TEXTES LÉGISLATIFS SUR LA NATIONALITÉ

LÉGISLATION ANTÉRIEURE à 1889.

C, civ, — Art. 7. L'exercice des droits civils est indépendaDt de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

C, civ. — Art. 8. Tout Français jouira des droits civils.

C. civ, — Art. 10, § 1. Tout en- Tant né d'uu Français en pays étranger est français.

Loi du 7 février 1854.— Art. 1" (modifié par la loi du 16 décembre i 874). Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la