DÉCRET DU 13 AOUT
portant règlement d'administration publique pour V exécution de la loi du 26 juin 4889^ sur la nationalité.
Article i'f. — L'étranger qui veut obtenir l'autorisation de fixer son domicile en France, conformément à l'article 13 du Gode civil, doit adresser au ministre de la justice une demande rédigée sur papier timbré, accompagnée de son acte de naissance et de celui de son père , de la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère, ainsi que d'un extrait du casier judiciaire français.
Art. 2. — L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au ministère de la justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère.
Dans le cas où les intéressés seraient dans l'impossibilité de se procurer les actes de l'état civil dont la production est exigée par le présent décret , ces actes seront suppléés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme prescrite par l'article 71 du Code civil.
Art. 3. — L'étranger qui a épousé une Française doit, s'il veut obtenir la naturalisation après une année de domicile autorisé , produire Tacte de naissance de sa femme et l'acte de naissance du père de celle-ci, si cet acte est nécessaire pour établir son origine française.
Art. 4. — L'étranger qui sollicite la naturalisation immédiate , après une résidence non interrompue pendant dix ans, doit joindre à sa demande les documents établissant qu'il réside actuellement en France et depuis dix années au moins.
Art. 5. — La femme et les enfants majeurs de l'étranger qui demande
à devenir Français, soil par la naturalisation ordinaire, soit par la réintégration, doivent, s*ils désirent obtenir eux-mêmes la qualité de Français, sans condition de stage, par application des articles i2 et 18 du Code civil, joindre leur demande de naturalisation à la demande faite par le mari , par le père ou par la mère.
Dans les cas de naturalisation de faveur prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, la demande est jointe à la déclaration faite par le mari, le père ou la mère.
Art. 6. — Les déclarations souscrites soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français , sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant.
Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. Elles sont dressées en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité ; il doit produire à l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère.
En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Art. 7. — Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justiâcatives sont immédiatement adressées par le juge de paix au procureur de la République, qui les transmet, sans délai, au ministre de la justice. Art. 8. — La déclaration est inscrite à la chancellerie sur un registre spécial; l'un des exemplaires est déposé dans les archives, l'autre renvoyé à l'intéressé avec la mention de l'enregistrement.
La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix.
Art. 9. — Lorsqu'un individu né en France d'un étranger, et domicilié hors de France à l'époque de sa majorité, veut faire sa soumission de fixer en France son domicile dans les conditions prévues par l'article 9 du Code civil, cet acte de soumission est reçu par un des agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger. Il est dressé en double exemplaire : l'un est remis à l'intéressé, l'autre transmis immédiatement au ministre de la justice par la voie hiérarchique.
Art. 10. — L'individu né en France de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et qui réclame cette qualité en vertu de rarticle iO du Code civil, doit établir quel était son domicile et celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française.
Art. H. — La renonciation du mineur à, la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 § 4, 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite en son nom par les personnes désignées dans l'article 9, paragraphe 2, du Code civil.
CIRCULAIRE DU lONISTRE DE LA JUSTICE
atix Procureurs Généraux , relativement aux déclarations
de nationalité.
(23 août 1889.)
Monsieur le Procureur général. La loi du 26 juin i889 sur la nationalité admet dans certains cas l'acquisition de la qualité de Français par voie de simple déclaration. Cette faculté, qui existait dans la législation antérieure, avait été déjà assimilée par la doctrine et par certaines décisions de jurisprudence à un mode spécial de naturalisation. Elle a été consacrée de nouveau par le législateur sous le nom de naturalisation de faveur. ~ Aux termes de Tarticle 9 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin, tout individu né en France d'un étranger etqui n*y est pas domicilié à Tépoque de sa majorité peut, jusqu'à Tâge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et , s'il Ty établit dans Tannée à compter de Tacte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui doit être enregistrée au Ministère de la justice. — La même faculté de réclamer la qualité de Français est accordée par l'article 10, sans limitation d'âge , à tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français.
D'autre part, les articles 8, § 4, 12 et 18 du Code civil modifié reconnaissent à certaines catégories d'individus en possession de la nationalité française le droit de décliner cette nationalité dans l'année qui suit leur majorité telle qu'elle est Vixée par la loi française. C'est le cas de tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France ; la qualité de Français qui résulte pour lui de la réunion de ces deux circonstances (naissance sur le territoire français et domicile sur ce même territoire lors de la majorité) peut être répudiée par une déclaration accompagnée des pièces justificatives prévues par la loi. Il en est de même des enfants mineurs devenus Français soit par la naturalisation, soit par la réintégration de leurs parents ; ils peuvent, à leur majorité, opter pour leur nationalité d'origine (1).
(1) A côté de ces dispositions de la loi du 26 juin 1889, il convient de rappeler le cas particulier prévu par la convention intervenue le 23 juillet 1879 entre la France et la Suisse. D'après cette conventioa, les individus dont les parents, Français d'origine, obtiennent la naturalisation suisse, et qui sont mineurs au moment de cette naturalisation, ont le droit d'opter, dans le cours de leur vingt-deuxième année, pour la nationalité suisse.
716 DROIT INTERNATIONAX. PRIVÉ.
Par sa cfrculaire du 24 mars i881, le Ministre de Tintérieur avait prescrit, dans les municipalités , la tenue d*un registre spécial destiné à recevoir toutes les déclarations qui seraient souscrites pour réclamer ou répudier la qualité de Français. En outre, une circulaire de mon prédécesseur, en date du 20 octobre 1888, avait chargé les préfets d'inviter les maires à transmettre à la Chancellerie une copie de toutes les déclarations de ce genre qui seraient reçues par eux. — Il importait, en efTet, à tous égards, que la répudiation de la qualité de Français et Tacquisition de cette qualité ne pussent être, au gré des intéressés, dissimulées ou invoquées suivant les circonstances, et il fallait éviter que des dé*^larations ne fussent reçues en dehors des cas prévus par la loi. Pour mieux assurer ces garanties, la loi du 26 juin et le décret du 13 août 1889 ont prescrit Tenregistrement de toutes les déclarations de ce genre à ma Chancellerie et confié le soin de les recevoir aux juges de paix, qui sont plus compétents que la majorité des maires en matière juridique, et sur lesquels le contrôle de mon administration pourra s'exercer plus efficacement. — L'article 6 du règlement d'administration publique du 13 août décide que les déclarations souscrites soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français seront reçues à Ta venir par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant (1). — Ces déclarations pourront être faites par procuration spéciale et authentique. — Elles seront dressées en double exemplaire sur papier timbré. — Le déclarant sera assisté de deux témoins qui certifieront son identité; il devra produire toutes les justifications nécessaires pour établir la régularité de sa déclaration et l'état civil de ses enfants mineurs appelés à devenir Français en vertu de la naturalisation de leur auteur. La demande de la femme ou des enfants majeurs qui voudront profiter des dispositions de la loi pour solliciter leur naturalisation, sans condition de stage, devra être jointe à la déclaration faite par le mari, le père ou la mère. — Les deux exemplaires de la déclaration avec les pièces justificatives et, le cas échéant, la demande de la femme et des enfants majeurs, seront immédiatement adressés par le juge de paix au Procureur de la République, qui les transmettra sans délai au Ministère de la justice (art. 7 du règlement). La déclaration sera inscrite à la Chancellerie sur un registre spécial; l'un des exemplaires sera déposé dans les archives, l'autre renvoyé k l'intéressé avec la mention de renregistremenl (art. 8j. — Dans le cas où une déclaration ne me paraîtra pas souscrite dans les conditions régulières, l'intéressé en sera avisé et il pourra, s'il
(1) Il ne sera dérogé à cette règle que dans le cas prévu par la convention franco-suisse du 23 juillet 1879 et mentionné à la note précédente. Les maire;» continueront à recevoir les déclarations d'option pour la nationalité suisse ellectuées par les enfatUs de Français naturalisés Suisses.
le juge à propos, faire trancher la question par les tribunaur, souverains juges en matière de questions de nationalité.
D'après l'article iO du même règlement, il y a lieu de veiller à ce que rindividu qui réclame ia qualité de Français en vertu de rarticle iO du Gode civil établisse, s'il est né en France, quel était son domicile et celui de ses parents à l'époque de sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, afin de me permettre de vérifier si , lors de sa majorité, il n'a pas revendiqué la qualité d'étranger pour échapper au service militaire. Dans le cas de l'affirmative, en effet, la loi le déclare déchu du droit de réclamer la qualité de Français.
L'individu qui entend décliner la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 8, 4<*, 12 et i 8 du Code civil doit prouver qu'il a • conservé la nationalité de' ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et produire en outre, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traites.
Le droit de réclamer la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Gode civil est reconnu même au mineur. Pareillement, dans les cas prévus par les articles 8, 4o, 12 et 18 du Code civil, le mineur peut renoncer à la faculté qui lui appartient de décliner la qualité de Français dans l'année de sa majorité; mais toutes les fois que l'intéressé est en état de minorité , la déclaration doit être souscrite en son nom par son représentant légal selon les distinctions établies dans l'article 9, § 2, du Gode civil (art. 11 du règlement).
Je vous prie. Monsieur le Procureur général , d'appeler l'attention dé MM. les juges de paix sur les divers points que je viens de vous signaler et de leur recommander la plus grande vigilance dans l'exercice de leurs nouvelles attributions. — Vous trouverez ci-après des modèles auxquels MM. les juges de paix devront se conformer pour la rédaction des déclarations de nationalité, — Vous voudrez bien m'accuser réception des présentes instructions, dont je vous transmets des exemplaires en nombre correspondant à celui des parquets et des justices de paix de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général, Tassuraoce de ma considération très distinguée.
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice et des Cultes,
Thévenet.
Le Conseiller d'État,
Directeur des Affaires civiles et du Sceau,
Bard.
