C. civ. — Art. 12. L'étrangère

Française, aussi après une année de domicile autorisé.

Il est statué par décret sur la demande de naturalisation , après une enquête sur la moralité de l'étranger.

Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à Tépoque de sa majorité pourra, jusqu'à T&ge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans Tannée à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.

S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 14i, 142 et 143 du Gode civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.

Il devient également Français, si , ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.

Art. 10. — Tout individu né en France ou à Tétranger de parents dont Tun a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par Tart. 9, à moins que domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.

Art. 12. — L'étrangère qui aura

DROIT INïEHNA,TIONAL PRIVE.

qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.

Loi du 7 févr. 4854. — Art. 2.

L*art. 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique^nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à cette môme époque , l'art. 9 du Code civil leur est applicable dans Tannée qui suivra celle de ladite naturalisation.

Loi du 4 A févr. 4882. — Article unique. Les enfants mineurs, même ceux nés à l'étranger avant la naturalisation des parents, peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an , conformément à la loi du 27 juillet 1872, litre IV, 3« section, soit entrer dans les Écoles du gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à la qualité d'étranger et adoptent la nationalité française. Celte déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père , à défaut du père , de la mère, et à défaut du père et de la mère, avec l'autorisation de la famille, conformément au statut personnel. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'ad^ mission et s'ils sont favorables. La môme faculté est accordée, et aux mêmes conditions, aux enfants mineurs d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, par application de l'une des trois causes exprimées dans l'art. 17 du Code civil, si le père recouvre sa nationalité

épousé un Français suivra la ooek dition de son mari.

La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s*ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari OQ au père ou & la mère , soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de Tart. 9.

Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans Tannée qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de fart. 8,

d'origine, conformément à Fart. 18.

Les enfants majeurs pourront réclamer la qualité de Français , par une déclaration faite dans Tannée qui suivra le jour où le père a recouvré sa nationalité.

C. civ. — Art. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.