RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE PERDUE
II peut arriver qu'un individu, dénationalisé à la suite d'un des événements qui ont été examinés dans les titres précédents de ce chapitre, soit désireux de recouvrer son ancienne patrie.
Le droit romain, par le jus postliminii qui réintégrait rétroactivement le captif rendu à la liberté dans la jouissance du droit de cité^ par la restitutio in iniegrum dans certains cas'; l'ancien droit monarchique français, par les lettres de déclaration de naturalité dont il a déjà été question^, s'étaient préoccupés d'assurer et de faciliter la réalisation de ce désir ; et , de son côté , le Code civil a consacré à la réintégration des Français qui ont cessé de l'être , plo. sieurs dispositions, variant avec le degré de faveur qu'ils méritent : ce sont, d'une part, les articles 19 et 21 qui visent spécialement, le premier, la femme française que son mariage a rendue étrangère, le second, le Français qui a pris du service dans une armée étrangère; d'autre pari, c'est l'article 18, dont la disposition est générale et qui s*applique à tous les cas de dénationalisation, pour lesquels le législateur n'a pas édicté de règles particulières.
Section I. — Une femme française est devenue étrangère par son mariage avec un sujet étranger.
L'article 19, al. 1" in fine dispose que « si son mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce, elle recouvre la qualité de Française avec l'autorisation du
^ L. 4, De captivis et postliminio reversis, au Digeste, XLIX, 15. ' LL. 1, 3, 6, De sententiam passis et restitutio, au Code, IX, 51. ^ Voy. ci-dessus, p. 300.
Gouveroementy pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre en déclarant qu'elle veut s'y fixer. »
La femme ci-devant Française, devenue étrangère à la suite de l'union qu'elle a contractée avec un étranger, n'a donc pas besoin , pour acquérir à nouveau la nationalité qu'elle a perdue, de se soumettre aux conditions que le droit commun impose à l'étranger ordinaire, lorsqu'il sollicite sa naturalisation en France^; l'admission préalable à domicile, le stage de résidence ne sont pas de rigueur pour elle. Et la faveur que la loi lui témoigne se justifie d'ellemême. Son mariage, en effet, mettait en présence deux devoirs souvent contradictoires : celui de la femme et celui de la Française; et c'est pour éviter le conflit entre ces devoirs opposés, que l'article 19 attribue à la femme française la nationalité de son mari. Mais la dissolution de ce mariage lui rend sa liberté; ses sentiments pour la France peuvent se donner libre cours et ne seront plus combattus par d'autres sentiments et par d'autres intérêts. De là la disposition de notre texte.
Trois questions se posent sur ce texte :
i"" A quelles personnes appartient-il de l'invoquer?
2"" A quelles conditions son application est-elle subordonnée?
S"" Enfin quels sont les e^ets de cette application?
l"* A quelles personnes appartient-il d'invoquer le bénéfice de ^article 19, aL 1" in fine du Code civil?
Ce droit n'appartient qu'aux femmes, autrefois françaises, dont le mariage a changé la nationalité.
Mais il est permis de se demander si la disposition de l'article 19 ne fait pas, en ce qui les concerne, double emploi avec celle de l'article 18, à laquelle nous arriverons bientôt , et dont la portée est générale.
L'ancien article 19, celui d'avant 1889, avait sans doute
* Voy. ci-dessus, p. 300
sa raison d'être , puisque, reslituaat de pleia droil la qualité de Française , en dehors de tout acte officiel , et même, suivant la jurisprudence, indépendamment de toute déclaration de volonté de sa part S à la femme qui résidait en France au jour de la dissolution de son marfage, il lui faisait par cela même une situation privilégiée au regard des autres ci-devant França^is qui, eux, ne pouvaient recouvrer leur nationalité perdue qu'avec Tagrément du Chef de l'État. Mais aujourd'hui ce privilège a pris fin ; il a paru au législateur de 1889 qu'il y avait danger et inconséquence à le maintenir : « Qu'elle réside en France ou à l'étranger, cette veuve peut ne pas mériter la réintégration. Elle était peut-être la femme d'un ennemi, et il n'est pas impossible qu'elle ait contre son pays d'origine les sentiments que lai avaitinspirés son mari et qu'avait entretenus le séjour dans son pays d'adoption ^ »
L'intervention du Gouvernement français, désormais toujours nécessaire à sa réintégration, en quelque lieu qu'elle habite, donne à son ancienne patrie, à laquelle elle revient, toutes les garanties désirables; mais elle la fait rentrer, semble-t-il, dans le droit commun de l'article 18, en exigeant, pour elle comme pour les autres Français dénationalisés, un décret de réintégration.
Si l'article 19 n'a voulu dire que cela, il serait évidem* ment superflu, en présence des termes généraux du texte qui le précède immédiatement. Mais il est possible de lui
» CasB., 19 mai 1830 (Sir. 1830. 1. 325; D. P. 1830. 1. 246); Lyon, 11 mare 1835 (Sir. 1835. 2. 191); Cass., 13 janvier 1873 (Sir. 1873. 1. 13; D. P. 1873. 1. 297);. Bourges, 4 août 1874 (Sir. 1875. 2. 69; Journal du dr. int. pr., 1876, p. 30): Case. Belgique, 28 mars 1876 {Pasicrisie, 1876. 1. 220); Trib. Seine, 1" juin 1888 (Le Droit du 13 juin); Paris, 29 janvier 1889 {Journal du dr. int. pr., 1889, p. 655). — Duranton, 1. 1, n* 93 bis; Coin-Delisle , sur I*article 19, n^ 5; Demolombe, 1. 1, n^ 71 ; Alauzet, op, cit., p. 178; Cogordan, V^ éd., p. 288. — Voy. cep. Zachariae, Maasé et Vergé, t. I, § 69, p. 96; Aubry et Rau, t. I, § 75, p. 276; de Folleville, op, cit,, n» 242 bis, p. 181, et notre Traité élém. de dr. int. pr,, 1" éd., p. 245.
' M. Batbie, rapport du ^ novembre 1886, p. 6.
découvrir une autre signification. Loin de reproduire, dans une hypothèse spéciale , la règle commune écrite dans l'article 18, il y déroge.
En effet, c'est à la femme dont le mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce qu'il réserve le bienfait de la réintégration; c'est à la fin de l'union dans laquelle elle s'était engagée qu'il subordonne l'application de ses dispositions privilégiées. Tant que cette union subsiste, la femme, devenue l'épouse d'un étranger, est donc moins favorablement traitée que les autres ci-devant Français; et l'inégalité dans laquelle elle se trouve placée par rapport à ces derniers s'explique à merveille. Autant la France a intérêt et profit à ouvrir libéralement son sein à ceux de ses enfants qui, après l'avoir quittée, lui reviennent dégagés de tous liens et de tous devoirs , autant elle doit hésiter à accueillir à nouveau, sans épreuve préalable, une femme encore soumise à la puissance d'un mari étranger, dont l'influence sera le plus souvent hostile à notre pays. Ce n'est pas à dire sans doute que l'acquisition de la nationalité française soit interdite à cette femme; mais elle devra, pour l'obtenir, satisfaire aux conditions de la naturalisation ordinaire; elle devra avoir été admise à domicile et avoir habité le sol français pendant trois ans, ou tout au moins y avoir résidé pendant dix années consécutives (C. civ., art. 8, III, 1" et 2*), et dans tous les cas elle devra justifier de sa capacité, selon les lois de sa nouvelle patrie; le plus souvent l'autorisation de son mari lui sera nécessaire. Et même si ce dernier sollicite, en leur nom à tous deux, la qualité de Français et détruit ainsi la présomption qui pèse sur lui, le stage de résidence autorisée sera abaissé en leur faveur à un an (C. civ., art. 8, III, 4**).
L'article 19 apporte donc une exception importante au principe général formulé dans l'article 18; il refuse aux femmes dont le mariage a changé la nationalité la ressource de la réintégration, pendant toute la durée de ce mariage; il ne s'applique qu'aux veuves, qu'aux femmes
divorcées. Et il va sans dire que c'est d après la loi étrangère, devenue leur loi personnelle, que devra être jugée la question de savoir si leur union a été régulièrement dissoute ^ Peu importe par exemple que le divorce ait été prononcé pour une cause qui n'est pas reconnue par la loi française! Dès avant 1884, alors que le mariage était indissoluble en France et que Tar^icle 19 du Gode civil ne s'occupait que de la réintégration de la veuve, il avait été jugé que la femme divorcée à l'étranger devait être admise à invoquer les dispositions de ce texte'.
2"" A quelles conditions la femme veuve ou divorcée reeouvrera-t-elle la qualité de Française?
La réintégration de la femme qui a cessé d'être Française à la suite de son mariage avec un étranger est sonmise à trois conditions :
a) Il faut qu'elle soit capable de changer de patrie.
b) Il faut qu'elle réside en France ou qu'elle y soit rêvetiue.
c) 11 faut enfin qu'un décret du Chef de l'État lui ait rendu la nationalité française.
a) Première condition.
Il faut que la femme veuve ou divorcée soit capable de changer de patrie.
Mais devra-t-on appliquer ici les règles exceptionnelles que la loi française a consacrées pour la capacité des futurs époux (C. civ., art. 1398)', et admettre une femme mineure à redevenir Française? La question peut être discutée; mais elle nous parait devoir être résolue par la négative. En vain ferait-on observer que, si une femme mineure est capable d'abdiquer la nationalité française par un mariage, elle doit l'être à bien plus forte raison pour la recouvrer
* Voy. ci-après, tome troifiiéme et notre Traité élém. de dr, int.pr.t 2« éd., p. 530 et e.
» Lyon, 11 mars 1835 (Sir. 1835. 2. 191).
* Voy. ci-dessus, p. 508 et p. 518.
quelques années plus tard, que ce n*est pas une qualité nouvelle, mais la restitution d*une qualité lui ayant antérieurement appartenu, qu'elle réclame, etc. ^ Nous répondrons que la femme mineure est assistée lors de son mariage par ses ascendants, dont le concours éclaire sa Tolonté et supplée à son incapacité; dès lors, on a pu sans danger attacher à ce mariage un changement de patrie. Mais il n'en est pas de même pour la réintégration; la femme doit accomplir, par elle-même, et sans assistance aucune, les formalités qu'elle nécessite; il est donc naturel , puisque la loi n'apporte aucune dérogation formelle aux principes, de lui appliquer le droit commun de la capacité; il faut qu'elle soit majeure et maîtresse de ses droits.
b) Deuxième condition.
Il faut que la femme réside en France ou qu'elle y soit revenue.
Le premier devoir de la femme qui veut redevenir Française est de témoigner qu'elle renonce sans arrièrepensée à sa patrie d*adoplion, et qu'elle entend faire désormais de la France le siège de ses intérêts et de ses affaires. C'est pourquoi l'article 19 exige qu'elle y réside au jour de sa demande, ou tout au moins qu'elle y rentre, en déclarant son intention de s'y fixer.
Cette déclaration ne parait imposée qu'à la femme qui revient en France pour y obtenir sa réintégration; le séjour prolongé que la veuve ou la femme divorcée y a fait après la dissolution de son mariage est une manifestation suffisante de ses sentiments et n'a pas besoin d'être corroboré par un autre acte de sa volonté.
D'ailleurs, il est évident que, si la femme, quoique résidant habituellement en France, se trouve momentanément à l'étranger au jour de l'introduction de sa demande, elle n'en peut pas moins invoquer le fait de cette résidence
* Alauzet, (yp, cit., p. 179 ; R. Vincent, op. cit., n» 200.
576 DROIT INTERNATIONAL PRIYB.
pour se soustraire à l'obligation de déclarer TiDlentioa où elle est de se fixer parmi nous; et inversement sa présence accidentelle sur le territoire français à ce jour ne lui tiendrait pas lieu de la résidence prévue par l'article 19.
Nous pensons que la déclaration doit être faite devant le maire de la commune où la femme veut s'établir (arg. C. civ., art. 104). En effet, lorsque l'article 9 du décret du 13 août 1889 attribue à nos agents diplomatiques ou consulaires à l'étranger compétence exclusive pour recevoir la soumission de fixer leur domicile en France, exigée de certaines personnes aspirant à la nationalité française, il n'a en vue que l'hypothèse prévue par l'article 9 du Code civil, c'est-à-dire l'individu né d'un père étranger sur notre territoire. Et, d'autre part, il n'est pas possible de faire rentrer la déclaration requise de la femme parmi celles qui ont pour effet d'acquérir ou de répudier la qualité de Français, et dont l'article 6 du même décret a confié la réception aux juges de paix : ce n'est pas cette déclaration, simple préliminaire, mais le décret de réintégration auquel nous arrivons maintenant, qui restitue la nationalité française à celle que l'article 19 du Code civil en a privée.
c) Troisième condition.
Il faut qu'un décret du Chef de l'État ait rendu à la femme veuve ou divorcée la nationalité qui lui appartenait avant son mariage.
Le texte nouveau, nous l'avons déjà dit, ne fait plus aucune distinction, à ce point de vue, entre la femme résidant en France , au jour de la dissolution de son mariage, et celle qui a conservé son habitation sur le sol étranger. Dans un cas comme dans l'autre, l'autorisation du Gouvernement français est indispensable à la réintégration; et l'on est en droit d'en conclure que la femme, autrefois française, dont le mariage a pris fin, est absolument dans la même situation que tout autre ci-devant Français.
11 est vrai que les termes de l'article 19 ne rappellent
pas expressément ceux de Farticle 18 : celui-ci exige un décret de réintégration; celui-là permet à la femme veuve ou divorcée de recouvrer la qualité de Française avec Fautorùation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Et Ton pourrait soutenir que, dans cette dernière hypothèse, il ne s'agit pas d'un décret de réintégration proprement dit, mais seulement d'une autorisation de séjour ou de retour en France, à la suite de laquelle la réintégration se produirait de plein droit pour la femme redevenue libre.
Ce serait, à notre sens, attribuer trop d'importance à un défaut de rédaction , qu'expliquent suffisamment les remaniements successifs apportés à Tarticle 19, au cours de la longue élaboration de 1889. Dès que la femme veuve ou divorcée ne peut recouvrer sa nationalité ancienne qu'avec l'assentiment du Gouvernement français, dès qu'elle cesse de bénéficier de l'exception autrefois introduite à son profit dans le Code civil de 1804, il n'y a aucune raison pour ne pas la soumettre à la procédure de droit commun, et l'on ne doit voir, dans la formule actuelle de l'article 19, qu'un souvenir de l'ancien article 18, qui exigeait, en apparence tout au moins, l'autorisation du Chef de l'État, non pour la réintégration elle-même du ci-devant Français, mais pour son retour en France.
Tout ce qui sera dit ci-dessous (p. S88) de la procédure de la réintégration ordinaire recevra donc ici son application.
3" Quels sont les effets de la réintégration obtenue par application de l'article 19 du Code civil?
Aussitôt que la femme veuve ou divorcée a satisfait aux conditions spécifiées par cet article, elle redevient Française; mais elle ne le redevient que pour l'avenir (C. civ., art. 20).
La réintégration obtenue par la mère, dans les termes de l'article 19, profitera-t-elle à ses enfants mineurs?
C'était autrefois une question discutée; mais la jurisprudence et la majorité des auteurs Tavaient résolue par la négative ^ Les idées nouvelles qui ont inspiré la loi du 26 juin d889 (art. 12 et 18) auraient dû, semble-t-il, amener un revirement à cet égard et faire associer de droit Tenfaut mineur aux conséquences du changement survena dans la nationalité de sa mère , tout au moins dans le cas de prédécès du père étranger. La veuve succédant alors à la puissance paternelle et aux droits que ce dernier exerçait durant le mariage sur la personne et sur les biens de ses enfants, n'est-il pas juste, en effet, d'attribuer à sa réintégration, en ce qui les concerne, les mêmes effets qu'aurait eus pour eux l'acquisition de la nationalité française par leur père? La Section de législation du Conseil d'État s'était prononcée en ce sens : l'article 15 de son projet contenait la disposition suivante : (c Dans le cas où le mariage est dissous par la mort, la réintégration emporte la naturalisation des enfants mineurs. »
Néanmoins c'est un système différent qui a prévalu.
Les enfants mineurs de la veuve d'origine française n'acquièrent pas hic et nunc la qualité de Français, par le fait de la réintégration de leur mère^ Il a paru sans doute que le nom qu'ils portent, que leurs devoirs envers leur famille
» Paris, 30 juillet 1855 (Sir. 1856. 2. 275); Cass., 13 janvier 1873 (Sir. 187.3. 1. 13); Trib. Seine, 9 février 1888 (Le DroU da 10 février 1888 . — Voy. aussi Duranton, t. I, n^ 193 bis; Demolombe, L I, n^ 175; Aubnr et Rau, t. I, § 75, p. 275; Laurent, Principes de dr, civ., 1. 1, n^ 198. — En sens contraire, Duvergier, Consultation dans Sir. 1832. 2. 641; Zacbariœ, Massé et Vergé, 1. 1, § 53, p. 172, note H.
' Nous ne parlons ici que des enfants nés à l'étranger d'une mère ellemême née en France , ou de ceux qui sont nés en France d'une mère qui, quoique Française d'origine, est elle-même native d'un autre pajB. Si la mère et les enfants sont nés en France , l'article 8, 3® du Gode civil s'applique (V. ci-dessus, p. 194 et s.), et ces derniers sont Français de droit, même avant la dissolution du mariage de leur mère, même avant sa réintégration dans la nationalité française. Voy. Paris (l** Oh.), 2 juin 1891 {Revue prat, de dr, int. pr., 1890-1891. 1, p. 328), et dans le même Recueil, 1890-1891. 2, p. 141, une étude anonyme sur la question résolue par cet arrêt.
paternelle, que les biens qu'ils possèdent à l'étranger peuvent exiger qu'ils conservent la nationalité de leur père; et c'est à la femme survivante que la loi s'en remet du soin d'apprécier quel est le parti qui doit leur être le plus avantageux; l'affection qu'elle leur porte l'éclairera sur leurs véritables intérêts. Si donc la mère trouve bon que ses enfants encore mineurs soient compris dans la mesure qu'elle sollicite pour elle-même , elle doit aussi les comprendre dans sa demande de réintégration; et le décret qui lui rendra son ancienne patrie pourra en même temps les admettre à la nationalité française.
Mais le silence gardé par la mère, en ce qui les con- *cerne, au jour de la demande, n'entraîne nullement leur forclusion; ils ne sont pas pour cela déchus de la faculté de devenir Français avant leur majorité, dans le cas où des circonstances nouvelles, par exemple des nécessités de carrière , leur feraient désirer cette qualité. Toutefois ce n'est plus alors à leur mère, mais au tuteur autorisé par le conseil de famille qu'il appartient de provoquer le décret spécial qui la leur conférera.
La règle adoptée par l'article 19 présente à nos yeux le grand inconvénient de fixer d'une manière définitive la nationalité de mineurs , en dehors de toute manifestation personnelle de leur volonté. Tout au moins eût-il convenu de leur réserver, lors de leur majorité , une faculté d'abdication semblable à celle qui est reconnue aux enfants de l'étranger naturalisé français (C. civ., art. 12, § 3) et aux enfants du ci-devant Français qui revient à la nationalité française, dans les termes de l'article 18. 11 y a là une inégalité qui s'explique d'autant moins que les liens qui rattachent l'enfant à la patrie étrangère de son père décédé sont plus puissants, et qu'ils n'ont pas été rompus, comme dans les hypothèses prévues par les articles 12 et 18, |)ar le changement de patrie réalisé en la personne de ce dernier lui-même.
Pourquoi d'ailleurs notre texte a-t-il laissé en dehors
de ses prévisions Tenfant de la femme que son mariage avec UD sujet étranger n'a pas dépouillée de la qualité de Français? Il eût été d'autant plus nécessaire d'y songer que le bénéfice de l'article 10 lui est refusé, puisqu'il n'est pas né « de parents dont l'un a perdu la qualité de Français ^ » Cet enfant, élevé cependant par une mère demeurée Française avant comme après son veuvage, n'aura d'autre moyen pour acquérir lui-même cette nationalité que la naturalisation ordinaire, obtenue après sa majorité; les carrières administratives et les écoles françaises lui seront fermées, tandis que la dénationalisation de sa mère lui en eût facilité l'accès.
Ajoutons enfin que la disposition relative aux enfants mineurs de la veuve d'origine française a peine à se concilier avec celle de l'article 10, qui permet à l'enfant dont l'un des père et mère a été Français de réclamer à tout âge la qualité de Français, en se conformant aux conditions fixées par l'article 9. Dès qu'une simple déclaration faite en son nom par ses représentants légaux suffit à le rendre Français, même contre le gré du Gouvernement français, à quoi sert la demande adressée à ce Gouvernement par sa mère veuve? un refus opposé à cette demande ne mettra pas obstacle à la réalisation de son désir. Et l'enfant mineur de la femme divorcée lui-même pourra valablement invoquer le bénéfice de l'article 10, alors que l'article 19 semble avoir voulu l'exclure de la réintégration maternelle. 11 est permis de croire que ce défaut d'harmonie a échappé aux auteurs de la loi de 1889.
Section IL — Un Français a perdu sa nationalité en prenant du service militaire à F étranger.
De l'article 21 du Code civil il résulte que « le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendra du ser-
* Voy. ci-deB80U8, p. 593.
TÎce militaire à Tétranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouTrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire. »
Cette disposition est particulièrement rigoureuse. Désireuse de punir le Français qui s'est enrôlé dans une armée étrangère sans l'aveu de son Gouvernement, et qui s'est ainsi mis dans le cas de combattre sa patrie d'origineS la loi française ne tient aucun compte des liens qui l'ont autrefois rattaché à la France; elle le traite comme un étranger qui a toujours été étranger, et lui refuse le bénéfice de Tarticle 18 du Code civil. Si donc il veut recouvrer sa nationalité ancienne, il doit solliciter et obtenir la naturalisation, dans les termes du droit commun, en se conformant aux règles que nous ayons exposées ci-dessus*.
Encore pourrait-on soutenir, en s'attachant à la lettre de l'article 21 , que le ci-devant Français est moins bien traité à ce point de vue que l'étranger d'origine ; qu'en le soumettant aux formalités de la naturalisation ordinaire, notre texte lui a par là même interdit d'invoquer les dispositions privilégiées de l'article 8, 3** et V, du Code civil ^. Mais telle n'est évidemment pas la pensée de la loi ; c'est assez qu'elle retire au Français qui a pris du service militaire à l'étranger le bienfait de son origine, sans
1 L'article 21 se fimite Bans aacun doute aux Français qni ont perdu leur nationalité à la suite de leur incorporation dans une armée étrangère ; il ne s'applique pas à ceux qui , devenus étrangers pour toute autre cause, auraient servi sous les drapeaux de la nouvelle patrie. Voy. R. Vincent, op. cU,, n* 201.
< Voy. ci-dessus, p. 309 et s. L'autorisation de rentrer en France, dont l'article 21 semble faire la condition préalable de la réintégration, est l'équivalent de l'admission à domicile exigée pour l'étranger, candidat à la naturalisation. La résidence continuée pendant dix ans sur notre territoire y suppléerait, suivant nous, comme elle supplée à l'admission & domicile elle-même (C. civ., art. 8, III, 2»). Voy. en ce sens Le Sueur et Dreyfus, op. di.^ p. 221, note 1.
« Cobendy, dans Le Droit du 10 novembre 1889.
qu'elle se montre pour lui plus exigeante qu'elle ne le serait en présence d'un étranger quelconque. L'ancien article 21 du Gode civil subordonnait la réintégration du ci-devant Français à Taccomplissement des « conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; » il ne distinguait pas entre la naturalisation ordinaire et la naturalisation privilégiée. Et rien, dans les travaux préparatoires ne montre que la rédaction nouvelle qui lui a été donnée ait entendu innover sur ce point*.
Quant aux effets de la réintégration obtenue conformément àTarticle 21 du Code civil, ils ne sont autres, aussi bien au point de vue du temps dans lequel ils se produisent qu'au point de vue des personnes qui y ont part, que ceux de la naturalisation avec laquelle cette réintégration se confond; nous nous contenterons de renvoyer, en ce qui les concerne, à nos explications antérieures*. . Notons cependant qu'à la différence de l'étranger naturalisé % le ci-devant Français est admis, à compter du jour de sa réintégration, à la jouissance intégrale de ses droits politiques : l'article 3 de la loi du 26 juin J889 ne fait aucune distinction, lorsqu'il dispose que « les Français qui recouvrent cette qualité , après l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, / même l'éligibilité aux assemblées législatives^. »
Section 111. — Un Français a perdu sa nationalité en rfehors des deux hypothèses précédentes.
Ci. civ., art. 18 : « Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret.
* R. Vincent, op. cit., n® 201.
* Voy. ci-dessus, p. 340 et s.
' Voy. ci-dessus, p. 341.
* Voy. cep. R. Vincent, op. cU., n® 201 ; Le Sueur et Dreyfus, op. cU., p. 221.
« La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande.
« Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8 , 4^. »
Nous avons à nous demander sur cet article :
l*" A quelles personnes appartient le bénéfice qu'il consacre ;
2"^ A quelles conditions il subordonne le recouvrement de la nationalité perdue;
3"* Quels sont les effets de son application.
1 • Quelles personnes sont admises à se prévaloir de l'article 18 du Code civil?
« Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer. D Cette disposition est générale et parait embrasser tous les cas, assez nombreux, où le Français, soit d'origine, soit devenu tel par un fait postérieur à sa naissance % a été dépouillé de sa nationalité, en dehors des deux hypothèses qui viennent d'être étudiées, c'est-à-dire l'acquisition volontaire d'un indigénat étranger par Teffet d'une naturalisation ou de la loi, l'acceptation et la conservation de fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, le commerce et la possession d'esclaves, une cession de territoire non suivie d'option pour la nationalité de l'Etat cédant.
On a pourtant essayé de soutenir que l'article 18 ne peut être invoqué parles Français dont une cession de territoire a changé la nationalité, que, pour eux, le seul moyen de redevenir Français est, à défaut d'une option exprimée en temps utile, la naturalisation du droit commun.
En effet, le Code civil ayant écarté de ses prévisions l'hy-
« De FoUeville, op. cit., p. 174, no 231.
pothèse d'un démembremeat du territoire français \ na pu songer à faciliter à ceux qui en seraient victimes le retour à la patrie française : ce serait donc étendre la portée de l'article 18 contre Tesprit de sa rédaction que de leur en faire application. Et cette solution, ajoute*t-on, est d*ailleurs conforme au principe du droit des gens qui veut que les habitants d'une province annexée soient réputés avoir toujours été sous l'allégeance de l'Etat qui l'acquiert. Autrement, eût-il été besoin de créer pour les populations des pi*ovinces séparées de la France en 1814 un mode particulier de naturalisation *?
Ce point de vue nous parait inexact.
Le prétendu principe du droit des gens que l'on nous oppose et que nous avons déjà eu occasion de combattre', n'est écrit nulle part ; la jurisprudence l'a maintes fois condamné^. Et puis, sans insister sur ce qu'il y aurait de bizarre et d'inconséquent dans une législation qui résen^erait toutes ses faveurs au Français qui, volontairement, a cessé de l'être , et qui assujettirait aux lentes formalités de la naturalisation ordinaire celui qu'une conquête a, malgré lui, séparé de sa patrie, on peut, croyons-nous, trouver dans les travaux préparatoires du Gode civil de 1804, dont le nouvel article 18 s'est, à peu de choses près , approprié la formule, la preuve qu'il n'avait pas entendu consacrer une semblable iniquité. Dans les observations échangées au cours de la discussion, apparaît à plusieurs reprises la préoccupation de faciliter aux annexés le recouvrement de leur nationalité perdue. Le projet de l'article 18 portait ces mots : « Le Français qui aura abdiqué la qualité de Français. ... » ; mais cette rédaction ayant été trouvée trop étroite parce qu'elle aurait paru se limiter aux cas de dénationali-
* Voy. ci-dessus, p. 544.
* Voy. ci-dessus, p. 538. En ce sens Demolombe , 1. 1, p. 202. CL Alaozefc, op, cit., p. 112.
* Voy. ci-dessas , pp. 85 et 203.
* Voy. ci-desBUB, p. 203.
DE LA NATIONALITB. 585
sation énuinérés par Tarticle 17, on lui substitua la formule suiyaute : « Le Français qui aaira, perdu la qualité de Français , » qui comprend sans aucun doute le changement
de patrie subi parle Français à la suite d'une annexion. La disposition de cet article était donc générale; et elle Test demeurée sous sa forme nouvelle; il faudrait une loi, comme celle de 1814, pour la rendre inapplicable aux yictimes de tel ou tel démembrement ^
En fait, le Gouyernement français s'est décidé, après quelques hésitations, à accorder le bénéfice de l'article 18 aux Alsaciens-Lorrains, devenus Allemands, faute d'option (V. notamment les instructions adressées le 14 avril 1873 par le Préfet d'Alger aux maires de son département)'. Le mode spécial de réintégration établi par Tarticle 21 du * Gode civil ne leur serait pas imposé, puisqu'ils étaient Allemands au jour de leur entrée au service ', et que leur incorporation , étant volontaire, exclut toute idée d'abdication d'une nationalité qu*ils n'ont plus, et tout reproche de félonie ^
2* A quelles conditions l'article 18 subordonne-t-il le recouvrement de la nationalité perdue?
Le ci-devant Français qui veut recouvrer la nationalité
* Robinet de Gléry, dans la Revue critique , 1873, p. 307; Arnonld, dans la Revue d'administration, 1879, p. 304; Selosse, Traité de ^an^ neopion, p. 387 et s.; Gabonat, Les annexions de territoire et leurs prin^ e^tes conséquences, p. 215 et s.
* Cf. le rapport présenté le 30 mars 1884 aux membres de l'Association générale d'Alsace-Lorraine, p. 27.
' Une stipulation expresse du traité franco-allemand avait retardé, jusqu'au 1'' octobre 1873, pour les Alsaciens-Lorrains annexés , Tapplication des lois militaires allemandes.
* Robinet de Oléry, loc. cit., p. 309. Voy. ci-dessus, p. 481. — D'un communiqué du ministère de la Justice, il ressort qu'il ne sera donné aucune suite aux demandes de réintégration formées par les Alsaciens- Lorrains nés après le 1" janvier 1851, à moins que ces derniers ne puissent justifier qu'ils ont servi dans les armées françaises avant le 17 décembre 1871, ou encore qu'ils aient obtenu un permis d'émigration les afErancbissant de la nationalité allemande.
française par*applicatioQ de Tarticle 18 du Code civil ^ doit remplir plusieurs conditions :
a) Il faut qu'il soit capable de changer de patrie ;
b) 11 faut qu'il réside en France;
c) 11 faut qu'il obtienne sa réintégration par décret, a) Première condition.
Il faut que le ci-devant Français soit capable de changer de patrie.
Quoique la loi ne le dise pas en termes formels, il n'est pas douteux que le Français qui a cessé de l'être ne doive, pour le redevenir, être capable de changer de patrie, suivant la loi du pays auquel il appartient actuellement; c'esl l'application de la règle générale que nous avons posée au début de ce chapitre* et dont, sauf quelques rares exceptions, nous avons retrouvé l'influence dans tous les cas de dénationalisation qui ont été examinés ci-dessus. Le mineur ne serait donc pas admis à invoquer le bénéfice de l'article 18 ".
La question s'est posée à différentes reprises pour des mineurs originaires d'Alsace-Lorraine. La loi allemande du 1" juin 1870 (art. 13, 1% 15 et 17) permet à tout individu dispensé du service militaire actif en temps de pais, c'est-à-dire mineur de dix-sept ans ou majeur de vinglcinq, de réclamer aux autorités administratives supérieures du pays un permis d'émigration qui suffit à le dénationaliser, pourvu qu'il ait transféré dans les six mois son domicile hors du territoire allemand (art. 18)'. Mais le Gouvernement impérial, craignant que le droit commun ne fut trop favorable aux Alsaciens-Lorrains et ne les invitât à soustraire leurs enfants au service militaire allemand au moyen d'un permis d'émigration obtenu pour eux avan( l'âge de dix-sept ans, allégua que les mineurs de dix-se]t
* Voy. ci-dessus, p. 279.
2 Le Sueur et Dreyfus, op. cU,, p. 208.
* Voy. ci-dessous, titre VI.
ans n'ayant pas, aux termes de Tartiele 108 du Gode civil français, demeuré en vigueur aux pays annexés, de domicile distinct de celui de leurs représentants légaux, étaient incapables d'effectuer par eux-mêmes le transfert de domicile exigé par la loi et par suite de répudier la nationalité allemande ^ L'objection, il est vrai, pouvait être éludée, et elle Ta été aisément dans la pratique, par une émancipation qui, en donnant au mineur âgé de quinze ans le droit d'avoir un domicile particulier, le mettait ainsi à même de profiter de la dénationalisation. Mais, quoique muni d'un permis d'émigration régulier et reconnu tel par l'autorité allemande, le mineur émancipé n'est admis par le Gouvernement français à recouvrer la nationalité française que lorsqu'il a atteint l'âge de vingt et un ans; la pratique administrative est constante *.
b) Deuxième condition.
Il faut que le ci-devant Français réside en France.
Son retour au pays natal est une garantie de la sincérité des sentiments dont il fait profession; avant de recouvrer le titre et les droits de citoyen français, il est indispensable qu'il ait marqué l'intention d*en remplir les devoirs dans l'avenir, en se mêlant à ses compatriotes d'autrefois; aussi, bien que la loi semble se contenter d'une résidence, c'està-dire d'un simple établissement de fait sur la terre fran-
^ La jarisprudence allemande ne partage pas, semble-t-il , en ce qui touche la validité du permis d*émigration obtenu par un Alsacien-Lorrain non-émancipé , les scrupules de Tadministration impériale. £n effet, la chambre correctionnelle du Landgericht (tribunal régional) de Strasbourg a acquitté, le 15 janvier 1879, plusieurs jeunes gens poursuivis comme insoumis, parce que, n'ayant pas été émancipés au jour où le permis d*émigrer leur avait été accordé, Tadministration leur en contestait le bénéfice. Le tribunal pose en principe que Tobligation d*émigrer écrite dans l'article 18 de la loi allemande de 1870 ne doit pas être interprétée par l'article 108 du Code civil français, dont les exigences n'ont rien de commun avec celles du texte allemand {Journal d'Alsace du 19 février
* Âmonld, op. et he. cU,, p. 305 ; Cf. Q. Flach, dans le Journal du dr. int. pr., 1879, p. 153 et s.
çaise, n'hésitoos-nous pas à croire que la coadilioa qu*elle a mise à la réintégration ne serait pas accomplie par le Français dénationalisé qui , revenant momentanément en France, aurait conservé son domicile en pays étranger ^
c) Troisième condition.
Il faut que le ci-devant Français obtienne un décret de réintégration.
L'ancien article 18 du Code civil exigeait que le Français devenu étranger et voulant cesser de l'être eût été autorisé par le Chef de l'État à rentrer en France et qu*il déclarât, lors de son retour, sa volonté de se fixer en France : dès qu'il avait satisfait à cette double condition, sa réintégration s'opérait de plein droit. II est vrai que la pratique n'avait pas tardé à modifier la règle posée par la loi, à substituer à l'autorisation préalable de retour une concession directe de la nationalité française , une véritable réintégration par décret : la déclaration d'intention elle-même était ainsi devenue superflue.
Mais ce qui n'était jusqu'à ce jour qu'un usage administratif, dépourvu de force et de sanction légales, a reçu delà loi du 26 juin 1889 une consécration formelle; désonnais la réintégration du ci-devant Français dans son ancienne patrie est, en droit comme en fait, une naturalisation, privilégiée sans doute, mais soumise aux formalités établies pour l'admission des étrangers ordinaires au droit de cité; l'article 2 du décret du 13 aoat 1889 est également applicable aux deux hypothèses *.
La demande en réintégration doit être adressée, sur papier timbré, au Ministère de la justice, elle est accompagnée de l'acte de naissance du postulant, d'un extrait de son casier judiciaire, et, s'il y a lieu, de son acte de mariage et des actes de naissance de ses enfants encore mineurs; lorsque ces actes sont rédigés en langue étran-
^ R. Vincent, op. cit., no 196.
* Voy. ci-dessns , p. 336 et b.
DE LA NATIONALiré. 589
gère, il est nécessaire d'y joindre leur traduction ; enfin, si l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de se procurer les actes de Tétat civil dont la production lui est demandée, il lui est permis d'y suppléer au moyen d'un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme prescrite par l'article 71 du Code civil; dans tous les cas, il est tenu de prendre l'engagement de payer, sauf remise, les droits de sceau, s'élevant à la somme de 175 fr. 25. II. est procédé par les soins du Gouvernement, à une enquête administrative sur la moralité et sur les antécédents du ci-devant Français, et c'est au vu des résultats de cette enquête que le Président de la République rend , s*il le juge utile, un décret de réintégration; il jouit à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire ^
3* Quels sont les effets de Vapplication de r article i8 ?
Dès que les conditions qui viennent d'être énumérées ont été accomplies , le ci-devant Français recouvre sa nationalité première; et dès lors il est assimilé, en ce qui concerne les droits et les obligations, auxFrançais qui n'ont jamais cessé de Têtre. A ce point de vue, sa condition est plus favorable que ne l'est celle de l'étranger naturalisé français; l'article 3 de la loi du 26 juin 1889 porte en effet qu'à la différence de ce dernier', « il acquiert tmm^efm^e-
^ L'ancien article 18 exigeait, en sus des conditions qui viennent d'être rappelées, que le candidat à la réintégration déclarât renoncer à toute distinction contraire à nos lois. Cette condition avait été insérée dans la loi, à la suite d'observations de la section de législation du Tribunat, en Tue < de faire disparaître toute espèce d'incertitude sur la juste application de l'article 17 ; ]» elle se justifiait aisément & une époque où l'article 17 faisait résulter, dans un de ses paragraphes, la perte de la qualité de Français c de l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposera des distinctions de naissance i» et où la loi française prohibait les titres de noblesse. Mais, depuis la modification de l'article 17, dans l'édition du Code civil de 1807 (V. notre Traité élém. de dr. itiL pr., 1" éd., p. 195), et depuis le rétablissement des titres de noblesse en France, cette renonciation avait perdu toute sa raison d'être, et c'est avec raison que la loi de 1889 l'a passée sous silence.
* Voy. ci-dessus, p. 682.
ment (c'est-à-dire à compter du décret) tous lès droits civils et politiques, même Téligibilité aux assemblées législatives. » Et c'est justice; son origine reod inutile toat stage d*épreuYe et garantit son attachement à la France. Mais d'autre part, Tépoque du tirage au sort est retardée pour lui, comme pour les individus devenus Français par voie de naturalisation (Loi du 15 juillet 1889, art. 12); il est inscrit sur le tableau de recensement de la première classe formée après son changement de nationalité , et n'est cependant assujetti qu'aux obligations de service de la classe à laquelle il appartient par son âge *.
Le recouvrement de la qualité de Français ne produit ses effets que dans l'avenir. L'article 20 du Code civil le dit en termes exprès; et il n*était pas inutile de le dire, pour établir une différence entre le régime nouveau et le jus postliminii du droit romain, d'une part, les lettres de déclaration de notre droit monarchique de l'autre'. Les droits des tiers en effet auraient été singulièrement compromis par la rétroactivité attachée à une réintégration qui peut être demandée à toute époque.
Sous le régime du Code civil de 1804, il était communément admis que la réintégration était personnelle au cidevant Français, et ne s'étendait de plein droit ni à sa femme % ni à ses enfants, même mineurs^; mais la loi du 14 février 1882 avait attribué à ces derniers certaines facilités. Après avoir disposé que l'enfant mineur d'un étranger naturalisé français peut, à l'époque fixée par les lois et règlements, s'engager volontairement dans les armées françaises et entrer dans nos grandes écoles, en déclarant, avec l'assistance de ses représentants légaux, renoncer à la qualité d'étranger et adopter la nationalité française', elle
* Voy. ci -dessus, p. 347.
' Voy. ci-dessus, p. 670 et p. 300.
3 Voy. ci-dessus, p. 354.
* Voy. ci-dessus, p. 355.
^ Voy. ci-dessus, p. 357.
ajoutait : « La même faculté est accordée, et aux mêmes conditions, aux enfants mineurs d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français par Fune des trois causes exprimées dans F article 17 du Code, civil ^, si le père recouvre sa nationalité d'origine, conformément à l'article 18. Les enfants majeurs pourront réclamer la qualité de Français par une déclaration faite dans l'année qui suivra le jour où le père a recouvré sa nationalité. »
La loi de 1889, poursuivant l'assimilation , déjà réalisée en la forme, entre la réintégration et la naturalisation proprement dite , étend à la famille du ci-devant Français qui a recouvré sa nationalité première, les règles qu'elle a appliquées à la femme et aux enfants de l'étranger naturalisé français. Sans revenir sur les développements que ces règles ont reçues plus haut, nous nous contenterons de dire que si la femme et les enfants majeurs du réintégré ne deviennent Français que sur leur demande * , les enfants
^ La loi du 14 février 1882 semblait se limiter am enfants d*un père déDationalisé par application de Tan des trois paragraphes de Tancien article 17 du Code civil, c'est-à-dire par une naturalisation acquise en pays étranger, par Tacceptation de fonctions civiles conférées par un Gouvernement étranger, ou par un établissement fait à l'étranger sans esprit de retour; ses termes excluaient donc les enfants de TAlsacien-Lorrain devenu Allemand faute d'option et réintégré dans la nationalité française. Cependant, en fait, on n'a jamais hésité à lui reconnaître le bénéfice de la loi de 1882. Voy. le rapport aux membres de l'Association générale d'Alsace-Lorraine, déjà cité, 1884, p. 28. Voy. aussi la circulaire du ministre de la Guerre du 30 décembre 1882, et celle sur le volontariat d'un an, en date du 5 juillet 1883 (/. off. du 10 juillet 1883).
' En ce qui concerne les enfants majeurs, l'article 18, § 2 du Code civil est difficile à concilier avec l'article 10, auquel nous allons arriver, et suivant lequel tout individu né d'un père ou d'une mère autrefois Français peut toujours réclamer, comme un droit, la qualité de Français, en se soumettant à certaines conditions (Cf. ci-dessus, p. 580). — Le même défaut de concordauce avait déjà été signalé entre l'ancien article 10, § 2, et la loi du 14 février 1882, mais on avait répondu que ce dernier texte était plus large que le Code civil , puisqu'il permettait à celui dont le père a recouvré la qualité de Français de réclamer la nationalité française par une simple déclaration, alors même qu'il n'aurait pas établi son domicile en France dans l'année, c La liquidation de ses affaires à l'étranger, disait M. Batbie, dans une note sous le rapport du Conseil d'État (Rapport
592 DROIT INTERNATIONAL PRITÉ.
mineurs acquièreat de plein droit cette qualité et la conservent, à moins qu'ils ne l'aient déclinée dans Tannée de leur majorité, conformément à l'article 8, i"" du Code ciril (C. civ., art. 18, §§ 2 et 3; Décret du 13 août 1889, art. 5); tout ce qui a été dit à propos des effets de la naturalisation reçoit ici son application ^
Appendice. — Des enfants nés de parents dont F un a perdu
la qualité de Français.
La loi , qui associe dans une certaine mesure les enfante du ci-devant Français auK effets de la réintégration obtenue par leur père (G. civ., art. 18) , a cru devoir également faciliter l'acquisition de la nationalité française i ceux dont les parents , autrefois Français , n'ont pu ou voulu recouvrer cette qualité. « Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra, dit l'article 10 du Code civil, réclamer cette qualité, à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que , domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. »
Les principes généraux veulent que l'enfant qui nait d'un Français devenu étranger soit étranger comme son ^èrejure sanguinis^ ; il n'a jamais été Français lui-même, et il semble que, pour acquérir cette nationalité, le droit commun de la naturalisation doive lui suffire. Cependant le législateur, aussi bien en 1889 qu'en 1804.. lui a fait une
du 6 mare 1884, Annexe, p. 154, note 1], peut rendre nécessaire on plus long délai, et la loi se contente de sa demande dans l'année de la réintégration de son père, ne doutant pas que l'enfant qui a fait cette déclaration ne vienne s'établir prés de son père dès que la liquidation de ses affaires le lui permettra. Si le fils n'avait pas fait la déclaration dans l'année qui suit la réintégration du père , la loi considérerait sa demande comme si elle ne se rattachait pas au retour du père, et les aiticke 9 et 10 du Ck)de civil seraient applicables. » Gf . B. Vincent, cp. cU,, n« 202.
1 Voy. ci-dessus, p. 361 et s.
» Voy. ci-deesus, p. 61 et s.
situation privilégiée, et V Exposé des motifs présenté par Boulay nous rend compte des raisons qui Font inspiré : « Bien que le père ait perdu la qualité de Français, le fils n^en est pas moins formé de sang français; la perte de cette qualité n'est qu^un accident qui est personnel au père, fruit de son inconstance ou de son inconduite. Pourquoi la naissance du fils en souffrirait-elle? S'il ne partage pas les sentiments de son père, s'il porte ses regards vers la patrie que la nature lui destinait , s'il y est ramené par son amour pour elle, pourquoi ne l'y recevrait-elle que comme un étranger? Elle doit le traiter comme un enfant qui vient retrouver sa famille et qui invoque la faveur de son origine ^ » La disposition de l'article 10 est donc une extension du jus sanguinis à l'enfant dont le père , bien qu'étranger au jour de sa naissance , a autrefois été investi de la qualité de Français.
Cela dit, demandons-nous :
1** Q\xe[\ç^^ personnes sont admises à réclamer le bénéfice de l'article 10 ;
2** Quelles sont les conditions exigées par cet article;
3** Quels sont les effets de son application.
1"* Quelles personnes sont admises à réclamer le bénéfice de l'article 10?
« Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont Vun a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité, » nous dit notre texte.
Le lieu de naissance de l'enfant n'importe nullement. De quelque pays qu'il soit originaire, le bénéfice de l'article 10 lui est offert. La nouvelle rédaction adoptée donne à cet égard pleine satisfaction aux critiques soulevées par l'ancien article 10, § 2, qu'elle remplace. Ledit article ne s'occupait que des enfants nés à l'étranger d'un ci-devant Français et ne disait rien de ceux qui étaient nés sur le sol
* Locré, Législation civile, 1. 1, p. 423.
français et qui à plus forte raison, semblait-il, auraient dû avoir part à ses avantages.
A la vérité on faisait observer que ce défaut apparent de rédaction n'avait peut-être pas une grande portée, l'article 9 ayant déjà réglé la situation juridique des enfants nés en France de parents étrangers et leur ayant précisément appliqué le même traitement qui résultait de Tarticle 10 pour les enfants de parents autrefois Français. Mais il était facile de répondre que l'identité n'était pas complète, que Tarticle 40 était plus large que l'article 9, puisqu'il n'assignait aucun délai de jrigueur à ceux qui voudraient rinvoquer, et qu'ainsi il y aurait eu grand avantage poor l'enfant né en France d'un ci-devant Français à se prévaloir de l'article 10.
La rédaction vicieuse de ce dernier article ne pouvait s'expliquer qu'historiquement. Le projet de Code civil, nous l'avons vu, imposait, dans son article 2, la nationalité française à toute personne née sur notre territoire, et il ne pouvait dès lors être question de retour à la nationalité française que pour les enfants nés d'un ci-devant Français à l'étranger; les autres étaient Français /wr^ soli. Ce système ayant été repoussé, il eût fallu mettre la rédaction définitive de l'article 10 en harmonie avec la doctrine du jus sanguinis^. Le législateur de 1889 a heureusement comblé cette lacune.
La disposition de Tarticle 10 s'applique sans difficulté a l'enfant légitime dont le père a joui autrefois de la nationalité française, et de même à l'enfant naturel dont l'auteur, légalement certain, est un ci-devant Français. Mais on avait, avant 1889, agité la question de savoir si elle peut être invoquée par l'enfant dont la mère a été Française dans le passé et n*a perdu cette qualité qu*à la suite de son mariage avec un sujet étranger (C. civ., art. 19;.
> Cf. notre étnde sur la Proposition de loi sur la nationalité devant U Sénat , p. 48.
La Cour de cassatioû de Belgique, par son arrêt du 24 février 1874*, et le tribunal civil de Lille, par son jugement du 29 décembre 1888*, s'étaient prononcés pour la négative, et ils s'appuyaient sur cette considération que l'enfant légitime ne suit pas la condition de sa mère et est né étranger comme son père. « En matière de filiation , affirmait le tribunal de Lille, l'enfant né d'un légitime mariage suit la nationalité du père, quelle que puisse être celle de la mère; l'enfant n'a l'état de sa mère que si le père n'était pas connu. Cette interprétation du texte de Tarticle 10, conforme aux principes généraux du droit, est corroborée par les travaux préparatoires du Code, les discussions qui y ont présidé et qui ne peuvent laisser aucun doute sur Tintention du législateur de restreindre la portée de cette disposition de la loi , en l'appliquant uniquement à l'enfant dont le père a perdu la nationalité française et en ne faisant dériver que du père seul le droit pour l'enfant d'en réclamer le bénéfice ; au surplus si cette disposition est favorable à l'enfant né en pays étranger d'un Français qui a perdu cette nationalité, la raison en est que cet enfant eût été Français si son auteur avait su garder sa nationalité primitive ; l'enfant né d'une Française qui a cessé de l'être n'a rien perdu du chef de sa mère, et ce n'était pas d'elle qu'il devait recevoir sa nationalité. »
L'argument n'était rien moins que décisif. Si la loi a facilité à l'enfant d'un ci-devant Français le retour à la patrie française, c'est que, quelque changement de nationalité qu'ait subi son auteur, il a du sang français dans les veines, et que son origine garantit, jusqu'à un certain point, son attachement pour la France; ceci est aussi vrai de l'enfant d'une Française mariée à un étranger que de Fenfant d'un père qui a cessé d'être Français. Il n'y a aucune raison de distinguer entre eux; tous deux méritent la
* Pasicrisie, 1874. 1. 130; D. P. 1875. 2. 14.
' Journal du dr, int. pr,, 1889, p. 654. Voy. aussi Paris, 30 juillet 1855 (Sir. 1856. 2. 275; D. P. 1856. 2. 277). — Alauzet, op. eU., p. 16.
même faveur. Ajoutons que la doctrine qui refusait à Teafant né d'une mère que son mariage a rendue étrangère le bénéfice de l'article 10 aboutissait à traiter avec plus d'indulgence Tenfant naturel reconnu par sa mère qae l'enfant légitime , ce qui est tout à fait contraire à Tespril général de notre législation ^ Quoi qull en soit, le texte nouveau a rendu sur ce point toute controverse désormais impossible, en accordant un droit d'option pour la nationalité française à l'enfant « dont Vun des parents a perdu la qualité de Français. »
Un doute a été émis sur le point de savoir si le bénéfice de l'article 10 doit être reconnu à TenfaM d'une personne qui, devenue momentanément française par le {fait d*une annexion de territoire, a perdu cette qualité à la suite d'un nouveau remaniement territorial. Le sang qui coule dans les veines de cet enfant, a-t-on dit, n'est pas du sang français : son origine est étrangère et lui enlève tout droit ao bienfait du Jus sanguinis. D'autre part , c'est un principe du droit des gens, que les habitants d'un territoire cédé soient réputés, à moins d'une manifestation expresse de leur volonté, avoir toujours appartenu à leur dernière patrie. Le père de l'enfant doit donc être considéré comme n'ayant jamais été Français; et l'article 10 devient inapplicable '.
Cette doctrine, à laquelle la jurisprudence semble s'être ralliée^ est plus que contestable, à notre avis. Le prétendu principe du droit des gens sur lequel elle se fonde n'est écrit nulle part et n'a aucune valeur juridique, nous l'avons
* En ce sens : Trib. civ. Seine, 11 février 1856 (D. P. 1866. 2. 276); Bruxelles, 20 janvier 1874 (D. P. 1875. 2. 148); Douai, 16 avril 1889 (Sir. 1890. 2. «12). — Demante, 1. 1, p. 72; Demolombe, t. I, p. 99; Anbiy et Rau, t. I, § 70, p. 241 ; CJogordan, 1« éd., p. 72; de FolleviUe, op. ct«., p. 261 ; Brocher, op, cU,, t. I, p. 236. Cf. Mourlon, dans la Revue pratique, 1858, p. 245 et s.
* Démangeât, sur Fœlix, 1. 1, p. 214, note 12 ; Aubry et Rau, 1 1, § 70, p. 240, note 12. Cf. ci-dessus, p. 86 et p. 203.
5 Cogordan, op. ciL, 2* éd., p. 72.
soirveat répétée Ouant à la raison, plus sérieuse, tirée de Torigine étrangère de Tenfant, si elle devait prouver quelque chose, elle prouverait trop; elle conduirait à dire que Tenfant né d'un étranger qui, après s'être fait naturaliser Français, a recouvré sa nationalité première, ne pourra jamais exciper de l'article 10*; il faudrait remonter en arrière, interroger la nationalité de ses ascendants, et ne lui conférer la qualité de Français qu'autant qu'il aura justifié d'une origine véritablement et exclusivement française. L'article 10 résiste à cette interprétation rigoureuse ; il ne se préoccupe que de la nationalité des parents. Nous croyons donc qu'il suffit qu'à un moment quelconque, l'un des parents de l'enfant ait eu la qualité de Français, pour que celui-ci puisse invoquer la disposition favorable de ce texte*.
Et si la manière dont son père ou sa mère a acquis la nationalité française importe peu , au point de vue de l'application de notre article , il faut en dire autant de la manière dont ils l'ont perdue. Seraient sans doute admis à réclamer la qualité de Français les enfants nés, postérieurement à l'annexion de 1871*, de parents alsaciens-lorrains devenus Allemands.
Observons enfin que l'article 10 ne s'applique qu'aux enfants du ci-devant Français et que son bénéfice doit être refusé à ses descendants au deuxième degré ou à un degré inférieur. Cette décision est conforme au texte aussi bien
* V. ci-deB8UB , p. 86 et p. 203.
^ M. Légat, Code de l'étranger, p. 14, ne recule pas devant cette conséquence. Voy. cep. Robillard, op, cil,, p. 168; R. Vincent, op. cit,, n» 119.
' Mourlon, Revue pratique^ 1858, p. 245 et s.; Cogordan, op, cit., p. 71 ; B. Vincent, op. dt., no 118; Trib. Lille, 21 avril 1887 (Le Droit du 18 juillet 1887) ; Trib. paix Tourcoing, 25 février 1888 [Bull, jug.paiœ, 1888, p. 221).
♦ Alauzet, op. cit., p. 118; Robinet de Cléry, dans la Revue critique , t. XXXIX, p. 320; Chavegrin, dans le Journal du dr. int. pr., 1885, p. 169.
qu'à l'esprit de la loi : au texte; en effet, Tarticle 10 ne parle que de l'individu né d^un Français ou d'une Froftçaise qui aurait perdu cette qualité; or, le desceadanl aa deuxième degré d'un ci-devant Français n'est pas né directement de lui, mais d'un étranger qui, vraisemblablement, l'a toujours été; à V esprit de la loi; en effet, le législateur a pensé que l'enfant né d'un ci-devant Français a été élevé par lui dans l'amour de son ancienne patrie; si son père est lui-même né à l'étranger et a toujours conservé sa qualité d'étranger, il n'existe plus de raison pour lui faciliter l'acquisition de la nationalité française ^
2** A quelles conditions F article 10 subordonne-t-il F acquisition delà nationalité française?
Ces conditions sont celles énoncées à l'article 9 du Gode civil. Toute personne désireuse de profiter des avantages qu'elle puise dans notre texte devra donc, à la suite d'un transfert de domicile en France, faire une déclaration devant le juge de paix de ce domicile, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoirs, ou, s*il est encore mineur, de ses représentants légaux*.
» Demante, 1. 1, p. 72 ; Cogordan, op. cit., 2« éd., p. 72. Trib. civ. Lille, 22 mars 1888 [La Loi du 7 avril 1888). Voy. cep. la situation exceptionnelle faite, au point de vue de la naturalisation, aux descendants, à quelque degré que ce soit, des religionnaires expatriés, ci-dessus, p. 367 et &
* Voy. ci-dessus, p. 99 et s.; p. 123 et s.
Voici le modèle de cette déclaration, suivant que Tenfant du ci-devant Français est né en France ou à Tétranger :
DÉCLARATION EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALllé DE FRANÇAIS. (Application de l'article 10 da Code civil.)
Modèle A. — Individu né sur le territoire français.
L'an et le du mois de , par devant nous, juge
de paix du canton de arrondissement de , département de , s'est présenté le sieur {nom et pré^noms)^ né le. . . . ,
à , lequel nous a déclaré que (<*) son père {nom , prénoms , daU
{*) Si c*est la mère qui a perdu la qualité de Française par son mariage : qae sa mère ayant perdu la qualité de Française par son mariage conformément aai
Mais, pour que ladite déclaration, qui peut être faite à tout âge , soit recevable, encore faut-il, si Ton en croit l'article 10, que, « domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, le fils du ci-devant Français n'ait pas revendiqué la qualité d'étranger. » Avec cette disposition apparaît une difficulté sérieuse. Il n'est pas douteux, croyons-nous, que le nouvel article 10 ne concerne pas l'individu né en France d'un père qui a été Français et y ayant conservé son domicile jusqu'à sa majorité. Il n'y^avait aucune raison pour déroger à son égard à l'article 8, V, en lui conservant la nationalité actuelle de ses parents, sous la condition résolutoire d'une option pour
et lieu de naissance, domicile), ayant perdu la qualité de Français en (56 reporter à Varticle 17 du Code civil et indiquer la cause qui a fait perdre la qualité de Français), il réclamait la qualité de Français par application de Tarticle 10 du Code civil.
Le sieur nous a déclaré en outre que, bien que né en France,
il n'y habitait pas lors de sa majorité et qu'il n'a pas été appelé à prendre part au recrutement.
A l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis :
1*^ Son acte de naissance (^) ;
2^ L'acte de naissance ou de mariage de son père ;
3^^ La pièce qui atteste que son père a perdu la qualité de Français ;
4*^ Le certificat officiel dûment légalisé établissant le domicile du déclarant lors de sa majorité.
Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au ministre de la Justice.
Étaient présents :
Le sieur (nom , prénoms), âgé de , profession de ,
demeurant à
Et le sieur {mêmes indications).
Lesquels nous ont attesté l'individualité du déclarant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite.
disposilioDs de l'article 19 du Code civil , il réclamait la qualité de Français en venu de Tarticle 10 du Gode civil.
A Tappui de sa déclaration , le sieur nous a remis : 1« son acte de
Daissaace ; 2» l'acte de mariage de sa mère ; 3<> l'acte de naissance de sa mère ; 40 Tacte de naissance de son grand-père maternel ; 5<» le certificat officiel dûment légalisé établissant le domicile du déclarant lors de sa majorité.
(*) Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction.
la France; bien au contraire, le sang français qui coule dans ses veines est un motif de plus pour qu'on le déclare Français de plein droit. L'article 10 doit donc être complété et limité par l'article 8, 4°, et la qualité de Français être reconnue de piano à l'individu dont il s'agit, sans qu'il ait besoin d'affirmer sa volonté de l'acquérir. Le silence qu'il a pu garder lors de son appel sous les drapeaux, français ne saurait en conséquence être considéré comme impliquant de sa part une option tacite pour notre patrie, à laquelle il se rattache déjà; on ne peut même y voir, nous l'avons déjà dit*, une renonciation à la faculté qui lui est accordée par la loi de revenir, par une simple déclaration.
Modèle B. — Individu né à Vétranger.
L'an et le du mois de , par devant noas, juge
de paix du canton de , arrondlBsement de , département de , s'est présenté le sieur [nom, prénoma), né le r
à , lequel nous a déclaré que (**), son père (***) [nom, prénoms,
date et lieu de ^laissance, domicile], ayant perdu la qualité de Français en (se reporter à V article 47 du Code civil et indiquer la cause qui a fait perdre la qualité de Français), il réclamait la qualité de Français en vertu de l'article 10 du Code civil,
A Tappui de sa déclaration, le sieur nous a remis :
1° Son acte de naissance (<><^®) ;
2° L'acte de naissance ou de mariage de son père [et toute autre pièce nécessaire pour établir sa nationalité française) ;
3° La pièce qui atteste que le père a perdu la qualité de Français.
Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au ministre de la Justice.
Étaient présents : [comme au modèle A ci-dessus),
* Voy. ci-dessus, p. 171.
(*) Lorsque celle déclaralion est souscrite au nom (Tun mineur, elle se modifie ainsi : quML avait perdu la qualité de Français en [se reporter à l'article 17 du Code civil) et que son flis [nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile) désirant, bien qu'il soit encore mineur, s'assurer la qualité de Français ^ il réclamait en son nom la qualité de Français en vertu de l'article 10 du Code civil.
Dans ce cas , l'acte de naissance du âls au nom duquel la déclaration est faite doit être produit en outre des pièces ci-dessus.
{**) Si c'est la mère qui a perdu la qualité de Française par son mariage (U même formule que ci-dessus).
[***) Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction.
à la nationalité de ses parents *. Au surplus, s*il a cru devoir user de cette faculté, rien ne Tempêche de recouvrer plus tard la qualité de Français, comme tous ceux qui Font perdue, en se soumettant aux conditions écrites dans Tarlicle 18 du Code civil.
Les seules personnes, auxquelles l'article 10 semble pouvoir être utilement appliqué sont donc, d'une part, Tenfant qui, né en France d'un ci-devant Français, a conservé son domicile hors de notre pays, de l'autre l'enfant né à Fétranger d'un père qui autrefois a été Français.
Or, en ce qui touche le premier, le texte lui-même prend soin de déclarer que la restriction apportée au droit d'option des enfants de ci-devant Français qui , appelés à participer aux opérations du recrutement, ont excipé de leur extranéité, lui est étrangère, puisqu'il suppose que ceux-ci sont domiciliés en France.
Quant à l'enfant né hors de France d'un étranger qui a été Français, la loi militaire du 15 juillet 1889 n'autorise, avant toute option de sa part, son inscription sur le tableau de recensement, que si son père a recouvré son ancienne patrie, alors que lui-même était encore mineur (Cf. C. civ., art. 18),
A quelque point de vue qu'on l'envisage , la disposition finale de l'article 10 aboutit donc à des impossibilités juridiques; pour lui découvrir une application bien incertaine et bien précaire, on est obligé d'admettre que l'individu né à l'étranger d'un ci-devant Français a, par erreur et contrairement à la loi, été porté sur les listes du contingent militaire. Encore le décret du 13 août 1889 et la circulaire ministérielle du 23 du même mois semblent-ils exclure cette hypothèse : L'un porte, dans son article 10, que « l'individu né en France de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et qui réclame cette qualité en vertu
' Voy. cependant Douai, 9 juillet 1890 {Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 38 et les observations de Tarrêtiste,.
602 DROIT INTERNATIONAL PKIYE.
de l'article 10 G. civ., doit établir quel était son domicile et celui de ses parents à Tépoque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. « « 11 y a lieu, écrivait d'autre part le Garde des sceaux aux procureurs généraux, de veiller à ce que l'individu né en France de parents dont l'un a perdu la qualité de Français et qui se réclame de l'article iO du Code civil, établisse quel était son domicile et celui de ses parents à l'époque de sa majorité, afin de permettre de vérifier si, lors de sa majorité, il n'a pas revendiqué la qualité d'étranger pour échapper au senîce militaire. Dans le cas de l'affirmative, en effet, la loi le déclare déchu du droit de réclamer la qualité de Français. )> De ce dernier document, dont nous ne nous attarderons pas à relever les inexactitudes, il ressort bien que, dans la pensée du Gouvernement, la disposition finale de l'article 10 se réfère uniquement à l'individu né en France d'un père qui y a autrefois été revêtu du droit de cité.
En présence de ces incohérences et de ces contradictions, qui ne peuvent tarder à se répercuter d^une façon regrettable dans la jurisprudence de nos tribunaux, il vaut mieux ne pas attacher à la dernière proposition de ce texte une trop grande importance*.
3* Quels sont les effets de Vacquisition de la nationalité française par application de l'article 10?
Les formalités prescrites par l'article 9 une fois accom-
1 R. Vincent, op. dt,, no 121. — La Cour de Douai a jngé, par son arrêt du 9 juillet 1890 (Revue prat, dedr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 39, que la déchéance édictée par le nouvel article 10 du Gode civil contre rindividu qui, au moment de l'appel bous les drapeaux, a revendiqué la qualité d'étranger, ne peut atteindre celui qui était mineur, lorsqu'il a demandé, à titre de fils d'étranger, à n'être pas soumis aux obligations du recrutement, et qu'elle ne peut, dans tous les cas, à moins de violer le principe de la non-rétroactivité des lois, s'appliquer à une déclaration d'extranéité faite sous l'empire de l'ancien article 10. Cette thèse a été consacrée par la Chambre civile de la Cour de cassation , dans son arrêt du 26 octobre 1891 (aff« Besème) (Le Droit du 5 novembre 1891). Sur la non-rétroactivité de la loi du 26 juin 1889, voy. au surplus, ci-dessm. pp. 191 et s.; 208 et s.
plies, l'eafant du ci-devant Français acquiert de plein droit l'ancienne nationalité de son auteur, et il Tacquiert par le bienfait de la loi : c'est dire que le Gouvernement français ne pourrait apporter aucun obstacle à la réalisation de ce désir^ ; l'arrêté d'expulsion pris antérieurement contre lui, en sa qualité d'étranger, ne l'empêche nullement de faire sa déclaration et cesse de lui être opposable*. Désormais il est Français et citoyen, électeur, immédiatement éligible aux Assemblées législatives, dans les conditions où les Frauçais d'origine le sont eux-mêmes.
L'armée', tous les emplois publics lui sont libéralement ouverts ; mais cette capacité nouvelle , il ne la revêt que pour l'avenir (C. civ., art. 20).
Enfin nous estimons, en dépit des affirmations contraires du décret du 13 août 1889 (art. 5), que la nationalité acquise par l'individu né d'un ci-devant Français dans les termes de l'article 10 lui est rigoureusement personnelle et ne rejaillit ni sur sa femme, ni sur ses enfants, majeurs ou mineurs. Il n'y a pas là une naturalisation au sens de
* On l'avait contesté, sous Tempire du Code civil de 1804, en s'appnyant snr les termes da décret du 17 mars 1809, lequel donnait au Chef de TÉtat le droit d'apprécier s'il y avait lieu d'accorder la nationalité française. Mais le texte allégué se rapportait évidemment à la naturalisation ordinaire, placée dans les attributions gracieuses du souverain et ne concernait nullement notre hypothèse (Voy. de FoUeville, op, cit., p. 164). La solution ci-dessus adoptée pouvait d'ailleurs s'autoriser d'un incident qui avait marqué la discussion du Code civil devant le Conseil d'État ; un membre de cette assemblée ayant proposé la rédaction suivante : <c Le fils du Français qui aura abdiqué sa patrie pourra être admis par le Gouvernement français à faire sa déclaration qu'il veut se fixer en France, 3> Tronchet fit prévaloir la disposition de l'article 10, § 2, qui, par les expressions : c L'enfant poun*a toujours recouvrer, » refusait au Gouvernement tout pouvoir d'appréciation. 2>
* Douai, 6 décembre 1890 [Gazette du Palais, 1891. 1. 295); Lyon, 10 novembre 1890 {Gazette du Palais du 22 février 1891). Cass. civ., 26 octobre 1891 (afP' Thiry) {Le Droit du 6 novembre 1891). Voy. cep. Trib. civ. Bastia, 19 décembre 1890 {ibid.).
' Remarquons que l'article 59 de la loi sur le recrutement du 15 juillet 1889 admet le fils d'un ci-devant Français à contracter un engagement militaire, avant d'avoir opté pour la nationalité française.
Tarticle 12 du Code civil, et ce serait ajouter à la loi, ce serait la faire, que d'étendre à la situation prévue par Tarticlc 10 des règles qui n'ont en vue que la natoralisatioa par décret^.
TITRE VI
LÉaiSLATION COMPARÉE.
C'est, nous l'avons vu, un axiome du droit moderne que la nationalité ne s'impose pas, que chacun est libre, sous certaines conditions, de renoncer à sa patrie d'origine pour se rattacher à une patrie nouvelle. Aujourd'hui toutes les législations , à de bien rares exceptions près , reconnaissent le droit d'expatriation* ; et les dissidences n'apparaissent que lorsqu'il s'agit d'en régler l'exercice et d'en préciser les effets. Les modes d'acquisition et de perte de la nationalité varient à l'infini avec les divers codes , et il est bien difficile d'établir à ce point de vue entre ces derniers un classement méthodique.
Cependant, si l'on compare celles de leurs dispositions qui sont relatives aux changements de nationalité, on remarque entre elles, plus ou moins accusée, une différence essentielle. Certaines législations attribuent à ces changements un effet purement individuel, se limitant à la personne même qui en a obtenu le bénéfice ou subi la déchéance. D'autres associent nécessairement aux modifications apportées à la nationalité du chef de famille ses enfants mineurs. D'autres combinent ces deux systèmes et cherchent à faire a chacun une part équitable; d'autres enfin laissent la question sans réponse, et à la jurisprudence le soin de la résoudre.
' Cf. ci-desBUB, p. 150 et s. Mais voy. cep. Trib. Lille, 3 janvier 1889 et Douai, 16 avril 1889 [La Loi du 5 mai 1889); Trib. Lille, 11 juillet 1890 (Revue prat, de dr. irU. pr., 1890-1891. 1, p. 37), et Douai, 11 juin 1S91 (Gazette du Palais du 24 juillet 1891).
* Voy. ci-dessus, p. 10 et s.
Premier groupe. — Portugal. — Roumanie. — Russie. —
Turquie,
Les quatre législations comprises dans ce groupe restreignent les effets du changement de nationalité à la seule personne de celui qui l'a provoqué ou encouru, et conservent à ses enfants mineurs leur nationalité antérieure , à laquelle ils ne peuvent renoncer qu'en se soumettant personnellement aux conditions exigées par le droit commun.
Portugal. — La nationalité portugaise s'acquiert, en dehors de la naissance^ :
i"" Par la naturalisation ordinaire (Constitution du 29 avril 1826, art. 7, 4^ C. civ., art. 18, 5% 19 à 21), qui peut être conférée par le roi' à tout étranger, majeur à la fois suivant la loi de son origine et suivant la loi portugaise, pourvu qu'il soit capable de subvenir à ses besoins et qu'il ait résidé pendant un an sur le sol du royaume. Le Gouvernement peut d'ailleurs dispenser de tout ou partie de cette dernière condition l'étranger qui a épousé une femme portugaise, qui a rendu ou qui est appelé à rendre à l'État d'éminents services. Pareille dispense s'applique aux étrangers dont l'un des ascendants a été Portugais, à la condition de fixer leur domicile sur le territoire portugais. Les lettres de naturalisation ne produisent leur effet qu'autant qu'elles ont été enregistrées à la municipalité de la commune où l'impétrant établit son domicile; elles l'assimilent entièrement au national , si ce n'est qu'il n'est pas éligible aux fonctions de député % et que celles de conseiller d'Etat et de ministre lui sont fermées^.
» Voy. cî-deBflU8, p. 251.
s Constit. da 29 avril 1826, art. 75, § 10. 3 Acte additionnel du 5 juillet 1852, article 7. ^ Constit de 1826, art 106 et 108.
606 DROIT INTBKNATIONAL PRIVÉ.
2^ par le mariage d'une femme étrangère avec un régnicole (C. civ., art. 18, 6*^).
La qualité de sujet portugais se perd :
l^ par une naturalisation obtenue en pays étranger (Constit., art. 8, 4**; C. civ,, art. 22, !**)• Cette naturalisation n*enlève pas la nationalité portugaise à la femme* et aux enfants mineurs du naturalisé (C. civ., art. 22, §§ 1 et 2);
2"* par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement de fonctions publiques, de pensions, de décorations conférées par une Puissance étrangère (Constit., art. 8, 2^; C. civ., art. 22, 2");
3"* par le bannissement, pendant toute la durée de la peine (Constit., art. 8, 3*»; C. civ., art. 22, 3^);
4° par le mariage d'une femme portugaise avec un sujet étranger, pourvu que la loi dont ce dernier relève lui confère sa nationalité (C- civ., art. 22, 4*)'.
Les moyens de recouvrer la nationalité portugaise varient suivant l'événement qui a entraîné sa perte.
Le sujet portugais, naturalisé étranger, redevient Portugais, à la condition d'établir à nouveau son domicile sur le sol du royaume et de déclarer Tiotention de s'y fixer par devant la municipalité du lieu qu'il habitera désormais (C. civ., art. 22, iUn fine).
Quant à l'individu qui a perdu sa nationalité, pour avoir accepté sans autorisation des fonctions ou des faveurs d'un Gouvernement étranger, il peut être réhabilité par un acte gracieux du souverain (C. civ., art. 22, 2^* in fine).
Enfin la femme portugaise que son mariage a rendue étrangère recouvre, après sa dissolution, la nationalité qu'elle a perdue, en revenant fixer son domicile sur le sol portugais, et en déclarant son intention de la manière qui vient d'être indiquée (C. civ., art. 22, 4** in fine),
* Il n'en serait autrement que dans le cas où la femme déclarerait qu'elle entend suivre la nationalité de son mari (0. ciy., art 22, § 1^).
* Cf. Tarticle 19 du Code civil français, ci-dessus, p. 516 et s.
Ajoutons, avec l'article 23 du Code civil, que la réintégration ne produit ses effets que dans lavenir.
Roumanie ^ — L'article 7 de la Constitution du 30 juin 12 juillet 1866 réservait le bénéfice de la naturalisation en Roumanie aux seuls étrangers appartenant à une confession chrétienne. Cette disposition a été révisée en 1879, à la suite du traité de Berlin, qui subordonnait l'indépendance de la principauté à l'établissement de l'égalité religieuse.
Désormais, tout étranger, sans distinction de religion, qu'il soit ou non soumis à une protection étrangère, peut obtenir la naturalisation , à la condition : l"" d'adresser au Gouvernement une requête, faisant connaître le capital qu'il possède, la profession ou le métier qu'il exerce, et sa volonté d'établir son domicile en Roumanie ; 2"" de résider sur le territoire pendant dix ans à compter de ladite demande et de prouver par ses actions qu'il est utile au pays (art. 7, § 1).
Une dispense de stage peut être accordée :
l'' A ceux qui auront introduit dans le pays des industries ou des inventions utiles, qui posséderont des talents distingués, ou qui auront fondé de grands établissements de commerce et d'industrie.
2'' A ceux qui , nés et élevés en Roumanie de parents qui y sont établis, n'ont jamais joui, non plus que leurs parents, d'une protection étrangère.
3^ A ceux qui ont servi sous les drapeaux roumains pendant la guerre de l'indépendance; ils peuvent être naturalisés collectivement, sur la proposition du Gouvernement, par une seule et même loi et sans autres formalités (Constit., art. 7,§2,C.civ.,art. 16).
La naturalisation est toujours individuelle {Con&tit.y art. 7, § 3); elle résulte d'un acte de l'Assemblée législative.
* Voy. T. 6. Djavara, dans les Annales de l'École libre des sciences politiques, 1888, p. 603.
voté sur Imitiative du roi, et sur l'avis du Conseil d'Etat, sanctionné et promulgué par le roi(Constit., art. 8; C. civ., art. 16); elle assimile l'étranger au Roumain pour rexercîce des droits politiques (Constit., art. 8).
Enfin l'article 30 de la constitution dispose qu'aucun Roumain ne peut, sans Tautorisation du Gouvernement, entrer au service d'un État étranger, sans perdre par le fait même sa nationalité.
Russie. — C'est par Tukase du 6 mars 1864 que sont déterminées aujourd'hui encore les causes d'acquisition et de perte de la nationalité russe.
La qualité de sujet russe s'acquiert :
a) Par la naturalisation (art. 2-14). La naturalisation est accordée par le ministre de l'intérieur, s'il le juge à propos, à tout individu réunissant en principe les conditions suivantes : 1" être propriétaire en Russie; 2^* l'être depuis cinq ans au moins; 3° avoir, pendant ce temps, toujours habité ladite propriété; 4° n'avoir jamais encouru de poursuite de la part d'aucun tribunal^
Le délai de cinq ans peut être abrégé par décision ministérielle en faveur des étrangers distingués par leurs talents ou par les services qu'ils ont rendus à la Russie, Sont même dispensés de toute résidence préalable les
* Ukase de 1864, art. 7 : « La demande en naturalisation doit être présentée au ministre de l'Intérieur et contenir les indications suivantea : a) les lieux où le postulant a été domicilié pendant toute la durée de son établissement en Russie, les occupations auxquelles il s'est livré et les certificats qu'il peut fournir constatant son mode d'existence; b) la cks» et la corporation dans lesquelles il désire et il a le droit de se faire inscrire ; c; la ville où il désire être admis à prêter serment ; d) enfin , si une abréviation de la durée de l'établissement préalable est sollicitée, les titres à l'appui de cette prétention. A la pétition doivent être joints : a) les actes de l'état civil du postulant, dressés conformément aux usai^es de son pays et légalisés par nos agents diplomatiques et le ministère des Affaires étrangères, ou bien par le ministère lui-même s'il n'existe pas d'agents russes dans son pays ; 6) un certificat constatant l'établissement préalable en Russie. Lep étrangers soumis par la loi de leur paj's à la conscription, s'ils sont sujets d'une des puissances avec lesquelles il a été
étrangers qui servent la Russie dans des fonctions civiles, militaires ou ecclésiastiques; et la naturalisation résulte en pareil cas pour eux d'un simple arrêté de leurs chefs immédiats. L'étrangère mariée ne peut jamais être naturalisée en Russie séparément de son mari.
La naturalisation produit ses effets à compter de la prestation du serment de sujétion; elle assimile entièrement Tétranger naturalisé au national d'origine; l'article 19 de l'ukase de 1864 est à cet égard très affirmatif : « Les étrangers naturalisés sujets russes obtiennent par là même tous les droits et se trouvent soumis à toutes les obligations inhérentes à la condition à laquelle ils se trouvent agrégés , à'ans quHl y ait une différence quelconque entre eux et les sujets indigènes, »
La femme de l'étranger naturalisé russe devient ellemême sujette russe, sans avoir à prêter de serment particulier (art. 17); mais, à part cette exception, dit l'article 6, a la naturalisation russe est toujours personnelle à celui qui l'a obtenue et ne s'étend pas aux enfants, qu*ils soient majeurs ou mineurs, nés antérieurement. » Tputefois, l'article 13 admet les enfants majeurs à se faire naturaliser, dans des conditions plus favorables que celles du droit commun, soit en même temps que leurs parents, soit dans l'année qui suit la naturalisation de ces derniers^
concla des cartels d'extradition des individus qui sont réclamés par la conscription, sont en outre tenus de fournir des certificats de leurs gouvernements constatant que l'individu qui désire abandonner sa nationalité s'est acquitté du service militaire ou qu'il en est exempt. i> — Il existe des conventions de ce genre entre la Russie d'une part , rAutriche (Conventions du 12-24 mai 1815, et du 14-26 juillet 1822), et la Prusse (Convention du 25 juillet-10 août 1887) de l'autre. Voy. Fromageot, De la double nationalUé (thèse de Paris), 1891, p. 105, note 7.
* Un projet de loi élaboré par le Gouvernement russe en 1887 va plus loin et porte que les enfants des Allemands qui auront demandé et obtenu la naturalisation russe seront considérés comme sujets russes à partir du jour de leur naissance et seront ainsi astreints au service militaire, même s'ils étaient nés avant que leurs parents fussent devenus sujets russes (Le Temps du 24 septembre 1887).
b) Par le mariage d'une femme étrangère ayec an sujet russe (art. 17).
\J allégeance perpétuelle étant encore en fgiît, ainsi que nous Tavons dit ci-dessus*, la règle pour les sujets de l'Empire russe, les dispositions relatives à la perte de la nationalité russe ne sont pas nombreuses.
Cette nationalité se perd :
1° Par le mariage d'une femme russe avec un sujet étranger (art. IS).
2° Pour les étrangers devenus sujets russes par un fait postérieur à leur naissance, mais antérieur à la promulgation de Tukase de 1864, par une émigration hors du territoire impérial, ou, s'ils veulent continuer à y résider après avoir renoncé à la sujétion russe, par l'obtention d'un passeport ou d'un acte de légitimation délivré par le Gouvernement dont ils se réclament". Dans tous les cas, leur dénationalisation est subordonnée à l'acquit des dettes et arrérages que le fisc, les corporations et les particuliers pourraient avoir à réclamer d'eux (Dispositions transitoires).
Quant aux Russes d'origine, il semble qu'ils ne puissent abdiquer leur nationalité*, à moins qu'on ne voie pour
^ Voy. ci -dessus, p. 18. L'article 325 du Code pénal russe eJît ainsi conçu : <l Quiconque devient sujet d'une Puissance étrangère est passible, pour cette violation de son devoir de sujet loyal, de la perte de tous ses droits civils et politiques et d'un exil permanent hors des frontières de l'Empire; dans le cas où il reviendrait en Russie, il serait déporté en Sibérie. »
* Cf. dans le Journal du dr. int. pr., 1884, p. 247 et s., une étude de M. L. Beauchet, sur les sujets russes naluralisés américains dans leurs rapports avec la mère-patrie.
^ Ceci n'est vrai cependant qu'autant que le sujet russe veut se faire naturaliser dans un pays qui ne reconnaît pas la domination du tzar. Les sujets russes nobles peuvent obtenir la nationalité finlandaise et par suite cesser d'être Russes proprement dits, à la condition d'être capables, d'avoir résidé en Finlande depuis au moins trois ans, et d'être en état de subvenir à leurs besoins ; leur naturalisation est conférée par l'empereur, grand-duc de Finlande, sur la proposition du Sénat d'Helsingfors. I^s conditions de la naturalisation sont plus sévères pour les paysans et pour
eux la recoDQaissance de ce droit dans la loi sur le recrutement du 1" janvier 1874 (art. 3), aux termes de laquelle « tout homme âgé de plus de quinze ans ne peut cesser d'être sujet russe, s'il n'a satisfait complètement aux obligations militaires ou s'il n'en est exemptée » Mais nous croyons qu'il est plus exact d'interpréter ce. texte, par Tukase de 1864 et d'en limiter l'application aux étrangers devenus Russes par l'effet d'une naturalisation*.
La femme russe, devenue étrangère par le fait de son mariage, est toujours admise, après sa dissolution, à recouvrer sa nationalité première, à la condition de fixer son domicile en Russie et d'y fournir devant l'administrateur de la province, la preuve de la cessation de son mariage (Ukase de 1864, art. 15).
Turqnie. — Aux termes de la loi du 19 janvier 1869 (art. 3 et 4), la nationalité ottomane s'acquiert par la naturalisation. L'étranger qui la sollicite doit être majeur, avoir résidé pendant cinq ans sur le territoire de l'Empire, enfin adresser directement ou par intermédiaire une demande au ministre des Affaires étrangères. D'ailleurs le Gouvernement impérial est maître d'accorder, en dehors de ces conditions, la nationalité ottomane à toute personne qui lui parait digne de cette faveur^.
les bourgeois russes. Ils doivent , soit justifier d'une résidence de six ans , Boit verser une somme d'environ 4,000 francs au fisc ; c'est le gouverneur, et non plus le Sénat de Finlande , qui propose leur admission (Cogordan, op. cU,, 2<^ éd., p. 215, d'après une communication de M. Castren, docteur en droit à Helsingfors).
* Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 606.
* Un projet de loi, soumis en 1887 au Conseil de l'Empire, apporte une modification importante aux règles admises jusqu'ici par la législation russe ; il en ressort que tout sujet russe pourra désormais devenir étranger sans encourir aucune déchéance (V. p. 610, note 1, l'art. 325 du Code pénal) ; s'il revient en Russie, il sera considéré comme étranger, mais s'il y séjourne plus d'une année, la qualité de sujet russe lui sera restituée (Journal du dr, int. pr., 1888, p. 297).
8 Peut-être y aurait-il lieu d'appliquer par réciprocité l'article 7 de la loi de 1869, et d'attribuer de piano la nationalité ottomane à la femme
Le droit de cité se perd en Turquie :
1*^ Par une naturalisation obtenue en pays étranger avec l'autorisation préalable du Gouvernement ottoman. L'absence de cette autorisation fait considérer la naturalisation comme nulle et non avenue au regard des lois ottomanes (L. 1869, art. 5*),
Sous le régime des capitulations, les étrangers jouissent dans les Echelles du Levant de privilèges importants; ils continuent à relever de leurs lois et de leurs juridictions nationales. Aussi, avant la loi de 1869, un grand nombre de sujets ottomans profitaient-ils des facilités que certaines législations leur offraient, pour se soustraire à la nationalité turque, ou pour obtenir la protection étrangère, tout en continuant à résider sur le sol de l'Empire : « Il s'était ainsi formé, lisons-nous dans un mémorandum adressé, le 21 avril 1869, par le Gouvernement ottoman au ministre français des Affaires étrangères, tout un corps de protégés étrangers , dont le nombre dépassait celui des sujets étrangers eux-mêmes. C'étaient tous des sujets étrangers qui, en ayant leur domicile permanent dans TEmpire, se soustrayaient à son autorité législative. En dehors des protégés étrangers, la Sublime-Porte s'est trouvée en présence d'un certain nombre de sujets ottomans qui revendiquaient les privilèges et les immunités octroyées par les capitulations, en vertu d'une naturalisation étrangère*. » Dès 1863, un règlement sur les consulats étrangers en Turquie était venu tempérer l'un des abus ainsi signalés, en limitant le nombre des sujets ottomans que les consuls étrangers sont admis à prendre sous leur protection; mais l'autre n'a disétrangère qui épouse un sujet du sultan? Trib. consulaire français d'Alexandrie, 4 juillet 1890 {Journal du dr. int, pr,, 1891, p. 601). Voy. cep. Trib. civ. Marseille, 16 juillet 1891 (La Loi des 19-20 juillet 1891}. Fromageot, op. cit., p. 167, note 2 in fine.
* Voy. dans la Zeitschrift fur internationales Privai-und Strafreekt, 1891, p. 551 et s., l'intéressante étude de M. Salem : Die rechtliche St^illung der im Auslande nuturalisirten Ottomanen.
* Livre jaune, novembre 1869.
paru que par Teffet de la loi de 1869, doDt l'article 5, nous yenons de le dire, subordonne à Tautorisation du Gouvernement turc la validité de la naturalisation obtenue à l'étranger par Tun de ses ressortissants. Cette condition a été vivement critiquée comme violant le droit international et les droits souverains des Puissances étrangères ; mais le Gouvernement français lui-même a dû reconnaître que ces reproches n'avaient rien de sérieux *; et le Comité du contentieux institué près le ministère des Affaires étrangères a formellement déclaré « que la loi du 19 janvier 1869 n*a rien de contraire au droit international en général, et qu'elle ne porte aucune atteinte aux droits et privilèges reconnus par les capitulations et consacrés par les usages. »
Mais c'est dans les rapports de l'Empire ottoman et de la Grèce que la loi nouvelle paraît avoir soulevé le plus de difficultés. Le Gouvernement grec avait maintes fois conféré la nationalité hellénique à des individus de race grecque résidant sur le territoire actuel de l'Empire et n'hésitait pas à les revendiquer comme ses sujets à rencontre des autorités ottomanes. Il intervint, en 1875, un arrangement entre les deux États; la Grèce renonça à sa pratique antérieure, et le Gouvernement impérial déclara reconnaître pour valables les naturalisations conférées à ses sujets avant l'année 1858».
Enfin, dans des instructions données en 1883 par le Gouvernement impérial allemand à ses représentants sur le territoire ottoman, on lit (art. 4, in fine) : « Les sujets (ottomans) qui ont acquis la nationalité allemande ne peuvent réclamer la protection des consuls allemands contre
^ Lettre de M. de Lavalette, ministre des Affaires étrangères, à Tambassadeurde France à Constantinople, du 27 mai 1869 [Livre jaune, novembre 1869). Voy. aussi eod, loc, le mémoire du Gouvernement ottoman, en réponse aux objections soulevées par plusieurs Puissances contre la loi de 1869.
' Journal des Débats du 12 septembre 1875 ; Cogordan, op. cit., 2« éd., p. 203 et 228.
les autorités locales, tant qu'ils n'ont pas été relevés de leur allégeance originaire ^ »
2* Par la déchéance prononcée par le Gouvernement, suivant les circonstances, contre le sujet ottoman qui, sans autorisation, aura obtenu sa naturalisation à l'étranger ou aura accepté des fonctions militaires près d'un Gouvernement étranger. Dans ce cas, la perte de la qualité de sujet ottoman entraine de plein droit, pour celui qui l'a encourue, rinterdiction de rentrer sur le territoire de TEmpire (Loi de 1869, art. 6).
3° Par le mariage d'une femme ottomane avec un sujet étranger. Jusqu'en 1869, la femme ottomane, devenue Tépouse d'un étranger, conservait, selon l'opinion commune, sa nationalité d'origine, ce qui permettait au mari d'éluder les rigueurs de la loi qui, avant 1867, interdisait aux étrangers la possession d'immeubles en Turquie, en plaçant sur la tête de sa femme ses propriétés foncières. La loi du 19 janvier 1869 ne renonce pas ouvertement à cette règle , mais elle l'écarté d'une manière implicite , par cela seul que, dans son article 7, elle Tautorise à recouvrer sa qualité de sujette ottomane, par une déclaration faite dans les trois années qui suivent le décès de son mari; « toutefois cette disposition , dit l'article 7, n'est applicable qu a sa personne; ses propriétés sont soumises aux lois et règlements généraux qui les régissent. »
On pourrait se demander si la dénationalisation de la femme mariée à un sujet étranger est, comme celle qui résulte d'une naturalisation obtenue au dehors, subordonnée à l'autorisation du gouvernement ottoman. Mais la négative a été consacrée par le Conseil d'État : « Considérant, porte sa décision, que le principe d'attribuer à la femme qui épouse un étranger la nationalité de son mari, est dicté dans le but de conserver les rapports qui se forment entre époux; considérant que, d'après la règle exis-
* Voy. ci-dessous, p. 618.
tant entre les Gouvernements à titre de réciprocité, la femme est considérée comme appartenant à la nationalité de son mari y sans être obligée d'obtenir une «autorisation préalable à cet effet, le Conseil d'État décide qu'il faut suivre la même règle en ce qui regarde la femme ottomane qui épouse un sujet étranger \ »
Deuxième groupe. — Allemagne. — Autriche-Hongrie. — Bulgarie. — Colombie. — États-Unis d'Amérique. — Grande-Bretagne. — Italie. — Luxembourg. — Mexique. — Norvège. — Suisse. — Venezuela.
Toutes les législations dont l'examen va suivre attribuent au changement de patrie des effets collectifs et soumettent de plein droit les enfants mineurs à l'allégeance nouvellement acceptée par le chef de famille.
Âllemagne^ — La nationalité fédérale allemande [Reichsangehoerigkeit) s'acquérant et se perdant avec la nationalité d'État {Staatsangehoerigkeity, nous n'avons à rechercher que les modes d'acquisition ou de perte auxquels cette dernière est soumise.
En dehors de la filiation et de la légitimation dont il a été questign ci-dessus \ la nationalité d'État dans un pays d'Empire s'acquiert :
i^ Par la naturalisation. Les conditions de cette naturalisation varient, suivant que l'impétrant est déjà de natio-
^ Cette décision, ratifiée par le Conseil des ministres, a été portée à la connaissance des autorités turques par la circulaire du pinistre de Tintérieur des 26 mai-7 juin 1887 (^Journal officiel de Salonique, n® 999); elle est approuvée par M. Salem, dans le Journal du dr. int. pr., 1888, p. 477 et s.
* Voy. Cahn, Dos Reichsgesetz ùber die Erwerbung und den Verlust der Reiehs-und Staatsangehoerigkeit , 1889 ; Kloeppel, La nationalité et la naturalisation dans l^ Empire allemand, dans le Journ. du dr. int. pr., 1891, p. 80 et s., p. 426 et s.
» Loi du 1" juin 1870, art. 1". Cf. ci-dessus, p. 214.
* Voy. ci-dessus, p. 215. Cf. cependant ci-dessus, p. 216.
616 DROIT INTERNATIONAL PRH^.
Qalité alIctnaDde, comme appartenaDt à un autre État confédéré, ou qu'il est de nationalité étrangère. Dans les deux cas, la naturalisation résulte d*un acte émanant de Tautorite administrative supérieure* ; mais dans le premier, elle constitue un droit pour TAllemand qui satisfait aux conditions posées par les articles 2 à 5 de la loi du 1" novembre 1867 sur la liberté d'émigration; on Tappelle ordinairement admission [Aufnahme in den Siaatsverband); dans le second cas, au contraire, la naturalisation constitue pour l'étranger une faveur que Tautorité est maîtresse de lui refuser.
L'article 8 de la loi de 1870 détermine les conditions auxquelles est subordonnée la naturalisation d'un étranger dans l'Empire allemand :
a) Celui qui la demande doit être capable de disposer (dispositiotisfaehig), d'après les lois du pays auquel il a appartenu jusqu'alors, ou, s'il ne jouit pas de cette capacité, quand il a l'assentiment de son père, tuteur ou curateur^ 31. de HoltzendorfT a soutenu que la seule capacité exigée chez l'étranger est celle de disposer de ses biens; c'est ainsi qu'il traduit dispositions faehig^ , mais son opinion est demeurée isolée. La plupart des auteurs allemands enseignent au contraire que nul ne peut obtenir la naturalisation, s'il n'est capable de disposer de sa personne*.
* Voy., sur Tautorîtô compétente pour accorder la naturalisation dans les divers États allemands, Cahn, op, cit,, p. 44 et s.
* Ce n'est que la capacité proprement dite du postulant qui doit être appréciée d'après sa loi d'origine ; on ne tient aucun compte de cette dernière, quant au point de savoir si l'assistance de son père ou de son tuteur lui est nécessaire. Il suit de là que le mineur français peut être valablement naturalisé en Allemagne avec l'autorisation de son père, tandis que la France lui refuse la capacité de changer de patrie ; la pratique badoiiiie notamment a admis en pareil cas la validité de la naturalisation. Voy. Cahn, op, cit., p. 81.
^ F. de Holtzendorff, dans le Journal du dr. int. pr,, 1876, p. 5 et s-
^ Encore à cet égard Bluntschli propose-t-il une distinction qui nous
paraît tout à fait arbitraire entre ce qu'il appelle les incapacités natu-
relies et les incapacités artificielles, les unes faisant obstacle h la natara-
b) L'étranger doit être de bonne vie et mœurs.
c) Il doit s*étre assuré, soit dans une maison lui appartenant, soit dans la maison d'autrui, une habitation au lieu où il veut s'établir*.
d) Enfin il doit être en état de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
II n'est pas inutile d'observer que, si ces conditions sont de rigueur et forment un minimum dont les diverses législations de l'Empire ne peuvent s'affranchir, rien n'empêche ces dernières d'en renforcer la rigueur par des exigences nouvelles. Ainsi, bien que la loi fédérale n'en dise rien, le candidat à la naturalisation est ordinairement assujetti en Prusse à un domicile préalable; et dans tous les cas les lettres de naturalisation ne peuvent lui être remises avant qu'il se soit réellement élabli sur le territoire de sa nouvelle patrie; des mesures particulièrement sévères ont été prises à cet égard dans les dernières années'.
D'autre part, la loi de 1870 n'exige pas que le postulant soit dégagé de sa nationalité antérieure. Et cependant le Wurttemberg exige que ce dernier fasse la preuve qu'il est affranchi de tous liens d'allégeance ou sur le point de l'être, ou tout au moins que les lois de son pays d'origine attachent un effet de dénationalisation à la naturalisation acquise à l'étranger. Une condition analogue est imposée à Lûbeck'.
lîsation, les autres ne nuisant en rien à sa validité. L'incapacité de la femme mariée séparée de corps avec son mari dans soji pays d'origine est une incapacité artificielle; et c'est ainsi que l'illustre professeur est amené à légitimer, contrairement à notre opinion (Voy. ci-dessus, p. 437), le mariage de M"** de Beauffremont avec le prince Bibesco ; Rnvue pratique, 1876, pp. 305 à 334.
* La Bavière et le Wurttemberg subordonnent même la naturalisation à la condition que l'impétrant se soit pourvu du droit de domicile ou de bourgeoisie communale suivant leurs lois respectives, dans la commune où il veut se fixer. Cahn, op, et/., p. 71.
' Cahn, op. cU,, p. 82 ; Kloeppel, dans le Journal du dr. int, pr,, 1891, p. 426 ; Voy. aussi la note précédente.
' Cahn, op, cit., p. 71 ; Kloeppel, loc. cit., p. 426.
Eûfin on la retrouve daas les rapports conventionnels de l'Empire allemand avec la Perse (Traité du il juin 1873), avec le Maroc, avec la Turquie (Circulaire du il juillet 1883)*, avec TAutriche (Résolution du conseil fédéral du 4 juin 1877), et dans les rapports de la Prusse avec la Russie ^
2° Par la nomination d'un étranger à une fonction ecclésiastique, scolaire ou municipale, sur le territoire d'ua Etat allemand, à moins d'une réserve formelle dans l'acte qui lui a conféré cette fonction (Loi de 1870, art. 9). L'étranger qui, étant au service de l'Empire, reçoit un traitement du trésor impérial et a sa résidence professionnelle en pays étranger, a le droit d'être naturalisé allemand, aussitôt qu'il le demande (Loi du 20 décembre 1875).
La loi du 15 mars 1888, art, 6, donne aux autorités impériales la faculté d'admettre à la 7iationalité d'Empire les étrangers qui se sont fixés dans les pays souulis au protectorat allemand hors d'Europe, et les indigènes de ces pays. Les personnes qui ont ainsi obtenu la nationalité d'Empire et qui restent en dehors de l'allégeance d'un Etat déterminé, jouissent, à la condition d'établir ultérieurement leur domicile en Allemagne, de tous les droits dont sont investis les Allemands eux-mêmes; ils sont maîtres d'ailleurs de réclamer l'admission dans l'un des Etats de TEImpire, conformément à l'article 7 de la loi de 1870 \
3° Par le mariage d'une femme étrangère avec un sujet allemand (Loi de 1870, art. 5)*.
* Voy. ci -dessus, p. 613.
* Cahn, op, cit., p. 73 et s. Voy. ci-dessus, p. 606, note 1 in fine. ' Kloeppel, dans le Journal du dr. int. pr.j 1891, p. 84.
* Cf. rarrangenient entre l'Allemagne et la Chine du 25 avril 1888 : a Les Chinoises qui épouseront des Allemands seront soumises à la juridiction du pays de leurs maris. Toutefois, les fonctionnaires allemands devront donner avis de ces mariages entre femmes chinoises et sujets allemands aux autorités chinoises compétentes Si des Ciiinoises contractent mariage avec des Allemands sans en informer le consul d'Allemagne pour le prier d'en aviser olîiciellement les autorités locales, elles relèveront des tribunaux chinois pour tous les procès qui leur seraient intentés. De
Dans tous les cas, la concession de la nationalité est collective dans ses effets (Loi de 1870, art. 11). La naturalisation du chef de famille s'étend, à moins d'une dérogation, à sa femme et aux. enfants mineurs qui sont encore soumis à la puissance paternelle ^
L*étranger naturalisé obtient Ja plénitude du droit de cité. A compter de son admission, il exerce tous les droits et remplit toutes les obligations de rAllemand d'origine (Loi de 1870, art. 10) : la loi allemande ne connait'pas de grande naturalisation,
La nationalité d*Ëtat et par suite la nationalité fédérale se perdent en Allemagne :
1' Par le congé sur demande [Entlassung auf Antrag) (Loi de 1870, art. 13 et s.), dont nous avons déjà eu occasion de parler à propos de la réintégration dans la nationalité française des Alsaciens-Lorrains n'ayant pas opté', résulte d*un permis d'émigration délivré par les autorités administratives du pays, ordinairement le président de la province. Le permis ne peut être accordé qu'autant que l'impétrant justifie qu'il est naturalisé dans un autre Etat de la Confédération, ou tout au moins qu'il a rempli ses obligations militaires en Allemagne, s'il n'en est pas affranchi'.
plus, toute Chinoise qni, après avoir commis ane infraction à la loi, épouserait un Allemand, en vue d'échapper, à la faveur de son mariage avec un étranger, aux poursuites judiciaires , devra aussi , dès que le fait aura été reconnu, être citée et jugée par les autorités locales chinoises. » Fromageot, op, cit., p. 159, note 2. Cf. ci-dessous, p. 621, note 4.
* Voy. Bluntschli, dans la Revue de droit international ^ 1870, p. 116, 6* principe.
* Voy. ci-dessus, p. 586.
3 A défaut d'une naturalisation obtenue dans un autre Etat allemand, Tarticle 15 de la loi de 1870 dispose que le congé doit être refusé : a: 1^ aux personnes assujetties au service militaire , qui sont âgées de dixHsept ans accomplis, avant qu^elles produisent un certificat de la commission militaire du cercle attestant qu'elles ne requièrent pas le congé dans le but unique d'échapper à l'obligation de servir soit dans l'armée active, soit dans la flotte ; 2^ aux militaires qui font partie de l'armée active ou de la flotte, aux officiers en congé et aux employés de l'armée, avant qu'ils
L'acte de congé entraîne du jour de sa délivrance la perte de la nationalité; néanmoins il est annulé lorsque son bénéficiaire n'a pas, dans les six mois, ou transporté son domicile hors du territoire fédéral \ ou acquis la nationalité d'État dans un autre pays compris dans l'Empire.
2° Par une déchéance infligée par l'autorité centrale :
a) à l'Allemand qui, résidant à l'étranger, n'a pas obéi dans le délai voulu à la sommation de revenir dans son pays, en cas de guerre ou de danger de guerre (Loi de
b) à TAllemand qui, entré au service d'un État étranger sans autorisation de son Gouvernement, n'a pas obtempéré dans le délai fixé à l'injonction de se démettre de ses fonctions (Loi de 1870, art. 22);
c) à l'Allemand qui exerce illégalement des fonctions ecclésiastiques sur le territoire de TEmpire (Loi du 4 mai 4874, art. 1")*.
3° Par un séjour prolongé pendant dix ans en paysétran-
aient été libérés du service ; 3° aux personnes faisant partie de la résenre de l'armée active et de la Landivehr, comme de la réserve de la flotte oa de la Seewehr, et n'ayant pas la qualité d'of!icier, & partir du jour où eUes sont appelées au service actif. i> D'ailleurs , alors même que le congé aurait été valablement accordé et la dénationalisation régulière, le Gouvernement allemand a le droit d'interdire le séjour permanent sur son territoire à ceux de ses ressortissants qui se seraient fait naturaliser à l'étranger, avant d'avoir satisfait à la loi militaire et dans le but d'y échapper. Ce droit d'expulsion est expressément réservé par l'article 8 du traité conclu entre l'Empire allemand et la Suisse , le 27 avril 1876, et renouvelé dans ses dispositions principales, le 31 mai 1890 (Feuille fédérale, 1890, III, 283 et 983.) — Le tribunal fédéral suisse a jugé, le 13 mars 1891 [Semame judiciaire , 1891 , p. 352), que, bien qu'aux termes du traité d'établissement avec l'Allemagne du 31 mai 1890 (art 8), cet Etat soit tenu de recevoir ses anciens ressortissants qui seraient renvoyés de Suisse , on doit considérer comme heimathloses tous les Allemands qui, ayant obtenu un acte de manumission, se sont établis à l'étranger et n'ont pas acquis une nouvelle nationalité. Voy. E. Roguin , Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale, n® 24, p. 39.
* Cf. dans le Journal du dr. int. pr., 1876, p. 217, un arrêt de la Oour de Milan du 15 février 1876.
* Annuaire de législation étrangère, 1875, p. 136 (trad. et notes psr M. Démarest).
ger (Loi de 1870, art. 21)*. Mais tandis qu'en France, avant 1889, le national émigré était présumé , sauf preuve contraire, avoir conservé Tesprit de retour et par suite le droit de cité', en Allemagne, l'absence continuée pendant plus de dix ans engendre une présomption inverse; et c'est à l'Allemand qui prétend, en dépit de cette absence, avoir voulu rester ce qu'il était, à faire la preuve de son dire. Cette preuve résultera notamment de son immatriculation sur les registres du consulat fédéral au lieu de sa résidence.
Le délai de dix ans peut être réduit à cinq ans par des traités pour les sujets allemands qui ont résidé sans interruption pendant ce laps de temps sur un territoire étranger et qui y ont obtenu la naturalisation. Des conventions de ce genre, nous le verrons bientôt, ont été conclues entre les États-Unis d'Amérique et divers États allemands'.
4"" Par le mariage d*une femme allemande avec un sujet étranger*.
La dénationalisation du chef de famille, lorsqu'elle n'est pas infligée à titre de peine, s'étend, sauf dérogation, à sa femme et à ses enfants mineurs encore soumis à la puissance paternelle; larticle 19 de la loi de 1870 le dit pour le congé, et l'article 20 le dit pour le séjour continué pendant dix ans sur un territoire étranger. Il semble d'ailleurs
* Le délai de dix ans ne court poar le ressortissant allemand qui se trouve en possession d*un titre de voyage ou d'un acte d'origine qu'à partir du moment où lesdits papiers sont périmés. L. de 1870, art. 21. Rapport du conseil fédéral suisse pour 1888 ( Feuille fédérale, 1889, II, 665). Voy. aussi Roguin, op, cit., n? 25, p. 42.
' Voy. ci-dessus, p. 502.
' Voy. ci-dessous, titre VII. Cf. l'arrêt du tribunal de l'Empire (ReichS' gericht) de Leipzig, du 2 juin 1881 {Journal du dr, int, pr., 1882, p. 352).
* Cette règle a été appliquée notamment daos les rapports de l'Allemagne et de la Chine. On lit dans l'arrangement intervenu, le 25 avril 1888, entre le ministre allemand à Pékin et le Tsong-li-Yamen : < Quant aux femmes Allemandes qui épouseront des Chinois, on devra invoquer à leur égard la loi qui veut que la femme mariée suive son mari , et elles ressortiront à la juridiction du pays de leurs maris. > Voy. Fromageot, op, cU,, p. 157, note 2.
que nul ne peut reaoQcer à la nationalité jallemande , s'il n'est capable suivant la loi de son ori^ne*.
La nationalité d'État peut être recouvrée en Allemagne (Loi de 1870, art. 21):
i^ Par ceux qui Font volontairement perdue sans acquérir une nationalité nouvelle , au moyen d'une simple demande, et sans qu'ils soient obligés de venir résider sur Je territoire allemand. Le seul fait de se fixer sur ce territoire d'une manière permanente leur rend leur nationalité première et les soumet, même rétroactivement, à la loi militaire (Loi du 2 mai 1874, art. 11).
2* Par ceux qui, ayant cessé d'être Allemands, orit obtenu la naturalisation d'un Gouvernement étranger, moyennant un transfert de domicile sur le territoire de l'Empire et un acte d'admission [Aufnahme), qui ne peut leur être refusé par les autorités de l'État où ils se sont établis*.
3° Par ceux qui ont perdu leur nationalité pour avoir exercé illégalement des fonctions ecclésiastiques en Allemagne, pourvu qu'ils justifient de l'autorisation du Conseil fédéral (Loi du 4 mai 1874, art. 4).
* Jugement du tribunal régional {Landgericht) de Strasbourg, du 16 mai 1876 (Journal du dr. int, pr,, 1878, p. 521). — Toutefois, on discute vivement la question de savoir si le congé obtena par un mineur est valable en Prusse, dans le cas où la demande qu'il a formée à cet effet n'a pas été approuvée par l'autorité tutélaire supérieure, ainsi que l'exige la loi prussienne sur les tutelles {Vormundschaflsordnung} du 5 juillet 1875, art. 42, 1°. L'affirmative est soutenue par MM. Eccius(-Fôrstt»r', Théorie und Praocis des heutigen preussischen Privatrechts, t. IV, § 23*2, note 11; Dernburg, Das Vormundschaftsrecht der preussischen Monar^ chie y 3" éd., § 62, note 48. V03-. cependant von Bar, Théorie und ProJtis des internatio7ialen Privatrechts , t. I, p. 223, note 14.
* Le traité conclu entre l'Allemagne du Nord et les États-Unis d'Amérique, le 22 février 1868, disposait déjà, dans son article 4, que, « lorsqu'un Allemand naturalisé américain revient en Allemagne et y fixe son domicile sans esprit de retour en Amérique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa naturalisation aux États-Unis. On pourra considérer, comme impliquant la renonciation au retour, le fait que le naturalisé aur»i habité, pendant plus de deux ans, le pays où il sera revenu. » Voy. cidessous, titre VII.
Autriche-Hongrie \ — Malgré Tunioa politique réelle qui existe entre les deux monarchies, chacune d'elles a ses sujets et sa nationalité particulière (Constit. du 21 décembre 1867, art. 1*')'; et la nationalité hongroise est si distincte de la naiionalité autrichienne, que Tindividu sujet de l'un des deux États ne jouit sur le territoire de l'autre d'aucun privilège au point de vue de l'admission au droit de cité.
En Autriche, les règles qui gouvernent l'acquisition et la perte de la nationalité résultent de Ja combinaison des articles 29 à 32 du Code civil général de 1811 avec des lois et ordonnances postérieures.
La nationalité autrichienne s'acquiert :
V Par le mariage d*une femme étrangère avec un sujet autrichien (Hofdecrets du 23 février !833 et du 21 février 1834); elle partage désormais la condition de son mari, et ne peut rester attachée à sa patrie antérieure ou se donner à une patrie nouvelle, tout au moins sans l'autorisation de ce dernier*.
2"" Par la naturalisation.
Cette naturalisation est ordinairement conférée par les autorités administratives de l'Empire, c'est-à-dire par le Gouverneur de la province [Statthalter) (Instruction du 7 avril 1850), à tout individu ayant séjourné dans le pays pendant dix ans sans interruption, pourvu qu'au cours de
* Voy. Barth-Barthenheim, Beitràge zur politischen Gesetzhunde im oesterreichischen Kaiserstaate , Wien, 1822, t. I, Abhandlung : Die oesterreichische Staatsbùrgerschaft, deren Erlangung und Erlôschung ; von Buschmann, Ueber die oesterreichisehe Stoatstùrgerschaft , Wien, 1833; Vesque von Pûttlingen, Handbuch des in Oesterreich-Ungarn geUenden irUemationalen Privatrechtes , 2^ éd., 1878, p. 83 et s.; L. Beauchet, De l'acquisition et de la perte de la nationalité autrichienne, dans le Journal du dr, int. pr., 1883, p. 362 et s.
* Vesqae von Pûttlingen, op, dt., p. 40 et s.
* Encore est-il douteux que l'autorisation du mari puisse la relever de cette incapacité. Cf. Vesqne von Piittlingen, op. cit., n^ 31, p. 90.
cette période il n'ait encouru aucune condamnation criminelle (C. civ., art. 29), et qu'il justifie de son admission dans une commune autrichienne (Loi du 5 mars 1862)*. Mais, alors même que l'étranger ne satisferait pas à ces conditions, il pourrait encore être naturalisé par une décision gracieuse rendue, après enquête, par le ministre de l'Intérieur (C. civ., art. 30; Instruction du 7 avril 1850). L'étranger naturalisé doit prêter un serment de sujétion, dont la formule est donnée par l'ordonnance de Chancellerie du 30 janvier 1824 ; mais ce n'est là qu'une formalité, dont l'absence ne suffit pas à vicier l'acte de naturalisation; les femmes en sont toujours dispensées (Ordonnance de Chancellerie du 17 mars 1824).
La naturalisation peut être demandée et obtenue pour le compte d'un enfant mineur par ses représentants légaux (Ord. de la Chancellerie du 31 mai 1831); elle ne peut être accordée aux sujets d'un État avec lequel l'Autriche a conclu une convention de cartel pour l'extradition des insoumis ou des déserteurs, qu'autant qu'ils justifient s'être acquittés de leurs obligations militaires envers leur pays d'origine (Ord. de la Chancellerie du 22 mars 1832). Enfin, lorsqu'il s'agit de conférer la nationalité autrichienne à un sujet hongrois ou allemand, on exige de lui la production d'un certificat constatant qu'il est délié de l'allégeance de sa patrie d'origine : c'est ce qui résulte, en ce qui concerne
* L*article 29 du Code civil attachait en outre racquisition de la nationalité autrichienne à Tacceptation d'une fonction publique ; mais ce mode de naturalisation a été implicitement supprimé par Tarticle 3 de la Constitution de 1867, qui refuse aux étrangers l'accès des fonctions publiques. Vesque von Piittlingen, op. cit,, p. 87; Karminski, p. 29. — Ainsi encore, la disposition du même article 29, qui attribuait la nationalité autrichienne à tout individu ayant entrepris a une industrie dont l'exercice exige on domicile liabituel dans le pays, » a été abrogée par nne ordonnance du 27 février 1860. L. Beauchet, bc, cU,, p. 368. — L'incorporation d'un étranger dans les armées autrichiennes ne vaut pas davantage pour lui naturalisation. Vesque von Piittlingen, op, cit., p. 87 et s. — Enfin, ]a collation d'un titre de noblesse autrichien n'emporte pas admission de celui qui en est revêtu au droit de cité. Karminski, p. 13.
les sujets hongrois, de deux instructions du ministre de rintérieur autrichien, du 7 décembre 1870 et du 10 janvier 1871, et, en ce qui concerne les sujets allemands, d'une instruction en date du 13 mai 1877 ^
L'étranger naturalisé autrichien est entièrement assimilé au régoicole de naissance, sous le rapport des droits et des obligations; encore qu'il ait satisfait à la loi militaire de son pays, il est désormais assujetti à tous les devoirs de la classe dont il fait partie par son âge (Loi militaire {Wehrgesetz) du 5 décembre 1868).
L'acquisition de la nationalité autrichienne s'étend en principe à la femme et aux enfants mineurs de la personne dont ils suivent la condition (arg. G. civ., art 92, 146 et 165); mais les enfants majeurs conservent leur nationalité antérieure (Hofdecret du 30 août 1832).
Quant aux enfants mineurs légitimes nés du premier mariage d'une femme étrangère, devenue en secondes noces l'épouse d'un sujet autrichien, ils ne perdent pas la nationalité que leur père leur a transmise. Et de même la nationalité primitive des enfants mineurs nés hors mariage survit à l'union de leur mère naturelle ^
La nationalité autrichienne se perd :
1*" Par le mariage d'une femme autrichienne avec un sujet étranger (C. civ., art. 32; Lettres patentes du 24 mars 1832, art. 19 et 20); elle ne peut valablement, en se mariant, se réserver sa nationalité (Décret du 10 juin 1835).
2** Par rémigration (C. civ., art. 32)' : « Est considéré comme émigrant, disent les lettres patentes du 24 mars
* Cette formalité n'est pas exigée des nationaux italiens, ainsi qa'il ressort d'une note du ministère de Tlntérieur du 4 avril 1876. Vesque von Pûttlingen, op. cit,, p. 98. Sur les particularités relatives à la naturalisation des sujets ottomans en Autriche, voy. le même auteur, p. 101 et s. et Salem, dans la Zeitschrift fur internationales Privat-und Strafrechty 1891, p. 656.
* Vesque von Piittlingen , op. cit., p. 106 ; Unger, p. 296 ; Stubenrauch, p. 149.
3 La Patent du 10 août 1784 interdisait Témigration et la punissait de
1832 dans leur article 1*% celui de nos sujets qui quitte nos États pour se rendre dans un État étranger sans esprit de retour. »
Ces lettres patentes énumèrent un certain nombre de faits qui supposent la volonté d'émigrer, ce sont : 1** l'acceptation d'une nationalité étrangère*, de fonctions civiles pu militaires à l'étranger (Voy. notamment la convention austro-bavaroise du 18 mars 1829*); 2"* l'entrée dans une corporation religieuse étrangère ou dans toute autre corporation exigeant la présence effective de ses membres sur un territoire étranger; 3° le refus d'obtempérer à la sommation de rentrer en Autriche adressée, en certains cas, par les autorités autrichiennes à leurs nationaux résidant au dehors; 4* le séjour continué par un Autrichien pendant cinq ans à l'étranger, en dehors de toute vue commerciale ou industrielle, à la condition d'y avoir transféré le siège de sa famille et tout ou partie de son patrimoine; 5^ une absence prolongée pendant dix ans, même si les conditions qui viennent d'être indiquées ne s'y rencontrent pas. — La dénationalisation n'est pas encourue dans les deux dernières hypothèses, lorsqu'il existe des traités d'établissement par lesquels l'Autriche a stipulé pour ses nationaux la faculté de résider en pays étranger : elle avait conclu des traités de ce genre avec la Bavière, le Grand- Duché de Bade et la Saxe, relativement aux titulaires de pensions. De même le long séjour d'un Autrichien en Turquie n'emporte pas pour lui perte du droit de cité, à moins
la confiscation (Vesque von Pûttlingen, op. cit,, p. 108) ; mais la Constitution du 21 septembre 1867 a rompu, nous Tavons déjà dit (Voy. cidessus, p. 19, note 1), avec cette règle tyrannique.
* Vesque von Pûttlingen, op, cU., p. 112; von Bar, op. cit,, t. I, p. 200, note 2.
* ij'acceptatîon de titres d'honneur ou de décorations, l'admission dans une société savante à l'étranger n'entraînent pour le sujet autrichien aucun changement de nationalité, bien qu'elles soient souvent subordonnées à l'autorisation de son Gouvernement. Vesque von Pûttlingen, o;>. cit., p. 114.
qu'il n'ait acquis la nationalilé otlomaoe, lorsqu'il est demeuré soumis à la juridiction des consuls d'Autriche (Ordonuance de la Chancellerie du 4 juin 183S; Justizhofdecret du 13 juillet 1835; Décision ministérielle du 2 décembre 1857, §14)».
Ajoutons que, si en principe l'émigration est libre, elle n'est ouverte qu'aux personnes affranchies du devoir militaire; mais en temps de paix ud permis d'émigration peut être délivré par l'autorilé militaire aux hommes de l'armée active, de la réserve ou de la Landwehr (Lois du 21 décembre 1867, art. 4, du 5 décembre 1868 et du 13 mai 1869; Cire, minist. du 3 juin 1868).
D'ailleurs, le mineur lui-même peut se soustraire par rémigration à la nationalité autrichienne, avant d'être astreint par son âge au service, au moyen d'une déclaration effectuée avec le consentement de ses parents et suivie d'un transfert de domicile en pays étranger (Décision du ministre de l'Intérieur, du 17 juillet 1870).
Le ci-devant Autrichien qui veut recouvrer son ancienne patrie, est, quelle que soit la manière dont il l'ait perdue, toujours obligé de se soumettre aux conditions et aux formalités de la naturalisation ordinaire; la femme, devenue étrangère à la suite de son mariage, ne jouit elle-même, à ce point de vue, d'aucun privilège (Lettres patentes du 24 mars 1832, art. 20).
Mais il est valablement dérogé à cette règle par des stipulations internationales. L'Autriche a conclu des traités relatifs à la réintégration de ses nationaux émigrés, soit avec l'Italie (Déclarations échangées les 2 et 6 août 1874), soit avec divers Etats allemands (Déclarations échangées avec la Prusse, les 2 et 30 septembre 1849 ; avec la Bavière, les 22 et 30 mars 1853; avec la Saxe, les 8 mars et 19 avril
^ Cf. aussi le traité du 20 septembre 1870 entre T Autriche et les États- Unis d'Amérique, relatif à la nationalité des ressortissants de l'un des deux Etats, naturalisés dans l'autre. Voy. sur ce traité , Vesque von Pûttlingen, op. cit., p. 117, et ci-dessous , titre VIL
1833; avec le Wûritemberg, les 16 décembre 1870 el 3 juillet 1871). Mais de nouvelles déclarations, intervenues entre TËmpire allemand et la monarchie austro-hongroise, les 4 et 26 juillet 1875, ont remplacé ces dernières, en les abrogeant(Circ.du ministre de llntérieur, du 18 août 1875)'.
En Hongrie, la matière de l'acquisition et de la perte de la nationalité est régie, nous Tavons déjà vu, par une loi des 20-24 décembre 1879*.
La nationalité hongroise s'cLcquiert :
l"" Par le mariage d'une femme étrangère avec un sujet hongrois (L. 1879, art. 5);
2° Par une naturalisation.
On distingue dans les pays de la couronne de Hongrie deux sortes de naturalisation : la naturalisation ordinaire et la naturalisation extraordinaire.
La naturalisation ordinaire est conférée à l'étranger par le ministre de Tlntérieur, lorsqu'il habile le territoire de la Hongrie ou de Fiume, par le ban de Croatie, Esclavonie et Dalmatie ou par les autorités des Confins militaires, lorsqu'il habite leur ressort (art. 11)'. U doit justifier : a) de sa capacité juridique ou du consentement de son représentant légal ; b) de son admission ou de la certitude de son admission dans une commune hongroise; c) d'une résidence continuée depuis cinq ans dans le pays sans interruption; d) de la moralité de ses antécédents; e) de moyens d'existence suffisants; /) enfin de son inscription depuis cinq ans au moins sur la liste des contribuables. L'étranger adopté par un sujet hongrois est dispensé de quelques-unes de ces conditions lorsqu'il veut acquérir la
' Vesque von Pûttlingen, op. cit., p. 123.
* Annuaire de législation comparée, 1880, p. 351 et s.
' Les Confins militaires ont cessé d'être soumis à un régime spécial et ont été annexes au territoire civil par un acte du 15 juillet 1881 , sanctionné par la diète hongroise (Loi 40 de 1882) et par la diète croate (Loi du 27 novembre 1882). Annuaire de législation étrangère^ 1883, p. àSÔ, notice par M. Dareste.
nationalité de son père adoptif (art. 8). La naturalisation est rendue défiaitive par la prestation du serment de sujétion ; et c'est à compter de ce jour qu'elle produit ses effets. L'étranger naturalisé hongrois est assimilé au sujet hongrois de naissance; sa condition diffère cependant encore de celle de ce dernier, en ce qu'il ne peut être appelé à siéger à l'Assemblée législative que dix ans après avoir obtenu le bénéGce de la naturalisation (art. 15).
La naturalisation extraordinaire peut être conférée^ d'office et sans demande préalable, par le ministre de Tinteneur, agissant au nom de l'Empereur-roi, aux étrangers qui ont rendu des services érainents à la couronne de Hongrie , soit quMls demeurent en Hongrie, soit qu'ils promettent de s'y établir. Il n*est pas nécessaire, pour que cette naturalisation leur soit acquise , qu'ils soient fixés dans le pays depuis cinq ans et inscrits depuis la même époque sur la liste des contribuables, enfin qu'ils aient été admis dans une commune hongroise (art. 17)*. Hs doivent prêter le serment de sujétion, et à partir de ce moment il n'existe aucune différence entre eux et les naturels nés; ils peuvent être élus député aussitôt après leur admission (art. 15 in fine).
La naturalisation, soit ordinaire, soit extraordinaire, s'étend à la femme et aux enfants mineurs soumis à la puissance paternelle du naturalisé (art. 7).
La nationalité hongroise se perd :
1° Par la dénationalisation.
En temps de paix, la dénationalisation , analogue à VEntlasswig allemande, est accordée par le ministre de l'Intérieur aux individus habitant une commune de Hongrie ou du territoire de Fiume qui en font la demande, par le ban de Croatie, Esclavonie et Dalmatie, ou par i'admi-
< L. 1879, art. 17 : ce Lorsque Tétranger admis à la naturalisation extraordinaire n'a pas une commune d'attache dans le pays, Pesth est considéré provisoirement comme lieu de sa résidence. j>
nistratioQ des Confins militaires au }l individus résidant sur les territoires soumis à leur autorité (art. 21). En temps de guerre, c'est TEmpereur-roi lui-même qui statue sur la proposition du ministre (art. 25). La dénationalisation ne peut être refusée à un sujet hongrois, lorsqu'il prouve :
a) qu'il est dégagé de ses obligations militaires (art. 22);
b) qu'il est capable; c) qu'il ne doit aucun arriéré d'impôt à l'État ou à une commune; d) qu'il n'est sous le coup d'aucune poursuite judiciaire dans les pays de la couronne de Hongrie, et qu'il n'y a été condamné à aucune peine qu'il n'ait pas intégralement subie (art. 24). La dénationalisation s'étend à la femme du dénationalisé et à ses enfants mineurs y soumis à la puissance paternelle et non encore astreints au service militaire, lorsqu'ils émigrent avec lui (art. 26). Enfin l'acte de dénationalisation emporte la perle de la nationalité hongroise du jour de la délivrance, pourvu qu'il ait été suivi, dans le délai d'un an, d'un transfert de domicile en pays étranger (art. 29).
2° Par une déchéance prononcée par les autorités dont il vient d'être question contre les individus entrés sans leur permission au service d'une Puissance étrangère', quand, après en avoir reçu sommation, ils n'auront pas abandonné ce service dans le délai qui leur aura été imparti (art. 30).
3° Par un séjour continué pendant plus de dix ans, sans autorisation du Gouvernement, hors les frontières du royaume (art. 31); et cette dénationalisation s'étend à la femme absente avec son mari, et aux enfants mineurs se trouvant avec leur père et sous sa puissance (art. 32).
4** Par le mariage d'une femme hongroise avec un sujet étranger (art. 34).
Les sujets hongrois qui ont cessé de l'être peuvent recouvrer leur nationalité en se soumettant aux formalités de la naturalisation ordinaire (art. 38); néanmoins la loi les dispense de toute condition autre que la capacité et l'admission dans une commune hongroise (art. 39 à 42J.
Bulgarie. — Aux termes de la loi sur la nationalité du 26 février J883*, la qualité de sujet bulgare s'acquiert :
i° Par le mariage d'une femme étrangère avec un sujet bulgare (art. 14).
2"* Par la naturalisation.
La naturalisation peut être demandée par tout étranger majeur de vingt et un ans, même non autorisé par le Gouvernement de son pays d*origine (art. 16). La femme mariée ne peut être naturalisée sans son mari (art. 17). L'étranger qui sollicite la naturalisation doit justifier devant le maire de la commune qu'il habite, par le témoignage de trois sujets bulgares majeurs : 1*" qu'il est de bonnes mœurs et réside depuis un an au moins dans la même commune, ou qu'il a servi dans l'armée bulgare en qualité de volontaire; 2° qu'il possède des immeubles dans la commune ou exerce pour vivre une profession indépendante. Ces justifications sont constatées par un acte dressé par le maire, qui le transmet au ministre de l'Intérieur. Enfin, trois ans après le dépôt de la demande, si l'étranger a continué à résider dans le pays et que sa conduite n'a donné lieu à aucune plainte, le prince peut, par un décret, lui conférer la nationalité bulgare, sur la proposition du ministre de la Justice et le Conseil d'État entendu (art. 18-20). D'ailleurs TAssemblée nationale peut accorder la naturalisation, en dehors des conditions ci-dessus énoncées, à tout étranger qui a rendu à la Bulgarie un service éminent ou qui l'aurait fait profiter d'une invention ou d'une industrie utile (art. 22).
L'acquisition de la nationalité bulgare par un chef de famille profite à sa femme et à ses enfants mineurs de vingt et un ans (art. 6).
La qualité de sujet bulgare se perd :
1"* Par l'acceptation d'un service militaire ou par l'affiliation à une corporation militaire étrangère, sans Tautorisation du prince (art. 23).
1 Archives diplomatiques, 1884, 1, p. 71.
2"* Par la renonciation de la femme qui, devenue Bulgare par Teffet de son mariage , est restée sans enfant après la dissolution de ce dernier (art. 25).
3*" Par le mariage d*une femme bulgare avec un sujet étranger (art. 26).
4"* Par une condamnation à Texil perpétuel, prononcée par un tribunal bulgare (art. 27).
5"" Par une naturalisation acquise en pays étranger (art. 29).
Dans tous les cas, sauf celui d*une condamnation à Texil, la perte de la nationalité bulgare s'étend à la femme et aux enfants mineurs du dénationalisé (art. 31). Cependant il est fait exception pour les enfants légitimes mineurs d'une veuve qui perd sa nationalité par l'effet d'un nouveau mariage avec un sujet étranger (art. 33).
Tout sujet bulgare ayant perdu sa nationalité peut la recouvrer, en revenant s'établir sur le sol de la Principauté avec Tautorisation préalable du Gouvernement (art, 34). La femme bulgare, devenue étrangère à la suite de son mariage, recouvre ipso facto sa nationalité d'origine, si elle réside en Bulgarie lors de la dissolution de son mariage, et si elle n'en a pas d'enfant (art. 26 in fine),
Colombie. — Les règles qui gouvernent l'acquisition et la perte de la nationalité dans les États-Unis de Colombie se trouvent écrites dans la constitution du 4 août 1886S dont les dispositions doivent être complétées par celles de la loi du 26 novembre 1888'.
La nationalité colombienne s^acquiert :
1"* Pour les individus nés dans une des Républiques hispano-américaines, par cela seul qu'ils se sont établis sur le territoire de l'Union et qu'ils ont déclaré devant l'autorité leur désir de devenir Colombiens (Gonst., art. 8)'.
* Annuaire de législation étrangère , 1887, p. 883.
* Annuaire de législation étrangère, 1888, p. 978. ' Voy. ci-dessus , p. 224.
2** Pour les étrangers proprement dits, par des lettres de naturalisation (Const., art. 8). Ces lettres sont accordées par le Gouvernement, sur une demande de Tintéressé adressée au ministre des Affaires étrangères. Le postulant doit jurer devant le gouverneur de son département qu'il renonce à' tout lien le rattachant à un autre État, et qu'il observera la Constitution et les lois. La naturalisation du mari entraine celle de sa femme et de ses enfants mineurs de vingt et un ans (L. 26 novembre 1888).
La nationalité colombienne se perd par une naturalisation acquise en pays étranger (Const., art. 9).
États-Unis d'Amérique. — La nationalité fédérale s'ac^ quiert :
{•Parle mariage d'une femme étrangère avec un citoyen des États-Unis (5^a^w/* révisés^ sect. 1994)*.
2*" Par une naturalisation.
L'étranger qui la sollicite doit justifier, devant la Cour de justice compétente pour faire droit à sa demande' :
^ Cette règle a été introduite dans la législation américaine , d*abord par une loi de l'État de New-York de 1845 qui, ne pouvant trancher la question de nationalité réservée à la législation fédérale, s'était bornée à attribuer à une femme étrangère , devenue l'épouse d'un citoyen de cet État, le douaire que lui refusait la Common law; ensuite par la loi fédérale du 10 février 1855 {Statuts révisés, sect. 1994), qui accorde à l'étrangère ayant épou^ un citoyen américain tous les droits du national , en ces termes : « Une femme étrangère , qui pourrait être légalement naturalisée, acquiert, par le fait de son mariage avec un citoyen des États-Unis, la nationalité américaine. ]» Interprétant ce texte, la Cour de circuit de rOrégon a jugé, le 15 décembre 1880, que ces mots qui pourrait, etc., ne signifient pas que la femme doit remplir les conditions de résidenee, de bonnes vie et mœurs, exigées pour la naturalisation. Il suffit qu'elle soit de la classe des personnes auxquelles la naturalisation est susceptible de s'appliquer (Journal du dr, int. pr,, 1882, p. 453). Cf. dans le même Journal, 1884, p. 162 et s., une étude de M. Kelly, Des effets du mariage sur la nationalité dans les États-Unis d'Amérique,
* Les juridictions compétentes pour statuer sur une demande de naturalisation sont les Cours suprêmes, de circuit ou de district {Statuts révisés, sect. 2165). Voy. aussi notamment la loi de Massachusetts , du 18 juin 1885 {Annuaire de législation étrangère, 1886, p. 620).
a) Qu'il est de condition libre et de race blanche. Cette disposition de Vact du 14 avril 1802 avait été inspirée d'une part par les préjugés esclavagistes , de l'autre par les dangers d'absorption que faisait courir aux Etats-Unis l'invasion des autres races; elle a été heureusement modifiée par les lois du 44 juillet 1870 et du 18 février 1875, qui rendent la naturalisation accessible aux étrangers d'origine africaine et aux descendants d'Africains*;
b) Qu'il a résidé pendant cinq ans sur le territoire de l'un des Etats confédérés et un an au moins dans les limites de l'État ou du territoire où siège la Cour saisie de sa requête, et que pendant ce séjour il a fait preuve de moralité et d'attachement aux institutions fédérales {Statuts révisés, sect. 2163, 3°). Une seule année de résidence suffit à l'étranger majeur de vingt et un ans, qui a pris du service dans Tarmée fédérale et en a été honorablement congédié (sect. 2166). Un privilège encore plus complet est accordé au marin de nationalité étrangère qui a servi pendant trois ans avec honneur sur un navire de commerce américain ; aucune résidence particulière ne lui est imposée (sect. 2174).
c) Que, trois ans après l'établissement de sa résidence sur le sol des États-Unis, c'est-à-dire deux ans avant l'expiration du délai ci-dessus fixé, il a déclaré sous serment
* Statuts révisés , sect, 2169 : n Les dispositions du présent titre s appliqueront aux étrangers libres et de race blanche , aux étrangers de naissance africaine, et aux personnes de descendance africaine. ï La question de savoir si les individus de race jaune peuvent être admis à la nationalité américaine est très discutée; et elle ne manque pas d'intérêt, en présence du nombre considérable des Chinois qui vont chercher du travail sur le sol des États-Unis. La jurisprudence s'est prononcée contre eux (Cour de circuit du district de Californie, arrêt du 29 avril 1878; Journal du '/r. int. pr., 1878, p. 393) ; et il faut avouer que cette solution est conforme au texte de la loi qui , en ouvrant la naturalisation aux étrangers de race blanche et de race africaine , en a par à contrario exclu les autres races. — Ainsi encore la Cour suprême de l'Utah a décidé, le 7 juin 1889, que la naturalisation ne peut être accordée aux individus originaires des îles Hawai {Journ. du dr. int. pr., 1889, p. 884).
au greffier de la juridiction compétente pour prononcer son admission, d'une part, son désir de devenir citoyen des États-Unis, de Tautre , sa volonté de renoncer à toute allé* geance étrangère (sect. 2165, 1"*, modifiée par un amendement. Suppl. aux Statuts révisés, chap. V)*; aussitôt cette déclaration faite, le postulant a le droit d'invoquer la protection des États-Unis.
d) Qu'il a renoncé à tout titre héréditaire et à toute distinction nobiliaire, dont il a pu être revêtu dans sa patrie d'origine [Statuts révisés, sect. 2165, 4**).
La naturalisation dûment accordée est parfaite, indépendamment de toute condition à laquelle la législation du pays d'origine de l'étranger subordonnerait la rupture de son allégeance, par exemple de Tobtention d'un permis d'émigration*; ses effets s'étendent à la femme et aux enfants mineurs de l'étranger à qui elle a été conférée; et cette naturalisation donne en principe à l'impétrant tous les droits; elle le soumet à toutes les obligations des natifs ^. Signalons cependant entre leurs conditions respectives une double différence : a) l'étranger naturalisé ne peut jamais être élu président de la République; p) il ne peut être nommé représentant que sept ans après son admission au droit de cité ^.
La législation des États-Unis, quoiqu'ayant solennelle-
* Cf. Cour suprême du Michigan, 28 octobre 1889 [Journ, du dr. int, pr., 1891, p. 1024).
' Décision du State Department des États-Unis; Wharton, Digest, II §§ 172 et 193 ; von Bar, op. cit., t. I, p. 198.
3 Statuts révisés, section 2000 : € Tous citoyens naturalisés des États- Unis, lorsQu'ils sont en pays étranger, ont droit, de la part du Gouvernement des États-Unis, à la même protection, pour leurs personnes et pour* leurs biens, qui est accordée aux citoyens natifs y et doivent recevoir cette protection. t> Voy., sur les difficultés qui se sont élevées entre la France et les États-Unis à propos de citoyens français naturalisés en Amérique, une correspondance diplomatique intéressante rapportée dans le Joum. du dr. iiU. pr., 1889, p. 253 et s.
^ La Cour suprême de Massachusetts a jugé, le 11 mai 1887, qu'on ne saurait reconnaître aucune efficacité à un simple statut de cet Etat , en date de 1885 , subordonnant , contrairement à la Constitution de Massa-
ment désavoué la doctrine de Vallégeance perpétuelle \ ne dit rien ou presque rien des modes par lesquels la nationalité américaine peut se perdre.
Le seul texte relatif à la dénationalisation est la section 1996 des Statuts révisés, aux termes de laquelle toutes personnes ayant déserté le service militaire ou naval des États-Unis , qui ne se seront pas représentées dans un délai fixé, sont estimées avoir volontairement abandonné leurs droits de citoyens et en avoir encouru la déchéance. Mais il est admis en pratique, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée, le 14 décembre 1889, à M* Clunet, par M. Henry Vignaud, chargé d'affaires des États-Unis à Paris*, qu'un citoyen américain peut perdre cette qualité, soit à la suite d'une renonciation expresse, soit par l'effet d'une renonciation tacite.
La renonciation expresse ne donne lieu à aucune difficulté; mais l'appréciation des circonstances dans lesquelles la renonciation tacite a pu se produire sera parfois assex délicate; le Gouvernement et les tribunaux appelés à se prononcer tiendront compte des faits particuliers à chaque espèce; l'émigration sans esprit de retour sera en général considérée comme emportant abdication de patrie.
Le mariage d'une femme américaine avec un sujet étranger ne lui enlève pas en principe, semble-t-il, et par luimême sa nationalité originaire *; nul doute qu'elle ne reste
chusetts de 1825, le droit de vote des étrangers naturalisés, à la condition qu'ils soient devenus citoyens depuis trente jours au moins au moment de rélection (Journ. du dr.int. pr,, 1888, p. 286). — D'autre part, la Conr suprême du Michi^an a, par arrêt du 28 décembre 1889, déclaré nulles le? lois votées en 1889 dans cet Etat, qui disposent que, pour être électeurs dan? * la cité du détroit, les étrangers naturalisés doivent produire le certificat de naturalisation ou prouver, par d'autres moyens que le serment , que ce certificat leur a été délivré , alors que l'affirmation sous serment suffit pour les citoyens de naissance {Journ, du dr, int.pr., 1891, p. 1024).
* Voy. ci -dessus , p. 16 et s.
* Journ. du dr. int. pr., 1890, p. 533.
' Voy. Kelly, dans le Journ, du dr. int, pr., 1884, p. 162 et s. CL Wharton, Digest, t. II, § 186; Lettre de M. Vignaud précitée ; Cogordan, op. cit., 2* éd., p. 280 et s.
citoyenne des États-Unis, si, après son mariage, elle y a conservé son domicile ordinaire. Mais si elle accompagne son mari à l'étranger, si elle rompt toutes relations avec son pays natal, si en un mot elle manifeste sa volonté de n'y pas revenir elle sera réputée avoir renoncé à son allégeance*.
Le Siate Department considère comme étrangers les enfants mineurs de l'Américain qui s expatrie, pourvu que, devenus majeurs, ils aient témoigné d'une manière quelconque leur intention de rester éloignés des États-Unis'. En dehors de ce cas, c'est à la volonté du père qu'il faut regarder : cette Tolonté, affirmée par des actes concluants, peut ainsi avoir pour effet de conserver à Tenfanf sa nationalité primitive*.
En attendant que la législation se complète, relativement aux conditions et aux effets de la perte de la nationalité américaine, les États-Unis ont conclu, rappelons-le en passant, divers traités pour déterminer les conséquences qu'entraîne, au point de vue de la rupture de l'allégeance, la naturalisation obtenue à l'étranger par un citoyen ^
Grande-Bretagne. — La matière de l'acquisition et de la perte de la nationalité anglaise est réglementée par un grand nombre d'actes et de statuts promulgués sous les différents souverains du Royaume-Uni. Le plus important est r « act » du 12 mai 1870, dont il faut combiner les dispositions avec les textes antérieurs.
* Lettre de M. Vignaud précitée ; Opinions of Attomeys gênerai, t. X, p. 321, 12; p. 7, 13; p. 600; Peter's Reports, vol. III, p. 242.
« Wharton, Digest, t. II, §§ 184 et 186; von Bar, op. cU,, t. I, § 73, p. 239, note 2.
^ Wharton, op, et lac, cit.
^ Voy. notamment les traités conclus par les États-Unis avec la Ck)nfédération de T Allemagne du Nord, le 22 février 1868; avec la Grande- Bretagne, le 13 mai 1870; avec l'Autriche, le 20 septembre 1870; avec le Danemark, les 20 juillet 1872 et 22 janvier 1873, ci-dessus, p. 627, note 1, et ci-dessous, titre VII. Ces traités posent également certaines règles relatives au recouvrement de la nationalité perdue. — Cf. dans le Journ. du dr. int. pr., 1877, p. 389, une étude résumée d'après V American Law Review, sur le changement de nationalité aux États-Unis , par M. Dutcher.
La nationalité anglaise s'acquiert :
V Par le mariage d'une femme étrangère avec un sujet anglais (L. 1870, art. 10)*;
2" Par la naturalisation (L. 1870, art. 7).
On distingue deux sortes de naturalisation : la naturalisation ordinaire y qui peut être accordée par le secrétaire d'État à tout étranger qui justifie que, dans les huit ans qui précèdent sa demande, il a résidé effectivement pendant cinq années au moins sur le sol anglais ou rempli à l'étranger, pendant un laps de temps égal, des fonctions publiques pour le compte du Gouvernement anglais. La décision du secrétaire d'État est sans appel; si elle est favorable, elle ne produit ses effets que lorsque le pétitionnaire a prêté le serment d*allégeance. La naturalisation ordinaire assimile l'étranger au naturel-né; et celle assimilation ne subit que deux tempéraments : a) a L'étranger qui aura obtenu le certificat de naturalisation, dit l'article 7 de la loi de 1870, jouira des mêmes droits politiques ou autres que le citoyen d'origine, pourvu toutefois qu'il soit considéré comme sujet britannique dans sa patrie d'origine y s'il vie?it à y séjourner; » ce qui revient à dire que la loi anglaise ne protège l'étranger naturalisé au regard de son ancienne patrie qu'autant qu'il a rompu tous les liens qui le rattachaient à cette dernière, et qu'elle-même le regarde comme Anglais, b) L'étranger naturalisé par certificat du secrétaire d'État ne peut siéger ni au Parlement ni au Conseil privé*. Pour y être admis, il faut un acte du Parlement, une graiide naturalisation.
' Cette règle se trouvait déjà écrite dans le statut du 6 août 1844.
* La question est cependant discutée. Cf. Westlake, dans la Revut de droit international, 1871, p. 603. La nécessité d'un acte du Parlement pour conférer à l'étranger l'aptitude à être représentant ou membre du Conseil privé, et par suite l'existence d'une grande naturalisation distincte de la naturalisation ordinaire, nous paraissent suffisamment résulter d'un document officiel publié le 8 mai 1878 par le Gouvernement anglais. Ce document donne la liste de tous les individus naturaliK^"* anglais depuis 1875, et parmi eux figurent plusieurs personnes naturalisée*
A côté de la naturalisation proprement dite, on trouve en Angleterre une sorte de demi-naturalisation qui, sous le nom de denization, est assez analogue à l'admission à domicile de la loi française (C. civ., art. 13). L'étranger qui l'obtient, tout en conservant sa nationalité primitive^ est relevé de tout ou partie des déchéances et des incapacités encore assez nombreuses qui, de droit commun, frappent l'étranger sur le sol anglais. La denization est conférée par lettres patentes de la Reiœ (L. 1870, art. 13), qui déterminent la durée de la concession et les droits dont l'étranger aura la jouissance; elle ne produit ses effets que pour l'avenir, et suppose la prestation du serment d'allégeance*.
La femme de l'étranger naturalisé anglais et les enfants mineurs qui résident avec lui partagent sa nationalité (L. 4870, art. 40, l^et5'»)^
La nationalité anglaise n'est plus indélébile*. ^Mtseperd aujourd'hui :
l"" Par le mariage d'une femme anglaise avec un sujet étranger (L. 1870, art. 10, 1").
2"" Par la naturalisation obtenue en pays étranger par un sujet anglais capable (L. 1870, art. 6).
Mais le sujet anglais, devenu étranger par l'effet de la législation de 4870, n'en demeure pas moins responsable
par acte du Parlement , avec mention du droit de siéger au Parlement et au Conseil privé. V. Cogordan, op. cit., p. 189, note 3. Contra, E. Westlake, loc. cU., et £. Stocquart dans D. P. 88. 2. 81 et s.
' y. ci-dessus, p. 448 et note 5. Arrêt du Parlement de Normandie du 8 août 1647 (Basnage , sur Tart. 235 de la Coutume de Normandie) ; Paris, 27 juillet 1859 (D. P. 1859. 2. 179) ; Cass., 16févr. 1875 (D. P. 1876. 1. 49!.
2 Voy. sur la denization et, d*une manière générale, sur la naturalisation dans le droit britannique, Tintéressante étude de M. E. Stocquart, dans D. P. 1888. 2. 81 et s. Voy. aussi P. Fiore, Le droit international privé, 2« éd. (trad. par Ch. Antoine), 1. 1, n« 360, p. 408 et s.; n«»«379 et 380, p. 429 et s.
» Cutler, The law of naturalization, 1871, p. 32.
* Voy. ci-dessus, p. 17 et p. 247, note 1.
devant les lois anglaises des actes délictueux qu'il a pu comnniettre aûtérieurement à sa déDationalisatioa (L. 1870, art. 45)*.
3° Par l'abdication de l'étranger naturalisé anglais, faite, sur le territoire anglais devant un juge de paix, dans les possessions anglaises devant un magistrat ou un fonctionnaire ayant qualité pour recevoir un serment, enfin à l'étranger devant un agent diplomatique ou consulaire anglais (L. 1870, art. 3). Cette abdication n'a de valeur qu*autant que la patrie d'origine du déclarant la tient pour efficace.
La nationalité anglaise peut être recouvrée par ceux qui l'ont perdue; seulement, tandis que la femme devenue étrangère à la suite de son mariage peut, après la mort de son mari, réclamer à toute époque sa réintégration (L. 1870, art. 10, 2°), le sujet anglais qui a cessé de 1 être par l'effet d'une naturalisation acquise à l'étranger est tenu de satisfaire à toutes les conditions qui sont requises pour l'admission d'un étranger ordinaire au droit de cité, et de prêter le serment d'allégeance (L. 1870, art. 8).
Les effets de la réintégration, comme ceux de la dénationalisation, s'étendent à la femme de l'impétrant et à ses enfants mineurs, lorsqu'ils résident avec lui; ceci est vrai même des enfants mineurs de la femme veuve qui redevient Anglaise (L. 1870, art. 10, 3" et 4°).
Colonies anglaises^. — Parmi les colonies dépendant du Royaume-Uni, les unes n'ont pas de loi sur la nationalité et exigent, pour l'admission d'un citoyen nouveau, un acte
* Cf. les conventions anglo-brésilienne du 13 novembre 1872, angloitalienne du 5 février 1873, et anglo-française du 14 août 1876 sur Textradition des malfaiteurs. V. ci-dessus, p. 351.
2 Loi du 12 mai 1870, art. 16 : a Les lois et ordonnancée édictées par les législatures des possessions britanniques, et accordant à un individu la jouissance de tout ou partie des privilèges de la naturalisation dans les limites du territoire de cette possession, auront force de loi après la ratification de Sa Majesté. 3> V. aussi l'article 95, 25® de Vact du 29 njAr? 1867 concernant l'union du Canada à la Grande-Bretagne.
particulier du pouvoir législatif^ ; d'autres suivent les prescriptions de la loi anglaise de 1844, qui a précédé V « act » du 12 mai 1870, ou de lois copiéessur elle'; d'autres, enfin, sont régies par des lois spéciales, différant de celles de la métropole. De ce nombre est le Canada, où nous trouvons une loi sur la naturalisation du 21 mars 188i % dont un grand nombre de dispositions paraissent empruntées à la loi anglaise de 1870. En principe, la naturalisation obtenue dans une colonie anglaise n'a d^efficacité que sur son territoire*.
Italie ^ — La nationalité italienne s'acquiert:
1^ Parle mariage d'une femme étrangère avec un citoyen italien (C. civ., art. 9).
2'' Parla naturalisation résultant soit d'une loi, soit d'un décret royal (C. civ., art. 10).
La naturalisation conférée par une loi, ou grande naturalisation, produit ses effets du jour de la promulgation ; elle investit l'étranger qui l'obtient de tous les droits politiques ou publics, même de Félectorat législatif et de l'aptitude aux fonctions de juré.
La naturalisation opérée par décret, ou naturalisation ordinaire, ne rend l'étranger citoyen que lorsque le décret a été enregistré dans les six mois par l'officier de l'état
1 M. Cogordan, op. cit., 2^ éd., p. 190, dit qu*il en est ainsi dans la plupart des Antilles anglaises, dans la Guyane britannique, à la Trinité.
' Tel est le cas de Tlnde, des Nouvelles Galles du Sud, du Queensland, de la Nouvelle-Zélande , de la Jamaïque j des Bermudes, etc. Cogordan, op. ci^,2« éd., p. 190.
' Annuaire de législation étrangère, 1882, p. 807 et s.; A. Howell,A^aturalisation and Nationality in Canada, 1884. Voy. aussi, dans le Journal du dr. int. pr., 1883, p. 449 et s., une étude de M. Newton sur la naturalisation dans les colonies anglaises, et notamment à l'île Maurice.
* Foote, p. 7; Cogordan, op. cit., 2" éd., p. 191. — Voy. cep. trib. fédéral suisse, 27 janvier 1888, ci-dessous, p. 654, note Ô.
* Voy. P. Fiore, Le droit international privé, 2* éd., (trad. Ch. Antoine), t. I , n* 357, p. 403.
* P. Fiore , op. et loc. cit.
civil du lieu où Tétranger entend fixer ou a fixé son domicile, et lorsque ce dernier a prêté, entre les mains du même fonctionnaire, serment de fidélité au roi et d'obéissance aux lois du Royaume (Décret du 15 novembre 1865 sur r organisation de rétat civil, art. 50 et 51). Cette naturalisation lui confère tous les droits pour lesquels une loi n'est pas déclarée nécessaire. Elle n'est subordonnée à aucune résidence préalable, et d'une manière générale à aucune condition analogue; elle rentre absolument dans le pouvoir discrétionnaire du roi. Les formes de la demande ont été déterminées par une circulaire du ministre de Tlntérieur du 31 mars 1881.
La naturalisation est collective dans ses effets, et s*étend de plein droit à la femme et aux enfants mineurs du naturalisé, pourvu qu'ils aient eux-mêmes fixé leur résidence sur le sol italien. Toutefois les enfants mineurs, naturalisés italiens avec leur père, peuvent, dans Tannée de leur majorité, réclamer la nationalité qui leur a antérieurement appartenu (C. civ., art. 5 et 10); rappelons que la loi française du 26 juin 1889 a reconnu (C. civ., art. 12 in fine) une faculté semblable aux enfants mineurs de l'étranger naturalisé français*.
La qualité de citoyen se perd en Italie :
1** Par le mariage d'une femme italienne avec un sujet étranger, lorsque par le fait de son mariage elle acquiert la nationalité de ce dernier (C. civ., art. 14)'.
2** Par une renonciation effectuée par le sujet italien devant l'officier de l'état civil de son domicile, et par un transfert de résidence sur un territoire étranger (C. civ., art. 11, r).
* Cf. ci-dessus, p. 361. — L'enfant né d'un ci-devant Italien peut deverur citoyen, en déclarant dans l'année de sa majorité l'intention où il se tronre de se fixer en Italie, et en s'y établissant effectivement dans l'annt* de cette déclaration (C. civ., art. 6). C'est un cas de naturalisation privilégiée analogue à celle organisée par l'article 10 du Code civil fninralf. V. ci -dessus, p. 592.
2 Cf. ci-dessus, p. 516.
3* Par la naturalisation acquise eu pays étranger (C. civ., art. H,2-).
4"* Par l'acceptation non autorisée par le GouYernement italien d'un emploi civil ou militaire auprès d'une Puissance étrangère (C. civ., art. H, 3**).
Ces trois derniers modes de dénationalisation atteignent la femme et les enfants mineurs de Tltalien qui a cessé de Tètre, à moins qu'ils n'aient conserve leur résidence sur le sol du Royaume (C. civ., art. 11 in fine).
D'ailleurs la perte du droit de cité dans les cas prévus par l'article 1 1 n'exempte pas le ci-devant Italien des obligations du service militaire, non plus que des peines dont est passible celui qui porte les armes contre sa patrie (C. civ., art. 12)^ L*enfant de l'Italien naturalisé à l'étranger doit donc répondre à l'appel de sa classe, et satisfaire à la loi du recrutement'.
La nationalité italienne peut être recouvrée :
1** Par la femme que son mariage a rendue étrangère, à la condition de revenir se fixer, après son veuvage, sur le territoire italien, et de déclarer devant l'officier de l'état civil son intention d'y établir son domicile (C. civ., art. 14 in fine).
2"" Par ceux qui ont perdu la nationalité italienne de l'une des manières prévues par l'article 11 du Code civil, à la condition de rentrer dans le royaume avec une autorisation spéciale du Gouvernement, de renoncer au titre de citoyen étranger, à l'emploi ou au service militaire étranger, de déclarer devant l'officier de l'état civil son intention de se fixer en Italie, et de s'y établir effectivement dans l'année (C. civ., art. 13). Quant à la femme et aux enfants du dénationalisé, ils peuvent redevenir Italiens, l'une, dans les termes de l'article 14, c'est-à-dire
* Voy. dans la Feuille fédérale suisse, 1888. 1. 176, un avis de la Chancellerie rappelant cette dieposition aux intéressés.
« Cass. Turin, 28 décembre 1872 ; Gênes, 16 avril 1878; Milan, 2 décembre 1885 {Journal du dr. int. pr., 1887, p. 503).
par une déclaration de domicile, les autres en réclamant, conformément à l'article 6, la nationalité italienne dans Tannée de leur majorité.
Luxembourg. — L'acquisition et la perte de la nationalité luxembourgeoise sont régies par les dispositions combinées de la constitution du 17 octobre 1868 (art. 9 et 10), du Code civil français de 1804, et de la loi du 28 janTier 1878 sur la naturalisation.
En principe , les règles suivies par la loi française jusqu'en 1889 sont encore applicables dans le Grand-Duché, ce qui nous dispense de longs développements. Il est cependant nécessaire de signaler les modifications qui leur ont été apportées par la loi de 1878\
Aux termes de l'article 5 de cette loi, c'est à la Chambre législative qu'il appartient de naturaliser un sujet étranger, soit sur la demande de ce dernier, soit sur la proposition du Gouvernement grand-ducal.
La naturalisation ne peut être conférée, en principe, qu'à l'étranger, majeur de vingt-cinq ans, ayant résidé pendant cinq ans au moins sur le territoire du Luxembourg; mais cette résidence n'est pas de rigueur, lorsque le candidat remplit l'une des conditions suivantes : a) être né sur le sol luxembourgeois; b) avoir acquis la qualité de Luxembourgeois et l'avoir perdue; c) avoir rendu des services signalés à l'État; d) être enfant majeur d'un étranger naturalisé pour services rendus.
La naturalisation ne peut être accordée, lorsqu'elle ne se concilie pas avec les obligations que l'étranger a à remplir vis-à-vis de l'État auquel il appartient, et qu'il pourrait en naître des conflits, par exemple, si le postulant n'est pas délié de sa sujétion antérieure (L. 1878, art. 2; '.
L'étranger qui sollicite la nationalité luxembourgeoise
* Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 648. 2 Voy. ci-de8suB, p. 29, note 1.
doit joindre à une demande écrite : à) l'extrait de son acte de naissance; b) un certificat constatant le chiffre des impositions qu'il paie à TÉtat; c) un certificat de résidence s'il y a lieu; d) un certificat de moralité délivré par les autorités municipales des communes qu'il a habitées (L. 1878, art. 3). La naturalisation donne lieu à un droit d'enregistrement de 300 à 1,000 francs, à fixer par arrêté grand-ducal ; ce droit peut être abaissé à 50 francs au profit des personnes nées sur le territoire ou ayant déjà été revêtues de la nationalité luxembourgeoise; enfin une dispense complète de tout droit peut être accordée à la personne naturalisée pour services rendus à l'État (L. 1878, art. 6).
La naturalisation ne produit ses effets qu'autant qu'elle a été acceptée par l'étranger, dans les trois mois à compter du jour où la loi qui l'a prononcée a reçu la sanction grand-ducale (L. 1878, art. 9); d'ailleurs elle est collective et profite toujours à Tenfant mineur de celui qui l'a obtenue (Constit. du 17 octobre 1868, art. 10).
Signalons encore l'article 3 des dispositions additionnelles à la loi de 1878, qui a abrogé, au Luxembourg, les anciens articles 17, 2* et 21 du Code civil, par lesquels la dénationalisation se trouvait attachée à l'acceptation d'une fonction civile ou d'un service militaire en pays étranger.
Mexique. — La loi sur les étrangers et la naturalisation du 28 mai 1886\ dont nous avons déjà fait connaître les dispositions relatives à la nationalité d'origine*, contient des règles nombreuses sur l'acquisition et la perte du droit de cité.
La nationalité mexicaine s'acquiert :
1° Par le mariage d'une femme étrangère avec un sujet mexicain; sa qualité nouvelle survit même à son veuvage (art. 1", VI);
1 Annuaire de législation étrangère, 1887, p. 922. * Voy. ci-dessus, p. 248.
2° Par la aaluralisation ordinaire (art. 1*% IX; art il et s.).
La naturalisation peut être accordée à tout étranger dont le pays n*est pas en guerre avec la République (art. 21), pourvu qu'il n'ait pas été judiciairement reconnu coupable, dans sa patrie d'origine , de piraterie, trafic d'esclaves, incendie, faux monnayage, contrefaçon de billets de banque ou de papiers-monnaie, d'assassinat, de plagiat ou de vol (art. 22).
Six mois au moins avant de la demander, l'étranger doit déclarer par écrit à V Ayuntamiento du lieu de sa résidence, rintcntion où il se trouve de devenir citoyen mexicain et de renoncer à sa nationalité étrangère. L'original de cette déclaration reste dans les archives de V Ayuntamiento ; et une copie timbrée en est remise au postulant (art. 12).
A l'expiration de ce délai de six mois, l'étranger peut solliciter du Gouvernement fédéral un certificat de naturalisation ; mais, auparavant il est tenu de se présenter aux juges du district de sa résidence et de s'offrir à prouver : 1° qu'il est majeur et capable suivant la loi de son pays; 2'' qu'il a résidé au moins deux ans sur le territoire de la République et que, pendant ce laps de temps, sa conduite n'a donné lieu à aucune plainte*; S"" qu'il a un emploi, une industrie, une profession ou des moyens d'existence (art. 13). A cette demande d'enquête, il doit joindre d'une part la copie timbrée de sa déclaration, que V Ayuntamiento lui a remise, de l'autre une renonciation expresse à toute soumission, obéissance et fidélité à un Gouvernement étranger, et spécialement à celui dont il a été le sujet, ainsi qu'à toute protection étrangère et aux droits que les traités ou la loi internationale accordent aux étrangers (art. 14).
* Le séjour en pays étranger avec rautorisation du Q-onvernemeul mexicain n'interrompt pas la résidence exigée, pourvu qu'il n'excède pas six mois (art. 20), — Un an de service dans la marine nationale marchande tient lieu de cette résidence (art. 17).
Dans le cas où les résultats de Tenquêle auraient été favorables au demandeur, le juge du district eu réfère au ministère des Relations étrangères, qui statue (arL 15 et 16). Le certificat de naturalisation est gratuit (art. 23).
3° Par la naturalisation privilégiée (art. 1*% X, XI et XII; art. 19).
Nous avons déjà vu (ci-dessus, p. 249) que la loi facilite Taccès du droit de cité aux. étrangers qui ont des enfants nés au Mexique , à moins qu'ils ne préfèrent conserver leur nationalité (aK. 1", XI). Elle a témoigné une faveur semblable : a) aux étrangers qui servent officiellement le Gouvernement mexicain ou en ont accepté des titres ou des fonctions publiques (art. l""', XII) ; b) aux étrangers qui ont acquis des biens-fonds sur le territoire de la République, s*ils n^ont pas manifesté, lors de cette acquisition, l'intention de conserver leur nationalité première (art. 1", X). Dans un cas, comme dans 1 autre, l'étranger a un an pour adresser sa demande de naturalisation au secrétariat des Relations étrangères; il n'a d'autres conditions à remplir que celle mentionnée par les articles 14 et 16, c'est-à-dire qu'il doit renoncer à toute allégeance ou protection étrangère, ainsi qu'il vient d'être dit (art. 19)-
La naturalisation, et d'une manière générale tout changement de patrie, ne produit ses effets que dans l'avenir (art. 26). La femme et les enfants mineurs sont de plein droit associés aux modifications subies par la nationalité du chef de famille, lorsqu'ils résident daos le même pays que ce dernier (art. 2, IV)*.
Perdent la nationalité mexicaine :
l**Ceux qui s'absentent du territoire de la République, sans autorisation, ni commission du Gouvernement, pour cause d'études, d'intérêt public, d'établissement commer-
' La naturalisation d'an étranger demeure sans effet, & la suite d'une résidence prolongée pendant deux ans dans son pays d'origine, à moins qa*elle ne soit justifiée par une mission officielle ou par l'autorisation du Gk>uyernement mexicain (art. 10).
cial OU industriel, d'exercice d'une profession, ou qui auraient laissé passer dix ans sans demander la perraissioD de prolonger leur absence. Semblable permission ne peut être accordée pour plus de cinq ans, chaque fois qu'il eo est fait la demande; et elle ne doit être renouvelée que si des motifs sérieux l'exigent (art. 2, III).
2° La femme mexicaine qui épouse un étranger, à moins que les lois dont ce dernier relèvent ne lui attribuent pas la nationalité étrangère; elle conserve cette qualité, même après son veuvage, sauf volonté contraire (art. 2, IV).
3° Le Mexicain qui se fait naturaliser en pays étranger (art. 2, V).
4** Ceux qui acceptent, sans la permission du Congrès fédéral, un emploi politique, administratif, judiciaire, militaire ou diplomatique, conféré par un Gouvernement étranger (art. 2, VI).
5*^ Enfin ceux qui auraient accepté, sans l'autorisation du Congrès, des décorations, titres ou emplois étrangers; il n'est fait exception que pour les titres littéraires, scientifiques et humanitaires (art. 2, VII).
La loi de 1886 prend d'ailleurs soin de dire que l'expatriation et la naturalisation dont elle est suivie ne peuvent avoir pour conséquence d'affranchir un criminel de l'extradition, et de le soustraire au jugement et à la condamnation auxquels l'assujettissent les traités, les usages internationaux et les lois du pays (art. 7).
La nationalité mexicaine peut être recouvrée par le citoyen qui l'a perdue en se conformant aux règles prescrites pour la naturalisation , suivant le cas dans lequel il se trouve (art. 1", V).
La Mexicaine, devenue étrangère à la suite de son mariage, recouvre sa qualité antérieure, après la mort de son mari, à la condition de fixer sa résidence sur le territoire de la République et de déclarer devant le juge de Télat civil l'intention où elle est d'être réintégrée dans la nationalité mexicaine (art. 2, IV).
Norvège. — Le droit de cité norvégien s'acquiert, indépendamment du fait de la naissance' :
1** Parle mariage d'une femme étrangère avec un citoyen norvégien (L. 21 avril 1888, art. 2, a),
2** Par l'élection d'un domicile fixe en Norvège*, lorsque rîmmigrant réunit les conditions requises pour Tindigénat; toutefois ceci ne s'applique pas au Norvégien de naissance qui élit domicile dans le Royaume en qualité de fonctionnaire d'un État étranger, non plus qu'à la femme. Norvégienne de naissance, qui a épousé un sujet étranger (L. 21 avril 1888, art. 2, *).
S*" Par l'acceptation de fonctions publiques ou d'emplois fixes au service de la Norvège, conférés par le Roi ou par un ministre (L. 21 avril 1888, art. 2, c).
4° Par la naturalisation (L. 21 avril 1888, art. 3).
La naturalisation peut être accordée à tout étranger qui justifie des conditions suivantes : a) être majeur et ne se trouver dans aucun des cas où la Constitution suspend le droit de vote; à) avoir eu son domicile fixe dans le Royaume pendant trois années consécutives; c) avoir acquis le droit au secours, dans un district d'assistance publique de la Norvège, ou établir que leur admission au droit de cité ne le fera pas tomber à la charge de ladite assistance.
Le postulant doit faire passer sa demande par les autorités de son domicile; il y joint tous renseignements sur sa nationalité d'origine, sur les diverses localités qu'il a successivement habitées en Norvège, et une déclaration par laquelle il renonce à son allégeance primitive. Dans le cas où la législation du pays auquel il a ressorti jusqu'alors exige pour celte renonciation l'acquiescement de son Gouvernement ou d'une autre autorité, il est tenu d'établir que cet acquiescement lui a été donné.
* Vo3\ ci-dessus , p. 219.
* La loi de 1888 entend par domicile fixe un séjour témoignant de l'intention de séjourner indéfiniment dans le pays (art. 17).
L'octrd de la demande de naturalisation est aotifié à l'impétrant par lettres royales; il ne peut en réclamer le bénéfice qu'après avoir prêté le serment prescrit par la Constitution, Cette dernière exigence ne s'applique pas aux veuves et aux filles naturalisées norvégiennes.
Le droit de cité accordé à un étranger suivant Tun des modes qui viennent d'être indiqués s étend à sa femme èl à ses enfants mineurs vivant avec lui ou élevés par ses soins (L. 21 avril 1888, art. 4).
La qualité de citoyen norvégien se perd :
1** Par l'acquisition d'une nationalité étrangère (L. 21 avril 1888, art. 6, à),
2° Par l'établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. Toutefois l'émigré conserve son droit de cité, d'une part, si sa résidence à l'étranger est motivée par le service de la Norvège ou par un service public commun à la Suède et à la Norvège; de l'autre, si, dans l'année de son déplacement, il déclare devant le consul norvégien de la localité qu'il entend rester citoyen (L. 21 avril 1888, art. 6, b). La femme et les enfants mineurs, habitant avec leur père ou élevés par lui, subissent les effets de sa dénationalisation.
Suisse. — C'est aux législations particulières des différents cantons qu'il appartient en principe de déterminer à quelles conditions le droit de cité peut être acquis, perdu ou recouvré*. Mais la loi fédérale du 3 juillet 1876 sur la naturalisation et la renonciation à la nationalité suisse a posé certaines règles générales, dont les lois cantonales ne peuvent s'écarter; dès que ces règles, que nous allons maintenant résumer, sont respectées, chaque canton est libre de subordonner à toutes conditions qu'il juge néces-
* Voy. notamment les lois de Bâle-Carapagne, du 9 avril 1877, de Fribourg, du 15 mai 1877, de Vaud, du 3 décembre 1881, de Genève, du 21 octobre 1885.
saires Tacquisition , la perte et le recouvrement du droit de bourgeoisie cantoual et commuQal^
Tout étranger qui désire acquérir la nationalité suisse doit nécessairement passer par une triple naturalisation. Il doit être naturalisé dans la Confédération, dans un canton, dans une commune. t< Le système de la loi, dit très exactement M. Roguin, est que, si la nationalité suisse comprend trois éléments, ils sont indissolublement liés entre eux. L'un ne peut exister ou se perdre sans les autres. C'est un vêtement formé de trois étoffes superposées; il se met ou s'enlève complètement sans situation intermédiaire ^ »
La naturalisation fédérale consiste dans Tautorisation qui lui est donnée par le Conseil fédéral de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une commune (L. 1876, art. 1")'. Cette autorisation n'est accordée à l'étranger que lorsqu'il est domicilié en Suisse depuis deux ans*, et que ses rapports avec sa patrie d'origine sont tels que son admission à la nationalité suisse ne peut être pour la Confédération la cause d aucun préjudice (L. 1876, art. 2)'.
* E. Rognin, Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale, p. 7 et note. — Ainsi n'ont rien de contraire à la loi fédérale les dispositions des article 3 et 5 de la loi neuchâteloise sur les naturalisations, d'où il résulte d'une part, que la demande en naturalisation doit être signée par la femme du postulant , s'il est marié , et de l'autre, que l'étranger doit prouver qu'il est affranchi de tous liens envers son pays d'origine. Trib. fédéral, 8 juin 1888 [Semaine judiciaire dû 20 août 1888, p. 613). — Ainsi encore doit être obéie la loi qui pose comme règle que la renonciation à l'indigénat cantonal est subordonnée à l'autorisation du Gouvernement du canton d'origine. Trib. fédéral, 4 mai 1888 {Répert, giurisp.pat.,lSB9, p. 126).
* E. Roguin, op, cit», p. 6.
3 Les conditions et formalités à remplir pour obtenir cette autorisation se trouvent déterminées dans une instruction du Conseil fédéral du 23 décembre 1890, révisant les décisions antérieures des 29 mars 1877, 5 juillet 1878 et 26 octobre 1880, et reproduite dans la Revue pratique de dr. int. pr., 1890-1891, 2, p. 74 et s. Voy. ci-dessous, note 5.
* Voy. sur cette condition, E. Roguin, op. cit., p. 9. Cf. la circulaire du 10 mars 1884, Feuille fédérale, 1884, I, 512, et les décisions rapportées dans la Feuille fédérale, 1888, III, 22; 1889, II, 309.
* D'une note explicative publiée par le Gouvernement fédéral à la suite
Toute décision accordanl à un étranger l'indigénat cantonal et le droit de bourgeoisie dans une commune est
de la loi de 1876, il résulte que c les étrangers qui, d'après la législation de rÉtat auquel ils ressort issent , ne sont admis à se jËaire naturalisera l'étranger que moyennant l'autorisation préalable de leur Gouvernement ou l'accomplissement de toute autre formalité, ont à prouver qu'ils ont satisfait aux exigences de la loi de leur patrie. » Cf. ci -dessus la loi ottomane de 1869, p. 612. — Toutefois, un avis de la Chancellerie fédérale du 29 février 1884, rappelé en 1888, informe « les ressortissants allemands qui voudraient, à l'avenir, acquérir le droit de cité en Suisse, qne le Conseil fédéral n'exigera plus, comme par le passé, pour accorder l'autorisation de se faire' naturaliser, la production d'un document constatant qu'ils sont libérés définitivement de tout lien envers leur pays d'origine {acte de manumission)y mais qu'il se contentera d'une promesse de manumission , qui est une déclaration sans réserve délivrée par les autoritr^e allemandes compétentes et promettant que, pour le cas où l'intéressé serait naturalisé en Suisse, la libération de ses liens vis-à-vis de son pays d'origine lui sera accordée » (^Feuille fédérale, 1888, 1, 344; R. Vincent, Did. de dy\ int. pr,. Revue, 1888, v® Nationalité, n° 39). — Les ressortissants des États autrichiens ^ c'est-à dire des royaumes et pays représentés au Parlement de la couronne d'Autriche, ont, s'ils ne sont pas astreints au service militaire, à produire une déclaration délivrée par rautorité administrative compétente, et constatant qu'aucun empêchement légal ne met obstacle à leur expatriation. S'ils font partie de l'armée régulière (y compris la réserve), ils ont à produire une déclaration officielle du ministère I. et R. de la guerre, attestant sans restriction qu'un permis d'émi^Tatioa leur sera délivré dès qu'ils auront obtenu le droit de cité suisse ; si , étant à l'âge prescrit pour le service militaire, ils n'ont pas encore été incorporés ou s'ils font partie de la Landwehr, ils doivent produire une déclaration analogue du ministère autrichien de la défense nationale {Landesveriheidigungsministerium), — Les ressortissants des pays de la couronne de Hongrie ont, s'ils ne sont pas astreints au service militaire, à produire une déclaration officielle du ministère hongrois de l'intérieur, attestant sans restriction qu'un permis d'expatriation leur sera délivré dès qu'ils auront acquis le droit de cité suisse. S'ils sont dans l'armée régulière (y compris la réserve), ils ont à demander cette déclaration au ministère I. et K. de la guerre, et, s'ils sont dans la Landtcehr, au ministère hongrois de la défense nationale. — Les sujets italiens ont à produire une déclaration de la préfecture royale compétente, constatant qu'ils ont satisfait & l'obligation du service militaire, et qu'ils sont à cet égard exempts de tout en<:agement. Les Italiens qui ont renoncé à leur nationalité en se conformant aux prescriptions du § 1®^ de l'art. 11, C. civ. du royaume, ont à produire une expédition authentique de leur acte de renonciation. — Lee sujets russes d'origine , ou naturalisés russes antérieurement au règlement des 10-22 février 1864, ont à produire l'autorisation de l'empereur, qu'ils doivent demander par l'intermédiaire du ministère impérial de l'intérieur.
nulle*, si elle n'est précédée de rautorisation du Conseil .'^''y^yri fédéral ; et d'autre part, cette autorisation est périmée, s'il n'en est fait usage dans les deux ans, à TefiTet d*obtenir la naturalisation dans un canton et dans une commune (L. 1876, art. 4)*.
La naturalisation s'étend en général à la femme de celui qui l'obtient et aux enfants mineurs vivant avec lui^
Les étrangers naturalisés russes postérieurement à ce décret ont à s'adresser à l'autorité supérieure provinciale , et les Polonais à Tautorité locale de police (Instruction du Conseil fédéral du 23 décembre 1890, § 4, dans la Rev, prat de dr. int. pr., 1890-1891, 2, p. 75). — S'il le juge nécessaire, le département fédéral des affaires étrangères peut, de plus, exiger des candidats à la naturalisation qu'ils prennent l'engagement de supporter seuls les conséquences de leur naturalisation en Suisse, au point de vue de leurs rapports avec leur pays d'origine (Ibid., § 6). — Dana tous les cas, l'autorisation peut çtre accordée par le Conseil fédéral, en dehors de toute justification : P aux enfants d'étrangers nés sur le territoire suisse et y ayant toujours résidé ; 2o aux personnes issues du mariage d'une Suissesse avec un étranger ; 3® aux étrangers qui ont épousé une Suissesse; 4° aux étrangers revêtus en Suisse de fonctions publiques; /-
5® aux étrangers qui ont quitté leur pays pour venir habiter la Suisse , avant d'être portés sur les contrôles de recrutement de leur pays d'origine ; 6® aux étrangers qui ont dépassé Tâge du service militaire dans leur pays d'origine [Ibid., § 5). — Enfin, l'article 5 de la loi fédérale porte que <c les personnes qui possèdent, avec l'indigénat suisse, un indigénat étranger (V. ci-dessus, p. 28, note 5), ne peuvent se prévaloir, au regard de l'État étranger, aussi longtemps qu'elles habitent son territoire, des droits de citoyen suisse, i^ Voy. dans Muheim , Die Principien des internationalen Privatrechts im schweizerischen Privatrechte , Altdorf, 1887, p. 48, la critique de cette disposition.
^ Voy. notamment la loi genevoise sur la naturalisation du 21 octobre 1885 {Annuaire de législation étrangère, 1886, p. 459 et s.). Aux termes de cette loi j le préavis du Conseil fédéral étant favorable , le requérant peut se présenter à la naturalisation dans le canton de Genève, si, en outre : a il est âgé de vingt ans accomplis ; b, il est porteur d'un permis de séjour ou d'établissement; c) il a eu son domicile effectif et continu dans le canton de Genève pendant les deux années qui ont précédé sa demande. On trouvera , au surplus , d'intéressants détails sur cette loi , dans l'étude de M. L. Henry Reymond (Journ. du dr. int. pr., 1887, p. 436 et s.).
^ Telle est du moins l'interprétation donnée par le Conseil fédéral à l'art. 4 de la loi de 1876 {Feuille fédérale, 1891, LI, 17).
3 Décision de la Landsgemeinde de Glaris, de 1867 (Code civil de Glaris, art. 6 à 9). Loi de Bâle-Cam pagne, du 9 avril 1877, art. 3; loi de Vaud, du 3 décembre 1881 ; loi genevoise, du 21 octobre 1885, art. 9. Voy. aussi la loi fédérale de 1876, art. 3.
654 DROIT INTERNATIONAL PRH'É.
Le citoyen suisse peut renoilcer à sa nationalité (L. 1876, art. 6) ; et cette renonciation §eule a pour effet de le rendre étranger*. Ainsi a disparu de la Confédération tout entière le dernier vestige de l'allégeance perpétuelle *.
Le renonçant adresse une déclaration au Gouvernement cantonal, en justifiant : a) qu'il jouit de la capacité civile dans le pays où il a son domicile et dont il veut devenir le ressortissant'; b) qu'il a perdu toute résidence en Suisse*. La loi voit dans son émigration la preuve qu'il a entendu briser les liens qui le rattachaient à la Suisse; c) qu'il a en pays étranger, pour lui et pour ceux dont la condition dépend de la sienne propre, une nationalité acquise ou assurée^ Cette disposition a pour but de rendre
' Le cîtoyea snisse , quoique naturalisé à l'étranger, conserve Tindigénat suisse tant qu'il n'y a pas formellement renoncé, et, en conséqueaeer il ne peut être expulsé du territoire de la Confédération. Trib. féd., 9 octobre 1886 Journ. du dr. inU pr., 1887, p. 115); 17 décembre 1887 [Rtvueprat. dedr, int.pr,, 1890-1891, p. 244 ; 20 avril 1888 (Semaine jud., 1888, p. 352). Voy.cep. Trib. cant. de Vaud, 27 avril 1887 (Joum. dudr. int, pr., 1888, p. 156).
' V. ci-dessus, p. 18.
3 Voy. Trib. féd., 9 janvier 1880 'Journ. du dr, itU. pr., 1882, p. 235); 8 décembre 1882 (ibid., 1883, p. 550).— Le tribunal fédéral a jugé, le 4 octobre 1884, que le tuteur d'un mineur ne peut pas formuler de renonciation au nom de son pupille {Journ, du dr. int. pr., 1886, p. 2491. Cf. sur cette décision, E. Roguin, op. cU., p. 12. Voy. cep. Trib. féd., 20 septembre 1879 [Recueil officiel, 325 et 328); Estoppey, La loi fédérale du 3 juillet 187 S sur la naturalisation, p. 86 et s. — La preuve que le renonçant à la qualité de Suisse jouit de la capacité civile d'après les lois du pays de sa résidence peut être faite par tous les moyens. Trib. fédéral, 12 avril 1889 {Repert giurispr., 1889, p. 554).
*Cf. sur cette condition, Trib. féd., 1" septembre 1877 [Recueil officiel, 481) ; 20 septembre 1879 {ibid., 332) ; 26 mars 1881 (ibid., 46) ; 8 décembre 1882, précité; 19 octobre 1888 (ibid., 548). Voy. aussi E. Roguin, op. cit., p. 14.
* Il a été décidé, d'une part, que le simple passeport délivré au renonçant par la légation d'un autre Etat ne suffit pas à le faire considérer comme citoyen de cet État. Trib. fôd., 27 septembre 1878 (Recueil offiriel, 375 ; Journ. du dr. int. pr., 1880, p. 410) ; mais, de l'autre, que la naturalisation restreinte accordée dans certaines colonies anglaises en Kespéce dans celle de Victoria), satisfait au vœu de la loi. Trib. féd., 27 janvier 1888 [Recueil officiel, 48). Cf. ci-dessus, p. 449.
V heimathlosat aussi peu fréquent que possible (L. 1876, art. 6)*.
Les justifications requises une fois fournies, le conseil cantonal porte la demande de renonciation à la connaissance du public; il en informe les autorités de la commune où le renonçant est né*, et fixe un délai qui ne peut excéder quatre semaines, pendant lequel toute personne intéressée, et la commune elle-même, peuvent former opposition'. Si aucune opposition n'a été formée ou que mainlevée en ait été obtenue par le renonçant devant le tribunal fédéral, seul compétent pour en connaître^, le conseil cantonal déclare le renonçant désormais étranger au canton et à la commune.
Les effets de cette renonciation, ainsi acceptée par l'autorité, ne sont pas personnels à celui qui la faite; ils s'étendent de plein droit*^ à sa femme et aux enfants mineurs
' La renonciation à la nationalité suisse n'est soumise qu'aux conditions prévues par Fart. 6 de la loi fédérale du 2 juillet 1876. La manumission ne peut donc être refusée, par exemple, pour cause de non-accomplissement du service militaire ou de non-paiement de l'impôt. Trîb. fédéral, 4 juillet 1890 (Recueil officiel, 1890, p. 499).
' Les gouvernements cantonaux ne sont pas tenus d'aviser le Conseil fédéral de la libération d'indigénat accordée à un de leurs anciens ressortissants. Le Gouvernement fédéral l'a reconnu lui-même, tout en exprimant le désir d'en être informé et d'être ainsi rais à même de formuler un préavis, à raison des difficultés internationales qui peuvent résulter de cette libération. Rapport du Conseil fédéral, 1888, dans la Feuille fédérale, 1889, II, 310. Voy. aussi E. Roguin, op. cit., p. 17.
' Le délai fixé pour l'opposition n'est qu'un simple délai d'ordre; et Texpiration de ce délai ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit admise ; étant donné surtout que la question de savoir si les conditions de validité de la renonciation ont été remplies doit être examinée d'office. Trib. fédéral, 19 octobre 1888 (Joum. tnb. (L.), 19 janvier 1889, p. 47).
♦ Loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 27 juin 1874 (art. 61 à 63) ; Trib. féd., 5 avril 1878 {Journal du dr, int. pr.y 1879, p. 95). — Au contraire, l'interprétation et l'application des lois cantonales sur la nationalité échappent à la comj^étence du tribunal fédéral , pour rentrer dans celle des autorités cantonales. Voy. à cet égard la décision du Trib. féd., du 8 juin 1888 {Sem. jud. du 20 août 1888, p. 513).
* Trib. féd., 4 octobre 1884, précité; 16 novembre 1889 {Recueil officiel, 704); E. Rognin, op. cit., p. 13.
qui vivent avec lui, à moins d'une réserve expresse (L. 1876, art. 7 el8)\
La loi fédérale, nous Tavousdit, laisse aux législations cantoDales le soin de déterminer les conditions auxquelles il est permis à ceux qui ont perdu la nationalité suisse de la recouvrer; elle se borne à dire que cette réadmission ne pourra avoir lieu qu'autant .que les relations du ci-devant citoyen avec sa nouvelle patrie excluent toute prévision de difficulté possible (L. 1876, art. 2, 2** et 9 in finey. Cependant, en ce qui touche la veuve ou la femme divorcée du citoyen suisse qui a renoncé à sa nationalité, ainsi que ses enfants, mineurs au jour de la renonciation, la loi de 1876 dispose (art. 9) qu'ils peuvent, à la condition de résider en Suisse et de satisfaire à la prescription qui vient d'être indiquée, demander au Conseil fédéral d*être admis de nouveau à la nationalité suisse S Ce droit s'éteint par Texpiratioa d'un laps de dix années qui court, pour les enfants, de
* L*utilité de cette réserve est manifeste. Qu'un citoyen suisse se fags* naturaliser dans un pays où la naturalisation est individuelle dans ses effets, après avoir renoncé à sa patrie d'origine; si cette renonciation devait toujours et nécessairement être opposable à ses enfants mineurs, la situation de ces derniers serait bien incertaine. Ayant cessé d*étre Suisses par le fait de leur père, ils n'auront pas acquis la nationalité nouvellement conférée à ce dernier. Ils seraient donc dans la situation des heimathlosen , si la loi de 1876 (art. 8) ne permettait d'excepter du bénéfice de la renonciation les enfants mineurs du citoyen, toutes les fois que ce dernier ne pourra, par sa naturalisation en pays étranger, leur donner une patrie nouvelle. La même règle s'applique à la femme du renonçant. Estoppey, La loi fédérale du 3 juillet 4876 sur la naturalisation suisse, p. 113. — C'est par les autorités suisses, et non par le chef de famille luimême, que la réserve doit être faite. Trib. féd., 2 avril 1886 {Recueil officiel, 277) ; 16 novembre 1889 [ibid*, 704; Revue prat. de dr. ini. j»r., 1890-1891. 1, p. 243).
2 Le tribunal fédéral a jugé, le 12 avril 1889, que Tindividu qui a ces^^ d'être Suisse, en acquérant une nationalité étrangère et qui depuis a j>erdu cette nationalité, ne recouvre pas par cela même la qualité de Suisse, mais doit être considéré comme étant sans patrie {Repert, giurispr., 1S$*J, p. 554).
3 Le Conseil fédéral a décidé que cette disposition concerne uniquement la femme et les enfants du Suisse naturalisé à l'étranger, mais qu'elle ne s'applique pas à la femme suisse d'origine qui a perdu sa nationalité en
leur majorité, pour la femme, de la dissolution de son mariage*.
Venezuela. — Les textes fondamentaux relatifs à l'acquisition et à la perte de la nationalité vénézuélienne sont, d'une part, les articles 6 et s. de la constitution du 27 avril 1881, de l'autre la loi du 18 mai 1855 sur f immigration et le décret du 13 juin 1865 sur la naturalisation. La loi sur l'immigration dispose, dans son article 7, que « les émigrants, dès leur arrivée, recevront des lettres de naturalisation'. » Et une résolution du Gouverneme^t vénézuélien, en date du 1" décembre 1865, donne sa véritable portée à cette disposition, qui n'a pas été sans soulever dans les rapports du Venezuela et de la France de sérieuses difficultés : a Elle impose aux émigrants l'obligation d'obtenir la naturalisation dès leur arrivée, sans nécessité de remplir les conditions que la loi sur la matière a établies et les exempte.
épousant un étranger. Sont en conséquence dénuées de toute efficacité au regard de la loi fédérale les dispositions de la loi tessinoise du 3 mai 1856) diaprés laquelle € une Tessinoise , veuve d^un étranger ou d*un Suisse d'un autre canton, reprend, après la mort de son mari, la nationalité tessinoise si elle demeure dans le canton pendant son veuvage ou si elle déclare s*y fixer, :» et de Tarticle 6 de la loi genevoise, d'où il suit que a: toute femme genevoise d'origine qui a perdu sa nationalité par le fait de son mariage avec un étranger peut, après la dissolution de son mariage, demander au Conseil d'État de reprendre la qualité de citoyenne genevoise, si elle réside dans le canton, ou si, après y être rentrée, elle déclare qu'elle veut s'y fixer, i» Cette décision est vivement critiquée et avec raison, par MM. Estoppey, La loi fédérale du 3 juillet 4876 sur la naturalisation (thèse de Lausanne, 1888), 123, et £. Roguin, op. cit., p. 17. Cf. ci-dessus, p. 651, note 1.
1 Voy., dans la Revue de droit international, 1880, pp. 312 et 317, l'examen par M. Lehr et par M. Martin de quelques difficultés pratiques soulevées par la loi fédérale du 3 juillet 1876 et par sa combinaison avec les diverses législations cantonales. Voy. aussi, sur les divere traités conclus par la Suisse en matière de nationalité, ci -après, titre VIL
' Par émigrants, la loi entend, avec Vattel, <t ceux qui laissent leur patrie pour une raison légitime, dans le but d'aller se fixer dans une autre contrée et qui emmènent avec eux tous leurs biens et leur famille. j> Résolution du 1^ décembre 1865 (Cogordan, op. cit., 2*^ éd., p. 535).
