INFLUENCE DU MARIAGE SUR LA NATIONALITE DE LA FEMME
Si toute personne, quel que soit son sexe, quelle que soit la place qu'elle occupe dans la famille, a le droit d'avoir une nationalité, et le droit d'en changer, en se conformant aux règles établies par la législation dont elle relève, il est désirable que plusieurs nationalités ne coexistent pas au même foyer. La bonne intelligence entre époux, la gestion des intérêts communs du ménage souffriraient de la diversité des patries. Aussi le législateur a-t-il le devoir, tout en ne portant aucune atteinte à la liberté d'expatriation, tout en respectant l'individualité de chacun de ceux qui composent la famille, d'établir entre eux l'harmonie initiale, au jour où cette famille se fonde, au jour du mariage. Le mariage doit donner aux époux une patrie commune; et cette pairie ne peut pas être celle de la femme, puisqu'elle doit obéir à son mari et le suivre dans tous ses changements de résidence (C. civ., art. 213 et 214)* ; ce sera toujours celle du mari lui-même, auquel la nature et la loi confèrent l'hégémonie domestique. La femme emprunte le nom et le domicile de son mari. Pourquoi n'emprunterait-elle pas aussi sa nationalité?
La loi du 26 juin 1889 a maintenu, à peu de choses près, sur ce point les décisions du Code civil de 1804. Si d'une part elle attribue la nationalité française à la femme étrangère qui épouse un de nos nationaux (C. civ., art. 12, § 1), de l'autre elle dénationalise, sauf dans un cas excep-
pas être facilement admise, car il eût été souvent excessif de voir une intention de changer de patrie dans son établissement en pays étranger à la Buite de son mari, cet établissement n'étant que Taccomplissement d'an devoir qui lui est imposé par la loi (C. civ., art. 214).
* Rappelons toutefois que le nouvel article 8 , C. civ. , sUnspirant des précédents de la législation intermédiaire (voy, ci-dessus, p. 332), facilite l^acquisition de la nationalité française à l'étranger qui a épousé une Française.
tionnel, la Française qui est devenue l'épouse d'an régnicole étranger (C. civ., art. 19).
Examinons séparément chacune de ces deui hypothèses.
Section I. — Une femme étrangère épouse un citoyen français.
Gode civil, article 12, § 1 : « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. »
Ainsi, par le seul fait de son mariage avec un Français, la femme étrangère acquiert la qualité de Française; elle Tacquiert, non par une naturalisation, mais par Teffet de la loi, en dehors de toute intervention gouvernementale ou administrative.
Mais comment conciUera-t-on la disposition de Tarticle 12 avec le principe qui fait de la nationalité un lien codtractuel entre le citoyen et l'État? Ce principe n'est-il pas violé par la règle législative qui attribue ipso jure à la femme étrangère la nationalité de son mari français?
Il est facile de voir qu'il n'en est rien. Le consentement en effet est un élément essentiel à la validité du mariage. « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement » (C. civ., art. 146). La femme qui consent à son mariage sait à quoi elle s'engage; elle sait qu'en se donnant à un époux français, elle renonce à sa patrie d*origine, et c'est à elle qu'il appartient de mettre en balance dans son esprit le sentiment qui la pousse au mariage et l'attachement qu'elle porte à cette patrie. En consentant au mariage, elle consent donc en même temps échanger de nationalité; il y a là une présomption de volonté, qui laisse intacte la nature contractuelle de la nationalité. Mais cette présomption posée par la loi dans l'article 12 est-elle invincible?
Dans un preûiier système, qui a pour lui un ensemble d'autorités imposantes, on raisonne de la manière suivante : La loi a attribué à la femme la nationalité de son
mari, parce qu'elle a considéré que Tunité de patrie entre les époux est conforme à la nature du mariage. La disposition de Tarticle 12, disait Boulay dans son Exposé des^ motifs, <( est fondée sur la nature même du mariage, qui de deux êtres n'en fait qu'un, en donnant la prééminence à répoux sur Tépouse. » Et qui oserait prétendre que les époux sont maîtres de changer, par leurs conventions particulières, la nature du mariage, en Tempêchant de produire ses conséquences essentielles? L'article 12 est une Téritable disposition ô! ordre public, disposition impéraiiye, à laquelle les futurs époux ne sauraient déroger (C. civ., art. 1388). La femme ne pourra donc se réserver, lors de la célébration du mariage, sa nationalité d'origine'. Un deuxième système, développé par M. Blondeau dans la Revue de droit français et étranger^, permet à la femme de se soustraire à la nationalité de son mari. En effet la plupart des auteurs s'accordent à reconnaître que la femme ne participe pas nécessairement aux changements de nationalité acceptés ou subis par son mari^ ; et le nouvel article 12, § 2, du Code civil, dont nous avons déjà analysé la disposition, est venu consacrer leur opinion\ Il peut ainsi se faire que, pendant le mariage, les deux époux n^aieqt pas la même nationalité. Pourquoi ce qui, dans ce cas, n'est pas considéré comme contraire à Vordre public et à la nature du mariage le serait-il dans l'hypothèse qui nous occupe? On peut donc écarter l'objection tirée de l'ordre public, et l'on reste en présence de ce principe que la nationalité repose sur un accord de volontés. La volonté existe dans le mariage; mais c'est sur l'individualité tout
^ Fœlix et Démangeât, op. cit,, 1. 1, n^ 35, note a; Laurent, Principes de droit àûil, t. I, p. 434, et Droit civil international, t. III, p. 179 ; de PoUeville, (^. cit., n? 235, p. 177 ; Cogordan, 2« éd., p. 278 ; R. Vincent, op- cit., n» 122 ; Cîohendy, dans Le Droit du 10 novembre 1889 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 171.
s Revue de droU français et étranger, 1845, p. 143.
s Voy. oi-deBBUs, p. 146.
* Voy. ci-dessus, p. 358.
entière de Tépoux, et non sur sa natioDalité, qu'elle porle principalement. Il est naturel qu'en l'absence d*une déclaration formelle, le législateur, s'inspirant aussi bien de rintérét du ménage que de Tintention probable de la femme, présume que cette dernière a voulu se rattacher à la patrie de son mari; mais ce n*est là qu'une présomption qui doit céder devant la manifestation d'une volonté contraire. S'il en était autrement, la femme pourrait aisément d'ailleurs éluder la contrainte de la loi , en sollicitant dès le lendemain du mariage, avec l'assentiment de son mari, sa réintégration dans son pays d'origine (C. civ., art. 17, 1°); et ainsi l'article 12 serait impunément violé : l'unité de nationalité n'aurait existé qu'un instant*.
Malgré ces raisons qui nous paraissent excellentes en législation, la doctrine et la jurisprudence étaient absolument fixées dans le sens de la première opinion, sous le régime du Code civil de 1804 ; et il est peu probable qu'elles y renoncent aujourd'hui. La rédaction de l'article 12 n'a en effet subi sur ce point aucun changement en 1889; et elle semble bien donner raison à ceux qui imposent dans tous les cas à la femme étrangère un changement de patrie, à la suite de son mariage avec un Français*.
Occupons-nous maintenant :
1** Des personnes auxquelles s'applique l'article 12, § 1.
2^ Des conditions auxquelles il subordonne l'acquisition de la nationalité française.
3" Des effets de cette acquisition.
^ Mourlon, Répétitions écrites de Code civil, 9« éd., p. 102, note 1.
' Cette règle serait vraisemblablement suivie, alors même qae la loi du pays d'origine de la femme n'attacherait à son mariage avec un Français aucun effet de dénationalisation, ou tout au moins lui permettrait, en se mariant à T étranger, de conserver sa nationalité première. De semblables réserves n'auraient pas plus d'efficacité que celles procédant directement de la volonté de la femme. Voy. Féraud-Giraud, dans le Jownal du dr. int. pr., 1885, p. 226. Cf. Demolombe, t. IV, n« 3. ~ Tel est le cas de la législation du Salvador (Constit. du 4 décembre 1883, arL 42). Voy. ci -après.
DE Là NATIONALITÉ. 507
!• A quelles personnes s'applique V article 12, § 1, du Code
Toute femme étrangère qui épouse un Français devient française.
On s'est demandé si une femme qui a perdu la qualité de Française, pour quelque cause que ce soit, peut invoquer le bénéfice de cette disposition. Voici Thypothèse : Une Française a obtenu sa naturalisation en pays étranger; ou bien elle a épousé en premières noces un sujet étranger : dans ces deux cas elle a cessé d'être Française, d'une part par application de l'article 17, 1* du Code civil, de l'autre par l'effet de l'article 19. Plus tard, dégagée de tous liens antérieurs, elle contracte mariage avec un Français. Ce mariage la rendra-t-il française, ou sera-l-elle obligée, pour recouvrer cette qualité, de recourir au droit commun?
Cette dernière solution a été admise par M. Charles Beadant\ Les articles 18 et 19 déterminent exclusivement, dans l'opinion de notre savant maître, les conditions et les formalités de la réintégration d'un ci-devant Français dans son ancienne nationalité'; et ce serait ajouter à la loi que de permettre à la femme, autrefois française, de le redevenir par Tunique effet d'un mariage. En d'autres termes, rarticle 12 ne s'applique qu'à la femme étrangère d'origine et n'ayant jamais cessé de Vétre; les articles 18 et 19 sont seuls applicables à la ci-devant Française.
La doctrine de M. Beudant nous parait très contestable. Les articles 18 et 19, laissant de côté l'hypothèse particulièrement favorable d'un mariage, et statuant sur le pierumguefit , se sont proposé d'établir un bénéfice au profil des Français qui ont renoncé à leur patrie d'origine, et de les admettre à la recouvrer, en dehors des formes et des conditions de la naturalisation ordinaire. Art. 18 : « Le Français qui a perdu sa qualité de FrdnçdLh peut la recou-
* Ch. Beudant, De la nafura/iSfl(io?i, n° 72 in fine.
• Voy. ci-après, titre V.
vrep, pourvu que, etc. » Mais, à. côté de la faveur, de l'exception, le droit commun de l'article 12 subsiste, et, s'appliquant même aux femmes d'origine étrangère, il doit être à plus forte raison ouvert à la femme ci-devant française, qui manifeste le désir de renoncer à Texception poor s'en tenir à la règle. On ne saurait invoquer, pour l'en exclure, une faveur qu'elle est libre de refuser*.
2** A quelles conditions Farticle i9, § i, subordonne-i-il FcLcquisition de la nationalité française?
Deux conditions sont à la fois nécessaires et suffisantes pour que la femme, étrangère d'origine, devienne Française à la suite de son union avec un Français.
a) Il faut qu'elle soit capable de contracter mariage.
b) 11 faut que son mariage soit valable. a) Première condition.
II faut que la femme étrangère soit capable de contracter mariage.
De droit commun, nul ne peut changer de patrie, s'il n'est majeur. Or, la minorité n'étant pas un obstacle au mariage dans la plupart des législations, il s'ensuit qu'une femme mineure, c'est-à-dire incapable , pourra se trouver dénationalisée par application de l'article 12. Cette dérogation aux principes généraux qui gouvernent la matière de la nationalité est facile à justifier. Le changement de patrie qui atteint la femme est une conséquence, un effet civil de son mariage, et, lorsqu'elle est reconnue par la loi capable de le contracter, elle est par cela même capable de passer, expressément ou tacitement, toutes les conventions matrimoniales qui en réglementent les effets (C. civ., art. 1398). Habilis ad nuptias, habilis ad consequeniias nuptiarum.
L'article 12 d'ailleurs ne distingue pas.
Est-il au surplus besoin d'ajouter que c'est d'après la loi
* Voy., en ce sens, Le Sueur et Dreyfus, op. cit. y p. 174.
personaelle de la femme, qui se confood le plus souvent avec sa loi nationale , que devra être appréciée sa capacité au point de vue du mariage? Si cette loi l'autorise à prendre un époux à l'âge de 12 ans, l'union ainsi formée avec un Français lui donnera la nationalité française, encore que nos lois aient fixé à quinze ans révolus seulement l'âge requis chez la femme pour le mariage (C. civ., art. 144). Et c'est également la loi étrangère qui désignera les personnes dont l'assistance, en l'habilitant au mariage, la rendra capable de changer de patrie K
b) Deuxième condition.
11 faut que le mariage contracté par la femme étrangère soit valable.
Si ce mariage est entaché d'une nullité absolue, radicale, qui l'a empêché de se former, parce qu'il lui manque une condition substantielle , en un mot s'il appartient à la catégorie des actes ineanstants , il est évident que la dénationalisation n'a pu se produire ; il n'y a pas eu mariage, et dès lors l'article 12 du Code civil est entièrement inapplicable*.
Si la nullité qui l'affecte est simplement relative, le mariage produira ses effets tant qu'elle n'aura pas été judiciairement prononcée^; mais le jugement d'annulation, en faisant tomber ce mariage, même rétroactivement, rend à la femme sa nationalité étrangère qu'elle est réputée n'avoir jamais perdue.
Toutefois, dans un cas comme dans l'autre^ il peut se
* Voy. ci-après, tome troisième, et notre Traité élémentaire de dr, int. fjr. 2* éd. p. 445 et s.
«' Poitiers,'? janvier 1845 (Sir. 1845. 2. 215; P. 1846. 1. 400). ï Casa., 18 février 1819 (Sir. chr.). Cf. Trib. civ. Seine, 29 avril 1882 (^Journal du dr. int. pr., 1883, p. 82).
* La théorie des mariages patatifs doit s'appliquer, croyons-nous, même dans le cas où Tanion serait inexistante au regard de la loi. La question, d'ailleurs, est controversée. Voy., dans le sens de notre opinion, Merlin, QtâeUims de droit, v» Légitimité, § 6 ; Toullier, 1. 1, 284 ; Duranton, II, 134 et s. ; Marcadé, sous Tart. 202, n** 1 ; — Cass., 15 janvier 1816 et 16 juin 1829 (Sir. chr.) ; Limoges, 5 janvier 1842 (Sir. 1842. 2. 485) ; Cass., 9 no-
faire que la femme dont le mariage n'est pas valable invoque le bénéfice de Tarticle 12. Supposons en effet qu'elle ait contracté de bonne foi ce mariage , que la loi déclare nul ou annulable, il y a mariage putatif; et même, après que la nullité en aura été dûment constatée ou prononcée, il continuera à sortir tous ses effets civils au regard de la femme (C. civ., art. 201 et 202), qui conservera ainsi, pour peu qu'elle le désire, la nationalité française. La Cour de cassation a jugé, en ce sens*, que l'étrangère qui, de bonne foi, avait épousé en pays étranger un Français avant la dissolution du mariage de celui-ci, était investie de la qualité de Française, malgré la nullité de ce mariage, et avait dès lors qualité pour porter plainte en France contre le crime de bigamie commis à son préjudice, dans les termes de lancien article 7 du Code d'instruction criminelle'.
MM. Aubry et Rau se sont néanmoins prononcés contre l'application en cette matière de la théorie des mariages putatifs. (( Le changement de nationalité, ont-ils dit, s^opérant de plein droit, et contre la volonté même de l'étrangère, au cas où le mariage qu'elle contracte avec un Français est valable, on ne saurait, sans inconséquence, admettre que, lorsque le mariage est nul , l'acquisition de
vembre 1846 (Sir. 1847. 1 55; P. 1847. 2. 118; D. P. 1846. 1. 337}; Lyon, 24 février 1881 (D. P. 1881. 2. 199); Trib. Seine, 30 décembre 1887, et Paris, 14 mare 1889 {Le Droit du 22 mare 1889); Trib. civ. Épinal, 14 août 1889 {Le Droit du 22 octobre 1889). — Voy. cep. Aubry et Rau, t. V, § 460, p. 46 et s.; Lyon, 28 mai 1869 (Sir. 1870. 2. 14; P. 1870. 100; D. P. 1870. 2. 71).
* Cass., 18 février 1819 (Sir. et P. chr.). Voy. aussi Bourguignon, Jurispr. du Code cnminel, t. I, p. 73. Cf. cep. sur cette question, Legraverend, LdgisL crim,, t. I, p. 97.
> C. inst. crim., ancien art.. 7 : € Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire du Royaume, d*un crime contre un FreMçais^ pourra, à son retour en France, y être poureuivi et jugé, s'il n*a pas été poureuivi et jugé en pays étranger, et si le Français ofEensé rend plainte contre lui. i> — Cette disposition a été modifiée par la loi du 27 juin 1866, qui autorise les poureuites en France contre tout Français qui s'est rendu coupable à Tétranger d*un crime puni par la loi française, quelle que soit la nationalité de la victime.
la nationalité française dépende uniquement de la volonté de cette étrangère, et qu'elle soit autorisée à la répudier ou à la réclamer selon son bon plaisir \ » L'objection est loin d'être décisive. La plupart des effets civils qui naissent du mariage lui sont attachés par la loi elle-même, et la volonté des futurs serait impuissante à les y soustraire (Voy. C. civ., art. 1388); or ces effets, notamment ceux qui sont relatifs aux rapports des époux entre eux et avec les enfants nés de leur union, survivent à l'annulation d'un mariage contracté de bonne foi par l'un d'eux, dans l'intérêt de ce dernier. On ne voit pas pourquoi il en serait autrement du changement de nationalité, qui n'est pour la femme qu'une conséquence, qu'un effet civil du mariage > dans les liens duquel elle s'était engagée imprudemment ou par erreur*.
3" Quels sont les effets de l'article iS, § i, du Code civil?
La femme étrangère devient Française par le seul fait de son mariage avec un Français; et elle le devient à compter seulement de son mariage. L'effet ne saurait précéder la cause ^.
C'est par erreur que le système opposé, qui fait rélroagir l'application de l'article 12 à la naissance de la femme, a trouvé place dans quelques décisions judiciaires*. Il s'agissait, dans les espèces sur lesquelles elles sont intervenues, d'une femme née en France de parents étrangers et devenue Française, étant encore mineure, par son mariage
* Aubry et Rau, t. I, § 74, p. 266, note 4.
« Demolombe, t. I, n® 227; de FoUeville, op. cit., n<> 237, p. 178; CogordaD , op, cit , 2« éd., p. 277; R. Vincent, op. cit., n<» 124; Le Sueur et Dreyfus, op, cit,, p. 172; 0. Stemler, dans le Journal du dr. int. pr., 1890, p. 561 ; —-Bordeaux, 14 mare 1850 (D. P. 1853. 2. 178). Voy. aussi Alger, 26 mai 1879 (Bull jud. alg., 1881, p. 136) ; Trib. Alger, 31 juillet 1886 (Revue alg, et tunis, de législ, et dejurispr., 1890. 2, p. 118).
» Paris, 6 juin 1829 (D. P. 1829. 2. 237); Cass., 14 mai 1834 (D. P. 1834. 1. 46); Féraud-Giraud , dans le Journal du dr. int, pr,, 1886, p. 227.
♦ Paris, 11 décembre 1847 (Sir. 1848. 2. 60; D. P. 1848. 2. 49); Trib. civ. Seine, 16 janvier 1874 [Journal du dr. int. pr., 1874, p, 32).
avec un Français; et il a été jugé que, par le fait de ce mariage, l'étrangère qui l'avait contracté se trouvait placée dans la même situation que l'individu né en France d'un étranger, qui, après sa majorité, aurait réclamé la nationalité française par une option, alors rétroactive^. Cette décision procède évidemment d'une confusion entre les effets de l'article 9 et ceux de l'article 12. La femme, dont la condition était en suspens avait une double vocation à la nationalité française; elle avait le droit d'y prétendre y wre 5o/i, et rétroactivement, selon la jurisprudence qui prévalait avant 1889, mais seulement en accomplissant à l'époque de sa majorité les formalités prescrites par l'article 9 du Code civil; et d'autre part, elle acquérait hic et nunc, pour l'avenir, le droit de cité propre à son mari ; mais un mariage , contracté pendant sa minorité, ne pouvait lui tenir lieu de la déclaration requise. Si donc il lui était avantageux d'invoquer le bénéfice de la rétroactivité, elle n'avait d'autre moyen de l'obtenir que de satisfaire, une fois devenue majeure, aux conditions de cet article; faute de s'y soumettre, elle perdait le privilège que Tarticle 9 attachait conditionnellement à sa naissance sur le territoire français, et l'article 12 lui demeurait seul applicable*.
^ Aujourd'hui l'option formulée dans les termes de Tarticle 9 ne rétroagit plus; il ne pourra donc être question d'attribuer in prœteritum la nationalité française à la femme mineure née sur notre territoire de parents étrangers, au jour de son mariage avec un Français. Mais, comme par le fait de ce mariage, elle aura presque toujours son domicile en France à l'époque de sa majorité (C. civ., art. 108), l'article 8^ 4* du Code civil lui deviendra alors applicable, sans aucune option ni déclaration de sa part; et nous avons vu que les effets de cette disposition rétroa-
1 Voy. ci-dessus, p. 113, note 2.
a Laurent, Droit civil int., t. III, p. 279.
gisseot à la naissance de ceux qu'elle concerne'. Dans tous les cas, l'article 12 ne sera pour rien dans cette rétroactivité : si la femme étrangère, devenue Fépouse d'un Français, est réputée avoir toujours été Française, c'est uniquement parce que, née en France, elle y était domiciliée lors de sa vingt-deuxième année (C. civ., art. 8, 4°). L'absence de l'une de ces deux conditions la replacera sous l'empire exclusif de l'article 12, et limitera à l'avenir les conséquences de son changement de patrie. Si Teffet que l'article 12 fait résulter du mariage d'une femme étrangère avec un citoyen français ne peut en principe remonter au delà de ce mariage, pourra-t-il au moins lui survivre? Nous avons déjà vu que l'annulation du mariage rend à la femme sa nationalité première , à moins qu'elle n'ait ignoré le vice dont il était entaché ^ En sera-t-il de même de la dissolution du mariage amenée par la mort du mari ou par le divorce? Encore que la loi ne s'en explique pas formellement, la négative ne nous paraît pas douteuse. Le Code civil détermine avec un soin minutieux les moyens de perdre la nationalité française; il ne dit rien du veuvage et du divorce, et son silence est très naturel. La femme étrangère, en épousant un Français, a manifesté la volonté de devenir Française; elle l'est devenue par le bienfait de la loi; et rien, si ce n'est une volonté contraire formellement exprimée dans les formes prévues par larticle 17', ne peut faire présumer qu'elle ait entendu y renoncer. Les enfants nés de son mariage sont et demeurent Français comme leur père; rendre à la veuve ou à la femme divorcée la nationalité étrangère ipso jure, ce sérail donc rompre nécessairement l'unité de la famille, et souvent faire une femme sans patrie, dans le cas où son pays d'origine refuserait de Taccueillir*.
* Voy. ci-dessus, p. 165.
■ Voy. ci-dessus, p. 509.
» Voy. ci-dessus, p. 422 et s.
* Laurent, op. ci^, t. III, p. 302; Aubry et Rau, 1. 1, § 73, p. 266 ; de
De même, la femme devenue française par applicatioo de Tarticle 12, § 1 conserve, dans notre opinion, sa nationalité nouvelle, quelques changements que puissent recevoir celle du mari au cours du mariage. Elle a entendu se rattacher à la patrie dont relevait ce dernier, lors de la célébration, et non à toutes celles qu'il lui plaira d adopter parla suite*.
Enfin, nous estimons que la nationalité française acqaise par la femme étrangère, comme conséquence de son mariage avec un Français, lui est rigoureusement personnelle et ne réagit en aucune manière sur la condition des eofants nés d'elle antérieurement à ce mariage.
Telle était déjà la solution admise avant la mise en vigueur de la loi de 1889'; plusieurs arrêts l'avait consacrée ', et il ne semble pas que l'on ait jamais songé à permettre aux enfants dont la naissance avait précédé le
Folleville, op, cit., n~ 475 et 476, p. 387 et s.; Cogordan, op, cit., 2» éd. p. 277; Despagnet, op. cit., 2« éd., n* 196, p. 207; Féraud-Giraad, dans le Journal du dr. int. pr., 1885, p. 237 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 175. Voy. encore Paris, 21 mars 1862 (Sir. 1862. 2. 411) ; Cass., 22 juillet 1863 (Sir. 1863. 1. 430). — Toutefois, M. Serrigny, {DroU pubUc, t h p. 149), appliquant, par analogie et notre hypothèse l'article 19 du Gode civil (voy. ci-après, titre V), admet que Tétrangère, devenue Française par son mariage , perd cette qualité si , après la mort de son mari , elle retourne dans son pays d'origine. (Voy. aussi Pradier-Fodéré, Traité du droit vutemational public, t. III, n° 1655, p. 666.) Mais cette opinion nous paraît insoutenable. L'article 19 déroge au droit commun en faveur des femmes d'origine française et ne peut être étendu par analogie à l'hypothèse inverse de celle qu'il prévoit. D'autre part, la loi du 26 juin 1889, en ne faisant plus résulter la perte de la qualité de Français de l'établissement fait en pays étranger sans esprit de retour, refuse par là même au départ de la femme toute influence sur sa nationalité.
* Voy. ci-dessus, p. 462 et s.
> Toutefois, l'enfant acquérait jure sanguinis la nationalité du mande sa nière, si ce dernier l'avait reconnu par l'acte de mariage. Voy. ci-dessos, p. 67 ; mais il en serait autrement , aujourd'hui que l'enfant naturel conserve la nationalité de celui de ses auteurs qui l'a reconnu le premier, fût-ce la mère , nonobstant toute reconnaissance ultérieure du père. Voy. ci-dessus, p. 68.
3 Bordeaux, 24 mai 1876 ,Sir. 1877. 2. 109; D. P. 1876. 2. 79;îToaloiise, 22 mai 1880 (Sir. 1880. 2. 294\
DE Lk NATIONALITÉ. 513
mariage de leur mère de se prévaloir de rarticle 2 de la loi du 7 février 1851, à l'effet d'acquérir, par une simple option, la nationalité échue à celle-ci par le fait de son union.
Néanmoins, la Cour de Nancy, par son arrêt du 25 mars 1890, a cru devoir appliquer à cette hypothèse la disposition finale introduite en 1889 dans l'article 12 du Code civil , et décider que, comme les enfants mineurs de l'étranger naturalisé français, ceux dont la mère devient française aux termes du § 1" de cet article, sont de plein droit investis eux-mêmes de la qualité de Français, sous la réserve d'une option contraire formulée par eux dans Tannée de leur majorité ^
Il y a là, nous n'hésitons pas à le dire, une extension injustifiable et arbitraire du système admis par la loi pour le cas d'une naturalisation proprement dite. Que l'on ait associé les enfants mineurs aux conséquences d'une naturalisaiion, recherchée, sollicitée par leurs parents, cela s'explique. La demande même que ceux-ci ont formée suppose qu'ils ont découvert dans la nationalité française certains avantages, assez considérables pour les amènera renoncer à leur patrie; et il est assez naturel de croire qu'ils ont voulu les assurer également à leurs enfants, dont les intérêts se confondent plus ou moins avec les leurs. Mais, lorsqu'une mère étrangère épouse un Français, ce n'est qu'indirectement, par voie de conséquence, qu'ellemême devient française. Ce n'est pas la considération de la nationalité de celui auquel elle se donne qui entraîne sa décision; dès lors, il serait excessif de déduire de ce changement dejpatrie, qui n'est qu'une conséquence, d'autres conséquences plus éloignées, d'imposer à des mineurs la nationalité |d'un homme qui ne leur est rien, qui n'est iavesli sur eux en principe d'aucune autorité légale, par
* Revue pratique de dr, int, pr., 1890-1891. 1, p. 30 et s.; et les observations de M. R. Vincent ; La Loi du 27 avril 1890.
cela seul que leur mère est devenue son épouse. Le mot naturalhalion , nous Tavons vu, d'ailleurs, a un sens légal parfaitement défini; il suppose un acte discrétionnaire de la puissance publique qui fait ici défaut, aussi bien que dans rhypothèse prévue par Tarticle 9 *. Et le décret du 13 août 1889 lui-même, qui cependant vise à tort, dans son article S, § 2, « les cas de naturalisation de faveur prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, » pour leur attribuer des effets collectifs, a passé sous silence la femme étrangère qui épouse un Français*.
Section II. — Une femme française épouse
un sujet étranger,
C. civ., art. 19, § 1 : « La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari , à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste française* »
Ce texte, qui forme la contre-partie de l'article 12 que nous venons d'étudier, et qui s'inspire visiblement des mêmes motifs, renferme une règle et une exception,
La règle seule avait trouvé place dans l'ancien article 19. Le Code civil de 1804 se contentait de dire qu' « une femme française qui épousera un étranger suivra la cmditio7i de son mari; » mais il avait oublié de prévoir le ca> où la loi du mari aurait refusé d'associer cette femme à sa nationalité, ainsi qu'il arrivait en Angleterre avant le statut du 6 août 1844 ^ Quelle était, en pareille occurrence, au regard de la loi française et des tribunaux français, la situation juridique de la nouvelle épouse?
Dans un premier système, qui s'autorisait des termes de l'article 19, on prétendait la traiter comme ayant la même patrie que son mari, mais seulement dans l'étendue du
* Voy. ci-dessus, p. 151 et s.
2 Le Sueur et Dreyfus, op, cit., p. 173. Voy. cep. Guillot, op. cit., p. 336.
3 Voy. ci-après, titre VI.
DE LA NATIONALIIÉ. 317
territoire sur lequel la loi française exerce son empire. Que la législation étrangère ne lui reconnaisse pas cette nationalité, peu importe! disait-on; nous n'avons pas à nous préoccuper de ce qui se passe de l'autre côté de nos frontières; mais en France, partout où l'article 19 du Code civil s'applique, il faut dire que la femme française « a suivi la condition de son mari, » et que son état et sa capacité sont désormais régis par la loi personnelle de ce dernier (arg. C. civ., art. 3, § 3). L'article 19 était donc à la fois dévestitif ei investitif de nationalité'.
Dans une autre opinion, moins conforme peut-être à la lettre de l'article 19, mais qui s'accordait mieux avec les principes généraux de la matière, on raisonnait de la manière suivante : La femme française qui épouse un étranger n'est plus française, cela est hors de doute en présence de l'article 19. La loi, considérant que les devoirs que son mariage lui impose seront le plus souvent incojnpatibles avec ses devoirs de Française , et voyant dans ce mariage une renonciation tacite, lui retire sa nationalité d'origine : c'est tout ce qu'elle peut faire. Mais lorsqu'il s'agit d'attribuer à cette femme, qui n'est plus Française, une condition nouvelle, le législateur français est absolument incompétent. Dira-t-on que la nationalité nouvelle qui lui sera conférée ne sera que fictive et n'aura d'effet que sur le territoire français? mais les fictions légales sont rares et ne doivent pas être présumées à la légère. Et Ton en concluait qu'à moins d'une naturalisation obtenue au dehors, la femme française, devenue l'épouse d'un étranger, ne devait être regardée chez nous comme investie de la nationalité de son mari, qu'autant que la loi personnelle de ce dernier aurait elle-même attaché au mariage un efl*et attributif de nationalité; dans le cas contraire, elle ne
' * Demolombe, t. I, n° 283, p. 194; Démangeât, sur Fœlix, Traité de dr. int pr., 1. 1, p. 92, note a; Colmet-Daage, Revue de droit français et étranger, 1844, p. 401 et 8.; Aubry et Rau, t. I, § 74, p. 272; Féraud- Girand, dans le Journal du dr. int.pr., 1885, p. 239.
pouvait être coasidérée en France que comme une étrangère sans patrie certaine^.
Ainsi, l'ancien article 19, quelque interprétation qu'il dût recevoir, aboutissait à des conséquences également regrettables : ou bien il donnait à la femme une double nationalité ; ou bien il la laissait sans patrie.
Le législateur de 1889 a heureusement pourvu à cette situation, ainsi que Tavaient déjà fait le Code civil portugais (art. 22, i"), le Code civil italien (art. 14), et la loi mexicaine de 1886 (art. 2, IV), en exigeant, pour que la dénationalisation de la femme française se produise à la suite de son mariage avec un étranger, que la loi dont ce dernier relève établisse entre eux Tunité de patrie.
Désormais, la femme française qui épouse un étranger ne perdra donc la nationalité française qu'autant que trois conditions se trouveront réunies :
a) 11 faut qu'elle soit capable.
b) 11 faut que son mariage soit valable,
c) Il faut que ce mariage lui confère la nationalité de son mari.
a) Première condition.
Il faut que la femme soit capable.
Et la capacité exigée d'elle est, ici comme dans l'hypothèse précédente, non pas celle qui, de droit commun, est nécessaire pour tout changement de patrie, mais la capacité requise pour le mariage par sa loi nationale, par la loi française. Une mineure pourra donc, dès l'âge de quinze ans (C. civ., art. 144), et même avant cet âge, si elle a obtenu une dispense (C. civ., art. 145), renoncer à la nationalité française, en se donnant à un époux étranger*.
' Laurent, op. cit., t. III, p. 280; de Folleville, op. cit., n** 467 et s., p. 381 et 8.; Cogordan, 1"" éd., p. 259 ; Deapagnet, op. cit., l^ éd., p. 182,
* Demolombe, 1. 1, n« 184; Laurent, Principes de droit dvH, 1. 1, n<» 387; Droit civil international, t. III, p. 281; de Folleville, op. cit., n* 452, p. 384; Ccgordan, op. cit., 2e éd., p. 279 ; Féraud-Giraud , dan» le Joum. du dr. int. pr., 1886, p. 239. — Paris, 11 décembre 1847 (D. P. 1848.2. 49;. Cf. ci-dessus, p. 508 et s.
b) Deuxième condition.
Il faut que le mariage soit valable.
Le changement de nationalité qui en résulte pour la femme est subordonné à la perfection de l'union qu'elle a formée. La nullité du mariage entraine pour elle la restitution rétroactive de sa qualité antérieure, sauf Texception résultant des règles du mariage putatif, dans les cas où il lui sera possible de les inYoquer^ Au surplus, pour apprécier si le mariage est valable, c'est à la loi qui gouverne sa formation qu'il convient de se reporter, conformément aux principes du droit international privé'; c'est à elle de dire si ses prescriptions ont été violées.
c) Troisième condition.
II faut que le mariage confère à la femme française la nationalité de son mari.
Si donc la législation du pays auquel appartient le mari refuse au mariage toute influence sur la nationalité de la femme, celle-ci n'aura pas perdu la qualité de Française, et elle continuera à être investie dans sa patrie d'origine de tous les droits qui découlent de cette qualité.
Il en sera de même, pensons-nous, si le mari n'a pas de
• Voy. ci-dessus , p. 610. — De ce que la femme est étrangère aussi longtemps que la nullité de son mariage n'a pas été régulièrement prononcée, il suit que si ce mariage est attaqué par un étranger, par exemple par un parent de son époux , elle est fondée à décliner la compétence du tribunal français en invoquant ba qualité d'étrangère. Trib. civ. Seine, 27 décembre 1881 et 29 avril 1882 (Journal du dr, int. pr., 1883, p. 168). — Mais, si la demande en nullité est formée par la femme elle-même, les juges français sont compétents pour çn connaître ; en effet, la question de compétence est étroitement liée au fond même du litige; la solution à intervenir pourra décider que la femme n'a pas été mariée, que, par conséquent, elle n'a pas perdu la qualité de Française et le droit de saisir la juridiction française de ses griefs. Voy. Paris, 13 juin 1867 (Sir. 1867. 2. 579); Trib. civ. Agen, 6 juillet 1860 (Sir. 1860. 2. 364); Paris, 2 mars 1868 (Sir. 1869. 2. 332); 28 mai 1880 {Journal du dr. int. pr., 1880, p. 300); Trib. civ. Seine, 23 février 1883 (ibid., 1883, p. 388). Voy. aussi Aubry et Rau, t. VIII, § 748 bis, p. 144; Féraud-Qiraud, dans le Journal du dr. int. pr., 1886, p. 241.
* Voy. ci dessous, tome troisième, et notre Traité élém. de dr. int.pr., 2* éd., p. 619 et s.
natioDalilé déterminée. Le but de l'exceptioa introduite dans Tarticle 19 est de tarir une des sources de rheùfiathlosat; et ce serait le méconnaître que d'associer la femme française à la condition si précaire de son mari, que de la dépouiller de sa nationalité sans lui en donner une autre en échange ^
Les effets du changement de nationalité opéré en Terlu de Tarticle 19 ne diffèrent pas de ceux que nous avons étudiés, à propos de l'article 12; comme dans Thypothèse précédente, ils se limitent à l'avenir et ne rejaillissent pas sur les enfants de la femme ^. La loi d^ailleurs a pris soia, nous le verrons bientôt, de faciliter à cette dernière le retour à la patrie française '.
TITRE IV
INFLUENCE DES ANNEXIONS ET CESSIONS DE TERRITOIRE SUR LA NATIONALITÉ DES HABITANTS*.
L'annexion et la cession de territoire peuvent être envisagées sous différents aspects. Elles relèvent du droit mternational public , lorsqu'il s'agit d'apprécier la légitimité de
t Cf. R. Vincent, op, cit., n» 175.
* Voy. ci-dessus , p. 614 et s.
^ Voy. ci-après , titre V.
* Consulter : Spire, Étude juridique sur la condition des Alsaciens- Lorrains au point de vue de la nationalité (thèse de Nancy, 1879); Stoerk, Option und^Plebiscit bei Eroberungen und Gebietscessionen, Leipzig, 1879; Rouard de Card, Les annexiofis et ks plébiscistes dans fAtftoire contemporaine, Paris, 1880; René Selosse, Traite de l'annexion au territoire français et de son démembrement, Paris, 1880 ; Haranger, Des changements de nationalité par suite d'annexion et de démembrement du territoire (thèse de Paris, 1880); J. Cabouat, Les annexiùns de territoire et leurs principales conséquences (thèse de Paris, 1881); Gilbrin, £«ai sur Ul condition juridique des Alsaciens -Lorrains (thèse de Paris, 18S4j; Brunet, Conséquences juridiques de l*anneonon de la Savoie et de Sice a la France (thèse de Paris, 1890).
DE Lk NATIONALITE. Î521
leurs causes et de dégager leurs conséquences politiques. Le droit constitutionel de chaque État détermine quels pouvoirs ont compétence pour en traiter et quelles formes sont nécessaires à leur validité. Enfin c'est au droit international privé, dans son acception la plus large, qu'il appartient de préciser l'influence qu'elles peuvent et doivent exercer sur la nationalité des habitants.
Nous limitant à ce dernier point de vue, nous étudierons sous ce titre :
a) L'influence que les principes généraux du droit commandent d'attribuer aux annexions et cessions de territoire sur la nationalité des habitants ;
b) L'histoire des annexions et cessions antérieures à 181 5 ;
c) Les stipulations des traités conclus par la France depuis cette époque.
Généralités. — Tout démembrement de territoire est et doit être une cause d'acquisition et de perte de la nationalité.
A première vue, il paraît difficile qu'il en soit ainsi. On s'accorde en effet généralement à reconnaître que la nationalité n'est plus, comme à l'époque féodale, une dépendance du sol habité, mais qu'elle résulte d'un contrat formé et entretenu par la volonté de l'État et par celle du citoyen *. Or ce contrat, cet accord de volontés, un remaniement territorial le laisse debout et n'y porte par lui-même aucune atteinte directe.
Nous répondrons qu'il est hors de doute qu'une cession de territoire ne peut définitivement impojser une nationalité nouvelle à qui n'en veut pas. Les habitants de la province démembrée sont libres de demeurer attachés à leur patrie d'origine; mais l'État cessionnaire a le droit strict de leur interdire un séjour dangereux pour l'ordre de choses nouveau et d'exiger que tous les sujets de l'Etat
* Voy. cî-dessiis, p. 7 et s.
cédant qui préteadeat conserver leurs anciens rapports avec le sol annexé reconnaissent son autorité. Autrement il n'y acquerrait qu'une souveraineté matérielle et nominale, et, en présence d'habitants obéissant à un Gouvernement étranger et à des lois étrangères, ses droits seraient le plus souvent réduits à l'impuissance ; le but de Tannexion serait manqué. Le droit qui appartient à l'individu de <:hoisir sa patrie se heurte donc à l'intérêt de TÉtat annexant; et le seul moyen de les concilier consiste à attacher à toute modification territoriale un effet immédiat de dénationalisation, sauf aux personnes dont elle affecte letat à décliner Tallégeance de la Puissance cessionnaire , par une manifestation non-équivoque de leurs sentiments.
Ainsi, dans notre opinion, les habitants de la province cédée, et nous verrons tout à l'heure ce qu'il faut entendre par là, deviennent, à compter de sa séparation, quel que soit leur sexe ou leur âge, sujets de l'État annexant, sous la condition résolutoire d'une option contraire^
Demandons-nous maintenant :
l'' Quelles personnes doivent subir la dénationalisation résultant d'une cession de territoire;
2** A quelles conditions il doit leur être permis de s'y dérober.
1° Quelles personnes doivent subir la dénationalisation résultant d'une cession de territoire ?
Mettons tout d'abord à part une nombreuse catégorie
* Robillard, op. cit., p. 288; Selosse, op. cit., p. 349. Cf. ci-après le traité franco-suédois du 10 mars 1877 (art. 1*'). — La jurisprudence delà Louisiane décide que, à la suite de la cession de cette colonie, coosende par la France aux États-Unis, ses habitants, au jour de la cession, sont devenus ipso jure citoyens américains [Journal du dr. int. pr., 1875, p. 137). Au contraire, les tribunaux français semblent avoir admis, Ion de Tannexion de l'Alsace- Lorraine, que les habitants de cette province avaient conservé, pendente conditione, et jusqu'à lexpiration da débû fixé pour Toption, la nationalité française. De FoUeville, op. cit., p. 428. Voy. ci -après.
DE LA NATlONALITi. 523
d*habitants. II n*est pas douteux que la cession d'une province ne peut modifier l'état des sujets d'une tierce Puissance, qui y ont leur domicile ou leur résidence. Le traité conclu entre l'État cédant et l'État cessionnaire est pour eux res inter alios acta, puisqu'ils n'y ont pas été représentés* ; et l'État cessionnaire n'a contre eux d'autre arme que le droit d'expulsion qui lui appartient contre tout étranger. Les sujets de l'État démembré, qu'un lien quelconque rattache au territoire cédé, sont donc seuls susceptibles d'en subir les conséquences.
Mais ce lien , de quelle nature et de quelle force doit-il être?
Divers systèmes ont été proposés à cet égard, qui tous ont pour base soit le domicile, soit Vorigine, soit ces deux éléments combinés entre eux. Il importe de les mettre en présence.
Premier système. Domicile.
Tout sujet de l'État cédant, qui est domicilié au jour de l'annexion sur le territoire séparé, appartient désormais à la nationalité de l'État cessionnaire' : et ce changement de patrie résulte, dit-on, d'une double présomption de volonté.
Les vues de l'État cessionnaire ne se trouveront réalisées que par l'incorporation de ceux qui ont leur domicile sur le sol annexé. Ce que cet État veut obtenir, c'est que ses possessions ne soient pas désormais habitées par des étrangers, rebelles à sa domination et fidèles aux souvenirs du
* Cabouat, op, cit,, p. 197; Laurent, Principes de dr. ciu.,t. I,n« 354; DroiX civil int., t. I, p. 225. — Ck)lmar, 13 février 1818 (P. chr.); Cass. Belgique, 3 janvier 1822 (P. chr.); Bruxelles, 30 mai 1831 [Pasicrisie, 1831. 2. 42); Lyon, 5 juin 1886 [Journal du dr. int. pr., 1887, p. 337^ — Voy.cep. Pothier, Traité des personnes, part, i, titre II, eect. 1"; Heffter, Bas europaeische Voelkerrecht der Gegenwart, § 58; Demolombe, t. I, p. 157.
i Duranton, t. I, n« 133; Valette, sur Proudhon, 1. 1, p. 128; Cours de Code civil, t. I, p. 55; Fœlix et Démangeât, op. cit., t. 1, n<» 35; Demolombe, t. I, no 178; Aubry et Rau, t. I, § 72, p. 258; — Cass., 4 juillet 1810 et Colmar, 9 mai 1812 (D. A. v» DroUs civils, n^ 124).
passé; et pour cela il est indispensable d'attribuer sa nationalité à tous ceux qui sont établis avec quelque fixité sur le sol annexé, quel que soit d'ailleurs le lieu de leur naissance ou leur filiation. Peu importe au conquérant que les originaires du pays cédé, qui Tout abandonné pour se fixer au loin et qui n'y reviendront peut-être jamais, conservent Tallégeance de leur ancienne patrie.
D'un autre côté, l'individu domicilié sur le territoire annexé y a des intérêts nombreux que la cession respecte; et c'est bien connaître la nature humaine que de supposer chez lui, à moins d'une affirmation contraire de volonté, l'intention d'accepter l'état de choses nouveau. L'originaire de la province cédée, qui n'y a pas conservé son domicile, échappe à cette présomption. Comment croire, en effet, qu'il ait entendu faire dépendre sa nationalité des changements qui pourront être apportés dans la suite à l'organisation politique et administrative d'un territoire auquel ne rattache plus aucun intérêt matériel?
Deuxième système. Origine.
Ce système confère la nationalité de l'État annexant à tous les sujets de l'État cessionnaire nés sur le territoire annexé^ quel que soit leur domicile au jour du traité de cession*.
En effet, dit-on, attribuer au domicile quelque influence sur la nationalité, c'est ressusciter la doctrine féodale qui fait de l'homme une dépendance de la terre qu'il habite. Aujourd'hui c'est par l'intérêt des populations que loa
1 Laurent , Principes de droit civil, t. I , n®" 354 et b. — Un jugement da tribunal civil de Lyon du 24 mars 1877 (Cogordan, op. crt., 1" éd., annexe F, p. 413), définit ainsi l'acception technique du mot originaire : « Ce mol n'a pas dans la langue diplomatique et des traités internationaux, la signification étendue qu'il a dans le langage des lois civiles Il est employa
dans les traités diplomatiques comme indiquant le lieu de la naissance et non pas les liens de la filiation, et on veut, par l'application restreinte de ce terme, éviter les difficultés pratiques qui résulteraient de la recherche de ces liens de filiation. Cf. Trib. Avesnes, 12 juin 1880 (Journal, 1880, p. 472.; Rouquier, Revue pratique, 1862, p. 273 et s. Voy. cep. Lyon,
cherche ordioairemeot à justifier ua agrandissement de territoire. On ne cède plus telle province; on cède tant drames ^ et accessoirement le territoire où elles vivent*. Aussi faut-il, pour déterminer quels sont les individus que Tannexion doit atteindre dans leur nationalité, regarder à autre chose que la relation variable et passagère établie par le domicile entre la personne et le lieu de son habitation; et le seul lien indestructible entre l'homme et la terre , le seul qui soit assez persistant et assez fort pour lui en faire partager les vicissitudes , c'est la naissance sur le sol, c'est V origine.
Troisième système. Domicile ou origine.
Un troisième système a cru pouvoir concilier les deux opinions dont l'exposé précède, en faisant à chacune sa part. L'annexion atteindrait, suivant ceux qui le professent, aussi bien les personnes qui sont originaires du territoire cédé, sans y avoir leur domicile, que les domiciliés non originaires. Mais il faut remarquer que , si cette doctrine peut invoquer simultanément en sa faveur les raisons qui recommandent chacun des deux premiers systèmes, elle tombe en même temps sous les objections et sous les critiques que l'un et l'autre soulèvent. En s'attachant au domicile, elle semble inspirée par les souvenirs féodaux; et en considérant Y origine des non domiciliés, ne fait-elle pas trop bon marché de la volonté de ces derniers et aussi des intentions présumées de l'Etat ccssionnaire , qui n'a aucun intérêt à avoir des sujets expatriés depuis longtemps et pour toujours.
8 mai 1877 {Jurispr, Lyon, 1877, p. 244). — Un auteur récent, M. Brunet, Conséquences juridiques de V annexion de la Savoie et de Nice à la France (thèse de Paris, 1890), p. 120, donne à ce mot une interprétation différente : ^ Appartenir à un pays par son origine veut dire appartenir à une famille qui est fixée dans ce pays ou qui y a été longtemps fixée , qui ne Ta pas abandonné sans esprit de retour, de telle sorte qu'on considère les membres de cette famille comme les naturels de ce pays, qu'on les désigne par le nom de la province : Savoyards, Alsaciens-Lorrains, etc. » < Cogordan, op, cU., 2*^ éd., p. 331.
Quatrième système. Domicile ou origine, suivant la coostitution politique de la province annexée.
Un[,savant professeur à la Faculté de droit de Paris, M. Paul Cauwès, a développé dans le Recueil de Sirey, en note sous un arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 1874*, une opinion intermédiaire, suivant laquelle le système du domicile et celui de Torigine doivent être appliqués simultanément, mais à des hypothèses différentes :
a) Il faut s'attacher au domicile^ lorsque le territoire cédé dépend d'un État unitaire, comme la France. Alors en effet il n'y a aucun motif pour prendre en considération le lieu de la naissance de ses habitants. Qu'ils soient nés à Bordeaux ou à Lille , ils sont toujours Français et n'ont que cette seule qualité. Si Ton donne parfois aux individus natifs d'une province déterminée le nom de cette province, si on les appelle Bourguignons ou Picards, on obéit plutôt à de vieilles habitudes de langage qu'à la vérité juridique. Et pourquoi excepterait-on des effets de l'annexion une personne, née il est vrai dans une région éloignée du territoire cédé, mais qui y a fixé son domicile, qui y a tous ses intérêts, et qui relève de l'État cédant au même^ titre que les originaires de la province démembrée?
b) Au contraire , il est permis de s'attacher à V origine, lorsque le territoire annexé fait partie d'un pays divisé ca fractions distinctes, ayant chacune son Gouvernement local et une certaine autonomie administrative , d'un État fédéral, comme la Suisse par exemple. Alors on peut dire que l'individu né sur ce territoire lui est uni par un lien plus étroit que celui qui n'a fait qu'y établir son domicile , que son origine le rattache à ce territoire plutôt qu'à telle autre parcelle du sol national*.
Cinquième système. Domicile et origine.
Enfin, un cinquième et dernier système, désireux de rcs-
* Sir. 1875. 2. 226.
* En ce sens, (Jogordan, op, cit,, 2"" édit., p. 323.
treindre autant que possible les effets de rannexion, exige, pour que la dénationalisation se produise, que le domicile et Vorigine concourent. Il faut tout à la fois être né sur le territoire annexé et y avoir son domicile.
Quelque avantageuse que cette doctrine puisse être pour les populations annexées, il n'est que juste de reconnaître qu'elle est contraire aux intérêts et à l'intention probable de l'État cessionnaire , dont la domination sera battue en brèche par les domiciliés non originaires, peut-être très nombreux sur le sol de la province cédée, et contre lesquels il sera difficile de procéder par voie d'expulsion collective sans soulever des récriminations et une effervescence fâcheuse'.
C'est au système du domicile que nous nous rallions en théorie. En dehors des présomptions dont il s'autorise et qui nous sont déjà connues, on peut faire remarquer en sa faveur que le domicile est aujourd'hui dans notre droit,, depuis la disparition ou tout au moins l'atténuation An jus sali, le seul lien juridique par lequel l'homme se rattache véritablement au sol (G. civ., art. 102), que c'est au lieu de son domicile que chacun exerce ses droits.
2* A quelles conditions les personnes atteintes par unecession de territoire pourront-elles se soustraire au changement de nationalité qui en résulte?
Les personnes comprises dans la cession ne peuvent être privées malgré elles à jamais de la nationalité qui leur a appartenu jusqu'au jour de la séparation de leur province natale; il faut, pour qu'elles en soient définitivement dépouillées, que d'une manière quelconque elles aient mani festé l'intention de dénoncer le contrat qui les unit à l'État cédant. Cette manifestation résultera tantôt d'un acte de soumission formelle à l'État cessionnaire, tantôt du silence même des intéressés. Acceptent-ils sans se plaindre et sans
* De Folleville, op. cU., p. 208.
protester la domination du conquérant, ils seront à bon droit considérés comme ayant ratifié, par leur option ou par leur inaction, les changements que la cession a apportés à leur nationalité première. Au contraire, affirmentils leur volonté de demeurer sous Tallégeance de l'État cédant et de rester fidèles au contrat, ce contrat renaît, oa plutôt subsiste, fortifié par cette manifestation nouvelle; et les habitants du territoire annexé redeviennent rétroactivement citoyens de l'État démembré.
Mais quand sera-t-il vrai de dire que tel ou tel habitant d'une province cédée a manifesté Tintention de conserver sa nationalité primitive, de rester ce qu'il était au jour de l'annexion?
Tout d'abord, les traités peuvent attacher un semblable efTet à Yémigration, en décidant que les habitants du territoire annexé, qui dans un certain délai auront transporté leur domicile hors de ce territoire, resteront soumis à l'allégeance de l'État cédant : ce sera une option tacite *. Mais, comme il importe qu'aucun doute ne puisse s'élever sur la nationalité des personnes, on conçoit qu'il ait paru utile de joindre à l'émigration la nécessité d'une déclaration de
* Telle est la règle suivie par le traité de paix conclu à Zurich , le 10 novembre 1859, entre la France et TAutriche. Son article 12 est ainsi conçu : <i: Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par k présent traité jouiront, pendant Tespace d'un an à partir du jour de réchange des ratifications , et moyennant une déclaration préalable à Faotorité compétente, de la faculté pleine et entière d^exporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de S. M. impériale et royale ; auquel cas la qualité de snjet? autrichiens leur sera maintenue. Ils seront Ûbres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté eec accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé à U
Lombardie établis dans les États de S. M. l'Empereur d'Autriche Le
délai d'un an est étendu à deux ans pour les sujets originaires du territoire cédé & la Lombardie qui, à, l'époque dee ratifications du présent traité , se trouveront hors du territoire de la monarchie autrichienne ; leor déclaration pourra être reçue par la mission autricliienne la plus voiaoe ou par l'autorité supérieure d'une province quelconque de la monazthie. Voy. de Clercq, Recueil des traUés de la France, t. VIII, p. 646.
volonté, d'une option expresse, qui réglera d'une manière définitive et authentique la situation de Thabitant, aussi bien au regard de l'État cessionnaire que de l'État cédant Enfin, il arrivera parfois que l'État cessionnaire se contente d'une simple déclaration non suivie d'un transfert de domicile; mais il ne renoncera à cette condition que si le nombre des personnes atteintes par l'annexion est assez petit pour que leur présence sur son territoire n'offre aucun danger, même après une option contraire à son allégeance '. Émigration simple, émigration accompagnée d'option, option sans émigration, tels sont donc les trois procédés par lesquels la population d'une province annexée pourra en théorie faire connaître sa volonté d'avoir l'une ou l'autre nationalité.
Mais à quelles personnes le droit d'opter, soit expressément, par une déclaration, soit tacitement, par une émigration, devra-t-il être reconnu?
Ce droit, cela va sans dire, ne peut appartenir qu'à ceux dont l'annexion affecte la nationalité, c'est-à-dire, dans notre opinion, aux individus domiciliés sur le territoire cédé au jour du traité. Mais l'exercice du droit d'option suppose chez ceux qui en sont revêtus la capacité de changer de patrie ', et cette capacité devra être appréciée d*après les lois de l'État cessionnaire; l'annexion, en effet, a rendu les habitants du territoire annexé étrangers sous la condition résolutoire d'une option contraire; c'est donc la loi étrangère qui consiilne pendente conditione leur statut personnel.
< Voy. en particulier le traité hispano-bolivien da 21 juillet 1847, art. 9 (D. Joeé Guttierez, Collection des traités et conventions conclus par la République de Bolivie avec les États étrangers^ 1869, p. 59), et la convention du 2 février 1848, par laquelle le Mexique a cédé la Californie aux États-Unis, art. 1 à 8. — De même le traité de rectification de frontières intervenu entre la France et la Suisse, relativement à la vallée des Dappes, le 8 décembre 1862, déclare Français les habitants originaires de cette vallée, mais leur permet de conserver la nationalité suisse, par une option formulée dans l'année , même non suivie d'émigration.
* Cf. notamment ci-dessus , p. 279.
Cependant la situation de la femme mariée d'une part, celle de l'enfant mineur de l'autre, soulèvent en notre ma. tière des difficultés sérieuses.
a) Tant que les époux ne sont pas séparés de corps, la femme mariée n'a pas d'autre domicile que celui de son mari (C. civ., art. 108). Si donc ce dernier est domicilié sur le sol annexé , et par suite soumis au changement de nationalité que la cession entraine, sa femme en subit également les conséquences : ce n'est pas parce que soo mari a perdu sa patrie d'origine — nous avons vu que les modifications apportées au cours du mariage à la nationalité du mari lui demeurent en principe personnelles' — mais parce que la femme satisfait elle-même à la condition de domicile exigée pour la dénationalisation. La femme devra donc opter, si elle veut recouvrer la nationalité de l'État cédant, et c'est aux lois de l'État cessionnaire qu*il appartiendra de déterminer retendue de la capacité dont elle doit justifier pour exercer son droit, de dire si l'autorisation de son mari ou de justice est nécessaire pour l'habiliter.
Il pourra donc arriver que le mari et la femme, toas deux frappés par l'annexion, soient désormais investis de nationalités différentes, soit que l'un ait opté pour sa patrie d'origine, et que l'autre ait accepté, par son silence, l'allégeance de l'État cessionnaire, soit qu'ils aient exprimé Tun et l'autre d'une manière formelle des volontés contraires.
Cette situation se présentera plus fréquemment dans l'hypothèse d'une séparation de corps intervenue entre les époux. La séparation de corps donnant à la femme le droit d'avoir un domicile distinct de son mari, il est possible qu'elle seule soit dénationalisée par l'annexion et que son mari soit resté sous l'allégeance de l'État cédant^ L'option, accomplie de la manière et sous les conditions que nous
* V. ci-de88Ti8, p. 358 et s.
î Cf. Venise, 6 octobre 1876 (MoniL dei trib,, 1876, 1256, et Jmmal du dr, int, pr., 1879, p. 298 et suiv.).
veDons de dire, sera donc nécessaire pour rendre la femme séparée à son ancienne patrie; et son mari, en dehors du cas oJi son autorisation sera requise, n'aura personnellement aucune déclaration à faire.
b) Uenfant mineur domicilié sur le territoire annexé au jour de la cession peut-il yalablement opter pour la nationalité de rÉtat cédant?
Un premier système lui refuse un droit personnel d'option. La condition de Tenfant mineur, dit-on, se confond avec celle de son père, et son intérêt bien entendu lui commande de partager sa nationalité. Si donc le père de famille garde le silence, il accepte pour lui et les siens la domination de TÉtat cessionnaire; si au contraire, il affirme, par une option, la volonté de s'y soustraire, cette option est collective dans ses effets; elle est acquise au mineur et peut lui être opposée. L'enfant mineur n'est-il plus soumis à là puissance paternelle, il n'a^ jusqu'à sa majorité, aucun moyen de se soustraire à la dénationalisation. Ce système est conforme à l'opinion de ceux qui associent toujours l'enfant mineur aux modifications que peut recevoir la nationalité du père^
Mais, observe-t-on dans un deuxième système ^ si l'on s'appuie sur la puissance paternelle pour dénier à l'enfant nnineur le droit d'avoir une nationalité différente de celle de son père, cette conséquence devrait disparaître avec la puissance paternelle elle-même, et il ne serait que logique d'attribuer à l'enfant émancipé ou orphelin un droit propre d'option. Ce droit d'option, le premier système le lui refuse cependant, l'obligeant à subir, pendant toute sa minorité, et sans aucun recours possible, la nationalité de J'Étal annexant. On ajoute que, dans notre législation, la puissance paternelle n'a pas le moins du monde pour effet d'imposer toujours à l'enfant mineur la nationalité de son
> Cf. ci-de8suBj p. 143 et s. ; Âubry et Rau, t. I, § 72, p. 263 ; Alauzet, op. cU», p. 97.
père' ; et qu'après tout, cette puissance existant dans l'iotérét de l'eafaut, il importe que ce deroier ne puisse être sacriSé aux caprices paternels. L'enfant mineur peut donc opter persounellemenl; et il le peut hic et nunc, pourru qu'il soit assisté et autorisé des personnes au concours desquelles la loi de l'État cessîonnaîre subordonne sa capacité civile. Reculer jusqu'à sa majorité l'exercice da droit d'option, ce serait en fait le priver pendant un laps de temps plus ou moins long de toute nationalité; d'autre part, comme il ne s'agit pas de lui donner une patrie nouvelle, mais de lui rendre celle qu'il tient de sa naissance et à laquelle les événements politiques l'ont momentanément arraché, on peut sans inconvénient faire abstraction des principes généraux qui régissent la capacité des personnes, au point de vue du changement de nationalité'. Dans un troisième système, qui nous paraît théoriquement le meilleur, on admet bien le droit d'option de l'enfant mineur, mais on retarde jusqu'à sa majorité l'exercice de ce droit. Ce système présente de nombreux avantages : il tient compte de la règle qui subordonne à la capacité de l'iatéressc tout changement de patrie; il applique au mineur l'adage de droit commun : Contra non valentem agere non curril prSEScriptio. D'ailleurs ne permet-il pas mieux que tout autre de déterminer avec quelque certitude si le consentement de l'optant est sincère, s'il n'a pas été surpris, sotis couleur d'autorisation, par ceux dont il dépend encore? En donnant à l'enfant un droit d'oplion actuel, on arriverait souvent à annihiler en fait sa volooié et à lui substituer celle de ses protecteurs légaux; ce qd nous ramène aux inconvénients du premier système. Enfin
' I] uuffit de rappeler que l'article 8, 3* da Code civil attribae dt plM tiiitioTialIté française à l'enfant né en France d'on père ttra^ger qui -iiiônie y est né, et qne son article 12, § 3, permet k l'enfuit misent ne i[j L'iran^er naturalisé Français après Ba naissance de décliner, Ion de iiiiijnrité, la nationalité françaiee.Voy. ci-dessus, p. 194ets. et p.SSlets. - m'. Cauwèa , sous l'arrËt de Paris du 24 janvier 1874 (Sir. 1875. 2.2^)-
DE hk NATIONALITÉ. 533 ^
on peut invoquer, en faveur de cette troisième opinion, l'esprit général de la législation française, tel qu'il se dégage des articles 8 et 9 du Code civil qui, dans des hypothèses analogues, suspendent jusqu à la majorité de l'enfant l'exercice de son droit d'option *.
Résumant les notions théoriques qui viennent d'être développées, nous formulerons les propositions suivantes :
1^ Toute cession de territoire dénationalise les sujets de l'État cédant domiciliés sur le sol annexé et ne dénationalise que ceux-là.
2*^ Toute personne domiciliée, quel que soit son âge ou son sexe, a un droit personnel d'option pour la nationalité de l'État démembré; seulement l'exercice de ce droit est retardé pour le mineur jusqu'à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est déterminée par la législation de l'État cessionnaire.
3** L'option valablement exprimée rétroagit au jour de la cession .
Annexions et cessions de territoire antérieures à 1815. — Les législations de l'antiquité n'attribuaient pas nécessairement aux habitants du territoire conquis la nationalité du vaiqueur.
Les cités de la Grèce se contentaient de les réduire à la servitude, d'en faire des Périèques, des Ilotes, et refusaient de partager avec eux un droit de cité dont elles étaient très jalouses à l'origine.
' M. Eyssautier, dans la Reime critique, 1863, p. 45 et s.; Cogordan, op. cîf., 2* éd., p. 325; de FoUeville, op. cU.^ p. 220; Selosse, op, cit., p. 331 ; Fîore et Scasliotti , dans le Journal du dr. int. pr., 1875, p. 139 ; Gilbrin, Essai sur la condition juridique des Alsaciens -Lorrains , p. 36; Praiiier- Fodéré, Traité de droit international public, t. II, n° 1678, p. 736. Cf. la loi belge dn 4 juin 1839, relative à la nationalité des originaires des territoires du Lirabourg et du Luxembourg , cédés par la Belgique au roi des Pays-Bas (Laurent, Droit civil international, t. III, p. 417 et s.), et ci-dessous le traité franco-suédois de 1877, emportant rétrocession de l'île de Saint-Barthélémy à la France.
Rome, plus prévoyante, suivit dans les premiers jours de son histoire uae politique différente; elle assimila les vaincus aux conquérants et, en leur donnant les mêmes droits, les intéressa par cela même au maintien et au développement de sa puissance. C'est ainsi que Romulus ouvrit la cité aux Sabins^ et ses successeurs agirent de même à l'égard des Âlbains et des autres peuples italiques, préparant par leur absorption la grandeur future de TÉtat romain'. Plus tard cependant les circonstances obligèrent les Romains à renoncer à un système qui, au début, avait été aussi habile qu'humain. Leur empire une fois fondé, il eût été imprudent d'en ouvrir trop libéralement l'accès à des cités à peine soumises et nourrissant encore quelque espoir de revanche, à des populations bien supérieures en nombre à celle de la Rome primitive et séparées d'elle par la race et par les mœurs. Aussi voit-on Rome, devenue puissante, se montrer de moins en moins généreuse à l'égard des vaincus : tantôt elle leur concède la civitas sine suffragio^ ou même sine connubio^, tantôt le jus Latii\ jusqu'au jour où la constitution de Caracalla vint étendre à tous les sujets de l'Empire le plénum jus civiuuis. Dès lors il n'y eut plus à Rome, comme aux premiers temps de son existence, en dehors des barbares et des esclaves, que des citoyens romains^.
' Cicéron, pro Balbo, 13; Zonaras, VII, 4 : c ... cîxttv ^c rv* traXn pkatouç xal SaSivou; Kotvvi, î. e. xquo jure, i>
2 Les auteurs latins ne tarissent pas d'éloges sur la politique d'annexioQ des premiers Romains. Tacite, Ann, II : € Conditor noster Romulus taatum sapientia valnit ut plerosque populos eodem die hoatos deinde dv«i habuerit. d Sénèque, De ira, II, 34 : € Quid hodie easet imperîom oisi salubris providentia victos promiscuisset victoribus. »
3 Liv. VIII, 14; IX, 43; XXXVIII, 36; Vell. Paterc., 1, 14. * Liv. IX, 43 ; XXXVIII, 36.
^ La condition des Latins différait de celle des pérégrins ordinaires en ce que, dépourvus du connubium, au moins pendant la période qui a suivi la grande guerre latine (an 416 de Rome), ils étaient en priodpe investis du jus commerdL V. notre Traité élem» de dr. tnl. pr., 2* édL, p. 14 et s. et ci-après, tome deuxième.
^ Sidon. ApolL, EpisL, I, 6 : « Patriam libertatis, in qua totios mnndi
Quelle était en France, sous l'ancien régime, Tinfluence d'un remaniement territorial sur la nationalité des habitants?
Malgré quelques dissentiments entre nos vieux jurisconsultes, parmi lesquels Dumoulin* et Chopin' subordonnaient à un acte exprès de la couronne, à des lettres patentes par exemple, l'incorporation à la France des habitants du territoire conquis, il paraît certain que l'annexion avait pour effet nécessaire de les délier de Tallégeance de l'État cédant et de les soumettre à celle de l'État cessionnaire. Alors même que celte doctrine ne serait pas conforme au principe qui dominait notre ancien droit et qui attribuait aux individus la nationalité du soP, elle est autorisée par la formule même du préambule dont étaient précédés les traités emportant annexion de territoire à la France, et dont il résulte bien que les habitants du sol annexé deviennent ipso facto sujets du roi de France*- Pothier d'ailleurs la confirme en ces termes : « Lorsqu'une province est réunie à la couronne, ses habitants doivent être regardés comme naturels français, soit qu'ils y soient nés avant ou après la réunion. Il y a même lieu de penser que les étrangers qui seraient établis dans ces provinces et y auraient obtenu , suivant les lois qui y sont en vigueur,
civitate soli barbari et servi peregrinantar. » Rutilius Claudius Numatianas, IHnerarUf lîb. I. Voy. Accarias, op. cit., t. I, p. 95.
^ CatUume de Paris, titre des Fiefs, § 20.
' Traité du domaine , liv. I, titre V ; arrêt du Parlement de Paris du 21 janvier 1683.
• V. ci-dessus, p. 39.
* € En foi de quoi le souverain desdits pays renonce, quitte, cède et transporte en faveur du roi très chrétien et ses successeurs tous les droits de souveraineté qu'il peut avoir et prétendre pour quelque cause et occasion que ce soit sur lesdits pays cédés, lesquels, ensemble tous les hommes, vassaux , sujets et choses qui en dépendent , sans rien retenir ni réserver, ledit roi consent être dès à présent et pour toujours unis et incorporés à la couronne de France..., déclare, consent, veut et entend que lesdits hommes, vassaux et sujets, soient et demeurent quittes et absous et pour toujours des foi , hommage , service et serment de fidélité qu'ils pourroient tous et chacun d'eux lui avoir fait et à ses prédécesseurs. ]» Selosse, op. cU,, p. 137.
les droits de citoyen, deyraient, après la réunion , être considérés comme citoyens, ainsi que les habitants originaires de ces provinces, ou du moins comme des étrangers naturalisés en France \ »
Jusqu'à la fin du règne de Louis XIII, les traités avaient fait bon marché de la volonté des habitants de la province démembrée, en ne leur laissant aucun moyen de recouvrer leur nationalité d'origine. C'est en 1640 que nous voyons apparaître, dans le traité de capitulation d'Ârras, une clause permettant aux habitants des villes cédées à la France de se soustraire par Témigration, c'est-à-dire par une option tacite, à l'allégeance du vainqueur, et une clause semblable se retrouve dans la plupart des traités d'annexion postérieurs'. La même règle est appliquée par Pothier aux individus habitant un territoire détaché de la France : « Les habitants d'un pays démembré de la France peuvent conserver la qualité et les droits de citoyens en venant s'établir dans une autre province de la domination française ; car, comme ils ne perdraient la qualité de citoyens qui leur était acquise, en continuant de demeurer dans la province démembrée, ou rendue par les traités de paix, que parce qu'ils seraient passés sous une domination étrangère et qu'ils reconnaîtraient un autre souverain, il s'ensuit que, s'ils restent toujours sous la même domination, s'ils reconnaissent le même souverain, ils continuent d'être citoyens et demeurent dans la possession de tous les droits attachés à cette qualité ^ »
Le changement de nationalité résultant de l'annexion à la France atteint, dans notre ancien droit, non seulement les sujets de l'État démembré domiciliés sur le territoire cédé*, mais encore tous ceux qui y sont nés, pourvu qu'ils
ro
^ Pothier, Traité des personnes, part. I, titre II, sect. 1' > V. notamment l'article 17 du traité de Ryswick de 1697 et Tardcle 14 dn traité d'Utrecht de 1713.
3 Pothier, loc. cit, * La dénationalisation ne frappait pas les sajets d*une tierce Pois-
ne se trouyent dans aucune des situations qui font perdre la qualité de Français. Domiciliés et originaires échangent donc, sauf émigration, leur nationalité première contre celle de rÉtat cessionnaire ; c'est une conséquence du principe ancien qui faisait de la nationalité une dépendance du sol.
La Révolution et le premier Empire semblent être restés fidèles aux principes antérieurs, dans les divers agrandissements que des guerres ou des négociations heureuses ont apportés au territoire français de 1792 à i814^ Le traité de Gampo-Formio , du 17 octobre 1797 (art. 9 m fine), celui relatif à la cession de Mulhouse , du 28 janvier 1798 (art. 3), celui relatif à la cession de Genève, du 26 avril de la même année (art. 2), celui d'Amiens, du 27 mars 1802 (art. 13), ouvrent aux habitants des territoires annexés un délai pendant lequel ils pourront, par une émigration et par la vente de leurs biens, conserver leur nationalité d'origine. En ce qui touche les personnes dénationalisées par l'annexion, encore que les traités de cette période ne fassent ordinairement mention que des habitants de la province réunie à la France, la jurisprudence incline à admettre que cette dénomination comprenait même les originaires non domiciliés, que l'annexion de leur lieu de naissance aurait ainsi rendus Français*.
Le traité du 30 avril 1814, qui mit fin à l'épopée impériale, dispose, dans son article 17, que, sur tous les territoires qui « doivent ou devront changer de maître tant en vertu du présent traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants, naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils
sance, établis sur le territoire annexé. De même la simple résidence sur ce territoire n'était pas suffisante pour Topérer (Traité franco-anglais de 1667, art. 14). Pothier, Traité des personnes, part. I, titre II, sect. l*^.
* Fœlix, dans la Revue de droit français et étranger, 1845, p. 328 ; Selosse, op. dt,, p. 310.
« Cass., 12 juin 1874 (D. P. 1876. 1. 333-334, et Journal du dr. int. pr., 1875, p. 191).
soient, un espace de six ans à compter de rechange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. » Ce texte, quoi qu'on en ait dit% nous parait devoir être interprété conformément aux précédents et à l'opinion des anciens auteurs; il consacrait, selon nous, aa profit des habitants des quarante -quatre départements séparés de la France, un droit d'option tacite, leur permettant de demeurer Français, à la condition de transporter hors du territoire rétrocédé leurs personnes et leurs biens^. Toutefois, cette interprétation bienveillante n'a trouvé aucune faveur en France. En la ratifiant, le gouvernement de la Restauration aurait craint de paraître consacrer la légitimité des conquêtes de la République et de l'Empire; pour lui les habitants des provinces démembrées n'avaient donc d'autre droit et d'autre qualité que les étrangers ordinaires, et le seul moyen qui leur était offert de revenir à la nationalité française, était la naturaUsation^. Cependant, en considération des années qu'ils avaient vécues sous l'allégeance française, on crut devoir se départir pour eux des rigueurs du droit commun.
La loi du 14 octobre 1814, votée après de longs débats par le Parlement français, et abrogée en 1849 seulement, répartit en trois classes les individus frappés par l'annexion :
* Suivant M. Beach Lawrence (Commentaire sur Wheaton, t III, p. 192), Tarticle 17 du traité de 1814 serait étranger à tonte question de nationalité et n'aurait eu d'autre but que de faciliter Fémigration des habitants. V. aussi Fœlix, loc. cit., p. 336 ; Aubry et Rau, t. I, § 72, p. 259, note 11 ; de Folleville, op. cit,, n* 507, p. 410.
« Robinet de Cléry, dans le Journal du dr, int. pr,, 1874, p. 168;0ttdart, dans la Gazette des trib. du 22 août 1883 ; Cogordan, op.cU,,2'èL, p. 335. — Cologne , 1 1 mars 1841 (Cogordan, loc. cit., p. 342) ; Trib. lilte, 4 novembre 1865 et Douai, 25 avril 1866 (de Folleville , op. cit., p. 707). — Telle est aussi la thèse soutenue à la Chambre des députés de la Bstauration, par MM. de Mortreux et de Chabaud-Latour, dans la séance da 29 septembre 1814.
3 Cf. Paris, 27 juillet 1872 (D. P. 1872. 2. 223) et 11 juin 1883 (te France judiciaire, 1884. 2. 267).
i"" Ceux qui, bien qu originaires des proyinces cédées, résident depuis dix ans sur les territoires laissés à la France, à compter de l'époque de leur majorité, pourront, en déclarant, dans les trois mois de la promulgation de la loi, leur intention de continuera demeurer en France, obtenir des lettres de déclaration de naturalité. Tout en les laissant soumis au droit commun de la naturalisation, tel qu'il résultait alors de la Constitution de frimaire an VIII, la loi de 4814 les dispense de la déclaration préalable de domicile; c'est là le principal avantage qu'elle leur confère (L. 1814, art. 1")*.
2** Ceux qui habitent depuis moins de dix ans sur le territoire resté français obtiendront des lettres de déclaration, le jour où leurs dix ans de résidence seront révolus, à la condition de faire une déclaration dans le même délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi'. A la dispense de déclaration préalable, la loi de 1814 joint une faveur nouvelle pour les individus de cette catégorie : elle permet au roi de leur accorder le droit de cité, même avant l'expiration du stage de dix ans, s'il le juge convenable (L. 1814, art. 2).
3"* Enfin, les individus qui ont conservé leur résidence sur les territoires cédés, restent en principe soumis aux conditions posées par la loi de frimaire an YIII ; le roi a cependant la faculté d'abréger en leur faveur le stage réglementaire (L. 1814, art. 3).
Des termes formels de la loi du 14 octobre 1814 (art. 1*'
' Nous allons voir (p. 540) que, dans notre opinion, cet avantage n'était pas le seul ; la rétroactivité des lettres de déclaration conférées en vertu de la loi de 1814 établissait une autre différence entre la naturalisation ordinaire et la situation créée par cette loi.
* Jugé que cette déclaration , opérée conformément à la loi, emportait ponr le déclarant autorisation implicite de fixer son domicile en France, et concession des droits civils. Cass. req., 23 mars 1853 (Sir. 1853. 1. 478). Cf. Gass. req., 26 février 1838 (Sir. 1838. 1. 280); Metz, 14 décembre 1858 (Sir. 1859. 2. 492). Voy. aussi Aubry et Rau, t. I, § 72, p. 262, note
in fine) il résulte que les individus admis à s'ea prévaloir ne jouissaient que du bénéfice de la naturalisation ordinaire. La grande naturalisation^ celle qui ouvrait alors l'accès du Parlement (Ord. du 4 juin 1814)*, ne pouvait leur être accordée qu'en vertu des lettres patentes vérifiées par les Chambres.
Une controverse s'est élevée sur le point de savoir si les lettres obtenues par application de la loi de 1814, agissaient dans le passé ou ne produisaient leurs effets que dans IV venir. La question présentait une certaine importance, puisque la jurisprudence avait interprété le délai de trois mois prescrit pour la déclaration comme un délai simplement comminatoire, et qu'en fait des lettres de naturalité ont été accordées jusqu'en 1847, conformément à cette loi. D'autre part, même en admettant pour le délai l'interprétation la plus rigoureuse, les articles 2 et 3 de la loi de 1814 visent des hypothèses où les lettres de naturalité interviendront dix ans peut-être après la promulgation. Il est donc utile de savoir si, dans la période souvent très longue qui sépare cette promulgation de la concession des lettres de naturalité, l'annexé qui les a obtenues doit être considéré comme ayant été Français ou comme ayant appartenu à une nationalité étrangère.
Malgré certains auteurs', nous n'hésitons pas à nous pro-
* V. ci-dessus, p. 342.
8 Voy. not. M. Alauzet, De la qualité de Français, p. 90 et suiv. Cest à tort qu'il prétend s'autoriser de l'arrêt de cassation du 12 juin 1874. Cet arrêt (D. P. 1875. 1. 333) décifte seulement que l'individu habiUntd*un territoire cédé à la France en 1803 et rétrocédé par elle en 1814 ne peut pas invoquer cette rétrocession pour soutenir qu'il n'a jamais été FraDç«i3 et pour se soustraire à l'application de l'article 1400 du Code civil, son mariage contracté à l'époque de la réunion n'ayant pas été précédé d*im contrat. De la rétroactivité des lettres de naturalité accordées par application de la loi de 1814 il n'est pas question. Au contraire la jurisprudence, aussi bien celle du Conseil d'État que celle de la Cour de cassation, est fixée dans le sens de la rétroactivité. V. en ce sens, ord. du Cons. d'Étit du 17 mai 1823 et du 22 juin 1836 (D. A. t. XVIII, v« Droû cirii, p. 55, n** 104 et 105); Cass. req., 4 mai 1836 (Sir. 1836. 1. 860); Nancy, aud. «oL: 21 août 1845 (Garnier, Jur, de Nancy, v» Étranger, n« 2); Paris, 11 dé-
noncer avec la Cour de cassation pour la doctrine de la rétroactivité, et notre opinion trouve un appui dans les termes mêmes dont s'est servie la loi de 1814. « Nous avons jugé, est-il dit dans son préambule , que Tacte même de la réunion de leur pays à la France devait tenir lieu aux habitants de déclaration particulière, et que s'ils ont exercé pendant dix ans les droits de citoyen français, il leur suffisait de déclarer l'intention de les conserver, pour continuer à jouir des droits civils et politiques... » D'autre part, en parlant de lettres de déclaration de naturalité, la loi n'at-elle pas par cela même suffisamment témoigné qu'elle entendait remettre en vigueur la distinction qu'avait élablie l'ancien droit monarchique entre les lettres de naturalité et les lettres de déclaration, les unes produisant leurs effets dans l'avenir seulement, les autres rétroagissant*. Ce n'est pas une nationalité nouvelle que la loi confère aux Français séparés par l'annexion, c'est le maintien, c'est la confirmation de leur nationalité antérieure; et elle leur donne ainsi un avantage nouveau sur les étrangers ordinaires ^
La jurisprudence n'avait pas limité au chef de famille les conséquences de la dénationalisation résultant pour lui du démembrement de 1814, soit qu'il eût manifesté la volonté de recourir au bénéfice de la loi du 14 octobre, soit qu'il eût gardé le silence. Dans un cas comme dans l'autre, elle avait décidé que sa femme' et ses enfants mineurs*
cembre 1847 (Sir. 1848. 2. 49) ; Foucart, Droit administratif, I, 194. Demolombe, t. I, n® 873 ; Foelix, op. cit., 1. 1, n° 28 ; Aubry et Rau, t. I, § 72, p. 262, note 21.
* Voy. ci-dessus, p. 296 et s.
* Demante, t. I, p. 75; Aubry et Rau, t. I, § 72, p. 261; Cogordan, op. cit., p. 337.
» Paris, 15 juillet 1816, et Cass., 14 avril 1818 (Sir. 1819. 1. 193; Sir. cbr.) ; Metz, 25 août 1825 (Sir. 1827. 2. 192 ; Sir. chr.) ; Paris, 24 août 1844 (Sir. 1844. 2. 568).
* Lyon , 2 août 1827 (Sir. 1828. 2. 88 ; D. P. 1828. 2. 56) ; Douai, 16 novembre 1829 (Sir. 1830. 2. 67 ; D. P. 1830. 2. 119) ; Grenoble, 18 février 1831 (Sir. 1833. 2. 527; D. P. 1834. 5. 54); Paris, 25 mare 1834
542 DROIT INTERNATIONAL PRn-É.
étaient devenus étrangers ou étaient demeurés Français avec lui, suivant que le père avait ou non satisfait aux conditions requises par ladite loi.
Cette solution n'était nullement en contradiction, selon MM. Âubry et Rau, avec la pratique qui refusait d'associer au changement de patrie recherché ou accepté par le chef de la famille les personnes dont la condition dépendait de la sienne : « Autre chose est le changement de nationalité, qui s'opère par voie de naturalisation; autre chose est, soit la conservation, sous certaines conditions, d*une nationalité préexistante, soit la perte de cette nationalité attachée, faute d'accomplissement de ces conditions, à un fait indépendant de la volonté de celui qui la subit. Si, pour la naturalisation, les conditions auxquelles elle est subordonnée doivent être individuellement accomplies par l'étranger qui aspire à la nationalité française , et si, d'un autre côté, un mari ou un père ne peut renoncer, par son fait, au bénéfice de la nationalité que le mariage ou la naissance a imprimée à sa femme ou à ses enfants, on comprend que ces principes sont sans application à notre hypothèse, dans laquelle l'accomplissement ou le non-accomplissement des conditions requises par la loi du 14 octobre 1814 n'a dû, par lui-même, entraîner aucun changement de nationalité. Lorsque ces conditions ont été accomplies, l'unique effet de leur accomplissement a été de maintenir la nationalité française, antérieurement acquise par la réunion ; et lorsqu'elles ne l'ont pas été, c'est bien moins à
(Sir. 1834. 2. 197) ; Cass., 16 juillet 1834 (Sir. 1834. 1. 501 ; D. P. 1834.
1. 305); C. d'ase. de la Seine, 2 février 1836 (Sir. 1835. 2. 277); Om^ 1" août 1836 (Sir. 1836. 1. 859; D. P. 1837. 1. 118); Ordonnance en Conseil d'État, 11 février 1842 (Sir. 1842. 2. 550) ; Cass., 9 jnillet 1844 (Sir. 1844. 1. 775; D. P. 1844. 1. 307); Douai, 17 janvier 1848 (Sir. 1848.
2. 433; D. P. 1848. 2. 164); Cass., 7 mai 1849 (Sir. 1849. 1. 579; D. P. 1849. 1. 132) ; 14 mars 1877 {Journal du dr. inU pr., 1877, p. 426: Sr. 1877. 1. 379) ; — Fœlix et Démangeât, op. cif ., t I , n"" 30 et 31.— Voy. cep. Douai, 28 mars 1831 (Sir. 1831. 2. 193); 1^ juin 1855 (Sir. 1866. :i. 591 ; P. 1855. 1. 457; D. P. 1856.2. 105).
raison de leur non-accomplissement, que par le fait même de la séparation des territoires, que cette nationalité a été perdue*. »
Le raisonnement des sayants auteurs est défectueux ; les considérations générales présentées au début de ce titre sur les effets de Taonexion, et de l'option expresse ou tacite de nationalité qui la suit, suffisent à y répondre. Sans doute le démembrement de 1814, comme toute annexion ou cession de territoire, avait dénationalisé ipso facto tous les habitants des provinces séparées de la France, sans distinction d'âge et de se^Lc; mais, cette nationalité qu'ils avaient perdue parla force des événements, il n'appartenait pas au chef de la famille, soit de la leur restituer, en satisfaisant personnellement aux conditions fixées par le traité ou par la loi de 1814, soit de leur interdire de la recouvrer, en s'abstenant de remplir ces conditions. A quelque parti qu'il s'arrêtât, il y avait de sa part un acte de volonté, qui ne pouvait suppléer à la volonté propre de sa femme et de ses enfants et influer directement sur leur sort, puisque la nationalité est individuelle et résulte toujours d'un contrat^ Et la jurisprudence elle-même semble l'avoir compris; plusieurs arrêts en effet ont reconnu aux enfants mineurs au jour de l'annexion le droit d'invoquer le bénéfice de la loi de 1814 par une déclaration faite après leur majorité, suspendant ainsi pour eux l'échéance du délai fixé par cette
loi^
Enfin il semble que la loi du 14 octobre 1814 ne devait pas être appliquée aux habitants atteints par le démembrement de 1815, au lendemain desCent jours et de Waterloo; le simple transfert de leur résidence sur le sol demeuré
t Aubry et Rau, t. I, § 72, p. 263, note 22.
« Cogordan, op, cit., 2® éd., p. 338.
s CasB., 4 mai 1836, précité; Douai, 17 janvier 1848 (Sir. 1848. 2. 433; D. P. 1848. 2. 164); —Aubry et Rau, t. I, § 72, p. 265, note 26. Ces auteurs permettent seulement à Tenfant mineur, devenu étranger avec son l>ére à la suite de l'annexion , de se prévaloir de Tarticle 9 du Code civil, 8*il est né sur un territoire français. Cf. ci-dessus, p. 94.
344 DROIT INTERNATION.U. PRIVÉ.
français, dans les six ans de l'échange des ratifications du traité du 20 novembre 1815, et conformément à l'article 7 de ce traité, leur avait, croyons-nous, conservé la qualité de Français. Les raisons d'ordre politique , les circonstances exceptionnelles qui avaient fait donner une interprétation différente à Tarticle 17 du traité de 1814 ne pouvaient plus être invoquées contre eux, puisque la convention nouvelle ramenait la France en deçà de ses limites d'autrefois et lui enlevait des colonies et des provinces qu'elle n'avait pas dues aux guerres de la Révolution et de l'Empire. *
Traités d'annexion ou de cession conclus par la France depuis 1815. — Le Code civil s'était bien gardé de parler des modifications qu'un remaniement territorial peut apporter à la nationalité des personnes. La prudence, aussi bien que l'orgueil, le défendait à ses rédacteurs. D'une part, en effet, la prévision de conquêtes futures eût manifesté chez le Gouvernement français des vues ambitieuses, bien failets pour exciter la défiance des autres nations ; de l'autre les succès ininterrompus de nos armes repoussaient en 1804 l'hypothèse d'un démembrement du sol de la patrie. Mais les événements ont été plus forts que la prudence et que l'orgueil. Après les bouleversements de 1814 et de 1813, l'annexion de la Savoie et du Comté de Nice, celle de Menton et de Roquebrune, la cession douloureuse de l'Alsace-Lorraine à l'Empire allemand, enfin l'annexion de l'île de Saint-Barthélémy à la France sont venues soulever à nouveau des questions délicates de nationalité.
Un caractère commun à ces dernières annexions ou cessions de territoire, c'est que désormais Y option tacite ^ celle qui résulte d'une émigration , n'est plus regardée comme une manifestation suffisante de volonté; une déclaration formelle devient nécessaire *.
* Cependant, le traité conclu à San-Stefano le 19 février 1877, entre la Russie et la Turquie, et remplacé par le traité de (JonBtantinopIe du 8 février 1879, se contente d*une simple émigration : c Les habitants dee
a) Annexion de la Savoie et du comté de Nice à la France,
Le traité franco-sarde du 24 mars 1860, qui a réuni la SaToie et le comté de Nice à la France , confère hic et nunc la nationalité française à tous les individus domiciliés sur le territoire annexé, et à tous ceux qui y sont nés, consacrant ainsi le troisième système que nous ayons exposé cidessus ^
Article 6 : « Les sujets sardes, originaires de la Savoie et de Tarrondissement de Nice ou domiciliés actuellement dans ces provinces , qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de réchange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie, et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. »
Les négociateurs de ce traité se sont tout d'abord préoccupés d'assurer à l'annexion de la Savoiç et du comté de Nice la libre adhésion de leurs habitants , afin de le rendre inattaquable au point de vue du droit international public ; et le moyen auquel s'arrêtèrent les Puissances contractantes pour s'édifier sur le vœu des populations fut un plébiscite ^
localités cédées à la Russie qui voudraient fixer leur résidence hors de ces territoires, seront libres de se retirer en vendant leurs propriétés immobilières. On délai de trois ans leur sera accordé à cet effet à partir de la ratification du présent acte. Passé ce délai, les habitants qui n'auraient pas quitté le pays et vendu leurs immeubles resteront sujets rtisses. »
* Voy. ci-dessus, p. 625. Grenoble, 29 juillet 1881 (Sir. 1881. 2. 177; D. P. 1881. 2. 177) ; Cass.. 23 novembre 1881 (Sir. 1882. 1. 53).
* Traité du %i mars 4860, article 1" : <t S. M. le roi de Sardaigne consent à la réunion de la Savoie et de Tarrondissement de Nice à la France, et renonce, pour lui efc tous ses descendants et successeurs, en faveur de S. M. l'Empereur des Français, à ses droits et titres sur lesdits territoires. Il est entendu entre LL. MM. que cette réunion sera effectuée sans nulle contrainte de la volonté des populations, et que les Gouvernements de l'Empereur des Français et du roi de Sardaigne se concerteront le plus tôt possible sur les meilleurs moyens d'apprécier et de constater la manifestation de cette volonté. :»
dont le résultat, très favorable à la France, a été ratifié par le Parlement sarde : « Le Parlement, écrivait le 17 juin 1860 M. Thouvenel à l'empereur Napoléon III, vient de sanctionner par un vote solennel la cession opérée d'abord par le souverain et ratifiée ensuite par le vœu des populations destinées à devenir françaises. Jamais légitimité d'une transaction internationale ne fut plus solidement établie \ ^ Mais encore fallait-il , en dépit de cette manifestation plébiscitaire , sauvegarder les droits de la minorité opposante, de ceux qui prétendaient conserver la nationalité «arde. Pour eux le traité de 1860 a organisé un droit d'option, dont nous allons maintenant étudier le mécanisme.
1* i4 quelles personnes appartient-il, aux termes du traité de i860, d'opter pour la nationalité sarde?
Si l'individu originaire du territoire cédé ou y ayant son domicile est majeur et maître de ses droits, Toption lui est ouverte sans contestation possible. De même , les femmes mariées atteintes par la cession ont sans doute le droit d'opter avec l'assistance de leurs maris*. Des mineurs il n'est pas question; aussi les auteurs sont-ils très divisés sur le point de savoir s'ils ont un droit d'option personnel, distinct de celui de leurs auteurs, et à quel moment il leur est permis de l'exercer '.
Le système qui confond le droit d'option de l'enfant mineur avec celui du père de famille semble avoir prévalu dans la jurisprudence. Par trois arrêts datés du 22 décembre 1862, la Cour de Chambéry a dénié à des enfants mineurs compris dans l'annexion de 1860 le droit d'opter personnellement pour la nationalité sarde et les a déclarés associés aux effets de l'option exprimée par ceux dont ifs dépendaient^.
* Ronard de Card, op, cit., p. 12- > Selosse, op. cilL,f p. 303.
3 V. ci-dessus les éléments de cette controverse , p. 531 et s.
* Voici quelques considérants de Tnn de ces arrêts : < Attendu que k
A part cette difficulté, la condition juridique des habitants de la Savoie et du comté de Nice se trouvait suffisamment définie par le traité. Devenus Français au jour et par le fait de la cession, tous les individus nés ou domiciliés sur le territoire cédé avaient la faculté de recouvrer la nationalité sarde au moyen d'une option.
C'e^t cette situation si nette en apparence, c'est cette interprétation si naturelle du traité de 1860, qu'un décret du Gouvernement impérial, en date du 30 juin 1860, est venu compliquer comme à plaisir.
Son article 1" est ainsi conçu :
tt Les sujets sardes, majeurs et dont le domicile est établi dans les territoires réunis à la France par le traité du 24 mars 1860, pourront, pendant le cours d'une année à
&cnlté d^option, tout en appartenant aux individus des deux sexes, en âge et en situation de disposer de leurs personnes, ne concernait point les mineurs vivant sous la tutelle de leur père ; attendu qu'ils ne pouvaient être relevés de Tincapacité absolue dont il s'agit par le consentement du père à l'option et au transfert de domicile ; attendu que le droit d'option devait pour le mineur se confondre avec celui du père de famille , son représentant et son organe légal; que si celui-ci, en gardant son domicile en Savoie, imposait à son fils la nationalité nouvelle, ce n'était là qu'une conséquence naturelle des convenances de famille, qu'un effet de l'autorité de la loi et de celle du traité, puisant à la même source le pouvoir de statuer souverainement sur l'état des personnes. :» D. P. 1863. 2. 97 et s., et Sir. 1863. 2. 113. Cf. Aix, 17 mai 1865 (Sir. 1865. 2. 269); Cass., 3 août 1871 (Sir. 1871. 2. 269) ; Cass., 19 août 1874 (Sir. 1875. 1. 62 1; Trib. civ. Nice, 8 décembre 1875 (Journal du dr. int pr., 1877). Aix, 2 mai 1888 \ibid„ 1889, p. 467). — Au contraire , le tribunal de Saint- Jean-de-Maurienne avait décidé, par son jugement du 3 juillet 1862 (D. P. 1862. 2. 98), que le mineur a pu opter avec l'assistance de ses représentants légaux ; mais qu'à défaut de cette assistance , son option n'est affectée que d'une nullité relative dont lui seul peut se prévaloir, conformément à la règle générale écrite dans l'article 1125 C. civ. Enfin la Cour de cassation de Turin , de son côté , a reconnu au mineur, par un arrêt du 11 juin 1874, un droit d'option propre, dont le délai ne commence à courir que du jour de sa majorité [Monitore dei tribunali di èlilano, 1874, p. 818; Journal du dr, int. pr,, 1875, p. 138). V. dans le même sens, Trib. Nice, 28 mars 1887 (Journal du dr, int. pr., 1889, p. 467).
partir des présentes, réclamer la qualité de Français. Les demandes adressées à cet effet aux préfets des départements où se trouve leur résidence seront, après informatioDy transmises à notre Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le rapport duquel la naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalité et sans paiement de droits. »
Arrêtons-nous tout d abrd à cette première disposition du décret de 1860. Étant donné que l'annexion de 1860 avait rendu Français ipso Jure les habitants domiciliés àdius les provinces cédées, comment expliquer que le décret leur permette d'acquérir, par une naturalisation, une nationalité qui leur appartient déjà?
Quatre explications ont été proposées :
Première explication. — Le traité du 24 mars 1860, en dénationalisant non seulement les individus originaires du territoire cédé, mais encore les simples domiciliés, était allé trop loin. Le décret du 30 juin a eu pour objet de revenir sur ses exagérations, en substituant au système du domicile ou de Vorigine\ adopté par le traité, celai de Vorigine*, et en se bornant à faciliter aux domiciliés non originaires l'accès de la nationalité française '.
Cette explication pèche sous un double rapport. Est-il admissible que le Gouvernement français ait pris une mesure aussi contraire à son intérêt, en diminuant de luimême, contre la lettre du traité^ le nombre des personnes atteintes par l'annexion ? D'autre part, il est certain, au point de vue constitutionnel, qu'un simple décret ne peut abroger une convention internationale, formée par l'accord de deux volontés*.
Deuxième explication. — En présence de ces impossibi-
^ V. ci-dessus, p. 525.
* V. ci-dessus, p. 624.
3 Caïambéry, 4 mai 1876 (Sir. 1876. 2. 230).
* De Folleville, op. cU., p. 227. Cf. Cass., 23 novembre 1881 et les conclusions de M. le procureur général Bertadd (Sir. 1882. 1. 63 ; D. P- 1882. 1. 6).
lités, il est nécessaire de chercher une autre iaterprétation pour le décret de 1860. Ce décret, a-t-oa dit, doit être concilié avec le traité, qu'il n'a pas le pouvoir d'abroger. L'an et l'autre visent des hypothèses différentes et s'appliquent à des personnes différentes. C'est par erreur que le traité du 24 mars mentionne les domiciliés; dans la pensée des négociateurs, le changement de nationalité ne devait atteindre que les originaires, et il était dès lors indispensable de venir en aide aux simples domiciliés, en leur permettant d'acquérir la nationalité française, en dehors des conditions de la naturalisation ordinaire ^
Cette interprétation n'a qu'un défaut, c'est d'être en contradiction absolue avec les termes du traité, qui dispose « pour les originaires ou domiciliés; » aussi n'a-t-elle trouvé aucune faveur dans la doctrine.
Troisième explication. — Le traité franco-sarde a rendu Français tous les sujets sardes domiciliés sur les territoires cédés au jour de l'échange des ratifications; le décret du 30 juin s'occupe des sujets sardes non originaires qui y ont fixé leur domicile dans l'intervalle de sa promulgation et de l'annexion, et établit pour eux un système particulier de naturalisation. La faveur qu'il leur montre est facile à comprendre : en effet , ils peuvent avoir acquis sur le sol annexé des propriétés; peut-être y ont-ils une partie de leur famille? toutes circonstances qui sont de nature à les bien disposer pour la France, dans les possessions de laquelle ils sont venus s'établir*.
L'explication est ingénieuse; mais elle aboutit à une illégalité, puisque le décret du 30 juin aurait ainsi proclamé un nouveau mode d'acquisition de la nationalité française ; ce que le Chef de l'État est impuissant à faire par simple décret.
« Trib. civ. Annecy, 9 juillet 1874 (Sir. 1875. 2. 229).
« Trib. civ. Nice, 26 mai 1879 (Journal du di\ int, pr., 1879, p. 395); Rouquier, dans la Revue pratique, 1862, p. 285; Robillard, op. ciL, p. 201 ; de Folleville, op, cit., p. 230; Selosse, op, cit,<, p. 324.
Quatrième explicatioQ. — Dans uq aatre système qui a été proposé par M. Alauzet\ le décret du 30 juin 1860 n'aurait eu d'aulre objet que de secourir les annexés impatients de voir leur situation définitivement réglée, et ne voulant pas attendre pour cela l'expiration des délais d'option qui leur étaient impartis par le traité, ou craignaot qu'à cette époque il ne fût difficile de constater leur domicile avec certitude. Et tel parait être le point de vue de la Chancellerie. « Le décret du 30 juin 1860, lisons>nous dans une lettre adressée le 6 avril 1870 par le ministre de la Justice au préfet des Alpes-Maritimes, portant que les sujets sardes majeurs, dont le domicile était établi dans les territoires réunis à la France par le traité du 24 mars précédent, pourraient, pendant le cours d'une année, réclamer la qualité de Français , est un complément et non l'abrogation de l'article 6 dudit traité; il n'est intervenu que pour favoriser ceux qui, dans un intérêt quelconque, désiraient ne pas attendre l'expiration d'une année pour que leur nationalité fût fixée ; mais il est évident que pour ceux qui , dans le cours de cette année, n'ont réclamé ni la nationalité sarde ni la nationalité française , ils sont restés sous l'empire de l'article 6 du traité et sont devenus Français soit de leur chef, soit de celui de leurs auteurs*, i»
Mais on oublie que l'annexion avait rendu ipso facto Français, sous la condition résolutoire d'une option, tous les individus domiciliés sur le territoire cédé, impatients ou non d'acquérir cette nationalité. Ils étaient donc Français pendente conditione et n'avaient aucunement besoin pour le devenir de devancer par une naturalisation l'expiration du délai d'option. D'ailleurs, le décret de 4860 ne s'appliquant qu'aux Sardes domicilies dans les provinces réunies, les difficultés que rencontre la constatation du domicile ne sont en aucune manière évitées par cette explication.
* Alauzet , De la qualité de Français (1" édition), Appendice, n*» 134; Trib. civ. Albertville, 15 mare 1879 (de Folleville, op. cit., p. 229;. ' Voy. les conclusions de M. le procureur général Bertauld , précitées.
Nous préférons avouer que Tarticle 1" du décret du 30 juin 1860 ne peut être expliqué, qu'il est le fruit d'une méprise; et M. Alauzet lui-même, dont le témoignage a beaucoup de prix , à raison de la position qu'il occupait à cette époque au ministère de la Justice, n^hésite pas à le reconnaître dans la dernière édition de son livre (p. 100, note 3).
Mais, si nous arrivons à l'article 2 de ce décret, la difficulté devient encore plus insurmontable : « Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de Français, en se conformant à Tarticle 9 du Code civil. »
Ici encore quatre explications se sont proposé de nous donner la clef de ce texte :
Première explication. — Le traité du 24 mars avait dénationalisé, sans distinction cCâge, tous les individus originaires des territoires cédés. Le décret du 30 juin, par respect pour la volonté des mineurs, que leur âge rend incapables d'opter valablement, abroge l'article 6 du traité, en subordonnant pour eux l'acquisition de la nationalité française à l'accomplissement des formalités de l'article 9 du Code civil *.
Nous nous bornerons, pour détruire cette explication, à renvoyer aux objections qui s'élèvent contre la première interprétation donnée à l'article l*""* du décret; elles ont ici une force égale".
Deuxième explication. — L'article 2 du décret de 1860 a pour objet de permettre aux annexés, mineurs lors de la cession, de revenir sur Toption pour la nationalité italienne qu'ils auraient témérairement exprimée ou qui aurait été exprimée pour eux, suivant qu'on leur reconnaît ou non un droit d'option personnel. Au lieu de les astreindre aux formalités de la naturalisation ordinaire, on
* Chambéry, 4 mai 1876 (Sir. 1875. 2. 230).
* V. ci-dessuB, p. 648.
n^exige d^eux, pour qu'ils devienuent Français, qu'une simple déclaration, suivie d'un transfert de domicile'.
Mais, si cette explication devait prévaloir, on aurait peine à comprendre que le décret du 30 juin n'ait parlé que des mineurs nés sur le territoire annexé, et qu'il n'ait ménagé aux mineurs domiciliés ayant opté pour la nationalité sarde aucun moyen de devenir Français , en dehors des voies ordinaires.
Troisième explication. — Le traité et le décret, a-t-on dit , prévoient deux hypothèses différentes. Lorsque le mineur est né sur le sol annexé de parents qui y sont nés euxmêmes, c'est le traité qui s'applique; il est devenu Français au jour de l'annexion. Est-il né en Savoie ou dans le comté de Nice de parents qui n'y sont pas nés eux-mêmes, c'est le décret qui gouverne sa condition ; il ne deviendra Français qu'en se soumettant à l'article 9 du Gode civil*.
La distinction proposée par ce système est tout à fait arbitraire. Le traité du 24 mars ne s'attache nullement au lieu de naissance des parents de l'annexé; dès lors le décret du 30 juin l'aurait partiellement abrogé, en dérobant à son application les mineurs nés de parents qui sont nés eux-
* Cass. Turin, 11 juin 1874 [Journal du dr. trU. /w., 1875, p. 138); Cogordan, op. cit., 2* éd., p. 329.
> Cette explication paraît avoir prévalu dans les rapports des Gouvernements français et italien. Aux termes d'un accord relaté dans une correspondance diplomatique échangée en 1874 entre le ministre des Affaires étrangères de la République française et le chargé d'affaires italien à Paris . <E il est convenu (^ue les fils nés en Savoie et à Nice de p^es originaires des provinces italiennes , et qui , à Pépoque de l'annexion de la Savoie et de Nice à la France , étaient encore mineurs , seront considérés, à défaut d'une option explicite, comme étant restés Italiens, et par conséquent ils ne seront pas soumis au service militaire en France , mais inscrits sur les rôles de la levée en Italie. Toutefois, il est entendu que cette solution n'a qu'un caractère administratif et qu'elle n'empéchen pas les intéressés, dans les cas où ils ne voudraient pas s'y soumettre, de faire valoir leurs droits devant les tribunaux compétents. :» Journal du dr. int. pr., 1877, p. 105. Aj. la circulaire ministérielle du 8 décembre 1874 et la circulaire du préfet de la Savoie du 5 janvier 1882 [Revue générale d'administration, 1882, t. II, p. 197 et 201).
mêmes hors du territoire cédé. Semblable abrogation, nous l'ayons dit, est juridiquement impossible.
Quatrième explication. — Le traité ne vise que les enfants nés sur le territoire annexé de parents y ayant leur résidence habituelle et permanente. Au contraire, le décret concerne ceux qui sont nés en Savoie ou dans le comté de Nice de parents qui y ont une résidence passagère ou accidentelle ^
C'est là encore une interprétation imaginaire, qui ne trouve dans le texte du traité aucun appui. Ce traité attribue la nationalité française à tous les individus originaires des provinces cédées , c'est-à-dire, dans le sens spécial que ce mot revêt en matière d'annexion ', à tous les individus nés sur leur territoire, et rien ne permet de croire qu'il ait entendu distinguer entre eux, suivant la durée de la résidence de leurs parents'.
L'article 2 d u décret du 30 j uin 1 860 est donc aussi inexplicable quel'article 1*' ; il'est impossible de le combiner d'une manière satisfaisante avec le traité d'annexion franco-sarde \
* Rouquier, danB la Aettie pratique , 1862, p. 275. Cf. de Folleville op. cit., p. 237.
* V. ci-dessus, p. 624, note 1. V. cep. Lyon, 8 mai 1877 {Jurispr, Lyon , 1877, p. 244).
' Une antre explication a été mise en avant par M. le procurear général Bertauld, dans ses conclusions sous Cass., 23 novembre 1881 (Sir. 1882. 1. 63) : « L'article 2 du décret de 1860 ne s'applique pas aux descendants des Sardes devenus Français par l'annexion. Il s'applique aux enfants nés en Savoie ou dans l'arrondissement de Nice , quelle que soit la nationalité du père ou de la mère. Ils sont réputés nés sur un territoire français. Vis-à-vis d'eux, la Savoie et l'arrondissement de Nice ont toujours fait partie de la France, donc l'article 9 du Code civil les régit ; donc, dans l'année qui suit leur majorité , ils peuvent revendiquer la nationalité française. L'article 2 n'est en quoi que ce soit contraire à l'article 6 du traité du 24 mars 1860. » Ce système présente à vrai dire une grande affinité avec la deuxième explication ci-dessus rappelée ; il se heurte à la même objection.
* Renault , dans Sir. 1881. 2. 117 ; Despagnet , Précis de droit intemationalprivé, 2« éd., n" 213, p. 228. Trib. civ. Lyon, 24 mars 1877 (Cogordan, op. cit., 1« édit., annexe F, p. 413). V. cep. M. Bertauld, dans ses conclusions précitées (Sir. 1882. 1. 53).
2° A quelles conditions le traité de 1860 subordonnê-t-il r exercice du droit d* option?
Aux termes de rarlicle 6 du traité, les iDdmdus originaires des territoires cédés, ou y ayant leur domicile, pourront conserver la nationalité sarde en satisfaisant à une double condition :
a) En déclarant leur volonté dans un certain délai à Tautorité compétente;
b) En transportant leur domicile sur le sol italien.
a) Première condition.
Toute personne atteinte par Tannexion de la Savoie et du comté de Nice doit, pour se soustraire à la nationalité française, déclarer ses intentions, dans le délai d'un an à compter de TéchaDge des ratifications du traité', à l'autorité compétente, c'est-à-dire sur le sol italien, à la municipalité de la résidence de Toptant; en pays étranger, à l'agent consulaire accrédité par le Gouvernement sarde; cette déclaration ne peut être suppléée par aucun acte équivalent^ et le délai dans lequel elle doit être formulée est péremptoire^
b) Deuxième condition.
A la déclaration d'option, il est nécessaire de joindre un transfert de domicile sur le sol italien. La jurisprudence française s'est d'ailleurs montrée pleine de ménagements dans la pratique ; elle reconnaît la validité de l'option suivie d'un transfert de domicile sur le territoire d'une tierce Puissance\ et les tribunaux se sont même à maintes
^ Les ratltications du traité ont été échangées à Turin le 30 maiv 1860. Le délai d'option , suffisant pour les individus domiciliés sur le territoire cédé, était bien court pour les originaires habitant au loin, en Amérique, par exemple; pour eux une prorogation eût été désirable. Cf. ci-après (p. 564, note 2) l'article 1" de la convention additionnelle franco-allemande signée à Francfort le 11 décembre 1871.
» Cf. CasH., 3 août 1871 (Sir. 1871. 1. 200); Lyon, 21 mars 1872 (Sir, 1872. 2. 149).
3 Chambéry, 22 décembre 1862 [Sir. 1863. 2. 113 ; D, P. 1863. 2. 97); Aix, 17 mai 1865 (Sir. 1865. 2. 269; D. P. 1865.2. 147).
* Cf. Aix, 19 février 1873 (Sir. 1873. 2. 204).
reprises contentés d'un changement purement fictif, tel qu'une élection de domicile faite sur le sol italien par un annexé continuant à résider dans les provinces réunies à la France*.
3** Quels effets le traité de 1860 attache-t-il à l*option pour la nationalité sarde?
L'option exprimée par Tindividu que l'annexion a rendu Français a pour effet de le faire considérer comme n'ayant jamais cessé d'être sujet sarde. Cette rétroactivité n'a rien que de naturel : si l'annexé ne recouvrait que pour l'avenir sa nationalité d'origine, le but de l'option, qui est d'empêcher que les populations des provinces cédées ne subissent malgré elles un changement de patrie, ne serait pas atteint, puisque, entre la cession et le jour de l'option, l'annexé aurait eu une nationalité dont il ne veut pas; il est devenu Français sous une condition résolutoire , celle d'une option; et cette condition doit rétroagir (C. civ., art. H79). Comment en douter, d'ailleurs, en présence de l'article 6 du traité de 1860, qui dispose qu'en accomplissant certaines conditions, les habitants des provinces réunies à la France pourront conserver leur nationalité première, que la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue*?
Dans notre opinion, l'option du père de famille lui est personnelle et ne. doit produire aucun effet relativement à sa femme et à ses enfants mineurs ^ Telle est la solution qui a prévalu pour la femme, lors de l'annexion de 1860; mais la jurisprudence française s'en est écartée en ce qui touche les enfants mineurs; il nous suffit de rappeler les arrêts de Chambéry du 22 décembre 1862 \
« De Folleville, op. cit., p. 217.
* Cf. ci -dessus , p. 528.
* V. ci-dessus, p. 631 et s.
* V. ci-dessus, p. 646.
536 DROIT INTERNATIONAL PRn'É.
b) Annexion de Menton et de Roquebrune à la France,
La France , devenue voisine de la Principauté de Monaco par Tannexion du comté de Nice, en obtint bientôt on agrandissement nouveau. A la suite d'une convention intervenue le 2 février 1861 entre le Gouvernement français et le prince de Monaco, les communes de Menton et de Roquebrune ont été réunies à notre territoire. Cette convention reproduit, en ce qui concerne la nationalité des habitants, les principales dispositions du traité franco-sarde de 1860.
Tous les sujets monégasques ^, originaires des communes cédées ou y ayant leur domicile, peuvent recouvrer la nationalité dont l'annexion les a privés, au moyen d'une option, suivie d'un transfert de domicile sur le sol non annexé de la Principauté. Cette dernière condition ne s'applique naturellement qu'aux annexés résidant sur le territoire cédé; les originaires habitant au dehors n'ont qu'une déclaration à faire '. D'autre part, les individus au service du prince de Monaco peuvent conserver leur nationalité, tout en continuant à résider à Menton ou à Roquebrune, pourvu qu'ils aient déclaré leurs intentions au consul de France à Monaco dans les trois mois de l'échange des ratification s^
c) Cession de l' Alsace-Lorraine à F Empire allemand.
Le traité franco-allemand du 10 mai 1871, qui a cédé l'Alsace, moins le territoire de Belfort, et une partie de la
1 Le SQJet sarde , né à Menton , à une époque où cette ville faisait partie de la principauté de Monaco, n'a pas été atteint dans sa nationalité par le traité de 1861, lequel concerne uniquement les sujets monégasques nés ou domiciliés à Menton ou Roquebrune. Cet individu étant un étranger né à Tétranger, son fils né en France doit être lui-même déclaré étranger. Trib. Nice, 26 février 1890 [Revue prat. de dr. inL pr., 1890-1891. 1, p. 132).
» Aix, 19 février 1873 (Sir. 1873. 2. 204).
' Cogordan, op, cU,, 2« éd., p. 356. \oy. aussi, sur les effets du traité de 1861, M. de Rolland, dans le Journal du dr. ini. pr., 1890, p. 66 et s.
Lorraine au nouvel empire d'Allemagne » s'exprime ainsi dans son article 2 : « Deviennent Allemands les sujets français originaires des territoires cédés , domiciliés actuellement sur ces territoires. »
Celte formule diffère de celle dont s'est servi le traité franco-sarde de 1860, en ce que ce dernier comprenait dans la même dénationalisation, et les originaires nondomiciliés, et les domiciliés non-originaires. Le traité de 1871, au contraire, semble ne viser que les originaires do-miciliés et consacrer ainsi le cinquième système, dont il a été question ci-dessus : « Ce traité, lisons-nous dans un rapport parlementaire du 19 juin 1871, n'atteint pas les Français originaires des territoires cédés,- lorsqu'ils n'avaient pas leur domicile sur ces territoires au moment de la conclusion. Ces derniers demeurent donc Français de plein droit et restent soumis aux règles du droit commun ^ »
L'interprétation ainsi portée à la tribune de l'Assemblée nationale, bien qu'elle fût conforme à la lettre du traité, ne Ta cepeadant pas emporté.
On avait négligé de définir, au cours des négociations, ce qu'il fallait entendre par originaires; et la convention additionnelle, signée à Francfort le 11 décembre 1871, parait bien attribuer à tous les individus nés sur le territoire annexé, même n'y ayant pas leur domicile, la nationalité du vainqueur, puisque, dans son article T', elle proroge d'une année le délai pendant lequel l'option pour la nationalité française doit être exprimée, pour tous les originaires domiciliés hors d'Europe '. Dans cette convention , qui a force de loi , puisqu'elle a été ratifiée par l'Assemblée nationale dans sa séance du 3 janvier 1872, en même temps que le traité de Versailles , il résulte donc que c'est à Y origine seule, et non au domicile, qu'il faut
< Robinet de Cléry, dans la Revue eriiique, 1873, p. 217.
s Journal officiel an 26 janvier 1872. V. aussi la lettre du comte d*Amim au ministre des Affaires étrangères, du 18 décembre 1871, et la réponse de M. de Rémusat, en date du 29 décembre.
558 DROIT INTERNATIONAL PRn'É.
regarder, pour déterminer les effets quelaDDexioa de TAlsace-Lorraine a produits relativement à la natioDalité de ses habitants; que, par conséquent, c'est le deuxième système ' qui a déGnitivement prévalu dans les rapports de la France et de TAUemagne. Le Gouvernement français luimême s'est résigné à le reconnaître : « Tous ceux qui sont nés sur les territoires cédés, écrivait M. Dufaure aux préfets le 30 mars 1872, seront considérés comme Allemands, et, au contraire, tous ceux qui ne sont pas nés dans ces territoires sont Français de plein droit ^ »
Cette solution, plus favorable cependant aux intérêts allemands que celle qu'autorisait la lettre du traité du 10 mai, n'a pas satisfait le vainqueur; et l'on a vu plus tard les docteurs de l'Allemagne afGrmer, en s'appuyant sur le précédent créé par la convention franco-sarde de 1860, que l'annexion avait atteint dans leur nationalité non seulement tous les individus nés sur le sol démembré, mais encore tous ceux qui y étaient domiciliés au jour de la cession : « Le Gouvernement impérial a estimé dès le principe, disait le chargé d'afl'aires allemand, M. d'Arnim, dans une dépèche officielle du 1'' septembre 1872, que, par le fait même de la cession de l'Alsace et de la Lorraine, leurs habitants de nationalité française devenaient Allemands, sans que cet effet dût même être expressément constaté dans le traité de paix, et l'article 2 n'a eu d'autre sens ni d'autre but que de fixer les conditions, par ]*observation desquelles une certaine catégorie d'habitants pourrait se soustraire à cette conséquence naturelle de la
cession Il n'a cependant pas entendu dispenser de toute
formalité une autre catégorie de personnes qui,* devenues elles aussi Allemandes par la cession du pays, désireraient revendiquer leur ancienne nationalité ^ »
* V. ci-dessus, p. 524.
« Jovmal officiel du 14 septembre 1872 (D. P. 1872. 3. 70) ; Robilkpd, op. cit., p. 284 ; Calvo, op. cit., t. II, p. 83 et s.; Alauzet, op. cit., p. lOSetB.
La France ne pouvait se rallier à une semblable doctrine; et l'obstination que le Gouvernement allemand a mise à la maintenir aboutit à donner aux individus nonoriginaires» domiciliés en Alsace-Lorraine au jour de TannexioQ, une double patrie. Tandis que TAllemagne les considère comme sujets allemands et prétend les soumettre à toutes les charges qui découlent de ce titre, la France les revendique comme siens' : c'est là une source de difficultés très sérieuses; nous n'avons pas à y revenir^
Demandons-nous maintenant à quelles personnes le traité de 187i a permis de recouvrer la nationalité française par une option, quels sont les conditions et les effets de cette option.
1" vl quelles personnes appartient-il (f opter pour la nationalité française?
Ce droit appartient à toute personne dénationalisée par l'annexion, c'est-à-dire, suivant la lettre du traité, aux originaires domiciliés; suivant Tinterprétation acceptée par la France, à tous les originaires même non-domiciliés; enfin , suivant les autorités allemandes, à tous les originaires et à tous les domiciliés.
L'option peut être valablement exprimée , de la manière qui sera déterminée ci-dessous, par tout annexé, majeur et maître de ses droits. Mais quelle sera à ce point de vue la situation de la femme mariée et du mineur?
Dans la doctrine professée par la plupart des auteurs français, la femme et le mineur peuvent avoir une natio- Dalilé différente de celle du chef de famille et ne subissent pas nécessairement les conséquences de ses changements de patrie'. Il semble donc naturel de leur accorder un
t Paris, 24 juillet 1874 (Sir. 1876. 2. 225); Caes. req., 6 mars 1877 (Sir. 1879. 1. 305 et le rapport de M. le conseiller Alméras-Latour). < V. ci-dessnB, p. 253 et s.
8 V. ci-dessus, p. 146 et s.
droit d'optioD personnel. Mais la législation allemande est dominée par d'autres principes : elle attribue à la naturalisation des effets collectifs et associe aux changements de nationalité obtenus ou subis par le chef de famille sa femme et ses enfants mineurs'. De là un conflit possible; et pour en atténuer la gravité, le ministre de la Justice en France, par sa circulaire du 30 mars 1872', et la Société de protection des Alsaciens-Lorrains, par un avis du 28 août de la même année, crurent devoir conseiller aui femmes mariées annexées d'opter individuellement, alors même que leur option pourrait être considérée en Allemagne et par certains Français comme implicitement comprise dans celle de leurs maris*. A cette condition seulement leur nationalité sera en France à Tabri de toute contestation possible.
La nationalité des mineurs annexés par le traité de 1871 a soulevé des difficultés nombreuses. En vain les plénipotentiaires français avaient essayé d'obtenir que le droit
' Cf. ci-deB8U6, p. 531 et s. Jugement du tribunal civil de la Seine du 20 juillet 1883 {Journal, 1883, p. 626).
* V. ci-desBouB, titre VI.
' ce £n principe, et d'après les articles 12 et 19 du Gode civil, la femme suit la condition de son mari. C'est une question controversée que celle de savoir si le changement de nationalité du mari peut modifier la nationalité que le mariage a conférée à la femme. Aussi, pour éviter les difficultés qui pourraient se produire ultérieurement, en matière de succession notamment, la femme mariée en Alsace-Lorraine qui voudra mettre sa nationalité à Tabri de toute contestation, devra faire, avec l'assistance de son mari, une déclaration d*option. 9 II va sans dire que c'est par inadvertance que la circulaire parle de la femme mariée en Abace-Lorraint. Le lieu de la célébration de son mariage n'a par lui-même aucune intfueoce sur sa nationalité. Il n'est et ne peut être question que des femmes mariées dénationalisées par l'annexion.
^ V. dans M. Robinet de Cléry (Revue critique , 1873, p. 396 et s.; p. 465 et 6.}, et dans M. Selosse, op. cit., p. 336 et s., l'examen des principales difficultés que la situation des femmes mariées a fait naître après les événements de 1871. Le tribunal civil de Gonstantine a jugé, le 21 juin 1876, que l'option régulière d'un Alsacien-Lorrain avait conservé la qaalité de Français à lui-même et à sa femme {Journal du dr. int.pr., 1877, p. 426; Sir. 1877. 2. 337).
d'option des mineurs fût suspendu jusqu'à l'époque de leur majorité : rinsuccès de leurs efforts est constaté par la circulaire ministérielle du 30 mars 1872 : « Le Gouvernement allemand, dit M. Dufaure, a toujours répondu qu'il n'y avait aucune distinction à établir entre les majeurs et les mineurs; que les conditions et les délais établis par les traités étaient applicables à ces derniers; mais leurs déclarations seront valablement faites avec l'assistance de leurs
représentants légaux Il serait peut-être utile de mettre
notre loi en harmonie avec cette déclaration du Gouvernement allemand et de conférer aux mineurs par un texte spécial le droit de faire acte de nationalité avec l'autorisation de leurs tuteurs. » Et le ministre français ajoutait que, jusqu'à ce qu'une loi semblable ait été promulguée, « les déclarations des mineurs seraient reçues dans cette forme par les autorités françaises ^ »
De ces négociations et des dispositions conciliantes témoignées par le Gouvernement français, on serait en droit de conclure que les mineurs alsaciens-lorrains étaient, avec l'assistance ou par l'intermédiaire de leurs pères ou tuteurs, aussi capables que des majeurs d'exprimer leur volonté de rester Français; et tel est le point de vue des autorités françaises '•
Mais ici encore ce serait compter sans la mauvaise vo-
1 Selosse, op. cil,, p. 342.
« V. not. Cass., 6 mars 1877 (Sir. 1879. 1. 305) ; Trib. Gaillac-sur-Tam,
25 juillet 1888; Trib. Oriéansville, 29 mare 1887 {Gazette du Palais du
26 juin 1887; Pand, fr. pér., 1888. 2. 273). La Cour de Paris a même décidé, le 13 août 1883 (aff^ Pignatel), que Toption faite par un père de famille en son nom pereonnel suffit à attribuer à ses enfants mineure la nationalité française , bien que leur nom et leur existence n*auraient pas été mentionnés dans sa déclaration, lorsque d*ailleura il résulte des circonstances de la cause que son intention d^en faire profiter ses enfants mineure n'est pas douteuse {Journal du dr. int. pr., 1883, p. 626 ; D. P. 1884. 2. 105). V. aussi Cogordan, op. cit., 2« éd., p. 377; Hepp, Du droit d'option des Alsaciens- Lorrains, p. 41 et 84; Spire, De la condition des AlsacienS'Lorrains , p. 82 et s., p. 105 et 106; Chavegrin, dans Sir. 1885. 1 . 89 et 90.
loQté du GouvernemeDl allemand : le 16 mars 1872, M. de Moeller, président supérieur d'Alsace-Lorraine, prit une décision, aux termes de laquelle, « les mineurs non énuoicipés, qu'ils soient ou non nés en Alsace-Lorraine, ne peuvent opter, ni par eux-mêmes, ni par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, e^ se séparant de ceux-<i. Si leurs parents sont encore en vie, ils suivent de droit la nationalité du père. La disposition qui précède s'applique aussi aux mineurs émancipés, s'ils sont nés en Alsace- Lorraine. Les mineurs émancipés qui ne sont pas nés en Alsace-Lorraine sont, en ce qui concerne le droit d'option, assimilés aux majeurs'. »
Prenant cette ordonnance comme point de départ, les autorités allemandes distinguent trois hypothèses :
Première hypothèse. — L'enfant mineur, quoique n'étant pas né sur le sol annexé, y avait son domicile au jour de la cession. Alors de deux choses l'une : est-il émancipé, il a un droit d'option, qu'il peut exercer personnellement, alors même que son curateur prendrait un parti différent : en effet, nous allons voir que les simples domiciliés n'ont, pour devenir Français, qu'à transporter leur domicile en France; or, l'émancipation donne au mineur le droit d'avoir un domicile distinct de celui de son père ou tuteur; il peut donc valablement se fixer en France par lui-même. Au contraire, n'est-il pas émancipé, il partage nécessairement le domicile et la condition de son père ou tuteur et subit les conséquences de son option ou de son abstention.
Deuxième hypothèse. — L'enfant mineur est né, en Al saco-Lor raine ou au dehors, de parents Alsaciens-Lorrains non domiciliés. Dans un cas comme dans l'autre, \e< autorités allemandes le considèrent comme ayant cessé d'être Français par le fait de l'annexion et ne lui permet-
* Recueil de traités, conventions, lois et décrets e<meemant la pair avec l'Allemagne, par M. Villefort, Paria, 1872-1879, t. II, p. 534. V. cep. Bulletin de la Société de législation comparée, 1878, p. 384.
tent de le redevenir qu'autant que son auteur a lui-même opté pour la nationalité française; elles étendent ainsi, d'une manière tout à fait arbitraire, la signification habituelle du mot originaire, au point d'y comprendre même certains individus nés hors du territoire annexé. La jurisprudence française a constamment repoussé cette extension et a décidé à plusieurs reprises que Fenfant mineur né hors d'Alsace-Lorraine d'un père Alsacien-Lorrain non domicilié n'a pas cessé d'être Français et le demeure même à défaut de toute option K
Troisième hypothèse. — L'enfant mineur est né en Alsace-Lorraine de parents français, qui eux-mêmes ne sont pas originaires des provinces cédées; il suivra la condition de son père ou de son tuteur, et ne redeviendra Français qu'autant que son représentant légal le sera redevenu luimême. L'option du mineur n'aura donc aucun effet en Allemagne si son père a conservé son domicile en Alsace- Lorraine. En France, au contraire, on lui reconnaît un droit propre d'option.
Les divergences qui séparent la pratique allemande et la pratique française, relativement au droit d'option des mineurs, engendrent tous les jours des conflits presque insolubles. Le même individu peut être réclamé à la fois par TAllemagne et par la France, soit que, né sur le sol français non-annexé de parents Alsaciens-Lorrains d'origine non-domiciliés, il n'ait pas opté pour la nationalité française, soit que, né ou domicilié' sur le territoire annexé, il ait opté pour la France, alors que son père ou son tuteur a accepté la domination allemande'.
< Trib. civ. Seine, 25 juin 1875 {Gazette des tribunaux du 20 juillet 1875); Paris, 24 juillet 1874 (Sir. 1875. 2. 225) et 4 février 1876; Case., 5 mare 1877 {Gazette des tribunaux du 9 mare 1877; Sir. 1879. 1. 305; D. P. 1879. 1. 289).
s RappelonH que les autorités allemandes reconnaissent pour valable Toption pereonnelle du mineur émancipé, lorsqu'il est seulement domicilié sur le territoire cédé. V. ci-dessus, p. 562.
s La circulaire du ministre de la Guerre, du 7 juillet 1875, s'est préoccupée de cette situation : «c Les jeunen gens originaires des pays cédés à
2"* A quelles conditions le traité de 1871 a-t-il soumis r exercice du droit d* option?
L'article 2 du traité du 10 mai 1871 est ainsi conçu : <( Les sujets français, originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ces territoires, qui entendent conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l*autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen leur sera maintenue. »
Ce texte ne mentionne, suivant une remarque déjà faite\ que les originaires domiciliés en Alsace-Lorraine ; il subordonne leur option pour la nationalité française à une double condition :
a) à une déclaration d'option faite dans un certain délai.
6) à un transfert de domicile sur le territoire français.
a) Première condition.
L'originaire domicilié doit déclarer, avant le i*' octobre 1872, sa volonté de redevenir Français; et cette déclaration doit être faite, sur le sol allemand, devant le directeur du cercle (Kreisdirektor), ou en France, devant le maire de la résidence, à l'étranger enfin, devant l'agent diplomatique ou consulaire accrédité par la France'.
r Allemagne qui, ainsi que leurs père, mère ou tuteur, ont opté pour la nationalité française , seront portés sur les tableaux de recensement de la commune où leur famille a aujourd'hui son domicile légal. Quant à ceux de ces jeunes gens dont les père, mère ou tuteur n'auraient pas réclamé eux-mêmes la nationalité française ou auraient conservé leur domicile sur les territoires cédés, on ne devra les inscrire que s'ils en font personnellement la demande. Ils seront prévenus que, le Gouvernement allemand contestant la validité de leur option personnelle, lors même qu'elle a ea lieu avec l'assentiment de leurs représentants légaux, ils s'expoeent, es entrant dans les rangs de notre armée, & être poursuivis comme réfractaires par l'autorité allemande, s'ils retournent dans leur pays d'origine. Mention de cet avis sera faite sur les tableaux de recensement et ils devront la certifier par leur signature.
' V. ci-dessus, p. 557.
s Convention additionnelle du 11 décembre 1871, art l"'; circulaire dn
b) Deux^iëme condition.
L'optant doit en outre transporter son domicile en France, dans le même délai. 11 a cependant été admis dès le principe, même par les autorités allemandes, comme lors de l'annexion de la Savoie et du comté de Nice à la France, que cette condition est remplie par une simple émigration hors du territoire annexé, en Suisse ou en Italie par exemple'; mais d'un autre côté un transport fictif de domicile en dehors du territoire d'Alsace-Lorraine n a pas été jugé suffisant par l'Allemagne; c'est à ses tribunaux qu'il appartient d'apprécier dès lors, suivant les circonstances, si les individus atteints par l'annexion ont conservé leur domicile dans les provinces cédées, ou s'ils l'ont réellement perdu*.
Ajoutons que le Gouvernement français reconnaît l'option pour valable, alors même que l'optant n'aurait pas eflTectivement transféré son domicile en France avant le 1" octobre 1872; c'est du moins ce qu'affirme M. Arnould, chef de division à la préfecture de Meurthe-et-Moselle au lendemain de la guerre ^ « Le Gouvernement de la Répu-
garde des sceaux du 30 mars 1872 ; circulaires du ministre des Affaires étrangères des 4 avril et 8 juin 1872 [Recueil des traités, par M. Villefort, t. II, p. 289). — La convention additionnelle de Francfort, du 11 décembre 1871, proroge au 1er octobre 1873 le délai d*option pour les annexés domiciliés hors d'Europe. V. ci-dessus, p. 554.
1 Cogordan, op. cit,, 2e éd., p. 366.
' 110,240 options ont été annulées par les autorités allemandes, faute de transfert de domicile jugé suMsant; (Dogordan, op. cit., 2^ éd., p. 385*
3 V. dans la Revue d'administration, 1879, 1. 11, p. 301 et s., son article sur Voption des A Isaciens-Loirains pour la nationalité française. — Toutefois, répondant à M. Scheurer — Kestner, le garde des sceaux, a fait connaître, par une lettre du 30 juillet 1872, que c pour les Alsaciens- Lorrains qui résident dans les territoires cédés, une élection de domicile adressée à un maire de France ne pourrait les affranchir de l'obligation de transférer leur domicile en France et de s'y fixer, ainsi que l'exige Tarticle 2 du traité du 10 mai 1871. La déclaration d'élection de domicile serait donc inutile. » Voy. aussi Spire, op. cit., p. 93 et s.; Haranger, op. cit., n« 117. — Enfin, la Cîour de Paris a jugé, le 12 mai 1891 [Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 325), que l'option d'un Alsacien- Lorrain pour la nationalité française n'est valable , aux termes du traité
blique française, dans sa sollicitude toute paternelle poor les Alsaciens-Lorrains, ne recherche pas si l'optant a transféré son domicile en France avant le 1" octobre 4872. La seule possession d'une déclaration d'option confère à 9oq auteur tous les droits, tous les avantages attachés à la qualité de Français. Ainsi, en se conformant aux règles édictées par les lois spéciales et qui sont applicables à tous les sujets français, l'optant peut devenir électeur et éligible; il peut concourir à tous les emplois publics; il est admis dans les rangs de l'armée. »
Quant aux individus originaires d'Alsace-Lorraine , mais qui n'y ont pas conservé leur domicile, il était nécessaire , puisque la convention additionnelle de Francfort les avait associés à la dénationalisation, de leur fournir le moyen de redevenir Français. Pour eux il ne peut être question d'émigration , puisqu'ils ne sont pas domiciliés sur le territoire annexé; une simple déclaration, effectuée de la manière indiquée ci-dessus, suffira.
Enfin la Chancellerie allemande oblige les domiciliés non-originaires, que l'annexion avait épargnés suivant la doctrine française \ à transférer leur domicile hors des provinces cédées; à défaut d'émigration , c'est-à-dire d'une option tacite pour la nationalité française , ils sont réputés Allemands'.
3° Quels effets le traité de 1871 a-t-il attachés à Pexercice du droit d'option?
Nous appliquerons à l'Alsacien-Lorrain qui opte pour ta nationalité française les mêmes règles que nous avons appliquées aux habitants des provinces réunies à la France
de Francfort , qu'autant qu'elle a été accompagnée de la translation réelle de son domicile en France ; et que dès lors la simple déclaration d'option n*a pas suffi pour lui conserver la qualité de Français.
^ V. ci-dessus, pp. 557 et 564.
^ Circulaire de M. de Mœller du 7 mars 1877 (Journal <r Alsace du 25 mars 1877); Reichsgericht de Leipzig, 8 janvier 1884 [Journal du dr, M. pr., 1885, p. 332).
en 1860*. Son option rélroagit au jour de la cession, de telle manière qu'il est réputé n'avoir jamais cessé d'appartenir à la France; mais dans Tintervalle qui sépare la cession de territoire de Toplion exprimée par lui, il a été Allemand sous condition résolutoire , et rigoureusement il aurait dû être traité comme tel sur le territoire français; ce qui, au point de vue de la compétence des tribunaux français, de la chulion judicattim solvi, etc., est loin d'être dépourvu d'intérêt pratique.
Cependant, mus par des sentiments faciles à comprendre, les tribunaux français n'ont pas hésité i considérer, dans diverses circonstances, les Alsaciens-Lorrains annexés comme Français pendente. conditione^. Cette jurisprudence, très contestable, prétend s'appuyer sur les termes mêmes du traité de 1871, art. 2 : « Les sujets français qui
entendent conserver la nationalité française
auquel cas la qualité de Français leur sera maintenue, » N'est-ce pas, dit-on, reconnaître que les optants n'ont perdu la nationalité française à aucun moment de leur existence, même pendant les délais d'option? D'ailleurs le rapporteur de la loi du 19 juin 1871 semble avoir exprimé la même opinion : « Les Français originaires des territoires cédés et domiciliés actuellement sur ces territoires ne perdront définitivement leur qualité de Français, d'après les termes mêmes du traité, que si, au 1*' octobre 1872, ils n'ont fait aucune déclaration ^ )>
Mais les principes sont certains. Toute annexion ou cession de territoire dénationalise ipso facto ses habitants, sous la condition résolutoire d^une option ; et c'est à la défaillance de cette condition que le rapporteur faisait allusion lors-
» V. ci-dessus, p. 555.
* Trib. civ. Vesoiîl, 19 juillet 1871 (Sir. 1871. 2. 185 ; D. P. 1871. 3. 69); Nancy, 31 août 1871 (Sir. 1871. 2. 129; D. P. 1871. 2. 207). Cf. Reichsgericht, 8 janvier 1884, précité ; — Gilbrin, Essai sur la condition juridique des A IsadenS' Lorrains, p. 32 et s.
3 Cogordan, op. cit., 2« éd., p. 369; de Folleville, op. cit., p. 428.
qu'il parlait d'une perte définitive. Tant que la condition ne s'est pas réalisée ou n'a pas défailli, l'annexé perd , au xaoivL^ provisoirement, sa nationalité première ; et il faudrait un texte formel dans le traité pour qu'il en fut autrement. Mais V Exposé des motifs de la convention additionnelle de Francfort du 11 décembre 1871 ne laisse aucun doute sur l'intention des négociateurs. « Il résulte de l'article 2 du traité du 10 mai que les habitants de l'Alsace^Lorraine sont légalement considérés aujourd'hui par l'Allemagne comme Allemands sous condition résolutoire , tandis que nous-mêmes nous ne pouvons plus voir en eux que des Français sous condition suspensive, c'est-à-dire des Français doat la nationalité, provisoirement suspendue, sera définitivement périmée , s'ils n'accomplissent dans le délai convenu les formalités prescrites par les traités*. »
L'option exprimée par le chef de famille lui est personnelle, dans notre opinion, et, quelles que soient à cet égard les dispositions de la loi allemande , n'est opposable ni à sa femme, ni à ses enfants mineurs*.
d) Annexion de nie de Saint-Barthélémy à la France.
Gomme la convention franco-sarde du 24 mars 1860, et à la différence du traité franco-allemand du 10 mai 1871, le traité conclu à la date du 10 août 1877 entre la France et la Suède dispose que « la rétrocession de l'Ile de Saint* Barthélémy à la France est faite sous la réserve expresse du consentement de la population. » Ce consentement s*e$t affirmé par un plébiscite qui a donné à la France la presque unanimité des suffrages exprimés.
La légitimité de la cession une fois établie sous le rapport du droit public, les représentants des deux États se
1 Robillard, op. cit,, p. 288; Selosse, op. cit., p. 349; Gogordan, op. cit., p. 369; Hepp, op. cit., p. 99; Surville et Arthuys, op. cit., p. 99, n»94.
ï V. ci-dessus , p. 530 et B.
sont occupés d'en déterminer les conséquences au point de vue de la nationalité des habitants. L'article 1" du protocole annexé attribue la nationalité française à tous les sujets de la couronne de Suède domiciliés dans File ; il ne tient aucun compte de Y origine, et, consacrant ainsi le système que nous avons nous-même admis en théorie', réalise, selon nous, un progrès marqué sur les conventions de 1860, de 1861 et de 1871. Ce progrès n'est pas le seul : en effet, la convention franco-suédoise suspend jusqu'à la majorité des annexés l'exercice du droit d'option qu'elle leur ouvre (Protocole du 31 octobre 1877, art. 2)*; et il faut remarquer que c'est à la majorité, telle qu'elle est déterminée par la loi française , et non à la majorité suédoise , que l'option est retardée. C'est bien reconnaître à l'annexion un effet immédiat de dénationalisation, et en même temps c'est faire au mineur l'application du système auquel nous nous sommes rallié ci-dessus^
La rétrocession de l'île de Saint-Barthélémy à la France, quelque modique que soit le nombre des personnes qu'elle a rendues Françaises, a donc, au point de vue doctrinal, une importance très grande ; elle marque le triomphe des véritables principes et constitue pour les annexions et cessions à venir — si l'ère des remaniements territoriaux n'est pas encore fermée — un précédent qui sera suivi.
* V. ci-de86U8, p. 527.
2 Article 2 : c Toutefois , il demeure loisible aux personnes domiciliées dans rîle de Saint-Barthélémy et étant en possession de la qualité de sujet de la couronne de Suède de s'assurer, si elles le préfèrent, la conservation de cette qualité, moyennant une déclaration individuelle faite à cet effet devant l'autorité de l'île; mais, dans ce cas, le Gouvernement français se réserve la faculté d'exiger qu'elles transportent leur résidence hors du territoire de Saint-Barthélémy. Le délai dans lequel pourra se faire la déclaration d'option prévue au paragraphe précédent sera d'un an à dater du jour de l'installation de l'autorité française dans l'île de Saint- Barthélémy. Pour les personnes qui, à cette date, n'auront pas l'âge fixé pour la majorité par la loi française, le délai d'un an courra à partir du jour où elles atteindront cet ftge. 2>
» V. ci-dessus, p. 632.
TITRE V
