L'indigène israélite continuera à être régi par son

statut personnel, »

Tout d'abord, on est frappé par la rédaction différente de ces deux dispositions. L'article 1'"' conserve aux indigènes musulmans le bénéfice de la loi musulmane, tandis que l'article 2 applique aux indigènes israélites leur statut personnel. Y a-t-il une antithèse voulue entre ces deux articles?

Le statut personnel ^e lîmite-l-il, dans la pensée du législateur de 1865, aux dispositions qui sont relatives à l'état et à la capacité des personnes, ou embrasse-t-il même les

* Voy . cî*de88U8 , p. 377, note 3. — Jugé que le mariage de l'israélite algérien étant gouverné par la loi mosaïque , il lui est permis de prendre plusieurs femmes légitimes. Alger, 25 mai 1865 (D. P. 1866. 2. 172) ; V07. aussi Cass., 15 avril 1862 (Sir. 1862. 1. 577 ; D. P. 1862. 1. 280).

* Alger, 23 janvier 1855 (Sir. 1855. 2. 566 et les observations critiques sous cette décision); 25 novembre 1861 Robe, 1861, p. 314} ; Cass., 29 mai 1865 (Sir. 1866. 1. 378).

lois successorales mosaïques, dont, ayant 1865, les israélites algériens étaient admis à réclamer Tapplication ? Si Ton se range au premier parti, il faut dire que, sous l'empire du sénatus-K^onsulte , l'autonomie législative des indigènes musulmans est plus complète que celle des indigènes israélites. Tel est le système de la Cour de cassation^ ; mais la jurisprudence algérienne a, pendant quelques années, résisté à son interprétation restrictive'; et nous croyons que c'est avec raison. Pourquoi en effet établir une inégalité entre ceux que la même conquête a rendus Français, et donner ainsi un nouvel aliment et un prétexte à l'antagonisme des races, si violent en Afrique? L'identité du surplus des termes de l'article ('"' et de l'article 2 du sénatus-consulte , aussi bien que l'intérêt politique de la métropole, protestent contre une semblable distinction. « En devenant Français, disait le rapporteur, M. Delangle, les indigènes {musulmans ou israélites) ne sont pas obligés d'abdiquer les statuts sous l'empire desquels ils ont vécu. Les lois qui régissent la famille, la propriété, les successions^ sont maintenues comme par le passé. »

De même que les Musulmans sont régis en Algérie par la loi du Prophète , les Israélites avaient donc continué , selon nous, à relever, dans tous les actes de leur vie civile, de la législation mosaïque. La France a donné par là la mesure de l'esprit de conciliation et de tolérance qui préside à sa politique coloniale.

Mais un indigène peut-il valablement renoncer à sa loi personnelle et se soumettre de son plein gré au droit commun de la métropole?

« Casa, cîv., 16 juin 1869 (Sir. 1869. 1. 377) ; 5 décembre 1871 (Sir. 1871. 1. 189 ; D. P. 1871. 1. 597] ; 31 mars 1874 et le rapport de IL le conseiller Guillemard Sir. 1874. 1. 346) ; 12 novembre 1878 (Sir. 1879. 1. 107). Voy. aussi Alger, 22 décembre 1871 (Sir, 1871. 2. 196) ; 17 avril 1873 (Sir. 1874. 1. 346) ; 20 novembre 1873 (Sir. 1874. 2. 166).

•Alger, 17 septembre 1866; 22 juin 1870; 21 octobre 1870; 15 avril 1871 (de Ménerville, Dict. de légisL alg,, v° Israélite],

Pour les Musulmans, Taffirmative n'est pas douteuse; elle résulte de textes nombreux.

Déjà les ordonnances royales du 10 août 1834 (art. 31) et du 26 septembre 1842 (art. 37) leur avaient permis de se soustraire, par une convention contraire , à la loi du pays dans leurs rapports contractuels.

Le décret du 31 décembre 1859, dont la disposition est textuellement reproduite dans celui du 13 décembre 1866 (art. 1*'), va plus loin ; il réglemente les effets de cette option : « La loi musulmane, est-il dit dans son article l''^ régit toutes les conventions et toutes les contestations civiles et commerciales entre indigènes musulmans, ainsi que les questions d'état. Toutefois la déclaration faite dans un acte par les musulmans, qu'ils entendent contracter sous l'empire de la loi française, entraîne Vapplication de cette loi et la compétence des tribunaux français^. »

Enfin le décret sur P organisation de la justice musulmane en Algérie, du 10 septembre 1886, et celui du 17 avril 1889, qui s'en est approprié les termes, tout en limitant Tapplicatioa des lois et coutumes musulmanes au statut personnel des indigènes musulmans résidant en Algérie et non naturalisés, à leurs successions', à ceux de leurs immeu-

1 Le même système a été appliqué aux indigènes de la Kabylie, par le décret du 29 août 1874 (X off. du 5 septembre). Article 2 ; « Le droit musulman ou kabyle continue à régir les conventions civiles ou commerciales entre indigènes, arabes ou kabyles, ou musulmans étrangers, ainsi que les questions religieuses et d'état , sauf les modifications qui ont pu ou ponrrontyêtre apportées. Toutefois la déclaration faite par les parties lors de la convention ou depuis, qu'elles entendent se soumettre à la loi française, entraine l'application de cette Un. > Et Varticle 3 ajoute : c Entre indigènes, arabes ou kabyles , ou musulmans étrangers, soumis à des lois différentes quant à l'objet de la convention ou de la contestation, la loi applicable sera , en matière réelle , celle du lieu de la situation de rimmenble, et, en matière personnelle et mobilière, celle du lieu où s'est formé le contrat, ou, à défaut de convention, la loi du lieu ou s'est accompli le fait qui a donné naissance à l'obligation. Si les parties ont indiqué, lors du contrat, à quelle loi elles entendaient se soumettre, cette loi sera appliquée. »

' D. 17 avril 1889, article 4 ; c En ce qui concerne le statut personnel

bles* dont la propriété n'a pas été établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français , administratif, notarié ou judiciaire (art. !•'), et, en matière personnelle et mobilière, à l'appréciation des faits et à l'admission de la preuve dans l'interprétation des conventions (art. 2), reconnaissent également aux parties le droit d'opter pour la législation française. Article 3 : « Dans les matières énoncées à l'article l*' {statut personnel, successions, immeubles), les musulmans peuvent renoncer par une déclaration expresse à l'application de leurs droits et coutumes pour se soumettre à la législation française. Cette déclaration sera insérée soit dans la convention originaire, soit dans une convention spéciale; la renonciation résulte , en outre, à moins de déclaration contraire, de la réception de la convention originaire par un officier public français. »

En ce qui concerne les indigènes de religion Israélite , c'était, avant le décret du 24 octobre 1870 qui, en leur conférant collectivement la qualité de citoyens français, leur a par cela même imposé l'application exclusive de nos lois civiles, une question vivement débattue que celle de savoir s'il leur était loisible de renoncer à leur statut personnel mosaïque, pour adopter la loi française.

La Cour d'Alger, par plusieurs arrêts, leur avait contesté cette faculté, affirmant que le statut personnel des Israélites algériens avait reçu du sénatus-consulte du 1^ juillet 4863, aussi bien que des textes antérieurs, un caractère indélébile, et que , seule , une naturalisation , obtenue dans les conditions fixées par ce sénatus-consulte, aurait pu les en affranchir : « Il ne peut dépendre d'eux, porte l'arrêt du l**" juin 1869, de se soustraire, par un consentement mutuel, à Tempire de la règle écrite dans l'article 2 du sénatus-con-

et les Bucceseions , les musulmans sont régis par les coutumes de leur pays d'origine ou par les coutumes du rite spécial auquel ils appartiennent. 9

' D. 17 avril 1889, article 5 : c En matière réelle, entre Arabee, Kabyles , Ibadites ou musulmans étrangers , la loi ou coutume applicable e^t celle de la situation des biens, n

suite , et de faire régir leur capacité civile par la loi française. Leur reconnaître cette faculté, ce serait, d'une part, leur permettre de se conférer par eux-mêmes une partie des bénéfices et des droits procédant de la naturalisation , sans être soumis en même temps aux charges et aux devoirs qui y sont attachés. Ce serait d'autre part exposer à de sérieux périls les tiers qui viendraient à traiter avec eux^ »

Mais la Cour de cassation ne s'arrêta pas à ces objections. Considérant que le maintien des lois et coutumes mosaïques sur le sol algérien constituait pour les indigènes qu'elles régissent une faveur, elle a très justement jugé qu ils avaient le droit de la repousser, de demander à sortir de l'exception pour rentrer dans la règle, de renoncer aux lois de leur religion ou de leur race , pour se soumettre à la loi française, leur loi nationale'.

L'option de législation peut être expresse ou tacite (D. 10 septembre 4886, art. 3; D. 17 avril 1889, art. 3)». Elle est expresse, lorsqu'elle résulte d'une déclaration insérée par les parties, soit dans la convention à propos de laquelle elle intervient, soit dans une convention spéciale. Elle est tacite, lorsque les indigènes se sont adressés à un officier public français, sans faire connaître leur volonté de demeurer

» Alger, 1« et 22 juin 1869 (Sir." 1869. 2. 177); 26 juillet 1869 (Sir. 1869. 2. 265). Voy. aussi les conclusions de M. Tavocat général Robinet de Cléry, sous Alger, 22 juin 1869 (Sir. 1869. 2. 177; Robe, 1869, p. 164 et s.). Cf. Alger, 16 novembre 1858 (Sir. 1859. 2. 509) ; 19 janvier 1860 (Sir. 1860. 2. 357) ; — Frégier, Us Juifs algériens, 1865, p. 123 et s.

* Oass., 15 avril 1862 (Sir. 1862. 1. 577; D. P. 1862. 1. 280); 29 mai 1866 (Sir. 1866. 1. 378); 16 juin 1869 (Sir. 1869. 1. 377) ; 5 janvier 1876 (Sir. 1876. 1. 308; D. P. 1876. 1. 257); 6 juin 1883 (Sir. 1884. 1. 99, et le rapport de M. le conseiller Babinet, D. P. 1883. 1. 39). Voy. aussi les conclusions de M. le procureur général Barbier, dans Robe, 1883, p. 325 et s. — La Cour d* Alger a fini par se rallier à cette jurisprudence. Voy. Alger, 21 octobre 1870, et Cass., 5 décembre 1871 (Sir. 1871. 1. 189); Alger, 21 mars 1871 (Robe, 1871, p. 33) ; 7 novembre 1875 (Robe, 1876, p. 285); 29 décembre 1885 (Robe, 1886, p. 73); !•' février 1888 (Revue alg. et tunis, de lég. et de jurispr., 1888. 2. 284). — Cf. dans le même sens, M. V. Basset, dans Robe, 1869, p. 189 et s.; M. Lemarchant, ibid.f 1869, p. 320 et s.; L. Dunoyer, op. cit,, p. 173 et s.

3 J. off. du 27 avril 1889.

nonobstant fidèles à leurs coutumes personnelles. Dès arant 1886, la Cour de cassation avait décidé en ce sens, malgré les résistances de la Cour d'Alger*, que Toption pour la loi française résultait suffisamment de la comparution des futurs époux devant Tofficier de Tétat civil français et de la célébration de leur mariage en la forme française^ « La célébration d*un mariage devant Tofficier de Tétai civil n'est pas seulement une affaire de forme , avait dit la Chambre civile dans son arrêt du 15 avril 1862; elle constitue un contrat solennel, dont il n'est pas permis de se jouer en invoquant une loi autre que la loi civile, sous la garantie de laquelle les parties ont contracté. Quand l'officier de l'état civil français reçoit le consentement de conjoints sujets français, et déclare, au nom de la loi, après lecture de cette loi, qu'ils sont unis en mariage, c'est au nom de la loi française qu'il parle ; c'est avec les conditions de la loi française que l'union des époux est prononcée: c'est conformément à cette loi qu'elle pourra être dissoute. »

Il faut bien se garder toutefois d'exagérer la portée de l'option que l'indigène a formulée, soit expressémenf, soit tacitement. Cette option n'est pas générale ; elle se limite dans ses effets au contrat ou à l'acte juridique à l'occasion duquel elle s'est produite; autrement elle ferait double emploi avec la naturalisation , dont il va être question , et la faculté laissée aux indigènes aurait pour conséquence de les en détourner'.

* Voy. notamment Alger, 16 novembre 1868 (Robe, 1859, p. 1); 19 janvier 1860 (Robe, 1860, p. 100) ; 7 juin 1865 (Robe, 1865, p. 70); 19 mars 1866 (Robe, 1867, p. 63) ; 31 mai 1869 (Robe, 1869, p. 131);

26 juillet 1869 (Sir. 1869. 2. 265) ; 24 novembre 1875 (Robe, 1875, p. 232). — En ce sens, M. Poivre, dans Robe, 1862, p. 189; M. Robe, i6t(f., 1882, p. 228.

« Cass., 15 avril 1862, 5 janvier 1876 et 6 juin 1883, précités; Alger,

27 mars 1882 (Robe, 1882, p. 225); 29 décembre 1885 (/tertie alg. et (unis, de b^gisL et dejurispr,, 1886. 2. 178, et les observations substantielles de M. P. Lacoste).

' L. Dunoj'er, op. dt., p. 185.

En renonçant au statut personnel musulman ou mosaïque, lors de son mariage, Tindigëne consent par là même à soumettre à Tapplication exclusive de la loi française les conditions de validité de son union, les relations de famille dont elle est la source, par exemple Tautorité maritale , la puissance paternelle, enfin les causes qui pourront la relâ. cher ou le dissoudre. Nos lois sur la séparation de corps et sur le divorce seront valablement invoquées par lui ou contre lui. Il a même été jugé que les indigènes algériens qui se marient sans contrat devant l'officier de l'état civil français sont réputés avoir adopté le régime de la communauté légale, conformément à Tarticle 1393 du Code civil : « Le mariage et le contrat de mariage , quoiqu'ils ne soient pas des actes du même ordre, et qu'ils aient chacun leurs règles propres et particulières, sont intimement liés l'un à l'autre ; les régnicoles, qui se marient devant l'officier de l'état civil français, contractent sous l'empire et se soumettent aux dispositions de la loi française, non seulement pour le mariage considéré par rapport au lien personnel qu'il crée entre les époux, mais encore pour les règles de l'association conjugale quant aux biens*. »

Mais l'option faite pour le mariage de l'indigène n'aura jamais d'efiTet que quant aux conséquences de ce mariage ; et de même la déclaration insérée dans une convention

* Case, req., 6 janvier 1876 (Sir. 1876. 1. 308; D. P. 1876. 1. 257). — Mais la présomption de renonciation à la loi personnelle mosaïque, en ce qui concerne le règlement des intérêts pécuniaires des époux , résisteraitelle à la rédaction d'une Ketouba, acte de constitution de dot conforme à la loi rabbinique (voy . , sur la nature de la Ketouba , une savante étude de M. Jacquey, dans la Revue alg. et tunis. de légisL et de jurispr., 1886. 1, p. 65 et s., et le rapport de M. Babînet, dans Sir. 1884. 1. 100), survenue après la célébration du mariage par Pofficier de Tétat civil français ? L'affirmative a justement prévalu. Un acte postérieur au mariage ne peut avoir d*influence sur les conventions matrimoniales définitivement arrêtées et fixées au jour de la célébration (C. civ., art. 1395). En recourant au ministère de Tofficier de Fétat civil français , les parties se sont placées sous le régime de Timmutabilité. Voy. la note de M. P. Lacoste, sous Alger, 29 décembre 1885 (Revue alg. et tunis. de légisL et dejurispr., 1886. 2, p. 178 et s.).

relative à un immeuble n'exercera aucune influence sur Tétat, sur les rapports de famille du déclarant'. De toute manière, Foption de législation emporte par elle-même, sur le point auquel elle se réfère, option pour la juridictioD française, et abandon de la juridiction indigène. Le décret du 10 septembre 1886 porte, en effet, dans son articles* « Dans tous les cas où la loi française est applicable, les musulmans sont justiciables de la juridiction française. »

Si rindigène algérien demeure en principe soumis aux lois et aux coutumes de sa religion, à moins qu'il n'ait donné la préférence à la loi française, il est cependant des matières qui sont du domaine exclusif de cette dernière.

D'une part, le décret du 13 décembre 1866 décide que la loi française sera toujours appliquée aux contrats intervenus entre un indigène , et un Français ou un étranger. De l'autre la loi du 26 juillet 1873, relative à rétablissement et à la conservation de la propriété en Algérie , tout en déclarant respecter le statut personnel , et les règles de succession des musulmans entre eux (art. 7) , est venue soumettre à la loi française « l'établissement de la propriété immobilière en Algérie , sa conservation et la transmission contractuelle des immeubles et des droits immobiliers, quels que soient les propriétaires *. »

Cette loi abolit tous droits réels, servitudes ou causes de résolution quelconques fondées sur le droit musulman ou kabyle , qui seraient en opposition avec notre droit national (art. 1"), et place sous l'empire immédiat de la législation française, notamment de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, les transactions immobilières qui interviendraient entre individus régis par des statuts différents. \â même régime s'applique , dès la promulgation de la loi de

* L. Dunoyer, op, ciL, p. 186.

> Déjà la loi du 16 juin 1851 (art. 1, 6) avait complètement aboli k statut réel mosaïque et soumis au Code civil tonte transmission d'iameuble d'Israélite à Israélite.

1873, aux immeubles possédés par des musulmans : 1** qui auraient fait Tobjet d'un acte administratif ou notarié, antérieurement à la loi ; 2"* ou qui se trouveraient situés soit dans les territoires soumis à Tordonnance du 21 juillet 1846 * y soit dans ceux du la propriété a été constituée par Toie de cantonnement'.

Quant aux immeubles demeurés en dehors de ces deux catégories, ils sont eux-mêmes soumis à la loi française, lorsque leur transmission n'est pas opérée de musulman à musulman^ : encore, dans ce dernier cas, la loi de 1873 leur devient-elle applicable, lorsque, depuis sa mise en vigueur, ils ont fait l'objet d'un acte administratif, notarié ou judiciaire, établissant la propriété individuelle ^; et la loi du 28 avril 1887* a pris diverses mesures propres à amener ce résultat, et à diminuer ainsi de plus en plus le domaine du statut réel musulman , au profil de la loi territoriale française.

Enfin la loi française est applicable aux indigènes en matière pénale , tant pour la poursuite que pour la répression des infractions qu'ils ont pu commettre *.

Droits politiques. — Au point de vue de la jouissance àe^ droits politiques , la condition des indigènes algériens est très inférieure à celle des Français proprement dits.

* Cette ordonnance avait prescrit, en vue de faciliter Texécution de grands travaux d'utilité générale, la délimitation de toute propriété rurale, dans le périmètre des territoires qui seraient déterminés par le ministre de la guerre, et ordonné aux propriétaires, tant indigènes qu'européens, de faire vérifier leurs titres, dans un délai fixé, sous peine de déchéance.

* Voy. sur l'application de la loi de 1873, l'excellente étude de M. L. A. Eyssautier, Le statut réel français en Algérie, dans la Revue alg. et tunis. de Jégisl. et dejurispr., 1887. 1. 59 et s. ; 83 et s. ; 111 et s. ; 135 et s.; 147 et s. ; 189 et s. ; 299 et s.

» Cf. Nîmes, ch. r., 20 juillet 1891 (La Loi du 31 août).

* Cf. Alger, 14 janvier 1884 [Revue alg. et tunis, de législ. et dejurispr. , 1885. 2. 346), et la circulaire du gouverneur général de l'Algérie, du 27 février 1885, en note sous cette décision.

* Revue alg, et tunis. de législ. et dejurispr.^ 1887. 3, p. 69 et s.

* Ordonnances du 28 février 1841 (art. 45) et du 26 septembre 1842 (art. 38) ; décrets du 29 août 1874 et du 10 septembre 1886 (art. 2), et du

Ils sont bien Français, mais ils ne sont pas citoyens. Les articles 1'% § 3, et 2, § 3, du sénatus-con suite du (i juillet 1865 disent en effet que l'indigène musulman ou Israélite n peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français. » Donc, à moins d'une concession particulière, il n'est ni électeur politique S ni éligible, ni admissible aux fonctions publiques.

Deux exceptions importantes ont été apportées à ce principe rigoureux par le sénatus-consulte de 1865, et par le décret du 21 avril 1866 qui l'a développé et complété.

La première autorise Tindigène musulman ou Israélite à servir dans les armées françaises de terre et de mer (S. C. de 1865, art. 4", § 2; art. 2, § 2). « Il peut être admis à servir dans les armées de terre ou de mer. » Quant aax conditions de son incorporation et de son avancement, elles sont déterminées avec soin par le décret de 1866, dans ses articles 3 et suivants ".

La seconde exception est relative à l'admission des indi-

17 avril 1889 (art. 2). — Le Conseil permanent de révision d* Alger a jugé, notamment, le 12 février 1891 [Le Droit, da 1<^ mai 1891), que Tattentat à la pudeur sans violence commis par un mari musulman sur sa femme impubère constitue le crime prévu et réprimé par Tarticle 331 du Code pénal. En effet, si la loi musulmane autorise le père à marier sa fille même impubère , elle ne permet pas la consommation du mariage ainsi contracté avant la nubilité de cette fille ; la condamnation prononcée ne méconnaît donc nullement le statut personnel de Tindigène.

< Voy. notamment la loi du 2 août 1875, art. 11 : c Dans chacun des trois départements de T Algérie, le collège électoral se compose : l'des députés ; 2** des membres citoyens français du conseil général ; 3* des délégués élus par les membres citoyens français de chaque conseil monicipal, parmi les électeurs citoyens français de la commune. >

> Décret du 21 avril 1866, art, 3 : a Tout indigène peut être admis à contracter un engagement pour un corps indigène, s'il satisfait aux con* ditions suivantes. Il doit : 1® être âgé de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus et avoir la taille de 1 mètre 56 c. au moins ; 2^ être reconnu apte physiquement au service militaire ; 3* être jugé digne, par sa conduite et sa moralité, de servir dans Tarmée française. » i4rl. i •' c L'âge est constaté dans les formes usitées en Algérie. L'aptitude physique est reconnue par un des médecins militaires du corps. La conduite et la moralité sont appréciées, sur le rapport du chef du bureau arabe de

gèoes à certains emplois civils en Algérie (S. C. de 1865, art. 1", §2; art. 2, § 2; décret du 21 avril 1866, art. 10, § 1 )\ dont la nomenclature se trouve dans un tableau annexé au décret de 1866; mais remarquons que la capacité ainsi reconnue aux indigènes se limite au territoire algérien; ils ne sauraient invoquer leur qualité de Français pour obtenir une fonction publique sur le continent.

L'électoral municipal est également accessible en Algérie aux indigènes musulmans, sous quelques conditions particulières, que le décret du 7 avril 1884' a déterminées dans son article 2 : a Les indigènes musulmans, pour être admis à Télectorat municipal, doivent être âgés de vingtcinq ans, avoir une résidence de deux années consécutives dans la commune, et se trouver dans l'une des conditions suivantes : être propriétaire foncier ou fermier d'une propriété rurale ; être employé de l'État, du département ou de la commune; être membre de la Légion d'honneur, décoré de la médaille militaire, d'une médaille d'honneur

la circonscription , par le chef de corps , leqnel donne son avis et envoie la demande et les pièces à Pappui au commandant de la subdivision qui prononce. > Art. 5 : c L^engagement est d*une durée de quatre ans. Il est reçu par le sous-intendant militaire de la circonscription, en présence d'un interprète et de deux témoins pris parmi les officiers, sous-officiers, capolanz ou brigadiers indigènes. Il donne droit à une prime, dont le montant est fixé chaque année par un arrêté du ministre de la Guerre, rendu sur la proposition du Gouverneur général de l'Algérie , et qui est payable, une moitié le jour de rengagement et Tautre moitié deux ans après. L'interprète ezpÛque les conditions de rengagement au contractant qui déclare s'y soumettre et prête serment sur le Coran. » Art, 7 : « L'avancement des indigènes dans l'armée a lieu exclusivement au choix, en se conformant aux dispositions de la loi du 14 avril 1832, concernant la dorée de service exigée dans chaque grade pour pouvoir être promu au grade immédiatement supérieur, d

^ Le décret du 24 octobre 1870, sur la naturalisation des indigènes musulmans, art. 2, a modifié ce dernier texte de la manière suivante : < L'indigène musulman, s'il réunit les conditions d'âge et d'aptitude dé< terminées par les règlements français spéciaux à chaque service, peut être appelé, en Algérie, aux fonctions et emplois de l'ordre civil désignés au tableau annexé au présent décret. »

« J. off. du 10 avril 1884.

OU d'une médaille commémoratiTe donnée ou autorisée par le Gouverneinent français, ou titulaire d'une pension de retraite. Ils ne seront inscrits sur la liste des électeurs musulmans qu'après en avoir fait la demande et avoir déclaré le lieu et la date de leur naissance. »

S'il est électeur municipal, l'indigène peut de même être appelé à siéger, au titre musulman, dans le conseil de sa commune; il suffit pour cela qu'à la qualité d'électeur inscrit il joigne trois ans de domicile dans la commune (D. 7 avril 1884, art. 3). Les conseillers élus par les électeurs indigènes ont en principe dans le conseil les mêmes droits et les mêmes attributions que leurs collègues élus par les citoyens français; mais ils ne peuvent prendre part à l'élection des délégués sénatoriaux', du maire et des adjoints' qu'autant qu'ils ont eux-mêmes la qualité de citoyens français (D. 7 avril 4884, art. 4).

Enfin, le conseil général de chaque département algérien comprend , en dehors des membres élus au suffrage universel par les citoyens, un certain nombre d'assesseurs musulmans, siégeant au même titre que ces derniers et choisis par le Gouverneur général parmi les notables indigènes domiciliés dans le département et y possédant des propriétés (D. 23 septembre 1875 ', art. 1*' et 5).

Mais ces concessions partielles et restreintes ne font que mieux accuser l'infériorité de la condition faite aux indigènes par rapport aux Français de la métropole. Sous le régime du sénatus-consulte de 1865, ils ne sont pas citoyens, et cette qualité ne peut leur être acquise que par l'effet d'une naturalisation,

^ Loi du 2 août 1875, art. 11 (ci-dessus, p. 390, note 1).

^ L'élection d'un maire ou d'un adjoint par le conseil, avant que les électeurs musulmans aient été appelés à élire leurs représentants, est cependant nulle, puisque ce conseil ne se trouve pas légalement consCitsé. Conseil d'État, 5 décembre 1884; 21 mai 1886 {Revue aîg, et tunis. dt législ. et de jurispr., 1888. 2. 474).

' /. off. du 26 septembre 1875. — Voy. M. E. Rouard de Gard, Us indigènes musulmans de l'Algérie dans les assemblées locales, dans b Revue générale d'administration, 1888. 3. 257.

Les conditions et les effets de cette naturalisation sont encore déterminés presque exclusivement par le sénatusconsulte du 14 juillet 1865, et par le décret réglementaire du 21 ayril 1866. Mais cette législation n'a été commune aux israélites et aux musulmans que jusqu'au 24 octobre 1870. A cette date sont intervenus deux décrets du Gouvernement de la Défense nationale : l'un accordant à tous les indigènes de religion israélite le bénéfice d'une naturalisation collective, l'autre modifiant, sur quelques points de détail, les règles auxquelles les textes antérieurs avaient soumis la naturalisation des indigènes musulmans.

Nous étudierons , sous le triple rapport des conditions, de la procédure et des effets :

a) La naturalisation des indigènes musulmans;

b) La naturalisation des indigènes Israélites.

a) Indigènes musulmans.

l"" Conditions. — La seule condition imposée à l'indigène musulman qui veut devenir citoyen français est une condition d'âge (S. C. de 1865, art. 4 ; Décret du 21 avril 1866, art. 19; Décret du 24 octobre 1870, art. 1", § 1). Il doit avoir vingt et un ans révolus, et c'est par son acte de naissance ou, à défaut, par un acte de notoriété, que le postulant justifiera de l'accomplissement de cette condition (Décret du 24 octobre 1870, art. 1", §.2). L'acte de notoriété destiné à tenir lieu de l'acte de naissance doit être dressé, sur l'attestation de quatre témoins, par le juge de paix ou par le cadi, magistrat indigène de sa résidence; il est délivré en brevet et dispensé d'homologation ; en cas d'indigence dûment constatée du demandeur, il est visé pour timbre et enregistré gratis, et, dans le même cas, les émoluments du greffier de la justice de paix ou du cadi sont fixés à un franc. Lorsque Imdigène ne justifie pas qu'il réside depuis une année au moins dans la localité où sa demande est formée, il en est référé par le juge de paix

394 DROIT INTERNATIONAL PRrVÉ.

OU par le cadi à Tau torité judiciaire ou militaire supérieure; à la suite de ces commuaications et en exécution des ordres transmis par la voie hiérarchique, les actes de notoriété dressés au lieu de la résidence peuvent être contrôlés par le cadi du dernier domicile ou du lieu de naissance de l'indigène. Et les renseignements ainsi recueillis seront même de nature à suppléer, s'il le demande , à la production des quatre témoins réglementaires exigés (Décret du 5 février 1868, art. 1", 3, 4 et S) *.

Quant aux autres conditions requises par le Code civil (Loi du 26 juin 1889) pour la naturalisation d'un étranger en France, admission préalable à domicile, établissemetU sur noire territoire, séjour prolongé, elles ne sont pas applicables aux indigènes de nos possessions africaines. Si leur utilité se conçoit, quand il s'agit d'admettre à la nationalité française un individu étranger, qui n'a aucun intérêt en France, aucun point de contact avec ses habitants, et auquel il convient dès lors d'imposer un temps d'épreuve, ces mêmes conditions sembleraient exceptionnellement rigoureuses pour des indigènes , qui sont déjà Français, qui n'ont pas quitté leur terre natale, qui y ont conservé tous leurs intérêts, toutes leurs relations de famille, et dont l'attachement à l'Algérie ne saurait être mis en doute.

2° Procédure. — Les formalités auxquelles est soumise toute demande de naturalisation formée par un indigène musulman ont été déterminées par le décret impérial du 21 avril 1866 et par le décret du Gouvernement de la Défense nationale du 24 octobre 1870. Le postulant doit se présenter en personne devant le maire ou devant le chef du bureau arabe de sa résidence : il déclare que son intention est d'être à l'avenir gouverné par les lois civiles et politiques françaises, et en conséquence fait une demande de naturalisation. Acte est dressé de ces déclarations, et

* Mënerville, op, cit., t. ni, 227.

le foactioDnaire qui les a reçues procède d'office à une enquête sur les antécédents et la moralité du demandeur. Les résultats de Tenquéte sont transmis, avec le procèsverbal qui constate la demande, à Tautorité supérieure, représentée par le préfet sur le territoire civil de l'Algérie, par le général commandant sur le territoire militaire. Et finalement, la demande de naturalisation vient aboutir au gouvernement général de la colonie (Décret du 21 avril 1866, art. H à 13; Décret du 24 octobre 1870, art. 2)V

A qui appartient-il d'accorder ou de refuser la naturalisation à l'indigène?

Le sénatus-consulte de 1865, dans son article 4, et le décret de 1866, dans son article 13, attribuaient ce pouvoir au Chef de l'État, qui devait statuer par décret, sur le rapport du Garde des sceaux, et après avoir pris l'avis du Conseil d'État. A part l'intervention de ce dernier corps, c'était un système analogue à celui que la loi du 26 juin 1889 a appliqué à la naturalisation des étrangers dans la France continentale.

Le décret du 24 octobre 1870 crut devoir, dans une vue de décentralisation, transporter au gouverneur général de l'Algérie le droit de statuer sur les demandes en naturalisation. Article 3 : « Le gouverneur général civil prononce sur les demandes en naturalisation, sur l'avis du Comité consultatif. » Aucune disposition nouvelle n'a abrogé ce texte; cependant en fait il n'a jamais été appliqué, et le sénatus-consulte de 1865 a conservé ses applications anciennes. L'administration elle-même ne fait

^ € Si le demandeur est sous les drapeaux, porte Tarticle 14 du décret du 21 avril 1866, le procès- verbal prescrit par Tarticle 11 est dressé par le chef de corps ou par Tofficier supérieur commandant le détachement auquel il appartient, et transmis au général commandant la province avec : 1^ Tétat des services du demandeur ; 2^* un certificat relatif & sa moralité et à sa conduite. Les pièces sont adressées par le général commandant la province, avec son avis, au gouverneur général de l'Algérie, pour être ensuite procédé conformément à Tarticle 13 du présent décret. 2>

aucune difficulté pour le reconnaître, puisque, dans uq rapport officiel publié en 1879 par les ordres de M. Albert Grévy, alors gouverneur général civil de l'Algérie, se trouve la phrase suivante : « La qualité de citoyen français ne peut être obtenue par un indigène qu'à Tàge de vingt et un ans accomplis : elle est conférée par un décret rendu en Conseil d'État \ » Et en fait, de nombreux décrets du Président de la République ont accordé la naturalisation à des indigènes algériens.

Dira-t-on, pour justifier cette pratique ouvertement contraire au décret du 24 octobre , que ce décret ne devait pas survivre aux pouvoirs exceptionnels de ses auteurs, et aux circonstances dans lesquelles il avait été rendu? Dira-t-on qu'en conférant au gouverneur général de l'Algérie le droit de prononcer sur la naturalisation des indigènes, le décret de 1870 avait entendu seulement lui donner des attributions consultatives, lui permettre de formuler, au cours de la procédure, ses observations et ses avis sur l'opportunité de la mesure proposée? Ni l'une ni l'autre de ces raisons ne peut nous satisfaire. D'une part en effet la légalité des actes émanant du Gouvernement de la Défense nationale, qui en fait a été investi du pouvoir souverain jusqu'à la convocation d'une Assemblée nationale, ne fait doute pour personne; et une abrogation formelle peut seule leur retirer le caractère obligatoire. De l'autre, les termes du décret de 1870 reconnaissent évidemment au Chef de l'État un véritable pouvoir de décision : le moi prononcer ne convient pas à un simple avis, à une formalité de procédure.

Le maintien de l'article 4 du sénatus-consulte de 1865 nous paraît devoir être justifié par des considérations différentes.

Le décret du 24 octobre 1870, en transférant au gouver-

« État général de l'Algérie, 1879, p. 9. V. Rooard de Gard, Étude sur la naturalisation en Algérie, p. 15 .

neur général le pouvoir de statuer sur toute demande de naturalisation, subordonnait, dans son articles, Texercice de cette faculté à Tavis d'un Comité consultatif algérien. Or ce comité n'a eu qu'une existence purement nominale. Institué par un autre décret du même jour, relatif à F organisation politique de FAlgérie^ le décret du 1" janvier 1871 Ta supprimé avant qu'il ait pu se réunir*.

De cette suppression, il est naturel de conclure que le gouverneur général n'a plus le droit qui lui était attribué par le décret du 24 octobre. En soumettant l'arrêté de naturalisation à l'avis d'un comité , ce décret avait entendu Tentourer des garanties d'opportunité et de justice qui résultent nécessairement du contrôle d'une assemblée. Ces garanties ayant disparu , il eût été dangereux d'abandonner à la discrétion d'un fonctionnaire un acte aussi important que la concession des droits de citoyen français à un indigène qui pourra venir les exercer jusque sur le territoire de la métropole*.

Le pouvoir de décision du gouverneur général a donc pris fin en même temps que le Comité consultatif, dont ce dernier devait réclamer l'avis. L'arrêté de naturalisation pris par lui en dehors de l'intervention de ce comité serait illégal*; et ainsi la suppression du Comité consultatif algérien se trouve avoir eu pour conséquence implicite et nécessaire un retour à l'ancien système*. Aujourd'hui, comme avant 1870, c'est le Chef de l'État qui statue, par

* Décret du 24 octobre 1870, art. 13 : « Il est créé un comité consultatif du gouvernement général de TAlgérie, composé comme il suit Le

comité consultatif du gouvernement est appelé à donner son avis sur les affaires qui lui seront attribuées par un règlement d'administration publique arrêté dans les trois mois de la publication du présent décret. Provisoirement il donne son avis sur les affaires d*administration qui ne sont pas dans les attributions des préfets. »

* Décret du 1** janvier 1871, sur la création en Algérie et les attributions des Généraux administrateurs dans les territoires militaires, art. 13.

' Voy. Cogordan, op, cit., 2« éd., p. 136.

^ Voy. cependant Cogordan, op. cU.f 2* éd., p. 136.

^ Rouard de Card , loc. cit. Cf. de Ménerville, op. cit.^ t. III, p. 227.

un décret rendu en Conseil d'État*, sur la naturalisation des indigènes et ce décret donne lieu à la perception d'un droit de sceau et d'enregistrement d'un franc (Décret dn 21 avril 1866, art. 20).

3° Effets. — Déjà Français, Tindigène algérien acquiert par le fait de la naturalisation la plénitude des droits civils et politiques reconnus par nos lois à tout citoyen français.

Electeur, éligible au Parlement* aussi bien qu'aui assemblées locales, apte désormais à tous les emplois, à toutes les fonctions publiques, quelles qu'elles soient, aussi bien sur le territoire de la France continentale que sur celui de l'Algérie, il devient exclusivement justiciable des tribunaux français', et cesse d'être soumis, dans sa

* Rappelons que la loi du 26 juin 1889 (0. cîv., art. 8, 5<^), n'exige plus Tavis du Conseil d'État pour la naturalisation des étrangers sur le sol d« la métropole (Voy. ci-dessus, p. 337 j; il existe donc aujourd'hui, à ce point de vue, une différence entre cette naturalisation et celle des indigènes algériens.

* Il n'y a pas lieu, suivant nous, d'appliquer à l'indigène musulman naturalisé la disposition de l'article 3 de la loi du 26 juin 1889, aux termes de laquelle l'étranger n'est éligible aux Assemblées législatives françaûes que dix ans après sa naturalisation. Cette disposition en effet ne concerne que Vétranger naturalisé ; or l'indigène qui sollicite le titre de citoyen est Français avant de l'avoir obtenu (arg. à fortiori de l'art. 3, § 2). D'ailleurs, la loi de 1889 a pris soin elle-même de réserver l'application da sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et des autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie. Voy. en ce sens Le Sueur et Dreyfus , op. cit,, p. 261.

» Alger, ch. musulm., 12 mai 1879 (Robe, 1880, p. 174); Cass. civ^ 15 juin 1885 {Revue algérienne et tums. de légist, et dejurispr., 1885. 2* p. 309 et la note de M. J. Jacquey ; D. P. 1886. 1. 214).— Toutefois, lorsque la naturalisation n'est intervenue qu'au cours d'une instance régulièrement portée devant les juges musulmans, les plaideurs non-naturalisés ont un droit acquis & leur juridiction, et le fait de leur adversaire n'a pu les en priver. Alger, 5 juin 1883 (Robe, 1886, p. 320) ; 20 juin 1883 (Robe, 1883, p. 317). Voy. cep. Cass. civ., 15 juin 1885, précité, et sor cette décision le rapport de M. le conseiller Faure-Bignet, sous Cass. dv^ 4 février 1891 (Le Droit du 11 février 1891). Cf. cî-dessous, titre H section I.

personne et dans ses biens, aux coutumes indigènes qui, jusqu'à sa naturalisation, ont formé son statut personnel. La législation civile française est la seule dont il puisse se prévaloir à l'avenir, ou qui puisse être invoquée contre lui ; elle régit son état civil , son mariage , ses relations de famille, la dévolution de son héritage. Pour lui plus de di- Yorce par consentement mutuel ou par simple répudiation; pour lui plus de polygamie. Il acquittera dorénavant les impôts français, et non plus les impôts arabes auxquels il était antérieurement assujetti \' il aura le droit de port d'armes; il cessera d'être punissable pour des infractions spéciales à Tindigénat'; enfin il sera admis à servir dans nos armées de terre et de mer au même titre qu'un Français d'Europe.

En un mot, la condition juridique des indigènes naturalisés est identique à celle des citoyens français de naissance. « Appelés à participer à toutes les prérogatives qui s'attachent à ce titre, à exercer à l'occasion une certaine part de la souveraineté , ils ne peuvent être dans d'autres conditions que les citoyens français avec lesquels ils se confondent. Ce sont désormais et les mêmes droits et les mêmes devoirs. La loi française devient le guide et la règle de tous ceux qui par naissance ou par choix y sont assujettis. Si donc du statut qu'ils ont abandonné naissaient des droits ou des usages incompatibles avec la pudeur publique, avec le bon ordre des familles, ces droits sont anéantis. L'acceptation de la qualité de citoyen français en constitue l'abdication la plus formelle ; il ne peut , sur le sol de la patrie, exister des citoyens ayant des droits contradictoires'. »

1 Gons. d'État, 26 décembre 1879 (Robe, 1880, p. 22).

* Yoy. sur le régime pénal de Tindigénat en Algérie, M. L. Rinn, dans la Revue algér, et tunis. de légisL et de jurispr., 1889. 1. 121 et s. ; 141 et 8.; 172 et s.; la loi du 25 juin 1890, et le tableau annexé (/. off^ du 26 juin 1890).

' Rapport de M. Delangle an Sénat (Sir. 1865. 3. 86 et s.).

Dans notre opinion, la naturalisation obtenue par un chef de famille musulman n^exerce aucune influence sur la condition de sa femme et de ses enfants.

Toutefois, en ce qui concerne la femme, la chancellerie n'hésite pas à suivre une règle différente. Malgré les termes formels de l'article 1", § 3, du sénatus-consulte de 1865, qui exige pour la naturalisation de tout indigène une demande formée par lui et ne permet pas dès lors qu'elle lui soit imposée, malgré les articles 12 et 18 du Code civil (rédaction de 1889) qui n'attribuent la nationalité française à la femme de l'étranger naturalisé ou réintégré que si elle l'a expressément réclamée ^ elle décide que la femme de l'indigène musulman devenu citoyen est de plein droit, qu'elle le veuille ou non , comprise dans la naturalisation de son mari '. Cette pratique ne saurait se justifier. En Tain dirait-on que la femme indigène se trouve placée dans la plus étroite dépendance vis-à-vis de son mari, et ne peut avoir une autre volonté que la sienne, puisque la loi musulmane lui refuse à ^rai dire une personnalité propre. L'objection est spécieuse; elle est loin d'être décisive : « Si dure que soit la loi musulmane à l'égard de la femme, répond M. HameP, elle lui reconnaît pourtant certains droits ; elle lui permet notamment de conserver sa religion quand elle est juive ou chrétienne , sans perdre le rang d'épouse légitime \ Pour la loi musulmane fondée sur les principes religieux, n'est-ce pas là une concession comparable à cette disposition de la loi française qui permet i la femme de l'étranger naturalisé de conserver sa nationalité d'origine? Cela nous parait incontestable; et nous nous croyons dès lors en droit de conclure que rien, ni dans la lé-

* V. ci-de88U8, p. 354.

* L. Dunoyer, op, cU,, p. 206 et s.

3 L. Hamel, dana la Revue algérienne et tunis, de légisL etdejurispr^ 1890. 1. 24.

* Coran, ch. v, verset 7. Zeys, Traité élém, de droit musulman, 1. 1, p. 74.

gislation musulmane, ni dans la législation française, n^aulorise à prétendre que la naturalisation obtenue par le mari indigène s*impose bon gré mal gré à la femme. »

La même solution doit être admise, selon nous, pour les enfants de Findigène, encore mineurs à Tépoque de la naturalisation paternelle. Le sénatus-consulte de 1865 subordonne à une demande de l'intéressé l'abandon du statut personnel musulman et Tapplication de la loi française; le mineur, n'ayant pas la capacité nécessaire pour former une semblable demande, demeure donc placé sous l'empire de ses coutumes nationales. Le nouvel article 12 du Code civil , statuant sur la naturalisation des étrangers en France, lui est inapplicable, comme l'étaient, avant 1889, l'article 2 de la loi du 7 février 1851 et la loi du 14 février 1882; et force lui est d'attendre l'échéance de sa majorité pour obtenir les droits de citoyen français. Sans doute il peut paraître extraordinaire qu'un indigène, déjà Français de nationalité, soit, à ce point de vue, moins bien traité qu'un étranger ordinaire. Mais ne nous en plaignons pas. Comme on l'a remarqué avec infiniment de raison, l'administration y gagne le pouvoir de refuser le titre et les droits de citoyen aux hommes dangereux, aux criminels, aux repris de justice, à ceux qui se sont signalés par une hostilité plus ou moins déclarée contre la domination française*.

Au surplus, les indigènes musulmans de l'Algérie ne semblent pas avoir manifesté jusqu'ici un très grand empressement à profiter des facilités que leur offre le sénatusconsulte de 1865, pour arriver au droit de cité. Du rapport publié en 1879 parles soins du Gouverneur général, il résulte en effet que, de 1865 à 1878, c'est-à-dire en treize ans, 428 indigènes de religion musulmane avaient seuls

* L. Hamel, uhi supra, 1887. 1. 49. Voy. cep. L. Dunoyer, op. ciL^ p. 205; Audinet, dans la Rev, algér, et tunis. de légisL et de jurispr , 1889. 1. 163.

obtenu la qualité de citoyens français; et en 1888, leur nombre ne dépassait pas 1,700 ^

A quoi faut-il attribuer cette indifférence ? Non seulement à rignorance, mais surtout à rattachement que les indigènes éprouvent pour leurs coutumes nationales , dont la religion est la base, et à leur répugnance pour des lois étrangères, qu'ils considèrent malgré tout comme des lois inconciliables avec les prescriptions du Coran. En revêtant la nationalité des chrétiens, ils craignent de passer, aui yeux de leurs coreligionnaires pour des renégats, pour des ni toumi^, et d'encourir leur réprobation.

Le remède à cette situation est-il, comme l'avaient pensé MM. Michelin et Gaulier^ la naturalisation immédiate et forcée de tous les indigènes? Nous ne le pensons pas. II ) aurait danger, en l'état actuel , à livrer les fonctions publiques , les mandats électifs , l'administration tout entière de la colonie à des indigènes, peut-être encore ennemis de notre domination, à leur donner le droit de suffrage, à les admettre dans nos armées.

Aussi la proposition de loi, présentée à la Chambre des députés le 21 juillet 1890 par M. Martineau*, nous semblet-elle devoir être préférée , comme ménageant mieux les transitions et les intérêts de la métropole. Cette proposition distingue entre les commuées où la population musulmane est en minorité et celles où elle domine. Aux unes elle applique la naturalisation collective et de plein droit; dans les autres, la naturalisation n'est acquise, en dehors de toute demande, qu'à certaines catégories d'indigènes.

* Voy. le rapport au Président de la République sur radmînîstration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie, dans le Droit des 31 août-1*^ septembre 1891. Cf. L. Hamel, ubi supra, 1886, p. H'i

' L. Hamel, loc, cit.

^ Revue algérienne et tunis. de législ. et de jurispr,, 1886. 1. 16; J. off.. 1888, Doc, pari., Ch., p. 106. Ann. 2977. — Les conseils généraux de TAlgérie se sont prononcés contre la proposition de MM. Michelin et Qaulier.

* /. off., 1890, Doc. pari,, Gi., p. 1626. Ann. 857.

Mais, dans tous les cas, les droits électoraux n'appartiennent qu'aux musulmans naturalisés qui savent parler fran-

çais*.

b) Indigènes Israélites,

Le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 avait soumis la naturalisation des indigènes algériens de religion israélite aux mêmes conditions et aux mêmes formalités que la naturalisation des indigènes musulmans. Ces règles, dont l'application aux israélites est aujourd'hui, nous allons le voir, singulièrement réduite, nous sont suffisamment connues par les développements qui précèdent , pour que nous n'ayons pas à y revenir.

Mais, pas plus que les musulmans, les indigènes israélites ne s'étaient montrés disposés à échanger leurs lois

* La proposition de M. Martineau est ainsi conçue :

< Article 4^, — La naturalisation française est accordée en principe à tous les indigènes musulmans d'Algérie. Toutefois , dans l'intérêt de la colonisation, elle n'est appliquée que progressivement et selon les règles ci-après établies.

Art, 2. — - La naturalisation a lieu de plein droit, et sans qu'elle doive être réclamée par les indigènes, dans toutes les communes où la population française est supérieure à la population musulmane. La population flottante n'entre pas en compte de part et d'autre. Les israélites naturalisés par le décret du 24 octobre 1870 sont compris dans le nombre de la po. pulation française. Dans ces communes, la naturalisation est accordée aux indigènes majeurs et à leurs enfants , venus ou à venir, à dater de la promulgation de la présente loi.

Artï 3. — Dans les autres communes , la naturalisation est également attribuée de plein droit et sans demande :

1<> à tons les enfants qui naîtront à dater de la promulgation de la loi ;

2<^ à ceux qui ont servi au moins pendant un an sous les drapeaux français, soit en France, soit en Algérie, à moins qu'ils n'aient subi des condamnations judiciaires de droit commun ;

3** à ceux qui ont exercé au moins pendant cinq ans des fonctions administratives au nom de la France, telles que celles d'agha, caïd, cheik, cadi , adjoint indigène , etc.

4** à ceux qui ont reçu une éducation suffisante , constatée soit par un diplôme de licencié ou de bachelier, soit par un certificat d'études primaires. — Elle peut enfin être accordée à tous ceux qui en font la demande, en se conformant aux lois et règlements actuellement en vigueur.

Art, 4. — Les lois politiques de France sont applicables aux indigènes

40 i DROIT INTERNATIONAL PRU^.

religieuses et leurs mœurs contre une assimilation , dont le premier effet devait être de leur enlever le divorce et de les assujettir à la loi militaire française. C'est à peine si, de 1865 à 1870, 200 israélites algériens sollicitèrent la naturalisation*.

Les choses en étaient là, lorsqu'intervint le décret du Gouvernement de la Défense nationale, daté du 24 octobre 1870, comme celui dont il a été question ci-dessus.

Ce décret, du aux inspirations de Tisraélite illustre qui siégeait dans les conseils du Gouvernement*, dispose ainsi qu'il suit : « Les israélites indigènes des départements de TAlgérie sont déclarés citoyens français : en conséquence leur statut réel et leur statut personnel seront, à compter de la promulgation du présent décret, réglés par la loi française, tous droits acquis jusqu'à ce jour restant invio-

nataralises. Toutefois les droits électoraux ne sont accordés qu'à ceux qui savent parler français.

Art. 5. — Au point de vue des droits civils :

l*' les communes Bpécifiées & Tarticle 2 seront soumises, dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi, à la législation française en tout ce qui touche Torganisation de la propriété ;

2° dans les autres communes , les lois musulmanes continueront d^être appliquées aux indigènes , à moins que ceux-ci ne déclarent, conformément au décret du 24 octobre 1870, qu'ils préfèrent être régis par la législation française.

Art. 6. — Dès qu'une commune dans laquelle la population musulmane est actuellement supérieure à la population française passera, par renversement de proportion, dans la catégorie des communes prévues à Tarlicle 2, elle suivra le sort de celle-ci au point de vue de la natoralisatfon et de Tapplication de Tarticle. 5, sans qu'il soit besoin d'une loi nouvelle. Les indigènes naturalisés en vertu de la présente loi compteront dans le décompte de la population , à ce point de vue.

Un décret constatera le moment où les communes de la seconde catégorie auront passé dans la première et en opérera le classement nouveao.

Art, 7. — Toute loi, sénatus-consulte , décret ou règlement contraire à la présente loi est et demeure abrogé. >

Voy. sur cette proposition , qui a fait l'objet d'un rapport sommaire de M. Muller, déposé dans la séance du 14 novembre 1890, M. P. Lacoste, Notice sur les travaux parlementaires de Vannée 4890, dans la Retvke algérienne et tunis. de légisL et de jurispr.y 1891. 1. 16.

* L'État actuel de l'Algérie, rapport déjà cité, p. 10.

2 M. Crémieux.

lables. Toute disposition législative , tout sénatus-consulte , décret, règlement ou ordonnance contraires sont abolis^ »

En prenant cette décision , le Gouvernement croyait de bonne foi faire une œuvre libérale et combler les vœux de la population Israélite indigène. C'était une erreur, et les faits ne tardèrent pas à le démontrer. Tandis que les Israélites manifestaient un enthousiasme très modéré pour une mesure qui les privait de prérogatives nombreuses, les Algériens de religion musulmane virent avec déplaisir le Gouvernement français témoigner des dispositions favorables pour une race dont les séparait un antagonisme séculaire; et ce déplaisir fut, selon toute vraisemblance, une des principales causes de l'insurrection algérienne de 1871.

Le décret de 1870 avait ainsi mécontenté tout le monde en Algérie : les israélites et les musulmans.

En France, l'opinion publique s'était émueet demandait un retour en arrière. Pour la satisfaire, le gouvernement de M. Thiers présenta, le 21 juillet 1871, à l'Assemblée nationale un projet de loi qui abrogeait entièrement le décret de naturalisation de 1870. Ce projet fut renvoyé à une commission, dont la majorité le trouva excessif, et proposa de le remplacer par un système intermédiaire entre la naturalisation en masse effectuée par le décret du 24 octobre 1870, et le régime du sénatus-consulte de 1865.

Un délai de courte durée (il devait expirer au l*' mars 1872) est ouvert dans ce système aux israélites algériens; et pendant ce délai, ils auront la faculté de conserver en tout ou en partie, au moyen d'une simple déclaration, le bénéfice de la naturalisation collective dont ils ont été 1 objet en 1870. C'est ainsi qu'ils pourront à leur choix déclarer leur intention de demeurer citoyens français, avec tous les droits politiques et civils qui se rattachent à cette qualité, ou bien, tout en perdant le titre de citoyens, de

* Voy. sur ce décret, Tétude de M. A. Tissîer, De l'application du décret du 24 octobre 4810 sur les Israélites indigènes de r Algérie, 1891 (extraite de la Revue alg, et tunis. de législ. eldejurisp.).

rester soumis, dans leurs personnes et dans leurs biens, à la loi civile française. A défaut d'une manifestation expresse de volonté dans le délai prescrit , Tindigène israélite sera déchu du bénéfice du décret de 1870, et, comme le musulman, n'aura désormais d'autre moyen d'arriver au droit de cité que la naturalisation individuelle organisée par le sénatus-consulte de 1865.

Telle était Téconomie générale du projet amendé par la commission ; il échoua devant l'opposition de M. Crémieux, et le décret du 24 octobre 1870 n'a pas cessé d'être en vigueur.

Tous les israélites indigènes d'Algérie, c'est-à-dire, rappelons-le, tous ceux qui sont nés en Algérie avant l'occupation française ou qui sont nés depuis lors de parents établis en Algérie à Tépoque où elle s'est produite \ sont donc aujourd'hui de plein droit citoyens français, et pour eux la loi mosaïque n'a conservé aucune application. Il n'importe à cet égard que, antérieurement au décret de 1870, ils aient fixé leur domicile sur un territoire étranger^

Mais la naturalisation collective résultant de ce décret ne concerne pas les israélites du M'zab , territoire annexé à l'Algérie dans le courant de l'année 1882 seulement. Pour eux les règles tracées par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sont demeurées en vigueur; une naturalisation individuelle, obtenue dans les formes et sous les conditions que ce texte prévoit, peut seule leur conférer la qualité de citoyens'.

* Voy. ci-dessus, p. 379, le décret du 7 octobre 1871.

> Dépêche de M. Dufaure, du 13 novembre 1871, au consul général de France à Alexandrie (Ménerville, op. cU.,v^ Établissement civil, p. 167)' Voy. aussi Journal du dr. int. pr., 1888, p. 503 et s.; Questions et solntions pratiques; Cogordan, op. cit., p. 139.

» Trib. Mostaganem, 25 juillet 1888 (Vincent, Revue, 1888, vo Algérie. n« 3) ; Alger (1'^ Ch.), 25 février 1891 {Revue praU de dr. int. pr., 1890- 1891.1, p. 328). — Lettre du Garde des sceaux au ministre de Tlntérienr en date du 7 novembre 1882 (Sautayra, Hugues et Lapra, Législation de l'Algérie, t. II, v« Naturalisation, p. 319). Cf. Jacquey, dans la Revue alg. et tunis. de légviL et dejurispr., 1886. 1. 63.

Naturalisation des étrangers immigrés.

Sous le nom d'étrangers immigrés, sont comprises toutes les personnes établies en Algérie, et qui ne sont Françaises, ni par Teffet de leur naissance ou d'une option exprimée conformément à la loi, ni par l'effet de l'annexion. Le sénatus-consulte de 1865, en même temps qu'il facilitait aux indigènes l'accès du droit de cité, s'est préoccupé de favoriser, dans un intérêt de colonisation , la naturalisation des étrangers sur le sol de l'Algérie; et ses dispositions ont été complétées, d'une part par le décret du 21 avril 1866 et par le décret du 24 octobre 1870, sur la naturalisation des indigènes musulmans et des étrangers résidant en Algérie, de l'autre par la loi du 26 juin 1889, en ce qu'elle n'a pas de contraire aux textes antérieurs*.

Examinons rapidement les conditions, la procédure et les effets de cette naturalisation :

1** Conditions. — Deux conditions sont imposées à l'étranger qui veut obtenir la nationalité française sur le territoire algérien.

a) Première condition.

Il doit avoir vingt et un ans accomplis, et la justification de cet âge résulte, soit de son acte de naissance, soit d'un acte de notoriété dressé sur l'attestation de quatre témoins par le juge de paix du lieu (S. C. de 1865, art. 4; Décret du 21 avril 1866, art 19; Décret du 24 octobre 1870, art. 1") \

b) Deuxième condition :

L'étranger doit, en principe, avoir résidé sur le territoire algérien pendant troh ans au moins, et dans ce délai

^ Loi du 26 juin 1889, art. 2.

* Le décret impérial du 5 février 1868 (Voy. ci-dessus, p. 393) a rendu plus faciles , pour les étrangers immigrés comme pour les indigènes algériens, les formalités de Tacte de notoriété.

compte tout le temps que TétraDger a pu passer sous les drapeaux français (S. C. de 1865, art. 3; Décret de 4866. art. 16 et 17).

Lors de la mise en vigueur du sénatus-consulte, où cette condition se trouve formulée, la naturalisation de l'étranger dans la France continentale était encore régie par la loi de 1849, et la durée du stage auquel il était assujetti était de dix ans. La situation de l'étranger était donc plus favorable à ce point de vue sur le sol de l'Algérie qu'en France. Mais cette inégalité n'avait pas survécu à la loi du 29 juin 1867, qui avait réduit dans tous les cas à trois ans la durée de la résidence imposée aux étrangers qui sollicitent la qualité de Français; et tel est également le système suivi par la loi du 26 juin 1889.

Cependant il subsiste encore aujourd'hui une différence importante entre la naturalisation en France et la naturalisation en Algérie. Tandis que la première suppose trois ans de domicile autorisé par le Chef de FEiat, dont dix ans de résidence non autorisée pourraient seuls tenir lieu S aucune admission préalable à domicile n'est exigée de rétranger qui, après trois ans de séjour en Algérie, sollicite la qualité de Français. On à considéré, ainsi que le fait remarquer M. Delangle dans son rapport sur le senatuS'Consulte de 1865, que le moment précis où l'étranger se fixera en Algérie sera nécessairement connu de l'administration; que, d'autre part, il importe de témoigner quelque faveur aux hommes qui viennent apporter à nos colonies leur industrie et leur activité.

Le sénatus-consulte ne prévoyait pas, ainsi que devait le faire plus lard la loi métropolitaine de 1867, que le délai de trois ans, prescrit pour la naturalisation, pût, dans certains cas, être réduit à une seule année ; ce délai était de rigueur pour l'étranger en Algérie.

11 y avait là un défaut d'harmonie, une contradiction qui

* Voy. ci -dessus, p. 329.

aYait frappé les meilleurs esprits % et FÉcole de droit d*Alger avait formulé, sur la demande du Gouverneur général , un projet de loi destiné à y porter remède : « Article 3 : Les trois ans de résidence, exigés par l'article 3 du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, pour la naturalisation des étrangers, pourront être réduits à une seule année en faveur des étrangers qui auront introduit en Algérie soit une industrie, soit des inventions utiles, qui y auront formé de grands établissements , créé ou acquis des exploitations agricoles*. »

Ce projet, élaboré en vue de la législation d'autrefois, semble avoir reçu satisfaction dans la loi du 26 juin 1889. Le nouvel article 8, S"" du Code civil, autorise, après un an de séjour, la naturalisation de Tétranger admis à domicile^ qui a rendu des services importants à la France, qui y a apporté des talents distingués ou introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, qui a créé soit des établissements industriels ou autres , soit des exploitations agricoles, qui a été attaché, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies ou les protectorats français, ou enfin qui a contracté mariage avec une Française. » Ce texte doit être appliqué sans hésitation aux étrangers résidant en Algérie. En effet, il vise une hypothèse différente de celle que gouverne le sénatus-consulte, puisqu'il règle la condition de l'étranger autorisé à fixer son domicile en territoire français, tandis que le sénatus-consulte ne s'est occupé que de l'étranger simplement résidant en Algérie; et, loin d'être en opposition avec sa lettre, il est conforme à l'esprit qui l'a inspiré, puisqu'il facilite l'assimilation des étrangers. D'ailleurs, lorsqu'il abrège les délais ordinaires de la naturalisation en faveur de l'étran-

t Comp. Rouard de Gard, op cit,, p. 26; M. Leroy- Beaulîeu, dans le Journal des Débats du 8 août 1884.

« Voy. le rapport de M. Alfred Dain, dans la Revue algér. et tunis, de légisL et dejurispr., 1885. 1. 1 et s., et V Exposé de la situation générale de r Algérie pour Tannée 1884.

ger qui a été attaché au service militaire dans nos colonies, le législateur de 1889 n'a-t-il pas suffisamment montré qu'il entendait faire participer à ces avantages les soldats de la Légion étrangère, qui tient garnison en Algérie^ ?

2* Procédure. — Les formalités auxquelles est soumise la naturalisation ordinaire d'un étranger en Algérie ne sont pas différentes de celles que nous avons déjà étudiées pour la naturalisation des indigènes '.

Déclaration de sa volonté doit être faite devant le maire ou le chef du bureau arabe de sa résidence, qui en dresse procès- verbal, et sa demande est instruite, conformément au décret du 21 avril 1866. Enfin, malgré l'article 3 du décret du 24 octobre 1870 ^ c'est toujours le Président de la République qui statue par décret rendu en Conseil d'État. 11 y a lieu à la perception d'un droit de sceau et d'enregistrement d'un franc (Décret de 1866, art. 20) ; nous avons vu qu*ea France les frais de naturalisation s'élèvent à un chiffre beaucoup supérieure

Mais, pour la naturalisation privilégiée, sollicitée par l'étranger en Algérie, dans les termes de l'article 8, «V, du Gode civil et pour l'admission à domicile qui doit la précéder, il conviendra, puisque le décret de 1866 les a laissées en dehors de ses prévisions, de suivre la procédure tracée par le décret du 13 août 1889 \

y Effets. — La naturalisation obtenue par un étranger en Algérie lui confère la plénitude des droits civils et politiques; il devient à la fois Français et citoyen et pourra désormais se prévaloir de son titre, non seulement sur le

1 Audinet, dans la Revue algér. et tunis. de législ. et de jurispr., 18S9. 1. 160; Le Saeur et Dreyfus, op. cit., p. 258.

* Voy. ci-dessus , p. 337.

^ Audinet, op. cit., p. 162.

sol algérien, mais même sur le territoire français proprement dit, s'il vient à y habiter'. Il peut prétendre, comme le Français lui-même, à certaines concessions domaniales; il est habile à toutes les fonctions publiques, à tous les mandats électifs. L'article 3 de la loi du 26 juin 1889' ne saurait, selon nous, lui être opposé. Sa disposition, qui refuse en principe l'éligibilité législative aux étrangers naturalisés depuis moins de dix ans, est inconciliable avec l'article 3 du sénat us-consul te, que la loi nouvelle a déclaré maintenir, et aux termes duquel «l'étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français^. )»

Le sénatus*consulte de 186S est resté muet sur les conséquences que la naturalisation d'un chef de famille étranger en Algérie entraine relativement à sa femme et à ses enfants. Rien ne s'oppose donc à ce que, pour subvenir à son silence, on fasse intervenir ici les règles écrites dans le nouvel article 12 du Code civil* ; contentons-nous d'y renvoyer*.

Inde française. — Il n'existe jusqu'à ce jour aucun texte qui se réfère expressément à la naturalisation des étrangers dans rinde française. La loi du 26 juin 1889 ne comprend pas cette colonie au nombre de celles où ses dispositions devront recevoir de plein droit leur application (art. 2); elle se borne à dire (art. 5), qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles elles seront applicables à nos autres possessions, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les colonies; mais ce règlement n'a pas encore été élaboré.

Toutefois, nous avons vu que la naturalisation n'est pas

' Cogordan, op, eit,, p. 136.

i Voy. ci-desBUB, p. 341.

^ Voy. cep. Aadinet, op. eit,, p. 162.

* Andinet, op. cU.j p. 161 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 259.

* Voy. ci-dessus, p. 367 et s.

seulemeat en Algérie un moyen pour les étrangers d'acquérir la nationalité française, mais qu'elle est encore, pour les. indigènes devenus Français, un moyen d'obtenir la qualité de citoyens, en renonçant à leurs lois et coutumes personnelles.

Existe-t-il pour les habitants originaires de Tlnde française une naturalisation de ce genre?

Fidèle à sa politique de conciliation, la France a respecté dans ses possessions de Tlnde, comme elle devait le faire plus tard en Algérie, lés lois et les coutumes indigènes, qui reposent encore en grande partie sur le Code de Manou.

Aux termes d'un arrêté local du 6 janvier 1819, les indigènes ont conservé le droit d'être jugés selon les lois, usages et coutumes de leur caste, qui constituent ainsi pour eux un statut personnel. Mais ils n'en sont pas moins pour cela Français, et, qui plus est, citoyens, indépendamment de toute naturalisation.

En effet, il n'est intervenu pour eux aucun texte privatif de droit, analogue au sénatus-consulte du 14 juillet 1863; et, dans le silence de la loi, il faut dire qu'ils jouissent de la plénitude des droits politiques qui sont attachés à la qualité de Français.

La question s'est présentée à une époque récente devant la Cour de cassation. On contestait à un Indien le droit de figurer sur les listes électorales, en s'appuyant sur les termes de la loi du 30 novembre 1875 et sur l'article 1" du décret du 21 septembre 1881.

La loi du 30 novembre 1875, disait-on, de même que toutes les lois électorales antérieures, subordonne le droit de voter à la jouissance des droits civils et politiques. Or, l'Indien, qui n'a pas renoncé à son statut personnel, est gouverné dans sa vie civile par les lois de sa caste; il ne jouit donc pas des droits civils y au sens français du motel reste ainsi en dehors des dispositions de la loi de 1875.

Ce premier argument manque de solidité.

Sous le nom de droits civils en effet se groupent toutes les facultés que deux particuliers sont appelés à exercer dans leurs rapports mutuels, quelle que soit d'ailleurs la législation qui préside à leur exercice. Les étrangers peuvent, aux termes des articles li et i3 du Gode civil être admis à la jouissance des droits civils sur le territoire français; et, cependant, ils n'en demeurent pas moins soumis à leur loi personnelle. Ce qui est vrai de l'étranger proprement dit doit Tètre à plus forte raison du Français de rinde. La France, en lui laissant le bénéfice de ses coutumes indigènes, se les est par cela même appropriées; elle en a fait des lois françaises, et les droits civils dont elle autorise Texercice sont devenus des droits civils français. L'indigène satisfait donc à la condition mise par la loi du 30 novembre 1875 à l'exercice des droits électoraux.

On insiste : Le décret du 21 septembre 1881 dispose, dans son article 1''% que « par le fait d'une renonciation

à leur statut personnel , les indigènes sont régis

par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie. » N'est-ce pas refuser par a contrario à rindigène qui n'a pas répudié son statut personnel le bénéfice des lois politiques françaises, et des droits qu elles consacrent?

Nous répondrons qu'il serait bien étonnant qu'on eut attendu jusqu'à ce jour pour déterminer la situation politique des indigènes d'une de nos plus anciennes colonies, et plus étonnant encore qu'on se fût borné à abroger implicitement une pratique constante. Mais le décret de 1881 n'a pas, ne peut pas avoir la signification qu'on lui prête. Ainsi que nous allons le voir, il a pour objet de déterminer les formes et les conditions que les natifs des établissements français de l'Inde devront observer pour renoncer à leur statut personnel , et nullement de régler leur participation à l'exercice de la souveraineté nationale. Le mot de naturalisation ayant été inséré par erreur dans le titre de ce décret, le Gouvernement s'est empressé de le

faire rectifier, et plus tard , dans une note insérée au Journal officiel du 4 novembre 1881 , il a formellement déclaré que le décret du 21 septembre ne s'est nullement proposé d'enlever aux Indiens non-renonçants le droit électoral dont ils avaient été jusqu'alors investis.

Par son arrêt du 6 mars 1883, la Chambre civile de la Cour de cassation a admis cette solution \ Mais pour atténuer les dangers d'une jurisprudence qui livrait à l'élément indigène les destinées et l'administration de nos possessions de rinde, le Gouvernement rendit, à la date du 26 février 1884, un décret, aux termes duquel les élections au conseil générai, aux conseils locaux et aux conseils municipaux devront «tre faites sur trois listes d'électeurs, la première comprenant les électeurs européens et descendants d'Européens, la seconde, les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel, la troisième, les Indiens non-renonçants. « Ce décret, lisons-nous dans le rapport qui le précède, ouvre une période de transition, pendant laquelle les divers éléments de la population de nos établissements de l'Inde se trouvent représentés d'une manière égale. D'un côlé, les Européens, bien qu'ils ne comprennent que 572 électeurs, c'est-à-dire une intime minorité , conservent l'avantage dû à l'idée civilisatrice qu'ils représentent. D autre part, les Indiens qui ont renoncé à leur statut personnel obtiennent la légitime influence due au courage et à l'énergie qu'ils ont montrés en renonçant au privilège de leurs us et coutumes, et en se soumettant sans restriction à la législation française. Enfin, les 68,000 Indiens nonrenonçants reçoivent une nouvelle sanction de la promesse qui leur a toujours été faite du respect de leurs croyances et de leurs traditions; ils verront que le Gouvernement, tout en encourageant ceux qui se rapprochent de la société européenne, ne veut obtenir ce rapprochement que de la

* Sir. 1883, 1. 379; D. P. 1883. 1. 108. Cf. nos observations sous cet arrêt dans les Lois nouvelles , 1883. 3. 27.

libre volonté , et se refuse à exercer uae pression quelconque sur les consciences*. »

De toute manière, les droits politiques reconnus aux Indiens non-renonçants se limitent dans leur exercice au territoire même de la colonie; ceux-ci ne peuvent en revendiquer le bénéfice soit sur le sol de la métropole, soit dans toute autre possession française ; la Cour de cassation Ta décidé ainsi à plusieurs reprises'.

Ainsi la condition du Français proprement dit et celle de rindigène diffèrent à un double point de vue :

a) L'uB relève dans son statut personnel de la loi française (C. civ., art. 3, § 3); l'autre de la loi hindoue'.

b) L'un est investi des droits politiques dans toute retendue de nos possessions; la capacité électorale de Tautre se restreint à lïnde française.

Encore cette double différence est-elle susceptible de disparaître complètement à la suite d'une renonciation effectuée par l'indigène.

Cette renonciation , autrefois déjà possible , qui résultait par exemple d'un mariage célébré conformément à la loi française*, est aujourd'hui régie dans ses conditions, dans sa procédure et dans ses effets, par le tïécret du 21 septembre 1881*.

1* Conditions. — Le droit de renoncer au statut personnel indigène appartient, dans les établissements fran-

* /. o/f. du 27 février 1884.

' Cass., 3 janvier 1888 (Pand. fr. pér,, 1888. 1, 81 et les conclusions conformes de M. Tav. gén. Desjardine; Sir. 1888. 1. 228; D. P. 1888. 1. 81); 29 juiUet 1889 (Le DroU du 28 août 1889) ; 18 juin 1890 (^Gaz. du Palais du 10 décembre 1890).

^ En ce qui ooncerne spécialement la puissance paternelle, voy. le décret du 7 mai 1890, art. 2 {Revue pratique de dr, int. pr., 1890-1891. 3, p. 13).

* Casa., 16 juin 1862 (Sir. 1852. 1. 417 ; D. P. 1852. 1. 183) ; 29 juin 1853 (Sir. 1853. 1. 753) ; 5 avril 1876 (Sir. 1877. 1. 175; D. P. 1877. 1. 217 et la note) ; 2 janvier 1878 (Sir. 1878. 1. 314) ; 24 juillet 1888 (Le Droit du 28 juiUet 1888).

' /. off. du 30 septembre 1881.

çais de llnde, aux natifs des deux sexes, de toutes castes et de toutes religions. En principe, l'exercice de ce droit est subordonné à la majorité de vingt et un ans; néanmoins le mineur marié est assimilé au majeur à ce point de vue; et, même célibataire, le mineur est admis à renoncera son statut personnel, avec l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage (D. 1881, art. 1,2 et 3).

2° Procédure, — La renonciation peut être faite par Tindigène soit devant l'officier de l'état civil de sa résidence , qui en dresse acte sur un registre spécial, dans la forme ordinaire des actes de l'état civil , soit devant le juge de paix assisté de son greffier et de deux témoins, soit devant un notaire; et, dans ces deux derniers cas, une expédition du procès-verbal ou de l'acte notarié doit être immédiatement transmise à l'officier de l'état civil compétent, qui en opère la transcription sur le registre spécial (D. 1881, art. 4). Lorsque la renonciation a lieu au moment du mariage de Tindigène , elle peut être mentionnée dans l'acte de célébftition (D. 1881 , art. 2). Enfin toute renonciation doit, dans les quinze jours de la déclaration ou de sa transcription, être publiée administrativement, par extrait et sans frais, au Moniteur officiel de la colonie (D. 1881, art. 5).

L'acte de renonciation dressé par l'officier de l'état civil ne donne lieu à la perception d'aucun droit; mais toute personne qui voudra s'en procurer un extrait, conformément au droit commun des actes de l'état civil, derra payer trente centimes au dépositaire du registre; cet extrait, légalisé parle président du tribunal, fait foi jusqu'à inscription de faux (D. 1881, art. 7 et 8).

Le décret prend d'ailleurs soin de dire qu'il n'entend pas

* Voy. sur les effets de la renonciation des natifs de Tlnde française à leur statut personnel , M. Chausse , dans la Revve critique, 1890, p. 394.

déroger aux règles géaérales de droit relatives aux renonciations faites en d'autres formes que celles qu'il institue (D. 1881, art. 10).

3* Effets. — La renonciation a pour effet de soumettre rindigène à toutes les lois civiles et politiques promulguées sur le territoire de la colonie; elle Tassimile donc entièrement au Français proprement dit sur ce territoire ; et cette assimilation s'étend à sa femme et à ses enfants mineurs (D,1881, artl*'m/îwe).

Rappelons toutefois que le décret du 26 février 1884 a décidé que les Indiens renonçants seront portés, non sur la liste des électeurs européens , mais sur une liste spé* ciale '; et il a été jugé par la Cour de cassation qu'il n'y a pas là d'atteinte aux droits que les indigènes auraient acquis, en vertu du décret de 1881 , à être régis par les lois civiles et politiques françaises, ce décret n'ayant pas retiré au législateur la faculté d'apporter à l'exercice des droits électoraux les modifications dont l'avenir ferait apparaître la nécessité '.

La renonciation au statut personnel, une fois faite, est irrévocable. Celui qui l'effectue doit indiquer, dans l'acte même dont elle résulte, le nom patronymique qu'il entend adopter pour lui et pour sa descendance (D. 1881 , art. 6).

Cochinchine française. — Les indigènes de la colonie française établie, depuis 1862, dans la Cochinchine, n'ont pas cessé d'être soumis aux prescriptions du droit annamite' et à la juridiction des tribunaux indigènes. Ils sont Français, mais ils ne sont pas citoyens; et pour acquérir cette qualité, qui entraîne pour eux soumission aux lois et aux juridictions françaises, ils doivent obtenir une naturalisation, analogue à celle que le sénatus-con-

* Voy. ci-dessus, p. 414.

2 Cass., 28 octobre 1885 (Sir. 1886. 1. 377).

' Décret du 3 octobre 1883 (/. off, du 11 novembre 1883;.

418 DROIT INTERNATION.\L PRIVÉ.

suite de 1865 avait organisée pour les indigènes algériens, et dont les conditions, la procédure et les effets sont régis par le décret du 25 mai 1881 ^

1° Conditions, — L'individu annamite, né et domicilié sur le sol de la Gochinchine , ne peut être investi de la qualité de citoyen français qu'autant qu'il justifie : 1" de Tàge de vingt et un ans; 2° de la connaissance de la langue française. Sont dispensés de cette dernière condition les indigènes décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de médailles d'honneur (D. 1881, art. 1" et 2 m fine),

2* Procédure. — Le candidat à la naturalisation doit se présenter, soit devant le maire de la commune de son domicile, soit devant l'administrateur de l'arrondissement dans lequel il réside, pour former sa demande et déclarer qu'il entend désormais être régi par les lois civiles et politiques de la France. Le maire ou l'administrateur saisi de cette demande procède à une enquête sur les antécédents et sur la moralité du postulant. Les résultats de cette enquête sont communiqués au directeur de l'intérieur, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au gouverneur de la colonie. Enfin le gouverneur lui-même formule son avis sur la demande et la fait parvenir, avec pièces à Fappni, au ministère de la marine. 11 est statué par un décret du Président de la République, rendu en Conseil d'État, sur la proposition collective du ministre de la Marine et des Colonies et du ministre de la Justice (D. 1881, art. 2, 3 et 4).

Pour les indigènes présents sous les drapeaux, les autorités militaires, chef de corps et général commandant supérieur, remplissent les attributions conférées par les articles 2 et 3 du décret du 25 mai 188i aux autorités administratives de la colonie (D. 1881, art. 5).

* /. o/f. du 31 mai 1881.

Ajoutons que radmission d'un indigène annamite aux droits de citoyen français est entièrement gratuite et n'est frappée d'aucun droit de sceau (D. 1881, art. 8).

3* Effets. — La naturalisation de l'indigène l'investit de la plénitude du droit de cité.

Au point de vue des droits politiques, elle lui donne Télectorat, l'éligibilité, l'aptitude aux fonctions publiques.

Au point de vue des droits civils, elle modijifie son statut personnel, en le soumettant à toutes les lois françaises promulguées sur le sol de la colonie.

Cette naturalisation est collective dans ses effets : elle profite à la femme et aux enfants mineurs de l'indigène et leur est opposable (D. 1881,* art. 1" in fine).

Le décret du 2S mai 1881 s'occupe également de la naturalisation des étrangers immigrés en Gochinchine. Pour obtenir la nationalité française , l'étranger doit avoir résidé pendant trois ans au moins sur le sol de la colonie , indépendamment de toute admission préalable à domicile.

Quant à la procédure de cette naturalisation, elle est identique à celle de la naturalisation de l'indigène annamite, si ce n'est que, gratuite pour ce dernier, elle donne lieu à l'acquit par l'étranger d'un droit de cent francs au profit de la colonie (D. 1881, art. 7 et 8).

Enfin, le décret n'ayant rien dit des effets de la naturalisation d'un étranger en Gochinchine, il y a lieu d'appliquer purement et simplement, en ce qui les concerne, le droit commun de la métropole.

Nouvelle-Calédonie. — Un décret du 10 novembre 1882 * a réglé les conditions, la procédure et les effets de la naturalisation des étrangers établis sur le sol de la colonie. Le régime de cette naturalisation est semblable à celui que nous venons d'étudier pour la Gochinchine.

* J. off. du 15 novembre 1882.

La nationalité française peut être conférée, sur sa demande, à tout étranger, majeur de vingt et un ans, résidant depuis trois ans au moins sur le territoire néo-calédonien (D. 1882, art. 1").

A cet effet, le postulant se présente devant le maire de la commune de son domicile , ou devant Tadministrateur en tenant lieu, pour former sa demande. Ce magistrat procède d'office à une enquête sur ses antécédents et sa moralité. Le résultat de Tenquête est envoyé, avec les pièces àlappui, au directeur de l'intérieur, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au gouverneur de la colonie. Le gouverneur, en conseil privé, émet son avis sur la demande et la transmet, avec pièces à Tappui, au ministre de la Marine et des Colonies. Enfin , c'est le Président de la République qui statue, sur la proposition du Garde des sceaux, après avis du Conseil d'Etat (D. 1882, art. 4*' in fine, 2 et 3). La naturalisation de l'étranger entraine la perception d'un droit de cent francs au profit de la Nouvelle-Calédonie (D. 1882, art. 4).

Tunisie, Annam et Tonkim. — La loi du 26 juin 1889 n'est pas applicable aux pays où s'exerce notre protectorat. Ces pays en effet ne sont pas terre française, et la puissance législative y appartient exclusivement à la souveraineté locale. Néanmoins le lien étroit qui unit désormais à la France, la Tunisie d'une part, l'Annam et le Tonkin de l'autre , ne permet pas de traiter en étrangers ceux qui riiabitent. Il a paru que le meilleur moyen d'y assurer le développement de notre influence serait de donner à ceux-ci, étrangers ou indigènes, le moyen de devenir Français, sans leur imposer aucune résidence sur le continent européen.

De là les deux décrets du 29 juillet 1887, l'un relatif à la naturalisation en Tunisie, l'autre à la naturalisation en Annam et au Tonkin, dont les dispositions semblables peuvent être ainsi résumées :

L'étranger majeur de 21 ans peut être admis à jouir des droits de citoyen français : en Tunisie, s'il a résidé* pendant trois ans, soit dans la Régence, soit en France ou en Algérie, et en dernier lieu dans la Régence; en Annam et au Tonkin, après un séjour de trois ans, soit en Annam ou au Tonkin, soit en Cochinchine, et, en dernier lieu, en Annam ou au Tonkin (D. 1887, art. 1*', T); et le délai de trois ans est réduit à une seule année , en faveur des étrangers qui auraient rendu à la France des services exceptionnels (D. 1887, art. 2).

La naturalisation est également accessible au sujet tunisien, ainsi qu'à l'indigène annamite ou tonkinois, qui, pendant trois ans, à compter de leur majorité, ont servi dans les armées françaises de terre ou de mer', ou qui auront rempli des fonctions ou emplois civils rétribués par le Trésor français (D. 1887, art. 1", 2**). Aucun délai n'est imposé à l'indigène qui, en dehors de tout service militaire ou de toute fonction rémunérée, aurait rendu à notre pays des services exceptionnels (D. 1887, art. 3).

La demande de naturalisation est présentée, en Tunisie, au contrôleur civil, en Annam et au Tonkin, au résident ou vice-résident, chef de poste, dans le ressort duquel est domicilié l'impétrant. Ce fonctionnaire procède d'office à une enquête sur les antécédents et la moralité du demandeur. Si ce dernier est sous les drapeaux, la demande est adressée au chef de corps, qui la transmet au général commandant supérieur, chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis. Pour chaque affaire, le résultat de l'enquête, avec la demande et les pièces à l'appui, est envoyé au résident général, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des Affaires ^étrangères (D. 1887, art. 4). Le Président de la République statue , le Conseil d'État entendu, sur la proposition collective du ministre

* L'admiBsion préalable à domicile n'est pas exigée. « Cf. C. civ., art. 8, 5°, ci-dessus, p. 331 et Audinet, Revue algér, et tunis. de légisL et dejurispr., 1889. 1. 170.

des Affaires étrangères et du Garde des sceaux (D. 1887, art. 5). Sa décision favorable ne donne lieu à la perception d*aucun droit de sceau pour les individus attachés au service de la France; quant aux autres, ils sont tenus d'acquitter un droit de 50 francs au profit du protectorat (D. 1887, art. 6).

La naturalisation, obtenue dans les conditions qui viennent d'être indiquées, produit tous ses effets, non seulement dans le pays protégé, mais même en France; et, dans le silence des textes, elle les produit conformément au droit commun de la métropole '.

Il serait bon toutefois que, pour prévenir toute difficulté, un nouveau décret vint s'expliquer sur Téligibilité an Parlement des étrangers ou des indigènes naturalisés en Tunisie et au Tonkin , ainsi que sur la situation faite i leurs femmes et à leurs enfants. On peut soutenir, en effet, que la loi française du 26 juin 1889 n'étant pas obligatoire dans les pays de protectorat, le régime antérieur à cette loi, qui était en vigueur en France lors de la promulgation des décrets de 1887, doit seul servir à leur interprétation.

TITRE II