CONFLITS DE LOIS

Si la nationalité d'origine soulève de nombreuses difficultés internationales, il doit en être ainsi à plus forte raison des modifications qu'elle peut recevoir. En effet, toutes les lois qui s'occupent de donner une patrie à Tenfant nouveau-né se ramènent à un très petit nombre de types principaux, dont les divergences sont en général bien accusées. Les unes attribuent à l'enfant la nationalité de son père ; d'autres, celle des habitants du pays où il voit le jour; d'autres enfin se prononcent pour un système transactionnel ; et ainsi les conflits possibles sont faciles à déterminer, sinon toujours à résoudre*. Au contraire, les règles qui gouvernent le changement de nationalité, ayant à faire face à des situations et à des nécessités d'une variété infinie, trouvent dans les divers Codes des formules très différentes et donnent par cela même naissance à des conflits innombrables, que chaque espèce revêt d'un caractère propre et d'une physionomie particulière.

A la solution de ces conflits nous appliquerons les principes qui ont été exposés et développés à la fin du chapitre précédent^.

Si donc le conflit s'élève entre deux nationalités dont l'une est précisément celle des magistrats appelés à en connaître, ceux-ci doivent tenir un compte exclusif de la loi au nom de laquelle ils rendent la justice; en effet, toute loi de nationalité est à' ordre public internationaL

» De Folleville, op. cit., p. 599.

* V. ci-dessnB , p. 253 et suiv.

- Voy. ci-dessus , p. 254,

678 DROIT INTERNATIONAL PRH^.

Au coQlraire la difficulté est-elle portée devant les tribunaux d*une tierce Puissance, cette dernière étant désintéressée de sa solution y ou appliquera la loi de celui des deux États où la personne qu'ils réclament en même temps a son domicile ; à défaut de domicile sur le territoire de Tun ou de l'autre, les juges prendront pour base de leur décision la loi dont les dispositions se rapprochent le plus de celles de la lex fori.

Mais il va sans dire qu'il n'y a là qu'une règle de conduite tracée au juge, et que l'observation de cette règle, tout en le tirant d'embarras dans telle ou dans telle espèce, ne saurait avoir la vertu de tarir la source de conflits qu'il appartient à la législation et à la diplomatie seules de rendre impossibles ou moins fréquents.

C'est ce dont l'examen de quelques hypothèses va nous convaincre.

I. Un individu soumis par sa loi d'origine au régime de l'allégeance perpétuelle, un natif russe par exemple*, obtient sa naturalisation en France. La législation russe ne reconnaît pas la validité de cette naturalisation, et les tribunaux russes refuseront en conséquence de la tenir pour efficace, alors qu'en France le sujet russe sera considéré comme étant désormais Français; il aura donc deux pairies à la fois; et, s'il retourne dans son pays d'origine, il y encourra les peines de la désertion et de Témigration non autorisée à l'étranger*.

Un cumul aussi regrettable aurait sans doute été évité pour l'avenir par l'insertion dans la loi française d'une

* Voy. ci-dessus, pp. 18 et 610.

a Cf. dans le Journal du dr. int. pr., 1884, p. 247 et s., l'étude de M. Beauchet sur les sujets russes naturalisés a^néricains dans leurs rapports avec la mère-patrie. Notre savant collègue y relate les incidents diplomatiques auxquels ont donné lieu, à une époque récente, les mesures prises en Russie contre un nommé Wagner, sujet prétendu russe d'origine, naturalisé aux États-Unis. Voy. aussi M. Lehr, dans la Revue de droit international, 1880, p. 313.

règle en vertu de laquelle la naturalisation ne pourrait être accordée qu'à l'étranger qui justifierait de la perte de sa nationalité antérieure; nous connaissons les raisons qui ont mis obstacle , en 1 889, à l'adoption législative de cette règle, dont les lois de l'Angleterre*, du Luxembourg * et de la Suisse^ avaient déjà consacré le principe; mais nous savons aussi que le Gouvernement français a formellement promis de s'y conformer en fait, autant qu'il lui sera possible \ Un engagement semblable avait été pris en 1860 par le Gouvernement des Pays-Bas, lorsqu'il déclarait au Parlement que le titre de sujet néerlandais serait réservé aux seuls étrangers dont la loi d'origine admet la dénationalisation\

L'inconvénient que nous venons de signaler pourrait d'ailleurs être sensiblement atténué dans la pratique, si chaque Gouvernement, tout en reconnaissant aux étrangers qu'il admet à la naturalisation tous les droits et tous les avantages auxquels les natifs eux-mêmes peuvent prétendre, s'interdisait rigoureusement de les protéger contre les lois et les autorités de leur pays d'origine. Ce système, seul compatible avec le respect de la souveraineté des autres États, avait prévalu, avant l'établissement de notre protectorat en Tunisie, dans les rapports de la France et du Gouvernement beylical : quoique naturalisés en Algérie, les Tunisiens, de retour sur le territoire de la Régence, ne pouvaient se réclamer de la protection de nos agents à rencontre de leur ancienne patrie, où la doctrine de l'allégeance perpétuelle était encore en honneur*.

« Loi du 12 mai 1870, art. 7, in fine.

2 Loi du 27 janvier 1878, art. 2.

' Loi du 3 juillet 1876, art. 2. Cf. ci-dessus, p. 65, note 5.

* Voy. ci-dessus, pp. 29 et 311.

* Cogordan, dans V Annuaire de législ. étrangère, 1876, p. 140; Bickart, De h, naturalisation (thèse), p. 131.

fi Bickart, op, et loc, cit, — Dès avant la loi ottomane de 1869, qui subordonne à l'autorisation du sultan l'expatriation de ses sujets , le Gouvernement autrichien avertissait de même les Turcs auxquels il conférait le

11. Un sujet ottoman, allemand on hongrois, se fait naturaliser en France, sans avoir obtenu des autorités de son pays d'origine l'autorisation, le permis d*émigration nécessaire à sa dénationalisation. Il a donc conservé au regard de ce pays sa nationalité primitive et se trouve être, comme dans l'espèce précédente , citoyen de deux patries.

La première règle dont nous avons ci-dessus recommandé l'adoption suffirait, dans cette hypothèse encore, à empêcher le cumul, en subordonnant l'acquisition delà nationalité française à la rupture préalable de toute allégeance étrangère.

II serait même possible d'y suppléer dans une certaine mesure, au moyen de traités, par lesquels les Puissances contractantes s'engageraient, d'une manière générale, à tenir pour valable la naturalisation conférée à leurs nationaux en pays étranger et à les délier en conséquence, immédiatement, ou même seulement au bout de quelques années, du devoir de sujétion qui leur incombe, tout en se réservant le droit de les revendiquer, si par leur retour et par une résidence prolongée sur le sol de leur pays d'origine, ils avaient paru manifester la volonté de revenir à leur première condition.

Une disposition de ce genre a trouvé place dans la convention conclue le 3 juillet i 880, à Madrid, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie , la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la Grande- Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Norvège et le Maroc, pour régler le droit de protection dans ce dernier pays*.

L'article 15 de cette convention est ainsi conçu : « Tout

droit de cité qu'ils ne pourraient, en cas de retour dans leur ancienne patrie, invoquer la protection de ses agents en Turquie. Décret du 10 avril 1834 ; Ellinger, Handbuch des œsterreichischen Zivilrechts, t. I, p. 107.

* Journal officiel du 8 mai 1881. — Voy, le protocole de la séance du 24 juin 1880, où la conférence de Madrid a discuté cet article, dans Cogordan, op. cit,, 2° éd., p. 555 et s.

sujet marocain, naturalisé à l'étranger, qui reviendra au Maroc, devra, après un temps de séjour égal à celui qui lui aura été régulièrement nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre sa soumission entière aux lois de TËmpire et l'obligation de quitter le Maroc, à moins qu'il ne soit constaté que la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du Gouvernement marocain, — La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains suivant les règles établies par les lois de chaque pays leur est maintenue pour tous ses effets, sans restriction aucune. »

Mais une mention particulière est due à cet égard aux arrangements diplomatiques que le Gouvernement des États-Unis a signés, depuis 1868, avec diverses Puissances, en vue de régler la situation de leurs ressortissants admis à la nationalité américaine ^

Le premier en date et le plus important est le traité avec la Confédération de l'Allemagne du Nord, du 22 février 1868, connu sous la dénomination de traité Bancroft, du nom du ministre américain à Berlin qui Tavait négocié.

De l'article !•' de ce traité, il résulte que les nationaux de la Confédération de l'Allemagne du Nord, qui sont devenus par naturalisation citoyens des États-Unis d'Amérique et qui ont habité les États-Unis pendant cinq années consécutives, sont considérés et traités par la Confédération de l'Allemagne du Nord comme citoyens américains, et réciproquement. Le séjour de cinq ans continué sur le sol américain, et joint à la naturalisation, opère ainsi la dénationalisation du sujet allemand, alors que de droit commun un permis d'émigration, ou tout au moins une absence prolongée pendant dix ans, serait nécessaire pour le relever de ses devoirs de sujétion (Loi du l**' juin 1870, art. 13)«.

* Voy. sur Thistoire de ces traités, Beach -Lawrence, t. III, p. 245 et s. ' Toutefois , le ministre de Tintérieur de Prusse a pris , à la date du 9

Le ressortissant de l'une des deux Puissances contractantes, qui a obtenu sa naturalisation dans l'autre , peut, après son retour dans sa patrie d'origine, être recherché et puni à raison des crimes ou des délits qu'il y aurait commis avant démigrer, pourvu qu'ils ne soient pas couverts par la prescription, aux termes des lois de cette pairie (Traité de 1868, art. 2). La convention refuse en pareil cas au changement de nationalité qu'elle prévoit tout effet rétroactif, et empêche le coupable d'y trouver l'impunité*.

Enfin, lorsqu'un Allemand naturalisé américain revient en Allemagne et y fixe son domicile sans esprit de retour en Amérique, il doit être considéré comme ayant renoncé au bénéfice de sa naturalisation aux États-Unis; et vice versa. L*absence d'esprit de retour peut être présumée, si l'intéressé a résidé pendant plus de deux ans à compter de son retour, sur le territoire de la patrie à laquelle il a autrefois appartenu (Traité de 1868, art. 4).

Les Etats-Unis ont conclu des conventions analogues, avec la Bavière, le 26 mai 1868, avec le Mexique, le 10 juillet 1868, avec le Grand-Duché de Bade, le 19 juillet

septembre 1885, de concert avec son collègue delà guerre, certaines mesures réglementaires et de police au sujet des Prussiens qui ont émigré en Amérique et qui reviendraient dans leur pays d*origine, dans le cas oà, par leur âge, ils y auraient encore été soumis au devoir militaire : « Tout homme soumis à l'obligation du service militaire, lorsqu'il revient en qualité de citoyen des États-Unis de TAmérique du Nord, ne pourra séjourner dans son ancienne patrie que pendant quelques semaines ou quelques mois au plus. Il sera expulsé immédiatement dès que, par son attitude, ses allusions à sa position exceptionnelle , il se rendra incommode aux autres, ou encore, s'il a émigré en Amérique dans l'intention éndente de se soustraire au service militaire, ou bien s'il prolonge son séjour en Allemagne, sans une nécessité reconnue par les autorités. » Journal du dr, int. pr., 1885, p. 584. — Voy. encore sur les difficultés qui ont continué à se produire entre T Allemagne et les États-Unis, relativement au droit de séjour des citoyens américains d'origine allemande qui reviennent dans leur pays natal, le message du président des États-Unis du 6 décembre 1886 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 249), ainsi que les aifaires Lippmann (Lettre du 18 février 1884 au Morning-News de Paris, du 20 février 1884), et Bernhard (Journal du dr, int. pr., 1887, p. 593). * Cf. ci-dessus, p. 351.

1868, avec le Wurltemberg, le 27 juillet 1868, avec le Grand-Duché de Hesse, le 1" août 1868, avec la Belgique, le 16 novembre 1868, avec la Suède et la Norvège, le 26 mai 1869, avec la Grande-Bretagne, les 13 mai 1870, et 23 février 1871, avec TAutriche, le 20 septembre 1870, avec l'Equateur, le 28 juin 1872, avec le Danemark, les 22 juillet 1872 et 22 janvier 1873.

Les idées qui ont inspiré ces diverses conventions sont en général celles qui ont présidé à l'accord intervenu entre les Étals-Unis et la Confédération de l'Allemagne du Nord. Toutefois, si elles sont unanimes à reconnaître, avec celui-ci, que Tindividu naturalisé à l'étranger peut renoncer au bénéfice de sa naturalisation, et que les autorités de son pays d'origine ne sauraient lui demander compte des infractions commises après son expatriation, il est possible de relever entre elles quelques différences de détail. C'est ainsi que les traités signés par la Belgique , la Grande-Bretagne, l'Equateur et le Danemark n'exigent pas, pour que le national soit délié de son allégeance antérieure, qu'il ait résidé pendant cinq ans sur le territoire de sa patrie d'adoption, et attachent à la seule naturalisation un effet instantané de dénationalisation. Ainsi encore plusieurs traités, notamment ceux avec le Mexique, le Grand-Duché de Bade , la Belgique et la Grande-Bretagne, ne font pas nécessairement résulter la renonciation au droit de cité obtenu en pays étranger, du retour au pays d'origine, suivi d'une résidence d'au moins deux années^.

Au cours de l'année 1882, des ouvertures furent faites par le Gouvernement des États-Unis au Gouvernement

* Cf. von Bar, Théorie und Praosis des internationalen Privatreckts, t. I, p. 205, note 15, in fine. — Les traités Bancroft ont été vivement critiqaés en Allemagne et en Autriche ; on lear a reproché de dégager trop facilement les sujets allemands ou autrichiens de leurs obligations nationales, et de faire à ceux-ci, après leur retour sur le sol de leur ancienne patrie, une situation privilégiée par rapport à leurs concitoyens d'autrefois. Voy. sur ces critiques, Kapp, dans les Preussische lahrbùcher de Treitschke, 1875, t. XXXV, p. 509 et s.; p. 659 et s.; t. XXXVI,

684 DROIT INTERNATIONAL PRnTl.

fédéral suisse, en vue d^arriver à la conclusion d*un traité sur la naturalisation réciproque des ressortissants des deux Républiques. Suivant le traité projeté, le citoyen suisse, naturalisé américain, devait être regardé comme ayant perdu sa nationalité primitive par le seul fait de cette naturalisation; mais son retour en Suisse la lui aurait rendue de plein droit; et inversement, le même système aurait été appliqué aux citoyens américains naturalisés suisses. Le Gouvernement fédéral ne crut pas pouvoir ac« céder à ces propositions , et le rapport présenté au Conseil fédéral , en 1885, fait connaître les motifs qui Tout déterminé : « Le but poursuivi par le Gouvernement des États- Unis ne pouvait que nous être très sympathique. Mais notre concours était rendu impossible par la nature même de la nationalité suisse, qui suppose l'existence d'un droit de cité cantonal et communaP. L'article 44 de la constitution fédérale interdisant à un canton de priver un de ses ressortissants de. son droit d'origine, la Confédération ne saurait méconnaître pour elle-même cette interdiction. Elle n'aurait pas la compétence de stipuler dans un traité que l'acquisition d'un indigénat étranger entraînerait pour le citoyen suisse la perte de sa nationalité. Il serait de même contraire aux notions de notre droit public fédéral et cantonal de faire dépendre la perte de la nationalité suisse d'une absence plus ou, moins prolongée du pays, ou de stipuler que le droit de cité, une fois perdu, pourrait être recouvré par le seul fait d'un retour en Suisse à domicile fixe*. »

Les scrupules constitutionnels, invoqués par le Gouvernement fédéral en 1885, ne sont nullement fondés, ainsi

p. 189 et 8.; v. Martitz, Dus Recht der Staaisangehoerigkeii im internationalen Verkehr, dans les Annalen fur dis deutsche Reich de Hirth, 1875, p. 1123 et s.; Wesendonck, ibid., 1877, p. 205 et 8.; von Bar, op, et loc. cit.

* Voy. ci-dessus, p. 651.

• Rapport, 1885, p. 4. Voy. aussi la communication de M. le conseiller fédéral Droz, dans le Journal du rfr. irU. pr,, 1885, p. 346.

que Ta très bien démontré M. Ernest Roguin^; il semble d'ailleurs que, à la suite de nouveaux incidents, un revirement se soit produit à cet égard dans les sphères officielles suisses, et que l'entente, jugée impossible il y a quelques années, soit aujourd'hui sur le point de se conclure '.

L'application de la loi ottomane de 1869, qui subordonne à l'assentiment de la Sublime-Porte l'efficacité de la naturalisation obtenue par l'un de ses ressortissants en pays étranger donne lieu à des difficultés toutes particulières, tenant au régime des capitulations et aux immunités dont jouissent les sujets européens dans les Échelles du Levant.

Il est bien certain que pour le Gouvernement ottoman , que pour les autorités turques, la naturalisation non-autorisée est dépourvue d'effet; que les tribunaux musulmans appelés à se prononcer sur une contestation intéressant rindividu auquel elle a été conférée devront traiter ce dernier comme étant encore de nationalité ottomane, et

* E. Roguin, Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale, p. 48 et s.

' Rapport de la commission du Conseil national^ appelée à donner son préavis sur la gestion de 1887 : « Ensuite de nouveaux cas et d'an examen ultérieur, le conseil fédéral lui-même paraîtrait disposé à entrer» suivant les circon^tances , en matière sur les ouvertures du gouvernement des États-Unis , et nous le prions de donner suite à cette disposition , et de soumettre la question à une nouvelle étude à ce point de vue. Le germe d'une convention de ce genre nous paraît posé dans l'article 5 de la loi fédérale, puisque cet article enlève au droit de cité du citoyen suisse qui acquiert une autre nationalité, sans porter atteinte au principe énoncé à l'article 44 de la constitution fédérale, l'actualité et l'efficacité de ce droit de cité. Nous croyons pouvoir, avec le conseil fédéral, voir dans l'application et dans le développement convenables de Vidée renfermée dans cette disposition précitée de la loi, la possibilité d'arriver à une convention très désirable > (Feuille fédérale, 1888, III, 23). — Voy. aussi le rapport de gestion du Gouvernement fédéral pour l'année 1888 dans la Feuille fédérale, 1889, II, 289 : c Nous avons eu à nous occuper des nonveHes propositions que la légation des Etats-Unis d'Amérique nous a soumises en 1886, relativement à la conclusion d'un traité sur la naturalisation des citoyens suisses en Amérique et des citoyens américains en Suisse. La questûm est actuellemerU à l'étude auprès de notre département de justice et police. »

le Gouvernement qui Ta admis au nombre de ses citoyens n'émettra pas sans doute la prétention de le revendiquer comme sien et de le protéger jusque sur le territoire, et devant les magistrats de son pays d'origine*.

Mais que le ci-devant ottoman assigne un de ses nouveaux compatriotes devant le tribunal consulaire de sa nation, auquel les capitulations donnent qualité pour connaître des différends entre deux étrangers de même nationalité, ce tribunal ne devra-t-il pas se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant la juridiction ottomane, seule compétente pour juger les contestations entre sujets ottomans et sujets étrangers? Le tribunal consulaire anglais de Salonique s'est prononcé pour la négative, dans son jugement du 13 mai 1886 S et sa décision s'appuie sur ce que les agents de l'Angleterre sont tenus de respecter la naturalisation accordée par le Gouvernement qu'ils représentent et ne peuvent se référer à une loi étrangère pour en déterminer la portée'. Ce point de vue, très rationnel, lorsqu'il s'agit de magistrats exerçant la juridiction territoriale dans le pays qui les a institués*, est tout à fait inexact, à notre avis, dans l'hypolhcse qui nous occupe. La compétence judiciaire reconnue aux consuls européens, en Orient, au regard de leurs nationaux, fait échec, dans une large mesure, aux droits de souveraineté qui appartiennent à la Porte, ainsi qu'aux autres États, dans toute l'étendue de son territoire; elle est exceptionnelle, et doit, comme toutes les exceptions, être ramenée à ses plus étroites limites. C'est la loi locale, la loi ottomane

^ Voy. ci-dessus, p. 613, et les instructions données en 1883 par le Gouvernement allemand à ses agents en Turquie (ibid.).

2 Journal du dr. int. pr., 1887, p. 763 et s.

3 La même solution avait été consacrée en France par plusieurs arrêts, avant la mise en vigueur de la loi ottomane de 1869. Voy. Aix, 28 juillet 1865 et Cass., 16 janvier 1867 (Sir. 1867, 1. 159 ; D. P. 1867. 1.308). Elle cet approuvée par M. Féraud-Giraud , De la juridiction française dans Us Échelles du Levant et de Barbarie, 1868, t. II, p. 65.

* Voy. ci-dessus, p. 677.

qui a seule qualité pour décider, sur le sol ottoman , qui est ottoman, et qui est étranger; et ce n'est que pour ceux auxquels elle attribue cette dernière qualité que la juridiction consulaire est compétente; dans le conflit de la loi étrangère et de la loi ottomane relatives à la nationalité, la préférence doit toujours appartenir à celle-ci, sur le territoire qu'elle régit. Observons au reste que,. dans le cas où le sujet ottoman, naturalisé à l'étranger sans autorisation, serait condamné par le consul de sa nouvelle patrie, ce dernier n'aurait aucun moyen de le contraindre à l'exécution du jugement rendu contre lui. Les autorités turques, qui prêtent volontiers la main à l'exécution des décisions consulaires, auxquelles des étrangers seuls ont été parties, s'empresseront de refuser leur concours à l'encontre d'un défendeur qui, pour elles, relève encore de l'allégeance de la Porte * .

III. Un sujet néerlandais, âgé de plus de vingt et un ans, mais mineur de vingt-trois ans, c'est-à-dire incapable suivant sa législation nationale, obtient le droit de cité dans un pays où, comme autrefois en France', l'âge de vingt et un ans est suffisant pour la naturalisation.

Le même conflit se présente que dans les deux hypothèses qui viennent d'être examinées. Le Gouvernement néerlandais revendiquera l'émigré comme son national, et l'autre Gouvernement lui maintiendra la nationalité qu'il lui a conférée : cet individu aura donc deux patries. La difficulté se trouverait résolue si l'on faisait dépendre la naturalisation d'un sujet étranger de la preuve qu'il est en règle avec sa patrie d'origine, ou tout au moins si on l'obligeait à justifier, d'une part, qu'il est majeur et capable suivant les lois du pays dont il sollicite l'admission, de

^ En ce sens, Salem, Die rechtliche Stellung der im Auslande naturalisirten Ottomanerif dans la Zeitschnft fur internationales Privat-und Strafreekt, 1891, p. 654 et s.

' V. ci-deB8UB , p. 310.

Tautre, qu'il est capable de reococer à sa nationalité première, suivant les lois de TÉtat auquel il s'est rattaché jusque-là*. Une règle semblable est écrite, rappelons-le, dans la loi allemande du 1''^ juin 1870 (art. 8), dans le Code civil portugais (art. 19), dans la loi fribourgeoise du IS mai 1877.

IV. C'est encore au cumul des nationalités qu'aboutissent les législations qui, comme celles du Brésil, du Danemark, du Venezuela, attachent un effet de naturalisation au domicile ou à la résidence plus ou moins prolongée sur le territoire de ces États, ou même, comme la loi mexicaine de 1886, font résulter un changement de patrie de la seule acquisition de biens fonds dans le pays. Il serait téméraire de demander aux États qui ont à ce point simplifié les conditions et la procédure de la naturalisation de modifier leurs constitutions et leurs lois; mais tout au moins ne serait-il pas impossible d'en obtenir qu'ils renoncent à protéger contre les autorités de leur ancienne patrie ceux de leurs citoyens qu'elle ne tient pas pour affranchis de sa sujétion*.

V. La femme hollandaise qui épouse un étranger ne perd pas sa nationalité d'origine'; et il en est de même de la femme ressortissant à l'État de Salvador*. Si donc son mari est Français, cette femme relèvera en même temps de deux patries, puisque l'article 12 du Code civil lui confère de plein droit, et par une conséquence nécessaire de son mariage, la qualité de Française*. Cet article devrait, selon nous, être modifié, de manière à n'associer

* Le procès de Bauffremont, dont il a été rendu compte ci-dessus , p, 435 et s., nous présente un conflit de même nature.

* Cf. ci-dessus, p. 679.

3 Voy. ci-dessus, p. 676, note 1.

* Constitution du 4 décembre 1883 (art. 42). Voy. ci-deesus, p. 516 et s. 5 Voy. ci-dessua, p. 504 et s. Cf. E. Roguin, Conflits des lois suisses en

matière internationale et intercantonale, p. 16.

la femme à la natioDalité de son mari, que dans le cas où sa loi personnelle l'y associerait elle-même ; à ce prii seument, on préviendra pour elle les inconvénients qui résultent d'une double patrie.

VI. Si le mariage d'une étrangère avec un Français a pour conséquence possible de lui donner deux nationalités à la fois, inversement il pouvait se faire, avant la loi de 1889, que le mariage d'une femme française avec un sujet étranger la laissât sans patrie ; c'est ce qui arrivait, nous l'avons vu, si la législation de l'État dont relevait son mari ne lui attribuait pas la nationalité de ce dernier. En effet, tout ce que pouvait faire la loi française, c'était, semble-t-il, de retirera la femme sa nationalité d'origine, dont le maintien étaitjugé inconciliable avec ses devoir&nouveaux; mais il ne lui était pas permis, sans excéder les limites de sa souveraineté, de déclarer que la patrie de son mari serait désormais la sienne. Ce conflit sera prévenu à l'avenir dans notre pays par le nouvel article 19 du Code civil, qui subordonne la dénationalisation de la femme française à l'acquisition de la nationalité de son mari^

VIL Un citoyen français se fait naturaliser dans un pays où l'admission au droit de cité produit des effets collectifs, et s'applique de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire, en Suisse par exemple. Quelle sera, au point de vue de la nationalité, la situation des enfants encore soumis à sa puissance?

En France, ils seront considérés comme n'ayant pas cessé d'élre Français, puisque, ainsi que nousl'avons vu*, la naturalisation conférée en pays étranger doit être réputée personnelle à celui qui l'obtient. En Suisse, au contraire, ils seront censés compris dans la naturalisation de leur père; et ainsi ils seront réclamés par deux patries qui,

* Voy. ci-dessus, p. 516.

2 Voy. ci-dessus, p. 462 et s.

toutes deux, prétendront les assujettir aux obligations qu'engendre le droit de cité*.

Le Gouvernement français s'est ému de cet état de choses et a obtenu des autorités suisses une concession importante. Le traité conclu entre la France et la Suisse le 23 juillet 1879, pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés suisses, et promulgué par décret du 7 juillet 1880', dispose, dans son article 1*', que c< les individus dont les parents, Français d'origine, se font naturaliser suisses, et qui sont mineurs au moment de cette naturalisation, auront le droit de choisir, dans le cours de leur vingt-deuxième année, entre les deux nationalités française et suisse. Ils seront considérés comme Frafiçais jusqtiau moment où ils auront opté pour la nationalité suisse^. »

Ce traité fait, on le voit, aux enfants mineurs du Français naturalisé suisse une situation identique à celle que la loi française du 7 février 1851 (art. 2) avait faite aux enfants mineurs de l'étranger naturalisé français; il leur

* Voy. sur ce conflit, E. Roguin , op, ciY., p. 26.

« Journal officiel du 11 juillet 1880.

' Sur les questions transitoires qui peuvent B*élever à propos des enfants de Français naturalisés en Suisse, avant la conclusion du traité, voy. £. Koguin, op, cit,, p. 32. Ces questions transitoires sont prévues par l'article 5 du traité, lequel est ainsi conçu : <c Les enfants mineurs des Français naturalisés suisses avant la mise en vigueur de la présente convention, qui, par suite de la non concordance des législations des deux pays, sont considérés, de part et d^autre, comme Suisses et Français, bénéficieront de la règle établie dans l'article 3. — En déclarant , dans le cours de leur vingt-deuxième année et conformément aux dispositions de l'article 2, leur intention d'être Suisses , ils cesseront d'être considérés en France comme Français. — Ceux d'entre eux qui auront atteint leur vingt et unième année avant la mise en vigueur de la présente convention pourront faire la même déclaration dans le délai d'un an après que ladite convention sera devenue exécutoire. Ce délai sera de deux ans en faveur de ceux qui, au moment de la mise à exécution de la présente convention , ne résideraient ni en Suisse, ni en France. » Comp. sur l'application du traité de 1879 à un mineur alsacien-lorrain n'ayant pas opté pour la France, Tarréi du Tribunal fédéral du 21 avril 1882, et la critique de M. £. Boguin, dans le Journal du dr. int, pr., 1883, p. 547 et b.

donae un droit d'option, dont l'exercice est retardé jusqu'à leur majorité, et recule en conséquence pour eux. l'application de la loi militaire ^

L'option pour la nationalité suisse résulte d'une déclaration faite par l'intéressé devant l'autorité municipale française en Suisse du lieu de sa résidence. S'il réside sur le territoire d'une tierce Puissance, il peut faire sa déclaration devant un agent diplomatique ou consulaire, français ou suisse. A défaut d'une semblable déclaration effectuée dans le cours de sa vingt-deuxième année, il est regardé comme n'ayant pas cessé d'être Français. Le service militaire ne lui est imposé €?h France qu'après sa vingt-deuxième année révolue'. Toutefois il peut, sur sa demande, remplir, dès avant sa majorité, ses obligations militaires ou s'engager dans l'armée française, à la condition de renoncer, avec le consentement de ses représentants légaux, à son droit d'option pour la nationalité suisse (Traité de 1879, art. 2 et 3). Enfin le traité dispose que toute déclaration d'option ou de renonciation au droit d'opter devra être communiquée par le Gouvernement qui l'a reçue à l'autre Gouvernement.

Il a été convenu en 1882, à la suite d'assez longs pour-

* Le traité ne dit rien des enfants de SuisBes naturalises français ; la législation alors en vigueur dans notre pays constituait pour eux une protection suffisante et leur assurait une entière égalité de traitement. Le nouvel article 12 § 3 du Code civil a rompu cette égalité en associant de piano les enfants mineurs de l'étranger naturalisé en France aux effets de son changement de patrie (Voy. ci-dessus, p. 361 et s.). Il serait utile de mettre le traité de 1879 d^accord avec le système actuellement suivi par la loi française.

* Quoique la convention franco-suisse s'occupe d'une manière toute particulière de résoudre les difficultés dont le service militaire peut être la cause dans les rapports des deux pays, les règles qu'elles a posées s'appliquent aussi bien aux filles qu'aux enfants du sexe masculin. Elle statue, en effet, sur la nationalité et le service militaire, et son application présente pour celles-là comme pour ceux-ci une grande importance en matière de droit privé, de successions, de tutelle, de compétence judiciaire, etc. Voy. E. Roguin, op, cit,, p. 31. — De même il faut décider, croyons-nous, qu'elle concerne les enfants d'une veuve ou d'une femme divorcée française devenue Suissesse par l'effet d'une naturalisation. £. Roguin , /oc. cit.

• parlers, que, en vue de prévenir l'appel sous les drapeaux "Les jeunes gens jusqu'à Tâge de vingt-deux ans révolus, ces derniers devraient manifester leur intention d'opter pour ia Suisse, dans l'année civile où ils atteignent l'âge de vingt ans, au moyen d'un avis adressé au préfet du département où ils sont nés. Au vu de cet avis, l'inscription de leurs noms sur la liste du contingent est suspendue jusqu'à l'expiration de la vingt-deuxième année, sans préjudice de la radiation définitive qui doit être opérée, dans le cas où une option pour la nationalité suisse viendrait à être formulée avant cette époque, conformément au traite de 1879*. 11 n'est d'ailleurs pas douteux pour nous que le défaut d'avis d'option n'empêche en aucune manière que l'option elle-même soit exprimée au cours de la vingtdeuxième année*.

Le traité franco-suisse de 1879 a ainsi heureusement résolu, dans les rapports de la France et de la République voisine, le conflit qui naît des différences de législations, relativement aux effets de la naturalisation. En attendant que l'unité soit faite sur ce point dans les divers Codes, que partout la naturalisation soit individuelle ou collective, la conclusion de traités semblables avec les Etals, si nombreux, qui étendent aux enfants mineurs le changement de nationalité de leur père, s'impose à la sollicitude du Gouvernement français.

Nous ne poursuivrons pas plus loin l'examen des conflit> de lois que l'acquisition et la perte du droit de cité fon[ naître tons les jours; nous en avons assez dit pour montrer combien en cette matière le besoin d'une entente internationale et d'une réforme législative se fait vivement sentir. Nulle part, l'uniformité des lois n'est plus facile à établir; nulle part aussi elle n'est plus désirable.

> Feuille fédérale, 1882, II, 714; Rapport du Conseil fédéral, 1885, p. 389.

2 Voy, le Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion de 1886, Feuill^: fi'd^frafe/ 1887, II, 25; Archives diplomatiques, 1887, III, 323.