II. Des persoDues ayant qualité pour agir

Nous avons VU, au cours des deux chapitres qui précèdent, combien fréquentes, combien délicates senties difficultés d'ordre interne ou d'ordre international que soulève la nationalité des personnes, soit que deux patries revendiquent à la fois le même individu, soit qu'en apparence il ne puisse se réclamer d'aucune, et nous avons essayé de dégager les règles théoriques qui, selon nous, sont les plus propres à en assurer la solution. Il nous reste à nous demander à quelle autorité il appartient d'appliquer ces règles à telle ou à telle hypothèse donnée, et quelles sont les personnes, publiques ou privées, qui ont qualité pour provoquer sa décision ou pour y contredire.

TITRE I

DE l'aUTORITB compétente POUR STATUER SUR LES QUESTIONS

Tandis que quelques législations étrangères, la législation autrichienne par exemple *, donnent à l'autorité administrative le pouvoir de constater officiellement la nationa-

1 Voy. un certificat de Panibassade impériale et royale d'Autriche-Hon-

lité de leurs ressortissants, il est de principe en France que les tribunaux seuls ont compétence à cet égard '.

La nationalité, en effet, est un des éléments, — le plus important peut-être, — dont se compose l*état des personnes; elle figure au nombre des matières de notre droit privé que le Code civil a réglées; les contestations qui s'y rattachent rentrent donc naturellement dans le domaine de Tautorité judiciaire, comme celles qui sont relatives aux rapports de famille, au régime des biens, aux contrats.

Et cette compétence se justifie d'autant mieux que la détermination de la nationalité nécessite souvent des recherches, des interprétations de textes obscurs ou équivoques, une connaissance des lois étrangères, que Ton ne saurait raisonnablement exiger d'un agent administratif, quel que soit son rang.

Sans doute, il arrivera souvent que, par la délivrance d'un passeport ou d'un certificat d'immatriculation dans un consulat français, Tadministration semble reconnaître et attester la nationalité française de telle ou telle personne, sur laquelle un autre État n'a pas renoncé à toute prétention d'allégeance; mais une semblable attestation ne lie en aucune manière les tribunaux, devant lesquels elle peut être valablement attaquée et contredite par les ayantsdroit.

Il faut en dire autant de la validation par une de nos Assemblées législatives des pouvoirs d'un sénateur ou d'un député nouvellement élu, dont la nationalité est contestée; cette validation, tout en admettant Télu à siéger au Parlement, c'est-à-dire à exercer une des prérogatives réservées aux seuls citoyens français, ne peut exercer aucune influence sur les décisions de la justice; rien ne l'empêche,

grle à Paris, en date du 6 janvier 1891, reproduit dans la consultation que nous avons délibérée dans l'affaire Goyan {Pond. fi\ pér,, 1891. 5. 20, notes 2-3-4).

« Circul. minist. du 23 août 1889.

si plus tard la questicrn vient à être évoquée devant elle, de proclamer son extranéité, ou encore de déclarer Français celui dont l'élection a été annulée, pour cette cause ^

La compétence, en matière de nationalité, appartient aux tribunaux ordinaires.

Les juridictions exceptionnelles, telles que les juges de paix, les conseils de préfecture, les conseils de révision, le Conseil d'État lui-même ne peuvent connaître des questions de cette nature. Il n'est pas rare cependant qu*elles soient soulevées à l'occasion de contestations dont ces juridictions se trouvent régulièrement saisies, à propos d'élections, de service militaire ; en pareil cas, le devoir du juge de paix ou du tribunal administratif est en général de surseoir à statuer, jusqu'à ce que les magistrats compétents aient rendu leur décision (Voy. en particulier le décret du 2 février 1852, art. 22). La pratique est absolument fixée en ce sens.

Ainsi il a été jugé, avant la mise en vigueur de la loi de 1889, que le juge de paix, appelé à se prononcer sur l'ins- -criptionou la radiation d'un électeur dont la nationalité est douteuse, est tenu d'attendre que le tribunal civil ait tranché cette question préjudicielle, dans les circonstances que voici :

1"" Si la demande d'inscription a été formée par un individu né en France d'un étranger, qui, ayant sa majorité, s'est soustrait à la loi du recrutement en excipant de son extranéité, et qui, devenu majeur, réclame la qualité de Français, en dehors du délai imparti par l'article 9 du €ode civil , en se fondant sur la loi du 22 mars 1849 ^

2''S'il s'agit d*un citoyen français qui, ayant servi dans une armée étrangère, n'établit pas péremptoirement que

* Voy. Cogordan, op. cit,, 2« éd., p. 409; et une dissertation publiée, à Toccasion de Télection Laf argue, dans la Revue prat. de dr, int, pr», 1892. 2. p. 33 et s.

a Cass., 26 mare 1879 (Sir. 1879. 1.427). Voy. aussi Cass., 3 juin 1890 {Pand. fr. pér,, 1891. 1. 26). Cf. ci-dessus, p. 114 et s.

les grades qu'il y avait acceptés n'impliquaient aucun service effectif, ou qu'il avait obtenu l'autorisation du Gouvernement français (C. civ., art. 21) *.

T Si l'on oppose à l'électeur dont Tinscription est contestée que, né en France d'un père allemand, il n'a ni satisfait aux prescriptions de l'article 9 du Code ci>'ii, ni servi dans les armées françaises, et que, d'autre part, il s'est présenté, lors de sa majorité, devant le conseil de révision allemand et n'a dû son exonération du service militaire dans son pays d'origine qu'à une mesure de réforme '.

4** S'il est soutenu qu'un individu né sur le territoire d'Alsace-Lorraine a perdu la nationalité française et doit être rayé de la liste électorale, à moins qu'il ne justifie d'une option régulière pour la France*.

5° Si la question de nationalité soulevée ne peut être résolue que par une interprétation des dispositions de l'ar ticle 6 du traité franco-sarde du 24 mars 1860, dans ses rapports avec l'article 2 du décret du 30 juin 1860 et avec l'article 9 du Code civil *.

6"* Si la demande d'inscription sur la liste électorale suppose résolue la question de savoir si un individu a régulièrement opté soit pour la nationalité française, conformément à l'article 9 du Code civil*, soit pour une nationalité étrangère, conformément à la loi du 7 février 18Sl,art. ^"^

De son côté, le Conseil d'État, appelé à juger si un officier français avait perdu son grade et son droit à une pen-

* Cass., 15 avril 1878 (Sir. 1880. 1. 375). Voy. ci-dessus, p. 477 et s, « Cass., 21 avril 1887 {Pand. fr. pér., 1888. 1. 392).

» Cass., 19 avril 1880 (D. P. 1880. 1. 154) ; 10 mai 1881 (Sir. 1882. 1. 327;D. P. 81. 1. 485).

* Cass., 28 mars 1889 [Pand. fr, pér., 1889. 1. 414). Voy. aussi Cass., 24 mars 1891 (Pand, fr. pér., 1891. 1. 355). Voy. ci-dessus, p. 545 et s.

* Cass., 3 juin 1890, précité.

6 Cass., 10 mars 1890 (Pand. fr. pér., 1890. 7, p. 55). Voy. ci-dessns, p. 196.

sion, en prenant du service militaire en pays étranger, s'est déclaré incompétent pour trancher la question de nationalité engagée dans le litige et l'a renvoyée à l'examen des tribunaux civils '.

Enfin , le conseil de révision * et le conseil de guerre ' doivent aussi surseoir à leur décision, lorsque la nationalité de l'inscrit, du déserteur ou de l'insoumis fait l'objet de contestations^.

Mais, dans tous les cas, le sursis ne doit être prononcé qu'autant que la difficulté est sérieuse^ : l'exception de nationalité serait valablement accueillie ou rejetée par le juge de paix ou par le tribunal administratif devant lequel elle est proposée, si les documents produits à sa barre ne laissent subsister aucun doute sur la condition véritable de l'intéressé *, ou encore si cette exception ne repose que sur

« Cons. d'Etat, 10 août 1844 (D. P. '1845. 3. 70). — Nous estimons encore qae le Conseil d'État, saisi d'un recours contre un arrêté d'expulsion pris contre une personne qui se prétend Française, doit, en admettant que ce recours soit en lui-même recevable, surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de nationalité (Voy. en ce sens les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Le Vavasseur de Précourt devant le Conseil d'État, sous Cons. d'État, 14 mars 1884 (Sir. 1886. 3. 2; D. P. 1885. 3. 9). Voy. cep. Cons. d'État, 8 décembre 1853 (Lebon, p. 1037; D. P. 1854. 3. 85). Et il en sera de même dans l'hypothèse d'un recours dirigé contre l'acte par lequel le ministre de la justice a refusé d'enregistrer une déclaration de nationalité , la légalité de ce refus étant subordonnée à l'examen du point de savoir si l'intéressé était ou non autorisé par la loi à faire la déclaration. La solution de cette question préjudicielle ne peut appartenir qu'aux tribunaux judiciaires. Le Sueur et Dreyfus, op. cU,, p. 124.

« L. 15 juillet 1889, art. 21 ; Cons. d'État, 26 juillet 1855 (D. P. 1856. 3. 14).

» Cass., 25 juin 1885 {Journal du dr. int, pr,, 1885, p. 671); Cons. de révision de Paris , 9 juillet 1885 {Le Droit du 30 juillet 1885) ; 13 janvier 1887 {Le Droit du 4 mai 1887) ; 26 mai 1887 {U DroU du 24 juin 1887).

♦ Voy. ci-dessus, p. 121.

R Cass., 8 mai 1878 (D. P. 1878. 1. 245); 4 mai 1881 (D. P. 1881. 1. 486); 17 avril 1883 (D. P. 1884. 5. 188-189). Voy. aussi Greffier, Code électoral, p. 199; Rendu, Code électoral, n*" 251 et s.

• Casa., 24 avril 1882 (D. P. 1883. 5. 196).

de simples allégatioas et ne s'appuie sur aucune pièce paraissant de nature à la justifiera

C'est donc, en principe, à la justice ordinaire, aux tribunaux civils qu'il appartient de résoudre les questions contentieuses de nationalité. Et on appliquera à ces litiges les règles du droit commun relalivement à la compétence et à la procédure : cela revient à dire que c'est le tribunal de première instance du domicile du défendeur qui devra être saisi (C. pr. civ., art. 59, § 1) *; et que, si l'affaire est portée devant la juridiction d'appel, elle sera jugée en audience solennelle, comme toute question d'état*, à moins qu'elle ne présente un caractère d'urgence*, ou que l'exception de nationalité n'ait été soulevée incidemment devant la Cour*.

Toutefois la juridiction répressive, cour d'assises ou tribunal correctionnel, peut, elle aussi, suivant l'opinion commune, avoir à décider quelle est la nationalité de l'individu qui lui est déféré, soit que celui-ci ait enfreint un arrêté d'expulsion, soit qu'il ait à répondre d'un crime ou d'un délit commis en pays étranger (C. inst. crim., art. 5), et que, pour se soustraire à la responsabilité pénale qu*il a encourue, il excipe de son extranéité. Il n'y a pas, en pareil cas, lieu à sursis et à renvoi. Le juge de l'action est juge de l'exception'.

» Cass., 19 mars, 25 et 30 avril 1877 (D, P. 1877. 1. 203).

* Trib. civ. Seine, 9 février 1888 (Le DroU du 10 février 1888).

* Amiens, 8 février 1884 (Le Droit du 12 septembre 1884); Aix, 7 février 1885 {Gaz. du Palais du 21 juillet 1885); Lyon, 23 février 1887 [Gaz, des Mb. du 7 mai 1887).

* Douai, 14 décembre 1881 (Le DroU du 21 novembre 1882). » Cass., 10 mars 1858 (D. P. 1858. 1. 313).

6 Cass., 5 janvier 1850 (D. P. 1850. 5. 397); 10 janvier 1873 (Sir. 1873. 1. 141); C. d'assises de la Haute-Savoie, 11 février 1873{/oiirTia/ du dr. int, pr., 1874, p. 307); Paris, 11 juin 1883 (Sir. 1883. 2. 177); Cass^ 7 décembre 1883 (Sir. 1885. 1. 89); Paris, 6 février 1884 (D. P. 1885. 2. 41). — Voy. aussi R. Vincent, op, cit., n® 215.

TITRE II