PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

De ce que la nationalité résulte d'un contrat, nous avoos conclu qu'elle ne s'impose pas, et que toute personne est libre de renoncer à la patrie qu'elle tient de sa naissance ou d'un choix postérieur".

11 en était ainsi à Athènes^. Le citoyen pouvait de son plein gré sortir de la cité ; mais il pouvait aussi encourir

1 Cf. Audinet , Revue algérienne et tunis, de législ. et dejurispr., 1889. 1. 168.

* Voy. ci -dessus, p. 10.

' Voy. ci-dessus, p. 13.

la déchéance de tout ou partie de ses droits, à la suite d'une condamnation pénale ou d*actions coupables, telles que la désertion devant Tennemi, le refus du devoir militaire, etc. Cette déchéance, connue sous le nom A'atimie, frappait l'Athénien d'une sorte de mort civile, qu'une réhabilitation solennelle ou une amnistie avaient seules le pouvoir de faire disparaître; Démosthène en énumère en ces termes les principaux effets : « Uatime ne peut ni devenir archonte, ni exercer un sacerdoce, ni rendre la justice; il est inhabile à toutes les charges publiques, soit au dedans, soit à l'étranger. Il ne doit faire acte ni d'héritier, ni d'électeur; il ne peut ni être envoyé en ambassade ou parler dans l'assemblée, ni participer aux sacrifices publics, ni porter une couronne aux Stéphanophories communes, ni mettre les pieds dans la partie réservée de l'Agora ^ j>

Chez les Romains aussi, la perte du droit de cité était tantôt volontaire, tantôt forcée.

Elle était volontaire, pour le citoyen :

1^ qui s'était fait recevoir dans une cité étrangère liée à Rome par un traité : non esse hujus civitatis qui se alii civitali dicari poiest * ;

2** qui s*était expatrié exsilii causa, par exemple pour se soustraire à une condamnation imminente ou aux conséquences d'une condamnation déjà prononcée; amittitur et civitas deniqucy cum is, qui profugit, receptus est in exsi- Hum, hoc est in aliam civitatem* ;

* Demo8théne , c. Timocrate , 105 ; P. van Lelyveld , Dé infamia jure altico, Amsterd. 1835. Schoemann, Griech. Alterthûmer, 1. 1, p. 381 et s., 551 et 8.; J. A. Hild, v<» Atimie, dans la Grande encyclopédie du xix* siècle, t. IV, p. 453. E. Caillemer, v" Atimie, dans le Dictionnaire des antiq. grecques et romaines de MM. Ed. Daremberg et Saglio.

» Œcéron, pro Balbo, 11, 27 ; 12, 29 et 30. Voy. Mommsen, Le droit public romain (trad. fr. par M. P. F, Girard), t. VI, 1, p. 52, et ci-dessus p. 26, note 1. — Toutefois, C. Nepos, Att,,3, semble dire qu'il y avait controverse sur ce point : € Nonnulli ita interpretantur amitti civitatem Bomanam alla adscita. 2»

' CScéron, pro Cœcina, 33, 34 ; pro domo, 30, 78 ; Polybe , VI, 1 4 ; Sal-

3"^ qui s'était fait inscrire daas une colonie latine et était ainsi devenu Latine

Elle était forcée, pour le citoyen :

1° qui avait encouru l'esclavage; et Tesclavage résultait à Rome, soit de la captivité ex jure getitium (L. 5, § 2, De captivis et posiliminio reversis, au Dig. XLIX, IS), soit, jure civili, d'une condamnation admetallum ou ad bestias, soit de l'application du sénatus-consulte Glaudien à la femme libre qui aurait entretenu des relations avec l'esclave d*autrui , contre le gré du dominus, soit, pour Taffranchi , d*uD acte d'ingratitude (L. 6, § 1, i>e agnosc. vel alend. lib,, au Dig., XXY, 3), soit enfin de la vente frauduleuse d*un homme libre, effectuée avec le consentement de ce dernier (Inst. Just.,I, titrelll, §4);

2^ qui avait été livré à une nation étrangère, en expiation d'un attentat contre le droit des gens. Pareille mesure pouvait être prise contre le Romain qui avait frappé un ambassadeur étranger', contre l'ambassadeur romain qui avait pris les armes, dans une guerre entre sa patrie et ]a cité à laquelle il avait été envoyé'; cette extradition avait pour effet de dégager Rome de la responsabilité de ces actes; elle s'opérait par le ministère des Fétiaux [dedilio per palrem patratumy. On s'était demandé si le citoyen

luste, Catilina, LI, 40. Sur le jus exsilii, voy. Maynz, Cours de droU romain, 1. 1, n^ 91, p. 167; Mommaen, ubi supra , p. 53 et s.

* Cicéron , ubi supra ; Gaius, III, 66 ; Boethiua, ad Cic. topica, 2. — L« postliminium constituait aussi, dans certains cas, un mode de dénationalisation volontaire ; tel était le cas pour l'étranger libre qui, réduit en esclavage à Borne , puis afiEranchi par son maître et devenu en conséquence citoyen romain comme ce dernier, quittait Rome sans esprit de retour et revenait dans sa patrie d'origine ; le jus postliminii , en lui rendant la qualité de citoyen de cette dernière , le dépouillait par cela même du droit de cité romaine , à la condition qu'il existât un traité entre Bome et son pays. Cicéron, pro Balbo, 12, 29; De oratore, I, 40. Voy. à cet égard, Mommsen , ubi supra, p. 58.

« Tite-Live, XXXVIII, 42 ; Dion Cassius, XLII ; Zonaras, VIII, 7; Varron, De vita pop. Rom., III, 8; Val. Max., VI, 6.

8 Diodore, XIV, 113 ; Tite-Live, V, 36 ; Plutarque , Camill., 18.

^ Voy. sur l'extradition des citoyens romains, notre étude sur Le DroU fétial elles Fétiaux, Paris, 1883, pp. 21 et 22.

DE LA NATION-\LrrÉ. 425

ainsi livré à un peuple étranger conservait, en cas de refus de ce dernier, le jus civitaiis, ou s'il ne devenait pasp^regrinus sine certa civitate; mais la première de ces deux solutions paraît avoir prévalu ^ ;

3"^ qui avait été vendu par le paterfamilias hors du territoire romain';

4"* qui, devenu insolvable, avait été vendu par ses créanciers trans Tiberim*;

5* qui avait été interdit de Feau et du feu * ;

6* enfin, qui avait encouru la peine de la déportation. Cette peine qui, à partir d'Auguste, remplaça Tinterdiction de l'eau et du feu*^, emportait privation du droit de cité*, à la différence de la simple relégation \ Pareille déchéance résultait, sous Teiïipire, de la condamnation aux travaux publics à perpétuité : «c Quidam iizikiUç suni, hoc est sine civitate : ut sunt in opus publicum perpétua damnati, et in insulam deportati*. »

Et même, en dehors de ces causes individuelles de dénationalisation, il est maintes fois arrivé, au cours de This-

* Cîcéron, pro Cœcina, 34; Ulpien, L. 17, De legationibus , au Dig.

(IV, 7) € qaem hostes si non recepissent, qaœsîtum est, an civis Ro-

manas maneret; quibosdam existimantibus manere, aliîs contra : quia quem semel populus juâ&isset dedi , ex civitate expulsisse videretur, sîcut faceret, cum aqna et igni interdiceret : in qua sententia videtur Publius Mncîos fuisse : id antem maxime qusesitum est in Hostilio Mancino, quem Nnmantini sibi deditum non acceperunt, de quo tamen lex postea lata est , ut esset civis Romanus, et prteturam quoque gessisse dicitur. >

* Cîcéron, De oratore, I, 40; pro Cœcina, 34; Maynz, op. cit,, t. I, p. 143.

> Aulu-Gelle, 2V. AU., XII.

* Ulpien, Reg., XI, 12; Gains, I, 128. Sur Vinterdictio agua et igni, Toy. Fustel de Coulauges, La cité dntique, 11^ éd., p. 234;Maynz, op, cit., 1. 1, p. 167.

» Ulpien, L. 2, § 1, De pœnis, au Dig. (XLVIII, 19j.

* Inst. Just., 1 , 16, § 2.

' L. 7, § 3 et 14, § 1, De interd. et releg., au Dig. (XLVIII, 22). — Oyîde, après sa relégation chez les Scythes, se félicitait d'être demeuré citoyen romain. Tristes , V, 2, 56 : c Nec mihi jus civis , nec mihi nomen abest. -»

* Marcien, L. 17, § 1, De pœnis, au Dig. (XLVIII, 19 .

toire romaioe, que le peuple enlevât, à titre de peine, le droit de cilé à des villes entières qui en avaient été investies*.

L'ancien droit français retirait la qualité et les droits de citoyen au Français qui avait abandonné sa patrie sans esprit de retour ^ Mais Fesprit de retour devait toujours être présumé chez lui, « à moins, dit Pothier, qu'il n'y ait quelque fait contraire qui détruise une présomptioD aussi bien fondée , et qui prouve une volonté contraire de s'expatrier... Le mariage qu'il contracterait à Tétranger ne pourrait que faire naître des soupçons; mais il ue serait plus permis de douter de son dessein de s'expatrier, s*il avait établi le centre de sa fortune en pays étranger, s*U s'y était faii pourvoir de quelque office ou bénéfice, surtout, s'il s'y était fait naturaliser, car on ne peut obtenir des lettres de naturalité, sans se reconnaître sujet du prioce à qui on les demande*. »

Il résulte de ce passage que la naturalisation acquise à

« Tite-Live, XXVI, 30; Cicéron, Pro CluetUio, 33; pro domo, 30; Spartien , Sept. Sev. Cf. Maynz, op. cit., 1. 1, p. 143. L'empereur lui-même n'hésitait pas toujours à dépouiller de la cité, et cela de sa pleine autorité , tel on tel citoyen, sous un prétexte parfois futile, par exemple à canse de son ignorance de la langue latine. Voy. Suétone, Claude^ XVI ; Dion Caasine, LX, 17.

*Bacquet, Droit d'aubeine, V, ch. XXXVIII; Loîsel, JnstU. coirf., règle XLIX, liv. I, titre I ; Pothier, TraWi des personnes , 1" partie, titre II, sect. IV, n^ 62 et s. Denisart, Collection de décisions nouvelles, v^ François, n^ 1 à 10. Ordonnance royale du 5 mai 1669 : c Défendons à tous nos sujets de s'établir sans notre permission dans lee pays étrangers par mariage, acquisition d'immeubles, transport de leurs familles et biens, pour y prendre établissement stable et sans retour, à peine de confiscation de corps et biens, et d'être réputés étrangers. > Les rigneuiv de cette ordonnance furent renouvelées en 1685, en 1698, en 1699, eu 1704 et en 1713 ; mais il a été jugé par la Chambre des requêtes, le 13 avril 1830 (D. A. v® Droit civil, n» 486), qu'elles n'ont jamais eu qu'un caractère comminatoire, c'est-à-dire qu'elles n'emportaient la dénationalisation , qu'autant qu'un acte de l'autorité publique avait dépouillé de ta qualité de Français le régnicole émigré.

' Pothier, ubi supra.

rélranger, de même que Tacceptatioa de fonctions publiques hors de Fraoce, entrainaient toujours la perte de la nationalité française, comme impliquant nécessairement Tabsence d'esprit de retour.

Les Constitutions de la période intermédiaire, de même qu'elles déterminent les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la nationalité française , précisent les cas dans lesquels un Français pourra être dépouillé du droit de cité, sans d'ailleurs toujours distinguer avec une netteté suffisante la qualité de citoyen de celle de Français. On y rencontre la dénationalisation à titre de peine.

Celle du 3 septembre i79i dispose, dans son article 6, que i< la qualité de citoyen français se perd : l"* par la naturalisation en pays étranger; 2° par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3"* par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4* par l'affiliation à tout ordre de cheyalerie étrangère ou à toute corporation étrangère qui supposerait, soit des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. »

De son côté, l'article 5 de l'acte constitutionnel du 24 juin 1793 fait résulter la perte de l'exercice des droits de citoyen : l"" de la naturalisation en pays étranger; 2'' de l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un Gouvernement non populaire; 3'' de la condamnation à des peines infamantes ou afflictives jusqu'à réhabilitation.

La Constitution du 5 fructidor an III porte, dans son article 12, que « l'exercice des droits de citoyen se perd : l'par la naturalisation en pays étranger; 2* par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion; 3*" par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; 4° par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation. »

Et 1 article 15 ajoute : <« Tout citoyen qui aura résidé sept anuées consécutives hors du territoire de la République, sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation, est réputé étranger; il ne redevient citoyen français qu*après avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 10*. D

Enfin, la Constitution du 22 frimaire an VIII, se conformant à l'exemple de ses devancières, décide, dans son article 3, que « la qualité de citoyen se perd : i"" par la naturalisation en pays étranger; 2° par Tacceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernemeat étranger ; 3° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance {il n'est plus question de vœux religieux); 4^ par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. »

Nous arrivons ainsi au droit français nouveau.

Le principe qui semble le dominer, c'est qu'aujourd'hui la perte de la nationalité ne peut être infligée à titre de peine, mais qu'elle suppose nécessairement un fait volontaire chez celui dont elle modifie l'état. Il serait peu conforme aux égards que se doivent les peuples civilisés de punir un sujet indigne, en le chassant du sol et de la communauté de sa patrie d'origine, en le dépouillant du droit de cité, et en le rejetant ainsi sur les États voisins. D'ailleurs rien n'oblige ceux-ci à faire accueil à lexilé et à l'admettre au nombre de leurs nationaux; la déoationalisatioa nomine poenas aboutit donc à Vheimathlosat, que tous les efforts d'une législation^ bien faite doivent tendre & prévenir *. Tout ce que l'État peut faire, c'est de réduire à l'im-

* Voy. ci-desDus, p. 305.

' Voy. ci -dessus, p. 19 et s. Cependant le projet de loi snrlanatiooalité élaboré par le Conseil d'État appliquait la dénationalisation à titre de peine aux Français coupables de crimes et délits contre la sûreté extérieure de rÉtat. Art. 42 : « Perdent la qualité de Français 6« le Fnui-

çais condamné à raison de Tun des faits prévus par les articles 75 à S5 du Code pénal. » De même aussi, la proposition élaborée il y a qaelqoes

puissaace ceux de ses membres qai lui paraissent coastituer uQ danger pour l'ordre social , par la privation de certains droits (C. civ., art. 22 et s.; G. pén., art. 28 et s.; art. 42; Loi du 31 mai 1854; Loi du 24 juillet 1889), par des déchéances pénales ou civiles, qui, jamais, en aucun cas, ne sauraient aller jusqu'à l'exclusion totale du droit de nationalité. L'État est maître de. les rayer du nombre des citoyens ;\\ ne peut faire que, malgré eux, ils cessent d*étre Français.

La perte de la nationalité a donc toujours pour point de départ, à cette heure, un acte volontaire de la part du Français, une abdication. Mais, si le citoyen est libre de dénoncer le contrat qui le lie à l'État, encore faut-il pour cela qu'il satisfasse aux conditions que la loi a elle-même déterminées pour l'exercice de cette faculté. Elle ne reconnaît pas aux Français le droit de rompre purement et simplement, par une déclaration de leur volonté, l'allégeance de leur patrie d'origine^; elle exige, pour qu'ils en soient déliés, qu'à cette volonté nécessaire vienne se joindre tel fait, telle circonstance qui les reode incapables de servir désormais la France avec le dévouement qu'elle réclame de tous ses enfants, ou même indignes du nom de Français.

Avant la loi du 26 juin 1889, la perte de la nationalité française était attachée :

années , par la commission d^abrogation du concordat , dont le rapporteur était M. Boysset, frappait de la perte de la nationalité française les membres des associations religieuses qui se seraient écartés de Tesprit de ces associations. Enfin , nous verrons bientôt que la dénationalisation est encourue , même aujourd'hui , par les Français possesseurs ou trafiquants d'esclaves.

* L'article 13 du projet primitif du Code civil, devenu Tarticle 17, portait que € la qualité de Français se perdra par l'abdication expresse qui en sera faite, et' en outre : 1^ par la naturalisation acquise en pays

étranger )> Mais, à la suite des observations présentées par M. Defer-

mon et par le consul Cambacérès , la première partie de cette disposition fat retranchée dans la séance du 28 brumaire an X et ne trouva pas place dans la rédaction définitive. De Folle ville, op. cU.^ n<^ 374, p. 284.

1** à la naturalisation acquise en pays étranger (C. ciy.,

2"* à racceptation non autorisée de fonctions publiques, conférées par un Gouyemement étranger (C. civ., art. 17, 2^).

S"" à tout établissement non commercial fait en pays étranger, sans esprit de retour (C. civ., art. 17, S"*);

4* au mariage d'une Française avec un étranger (C. civ., art. 19);

S"" à Taffiliation, non autorisée par le Gouvernemeot français, à une armée ou à une corporation militaire étrangère (C. civ., art. 21);

G"* au commerce et à la possession d'esclaves (Décret da 27 avril 1848).

De ces six causes de dénationalisation , il en est une qui ne se retrouve pas dans la législation de 1889 : l'établissement fait en pays étranger sans esprit de retour^; mais d'autre part le fils d'étranger né en France et y ayant son domicile, de même que l'enfant d'un étranger naturalisé français ou d'un ci-devant Français réintégré dans son ancienne patrie, sont réputés perdre la nationalité fraaçaise lorsque, parvenus à la majorité, ils en déclinent le titre et les devoirs (C. civ., art. 8, § 4, 12 et 18).

Le nouvel article 17 du Code civil est ainsi conçu :

« Perdent la qualité de Français :

1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande^ la nationalité étrangère par l'effet de la loi. — S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisatioo à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français.

2"" Le Français qui a décliné la nationalité française, dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18.

' Voy. ci-aprés, Appendice.

3* Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé.

4*" Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. »

A cette énumération il convient de joindre :

5"" Le Français qui possède ou achète des esclaves (Décret du 27 avril 1848).

6* La femme française qui épouse un étranger, lorsque la loi dont celui-ci relève lui confère la nationalité de son mari (C. civ., art. 19).

Nous laisserons pour Tinstant de côté l'hypothèse prévue par l'article 19; elle sera examinée au titre suivant, qui est consacré à l'influence que le mariage exerce sur la nationalité de la femme. De même, nous ne pouvons que renvoyer, en ce qui concerne les effets de l'option formulée dans les termes des articles 8, 4"", 12 et 18, aux explications particulières qui ont été ou seront données à ces textes*.

11 nous reste à étudier, dans quatre sections distinctes les conséquences qu'entraînent, au point de vue de la dénationalisation :

a) l'acquisition d'une nationalité étrangère par un Français;

b) son acceptation de fonctions publiques à l'étranger;

c) son enrôlement non autorisé par le Gouvernement français dans une armée étrangère;

d) enfin le commerce et la possession d'esclaves

^ Voy. ci-de88U8, p. 169 et s., et p. 365.

Section I. — Acquisition d'une nationalité étrangère

par un Français.

Code civil, art, 17 : « Perd la qualité de Français : 1* Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par Teffet de la loi. — S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour Tarmée active , la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français. »

Lorsqu'un Français obtient des lettres de naturalisation d'un Gouvernement étranger ou accomplit, hors de France, un des actes auxquels la législation locale attache la concession du droit de cité, sa condition subit un double changement : l*" il devient sujet étranger; 2'* il cesse le plu< souvent d'être Français, car il ne peut avoir deux patries-

Du premier de ces phénomènes juridiques nous n*aT0Qs rien à dire quant à présent. C'est la loi étrangère qui détermine souverainement les conditions auxquelles est soumise l'admission d'un Français dans une autre nation, et les conséquences de cette admission ; il suffira , pour les connaître , de se reporter à l'avant-dernier titre de ce chapitre.

La perte de la nationalité française doit seule nous occuper ici; car, « si l'acquisition d'une nationalité nouvelle est régie par la loi du pays où elle est obtenue, la perte de la nationalité l'est par celle du pays auquel appartenait l'individu naturalisé ^ » C'est donc en nous plaçant au

» Lyon, 19 mare 1875 (Sir. 1876. 2. 21) ; c II n'est pas douteux, dit d'autre part la Cour de cassation de Florence, dans son arrêt du 25 a^l 1881 (Sir. 1884. 4. 21), que chaque État règle au moyen de ses propr» lois l'acquisition et la perte de la nationalité dans les limites de son territoire. En conséquence , à l'égard de la nationalité d'une même personne dans des États différents, il y a une distinction essentielle à faire entre l'acquisition de la nationalité nouvelle et la perte de l'ancienne ; U pr^ mière est régie exclusivement par la loi du pays dans lequel elle est obte-

point de vue exclusif de la législation française que nous allons rechercher quelles sont les conditions et les effets de la dénationalisation encourue par le Français aux termes de Tarticle 17, i* du Code civil.

V Conditions. — A quelles conditions la France reconnaîtra-t-elle au Français devenu étranger le bénéfice de sa nouvelle patrie et consentira-t-elle à lui rendre sa liberté?

Deux conditions sont à la fois nécessaires et suffisantes :

a) Il faut que le Français soit capable de renoncer à la nationalité française.

b) Il faut qu'il ait acquis une nationalité étrangère. a) Première condition. *

Il faut que le Français soit capable de renoncer à la nationalité française.

C'est d'après la loi française que l'étendue de cette capacité doit être mesurée. Aussi longtemps que le Français n'est pas devenu étranger, il demeure soumis, dans son état et dans sa capacité, aux dispositions de sa législation nationale (C. civ., art. 3, § 3)^

Ni le mineur de vingt et un ans, même émancipé', ni

nue ; la seconde dépend uniquement des règles écrites dans la loi du pays auquel la personne appartenait précédemment, i» Voy. aussi la lettre du ministre des Affaires étrangères de France au ministre des États-Unis à Paris, du 26 avril 1888 {Archives diplomatiques, février 1890, p. 168).

t Cass., 19 août 1874 (Sir. 1876. 1. 52 ; P. 1876. 118 ; D. P. 1875. 1. 161); Douai, 10 novembre 1887 [Le Droit du 16 décembre 1887) ; Gaz. du Palais, 1889. 2. 500; Revue prai, de dr, int. pr„ 1890-91. 1. 128); Trib. civ. Verviers, 6 décembre 1888 (Pand, belges ^ 1889, 1160); Cass. civ., 26 février 1890 (He«M€ prae. de dr. int. pr., 1890-1891,1, p. 128). Cf. von Bar, op. cit., 2* éd., t. I, n*> 65, p. 210. — Voy. cep. un jugement du tribunal fédéral suisse du 20 septembre 1879 {Rectieil officiel, 1879, p. 328), déjà rappelé.

* Cogordan, op. cU., 2« éd., p. 179; R. Vincent, op. cit., n^ 160; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 181 ; Audinet, dans la Revue critique, 1891, p. 31. Lyon, 19 mars 1876 ; Douai, 19 novembre 1887, précités. — M. Despagnet, op. cit., 2« éd., p. 236, no 221, admet cependant que la naturalisation hors de France entraîne la perte de la qualité de Français pour un mineur, lorsqu'elle a été obtenue avec Tautorisation de ses représentants légaux.

Finterdit, si ce n'est peut-être dans un intervalle lucide \ ne sauraient invoquer Farticle 17, 1*, pour se soustraire à la nationalité française , alors même que les lois étrangères consacreraient leur aptitude à la naturalisation.

Prenons un exemple : la loi allemande du 1" juin 1870 sur la nationalité dispose, 4ans son article 8, que « la naturalisation ne doit être accordée aux étrangers que lorsqu'ils sont capables de disposer [dispositionsfaehig) d'après les lois du pays auquel ils ont appartenu jusqu*alors, oa. s'ils ne jouissent pas de .cette capacité, quand ils ont Cassentiment de leur père, tuteur ou curateur, » La naturalisation obtenue par le mineur français en Allemagne avec l'assentiment de son père n'aurait aucune valeur sur le territoire français , et c'est à bon droit qu'on l'obligerait à satisfaire à la loi du recrutement.

Toutefois, si la naturalisation conférée à un mineur est par elle-même impuissante à opérer, au jour où elle intervient, un changement de nationalité en sa personne, cet effet résultera valablement de la déclaration par laquelle, une fois majeur et revêtu d'une capacité juridique entière, il aurait manifesté la volonté de revendiquer son bénéfice, et de renoncer à la nationalité française; et c'est à compter de cette déclaration qu'il cessera d'appartenir à la France'.

Que dirons-nous de la femme mariée?

Tout le monde, croyons-nous, est d'accord sur un point :

* Cogordan, op. cit., 2« éd., p. 179; R. Vincent, op. cit., n© 160; Le Sueur et Dreyfus, op. cit. y p. 182. — Quant à Tindividu pounrn d'un conseil judiciaire, nul doute qu'il ne soit pleinement capable de changer de patrie , la naturalisation en pays étranger ne figurant pas au nombre des actes que l'article 513 du Gode civil lui interdit. Despagnet ^op. dt.. 2« éd., p. 237, n« 221.

« Chambéry, 29 avril 1873 (Sir. 1874. 2. 105) ; Trib. dv. Lille, 16 juin 1887, et Douai, 10 novembre 1887 (Le Droit du 15 décembre 1887; Gaz. du Palais, 1889. 2. 500; Revue prat. de dr. int. pr., 1890.1891. l,p- 128) ; Cass. civ., 26 février 1890 {Revue prat. de dr. int. pr., ibidem); Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 181, note 2. Cf. cep. les observations sous rarrét de cassation dans la Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 130.

c'esl que la femme non séparée de corps ne peut perdre la nationalité française., à la suite d'une naturalisation par elle obtenue en pays étranger, sans Tautorisation de son mari, ou, en cas de refus arbitraire de sa part, sans Tautorisation de justice'; mais la nécessité de cette autorisation survit-elle à la séparation de corps prononcée entre les époux?

Ce problème s* est posé il y a quelques années , dans des circonstances encore présentes à toutes les mémoires.

En 1864, avait été célébré le mariage du prince de Bauffremont citoyen français, avec une Belge de naissance, M*"* Valentine de Caraman-Chimay, et, par l'effet de ce mariage, cette dernière avait acquis la nationalité française, conformément à Tarticle 12 du Gode civil.

Une séparation de corps judiciaire étant intervenue entre les époux, M"* de Bauffremont se crut en droit de demander et d'obtenir sa naturalisation dans la principauté allemande de Saxe-Altenbourg. Puis, devenue étrangère, elle excipa de Tarticle 734 du Landrecht, qui assimile la séparation de corps prononcée par un tribunal étraiiger à une sentence de divorce', pour contracter, le 24 octobre 1875, une nouvelle union avec le prince Georges Bibesco, de nationalité roumaine.

Le prince de Bauffremont attaqua devant la justice française la validité de ce mariage; et il invoqua notamment cette considération que, bien que séparée de corps d'avec lui , sa femme n'en demeurait pas moins soumise à sa puissance maritale et n'avait pu, sans son autorisation, se faire naturaliser en pays étranger. Gette naturalisation étant nulle , comme ayant été obtenue par un incapable , M""' de Bauffremont, restée Française, n'avait pu valablement se

* Arg. art. 219 C. civ. — Voy. de Folleville, op. cit., n« 414, p. 315 ; Férand-Giraad, dans le Journal du dr. int. pr.^ 1885, p. 234; Cogordan, op. cit., 2« éd., p. 180; R. Vincent, op. cU., n« 161.

^ Lettre de Tambassadeur de France à Berlin au ministre des Affaires étrangères, du 12 novembre 1875 {Journal du dr. int. pr., 1875, p. 411).

prévaloir d'une loi étrangère pour faire dissoudre un mariage légalement existant en France, et pour en contracter ua nouveau. Le rang social des parties^en présence, Timportance des intérêts soulevés par elles, le talent des avocats appelés à les défendre ont fait de ce procès une des causes célèbres du droit international. Deux opinions ont divisé et divisent encore les auteurs sur la solution juridique qu'il comporte :

Première opinion, — La séparation de corps, dit-on, rend la femme pleinement indépendante de son mari, en ce qui touche Tacquisition d'une nationalité nouvelle; Tabsence de Fautorisation maritale ou, à défaut, de celle de justice , ne fait aucun obstacle à sa naturalisation.

S'il est entré dans la pensée du législateur d'attribuer à la femme la nationalité de son mari (G. civ., art. i2 et 19), c'est à cause de l'unité de domicile que l'article 108 da Code civil a établie entre eux. La nationalité est donc une dépendance du domicile, et la séparation de corps, en permettant à la femme d'avoir un domicile distinct de celui de son mari , lui permet par cela même d'acquérir une patrie différente, sans l'aveu de ce dernier. Rien en effet ne limite et ne dirige la femme dans le choix de sa demeure ; elle peut sans doute continuer à habiter sur le sol du pays dont son mari relève,, mais elle peut aussi transporter son domicile au delà des frontières françaises , et se soumettre ainsi à des lois et à des obligations nouvelles. Pourquoi dès lors ne pas lui reconnaître le droit de régulariser une situation si imparfaite et si précaire , et de se fixer à jamais sur la terre qui lui donne l'hospitalité , en y acquérant le droit de cité?

Objectera-t-on que, le mariage n'étant pas dissous par la séparation de corps, l'unité de nationalité qui en résulte pour les époux doit aussi subsister? L'argument aurait quelque valeur, si le mariage impliquait nécessairement chez les époux une nationalité commune. Or, sous le régime actuel, la naturalisation obtenue par le mari ne se-

tend à la femme que si elle en a manifesté le désir (C. civ., art. 42). D'autre part, il n'y a pas dans la loi française un seul texte qui subordonne à Tautorisation maritale la naturalisation en pays étranger d'une femme séparée de corps.

Les articles 215 et 217 du Code civil, relatifs à l'incapacité de la femme mariée, sont ainsi conçus :

Article 315 : « La femme ne peut ester en jugement sans Tautorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. »

Article S17 : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. »

D'une analyse attentive de ces textes se dégage cette idée, que l'autorisation du mari n'est exigée que pour le règlement d'intérêts exclusivement privés^ à propos d'une instance judiciaire, d'une aliénation, d'une acquisition de biens; mais il n'est pas et il ne pouvait pas être question de la naturalisation.

La collation du droit de cité, en effet, se rattache au droit public. C'est au pouvoir social qu'il appartient de l'accorder, et on ne saurait, sans empiéter sur son domaine inviolable, subordonner à l'assentiment d'un citoven étranger l'exercice de ses attributions gracieuses : « Le droit international, dit en ce sens Bluntschli, reconnaît que chaque État a le droit de naturalisation et que toute décision sur ce point lui appartient exclusivement; aucun État étranger, pas plus celui auquel appartenait précédemment le naturalisé qu'un autre, n'a le droit de déclarer la naturalisation accordée comme nulle et de nul effet. Le naturalisé serait parfaitement en droit d'invoquer l'intervention de sa nouvelle patrie pour défendre la validité de sa naturalisation ; c'est là une conséquence de la souveraineté politique que les États exercent également et réciproquement, et qui est garantie parle droit internationaP. »

1 Bluntschli , dans la Revue pratique , 1876, t. XLI, p. 305 à 334.

Et la même doctrine se trouve affirmée dans les motifs d'un jugement rendu, le 3 janvier 1880, par le tribunal civil de Gharleroi (Belgique)' : « La naturalisation , conférée à la défenderesse par le duché de Saxe-Altenbourg, est un acte de l'autorité souveraine de ce pays. Selon les principes du droit public, aucun pouvoir, en dehors de cette autorité, ne peut ici en discuter la validité, ni en modifier les effets. Le duché de Saxe-AItenbourg était seul compétent pour décider si la défenderesse réunissait les conditions pour que sa demande de naturalisation lui fût octroyée. Si cette autorité souveraine n'a pas exigé à cette fin le consentement de son mari , c'est qu'elle a jugé que cette formalité n'était pas nécessaire. Le pouvoir judiciaire, pas plus en France qu'ailleurs, n'a qualité pour contrôler cette procédure émanant de l'autorité d'un pays étranger. L'opinion contraire, admettant la révision des actes d'un autre Gouvernement, consacrerait un système qui violerait tous les principes du droit des gens. Cet acte de naturalisation, qui est à l'abri de toute contestation , a changé la nationalité de la défenderesse et a en conséquence modifié son statut personnel qui , de français qu'il était* est devenu allemand'. »

1 Voici dans quelles circonstances la justice belge a été appelée à se prononcer sur la régularité de la naturalisation obtenue en Allemagne par M™® de Bauffremont. Le premier mari de cette dernière , poursuivant Texécution des condamnations pécuniaires prononcées contre elle à son profit et passées en force de chose jugée en France, avait pratiqué une saisiearrêt entre les mains d^un débiteur de la princesse domicilié en Belgique. Celle-ci forma opposition à la saisie, avec Tassistance et l'autorisation du prince Bibesco , son nouvel époux ; et c'est ainsi que le tribunal de Charleroi , appréciant la recevabilité de l'intervention du prince Bibesco, fut amené à connaître de la validité de son mariage, et nécessairement aussi de celle de la naturalisation conférée à M"^* de BaufEremont. Voy. pour plus de détails , dans le Journal du dr. int. pr., 1880, p. 178 et s., une dissertation intéressante de M. L. Renault

3 Voy. le texte de ce jugement dans le Journal du dr. inL pr., 1880, p. 215 et s. ; il a d'ailleurs été infirmé par arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 5 août 1880 (eod. loc, 1880, p. 508 et s.). Dans le sens de l'opinion adoptée par le tribunal de Charleroi , Blondeau , Revue

Deuxième opinion. — La femme séparée de corps ne peut acquérir une nationalité nouvelle sans Tautorisation. de son mari.

Dans ce système , qui a pour lui la jurisprudence française et la plupart des auteurs français, ou raisonne de la manière suivante : Le domicile et la nationalité sont entièrement indépendants Tun de l'autre et correspondent à des ordres d'idées très distincts. Que l'acquisition d*un domicile soit souvent le prélude d'une naturalisation , c*est possible; là n'est pas la question. Mais on conçoit parfaiteaient qu'une personne ayant son domicile en pays étranger ne soit pas disposée, et à plus forte raison condamnée j à accepter la nationalité de ses habitants : on ne peut donc conclure de l'un à l'autre. La femme séparée de corps recouvre le droit d'avoir une habitation distincte de celle de son mari; mais, de même qu'elle ne saurait disposer sans autorisation des biens qui constituent son patrimoine, de même aussi elle ne peut accomplir, sans être assistée de son mari, un acte aussi grave qu'un changement de nationalité.

Que Ton n'objecte pas le caractère de la naturalisation qui, appartenant au droit public, doit échappera Tapprcciation et à la censure des tribunaux étrangers! Tout changement de patrie, en donnant à l'étranger un statut personnel nouveau , exerce une influence considérable sur ses rapports de droit privé; il est donc inexact de dire qu'elle relève exclusivement du droit public. Et puis, s'il est vrai que l'État (|ui s'agrège un citoyen est maître de déterminer les conditions de son admission, il ne nous est pas permis d'oublier que cette admission suppose une dénationalisation, qui lui est ce que la cause est à l'effet. Pour que

du droit français et étranger, 1844, p. 645 ; 1845, p. 133 et 151 ; F. de Holtzendorff , dans le Journal du dr. int, pr., 1876, p. 5 et s. ; de Folleyille, De la naturalisation en pays étranger des femmes séparées de corps en France, Paris, 1876; Bluntschli, op. et loc. cit. Cf. von Bar, op. cit., 2« éd., 1. 1, n«- 66 et 67, p. 212 et s.

Tétranger puisse acquérir, au regard du pays qu'il délaisse, une nationalité autre que celle que lui a donnée sa naissance , il faut qu'il ait rompu tous les liens d'allégeance qui le rattachaient à sa patrie d'origine, et c'est la législation de cette patrie qui seule a qualité pour indiquer les conditions auxquelles la rupture sera définitivement consommée \ L'article 17, 1^ du Gode civil ne signifie pas autre chose.

Ainsi la naturalisation se décompose en deux éléments : la dénationalisation, d'une part, qui relève de la loi du pays auquel l'intéressé a appartenu jusque-là; son admission dans une cité nouvelle, de l'autre, qui relève exclusivement de la loi du pays auquel il veut se rattacher.

Toute la question, dans l'espèce que nous venons d'analyser, se ramène donc à ceci : M"''' de Bauffreraonl était-elle en règle avec la législation française? avait-elle, avant d'être naturalisée allemande, brisé tous les liens qui l'unissaient à la France?

Nous répondons : Non.

Le fondement de l'incapacité de la femme mariée se trouve, non seulement dans l'infériorité naturelle (fragilitas sexus) qu'on lui prête, mais encore et surtout dans la nécessité , commune à toutes les associations de personnes ou d'intérêts, d'assurer à l'un de leurs membres la prépondérance et la direction.

C'est au mari que la loi a confié la gestion des intérêts du ménage; c'est à lui qu'il appartient d'assister et d'autoriser sa femme dans tous les actes intéressant Tadministration de son patrimoine.

Et, si cette autorisation s'impose pour une acquisition.

1 Bluntschli lui-même reconnaît, à plusieurs reprises, que, < d'après le droit international, chaque État est compétent pour décider dans quel cas un de ses sujets perd son extranéité (loc. cit., p. 333; Le Droit international codifié (trad. Lardy), règle 364) ; et en cela , il paraît peu conséquent avec la doctrine générale qu'il a émise dans Taffaire Bauffremont Voy. M. L. Renault, Journal du dr, int. pr,, 1880, p. 183, note 2.

pour une aliénation, dont Tobjet est souvent sans valeur, est-il admissible qu'il en soit différemment pour un acte , aussi important par ses conséquences, qu^un changement de patrie et d'état? « Il nous est impossible de croire, dit excellemment M. Labbé, que l'autorisation du mari ne soit nécessaire que pour les actes concernant la fortune , que Tunité de vues dans la société conjugale n'ait été réalisée que dans l'ordre des intérêts pécuniaires. La société conjugale serait donc, aux yeux de notre législateur, une société inspirée par des considérations matérielles, et non une société créant un lien, une harmonie entre les personnes prises dans tous les éléments de leur existence! A l'inverse de ce personnage de la comédie, qui n'apportait dans le mariage que les choses nobles et élégantes de la vie , notre législateur n'aurait formé l'union matrimoniale qu'avec les objets secondaires de nos affections et de nos attachements ^ »

A la vérité, les articles 215 et 217 du Code civil ne contiennent aucune disposition qui se réfère à cette hypothèse; mais leur texte n'a rien de limitatif. Si la naturalisation n'y était pas implicitement comprise, il faudrait admettre que la femme, même non séparée de corps, est maîtresse de changer de nationalité au lendemain de son mariage, sans l'autorisation et contre le gré de son mari. Personne ne va jusque-là. La séparation judiciairement prononcée entre les époux laisse subsister, avec le mariage, les obligations de fidélité et d'assistance qu'il engendre, et ce n'est que par exception qu'elle rend à la femme son entière capacité. La femme séparée recouvre la libre administration de son patrimoine et le droit de disposer de ses biens mobiliers (C. civ., art. 1449); mais la faculté de changer de patrie n'étant pas comprise dans l'exception, demeure nécessairement dans la règle, qui est l'incapacité.

* Jùumal du dr. int, pr., 1877, p. 14.

Telles sont, brièvement résumées , les deux opinioas auxquelles le procès Bauffremont a donoé naissance; les raisons présentées à Tappui de la dernière par nos éminents maîtres, MM. Labbé et Renault, nous paraissent concluantes; nous nous prononçons donc, avec eux, pour la nullité, au regard de la loi française, de tout changement de nationalité obtenu par une femme française séparée de corps d'avec son mari, sans Tautorisation de ce dernier ^

Il ne suffît pas au Français qui veut cesser de Têtre de justifier que, suivant le droit commun de sa patrie, il est capable de changer de nationalité. « S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, porte l'article 17, 1", dans le dernier paragraphe de sa rédaction nouvelle, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français. »

Cette condition, empruntée par le législateur de 1889 aux lois de l'Allemagne et de l'Autriche-Hongrie , ne doit pas être confondue avec celle que le décret impérial du 26 août 1811 imposait à tout Français qui demandait à un État étranger de l'admettre au nombre de ses nationaux. Ce décret, dont la légalité était au moins douteuse' et que la

' Trib. civ. Seine, 10 mare 1876. Voy. aussi Paris, 17 juillet 1876 (Journal du dr. int, pr., 1876, p. 350; Sir. 1876. 2. 249); Q»., 18 mars 1878 (Sir. 1878. 1. 193) ; Bruxelles, ô août 1880 (Journal du dr. int. pr,, 1880, p. 608 et s.); Cass. Belgique, 19 janvier 1882 (D. P. 1882. 2. 81) ; — Labbé, op, et loc, cit., p. Ô et s.; Stœlzel (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 260); Teichmann, Étude sur l'affaire Bauffremont, 1876; Cogordan, op. cit., 2° éd., p. 179; L. Renault, dans le Journal du dr. int. pr., 1880, p. 178; R. Vincent, op. cit., n» 161; Surville et Arthuys, op. cU., n^ 61, p. 77 ; Despagnet, op. cit., 2r éd., n« 222, p. 237: Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 182 ; Pilicier, Le Divorce et la séparation de corps en droit international privé, Lausanne, 1887, p. 291 et É.

> On pouvait, en effet, reprocher au décret de 1811 d'avoir empiété sur le domaine réservé au législateur, en statuant sur une question de nationalité. En vain alléguait-on, pour le défendre, les articles 21 et 37 de U Constitution du 22 frimaire an VIII , en vigueur au jour de sa promulgation. L'article 37 ouvre bien un délai de dix jours, pendant lequel tout

loi du 26 juin 1889 a d'ailleurs expressément abrogé par son article 6, ne faisait, semble-t-il , aucune distinction d'âge ni même de sexe S et, s'il frappait le Français naturalisé en pays étranger sans l'autorisation du Chef de rÉtat, de certaines pénalités, de certaines déchéances', il

décret dn Corps législatif peat être déféré au Sénat pour cause d'inconstîtationnalité; mais ce texte ne parle pas des décrets du Chef de VÈtat, et on ne saurait, par conséquent, conclure de ce que le décret de 1811 n'a pas été annulé par le Sénat, à sa validité. La formule de l'article 21 est, il est vrai, plus générale; il confère au TribunaJt et au Gouvernement le droit de poursuivre l'annulation de tout acte inconstitutionnel ; mais ce texte ne pouvait être [appliqué au décret de 1811. Par qui, en effet, le décret aurait-il été attaqué? Par le Tribunat? mais le sénatus-consulte du 19 août 1807 avait fait disparaître ce rouage du pouvoir législatif. Par le Grouvemement? mais eût-il critiqué ses propres décisions? La Constitution de l'an VIII ne fournissait donc aucun moyen d'annuler le décret dont s'agit^ et l'inaction du Sénat ne peut être regardée comme une ratification. Proudhon, Traité de ^usufruit, t. IV, 1987; Richelot, t. I, p. 98; Demante, Revue française et étrangère y 1840, t. VII, p. 417 ; Bonnet, thèse citée, Paris, 1887, p. 258. Néanmoins, les divers Gouvernements qui se sont succédé en France depuis la chute du premier Empire, et|la jurisprudence ne paraissent pas avoir jamais révoqué en doute la régularité et la force obligatoire du décret de 1811. Les ordonnances royales du 8 octobre 1814 et du 10 avril 1823, la loi de finances du 22 avril 1816 mentionnent rautorisation exigée par ce décret, et le Conseil d'État, par un avis du 26 mai 1842, avait reconnu qu'il n'avait pas cessé d'être en vigueur. Merlin, Répertoire, vo Français, J 1, n* 3; Duranton, t. I, p. 173 et 179; Coin-Delisle, sur l'article 17, no 8; Valette, sur Proudhon, t. I, p. 182 et s.; Demolombe, 1. 1; n? 186 et s.; Heverchon, dans la Revue critique, 1877, p. 78; Cogordan, op. cit,, ire éd., p. 160. — Cass.*, 14 mars 1834 (Sir. 1834. 1. 847); Pau, 19 mars 1834 (Sir. 1834. 2. 441); Toulouse, 18 juin 1841 (Sir. 1841. 2. 417; P. 1841. 2. 470; D. P. 1841. 2. 234); Poitiers, 25 juillet 1843'(Sir. 1843. 2. 532; P. 1843. 2. 282 ; D. P. 1843. 1. 400).

' Toutefois, un avis du Conseil d'État du 22 mai 1812 (Sir. Lois annotées} avait décidé que le décret de 1811, ayant un caractère tout politique et étant inspiré par des considérations nécessairement étrangères aux femmes, n'était pas applicable à ces dernières.

* Pour se rendre compte des sanctions attachées au décret de 1811, il faut se placer rétrospectivement en présence de deux hypothèses :

1® Le Français avait été naturalisé en pays étranger avec Vautorisation du Gouvernement français, — Sa condition était alors à peu près identique à celle de l'étranger ordinaire, au regard de la loi française. Cependant, d'un côté, elle lui était inférieure, puisque aux termes de l'article 5 du décret, il ne pouvait porter les armes contre son ancienne patrie sans encourir la peine de mort (C. pén., ^rt. 75); de l'autre, elle

ne lui consentait pas pour cela, suivant 1 opinion domi-

lai était pins avantageuse, puisque, même avant la loi du 14 juillet 1819, il pouvait succéder en France , en Tabsence d'une clause de réciprocité insérée dans les traités ou d'une admission à domicile (Décret de 1811, art. 6, arg. a contrario) , et que Taccès de la nationalité française loi était plus facile qu'à l'étranger de naissance (C. civ., art. 18).

2^ Le Français avait été naturalisé sans aiUorisation. — Le décret de 1811 accumulait en pareil cas sur lui les déchéances les plus rigoorenseB. Ses biens étaient frappés de confiscation ; il perdait le droit de sacoéder et, d'une manière générale, la jouissance de tons les droits dyîk; tous les titres de noblesse, les dotations, les décorations qui avaient pn lui kre accordés par le Gouvernement français lui étaient retirés; le territoire français lui était interdit (Décret de 1811, art. 6-11). — On s'était demandé si ces diverses déchéances étaient demeurées, jusqu'à l'abrogation du décret de 1811 par la loi du 26 juin 1889, applicables au Français naturalisé sans autorisation. 11 était bien certain, tout d'abord, qu'il ne pouvait plus être question pour lui de confiscation; l'article 66 de la charte de 1814 l'avait en effet abolie d'une manière formelle. Demolombe, 1. 1. p. 235; Aubiy et Rau, op. ci(., t. I,'p. 269, §74, note8; deFolleville,op. cit., p. 310, n» 402. Voy. cep. Foucart, Droit administratif, t. I, p. 196; Delvincourt , t. 1 , p. 205. Mais une autre question plus délicate était celle de savoir si la disposition du décret de 1811, qui prive le Français naturalisé sans autorisation du droit de succéder en France, avait survécu à la loi du 14 juillet 1819 (Voy. notre Traité éiém. de dr. int. pr., p. 108 et s., et ci-dessous, tome deuxième) qui a rendu aux étrangers, indépendamment de toute convention diplomatique et de toute admission à domicile, la faculté de recueillir une succession en France, dont l'article 726 du Code civil les avait dépouillés. L'affirmative n'était pas douteuse à notre sens. L'article 6 du décret de 1811 présentait, en effet, un caractère toat exceptionnel; l'incapacité de succéder qu'il avait édictée n'avait pao, comme celle qui était autrefois écrite dans l'article 726 du Code civil, pour fondement l'extranéité du successible ; elle avait pour objet de punir on acte de félonie, un défaut de soumission et de déiférence du Français visà-vis de sa patrie d'origine. Dès avant 1819, celui-ci n'aurait pn exciper, pour se soustraire à cette déchéance, d'une clause de réci^wocité insérée dans un traité entre la France et son pays d'adoption; la faveur ptos générale accordée par la législation de 1819 à tous les étrangers sans coédition et sans distinction ne pouvait pas davantage être réclamée par loi. Si le décret de 1811 n'avait pas voulu établir une différence entre la condition de l'étranger ordinaire et celle du ci-devant Françus non autorisé, il ne lui aurait pas consacré une disposition spéciale; le droit commun de l'article 726 eût suffi. L'abrogation de ce texte ne pouvait donc avoir aucune influence sur le décret de 1811. Delvincourt, 1. 1, p. 19, note 3; Coin-Delisle, sur Tarticle 17, no 8; Duranton, t. 1, n^ 180; Demolombe, t. I, n° 188; Aubry et Rau, t. I, p. 270, § 74; de Folleville, op. ai., p. 311, n» 406 et s. — Pau, 19 mars 1834 (Sir. 1834. 2. 441); Toulouse,

Dante, la nationalité française, dont Tarticle 17 du Code civil rayait valablement dépouillé \

Au contraire le Français qui n'a pas obtenu Tautorisatien gouvernementale, dans les cas où le texte nouveau Texige, demeure Français. La nécessité où il se trouve de prendre congé de sa patrie d'origine ne constitue pas pour la liberté d'expatriation une entrave bien gênante, puisqu'elle s'adresse, non pas, comme le voulait le texte d'abord proposé par le Conseil d'État, à tout individu i< soumis aux obligations du service militaire » c'est-à-dire, d'une manière générale , à tous les Français âgés de moins de quarante-cinq ans (Loi du 15 juillet 1889, art. 2), m$iis à ceux-là seulement que leur âge astreint au service actif, et qu'elle limite ainsi à dix années' la restriction qu'elle apporte à leur capacité. D'autre part elle aura l'heureux effet de tromper les calculs des Français qui, en renonçant à leur patrie, ont surtout voulu décliner les devoirs qu'elle leur impose, et colorer leur désertion des apparences d'un changement de nationalité. Si les raisons qui les déterminent à ce changement sont sérieuses et avouables, nul doute que les autorités françaises ne consentent facilement

18 juin 1841 (Sîr. 1841. 2. 417). Voy. aussi la lettre de M. Théodore Reinach, dans Le Temps du 20 janvier 1888. --CorUrà : Merlin, Répertoire, V* Français, § 1, n" 3 ; Valette, sur Proudhon, 1. 1, p. 187; Wheaton et Lawrence, t. III, p. 241 ; — Paris, 1« février 1836 (P. 1836. 2. 71 ; D. A. v« DraU civil, n» 629).

* Keverchon, dans la Revue critique, 1877, p. 79; Reynaud, Discours de rentrée f prononcé à la Ck>ur de Rouen, 1877, p. 45 ; et la lettre du ministre des AfEaires étrangères au ministre de la Guerre , du 20 septembre 1871, citée parce magistrat. — Colmar, ch. r., 19 mai 1868 (D. P. 1868. 2. 225, et Revue critique, 1868, p. 163 et s.). — Voy. cep. Haute-Oour de justice d'Angleterre (CAkincery division), 11 janvier 1888 (D. P. 1888. 2. 81, et les observations de M. E. Stocquart ; Le Droit du 31 mai 1888]. Cf. Labbé, dans Sir. 1876. 1. 289. — Les formes de Tautorisation qu'exigeait le décret du 26 août 1811 avaient été déterminées par un décret ultérieur du 9 décembre 1811. Voy. aussi la lettre du ministre de la Justice du 4 mai 1859 [Journal du dr. inJt. pr., 1879, p. 540).

* Le service militaire actif comprend, en effet, le temps passé dans la réserve de l'armée active. M. Batbie, Rapport du 4 novembre 1886, p. 7; R.-Vincent, op. cit., n*» 163.

à les dégager, par un permis d'émigration , de leur allégeance antérieure.

b) Deuxième condition.

Plus explicite que ne Favait été le Gode civil de 1804, le nouvel article 17, 1**, prévoit une double hypothèse : il fait résulter la perte de la qualité de Français : 1* de la naturalisation à rétranger; 2*" de Tacquisition sur demande d'une naturalisation étrangère par Teffet de la loi.

i'* Naturalisation à rétranger. — Suffira-t-il, pour que le Français soit dégagé de sa nationalité primitive, qu'un souverain ou un Gouvernement étranger lui ait spontanément, en dehors de toute démarche, de toute sollicitation, conféré le droit de cité , à raison de ses talents , de la célébrité qu'il a su acquérir, des services qu'il a rendus à l'État ou à l'humanité?

Le doute semble autorisé par la rédaction actuelle de l'article 17. Alors que le texte ancien exigeait formellement que rémigrant eût acquis la naturalisation en pays étranger, c'est-à-dire eût fait acte de volonté, soit en prenant l'initiative de la mesure dont il est appelé à profiter, soit en l'acceptant tout au moins, la disposition qui a prévalu en 1889 dénationalise « le Français naturalisé k l'étranger» et fait ainsi bon marché en apparence de sa volonté personnelle.

Toutefois il ne faut pas attacher à la modification qu'ont subi les termes de l'article 17 une importance qu'elle n a pas. Les travaux préparatoires de la loi du 26 juin 1889 démontrent en effet qu'elle n'a point entendu innover à cet égard: son rapporteur au Sénat, M. Batbie, l'a reconnu, lorsque, commentant notre texte dans la séance du 15 novembre 1886 et lui assignant sa véritable portée, il s'exprimait ainsi : « Nous avons voulu dire que l'acquisition de la nationalité étrangère ne faisait perdre la qualité de Français que s'il y avait naturalisation ou acquisition par la loi , mais en vertu dune demande^. »

« /. off, du 16 novembre 1886.

Et Ton ne comprendrait pas d'ailleurs que la dénationalisation, subordonnée, à la demande de l'intéressé , lorsqu'elle est la conséquence de l'acquisition d'une nationalité nouvelle par l'effet de la loi, fût affranchie de cette condition, lorsque c'est par une naturalisation proprement dite que le Français a été admis au droit de cité en pays étranger. Dans un cas comme dans Tautre, la perte de la qualité de Français repose sur une abdication , c'est-à-dire sur un fait volontaire , élément essentiel à tout changement de patrie. Pourquoi frapperait-on d'une déchéance rigoureuse un de nos nationaux, dont le seul crime est d'avoir mérité l'estime d'un Gouvernement étranger, sans avoir rien fait pour provoquer ses récompenses?

Au surplus, la demande de naturalisation formée par un Français ne suffit pas à le rendre étranger, tant que cette demande n'a pas été accueillie par ceux qui ont qualité pour y faire droit*. La naturalisation dûment accordée peut seule opérer sa dénationalisation ; et encore est-il indispensable que la mesure dont il a été l'objet lui ait repliement et définitivement conièvé la nationalité étrangère , la plénitude des droits civils qui en découlent. Si la grande naturalisation, qui seule entraîne la concession des droits politiques les plus importants en certains pays, en Belgique notamment, n'est pas nécessaire*, il faut tout au moins que le Français soit effectivement et sans contestation possible devenu le sujet d'une puissance étrangère. « Là où il n'y a pas assimilation complète et à titre non précaire entre le naturalisé et le naturel, dit avec beaucoup de raison M. Newton, dans une remarquable consultation, là où la concession faite au Français comprend tous les droits civils, mais ne s'étend qu'à une partie seulement des droits politiques réservés aux nationaux , il n'y a point

* Demolombe, t. I, n'^TQ; Aubry et Rau, t. I, § 74, p. 268; de FoUeville, op. cit., n^ 374, p. 284.

* M. Batbie, !•" Rapport, p. 9 ; Chausse, dans la Revue critique, 1891. p. 213.

à proprement parler de naturalisation, et partant, point de changement de nationalité; la nationalité originaire subsiste toujours. Peu importe d'ailleurs, que, pour profiter de la concession ainsi faite, le Français ait prêté le serment de fidélité au souverain du pays étranger ; le serment implique la soumission aux lois comme habitant, et non le dévouement aux intérêts nationaux comme sujet*. »

Et la jurisprudence a fait de ce principe d'assez nombreuses applications :

Il a été jugé notamment que la perte de la nationalité française ne résulte pas :

1"* D'une simple admission à domicile accordée à Tun de nos nationaux hors de France, et emportant pour lui jouissance des droits civils '.

2"" De Tacquisition du droit de bourgeoisie dans une ville étrangère', à moins que la collation de ce droit n'implique pour celui qui l'obtient l'admission au droit de cité proprement dit*.

3"* Des lettres de denization, par lesquelles le Gouvernement anglais aurait permis à un Français, moyennant la prestation d'un serment d'allégeance, d'exercer sur le sol du Royaume-Uni quelques-unes des facultés que le droit commun refuse aux étrangers ordinaires*^.

« W. Newton , dans le Journal du dr. irU. pr., 1883, p. 453.

« Bordeaux, 14 mare 1850 (Sir. 1852. 2. 561 ; D. P. 1853. 2. 179); Trib. civ. Seine, 4 août 1883 (Journal du dr. ini. pr., 1884, p. 179).

> Casa., 13 novembre 1836 (P. 1837. 1. 17) ; Ordonnance en Gonsei] d'État du 18 novembre 1842 (Siî. 1843. 2. 602; D. A., v« Droit on7. n« 516); Trib. cantonal de Vaud, 27 avril 1887 (Le DroU du 9 juin 1887).

* Colmar, 19 mai 1868 (Sir. 1868. 2. 245; D. P. 1868. 2. 226; Bfiw critique, 1868, p. 163 et b.). Voy. aussi Paris, 14 mars 1829 (P. chr...

^ Arrêt du Parlement de Normandie du 8 août 1647 (Basnage, BurTârticle 235 de la coutume de Normandie) ; Cass., 29 août 1822 (Sir. et P. chr.) ; 19 janvier 1829 ^Sir. et P. chr.); Paris, 27 juin 1859 (Sîr. 1859. 1 677) ; Cass., 16 février 1875 (Sir, 1875. 1. 193, et les substantielles observations de M. J.-E. Labbé; D. P. 1876. 1. 49); Bruxelles, 24 décembre 1887 (Le DroU du 31 mare 1888 ; Pasicrisie, 1888. 2. 137 ; Pand. fir.pér., 1888. ô. 137;. — Devait-on considérer comme ayant perdu la qualité de Français, par application de Particle 17, 1^ ceux de nos nationaux qui.

4° De la naturalisation d'un Français dans une colonie anglaise, par exemple dans celles de Tîle Maurice ou de Victoria*. Cette naturalisation coloniale se limite en effet dans ses conséquences juridiques au territoire où elle a été acquise et ne confère nullement à son bénéficiaire la qualité de sujet dans la métropole ; lui attacher un effet de dénationalisation, ce serait dépouiller le Français de sa patrie d'origine sans lui donner une patrie nouvelle'.

Enfin, lorsque la naturalisation obtenue par le Français en pays étranger ne lui a été concédée que sous condition, il semble bien qu'il n'ait pas perdu sa nationalité d'origine ; autrement la défaillance de la condition ferait encore de lui un individu sans patrie. C'est à l'acquisition ferme et définitive d'une nationalité étrangère que le législateur a voulu subordonner le retrait de celle dont il a été revêtu jusque-là*. La Haute-Cour de justice d'Angleterre {Chancery division) a jugé en ce sens, le H janvier 1888, que le certificat de naturalisation délivré à un Français , dans les termes de Vact de 1870, ne lui a pas fait perdre la qualité

pour être admis à faire le commerce en Russie, s^étaîent fait recevoir dans une ghilde de marchands et avaient prêté lé serment de sujétion , ainsi que l'exigeait la loi russe antérieurement & 1860? La négative était, semble-t-il, commandée par la jurisprudence qui s'était établie sur les effets de la denizaiion; mais le Gouvernement français s'est prononcé pour la solution opposée , en réintégrant de plein droit dans la nationalité française tous les Français qui , pour faire le commerce en Russie , avaient été obligés, avant l'ukase du 7/19 juin 1860, d'entrer dans une ghilde et de prêter serment, par son décret du 1^' décembre 1860 (Sir. Lois annotées, 1860, p. 116.)

' Trib. Bordeaux, 18 juin 1884 [Journal du dr. int. pr., 1885, p. 185) ; Cass,, 14 février 1890 {ibid., 1890, p. 116). Voy., dans le même sens, la consultation déjà citée de M. W. Newton , avocat à l'île Maurice, dans le Journal du dr. int.pr., 1883, p. 449 et s.; Chausse, Revue critique, 1891, p. 213. — La Chancellerie s'était cependant tout d'abord rangée à l'opinion contraire, ainsi qu'il résulte d'une lettre de M. Noîrot, sous-secrétaire d'État au ministère de la justice, du 24 mars 1883 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 450).

^ Chausse, dans la Revue critique, 1891, p. 213.

3 Voy. notamment Paris, 27 juin 1859 (Sir. 1859. 2. 677); LabLc, sousCass., 16 février 1875 (Sir. 1875. 1. 193).

de Français , lorsque ledit certificat contient cette restriction qu' « il ne devra, dans les limites de l'État dont il était auparavant sujet, être considéré comme Anglais que s'il a cessé d'être sujet de son pays d'origine , conformément aux lois de ce dernier ou aux termes d'un traité conclu à cet effet spécial ^ . »

2"* Acquisition sur demande d'une nationalité étrangère par Veffet de la loi, — L'article 17, 1* du Code civil ne parlait, dans sa teneur primitive , que de la naturalisation acquise en pays étranger; et Ton pouvait se demander, avant 1889, si le Français qui, en dehors de tout acte de naturalisation proprement dit, aurait acquis une nationalité étrangère par le simple effet de la loi , par exemple à la suite d'une option formulée dans certains cas spécifiés par elle ou d'un acte emportant réintégration dans une qualité antérieurement perdue, tombait sous le coup de cette disposition.

La négative était seule conciliable, à notre avis, avec les termes de l'ancien article 17, !•*, et il en résultait, dans nos rapports avec les puissances voisines, en particulier avec la Belgique , de regrettables difficultés sur lesquelles nous n'avons pas à revenir*. C'est à ces difficultés, dont des débats judiciaires et parlementaires récents avaient permis de mesurer la gravité, que le législateur de 1889 s'est proposé de pourvoir, en assimilant expressément.

1 D. F. 1888. 2. 83, et la dissertation de M. £. Stocquart. Voy. aoed Le Droit du 31 mars 1888. Le Tribunal civil de la Seine s'est prononcé dans le même sens par son jugement du 22 mai 1890 [La Loi^ 1890, p. 536).

2 Cf. Cass., 6 août 1871 (Sir. 1871. 1. 200 ; D. P. 1871. 1. 305); Lyon, 21 mare 1872 (Sir. 1872. 2. 149 ; D. P. 1872. 6. 186); Cass., 19 août 1874 (Sir. 1875. 1. 42) ; Toulouse, 26 janvier 1876 (Sir. 1876. 2. 177). Herbaux,dans la Revue pratique, 1882, p. 155 ; — R. Vincent, op, cit., n» 168, et ci -dessus, p. 295. Voy. cep. Demolombe, t. I, n* 150; L. Renaalt, dans la Revue critique^ 1882, p. 716 et s.; A. Esmein, sous Douai, 14 décembre 1881 (Sir. 1884. 2. 1) ; Paris, 21 février 1889 (Gazette du Palais, 1889, p. 394 ; Le Droit du 22 février 1889).

^ Voy. ci-dessus, p. 265 et s., les détails concernant TafEaire Carlier.

au point de vue qui nous occupe, Tacquisition d'une nationalité étrangère par le bienfait de la loi à la naturalisation véritable. Et la portée du texte nouveau a été très bien mise en lumière par M. Batbie, au Sénat, dans la séance du 15 novembre 1886 : « D'après la législation belge, où le Code civil et par conséquent l'article 9 est en vigueur, un Français qui est né en Belgique et qui, dans l'année qui suit sa majorité, demande la nationalité belge, devient Belge. Un' est pas à proprement parler naturalisé. Il n'y a pas un décret ou une ordonnance royale de naturalisation; il n'y a pas de lettres patentes. Mais il n'en est pas moins vrai que le Français qui est né en Belgique et qui , arrivé à sa majorité, demande la nationalité belge , est dans une situation semblable à celle du Français qui demanderait à être naturalisé par lettres patentes. D'après le texte du Code civil, celui-là seul perdait la qualité de Français qui se faisait naturaliser en demandant des lettres patentes à rétranger. Cette rédaction était trop restrictive, et nous avons dit qu'il en serait de même de l'étranger qui acquerrait la nationalité étrangère en vertu de sa volonté , en vertu de cette demande, de cette réclamation qui serait faite conformément à l'article 9 du Code civil, qui est en vigueur en Belgique*. »

L'article 17, V, ne fait résulter la perte de la qualité de Français que de l'acquisition sur demande d'une nationalité étrangère par l'effet de la loi. Il suit de là que la dénationalisation n'est produite qu'autant que le Français a exprimé une option formelle en faveur d'une autre patrie , qu'il lui a demandé de l'accueillir, par exemple sous une forme analogue à celle prévue par l'article 9 du Code civil pour les fils d'étranger nés en France.

Une option simplement tacite^ un défaut de répudiation, comme dans l'hypothèse régie par l'article 8, 4** du même Code, ne seraient pas suffisants. Il importe qu'aucun doute

1 /. off, dn 16 novembre 1886.

ne puisse s'élever sur la volonté du Français qui renonce à sa patrie d'origine; et Tomission d'une formalité, respiration d'un délai , dues peut-être à l'ignorance ou à Foubli, ne satisfont pas à cette condition essentielle. Le législateur a d'ailleurs nettement marqué ses intentions en substituant aux mots : en vertu d'un acte volontaire, d'abord proposés, ceux : sur sa demande, dans la rédaction définitive de Tarticle 17, 1*»*.

Aura donc conservé la nationalité française, au regard de nos lois, l'enfant né en Italie d'un père français qui y était domicilié depuis plus de dix ans, encore qu'il n'ait pas décliné la qualité de régnicole italien , dans Tannée de sa majorité, ainsi que l'y oblige l'article 8, 1** du Code civil italien.

Et à plus forte raison en sera-t-il ainsi du Français auquel les lois d'un État étranger imposent, en dehors de toute manifestation même tacite de sa volonté, et sans qu'il puisse s'y soustraire, l'allégeance du pays où il se trouve, par exemple à la suite d'une naissance ou d'une résidence prolongée pendant un certain temps sur le territoire de ce pays (Cf. C. civ., art. 8, 3"*)'; « là il n'y a pas de fait volontaire; on ne peut pas dire que, dans ce cas, le Français a perdu la qualité de Français, car la loi qui lui impose la nationalité étrangère est plutôt une loi contraire à sa volonté '. »

Est-il au surplus besoin d'ajouter que, pour perdre la qualité de Français en acquérant par l'efTet de la loi une nationalité nouvelle , nos nationaux doivent être capables de changer de patrie? La condition de capacité, que nous avons étudiée ci-dessus*, est commune aux deux hypothèse^

* R, Vincent, op, cit., n® 169; Cogordan, op, cit,, 2« éd., p. 176; I^ Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 185.

« Cf. Paris, 3 mai 1834 (Sir. 1834. 2. 305; P. 1834. 2. 291; D. F- 1834. 1. 170).

3 M. Batbie, au Sénat, séance du 15 novembre 1886 (/. o/f. do 16 novembre).

* Voy. ci-dessus , p. 433.

prévues par Tarticle 17 , 1®. Il faudra donc considérer comme n'ayant pas cessé d'être Français Tindividu qui , né en Belgique de parents français, aurait, après 18 ans, déclaré sa volonté d'être Belge , conformément à la loi belge du 16 juillet 1889 S ^^ ^^if encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, aurait opté pour une nationalité étrangère , sans avoir obtenu au préalable Fautorisation du Gouvernement français '.

2* Effets: — Le Français qui a acquis une nationalité étrangère par naturalisation ou , sur sa demande , par l'effet de la loi, cesse d'être Français. Son état et sa capacité ne sont plus régis par la loi française (C. civ., art. 3, § 3), mais relèvent désormais de la législation de sa nouvelle patrie. Et de même il échappe dans l'avenir, aux devoirs nationaux qui résultaient pour lui de sa qualité de Français.

Il est bien certain d'autre part que la dénationalisation ne produit aucun effet dans le passé, à l'encontre de droits acgiâs.

Encore que l'acquisition d'une nationalité étrangère ferme nécessairement à celui qui l'obtient l'accès de nos armées, les autorités françaises n'hésitaient pas, avant 1889, à poursuivre comme insoumis les jeunes Français qui, après avoir tiré au sort^ s'étaient fait naturaliser à l'étranger pour se soustraire au service militaire , et étaient ensuite revenus sur notre territoire*. Et alors, de deux choses l'une : (hi bien la naturalisation par eux obtenue était jugée irrégulière et nulle; dans ce cas, n'ayant pas

t Voy. ci-dessus, p. 228, et p. 271, note 1.

« Voy. ci-dessus, p. 442; R. Vincent, op. cit., no 171 ; Le Sueur et Dreyfus , op. cit., p. 186.

^ Lettre de M. Walewski au chargé d'affaires des États-Unis h Paris, en 1859 : c Si le Français , avant d'émigrer et de se faire naturaliser dans un pays étranger, n'a pas satisfait à Tobligation du service militaire , il est évident qu'il pourra être poursuivi à ce sujet à son retour en France , lors même que son retour ne serait qu'accidentel :» (Wheaton et Lawrence, t. III, p. ^261). Voy. aussi la lettre du chargé d'affaires des États-Unis à Paris à M. le secrétaire d'État Freylinghuîsen , du 13 novembre 1884

perdu la qualité de Français, ils devaient, à reipiration de leur peine, être incorporés dans l'armée française.. Ou bien ils justifiaient devant les tribunaux ordinaires qu'ils avaient dûment acquis une nationalité nouvelle, et tout ce quoo pouvait exiger d'eux, c'est qu'ils vinssent répondre devant la juridiction militaire du délit d'insoumission qu'ils avaient commis en s^expatriant * , en admettant que ce délit ne fût pas couvert par la prescription de trois ans.

La disposition finale, introduite dans l'article 17, 1' du Code civil par le législateur de 1889, est venue simplifier la situation. L'absence d'autorisation gouvernementale rendant nulle, au regard de la France, la naturalisation obtenue par un Français que son âge soumet aux obligations du service militaire actif, il est bien évident que ce dernier ne saurait devant la justice militaire se prévaloir de sa nationalité nouvelle, pour demander à être acquitté du chef d'insoumission et à n'être pas versé dans un régiment français. Mais en revanche nous estimons que l'autorisation dont il a pu bénéficier le met à l'abri de toutes poursuites. En l'accordant, le Gouvernement français a par cela même renoncé aux droits qu*il avait acquis sur lui, au jour du tirage au sort, et Ta régulièrement libéré de ses obligations *.

Le Français, qui change de patrie et se place ainsi sous l'empire d'une législation étrangère, se trouve, en face de ceux qui ont entretenu autrefois avec lui des relations de droit, dans une situation analogue à celle que fait en

{Archives diplomaliques , février 1890, p. 143) : c La naturaUsation petit être regardée en France comme parfaitement valable, mais seulement à partir du moment où elle a été légalement obtenue, et s<ms aucun effet rétroactif. Ainsi, un Français qui se fait naturalieer aa loin est regardé comme étranger, mais doit rendre compte de s'ètn soustrait aux lois militaires de France , parce que cette atteinte à U loi a nécessairement précédé le changement de nationalité. 9 Cf. Paris , 5 août 1886 {Journal du dr. int. pr,, 1886, p. 598).

' Jugements du tribunal civil de Wissembourg du 25 avril et du' 2 juin 1860 (Cogordan, op. cU., 1" éd., p. 421 et 422).

^ Le Sueur et Dreyfus, op. cit.j p. 187.

Fraace la promulgation d'une loi nouvelle aux personnes qui ont acquis des droits sous le régime légal antérieur. Obligatoire pour lavenir, cette loi respecte tous les actes régulièrement intervenus avant sa mise en vigueur; les droits acquis sont à Tabri de ses atteintes. Ainsi le veut le principe de la non-rétroactivité des lois (G. civ., art. 2)^

Or, ce que le législateur national ne peut faire, dans )*intérêt de tous, Taccord du Gouvernement étranger qui confère la naturalisation et de l'individu qui Ta sollicitée ou qui l'accepte » le pourra-t-il? Ces droits préexistants, que la loi toute-puissante n'ose méconnaître, un homme qui renie sa patrie aura-t-il la faculté de les anéantir en passant la frontière? Evidemment non. Le décret ou l'option qui confère au Français la qualité de citoyen d'un autre État promulgue en quelque sorte pour lui et lui rend désormais applicables toutes les lois de ce pays ; mais ces lois ne peuvent avoir sur notre territoire, à l'encontre de nos nationaux, une portée plus étendue que les nôtres et une vertu que ces dernières n'ont pas*. Pour les tiers, le changement de patrie est res inter alios acta et ne peut être la source d'aucun préjudice, au mépris de leurs droits acquis.

Il suit de là , entre autres conséquences pratiques :

i"" Que le Français, que sa naturalisation en pays étranger a rendu mineur, ne peut se soustraire, en se fondant sur son incapacité nouvelle, aux suites des actes qu'il a passés et des engagements qu'il a souscrits en France, alors qu'il était majeur; les tiers qui ont traité avec lui ont un droit acquis à leur exécution.

2'' Que l'union polygame formée par un Français, déjà marié en France , puis naturalisé en pays musulman , n'est pas opposable, chez nous , à ceux qui ont un intérêt légi^

* Sot ce principe et snr ses applications, voy. Aubry et Rau, 1. 1, § 30, p. 57 et 8.

s Blondean, Revue du droit français et étranger, 1845, p. 139; B. Cazalens, note in fine dans D. P. 1878. 2. 1 et s.

time au maintien exclusif du mariage d'abord contracté. Ainsi le premier «conjoint du bigame, d'une part, les enfants nés de leur union et les collatéraux eux-mêmes, de Tautre, pourvu quUIs y aient un intérêt né et actuel, seront fondés à poursuivre la nullité du second mariage \

S"" Que le divorce obtenu à l'étranger, avant 1884, par un ci-devant Français et le second mariage qui Ta suivi sont dépourvus de tout effet au regard de l'époux demeuré Français, de ses enfants et même des collatéraux, s'ils ont intérêt né et actuel à le contester*.

En vain objecterait-on à ces deux dernières solutions que nul n'a un droit acquis à se prévaloir des règles qui régissent son état et sa capacité ; que le législateur est toujours maître de les modifier pour l'avenir, par exemple d'autoriser la dissolution d'un mariage même antérieurement contracté. Mais ce droit n'appartient et ne peut appar-

1 Voy. en ce sens une dissertation dans le Journal du dr. int. pr,, 1888, p. 243.

« Liège, 24 avril 1826 (Pasicrisie, 1826. 2. 126); Casa., 16' décembre 1846 (Sir. 1846. 1. 100; D. P. 1846. 1. 7); Case., 19 jniUet 1875 ;Sir.

1876. 1. 289; D. P. 1876. 1. 6 et s.) ; Paris, 17 juillet 1876 (Sir. 1876. 1 249) ; 30 juin 1877 (Sir. 1879. 2. 205) ; Casa., 18 mare 1878 (Sir. 1878. 1. 195) ; Trib. Seine, 4 février 1882 (Le DroU du 17 février 1882 ; Revue mUque, 1883, p. 721, Examen doctrinal par M. L. Renault) ; Rouen, 6 a?Til 1887 (D. P. 1889. 2. 17, note de M. Cohendy; Pand.fr. pér., 1888. 2.265, note de MM. P. Louis-Lucas et A. VVeiss), et Casa, civ., 26 mars 1889 {Pat^» fr.pér., 1889. 1. 230); Trib.Seine, 30 décembre 1887 (Le Droit du 4 janvier 1888) ; Paris, 14 mars 1889 (Gazette du Palais du 22 mars 1889). — Voj. aussi Merlin, Questions de droit, y^ DivorcCy § XI ; Wharton, Treatise of the conflict of laws, p. 214 ; Gabba, dans la Revue pratique, 1876, p. 378; Labbé, dans le Journal du dr. int. pr,, 1877, p. 20 et s.; E. Lekr, ilnd.»

1877, p. 119 et s.; Féraud-Giraud , ibid., 1886, p. 234 ; Chausse, dans la Revue critique, 1887, p. 276; P. Pic , Mariage et divorce, p. 240. — En sens contraire, Bruxelles, 31 décembre 1866 (Belg. jud., 1869, p. 680) ; 31 décembre 1877 {ibid., 1877, p. 74; Journal du dr. inl. pr., 1878, p. 513); — Reverchon , dans la Revue critique , 1877, p. 74 ; Despagnet , op. cU., 2"" éd., p. 362 et s. ; de Nobele, dans le Journal du dr. int. pr. , 1887, p. 583 ; Cf. Laurent, Droit civil international, t. V, p. 348 ; Pilicier, Le divorce d la séparation de corps en droit international privé, Lausanne, 1887, p. 289; Trib. civ. Dieppe, 27 mai 1886 (Pand. fr.pér., 1886. 2. 61) et Cour d'appel de New-York, 17 janvier 1888 (Journal du dr. itit. pr., 1888, p. 691).

tenir qu'au législateur qui a autorité sur tous ceux dont il s agit de changer Tétat, sur les deux conjoints, si c'est un divorce qui est en jeu.

Qu'est-ce après tout que le divorce? La rupture du mariage, qui est un contrai. Or il est de principe que, tandis que la capacité de chacune des parties qui y intertiennent doit être déterminée par sa loi personnelle, la validité intrinsèque du contrat, ses effets, ses causes de dissolution ne peuvent être régis que par une loi unique, qui est celle sous l'empire de laquelle il a été conclu'. Cette loi unique lie également tous ceux qui ont pris part au contrat ; mais il ne peut dépendre de l'un d'eux: de s'en affranchir, par un acte de sa seule volonté, au détriment des autres. Cette doctrine doit être appliquée sans hésitation au mariage et au divorce qui le brise. Si les deux époux se font naturaliser dans un pays où, à la différence de leur législation d'origine, le divorce est admis, ils consentent par cela même à soumettre leur union à une cause de dissolution nouvelle; ils modifient la loi originaire du contrat; mais ils la modifient dPaccord l'un avec l'autre; cette loi ne cesse pas d'être unique, d'être égale pour tous deux. Si au contraire l'un des époux seulement a acquis la nationalité étrangère, cette acquisition ne pourra avoir pour effet de changer la loi qui a régi le mariage jusqu'à ce jour et de priver son conjoint du bénéfice de^ l'indissolubilité, sous la foi de laquelle il a consenti au mariage. « Il est impossible que chaque époux relève d'une loi différente pour un contrat qui est unique, qui existe ou qui n'existe pas, qui produit un effet à l'égard des deux parties ou qui ne le produit pas. Comment concevoir un mariage dissous pour Tune des parties et subsistant pour l'autre? Comment concevoir un époux engagé dans les liens d'un mariage actuel et n'ayant pas de conjoint? Com-

* Voy. notre Traité élém. de dr, int. pr., 2« éd., p. 630, et ci-dessous , tome troisième.

ment concevoir le devoir de fidélité sans réciprocité? Gomment concevoir la société conjugale réduite à ne compter qu'un seul membre*? »

Mais, si le changement de patrie obtenu par un Français ne peut être opposé à ceux qui ont un droii acquis fondé sur la conservation de sa nationalité première, il en est autrement de ceux dont il n*a fait que ruiner les faibles attentes, les vagues expectatives.

Prenons un exemple.

Un Français meurt, après avoir acquis une nationalité étrangère. S'il était demeuré Français, sa succession aurait été, selon nous, et conformément aux règles qui seront développées plus loin ', régie par la loi française et dévolue aux personnes que cette loi appelle à la recueillir; mais, comme il ne Test plus au jour de son décès, la loi étrangère seule est applicable ; et cette loi donne vocation à d'autres héritiers. Pourront-ils être écartés par ceux auxquels Théritage eût appartenu, s'il n'y avait pas eu de naturalisation? Evidemment non. Ces derniers n'axaient aucun droit acquis à une succession non encore ouverte à leur profit.

Autre hypothèse : Un Français a contracté une obligation envers un étranger. Celui-ci trouve dans l'article 15 du Code civil le moyen de le contraindre à se libérer, en obtenant contre lui une condamnation de la justice française. Mais, avant toute assignation , le débiteur a changé de patrie ; il est devenu étranger. Sera-t-il en droit d'invoquer, pour se soustraire à la compétence des juges français, sa qualité nouvelle? Non encore; aussi longtemps qu'il n'a pas formé sa demande, le créancier n'a aucun droit acquis à leur juridiction. Il en serait toutefois autrement, si le tribunal français avait été régulièrement saisi ; en pareil

* Labbé. loc. cit.; Surville et Arthuys, op. cit., n® 302, p. 295.

* Voy. notre Traité élém. de dr. int. privé, 2« éd., p, 677 et s., et cidessous, tome quatrième.

cas, la QaturalisatioQ du défendeur, survenue en cours d'instance, ne saurait exercer aucune influence sur sa compétence, pas plus que ne le pourrait un changement de domicile'. « Aucun événement postérieur à l'engage* ment de l'instance , dit très bien M. Garsonnet , ne peut enlever au juge le droit de juger qu'il avait au jour de la demande'. » Et l'excellent auteur affirme ailleurs que « c'est un droit pour les parties que d'être jugées par le tribunal où la demande est portée ; de là vient qu'elle fixe invariablement la compétence de ce tribunal et lui impose lobligation de juger, à peine de déni de justice '. »

Il a été jugé en ce sens :

1' Qu'un tribunal français ne doit tenir aucun compte d'une naturalisation obtenue à l'étranger par un Français contre lequel une demande en dation de conseil judiciaire a été régulièrement introduite, dans le seul but de se soustraire aux conséquences de cette demande *.

2"* Que l'action en contestation d'état, formée par un étranger contre un Français, ne peut être écartée par un déclioatoire d^incompétence, lorsque le défendeur a acquis une nationalité étrangère, postérieurement à l'assignation'.

* Aubry et Rau, t. I, § 144, p. 584 : c II est loisible à toate personne de transférer, quand bon lui semble , son domicile de fait d'un lieu dans un antre. Nul ne peut cependant, par ^exercice de cette faculté, changer le fer d'une instance déjà liée, » Chauveau, sur Carré, t. I, p. 282, question 254; — Casa, req., 30 décembre 1884 (Sir. 1886. 1. 209).

* E. Garsonnet, Traité théorique et pratique de procédure civile, t. I, p. 739.

s E. Gkusonnet, op, cit., t II, p. 254 ; Voy. aussi Paris, 7 juillet 1865 {Gazette des tribunaux du 13 juillet 1865).

^ Trib. Seine, 8 mars 1884 {Gazette des tribunaux du 14 mars 1884 ; La Loi du 13 mars 1884); Paris, 23 juin 1884 {Gazette des tnbunaux du 31 juillet 1884). C'est & tort que le tribunal de la Seine et la Cour de Paris ont fait intervenir pour rejeter le déclinatoire, la théorie de la fraus legis{ Voy. ci-après, p. 460) ; leur solution se justifierait , selon nous , alors même que la naturalisation du défendeur à l'étranger n'aurait eu aucun caractère fraaddenx. Et la Cour de Lyon n'a pas hésité à le reconnaître, par son arrêt dn 6 mars 1889, rendu dans une espèce analogue {Revue pratique de dr. int.pr,, 1890-1891. 1, p. 208).

' Cass. civ., 4 février 1891 {Revue pratique de dr. int. pr,, 1890-1891. 1,

Mais la jurisprudence ne s'en tient pas là.

De crainte que la naturalisation accordée à un Français hors de nos frontières ne lui fournisse un moyen facile d'éluder sa loi nationale , de se dérober à ses prescriptions ou à ses prohibitions, elle a imaginé une théorie, en verlo de laquelle le changement de patrie est inopérant ea France , dès que celui qui Ta sollicité ou réclamé s'est proposé d'atteindre un résultat que la loi française l'empêchait de réaliser, de faire fraude à cette dernière.

Il a été fait plusieurs applications de cette théorie à l'hypothèse suivante :

Deuil époux français, dont le mariage était,^ avant 183^, soumis à la loi de l'indissolubilité (Loi du 8 mai 1816), se font tous deux naturaliser dans un pays où le divorce est autorisé , par exemple en Suisse , dans le setd désir de dénouer leur union; puis, forts de leur statut personnel nouveau , ils font prononcer le divorce par les tribunaux de leur nouvelle patrie.

Le tribunal civil de la Seine a décidé, par son jugement du 31 janvier 1877, qu'un divorce obtenu dans de semblables conditions ne peut être invoqué sur le territoire français, comme faisant fraude à la loi française : « La naturalisation, dit-il, lorsqu'elle est poursuivie exclusivement en vue de faire fraude à la loi française , ne saurait être invoquée à l'encontre des intérêts d'ordre public ou priu que cette même loi a pour objet de protéger '. »

Le système de la jurisprudence nous parait daagereui et fécond en difficultés.

p. 188 et 8., avec le rapport de M. le conseiller Faure-Bigaet , les coqclusioDS de M. ravocat-général DesjardiDS, et les obeervations critiques de Tarrêtiste;. -— Voy. cep. Paris, 21 février 1889 (Gazette du Palais, 1889, p. 394).

« D. P. 1878. 2. 6; Paris, 30 juin 1877 [eod. /oc, Sir. 1879, 2. 205; P. 1879. 846) ; Toulouse, 17 juiUet 1874 et Cass., 19 juiUet 1875 (Sir. 1876. 1. 289; D. P. 1876. 1. 5) ; Trib. Seine, 30 décembre 1887 [Le DraU an 4 janvier 1888) ; — Surville et Arthuys, op, cit,, p. 78, n* 63 ; Le Saeor et Dreyfus, op. cU,, p. 189.

Du moment que, rompant avec la doctrine de Tallégeance perpétuelle, la législation française admet la liberté de rémigration, elle est par cela même obligée de reconnaître à l'expatrié le bénéfice de son statut personnel nouveau. Refuser de lui tenir compte du divorce valablement prononcé à l'étranger entre lui et son conjoint également dénationalisé y c'est reprendre d'une main la liberté que la loi lui rend de l'autre; c'est ajouter à l'article 17, 1**, et introduire dans notre législation des éléments nouveaux, sous prétexte de l'interpréter.

Comment d'ailleurs, et d'après quels caractères, sera-t-il possible de reconnaître une intention frauduleuse dans le fait du Français qui acquiert une nationalité nouvelle? Sera-t-il toujours facile de distinguer la naturalisation frauduleuse de celle qui ne l'est pas? La décision du juge sera souveraine et trop souvent arbitraire.

Et puis, si c'était commettre une fraude à la loi française que de se faire naturaliser, sous l'empire de la législation de 1816, dans un pays qui admettait le divorce, pour arriver à la dissolution du mariage, il fallait également dire que le citoyen de ce dernier pays commettait une fraude à sa loi nationale, avant 1884, en se faisant naturaliser Français pour rendre son mariage indissoluble '.

Nous repoussons donc sur ce point le système de la jurisprudence, et nous croyons que, même obtenue dans le dessein d'éluder certaines prescriptions de la loi française, la naturalisation d'un Français à l'étranger peut être utilement invoquée sur notre territoire, sous la réserve de ce qui a été dit ci-dessus*.

Le rétablissement du divorce en France, la nécessité

^Conclasions de M. Tavocat-général Reverchon, dane D. P. 1876. 1. 6.

8 Merlin, Questions de droit, v* Divorce, § XI; Labbé, dane le Journal du dr. int. pr., 1877, p. 23; E. Lehr, ibid,, 1877, p. 120; L. Renault, dans la Revue critique, 1882, p. 719; de Folleville, op. cit , p. 298; Pilicier, op. cU., p. 281 et s.; R. Vincent, op, cit,,n^ 167. Cf. Despagnet, op. cit., 2« éd., p. 241, n<> 225; Cogordan, op. cU., 2« éd., p. 181 et b.

d'un permis d'émigration imposée à ceux de nos nationaux qui n'ont pas encore satisfait aux obligations du senrice militaire actif, enlèyent d'ailleurs à notre solution la plupart des inconvénients qu'elle pouvait présenter autrefois et que la théorie de la frau^ legis avait pour objet de prévenir. Peut-être cette théorie ne survivra-t-elle pas à la législation nouvelle*?

Il nous reste à nous demander si la dénationalisation encourue par un chef de famille, dans les deux hypothèses que prévoit l'article 17, l*", lui est rigoureusement personnelle, ou s'étend à sa femme et à ses enfants.

La question avait été discutée , sous le régime du Gode civil de 1804; mais la jurisprudence, avec la majorité des auteurs, s'était prononcée pour le maintien à la femme* et aux enfants, même mineurs', du Français naturalisé en pays étranger, de leur nationalité antérieure, alors bien que la loi étrangère aurait attribué à cette naturalisation un effet collectif.

* R. Vincent, op. dt., n° 167; Voy. cep. Le Sueur et Dreyfns, op.cU.t p. 190.

* Maleville, Analyse raisonnée, sur Tarticle 19; Valette, sur Proudhtm. t. I, p. 126, note d; Demolombe, t. 1, n® 75; Demante et Golmet de Santerre, t. I, n° 36 bis; Démangeât, sur PœliXj t. I, p. 105, note a; Aubry et Rau, t. I, § 74, p. 272; Labbé, dans Sir. 1876. 1. 289; de Folleville, op. cit., n« 553 et s., p. 442 et s.; — Paris, 21 juillet 1818 (Sir. 1818. 2. 358) ; 7 août 1840 (Sir. 1846. 1. 100, en note ; P. 1840. 2. 747) ; Cass. req., 16 décembre 1845 (Sir. 1846. 1. 100); Douai, 3 août 1868 (Sir. 1858. 2. 513 ; D. P. 1858. 2. 218) ; Case., 19 juillet 1875 (Sir. 1876. 1. 289); Chambéry, 27 août 1877 (Sir. 1878. 2. 15); Trib. Seine, 4 février 1882 {Journal du dr. int. pr., 1882, p. 541). — Voy. cep. ProodhoD, Traité de Vétat des personnes , I, 452 ; Fœlix , Retue française et éirangère, 1843, p. 447 et b.; et Traité de droit international privé, t. 1, p. 104; Mailher de Chassât , Traité des statuts, n<> 193; Varambon, Revue pratique, 1859, p. 50 ; Alauzet, op, cit., p. 68.

3 Demolombe, ubi suprà; Aubry et Rau, 1. 1, § 74, p. 273 ; de Folleville, op. cit., n"»- 544 et s., p. 435 et s. — Douai, 3 août 1858, précité; Cass., 5 mai 1862 (Sir. 1862. 1. 657 ; D. P. 1862. 1. 230) ; Lyon, 21 man 1872 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 78); Chambéry, 29 avril 1873 (Sir. 1873. 2. 105); Lyon, 19 mare 1876 (Sir. 1876. 2. 21); Toulouse, 17 janvier 1874 (D. P. 1876. 1. 5) ; 4 février 1876 (D. P. 1876. 2. 193).

La même règle doit être suivie, aujourd'hui encore, tout le monde le reconnaît, en ce qui concerne la femme et les enfants majeurs du ci-devant Français. Le législateur de 4889 a en effet marqué, dans le nouvel article 12 du Code civil , sa volonté de ne les associer au changement de nationalité du mari ou du père que s'ils en ont exprimé le désir*.

Mais le système qu'il a adopté pour les enfants mineurs de l'étranger naturalisé français, les déclarant eux-mêmes et de plein droit Français sous la condition résolutoire d'une option contraire formulée lors de leur majorité, ne commande-t-il pas une solution analogue, pour les en* fants mineurs du Français qui a acquis une nationalité étrangère ? ne faut-il pas dire qu'ils ont perdu en même temps que lui la qualité de Français?

Notre savant collègue , M. Cohendy, n'hésite pas à l'admettre : « Sans doute, dit-il, c'était une règle constante de notre droit, tout au moins d'après l'interprétation doctrinale et la jurisprudence, que la naturalisation d'un Français en pays étranger était individuelle et ne s'étendait ni à sa femme, ni à ses enfants mineurs. Mais cette règle était admise sous l'empire de la législation antérieure à la loi de 4889, et pourquoi était-elle admise? Parce que cette législation décidait que la naturalisation d'un étranger en France était individuelle, et ne s'étendait pas aux membres de la famille qui restaient étrangers. On appliquait les mêmes règles à la naturalisation des étrangers en France et à celle des Français en pays étrangers. Mais, aujourd'hui, la législation sur les effets de la naturalisation a changé; d'après la loi nouvelle, la naturalisation d'un étranger en France est â certains égards collective ; elle s'étend de plein droit tout au moins à ses enfants mineurs. Et dès lors, ne faut-il pas moins décider, pour être logique, que cette disposition de la loi nouvelle doit aussi s'appliquer à la

1 Voy. ci- dessus, p. 354 et s.

naturalisation d'un Français à l'étranger, en d'autres termes que celte naturalisation est collective à l'égard des enfants mineurs? Pour notre part, nous admettons d'autant plus volontiers cette opinion que Tordre public nous parait être en jeu dans la question. Lorsqu'un Français en effet se fait naturaliser à l'étranger, il ne s'agit pas seulement de savoir si les conditions requises pour la validité de cette naturalisation sont remplies ; c'est là un point qui est du ressort exclusif de la loi étrangère. Il s'agit de savoir aussi et avant tout si ce Français et les membres de la famille qu'il peut avoir ont perdu la nationalité française. Or cest là un point qui ne peut être réglé que par la loi française, parce qu'il touche à l'ordre public, et que la France, en sa qualité d'État souverain , a seule le droit de déterminer les cas dans lesquels ses nationaux perdent la qualité de Français*. »

La démonstration de M. Gohendy ne nous parait |)as avoir toute la rigueur scientifique désirable. L'honorable professeur commet, à notre avis, une véritable pétition de principes, lorsqu'il prétend déduire l'effet collectif du changement de patrie du caractère d'ordre public, qui appartient aux lois françaises sur la nationalité. Ce caractère, personne ne songe à le contester'. Il est bien certain que si la loi s'était prononcée en faveur de l'extension des effets de la naturalisation aux enfants mineurs de celui qui l'obtient, sa disposition devrait être respectée, encore que l'État étranger auquel ce dernier ressortit désormais refuserait d'admettre, avec lui, dans son sein les membres de sa famille; en France, ces enfants auraient évidemment cessé d'être Français. Mais toute la question est de savoir si tel est bien le système qu'a suivi la loi du 26 juin 1889. Et la négative ne nous semble pas douteuse.

La législation de 1804, interprétée par la jurisprudence,

» Le Droit des 2-3 novembre 1889.

^ Voy. ci-dessus, p. 264.

restreigaait , nous Tayons dit, à la personne du chef de famille les conséquences de son changement de patrie, aussi bien lorsqu'il acquérait une nationalité étrangère que lorsqu'il acquérait la qualité de Français. La nationalité dérivant d*un contrat, d'un accord de volontés, il avait paru légitime d'exiger de chaque intéressé un consentement personnel et individuel pour toutes les modifications qui pourraient lui être apportées.

La loi de 1889 a cru devoir renoncer à cette règle en ce qui touche les enfants mineurs de l'étranger naturalisé français; mais elle l'a fait par un texte formel. Quant aux enfants mineurs du Français dénationalisé, elle les a passés sous silence; et ce silence même atteste qu'elle n'a pas entendu les soustraire à l'application normale des principes; n'étant pas compris dans l'exception nouvelle , ils demeurent soumis à la règle ancienne.

On conçoit à la rigueur que le législateur ait attaché un certain effet collectif à la naturalisation d'un étranger en France, persuadé qu'il était, d'une part, que la nationalité française constitue un avantage inappréciable et ne peut être que reçue avec gratitude par ceux auxquels elle est offerte, dominé, de l'autre, par le désir d'incorporer à la population française des éléments nouveaux. Dans tous les cas, cette incorporation n'est que provisoire pour le mineur ; l'expression de sa volonté n'est que suspendue; devenu majeur, il a le droit de revenir, par une simple option, à sa patrie d'origine (G. civ., art. 12, § 3).

Ici, au contraire, il ne s'agit plus de donner à la France des citoyens et des soldats; il ne s'agit plus d'améliorer la condition du mineur, mais de le frapper d'une capitis minutioy d'une déchéance, dont il ne lui appartiendrait pas d'arrêter plus tard les effets, puisque sa réintégration serait toujours subordonnée au bon plaisir du Gouvernement français (G. civ., art. 18). Et l'on voudrait faire résulter une conséquence aussi grave, aussi contraire aux précédents législatifs et judiciaires, d'un simple sous-entendu !

L'absence de toute disposition relative aux enfants du ci-devant Français ne saurait d'ailleurs être attribuée à ua oubli.

Le projet de loi, élaboré par la Section de législation du Conseil d'État, portait dans son article 13 : « La perte de la qualité de Français s'étend à la femme et aux enfants mineurs, à la double condition qu'ils ne résident pas en France , et que la nationalité nouvelle leur soit acquise par le fait de la naturalisation à l'étranger du mari on du père. » Mais cette rédaction , d'abord adoptée par la commission sénatoriale , chargée de l'examen de la proposition Batbie, puis votée en première lecture par le Sénat, a disparu du texte définitif de l'article 4 7 ; et ce fait a pour nous une importance décisive , puisqu'il montre , à n'en pas douter, que l'attention des auteurs de la loi de 1889 avait été appelée sur l'intérêt qu'il pouvait y avoir à associer la famille toute entière à la dénationalisation de son chef, et que cet intérêt ne leur avait pas semblé suffisant pour faire échec au principe suivant lequel nul ne peut être obligé de subir malgré lui un changement de patrie.

La pensée de la loi a d'ailleurs été parfaitement mise en lumière par son rapporteur au Sénat, M. Delsol, qui, amené par une observation de M. Léon Clément, à s'expliquer sur la condition des enfants de la femme française que son mariage a rendue étrangère, s'exprimait ainsi, dans la séance du 6 juin 1889 : « Les enfants ne suivront nullement la nationalité de la mère, car le changement de nationalité de leur mère n'est pas un fait qui puisse leur faire perdre la qualité de Français. La mère deviendra Belge ou Italienne ; ils resteront Français. C'est là une règle constante de notre droit civil \ »

Ainsi , ni la femme , ni les enfants du Français qui acquiert une nationalité nouvelle, dans l'hypothèse prévue

* /. 0;f. du 7 juin 1889.

par Tarticle 17, 1* du Code civil, ne perdent de plein droit la qualité de Française

. Remarquons néanmoins que, si telle est la règle, il arrivera parfois que la femme et Tenfant du ci-devant Français trouvent dans l'article 17, 1** lui-même le moyen de s'y soustraire , dans le cas où la loi qui est désormais celle du chef de la famille ouvrirait à sa femme et à ses enfants , devenus majeurs et capables, un droit d'option pour la nationalité étrangère. L'exercice de ce droit d*option, en les rendant étrangers, sur leur demande, par F effet de la loi, les relèvera valablement de Fallégeance française; mais jusqu'au jour où ils auront pu ou voulu y recourir, ils auront été Français.

Tel est d'ailleurs le système qu'avait déjà consacré , dans les rapports de la France et de la Suisse, le traité du 23 juillet 1879, sur lequel nous aurons à revenir. Son article 1" est ainsi conçu : « Les individus dont les parents, Français d'origine , se font naturaliser suisses, et qui sont mineurs au moment de cette naturalisation, auront le droit de choisir, dans le cours de leur vingt-deuxième année, entre les deux nationalités française et suisse. Ils seront considérés comme Français, jusqu'au moment où ils auront opté pour la nationalité suisse. »

Section IL — Acceptation et conservation de fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger,