C. civ. — Art. 17. La qualité de Français se perdra

io par la naturalisation acquise en pays étranger.

2^ par l'acceptation non autorisée par le roi de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger.

do enfin , par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. — Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

C. civ, — Art. 21, § 1, Le Français qui, sans autorisation du roi, prendrait du service militaire chez l'étranger ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français.

D. 27 avril 48â8. — Art. 8 (modifié par L. 28 mai 1858], qui atta-

Art. 13. — L'étranger qui aura élé autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils.

L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années , si lYtranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée.

En cas de décès avant la naturalisation , rautorisation et le temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation.

Art. 17. — Perdent la qualité de Français :

1» Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi.

S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français.

2o Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de Tart. 8 et aux art. 12 et 18.

3» Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé.

che la pertA de la qualité de Fraoçais au commerce et à la possession d'esclaves.

C. civ. — Art. 18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation du roi et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française .

Âdde L. 14 février 1882, article unique m fine, ci-dessus rapporté, p. 708.

C. «V. — Art. 19. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du roi et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

L. 28 juin 4883, — Article unique. Pourront à l'âge fixé par les lois et règlements s'engager dans l'armée de terre et de mer, contracter l'engagement volontaire d'un an, se présenter aux Ecoles du gouvernement les enfants mineurs nés en France d'une femme mariée avec un étranger, lorsqu'elle recouvre la qualité de Française, conformément à l'art. 19 du Code civil. — Auront les mêmes droits les mineurs orphelins de père et de mère nés

4<» Le Français qui , sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.

Art. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le môme décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans Tannée qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'art. 8, paragraphe 4.

Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.

Si son mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère , ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille.

en France d*une femme mariée avec un étranger. — Lesdits mineurs pourront, dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, s'engager, concourir pour les Ecoles, et opter pour la nationalité française, aux conditions et suivant les formes déterminées par la loi du i4 février 1882.

C, civ. — Art. 20. Les individus qui recouvreront la qualité de Français, dans les cas prévus par les arL 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

C. civ. — Art. 21, § 2. Le Français qui a perdu sa qualité pour avoir pris, sans autorisation, du service militaire à l'étranger ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du roi et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen, le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.

Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les art. 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire.

Article 2.

La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatusconsulte du 14 juillet 1865 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie.

Article 3.

L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques atta-

Loi du 45 déc, 4790, — Art. 22.

Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, k quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels français et jouiront de droits attachés à cette qualité, s^ elles reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique. Les fils de famille ne pourront user de ce droit , sans le consentement de leur père, mère, aïeul ou aïeule, qu'autant qu'ils seront majeurs et maîtres de leurs droits.

chés à la qualité de citoyen français.

Néanmoins iJ n'est éiigible aax Assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.

Article 4.

Les descendants des fami.Ies proscrites lors de la révocation de l'édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 15 décembre 1790, mais à la condition d'un décret spédaJ pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d'effet que pour l'avenir.

Article 5.

Pour l'exécution de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera : 4* les conditions auxquelles ses dispositions seront applicables aux colonies autres que celles dont il est parlé à l'art. 2 ci-dessus, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les colonies ; 2° les formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus par les art. 9 et 10 du Code ci vil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français.

Article 6.

Sont abrogés les décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811, les lois de 22 mars 1849, 7 février 185 1 , 29 juin 1867, 16 décembre 1874, 14 février 1882, 28 juin 1883 et toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Disposition transitoire.

Toute admission à domicile obtenue antérieurementà la présente loi sera périmée si , dan s un délai de cinq années à compter de la promulgation, elle n'a pas été suivie d'une demande en naturalisation, ou si la demande en naturalisation a été rejetée.