VV. — I

pendant dix ans, à partir du jour de leur arrivée au Venezuela, de tout service militaire forcé, dans l'armée permanente, dans la marine et dans les milices... Qu'on ne dise pas que la loi offre nne faveur qui peut être acceptée ou non au gré de la partie : le passage impératif dont elle se sert ne le permet pas,.. La République n'oblige pas à adopter sa nationalité; mais si, en vertu des concessions par lesquelles la loi les attire, les étrangers se décident à émigrer spontanément, elle les reçoit avec le plus grand plaisir, et estimant, comme elle le doit, l'usage qu'ils font de ses faveurs, elle les déclare en échange Vénézuéliens. S'il n'en était pas ainsi, les émigrants ne contribueraient pas à augmenter la population de la République , ainsi que le législateur se l'est proposé.. • Les arguments qui précèdent ont engagé le chargé de la présidence de la République à déclarer que tous ceux qui sont venus ou qui viendront dans le pays en qualité d'émigrants et leurs enfantt mineurs au moment de leur arrivée sont Vénézuéliens s'ils ont reçu les bénéfices des lois sur l'émigration *- »

En dehors des immigrants proprement dits, auxquels la nationalité vénézuélienne est imposée, tout étranger résidant dans le pays peut obtenir des lettres de naturalisation, s'il en fait la demande (D. 13 juin 1865, art. 1"). A cet effet, il doit adresser à l'Exécutif national, soit directement, soit par l'entremise du président de l'État où il a son habitation, un mémoire énonçant son désir de se faire naturaliser, son pays d'origine, sa profession, la promesse de fidélité à la Constitution et aux lois de l'Union, et les autres raisons qu'il croira devoir invoquer (art. 2). Au vu de cette demande, l'Exécutif national expédie, s'il y a lieu, les lettres de naturalisation (art. 3). Et lesdites lettres, une fois expédiées et enregistrées au ministère des Relations extérieures, sont publiées par la presse (art. 4).

La femme et les enfants mineurs de l'étranger nalurallNè

* Cogordan, op, cit,, 2*^ éd., p. 536.

suivent la condition du chef de famille ; les enfants naturels mineurs participent aux changements de nationalité de leur mère (Loi du 25 mai 4882)'.

D'autre part, l'étranger naturalisé ne peut renoncer à la nationalité qu'il a acquise , en restituant ses lettres de naturalisation ou en se faisant inscrire sur le registre des étrangers (même loi).

Enfin , si l'étranger admis au droit de cité peut être ministre, cinq ans après sa naturalisation (Constit., art. 68), une loi du 3 mai 1882 réserve les fonctions de président de la République, de sénateurs, de membres de la Haute- Cour fédérale, d'agents diplomatiques, de consuls généraux, d'employés des finances, aux citoyens nés au Venezuela, ou de parents vénézuéliens, sous certaines conditions ^.

Les personnes qui fixent leur domicile à l'étranger et qui y acquièrent la nationalité ne perdent pas la qualité de Vénézuéliens (Constit., art. 7); ce qui veut dire que les Vénézuéliens peuvent s'expatrier, mais que leur nationalité d'origine leur est conservée, pourvu qu'ils reviennent se fixer sur le territoire de l'Union (Loi du 15 mai 1882) ^

Troisième groupe. — Confédération argentine, — Belgique. — Brésil. — Grèce.

A ce groupe appartiennent les législations qui, combinant les deux précédents systèmes, attribuent aux changements de nationalité des effets individuels et se contentent de faciliter aux enfants l'accès de la patrie à laquelle leur père se rattache désormais.

Confédération argentine. — La qualité de citoyen argentin s'acquiert par la naturalisation. De droit commun, la

^ Annuaire de législation étrangère, 1890, p. 960. * Ihid.

» Ibxd. •

naturalisation est conférée à tout étranger qui a résidé pendant deux ans sur le territoire de la République, en déclarant devant les juges fédéraux sa volonté de devenir citoyen (Const. du 25 septembre 1860; Loi du 1" octobre 1869, art. 2, T). Dispense de stage est accordée à l'étranger qui satisfait à Tune des conditions suivantes : 1* avoir honorablement rempli, soit à Tintérieur, soit à l'étranger, un emploi public pour le compte du Gouvernement argentin ; 2° avoir servi dans l'armée de terre ou de mer, ou avoir contribué à la défense nationafe; 3^ avoir introduit dans le pays une invention ou une industrie utile; 4"* avoir fondé ou construit des chemins de fer sur le territoire de la République; 5^ s'être établi dans une colonie sur le sol argentin et y avoir acquis des immeubles; 6** s'être fixé sur les frontières ou au delà; V avoir épousé une femme argentine; 8° avoir exercé les fonctions de professeur, soit dans l'enseignement proprement dit, soit dans l'industrie (L. 1869, art. 2, 2°).

La naturalisation assimile l'étranger au national au point de vue de la jouissance des droits; il n'y a de différence entre eux que relativement aux fonctions de président ou de vice-président de la République, de sénateur ou de député, dont l'accès n'est ouvert à l'étranger naturalisé que plusieurs années après l'obtention du droit de cité (Const. de 1860, art. 76), et relativement au service militaire, que ce dernier est libre d'accepter ou de refuser pendant dix ans à compter de sa naturalisation (Const. de 1860, art. 21)\

^ La Cliambre des députés de la République argentine a été saisie récemment d'une proposition ainsi conçue : a: Article 1". Seront considérés comme citoyens argentins les étrangers qui auront résidé pendant sept années consécutives sur le territoire argentin, qui s'y seront mariés avec une Argentine ou qui possèdent des immeubles dans le district électoral de leur résidence, s'ils n'ont pas fait une déclaration contraire devant le juge fédéral de section de leur domicile, dans les deux mois qui snnivront la promulgation de cette loi ou leurs sept années de résidence.

Art. 2. Seront également considérés comme citoyens arg^tins les

L'enfant mineur, né en pays étranger avant la naturalisation de son père\ ne devient pas ipso fado citoyen argentin; mais il peut obtenir des lettres de naturalisation, en dehors des conditions ordinaires, pourvu qu*il s'enrôle dans la garde nationale de la manière prescrite par la loi (L. 1869, art. 3).

La loi de 1869 ne prévoit expressément aucun moyen de perdre la nationalité argentine; elle se contente d'attacher la perte des droits politiques : 1"* à la naturalisation en pays étranger; 2"* à l'acceptation d'un emploi public sous un Gouvernement étranger, sans l'autorisation du Congrès; S"" à la banqueroute frauduleuse ; 4"* à la condamnation à mort ou à une peine infamante*.

Belgique. — Les règles qui gouvernent l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité belge, sont encore en principe celles qui étaient posées dans le Gode civil français de 1804, et que nous avons déjà eu l'occasion d'étudier, dans leurs rapports avec la législation nouvelle de notre pays.

Cependant le régime de la naturalisation diffère en France et en Belgique; et les causes qui entraînent la perte du droit de cité n'y sont pas les mêmes.

La loi belge du 6 août 1881 sur les naturalisations^ distingue deux sortes de naturalisation : la grande naturalisation, qui seule habilite l'étranger aux fonctions de mi-

étrangers qui accepteront un poste dans les administrations publiques.

Art. 3. Ils pourront occuper tout poste public , sauf ceux de président et de vice-président de la République , ainsi que celui d'archevêque.

Art. 4. Les Argentins sont soumis aux charges publiques imposées par la constitution et les lois en vigueur :» (Le Temps du 1^ juillet 1890).

1 L'enfant né sur le sol argentin est Argentin lui-même jure soli, quelle qu'ait été la nationalité de ses parents (L. 1869, art. 1^). V. suprà, p. 222.

' Le mariage n'exerce, dans la République argentine, aucune influence sur la nationalité de la femme. Voy . Daireaux , dans le Journal du dr. int, pr,, 1886, p. 298; von Bar, op. cit., 1. 1, p. 231, note 1.

• Annuaire de législation étrangère, 1882, p. 448 et s. (notes de M. L. Renault). La loi de 1881 remplace et modifie celle du 27 septembre 1835.

nistre, et lai assure le droit de vote et d'éligibilité; et la naturalisation ordinaire, qui lui coafère tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge, à Texception des droits pour Texercice desquels la grande naturalisaliou est nécessaire.

Ces deux, naturalisations ont ceci de commun , qu'elles ne peuvent être accordées que par une loi (art. 6)*, qu'elles ne produisent leurs effets qu'à la condition d'avoir été acceptées par l'impétrant dans les deuK mois qui suivent la sanction royale (art. 8) ^, enfin qu'elles ne s'étendent pas de plein droit aux enfants mineurs du naturalisé : c^ derniers n'ont que la faculté de réclamer la nationalité belge dans l'année de leur majorité, par une simple déclaration '. Si les enfants de l'étranger naturalisé belge étaient majeurs au jour de la naturalisation de leur père, ils peuvent eux-mêmes obtenir la qualité de Belges, en

* L'étranger qui a obtenu la naturalisation en Belgique ne peut se prévaloir de sa qualité nouvelle que du jour où la loi qui la loi a accordée est devenue obligatoire , c'est-à-dire le dixième jour après sa publication au Moniteur (Loi du 28 fé\Trier 1845, art. 2). Cass. Belgique, 9 avril 1890 {Journ. du di\ int, pr,, 1891, p. 594; Revue prat. de rfr. int. pr., 1890- 1891. 1, p. 77). Voy.cep. l'arrêt cassé de la Cour de Grand {Belgique Ju/ii- Claire du 20 mars 1890; Journal du dr, int. pr., 1890, p. 725;. Cf. Bruxelles, 30 juillet 1856 (^Belgique judiciaire, 1857, p. 225) et ci-dessus, p. 339 et s.

2 Cette acceptation résulte d'une déclaration faite par l'étranger devant le bourgmestre de son domicile ou de sa résidence.

' La loi du 16 juillet 1889 (art. 2) a intercalé les paragraphes suivants dans l'article 4 de la loi du 6 août 1881 sur les naturalisations : « La déclaration pourra être faite dès l'âge de dix-huit ans accomplis , tant par les jeunes gens désignés ci-dessus que par ceux, qui ont, en vertu de tx»ut« autre loi en vigueur, le droit d'opter, à leur majorité , pour la nationalité belge, avec le consentement du père, ou, à défaut de père, avec celui de la mère, ou, à défaut de père et de mère, avec l'autorisation des autres ascendants ou de la famille, donnée suivant les conditions prescrites pour le mariage, au chapitre P' du titre V du livre P' du Code civil. — I^ consentement du père ou de la mère, de même que celui des autres ascendants, sera donné, soit verbalement lors de la déclaration, soit par acte authentique. — Mention expresse de ce consentement ou de l'autorisation de la famille sera faite dans l'acte dressé pour constater Voption. > Cf. cidessus, p. 123 et s.

dehors des conditions qui vont être énumérées (art. 4) '.

Pour être admis à la grande naturalisation, il faut : 1** être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 2* être marié ou avoir un ou plusieurs enfants nés d'un mariage dissous; 3"" avoir résidé en Belgique pendant dix ans au moins. Ce délai est réduit à cinq ans pour l'étranger, mari d'une femme belge, ou qui de son mariage avec une femaie belge a conservé un ou plusieurs enfants. La grande naturalisation ne peut être conférée à l'étranger célibataire ou veuf sans enfants que lorsqu'il a atteint l'âge de cinquante ans et résidé pendant quinze ans sur le sol belge. Enfin les Chambres peuvent l'accorder^ sans autre condition , i l'étranger qui a rendu des services éminents a l'État ou qui, né et résidant en Belgique, a négligé de satisfaire, dans le délai voulu, aux prescriptions de l'article 9 du Code civil »{L. 1884, art. 2).

La naturalisation ordinaire ne peut être conférée qu'à l'étranger joignant à l'âge de vingt et un ans une résidence effective de cinq années sur le territoire belge (L. 1881, art. 3).

Enfin la femme étrangère qui épouse un sujet belge acquiert elle-même la nationalité belge^ par application de l'article 12 du Code civil ^

^ Lee enfants nés postérieurement à la naturalisation de lenr père ont la nationalité belge d*origîne. Mais quelle sera leur situation, si ce dernier n*a obtenu que la naturalisation ordinaire et n*eet en conséquence ni électeur ni éligible? Jouiront-ils en Belgique des droits politiques qui sont refusés à leur père? Dans une première opinion, défendue par M. Laurent CPfincipes de droit civil, t. I, p. 332), on dénie à Tenfant le droit de vote et d*éligibilité. C^eet de son père, dit-on, qu'il tient tous ses droits, et celui -ci n'a pu lui transmettre que ceux dont il avait lui-même la jouissance. A cet argument on peut répondre, et la jurisprudence s'est exprimée en ce sens, qu*il serait impolitique de perpétuer au delà d'une génération des différences de conditions entre les nationaux belges d*origine, d'avoir à côté des citoyens proprement dits , des cives optimo jure , une caste inférieure, des cives sine suffragio, dont la jalousie serait de nature à compromettre la paix publique. Cass. Belgique, 29 juillet 1861 (Pasicrisie, 1862. 1. 100).

* Voy. ci-dessus , p. 227.

* Voy. ci-dessus, p. 504.

664 DROIT INTERNATIONxlL PRIVE.

La qualité de Belge se perd :

1** par la naturalisation acquise en pays étranger (C. civ., art. 17, 1°)*;

2*" partout établissement non-comm^ma/ fait à l'étranger sans esprit de retour (C. civ., art. 17, S**)';

3** par le mariage d'une femme belge avec un sujet étranger (C. civ., art. 19).

La loi du 21 juin 1865, abrogeant larticle 21 du Code civil de 1804, conserve la nationalité belge au citoyen qui, sans autorisation de son Gouvernement, aurait pris du service militaire auprès d'une Puissance étrangère; et cette réforme, justifiée parla situation particulière qui est faite à la Belgique comme Etat neutre, a entraîné Tabrogation de l'article 17, 2** dudit Code. Aujourd'hui donc, ni l'acceptation d'une fonction publique étrangère , ni l'engagement dans une armée étrangère sans autorisation préalable, n'emportent pour le Belge la perte de sa nationalité ^

La nationalité belge se recouvre :

l^pour celui qui l'a perdue, dans les termes de l'article 17, en rentrant en Belgique avec l'autorisation du Roi et en déclarant qu'il veut s'y fixer (C. civ., art. 18) *;

* Un Belge, mineur d'après la loi belge, ne peut abdiquer sa nationalité, par suite de l'incapacité qui résulte de son âge ; et la naturalisation obtenue par son auteur ne produit aucun effet en ce qui le concerne en Belgique. Trib. Verviers, 5 décembre 1888 (Pand. belges, 1889, 1150). Voy. cidessus, p. 433.

* Le juge du fait est souverain pour constater qu'un national a perdu sa qualité de Belge par établissement à l'étranger sans esprit de retour. Cass. Belgique, 21 septembre 1888 (Pasicrisie, 1888. 1. 329). De simples présomptions (par exemple celles tirées d'un mariage et d'un établissement en France comme concierge depuis vingt-cinq ans) ne suffisent pas pour en inférer une abdication tacite de la nationalité belge par perte d'esprit de retour. Trib. Bruges, 11 mars 1889 {Pasicrisie, 1889. 3. 162). Mais d'autre part, si l'établissement de commerce à l'étranger ne peut, par luimême, prouver l'absence d'esprit de retour, il n'empêcbe pas que cette preuve soit puisée dans d'autres éléments ou circonstances. Bruxelles, 9 mars 1888 {Pand, belges, 1888. 1265;.

3 Cf. ci-dessus , p. 467 et s., 477 et s.

* Voy. ci-dessus, p. 582 et s. — Aux termes de l'article 10 § 2 du Cîode

2'' pour la femme devenue étrangère, à la suite de son mariage, pourvu qu'elle réside en Belgique, lors de la dissolution de son mariage ' , ou qu'elle y rentre avec l'autorisation royale et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

Brésil. — La révolution politique qui s'est accomplie au Brésil, en 1889, et qui a eu pour conséquence la proclamation d'une République fédérative, le 15 novembre de la même année, a amené un remaniement important dans la législation brésilienne sur l'acquisition de la nationalité, placée dans les attributions du pouvoir législatif fédéral.

Le 14 décembre 1889, le Gouvernement provisoire de la République des États-Unis du Brésil rendit un décret', aux termes duquel la nationalité brésilienne était attribuée de droit, d'une part, à tous les étrangers ayant déjà eu leur résidence au Brésil à la date de la fondation de la République (art. 1*"^), de l'autre à tous les étrangers qui auraient deux ans de résidence dans le pays, à partir de ce décret (art. 2). Toutefois, dans un cas comme dans l'autre, l'étranger désireux de conserver sa nationalité d'origine était admis à la revendiquer, dans un délai de six mois',

civil, encore applicable à la Belgique dans sa forme primitive, « tout enfant, né en pays étranger d'un Belge qui aurait perdu la qualité de Belge, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par Tart. 9. :» Cf. ci-dessus , p. 592. Il y a lieu de rapprocher de cette disposition celle de la loi du 16 juillet 1889 [ci-dessus, p. 66*2, note 3). — La Cour de cassation de Belgique a décidé, le 13 mai 1889, que Tarticle 10 § 2 du Code civil est étranger à l'hypothèse où la nationalité a été perdue par suite de cession de territoire ; que , dans cette hypothèse , les lois du 4 juin 1839 et du 1*' avril 1879 déterminent les formalités que les intéressés ont à accomplir pour acquérir la qualité de Belge. Pasicrisie, 1889. 1. 218.

' La femme belge, mariée à un étranger, recouvre sa nationalité de plein droit, à la dissolution du mariage, du moment qu'elle a sa résidence en Belgique. Trib. Bruxelles, 6 avril 1889 {Pand. belges, 1889. 1200;. Cf. ci-dessus, p. 572.

• Journal du dr. int. pr.y 1890, p. 764.

' Ce délai a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1890 par un décret du Gouvernement provisoire du 13 juin 1890 {Journal du dr. int. pr., 1890, p. 765).

666 DROIT INTERNATIONAL PRITÉ.

par une déclaratioa taite , soit devant la municipalité du lieu de sa résidence, soit^ aux termes d*un décret du 13 mai 1890 (art. 1")*, devant le greffier d'une délégation ou sous-délégatioa de police, ou encore devant tout agent diplomatique ou consulaire de sa nation'.

* Journal du dr, int. pr., 1890, p. 765.

* Les mesures prises par le Gouvernement brésiKen ont soulevé, comme il était facile de le prévoir, des réclamations de la part des Goayemements étrangers. M. Quintino Bocayuva, ministre des relations extérieures, y a répondu par la circulaire suivante , adressée aux agents de la République brésilienne à Fétranger et rapportée dans le Journal du dr. int, pr,, 1890, p. 766 :

i« Section. — Circulaire. Rio- Janeiro, 23 mai 1890.

MINISTÈRE NS EIUTIONS llTiRliVRIS.

Monsieur,

Aux termes du décret n** 58 A, du 14 décembre dernier, publié an Diario officiai, sans numéro et à la date du 15^ sont considérés comme citoyens brésiliens les étrangers qui déjà résidaient an Brésil, le 15 novembre^ à moins de déclaration contraire faite devant leur municipalité respective , dans le délai de six mois comptés de la publication dudit décret ; seront considérés de même également ceux qui auront deux ans de résidence dans le pays après la date du même décret.

Le Gouvernement provisoire n'a pas eu Uinteation d'imposer la nation»* lité brésilienne aux étrangers auxquels se réfère le décret. Néanmoins, il a semblé à quelques Gouvernements, et en premier Keu à celai de la liépublique française , que la naturalisation était obligatoire.

Ce Gouvernement m'a, par Tentremise de son agent diplomatique, de-> mandé :

1° Quelle serait Topinion. du Gouvernement provisoire dans le cas de la réclamation d'un Français, qui, n'ayant pas effectué avant le 15 juin prochain la déclaration indiquée par le décret , revendiquerait sa nationalité d'origine sans avoir pratiqué d'actes ou joui de privilèges qui autoriseot la supposition qu'il ait accepté la nationalité brésilienne ;

2^ Comment te Gouveruemeat provisoire envisagerait le cas d'un Fraa« çais, qui, s'appuyant sur le décret, rentrerait en France sans avoir satisfait aux obligations du service militaire et rechercherait l'appui de la légation du Brésil contre la qualification de déserteur que pourrait loi appliquer la loi française.

J'ai répondu à la première question :

Le décret n° 68 A du 14 décembre 1889, conçu dans un esprit de Urge hospitalité, a pour but d'ouvrir la famille brésilienne à tous ceux qui désirent y entrer, sans la moindre contrainte. Si donc un Français, qui n'aurait pas encore joui de quelqu'un des droits concédés par ce décret,

Cette règle a été maintenue et aggravée par la Constitution de 1890, dont Tarticle 69 déclare citoyens brésiliens : 1*" les étrangers qui, se trouvant au Brésil au 15 novembre 1889, n'auront pas déclaré, dans les six mois qui suivront la mise en vigueur de la Constitution, le désir de conserver

réclame contre sa naturalisation , sa réclamation sera favorablement accueillie. Le Gouvernement provisoire n'a pas Tintention de créer des difficultés pour des questions de personnes, et il sera toujours animé à cet égard des dispositions les plus conciliantes.

J'ai répondu à la seconde question :

Si Tobligation est née antérieurement à la naturalisation, la légation du Brésil ne protestera pas contre la décision du Gouvernement français. La naturalisation ne peut soustraire le naturalisé aux obligations par lui contractées dans son pays d'origine avant sa dénationalisation.

Parle décret n*» 396 du 15 courant, publié au Diario officiai du 16, dont je joins ici un exemplaire, le Gouvernement provisoire permet que la déclaration exigée dans le décret antérieur soit faite non seulement devant le secrétaire de la Cbambre ou de Tintendance municipale , mais aussi devant le greffier d'une délégation on sous-délégation de police quelconque et encore devant l'agent diplopiatique ou consulaire de la nation du déclarant.

Le Gouvernement maintient la résolution de prolonger le délai que lui a attribuée une information du /orna/ do Commercio et que j'ai moi-même confirmée verbalement k MM. Wyndham et Blondel, mais le décret du 15 courant ne Ta pas fait pour les considérations suivantes :

Le délai pour la déclaration est nécessairement subordonné à celui qui a été fixé pour l'élection des députés à l'Assemblée constituante , laquelle s'effectuera dans tous les États le 15 septembre prochain. Si l'on avait prolongé le premier délai sans ajourner l'élection , on n'aurait pas en le temps suffisant pour accomplir les actes relatifs aux étrangers. Pour s'en convaincre , il suffît de la considération suivante :

D'après l'article l"* du décret n"* 277 E du 22 mars dernier, chaque commission du district d'alistement doit organiser un rôle des étrangers qui, ayant qualité d'électeur et résidant déjà au Brésil le 15 novembre 1889 , auront été inscrits sur la liste électorale par la connaissance propre de la commission , indépendamment de toute demande de leur part.

Ce rôle doit être envoyé au président de la Chambre ou intendance municipale , et servira à la commission municipale de révision pour procéder à l'élimination des étrangers inscrits électeurs, qui, durant le délai de six mois déjà établi, auront déclaré ne pas adhérer à la nationalité brésilienne.

Ce procédé, si courte qu'ait été la prolongation , ne pourrait être achevé en tempe utile.

On n'a donc pas prolongé le délai, mais cela ne préjndide en rien aux étrangers qui ne voudront pas être Brésiliens, parce que, selon le para-

leur nationalité d'origine ; 2'* les étrangers qui posséderont des biens immeubles au Brésil et seront mariés avec des Brésiliennes ou qui auront des fils brésiliens, sauf le cas où ils manifesteraient par devant l'autorité compétente l'intention de ne pas changer de nationalité ; S"" les étrangers naturalisés de toute autre façon ^

Grèce*. — La nationalité grecque s'acquiert :

1* Par le mariage d'une femme étrangère avec un sujet hellène (C. civ., art. 21).

2° Par une naturalisation.

L'étranger qui veut l'obtenir doit être majeur suivant la loi de l'État auquel il ressortit encore, déclarer sa volonté à la municipalité du lieu où il se propose d'établir son

graphe unique de l'article 4 du décret du 15 courant déjÀ cité, seront accueillies les réclamations que les agents diplomatiques et consulaires feront en faveur de leurs compatriotes qui déclareront devant eux vouloir garder leur nationalité.

Je vais communiquer cette décision aux agents étrangers, mais vous pourrez, en cas de besoin, en faire usage pour informer le Gouvernement du pays où vous résidez.

Salut et fraternité.

Quint iNO Bocayuva.

* Une loi du 10 septembre 1860 (art. 1") confère la nationalité brésilienne à la femme étrangère qui épouse un sujet brésilien. Inversement, la femme brésilienne perd sa nationalité k la suite de son mariage avec un ressortissant étranger (L. 10 septembre 1860, art. 2; Décret du 6 septembre 1865). Telle est du moins la solution qui nous semble se dégager des travaux préparatoires de la loi de 1860. Néanmoins les auteurs sont divisés; et un avis du Conseil d'Etat du 21 novembre 1868, interprétant le mot condition dont s^est servie la loi {c la femme brésilienne mariée à un étranger suivra la condition de son mari ») dans le sens de condition civile , a décidé que le mariage d'une Brésilienne avec un étranger ne lui enlève pas sa nationalité d'origine. Cf. de Folleville, op. cit., p. 646. — Sur les conditions et les effets de la naturalisation au Brésil sous Tempire de la loi du 12 juillet 1871, voy. notre Traité élém. de dr, int. pr., 1'*' éd., p. 283 et s.; et la note publiée en 1873 au Journal officiel de TEmpire du Brésil, dans Cogordan, op. cit., p. 471.

* Voy. Rhally, consultation mentionnée ci-dessus, p. 234, note 1 et Tétude de M. A. A. Rontiris, sur l'acquisition , la perte et le recouvrement de la nationalité grecque, dans le Journal du dr, ini. pr., 1890, p. 222 et s.

domicile, et habiter en Grèce pendant deux ans, s'il est de race grecque, pendant trois ans, s'il est d'origine étrangère. Passé ce délai, et après avoir justifié qu'il n'a commis aucun des crimes ou délits prévus par l'article 22 du Code pénal, il prête serment de sujet hellène devant le nomarque; à partir de cet instant, la naturalisation lui est acquise de plein droil* (C. civ., art. 15).

Le roi peut admettre à la jouissance des droits civils rétranger candidat à la naturalisation, pendant toute la durée de la résidence qui lui est imposée; dans ce cas, ce dernier est régi pour tous ses rapports légaux par les lois helléniques (G. civ., art. 16).

L'étranger qui a rendu des services émînents à l'Etat, qui a introduit en Grèce des inventions ou une industrie utile, ou qui s'est distingué par ses talents, peut être naturalisé par un acte du pouvoir législatif sans qu'il soit tenu de s'établir sur le sol du royaume (G. civ., art. 22; Loi du 16 janvier 1858)*.

En principe, la naturalisation est individuelle dans ses effets. L'article 17 du Code civil dispose que « les enfants nés avant la déclaration exigée pour la naturalisation, ainsi que la femme de l'étranger naturalisé, restent étrangers; mais que si, à l'époque de la naturalisation, sa femme et ses enfants étaient mineurs, ils peuvent acquérir la nationalité hellénique : 1^ en manifestant leur volonté à cet égard, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu où ils veulent se fixer;- 2* en s'établissant en Grèce; 3* en prêtant devant le nomarque le serment de sujétion. » Par exception, l'enfant qui naîtrait pendant la résidence imposée à l'étranger qui sollicite la nationalité grecque, devient lui-même sujet hellène, par la naturalisation de son père (G. civ., art. 18).

* Rontîris, loc. cU,, p. 229.

' La loi du 3 mars 1881 a permis au roi d'accorder des lettres de naturalisation, même à Tétranger qui ne justifierait pas de la résidence exigée par la loi. Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 617.

670 DROIT INTERNATIONAL PRn-É.

La nationalité grecque se perd :

r Par la naturalisation acquise en pays étranger (C. cfv.,

art. 23, T);

2* Par l'acceptation non autorisée par le roi de fonctions civiles ou militaires conférées par un Gouvernement étranger (C. civ., art. 23,2*);

3° Par le mariage d'une femme hellène avec un sujet étranger (C. civ., art. 25).

La femme et les enfants du sujet hellène qui a perdu sa nationalité ne suivent pas sa condition (G. civ., art. 24).

Tout sujet hellène qui a cessé de l'être peut recouvrer sa nationalité perdue, en revenant se fixer dans le royaume, et en déclarant sa volonté à cet égard à l'autorité comf^étente, après avoir habité en Grèce pendant six mois et avoir prêté entre les mains du nomarque le serment de sujétion (C. civ., art. 27). La femme devenue étrangère par l'effet de son mariage et le sujet hellène naturalisé étranger avec C autorisatioji du roi sont dispensés de toute condition de stage et de serment (C. civ., art. 25 et 26 - Quant à l'Hellène qui, sans autorisation du roi, aurait pris du service militaire en pays étranger, il ne peut être réintégré dans son ancienne nationalité qu'en rentrant en Grèce et en accomplissant, avec l'autorisation royale, les obligations imposées à l'étranger qui désire se faire naturaliser (C. civ., art. 28).

Enfin, l'enfant né d'un ci-devant Hellène peut toujours aqquérir la nationalité grecque en déclarant sa volonté à l'autorité municipale du lieu où il veut s'établir, en s'établissant en Grèce, et en prêtant devant le nomarque le serment de sujétion (C. civ., art. 17 et 20).

Quatrième groupe. — Danemark, — Espagne, —

Pays-Bas. — Suède,

Ces quatre législations ne résolvent pas expressément la question de savoir si les effets du changement de n^itiona-

lité sont personnels au chef de famille ou si au contraire ils s'étendent ji ceux qui sont soumis à sa puissance.

Danemark. — Nous ayons déjà tu que la sujétion (undersaatriet) s'^acquiert au Danemark par le domicile cutn animo commorandi^ ; elle soumet l'étranger qui Tobtient au statui personnel danois et aux lois militaires danoises; elle lui donne le droit de faire le commerce et de prendre part aux élections municipales^,

Uindigénat (indfodsret) est nécessaire pour aspirer aux fonctions pui>iiqoes, pour jouir de l'électorat et de l'éligibilité politiques^ des bourses universitaires, etc. ; il ne peut être conféré à l'étranger qu'en vertu d'une loi spéciale, votée par les deux Chambres du Rigsdag (Const. du 28 juillet 1866, art. 17et5i).

L'indigénat et la qualité du %\x]ei se perdent par l'établissement à perpétuelle demeure en pays étranger ; cependant, si le Danois dénationalisé revient au pays, on ne le traite pas comme un étranger ordinaire; en cas d'indigence, il a droit à des secours'.

Espagne. — La Constitution du 30 juin i876 dispose , dans son article 1", que la qualité de sujet espagnol s'acquiert, indépendamment de l'origine... : l"* par des lettres de naturalisation; 2*^ par l'obtention du droit de bourgeoisie {vecifidad) dans une ville espagnole^.

4* Par des lettres de naturalisation. Les règles auxquelles est soumise la naturalisation «n Espagne sont bien anciennes :. elles se trouvent encore pour la plupart écrites dans la Novissima Mecopitacion , recueil de lois espagnoles pu-

* L'animus commorandi peut être indnit , suivant les circonstances , du mariage d'un étranger avec une femme danoise, de Tinstallation de sa famille ou de Tachât de biens-fonds dans le royaume , de la vente des propriétés qu'il possédait à l'étranger. Cogordan, op. di*, 2*^ éd« p. 1^8.

' V. ci-dessus, p. 242.

» De Folleville, op. cit., p. 563.

* Annuaire de législation étrangère, 1877, p. 414 et s.

672 DROIT INTERNATIONAL VRIVÈ.

blié en 1805 par le Gouvernement. Cette législation institue quatre degrés de naturalisation. Parle premier, l'étranger est eutièrement assimilé au national, tant au point de vue des droits séculiers que des privilèges ecclésiastiques; le second degré de naturalisation ne produit cette assimilation qu'au point de vue des droits séculiers; le troisième n'habilite l'étranger qu'à certaines fonctions et prérogatives ecclésiastiques; enfin, le quatrième degré de naturalisation ouvre exclusivement à l'étranger l'accès des honneurs et dignités de l'État.

Ces divers degrés de naturalisation s'obtiennent, les trois premiers, en vertu d'une loi votée par le Parlement; le quatrième, en vertu d'une décision royale, rendue après avis du Conseil d'État*, La naturalisation ne produit ses effets qu'autant qu'elle a été inscrite sur les registres de l'état civil , soit au lieu de la résidence de l'étranger, soit à la direction générale de l'état civil à Madrid, conformément à la loi du n juin 1870 sur l'enregistrement des actes de l'état civil (C. civ. de 1889, art. 25 et 330). En se soumettant à cette formalité, l'étranger doit prêter serment de fidélité au roi et à la Constitution. Avant 1868, la naturalisation n'était accessible qu'à l'étranger justifiant, par un certificat de baptême, qu'il appartenait à la religion catholique. La Révolution a fait disparaître cette dernière condition.

2*" Par l'obtention du droit de bourgeoisie dans une ville espagnole. Le droit de bourgeoisie (vecindad) est acquis, aux termes d'une loi du 6 mars 1716, à tout étranger : a) qui l'a demandé et obtenu , b) qui est né en Espapagne , c) qui y a établi son domicile, d) qui s'y est converti à la foi catholique, e) qui a épousé une femme espagnole et demeure avec elle sur le territoire du royaume,/) qui possède des biens-fonds en Espagne, g) qui y exerce une profession, h) qui y tient boutique, etc. : il est donc très

* Cogordan, op. cit., 2« éd., p. 199 et s.

répandu. Autrefois la vecindad rendait ipso facto Tétrangep sujet espagnol, même contre sa volonté^; aujourd'hui elle ne produit sa dénationalisation que lorsqu'il a lui-même manifesté le désir de changer de patrie. A cet eCTet, il doit d'abord prêter serment de fidélité au roi d'Espagne, et en second lieu se faire immatriculer sur le registre de l'état civil de sa résidence, en déclarant son intention de renoncer à toute allégeance étrangère'.

Ajoutons que l'article 45 du décret du 17 novembre 1852 réserve expressément les droits des Puissances étrangères sur ceux qui auraient acquis la nationalité espagnole, à l'insu et sans la permission du Gouvernement de leur pays d'origine, et que l'article 25 du Gode civil dispose que l'étranger naturalisé en Espagne doit renoncer à son allégeance première , pour être admis à faire usage de la qualité nouvelle qu'il a acquise.

La nationalité espagnole se perd :

l"" par l'acquisition delà naturalisation en pays étranger (Constit. du 30 juin 1876, art. 1"; L. 1870, art. 106).

2"" par l'acceptation non autorisée par le roi d'un emploi public conféré par un Gouvernement étranger ou d'un service militaire dans une armée étrangère (Constit. du 30 juin 1876, art. 1"; L. 1870, art. 107).

S"" par le mariage d'une femme espagnole avec un sujet

* La Cour de Paris avait jugé , le 3 mai 1834 (D. A. v* Droit civil, n*^ 284 et 515), que cette naturalisation involontaire ne faisait pas perdre au Français sa nationalité, par application de Tarticle 17, lo du Code civil. Cf. ci -dessus, p. 446. V. Cependant Alauzet, op. cit., p. 42.

I Loi du 17 juin 1870, article 103 : ^ Les étrangers qui ont obtenu la vecindad dans une commune quelconque de la monarchie jouiront de la qualité et des droits d'Espagnol, dès Tinstant que Tinscription aura été faite sur le registre civil. A cet effet, ils devront présenter devant le juge municipal de leur domicile... justification suffisante des faits qui leur ont valu la vecindad , en renonçant à la nationalité qu*ils avaient auparavant. » Cf. Estudios sobre nacionalidad , naturalisacion , y dududania,.,. par un primer secretario de Legacion, p. 237 et 238 ; Cogordan, op, cit., 2* éd., p. 201 ; E. Lehr, Éléments de droit civil espagnol^ t. II, p. 40.

éirnïïger {Real orden., 23 novembre 1886*; C. civ.,art. 22).

Les Espagnols qui ont cessé de rêtre dans Tua de ces trois cas, peuvent recouvrer la nationalité perdue, en se conformant aux conditions exprimées dans les articles 21 et suivants du Code civil. Ces textes se bornent à reproduire les articles 106 à 109 de la loi de 1870 sur f enregistrement des actes de tétat civil, si ce n'est en ce qui touche l'obligation de relater sur les registres civils la réintégration obtenue. Il suit de là que la réintégration résultera, dans le premier cas, de la déclaration faite par le ci-devant Espagnol devant le juge municipal du domicile qu'il choisit dans le royaume ; dans le second, d'une déclaration suivie d'une réhabilitation spéciale de la part du Gouvernement'.

Enfin, la femme espagnole, mariée à un étranger, est admise à recouvrer son ancienne qualité, après la dissolution de son mariage, pourvu qu'elle revienne dans le pays, qu'elle fasse constater sa volonté par une inscription sur le registre civil, et qu'elle renonce à la protection de l'État auquel ressortissait son mari'.

Pays-Bas. — L'article 8 du Code civil assimile l'étranger au Néerlandais, au point de vue de la jouissance des droits^ civils : l" lorsque , avec l'autorisation du roi , il a établi son domicile dans le royaume, et qu'il a fait connaître cette autorisation à la municipalité du lieu où il s'est fixé; 2** lorsque, après avoir établi son domicile dans une commune du royaume et l'avoir conservé pendant six ans dans la même commune, il a déclaré à la municipalité son intention de continuer à résider aux Pays-Bas. Cependant l'étranger que celte disposition concerne ne cesse pas à vrai dire pour cela d'être étranger; la loi du 16 avril 1875 permet au Gouvernement néerlandais d'accorder son extradilioa*.

< Rev. der. int., 1887-1888, p. 195.

* E. Lehr, Éléments de droit civil espagnol, t. I,.p. 23. 3 E. Lehr, op. cit., t. II , p. 40.

* Cf. Revue du droit international, 1875, p. 396.

Pour devenir sujet néerlandais et pour avoir part aux droits politiques qui sont attachés à cette qualité, il est nécessaire d'obtenir la naturalisation. La naturalisation ne peut être accordée que par une loi (Constit. du 11 octobre 1848, art. 7). Les conditions imposées à l'étranger qui la sollicite sont, d'une part, l'âge de vingt-trois ans, de l'autre, un domicile établi sur le territoire continental ou colonial de l'État, pendant six années consécutives, avec l'intention d'y demeurer (Loi du 29 juillet 18S0, art. S). A la requête à fin de naturalisation doivent être joints l'extrait de naissance du demandeur, ou tout autre acte en tenant lieu d'après sa législation nationale, et deux certificats , constatant l'un le séjour exigé par la loi, l'autre, la déclaration d'intention formulée par l'étranger (L. 1850,

La naturalisation peut être accordée, en dehors des conditions prévues par les articles 5 et 6 de la loi de 1850, à tout étranger qui aurait rendu des services importants à l'État, ou dont l'admission paraîtrait réclamée par l'intérêt public (L. 1850, art. 7).

A la suite du vote de la loi qui statue sur la naturalisation, le roi octroie à l'étranger des lettres patentes, et dans les six mois du jour où la loi est devenue exécutoire, le naturalisé doit déclarer qu'il en accepte le bénéfice, soit devant la municipalité de son domicile, soit au ministère des Affaires étrangères, par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires néerlandais, dans le cas où il résiderait hors des Pays-Bas (L. 1850, art. 9)*.

La qualité de Néerlandais se perd {L. 1850, art. 10) :

1* Par l'acceptation d'une naturalisation à l'étranger;

2"* Par l'acceptation, non autorisée par le roi, de fonctions militaires ou civiles auprès d'un Gouvernement étranger;

3** Par un séjour de cinq années en pays étranger, avec

* Cf. la loi luxembourgeoise et la loi belge ci -dessus, pp. 645 et 662.

absence d'esprit de retour. L'esprit de retour est présumé, lorsque le séjour du national k l'étranger se rattache à des établissements commerciaux situés dans le royaume ^

Suède. — La nationalité suédoise s'acquiert :

1° Par le mariage d'une femme étrangère ayec un sujet suédois *.

2"" Par une naturalisation (Constit. du 6 juin 1809 modifiée, art. 28, § 2). Les conditions de la naturalisation sont déterminées par l'ordonnance royale du 27 février i858. Toute demande de naturalisation doit être adressée au roi (art. 1°'). Le postulant est tenu de justifier : a) qu'il a atteint l'âge de vingt et un ans; b) qu'il est de bonnes vie et mœurs; c) qu'il a demeuré trois ans dans le royaume; d) qu'il peut subvenir à ses besoins. Le délai de résidence peut être abrégé pour l'étranger qui s'est distingué dans l'industrie, dans les arts, dans les sciences, ou dont la naturalisation doit profiter au pays, sous quelque rapport que ce soit (art. 2). Le roi statue après enquête, et sa décision produit ses effets , dès que l'étranger naturalisé a prêté le serment d'allégeance et établi, dans le délai fixé par le roi, qu'il a cessé d'être sujet d'une Puissance étrangère. Dans le cas où il appartiendrait à un État qui admet l'allégeance perpétuelle, il doit tout au moins renoncer par écrit à se prévaloir dans cet État étranger des avantages et droits politiques que sa qualité persistante de citoyen lui confère (art. 4)'.

La nationalité suédoise se perd :

V Par l'émigration faite à l'étranger sans esprit de retour;

* La femme hollandaise qui épouse un étranger ne perd pas sa natîoDAlité. V. sur une difficulté internationale qui s'est élevée à ce propos, le rapport du Conseil fédéral suisse sur sa gestion de 1886. Artk, dipl., 1887. 3. S26; Feuille ffJdérale, 1887, III, 29; E. Roguin, op, cU., p. 16.

* Winroth, Ur mina Foreldsningar I Offentlig Ràtl. Famljerâtt. Actenf^kapshimiran, Lund, Gleerup, 1890, p. 307 et s.

3 Cf. dans le Journal du droit international privé , 1880, p. 437, une étude de M. P. Dareste sur la condition légale des étrangers en Suéde.

2® Par la naturalisation acquise en pays étranger; 3* Par le mariage d'une femme suédoise avec un étranger*.

TITRE VII