DBS PERSONNES AYANT QUALITÉ POUR AGIR

Les coQtestations relatives à la nationalité des personnes peuvent se produire dans des circonstances très diCTérentes.

Souvent elles s'élèvent à propos d'un intérêt d'ordre privé. C'est un Français qui, actionné en justice, prétend, en se fondant sur la nationalité étrangère du demandeur, l'obliger à fournir une caution judicatum soivi, en vue de garantir le paiement éventuel des frais du procès et des dommages-intérêts judiciaires qui en résulteront peut-être à son profit (C. civ., art. 16; C. pr. civ., art. 166)*. C'est un Français qui, exclu en pays étranger de toute participation à une succession à laquelle il est appelé conjointement avec un autre héritier, attribue à ce dernier la qualité d'étranger et se prévaut contre lui en conséquence, sur les biens héréditaires qui sont situés en France, du droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819'. Tel, pour avoir part aux avantages d'un traité international, ou pour exercer un droit qu'il dit lui être reconnu par son statut personnel, réclame une nationalité étrangère, que son adversaire conteste. Tel encore excipe de son extranéité pour se soustraire à la compétence des tribunaux français, dans le cas où l'autre plaideur est luimême étranger.

Dans toutes ces hypothèses, que nous pourrions multiplier à l'infini, les principes ordinaires qui régissent la capacité des parties en cause reçoivent leur application. Demandeur et défendeur figurent eux-mêmes à l'instance, dès que la loi personnelle dont ils relèvent leur en donne le droit. Sont-ils mineurs ou incapables, c'est cette loi qui

• Voy. notre Traité élém. de dr. int. pr., 2« éd., p. 756 et s. « Voy. notre Traité élém, de dr. int. pr., 2« éd., p. 108 et s.

lui ouvrir par suite nos régiments , nos écoles militaires ou notre flotte *.

Dans tous les cas, que ce soit le préfet ou le ministre qui ait qualité pour représenter l'État dans les contestations soulevées par la nationalité des personnes, les dépens de l'instance ne doivent jamais être mis à leur charge, alors même qu'ils succomberaient dans leurs prétentions : cette règle exceptionnelle est imposée par le caractère de leur intervention qui n'est justifiée que par des raisons d'ordre public et d'intérêt général '.

« Paris, 13 août 1883 {Le Droit du 20 août 1883); Aix, 7 février 1885 {Gaz. du Palais, 1885. 2. 180); Paris, 1«' décembre 1885 (Sir. 1887. 2.86; J. P. 1887. 1. 467), et Cass., 20 juin 1888 (Sir. 1888. 1. 300).

« Voy.Cass., 10 novembre 1845 (D, P. 1846. 1. 17); 21 mare 1854 (D. P. 1854. 1. 126); Caen, 24 mai 1858 (Sir. 1858. 2. 535) ; Trib. civ. Hazebrouck, 24 mars 1888, précité; Trib. civ. Nice, 26 février 1890 {GazeUe des trib. des 14-15 avril 1890) ; Trib. civ. Lille, 6 mars 1890 {Gazette du Pal. des 9-10 avril 1890); Paris, 12 mai 1891 {Journal du dr. irU, pr., 1891, p. 1221) ; 2 juin 1891 {ibid., 1891, p. 1231). — Voy. cep. Trib. civ. Seine, 20 décembre 1890 (ibid., 1891, p. 1222); 7 février 1891 {il^id., 1891, p. 1230).