C. civ., art. 17 : « Perd la qualité de Français

3* Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé. »

La loi française a du supposer que le Français, devenu

* Cogordan, op, cit,, 2« éd., p. 249 ; R. Vincent, op, cU,, n? 188; Le Snear et Dreyfas, op. cit., p. 198 et s.; Audînet, dans la Revue critique, 1891, p. 168 et s.

fonctionnaire étranger, a assumé de nouveaux devoirs incompatibles avec ceux dont il est tenu envers sa patrie d'origine. Celle-ci n'admet pas de partage et présume chez le Français expatrié la volonté de renoncer à la France, qu'il ne peut plus loyalement et utilement servir ; et une semblable présomption, reposant sur l'intérêt public, n'admet aucune preuve contraire, dès que celui qu'elle atteint a, par un acte formel de désobéissance, donné la mesure de ses véritables sentiments.

Mais , pour que la dénationalisation soit encourue , quatre conditions doivent se trouver réunies :

a) Il faut que le Français soit capable de renoncer à la nationalité française.

b) Il faut qu'une Puissance étrangère lui ait conféré une fonction publique.

c) Il faut qu'il l'ait acceptée.

d) Il faut enfin qu'il l'ait conservée, nonobstant rinjonction du Gouvernement français de la résigner dans un délai déterminé.

a) Première condition.

Il faut que le Français soit capable de renoncer à la nationalité française.

De cette condition nous n'avons plus rien à dire. Les règles développées ci-dessus , relativement à la capacité requise cbez le Français qui acquiert une nationalité étrangère par naturalisation ou par l'effet de la loi (C. civ., art 17 , 1°) , reçoivent en général leur application \ Notons toutefois que l'autorisation gouvernementale dont celui-ci doit justifier, lorsque, par son âge, il est soumis aux obligations du service militaire actif, n'est pas ici de rigueur; le Gouvernement français a un moyen très simple de conserver à celui de ses nationaux qui s'est laissé investir de fonctions publiques à l'étranger, sa nationalité première, et de ne pas le dégager des devoirs qui en découlent; c'est

* Voy. ci-dessus, p. 433 et s.

de ne lui adresser aucune injonction d avoir à résigner lesdites fonctions.

b) Deuxième condition.

Il faut qu'une Puissance étrangère ait conféré au Français une fonction publique.

L'intervention du Gouvernement étranger*, se manifestant par un acte de nomination , est nécessaire ; mais i> importe de plus que la fonction dont il a revêtu le Français soit une fonction publique.

Cette observation exclut, croyons-nous, de l'application de l'article 17, 3% le service privé auprès d'un Chef d'Etat étranger, les titres, les distinctions purement honorifiques, les décorations obtenues par un sujet français en dehors de son pays, et de même tout emploi dans les bureaux administratifs qui n'est pas à la nomination du Gouvernement étranger.

Cependant un avis du Conseil d'Etat, en date du 21 janvier 1812, approuvé par l'Empereur et inséré blu Bulletin des Lois, était allé beaucoup plus loin que le texte de la loi; il soumettait à la dénationalisation tout Français qui aurait accepté d'un prince étranger un titre de noblesse héréditaire, ou un service d'honneur auprès de sa personne ou d'un membre de sa famille.

Cette décision prêtait à la critique. Un titre de noblesse ou un service d*honneur n'est le plus souvent qu'une marque d'estime accordée par un souverain étranger à l'un de nos concitoyens distingué par ses mérites, et, comme les décorations étrangères, il se concilie parfaitement avec les exigences du patriotisme le plus scrupuleux. Faut-il rappeler que Voltaire a porté le titre de chambellan du roi de Prusse?

A l'avis du Conseil d'Etat de 1812, on a coutume de

* Les fonctions conférées par un pouvoir insurrectionnel n'emportent pas la dénationalisation du Français qui les remplit. Lorsque Tarticle 17, 3**, parle d'un Gouvernement étranger, il entend sans nul doute un Gouvernement régulier et reconnu par la France. Voy. Cogordan, op. cit,, 2« éd., p. 293.

joindre un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1834 ^ dont il résulte que l'acceptation du titre de conseiller aulique en Russie entraîne pour le Français la perte de cette nationalité; mais la portée de cet arrêt se trouve sensiblement diminuée par ce fait que, dans l'espèce qail avait résolue , le Français avait en outre prêté serment de fidélité au tzar. La Cour a pu considérer que ce serment, joint à la dignité conférée au Français et aux obligations auxquelles il s'était soumis en l'acceptant, dénotait chez lui l'intention de renoncer à son pays d'origine et d'acquérir en Russie cet établissement à perpétuelle demeure, auquel l'ancien article 17, S"" du Code civil attachait un effet de dénationalisation.

Mais alors se pose une question souvent très délicate à résoudre. Qu'est-ce qu'une fonction publique, au sens de l'article 17?

La loi, pas plus après 1889 qu'avant, ne fait rien pour nous tirer d'embarras ; elle se borne à poser le principe et laisse à la jurisprudence le soin d'en déduire et d en diriger les applications.

La dénationalisation doit résulter, suivant nous, de lacceptation et de la conservation de fonctions politiques, administratives ou judiciaires , impliquant une participation quelconque à l'exercice de la puissance publique*.

« Sir. 1834. 1. 847; D. a. v« Droit civil, n<> 646. Le pourvoi sur lequel est intervenu cet arrêt faisait observer, pour écarter TapplicAtion de Tartîcle 17, que 0: le sieur D... était dentiste de l'empereur de Russie ; cette profession ne constitue ni un service public , ni une fonction pubUque; ce n'était là que Texercice d'une profession particulière. Le titre de conseiller de cour qu'avait accepté le sieur D... est une distinction attachée à la charge de dentiste, tout comme à celle de cuisinier ou de cocher. Oe titre n'est pas une fonction ; il ne donne au titulaire ni le droit de conseil, ni la faculté de se mêler des intérêts politiques de la Russie ; il ne pouvait donc faire perdre au sieur D... la qualité de Français. Quant au serment, il ne se rattachait pas à une fonction publique , mais à la charge de dentiste, de même que, dans toutes les cours, on l'exige des médecins, des chirurgiens. Il ne pouvait dès lors constituer un de ces actes qui entraînent la perte de la qualité de Français.

* Valette, Cours de Code civil, 1. 1, p. 59 ; Cogordan, op, cit., 2* éd., p. 204.

G*est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier si la fonction déYolue au Français présente ce caractère, et leur tâche, notamment lorsqu'il s'agira d'appliquer l'article 17, 3"", aux fonctions sacerdotales, universitaires, diplomatiques ou consulaires , ne sera pas exempte de difficultés.

Un Français esl appelé à remplir, commepasteur, comme curé ou comme évêque , le ministère ecclésiastique en pays étranger. Pourra-t-il être considéré, le cas échéant, comme déchu de la nationalité française? Nous serions porté à répondre par une distinction. Si la fonction religieuse conférée au Français est, dans le pays où il doit l'exercer, entièrement indépendante du Gouvernement local et des autorités civiles; si les Églises et les religions y sont libres de toute attache officielle et ne reçoivent aucune subvention , le Français échappe à toute déchéance ^ Il en serait ainsi à plus forte raison si la dignité ecclésiastique qui lui est échue est purement honorifique, si par exemple il a été nommé camérier du Pape ou chanoine ^ Au contraire, les membres du clergé sont-ils, vis-à-vis du Gouvernement étranger, comme en France, dans la situation de fonctionnaires, rétribués par lui et astreints à l'obéissance, dans le domaine des intérêts temporels, la cure, Tévéché ou les fonctions pastorales attribués à ce Français pourront lui faire perdre sa nationalité '.

* Merlin, Répertoire, v® Français, § 1, n« 4; de Folleville, op, cit., n® 452, p. 372 ; Cogordan, op. cit., 2^ éd., p. 294 ; Arrêt du Parlement de Rouen du 8 août 1647, mentionné ci-dessus, p. 448, note 5; Nîmes, 22 février 1816 et Cass., 17 novembre 1818 (Sir. chr.).

« Douai, 1« décembre 1836 et Cass., 15 novembre 1836 (Sir. 1836. 1. 937) : « Sous le nom de fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, et par Facceptation desquelles on perd la qualité de Français, dit la Cour de cassation dans ce dernier arrêt, on doit bien comprendre les fonctions politiques, administratives et judiciaires, les services et titres personnels auprès des princes étrangers, et les services incompatibles avec la même qualité de Français; mais on n'y doit nullement comprendre des fonctions qui se rattachent exclusivement au culte et qui n'exigent pas même des vœux et la séparation du siècle. »

» De Folleville, loc. cit. — Paris (1" Ch.), 12 mai 1891 [Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891, 1, p. 327).

Un décret impérial du 7 janvier 1808 avait étendu l'application de l'article 17 aux évoques in partibus, considérés, à raison de leur nomination par le Saint-Siège, comme des fonctionnaires pontificaux, dont la juridiction s'étend sur les pays soumis à la domination des infidèles^ Peutêtre devrait-il en être différemment, aujourd'hui que le Saint-Siège a cessé d'exister comme Puissance temporelle. On ne peut plus dire que les fonctions et les dignités coQféréespar lui à un Français soient des fonctions étrangères, puisque la Papauté elle-même, réduite à une autorité toute spirituelle, n'a plus, à proprement parler, de patrie*.

La profession d'avocat', celle de médecin dépourvu de caractère officiel * , lorsqu'elles sont exercées en pays étranger, ne font pas perdre au Français sa nationalité; il n'y a pas là de fonctions publiques.

Un Français, nommé professeur dans une Université étrangère, sera-t-il atteint par l'article 17, 3"* du Code civil? Ici encore, nous appliquerons une distinction semblable à celle que nous avons admise pour les fonctions ecclésiastiques. L'Université dans laquelle le Français est appelée enseigner dépend-elle du Gouvernement étranger? Est-ce à ce dernier qu'il doit sa nomination et son traitemeot? Dans ce cas, il est devenu fonctionnaire public étranger, et il tombe sous le coup de l'article 17. Au contraire, l'Université étrangère a-t-elle son existence propre, son autonomie administrative et son budget; se recrute-t-elle

« Décret du 7 janvier 1808, art. l** : « En exécution de Tarticle 17 da Code civil, nul ecclésiastique français ne pourra poursuivre ni accepter la collation d'un évêché in partibus faite par le Pape, s'il n'y a été préalablement autorisé par nous, sur le rapport de notre ministre des Cultes. » Ce décret ne figure pas au nombre des textes abrogés par la loi du 26 joio 1889, art. 6.

* Voy. cep. Cogordan, op. cit., 2« éd., p. 294.

» Montpellier, 12 juillet 1826 (Sir. 1827. 2. 140; D. A. v<» DroUekii n? 541); Demolorabe, t. I, p. 223; Alauzet, op. cit., p. 54; R. Vincent, op. cit., no 179.

♦ Cass. req., 30 pluviôse an XIII (D. A. v« Droit civil, n» 542". ; Demolorabe, ubisuprà; Alauzet, op. cit., p. 54; R. Vincent, op. cit., n» 179.

par Yoie de concours ou de cooptation? Dans ce cas, le Français qu elle s'est agrégé ne doit rien au Gouvernement étranger et conserve, selon nous, sa nationalité d'originel

Les agents diplomatiques sont, sans aucun doute, les fonctionnaires du Gouvernement qui les accrédite. Le Français qui a accepté la mission diplomatique offerte par une Puissance étrangère tombe donc sous le coup de l'article 17, 3** du Code civil.

Le décret du 26 août 1811, aujourd'hui abrogé, avait même cru devoir prendre certaines précautions contre les Français auxquels un Gouvernement étranger aurait confié la mission de le représenter. Aux termes de l'article 20 de ce décret, les Français, même autorisés à passer au service d'une Puissance étrangère, ne pouvaient figurer comme ministres dans un traité où les intérêts de la France pourraient être débattus. Et l'article 24 ajoutait que jamais un Français, même autorisé, même naturalisé à l'étranger, ne serait admis à représenter en France un autre Gouvernement : « Les Français au service d'une Puissance ne pourront jamais être accrédités comme ambassadeurs, ministres ou envoyés auprès de notre personne, ni reçus comme chargés de missions d'apparat qui les mettraient dans le cas de paraître devant nous avec leur costume étranger. » Ce serait une situation singulière, en effet, que celle d'un Français qui, mis au-dessus des lois françaises par ses immunités diplomatiques, viendrait représenter sur notre territoire et y défendre des intérêts contraires à ceux de sa patrie. Le décret de 1811 avait voulu, par ses prohibitions, rendre impossible un semblable conflit de devoirs'; mais,

« La Cour de Douai a jugé, le 12 novembre 1844 (D. P. 1845. 4. 208), que le Français nommé par une municipalité étrangère professeur dans un établissement communal , sans qu*aucun serment lui ait été imposé , ne perd pas la qualité de Français. — Mais il a été décidé, d'autre part, que Facceptation par un Français , sans Pautorisation du Chef de TÉtat , des fonctions de directeur d'un conservatoire de musique à l'étranger, entraîne sa dénationalisation. Paris, 23 juin 1859 (Sir. 1860. 2. 261).

• Cf. Bluntschli, Droit international codifié, § 166 : « Le fait qu'un

bien avant que la loi du 26 juin 1889 Teût abrogé, il était, semble-t-il , tombé en désuétude. Sous la Restauration, an Français, M. Pozzodi Borgo, a pu représenter pendant plusieurs années la Cour de Russie à Paris , sans que personne ait songé à exciper contre lui de sa nationalité française; et plus récemment un autre Français, M. Herran, a été agréé en France comme ministre plénipotentiaire de TÉtat de Honduras*.

Nous avons essayé de déterminer, par l'examen de quelques hypothèses douteuses, la sphère d'application de l'article 17, 3° du Code civil. C'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier si la nature des fonctions dévolues au Français est telle que ces fonctions ont peine à se concilier avec le maintien de la nationalité française ; ils pourront tenir compte de divers éléments que la loi n a pas prévus, par exemple du traitement qui lui est alloué par le Gouvernement étranger, du serment de fidélité qu'il lui a prêté, de la durée de son mandat', etc. Ce sont là autant d'indices et de bases d'appréciation*

c) Troisième condition.

Il faut que le Fraoçais ait accepté la fonction publique qui lui est conférée par une Puissance étrangère.

Le Français, en effet, ne peut perdre sa nationalité que par une manifestation de sa volonté, et son acceptation est à ce point de vue un élément de la plus haute importance. Elle ne suffît pas cependant à le dépouiller de sa patrie d'origine.

d) Quatrième condition.

envoyé est citoyen de F État auprès duquel on Tenvoîe est suffisant ponr justifier le refus de le recevoir en cette qualité. » Telle était déjà la pistîque ancienne. Voy. Merlin, Répertoire, v* Ministre publie, 8ect.3,n*5. — Un décret du 27 novembre 1792 avait en particulier interdit l'exerdee de fonctions diplomatiques en France par des émigrés , même natundisè^ dans le pays qui les aurait accrédités.

» Voy. Paris, 30 juin 1876 (Sir. 1877. 2. 17 et la note).

* Jugé que le Français qui a accepté à l'étranger les fonctions temporaires de chef de gare n'est pas atteint par Tarticle 17 du Code civil €olmar, 30 avril 1863 (D. P. 1863. 2. 172).

DE LA NATIONALiré. 475

Il faat encore que le Français ait conservé la fonction publique dont il a été reyètu à Fétranger, nonobstant Tinjonction du Gouvernement français de la résigner dans un délai déterminé.

Le Gode civil de 1804 exigeait, pour que la dénationalisation fût encourue, que Tacceptation par le Français de fonctions publiques à l'étranger n*eût pas été autorisée par le Gouvernement français.

Lors donc que l'autorisation de servir une Puissance étrangère avait été accordée par le Chef de TÉtat à un sujet français, il ne perdait pas sa qualité de Français. On considérait, d'une part, qu'en sollicitant cette autorisation, le Français avait fait acte de déférence envers le Gouvernement de son pays et affirmé la volonté de lui rester fidèle, de l'autre, qu'en l'accordant, ce dernier avait reconnu que l'exercice de fonctions étrangères n'était pas incompatible, dans le cas particulier, avec l'obéissance aux lois françaises. Le Français autorisé demeurait donc investi de tous les droits qui appartenaient aux Français et tenu de toutes les obligations qui leur incombaient. En cas de guerre entre la France et le pajs au service duquel il s'était engagé, il devait revenir sur le territoire français, sous peine de confiscation des biens qu'il y possédait encore et de mort civile (Décret du 6 avril 1809, art. 22; Décret du 26 août 1811, art. 18).

Au contraire un sujet français avait-il accepté, sans l'autorisation de son Gouvernement, des fonctions publiques en pays étranger, il cessait d'être Français, à compter du jour de son acceptation. Sa condition était même plus rigoureuse que celle de l'étranger ordinaire, puisqu'il encourait toutes les pénalités que le décret du 26 août 1811 (art. 25) avait édictées contre le Français naturalisé sans autorisation*, et de plus, s'il était resté au service étranger en temps de guerre, les peines portées par le décret du 6 avril 1809 (mort civile et confiscation).

' Voy. ci-de88UB, p. 443, note 2.

Aujourd'hui, le défaut d'autorisation n'emporte plus la dénationalisation du Français; elle n'est encourue que si, mis en demeure par le Gouvernement français de résigner dans un certain délai, la fonction publique qu*il exerce à l'étranger, il s'y est refusé. Il a paru au légîslatear de 1889 qu'il y avait rigueur inutile à faire découler la perte du droit de cité de l'acceptation de toute fonction publique à l'étranger, dès que le Gouvernement français ne l'avait pas autorisée. Peut-être est-ce par ignorance que le Français n'a'pas demandé cette autorisation, qui ne lui aurait pas été refusée? Peut-être la fonction qui luîaélé confiée n'implique-t-elle nullement des sentiments hostiles à la France, se concilie-t-elle parfaitement avec les devoirs dont il est tenu envers elle, et profite-t-elle même à Finfluence française? On ne voit pas, en pareil cas, pourquoi l'omission d'une simple formalité aurait pour conséquence de le chasser d'une patrie qu'il n'a pas cessé d'aimer, au risque d'en faire un individu sans nationalité aucune. D'autre part, l'autorisation même est loin d'offrir toutes les garanties désirables. Au jour où il l'a accordée, le Gouvernement a pu se laisser tromper par les apparences; il a pu juger actuellement inoffensives pour les intérêts français, des fonctions qui bientôt peut-être, prendront un caractère différent; et le consentement initial qu'il a donné à leur acceptation le laisse entièrement désarmé.

Le nouvel article 17, l**, évite ce double écueil. L'injonction adressée au Français d'avoir à renoncer aux fonctions dont il est revêtu pour le compte d'une Puissance étrangère ne lui permettra pas d'ignorer la déchéance à laquelle il s'est exposé , et le mettra en mesure de se prononcer, en pleine connaissance de cause, entre sa patrie d'origine et le pays qu'il a accepté de servir. Et de son côlé. le Gouvernement français ne recourra qu'à bon escient à cette mise en demeure; mais il n'hésitera pas à y procéder, dès qu'il lui sera prouvé que l'exercice de fonctions étrangères par un de nos nationaux est nuisible aux intérêts de

notre pays^ Dans tous les cas, il appartiendra au Français, sommé de résigner ses fonctions , d'établir devant les tribunaux, seuls compétents pour statuer sur les questions de nationalité, que le mandat qu'il a accepté n'est pas de ceux que prévoit l'article 17, 3**, du Code civil, et que par suite le refus d'obtempérer à cette sommation n'a pu entraîner pour lui aucune déchéance.

Section III. — Acceptation d'un service militaire à l'étranger, sans l'autorisation du Chef de l'État.

C. civ., art. 17 : « Perd la qualité de Français : ... 4** Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. »

La disposition de l'article 17, 4**, qui reproduit l'ancien article 21, § 1 du Code civil, ne fait nullement double emploi avec celle qui la précède. Dans l'hypothèse qu'elle prévoit, le seul défaut d'autorisation entraine la perte de la nationalité française , tandis que le Français qui a reçu des fonctions civiles d'un Gouvernement étranger, n'encourt la dénationalisation qu'autant qu'il aurait refusé de s'en démettre, sur la réquisition des autorités françaises. D'autre part, nous allons le voir*, le Français qui a pris du service sous les drapeaux d'une Puissance étrangère se trouve placé, au point de vue du retour en France et de la réintégration, dans une situation moins avantageuse que ce dernier : a) il ne peut rentrer en France qu'avec l'assentiment du Chef de l'État; b) il ne peut recouvrer son ancienne nationalité qu'en se soumettant aux conditions ordinaires de la naturalisation (G. civ., art. 21), alors que le Français qui a perdu cette qualité par application de l'ar-

f Rapport de M. Ântonîn Dubost à la Chambre des députés. « Voj. ci-après , titre V.

ticle i7, S'', du Code civil, se prévaudra valablement, pour l'acquérir à nouveau, des dispositions très favorables de Tarticle 18 ^ Et rien n'est plus juste qu'une semblable inégalité. La loi a considéré avec toute raison que Fearèlement d'un Français dans une armée étrangère , qui sera peut-être un jour appelée à combattre la France, est plus contraire au devoir civique et constitue une faute plus grave que le fait d'avoir accepté des fonctions purement civiles.

A quelles conditions la dénationalisation qui résulte de l'article 17, 4'', pourra-t-elle être appliquée aux Français?

a) Il faut que le Français soit capable de changer de patrie.

by II faut qu'il ait pris du service militaire en pays étranger.

c) Il faut qu'il ait été incorporé dans une armée régulière.

d) Il faut enfin qu'il n'ait pas obtenu à cet effet l'autorisation du Gouvernement français.

a) Première condition.

Il faut que le Français soit capable de changer de nationalité.

Nous appliquons purement et simplement à notre hypothèse le principe général que nous avons déjà plusieurs fois affirmé^, à savoir que nul ne peut renoncer à sa patrie d'origine , si les lois de cette dernière ne lui en donnent la capacité.

L'acceptation d'un service militaire à l'étranger n entraîne donc pour le mineur français aucun effet de dénationalisation. Toutefois cette solution a été et est encore aujourd'hui vivement contestée.

La perte de la qualité de Français, encourue par celui de nos nationaux qui devient le soldat d'une Puissance étrangère, ne dérive pas, a-t-on dit, d'une abdication volontaire de nationalité ; elle a un caractère pénal ; elle

* Voy. ci-après, titre V.

> Voy. ci-dessus , p. 433 et p. 468.

est le châtiment d'un acte de félonie. Or, pourvu que le mineur ait agi avec discernement, il est responsable de ses délits devant la justice répressive (C. pénal, art. 66 et s.); et, comme l'âge auquel on est admis à contracter un engagement militaire en pays étranger est généralement supérieur à seize* ans et implique dès lors le discernement, suivant la loi française, il ne saurait se soustraire à Tapplication de l'article 17, 4' : « D'ailleurs, dit le tribunal de Blidah, dans son jugement du 7 avril 1887, si l'acceptation du service militaire pouvait être considérée comme une abdication implicite de nationalité, cette abdication n'en devrait pas moins être ici retenue; en effet l'engagement volontaire est l'un de ces actes pour lesquels le mineur a été, par dérogation au droit commun, habilité par le législateur (C. civ., art. 374, modifié par l'article 46 de la loi du 21 mai 1832)'. »

Ce raisonnement ne nous satisfait pas.

La disposition de l'article 17, 4**, n'a rien d'une disposition pénale; elle a trouvé place, non pas dans les textes du droit criminel, mais dans le Code de notre droit privé, et d'autre part elle renvoie précisément aux lois pénales relatives au Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. L'antithèse ne saurait être mieux établie entre les effets civils du service militaire pris à l'étranger et ses conséquences pénales.

L'article 17, 4', repose, suivant nous, sur une présomp- Uon invincible de volonté. On doit supposer, en effet, que le Français , en s'enrôlant dans une armée étrangère et en se rendant ainsi volontairement incapable de servir la France avec efficacité, a entendu renoncer à sa nationalité d'origine; mais, pour qu'une semblable renonciation puisse être présumée chez lui, il est indispensable qu'il soit capable de vouloir.

* Revue algér, et tunis. de légisî. et dejurispr., 1888. 2, p. 469 ; Voy. dans le même eens de FoUeville, op. cit., b? 478, p. 390.

Quant à Targument que le tribunal de Blidah prétend tirer de la capacité que Tarticle 374 du Code civil attribue aux mineurs, à l'effet de contracter un engagement militaire, il n'est nullement décisif; la Cour de Metz y a très justement répondu par son arrêt du 25 avril 1849 : « On ne peut permettre l'aliénation de ses droits civils et politiques à un individu impuissant à aliéner valablement la moindre parcelle de ses immeubles ou de sa fortune mobilière. Aux termes de l'article 1124 du Code civil, le mineur est incapable de s'obliger et par suite de renoncer à ses droits de citoyen. Si les articles 374 du Code civil, et 32, § 5 de la loi du 21 mars ^832 autorisent le mineur âgé de dix-huit ans (aujourd'hui vingt ans) révolus à quitter la maison paternelle pour enrôlement volontaire, ces dispositions exceptionnelles , suffisantes pour rendre valable la convention formée entre l'engagé et l'État, ne relèvent pas le mineur de l'incapacité générale qui lui défend d'abdiquer un de ses droits les plus précieux, la nationalité ^ »

Toutefois si, bien qu'entré au service pendant sa minorité, le Français y est encore le jour où il devient majeur aux termes de la loi française (C. civ. art. 488), à ce moment même il perd sa nationalité primitive, à moins qu'une autorisation, survenue en temps utile, ne la lui conserve. Le fait de rester soldat étranger après sa majorité équivaut à un engagement et suffit à lui rendre applicable la disposition de l'article 17, 4°. Telle est d'ailleurs la doctrine qui ressort d'une circulaire de M. de Persîgny, datée du 1" mai 1862, et relative à l'application de l'ancien

« Sir. 1849. 2. 310 ; D. P. 1849. 2. 120 ; Amiens , 24 janvier 1849 (Sr. 1849. 2. 587 ; D. P. 1849. 2. 71) ; Metz , 10 juillet 1849 (Sir. 1850. 2. 275.; Demolombe, t. I, n» 185; Aubry et Rau, t. I, § 74, p. 270; Ck>goTdan, 2« éd., p. 301 ; R. Vincent, op. cit., n« 181. Voy. aussi la lettre de M. k duc de Broglie au ministre de Suisse à Paris, en date du 30 juin 1873 {Livre jaune de novembre 1873) ; on lit dans ce document : € Le mineur, incapable de tous les actes de la vie civile , n'a pas le droit d'abdiquer sa nationalité. Le service qu'il prend à l'étranger ne peut la loi faire perdre. »

article 21 du Code civil , dont notre texte a pris la place : « La perte, comme Tacquisilion de la qualité de Français, ne pouvant résulter que du fait d'une personne capable de tous les actes de la loi civile, l'article 21 du Code Napoléon n'est pas applicable aux mineurs qui, sans autorisation du CrtMivernement, ont pris du service militaire à Tétranger, à la condition toutefois qu'ils aient cessé ce service à V époque de leur majorité^, »

b) Deuxième condition.

Il faut que le Français ait pris du service militaire en pays étranger.

Cette condition se trouvera remplie, soit que, pcfrté par erreur sur les listes du recrutement dans le pays où il réside, le Français s'y soit soumis sans exciper de son extranéité, soit qu'il ait contracté un engagement volontaire. Dans l'un et dans Tautre cas, il a fait acte de volonté; il a manifesté, par son silence ou par l'engagement qu'il a souscrit, l'intention de renoncer à la nationalité française.

Par contre, le Français qui, par application de l'article 5 de la convention consulaire franco-espagnole du 7 janvier 1862, subit passivement le service militaire en Espagne, no fait pas acte d'abdication de nationalité et par conséquent échappe à l'article 17, 4** du Code civil, puisque c'est pour obéir aux stipulations consenties par le Gouvernement du son pays d'origine qu'il est entré dans l'armée espagnole ;

' D. P. 1862. 3. 78; Demolombe, uhi suprà; Robillard, op. cit., p. 265; R. Vincent, op, cit., n° 182. Cf. Cass. civ., 26 février 1890 {Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 128). — Voy. cependant Cogordan, op. cit., 2* éd., p. 301, et Tarrêt précité de la Cour de Metz du 25 avril 1849: «:... Attendu, porte cette décision, qu'à la vérité H.., après sa majorité révolue, est resté sous les drapeaux belges, qu'il n'a quittés que le... ; mais qu'on ne peut voir dans, ce fait IHntention ou la volonté df devenir étranger. Q\ï en effet la loi, dans l'article 21 du Code civil, suppose un engagement contracté en connaissance de cause, et non pas un service continué forcément sur la foi d'un acte passé en minorité ; que dans ce cas il n'existe pas une ratification libre, volontaire, manifestant l'intention de changer de patrie et de répudier une nationalité originaire, etc. ; » Voy. aussi Metz, 10 juillet 1849 également précité.

w. - 1. :ji

il y a dans les dispositions impératives du traité plus qu*une autorisation donnée par le Gouvernement français*.

Et de même il a été jugé, à propos d'un Alsacien-Lorrain resté Français, qui avait été contraint de servir dans l'armée allemande , que la disposition du Code civil , aux termes de laquelle le Français qui a pris du service militaire à Tétranger perd sa nationalité « ne peut s'entendre que d'un engagement contracté au service d'une Puissance étrangère; un semblable engagement peut seul en effet indiquer que le Français veut se consacrer au service de cette Puissance et, par une conséquence nécessaire, renoncera la qualité de Français; elle ne saurait donc être appliquée au Français qui n'a servi un Gouvernement étranger quen rfeférani à une réquisition de ce Gouvernement à laquelle il n'a pu se soustraire *. »

Mais le Français qui, sans contracter d'engagement proprement dit dans une armée étrangère, y a été incorporé, à la suite d'un acte volontaire qui , tout en ne portant aucune atteinte à sa nationalité française au regard de nos lois, lui fait acquérir ou recouvrer une nationalité étraogère, ne serait évidemment pas fondé à décliner Tapplication de l'article 17, 4**, sous le prétexte que son incorporation aurait été le corollaire implicite, la conséquence indirecte, non recherchée par lui, de son changement de

* Trib. civ. Seine, 19 juillet 1884 (Le Droit du 2 août 1884, Journal du dr, int. pr,, 1885, p. 92 . — Ainsi, encore M. Alauzet, op. dl., p. 63, estime que les Français admis dans les régiments suisses , aux termes des capitulations de 1816, n'ont pas perdu leur nationalité ; mais ce point de vue nous paraît douteux ; les capitulations de 1816 n'imposaient en effet aucune obligation militaire , aucune contrainte aux Français ; il n'y avait donc aucune raison pour les affranchir de la nécessité d'une autorisatioD» qui, nous allons le voir, doit être individuelle. Voy. ci-dessous, p. 490.

« Trib. civ. Lunéville, 28 mai 1889 (flcvuc prat. de dr. int. pr„ 1890-1891. 1, p. 41). Voy. aussi Trib. civ. Orléansville , 29 mars 1887 (Gazette du Palais du 26 juin 1887). Cf. Cogordan, op. cU., 2« éd., p. 301. Mais d'âotre part, l'article 17, 4°, est sans aucun doute applicaUe à l'individa qai, devenu Français par l'annexion de son pays à la France, prend du service sous les drapeaux de son ancienne patrie. Aix, 18 février 1873 (D. P. 1873. 2. lOH] Journal du dr, int. pr., 1874, p. 307^

patrie. C'était à lui à s'enquérir des lois militaires du pays auquel il s'est dooné, à mesurer en temps utile la portée de l'acte qu'il a accompli; s'il est soldat étranger, c'est parce qu'il a voulu être étranger*.

Il n'est pas rigoureusement nécessaire au demeurant, pour que la dénationalisation soit encourue par le Français, dans les termes de l'article 17, 4*, que le service militaire qu'il a accepté à l'étranger soit un service effectif. Cette condition n'est écrite nulle part dans la loi; et ce qui montre bien qu'elle ne découle pas davantage de son esprit, c'est que l'ancien article 21 du Code civil, dont notre texte s'est approprié jusqu'aux termes, assimilait au service militaire proprement dit l'affiliation à des corporations militaires étrangères, c'est-à-dire à des ordres de chevalerie, ayant un caractère plus honorifique que belliqueux; tels que l'ordre des Templiers, celui de Malte ou Tordre Teutonique. Si cette dernière disposition n'a pas trouvé place dans la législation nouvelle, cela tient à ce que les ordres qu'elle avait en vue ne sont aujourd'hui pour la plupart que des souvenirs historiques, mais elle conserve sa valeur interprétative.

Selon nous, le Français cesse donc de l'être, par cela seul qu'il appartient, à un titre quelconque et sans l'autorisation de son Gouvernement, à une armée étrangère, susceptible d'être mobilisée en cas de guerre, encore que son âge ou sa situation de famille lui aient valu une dispense d'appel ou de présence au corps en temps de paix. Dès qu'il est à la disposition de l'autorité militaire étrangère, il a, pris du service; il ne peut plus être Française

« Trib. Seine, 3 mai 1888, et Paris, 21 février 1889 {Le Droit du 22 février 1889). Voy. aussi les remarquables conclusions de M. Tavocat-général Desjardins, sous Cass., 4 février 1891 (Revue prat, de dr, int, pr,, 1890- 1891- 1, p. 200; Journal du dr. int. pr,, 1891, p. 188).

* La Cour de Paris a jugé, par son arrêt du 21 février 1889, précité, que rinscription administrative d'un Français sur les contrôles de la troisième catégorie de Farmée italienne, dispensée de tout service en temps de paix, emporte la perte de la nationalité française. — Mais d'autre part , il avait

Dans tous les cas, il est à peine besoin d'ajouter que, reposant sur la volonté du Français immatriculé dans une armée étrangère, le changement de nationalité lui est personnel et n'atteint, pas plus que celui résultant de la naturalisation acquise hors de France elle-même, les membres de sa famille \

c) Troisième condition.

11 faut que le Français ait été incorporé dans une armée régulière. Et par là nous entendons toute armée reconnaissant Tautorilé du Gouvernement légal dans le pa^s où eDe est organisée, et destinée à combattre les ennemis du dehors*.

L'enrôlement dans une milice bourgeoise étrangère n'entraîne pour le Français aucune déchéance*. Cette milice en effet est chargée de veiller à la protection des citoyens, au respect de la loi, au maintien de Tordre. auxquels tous les habitants, sans distinction de nationalité, sont également intéressés. La France elle-même incorporait autrefois dans la garde nationale les résidents étrangers*. « Les dispositions qui frappent de la perte de I:i qualité de Français celui qui, sans autorisation du Gouver-

été décidé plasieurs fois que le simple fait du tirage au sort, non suivi d'une incorporation effective dans un corps de troupes étranger, ne suftit pas à l'entraîner. Paris, 7 juillet 1865 (Gazette des trib. du 13 juillei 1865) ; Trib. Avesnes, 8 avril 1881 (La Loi du 29 octobre 1881).

* Voy. cep. Toulouse, l*» août 1851 (Sir. 1852. 2. 237 ; D. P. 1863. 2. 10).

2 L'arrêt qui déclare en fait que la participation d'un Français à certaines opérations militaires à l'étranger ne constitue pas un service à rétranger. échappe à la censure de la Cour de cassation. Cass. req., 2 février 1847 (Sir. 1847. 1. 582).

3 Bordeaux, 14 mars 1850 (Sir. 1852. 2. 561); Cogordan, op. cit,, 2' éd.. p. 298. Voy. cep. Guichard, n<» 315.

^ Le tribunal de paix de Helizane (Algérie) a décidé, le 9 novembre 1881, que, bien qu'aux termes des traités entre la France et r£8{>agnt; (Voy. ci-dessus, p. 272, note 1), les Espagnols soient, en France, exempts dt tout service dans les armées de terre et de mer, milice, etc., Tarrêté pn< par un maire , enjoignant à tous les habitants d'une commune de concourir à un service de garde de nuit , est applicable aux étrangers, et même aux Espagnols [Journal du dr. int. pr., 1882, p. 315).

Deineot, a pris du service militaire chez rétranger, ne sauraient, dit la Cour de cassation, s'appliquer au Français qui, résidant dans un pays où éclate la guerre civile, s'y fait porter sur les rôles d'une compagnie de volontaires organisée pour la défense des personnes et des biens des habitants contre les excès d*un des partis engagés dans la lutte ^ » Mais si, à la suite d*une guerre étrangère, d'une invasion, cette milice vient à être mobilisée et dirigée vers les frontières, elle prend le caractère d'une véritable armée, et le Français qui continue à en faire partie à ce titre nouveau ne pourra conserver sa nationalité qu'en obtenant l'autorisation du Gouvernement français.

Pour que le Français encoure la dénationalisation, il est nécessaire que l'armée étrangère dans laquelle il a pris du service reconnaisse l'autorité du Gouvernement légal du pays où elle s'est formée. Si donc il s'est engagé dans une bande insurrectionnelle , dans une troupe aux gages d'un prétendant ou d'un parti, il ne perd pas pour cela la qualité de Français; et il en serait de même, selon nous, s'il n'avait prêté son concours à un Gouvernement étranger qu'en vue de réprimer une insurrection : « Qui la loi at-elle entendu atteindre? C'est le Français qui, rompant tous liens avec sa patrie , entre au service d'un pays étranger, pour y faire régulièrement sa carrière, qui fait profession des armes sous le drapeau d'une puissance militaire étrangère. Celui qui agit ainsi témoigne d'un détachement irrémédiable envers la patrie. Le métier des armes lui convient; pourquoi ne l'exerce-t-il pas, comme il est naturel, dans la nation même dont il relève? S'il entend s'y livrer au profit d'un autre pays que le sien, il y a là un fait réfléchi, non nécessaire, d'une grande signification. A peu près sûrement, cet homme n'appartient plus, ni par le cœur, ni par l'esprit, à son ancienne patrie. La différence est grande.

* Cass. civ., 30 avril 1890 (Revue prat. de dr. irU. pr., 1890-1891. 1,

quand il s*agit d'un homme que les hasards de la vie. Tenthousiasme pour une idée, Tentrainement général du milieu où il réside , mettent en présence d*une lutte momentanée de partis ou d'opinions En face d'un conflil

armé qui éclatait devant lui, il s*est rangé, pour un moment, du côté de celui qui lui paraissait soutenir le bon droit. C'est là une assistance spontanée, d*ordre sentimental, temporaire, qui n'a rien de commun avec l'entrée définitive et professionnelle dans une armée étrangère. La déchéance n'est pas écrite pour ces élans d'un moment, presque toujours chevaleresques et désintéressés*. »

Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues en ce sens. Il a été jugé notamment :

l** Que, Don Carlos n'étant point aux yeux du Gouvernement français, pendant la guerre civile que ce prétendant avait suscitée en Espagne, le chef d'un Gouvernement étranger, le Français qui avait servi sous ses drapeaux n'avait encouru aucune déchéance*.

2"* Que la participation momentanée dn général Clouet aux opérations militaires de l'armée de Dom Miguel ne loi avait pas fait perdre la qualité de Français'.

3** Enfin que le Français qui, sans contracter aucun engagement, avait prêté son concours à l'un des partis qui se disputaient le pouvoir dans la République d'Haïti et en avait reçu un grade aussi éphémère que l'autorité du chef qui l'avait conféré, était demeuré Français*.

La jurisprudence parlementaire, plus libérale encore, a maintes fois validé l'élection de Français qui, avant de solliciter le mandat législatif, avaient servi plus ou moins longtemps dans les armées ou dans les flottes étrangères^ sans l'autorisation de leur Gouvernement.

i M. Ed. Glunet, dans le Journal du dr, int. pr., 1889, p. 74.

* Toulouse, 18 juin 1841 (Sir. 1841. 2. 417; D. P. 1841. 2. 234).

» Paris, 14 mars 1846 et Cass., 2 février 1847 (Sir. 1847. 1. 582; D. P. 1846. 2. 100 et 1847. 1. 280).

* Bastia, 27 décembre 1875 (Sir. 1876. 2. 66 ; D. P. 1876. 2. 338) et Cass., 20 février 1877 (Sir. 1878. 1. 117; D. P. 1878. 1. 29).

M. de Sieyès qui, pendant huit ans, avait fait partie de la marine sarde et y avait conquis un grade, fut admis, le 12 janvier 1844, sur le rapport de M. Crémieux, à siéger à la Chambre des députés'; et de même la validation de M. Cluseret, nommé député du Var, a été prononcée sans discussion, le 4 février 1889, au rapport de M, Goirand, encore que le nouvel élu eût pris part à la guerre de sécession des États-Unis , dans les rangs de Tarmée du Nord et y eût même obtenu un commandement important'.

M. le comte de Paris et M. le duc de Chartres ont exercé des grades dans l'armée française , bien qu'ils eussent antérieurement servi, eux aussi, dans l'armée américaine du Nord, sous les ordres du général Mac-Clellan. Et la qualité d'anciens soldats de l'expédition sicilienne des Mille n'a pas empêché M. Maxime du Camp d'entrer à l'Académie française, M. Lockroy d'être député et ministre*.

Une question plus délicate est celle qui s'est posée , il y a une trentaine d'années, à propos du recrutement des Zouaves pontificaux.

Les Français qui s'étaient enrôlés dans ce corps voué à la défense du Saint-Siège avaient-ils perdu la naUonalité française?

Premier système. — Les Zouaves pontificaux ont conservé la qualité de Français.

Il serait contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi de les en priver :

A l'esprit de la loi ; d'une part, en efFet, la déchéance qui y est écrite et qui est inspirée par les souvenirs de Témigration, encore vivaces au jour de la mise en vigueur du Code civil, a pour objet d'empêcher qu'une armée française put avoir un jour à combattre des Français expatriés. Mais les Zouaves pontificaux ne nourrissaient aucun dessein hostile à la France ; ils s'étaient réunis dans un but qui n'avait rien

' Moniteur universel du 13 janvier 1844.

» J. off, du 5 février 1889.

* M. Ed. Clunet , loc. cit., p. 75.

de menaçant pour elle et qui, bien au contraire, servait la politique de son Gouvernement d'alors. D'autre part, dit-oo dans ce système, Tancien article 21 du Code civil, comme aujourd'hui Tarticle 17, i"", est une disposition pénale et doit être en conséquence interprété strictissimo sensu.

Dans ces conditions, la lettre de la loi autorisait-elle Tapplication de l'article 21? Est-il vrai tout d'abord de dire que le corps des Zouaves pontificaux formait un régiment étranger ou une corporation militaire étrangère? Il est difficile de le soutenir, si Ton considère que, depuis le chef jusqu'au dernier soldat, tous les membres de ce corps appartenaient à la nationalité française. Et si l'on objecte que ces Français n'avaient pas obtenu avant de sVngager rautorisation de leur Gouvernement, n'est-il pas permis de répondre qu'une semblable autorisation résultait évidemment de la neutralité bienveillante observée par le Gouvernement impérial français au regard des volontaires pontificaux, du bruit qui s'était fait autour de leur enrôlement et qui ne permettait pas aux autorités françaises de l'ignorer*.

Deuxième système. — Les Zouaves pontificaux ont cesse d'être Français, par application de l'article 21 du Code

Cet article était très général dans ses termes : « Le Français qui, sans autorisation du Chef de l'État, prendra da service militaire chez l'étranger... perdra la qualité de Français. » Les deux éléments dont la loi faisait résulter la dénationalisation, aussi bien avant 1889 qu'aujourd'hui, étaient donc : 1° l'incorporation dans une armée éli*angère;

' Voy. en ce sens Trib. civ. Draguignan , 31 janvier 1888 (Pand. fr, pér,, 1888. 2. 78). Il y avait dans Tespèce cette circonstance particoliére que le Français , devenu zouave pontifical , était , depuis sa rentrée en France et dès sa sortie du grand séminaire, constamment resté attaché à une paroisse, soit à titre de vicaire, soit à titre de desservant nommé par Tévêque, sans que le Gouvernement qui rémunérait ses services eftt cru nécessaire de lui accorder la permission prescrite pour les ecclésiastiques étrangers par l'article 32 de la loi du 18 germinal an X ; la qualité de Français ne lui était donc pas contestée par l'État.

2^ le défaut d'autorisation du Gouvernement français. Or on ne pouvait sérieusement contester à Farmée pontificale le caractère d'armée étrangère , au Pape d'alors le titre de souverain étranger. L'autorité dont le Saint-Père était investi n'était pas exclusivement spirituelle; il avait des sujets; il avait un territoire; et c'est précisément pour défendre ce qui lui en restait contre les entreprises des unitaires italiens que les volontaires français avaient répondu à son appel. Ceux-ci d'ailleurs, en prenant la qualification de pontificaux, semblent avoir eux-mêmes reconnu qu'ils entraient au service d'une Puissance étrangère. Enfin le Gouvernement français n'avait en aucune manière autorisé leur incorporation. En vain aurait-on prétendu voir dans l'inaction des autorités françaises une adhésion tacite et générale à cette incorporation. Le décret du 26 août 1811', que la jurisprudence a tenu pour obligatoire, jusqu'à son abrogation par le législateur de 1889 \ exigeait en effet une autorisation expresse et individuelle pour soustraire le Français qui contractait un engagement en pays étranger à l'application de Tarticle 21.

Ce deuxième système, qui nous parait le plus juridique, s'autorise de la circulaire de M. de Persigny, du 1" mai 1862. Consulté par les autorités administratives sur le point de savoir si les Français enrôlés dans le régiment des zouaves pontificaux devaient être rayés des listes électorales, comme ayant perdu leur nationalité primitive, le ministre se prononce dans cette circulaire très nettement pour l'affirmative : « En présence d'un texte aussi formel que celui de l'article 21, dit-il, toute ambiguïté doit cesser, et dès l'instant où le fait d'avoir pris du service dans l'armée pontificale est constant, il est hors de doute que la qualité de Français, et par suite les droits d'électeurs sont perdus^. » Cette interprétation officielle de l'article 21

* Voy. ci-deesus , p. 442 et note 2.

n'avait pas tardé d'ailleurs à perdre une grande partie de sa gravité et de sa portée pratique, par suite de la création, avec l'aide et l'autorisation de l'Empire , d'une légion romaine, dite Légion (T Amibes, composée de Français au service du Saint-Siège * , et du décret du 28 août 1866 , qui conservait la qualité de Français et la jouissance de tous les droits civils aux Français de tout grade qui feraient partie de cette légion*.

d) Quatrième condition.

Il faut que le Français incorporé dans une armée étrangère n'ait pas obtenu à cet effet V autorisation du Gouvernement français.

Ni la loi du 26 juin 1889, ni le décret réglementaire du 13 août suivant qui en a fixé le sens et réglé les détails d'exécution, ne déterminent les formes dans lesquelles celtt* autorisation doit être donnée. Mais, si Ton interroge le< précédents que la législation nouvelle a sans doute entendu respecter, on peut dire que , pour soustraire le Français à l'application de l'article 17, 4**, elle doit être indtviduel/f et expresse, et avoir précédé le moment [où le Français, capable , a pris du service à l'étranger.

1® L'autorisation doit être individuelle '. Il ne suffirait donc pas qu'un Gouvernement étranger demandât et obtînt de la France une autorisation générale pour tous les Français qui veulent entrer à son service; il faut que chacun d'eux, en accomplissant une démarche personnelle, fasse acte de déférence et de soumission envers sa patrie *.

2® L'autorisation doit être expresse. Cette condition résul-

* DéoisîoQ impériale du 30 janvier 1866.

2 D. P. 1866. 4. 142. — Article 1«'. « Les Français de tous grades qui feront partie de la légion romaine an moment où ce corps sera mÎR à la disposition du commissaire du Saint-Siège conserveront la qualité de Français. » Art. 2 : c II en sera de même pour les Français qui uUériearement entreront dans la même légion , à la charge par eux de faire parrenir un extrait de Tacte d'engagement au ministère de la guerre. »

> Avis du Conseil d'Etat des 14-21 janvier 1812.

♦ Voy. p. 482, note 1.

lait déjà des articles 2 et 19 du décret du 26 août {811, lesquels exigeaient des lettres patentes, dressées par le ministre de la Justice, insérées au Bulletin des Lois et enregistrées à la Cour d'appel du dernier domicile de l'intéressé. Mais les formes de Tautorisation avaient, sous Tinfluence des événements politiques, subi en cette matière, comme dans le cas de naturalisation à l'étranger, quelques modifications importantes. D'une lettre du ministre de la Justice , en date du 4 mai 1859* , il ressort que la demande d'autorisation doit être rédigée sur papier timbré et indiquer, d'une part le nom de la Puissance que le Français se propose de servir, de l'autre la nature du service auquel il doit être appelé. Cette demande, à laquelle doit être joint un extrait de l'acte de naissance du postulant, est remise au préfet de son département, qui la transmet au Garde des sceaux, et il y est fait droit, s'il y a lieu, par un décret du Chef de FÉtat, qui est inséré au Bulletin des Lois^ et dont une ampliation est délivrée à Tintéressé, après le paiement ou la remise gracieuse des droits de chancellerie et de sceau qui s'élèvent à 660 francs 35 *.

Toutefois une pratique , assurément contestable, admettait, dans certains cas, que le décret du Chef de l'État pût être suppléé par des équivalents, par d'autres actes de nature à établir l'acquiescement du Gouvernement français, tels qu'une nomination ultérieure à des fonctions publiques ' , tels qu'une permission du ministre de la Guerre * ; mais tout au moins, fallait- il , en ce cas, que l'autorisation concernât bien l'entrée au service militaire d'une "Puissance étrangère : « Si par une tolérance que l'usage semble consacrer, lisons-nous dans un arrêt de la Cour de Toulouse du 1" août 1851, on peut se contenter de celle qui résulte, soit

^ Demoly, Analyse des circulaires et instructions du ministère de la justice, de 1791 à 1876, n« 3394; Journal du dr, int. pr., 1879, p. 640.

* Ordonnance royale du 8 octobre 1814 ; loi du 28 avril 1816, art. 65. 3 Paris, 8 février 1845 (Sir. 1847. 1. 366, sous Cass., 5 janvier 1847).

* Voy. Alauzet, op. cit., p. 66.

directement, soit implicitement, d'une permission émanée du ministère de la guerre, ou d'un congé qui a pour objet de donner le moyen de servir à l'étranger, les mêmes coaséquetices ne s'induisent ni virtuellement ni expressément de la démission d'un grade occupé comme militaire français; en l'acceptant, le ministre dégage des liens de la subordination et sépare de l'armée celui qui lui appartenait auparavant; mais sa décision n'a aucun trait à Tantorisation que celui-ci doit demander et obtenir; s'il ne se conforme pas à cette prescription, il tombe sous le coup de la déchéance*. »

Le Français qui a pris du service militaire à l'étranger doit donc , s'il prétend avoir conservé sa nationalité , et que celle-ci lui soit contestée, justifier de l'autorisation qu'il dit lui avoir été accordée ; et la preuve résultera en général de la production de l'ampliation du décret rendu en sa faveur ; mais cette production n'est pas toujours de rigueur. Il a été jugé que le Français qui ne représente pas le décret d'autorisation doit être présumé l'avoir obtenu , lorsqu'il a servi dans une armée où les règlements en vigueur au jour de son incorporation défendaient d'admettre un étranger non autorisé par le Gouvernement de son pays d'origine ; son admission même ne permet pas de douter qu'il se soit mis en règle avec ce dernier*.

3** L'autorisation doit précéder le moment où le Français, capable, prend du service militaire à l'étranger'. En effet, l'article 17, 4% lorsqu'il dit que « le Français qui, sans autorisation^ prend du service militaire chez Fétranger^ perd la qualité de Français , » suppose nécessairement que l'autorisation doit être antérieure à l'enrôlement. L'accep

* Sir. 1852. 2. 237 ; D. P. 1853. 2. 10.

* Trib. Seine , 23 mai 1878 (Le DroU des 23-24 mai 1878 ; Jownal du dr. int pr., 1878, p. 506).

a Voy. cep. Paris, 8 février 1846 (Sir. 1847. 1. 366). Amiens, 24 jan. ▼ier 1849 (Sir. 1849. 2. 587; D. P. 1849. 2. 71).~ Demolombe, 1. 1, n» 186; Aubry et Rau, t. I, § 71, p. 270.

tation d'un service militaire non autorisé fait perdre hic et nunc la nationalité française, et il ne dépend pas d'une autorisation tardiye de conserver une qualité qui a cessé d'exister ou de restituer celle que le Français a perdue : la loi détermine limitativement les conditions qu'il devra remplir pour redevenir Français*, et elle ne dit rien d'une autorisation postérieure, de quelques années peut-être, à la naturalisation. Mais ceci implique évidemment que le Français a été capable, au jour de son enrôlement. Si à ce moment il était mineur de vingt et un ans, il n'a pas perdu la nationalité française', et pour la conserv^er, il lui suffira d'obtenir, pour l'époque où il deviendra majeur, l'autorisation du Chef de l'État; alors seulement, en effet, son inaction volontaire pourrait être considérée comme une abdication de nationalité.

Section IV. — Commerce et possession d'esclaves.

En décrétant l'abolition de l'esclavage dans toute l'étendue des possessions françaises, le Gouvernement républicain de 1848 crut devoir prendre les mesures nécessaires pour que les Français établis à l'étranger ne contrevinssent pas, en achetant ou en possédant des esclaves, aux prescriptions nouvelles. Peut-être eût-il été possible d'édicter contre eux quelque disposition répressive^? Mais alors la loi du 27 juin 1866 n'avait pas encore été votée, et le principe de la territorialité de la loi pénale ne recevait dans nos Codes que de bien rares exceptions. On préféra consi-

*■ C. cîv., art. 21 : <i Le Français qui , sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à Tétranger, ne pourra recouvrer

la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à Tétrang^er pour obtenir la naturalisation ordinaire. :ù

* V, ci-dessus, p. 480.

3 En Angleterre, il existe une loi du 24 août 1843 qui, à part quelques exceptions, frappe d^une amende de 100 livres sterling les sujets de la Reine qui possèdent des esclaves en dehors des colonies anglaises. Cogordan , op, cU,f 2* éd., p. 303.

494 DROIT INTERNATIONAL PRH^.

dérer le fait d'acquérir ou de posséder des esclaves comme incompatible avec la conservation de la nationalité française , avec l'obéissance à une législation qui , basée sur la liberté et l'égalité, répudie toute distinction de race ou de couleur. Le décret du 27 avril 1848 (art. 8, § 1) défend à tout Français de posséder, d'acquérir, de vendre des esclaves ou de participer, même indirectement, au trafic de la chair humaine, sous peine de perdre sa nationalité; et ce même article, dans son § 2, ouvre à nos nationaux un délai de trois ans pour se défaire des esclaves qu'ils auraient pu posséder au jour de la promulgation du décret, ou acquérir postérieurement par donation, succession ou contrat de mariage.

Le décret de 1848 condamnait à une ruine prochaine tous les industriels et colons français qui, dans les pays d'esclavage, voudraient demeurer Français, et, par la rétroactivité attachée à ses dispositions, méconnaissait leurs droits acquis. Cette exagération même rendait son application difficile. Aussi plusieurs tempéraments loi furent-ils successivement apportés, d'abord par la loi du H février 1851, qui élève à dix ans le délai accordé aux propriétaires d'esclaves pour les aliéner, ensuite par la loi du 28 mai 18S8, qui excepte des dispositions antérieures le Français qui aurait possédé des esclaves avant 1848, ou qui , depuis cette époque , en aurait acquis par donation , succession ou convention matrimoniale.

La Section de législation du Conseil d'État, dans le projet de loi sur la nationalité qu'elle avait élaboré en 1882, proposa de revenir sur ces atténuations et de remettre purement et simplement en vigueur le décret de 1848, tout en réduisant à un an le délai fixé par ce décret. Son ar* ticle 12 contenait la disposition suivante : « Perdent la qualité de Français 7** le Français qui possède, achète ou

vend des esclaves et qui participe, soit directement ^ soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre, ainsi que le Français qui , possesseur d'esclaves par héri-

tage, don ou mariage, ne les a pas affrancjiis ou aliénés dans le délai d'un an, k partir de sa mise en possession ou, s'il est en possession actuelle, à partir de la promulgation de la présente loi. »

Le Sénat au contraire se prononça pour Tentière abrogation des dispositions relatives aux possesseurs et trafiquants d'esclaves; mais celte mesure n'avait nullement pour objet dans sa pensée de réhabiliter l'esclavage; elle était uniquement inspirée par la haine de ïheimaihlosat, et le rapporteur de la loi, M. Batbie, s'était attaché, dans la séance du 8 février 1887, à prévenir toute interprétation différente : w C'est, avait-il dit, un principe de droit international, que tout individu doit autant que possible avoir une nationalité, avoir une patrie. Les gens sans patrie doivent être considérés comme n'étant pas dans des conditions normales; ils sont dans des conditions très gênantes pour la pratique des affaires, car on ne sait quelles lois leur appliquer. Il faut donc, si l'on veut réaliser ce principe, écarter autant que possible — on ne le pourra pas toujours, — mais il faut écarter autant que possible les causes qui font perdre la qualité de Français à des personnes qui n'acquièrent pas, en même temps, la nationalité dans un autre pays. Or, si le Français qui a fait le commerce des esclaves perd la qualité de Français par le fait qu'il s'est livré à ce négoce illicite, et n'acquiert pas la nationalité dans un autre pays, il en résulte que l'application du décret de 1848

fait de lui un individu sans patrie On m'objecte que ce

Français s'est mis hors du droit de l'humanité Mais

quelles sont les conséquences de la situation des Français que vous placez ainsi en dehors du droit de l'humanité? C'est qu'ils sont en dehors de la loi, et qu'on ne sait pas par quelle loi positive ils sont régis. Il y a bien d'autres criminels qui se placent par des faits plus graves en dehors des lois de l'humanité; il y a des criminels beaucoup plus coupables que ceux qui font le commerce des esclaves, et cependant vous ne les placez pas en dehors des lois; ils ne

sont pas dénaturalisés parce qu'ils ont commis des crimes, des forfaits abominables. Certainement, celui qui fait le commerce d'esclaves fait un acte déplorable, qu'on ne saurait assez flétrir. Mais il y a des crimes autremenf odieux, et cependant ceux qui les commettent ne perdent pas la qualité de Française »

Ajoutons aux excellentes raisons invoquées par notre regretté maître qu'à tout événement ce n'est pas à une loi sur la nationalité, mais à la législation pénale qu'il appartient de flétrir Tesclavage, en édictant contre ceux qui le favorisent des châtiments sévères. Le décret de 1848 et la loi de 18S8, qui font de la perte de la nationalité française une peine dans le cas qu'ils prévoient, sont dans notre droit une anomalie, une exception que rien ne justifie, puisqu'il repousse en principe, nous Tavons vu, toute dénationalisation nomine pœnœ^. Que dire d'ailleurs d'une peine qui, plus dure que l'interdiction légale, que la dégradation civique, serait encourue de plein droit par un de nos nationaux, sans qu'aucun jugement l'ait prononcée contre lui, sans même qu'il y ait un tribunal compétent pour lui en faire application? A l'extrême rigueur, sa sévérité pouvait se comprendre au lendemain de l'abolition de l'esclavage, lorsqu'il s'agissait d'en assurer les effets, de briser toutes les résistances, toutes les coalitions d'intérêts. Mais aujourd'hui que cette grande mesure est universellement acceptée et ne rencontre plus aucune opposition, une sanction aussi énergique n'a plus de raison d'être.

La Chambre des députés a cependant refusé de s'associer au vote du Sénat et d'inscrire le décret du 27 avril 184* parmi les textes dont la loi nouvelle devait entraîner l'abrogation; et le rapport de M. Antonin Dubost fait connaître l'unique considération qui l'a sauvé : c'est le carac-

» Journal officiel du 9 février 1887.

« Voy. ci-dessus , p. 428.

tère exceptionnel de la pénalité qu'il édicté : « Nous avons pensé que , dans Tétat actuel de nos mœurs , cette cause de perte de la qualité de Français , devenant de plus en plus rare, on pouvait, sans inconvénient aucun, non pas la faire disparaître purement et simplement comme le propose le Sénat, mais laisser subsister la loi spéciale qui la prévoit. » Le trafic et la possession d'esclaves emportent donc, aujourd'hui encore, la dénationalisation du Français'.

Appendice. — Établissement fait par un Français en pays

étranger sans esprit de retour.

L'article 17, S"", aujourd'hui abrogé, du Gode civil de 1804, faisait résulter la perte de la qualité de Français de c< tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. »

Cette disposition s'expliquait difficilement. L'émigration du Français et son séjour prolongé sur la terre étrangère sont le plus souvent nécessités par l'intérêt de sa famille, par le souci de son avenir scientifique ou professionnel, par l'administration et la réalisation des biens qu'il y possède ; mais ces préoccupations , auxquelles il fait peut-être le sacrifice de ses convenances personnelles, n'excluent nullement chez lui l'amour et le regret de la patrie absente. Tant qu'il n'a pas affirmé, par un changement de nationalité demandé et obtenu hors de ses frontières, Ja volonté bien arrêtée de la répudier, son patriotisme et sa fidélité ne doivent pas être suspectés. D'ailleurs, en dépouillant de son droit de cité le Français émigré qu'aucun autre État n'a formellement admis au nombre de ses nationaux, on arrive à faire des peregrini sine civitaie, des individus sans patrie.

« Toutefois, il a été jugé par la Cour de Grenoble, le 10 juin 1891, que la qualité de Français ne peut être, par application du décret de 1843, contestée à un propriétaire d'esclaves après sa mort {flaz. des tribunaux du IG octobre 1891).

498 DHOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Le législateur de 1889, éclairé par cet inconvénient du système ancien, a renoncé à faire de rétablissement en pays étranger une cause de dénationalisation.

Mais, pendant longtemps encore, la nationalité des Français qui , antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle, s'étaient établis sur un territoire éti'anger, pourra faire l'objet de contestations et de difficultés reposant sur rinterprétation du texte abrogé* ; il est donc indispensable de dire quelques mots des conditions auxquelles il subordonnait la perte de la qualité de Français.

Il fallait , pour que le Français cessât de Têtre par application de Tancien article 17, 3** du Code civil :

a) Qu'il (àt capable de renoncera la nationalité française;

b) Qu'il eût un établissement en pays étranger;

c) Que cet établissement eût été fait sans esprit de retour.

a) Première condition.

Il fallait que le Français fût capable de renoncer à la nationalité française.

Cette condition, commune à tous les changements de patrie, nous est assez connue pour que nous puissions nous borner à un simple renvoi aux développements qui précèdent*.

b) Deuxième condition.

Il fallait que le Français eût un établissement en pays étranger.

L'établissement en pays étranger suppose une demeure fixe, une installation permanente du Français. Celui qui, voyageant à l'étranger, s'arrête ici et là, au gré de ses

* La Cour de Rennes a jugé, le 7 avril 1891 [Revue prat, de dr. int. jw.» 1890-1891. 1, p. 323) , que les modifications apportées par la loi du 26 juin 1889 aux règles du Gode civil qui gouvernaient la perte de la natîonalité française, notamment Tabrogation de Tarticle 17, 3**, qui faisait résulter la dénationalisation d*un établissement fait en pays étranger sans esprit de retour, ne peuvent avoir aucune influence sur la condition des Français ayant antérieurement perdu cette qualité par application de Tarticle 17 du Code civil ; le principe de la non-rétroactivité des lois exige qu'il en soit ainsi.

* Voy. ci -dessus, p. 433 et p. 478.

intérêts ou de ses plaisirs, n'a pas d'établissement ^ au sens légal du mot, et échappait en conséquence à l'application de l'article 17. La fixité était le principal caractère de rétablissement. Mais il ne suffisait pas, pour que le Français perdît sa qualité , qu'il se fût établi en pays étranger.

c) Troisième condition.

Il fallait encore que cet établissement impliquât Yabsence d'esprit de retour.

L'article 17, 3** se bornait à poser le principe et se gardait bien de préciser dans quels cas il serait possible de l'appliquer. Que devait-on entendre par l'absence d'esprit de retour chez le Français émigré? De quelles circonstances était-il permis aux tribunaux de l'induire? Leur appréciation était souveraine*; c'était pour eux une question de fait. L'absence d'esprit de retour pouvait être envisagée comme résultant d'un mariage contracté en pays étranger par un Français qui y avait désormais fixé sa résidence', de l'aliénation des biens qu'il possédait en France, de l'acquisition d'immeubles loin de sa patrie d'origine', de toutes ces circonstances réunies, ou d'autres encore*.

Cependant la loi avait pris soin de dire que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour » (C. civ., ancien article 17, 3°). Il est naturel, en effet, de supposer que le Français qui fonde une maison de commerce à l'étranger ne s'est expatrié que dans l'espoir d'arriver à la

1 Trib.civ.(i*Anver8,13janvierl886(Journa/(ies«n6.{B),ll marsl886); Obs8. Belgique, 21 septembre 1888 (Pasicrisie, 1888. 1. 329).

« Colmar, 19 mai 1868 (Sir. 1868. 2. 245 ; D. P. 1868. 2. 225). Voy. cep. Metz, 9 juin 1852 (D. P. 1852. 2. 190) ; Bordeaux, 27 août 1877 (Sir. 1879. 2. 105; D. P. 1878. 2. 193); Bruxelles, 30 mai 1887 [Eelg, jud,, 1887, p. 1226).

» Trib. civ. Saint-Palais, 19 janvier 1884 (Journal du dr, int, pr,, 1885, p. 447). Voy. cep. Trib. civ. Bordeaux, 29 novembre 1882 {ibid,, 1883, p. 296).

^ Il a été jugé notamment : 1** que Témigration sans esprit de retour ne saurait résulter, en Tabeence d'une volonté formellement exprimée, du fait par le Français d'avoir simplement franchi la frontière pour aller se fixer ^ quelques pas de son ancien domicile, et dans une autre partie, pour

fortune, et que, le jour où cet espoir sera réalisé, il reviendra jouir de ses richesses sur le territoire de son pays natal. A cette considération qui reposait sur la Tolonté présumée du Français émigré, on pouvait joindre une raison d'utilité générale : c'est que le commerce est international de sa nature', et que le Français qui s'y livre sur une terre étrangère travaille, en même temps qu'à ses propres intérêts, à la grandeur de son pays, dont il maintient et propage la suprématie commerciale. La France doit donc le considérer d'un oeil favorable; et elle ne saurait le dépouiller de sa nationalité première, tant que ses actes ne témoignent pas formellement la volonté d'en changer : « La disposition de l'article 17 du Gode civil, disait le tribun Gary au Gorps législatif dans la séance du 17 ventôse an XII , est une disposition tout à la fois utile et conforme au caractère national ; utile , puisqu'elle tend à multiplier les entreprises commerciales, en conservant à ceux qui les forment, quelle que soit leur durée et dans quelques lieux éloignés qu'elles les portent, une qualité dont ils sont si jaloux; conforme au caractère national, car de tous les peuples de l'univers, le Français est celui qui reste le plus fidèlement attaché à sa patrie. Si des vues de fortune l'emportent loin d'elle, il ne chérit ses succès que par l'espérance de retourner un jour dans son sein... Toujours ses regards se dirigent vers elle; c'est pour elle que

ainsi dire, de la même commune. Trib. cîv. Lille, 14 février 1873 (cité par M. de Folleville, op. cit., p. 704, n° 1046) ; 2« que Touvrier qui qaitte son pays pour aller chercher du travail à Tétranger est présumé conserrer Tesprit de retour. Trib. civ. Seine, 14 mai 1878 {Journal du dr» ttU. pr,, 1879, p. 283) ; 3^ qu'une Française ne perd pas sa nationalité , pas plus» que sa capacité, en entrant dans un couvent étranger (Cass., 26 février 1873 ; D. P. 1873. 1. 208).— Autrefois, lorsque la religion catholique était seule admise en France, le fait pour un Français de s'être converti ea pays étranger à un culte dissident pouvait être considéré comme excluant chez lui Tesprit de retour, devenu incompatible avec l'exercice de sa religion nouvelle. Mais le droit public moderne , en proclamant la liberté de conscience , avait enlevé au changement de religion toute importance en cette matière.

sont ses plus tendres souvenirs. Le Français a surtout besoin d*espérer et le bonheur de passer ses dernières années et la consolation de mourir sur le sol qui Ta tu naître. »

En décidant que « les établissements de commerce ne peuvent jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour, » la loi avait-elle voulu dire que le Français qui parait s'être définitivement fixé en pays étranger et avoir rompu tous les liens qui le rattachaient à la France conserve néanmoins sa nationalité, pourvu qu'il ait fondé à rétranger une maison de commerce? Évidemment non*. Pourquoi, en effet, aurait-elle créé au profit des Français qui exercent un commerce au delà de nos frontières un privilège qui aurait pu être revendiqué avec autant de raison par d'autres corps de métiers, par Tagriculteur', par Touvrier attaché à une industrie?

Le système le plus conforme à Tesprit du Code civil nous paraît être le suivant. Tandis qu'en principe l'absence d'esprit de retour pouvait être conjecturée chez le Français émigré, à la suite de toute espèce de circonstances abandonnées à l'appréciation des tribunaux, le seul fait d'avoir fondé à l'étranger un établissement de commerce ne lui était pas opposable. Mais si d'autres faits, d'autres indices étaient venus, indépendamment de cet établissement commercial, déterminer chez le juge la conviction que le Français émigré avait perdu l'esprit de retour, rien ne faisait obstacle à ce que l'article 17, 3% reçût son entière application. Cette interprétation a pour elle les termes de Y Exposé des motifs présenté par Boulay de la Meurthe : « On ne supposera pas facilement que le Français qui

s'établit à l'étranger a renoncé à sa patrie Mais nulle

preuve ne pourra même être alléguée contre lui à raison <Vun établissement de commerce^. »

« Voy. cep. Demolombe, 1. 1, n» 182, p. 226; Bordeaux, 27 août 1877 (D. P. 1878. 2. 193).

> G£. Donai, 21 avril 1880 {Gazette des trib. du 25 septembre 1880).

> Locré, Législation civile, 1. 1, p. 416. Voy., dans le même sens. An-

Au surplus, si, avant 1889, l'absence d'esprit de retour impliquait chez le Français expatrié l'intention de. renoncer à sa patrie d'origine et suffisait par suite à entraîner sa dénationalisation, il importait qu'une conséquence aussi importante ne pût se produire qu^aulant qu'il ne subsistait dans l'esprit du juge aucun doute sur la question de savoir si le Français avait conservé ou perdu l'esprit de retour* L'émigré était protégé par une présomption, et c'est à celui qui lui contestait la qualité de Français qu'il incombait de la faire tomber en articulant et en prouvant les faits de nature à l'infirmer*. Tel est d'ailleurs le droit commun de la preuve-, et déjà Pothier, nous l'avons vu, n'hésitait pas à en faire application en notre matière'.

Lorsque le tribunal compétent avait jugé que les faits dont il était saisi dénotaient chez le Français l'absence d*esprit de retour, il était considéré comme ayant perdu la qualité de Français et les droits qui en découlent. Mais cette dénationalisation , procédant d'un acte volontaire de l'émigré, lui était rigoureusement individuelle et ne frappait ni sa femme, ni ses enfants, à moins que ceux-ci, agissant dans la plénitude de leur capacité personnelle, n'eussent accompli de leur côté tel ou tel fait qui permît de les regarder comme établis à l'étranger sans esprit de retour*.

biy et Rau, t. I, § 74, p. 272; de FoUeville, op. cit., p. 379, n» 464; Alauzet, op. dt., p. 60; Cogordan, op. cit., 1" éd., p. 277 ; — Bordeaux.

25 mars 1885 iJourn. Bordeaux, 1885. 1. 335); Bruxelles, 9 mars 1888 {Pand. pér. belg., 1888. 1255).

« Voy. Demolombe, t. I, no 181; Marcadé, sur Tarticle 17; Aubry el Rau, t. I, § 74, p. 271 ; Cass., 13 juin 1811 (Sir. 1811. 1. 290); Poitiers,

26 juin 1829 (Sir. 1830. 2. 99); Cass., 12 avril 1864 (Sir. 1864. 1. 169; P. 1864, 740) ; 27 juin 1876 (Sir. 1877. 1. 241 ; P. 1877. 725 ; D. P. 1877. 1. 122); Bordeaux, 27 août 1877 (Sir. 1879. 2. 105); Cass., 7 janvier 1879 (Sir. 1880. 1. 271 ; P. 1880. 670) ; 5 août 1879 (Sir. 1879. 1. 405 ; P. 1879. 1061).

« L. 2, De probationibus, au Dig., XXII, 3; C. civ., art. 1315. ' Voy. ci-dessus, p. 426.

* Duranton, t. I, n« 189; de FoUeville, op. cit., p. 380, n*» 465. — Mais, en ce qui touche la femme, Tabsence d'esprit de retour ne devait

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