LOI DU 26 JUIN

Art. !•'.

Les articles 7, 8, 9, 40, 42, 43, 47, 48, 49, 20 et 24 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 7. — L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Art. 8. — Tout Français jouira des droits civils.

Sont Français :

10 Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. — L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, sujt la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, Tenfant suivra la nationalité du père.

2<* Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est incertaine.

3® Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né.

4" Tout individu né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en Fraoce, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée

DROIT INTERNATION.VL PRmS.

qualité d'étranger par une déclaration faite» soit devant Tautorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de la France à Tétranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration.

Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique.

Loi du 29 juin 4867. —Art. 1".

L'étranger qui, après l'âge de vingt et un ans accomplis , a , conformément à l'art. 13 du Code Napoléon, obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France , et y a résidé pendant trois années, peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français. — Les trois années courront à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice.

— Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français.

— Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par un décret de l'empereur, rendu sur le rapport du ministre de la justice, le Conseil d'État entendu.

Art. 2. Le délai de trois ans, fixé par l'article précédent, pourra être réduit à une seule année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, qui auront introduit en France soit une industrie, soit des inventions utiles, qui y auront apporté des talents

par la loi française , il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit , s'il y a lieu , un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités.

5<* Les étrangers naturalisés.

Peuvent être naturalisés :

10 Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domidle en France, conformément à Tait.

13 ci- dessous, après trois ans de domicile en France , à dater de l'enregistrement de leur demande au ministère de la justice ;

2^ Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non-interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ;

30 Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après uo an, s'ils ont rendu des service importants à la France , s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie , soit des inventions utiles, 00, s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des eiploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français;

4<^ L'étranger qui a épousé uoe

distingués, qui y auront formé de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles.

C. civ. — Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans Tannée qui suivra l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans Tannée , à. compter de l'acte de soumission.

Loi du 22 mars 4849, — L'individu né en France d'un étranger sera admis, môme après Tannée qui suivra Tépoque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par Tart. 9 du Code civil, s'il se trouve dans Tune des deux conditions suivantes : 1® s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer; 2^ s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité.

C. civ. — Art, 10, § 2. Tout enfant né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par Tart. 9.