant trois générations sur le sol athénien effaçait ces dernières incapacités'.

Peu à peu l'accroissement des relations commerciales d'Athènes avec les autres cités, coïncidant avec le relâchement des mœurs, vint faciliter dans une large mesure la naturalisation des étrangers. En vain Démosthène* et Isocrate protestèrent- ils, au nom du patriotisme humilié, contre l'admission de membres indignes dans la cité; on en vint à vendre une nationalité que des rois s'étaient vu refuser, et Ton trouva des acheteurs*.

Droît romain^ — A Rome, la législation primitive s'était montrée très avare du droit de cité. Néanmoins, en dehors des concessions, plus ou moins larges, accordées collectivement, soit à titre de faveur, soit dans un intérêt politique, à des cités tout entières, et dont la célèbre cons-

* Plutarque, Sokm, 24. Cette règle si sage paraît avoir été de bonne heure abandonnée, de telle sorte que le cumul de la nationalité athénienne avec une nationalité antérieure devint possible. Cicéron , pro Balbo, 12 ; Caillemer, La naturalisation à Athènes, p. 5. Voy. suprà, p. 25.

' Voy. en ce sens Apollodore (Démosthène, pro Coronâ, II, § 15); Wachsmuth, HeUenisehe AUerthumskunde , 2« éd., I, p. 474. Contra: Caillemer, qp. cit., p. 37, et Annuaire de l'Association pour l'encouragement des études grecques , 1870, p. 26.

' Schœmann, Antiquitas juris publici Graecorum, passim. Cf. Caillemer, La naturalisation à Athènes, toc. cit,

^ Démosthène, C. Aristocratetn , § 200 et s.

• Dion Cassius, LIV, 7.

titution d'Antonin Garacalla, déclarant citoyens tous les sujets de TEmpire, marque la dernière étape % les textes du droit romain nous présentent de nombreux cas de naturalisation individuelle.

Sans parler des esclaves, majeurs de trente ans, auxquels Taffranchissement régulier conférait le droit de cité ipso jure*, les pérégrins Latins' pouvaient l'acquérir par divers modes rapportés et expliqués par Ulpien : « Latini

1 Voy. notamment Den. d'HalicarnaBse, II, 9, 13; III, 13; IV, 6, 12; Liv. I, 11, 13, 28, 30, 33. A Torigine, les populations vaincnes pai Rome ne pouvaient acquérir le jus civitatis qu'à la condition de quitter leur pays natal et de se fixer sur le sol romain; H. Sumner- Maine , L'ancien drûit, eh. m. Mais bientôt, vers le iv* siècle, les conquêtes furent si nombreuses que cette condition devint impossible à remplir ; les nouveaux citoyeris furent laissés dans leur pays d'origine, érigé en tnunicipe. Les premiers municipes semblent avoir obtenu la plénitude du droit de cité (eivUas cum suffragio). Liv. VI, 26; VIII, 14; Cicéron, Pro Planeio, 8. Voy. cep. Madvig, L'État romain, I, p. 24. Plus tard, on rencontre des munici}>es réduits à un droit de cité passif, dépourvu de tout attribut politique, à la civitas sine suffragio, qui laissait aux villes qui Pavaient acquise une autonomie relative. Caere en Ëtrurie fut la première à en être revêtue. Aulu-Qelle, Noct, att,, XVI, 13. Mais, dès le vi* siècle, les municipia sine suffragio avaient presque entièrement disparu. — En 664, la loi JuUa accorda le droit de cité à tous les alliés Latins qui n'avaient pas trahi la fortune de Rome, à la condition d'adopter la législation romaine (Cicéron, Pro Balbo, 8) ; et l'année suivante, un plébiscite, la loi Plautia Papiria, étendit cette faveur à l'Italie tout entière. Pour être admis à l'invoquer, il fallait, au témoignage de Cicéron {Pro Archia, 3), être citoyen d'une ville alliée , avoir son domicile en Italie , et déclarer au préteur, dans let» soixante jours , sa volonté d'acquérir la civitas romaine. Plus tard , encore sous la République, ce droit de cité fut concédé aux habitants de la Gaule Transpadane et aux Venètes (705) (Dion Cassius, XLI, 36), aux Graditans, aux Siciliens, etc. Enfin, l'Empire se montra plus prodigue encore du droit de cité. Presque tous les peuples soumis à la domination romaine l'avaient successivement reçu, lors de la constitution de Caracalla. Cf., au surplus, Marquardt, Organisation de l'Empire romain (trad. par MM. A. Weiss et P. Louis- Lucas) , t. I,p. 79 et s. E. Bonnet, Étude sur la naturalisation en droit romain et en droit international (thèse de Montpellier), p. 16 et s., p. 23 et s., p. 35 et s.

» Pline, Epist., X, 4.

^ Voy. sur la condition des pérégrins Latins , et sur les diverses classes de Latins, notre Traité élém, de dr.int.pr,,p. 14 et s., et ci-dessous, terne deuxième.

Jim Quiritium consequuntur his modis : benefieio principali, liber is, iieratione, militia, nave, adificio, pistrino; prœlerea ex senatusconsulto , vulgo qiue sit [quœsitos) ter enixa^. »

a) Les Latins deviennent citoyens en premier lieu par la faveur du prince. Mais cette faveur n'a pas des effets aussi absolus pour les Latins Juniens, c'est-à-dire pour les esclaves affranchis irrégulièrement ou par un maître dépourvu de la propriété quiritaire, que IsilexJunia Norbana avait assimilés aux pérégrins proprement dits investis, du jus Latii, aux Laiini coloniarii, que pour ces derniers. Tandis que les Latini coloniarii acquièrent la cité d'une manière définitive et que, par suite, leur hérédité est dévolue conformément au droit civil romain , l'affranchi Latin Junien, naturalisé benefieio principali , cesse d'être citoyen à l'heure même de son décès; et ses biens sont recueillis par son patron, jure peculii, à moins que celui-ci n'ait consenti à sa naturalisation*. Toutefois un sénat us-consul te rendu sous Hadrien avait permis au Latin Junien de sortir de cette condition précaire, en recourant à l'un des modes qui vont être indiqués ci-après.

* Ulpîea, Reg., III, 1.

2 Gains, III, 72 : « Aliquando tanien civîs Romanus libertas tamquam Latinus moritur, veluti si LatinuB salve jure patroni ab imperatore jus Quiritium coDsecatus fuerît. Nam ita divus Trajanos constituit, si Latinus invito vel ignorante patrono jus Quiritium ab imperatore consecutus sit. Qoibus casibus, dum vivit iste libertus, ceteris civibus Romanis libertis similis est, et jostos libères procréât; moritur autem Latini jure, nec ei liljeri ejus heredes esse possunt; et in hoc tantum habet testamenti factionem, nti patronum heredem instituât, eique si hères esse nolueiit, alium subetituere possit ]» 73 : « Et, quia hac constitutione videbatur effectum ut nuuquam isti homines tamquam cives Romani morerentur, quamvis eo jure postea usi essent, que vel ex lege Aeiia Sentia vel ex senatusconsulte cives Romani essent, divus Hadrianus, iniquitate rei metus, aucter fuit senatusconsulti faciundi, ut qui ignorante vel récusante patrono ab imperatore jus Quiritium consecuti essent, si eo jure postea usi essent , que ex lege Aelia Sentia vel ex senatusconsulto , si Latini mansissent, civitatem Romanam consequerentur, proinde ipsi haberentur, ac si lege Aelia Sentia vel senatusconsulto ad civitatem Romanam pervenissent. i»

b) Le Latin Junien pouvait arriver à la jouissance intégrale du droit de cité liberis, c'est-à-dire par le procédé de la causse probatio , dont l'origine remonte, selon les uns, à la loi Âelia Sentia^ selon d'autres, à la loi Junia Norbana^ L'affranchi appartenant à cette classe n'avait pour cela qu à prouver devant le magistrat qu'il avait épousé, liberorum çussrendorum causa, une femme dont la condition était supérieure ou égale à la sienne, soit une Ro* maine, soit une Latine, et que de ce mariage, contracté suivant certaines formes particulières, était né un enfant ayant actuellement dépassé Tâge d'un an {armiculus}. La causœ probatio (de causam probare) conférait à celui qui y avait eu recours la cité romaine pour lui, pour sa femme et ses enfants, dans le cas où ceux-ci n'en auraient pas été déjà revêtus.

c) Un autre mode d'acquisition de la civitas romaine, propre, comme le précédent, aux Latini Juniani^ c'était Vileratio. Le vice affectant l'affranchissement dont ils avaient bénéficié et d'où résultait leur latinité pouvait être purgé par un affranchissement nouveau , soit émané du dominm ex jure Quirùium, si le premier mauumissor n'avait eu Tesclave qu'm bonis, soit effectué par un mode solennel, si ce caractère avait fait défaut à l'affranchissement antérieu^^ D'abord limitée dans ses effets à celui-là seul qui en avait été l'objet, Xiteratio avait fini par conférer le droit de cité même à ses enfants^.

La qualité de citoyen romain était encore acquise à (oui Latin :

d) Militia; la loi Visellia avait attaché un effet de naturalisation au service militaire continué pendant six ans

' Gaius, I, 29.

* Ulpien, Reg., 111,3.

' C'est à tort, crojons-nous , que M. von Vangerow, Véber die latw Juniani, § 30, a soutenu que le procédé de Vileratio n'était pas applicable à Tesclave affranchi avant raccomplissement de sa trentième année. Cf. Démangeât, 1. 1, 191.

* Ulpien, Reg,, III, 4.

dans le corps des gardes de nuit à Rome [Vigiles Urbis); mais un sénatns-consulte avait réduit à trois ans la durée du service exigé*.

p) Nave; un édit de Claude avait accordé le droit de cité au Latin qui aurait frété un navire contenant dix. mille mesures de blé et en aurait, pendant six années, importé i Rome*.

/) Pistrino; le même bienfait pouvait être réclamé par celui qui, durant trois ans, aurait dirigé un moulin.

g) jEdificio; le Latin qui, possesseur de 20,000 sesterces, aurait consacré la moite de cette somme à élever une maison à Rome ou aux alentours, acquérait aussi la cité^.

h) Il en était de même de la femme Latine , mère de Irois enfants [mu lier triplex enixa); la législation romaine donnait ainsi une prime à la fécondité.

î) Enfin, à partir de la Lex Julia, l'exercice d'une magistrature dans leur cité {mcLçistratibus in sua civitate gestis) conféra aux Latins la qualité de citoyens \

Quant aux pérégrins ordinaires, moins favorisés que les Latins, ils n'avaient que deux moyens de parvenir individuellement au droit de cité : c'étaient, d'une part, le procédé connu sous le nom à'erroris causas probatib, de l'autre , un acte de Pautorité romaine.

a) Erroris causœ probatio. — Lorsqu'à Fépoque de son mariage, un citoyen romain s'était trompé sur la nationalité de sa femme qu'il croyait Romaine , alors qu'elle était en réalité pérégrine ou Latine, il pouvait, en prouvant son erreur devant le magistrat, transformer, après la naissance d'un enfant, son mariage juris gentium en justae nuptiœ, et acquérir le droit de cité pour sa femme et pour ses en-

*Ulpien,ll«g., 111,6.

*Ulpien, Iteflf., 111,6.

•G«ii8,I,3S.

^ Voy. Ed. Beaudoin, Le majus et le minus Latium, dans la Nouvelle Revue historique, 1879, p. 2 et s.

fants, erroris causée probatione. Cette institutioa qui remonte soit à la loi Aelia Seatia\ soit à un séaatus-consulte postérieur^, ne profitait pas d'ailleurs aux pérégrins déditices'.

b) Intervention de l'autorité romaine. — A l'époque royale, le peuple romain statuait directement sur Tadoii^^ sion du nouveau citoyen proposé par le roi*; après la réforme de Servius Tullius, ce droit, qui avait été d'abord exercé par les comices curiates, passa aux comitia centuriata.

Sous la République, les mêmes principes demeurèrent en vigueur. La naturalisation continua à être conférée par le peuple , soit dans ses comices centuriates , soit plus tard dans ses comices par tribus^; mais il arrivait souvent qu il déléguât ses attributions à des magistrats, par exemple aux triumvirs chargés de procéder à la fondation d'une colonie, ou encore à un chef d'armée, tout en prévenant, par de sages restrictions, les abus possibles de ce droit*.

De divers textes mal interprétés'', on a voulu conclure que le Sénat partageait avec le peuple, à l'époque répa-

* UIpien,III,4.

a Gains, I, 67.

' Voy., sur la condition des dediticii, notre Traité élém. de dr. int. pr,, p. 16 et ci-après, tome deuxième.

♦ Den. d'Halic, 1, 4 ; Mommsen, Histoire romaine, 1 1, p. 99 ; Madvig. L'État romain , t. I , p. 58.

6 Velleius Paterculus, II, 16; Cicéron, Pro Balbo, 24; Liv. VIII, 17 et 21; XXIII, 31; XXVII, 6.

^ C'est ainsi que la loi Apuleia (anno 654) ne permettait à, Marins d'accorder le droit de cité qu'à trois personnes dans chacune des colonies qu il fonderait. Cicéron, Pro Balbo, 21. — Ainsi encore, la loi Crellia Cornelia (anno 682) qui, pour la première fois peut-être, avait autorisé un général, Cn. Pompée, à conférer la civitas, semble avoir subordonné l'exercice de ce droit à l'avis préalable du conseil dont il était assisté. Cicéron , Prn Balbo, 8 : « Lege quam C. Gellius Cn, Cornélius ex senatus sentenlia

tulerunt videmus satis esse sanctum, ut cives Romani sint H, quos

Cn, Pompeius de consiui sentestia singillatim civUate donaverU, > Cf. Mommsen, Le Droit public romain (trad. fr. par M. P. F. Girard), t. VI, Iro partie, p. 151.

7 Liv. VIII, 13 et 14; Rhet, ad Herennium, III, 2, 2; Gains, I, 26.

blicaine, le droit de conférer la cité romaine. Mais il y a là pour nous une exagération évidente. Sans doute le Sénat participait, à Forigine tout au raoins, à la naturalisation des étrangers à Rome, puisque les résolutions des comices étaient subordonnées à Vauctoritas palrum^; parfois aussi il recevait à TefiTet d'y procéder une délégation pleine et entière du peuple'; mais il n'apparaît nullement qu'il ait jamais exercé de sa propre autorité la fonction qui appartenait à ce dernier. Il eût été contraire aux idées romaines que le Sénat pût décerner par lui-même l'électorat (jus svffragiijj ordinairement compris dans le droit de cité, à qui n'en était pas revêtu. Populi esse, non senatusjus, suffragium quitus velit impartiri^. Les passages de Tite- Liye et de Gains que l'on invoque en sens contraire s'expliquent à merveille par l'hypothèse d'une délégation reçue par le Sénat; leur véritable portée se trouve déterminée par CicéroD , lorsque, plaçant sur la même ligne, au point de vae de la naturalisation, les généraux et le Sénat, il exige pour celui-ci comme pour ceux-là un mandat populaire : sipopuhis Momanus permiserii^

11 n est pas plus exact de prétendre que les censeurs aient été investis à Rome, sous la République, du droit d'admettre les pérégrins au droit de cité'. Peut-être leur est-il arrivé quelquefois de porter sur leurs registres des individus encore revêtus d'une nationalité étrangère, et de leur reconnaître ainsi, par une voie indirecte, le titre et les droits de citoyen romain; mais, en le faisant, ils com-

* La formule ordinaire était la euivante : c Ex atictoritate patrum laium ad populum est, tU civitas dUiretur, » Cf. Liv. VIII, 17 et 21 ; XXIII, 31 ; XXVII , 5 ; XXXVIII, 36.

»Cf. Liv. XXVI, 33.

=^ Liv. XXXVIII, 36.

* GcéroD, Pro Balbo, 10. Voy. en ce sens, Momnisen, dans le C. /. L., t. III, p. d02 ; Willems, Le Sénat de la République romaine , t. II, ch. vu, 2; Bonnet, op. mt,, p. 64 et s. Contra : Accarias, Précis de droit romain, 1. 1, n<» 47; Serafini, htituzioni di dintto romano, 1. I, ch. ii, § 6; Mispoulet, Institutions politiques des Romains, ch. xvn, § 101.

5 Zompt, Studia romana, pp. 36, 308, 370.

mettaient un excès de pouvoirs, puisque leur rôle se réduisait à assigner une tribu aux nouveaux citoyens; et à maintes reprises , le Sénat dut les inviter à s'y renfermer, en chassant de la cité ceux qui avaient indûment obtenu leur inscription sur les tableaux du cens*.

Enfin, sous l'Empire, c'est la volonté du prince, héritier de tous les pouvoirs, dépositaire de toutesles attributions autrefois réservées au peuple, qui est toute-puissante; elle seule peut désormais conférer soit à un individu , soit à une cité tout entière , la plénitude du jus civùatis; c'est le beneficium principale^.

L'admission d'un étranger dans la cité intéressant tons ceux qui la composaient, il importait qu'elle fut portée à leur connaissance. Aussi les actes de naturalisation, émanés soit du peuple {leges de civitate danda), soit de l'empereur, étaient-ils ordinairement gravés sur des tables de bronze, exposées aux regards dans un lieu public'.

Aucune condition spéciale d'aptitude ne parait avoir été en général exigée des étrangers qui sollicitaient la naturalisation romaine. Même les femmes pouvaient en recevoir le bienfaits Toutefois une incapacité absolue frappait, sauf une exception, l'affranchi déditice*^. D'autre part certains étrangers étaient soumis à un régime particulier : c'est ainsi que les Gaulois ne pouvaient être admis dans la cité qu'après avoir renoncé à leur religion nationale , au culte druidique*, et que les Égyptiens n'acquéraient le jus civitatis à Rome qu'après s'être fait préalablement recevoir citoyens dans Alexandrie'.

« Liv. XXXIX, 3; XLI, 12 et 13 ; XLII, 10.

» Ulpien, Reg., 111,2.

3 Liv. VIII, 11 ; Cicéron, Ep. ad fam., XIII, 36.

♦ aoéron, Pro Balbo, 24; Orelli-Henzen ; Inscript. n« 3038.

* Gaius, I, 15, 16; cf. Ulpien, Reg,, I, 14.

^ Cf. Ch. Giraud, Essai sur l'histoire du droit français au moyen-dge, I, p. 55.

^ Pline, Epist., X, 22; Marqaaidt, Rômische StaaJtsveruHiUung , p. 444 (trad. fr. par A. Weies et P. Louis-Lucas, t. II, p. 408.)

L'étranger naturalisé était assimilé presque enticrement au citoyen romain d origine, aussi bien au point de vue du droit public qu'au point de vue de la jouissance des droits priyés. Si d'un côté les justœ nuptix, le dominium ex jure Quiriiium , les modes d'acquisition qui ressortissent woijus civile lui sont désormais accessibles, de l'autre» tout an moins lorsqu'il a obtenu la civitas optimo jure^j il a le droit de voter dans les comices, d'élever une accusation publique devant le peuple , d'occuper les diverses magistratures; peut-être cependant faut-il faire exception pour les fonctions de sénateurs, qui semblent avoir été pendant longtemps réservées aux seuls Romains de naissance'? Au reste, même les cives sine suffragio ont part à quelques-unes des prérogatives d'ordre politique qui sont comprises dans le juscivitaiis, par exemple au jus provocationis , c'est-àdire au droit d'en appeler au peuple des décisions prises par les magistrats , au jus exsilti , c'est-à-dire à la faculté d'échapper par l'exil aux pénalités encourues, enfin à la protection des lois Porcia et Sempronia, qui défendaient, lune de battre de verges ou de mettre à mort un civis romanus, l'autre d*attenter à sa vie ou à sa liberté sans la permission du peuple'.

La concession du droit de cité était en principe individuelle & celui qui l'avait obtenue. Ni sa femme, ni ses descendants n'en subissaient le contrecoup, à moins d'une clause formelle daos l'acte d'où elle résultait*; cette clause se rencontre d'ailleurs fréquemment dans les documents

* A partir du vi* siècle de la foodadon de Rome, la cité fut toujoars conférée cptùnojure.

» Vojr. Tacite, Ann., XI, 24.

1 L'usage des noms romains étant interdit aux pérégrins (Suétone, Claud., 25), lear changement de nationalité avait pour conséquence ordinaire un changement de nom; ils prenaient le plus souvent le prxnomen et le nùmen gerUililium de celui auquel ils devaient cette faveur. Cf. Cicéron, Brutus, 20; In Verrem, II, 8, 42; IV, 11, 22; Epist. ad fam., XIII, 36; Justin, XLIII, 5 ; C. I. L., t. V, 1, n9 5050 in fine.

^ Mommsen, Le droU public romain (trad. fr. par M. P. F. Girard), t. VI, 1" partie , p. 145.

relatifs à la naturalisatioQ qui nous ont été conservés S notamment dans les diplômes conférant la cité aux soldats pérégrins, à l'expiration de leur temps de service*.

Ajoutons que la loi elle-même avait pris le soin d'associer, dans diverses hypothèses, la famille du pérégrin aux conséquences du changement de nationalité dont elle le faisait bénéficier : ainsi la lex Salpensana (ch. XXI) déclarait citoyens romains, non seulement l'habitant de Salpensa qui aurait exercé, pendant un an, une magistrature municipale, mais encore sa femme, ses ascendants et ses descendants'; ainsi encore la lex Acilia repetundarum concédait layt/s civitatis à tout pérégrin qui aurait fait coqdamner un magistrat romain pour crime de conçu ssico. et étendait cette concession à ses fils et aux fils de ses fils^

Telles étaient les règles qui présidaient à la naturalisation des étrangers à Rome. Mais dès les derniers temps de la République et pendant la période impériale , le droit de

1 Pf. Plin., EpisU, X, 6.

' Voy. not. Orelli-Henzen, Jnscrip^, t.î, n° 2662; Léon Remier, Kecuixi de diplômes militaires, n^ 9. U est à remarquer que la mention ipsii posterisque eorum ne se retrouve pas dans les diplômes postérieurs à Tannée 145. Faut-il y voir une simple inadvertance de ceux qui les ont gravés, ou au contraire Tindice d'une restriction apportée vers cette époque aux privilèges dont jouissaient les vétérans? C^est vers cette dernière opinion que M. Mommsen incline, après quelque hésitation. Ephemeris epigraphica, IV, p. 610; Cf. C. I. L., t. III, p. 108. Voy. aussi Bonnet, op, ci^ ,p. 47 et s.

' : c< Qui II vir aedilis quaestor ex hoc lege factus erit , cives Romani suntOf cumpost annum magistratu abierint, cum parentibus conjugibus ac liberiSi Ç^i legitumis nuptis quaesiti in potestate pareniium fuerint^ item nepotibus ac neptibus filio natis natabus , qui quaeque in potestate parentium fuerint; dum ne plures cives Romani sint quamquod ex ha£ lege magistratus creare oportet, »

* « Ipse fileique quei eiei gnatei erunt , cum ceivis romanus ex hace lege fiet, nepotesque tum eiei filio gnaieia ceiveis romanei juslei sunto , et in qua tribu, quojus is nomen ex hace lege detolerit, suffragium tulerit, in ea tribu suffragium ferunto inque eam tribum censento, milUiaeque eis vocatio esto, aéra stipendiaque omnia eis mérita sunto. » C. J. L., t. I, p. 63, n« 198.

DE LA NATIONAIJTÉ. 295

cité y perdit beaucoup de soQ ancienne valeur. Les empereurs, investis d'un pouvoir sans contrôle et sans limites, le distribuaient au hasard de leurs caprices et quelquesuas ajoutaient, en le vendant, aux ressources de leur trésor. Des peuples entiers devenaient titulaires du jus civitatis, beneficio prmcipali; data cunctis promiscue civitas romana ' ; et ainsi se trouvait préparée la constitution de Caracalla qui, inspirée par des considérations exclusivement fiscales % étendit, en Tan 217, à tous les pérégrins, sujets de l'Empire^, le bénéfice du droit de cité\ « L'esprit fiscal était devenu le serviteur inconscient du progrès. Un despote avait réalisé paisiblement et avec plus d'étendue la pensée démocratique qui avait valu une mort violente aux deux Gracchus et au tribun Drusus *. »

Droit germanique. - Chez les Germains, Tindividualisme qui faisait le fond de leurs coutumes avait conservé intact Torgueil de la race. L'étranger, Warganeus ^ ne pouvait entrer dans la tribu et bénéficier de ses avantages que du consentement unanime de tous les membres dont elle était composée, après une résidence continuée pendant plus de douze mois dans son sein ^. Du jour de sa naturali-

* Aurelius Victor, De Caesarihus , 16.

' Dion CassiuB, LXXVII, 9 ; Ch. Giraud, Introd. histor. au dr. romain fTHemeccius, 1. 1, p. 218.

' Il est généralement admis que les effets de la constitution de Caracalla se limitaient aux sujets ressortissant à l'Empire au jour de sa mise en vigueur, et que les sujets à venir étaient demeurés en dehors de ses prévisioûé. Voy. Maynz, Cours de droit romain, 4" éd., t. I, p. 256, n^ 157; Accarias, Précis de droit romain, t. I, n° 51, p. 96; Démangeât, t. I, p. 161; Haubold, Ex constitutione imperatoris Antonini quomodo, qui in orbe romano essent, cives romani effecti essent , 1817. Contra , Ortolan, Instituts , 1. 1, n° 404.

* L. 17 De statu hominum, au Digeste (T, 5) : « In orbe romano qui sunt ex constitutione imperatoris Antonini cives Romani effecti sunt. »

* Accarias, Précis de droit romain, t. I, p. 94.

' Lex Salica, tit. XLVIII, De migrantibus, 2 : <l Si quis admigravit et ei aliquis infra XII menses nullus testatus fuerit ubi admigravit securus sicut alii vicini consistât. » Cf. Klimrath, Travaux sur l'histoire du droit français , t. I, p. 446 ; et ci-dessus , p. 38.

sation, il était considéré comme faisant partie de Tassociation; mais le droit de porter les armes, celui de participer aux assemblées politiques des guerriers (Malhim) et aux votes publics , ne lui appartenaient qu'autant qu'ils avaient fait l'objet d'une investiture spéciale : « Arma sumere non ante cuique moris esi^ guam civitas suffecturum probave-

rit Ante hoc domtis pars videntttr, mox reipublicœ^. >»

Ces principes survécurent pendant assez longtemps à l'invasion des tribus germaines sur le sol gaulois '. Hais, lorsque la fusion des races fut un fait accompli, lorsque l'autorité royale fut définitivement assise en France et reconnue par tous, un nouveau système de naturalisation se fit jour.

Ancien droit français. — L'étranger avait, dans notre ancien droit monarchique, deux moyens d'acquérir le droit de cité, présentant ce caractère commun, que toQs deux procédaient d'une concession gracieuse du souverain, mais différant, quant aux personnes qui pouvaient y recourir, et quant à leurs effets; c'étaient : 1* les lettres d£ naturalisé; 2"* les lettres de déclaration de naturaliié.

Lettres de naturalité, — Tout aubain — et ce nom rappelle les « droits barbares et insensés » dont la législation d'autrefois frappait les étrangers — pouvait arriver à la nationalité française, en obtenant du roi' des lettres de naturalité. Ces lettres de naturalité étaient collectives ou individuelles.

Elles étaient collectives, lorsqu'elles s'adressaient à la fois à toute une catégorie de personnes. En 1550^ les mar-

* Tacite, De morihus Germanorum, c. 13.

* Cf. Savigny, Histoire du droit romain au moyen-âge, t. I, p. 111 et s. ^ Bacquet, Droit d'aubeine, III, ch. 25, n®" 1 et 2 : « Le roy seul

peut naturaliser l'étranger, à Pexclusîon du seigneur haut-justicier. > Pothier, Traité des personnes , part. I , tit. ii, sect. 3 : « Le roi seul peut naturaliser les étrangers ; cet acte est un exercice de la puissance sooTeraine, dont il est le seul dépositaire. 3>

chands juifs portugais, convertis à la religion chrétienne, furent déclarés régnicoles; en 1607, Henri IV attribua la même qualité aui aubains qui auraient travaillé dans les ateliers de tapisserie de Flandre ; Louis XIY en fit autant, par son édit de 1667, pour ceux qui auraient été pendant dix ans employés à la manufacture des Gobelins, et ce bénéBce fut étendu, par un arrêt du Conseil de 1722, aux ouvriers en tapisserie de Beauvais ; enfin deux décisions royales, l'une d*avril i687, Tautre d'octobre 1715, avaient attribué, sous certaines conditions, la nationalité française à tout individu ayant servi pendant cinq ans dans la marine royale, ou pendant dix ans dans les armées de terre. Rappelons aussi que certaines villes, Bordeaux, Lyon, Toulouse, avaient obtenu, pour tous les étrangers qui viendraient s'établir sur leur territoire, la qualité de régnicoles : c'est un cas de naturalisation collective infuturumK

Pris isolément, Tétranger pouvait devenir Français en obtenant du roi des lettres de naturalité individuelles. Ces lettres, abandonnées au pouvoir discrétionnaire du roi et révocables à son gré, se refusaient rarement à qui les demandait. En principe, elles n'étaient accordées qu'aux étrangers catholiques ; mais cette condition n'était pas de rigueur absolue et pouvait être levée par une dispense royale : le financier Law, le maréchal de Saxe, le banquier genevois Necker et plusieurs autres étrangers de distinction, appartenant comme eux à la religion protestante, furent sans difficulté admis aux droits de régnicoles français.

Les lettres de naturalité étaient délivrées en grande Chancellerie ; elles devaient être vérifiées et enregistrées à la Chambre des Comptes, moyennant le versement d'une somme proportionnelle à la fortune de l'impétrant , destinée à indemniser le roi de la perte de son droit d'aubaine ' ,

1 Pothier^ Traité des penonnes, part. I, titre ii, sect. 3. ' Yoy. notre Traité élém. de dr, int, pr., p,2à et s.; nos développements 80U8 le mot Aubaine, dans le Répertoire alphabétique des Pandectes

et dont le taux était fixé par ladite Chambre, ordinairement au tiers des biens de Taubain. L'enregistrement par la Chambre des Comptes assurait aux lettres denaturalité leur plein et entier effet; il rendait l'étranger capable de transmettre sa succession à ses parents français. Les lettres de naturalité étaient encore enregistrées au greffe de la Chambre de Trésor (déclaration de Saint-Maur-1 es-Fossés du 17 septembre 1582), en la Chambre des Domaines , à la Cour des Aides et au Parlement. On avait même fini par les soumettre à Vinsinuation au greffe du domicile de Taubain et au greffe de la situation de ses biens (édit de décembre 1703; déclaration du 20 mars 1708; tarif du 21 septembre 1722, art. 10); mais le Parlement avait décidé, par un arrêt du 18 mars 1747, que cette dernière formalité n'était pas prescrite à peine de nullité *. L'aubain naturalisé doit résider sur le territoire français

(ordonnance de Louis XII de 1498); l'interruption de sa résidence équivaut à une renonciation au bénéfice des lettres de naturalité : « Les étrangers naturalisés doivent faire une résidence constante et permanente en France: s'ils n'y faisaient qu'une résidence momentanée et s'ils demeuraient tantôt dans un pays, tantôt dans un autre « leurs lettres de naturalité seraient sans effet*. »

françaises, et ci -dessous, tome deuxième. — Il était d'usage d'affranchir de cette redevance Tétranger dont la naturalisation était justifiée par les services qu'il avait rendus à la France.

* Denisart, loc. cit., n^ 19.

* Denisart, loc, cif., n° 17. — La condition de résidence était si rigoareuse, en principe, qu'elle était même imposée aux marins étrangers admis à la nationalité française ; une ordonnance du mois de février 1720 ijortait, en effet, qu'il ne leur serait permis de naviguer soos le pavillon français qu'après avoir séjourné sans interruption, pendant quatre &m, dans un port ou sur un point quelconque du royaume. — D'autre part , les militaires étrangers qui, après dix ans de service, réclamaient la qualité de Français, devaient déclarer au greffe du présidial, dans le ressort duquel ils étaient domiciliés, qu'ils entendaient s'établir, vivre et mourir dans le royaume. Denisart, op. cit., v*» Etranger, n° 33. — Toutefois, il n'est pas sans exemple que la naturalisation ait été accordée à des étran-

Les lettres de naturalité coofèrent à Tétranger qui les a obtenues les mêmes droits qui appartiennent aux Français de naissance. c< Par le moyen des lettres de naturalité, les estrangers sont mis au rang de ceux qui sont naiz en France \ )» Néanmoins Tégalité n'est absolue, ni sous le rapport de la jouissance des droits privés, ni sous le rapport du droit public.

Si l'étranger naturalisé peut transmettre à toute personne, Française de naissance ou devenue telle par Teffet A une naturalisation , sa succession , légitime ou testamentaire, sa faculté de disposer ne trouve aucune limite dans les réserves coutumières'. D*autre part, s'il est admis à recueillir Théritage de ses parents nés et résidant sur le sol français, les héritiers même à un degré plus éloigné, nés eux-mêmes en France, lui sont préférés, à moins qu'il ne soit le fils légitime du de cujus '.

La naturalisation rend l'étranger apte à remplir les fonctions publiques; mais l'accès de certaines hautes dignités ecclésiastiques lui reste fermé, sauf dispense^. Il lui est également interdit de s'immiscer au maniement et à l'administration des deniers royaux*. Enfin les taxes

^ers DOQ résidant sur le sol français ; c'est ce qui arriva pour Laurent de Médîcis, en 1519, pour le cardinal Barberinî, en 1652. P. VioUet, Précis de C histoire du droit français , p. 315 et s.

* Bacquet, Droit d'aubeine, III, ch. 24, n» 1.

* Cf. Démangeât, Histoire de ta condition des étrangers en France, no 43.

* Loysel, Institutes coutumiêres, I, 54. Voy. cependant Bacquet, Droit ffaubeine, I, ch. 33, u9 4; Davot, Traité de droit français, t. II, p. 29.

* Ordonnance de Charles VII du 10 mars 1431 : « Niside regno dominationeque nostra ftierit oriendus. i» Ordonnance de Blois, de mai 1579, art. 4 : c Nul étranger, quelques lettres de naturalité qu'il ait obtenues, ne peut être pourvu d'archevêchés , d'abbayes de clief d'ordre , d'évêchés , nonobstant toute clause dérogatoire qu'il peut obtenir, à laquelle le roi ne veut pas qu'on ait égard, i^ Cf. les ordonnances d'Orléans (art. 17) et de Moulins (art. 76); et Bacquet, Droit d'auheine, II, ch. 24, n» 1. — Un édit de septembre 1669 avait dérogé à cette règle en faveur des Savoyards. Pothier, Traité des personnes, 1'* partie, titre II, sect. 2.

* Arrêt du Parlement du 12 août 1718 (Denisart, op. cit., v^ Etranger, n« 28).

fiscales levées sur les aubaios qui ont été autorisés à faire le commerce en France continuent à le frapper '.

De toute manière , les lettres de naturalité étaient personnelles à l'étranger qui les avaient obtenues; elles ne profitaient pas aux membres de sa famille , s'ils n'y étaient pas expressément compris. « A l'égard des enfants nés avant l'obtention des lettres de naturalité, disait d'Agaesseaa, ils demeurent étrangers ; le changement qui arrive en la personne de leur père ne s'étend point jusqu'à eux. S'il est vrai que les grâces du prince doivent être interprétées le plus favorablement qu'il est possible : Beneficium principis plenissime interpretari debemus, c^est une autre règle de droit que les privilèges ne peuvent être étendus à d'autres qu'à celui qui les a obtenus : Beneficium principis personam non egreditur. Eln un mot, ils sont nés étrangers, ils ne peuvent cesser de Tètre que par la grâce du Roi. Us ne sont point compris dans les lettres; donc ils n'ont point réparé le vice de leur origine '. » I Lettres de déclaration de naturalité, — A côté des lettres

de naturalité proprement dites, l'ancien droit nous présente les lettres de déclaration, dont le bénéfice pouvait être accordé à certains aubains privilégiés.

C'étaient d'abord les individus originaires des pays sur lesquels la France avait conservé quelques prétentions d'allégeance, les Flamands, les Francs-Comtois, les habitants de l'Artois, de la Savoie', du Milanais et des Pays- Bas. « Parce que le Roy ne jouit à présent des Pays-Bas, disait Bacquet, et que les habitants d'iceulx, licet sint de regnOy tamen de facto non obediunt principi nostro,.. ceux qui sont natifs des Pays-Bas , voulant faire résidence en France, pour ester tout doute et estre en toute sûreté, ont

• Déclarations du 29 janvier 1639 et du 22 juillet 1697.

9 D'AgttfiSBeau, *à2l^ plaidoyer ; Bacquet, Drcnt d'aubeine, III, ch. 25^ n°6.

3 Lettres patentes de Charles IX du 15 février 1566 (Code d'Henri lU, liv. VI, tit. IX, Des estrangers et successions d'iceulx).

accousiumé obtenir leilres du Roy, non pas de naturalité, mais de déclaration, par lesquelles le Roy déclarera que les originaires des pays susdits sont ses vrais et naturels sujets. »

Pouvaient, en second lieu, obtenir des lettres de déclaration les Français qai, par une longue absence, semblaient aroir abdiqué leur nationalité et plus tard reTenaient en France'; il en était de même de leurs enfants, même nés à Fétranger*.

Deux différences importantes séparaient les lettres de déclaration des lettres de ruituralité*.

l"" Celles-ci étaient rigoureusement personnelles, nous Tenons de le Toir, à celui qui les avait sollicitées, tandis que le bénéfice des lettres de déclaration s'étendait même aux enfants du naturalisé.

2"" Les lettres de naturalité, créant une situation nou< Telle, ne produisaient leurs effets que dans l'avenir^, tandis que les lettres de déclaration, marquant en quelque sorte la consécration d'un état antérieur, rétroagissaient , comme le postliminium des Roipains*.

* Ferriëre, Introduction à la practique, t. II, p. 139, v^ LeUre$ de déclaration; d'Aguesseau, ^2^ plaidoyer,

' c Le droit accordé à ceux qui ont quitté pendant on temps leur pays de pouvoir être réhabilités en obtenant des lettres de déclaration a été étendu à leurs enfants , quoique nés en pays étranger; et cette extension s'est faite par difEérentee raisons : premièrement, parce qu'il n'est pas au pouvoir d'un père de priver ses enfants de l'avantage inestimable de leur origine ; et puisque le droit a décidé dans plusieurs lois que personne ne pouvait, par sa propre volonté, changer son origine, à plus forte raison l'origine des enfants ne peut être changée par la volonté du père : Nemo sua voluntate propria origine eximi potest , muUo minus patris voluntate. En second lien, il n'est pas juste que le hasard de la naissance prive les enfants d'un droit qui leur est si avantageux ; et il dépendra toujours d'eux de réclamer contre l'injustice de leur père et de la fortune. Enfin, on a reçu la comparaison du droit de retour, Juris postliminii. Le droit romain ne l'accordait d'abord qu'aux pères, mais il l'étendit ensuite aux en&nts. > D'Aguesseaa, 32" plaidoyer.

' Voy. cep. Âlauzet, op, cU,, n»" 63, 64 et 83.

* Déclarations du 17 septembre 1582 et du 22 juillet 1697 ; Bacquet , Ihoit d'aubeine, I, ch. 6, n« 6-7.

' Arrêt de la Grand-Chambre du Parlement, du 19 mai 1654; Bacquet,

302 DROIT INTERNATION/VL PHn^É.

Droit intermédiaire. — La législaiioa de la période qui s'étend de 1789 à 1804 nous fournit des textes nombreux, concernant la naturalisation des étrangers.

La loi des 30 aYril-2 mai 1790, substituant au régime du bon plaisir la naturalisation de droite dispose que « tous ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique , à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie. » Ce texte établit une antithèse entre la qualité de Français et celle de citoyen : l'une est attribuée de pleio droit à tout individu qui satisfait aux conditions posées par la loi de 1790^; l'autre suppose une manifestation formelle de volonté, la prestation d'un serment^.

La Constitution des 3-14 septembre 1791 reproduit dans ses traits essentiels le système de la loi de 1790. Titre II,

Droii d'aubeine, I, ch. 10; d'Aguesseau, 32' plaidoyer; Denisart, op. cit., V» Nice, n© 3 ; Aubry et Rau, 4« éd., t. I, p. 261, note 17; de Folleville, op. cit., p. 44, n» 47. Voy. cep. Alauzet, ubi suprà; Durand, Essai de droit international privé , Paris, 1884, p. 273, note 1.

^ Les auteurs sont partagés sur la question de savoir si cette loi visait ausei bien les étrangers établis en France depuis sa promulgation que ceux qui y avaient leur résidence dés cette époque. Dans le sens de Taffirmative, voy. Aubry et Rau, 4* éd., t. I, § 71, p. 247, note 6; de Folleville, op. cit., p. 53, n^ 61; en sens contraire, Fœlix, Revue de droU français et étranger, t. X, p. 446 et s., n« 4. Cf. Bordeaux, 16 janvier 1843 (Journ. Bordeaux, 1843, p. 35).

* Merlin, Répertoire, v^ Naturalisation, n» 5 ; Coin-Delisle , sur Tarticle 8, n« 10; Fœlix, toc. cit., n» 5; Aubry et Rau, 4« éd., t. I, § 71, p. 247; Robillard, op. cit., p. 60 ; de Folleville, op. cit., p. 52, n© 60 ; — Cass. req., 27 avril 1819 (Sir. 1819. 1. 313) ; Paris, 18 mars 1823 (Sir. chr.) ; Colmar, 26 décembre 1829 (Sir. 1830. 2. 62) ; Riom, 7 avril 1835 (Sir. 1835. 2. 374; D. P. 1836. 2. 67) ; Douai, 19 mai 1836 (Sir. 1836. 2. 98 ; D. P. 1835. 2. 184); Cass., 28 avril 1836 (Sir. 1836. 1. 749; D. P. 1836. 1. 461). Voy. cep. Nîmes, 22 décembre 1825 (Sir. 1826. 2. 209; D. P. 1826. 2. 100).

article 3 : « Ceux qui., nés hors du royaume de pareuls élrangers, résideot en France, deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s*ilsy ont en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou de commerce, et s'ils ont prêté le serment civique. » La prestation du serment civique est ici de rigueur^ : on ne sépare plus la qualité de citoyen de la qualité de Français. Enfin la Constitution de 1791 autorise, dans son titre II, article 4, le pouvoir législatif à dispenser, pour des considérations importantes, Tétranger candidat à la naturalisation, de toute condition autre que rétablissement de son domicile en France et la prestation du serment civique : c'est en vertu de cette faculté que la naturalisation a été accordée, par mesure priyilégiée, à des hommes tels que Bentham, Klopstock, Washington et Franklin ^

La Constitution du 24 juin 1793, dont les dispositions relatives à la naturalisation ne sont demeurées en vigueur que jusqu'au décret du 10 octobre de la même année, marque un nouveau pas en avant dans la voie où était entré le législateur de 1790. Article 4 : « Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des droits de citoyen français. » Il résulte, selon-nous, de cette disposition que tout individu, remplissant les conditions qui s'y trouvent énoncées, est par cela même et de plein droit Français et citoyen', qu'il

' Merlin, Répertoire , v« Naturalisation, n« 6; Fœlix, Revue de droit français et étranger, 1843, p. 446 et s.; Montpellier, 22 juin 1826 (Sir. 1827. 2. 84). Voy. cep. Alauzet, op, cit,, n» 84; Aubry et Rau, t. I, § 71, note 8.

« Loi du 26 août 1792.

^ L'égalité politique du Français d'origine et de Tétranger naturalisé,

le veuille ou noa K Le serment civique n*est plus désormais nécessaire ; mais par contre , il importe que l'étranger ait en France un domicile effectif et sérieux, impliquant chez lui la volonté de s'y établir d'une manière définitive*.

absolue dans les premiers temps de la Réyolntion, reçut une atteinte pu le décret du 5 nivôse an III. Article 1^ : c Les individus nés en pays étranger sont exclus du droit de représenter le peuple français. — AH. 2 : Les citoyens nés en pays étranger, qui sont actuellement membres de la Convention nationale ne pourront, à compter de ce jour, prendre part à ses délibérations ; leurs suppléants seront appelés sans délai par le comité des décrets. — Art,^ : La commission renvoie au comité du salut public la proposition d^exclure les individus nés en pays étranger de toutes les fonctions publiques et de faire un prompt rapport sur ledit objet »

* Lyon, 10 novembre 1827 (Sir. 1828. 2. 37; D. A. v« Droit ewU, p. 51) ; Lyon, 26 novembre 1841 {Le Droit du 31 décembre 1841) ; Âix, 18 août 1858 {Gazette des tribunaux du 12 septembre 1858) ; — Bobillard, op. cit., p. 61; de FoUeville, op. cit., p. 59, n^ 69; Bonnet, op. dL, p. 152, note 3; Guillot, op. cit., p. 232. — Voy. cep. Duvergier, CollecHon des lois , 2<' éd., t. V, p. 354, note 2 ; Orléans , 25 juin 1830 (Sir. 1830. 2. 213 ; D. A. v« Droit civil, p. 52) ; Paris, 13 novembre 1841 «Sir. 1841. 2. 609) ; Trib. Mont-de-Marsan, 29 mars 1889 {Le Droit des 15-16 avril 1889, : <i C'est, lisons-nous dans cette dernière décision, une erreur de prétendre que la Constitution de 1793 a eu pour effet de saisir, d'envelopper l'étranger au point d'emprisonner sa volonté , et de le faire Français malgré lui. Cette Constitution admettait l'étranger, se trouvant dans les conditions par elles prévues, à l'exercice des droits de citoyen français; mais elle ne porte pas que l'étranger sera obligé d'abdiquer sa patrie, de renoncer à sa nationalité , et qu'il exercera par ordre les droits de citoyen français. Sans doute l'étranger n'aura aucune formalité à remplir pour se faire admettre à l'exercice des droits de citoyen français, et il y sera admis ipso facto s'il entend les exercer ; mais il faut encore qu'il n'y ait de sa part aucun acte indicatif de sa non-acceptation de l'investiture accordée par la Constitution de 1793 ; s'il n'accepte pas, le gouvernement reeteia maître de prendre le cas échéant , à son égard , telles mesures qui lui paraîtront utiles. » Ce jugement a été infirmé par arrêt de la Cour de Pau, du 23 juillet 1889 [Revue pratique de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 130), qui se rallie ainsi à notre opinion.

' C'est ainsi qu'il a été jugé d'une part : 1® que le secrétaire particulier d'un consul étranger fixé en France ne remplissait pas la condition de domicile exigée par la Constitution de 1793 (Bordeaux, 17 juin 1847; Sir., 1847. 2. 468); 2« qu'elle n'était pas davantage accomplie par le géiaot de l'annexe française d'une maison de commerce établie à l'étranger. Gass., 11 avril 1848 (Sir. 1848. 1. 505; D. P. 1848. 1. 507). Cf. Besançon, 14 décembre 1844 (D. P. 1846. 2. 115) ; d'autre part, que l'étranger au ser-

Les Constitutions postérieures, éclairées par l'exagération même du système de 1793, marquent un retour aux yéritables principes : retour timide il est vrai, puisqu'elles se bornent à soumettre la naturalisation de l'étranger à Taccomplissement d'une condition nouvelle.

La Constitution du 5 fructidor an III exige, dans son article 10, que l'individu qui veut acquérir la nationalité française fasse CLCie de volonté, en déclarant après sa majorité son intention de se fixer en France, et qu'il s'y établisse effectivement pendant sept ans à compter de cette déclaralion : « L'étranger devient citoyen français , lorsqu'après avoir atteint l'Age de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paye une contribution directe et qu'en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d'agriculture ou de commerce, ou qu'il ait épousé une Française. »

Celle du 22 frimaire an VIII contient une disposition semblable : elle se contente de porter à dix ans la durée de la résidence exigée pour la naturalisation; mais en même temps elle renonce aux autres conditions accessoires que réclamait la Constitution de l'an III. Article 3 : << Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis et avoir déclaré Fintention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives. »

La législation de l'an III et celle de l'an VIII réalisent donc un progrès réel sur le système qui avait prévalu dans les premières années de la Révolution. Si la naturalisation demeure un droit pour l'étranger qui en remplit les conditions, du moins est^elle subordonnée à une manifestation de sa volonté. La déclaration de domicile, confirmée

vice militaire de la France devait être considéré comme domicilié sur son territoire et comme profitant, par suite, du bénéfice de la Constitution de 1793. LyoD, 26 novembre 1841 (deux arrêts) (Le Droit du 31 décembre 1841). Voy. cep. Tarrêté du préfet de la Loire du 7 octobre 1841 [ibid,],

par une longue résidence sur le territoire français, constitue en effet pour l'étranger une présomption sérieuse qu'il entend renoncer à sa nationalité d'origine pour devenir Français. Peut-être e&t-il mieux valu permettre à l'étranger de se soustraire à cette présomption, et remplacer par une déclaration formelle de ses intentions la volonté tacite que les dernières Constitutions républicaines avaient cru pouvoir lui prêter? Ce sera l'œuvre du droit nouveau qui, reprenant le système de notre ancien droit monarchique, substitue à la naturalisation ck droit la concession gracieuse du droit de cité par la puissance publique.

Section IL — De la naturalisation en France.

Le Code civil de 1804 ne contenant aucune disposition relative à la naturalisation des étrangers, le système de la Constitution de l'an VITI lui a survécu pendant plusieurs années: mais ses inconvénients éclataient à tous les veux. Déclarer Français de plein droit tout étranger qui rempli* rait certaines conditions, c'était en effet ouvrir la patrie à des gens d'une moralité douteuse, et laisser le Gouvernement désarmé contre leur invasion.

Aussi la nécessité d'une intervention gouvernementale dans la naturalisation se trouve-t-elle affirmée dans divers textes, qui marquent le point de départ d'une réaction.

1° C'est d'abord l'avis du Conseil d'État des 18-20 prairial an XI, d'où il résulte que tout étranger désireux d'ol>tenir la qualité de Français doit se soumettre aux prescriptions de l'article 13 du Code civil, en obtenant du Gouvernement l'autorisation de fixer son domicile en France.

2*" Puis vinrent deux sénatus-consultes, l'un du 26 vendémiaire an XI, l'autre du 19 février 1808, qui institucrenl une sorte de naturalisation privilégiée au profit des étrangers « qui rendront ou qui auraient rendu des senic»^ importants à la République, qui apporteront dans son sein

des talents y des inventions on une industrie utile, ou qui formeraient de grands établissements, » en permettant au Gouyemement de leur conférer la nationalité française, après an etn de domicile, sur le rapport du ministre de llotérieur, le Conseil d'État entendu^.

3^ Enfin, le décret impérial du 17 mars 1809 revint au système des lettres de naturalité de Tancien régime. Désonnais il ne suffit plus, pour devenir Français, d'avoir déclaré son intention d'établir son domicile en France et d y avoir en fait résidé pendant dix ans, conformément à la Constitution de Tan YIIl ; il faut de plus avoir obtenu des lettres de naturalisation délivrées par le Chef de TÉtat. La demande de l'intéressé doit être transmise par le maire de son domicile au préfet qui l'adresse , avec son avis , au ministre de la Justice.

Ce décret, modifié, complété par des lois nouvelles, est encore aujourd'hui la base de notre législation. De 1809 à 1889, il ne lui a été apporté qu'une seule dérogation yraiment importante.

Après la Révolution de 1848, le Gouvernement provisoire, fidèle aux vues humanitaires et cosmopolites qui avaient inspiré les actes de la première République, se préoccupa de faciliter aux étrangers l'accès de la nationalité française. Le décret des 28-31 mars 1848 autorise, à titre de mesure temporaire, le ministre de la Justice à accorder des lettres de naturalisation aux étrangers qui pourraient justifier : « 1* par actes officiels ou authentiques , qu'ils résident en France depuis cinq ans au moins; 2° par une attestation du maire de Paris ou du préfet de police , pour le département de la Seine, des commissaires du Gouvernement, pour les autres départements, qu'ils sont dignes sous tous les rapports d'être admis à jouir des droits de citoyen français. »

* Le sénattis-coiisiilte de l'an XI araît limité à une période de cinq années Texerdce de la faculté qu'il reconnaissait an Gouvernement ; celui de 1808 eut pour objet de la rendre perpétuelle.

La décisioQ du Gouvernement provisoire, en réduisaot de moitié la durée du stage imposé par la Constitution de Tan VIII et maintenu par le décret de 1809, en rendant la naturalisation indépendante de toute déclaration préalable de domicile, amena, comme il était facile de le prévoir, une recrudescence formidable dans le nombre des demandes. En trois mois, près de 2,500 personnes étrangères furent admises à la nationalité française; il y avait là un abus, et pour en prévenir la prplongation , M. Bethmont, alors garde des sceaux, n'hésita pas à suspendre, par un arrêté ministériel inséré au Moniteur universel du 29 juin 1848, l'exercice de la faculté que lui avait attribuée le décret du 28 mars précédent, jusqu'au vote d'une loi sur la naturalisation S

On retomba ainsi provisoirement sous l'empire des dispositions combinées de la Constitution de l'an VIII et du décret de 1809. Mais ce n'était pas pour longtemps, car le 1" août 1849, un projet de loi sur la naturalisation et sur le séjour des étrangers en France était déposé par Mil. de Vatimesnil et Lefèvre-Duruflé sur le bureau de l'Assemblée nationale; et à la suite d'intéressants débats, la loi des 3-11 décembre 1849 venait régler d'une manière définitive le régime de la naturalisation , sans s'écarter sensiblement d'ailleurs du système consacré par le décret de 1809. La loi du 29 juin 1867, et tout récemment celle du 26 juin

' Cet arrêté est ainsi conçu : c Environ 2,500 naturalisattons ont été accordées en vertu du décret du 28 mars dernier. Ces mesures ont pleinement atteint le but que ce décret se proposait. D^un autre côté, il y a tout lieu de croire que la nouvelle Constitution , comme la précédente, contiendra des dispositions définitives , en ce qui concerne les étrangers qui désirent devenir citoyens français. Dans cet état de choses, le ministre d< la Justice a jugé qu'il devait suspendre l'exercice du droit provisoire qoe lui confère ce décret. En conséquence, il ne sera plus statué sur les demandes de naturalisation , jusqu'à ce que la législation soit définitivement fixée sur ce point important. » Toutefois, plus de huU cents naturalisationâ furent encore accordées dans Fintervalle qui sépare cet arrêté de la mise en vigueur de la loi de 1849 ; Stoïcesco, Étude sur la naturalisation, etc., p. 252; Cogordan, op. cit., 2e éd., p. 127.

1889, qui a fait place dans le Code civil aux règles concernant la naturalisation des étrangers, se sont inspirées des mêmes idées.

Le nouvel article 8, 5' du Code civile est ainsi conçu : « Sont Français ... les étrangers naturalisés.

Peuvent être naturalisés :

l"" Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France, conformément à l'article 13 cidessous, après trois ans de domicile en France, à dater de Tenregistrement de leur demande au ministère de la justice;

2" Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années ;

Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français;

3" Les étrangers admis à fixer leur domicile en France après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués, ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français ;

4* L'étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé.

Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l'étranger. • »

Prenant ce texte comme point de départ, nous étudierons :

l"" Les conditions auxquelles la naturalisation est soumise dans le droit français actuel ;

2* Sa procédure ;

3* Ses effets.

1" Conditions de la naturalisation.

Tout individu qui sollicite du Gouvernement français un

décret de naturalisation doit en principe satisfaire à trois conditions : a) être capable de changer de patrie ; b) ayoir obtenu Tautorisation de fixer son domicile en France; c) avoir résidé sur le territoire français pendant un certain laps de temps.

a) Première condition.

Pour être admis à la nationalité française, Tétranger doit être capable de changer de patrie.

Les lois de 1849 et de 1867 avaient fixé à vingt et un ans révolus, rage à compter duquel l'étranger pouvait obtenir la naturalisation en France; il devait donc être majeur selon la loi française.

Cette condition d'âge, maintenue par le Conseil d^État, dans son projet*, et par le Sénat lui-même, dans sa première délibération, méconnaissait ouvertement la régie internationale qui soumet en tous lieux Tétat et la capacité des personnes à la loi de leur origine (C. civ., art. 3, § 3); et cet oubli était d'autant plus inexplicable qu'il ne se retrouve pas dans les lois qui régissent les pays voisins de la France, aussi jaloux à coup sûr que notre patrie peut l'être de leur autonomie législative et de leurs droits souverains'.

Sans doute le législateur français est en droit d'exiger que le candidat à la naturalisation satisfasse aux conditions de capacité qu'il lui a plu d'établir; mais ses exigences se limitent naturellement à l'acquisition de la nationalité française; quant à la dénationalisation qui l'accompagne ou qui la précède, et sans laquelle elle serait toujours relative et précaire', c'est à la loi personnelle de l'étranger qu'il appartient, et qu'il appartient exclusivement de la réglementer ; et ce n'est qu'au prix de conflits sans nombre,

1 Projet du Conseil d'État, art 7.

' Voy. notamment la loi allemande du 1^ juin 1870, article 8 : c La naturalisation ne doit être accordée aux étrangers que : 1® lorsqu'ils sont capables de disposer de leurs personnes {disposUions-foekig) diaprés les lois du pays auquel ils ont appartenu jusque-là... » Cf. aussi ci-dessos, pp. 28 et 29.

' Voy. ci-dessus, p. 96.

d^empiètements sur le domaine réservé des autres souverainetés, qu'on pourrait lui en constester le droit. M. Batbie rayait bien compris, lorsque dans sa proposition de loi sur la nationalité , il demandait que « la naturalisation ne put être accordée qu a la majorité du demandeur^ telle qu'elle est fixée par son statut personnel. » Et le Parlement semble s'être associé à ces vues, lors de la discussion de la loi de 1889.

Le nouvel article 8, 5"* du Code civil, dans lequel se trouvent formulées les conditions auxquelles sera désormais subordonnée la naturalisation des étrangers en France, ne fait à la vérité aucune mention de Tâge dont ils devront justifier. Mais son silence, rapproché de la règle écrite dans les textes antérieurs , doit être interprété dans le sens d'un retour aux principes généraux du droit international privé; il est d'autant plus significatif que le Garde des sceaux a formellement promis devant la commission sénatoriale, nous Tavons vu S que le bénéfice de la naturalisation serait réservé à l'avenir aux étrangers valablement affranchis de la sujétion de leur patrie d'origine, c'est-àdire à ceux-là seuls qui seront capables, au regard des lois de cette dernière, de changer de nationalité.

Il y a donc lieu d'espérer que , dans la pratique , on s'attachera désormais à la loi personnelle de l'étranger pour déterminer s'il est majeur, et que la naturalisation ne sera accordée en France qu'à ceux qui auront dépassé l'âge qu'elle a fixé'.

En Tain prétendrait-on tirer argument, en faveur de l'application exclusive de la loi française, de la solution expressentent admise par le législateur de 1889, pour l'exercice

* Voy. cî-dessns, p. 29.

* Aadinet, dans le Journal du dr. int, pr., 1889, p. 204; Cogordan, ùp. cU», 2* éd., p. 132; en sens contraire, Cohendy, dans Le Droit du 3 novembre 1889 ; Le Suenr et Dreyfas, op. cit., p. 72. Cf. notre étude : La proposition de loi sur la nationalité au Sénat, p. 33 et s.; R. Vincent, op. dt., n® 74. M. Andinet s^est rangé à cette dernière opinion dans la Revue critique, 1891, p. 50.

312 DROIT INTERNATIONAL PRH^.

du droit d'option qu'il reconnaît aux individus nés en France d'un père étranger, et dont l'ouverture se trouve placée précisément à l'époque oii ils atteignent leur vingtdeuxième année (C. civ., art. 8, 4*, et 9).

Le fils d'étranger, qui est né parmi nous et qui a son domicile en France au jour de sa majorité, est en effet Français sous condition résolutoire (C. civ., art. 8, 4"*); sa loi personnelle est donc , pendente conditione , la loi française ; dès lors il est naturel qu'elle seule mesure sa capacité.

D'autre part, il ne s'agit pas, dans l'hypothèse prévue à l'article 9, nous ne pouvons que le répéter, d'une naturalisation proprement dite. L'individu dont ce texte règle la condition a puisé dans sa naissance sur la terre française un droit éventuel à la qualité de Français , jure soit; aussi a-t-on cru pouvor, sous l'influence des diverses considérations dont nous avons déjà ci-dessus apprécié la valeur\ le soumettre, dès Tinstant même de l'option qu'il formule pour la France, aux prescriptions de la loi française, qui va devenir la sienne. Mais cette dérogation au principe que consacre l'article 3, § 3 du Code civil doit, comme toute dérogation au droit commun, être restreinte aux cas directement spécifiés par la loi; il n'est pas permis de l'étendre par analogie à des situations tout à fait différentes.

Une raison semblable nous conduit à décider que le mineur ne peut se prévaloir, en vue d'obtenir la nationalité française par voie de naturalisation , des facilités que l'article 9, § 2, a faites au mineur né de parents étrangers sur notre territoire. Le principe est que tout changement de nationalité suppose le consentement joersonne/ de l'intéressé. Or le mineur est incapable de fournir par lui-même un tel consentement à sa naturalisation. Son incapacité d'acquérir une patrie nouvelle est la règle; l'article 9, § 2, du Code civil l'en a relevé, ou tout au moins en a atténué les effets, dans une hypothèse particulièrement favorable, en

* Voy. ci-dessus , p. 91 et 8.

permettant à ses représentants légaux, de substituer, dans son intérêt, leur propre volonté à celle qu'il ne peut valablement exprimer lui-même; mais en dehors de celte exception unique, l'incapacité du mineur demeure tout entière et n'admet pas de tempérament ^

Si la loi de 1889 est restée muette en ce qui concerne rincapacité résultant de Tâge, elle ne s'occupe pas davantage des autres incapacités qui lui sont ordinairement assimilées (C. civ., art. 1124); elle ne dit rien de l'interdit, rien de la femme mariée. Aussi convient-il de s'en référer purement et simplement, ici encore, au droit commun de 1 article 3, § 3 du Code civil, et de tenir compte de la loi étrangère dont le postulant relève encore'.

Cette loi autorise-t-cUe l'individu dont l'interdiction a été régulièrement prononcée à raison d'une infériorité intellectuelle, à faire choix d'une patrie , rien n'empêchera

le Gouvernement français de lui accorder des lettres de

naturalisation. Mais il usera rarement de cette faculté, tout au moins si la demande n'a pas été formée dans un intervalle lucide. En effets l'acquisition de la nationalité française exige une volonté personnelle et certaine de la part de celui qui la sollicite. D'autre part, ne serait-ce pas compromettre le prestige du droit de cité , que de le concéder à un insensé, incapable d'en comprendre et d'en pratiquer les devoirs'?

De même, c'est à la loi étrangère qu'il appartiendra de

* Cogordan, cp, cit., 2« éd., p. 132; R. Vincent, op. cit., n® 74; Le Suenr et Dreyfus, op. cit., p. 71; Âudinet, dans la Re\)ue critique, 1891, p. 53.

* V. notre Traité élém. de dr. int. pr., p. 270 et s., et ci-dessous, tome troisième.

' Cf. Cogordan, op. cit., 2e éd., p. 133. Voy. cep. un jugement du tribunal fédéral suisse, du 20 septembre 1879 [Recueil officiel, 1879, p. 328), d'où il résulte que la naturalisation obtenue à l'étranger par un Suisse interdit, sans Tassentiment de l'autorité tutélaire suisse , pourra être considérée comme valable en Suisse, et qui pose en principe que c'est la législation étrangère exclusivement qui détermine la capacité requise pour cette naturalisation.

dire si Tautorisation du mari ou de justice est nécessaire à la femme mariée, fût-elle séparée de corps, qui demande à être naturalisée française*.

Enfin, toute disposition de cette loi, qui soumettrait, comme en Turquie, la dénationalisation d'un sujet à la formalité irritante d'une autorisation préalablement donnée par son Gouvernement, devrait être, ce nous semble, respectée par la France. L'absence d'autorisation constitue Tétranger incapable au regard de sa loi nationale et doit ainsi faire obstacle à sa naturalisation sur notre territoire.

b) DeujLième condition.

L'étranger doit avoir obtenu du Gouvernement français Tautorisation de fixer son domicile en France (C. civ., art. 8, § 5, 1% et 13).

Cette condition n'est pas nouvelle dans notre droit.

Nous avons vu qu'un avis du Conseil d'État , en date du 20 prairial an XI , l'avait imposée à tout étranger qui voudrait s'établir en France*; mais, cet avis n'ayant pas été inséré au Bulletin des Lois, la pratique s'était toujours refusée à le regarder comme rigoureusement obligatoire, et l'on avait admis que le stage de dix ans, alors prescrit pour la naturalisation par la Constitution de l'an VIII , co urrait indifféremment, soit de la déclaration de volonté exigée par cette Constitution, soit de l'admission à domicile'.

La loi de 1849 avait renoncé à cette alternative et décidé, dans son article 1", que les dix ans de séjour, nécessaires à la naturalisation d'un étranger en France, ne prendraient date que du jour où il aurait obtenu du GouYcrnement français l'autorisation d'y fixer son domicile , conformément à larticle 13 du Code civil. Et la loi du 29 juin

* Cîogordan, op. cit,, 2e éd., p. 133; R. Vincent, op. cU., »• 74; Toycep. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 73.

^ Voy. ci-dessufl, p. 306.

' Décisions du ministre de la Justice du 16 février 1825 et du 14 m^A 1830 ; Foucart, t. I, n* 166 bis.

1867, tout en réduisant à trois ans la durée du stage, et en le Causant courir du jour de Tenregistrement de la demande au ministère de la Justice, avait maintenu cette exigence; elle se trouve également, sauf dans un cas exceptionnel, consacrée par la législation nouvelle.

Les formalités que l'étranger doit remplir pour être admis à établir son domicile sur le sol français sont déterminées par Farticle 1" du décret du 13 août 1889, qu'est venue expliquer et développer, au mois d'octobre suivant , une note publiée par la direction des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice ^

Toute demande d'admission à domicile doit être adressée sur papier timbré, au ministère', où elle est aussitôt enregistrée sous un numéro distinct, et être accompagnée de lacté de naissance du postulant, de celui de son père, de la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère , et d'un extrait du casier judiciaire français'.

^ La Loi des 21-22 octobre 1889. Voy. ci-deesouB.

* MODÈIC D*DNB DBHANDE d'aDMISSION A DOMICILB.

À Monsieiir le Garde des sceaux, ministre de la Justice.

Le soussigné (nom et prénoms), demeurante , département

de , a Thonneur de solliciter Tadmission à domicile en vue d*ob-

tenir ultérieurement la naturalisation.

Il est en France depuis (indiquer la date à laquelle le postulant s'est fxé en France),

Il est de nationalité , né à le

Il est célibataire , [ou bien marié à une femme d'origine (indiquer la oatioDalité originaire de la femme)].

n a enfants majeurs et enfants mineurs

{prénoms, date et lieu de naissance, lieu de résidence des enfants),

n s'engage à acquitter le montant des droits de sceau (175 fr. 25) — [ou bien : il sollicite Tezonération totale (ou partielle) des droits de Bceau, en raison de ].

n joint à sa demande son acte de naissance et l'extrait de son casier judiciaire français.

Il TOUS prie, Monsieur le Garde des sceaux, d'agréer, etc.

' La demande d'extrait du casier judiciaire doit être rédigée sur papier timbré et adressée, soit au procureur de la République de l'arrondissement d'origine, si le pétitionnaire est né en France, en Corse ou en Algérie, Boit au Garde des sceaux, ministre de la Justice, s'il est né à l'étranger,

Elle doit contenir rengagement d'acquitter les droits de sceau s'élevant à la somme de i75 fr. 82; et la note ministérielle prend soin de dire que, l'admission à domicile, ainsi d'ailleurs que la naturalisation dont elle est le prélude, étant des mesures prises exclusivement dans l'intérêt personnel des étrangers qui les obtiennent, la remise partielle des droits ne peut jamais être accordée qu'aux postulants qui ont des titres à cette faveur, et qui justifient de l'impossibilité d'acquitter les droits entiers; la remise totale n'est accordée qu'à titre exceptionnel, ea considération notamment de services publics, ou d'actes de courage et de dévouement, de distinction acquise dans les arts, les sciences ou les lettres*.

MM. Naquet, Isaac et Boulanger avaient, au cours de la seconde délibération provoquée au Sénat par la loi sur la nationalité, proposé d'affranchir, d'une manière générale, tout candidat à l'admission à domicile, à la naturalisation, à la réintégration , des droits de sceau perçus au profit du Trésor.

Le Gouvernement élevait contre cet amendement diverses objections. Ce serait porter atteinte au monopole chèrement acheté des référendaires au sceau que de les priver des émoluments assez considérables dont les divers actes visés sont pour eux la source, et sur lesquels ils ont

en Alsace-Lorraine ou dans les colonies. Cette demande doit présenter le nom du pétitionnaire, ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, les prénoms de son père, les nom et prénoms de sa mère, son domicile, son état civil et de famille, et sa profession; elle doit être signée par lai et accompagnée d'un mandat postal de 3 fr. 65 payable an gfétûer près le tribunal d'arrondissement du lieu de sa naissance, s'il eet né en France en Corse on en Algérie ; et au greffier près le tribunal d'arrondissement de son domicile, s'il est né & l'étranger.

^ La perception des droits est confiée aux référendaires au sceau de France. Aussitôt le montant des droits exigibles fixé par la Chancellerier le référendaire désigné invite, par lettre, le bénéficiaire éventuel du décret , à les lui adresser ; le versement doit être effectué dans l'année qui suit la lettre d'avis ; le décret n'est rendu qu'après que ce versement a été réalisé. Voy. 0. Stemler, dans le Journal du dr, int.pr,, 1890, p. 405.

eu le droit de compter. D'ailleurs la dispense générale réclamée par les auteurs de Tamendement n'aurait pas la vertu qu'ils lui prêtent, puisque la Chancellerie a la faculté de remettre tout ou partie des droits exigibles, et qu'en fait elle en use libéralement au profit des 19/20" de ceux qui sollicitent la nationalité française ' ; ce serait donc dépouiller le Trésor au profit exclusif de ceux qui ont les moyens de faire face aux frais de la naturalisation et que ces frais n'appauvriront pas sensiblement. A ces objections de principe, M. le Garde des sceaux ajoutait une considération non moins pressante , tirée de la prérogative que la Constitution reconnaît à la Chambre des députés en matière financière, et qui, suivant l'orateur du Gouvernement, faisait obstacle à la suppression d'une taxe fiscale par un vote du Sénat.

M. Boulanger, sénateur de la Meuse, a, dans une argumentation vigoureuse et serrée, réduit tous ces scrupules à leur juste valeur.

Plaider, à l'encontre de la gratuité de la naturalisation , la cause du référendaire qui lui vend son onéreux concours, revient à dire que l'impôt, si injuste, si impopulaire qu'il soit, doit être maintenu dans l'intérêt des agents que sa perception fait vivre. Une réforme, demandée par le bien de tous , ne saurait être arrêtée , paralysée par l'intérêt, assurément respectable, d'une corporation.

L'équilibre du budget national ne sera pas compromis sans doute par l'abandon d'une recette sur laquelle on ne peut fonder que des prévisions singulièrement aléatoires, puisqu'il dépend de la Chancellerie de n'en rien laisser subsister et que, de l'aveu même du ministre, la presque totalité des étrangers naturalisés français bénéficient d'une remise gracieuse. Des dispenses aussi fréquentes ne dé-

1 En 1887, sur 9,619 décrets d'admission 4 domicile, de naturalisation ou de réintégration, 6,777 ont été rendus avec remise totale, 1,498 avec remise partielle des droits de sceau. Le Sueur et Dreyfus, op, cit., p. 61, note 1.

318 DROIT U^TERNATIONAL PRIVÉ.

montrent-elles pas elles-mêmes l'inutilité d'une taxe qui, sans enrichir le Trésor, a le grand inconvénient de décourager les candidats peu favorisés de la fortune , ou tout au moins de susciter des ingérences et des intrigues nuisibles à la bonne administration. En cessant d'en faire le prii de la faveur, on aura rendu un signalé service au Gouvernement, débarrassé de sollicitations importunes, aussi bien qu'à ceux que la modicité de leurs ressources a jusqu'à ce jour empêchés de se donner à la France.

L'objection tirée de la prérogative financière de la Chambre des députés ne se soutient pas. La loi constitutionnelle du 24 février 1875, statuant sur les droits respectifs des deux Assemblées entre lesquelles se trouve aujourd'hui partagée la puissance législative dans notre pays, s'exprime ainsi dans son article 8 : « Le Sénat a, concurremment avec une Chambre des députés, l'initiatiTe et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Or qu'est-ce qu'une loi de finances? Ce caractère appartient sans aucun doute à la loi du budget , qui règle les recettes et les dépenses de chaque exercice, et même aux lois portant ouverture de crédits supplémentaires qui en forment le complément. Mais peuton en dire autant d'une loi générale , relative aux associations, aux chemins de fer, à la nationalité, parce que, entre autres dispositions, elle contient accidentellement une suppression ou une modification d'impôt? Admettre l'affirmative, ce serait dépouiller en fait le Sénat du droit d'initiative, qu'il exerce concurremment avec la Chambre. Il n'est pas de réforme économique ou sociale, pas de projet de loi important, qui ne touche par quelque côté aux intérêts financiers du pays; si la thèse du Gouvernement devait prévaloir, il ne resterait au Sénat que bien peu de chose de ses attributions législatives.

Ces observations avaient produit la plus vive impression sur le Sénat, jaloux à juste titre de ses droits constitution-

oels et de sa dignité; dans sa séance du 11 février 1887, il sélait prononcé pour la gratuité des naturalisations, admissions à domicile f et réintégrations dans la qualité de Français; mais, la Chambre n'ayant pas cru devoir se ranger à son opinion', il aima mieux en faire le sacrifice que de soulever un conflit dont la solution aurait retardé la mise en vigueur de ia loi nouvelle. L'admission à domicile est donc, aujourd'hui comme par le passé, soumise à la perception de droits de sceau.

La demande une fois régulièrement introduite, il est procédé à une enquête administrative à Paris par le préfet de police, ailleurs par le préfet du département. Cette enquête porte sur la moralité, sur les moyens d'existence du postulant, sur le temps qu'il a passé en France, sur sa situation militaire, sa famille , son attitude politique, ses sentiments à l'égard de notre pays'; et c'est au vu des résultats de cette enquête que le ministre de la Justice propose au Chef de l'Etat, s'il y a lieu , d'autoriser par décret' l'étranger à fixer son domicile en France, et à y jouir en conséquence de tous les droits civils. L'autorisation ainsi accordée ne produit ses effets que dans l'avenir*;

> Séance du 4 mars 1889 (Journal officiel du ô mars 1889).

' 0. Stemler, dans le Journal du dr» int. pr., 1890, p. 402.

' Des termes formels du nouvel article 13 C. civ., il suit que rautorisation ne peut être donnée que par un décret du Chef de l'Etat. L'ancienne rédaction de ce texte prêtait à Téquivoque; elle se bornait à dire que l'étranger pouvait être admis à domicile a par autorisation du Chef de l'État; 1 et la jurisprudence interprétait cette disposition en ce sens que l'admission à domicile résultait valablement de tout acte impliquant la volonté du Gouvernement, par exemple d'une nomination , de rautorisation de servir dans la Légion étrangère. Trib. Seine, 4* ch ., 27 février 1888. Voy. aussi Trib. Marseille, 26 janvier 1889 (Gaz. du Palais du 17 mars 1889). Ci cependant Nancy, 16 juin 1877 (Sir. 1878. 2. 15). Cette jurisprudence ne survivra pas sans doute à la loi de 1889 ; celle-ci semble l'avoir expressément condamnée , ainsi que le fait très justement remarquer M. R. Vincent (op. cit., n<> 69), lorsqu'elle exige que l'étranger qui a été attaché au service militaire dans les colonies ou dans les possessions françaises et qai sollicite la naturalisation au bout d'une année de séjour, ait été préalablement admis à domicile (C. civ., art. 8, § 5» 3^ in fine),

* Trib. Seine, 20 juiUet 1888 (Le DroU du 27 juiUet.)

elle peut toujours être retirée par décret rendu sur l'avis du Conseil d'État (Loi du 3 décembre 1849, art. 3).

Il n'est pas nécessaire, croyons-nous, que l'étranger qui sollicite son admission à domicile soit majeur. La loi du 29 juin 1867 contenait, il est vrai, dans son article 1*', une règle différente ; mais les travaux préparatoires de la loi de 1889 marquent chez ses rédacteurs l'intention formelle de la répudier : « Nous modifions aussi la loi sur la naturalisation du 29 juin 1867, déclarait M. Batbie dans son Exposé des motifs, en ce qui concerne le point de départ du délai de trois ans. Notre proposition n'eidge pas, comme la loi de 1867, que l'autorisation de fixer son domicile en France soit obtenue après la majorité; cette autorisation vaudra, quel oue soit fâge auquel elle ait été accordée^ » Le Conseil d'Etat, au contraire, s'était attaché, dans son projet, au système adopté par la législation antérieure; il avait demandé qu'on fixât à vingt et un ans l'âge requis pour l'admission à domicile ^ Mais le silence même gardé sur ce point par le texte mis en vigueur prouve suffisamment qu'il n'a pas été suivi par les Chambres. Et la solution qui s'en dégage n'a rien qui puisse nous choquer ou nous surprendre. Il ne s'agit pas, en effet, d'autoriser un incapable à changer de patrie , mais uniquement de le mettre à même d'obtenir ce changement le jour où sa capacité sera entière, de faciliter, par une mesure préliminaire, la naturalisation qui lui sera conférée plus tard. Refuser d'admettre le mineur à domicile ce serait, dans la plupart des cas, retarder jusqu'à la fin de sa vingt-quatrième année, son accession à la patrie française. Est-il raisonnable de prêter une telle pensée à la loi de 1889, alors que Ton est précisément en droit de lui reprocher d'avoir trop sou-

1 Sénat, Doc. parL, session 1882, n° 156. Cf. le rapport sommaire de M. Mazeau. Sénat, Doc. parL, session 1882, n^ 401.

- Projet du Conseil d'État, art. 7. Voy. aussi le rapport de M. Camille Sée au Conseil d'État (annexes au rapport de M. Batbie. Sénat, Doc. pari, session 1884, n^ 65, p. 204).

veat permis à des mineurs de renoncer à la nationalité qu*i]s doivent à leur naissance*?

11 semble toutefois qu une demande d'admission à domicile ne puisse être valablement formée par un mineur, que s*il a qualité pour acquérir un domicile en France ; par « exemple si son père ou son tuteur est lui-même domicilié parmi nous, ou s'il a été dûment émancipé'; sa loi personnelle devra être consultée à cet égard. Et dans tous les cas Tautorisation ne lui sera accordée par le Gouvernement français que s'il se trouve dans les cinq ans qui précèdent sa majorité. Nous verrons, en effet, que cette autorisation se périme par cinq ans; or l'expiration de ce délai, au cours de la minorité de l'étranger admis à domicile , enlèverait à la mesure dont il a bénéficié la seule utilité que lui reconnaisse la loi nouvelle : celle de préparer la naturalisation.

De son côlé, la femme mariée étrangère pourra être autorisée à fixer son domicile en France, en se conformant aux conditions de capacité exigées par sa loi personnelle pour tout changement de domicile. Le plus souvent, le consentement de son mari ou de justice sera nécessaire; mais la séparation de corps, en faisant cesser le devoir de cohabitation entre les époux, rendra presque toujours ce consentement inutile'.

L'admission à domicile obtenue par un chef de famille lui est personnelle ; et ses effets ne s'étendent de son vivant nia sa femme ni à ses enfants. Cette solution, déjà professée sous l'empire de l'ancien article 13 du Code civil

» Le Sueur et Dreyfus, op, cit., p. 68. Voy. aussi Bordeaux, 24 mai 1876 (Sir. 1877. 2. 109). Contra : (Dohendy, dans Le Droit du 3 novembre 1889; R. Vincent, op. cit,, n» 62.

' Audinet, dans la Revue critique^ 1891, p. 51. M. 0. Stemler, dans Tétiide qu*il a consacrée à l'application pratique de la nouvelle loi sur la fiationalité par l'administration, dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 393, déclare cependant que Tadmission à domicile du mineur non émancipé est autorisée par la pratique de la Chancellerie, pourvu qu'il soit assisté de son représentant légal.

» Cf. O. Stemler, loc. dt., p. 393.

par un assez graad nombre d'auteurs \ est commandée aujourd'hui par un texte formel : le § 3 de Tarticle 13 nouveau, qui s'exprime ainsi : « En cas de décès avaatla naturalisation , l'autorisation et le temps de stage qui a 4 suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. » Cela revient à dire que l'effet collectif de l'admission à domicile eét subordonné au prédécès du mari ou du père, que c'est alors seulement que la femme et les enfants mineurs ont droit à s'en prévaloir. Tant que le chef de la famille vit, ceux-ci sont dans la situation d'étrangers ordinaires. Peu leur importe d'ailleurs, puisqu'ils seront associés, Tune si elle en manifeste le désir, les autres de plein droit, à la naturalisation qui lui sera conférée, et cela en dehors de toute admission à domicile individuelle '!

L'effet de l'admission à domicile se limite aux cinq années qui la suivent^ : « il cessera, dit l'article 13, § 2, à

^ Marcadé, 1. 1, p. 99; Demolombe, t. I, p. 431 ; Laurent, Prinicxpis de droit civil, t. I, no 457; A. Weiss, Traité élémen, de ir, int, pr.^ 1" éd., p. 428; Féraud-Girand , dans le Journal du dr. int. pr., 1^, p. 162 ; Vincent et Penaud, Dictionn, du dr, int. pr,, v« Domicile, n'99. Voy. aussi les conclusions de M. le substitut Duval, dans Le Droit du 20 octobre 1889. — En sens contraire, Demante et Colmet de Santerre, t. I, n» 28 bis-lU ; Aubry et Rau, 1. 1, § 79, p. 313, note 20; Bofdeaoi,' 22 août 1844 et 14 juillet 1845 (Sir. 1846. 2. 394} ; Paris (2« ch.), 2 août 1889 (Le DroU du 20 octobre 1889).

2 B. Vincent, op, cit., n? 72; Chausse, dans la Revue critique, 1890, p. 391. Contra : Le Sueur et Dreyfus , op, dt,, p. 62 ; 0. Stemler, loc. cU,, p. 394; Guillot, op. cit,, p. 249.

3 Le délai de cinq ans a pour point de départ le décret d'autorisatioD lui-même, et non Tenregistrement de la demande au ministère de la Justice. On a pu, dans l'intérêt de l'étranger, faire courir de cette dernière date le stage exigé pour la naturalisation ; mais il n'y a aucune raison pour retourner contre lui la faveur exceptionnelle que la loi lui a témoignée, pour admettre ici une rétroactivité, dont l'effet serait de le priver d*une partie du délai ordinaire. L'article 13, § 2, est formel : ce n'est qu' c à Texpiration de cinq années » que l'autorisation cesse de valoir. U ressort également de ce texte, croyons-nous, que le rejet de la demande de naturalisation au cours de la période quinquennale n'emporte pas par lui-même

Teipiration de cinq années si Tétranger ne demande pas la naturalisation ou si la demande est rejetée. )>

Le législateur a voulu marquer par là sa volonté d'établir entre l'admission à domicile et la naturalisation une solidarité étroite. Cinq ans sont un délai suffisant, pour que letranger puisse prendre parti en connaissance de cause. S'il s'abstient de demander la nationalité française ou s'il est jugé indigne de la recevoir, il n'y a aucune raison, seinble-t-il , pour lui conserver indéfiniment la jouissance des droits civils ; au contraire , il est du devoir de la loi de déconcerter les calculs de ceux, trop nombreux jusqu'ici ^ qui veulent avoir les avantages de la qualité de Français, sans en accepter les charges*.

Tout en appréciant la valeur du motif invoqué à Tappui de l'innovation réalisée par l'article 13, nous ne pouvons nous empêcher de la regretter.

Si l'admission à domicile peut être défendue, c'est précisément, suivant nous, à la condition de la rendre tout à fait indépendante de la naturalisation proprement dite, d'en faire une institution particulière, une sorte de deminaturalisation, analogue à la denization du droit britan-

hk et nunc le retrait de radmission à domicile. Peut-être, en eifet, cette demande a-t-elle été rejetée parce que, an jour où il Fa formée, l'étranger ne remplissait pas toutes les conditions légales , et pourra-trelle être plus tard réitérée avec succès au cours de la même période? La déchéance immédiate serait ici d'une rigueur excessive. La pratique paraît s'être prononcée en ce sens. Voy. 0. Stemler, dans le Journal du dr. int, pr,, 1890, p. 394.

^ Il existait, en effet, une disproportion singulière entre le nombre des admissions à domicile et celui des naturalisations, les unes s'élevant annuellement à environ trois mille, alors que les autres ne dépassaient guère six à sept cents.

^Gohendy, dans Le Droit des 2-3 novembre 1889; B. Vincent, op. cit, n^ 78; Le Sueur et Dreyfus, op. cU., p. 63 et s. Les admissions à domicile, accordées avant la mise en vigueur de la loi de 1889 , sont elles-mêmes sajettes à la péremption : c Toute admission à domicile, portent les Dispositions transitoires qui y sont annexées, obtenues antérieurement à la présente loi , sera périmée si , dans un délai de cinq années à compter de la promulgation , elle n'a pas été suivie d'une demande en naturalisation , oa si la demande en naturalisation a été re jetée. »

324 DROIT INTERNATIONAL PRn^.

nique % emportant, comme elle, concession partielle des droits et soumission partielle aux devoirs contenus dans le droit de cité, et conférée par le Gouvernement français aux étrangers dont le dévouement à notre patrie n'est pas assez éprouvé , dont Tabsence d'esprit de retour au lieu de leur origine n'est pas assez établie, pour que la nationalité française puisse leur être reconnue dans toute sa plénitude, sans danger pour l'intégrité morale et pour la sécurité matérielle de la France. L'étranger résidant sur le sol français, y ayant des intérêts, des affections, mais n'ayant pas perdu le souvenir de la patrie absente et le désir de la revoir, trouverait dans l'admission à domicile ainsi comprise le moyen de concilier avec la fixité relative qui est nécessaire à sa condition présente , ses devoirs envers son pays natal , au sein duquel il ne désespère pas de rapporter un jour Taisance ou la fortune que son intelligence et son travail lui auront acquise. A la France d'apprécier s'il lui convient de favoriser ce calcul ; à son Gouvernement de rejeter la demande d'autorisation, comme il en a le droit incontestable, dans le cas où son admission se heurterait à quelque difficulté d'ordre intérieur.

Si on ne laisse aux étrangers établis parmi nous d'autre alternative que la privation totale des droits civils ou la civitas optimo jure, n'est-il pas à craindre qu'en recherchant la nationalité française, ils n'obéissent le plus souvent qu'à des préoccupations vulgairement intéressées et ne conservent à la patrie qui les a vus naître un dévouement et un amour poussés peut-être jusqu'à la trahison envers leur pays d'adoption? Et le Gouvernement français lui-même hésitera à condamner, par son refus, ceux qui s'offrent à lui, à une sorte de mort civile.

L'admission à domicile, en conservant à l'étranger la marque de son origine, en lui interdisant toute participalion même éloignée à la gestion des affaires publiques,

* Voy. ci-desBous, titre VI.

donnera donc satisfaction à tous les intérêts : elle permettra à Tétranger d'accomplir librement tous les actes de sa yie juridique; mais elle n'introduira pas pour cela dans la patrie française des citoyens douteux ou félons. Pourquoi , si tels sont ses avantages, ne pas lui donner une existence propre, et la réduire au rôle inutile de préliminaire d'un décret de naturalisation? Quant à ses inconvénients possibles, il appartient toujours au Chef de l'État de les écarter, par le retrait de l'autorisation antérieurement accordée ; et l'étranger ne pourra se plaindre si cette mesure est motivée par son refus systématique de demander la naturalisation en France, ou encore par les mêmes griefs qui ont fait échec à sa demande.

Est-il au surplus besoin d'observer qu'en assignant aux effets de l'admission à domicile une durée maxima de cinq ans, la loi de 1889 est allée au devant de difficultés pratiques que nos tribunaux auront beaucoup de peine à résoudre, et sur lesquelles M. Clément avait, avec infiniment de raison , appelé l'attention du Sénat , dans sa séance du 4 février 1887*?

Pour nous en tenir à un exemple fourni par l'honorable sénateur, qu'adviendra-t-il , passé cinq ans, de l'hypothèque légale que la jurisprudence accorde à la femme mariée étrangère admise à domicile, mais qu'elle refuse à l'étrangère non autorisée , sur les immeubles de son mari? Cesserat-elle d'avoir effet même pour la période passée? et, si la négative, seule juridique, seule équitable , doit prévaloir, que garantira-t-elle exactement?

Allons plus loin. Prise en elle-même, la nécessité de l'admission préalable à domicile , imposée par les lois de 1849 et de 1867 à tout étranger qui est en instance pour obtenir un décret de naturalisation, et maintenue en principe par la loi de 1889, a peine à se comprendre et à se justifier.

* Journal officiel du 5 février 1887.

On fait valoir en sa faveur des motifs tirés à la fois de rintérét national et de Tintérêt personnel ^u requérant.

Par la demande en autorisation dont il est saisi, le Gouvernement français est , dit-on , mis à même et en demeure de prendre tous les renseignements utiles sur les sentiments, sur les ressources, sur la conduite de celui qui sollicite son accueil , de le repousser de prime-abord , s'il y a indignité flagrante, et, dans tous les cas, de le soumettre, pendant la période d'épreuve dont l'admission à domicile fixe l'ouverture, à une observation et à une surveillance attentives qui rendront toute surprise impossible. Mais, si •tel est le rôle de l'admission à domicile, quelle sera l'utilité de la nouvelle enquête qui précède toujours le décret de naturalisation? Ne fera-t-elle pas double emploi avec l'information à laquelle il aura été procédé sur le compte du même individu, au jour de sa demande d^autorisation ? L'une ou l'autre est de trop.

On insiste. La loi française traite avec beaucoup plus d'égards l'étranger admis à domicile que celui qui n'a pas bénéficié d'une semblable mesure. Quelque sentiment que l'on professe d'ailleurs sur la question si délicate et si controversée de la participation de ce dernier à la jouissance des droits d'ordre privé qu'aucun texte formel ne lui refuse (C. civ., art. 11)*, l'infériorité de sa condition éclate à divers points de vue. Le privilège de juridiction institué par l'article 14 du Code civil au profit du Français, demandeur en justice*, V exception judicatum solvi, ouverte au défendeur français, dans des cas très nombreux, contre un adversaire étranger (C. civ., art. 16; C. pr. civ., art. 166)', ne sont opposables qu'à l'étranger non autorisé et ne peuvent être invoqués par lui. L'étranger admis à fixer

* Voy. notre Traité élémentaire de droit intemational privé, p. 43 et s., et ci-dessous, tome deuxième.

' Voy. notre Traité élémentaire de dr. int, pr., p. 729 et s., et cidessous, tome cinquième.

'Voy. notre Traité élémentaire de dr. int. pr., p. 766 et s., et ci-dessous, tome cinquième.

DE LA NATIONALrré. 327

soQ domicile en France peut seul y obtenir rautorisation d'enseigner (Loi du 30 octobre 1886-, art. 4), le droit de prendre part aux coupes affouagères (C. for., art. 105, modifié par la loi du 21 novembre 1883). Enfin son expulsion du territoire français, prononcée par application de la loi des 3-11 décembre 1849, ne peut être définitive qu'après le retrait de l'autorisation (Loi de 1849, art. 7)*. Les avantages que l'étranger, candidat à la nationalité française, puise dans son admission préalable à domicile sont donc très appréciables; ils lui permettent d'attendre avec patience , et sans trop souffrir des lenteurs administratives, rheure de sa naturalisation; son intérêt lui com-^ mande de se les assurer.

L'argument nous touche peu. Les facilités qui résulteront pour l'étranger de l'autorisation dont il se sera muni ne seront pas toujours aussi considérables qu'on veut bien le dire, surtout si on tient compte des démarches, des formalités, des débours dont elle est le prix. Combien d'étrangers admis à domicile n'auront jamais à plaider devant nos tribunaux, à se défendre contre une mesure d'expulsion, à solliciter l'ouverture d'une école? De toute manière, la loi française ne saurait être meilleur juge qu'cux-mcines de ce que leur intérêt réclame. Qu'elle les laisse libres de solliciter leur admission à domicile, ^i la jouissance des droits civils dont cette admission est la source leur parait utile ou désirable, rien n'est plus naturel; mais ce que nous avons peine à comprendre , c'est qu'elle fasse de cette mesure la condition sine qxia non, le préliminaire indispensable de la naturalisation ^

^ Le Gouvernement avait saisi 4e8 Chambres, en 1882, d'an projet de loi modifiant cette disposition ; ce projet n^affranchissait pas de l'expulsioii Tétranger admis à domicile, mais portait seulement qu*à son égard <r la mesure d'expulsion cesserait d'avoir effet après un délai de deux mois , si elle n'avait pas été confirmée par décision du Gouvernement, rendue après avis du Conseil d'État, d (Journal officiel des 10 et 12 mai et du 30 juin 1882.)

' Cf. dans le Bulletin de la Soc. de Lég. comp,, 1878, p. 403, une com-

Ces objections n'ont pas été sans porter des fruits.

Dès 1865, le sénatus-consulte du 14 juillet supprimait, pour Tétranger établi en Algérie, la nécessité de l'admission à domicile comme condition préalable de son admission au droit de cité^

En 1867, lors de la discussion de la loi générale sur la naturalisation , un député de l'Aisne , M. de Tillancourt, avait proposé un amendement étendant au territoire continental de la France la disposition de ce sénatus-consulte, et faisant courir le délai de résidence, du jour ou Tétranger aurait déclaré et fait enregistrer au ministère de la Justice son intention de devenir Français'; il est vrai que l'intervention du Garde des sceaux, M. Baroche, fit échouer cette proposition ; mais elle fut reprise dix ans plus tard, sous une forme différente, par M. Escanyé.

Dans le texte déposé par lui sur le bureau de la Chambre, dans la séance du 20 février 1877, l'honorable député réclamait, entre autres modifications à la loi de 1867, la suppression de l'autorisation de domicile, qui aurait été remplacée par une résidence continuée pendant cinq ans sur le territoire français, sans déclaration préalable de volonté*. La motion de M. Escanyé ne fut pas plus heureuse que la précédente; les incidents parlementaires du 16 mai suivant ne lui ont pas permis de venir en discussion , malgré un rapport sommaire concluant à sa prise en considération \

Mais c'est elle qui a sans doute inspiré le nouvel article 8, § 5 du Code civil; on y trouve en effet la disposition sui* vante, qui constitue à notre sens un progrès marqué sur la législation antérieure :

munîcatioii de M. L. Renault. Voy. aussi M. A. Pignon, De ^admission à domicile considérée comme condition préliminaire de la naturalisation dans la Revtie générale du droit y 1880, p. 119 et 240.

* Voy. ci -après, section III.

' Moniteur universel da 24 mai 1867, p. 618.

' Journal officiel du 27 février 1877 (annexe n* 773).

^ Journal ofieiel du 27 mais 1877 (annexe n« 845).

u Peuvent être naturalisés 2*" les étrangers qui peu-

Tent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France le séjour eu pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français. »

Dix ans de résidence non interrompue équivalent donc aujourd'hui, au point de vue de la naturalisation, à trois ans de domicile autorisé. Et les étrangers investis hors de France de fonctions publiques pour le compte de notre Gouvernement, par exemple ceux de nos agents consulaires qai sont de nationalité étrangère, sont considérés comme résidant sur le territoire français ; ils peuvent donc acquérir la qualité de Français sans avoir jamais en fait séjourné au milieu de nous. Cette faveur est la récompense des services qu'ils rendent journellement à la France dans l'accomplissement du mandat qu'ils en ont reçu ; en son absence, leur dévouement même serait pour eux une cause d'exclusion , puisque l'impossibilité où ils se trouvent de fixer leur domicile en France mettrait obstacle à leur naturalisation ^ Une disposition analogue avait déjà trouvé place dans la loi de 1867 (art. l"*', § 3), laquelle assimilait à une résidence effective, et comptait dans le stage réglementaire de trois ans exigé pour la naturalisation, les services rendus à notre pays dans certaines fonctions extérieures. Reproduite par M. Batbie dans l'article 3 de sa proposition , elle avait un instant disparu du texte soumis aux délibérations du Sénat, mais elle y fut rétablie, dans la séance du 13 novembre 1886, sur la demande de M. Boulanger*.

La résidence, même accomplie en temps de minorité, est utile à la naturalisation, pourvu que l'étranger soit capable au jour où celle-ci lui est accordée '. Il faut en dire autant de la résidence prolongée pendant dix ans sur le

' Annexes au rapport de Jf. Batbie, n^ 65. Rapport de M. Camille Sée au Conseil d'État, p. 173.

' Journal officiel du 14 novembre 1886. ' Le Sueur et Dreyfus, op, ctï., p. 80.

sol français par un étranger qui, admis à domicile, a laissé périmer les effets de cette admission. Le peu d'empressement qu'il a montré à demander la nationalité française trouve une punition suffisante dans le stage supplémentaire de sept années qui lui est imposé. C'est Tadmission à domicile , et non pas la faculté d'obtenir la naturalisation que la loi frappe de déchéance (C. civ., art. 43), et les déchéances ne se suppléent pas. D'ailleurs le Gouvernement est toujours libre, s'il estime que la négligence dont l'étranger a fait preuve le rend indigne de devenir Français, de refuser d'accueillir sa demande en naturalisation; le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient préviendra tout abus^

Laissons maintenant l'exception écrite dans l'article 8, § 5, 2", pour revenir à la réglé.

c) Troisième condition.

L'étranger, admis à domicile, doit avoir résidé en France pendant un certain laps de temps.

La loi des 3-11 décembre 48i9, à l'exemple de la Constitution de l'an VIII , subordonnait la naturalisation à une résidence continuée pendant dix ans sur le territoire français. Ce stage était bien long et de nature à rebuter Tétranger qui avait quelque désir d'appartenir à la France. Aussi le sénatus-consulte de 1865 sur la naturalisation en Algérie, préoccupé des intérêts de la colonisation, l'avaitil déjà réduit à trois ans pour les étrangers , habitant le sol africain, et la loi du 29 juin 1867 (art. 1") n'avait fait qu'étendre le bénéfice de ce sénatus-consulte à la métropole , en disposant que dans tous les cas la résidence exigée pour la naturalisation serait de trois ans : tel est aussi le délai prescrit par la loi de 1889 (C. civ., art. 8, § 5, r).

Le stage de trois années forme donc le droit commun de la naturalisation en France'; mais il n'est pas de ri-

* Voy. Cohendy, dans Le Droit des 2-3 novembre 1889; R. Vincent, op. cit., n° 84; Le Sueur et Dreyfus, op, cit., p. 80. ' M. de Jouvencel avait proposé à la Chambre des députés (séance dn

gueur pour les étrangers « qui ont rendu des services importants à la France, qui y ont apporté des talents distingués, ou y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou qui ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, oaqui ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français » (C. civ., art. 8, § 5, 3""). Un an après son admission à domicile, l'étranger, qui se trouve dans Tun des cas qui viennent d*ètre énumérés peut obtenir le bienfait de la naturalisation.

La disposition de Tarticle 8, § S, 3'', ne diffère pas sensiblement de celle de Tarticle 2 de la loi du 29 juin 1867, qu'elle remplace. Notons cependant qu'à la différence de ce dernier, elle favorise l'étranger qui a servi à un titre quelconque sous nos drapeaux, soit dans les colonies françaises, soit dans les pays de protectorat; et que, d'autre part, elle n'exige plus la création de grands établissements industriels ou de grandes exploitations agricoles. « On a fait observer avec raison qu'il y a certains établissements qui n'étaient pas grands par l'étendue, certaines exploitations agricoles qui n'étaient pas très considérables , mais qui étaient menés avec un tel talent, un tel sa-

16 mars 1889] de réduire la durée de ce stage pour les étrangers qui auraient été admis à domicile , pendant Tannée 1889, afin d'affirmer par là ie caractère cosmopolite de la Révolution , dont la France célébrait alors le centenaire. Son amendement était ainsi conçu : c Les étrangers pouvant justifier d'une résidence de plus de cinq années en France pourront être naturalisés après un an , s'ils ont réclamé l'autorisation de domicile dans le cours de Tannée 1889 et dans les six mois à partir de la promulgation de la présente loi. » L'exception réclamée par l'honorable député ne fut pas admise par la Chambre. « Nous sommes ici , lui répondit M. Durand , non dans une matière contingente et mobile, mais dans une matière qui doit être ferme et immuable , puisqu'il s'agit de ce que nous avons de plus précieux comme peuple, de nos droits civils, de notre nationalité même. Donc il ÎAnt que tous les étrangers qui deviennent Français le deviennent de la même manière, qu'ils le soient au même titre , qu'ils satisfassent en principe aux mêmes conditions. On n'introduit pas impunément dans une loi une dérogation injustifiée » [Journal officiel du 17 mars 1889).

Toir-faire, qu'ils rendaient autant de services qu'une grande exploitation , parce qu'ils donnaient Texemple de la bonne culture, de Tindustrie sagement conduite ^ »

Un honorable sénateur, M. Mazeau, aujourd'hui premier président de la Cour de cassation , avait critiqué la proposition de l'article 8, qui fait bénéficier de la réduction du stage l'étranger qui a apporté en France des talents distingués, comme faisant double emploi avec celle qui la précède immédiatement et qui accorde une dispense semblable au candidat qui a rendu des services importants à notre pays; mais il a été facile à M. le Garde des sceaux de démontrer le peu de fondement de ce reproche. Ne peut-il arriver en efiTet qu'un étranger renommé au dehors pour son savoir, pour son génie artistique, pour Téclat de son enseignement, comme l'infortuné Rossi, sollicite l'adoption de la France? Elle a tout intérêt à lui ouvrir ses portes, sans en avoir encore reçu le moindre service, mais à raison de ceux qu'il sera appelé à lui rendre dans Tavenir. Ce candidat illustre , doit-on lui faire acheter la nationalité française par une résidence continuée pendant trois ans sur notre territoire? Le Sénat, et, après lui, la Chambre des députés ne l'ont pas pensé; ils ont maintenu la rédaction proposée, qui d'ailleurs ne fait que reproduire les termes mêmes de la loi de 1867.

Mais où le texte nouveau se sépare de la législation appliquée jusqulci, c'est lorsqu'il abrège aussi la résidence habituellement requise, en faveur de l'étranger qui a épousé une femme française*. Bien que cette dernière soit réputée renoncer, par le fait même de son mariage, à sa

< M. Batbie, an Sénat (séance da 8 février 1887); Journal officiel du 9 février 1887.

* Cf. ci -dessus, p. 302 et s., la loi des 30 avriI-2 mai 1790 ; les constitutions des 3-14 septembre 1791, titre II, art. 3 ; da 24 juin 1793, art. 4 ; do 5 fructidor an III, art. 10. — Une disposition analogue se rencontre dans les lois du Portugal, de la Confédération argentine et de PEspagne. Voj. ci-dessous.

patrie d'origine (C. civ. art. 19), elle ne cesse pas pour cela de Taimer, et tout porte à croire que Tinfluence légitime qu'elle saura prendre sur Tesprit de son mari s'exercera dans un sens favorable à la France, vers laquelle celui-ci se trouvera incessamment attiré d'autre part, soit par sa nouvelle famille, soit par l'administration des intérêts matériels dont sa femme lui confie le dépôt. Il est donc juste et conforme à ses sentiments présumés , de réduire pour lui la durée du stage ordinaire , et de l'admettre à la nationalité française, un an après qu'il aura été autorisé à se fixer sur notre territoire. L'insertion d'une pareille dispense dans la loi ne présente aucun danger, puisqu'il est toujours loisible à TEtat de répondre par une fin de non-recevoir à la demande de naturalisation formée par l'étranger, dans le cas où les résultats de l'enquête préalable lui auraient été contraires.

Rappelons enfin, à titre rétrospectif, que la condition de stage avait été complètement supprimée en faveur des étrangers qui avaient pris part, dans les rangs de Tarmée française, à la guerre franco-allemande de 1870-1871.

Le décret du Gouvernement de la Défense nationale , en date du 26 octobre 1870, était ainsi conçu. Article 1^^ : « Le délai d'un an, exigé par l'article 2 de la loi du 3 décembre 1849, modifiée par la loi du 29 juin 1867, pour la naturalisation exceptionnelle, ne sera pas imposé aux étrangers qui auront pris part à la guerre actuelle pour la défense de la France. En conséquence, ces étrangers pourront être naturalisés aussitôt après leur admission à domicile, sauf l'enquête prescrite par loi. — Article 2 : Les demandes d'admission à domicile ou de naturalisation , formées par des étrangers qui se trouvent dans le cas de l'article 1", sont dispensées de tous frais. »

Le caractère de cette mesure lui assignait une courte durée ; aussi le décret de 1870 en avait-il, dans son article 3, limité l'application aux deux mois qui suivraient la fin de la guerre, réservant son bénéfice à ceux-là seulement

qui auraient montré quelque empressement à en profitera Encore que, par suite d'une inadvertance de rédaction, la loi ne le dise pas en termes formels pour la naturalisation de l'étranger préalablement admis à domicile, il ne nous paraît pas douteux que les services que ce dernier a rendus à la France dans une fonction publique en pays étranger doivent être assimilés à un séjour effectif sur notre territoire. La loi de 1867 le décidait déjà ainsi; et la disposition finale introduite dans l'article 8, § S, 2'' du Gode civil prouve bien que celle de 1889 n'a pas entendu renoncera cette règle*.

Mais, quelle que soit la nature ou la durée de la rési-

' Il convient de joindre à ce décret celui du 19 novembre 1870, qui a réglé les conditions de son application.

Article 4^ : € Sera considéré comme ayant pris part à la guerre, tout étranger qui se sera engagé au service militaire ou maritime, ou aura obtenu un grade ou un brevet dans Tarmée auxiliaire ou une légion étrangère, ou qui aura rempli une fonction conférée par le Gouvernement de la République, soit aux armées, soit dans un service public assimilé ao service militaire, ou qui aura accepté ou rempli une mission conférée par l'autorité compétente pour l'armement ou la fabrication des armes ou munitions , ou pour les hôpitaux militaires et les soins aux blessés en dehors du lieu de son domicile , ou pour forcer des blocus ou investissements , ou pour d'autres actes ou faits utiles aux armées françaises, autorisés et convenus avec l'autorité et constituant une action personnelle ou directe, à l'exclusion d'une simple coopération pécuniaire.

Article il : c Si l'étranger a déjà été admis à domicile, la naturalisation pourra être prononcée, aussitôt après la clôture de l'accomplissement des conditions spéciales spécifiées dans l'article 1^.

Article ^ ; c Si l'admission à domicile n'a pas encore été accordée, une seule enquête suffira pour prononcer, simultanément et par une même décision , l'admission à domicile et l'admission à la jouissance des droits de citoyen français.

Article 4 : c Seront considérées comme formées dans le délai de deux mois imparti par Tarticle 3 du décret du 26 octobre, les demandes enregistrées, soit au ministère de la Justice, soit à la préfecture du département où réside l'étranger, et qui auront acquis ainsi une date certaine.

Article 5 : c La dispense de tous frais, accordée par l'article 2 du décret, s'entend de tous droits de chancellerie et autres perçus au profit de l'État et des droits de sceau, mais non des droits dus à des communes ou à des officiers publics pour délivrance des pièces justificatives ordinaires. »

• Cogordan, ùp, eit,, 2* éd., p. 131.

dence exigée pour la naturalisation, son point de départ n'est plus, comme dans la législation de 1849, la date de Tadmission à domicile, c'est-à-dire celle du décret qui Ta accordée. « Les trois années courront, disait déjà Tarticle 1*', § 2, de la loi de 1867, à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la Juslice; » et la loi nouvelle (C. civ., art. 8, § 5, 1*) a conservé cette rétroactivité, très favorable à l'étranger, puisque, grâce à elle il échappe aux conséquences de lenteurs qui ne lui sont pas imputables.

2* Procédure de la naturalisation.

L'étranger satisfait aux conditions qui viennent d'être exprimées. Capable de changer de patrie, ou bien il a été admis à domicile et a résidé sur le sol français pendant le temps exigé par la loi, ou bien il y a séjourné pendant dix ans, en dehors de toute autorisation gouvernementale. Cest la première phase, la phase préliminaire de la naturalisation : rétranger est encore étranger. Pour cesser de l'être , il devra se conformer aux règles tracées par les articles 2 et suivants .du décret du 13 août 1889.

Article S : » L'étranger qui veut obtenir la naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au ministre de la Justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère ^ Dans le cas où les intéressés seraient

* MODBLS d'UNB demande DE iNATURALISATlON.

A Monflîenr le Garde des sceaux , ministre de la Justice.

Je soussigné (nom et prénoms), demeurant à , département

de , a rhonnenr de solliciter la naturalisation.

Il a précédemment été admis à domicile par décret du ; ayant

accompli le délai de stage de trois années exigé par la loi , il demande à bénéBcier des dispositions de l'article 8, III, 1® du Code civil. Ou bien :

Il a précédemment été admis à domicile par décret du ; ayant

dans rimpossibililé de se procurer les actes de Téiat cîtII dont la production est exigée, ces actes seront suppléés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme prescrite par l'article 71 du Code civil. »

Article 3 : « L'étranger qui épouse une Française doit, s il veut obtenir la naturalisation après une année de domicile autorisé , produire Tacte de naissance de sa femme et Tacte de naissance du père de celle-ci, si cet acte est nécessaire pour établir son origine française. »

Article 4 : « L'étranger qui sollicite la naturalisation immédiate, après une résidence non interrompue pendant dix ans, doit joindre à sa demande les documents établissant qu'il réside actuellement en France et depuis di\ années au moins. » Toutes pièces officielles ou ayant date certaine pourront être produites à cet effet, telles que baux, quittances de loyer, patentes, livrets d'ouvrier, certificats de patrons ou de propriétaires légalisés ^

accompli un délai de stage d^ane année, il demande à bénéficier des dispositions de l'article 8, III, 3^ da Code civil, comme ayant [ou

de l'article 8, III, 4^» du Code civil, comme ayant épousé une Française] Ou bien :

Il demande à bénéficier des dispositions de l'article 8, III, 2*, comme pouvant justifier d'une résidence non interrompue en France pendant dix années.

Ou bien :

Il demande à bénéficier des dispositions de l'article 12 du Code civil étant fils d'un étranger qui est lui-même en instance de naturalisation (^Donner VindijccUion exacte des nom et prénoms, date et tieu de nmsance, et domicile de la personne dont on invoque la naturaUsatiùn éventuelle).

Le reste comme pour la demande d'admission à domicile (Voy. cidessus).

Lorsque le postulant est marié, la femme peut solliciter en même temps que lui sa ncùuralisation ou sa réintégration, suivant qu'elle est d'origine étrangère ou française. Elle le fait sur la même requête, qt^elle signe, à l'aide de la formule suivante, qui se place après les mots : marié

à une femme d'origine Sa femme sollicite en même tempe que

lui sa naturalisation.

Dans le cas où elle refuserait de s'associer à la demande de son mari, l'indiquer et en donner la raison,

^ Voy. la note ministérielle sur l'admission à domicile, la luitaralisatioD

Dans tous les cas , la requête à fin de naturalisation doit contenir soumission de payer un droit de chancellerie de 175 fr. 25, indépendant de celui qui a déjà été acquitté pour Tadmission à domicile; ce qui porte à 350 fr. 50 l'ensemble des frais que la naturalisation occasionne, sauf remise*.

Le Gouvernement saisi procède à une nouvelle enquête sur les mœurs et sur la situation du postulant*; et, cette enquête terminée, le Président de la République statue par un décret, qui doit être inséré au Bulletin des Lois^^ et dont une ampliation est transmise à l'intéressé par la voie administrative, c'est-à-dire par le préfet et par le maire de sa résidence.

Il n'est pas inutile de remarquer que le texte nouveau ne réclame pas , ainsi que l'avaient fait les lois antérieures, Tintervention du Conseil d'État au décret de naturalisation.

A l'époque où la loi du 3 décembre 1849 avait formulé cette exigence , elle se comprenait fort bien. On avait en effet vivement discuté devant l'Assemblée nationale le point de savoir si le droit d'admettre un membre nouveau dans la cité rentre dans les attributions du pouvoir législatif ou dans celles du Chef de l'État. Ce dernier eut gain de cause; mais, dans une vue de transaction, la loi crut devoir subordonner l'exercice de sa prérogative à un avis préalable du

et la réintégration dans la qualité de Français, dans La Loi des 21-22 octobre 1889 et ci-dessous. II incombe à la Chancellerie de vérifier avec le plus grand soin si Tétranger qui sollicite la naturalisation a effectivement et sans interruption résidé pendant dix ans sur le sol français. L'interruption résulte, suivant elle, de tout acte impliquant de sa part la reconnaissance de la souveraineté de son pays d*origine ; par exemple , B'il s*e8t rendu à Tétranger pour tirer au sort, même s'il est jugé impropre au service, pour répondre à une convocation militairCi fût-elle de quelques jours, pour prendre part à un scrutin. 0. Stemler, loc. cU,^ p. 402.

ï CF. ci-dessus.

^ L'enquête doit être particulièrement rigoureuse, lorsque le candidat À la naturalisation n'a pas été préalablement admis à domicile ; alors, en effet, la garantie résultant de l'information qui précède cette mesure fait défaut.

» Paris, 19 février 1877 (D. P. 1877. 2. 68). Voy. aussi ci-dessous, p. 339.

Vf. — I. 22

Conseil d'État, dont les membres, alors élus par rAssemblée elle-même ^ constituaient à vrai dire une émanation et un rouage du pouYoir législatif. Cette participation indirecte du pouvoir chargé de faire la loi à la naturalisation des étrangers était au demeurant des plus modestes. Si le Chef de l'État ne pouvait octroyer le droit de cité à une personne que le Conseil d'État avait jugée indigne de cette faveur, un avis conforme ne le liait en rien et le laissait mattre de sa décision ^

Aujourd'hui le Conseil d'État a un autre caractère et une autre origine. Placé dans la dépendance du Président de la République, auquel la Constitution de 1875 réserve le droit de nommer et de révoquer ceux qui le composent, il n'est plus qualifié , comme il pouvait l'être autrefois, pour prêter aux décisions du Chef de l'État, en matière de naturalisation, un concours, dont l'effet le plus certain serait de retarder une mesure souvent urgente et toujours impatiemment attendue. L'enquête administrative qui doit nécessairement la précéder enlève à ce concours toute utilité pratique.

Aussi ne pouvons-nous qu'applaudir à la suppression de l'avis préalable du Conseil d'État, que la proposition de loi de M. Escanyé* avait demandée dès 1877.

* Constit. du 4 novembre 1848, art. 71 et 72 ; Loi organique du 15 janvier 1849. — La loi du 24 mai 1872 avait également attribué à TÂssemblée nationale la nomination des conseillers d'État (art. 3) ; mais elle ft été rendue au Chef de l'État par la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (art. 4).

' Loi du 3 décembre 1849, art. l*' : c La naturalisation ne pourra

être accordée qu'après enquête faite par le Gk)uvemement relatiTement à la moralité de Tétranger, et sur Pavis favorable du Conseil ifÊtaL > Cf. loi du 29 juin 1867, art. 1*^ in fine : « Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par un décret de TEmpereur, rendu sur le rapport du ministre de la Justice, h Conseil d'État entendu. » La même formule se retrouvait dans la proposition de loi de M. Batbie (art. 3) et dans le projet élaboré par la sectioD de législation du Conseil d État (art. 8).

* Journal officiel du 27 février 1877, annexe n» 773.

Le décret qai accorde la naturalisation * doit être notifié à rintéresse, auquel ampliation en est remise ; il est inséré au Buiielin des Lois. Cette insertion fournit à l'étranger naturalisé un moyen très simple de justifier de sa qualité aouTelle; il n'a plus besoin, comme sous la monarchie ancienne et restaurée, de produire l'original des lettres patentes conférées par le roi ; la représentation du numéro du Bulletin des Lois où le décret a été inséré suffit à prouver qu'il est devenu Français. Mais l'insertion constituet>elle une formalité substantielle, dont l'inobseryation entraine la nullité de la naturalisation elle-même?

La question a été soumise en 1876 au tribunal de la Seine, et résolue par l'affirmative dans les circonstances suivantes : Un étranger avait obtenu en 1831 des lettres de naturalisation du Gouvernement français. Plus tard , en 1868 seulement, après la mort du bénéficiaire, la formalité de l'insertion au Bulletin des Lois fut remplie ; et là-dessus, le fils d'étranger, estant comme demandeur devant le tribunal civil de la Seine, allégua qu'il était Français, comme né d'un étranger naturalisé, et prétendit en conséquence se soustraire à Tobligation de fournir la caution judicatum solvi. Le tribunal condamna cette prétention par un jugement en date du 12 février 1876, dont il ressort nettement que, les formalités exigées pour la naturalisation formant un tout indivisible, l'accomplissement de chacune d'elles est de rigueur et suppose chez le postulant une capacité égale. Or, dans l'espèce , l'étranger étant décédé avant l'insertion, le bénéfice des lettres de naturalisation n'avait pu lui être acquis, non plus qu'à son fils, qui devait ainsi être considéré comme ayant été étranger Jure

' n a été jugé qae le décret de naturalisation ne peut être suppléé par des équîpoUents, que notamment un étranger ne pourrait être réputé naturalisé Français, parce qu'il aurait été. admis à exercer en France des droits attachés à la qualité de Français. Bordeaux , 24 mai 1876 (Sir.

1877. 2. 109; P. 1877, p. 471). Voy. aussi Nancy, 16 juin 1877 (Sir.

sanguinis dès sa naissance, et comme n'ayant pas cessé de Têtre. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour de Paris, en date du 19 février 4877*; et, elle nous parait à vrai dire justifiée par Fordonnance du 27 novembre 1816, dont les dispositions, maintenues par le décret da Gouvernement de la Défense nationale des 5-11 novembre 1870, assimilent, au point de vue de la promulgation et de la force exécutoire , les ordonnances (aujourd'hui les décrets) aux lois proprement dites, et par rordonnance du 31 décembre 1831, laquelle, divisant le Bulletin des Lois en deux parties, comprend dans la deuxième, par ud état annexe, les actes de naturalisation. Notons au surplus que chaque décret de naturalisation porte, en termes exprès, qu^il sera inséré au Bulletin des Lois; il est dès lors naturel que Tinaccomplissement de cette condition lui enlève toute sa valeur.

3' Effets de la naturalisation.

Quelle sera la situation de l'étranger naturalisé, au regard de la loi française?

Naturalisation veut dire assimilation de Tétranger au national : il semble donc que tous les droits, toutes le> prérogatives auxquels celui-ci peut prétendre, doivent désormais appartenir à celui-là, que leurs obligations doivent être identiques.

Qu'il en soit ainsi pour les facultés et les obligations qui se rattachent au droit privé, personne ne le conteste. L'étranger qui a bénéficié d'un décret de naturalisation e<t admis à la jouissance de tous les droits civils, et nous verrons plus loin ce qu'il faut entendre par là*. Droits de

» D. P. 1877. 2. 68; Cogordan, op. cU., 2* éd., p. 131 ; Cf. Bruxelles, 30 juillet 1856 (Belgique judiciaire, 1857, p. 225); Càss. Belgique, 0 avril 1890 {Journal du dr. itU, pr., 1891, p. 594 ; Revue prai. de dr. int. pr., 1890-91. 1, p. 77). Vay. cep. Le Sueur et Dreyfus, op. ctl., p. 10.1 et 8.; Lyon, 23 février 1887 (Le Droit du 7 mai 1887).

' Voy. ci'dessous, tome deuxième.

famille et droits patrimoniaux lui sont également accessibles; et les tribunaux français lui feront justice, au même titre et sous les mêmes conditions qu^aux nationaux d'origine eux-mêmes.

Remarquons-le d'ailleurs. La. jouissance des droits civils aura souvent précédé pour l'étranger le décret de naturalisation, puisque l'article 13 du Gode civil la fait résulter de Yadmission à domicile , qui en est le prélude ordinaire ; et l'étranger devenu Français après dix ans d'une résidence non autorisée (G. civ., art. 8, III, 2*^), trouvera seul dans sa naturalisation un supplément de capacité civile. Mais à l'avenir, et quels que soient les droits privés dont l'étranger naturalisé ait été antérieurement investi , c'est par la loi française que ces droits seront déterminés dans leur étendue; c'est cette loi qui remplacera pour lui le statut personnel qu'il tient de son origine.

Quant aux droits d'ordre politique, c'est-à-dire ceux qui impliquent une participation plus ou moins directe à Texercice de la souveraineté et à la direction des affaires publiques, la législation nouvelle ne les accorde pas tous sans discernement et de piano à l'étranger que la naturalisation a rendu Français. Si l'électorat lui est aussitôt conféré', la concession de la nationalité française n'emporte plus par elle-même, dès la première heure, le droit de siéger dans nos Assemblées législatives. Ge droit n'est acquis à l'étranger que dix ans après le décret qui l'a admis au nombre des citoyens français; mais ce délai peut être réduit à un an par une loi spéciale.

« L'étranger naturalisé , dit l'article 3 de la loi du 26

* La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 23 juin 1889, qu'à défaut d'un domicile d'origine en France, qui ne saurait appartenir à Tétranger naturalisé, son domicile réel est déterminé par le lieu de la résidence au moment du décret de naturalisation, que, par suite, il est fondé à réclamer son inscription sur les listes électorales municipales dans la commune de cette résidence (La Loi du 30 octobre 1889).

juin 1889, jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins il n'est éligible aux Assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. »

Cette restriction momentanée, apportée à la capacité politique de Tétranger naturalisé français, n'a rien que de très légitime. Le législateur de 1889, prenant exemple sur les institutions de T Angleterre \ de la Belgique*, des États-Unis d'Amérique, de la Hongrie', de TltalieS du Portugal" et de la République argentine % a considéré, avec infiniment de raison , qu'il y aurait imprudence à ouvrir à des étrangers d'hier, dont l'attachement à la France est de fraîche date , le Parlement où sont discutes et résolus les plus graves intérêts de la patrie , en contradiction manifeste peut-être avec ceux de l'État, auquel ils ont appartenu jusque-là. Le stage de dix ans qu'il leur impose, à moins d'une dispense qu'il se réserve d'accorder lui-même, éprouvera leur patriotisme.

Les précédents ne manquent pas à cette règle de prévoyance, dans la législation française elle-même.

Sans rappeler le décret du 5 nivôse an III qui exclut du pays de représenter le peuple français tout individu né en droit étranger^, l'ordonnance royale du4 juin 1814 avait, dès les premiers jours de la Restauration , décidé qu' « aucun étranger ne pourrait siéger ni dans la Chambre des pairs, ni dans celle des députés, à moins que, par d'importants services rendus à l'État, il n'eût obtenu du Roi des lettres de naturalisation vérifiées par les deux Chambres. » Celte

* Voy. ci-après, titre VI. Cf. cependant Emile Stocquart, dans D. P. 1888. 2. 81 et s.

> Loi du 6 août 1881, art. 2.

3 Loi des 20-24 décembre 1879, art. 15.

* C. civ. ital., art. 10.

B Constit. du 29 avril 1826, art. 106 et 108.

* Constit. du 25 septembre 1860, art. 76. ' Voy. ci-dessus, p. 303, note 3.

ordonnance, grâce à laquelle deux éminents professeurs à la Faculté de droit de Paris, MM. Blondeau, né à Namur (Belgique), et le comte Rossi, né à Carrare (Italie), ont été admis en 1838 à la grande naturalisation, avait été virtuellement abrogée par le décret du Gouvernement provisoire du 5 mars 1848 (art. 6 et 7), qui, déclarant éligible tout Français âgé de 25 ans, effaçait par cela même la distinction entre la grande et la petite naturalisation, et par la (institution républicaine du 4 novembre 1848 (art. 25 et 26').

Mais le système- que Tordonnance de 1814 avait consacré se retrouve dans la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, dont Tarticle 1 ''' dispose que Téligibilité à l'Assemblée nationale ne peut être conférée à l'étranger que par une lot.

La grande naturalisation, rétablie par ce texte, n'a d'ailleurs eu qu'une courte existence. Le décret organique sur les élections du 2 février 1852 y renonça implicitement, de même que le décret et la Constitution de 1848 avaient fait disparaître la grande naturalisation du droit monarchique.

On lit dans le décret de 1852 : Article i3 : « Sont électeurs, sans conditions de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Article 26 : » Sont éligibles , sans condition de domicile, tous les électeurs kgés de vingt-cinq ans. »

Or la qualité d'électeur appartenait incontestablement à l'étranger naturalisé, et l'éligibilité que le décret en faisait résulter ne pouvait dès lors lui être refusée. D'autre part, rien n'empêchait sans doute cet étranger d'aspirer aux plus hautes dignités de l'État, d'être ministre, d'être ambassadeur, de commander des armées. Pourquoi lui auraiton interdit l'accès des assemblées politiques, alors surtout que la Constitution du 14 janvier 1852 (art. 20) attachait

« CL Ch. Beadant, Revue critique de législation, 1866, t. VII, p. 121.

ipso jure le titre de sénateur à la dignité de maréchal de France et à celle d'amiral ?

Aussi, pendant toute la durée du second Empire, la pratique S'était-elle refusée à reconnaître une grande naturalisation^ distincte de la naturalisation ordinaire. Quoique naturalisé par simple décret , le prince Poniatowski a été appelé au Sénat le 4 décembre 1854, sans que la régularité de sa nomination ait fait doute pour personne; et, en 1863, le Corps législatif a déclaré valable l'élection d'un citoyen américain , M. Welles de La Valette , également naturalisé par décret du Chef de TEtat.

La distinction établie par Fordonnance de 1814 et par la loi de 1849, répudiée par la législation impériale , revit, mais sous une forme nouvelle, dans la loi du 26 juin 1889. La grande naturalisation, nécessaire pour siéger au Sénat ou à la Chambre des députés, résulte de plein droit du délai de dix ans écoulé à partir du décret qui a admis l'étranger au droit de cité; et si le législateur juge à propos de réduire ce délai, il ne lui est pas permis de rabaisser au-dessous d'une* année.

La condition faite aujourd'hui , sous le rapport de l'éligibilité politique, à l'étranger naturalisé, est donc à la fois plus avantageuse et plus défavorable qu'elle ne Tétait autrefois. Elle est plus avantageuse, en ce qu'il n'a plus besoin d'une loi pour arriver au plein exercice des prérogatives du citoyen. Elle est moins favorable, en ce que son assimilation au Français d'origine, quoique reconnue par un acte du Parlement, n'est plus jamais immédiate.

De toute façon , la capacité de l'étranger devenu Français est la règle ; et l'exception écrite dans l'article 3 de la loi nouvelle doit être rigoureusement limitée aux droits politiques dont ce texte lui a formellement refusé l'exercice.

Toutes les fonctions publiques, toutes les magistratures lui sont également et immédiatement accessibles. L'article 16 de la loi du 18 germinal an X, aux termes duquel nul ne jpeut être élevé à l'épiscopat s'il n'est originaire fran-

çais, semble en effet n'avoir pas survécu à la loi de 1889. puisque son article 3 pose en principe l'égalité de l'étranger naturalisé et du Français d'origine devant la jouissance des droits politiques. D'autre part le décret de naturalisation rend celui qui l'a obtenu pleinement capable d'être élu membre d'un conseil municipal , d'un conseil d'arrondissement, d'un conseil général, voire même Président de la République ', puisque le seul mandat électif qui lui soit temporairement interdit est celui de législateur.

£st-il nécessaire d'ajouter que cette incapacité partielle ae frappe et ne peut frapper que ceux dont la naturalisation a suivi la promulgation de la loi de 1889? Tout étranger naturalisé, même depuis moins de dix ans, sous l'empire de la législation antérieure, a conservé la plénitude de ses droits politiques. Ce point a été parfaitement mis en lumière dans une consultation délibérée le 23 octobre 1889, par M' Emile Durier, le regretté bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris. Il s'agissait de savoir si M. Mac-Adaras, Irlandais d'origine et naturalisé Français en 1888, avait été valablement élu député l'année suivante par l'arrondissement de Sisteron.

« L'article 3 de la loi de 1889, dit l'éminent avocat, ne porte pas la moindre atteinte aux droits acquis. L'étranger devenu Français avant la promulgation de la loi, et investi dès lors de la plénitude des droits de citoyen français, a conservé tous ces droits et par conséquent celui d'être élu aux Assemblées législatives. Il suffît, pour le démontrer, de rappeler l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour Favenir; elle n'a point d'effet rétroactif. — La loi ne dispose que pour l'avenir; donc la loi du 26 juin 1889 ne statue que pour les naturalisations qui seront accordées à l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif; donc elle ne peut porter atteinte aux droits acquis avant sa promulgation

« Quand le législateur n'a pas formulé une exception au

* Voy. 0. Stemler, dans le Journal du dr. int. pr,, 1890, p. 400.

346 DROIT INTERNATIONAL PRn'É.

principe général, ce principe subsiste dans toute sa force, avec toute son énergie. Or la loi du 26 juin 1889 ne contient aucune disposition de cette nature. Elle ne touche en rien au principe de la non-rétroactivité des lois. Elle ne statue donc que pour Tayenir et n^a pas d'effet rétroactif. Non seulemement son texte ne contient rien qui porte atteinte à cette règle générale, mais rien dans les trayaux préparatoires de la loi n'indique la pensée de donner à la loi, par exception, un effet rétroactif. Cette pensée eut été très malheureuse et tout à fait injustifiable au point de yue du droit. Les droits acquis, en matière de nationalité, c'està-dire dans une matière qui touche à Tétat des personnes, ont un caractère éminemment respectable.

« Nos lois ont varié sur la question de savoir si la nataralisation devait conférer à ceux qui en bénéficiaient la plénitude de droits de citoyen, et notamment le droit d'être élu aux Assemblées législatives. La législation de 1814 faisait une distinction entre la grande et la petite naturalisation. La grande naturalisation donnait seule le droit d'éligibilité. Cette différence entre la grande et la petite naturalisation a été abolie en 1848. La loi du 3 décembre 1849 l'a rétablie en décidant (art. l^*") que l'étranger naturalisé ne jouirait du droit d'éligibilité à l'Assemblée nationale qu'en vertu d'une loi. Mais, respectueuse du principe de non-rétroactivité, elle a pris le soin, assurément surabondant, de dire dans son article 5 : Les dispositions qui précèdent ne portent aucune atteinte aux droits d'éligibilité' à l'Assemblée nationale acquis aux étrangers naturalisés avant la promulgation de la présente loi, La loi du 29 juin 1867 a complètement aboli la distinction entre la grande et la petite naturalisation. Aux termes de son article 1'% l'étranger naturalisé est admis à jouir de tous les droits de citoyen français. Les étrangers naturalisés pendant que cette loi était en vigueur ont donc été investis de tous les droits politiques, notamment de celui d'éligibilité aux Assemblées législatives. Une loi postérieure n'au-

rait pa les priver de cette éligibilité sans porter atteinte à un droit acquis, et par conséquent sans violer le principe de la non-rétroactivité*. »

La Chambre des députés a reconnu l'exactitude de cette thèse, en validant en novembre 1889, sans discussion et sur le rapport conforme de M. Goirand, député des Deux- Sèvres, Télection contestée de M. Mac-Adaras.

Si rétranger naturalisé Français a désormais part, sauf Texception temporaire que nous venons de signaler, à tous les avantages compris dans cette qualité nouvelle, la justice veut qu'il n'en puisse pas non plus décliner les charges, notamment celle du service militaire.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement, « les individus devenus Français par

voie de naturalisation sont portés sur les tableaux

de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. »

Ce texte comble une lacune souvent reprochée à la législation militaire antérieure. La loi du 27 juillet 1872, en elTet, ayant passé sous silence les étrangers naturalisés en France, on en avait conclu que pour eux l'obligation militaire n'existait pas et que leur inscription sur les listes du recrutement devait dans tous les cas être subordonnée à Texpression non équivoque de leur désir : « M. le ministre de la Guerre reconnaît bien, lisons-nous dans une circulaire adressée par le préfet de la Seine aux maires des arrondissements de Paris, le 23 décembre 1876, que le privilège accordé aux étrangers naturalisés en vertu d'un décret peut paraître exorbitant, puisqu'ils sont admis à tous les bénéfices de leur nouvelle qualité sans en subir les charges ; mais la loi sur le recrutement de Tarmée étant

1 Voy. dans le Journal du droit int. pr,, 1890, p. 92 et s., Texamen juridique du cas de M. Mac-Adaras et le texte de la consultation de M. Dorier. Cf. sur la non-rétroactivité de la loi de 1889, ci-dessus, p. 191 et s.; 208 et s.

de droit strict, ses dispositions doivent être appliquées littéralement et il est impossible de les étendre par voie d'interprétation*. » L'inégalité criante qui résultait de cet état de choses a pris fin. A l'avenir, toute personne admise à la nationalité française devra figurer sur le tableau de recensement dressé après son changement de patrie, à moins bien entendu que son âge ou ses infirmités ne le rendent impropre au service ^

La naturalisation dûment accordée a-t-elle un effet rétroactif? L'étranger qui l'obtient est-il réputé avoir été Français dès l'instant de sa naissance?

L'ancien droit, nous l'avons vu , distinguait à ce point de vue les lettres de déclaration et les lettres de naturalité proprement dites , dont les unes rétroagissaient, tandis que les autres ne produisaient leurs effets que dans l'avenir'. Mais celte distinction, dont la loi du 14 octobre 1814, abrogée en 1849*, nous présente le dernier vestige*, ne se retrouve pas dans notre législation actuelle.

Aucun effet rétroactif n'est attaché à la naturalisation obtenue en France, et une règle différente se comprendrait difficilement. La controverse qui s'élevait à propos de l'acquisition de la nationalité française par l'enfant né en France d'uYi père étranger, et que le législateur de 1889 a cru devoir résoudre, partiellement tout au moins, dans le sens de la non-rétroactivité*, n'a pas ici sa raison d'être.

Dans la naturalisation, nous ne rencontrons pas, en effet.

* Cf. Journal du droit int. pr., 1888, p. 376 et s.; Questions et solutions pratiques.

* Voy., dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 20 et s., notre étude : La nouvelle loi sur la nationalité dans ses rapports avec le recrutement militaire; dans la Bévue générale d'administration, 1890, p. 146 et s., M. Rabany, La loi sur la nationalité et la loi sur le recrutement.

' Voy. ci-dessus, p. 296 et s.

^ Loi du 3 décembre 1849, art. 4.

* Voy. ci-après, titre IV.

* Voy. ci-dessus, p. 138 et s. Cf. p. 187 et s.

comme dans les situations prévues par les articles 8, 4"* et 9 du Code civil, une condition dont dépend Tacquisition ou la résolution d'un droit de nationalité, et qui repose sur l'antagonisme du jus sanguinis et du jus soli. L'étranger ordinaire qui sollicite la qualité de Français n'y a pas une vocation éventuelle, et la règle posée dans l'article 1179 du Code civil, relativement aux effets des conditions, n'a aucune application en cette matière. La naturalisation s'analyse pour l'étranger en un changement d'état, en une substitution radicale d'une nationalité à une autre nationalité; elle ne peut rétroagir.

L'article 20 du Code civil constitue pour cette solution un allument a fortiori sans réplique. Comment supposer en effet que la loi ait entendu consacrer au profit d'un étranger, né à l'étranger de parents étrangers et toujours demeuré étranger, un privilège dont elle a formellement exclu des personnes qui, soit par elles-mêmes, soit par leurs auteurs , se sont antérieurement rattachées à la nationalité française^? C^est à des situations analogues que l'ancien droit avait réservé le bénéfice des lettres de déclaration rétroactives; et l'article 20 du Code civil, en repoussant même pour les effets de la réintégration toute idée de rétroactivité, a nettement marqué l'intention délimiter à l'avenir ceux de la naturalisation ordinaire : tous les auteurs s'accordent à le reconnaître*.

Cette règle entraine plusieurs conséquences importantes : 1"* Tous les actes, tous les engagements valablement souscrits par l'étranger, antérieurement à sa naturalisation, devront être respectés et pourront, s'ils ne sont pas contraires à Vordre public international français, être invoqués

* C. civ., art 20 : a Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19, ne powront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profil depuis cette époque. »

' Demolombe, t. I, p. 211; Cogordan, op. cii,^ 2e éd., p. 145 et s.; Le Sueur et Dreyfus, op, cit., p. 195; R. Vincent, op, cit., n^ 148: Audînet, dans le Journal du dr. int. pr., 1889, p. 202.

utilement devant nos tribunaux. L'étranger ne saurait, pour se soustraire à leurs conséquences, alléguer par exemple qu'à Tépoque où il s'est obligé, il n'avait pas atteint l'âge de la majorité française : il suffit qu'à ce moment il ait été capable suivant la loi de son origine, qai a constitué jusqu'à la naturalisation son statut personnel.

Le mariage qu'il a contracté conformément à la loi étrangère conserve chez nous toute sa valeur , à moins qu'il ne soit entaché de bigamie ou en opposition avec les idées morales qui ont cours en France*. Et inversement, le divorce obtenu par lui, même pour une cause que nos lois ne reconnaissent pas, par consentement mutuel notamment, sera tenu pour régulier en France et le laissera libre d'y former une nouvelle union*.

De même le tribunal consulaire français du Caire a jugé, le 27 mai 1881, que la naturalisation acquise en France par un sujet hellène, postérieurement à son mariage, n'avait pu porter aucune atteinte aux droits qu'assurait à sa femme le régime matrimonial étranger, alors même que ces droits seraient en opposition avec le système successoral français\

2** L'étranger naturalisé Français a précédemment commis un crime sur le territoire de son pays d'origine. Pourra-t-il être extradé de ce chef par les autorités françaises? Nous avons déjà vu que la pratique repousse l'extradition des nationaux du pays de refuge*; et ailleurs, nous avons combattu cet usage comme contraire aux intérêts de la répression*^.

* Voy. Fiore, op. cit., 2« éd. (trad. Antoine), t. I, n© 351, p. 396.

s Cf notre Traité élém. du dr, int. pr., p. 537, et ci-dessous , tome troisième.

^ La Cour d*Aîx a confirmé cette décision par un arrêt du 21 mars 1892 (La Loi du 22 avril 1882 ; D. P. 1883. 2. 22). Voy. aussi, dans la Revw criti(pie, 1883, p. 731, Texamen doctrinal de jurisprudence , par M. Louis Renault, et la dissertation de M. J.-Ë. Labbé, sous Cass., 19 juillet 1875, dans Sir. 1876. 1. 289, tu medio.

* Voy. ci-dessus , p. 144.

^ Cf. notre Étude sur les conditions de l'extradition , p. 33 et s.

DE LA NATIONALITÉ. 3Sl

Si la naturalisation devait rétroagir, l'extradition de Tétraager devenu Français serait repoussée par sa nouvelle patrie : il faudrait le considérer comme ayant été Français au jour de Tinfraction, et alors les tribunaux répressifs français auraient qualité pour en connaître (C. instr. crim., art. 5 et 7; loi du 27 juin 1866)*.

Au contraire, la naturalisation ne produit-elle ses effets qae dans Tavenir, il semble que le coupable doive échapper à toute répression. Étranger au moment où l'infraction a été commise, il ne sera pas justiciable des tribunaux français; Français au moment de la demande d'extradition, il pourra s'abriter derrière sa nationalité nouvelle pour se soustraire à la justice étrangère. La naturalisation serait donc un moyen commode de s'assurer une impunité scandaleuse, si la jurisprudence internationale n'en avait atténué les effets par une règle qui tend à prévaloir dans les conventions les plus récentes, et qui soumet à l'extradition Tindividu naturalisé citoyen du pays de refuge après un crime ou un délit commis à Tétranger.

On lit dans le traité franco-anglais d'extradition du 14 août 1876 : w Les nationaux respectifs, soit d'origine, soù par V effet de la naturalisation, sont exceptés de l'extradition : toutefois, s'il s'agit d'une personne qui, depuis le crime ou le délit dont elle est accusée ou pour lequel elle a été condamnée, aurait obtenu la naturalisation dans le pays requis y cette circonstance n'empêchera pas la recherche, f arrestation et l'extradition de cette personne , conformément aux stipulations du présent traité*. » Cette clause revient

^ Voy. en ce sens la loi belge du 16 mare 1874, art. 10 : « L'étranger qui, après avoir commis hors du royaume Tune des infractions prévues par Farticle 1* de la loi du 30 décembre 1836, et par les articles !«' et 9 de la présente loi, acquerra ou recouvrera la qualité de Belge, pourra, s'il se trouve en Belgique, y être poursuivi, jugé et puni conformément ans lois du royaume , dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836. »

* Voy. aussi les conventions anglo-brésilienne du 13 novembre 1872 et anglo-italienne du 5 février 1873 et la loi mexicaine du 28 mai 1886.

à dire que c^est au moment où rinfraction a été commise, et non au moment des poursuites, que la question de nationalité doit être appréciée; et il est permis d'y voir une heureuse application de la non-rétroactivité de la naturalisation ' .

3** La loi du 13 juillet 1889 sur le recrutement contient, semble-t-il, une autre application de la même idée, lorsque, dans son article 12, elle dispose que les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu dudit article, c'est-à-dire les étrangers naturalisés français*, ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge*.

Jusqu'à ces dernières années, l'administration des finances avait, sur un point spécial, pour le droit à pension, considéré Tinstance à (in de naturalisation comme équivalant à la naturalisation elle-même, et admis ainsi dans une certaine mesure la rétroactivité de cette dernière, non pas à la naissance de l'étranger il est vrai , mais au jour de sa demande. Elle s'appuyait, pour le décider ainsi, sur l'ordonnance du 5 mai 1816 et sur le caractère alimentaire de la pension. La Cour des Comptes éleva contre cette jurisprudence les objections de principe les plus graves. « Elle fit remarquer que l'ordonnance invoquée de 1816, qui autorisait les pensionnaires militaires nés à l'étranger et non encore naturalisés français à toucher leur pension, lorsqu'ils justifiaient s'être pourvus à l'efTet d'obtenir la

^ Bien que le projet de loi 6ur TextraditioD, présenté en 1878 an Séiu français par M. Dufaare, ne s'en soit pas formellement expliqué, le rap porteur n*a pas hésité à déclarer qu*une disposition analogue à celle do traité franco-anglais y était sous-entendue (Journal officiel du 4 avnl 1879). Cf. Billot, Traité de l'extradUion , p. 74; de Vazelhea, Élude sur l'extradition p. 86 et s.; P. Bernard, Traité théorique et pratique de Vextradition (2« éd. par A . Weiss et P. Louis-Lucas), 1890, t. II , p. 157 et s.; Bomboy et Gilbrin, Traité pratique de l'extradition, 1886, p. 44; Ulveling, Les étrangers dans le Luxembourg, Étude théorique et pratique sur l'extradition , 1890, p. 30.

* Voy. ci-dessus, p. 137.

' Rabany, Revue générale d'administration, 1890, p. 162.

naturalisation, créait une mesure d^exception, fondée sur les considérations politiques du moment, mais ne saurait logiquement être appliquée à un étranger devenu le mari de la titulaire d'une pension de veuve. Bien des hypothèses étaient en effet possibles. La demande en naturalisation pouvait être refusée par le Gouvernement; celui qui Tavait formée pouvait y renoncer ou mourir dans le cours de Imstance, et, dans ces diverses hypothèses, si le paiement de la pension n'était pas suspendu, la femme remariée à un étranger était appelée à toucher, pendant tout le temps où elle-même avait été privée de sa qualité de Française, des arrérages dont les prescriptions de la loi du 9 juin 1853 lui interdisaient formellement la jouissance ^ » Pour donner satisfaction à ces justes critiques, le directeur de la dette inscrite a, par une circulaire du 7 février 1884, enjoint aux Trésoriers payeurs généraux de suspendre dorénavant le paiement de la pension jusqu'à la justification de la naturalisation obtenue.

Quel est, au regard de la femme et des enfants de l'étranger naturalisé Français, l'effet de son admission au droit de cité ?

Les considérations théoriques qui ont été développées ci-dessus, à propos de l'article 9 du Code civil', semblent devoir restreindre au seul chef de famille les conséquences du changement de patrie qu'il a recherché ou accepté. Dès que la femme et les enfants de l'étranger ne se sont pas personnellement associés à sa demande de naturalisation, on ne voit pas pourquoi on présumerait chez eux une volonté qu'ils n'ont pas exprimée et qui est indispensable, nous l'avons vu, à la formation du lien de nationalité. D'autre part, l'État qui accorde une naturalisation ne con-

^ Discours prononcé par M. le procureur général Renaud à Taudience de rentrée de la Cour dès comptes, le 16 octobre 1888 (Le Droit du 28 octobre).

' Voy. ci*de88U8, p. 146 et s.

naît jque celui qui Fa sollicitée; c'est sur ses aptitudes, sur sa moralité personnelles, non sur les qualités des membres de sa famille , que l'enquête a porté ; et ce serait dépasser les intentions du Gouvernement qui fait droit à la demande que d'attribuer à sa décision une portée collective.

En ce qui concerne la femme mariée, tout le monde reconnaissait, sous l'empire de la législation antérieure, que la naturalisation de son mari en France n'exerçait par elle-même aucune influence directe sur sa propre nationalité ' ; mais on avait fini par exiger, dans la pratique, que la femme fût mise en demeure de faire connaître ses intentions, au moment même où son mari demandait à dcTenir Français , de dire si elle entendait conserver son premier état, ou acquérir, avec lui, la nationalité française*.

De même, il était généralement admis, dans la doctrine et dans la jurisprudence, que, sous le régime du Code civil de 1804, l'enfant né antérieurement à la naturalisa-

» Voy., en ce sens, Cass., 16 décembre 1845 (Sir. 1846. 1. 100); Douai, 3 août 1858 (D. P. 1858. 2. 218) ; Toulouse, 27 juillet 1874 (Sir. 1876. 2. 149) ; Lyon, 19 mars 1875 {Journal du dr. ini.pr,, 1876, p. 183). Cass., 19 juillet 1875 (Sir. 1876. 1. 289; D. P. 1876. 1. 16) ; Trib. Seine, 4 février 1882 (Le DroU du 17 février 1882); Aix, 21 mars 1882 {Joum, du dr. int, pr., 1882, p. 541). — Blondeau, Revue de droit français et étranger, 1845, p. 146; Demolombe, t. I, n« 275; Démangeât, sur FœWc, t. I, p. 105, note a; Aubry et Rau, t. I , § 71, p. 256, teste et note 36 Bluntschli, dans la Revue de droit international, 1870, p. 114; de Folleville, op. cit., p. 442 et s., n*»' 553 et s.; Laurent, Droit civil international, t. III, p. 284; Cogordan, op, cit., 2^ éd., p. 166; Vincent et Penaud, Dict. de dr. int. pr., v^ Nationalité, n* 114. — En sens contraire : Fœlix , Revue étrangère , t. X, pp. 446 et 459 ; Traité de droit international privé, 1. 1, p. 104; Varambon, dans la Revue pratique , 1859, p. 50 et s.; Brocher, Cours élémentaire de droit int. pr., 1. 1, p. 227 ; Alauzet, De la qualité de Français, p. 170.

' .4 ris (sous forme de note) de la Section de législation du Conseil d'État, en date du 24 juillet 1883 (Revue générale d'administration, 1884, III, p. 212) : <c La Section , appelée à donner son avis sur une demande de naturalisation , a fait remarquer que le postulant avait épousé une Française qui, aux termes de Tarticle 19 du Code civil, est devenue étrangère par son mariage et que la demande du mari , à Teffet d'obtenir

tion obtenue par sod père en France conservait la nationalité étrangère \

Et cette solution avait trouvé sa consécration législative dans la loi du 7 février 1851, dont la disposition principale nous est déjà connue'. De l'article 2 de cette loi il résultait que Fenfant d'un étranger naturalisé français après sa naissance devait être considéré comme étranger lui-même, à moins qu'il n'eut acquis personnellement la qualité de Français. Mais, comme l'éducation qu'il recevra à compter de la naturalisation paternelle sera sans doute une éducation française, et que les sentiments qui lui seront inculqués par son père seront des sentiments d*amour pour la France, il avait paru naturel de lui témoigner quelque faveur et de l'affranchir de quelques-unes des formalités de la naturalisation ordinaire, au cas où il manifesterait le désir de devenir Français.

L'article 2 de la loi de 1851 était ainsi conçu : <( L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient

la nationalité française, n'aura pas pour effetjde conférer cette nationalité à la femme. Après avoir exprimé le regret qu'une femme , née Française et devenue étrangère, ne joignît pas une demande de naturalisation à celle de son mari , comme cela arrive souvent pour les femmes d'étranger c^origme étrangère, les femmes d'origine française pensant sans doute redevenir françaises par l'effet de la naturalisation de leurs maris, la SectioQ a émis le vœu que les demandes de naturalisation , tant en Algérie qu'en France, d'un étranger ayant épousé une Française continssent à l'avenir, ou bien la demande en naturalisation de la femme , ou la preuve que la jÉemme a été mise en demeure de se prononcer sur la question de savoir si elle veut obtenir ou non , en même temps que son mari , la nationalité française. "» Bien que cet avis concernât spécialement la femme (Tùrigine française, le ministre de la Justice , en le notifiant aux préfets , avait exprimé la pensée que la même règle devrait être suivie à l'égard de la femme d'origine étrangère. Les raisons de décider étaient en effet les mêmes. Cf. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 82.

' Voy. les auteurs cités ci-dessus, p. 354, note 1 ; Grenoble, 16 décembre 1828 (Sir. cbr.); Cour d'assises de la Seine, 2 février 1835 (Sir. 1835. 2. 277). — En sens contraire, Fœlix, Traité de droit int, pr., t. I, p. 106 ; Duvergier, Consultation dans Sir. 1832. 2. 642.

* Voy. ci-desBus, p. 196.

mineurs lors de la naturalisation. A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à cette même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans Tannée qui suivra celle de ladite naturalisation. » Deux hypothèses étaient prévues par ce texte :

Ou bien l'enfant était mineur à l'époque de la naturalisation; alors il lui suffisait, pour acquérir la nationalité française, de déclarer, dans Tannée de sa majorité, sa volonté de fixer son domicile en France et de l'y établir effectivement dans Tannée.

Ou bien l'enfant était déjà majeur; dans ce cas Tarticle 9 ne pouvait plus recevoir d'application littérale, puisque la majorité exigée par cet article, et peut-être Tannée suivante, étaient déjà dépassées : aussi la loi de 185t avait-elle décidé que le délai de Tarticle 9 ne comipencerait à courir pour l'enfant majeur que du jour de la naturalisation de son père.

Ce système avait le même défaut que l'ancien article 9 du Code civil : l'enfant né d'un étranger naturalisé ne pouvait se rattacher à la nouvelle patrie de son père qu'à vingt et un ans révolus, et se voyait ainsi fermer, bien malgré lui, Taccès des écoles spéciales du Gouvernement, du volontariat d'un an, et d'un grand nombre de carrières civiles. Cet inconvénient, qui semblait fait pour décourager sa bonne volonté et pour le retenir dans les liens de sa nationalité d'origine, avait été signalé, dès 1874, à l'Assemblée nationale, par M. Méline; mais sa proposition, tendant à assimiler purement et simplement le fils de Tétranger naturalisé français à l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y était né , et à le déclarer en conséquence Français sous la condition résolutoire d'une option contraire , ne fut pas accueillie , non plus d'ailleurs que l'amendement de M. Langlois, qui lui permettait d'opter, dès Tâge de dix-huit ans, pour la nationalité française^

Pour répondre aux objections qu'avait soulevées la loi de 1851, celle du 14 février 1882, due à l'initiative de MM. Balbie, Humbert, Testelin et le général Robert, était enfin venue appliquer aux enfants mineurs de l'étranger naturalisé un régime analogue à celui que la loi du 16 décembre 1874 avait consacré au profit de Tenfant né en France d'un père étranger lui-même né sur notre territoire. Elle les avait autorisés à s'engager dans les armées françaises, à contracter l'engagement conditionnel d'un an, à entrer dans les écoles du Gouvernement à l'époque fixée par les lois et règlements, à la condition de déclarer, avec le consentement exprès et spécial de leur père , à défaut de père, de la mère, à défaut de l'un et de l'autre, avec Tassentiment du conseil de famille , l'intention où ils se trouveraient de renoncer à leur patrie d'origine et d'adopter la nationalité française; cette déclaration ne devait être reçue qu'après les examens d'admission, et seulement au cas où ils auraient été favorables : ce qui signifiait que l'enfant mineur d'un étranger naturalisé français ne pouvait être écarté du concours sous le seul prétexte de son extranéité, ce vice étant susceptible d'être purgé dans la suite par une manifestation de sa volonté ^

La situation que les textes antérieurs avaient faite à la famille de l'étranger naturalisé français a subi en 1889 des changements notables. Le nouvel article 12, §§ 2 et 3 , du Code civil , est ainsi conçu :

' Loi du 4 4^ février 4882. Article unique : « Les enfants mineurs, même ceux nés à l'étranger avant la naturalisation des parents, peuvent, soit 8*engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter rengagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3® section , soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements , en déclarant qu'ils renoncent à la qualité d'étranger et adoptent la nationalité française. Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprés et spécial du père, à défaut du père, de la mère, et à défaut du père et de la mère, avec l'autorisation de la famille, conformément au statut personnel. Elle ne doit être reçue qu'après les exan^ens d'admission et s'ils sont favorables. j>

« La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent , obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.

« Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de r article 8, 4^ »

Ainsi, pas plus aujourd'hui que sous le régime ancien, la femme n'est de plein droit comprise dans le décret qui confère à son mari la nationalité française ^ Elle peut seulement, si elle le demande, obtenir celte nationalité par le même décret, sans condition de stage *. Il n'y a là à vrai dire qu'une naturalisation exceptionnelle. La femme n'est admise à s'en prévaloir que sur une manifestation non équivoque de son désir, et si le Gouvernement français l'a jugée digne de cette faveur; mais alors elle est affranchie des conditions d'âge, de stage et d'admission à domicile, auxquelles de droit commun l'étranger doit satisfaire. Cette dispense se comprend à merveille. Désormais en effet la femme aura son domicile sur la terre française, puisqu'elle partage celui de son mari; les enfants qu'elle mettra au monde seront Français comme leur père ; ses affections, ses intérêts, ses relations auront leur siège en France. Ne sontce pas là des garanties précieuses de son attachement au pays dont son mari a recherché la nationalité , et ces garanties morales ne sont-elles pas au moins aussi sûres et aussi efficaces que celles dont la loi a cru devoir entourer

^ Le projet du Conseil d'État portait au contraire dans son article 4 :

« Devient Française la femme d'un étranger qui se fait naturaliser

Français 3>

• Voy. ci-dessus, p. 330.

Tadmission d'un étranger quelconque au droit de cité?

Même séparée de corps, la femme mariée peut invoquer le bénéfice de l'article 12 ; sa disposition est en effet générale; et la réconciliation éyentuclle entre les époux, qui est dans les désirs du législateur, lui laisse son utilité ^

De son côté , la veuve de l'étranger décédé en instance de naturalisation profite, aux termes de Tarticle i3, § 2, du Code civil * , de l'admission à domicile obtenue par ce dernier dans les cinq années qui ont précédé sa mort, et de la durée du stage qu'il avait déjà accompli ; elle n'a qu'à parfaire ce stage; et, dans le cas où il aurait été achevé au jour du décès de son mari, sa demande en naturalisation peut être immédiatement introduite, pourvu d'ailleurs qu'elle remplisse à ce jour les conditions de capacité exigées par le droit commun, c'est-à dire qu'elle soit majeure '.

L'article 12 place sur la même ligne, au point de vue qui nous occupe , la femme mariée et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé. Ceux-ci, comme celle-là, peuvent joindre leur demande en naturalisation à celle formée par le chef de famille , et être compris dans les effets du décret qui y fait droit, sans que la condition préalable de l'admission à domicile, et une résidence quelconque sur le territoire français, leur soient imposées.

Ainsi encore l'autorisation de fixer son domicile en France accordée à leur père, mort sans avoir obtenu la naturalisation, mais étant encore dans les délais pour en recevoir le bénéfice, leur est acquise, avec le stage qui l'a suivie, à la condition qu'ils aient été mineurs, lors du décret d'admission (C. civ., art. 13, § 2). Le prédécès du père ne fait donc pas obstacle à ce que les enfants majeurs qu'ils laisse après lui deviennent Français , sans avoir été personnellement admis à domicile en France et sans y avoir séjourné pendant trois années complètes.

* Voy. B. Vincent, op, cit., no 130 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 86.

< Cf. ci-dessus, p. 322.

' Voy. R. Vincent, op. cit., n* 142.

Ce n'est pas seulement, à la suite d'une demande formée conjointement avec celle du mari ou du père, que la femme et les enfants majeurs de Tétranger naturalisé français peuvent eux-mêmes obtenir cette qualité, par le même décret qui fait droit à sa requête. Elle leur est encore acquise, dit l'article 12, § 2 du Code civil, « comme conséquence de la déclaration qu'ils feront daos les termes ei sous les conditions de l'article 9. »

Le sens de cette disposition nous est déjà connu'. Tandis que la femme et les enfants, majeurs de vingt-deux ans, de celui qui sollicite la nationalité française doivent nécessairement, s'ils tiennent à la partager, demander wif^ naturalisation qui leur sera peut-être refusée, il leur es( permis de réclamer comme un droit le titre de Français, s'ils se trouvent encore dans les conditions voulues pour exciper de l'article 9, c'est-à-dire s'ils n'ont pas atteint l'âge de vingt-deux ans accomplis; pour cela, il leur suffira de faire un acte de soumission , de transférer leur domicile en France et de déclarer leur volonté d'être désormais Français, de la manière prévue par ce texte.

Il y a là sans doute, au moins en ce qui concerne le^ enfants majeurs, une réminiscence de l'article 2 de la loi de 1851, qui les admettait à revendiquer, dans rannéeAi' la naturalisation paternelle, la qualité de Français. Mais, à la différence de cette loi qui ne tenait aucun compte de rage du déclarant, le nouvel article 12 exige qu'il satisfasse aux conditions de l'article 9, ce qui veut dire que, passé vingt-deux ans, son option ne serait plus recevable, et que la seule voie qui lui sera ouverte alors pour par-

* Voy. ci-dessus, p. 154 et s. — M. Cohendy, dans Le Droit des 2-3 noTcmbre 1889, semble limiter aux seuls enfants majeurs la faculté qu'elle codsacre et en exclure la femme mariée ; mais le texte de Tarticle 12, § t est absolument contraire à cette restriction. Peut-être même la femme mineure pourrait-elle s'autoriser du renvoi général qu'il fait à l'article iK dont le paragraphe 2 prévoit et réglemente l'option des mineurs pour U nationalité française, pour faire la déclaration dont s'agit. Cf. Le Sueur et Dreyfus, op, cit,, p. 87.

venir au droit de cité sera celle d'un décret* : « On comprend très bien en effet^ dit M. Cohendy, que Tenfant d'un ei-devant étranger puisse réclamer la qualité de Français jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, c'est-à-dire à une époque ou il est encore très vraisemblablement domicilié chez son père devenu Français, et où il aura à supporter les mêmes charges que les nationaux, notamment le service militaire. Mais on ne concevrait plus que ce droit lui fût accordé plus tard , à un âge où il profiterait de tous les bénéfices de la loi française sans avoir à supporter aucune de ses charges. A ce moment, le Gouvernement a le droit et le devoir d'intervenir pour apprécier les motifs qui poussent l'étranger à devenir Français ; il ne peut plus être question de I acquisition ipso jure de la nationalité française, mais seulement de naturalisation^. »

Arrivons aux enfants mineurs de l'étranger naturalisé. La loi de 1851 leur conservait la nationalité primitive de leur père, tant qu'une option pour la France, formulée dans l'année de leur majorité, n'aurait pas révélé chez eux le désir d'être désormais Français comme lui*, et la loi du 14 février 1882 leur avait même permis de devancer dans certains cas cette époque , avec l'assistance de leurs représentants légaux*.

Ce système, reproduit sans modification par M. Batbie dans sa proposition de loi sur la nationalité (art. 10, 3"" et 13, 2"*), fut repoussé par le Conseil d'État. Dans le projet élaboré par sa Section de législation (art. 4), la qualité de

' Voy. le rapport de M. Antonin Dubost à la Chambre des députés (cî-dessus, p. 155); Audinet, dans le Journal du dr, int. pr., 1889, p. 203; R. Vincent, op, cit,, n<* 135. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 86; — Douai, 11 juin 1891 {Gaz. du Palais du 24 juillet 1891) Cf. Tinterprëtation erronée donnée à Tarticle 12, § 2, par M. Cogordan, op. cit., p. 168.

' Le Droit des 2-3 novembre 1889. Voy cependant Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 86.

' Voy. ci-dessus , p. 366.

Français était imposée de plein droit et d'une manière définitive « aux enfants mineurs de vingt et un ans d'un père ou d'une mère survivante, qui se fait naturaliser Française. »

Mais le Sénat se refusa à consacrer en termes aussi absolus l'abandon de la règle qui subordonne tout changement de patrie à la volonté personnelle de l'intéressé. Le texte sorti de sa première délibération, non seulement n'attribue pas de piano la nationalité française à r«nfant mineur de l'étranger auquel elle est conférée, mais ne lui donne même plus le droit de la réclamer contre le gré des autorités françaises; cet enfant peut seulemenl obtenir le droit de cité, sans condition spéciale de stage, à la suite d'une demande formée par son père ou par son tuteur, avec l'approbation du conseil de famille.

Cette rédaction avait le double inconvénient de briser arbitrairement pendant la minorité de l'enfant l'unité de la famille, en la faisant dépendre d'un caprice du père ou d'un ministre, sans pour cela tenir un compte suffisant de la volonté propre du mineur, puisque sa naturalisation était indépendante de toute intervention de sa part. La Chambre dés députés lui préféra celle proposée par le Conseil d'État, et, pour donner satisfaction aux scrupules qui s'étaient manifestés à rencontre de ses premières résolutions, le Sénat consentit à une transaction. Cette transaction, qui a trouvé sa formule dans le nouvel article 12 in fine du Code civil, consiste à déclarer Français l'enfant mineur de l'étranger naturalisé , dès le jour et par le fait de la naturalisation paternelle, sous la condition résolutoire d'une option contraire exprimée dans Tannée qui suivra sa majorité.

A s'en tenir à ce texte , il semblerait que sa disposition se restreigne aux seuls enfants dont le père ou la mère esl prédécédé, puisqu'il n'est question que de la naturalisation du survivant de ses deux auteurs; mais cette interprétation littérale ne tient pas debout. On ne voit pas en effet pour-

quoi lenfant, dont le père et la mère arrivent tous deux en même temps à la nationalité française, serait moins bien traité que Torphelin dont le père ou la mère est seul devenu Français.

Des explications fournies par le rapporteur de la loi, M. Delsol, au Sénat, dans sa séance du 6 juin 1889, il ressort que l'article 12, § 3, s'applique, soit que la naturalisation ait été obtenue conjointement par le père et par la mère , soit qu'elle ait été conférée au père seul , alors que la mère, encore vivante, n'a pas cru devoir ou n'a pas pu la solliciter avec lui, soit enfin que, l'un des père et mère étant décédé, le survivant ait été naturalisé français*.

Ainsi, tant que dure le mariage, l'enfant mineur partage la condition nouvelle de son père. Le mariage est-il dissous par la mort de l'un des époux, il suit la nationalité plus tard acquise par le survivant, fût-ce par la mère.

La faculté, reconnue par l'article 12 à la femme de changer, en même temps que la sienne propre, la nationalité que ses enfants mineurs doivent à leur père, a été jugée excessive. M. Clément s'est élevé contre elle avec force devant le Sénat : « La mère survivante a la puissance paternelle, il est vrai; mais cette puissance est limitée; elle ne peut pas renoncer pour ses enfants à la succession de leur père ; elle ne peut pas davantage renoncer au nom et à la nationalité qu'ils tiennent de lui. C'est le patrimoine le plus précieux, le plus important; c'est l'hérédité , c'est la famille , ce sont les aïeux. Comment voulez-vous donner à la mère le droit de renoncer à un héritage de cette nature'? »

Mais à cela on peut répondre que le système de la loi se justifie par les raisons mêmes qui ont fait attribuer, dans une certaine mesure, à la naturalisation des effets collectifs. La gestion des intérêts propres à l'enfant souffrirait

* Voy. R. Vincent, op, cit,^ n« 137.

* Séance du Sénat du 6 juin 1889 {Journal officiel du 7 juin).

d'être confiée à une mère relevant d'une autre patrie que la sienne. La mère succédant à Fautorité paternelle, et étant presque toujours investie de la tutelle de ses enfants mineurs, il est bon que ces derniers ne restent pas étrangers aux modifications que sa nationalité pourra recevoir. Dans tous les cas ils ne courent pas grand risque à devenir Français avec elle, puisque le droit d'option que l'article 12, § 3, leur réserve leur permettra, une fois qu'ils auronl atteint l'âge de la capacité civile, de revenir à la patrie de leur père, et, selon nous, d'y revenir rétroactivement ^

Au surplus, il est de toute évidence que la naturalisation accordée à une femme dont la séparation de corps ou le divorce a été prononcé n'exerce aucune influence sur le sort de ses enfants. C'est au changement de patrie de la mère survivante seule que la loi attache un effet collectif: la séparation judiciaire ou le divorce ne peut dépouiller de ses droits lé père qui est encore en vie*.

Il existe , on le voit , une corrélation directe entre la détermination de la nationalité d'origine de l'enfant légitime et sa participation au changement de nationalité de ses auteurs. Comme l'enfant qui, venant au monde, possédée la fois son père et sa mère, suit la condition du père, c'est la naturalisation de ce père qui tant qu'il vivra influera seule sur la destinée du mineur; comme l'enfant posthume prend la nationalité de sa mère survivante, le mineuiorphelin de père subira le contrecoup de la naturalisation maternelle *.

Et cette corrélation doit encore être observée , à notre avis, lorsqu'il s'agira d'appliquer l'article 12 à- Tenfanl naturel. Cet enfant sera associé aux effets de la naturalisation obtenue en France par l'auteur dont le jus sanguinis lui a conféré la nationalité d'origine. A-t-il été re-

' Voy. ci-dessus , p. 187 et s.

* Le Sueur et Dreyfus, op. cit,, p. 88. ' Voy. ci-dessus , p. 53.

♦ Voy. ci-desBUS, p. 59.

connu par Tun de ses parents seulement, il acquerra la nationalité française en même temps que ce dernier. Ses père et mère Tont-ils avoué simultanément, c'est à la naturalisation du père qu'il faudra regarder, celle de la mère demeurant sans effet. Enfin si la reconnaissance du père a été précédée par celle de la mère, la nationalité d'origine de l'enfant naturel étant fixée par celle-ci, il suivra, pendant tô minorité, les modifications qui seront apportées à la condition maternelle (Cf. C. civ., art. 8, II, 1* in fine) *.

L'attribution de la qualité de Français aux enfants mineurs de rétranger admis au droit de cité par naturalisation en France n'est que provisoire ; elle ne résiste pas à l'affirmation d'une volonté contraire, exprimée par les intéressés dans Tannée de leur majorité. L'article 12, § 3, les assimile à ce point de vue à l'individu qui, né en France d'un père étranger, y est domicilié à Fépoque de sa majorité (C. civ., art. 8, 4"); celui-ci comme ceux-là sont Français de droit, sous la condition résolutoire d'une option.

Les conditions d'exercice et les effets de cette option ont été assez longuement analysés ci-dessus*, pour que nous puissions nous borner à un simple renvoi. Qu'il nous suffise de rappeler que, dans notre opinion, la déclaration d'extranéité doit rétroagir, et que, nonobstant les termes du décret du 13 août 1889 (art. 11), et de la circulaire minislérielle du 23 du même mois, la loi n'autorise pas le mineur à renoncer par anticipation à son bénéfice, soit expressément, soit tacitement, en prenant part aux opérations du recrutement.

Le fils de l'étranger naturalisé , qui a laissé passer sans option le délai d'un an à lui imparti à compter de sa majorité, consolide donc sur sa tête la nationalité française dont il a été revêtu au jour et par le fait de la naturalisation de son auteur. Mais cette nationalité lui

1 Voy. ci-dessus , p, 60 et s.

' Voy. ci-dessus, p. 176 et s. Voy. aussi, p. 177, note B, le modèle de déclaration en vue de décliner la qualité de Français.

est conférée au même titre et dans les mêmes conditions qu'à ce dernier; c'est-à-dire que, pas plus, d'ailleurs, que Tenfant majeur qui se prévaut de l'article 12, §2, il n'est admis de piano à Téligibilité politique , à moins d'une dispense accordée par le législateur*. On ne comprendrait pas que la naturalisation indirecte dont il profite, par contre-coup et de plein droit, fût plus large et plus efficace que celle dont son père a été jugé digne, à la suite de longues et concluantes épreuves.

Les dispositions consacrées par la loi de 1889 aux enfants de l'étranger naturalisé ne peuvent, suivant nous, être opposées à ceux dont le père a été admis à la nationalité française avant leur mise en vigueur. Ces derniers ont un droit acquis à se prévaloir des règles que leur avait appliquées la loi du 7 février 1 851 , sous l'empire de laquelle s'est faite la naturalisation de leur auteur; et le principe de la non-rétroactivité des lois (C, civ. , art. 2) met obstacle à ce qu'il y soit porté aucune atteinte'.

Pour les enfants majeurs, la loi de 1889 est, en effet, moins avantageuse que le texte ancien, puisque, passé Tàge de vingt-deux ans, elle ne leur laisse d'autre moyen do devenir Français que la naturalisation proprement dite, demandée en même temps que celle de leur auteur. « On ne peut admettre, dit le Tribunal civil de Lille dans son jugement du 7 août 1890, qu'elle ait voulu imposer cette dernière condition, dont le défaut entraine une déchéance obligée, à des individus à qui il était impossible de la remplir, puisque la demande de leur père était intervenue antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle et sous l'empire d'une législation qui, loin d'exiger la simultanéité des demandes du père et du fils majeur, accordait à ce dernier pour formuler sa déclaration une année entière'. »

* Voy. ci-dessus, p. 341.

' Cf. ci-desBus, p. 191 et s., et p. 208 et 8.

» Trib. civ. Lille , U« Ch., 7 août 1890. * -

L option formulée par Tenfant majeur, se trouvant encore dans le délai d'un an à compter de la naturalisation de son père, était donc régulière et devait être accueillie, même après la promulgation de la loi de 1889. Cette loi n'avait pu le priver des facilités qu'il avait trouvées dans la législation de 185i, du droit à la nationalité française que la naturalisation paternelle lui avait ouvert ^

En ce qui concerne les enfants mineurs, la même question se pose et elle doit être résolue de la même manière. Mais la non-rétroactivité présente ici un intérêt pratique beaucoup plus considérable, puisque ses effets ne se limitent pas, comme pour les enfants majeurs, à la seule année qui a suivi la mise à exécution de la loi nouvelle. L'article 12, § 3, ne s'applique pas aux enfants mineurs dont le père a été naturalisé avant le 26 juin 1889; ils ne deviennent pas Français sous condition résolutoire ; ils restent ce qu'ils étaient antérieurement, Français sous la condition suspensive d'une option qu'ils seront libres de faire connaître une fois majeurs; jusque-là ils devront être considérés comme étrangers*.

Appendice. — De la naturalisation des descendants de Français émigrés pour cause de religion.

Une loi de l'époque intermédiaire, celle des 9-15 décembre 1790, confirmée par la Constitution du 3 septembre 1791, avait cru devoir, dans une vue de réparation, accorder aux descendants, à quelque degré que ce fût, des Français expatriés pour cause de religion , c'est-à-dire aux victimes de la révocation de l'Édit de Nantes , le moyen d obtenir la qualité de Français, sans se soumettre aux formalités de la naturalisation ordinaire.

Article 22: « Toutes personnes qui, nées en pays étranger ^

* Voy. cep. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 90.

* Cf. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 91. Voy. cep. Nancy, 25 mars 1890 {Revue pratique de dr. int. pr.^ 1890-1891. 1. p. 30).

descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels Français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique. Les fils de famille ne pourront user de ce droit , sans le consentenient de lenr père, mère, aïeul et aïeule, qu'autant qu'ils seront majeurs et maîtres de leurs droits. »

Ce texte qui, quoi que l'on en ait dit, est demeuré en vigueur jusqu'à la promulgation de la loi du 26 juio 1889*, n'était pas sans soulever des difficultés d'interprétation assez sérieuses.

La faculté qu'il avait consacrée était-elle propre aux individus déjà nés en 1790 ou devait-elle être étendue même à ceux dont la naissance avait suivi? La jurisprudence s*était prononcée en faveur de cette dernière opinion , qui s'autorisait d'ailleurs, et des motifs qui avaient inspiré le législateur, et des termes mêmes de la loi de 1790, étrangers à toute distinction '.

Les descendants de religionnaires nés en France devaient-

^ Demante (t. I, p. 72, no âO 6ts-IV), Payait contesté, en s'aj^njant sur les termes de Tarticle 10. du Code civil de 1804, qui, disait-il, est général, lorsqu'il prévoit le cas où le fils d'un ci-devant Français voudrait se rattacher à Tancienne patrie de son père , et semble dés lors avoir abrogé la législation spéciale de 1790 (arg. loi du 30 ventdse an XII, art 7) ; mais cette opinion est demeurée isolée. En effet, la promulgation du Gode civil n'avait abrogé les lois antérieures qu'autant qu'il y avait incompati> bilité entre leurs dispositions respectives. Or, aucune incompatibilité n'apparaissait ici , puisque la loi de 1790, visant une hypothèse particulière, s'appliquait à tous les descendants des religionnaires fugitifs , sans distinction de degré, tandis que l'article 10, § 2, du Gode civil se limitait expressément aux enfants nés du ci-devant Français. Ges deux dispositions étaient donc parfaitement conciliables , et rien ne faisait obstacle à ce qu'elles fussent appliquées simultanément. Paris, 29 septembre 1847 (D. P. 1848. 2. 601); Aix, 15 mars 1866 (Sir. 1866. 2. 171). Serrigny. Droii publie des Français, t. I, p. 160; Demolombe, t. I, p. 200; Aubry et Rau, 1. 1, § 70, texte et note 32; Âlauzet, op. cit., p. 31.

« Voy. l'arrêt déjà cité de la Cour de Paris du 29 septembre 1847; Gogordan, op. cit., p. 74. En sens contraire, circulaire ministérielle do 22 décembre 1842 (D. P. 1847. 2. 212, note 1).

ils, comme ceux qui étaient nés à l'étranger^ être admis au bénéfice de la loi de 1790? La lettre de l'article 22 leur paraissait contraire , et M. Charles Brocher en avait conclu que, cf pour eux l'article 9 était le seul moyen de récupérer l'ancienne nationalité ^ » Toutefois il est permis de douter qu*nne solution aussi rigoureuse ait été bien conforme aux vues du législateur. A l'époque où fut portée la loi de 1790, le jus soli régnait exclusivement en France. Tout enfant né en France était Français, quelle que fut l'origine de ses parents; il était donc inutile de consacrer une disposition spéciale aux descendants de religionnaires émigrés; le droit commun leur suffisait et explique à merveille le silence delà loi. Mais, depuis le triomphe du jus sanffuinis, en 1804, il existait un argument à fortiori en faveur des enfants nés en France d'une famille expatriée pour cause de religion.

Enfin on s'était demandé si les personnes visées par la loi devaient encore être reçues à s'en prévaloir, dans le cas où, à compter de sa promulgation, elles auraient accompli un des actes auxquels le Code civil attache la perte de la nationalité française. Non, sans doute, avait-on dit; la loi de 1790 a conféré ipso jure à tous ceux dont elle a pour objet de régler la condition , la nationalité française ; elle les a hic et nunc assimilés aux Français de naissance, les soumettant par cela même à l'influence de toutes les causes qui agissent sur cette nationalité et la modifient ^ Mais l'exactitude de cette thèse était des plus contestables. Il n'était pas vrai de dire en effet que le législateur de 1790 eût entendu attribuer de droit la qualité de Français aux descendants de religionnaires expatriés. Ce qu'il avait voulu, c'était leur faciliter l'acquisition de cette qualité par une sorte de naturalisation privilégiée. Ils n'étaient pas Français, mais avaient seulement le moyen de le devenir, en se

* Ch. Brocher, Cours élém, de dr. int, pr,, 1. 1, p. 239. « Ca88., 13 juin 1811 (Sir. 1811. 1. 290).

conformaDt aux coaditioos fixées par la loi , c'est-à-dire ea revenant établir leur domicile en France et en y prêtant le serment civique. Dès lors la naturalisation obtenue en pays étranger, ou toute autre cause de dénationalisation prévue par la loi française, ne pouvait les dépouiller d'un titre qu'ils n'avaient pas encore et que le retour en France devait seul leur conférer '.

La proposition de loi sur la nationalité, d'abord Totée par le Sénat, portait abrogation de la loi des 9-15 décembre 1790. Mais M. de Pressensé défendit éloquemment, dans la séance du 15 novembre 1886, les droits menacés de ses coreligionnaires : « Nous ne pouvons pas, dit-il, laisser protester un acte si noble et si grand, et j'ajoute, si juste, de la Révolution française, qui a rendu cette patrie qu'ils n'avaient jamais cessé d'aimer, aux fils des héroïques proscrits de la révocation de l'Édit de Nantes'. » Ces paroles rencontrèrent sur tous les bancs l'adhésion la plus sympathique, et Ton vit les partis les plus opposés manifester un égal attachement aux idées de tolérance et de pacification religieuse, en votant Je maintien de la loi de 1790. L'article 4 de la loi du 26 juin 1889 s'exprime ainsi: « Les descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'Édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 14 décembre 1790, mais à la condition d'un décret spécial pour chaque demandeur; le décret ne produira d'effet que pour l'avenir... »

Les personnes que ce texte a en vue ne peuvent donc plus, comme avant 1889, devenir naturels français par un seul acte de leur volonté. Un décret individuel, que rien n'oblige le Gouvernement à rendre, est toujours nécessaire pour leur conférer la nationalité française, et les effets de ce décret se limitent à l'avenir.

* Trib. Pontoise, 11 juillet 1843 (Gazette des tribunaux àvL 3 septembre 1843); Aix, 15 mars 1866 (Sir. 1866. 2. 171); Cogordan, op. cit., p. 74, Despagnet, op, cit., 2» éd., p. 207, n» 196.

> /. Off. du 16 novembre 1886.

Il suit de là que c'est par l'effet d'une naturalisation que ]e descendant de protestants émigrés devient aujourd'hui Français; en ce sens, d'une part, que le Chef de l'État est maître absolu de refuser d'accueillir sa demande, et ne doit y faire droit qu'après s'être renseigné sur les antécédents et les moyens d'existence du postulant aussi bien que sQf son origine^; de l'autre, que la qualité de Français une fois accordée ne rétroagit pas.

Ce n'est pas à dire toutefois que la naturalisation dont il bénéficie se confonde entièrement avec la naturalisation de droit commun dont il a été question ci-dessus. Si la procédure est la même, les conditions et les effets diffèrent quelque peu.

1* Conditions. — La seule condition imposée à ceux qui veulent avoir part à la naturalisation privilégiée dont par le l'article 4 de la loi de 1889, c'est de se trouver dans la situation prévue par la loi de 1790, à laquelle ce texte se réfère. 11 est donc nécessaire :

a) Qu'ils descendent à un degré quelconque d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion'. Et peu importe qu'ils soient nés en France ou à l'étranger; peu importe que leurs ascendants ou eux-mêmes aient accompli l'un des actes qui, de droit commun, font perdre la nationalité française ' ; le pouvoir discrétion-

» M. Batbie au Sénat, séance du 7 février 1887 (/. Off. du 8 février).

' La loi de 1889, moins large que celle de 1790, ne mentionne que les descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'Êdit de liantes; elle semble avoir ainsi exclu de son bénéfice ceux dont les ancêtres protestants avaient quitté la France avant 1685, notamment à l'époque de la Saint-Barthéleray et des guerres de religion. Voy. cep. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 229.

' Cf. ci-dessus, p. 369. Voy. en ce sens Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 228. Toutefois M. Vincent (op. cit., n» 87) estime, à tort selon nous, que rindividu qui, né en France, aurait été mis en demeure de se prononcer définitivement sur le choix de sa patrie (C. civ., art. 9, participation aux opérations du recrutement), et qui aurait réclamé la qualité d'étranger, ne pourrait plus se prévaloir ultérieurement de la loi de 1790, et

j naire dont le Gouvernement est investi suffira à prévenir

tout abus*.

b) Qu'ils soient revenus en France et y aient fixé leur domicile. Le serment civique, requis par la loi de 1790, ayant été aboli en 1793, il est évident que le descendant de religionnaire émigré n'aura pas à le prêter; il se bornera à déclarer son intention de s'établir dans notre pays'.

Mais, dès que le postulant satisfait aux exigences de la loi de 1790, un décret de naturalisation peut valablement intervenir en sa faveur. Ni Tadmission préalable à domicile, ni un séjour plus ou moins prolongé sur le territoire français, ne sont pour lui de rigueur, comme ils le seraient pour un candidat à la naturalisation ordinaire. Sa minorité n'est même pas, ainsi que pour ce dernier, une cause d'exclusion; puisque la loi de 1790, dont le texte nouveau a respecté la disposition sur ce point, permet aux fils de famille, même non majeurs et maîtres de leurs droits, de se prévaloir de son bénéfice , avec le consentement de leur père, mère, aïeul et aïeule.

2** Effets. — L'acquisition de la nationalité française par le descendant d'un proscrit pour cause de religion est ,

qu'il devrait en être de même a fortiori pour celui qui , né en France et domicilié dans notre pays à sa majorité, aurait décliné la qualité de Français (C. civ., art. 8, 4«).

1 Un sénateur, M. Lalanne, avait proposé, par un amendement, de refuser le bénéfice de la loi de 1790 aux descendants en ligne directe de l'émigré qui , après avoir revendiqué la qualité de Français en vertu de cette loi et en avoir profité, se serait ensuite fait naturaliser en pa^-s étranger ; mais cet amendement fut repoussé à la demande de M. Batbie. Semblable restriction était en effet au moins inutile, ainsi que le fit très justement remarquer Thonorable rapporteur, puisque le Gouvernement a désormais le droit de repousser la demande dont il est saisi (Sénat, séance du 7 février 1887, /. Off, du 8 février).

' Cf. de Folleville , op. cit., p. 1 68, n<* 221, note 1. V. aussi la circulaire du ministre des afÊaires étrangères, du 1^ mai 1890 {Revue prati^fiu de dr, int. pr., 1890-91. 3, p. 12).

à l'iDsiant même où elle se réalise , plus complète dans ses effets que la naturalisation de droit commun.

L'article 3, § 1, de la loi du 26 juin 1889, qui retarde en principe à l'expiration de la dixième année, à compter du décret de naturalisation , Téligibilité législative de l'étranger en faveur duquel il a été rendu, ne s'applique pas, croyons-nous, à notre hypothèse. D'une part, en effet, ce texte précède, dans Tordre suivi par la loi, l'article 4 qui est relatif aux victimes de la révocation de TÉdit de Nantes, et paraît ainsi les avoir laissées en dehors de ses prévisions. D autre part, si Tarticle 4 ajoute une condition nouvelle, celle d'un décret spécial, à celles formulées dans la loi de 1790, ce n'en est pas moins cette loi elle-même qu'il a entendu maintenir, puisqu'il déclare que les descendants de religionnaires émigrés continueront à bénéficier de ses dispositions. Il en résulte que tous les avantages compris dans la loi de 1790 — et il n'est pas douteux qu'avant 1889 ceux qui y avaient recours acquéraient en France la plénitude des droits civils et politiques — sont conservés à ces derniers; une restriction formelle insérée dans la loi de 1889 eut été nécessaire pour les en priver. Ce qui prouve bien d'ailleurs que dans la pensée du législateur, les règles concernant la naturalisation ordinaire ne sont pas de plein droit applicables à la naturalisation privilégiée dont nous nous occupons en ce moment, c'est qu'il a cru devoir spécifier que celle-ci ne produit d'effet que pour l'avenir (Loi 26 juin 1889, art. 4), alors que la non-rétroactivité de la naturalisation de droit commun n'est contestée par personne*.

Il convient également de ne pas étendre au cas prévu par l'article 4 de la loi du 26 juin 1889 les dispositions du nouvel article 12 du Code civil, qui sont relatives à la famille de l'étranger naturalisé Français. Ces dispositions, nous l'avons vu, sont exceptionnelles, et méconnaissent,

* Cf. Le Sueur et Dreyfus, op, cU., p. 226.

particulièrement lorsqu'il s'agit des enfants mineurs, le caractère contractuel du lien de sujétion*. On doit donc se garder de les généraliser, de les transporter dans des hypothèses autres que celles qu'elles visent expressément. Au surplus, la loi elle-même s'est chargée de prévenir et de condamner toute interprétation extensive, en exigeant un décret spécial pour chaque demandeur^.

Section III. — De la naturalisation en Algérie, dans les colonies françaises et dans les pays soumis à notre protectorat.

L article 2 de la loi du 26 juin 1889 déclare applicables à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de cette loi, tout ea consacrant le maintien du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et des autres textes spéciaux à la naturalisation ea Algérie. Et l'article 5 annonce qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles la loi de 1889 s'appliquera aux autres colonies, encore soumises au régime des décrets', et les formes qui devront j être observées pour la naturalisation. Jusqu'à ce jour ce règlement n'a pas été fait.

L'étude des règles particulières qui gouvernent aujourd'hui la naturalisation, dans celles de nos colonies où le Code civil n'est pas purement et simplement en vigueur, forme donc le complément nécessaire des notions qui précèdent. Nous nous occuperons successivement : 1** de l'Algérie, 2** de l'Inde française, 3" de la Cochinchine fraoçaise, 4° de la Nouvelle Calédonie; enfin 5** et 6** de la Tunisie, de TAnnam et du Tonkin qui, sans être des co-

* Voy. ci-dessus , p. 148 et s., et p. 353.

' Sénatus-consulte du 3 mai 1854, art. 18 : a: Les colonies, antres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, seront régies par décrets de r Empereur, jusqu'à ce qu'il ait été statué à leur égard par un sénatasconsulte. i>

lonies proprement dites, reconnaissent le protectorat de la France et en ont reçu une législation spéciale en matière de naturalisation.

Algérie. — L'Algérie, on Ta dit souvent, est le prolongement de la France continentale et semble appelée à participer, dans un avenir plus ou moins éloigné, à toutes les institutions politiques, législatives et administratives de la métropole. Mais Tœuvre d'assimilation progressive que la France doit poursuivre sur la terre d'Afrique ne pourra être considérée comme terminée que. le jour où la grande majorité de ceux qui habitent nos possessions seront Français et jouiront de tous les droits civils et politiques attachés à cette qualité. Or ce but est encore bien loin d'être atteint si Ton s'en tient aux chiffres accusés par les dénombrements les plus récents. D'après le recensement de 1881, la totalité de la population de l'Algérie s'élevait au chiffre de 3,310,412 habitants, sur lesquels 269,602 seulement étaient citoyens français*.

Tous les efforts d'un Gouvernement soucieux de l'avenir de notre grande colonie doivent tendre à augmenter cette proportion , soit en favorisant l'immigration des citoyens français, soit en encourageant la fusion des éléments indigènes ou étrangers avec les éléments nationaux.

A ce dernier point de vue , Tapplication à l'Algérie des dispositions nouvelles consacrées par la loi du 26 juin 1889 à la détermination de la nationalité d'origine sera d'une efficacité certaine, en imposant, sans option possible, la qualité de Français à tout enfant né en Algérie d'un père étranger qui lui-même y est né (C. civ., art. 8, 3**), et en attribuant la même qualité, sous la réserve d'une volonté contraire exprimée dans les formes légales, à l'étranger

* Voy., BOT la répartition en divers groupes de la population algérienne, Alfred Dain, Étude sur la naturalisation des étrangers en Algérie, dans la BeviÂe algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence, 1885. 1, p. 5, note 1.

né sur le sol algérien et y ayant son domicile à Tépoque de sa majorité (C. civ., art. 8, 4*)*.

Mais, bien avant la promulgation de la loi de 1889, il avait paru politique de fournir aux indigènes toute facilité pour effacer la marque de leur origine , et d'affranchir la naturalisation des étrangers en Algérie de quelques-unes des conditions exigées sur le territoire de la métropole. C'est à cette préoccupation qu'ont obéi le sénatus-consulle du 14 juillet 1865, le décret impérial du 21 avril 1866, enfin les décrets rendus par le Gouvernement de la défense nationale, à la date du 24 octobre 1870. Prenant ces textes

1 L'École de droit d'Alger avait, dès 1884, élaboré, sur la demande de M. le Gouverneur général Tirman , un projet de loi , dont Tarticle l** éuit ainsi conçu : c Est Français tout individu né en Algérie d'un étranger, k moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par ime déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique ]> (Revue algér, et tunis. de législ. et de jurispr., 1885. 1, p. 21). Et M. le Gouverneur général expliquait en ces termes, dans son discours du 20 novembre 1884, au conseil supérieur de l'Algérie^ la portée de la disposition projetée : c Le dernier recensement de 1881 a constaté que la population française d'origine européenne ne l'emporte plus sur la population étrangère que d'un chifEre de 14,064 individus. Cet écart, qui était de 26,248 en 1865, va chaque année en diminuant, et déjà dans le département d'Oran l'élément national n'est plus en majorité. II y a là, sinon un danger, du moins matière à préoccupations sérieuses. Puisque nous n'avons plus l'espérance d'augmenter la population française au moyen de la colonisation ofiScielle, il faut chercher le remède dans la naturalisation des étrangers. C'est dans ce but qu'un projet de loi a été transmis à M. le Garde des sceaux. Nous proposons de déclarer Français tous les étrangers nés dans ce pays, à moins que, dans Tannée de leur majorité, ils ne répudient cette qualité. Ce projet, j'en ai l'espoir, nous donnera d'heureux résultats. Vous savez qu'en Algérie on ne trouve d'ordinaire chez les étrangers aucune répugnance & devenir Français. Mm le plus grand nombre d'entre eux , par un sentiment d'attachement an pays d'origine qui se conçoit, ne veulent faire aucune démarche ponr acquérir notre nationalité, de même qu'ils ne feraient aucune démarche pour la répudier, si cette nationalité leur appartenait légalement. >

comme point de départ, nous allons examiner la situation qui est faite , au point de vue de la naturalisation :

1* aux indigènes algériens;

2* aux étrangers immigrés.

Naturalisation des indigènes algériens ^

Demandons-nous tout d'abord quelle influence la réunion des territoires algériens à la France a pu exercer, indépendamment de toute naturalisation postérieure , sur la nationalité de leurs habitants. Cette réunion les avaitelle rendus Français ipso facto?

Il était permis de le contester, en s'appuyant, d'une part, sur cette considération qu'aucun acte international emportant cession de territoire, qu'aucune loi, qu'aucun décret n'avait officiellement annexé l'Algérie aux possessions françaises; de l'autre, sur les termes de la capitulation d'Alger du 5 juillet 1830, qui garantissait aux habitants le maintien de leur constitution antérieure'; enfin, sur les actes par lesquels le Gouvernement français avait permis aux indigènes d'invoquer dans les contestations civiles leur statut personnel , musulman ou mosaïque , suivant la religion et la race auxquelles ils appartenaient'.

On pouvait répondre à la vérité qu'en admettant qu'au lendemain de la conquête le territoire algérien eût eu seu-

1 Voy., Bur la naturalisation des indigènes en Algérie, Tétude très intéressante de fif. Houard de Gard, br. in-8°, Paris, Berger-Levrault , 1881 [extraite de la Revue générale d'administration) ; L. Hamel, De la naturalUation des indigènes musulmans de V Algérie, dans la Revue algérienne et tunisienne de législ. et de junspr,, 1886. 1, p. 111 et s.; 1887. 1, p. 35 et 8.; 1890. 1, p. 19 et s.; L. Dnnoyer, Étude sur le conflit des lois spécial à V Algérie (thèse de Paris, 1888), p. 187 et s.

^ c L*ezercice de la religion mahométane restera libre La liberté des

habitants, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte. >

' Ordonnance royale du 26 septembre 1842, art. 37 : « Les contestations entre indigènes, relatives à Tétat civil, seront jugées conformément à la loi religieuse des parties. »

378 DROIT INTERNATIONAL PRUi:.

lement le caractère d'un territoire miliidLirement occupé^ , cette occupation avait fait place à une prise de possession définitive, à une annexion, par le fait des ordonnances royales du 22 juillet et du 10 août 1834, concernant, Tune, le commandement et la haute adîninistration , l'autre, r organisation de F ordre judiciaire et l'administration delà justice dans lespossessions françaises du Nord de l* Afrique^; mais, en droit, rien n'était moins certain.

La Constitution républicaine du 4 novembre 1848 crut trancher toute difficulté, en affirmant, dans son article 109, la réunion des colonies au territoire français : « Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français et sera régi par des lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente Constitution. » Ainsi sft trouve législativement consacrée l'annexion de l'Algérie à la France ; mais de la nationalité des personnes qui l'habitent, la Constitution de 1848 ne dit rien.

Aussi à maintes reprises s'est posée devant les tribunaa.\ la question de savoir si l'indigène algérien est, oui ou non, investi de la qualité de Français. La Cour de cassation a été appelée à la résoudre, en 1864, dans les circonstances suivantes :

Un indigène algérien, de religion israélite, avait sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats d'Alger. Saisi de sa demande , le Conseil de l'ordre refusa d'y faire droit, contestant la qualité de Français du postulant. Mais la Cour de cassation n'admit pas cette doctrine, et, dans son arrêt du 15 février 1864, elle reconnaît formellement la nationalité française aux Algériens annexés : « Par le fait même de la conquête de l'Algérie, dit-elle, les Israélites indigènes sont devenus sujets français. Placés en effet , à partir de là, sous la souveraineté directe et immédiate de

* L. Dunoyer, op. cit., p. 1.

a Paris, 2 février 1839 (Sir. 1839. 2. 334).

la France, ils sont dans l'impossibilité absolue de pouvoir en aucun cas revendiquer le bénéfice ou Tappui d'une autre nationalité : d'où il suit nécessairement que la qualité de Français pouvait seule désormais être la base et la règle de leur condition civile et sociale*. »

L allument de la Cour repose sur ce principe, que nous avons placé et démontré au début de nos développements sur la nationalité, à savoir que nul ne peut avoir deux patries^; mais il faut arriver au sénatus-consulte du 14 juillet 1865, pour trouver un texte législatif qui s'occupe expressément de la nationalité des habitants de TAlgérie :

Article i^ : « Vindigène musulman est Français : néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane. »

Article S : « L'indigène israélite est Français : néanmoins il continuera à être régi par son statut personnel. »

Comprenons bien la portée de la législation nouvelle. Résolvant tous les doutes qui avaient pu s^élever dans la doctrine, elle reconnaît à tous les indigènes algériens la nationalité française : « Cette nationalité, disait V Exposé des motifs présenté par M. le conseiller d'Ltat Flandin, est la consécration des liens formés sur les champs de bataille. Désormais Tindigène déclaré Français est, en quelque pays qu'il se trouve, sous la protection de la France; sa nationalité établie lui assure chez les Gouvernements étrangers le respect de sa personne et de ses droits'. >f

Mais que faut-il entendre par indigène algérien? Un décret du 7 octobre 1871*, relatif il est vrai aux seuls Israélites que le Gouvernement de la défense nationale avait, par mesure collective, admis au droit de cité, mais dont l'interprétation peut sans inconvénient être générali-

» Sir. 1864. 1. 113; D. P. 1864. 1. 67. Voy. aussi Cass. req., 19 août 1858 (D. P. 1859. 1. 82) ; Cass. civ., 15 avril 1862 (D. P. 1862. 1. 280).

* Voy. ci-dessus , p. 23.

^ De Ménenrille, Dictionnaire de législation algérienne, t. II, y^ Naturalisation; Bouard de Gard, op. cit., p. 9 et s.

* /. off. du 9 octobre 1871.

sée, définit Tindigénat : u Seront considérés comme indigènes les israélites {ou musulmans) nés en Algérie

avant l'occupation française, ou nés depuis cette époque de parents établis en Algérie à l'époque où elle s'est produite. )> La qualité d'indigène fait donc défaut d'une part aux individus qui, bien qu'habitant l'Algérie lors de la conquête , n'y étaient pas nés , de l'autre à ceux qui , bien que nés sur le sol algérien depuis cette époque, descendent de parents qui ne s'y sont établis que plus tard ou n'ont fait qu'y passer*.

Le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 met ainsi la nationalité des indigènes annexés à l'abri de toute contestation ^ 11 ne faut pas cependant en conclure qu'il n'y ait plus aucune différence de condition entre l'Algérien et le Français de naissance; loin de consacrer une semblable assimilation, le sénatus-consulte la repousse expressément.

Sous le régime qu'il institue, la situation juridique de l'indigène et celle du Français proprement dit diffèrent encore à un double point de vue :

i' Au point de vue de la jouissance des droits civils;

2" Au point de vue de la jouissance des droits politiques.

Droits civils. — La capitulation conclue le 5 juillet 1830 entre le Dey d'Alger et le général commandant le corps expéditionnaire français avait promis le respect et le libre exercice de la religion mahométane *. Or, la religion mahométane, telle qu'elle est formulée dans les livres sacrés, le Coran et V Authentique [El Sahihy, contient non seulement des préceptes religieux ou moraux, mais encore

* Alger, ch. corr., 13 décembre 1889 (Aevtié aZg. et tunis. de légisi et dejurispr., 1890. 2. 90). Voy. auBsi Alger, 11 juin 1877 (BuU. jud. lU V Algérie, 1877, p. 363).

? La nationalité française appartient également aux enfants des indigènes, en quelque lieu qu'ils soient nés (C. cîv., art. 8, 1**). Voy. Alger, 18 juin 1890 {Revue alg. et tunis. de légisL et dejurisp., 1890. 2. 493).

■ Voy. ci-dessus, p. 377, note 2.

♦ Cf. L. Dunoyer, op. cti., p. 4.

des règles juridiques; Tétat des personnes, la transmission héréditaire des biens rentrent dans son domaine. Mainte* nir la religion mahométane en Algérie, c'était donc laisser les indigènes musulmans sous l'application des lois personnelles et successorales qui en dépendent.

Les termes de la capitulation ne mentionnaient pas les indigènes israélites; mais, même avant le sénatus-consulte de 1865, la jurisprudence n'avait pas hésité à l'interpréter dans un sens libéral et à permettre, aussi bien aux Israélites qu'aux Musulmans, d'invoquer leurs lois et coutumes anciennes, non seulement dans les contestations relatives à leur état civil (arg. ord. roy., 26 janvier 1842, art. 37)*, mais même dans celles auxquelles avaient donné lieu le règlement de leurs successions, et d'une manière générale Texercice de leurs droits privés*.

Le sénatus-consulte du 14 juillet i865 reconnaît à tous les indigènes sans exception le droit à l'application de leurs coutumes nationales. Article 1^ : « L'indigène musulman continuera d'être régi joar la loi musulmane, » Article