DROIT FRANÇAIS ACTUEL
Le laconisme observé par la législation française, toutes les fois qu'il y a lieu de préciser les droits dont Tétranger peut être, sur notre territoire, le sujet actif ou passif, et de déterminer la loi qui doit présider à leur exercice, se retrouve lorsqu'il s'agit d'attribuer juridiction à tel ou tel tribunal, pour juger les contestations dont ces droits sont l'origine ou l'objet. A vrai dire, le Code de procédure civile est entièrement muet sur ce point ; et les très rares dispositions que le Gode civil a consacrées à la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers se limitent aux
' Denisart, op. cîU^ t. V, t** Consuls de la nation française «ft paya étranger et des étrangers en France , § II, n** 8. - DemhQgeat, op. cit.^ p. 184.
différends qui s'élèvent, en matière purement persoanelle, entre un national et un étranger. Des li liges qui sont relatifs aux immeubles, de ceux qui ne mettent eu présence que des étrangers, il n*est question dans aucun texte de loi. Pour résoudre les conflits dont ils seront Toccasion entre les autorités judiciaires françaises et celles qui ont leur siège au delà de nos frontières, aussi bien que pour suppléer aux lacunes de la loi positive dans les cas qu'elle a prévus, il est donc indispensable de recourir aux principes généraux du droit, et nous verrons bientôt que nos tribunaux ont usé largement, sinon toujours avec un bonheur égal, de cette faculté.
Caractère des lois de compétence. — Mais, dès à présent, une chose apparaît certaine et supérieure à toute controverse, c'est que les règles de compétence judiciaire édictées par nos lois sont liées à Vordre public intemationcU. Une fois l'étranger reconnu capable d'ester devant nos tribunaux, soit comme demandeur, soit en défendant, ces règles s'imposent à lui ainsi qu'aux magistrats dont elles proclament ou dont elles excluent le pouvoir de juger, à moins qu'un traité international ne les ait formellement écartées au regard des ressortissants de tel ou tel État : il ne saurait dépendre d'un législateur étranger de faire prévaloir, sur l'organisation que la justice a reçue chez nous, et qui y a paru commandée par l'intérêt public, par l'intérêt français, une organisation et des principes différents. En matière de compétence, la loi française est seule maîtresse chez elle; et les juges français n'ont d'ordres à recevoir que de la loi française. C'est donc la lex fort qui déterminera, suivant la nature du litige, l'ordre de la juridiction qui devra en être saisi; c'est elle qui dira s'il est du domaine de la juridiction civile, commerciale, administrative ou même répressive; c'est elle qui, parmi les tribunaux de chaque ordre, désignera celui qui est spécialement compétent pour en connaître, soit à raison du
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domicile des parties, soit à raison de la situation du bien litigieux, soit à raison du lieu où s*est passé le fait ou le contrat qui a engendré la contestation. A la lex fori enfin il appartient de fixer le taux de la compétence, de dire si le tribunal statuera en premier ou en dernier ressort, dans quels cas et sous quelles formes ses décisions pourront être attaquées ^
Tout le monde est d'accord sur le principe que nous TenoDS de rappeler; mais cet accord même est de nature à soulever dans la pratique internationale de sérieuses difficultés. Les tribunaux de plusieurs pays pourront se déclarer compétents pour statuer dans un même procès, en se fondant les uns et les autres sur la loi dont ils sont les interprètes officiels. Gomment parer au danger résultant de ces compétences simultanées, et des décisions contradictoires qui en résulteront souvent?
On a proposé d'avoir recours aux mêmes moyens que lorsqu'un conflit positif de compétence surgit entre tribunaui du même pays : des auteurs considérables ont soutenu en particulier que Texception de litispendance doit pou-
* Alpcr, 7 mare 1898 (D. P. 1899.2. 106, Journal du dr. int. pr., 1898, p. 1102) : € Les étrangère admis à plaider entre enx en France doivent poner leur action devant le tribunal compétent pour connaître entre Fran- C«6 d'une action semblable et se conformer, en ce qui concerne les règles de procédure à suivre, aux prescriptions du Code de procédure civile français ). V. aussi Fœliz et Démangeât, Tr, dedr. in^pr., 4«éd., t. l,nol26, p. 277; Afiser et Rivier, Éléments dedr, int, pi\, p. 147 et s.; Despagnet^ Priât de dr. inL pr,, 4«éd.. n*» 173, p. 379; Surville et Arthuys, Cours èUm. dedr. int. pr., 4^ éd., n*» 414, p. 507. — L'article 10 des dispositions générales du Code civil italien est formel en ce sens : « La compétence et les formes de procédure sont réglées par la loi du pays où a lieu le procès y>; etTarticIe II, § 1^ du projet de révision du Code civil belge ne Test pas BKH08 : € La compétence et les formes de procédure sont réglées par les lois do pays où l'instance est portée d. V. aussi le projet de Code civil IrésUfen de 1902 (art. 15). c La compétence, les formes de procédure et les moyens de défense sont réglés par la loi du lieu où Tinstance est portée, sans préjudice de la compétence des tribunaux brésiliens, pour les demandes formées contre des personnes domiciliées ou résidant au Brésil, ils suite d*obligation8 on de responsabilités nées, soit dans le pays, soit en debore i {Zeiischri/t fur iniem. Privât und vffentl Recht, 1903, p. 196).
voir être invoquée en France, même en Fabsencede traité, lorsque l'affaire est déjà pendante devant un tribunal étranger, exactement comme elle le serait si un tribunal français avait déjà été régulièrement saisi'. La jurisprudence s'est cependant refusée jusqu'à ce jour à entrer dans cette voie; et nous pensons que c'est avec raison. Quelque avantage qu'il y ait à prévenir la contrariété possible des jugements étrangers et nationaux, il ne rentre pas dans le pouvoir d'un tribunal français de renoncer à la compétence dont la loi française l'investit, au profit d'une juridiction étrangère; les lois sur la compétence sont A' ordre public
* Asser et Rivier, op. cit.^ip, 153; Surville et Arthuyg, op. cit., 4« éd., n*^ 415, p. 508; Phear, De r exception de îitispendance à raison éTwie iniftance pendante devant un tribunal étranger d'après la jurisprudence an^ glaise,ûsiUB le Journal du dr. int.pr., 1891, p. 459 et k.; Yscux, La Utiejtendance dans les relationa internationales, ibid.^ 1892, p. 862 et s.; Fiaischien, dans la Re'^me de droit international^ 1896, p. 665 et 8.
L'Institut de droit international s'est prononcé pour l'admission en principe de l'exception de litispendance entre les juridictions nationales et étrangëreH. Ses résolutions, votées dans la session de La Haye, en 1898, sur le rapport de notre savant collègue M. Sacerdoti, sont ainsi conçues :
Article premier : « Sauf les réserves qu'on pourra faire à l'article 2, il y a lieu d'admettre, dans les rapports avec les juridictions étrangères, les mêmes règles sur la litispendance que celles qui existent dans les rapports des juridictions nationales de chaque État.
Art. 2 : c II est nécessaire, pour l'admission de Tezception de litispendance étrangère que, en règle, les jugements prononcés dans le ];{ayB da juge saisi en premier lieu soient susceptibles d'être rendus exécutoires sans révision du fond, selon la loi du ) ays où l'on produit l'exception » (^Annuaire de V Institut de droit inteinaUonaly t. XVII (1898), pp. 290, 291).
Enfin la jurisprudence est également favorable à ce système, en Allemagne et en Autriche. Le Beichsgericht de Leipzig a jugé, le 26 janvier 1892 {Journal du dr. int.pr., 1893, p. 905), que, dans le cas d'une instance portée concurremment devant un tribunal allemand et devant un tribunal étranger, l'exception de litispendance doit être accueillie, mais seulement si U décision de ce dernier est susceptible d'être mise k exécution sur le territoire allemand. V. aussi Trib. rég. sup. Hambourg, 27 octobre 1900 (Journal du dr. int. pr.^ 1902, p. 861); Reicbsgericht de Leipzig, avril 1901 (Ze/tschrift Jûr intern. Privairecht, 1901, p. 426; Journal du dr. ini. pr., 1903, p. 188); — Cour suprême de Vienne, 28 mare 1882 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 461).
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international^ nous oe sauHoDs trop le répéter; elles doi- Tent être obéies et ne se prêtent à aucune abdication de la part du juge : seul un traité pourrait en écarter Tapplication au regard de telle ou telle nation ^ Ainsi que le proclament une longue suite d'arrêts, les prescriptions de Farticle 171 du Code de procédure civile, relatives au renvoi pour cause de litispendance, se limitent aux cours et tribunaux relevant de la même souveraineté; elles concerneot exclusivement les demandes portées à la fois devant deux tribunaux du même pays, ayant une compétence égale, au regard de la même loi*. L'exception de litispen-
* Cest ainsi que Tarticle 4, § !•' de la convention franco-belge da B jmllet 1899 admet, dans les rapports des deux pays, Texception de litispendaDce et de connexité : c Les tribunaux de Tun des États contractants renToient, si Tune des parties le demande, -devant les tribunaux de l'autre ]ttT8, les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes on quand elles sont connexes k d*antres contestations soumiseï à ces tribunaux. -» Cf. 'Sur cette disposition, de Paepe, Études sur kcos^tence civile à regard des étrangers, t. I, n° 19, p. 163; M. Beruid, op. cit., p. 115 et s., et ci-après.
* CasB., 7 septembre 1808 (Sir. chr.); 16 février Ï842 (Sir. 1842. 1. 714); Paris, 11 décembre 1865 (Sir. 1856. 2. 302) ; 29 juin 1858 (Sir. 1869. 2.292);Rouen, 9 février 1859 (Sir. 1860. 2. 25); Cass., 11 décembre 1860 (Sir. 1861. 1. 331; D. P. 1861. 1. 169); Trib. Seine, 29 mai 1873 (Jourhd du dr. int. pr., 1875, p. 21); Paris, 12 août 1873 (Le Droit des 18-19 août 1873); Cass., 6 février 1878 (Sir. 1880. 1. 79); 13 janvier 1882 (Sir. 1882. 1. 341); Paris, 15 juin 1883 (Journal du dr, int. pr., 1884, p. 65); 9 juillet 1884(i&/rf., 1884, p. 626) ; Trib. Verhailles, 21 avril 1886, joint à Paris, 29 juin 1888 (ibid., 1890, p. 323); Trib. comm. Seine, 17 jmllet 1886 (Journal trib. eomm., 1888, p. 33); Trib. comm. Dunkerqne, 16 mai 1887 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 640); Paris, 19 jan- ▼ier 1888 (ibid., 1889, p. 666); Trib. comm. b'eine, 26 juin 1888 (Le Droit du 22 juillet 1888); Trib. comm. Nantes, 25 juillet 1888 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 640) ; Paris, 20 mars 1896 (ibid., 1896, p. 402) ; OriéâM, 18 novembre 1896 (ibid., 1897, p. 326); Bordeaux, 30 novembre 18%(i6frf. 1897, p. 664); Alger, 15 octobre 1102 (ibid., 1904, p. 895); Brnxellcs, 29 décembre 1886 (Pasicrisie, 1888. 2. 286) ; Trib. comm. Anvers, 12 février 18£0 (Journal du dr. int. pr„ 1891, p. 1010); f'août 1890 {ihid,, 1893, p. 948); 28 janvier 1896 (ibid,, 1896, p. 897); Trib. comm. y^, 31 octobre 1896 (ibid., 1897, p. 844); Milan, 11 avril 1894 (•W., 1898, p. 783); Gênes, 28 juillet 1894 (ilid., 1898, p. 783); 5 septembre 1896 (ihid., 1899, p. 1047); 19 février 1897(?6id.,1901, p. 848); MiitD, 23 février 1898 (ibid., 1902, p. 909); Trib. civ. Tunis, 24 octobre
dance serait d'ailleurs sans applicatioD, dans le cas de conflit négatif, dans le cas où les tribunaux des divers pays seraient obligés, par la loi même qui gouverne leur compétence, de se dessaisir du procès qui leur est déféré.
Le remède à cette situation, si pleine d*inconvénients et de périls pour la bonne administration de la justice, doit être cherché, à notre avis, dans l'adoption de principes communs par les différents États : il serait utile qu'une entente intervint entre eux pour assigner à la compétence judiciaire des bases uniformes. « La compétence, disent très justement MM. Asser et Rivier ^ ne doit pas dépendre de théories arbitraires, mais de la nature même des procès et des circonstances locales concernant les parties litigantes et les choses qui font Tobjet de la contestation ». Et, ainsi que le remarquent les excellents auteurs, il ne serait pas difficile de déterminer pour chaque procès quel en est le juge naturel, et d'arriver sur ce point à un accord international*.
1896 (iWd., 1899, p. 378) ; Trib. civ. SouBse, 21 février 1889 {Journal des trib. français en Tunisie^ 1893, p. 304) et 28 novembre 1895 (ibid., 1896, p. 31). - Aubry et Rau, 4« éd., t. VIII, § 748 bis, note 27 injùte; •Massé, op. eit^ t. I, n® 692 ; Bonfils, De la compétence des trihunatas français à Fégard des étrangers^ n* 86 ; Gerbaut, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers^ p. 276 ; Glaseon, Précis ihéor. et prai, de proc. civ., t. I, p. 483.
* Op. cit., p. 163. V. aussi Pillet, Principes de dr. int. pr., p. 237 et 8.
s L'Institut de droit international a voté, dans sa session de La Haye, en 1876, les résolutions suivantes, en vue de donner satisfaction à ce vœu :
« Les règles uniformes concernant la compétence des tribanauz devraient avoir pour base les principes suivants :
Article l*' : « Le domicile (et subsidiairement la résidence) du défendeur, dans les actions personnelles ou qui concernent les biens meubles, et la situation des biens, dans les actions réelles concernant des immenbles, doivent, dans la règle, déterminer la compétence du juge, sauf Vadoption de fora exceptionnels, à Tégard d'une certaine catégorie de litiges.
Art. 2 : <E La règle poeée à l'article précédent aura pour effet que le juge compétent pour décider un procès n'appartiendra pas toujours au pays dont les lois régissent le rapport de droit qui fait l'objet de ce procès. Cependant, l'adoption des fora exceptionnels, mentionnés à l'article 1", devra
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Mais, en aiteadant qu'un tel accord, ayaot pourconségaence l'établissemeqt d'une législation uniforme sur la
sortont avoir ponr bat de faire décider, autant que possible, par les juges do pajB dont les lois régissent un rapport de droit, les procès qui concer- BeoC ce rapport ; par exempte^ les procès qui ont pour objet principal de fure statuer sur des questions d'état ou de capacité personnelle, par les tribananz du pays dont les lois régissent le statué personnel, etc.
Art 3 : c Dans les procès civils et commerciaux, ]a nationalité des parties doit rester sans influence sur la compétence du juge, sauf dans les easoù la nature même du litige doit faire admettre la compétence exclusive des juges nationaux de Tune des partie^.
Art. 4 : € Les tribunaux saisis d'une contestation doivent,- à Tégard de la compétence adoptée par les traités, statuer d'après les mêmes régies qui ont été établies, à l'égard delà compétence par les lois du pays. Ainsi, dans les pays où ce système est adopté pour l'application des lois natio- Biles concernant la compétence des tribunaux, ils ne se déclareront pas incompétents d'ofiîce, quand il s'agit de l'incompétence ratione personœ.
Art. 5 : c Les règles de droit international privé, qui entreront dans les bis d'un pays par suite d'un traité international, seront appliquées par ks tribunaux, sans qu'il y ait une obligation internationale de la part du goavemement de veiller à cette application par voie administrative :» (Âmaaire dé rinstitiU de droit intemcUionaly t. I, pp. 80 et 90).
Le traité de droit civil international, conclu à Montevideo, en 1889, entre les Républiques de l'Amérique du Sud, a pris soin également de délenniner les règles de compétence judiciaire qui devront être observées dans les litiges intéressant leurs nationaux respectifs :
Article 56 : « Les actions personnelles doivent être intentées devant le tnliuml du lieu à la loi duquel est soumis l'acte juridique qui fait Tobjet ia procès. Elles peuvent l'être également devant le tribunal du domicile dn défendeur >. Art. 57 : <c La déclaration d'absence doit être demandée derant le juge du dernier domicile du présumé absent d. Art. 58 : ce L'actioQ relative à la capacité ou à l'incapacité des personnes pour l'exercice des dimtB civils doit être intentée devant le juge de leur domicile t>. Art. 59 : € Les actions qui résultent de l'exercice de la puissance paternelle et de la tBtelle ou de la curatelle sur la personne des mineurs et incapables seront intentées devant les tribunaux du pays dans lequel sont domiciliés les pères, lestvteurs et les curateurs ^, Art. 60 : « Les actions se rapportant à la propriété, à l'aliénation ou à des actes relatifs aux biens des incapables, doivent être introduites devant le tribunal de la situation de ces biens d. Art. 61 : « Le tribunal du lieu dans lequel ont été déférées les fonctions de tuteur ou de curateur est compétent pour connaître de l'action en redditonde comptes >. Art. 62 : c L'action en nullité de mariage, en divorce, en disBoIntion, et généralement toutes les questions qui touchent aux rapports personnels des époux, doivent être intentées devant le tribunal du domicile conjugal 9. Art. 63 : c Est compétent pour résoudre les questions sonJevées entre les époux, relativement & laliénation ou aux autres actes
compétence, soit réalisé, le méaie résultat peut être obtenu partiellement dans les rapports de deux ou de plusieurs États par la conclusion d'un traité. C'est ainsi, nous le verrons, que la convention franco-suisse du 15 juin 1869, et celle qui a été signée entre la France et la Belgique, à la date du 8 juillet 4899 ^ ont résolu d'une manière plus ou moins heureuse les conflits de compétence qui mettaient si fréquemment aux prises les juridictions des Puissances voisines.
Les règles générales de compétence adoptées par la loi ou par la pratique judiciaire françaises, lorsqu'un ou plusieurs étrangers se trouvent au nombre des plaideurs, correspondent à trois hypothèses distinctes : ou bien un demandeur français est en présence d'un défendeur étranger. Ou bien c'est un étranger qui a pris l'initiative du procès, et c'est un de nos nationaux qui joue le rôle de défendeur. Ou bien enfin le débat ne s'élève qu'entre étrangers.
relatifs ans. biens matrimoniaux, le tribunal du lieu dans lequel ces biens sont situés ]>. Art. 64 : <i Les juges du lieu de la résidence dee personnes sont compétents pour connaître des mesures urgentes auxquelles se réfère Tarticle 24 (ce sont lee mesures urgentes relatives aux rapports personnels des époux, à l'exercice de la puissance paternelle, à la tutelle et à la curatelle) D. Art. 65 : <e Les actions relatives à l'existence et à la dissolution d'une société civile doivent être portées devant le tribunal du lieu du domicile de cette société ]>. Art. 66 : ^ Les actions auxquelles donne lien l'ouverture d'une succession sont du ressort des tribunaux des lieux dans jekquels sont situés les biens héréditaires }o. Art. 67 : < Les actions réelles et les actions qu'on appelle mixtes doivent être intentées devant les juges du lieu dans lequ < 1 existe la chose à laquelle elles ee rapportent. Si elles portent sur des choses situées dans des lieux différents, l'action doit être introduite devant le tribonal du lieu de chacune d'elles i> (Journal du dr. intpr., 1896, p. 447).
' Pour les cas non prévus, l'article 10 de cette dernière convention se prononce, conformément à la règle énoncée au texte, en faveur de la Ux fort : <L Pour tous les cas où la présenteP convention n'établît pas des règles de compétence commune, la compétence est réglée dans chaque pays, par la législation qui lui est propre 2>.
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Section I. — Français contre étranger.
Uo Français se trouve dans la nécessité de faire valoir ses droits en justice, à rencontre d*un sujet étranger.
Devant quel tribunal sa prétention devra-t-elle être portée? Cela dépend de son objet, et de la nature des intérêts qu^ellc met enjeu :
La contestation est-elle relative à un immeuble situé en Fraoce, il est hors de doute que le tribunal français de la situation (forum reisUae) a qualité pour en connaître, sans qu il y ait à distinguer suivant que Faction est réelle immobilière ou mixte, suivant qu'elle est pétiloire ou seulement possessoire. La compétence, qui est reconnue à cet égard aux juges de la situation par Tarticle 59, §§ 3 et 4 du Code de procédure civile \ est en effet basée, non sur la personne des plaideurs, non sur leur nationalité ou sur leur domicile, mais sur lanature du droit litigieux. C^estTimmeuble lui-même qui est en cause : les parties qui sont en désaccord à son sujet ne font pour ainsi dire que le représenter en juslice*. Et d'ailleurs la propriété foncière a une telle im(K)rtance, son régime se lie d*une manière si étroite à Texislence même de l'État, à l'intégrité de son territoire, qu'il n'est pas permis à la souveraineté locale de se désintéresser de ce qui la concerne. Si « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française» (G. civ., art. 3, §2)', c'est aux tribunaux français, seuls juges de ce que réclame et de ce que comporte l'intérêt natiooal, qu'il échet tout naturellement de leur en faire
^C. proc. civ., article 59 : oc Le défendeur sera assigné : ..., § 3, en mtière réelle, devant le tribunal di la situation de Tobjet litigieux; § 4, n matière mixte, devant le juge de h eituation ou devant le juge da domicile du défendeur i>.
* M. Bernard, De li compétence des tribunaux français à l'égard des àimiçen, etc., p. 167.
' V. ci-deesoB, tome troisième, Le cot\flit des lois, p. 155 et s.
applicatioQ\ Et de nombreuses décisions judiciaires sont Tenues affirmer la compétence de ces tribunaux, soit qu^il s'agtl de contestations provoquées par le règlement d'une succession légitime^ ou testamentaire', portant sur des immeubles situés en France^ en particulier par i*exercice dudroitde prélèvement que Tarticle 2 de laloi du 14 juillet 1819 a institué sur ces immeubles au profit des héritiers français en concours avec des étrangers^, soit qu'il s'agît de litiges occasionnés par [une donation d'immeubles en France*, ou d'une action hypothécaire'. La convention franco-suisse du 15juinl869^ etla convention franco-belge
* Demolombe, t. I, no 261, p. 409 ; Bertauld, QuesL doctr, etprai.^ t. J, n» 143; Fœlix et Démangeât, o/?. ciL, 4« éd., 1. 1, n» 160,p. 336; Bonfile, De la compétence deë trilmnaux françaie à V égard des étrangers^ n<» 173 ; Aubry et Rau, 4« éd., t. VIII, § 748 bis, p. 143, note 31; Durand, Essai de droit int. pr., p. 439 ; Afieer et Rivier, op, cit., p. 150; Despagnet, op. cit.f 4* éd., no 173, p. 380 ; Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n'» 408, p. 496 ; Gerbaut, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, p. 7 ; Féraad-Giraud, dans le Journal du dr. int. pr. , 1880, p. 145 et leu autorités citées, p. 146, note 1 ; Glasson, ibid., 1881, p. 123.
« Paris, 23 thermidor an XII (Sir. chr.); Colmar, 12 août 1817 (Sir. chr.); Paçis, 28 juin 1834 (Sir. 1834. 2. 386) ; Cass., 14 mars 1837 (Sir. 1837. 1. 198); 26 janvier 1892 {Pand. fr.pér., 1892. 5. 42; sol. implicite); Trib. Seine, 31 mars 1892 (Le Droit du 23 avril 1892). — Il a môme été jugé que la conversion des immeubles héréditaires situés en France en valeurs mobilières, depuis l'ouverture de la succession, ne modifie pas la compétence des tribunaux français. Paris, 31 décembre 1889 (D. P. 1891. 2. 41 et la note de M. de Bœck).
* Oaes., 10 novembre 1847 (Sir. 1848. 1. 62 ; D. P. 1848. 1. 38) ; Paris, 29 mars 1862 (Sir. 1866. 1. 176; D. P. 1866. 1. 127) ; Aix, 1« juin 1885 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 727).
* C^ss., 29 décembre 1866 (D. P. 1856. 1. 471). Sur ce droit de prélèvement, V. ci -dessus, tome deuxième. Le droit de V étranger, p. 350 et s.
^ Cass., 4 mars 1867 (Sir. 1867. 1. 247; D. P. 1857. 1. 102); 22 mars 1866 (Sir. 1866. 1. 176; D. P. 1866. 1. 127).
« Bordeaux, 18 décembre 1846 (D. P. 1847. 2. 43); Trib. Seine, 22 décembre 1881 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 414).
^ Convention franco-suisse du 15 juin 1869, article 4 : « En matière réelle ou immobilière, Faction sera saivie devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles. Il en sera de même dans le cas où il s*agira d*ane action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'an immeuble ]». Il résulte du protocole explicatif que la disposition finale de cet article prévoit le cas où un Suisse, propriétaire en France, ou bien réci-
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du Sjailiet 1899' sont inspirées parles mêmes principes, si ce n'est que celle-ci, par une disposition formelle, et même, suivant nous, la première, réservent la compétence des juges du lieu d'ouverture de la succession, pour conuai* Ire desaclioQs relatives aux immeubles qui en dépendent*. Laction introduite contre Tétrangér par un de nos nationaux est-elle mixte^^ et porte-t-elle sur un immeuble sis à rétranger\ le juge français est encore compétent, pour en connaître, mais seulement dans les cas et dans la mesure où il le serait, entre les mêmes parties, en matière parement personnelle*.
proijnemeQt QQ Français, propriétaire en Saisse, serait actionné en justice, aoit par des entrepreneurs qui ont fait des réparations à l'immeuble, soit pir an locataire troublé dans sa jouissance, soit enfin par toutes personnes qui, 8tD8 prétendre droit à Timmeuble lui-même, invoquent contre le propriétaire et en raison de sa qualité de propriétaire, des droits purement penonnels. Cette disposition concernerait donc, non pas les actions per- «mnelles immobilières, que la première partie de Tarticle 4 place déjà dans la compétence des juges de la situation, mais certaines actions persnoelles mobilières, en relation de connexité avec l'immeuble. V. Km. Roguin, Conflit de» loU suisses, n"" 561, p. 695; Trib. fédéral suisse, 6 mai 1903 (Journal du dr. int pr,, 1904, p. 224).
' ConTention franco-belge du 8 juillet 1899, articles 1 et 10 combinés.
'Convention franco-suisse, article 5; convention franco-belge, article 7.
*M. Glasson, Précis ihéor, etprat, de proc, civ., t. I, p. 141 et s., attri- U» le caractère à'fuUions mixtes : lo À celles qui tendent à la résolution, reflcisioD, réduction d'une aliénation d'immeuble ou d'une constitution de droit réel ; 2** à celles dans lesquelles une partie, se prétendant propriétaire d'an bien ou titulaire d'un droit réel, en demande la délivrance, parce qn'elie a acquis ce bien ou ce droit en vertu d'un acte translatif de propriété. L'éminent anteor se refuse au contraire à voir des actions mixtes dans l'action hypothécaire dirigée contre le débiteur lui-même, ainsi que dans l'action en pétition d'hérédité, par laquelle Théritier réclame à la fois hs biens de la succession et le paiement des dettes. Cf. Garsonnet, Tr. liésr. etprai, de prae. et«., 2e éd., t. I, p. 548 et s., § 325.
* Les tribunaux français ne sont pas compétents, même entre Français, poor JQger les actions purement réelles, qui sont relatives à des immeubles atnéieQ pays étianger. Cass., 6 janvier 1841 (Sir. 1841. 1. 24); Trib. 8ebe, 9 juin 1885 (Journal du dr, int, pr,, 1886, p. 596).
» Douai, 3 avril 1848 (Sir. 1848. 2. 625; D. P. 1848. 2. 187); Nancy, 10 juin 1871 (Sir. 1871. 2. 130); Trib. civ. Seine, 13 novembre 1874 (Journal du dr. inUpr.^ 1876, p. 268). V. aussi Trib. civ. Nice, 1« juillet 1876 (Gazette des tribunaux du 2 septembre 1876).
Enfin laction est-elle personDelle, — ou réelle mobi* lière — car il n*y a pas de raison, croyons-nous, pour dis* tinguer entre ces deux espèces d'actions au point de Tue de la compétence S il semblerait, à 8*en tenir aux. termes généraux de Tarlicle 59, § i du Gode de procédure ciTile, que le tribunal du domicile^ même étranger, du défendeur, doit en être nécessairement saisi en vertu de la règle Acior segtiiiur forum rei.
Toutefois, à cette règle si rationnelle, si équitable, qui s'applique sans difficulté, lorsque le débiteur poursuivi par un Français est lui-même Français, ou tout au moins
' Cette asdinilation est généralement admise dans notre droit interne, et les tribunaux du domicile du défendeur n'hésitent pas à se déclarer compétents pour juger les actions redits mobilières entre Français : a II est vrai, fait remarquer M. Qarsonnet, Tr. théor. et prat, ds proc. cip., 2* éd., t. II, p. 109, § 460, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 59 du Code de procédure civile, le tribunal compétent en matière réelle est celui de la situation de l'objet litigieux; mais cette disposition ne peut convehîr, par la force même des choses, qu'aux actions dont l'objet a une situation, c'est-à-dire aux actions réelles immobilières. Si l'article est ainsi rédigéi c'est que les adjectifs réel et immobilier sont synonymes dans le langage du Code de procéiure, et il est matériellement impossible de l'appliquer... aux actions réelles mobilières, dont l'objet dépend nécessairement de la personne qui les possède, et n'a d'autre situation légale que le lieu où se trouve celte personne : mobilia sequuntur personarn; mobilia ouibua tuhaerent ]>. Le même motif doit conduire à attribuer compétence, en matière réelle mobilière, lorsque c'est un étranger qui joue le rôle de défendeur, an tribunal qui aurait qualité pour connaître des actions personnelles dirigées contre ce dernier. V. cep. Aubry et Rau, 4* éd., t. VIII, § 748 bis, p. 143. Moins absolu que MM. Aubry et Rau, M. Féraud-Giraud (Journal du dr,int. pr,, 1880, p. 148) propose une distinction : S'agit-il d'une universalité de meubles, l'action réelle à laquelle elle donne lien doit être portée devant le tribunal du lieu où les meubles sont fictivement réputés être situés, c'est-à-dire devant le tribunal du domicile : les choses se passent donc comme si l'action était personnelle. Au contraire, le tribunal français de la situation est seul compétent, même au regard d'un plaideur étranger domicilié à l'étranger, pour statuer sur une action réelle ayant pour objet des meubles considérés ut singuli. Ce système nous paraît procéder directement de la théorie qui soumet les objets mobiliers pris isolément à la lex rei sitœ, laissant les universalités de meubles sous l'empire de la loi personnelle de leurs propriétaires (V. ci-dessus, tojie quatrième. Le conJUi des Uns, p. 169 et note 1); il a le grave défaut de confondre la compétence législative et la compétence judiciaire.
l'étranger et ÎJi JUSTICE. 57
domicilié ea Fraoce \ Tarticle 14 du Gode civil apporte une eiception iraporlaote, dans I*iQtérêt du Français qui plaide contre un défendeur étranger habitant hors de nos frontières : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être ciié devant les tribunaux français, pour Texécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger avec un Français ».
Ce texte, qui modifie profondément les principes libéraai jusqu'alors en honneur dans notre jurisprudence, qui permet au créancier français d'imposer à celui qu'il prétend être son débiteur les frais et les ennuis d'un procès soivi loin de son domicile, avec des formalités et des usages qu'il ignore, soulève des critiques très vives :
Remarquons tout d*abord que sa formule même est loin d'être irréprochable; il eût été facile de la simplifier, et de faire l'économie d'une des deux propositions qui y sont émises, en réunissant dans une seule phrase le cas où lobligation litigieuse a été contractée en France et celui où elle a tu le jour en pays étranger, puisque aussi bien ces deux obligations sont placées l'une et l'autre dans la compétence des juges français.
La prolixité de la loi s'explique par les remaniements qu'elle a subis au cours de la rédaction. Dans sa forme primitive, le projet distinguait soigneusement les deux hypothèses et leur appliquait un régime différent : L'obligation était-elle née en France, le débiteur étranger pouvait toujours être déféré aux tribunaux français, alors même qu'il
' Dans notre opinion (V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétran- P^r, p. 374 et s.), rien n'empêche TétraDger, même non autorisé par le goQTeniement français, dans les termes de Tarticle 13 da Code civil, (i'acqnérir sur notre territoire un domicile légal : même ceux qui lui en refusent le droit, et la jurisprudence elle-même lui concèdent volontiers un domicile de/ait, produisant, au point de vue de la compétence des tri- Imiuaz, les mêmes effets que la loi attache au domicile des Français. V. tooe deuxième, p. 373.
58 DROIT INTERNATIOiNAL PRIVÉ.
eût depuis longtemps quille notre pays, pour Q*y revenir jamais. Avail-elle au contraire été contractée à Tétranger, ce n'est qu'autant que celui qui en était tenu venait à être trouvé en France, qu'il était permis de le traduire devant la justice française. L'article 14 du Code civil n*a pas maintenu celte distinction : les mots s'il est trouvé en France ont disparu de son deuxième paragraphe : mais cette suppression aurait dû entraîner celle du paragraphe lui-même, devenu inutile, ou tout au moins sa fusion avec le précédent. Quoi qu'il en soit, la pensée qui a inspiré Tarticle 14 n a rien d'équivoque. Le changement apporté au te&te d'abord proposé, tout en nous rendant compte des inélégances et des complications qui le déparent, montre clairement que l'étranger, débiteur d'une obligation qui a pris naissance hors de nos frontières, peut être poursuivi de ce chef devant les tribunaux de France, bien qu'il ne se trouve pas sur notre territoire et qu'il n'y ait jamais paru. Vainement objecterait-on qu*en permettant seulement de traduire l'étranger devant les magistrats français, à raison des engagements qu*il a souscrits au loin, taudis qu'il permet de citer le débiteur dont l'obligation a été contractée en France, l'article 14 a sous-entendu dans le premier cas la possibilité d'une contrainte, et supposé dès lors la présence effective du défendeur sur le sol français. Ce serait prêter aux mots une importance qu'ils n'ont pas. Citer et traduire sont deux expressions synonymes; elles désignent une seule et même chose : l'appel du défendeur en justice; et, en admettant qu'elles aient eu dans l^esprit de ceux qui les avaient proposées un sens différent et la valeur d'une antithèse, leur emploi simultané dans le texte qui a prévalu n'a rien qui puisse nous surprendre, élant donné la modification que ce texte a reçue; on devrait y voir une survivance du projet dont Tarticle 14 a pris la place ^
« Cass., 7 Bepterabre 1808 (Sir. chr.).
l'6tranger et là justice. 59
Mais, envisagée ea elle-même, la dérogation apportée parnotre article au droit commun, à la règle i4c/or sequitur forum rei, peut-elle invoquer en sa faveur quelque raison véritablement décisive?
Le principal motif qui est habituellement allégué pour le défendre, c'est que l'application au défendeur étranger des principes ordinaires de la compétence aurait pour effet de livrer le créancier français au mauvais vouloir et au parti pris déjuges étrangers qui, préoccupés avant tout de sauvegarder les intérêts de leurs nationaux, feront souvent bon marché de ses droits les moins contestables; dans tous les cas, « Téloignement, Tignorance des moyens pratiques d'engager et de conduire TafTaire, les dépenses éaormes qu'il faut risquer^ la multitude des démarches qu'il faut accomplir pour être renseigné sur les hommes elsur les choses, la nécessité de recourir à des interprèles pour expliquer son affaire à des mandataires inconnus, et pour rexpliquermal, les exigences des intermédiaires, tout est de nature à rebuter le créancier^ ». S'il devait être justiciable des tribunaux étrangers, dans tous les cas où UD sujet étranger aurait pris un engagement envers lui, le Français hésiterait à entrer en relations d'affaires avec les citoyens des autres États : le commerce international aurait vécu. Il importe donc qu'en traitant avec un étranger, même à Fétranger, le Français ait la certitude que seuls ses tribunaux nationaux seront, le cas échéant, appelés à juger ses réclamations.
Ou ajoute d*autres considérations :
A supposer que les magistrats étrangers, saisis d'un litige entre un de leurs ressortissants et son créancier français, fassent à ce dernier bonne et exacte justice, et que Tactioo portée devant eux ne rencontre aucune malveillance el aucune entrave, leur sentence ne sera pas de plein droit exécutoire sur les biens que la partie condamnée peut pos-
' De VareillesSommières, Synthèse du dr, ini. pr,, t. I, qo 630, p. 386.
60 DROIT INTERNATIONA.L PRIVÉ.
séder ea France; elle n'y emportera pas de plein droit hypothèque judiciaire; et, pour que ces effets lui soient attachés, le demandeur victorieux devra introduire en France une instance à 6n à'exequatur^. N*est-il pas plus simple et plus eipéditif de Tautoriser à porter directement ses griefs devant les juges français, à les faire consacrer par un jugement français^?
D'autre part, l'étranger puise dans l'article 45 du Code civil la faculté d'actionner son débiteur français devant les tribunaux français'. L'égalité ne serait-eJle pas violée à son profit, si le créancier français ne pouvait, lui aussi, saisir la justice française de ses prétentions? L'étranger aurait ainsi un véritable privilège de juridiction.
Enfin, ne peut-on pas affirmer que, par cela seul qu'il a consenti à devenir le débiteur d'un Français, l'étranger a renoncé à ses juges naturels et accepté implicitement la compétence française*?
Nous allons essayer de répondre à ces divers arguments, et, lorsque nous aurons établi qu'ils ne reposent sur aucune base sérieuse, nous aurons suffisamment démontré la nécessité d'une réforme législative que d'excellents esprits s'accordentà demander,et que nous voulons espérer prochaine.
^ Locré, LégislatUm civile, t. I, p. 236; Maleville, Analyse raiionnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État, t. I, p. 30. Sur l'exécution des jugements étrangers en France, V. ci-dessous, chap. HT.
• De Vareilles-Sommières, op, cit., t. I, n*» 631, p. 387. ^ V. ci -dessous, section II.
♦ Carré, Traité des lois d^ l'organisation judiciaire, etc., Paris, 1833, t. III, p. 296 : <L La compétence des tribunaux français en cette matière doit être considérée comme une clause tacite du contrat intervenu entre un Français et un étranger d ; Sapey, Les étrangers en France, p. 211 : c La renonciation à la juridiction de son juge naturel est la première condition du contrat qu'un étranger passe avec un Français ]». La même idée se trouve également exprimée par Locré, lac, suprà cit. : <r La loi avertissait Tétranger que s'il contracte avec un Français, soit en France, soit à l'étranger, il se rend justiciable de nos tribunaux ; c'est par Teffet de sa seule volonté qu'il se trouve sous leur juridiction. II lui était libre de ne pas contracter d. V. aussi H. Rolin, De jurisdictione jadicum nostrorum in eztraneoSfQsiXidy 1827, p. 53.
l'étranger et la justice. 61
La déGaoce que les défenseurs de rariicle 14 témoignent à ]a justice élraugère est-elle bien de uotre temps? et dans tous les cas ne peut-elle être retournée, de Tautre côté de DOS frontières, contre nos propres juridictions? Pourquoi le juge français serait-il mieui disposé et plus impartial à l'égard des demandeurs étrangers, auxquels l'article 15 du Code ciTÎl lui donne cependant le droit de rendre justice? L'impartialité ne saurait être le monopole exclusif de la magistrature française; et, du moment que nous lui laissons le soin d'apprécier les griefs élevés par un étranger contre un de nos nationaux, il n'est que courtois, et surtout il nest que juste de reconnaître un droit égal aux tribunaux étrangers, par application de la règle Actor sequitur forum rei^ dans les contestations qui peuvent mettre aux prises un créancier français et un débiteur étranger. En admettant que les suspicions dont l'article 14 porte l'empreinte aient pu se justifier au lendemain de la Révolution française et des luttes dont elle avait été le signal ou le prétexte, elles ont aujourd'hui perdu toute raison d'être : u Les relations internationales se sont multipliées, et les conventions chaque jour plus nombreuses qui sont passées parles Puissances pour assurer l'exécution réciproque des JDgemeots étrangers indiquent que chacun renonce à glisser jusque dans la science du droit la préoccupation de rivalités que voudrait ignorer le jurisconsulte^ ». Il serait digne de la France qu'elle ne soit pas la dernière à le comprendre.
Et même, si nous faisons abstraction des raisons d'équité qui condamnent le système[de la loi française, il est facile de vojr que ce système est très défavorable à l'intérêt de ceux qu'il prétend servir. Souvent, en effet, les peuples étrangers rendront les Français victimes, f.ar mesure de rilarsiony de la compétence exceptionnelle que l'article 14
* Exposé de6 motifs du projet de loi de 1890 (J. of, du 1« mai 1890; Ci. 4et d^., Doc. parL, p. 443).
édicté contre les étrangers, et permettront d assigner nos nationaux, même résidant en France, deyant les juridictions de leurs pays^ contrairement à la règle Actor sequiiur forum rei. Cedroit de rétorsion est notamment invoqué par la jurisprudence italienne^; et de même elle refuse Veareguatur en Italie à toute décision des tribunaux français, rendue contre un sujet italien, sur le fondement de l'article 14».
(Joe vient-on dès lors nous parler des difficultés que rencontre en France l'exécution des sentences étrangères, et des avantages que le créancier français trouvera à faire sanctionner ses droits par les juges de sa patrie? Presque toujours, le débiteur condamné n'aura en France aucun bien que le demandeur puisse atteindre; ce dernier se verra donc réduit, pour donner au jugement dont il sera porteur quelque efficacité, à solliciter, et à solliciter eo vain de la justice étrangère, une déclaration à'exeqtiatur : ses embarras seront seulement reculés. Ne vaudrait-ii pas mieux pour le Français s'adresser directement au juge étranger du domicile de son adversaire, et, une fois le bien fondé de ses prétentions reconnu, poursuivre l'exécution du jugement qu'il aura ainsi obtenu, soit dans le pays étranger lui-même, où le patrimoine de son débiteur a son siège, soit subsidiairement en France? le concours et Yexequatur de la justice française lui sont assurés d'avance, sur les biens situés dans son ressort.
Est-il vrai, d'autre part, que Tapplication du droit commun de la compétence au défendeur étranger lui créerait, au détriment du Français, une situation privilégiée? Nous avons peine à comprendre qu'il puisse en être ainsi. L'article 15 du Code civil, en permettant à l'étranger d'actionner un Français devant le tribunal français, ne fait le plus souvent en définitive qu'appliquer à ce Français la
1 V. ci-de880uSy titre III.
* V. ci-dessous, chap. III.
l'étranger et la justice. 63
règle géoérale écrite dans Tarticle 59, § 1 du Gode civil français. A ce point de vue, la situation du demandeur étranger est égale à celle qui serait faite au demandeur français; il ne jouit d'aucun privilège. Quel besoin y a-t-il dès lors de rétablir un équilibre qui n'a pas été troublé, et d'enlever à l'étranger qui se défend la protection d'un droit commoo, qui n'est pas refusé à Tétranger demandeur? Si Tony regarde de près, l'article 44 ne fait pas disparaître nn privilège de l'étranger, il en crée un au profit du Français.
Dira-t-on que le débiteur étranger, en contractant une obligation envers un Français, a pris l'engagement implicite de répondre, devant les tribunaux français, des suites possibles de son inexécution? Pareil engagement pourrait à la rigueur se soutenir, si l'article 14 concernait uniquement les litiges occasionnés par un contrat passé sur notre territoire ;mdLis est-il raisonnable de le préler à un étranger qui s'est obligé, dans son propre pays, sous Vempire des lois étrangères qui y sont en vigueur, et qui igDore tout de notre procédure et de notre justice? Et pois, la première condition pour qu'un engagement, et à plus forte raison pour qu'une renonciation au bénéfice du droitcommun, produise ses effets, c'est qu'aucun doute ne plane sur son existence. Or il n'apparaît nullement que rélrangerqni a traité avec un Français, fût-ce même en France, ait eu Tintention, en le faisant, de renoncer à la juridiction de ses juges naturels, pas plus que le Français, de son côté, n'accepte tacitement la compétence des tribunaux nationaux de Télranger envers lequel il s'oblige. Si telle avait été la pensée du débiteur étranger, il n'aurait pas manqué de le dire ; cela lui était facile : il n'avait qu'à élire domicile au pays de son créancier. Mais il n'est pas permis d'induire de son silence une élection de domicile qui, dans l'immense majorité des cas, serait contraire à ses intérêts et à sa volonté certaine : c'est une règle de notre droit, que le doute s'interprète en faveur de
64 DROlt INTERNATIONAL PRIVÉ.
celui qui s'oblige (G. civ., art. 1162). Gomment d'ailleurs justifierait- on la renonciation tacite que Ton impute aa débiteur étranger, lorsque c'est en dehors de tout fait personnel, de tout acte volontaire de sa part, qu'il se trouve obligé, ou encore si c'est Texistence même de l'obligatioD qui est en jeu et qui fait Tobjet du procès? De quel droit ferait-on découler de l'engagement que l'on veut faire peser sur le défendeur et qu'il conteste, racceptation implicite d'une juridiction autre que sa juridiction nationale, alors qu'il n'est pas sûr qu'il se soit jamais engagé? Personne ne doute au surplus que le Français ne puisse invoquer le bénéfice de l'article 14, même si l'étranger, en traitant avec lui, n'a pas connu sa nationalité* : ce qui exclut manifestement, de la part de ce dernier, toute idée de se soumettre à la compétence des tribunaux français.
Notons enfin que la prérogative dont bénéficient nos nationaux sous le rapport de la compétence, n'est pas faite pour encourager les étrangers à entrer en rapports d'affaires avec eux et à acquérir des biens sur un territoire, où ils seront toujours exposés à être saisis et vendus, en vertu de jugements rendus au mépris des règles les plus essentielles de la compétence^
. Il ne reste donc rien des motifs allégués à l'appui de la disposition exceptionnelle insérée à l'article 14 du Code civil. L'équité, les principes du droit, l'intérêt desnationaux français, l'intérêt économique du pays lui-même, s'accordent à en réclamer l'abrogation'.
« Paris, 3 juin 1872 (Sir. 1872. 2. 293; D. P. 1872. 2. 124). L moges, 19 juin 1886 {Gazette du Palais du 10 nov. 1885). — Néanmoins le tribunal delà Seine a jugé, le 21 février 1887, que Tétranger qui contracte avec un autre étranger, associé d*une société en participation, n'étant censé connaître que celui-ci, Taatre ascocié, de nationalité française, ne peut se prévaloir contre lui de l'article 14 du Code civil (Journal du dr. int.pr., 1887, p. 478).
- Pillet, Principei de droit international privé, p. 230.
■^ V. en ce sens, Bonfils, op. cit,^ p. 39 et s.; Laurent, Droit civil in- Umational, t. IV, p. 33 et s.; Gerbaut, op. cit., p, 167; Baudry-Lacanti-
L'âTRANOER ET LA JUSTICE. 65
Depuis plusiears anaéea, un projet ea ce seas a été déposé SUT le bureau de la Chambre des députés^; mais il n'a pas ea jasqu'ici Thonneur d'une discussion ; nous ne saorioos dès lors nous dispenser d*cludier le foociionne/nent du prifilège dont ce projet poursuit la suppresflioo ; la réforme proposée ne parait pas encore à la veille d aboutir.
Nous rechercherons successivement :
r Par quelles personnes l'article 14 du Code civil peut être invoqué ; 2* A quelles personnes il peut être opposé; 3* A quelles contestations il s'applique; 4* Quels sont ses effets; 3' Enfin, si Tordre public est intéressé à son application.
aerô et Hoaqoes-Foarcade, Tr. des pereonneê, t. I, p. 429; Garsonnet, Tr, théorique et pixUique de proc. civ., 2* éd., t. II, § 475, p. 136; De Paepe, Étndes sur la compétence civile à l'égard des étrangers ^ t. I, p. 52 eti; Pillet, op. cit., p. 250.
' 0» projet a été élaboré par la commission extraparlementaire, que le décret dn 10 joillet 1883 avait chargée d'étudier la réforme du Code de procédure civile. £n princij>e, il replace le défendeur étranger sous Tempire et 80Q8 la protection de la règle Acfor sequitur forum rei ; toutefois, il maintient la compétence du tribunal français, lorsqu'il s'agit d'un fait ^ s'est produit en France, et, d'une manière plus générale, lorsque lobligition, objet du litige, y a pris naissance. D'autre part, il retire à Tétranger le bénéfice du droit commun et permet de l'actionner devant le mboml dn domicile dn demandenr français, même à rai&on d'obligations DM8 à l'étranger, dans deux cas : 1** lorsque, d'après la législation du pays dont il relève, les tribunaux qui y rendent la justice sont incompétents ; *2*Ior8qu'an Français pourrait, dans les mêmes circonstances, être cité defant ces tribunaux (Art. 9 du projet, titre des ajournements), — V. w lee dispositions proposées, l'exposé des motifs dont M. le garde des Seeaox Thévenet a fait précéder le texte du projet soumis à là Chambre (J.of.du. l" mai 1890; Ch. desdép., Doc. pari., p. 443; Journal du A*. inL pr,, 1890, p. 772), et les observations critiques de MM. Glas- 80D, dans la Revue générale du droit et sciences politiques de Bucarest^ 1886, p. 208; L. Beaachet, dans la GazeUe du Palais du 14 février 1886, «t Montier, dans le Journal du dr. irU. pr,, 1893, p. 331 et s.
6() DROIT INTERNilTlONAL PRIVÉ.
1* Par quelles personnes r article 14 du Code civil peut-il être invoqué?
Le privilège de juridictioQ établi par Tarticle 14 du Code civil appartient à tout Français, créancier^ d'un débiteur étranger. ^
Peu importe que ce créancier ait son domicile ou sa résidence en pays étranger M Peu importe que, étranger au jour de la création du droit dont il se prévaut, il n'ait obtenu que plus tard, mais avant de commencer les poursuites % la qualité de Français! son adversaire
* Il ne suffirait pas que le Français eût la qualité de demandeur aa procès, si. dans Tobligation qui a donné naissance à ce procèe, il joue le lùle é'ohUgé, Le tribunal de commerce de la Seine a jugé en ce sens, le 26 août 1891, que la dérogation aux règles ordinaires de la compétence consacrée par l'article 14 est inapplicable lorsque c'est comme créancier qu'un étranger, domicilié à l'étranger, défend à l'instance, qu'un Français, agissant en validation d'offres réelles, voudrait intenter contre lui (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 1185; Revue praU de dr, int. pr., 1892. 1. 263, et les observations de M. Levillain).
2 Foelix et Démangeât, op, cit.y 4«éd., t. I, n*» 186, p. 377; Demolonabe, 1. 1, n* 249, p. 388; Aubry et Rau, 4» éd., t. VIII, § 748 bis, note 3, p. 136 ; Bonfils, op. cit., n? 61 ; Gerbaut, op. cit., p. 173 et s.; Hac, Comment du C. ctv., t. I, n* 279. — Cass., 20 janvier 1836(Sir. 1836. 1, 217) ; Trib. comm. Marseille, 29 novembre 1886 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 612). — V. cependant Delvincourt, Cours de C. civ.^ 1. 1, p. 30, notes; — Paris, 28 février 1814 (Sir. chr.; D. P. 1815.2. 10); 20 mars 1834 (Sir. 1834. 2. 159; D. P. 1834. 2. 132). Les raisons que l'on a fait valoir en faveur de ce dernier système reviennent à dire que, lorsque le créancier français est fixé lui-même à l'étranger, il n'y a plus d'inconvénient À l'obliger à assigner, sans déplacement de sa part, son débiteur dans le pays qu'il habite; que d'autre part, ce débiteur pourrait être trompé par le domicile de celui envers lequel il s'engage, et croire de très bonne foi que c'est le tribunal de ce domicile qui sera appelé à juger entre eux : € Mais, répond très justement M. Despagnet, op. cit., 4" éd., n® 178, p. 391, il n'y a pas lieu de se préoccuper de la question d'équité, à propos d'une disposition inique en elle-même. Il suffit de constater la généralité de ses termes, son esprit qui est d'attribuer aux tribunaux français seuls la connaissance des questions intéressant des Français, pour être convaincu qu'elle s'appliquera même dans cette hypothèse. Si d'ailleurs on décidait le contraire, le débiteur étranger n'aurait qu'à venir en France pour se soustraire À la condamnation des juges de son pays, et même à toute poursuite, puisque les tribunaux français seraient incompétents pour le condamner ». 3 c L'engagement de l'instance, écrit M. Garsonnet, Tr. théor. et
l'étranger et la justice. 67
n'a pas de droit acquis, au regard de dos juridictions, à èire jugé par les tribunaui de son pays : c'est un principe certain, que les formes de procéder en justice se règlent d'après la loi en vigueur au temps de la demande ^ Peu importe que le créancier soit personne phyâqoe ou personne morale! une société française, investie de la personnalité juridique', est exactement dans la même situation, au point'devue de l'application de l'article 14, qu'un individu de même nationalité'. Peu importe
pni, de prœ, civ., 2« éd., t. II, § 399, p. 8, fixe la compétence d'une namère invariable ... Il y a droit acquis pour les parties entre qui s'est fonné le contrat ou le quasi-contrat judiciaire, à voir Tinstance se dé- Mwer dans les conditions où elle s'est liée >. Et de ce principe incontestable, il faut conclure que la naturalisation obtenue en France par TétTaDger demandeur, depuis l'ouverture du procès qu'il a intenté contre on autre étranger, ne lui permet pas d'invoquer la compétence exceptinuielle de l'article 14. Bouen, 29 février 1840 (Sir. 1840. 2. 256).
* Foelix et Démangeât, op. cit., 4e éd., t. I, n* 176, p. 363; Bonfîls, tp. cil, n* 63; Baudry-Lacantinerie et flouques-Fourcade, Tr, des perunes, t. I, n» 651; Despagnet, op. cit., 4© éd., n« Ï78 m fine, p. 392. — GuB., 7 septembre 1808; Aix, 24 juillet 1826 (Sir. chr.); Paris, 7 mai 1861, et CasB., 9 mars 1863 (Sir. 1863. 1. 225, D. P. 1863. 1. 176); Ptois, 20 février 1864 (Sir. 1866. 1. 157, D. P. 18W. 2. 102); Trib. Seine, 10 avril 1878 {Journal du dr. ini. pr., 1878, p. 492). — Au surphs, le demandeur, tout d'abord déclaré non recevable à poursuivre son débiteur, étranger comme lui, devant les tribunaux français, à raison de la Badonalité étrangère qu'il possédait au début de l'instance, peut évidemtMDt, après avoir reçu sa naturalisation, introduire & nouveau son action èe^vDi les mêmes tribunaux, sans que l'autre partie puisse exciper de la ekee jugée sur [la compétence (Aix, 24 juillet 1826, précité; Foelix, lac. àL). — Plusieurs auteurs considérables soutiennent cependant que c'est « jour de la naissance de Tobligation, et non au jour du procès que l'on éni ee placer pour apprécier la nationalité du demandeur et l'application poBoble à son profit de l'article 14; ils se fondent principalement sur les exiiTeflûons dont cet article s'est servi, lorsqu'il exige que les obligations titigienaes aient été c< contractées envers un Français ». Cf. Massé, Dr. tw»., t. I, n" 682 bis; Bertauld, op. cit., t. I, p. 138; Aubry et Rau, 4' éd., t. VIII, § 748 bis, note 4, p. 136; Gerbaut, op. cit., p. 170; Unis Renault, sous Cass., 2 août 1876 (Sir. 1877. 1. 97); et quelques urèts de Cours d'appel s'étaient prononcés en ce sens. Paris, 5 juin 1829 (5r. chr.); 4 janvier et 11 décembre 1847 (Sir. 1849. 1. 535, D. P. 1847. 2. 34; 1848. 2. 49).
2 V. ci-deaaufl, tome deuxième, ZjC droit de V étranger, p. 415 et s.
'Aubiy et Rau, 4» éd., t. VIII, § 748 bis, p. 141; Hue, op. cit., t.I,
enfin que la créance litigieuse résulte pour le Français d'une stipulation pour autrui, faite dans son intérêt entre deux étrangers, et plus tard acceptée par lui^'
D*autre part, on est d'accord pour voir dans le bénéfice de Tarticle 14 un droit civil^ qui, bien que réservé en principe aux nationaux français, peut être revendiqué par les étrangers admis à la jouissance des droits civils en France par un décret du Chef de TÉtat (C. civ., art, 13)*, ou par
n*» 279 ; Lyon-Caen, Dt la cond. légale des $oe, étrangères en France^ n? 37; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, op. cit., t. 1, b? 649. — Paris, 11 mars 1873, bous Cass., 23 février 1874 (Sûr. 1874. 1. 145). . Ml a été décidé en ce sens qa*une compagnie de chemins de fer espagnole, qui B*e8t engagée à transporter d'Espagne en France des marchandises reçues d'an expéditeur espagnol pour un destinataire qu'elle savait français, et qui d'ailleurs a accepté la stipulation faite à son profit par l'expéditeur, peut, si une difficulté s'élève relativement au contrat de transport, être assignée par le destinataire devant la justice française, conformément à l'article 14 du Code civil. Pau, 13 janvier 1896 (Sir. 1898. 2. 14) ; 12 avril 1897 (Sir. 1900. 1. 366).
« Aubry et Rau, t. P', 6« éd., § 79, p. 626, t. VIII, 4« éd., § 748 bu, note 39, p. 146; Demolombe, 1. 1, no 266; Foelix et Démangeât, op. c<<., 4« éd., t. I, n« 178, p. 366; Bonfils, op. cit., n» 68; Qerbaut, op. cU., p. 180. — Convention franco-belge du 8 juillet 1899, article 1~", § 2. — Cass.. 12 novembre 1872 (Sir., 1873. 1. 17; D. P. 1874. 1. 168); Trîb. comm. Le Havre, 27 mai 1874 {Journal du dr. int. |)r.,1876,p. 187); Trib. Seine, 28 décembre 1876 (Le Droit du 12 janvier 1876); Paris, 20 mars 1879 (Sir., 1880. 2. 49); Cass., 14 mars 1883 (Sir., 1883. 1. 259; D. P. 1883. 1. 377); Trib. Seine, 5 janvier 1887 (Le Droitàn 10 janvier 1887); 12mai 1887 (La DroU du 22 mai ll887); 26 avril et 14 juin 1887 (Jovmal du dr. int. pr., 1889, p. 104); Paris, 17 juillet 1890 (ibid., 1892, p. 901). Ce dernier arrêt va trop loin, ce nous semble, lorsqu'il décide qu'en cas de mort de l'étranger admis k domicile, la compétence privilégiée de l'article 14 peut être revendiquée dans l'intérêt de sa succession, collectivité morale qui le représente, par l'administrateur provisoire de cette succession. L'admission à domicile est, en effet, une concession purement individuelle, qui ne survit à celui qui Ta obtenue que pour faciliter à sa femme et à ses enfants mineurs Tacquisition de la nationalité française (V. ci-dessus, tome premier. De la iiationalité, p. 321). — M. Massé, op. cit., t. I^ n° 683, soutient, à rencontre des auteurs et des décisioofl judiciaires mentionnés ci-dessus, que l'article 14 ne peut être invoqué que par un Français ; selon lui, cet article constitue « un privilège, qui n'eut pas un droit civil, mais une prérogative attachée à la qualité de Français, et incompatible dès lors avec la qualité d^étranger j».
QQ traité international \ mais par ceux-là seulement ^,
1 V. Chansee, dans 1a Reviie eritique de législ. et de juriêpr,^ 1886, p. 679. — La claose da libre et facile accèe auprès des tribunaux, insérée dans an grand nombre de conventions signées par la France, n'autorise pas par elle-même, suivant l'opinion commune que nous croyons fondée, Us ressortissants des États étrangers qui ont pris part à ces conventions à assigner devant nos tribunaux, par application de l'article 14, et à mstraire ainsi À leors juges naturels d'autres étrangers non domiciliés en France. Gerbaat, ap, cit., p. 315 et 345; R. Vincent, Les étrangers devmt les tribunaux français {Clause du libre et facile accès)^ p. 17; — Paria, 18 février 1902 {Journal du dr. int. pr,, 1902, p. 513). Voy. cep. dans la même affaire, Trib. civ. Seine, 23 juin 1900, ibid., 1900, p. 673). Ce jugement fait remarquer que la convention franco -espagnole de 1882 ne se borne pas à accorder aux sujets espagnols le libre et facile mocks de nos tribunaux, mais qu'il leur concède d'une manière générale, à l'exception des droits parement politiques, tous les droits dont jouissent les Français eux-mêmes, ce qui peut s'entendre du droit institué au profit de ces derniers par l'article 14. — La convention franco-belge du 8 juillet 1899, après avoir dit, au § 1" de l'article 1", qae, c en matière civile et commerciale, les Belges en France et les Fran- ^ en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence que les aationauz >, prend soin d'ajouter, au § 2 : «c Toutefois les Belges ne paxeni incoquer en France Varticle 14 du Code civil pour traduire d'auirft étrangers devant les tribunaux français que s'ils ont été autorisés à éMirleur domicile en France, et tant qu*ils y résident, t> V. sur cette diipoflition, la Remàc de droit international, 1899, p. 378.
' Un grand nombre de décisions judiciaires ont cependant reconnu k bénéfice de l'article 14 à l'étranger établi depuis de longues années en France, même sans autorisation, y faisant le commerce et y payant lea impôts. — Casa., 24 avril 1827 (Sir. chr.); Trib. Rouen, 22 juin 1864 (D. P. 1865. 3. 13); Trib. Marseille, 7 janvier 1867 (Sir. 1873. 2. 266 ad •oton); 3 mai 1870 (D. P. 1873. 3. 37); Aix, 1er juin 1870; 28 août 1872 (8îr., 1873. 2. 265). Trib. comm. Marseille, 17 novembre 1875 {Journal éêdr, int.pr., 1876, p. 179); Trib. comm. Seine, 23 octobre 1877 {ibid., 1878, p. 38); Trib. comm. Marseille, 8 décembre 1896 {ibid., 1897, ^ 789); 29 avril 1897 {ibid., 1898, p. 745); 28 août 1900 {ibid,, 1902, p. 323). Cette jurisprudence est tout à fait arbitraire. Le séjour plus ou moins prolongé sur notre territoire ne peut tenir lieu, au point de vue de la jodflsance des droits civils, de l'admission à domicile prévue par l'article 13 do Gode civil (Y. ci-dessus, tome deuxième, Z^ droit de l'étranger, p. 377). y. aosd Merlin, Répertoire, v* Domicile, § XIII; Démangeât, sur Foelix, 1 1, p. 317, note a; Aubry et Rau, 4'» éd., t. VIII, § 748 bis, p. 145; Louis Ifenanlt, dans le Journal du dr. inLpr., 1875, p. 424; Surville, dans la iiene critique de légisL etde jurispr., 1903, p. 146; - Rouen, 29 février 1840 (8ir., 1840. 2. 256); Paris, 13 mars 1849 (Sir. 1849. 2. 637); I>oaai, 22 janvier 1890 {Journal du dr. ini, pr,, 1892, p. 903). —
et quelle que soit, dans tous les cas, la patrie de leurs adversaires au procès ^ Mais il va sans dire que la situation privilégiée que ces étraogers invoquent doit leur avoir été acquise, sinon avant la naissance du droit qu*ils se proposent de faire valoir', tout au moins avant le commencement du procès •.
A défaut d'admission à domicile on de stipalations internationales, l'étranger ne peat se prévaloir de rarticie 14. — Et iln'ya aucune distinction à établir, à ce sujet, entre Tétranger d'origine et le Français qui a perdo cette qualité, antérieurement au procès, par naturalisation ou de toata autre manière. Néanmoins les tribunaux français se déclarent ordinairement compétents, pour connaître de la demande en nullité de mariage, formée par une femme d'origine française contre le mari étranger dont elle a acquis la nationalité (C. civ., art. 19); ils se fondent, pour cela, sur ce que, pour admettre l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur, il serait nécessaire de préjuger le fond du droit et de reconnaître ainsi par avance à l'acte de mariage la valeur qui lui est précisément déniée. Poitiers, 7 janvier 1845 (Sir., 1845. 2. 215) ; Paris, 13 juin 1857 (Sir., 1857. 2. 579) ; 2 mars 1868 (Sir., 1869. 2. 332); Trib. Seine, 2 juillet 1872 (Journal du dr. inl.pr., 1874, p. 71); Paris, 28 mai 1880 (i^ic^., 1880, p. 300). £n ce sens, Foelix et Démangeât, op, ct<., 4* éd., t. I, n* 175, p. 363 et note a; Aubry etRau, 4e éd., t. VIII, § 748 bis, p. 144, note 38 ; Féraud-Giraud, dans le Journal du dr, int pr, , 1880, p. 151 ; — V. cependant, Gerbaut, op. cit,^ p. 177 et s.; Trib. Seine, 4 juillet 1865 (Gazette des trib, du 6 juillet 1865). — Oomp. Haute-Cour de justice d'Angleterre, 24 janvier 1888 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 480).
' Alors même que le défendeur aurait la même nationalité que le demandeur admis à la jouissance des droits civils. — Cass., 12 novembre 1872, précité.
^ Il n'est pas nécessaire que la concession des droits civils à l'étranger ait précédé pour lui la naissance de l'obligation dont il poursuit l'exécution. Démangeât, sur Foelix^ t. I, p. 365, note a; Bonfils, op. cit., n» 68; Surville et Arthuys, op. ci<.,4« éd., n<» 398, p. 468. Cf. ci-dessus, p. 66 et note 3. V. en sens contraire, Foelix, op. cit., 4" éd., 1. 1, n* 152, p. 318 ; Aubry et Rau, 4«éd., t, VIII, § 748 bis, p. 145; Gerbaut, op. cit, p. 181 ; Paris, 6 août 1817 (S. chr.).
8 Cass., 18 mars 1818 (Sir. chr.). — Mais, dès que l'étranger demandeur se trouve en état d'admission à domicile, lors de l'ouverture de l'instance, il importe peu qu'avant que cette instance ait pris fin, le bénéfice de l'admission lui soit retiré par l'expiration du délai de cinq ans auquel la loi du 26 juin 1889 a limité ses effets (V. ci-dessus, tome premier. De la nationaliU, p. 322). Paris, 27 mai 1895 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 819). De Paepe, op. cit., 1 1, p. 70. Cf. notre étude sur Vadmisêion à domicile des étrangers en France et la loi du 26 juin 1889 rar h nationalité, dans le Journal du dr. int. pr., 1899, p. 5 et s.
l'étranger et la justice. 71
Jusqu'ici, nous nous sommes placé dans l'hypothèse où la créance, objet du litige, n'a cessé d'appartenir à ia même personne et de résider sur la même tête, dans l'hypothèse où le créancier, envers lequel l'étranger s'est obligé, est celui-là même qui l'actionne devant un^tribunal français.
M^s il peut se faire qu'au créancier originaire ait été substitué, dans l'intervalle qui sépare le fait générateur de l'obligation de l'ouverture de l'instance, un créancier Douveatf, soit par l'effet d'une succession légitime ou testamentaire, soit par l'effet d'un transport ou d'une subrogation, et que ce créancier nouveau n'ait pas la même nationalité que le premier ^ Cette substitution influera-tetle en quelque manière sur la compétence des tribunaux auiqoels le débiteur pourra être déféré?
Parcourons quelques espèces :
Un étranger souscrit au profit d'un autre étranger un effet traosniissible par endossement, une lettre de change, un billet à ordre. Le preneur endosse son titre au profit d'un Français; puis, au jour de l'échéance, le débiteur refuse le paiement. Devant quel tribunal ce dernier sera-t-il valablement actionné? Nous n'hésitons pas à dire qu'il pourra letre devant un tribunal français : « En effet, l'étranger qui a souscrit une lettre de change ou un billet à ordre au profit d'an étranger ne s'est pas seulement lié envers celuici : il s'est lié envers tous ceux au profit desquels son obligalion pourrait être endossée. 11 est par conséquent censé avoir contracté avec le Français qui, au moment de l'échéance de son obligation, s'en trouve porteur, et il est,
' Si le nouveau créancier eet Français comme celui au titre duquel il * «wcédé, l'article 14 s'applique sans difficulté. Le défendeur étranger ■« Morait évidemment se plaindre d'être déféré À une juridiction à la- ^velle il 88 trouvait déjà soumis ; sa situation ne se trouve en aucune ma- M^ modifiée ou aggravée par le changement survenu dans le titulaire ^1» tîréance. Casa., 5 novembre 1873 (Sir., 1874. 1. 433; D. P. 1876.
par uDe conséquence ultérieure, soumis de sa part à toutes les poursuites, à toutes les contraintes, qu'un Français peut exercer contre un étranger » '.
Cette solution est communément admise aujourd'hui*; elle convient également à la transmission manuelle des
* Merlio, QuewUonê de droite y Étranger, § IV, n* 4.
» Aubry et Rau, 4« éd., t. VIII, § 748 bis, p. 140, note 7; Démolombe, t. I, n» 160; Bonfils, op, ciL, n» 67 hU; Fœlix et Démangeât, op. cit., 4« éd., t. I, p. 352, n« 172; Bertauld, op, cit., t. I, p. 140* Gerbant, op. cit., p. 193; Lyon-Caen et Renault, Tr. de :dr. comm., 3*» éd., t. IV, p. 106, note 1; Deepagnet, 4* éd., n* 178, p. 390; Surville et Arthnys, 4* éd., no 398, p. 464. — Caaa., 26 janvier 1833 (Pand.fr. chr.; Sir., 1833.
1. 100, D.P. 1833. 1. 54); Aix, 5 juillet 1833 (Sir., 1834. 2. 143; D. P. 1834. 2. 24). Casa., 18 août 1856 (Sir., 1857. 1. 686; D. P. 1857. 1. 39); Paris, 28 janvier 1858 (D. -P. 1858. 2. 28); 14 avril 1860 (D. P. 1861. 5. 196); Aix, 30 décembre 1869 (D. P. 1872. 1. 293); Trib. comm. Seine, l" juillet 1875 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 356); Trib. comm. Marseille, 17 juin 1880 (ibid., 1880, p. 674); 9 mai 1882 (ibid., 1883, p. 278); Trib. comm. Seine, lO^^anvier 1883 (ibid., 1884, p. 180); Paris, 23 novembre 1883 (ibid., 1884, p. 284); Aix, 17 février 188S (Revue intem. de dr. marit., 1886-1886, p. 602); Paris, 30 juin 1888 (Pand. fr.pér., 1890. 5. 34; D. P. 1889. 2. 88); Trib. dv. Seine, 12 mars 1898 (Journal du dr. int pr., 1898, p. 1052); Paris, 26 janvier 1899 (iUd., 1899, p. 996). — V. cep. Bruxelles, 25 mars 1826 (D. A. v« Droit civil, n» 275); Douai, 27 février 1828 (Sir. chr., D. P. 1829.
2. 123) ; Poitiers, 5 juillet 1832 (Sir., 1832. 2. 441 ; D. P. 1832. 2. 166). — Il importe peu, selon nous, que l'endossement dont un Français est bénéficiaire ait été réalisé avant ou après Téchéance de l'effet. Qu'un tel endossement doive ou non être assimilé, au point de vue de ses conséquences, à la cession d'une créance à personne dénommée — ce qui est controversé — notre solution reste la même, puisque nous admettons même le cessionnaire ordinaire d'une créance à se prévaloir de l'article 14 du Code civil, s'il est de nationalité française. Trib. civ. Seine, 23 juin 1881 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 528). V. cep. Trib. comm. Seine, 7 septembre 1882 (Tournai trib. comm., 1883, p. 83); 13 décembre 1901 (Pand.fr. pér., 1903. 6. 24; Journal du dr. int. pr., 1902, p. 563, et les observations de M. Surville, dans la Revue critique de légisL et de juriëpr., 1903, p. 148). — Mais de toute façon l'endossement auprofitd'un Français du titre négociable n'autoriserait pas l'application de l'article 14 da Code civil, s'il résultait de l'examen des faits que cet endossement n'est pas sérieux et qu'il n'a été imaginé que pour rendre possibles en France les poursuites en recouvrement. Douai, 10 février et 2 mars 1863 (Sir., 1853. 2. 460, D. P. 1864. 2. 91); Paris, 8 mars 1863 (D. P. 1855. 2.76) ; Trib. civ. Seine, 9 juillet 1890 (Journal du dr. in. pr., 1895, p. 816).
l'étranger et la justice. 73
titres au porteur'; mais les auteurs et la jurisprudence ne s^eoleodent plus, lorsqu'il s*agit de l'appliquer au Français, héritier ou ayant cause, en vertu d^une cession ordinaire à personne dénommée, d'un créancier étranger. La raison de douter est qu'en principe un créancier ne peut aggraver par son fait la situation de son débiteur, et que, d'autre part, il ne peut transmettre à ses ayants cause des droits plus étendus que ceux qui résultent pour lui de Tobligation primitivement consentie. Nemo plus juris ad oHum transferre potest quam ipse hahet. Or, le créancier originaire, qui était de nationalité étrangère, n'aurait pu poursuivre son débiteur que devant les tribunaux étrangers, et si la cession consentie à un Français devait avoir pour effet de soustraire ce débiteur à ses juges naturels, sa condilioQ se trouvait empirée par le fait du cédant : « L'étranger, dit encore Merlin, en s'obligeant envers un étranger. Ta fait dans la confiance que ses propres juges auraient seuls le pouvoir de se prononcer sur les effets de TobligatioQ qu'il contractait. Ce serait donc se jouer de sa bonne foi que de le traiter par suite de la cession que son créancier ferait de ses droits à un tiers, comme s'il était obligé enfers un Français; et telle n'a été ni pu être l'intention de Taplicle 14 »'.
Ou peut objecter à ce système, qui refuse au cession-
oaire français d'une créance née au profit d'un étranger,
le bénéfice de l'article 14, deux considérations qui, à notre
avis, sont décisives.
L'uoe est tirée de la généralité de notre texte qui, parlant
' Pari», 9 ruare 1892 (D. P. 1892. 2. 284) ; A. Wahl, Tr. théor, et pnL de» titres au porteur français et étrangers ^ t. I, n* 798, p. 494.
^ Merlin, toc. eU. Aubry et Rau, 4« éd., t, VIII, § 748 bis, p. 139, iwto 6; Demolombe, op. cit., t. I, n* 250; Bertauld, op. cit., t. I, ^ 138; Gerbaut, op. ciL, p. 187; Louis Renault, dans 8ir., 1877. 1 .l97 ; De Pwpe, op. cit,, t I, p. 58. — V. aussi Cass., 26 janvier 1833, précité; PiTis, 27 mars 1835 (Sir., 1836. 2. 218); 24 avril 1862 {J. du Pal., 1852. ®1); 1" man 1856 (Sir., 1867. 2. 109); 14 avril 1860 (D. P. 1861. 6. 196); Trib. dv. Seine, 26 octobre 1895 (Journal du dr. int. pr,, 1896, p. 695).
du créaocier français, ne fait aucune distinction entre le créancier originaire et celui dont le droit résulte d'une transmission. La loi a voulu protéger le créancier qui est français, au jour où il porte son droit en justice, quelle que soit la provenance de ce dernier.
D*autre part, on ne saurait en principe regarder une per* sonne comme ayant un droit acquis, avant Touverture du procès, à être jugée par tel ou tel tribunal. Qu'un débiteur vienne à changer de domicile ; de droit commun, ce sera le tribunaldu domicile nouveau qui deviendra compétent pour connaître des poursuites dirigées contre lui, et lé créancier ne serait pas reçu, à moins d'une élection de domicile faite <]ans son intérêt, à prétendre qu'il a un droit acquis à soumettre sa demande au tribunal du premier domicile. Il n'en serait pas autrement, dans le cas où une loi de procédure, modifiant les règles de compétence admises jusque-là, viendrait à remplacer une loi ancienne, avant que le procès ait été lié entre les parties; personne ne doute que la contestation qui naît d'une obligation contractée sous l'empire de la première loi ne doive être jugée par la juridiction qui est compétente au regard de la loi nouvelle. Or, il n'y a pas de motif pour adopter en notre matière une règle différente, et pour dire que le débiteur a un droit acquis à être jugé par le tribunal qui aurait été saisi du procès, si la créance était restée sur la tête de celui au profit duquel elle est née. Les raisons sont les mêmes. Peut-être même y a-t-il une raison de plus, « car, ainsi qu'on Ta fait remarquer*, dire que l'étranger qui s'est obligé envers un autre étranger a un droit acquis à n'être poursuivi que devant les tribunaux de son pays, souvent cela reviendrait à dire qu'il a un droit acquis à se dispenser de payer ses dettes *. »
^ Démangeât, sur Fodix^ op, cit., t. I, p. 358, note a.
^ V. en ce sens, Bonfils, op. cit., n° 57 ; Bodin, Revue pratique, 1858, p. 147 et 6.; Teetoad, dans la Revue critique de légisL et dejurispr., 1877, p. 609 et 8.; Despagnet, op. cit, 4« éd., n« 178, p. 390; Surville et
l'étranger et la justice. 75
ReoTersons l'hypothèse :
Uo Français, créancier d'un étranger, transmet ses droits à un autre étranger. Celui-ci pourra-t-il invoquer l'article 14 du Gode civil, à Teffet de traduire le débiteur cédé devant les tribunaux français?
La négative nous parait évidente. L'article 14 en effet d pour but de protéger le créancier français contre les rigueurs et la partialité des juges étrangers : à tort ou à raison, le Français est réputé avoir intérêt à être jugé en France. Mais il n'en est pas ainsi de l'étranger qui n'a aucun motif avouable pour préférer la justice française à celle que l'on rend hors de nos frontières. Pourquoi dès lors déroger pour lui à la règle Actor sequitur forum rei? Et si le cessionnaire invoque les droits de son auteur, s'il prétend en avoir acquis, en même temps que la créance elle-même, la faculté de saisir les tribunaux français des contestations auxquelles elle pourra donner lieu, nous lui répondrons que le privilège de l'article 14 est un droit civil, propre aux étrangers admis à la jouissance des droits civils, qu'il ne peut, pas plus que le droit de cité lui-même, dont il est un démembrement, faire l'objet d'une cession ou d*QD trafic quelconque '.
Ceque nous disons du Françaîscessioonaired'unecréance née au profit d'un étranger, et de l'étranger cessionnaire <l*un créancier français, s'applique d'ailleurs à la lettre au cas où la transmission de la créance s'est effectuée par ^oie de succession ab intestat ow de legs; et sur ce point, nous avons la bonne fortune de nous rencontrer avec la jurisprudence elle-même*.
ArthuyB, op, cit.^ 4* éd., n« 398, p. 466. — Paris, 23 novembre 1883 {J(ntmal du dr, int, pr., 1884, p. 284).
' Aubry et Rau, op. et loc» ciU, p. 140, note 19 ; Bodin, Revue pratique^ 1858, p. 155.
* Bordeaux, 18 décembre 1846 (D. P. 1847. 2. 43) ;Ca88., 17 février ^73 (D. P. 1873. 1. 483) ; 2 août 1876 (Sir., 1877. 1. 97 ; D. P. 1877. 1. 107) ; Trib. civ. Seine, 31 janvier 1882, et Paris, 12 mai 1882 (Journal ^ dr. mL pr., 1883, p. 46; D. P. 1883. 2. 23). — Nous avouons ne pas
ÂÎDsi, en résumé, et pour conclure sur cette première question, c*est toujours au moment où Tinstance s'engage que doit être appréciée la qualité requise chez le demandeur, pour qu'il puisse réclamer le bénéfice de Tarticle 14 du Gode civil.
Mais, dans tous les cas, c'est la personne du titulaire du droit litigieux qui doit être prise en considération, et non celle du mandataire légal, judiciaire ou conventionnel, par lequel ce droit sera, le cas échéant, porté en justice. Le Français, qui agit au nom d'un mineur ou d'un interdit étranger, dont la tutelle lui est confiée, au nom d'un failli étranger dont il est le syndic, au nom de l'étranger qui lui a donné pouvoir de le représenter au procès, et même celui qui exerce les droits d'un débiteur étranger, en vertudu droit de gage général qui lui appartient sur ses biens (G. civ., art. 1166), ne seraient pas en situation d'invoquer l'article 14*. Et in versement l'étranger, mandataire d'un Français^ ou gérant d'une société française, devrait être admis à s'en prévaloir, dans l'exercice des actions qui leur compétent*.
II est donc très important de savoir si le Français, qui intente devant la justice française une action contre un étranger, agit en vertu d'un droit qui lui est propre, ou pour le compte d'un autre étranger, dont il représente et dont il défend les intérêts.
La Gourde cassation a été appelée à se prononcer sur
apercevoir clairement le motif de la distinction qae la jurisprudence paraît établir, au point de vue de l'application de Tarticle 14, entre le cas de cession directe et celui de transmission héréditaire de la créance. M. Louis Kenault lui-même, qui cependant incline k restreindre le plus possible l'application de l'article 14, et à en refuser dans tous les cas le bénéfice au créancier, lorsque l'obligation litigieuse n'avait pas été contractée à l'origine au profit d*nn Français^ en dénonce l'illogisme. Sir., 1877. 1. 97, V. aussi Surville et Arthuvs, 4* éd., p. 437, note 2; De Paepe, op. cit^ t. I, p. 61.
* Cass., 12 janvier 1876 (Sir., 1876. 1. 124; D. P. 1876. 1. 317; Journal du dr. inU pr., 1876, p. 102) ; Paris, 14 décembre 1882 {U Droit du 29 décembre 1882) ; 6 décembre 188*9(2^ Droit àxk 20 décembre 1889). — V. cep. Cass., 9 mars 1863 (Sir., 1863. 1. 226). — Trib. comm. Anvers, 24 juillet 1874 (Journal du dr. int.pr., 1876, p. 217).
* Trib. ciy.8eine,7 novembre 1894 {Journal du dr. int. pr.^ 1896, p. 93).
celle question, en 1872, dans les circonstances suivantes : Un navire anglais avait été coulé bas, à la suite d'une collision survenue en pleine mer avec un autre navire de même nationalité. La Compagnie française qui avait assuré le navire perdu, et à laquelle le délaissement avait été signifié, assigna devant le tribunal de Marseille les armateurs et le capitaine du navire abordeur, en réparation du dommage causé, jusqu'à concui^ence de la valeur assurée. Lexception d'incompétence, soulevée par les défendeurs, Tut repoussée par les premiers juges, puis admise en appel devant la Cour d*Âix^; mais la Chambre civile, saisie à son tour, la déclara mal fondée et, par son arrêt du 12 août 1872', elle affirma que c'était à bon droit que la Compagnie d'assurances avait porté ses réclamations devant la justice française, s'appuyant, pour le décider ainsi, sur ce que l'action de l'assureur découle d'un droit qui lui est personnel, du droit qu'il puise dans l'article 1382 du Code cm], contre Fauteur du sinistre dont il a assuré les risques : ce n'était pas l'action compétant à la victime étrangère de h collision, mais l'action propre à l'assureur français, qui avait été soumise aux juges de Marseille.
i" À quelles personnes P article 14 du Code civil peut-il ^in opposé?
Le privilège de compétence, écrit dans larticle 14 du Code civil, peut être invoqué contre ioui débiteur^, qui est étranger*, à l'instant où l'action vient à être intentée*.
' Ail. 30 décembre 1869 (Sir., 1872. 1. 323; D. P. 1872^ 1. 293).
* CasB., 12 août 1872 (Sir., 1872. 1. 323; D. P. 1872. 1. 293).
' V. Trib. comm. Seine, 26 août 1891. précité, et ci-dessus, p. 66, note 1.
* L'article 14 n'est pas opposable an Français domicilié en pays étran- S^; pour ce Français, la règle Actorsequiturforum r^t conserve ses appli- «»tion8, et Paris 26 juillet 1876 (Sir., 1877. 2. 141), et ci-dessus, tome dixième, le droit de rétranger, p. 37-7). V. cep. de Vareilles-Som- ""*f«8, cjp. ciL, n« 637 et s., p. 392.
' V. d-desBOSy p. 66; mais V. cep. Lyon, 17 [octobre 1886 (Journal *»*.tiii.pr., 1887, p. 186).
li est iodifférent que la qualité de Français ait aotcrieurenient appartenu à ce débiteur et qu'il Tait perdue % qu'il ait trouvé la dette dans la succession d'un Français oo qu'elle soit née directement en sa personne', que son pays soit ou non en guerre avec le nôtre ^ Et il n'y a pas davantage à distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales étrangères ^.
Trois exceptions doivent cependant être apportées à la règle qui soumet le défendeur étranger à la juridiction du tribunal français, par application de l'article 14. Les deux premières concernent les souverains et les gouvernements étrangers, ainsi que les agents politiques 'qui les représentent en France, la troisième résulte de certaines conventions internationales.
1 Trib. civ. Vesoul, 19 juillet 1871 ; Nancy, 31 août 1871 ; Toulouse, 27 juillet 1874 (Sir. 1876. 2. 149); Cass., 19 juillet 1876 (8ir., 1876. ï. 289); Chambéry, 27 août 1877.
« Ca88., 1" juillet 1829 (D. A., v«> Compét. comm., n<» 362); Limoges, 5 avril 1854 (Sir., 1865. 2. 188); Trib. civ. Seine, 28 décembre 1875 (Le Droit du 12 janvier 1876).
' Gerbaut, op. cit, p. 202.
* Case., 26 juillet 1853 (Sir., 1863. 1. 688; D. P. 1853. 1. 233); 19 mai 1863*(Sir., 1863. 1. 353; D. P. 1863. 1. 218); 14 novembre 1864 (Sir., 1865. 1. 136 ; D. P. 1864. 1. 467); Amiens, 2 mars 1866 et Paris, 9 mai 1865 (Sir., 1866, 2. 210); Cass., 23 février 1874 (Sir., 1874. 1. 145); 9 décembre 1878* (Sir., 1879. 1. 401; D. P. 1879. 1. 269); Rouen, l»»^ avril 1881 (Sir., 1882. 2. 163; D. P. 1882. 2. 92); Aix, 16 janvier 1883 (D. P. 1884. 2. 88); Cass., 4 mars 1886 (Sir., 1885. 1. 169; D. P. 1885. 1. 353); Limoges, 29 juin 1886 (Sir., 1887. 2. 81; D. P. 1885. 2. 265; Journal du dr. inL pr., 1886, p. 343); Nîmes, 31 juillet 1885 (Sir., 1885. 2. 180, Journal du dr. int pr,, 1885, p. 445; Ga2êite du Palais du 12 août 1885); Trib. civ. Seine, 3 juillet 1890 (Journal du dr. int.pr., 1890, p. 853); 20 décembre 1890 (Sir., 1896. 2. 37; Revue prat du dr inL pr., 1890-1891. 1. 146) ; Paris, 9 mars 1892 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1148); 5 juillet 1894 (Sir. 1896. 2. 210; Journal du dr. int. pr., 1896, p. 90); Trib. civ. Seine, 12 mars 1898 (Journal dudr. int. pr., 1898, p. 1052) ; et Paris, 25 janvier 1899 (ibid., 1899, p. 995). — Nous rappelons que même les sociétés étrangères, qui n*ont pas de personnalité et d'cxistonce légale en France peuvent être assignées comme défenderesses devant nos tribunaux ; on les considère à ce point de vue comme des sociétés de fait. Cf. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de r étranger y p. 448.
Première exception. — Souverains et gouvernements étrangers \
C est une question célèbre que celle de savoir si un sou- Tcrain ou un chef d'État étranger* peut être, en matière personnelle ou mobilière', assigné comme défendeur de- Tant un tribunal français.
Certains auteurs enseignent qu'un chef d'État, quel que soit le nom qu*il porte, et aussi quelle que soit la nature du litige, ne peut jamais être déféré à la justice ' d*un autre pays.
I Quelques-uns, envisageant surtout le cas où le prince se
I trouve effectivement sur le territoire étranger, invoquent la fiction de Vexterrilorialité ; ih prétendent que cette fiction, dont l'objet est de faire regarder ceux qu'elle protège
1 On consultera avec intérêt snr ce point : G. Piot, Des règles de
I wmpéknc^ applicables aux Étais et aux souverains étrangers (thèse de
I Puis, 1887); Gabba, De la compétence des tribunaux étrangers à V égard
dtt lottcera/fu et des États étratigers, dans le Journal du dr. int, pr,,
1889, p. 538 et s. ; 1890, p. 27 et s. ; Hartmann, De la compétence des
trilmnaux dans les procès contre les États et les souverains étrangers, dans
Il Reçue de droit ititemational, 1890, p. 426 et s. ; P. de Paepe, Etudes
tsr ia compétence civile à V égard des États étrangers et de leurs agents po-
MqMÊS, diphmdtiquês ou consulaires^ Brnxelles et Paris, 1894; le même,
^ ie Journal du dr. int pr., 1895, p. 31 et s.; Féraud-Giraad, États
fismcerains, etc. ^ devant les tribunaux étrangers, Paris, 1895; Aadinet,
L'i^eompétenee des tribunaux français à F égard des États étrangers, dans
k Revue générale du dr, intern. public, 1895, p. 385; Palombe, Délia
foa^eieiÊza dei tribunali respetto agli Stati siranieri, Naples, 1896; £. Loe-
nittg, Die Gerichtsbarkeit ûber fremde Staaten und Souverdne, Halle,
I ^ Le titre importe peu. Qu'il s^agisse d'un roi, d'un empereur, d'un
' pnnce régnant ou du chef élu d'un État républicain, & la condition qu'il
wit investi d'une autorité effective, ou même du Souverain-Pontife, la
[ <{W8doD est la même, et les raisons de décider dans un sens ou dans l'autre
•ont les mêmes au regard de tous. V. Féraud-Giraud, op. suprà cit., t. I,
I p. 162. Cf. en particulier sur la situation internationale du Pape, et sur
1 k WQTeraineté qui lui est reconnue par les Puissances catholiques, ci-des-
BQs, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 408. I ' La compétence des tribunaux français pour connaître des contes-
^m relatives aux immeubles qu'un souverain ou qu'un Gouvernement ^^ranger possède en France, à titre privé, est généralement admise. Trib. Seioe, 16 avril 1847 (motifs) (D. P. 1849. 1. 17).
comme n'ayant pas quitté le sol de leur patrie, doit avoir pour effet de le mettra à l'abri, dans sa personne, sinoo toujoui*s dans ses biens, de la juridiction locale\ Mais il est clair qu'à elle seule l'exterritorialité n'expliquerait pas que le souverain étranger, demeuré à l'étranger, put se dispenser de répondre aux poursuites intentées contre lui loin de son pays, en vertu d'une disposition de la loi locale. Aussi fait-on plus volontiers appel à d'autres considérations : on fait intervenir le vieil adage : Par m parera non Aa6<î/y«mrfic/ioMem. il est impossible, dit-on, qu'un souverain ressortisse à la juridiction d'un autre pays, d'ua autre souverain. L'État dont il est le représentant et la plus haute personnification serait atteint dans son indépendance et dans sa souveraineté, si une autorité étrangère, si un gouvernement étranger, si des juges étrangers avaient action sur lui, même à raison de contestations d'ordre purement privé ^ Le rang suprême qu'il occupe^
* Bynkershoek, chap. III, § XIV; Vattel, Le droit des gens, livre IV, chap. VII, § 108 ; Burlamaqai, Principes du dr. de la nature et des gens, 4* partie, chap. XI II, § 6 : c Certainement, dit ce dernier auteur, pour quelque raison qu'un prince souverain passe de son pays dans un pays étranger, on ne saurait penser qu'il perde son caractère et son indépendance, et qu'il devienne sujet du prince dans les terres duquel il se trouve ; an contraire, il doit être censé vouloir demeurer, comme auparavant, égal et indépendant de tonte juridiction civile ou criminelle de celui chez qui il va, et celui-ci le reçoit sur ce pied-l& comme il voudrait être reçu luimême, s'il allait à son tour dans les États de l'autre d.
2 V. Heffter, Le droit international de V Europe, traduit par Bergson, n<» 63; Westlake, §§ 181 et 182 ; Gianzana, t. 1, 2« série; A. de Cuvelier, dans la Revue de droit mtemationa^, 1888, p. 119 et s. c Quelle est cette subtilité qui consiste à dire que, lorsqu'il s'agit de droits privés, ce n'est pas la personne du souverain comme tel qui est en jeu ? Peut-on sérieusement dédoubler une personne? Un empereur ou un roi cesse-t-il d'être tel, lorsqu'il contracte à titre privé? n'est-il plus tel, lorsque du chef de ce contât il est cité à comparaître devant un tribunal étranger? n'est-ce pas comme empereur ou roi qu'il comparaît? Il faut être logique; que l'on conteste aux souverains le privilège d'être non justiciables des tribunaux étrangers, soit; mais si, comme on le reconnaît, cette immunité appartient à leur caractère public, que l'on ne recule pas devant les conséquences, en leur enlevant, dans certains cas, un caractère indélébile qui est inhérent & leur personne ». Gabba, dans le Journal du droit infem.
l'étranger et la justice. 81
et qu'il ne saurait dépouiller, le met en dehors et audessus de leurs ealreprises et de leurs sentences. Même lorsqu'il agit comme homme, comme simple particulier, même daos les actes qui n'intéressent que sa fortune pri- ?ée ou sa liste cii^ile. il n*en reste pas moins chef d'État; il o'en doit pas moins être couvert par les immunités inhérentes à ce titre ; si elles lui étaient refusées, la nation à la tète de laquelle il se trouve placé souffrirait des condamnations qui viendraient le frapper; c^est elle en définitive qui serait traînée en justice; que deviendrait dès lors le respect auquel elle a droit de la part des autres nations? que deviendrait ce respect mutuel qui leur interdit de se juger les unes les autres?
Quelles difficultés insolubles ne rencontreraient pas d'ailleurs les tribunaux appelés à apprécier si la demande dont ils sont saisis contre un souverain ou un chef d'État
fTitéy 1890. p. 36 : < La qualité de souverain n'est pas une fonction pn- Miqne conférée an prijice au même titre que les autres fonctions de TÉtat ^tfiOQt inTestis les fonctionnaires publics; c'est une qualité inhérente à iipenoone du chef de l'État, qui le pénètre complètement, de sorte que te prince est sacré et inviolable dans toutes les manifestations de son actiTité. Dès lors, tout ce qui concerne le prince, tout ce qu'il fait et tout œqo'oDTeat entreprendre à son égard, concerne toujours le souverain. La ^tmctioQ entre la personne publique et la pereonne privée du souverain ettoommone à tons les peuples civilisés; elle est indispensable pour rendre admissible le privilège attaché èi la qualité de prince; mais elle est «Q réalité une fiction, une inconséquence qui, en logique rigoureuse, ne pnt être imaginée, ni justifiée.... Or, étant donné ce caractère de la distioctioD plutôt pratique que logique de la personne privée et de la pertoniie publique du prince, il est clair que, si tout État est libre de TadiB«ttre BUT 80Q territoire, il ne saurait l'imposer à un État ou à un souywaÎD étranger, sans méconnaître leur souveraineté ». Quelques décisions J^M^ciairee, soit en Belgique, soit en Angleterre, ont également admis Imcompétenee dos tribunaux nationaux ponr connaître des obligations «Dtnctées, méi»* à Ulre privé, par un souverain étranger. — V. Trib. civ. ^raxalle8, 3 novembre 1870 (Revue de dr. intern.y 1872, p. 163; Belgique /ttrficjtfirc, t XXVII, p. 1574, et la critique de ce jugement, dans Lau- ^%Dr, ctV. m(0m., t. III, n» 54, p. 95 et s.). V. aussi, Haute-Cour de J'wtice d'Angleterre, Division du Banc de la Reine, 4 novembre 1893 (^^h*^ judiciaire, 1894, p. 177), et Cour d'appel d'Angleterre, 29 no- ^bTO 1893 (Sir. 1894. 4. 17 et la note de M. Pillet).
étranger est d'inlérêt gouvernemeotal ou d'intérêt privé? Une telle appréciation ne méconnaîtrait-elle pas presqae toujours le principe de la séparation des pouvoirs? Et, ea admettant qu'un jugement fasse droit à la demande, comment sera-t-ii possible de lui donner effet et d'assurer son* exécution matérielle? Tout moyen de coercition et de contrainte ne fera-t-il pas défaut?
La jurisprudence ne s'est pas arrêtée à ces objections^ et^ d'une manière générale, elle décide, avec toute raison, croyons-nous, que ce n'est pas à la qualité du défendeur, si élevée qu'elle soit, mais uniquement à la nature du litige qu'il faut regarder, pour savoir si l'immunité de juridiction s'applique. Le souverain ou le chef d'État est-il actionné en France, à la suite d'un acte de souveraineté,, de gouvernement ou d'administration qu'il ne pouvait accomplir qu'en raison même de sa fonction, le tribunal français doit se déclarer incompétent, parce qu'il est contraire à l'indépendance respective des États que les actes réalisés parleurs chefs, agissant comme tels, jureimperiiy dans la sphère de leurs attributions gouvernementales on administratives, soient déférés au contrôle d'un pouvoir étranger, et cela alors même qu'il serait résulté de ces actes un préjudice pour les intérêts privés de tel ou tel de nos nationaux '. Au contraire, si la poursuite dirigée contre le souverain étranger est d'ordre exclusivement privé, si c'est comme personne privée, et dans son intérêt personnel, qu'il s'est obligé, qu'il est assigné et qu'il plaide, les tribunaux français connaîtrontrégulièrementduprocès*.
* Par application de cette idée, la Cour de ParlH s'est déclarée incoin- ])étente, le 23 août 1870, poar connaître d'une action formée par un Français contre TEmpereur de Russie, en réparation du préjudice causé par un acte arbitraire de son gouvernement, dont il prétendait avoir été victime (Sir., 1871. 2. 6; D. P. 1871. 2. 9), et, le 15 mars 1872, pour juger une demande intentée contre l'Empereur d'Autriche, en paiement de décorations commandées par l'infortuné Maximilien, empereur du Mexique, doot il était l'héritier (Sir., 1872. 2. 68; D. P. 1873. 2. 24).
^ C'est ainsi que l'action introduite en France contre la reine gabelle
l'étranger et la justice. 8H
Celte distinction, que d^aociens auteurs avaient déjà entreTue ', nous paraît éminemment rationnelle.
En vain, pour l'écarler et pour exclure dans tous les cas la compétence des tribunaux français au regard des chefs d*État étrangers, prétendrait-on abriter ces derniers derrière la fiction de rexterritoriaiité*. Cette fiction, en verta de laquelle on répute certaines personnes privilé- ;néesabsentes du pays où elles se trouvent efTectivement, ne saurait tenir en échec l'application de Tarticle 14, dont le but est précisément d'attirer devant la juridiction française des étrangers domiciliés à l'étranger. Et d'ailleurs, si elle peut avoir pour résultat de protéger ceux auxquels elle s'applique contre toute mesure coercitîve, contre toute contrainte personnelle, contre toute voie d'exécution
d'Espagne, en paiement de diamants et de bijoux acquis pendant son règne ponr son usage personnel, a été admise par le tribunal civil de la Seine, le 19 mars 1872, et, sur appel, par la Cour de Paris, le 3 juin 1872 (St., 1872. 2. 293; D. P. 1872. 2. 123). — V. également, dans le sens de Ift distinction adoptée au texte, Gand, Code des étrangers^ p. 6 et s. ; Laurent, op. Cl/., t. III, u** 41 et s., p. 64 et s.; P. Piore, Droit international jwWic, 2» éd. (trad. Ch. Antoine), 1. 1, nP* 501 et s., p. 429 et s.; G. Piot, «p. fit, p. 101 et s. ; Féraud-Giraud, op. cit., t. I, p. 211 ; Despagnet, op, «<., 4« éd., n*» 179, p. 394 et s. ; Surville et Arthuys, op. cit., 4e éd., «• 398, p. 468. — Haute-Cour d'Amirauté d'Angleterre, 7 mai 1873 ; Cour de Chancellerie, 6 novembre 1874. — Trib. Livoume, 12 février 1885 {JMnaldudr.intpr., 1887, p. 501); Lucqnes, 2 avril lSS%(ibid.); 14mars 1887 {Jounal du dr. int. pr., 1888, p. 289); — Trib. Tunis (sol. impl.), 12iTnl 1888 {Revue algér. et tunie. de Ugi$L et de juriapr., 1888. 2. 225).
* Wolf, Juê genHum méth. seientif. pertractum^ § 1059 : € Sane ipse Kxnon est rex nisi in suo territorlo, in alieno autem territorio spectatur tsnqnam privatus, nisi quatenus ipsi exhibetur honor tanquam aeque recturi civitatis debitus. Sicuti enim in territorio proprio quoad actus privâtes ipectatur tanquam persona pi ivata, ita multo magis tanquam privatna spectari débet in territorio alieno, in quo ipsi ad actum quemdam regioffl jns nullum est, quod per se patet ]».
^ De Bar, Eapport à l'Institut de droit international (Annuaire de Vlmti- Wderfr. mt, t, XI, 1889-1892, p. 424) : « Souvent on confond la ouestioo de compétence, pour juger les procès contre des souverains ou Etats ^tiinger8,avec la question de rexterritorialité. Cependant, Tex territorialité qosnt au droit civil et à la procédure civile n'est pas une exemption de la jorispnidence an sens propre, mais une exemption de la force publique, « p&T cela une exemption de l'exécution et de la saisie ]>.
84 D«orr international privé.
sur un territoire étranger, il n'apparatt pas que Timmunité de juridiction, spécialement l'immunité de juridiction civile, y soit nécessairement comprise.
Enfin, on commet un étrange anachronisme en disant que le souverain ne fait qu*un avec TÉtat dont les destinées lui sont confiées. Chez les nations modernes, le souverain n'est plus TÉtat comme au temps de Louis XIV. Le souverain fait partie de TÉtat; il en est le représentant et le chef^ mais il ne cesse pas d'être lui-même. 11 cumule deux rôles; il joint deux personnalités, et ces deux personnalités n'ont rien d'indivisible. Lorsqu'il agit pour le compte de l'État, comme représentant politique de l'État, il se confond en réalité avec lui ; il a les mêmes prérogatives et les mêmes immunités; il a droit aux mêmes égards; les tribunaux étrangers ne peuvent le juger que dans la mesure où ils pourraient juger l'État lui-même dont il est le chef. Autrement l'action dirigée contre lui passerait pardessus sa tête pour atteindre l'État. L'indépendance de cet État est sa sauvegarde; sa souveraineté le couvre : « C'est là une conséquence nécessaire de l'autonomie et de l'indépendance des souverainetés dans l'exercice de leurs pouvoirs souverains. Aucune d'elles ne peut s'ériger en juge et en supérieure légitime d'une autre pour apprécier ses actes de gouvernement. II est dès lors naturel que, même lorsque de ces actes il résulte une atteinte aux droits privés, les tribunaux ordinaires ne soient pas compétents pour apprécier le dommage, ni pour fixer l'indemnité qui est due* ». Mais si, se souvenant qu'il est homme, le souverain accomplit un acte de la vie privée, s'il se trouve mêlé à des relations de famille ou d'affaires, s'il fait le commerce, s'il vend, s'il achète, s'il emprunte, s'il succède, ainsi qu'un simple citoyen pourrait le faire, dequeldroitTafFrauchirait-on des responsabilités dont ce dernier serait tenu? par quel paradoxe immoral lui permettrait-on de faire
* P. Fiore, op, et loc. cit., n« 502, p. 430.
l'étranger jst Là justice. 85
faillite à ses engagements, de braver les créanciers qui lui ont fait crédit, de railler leur impuissance à le poursuivre? Il y aurait là un privilège injustifiable et un grave danger. Un privilège injustifiable! En effet, Timmunité de juridiction, cela ressort de ce que nous venons de dire, ne constitue pas pour le souverain une prérogative personnelle, une prérogative attachée à sa naissance; c'est un attribut de rÉlat qu'il incarne aux yeux de l'étranger; c'est le gage et la sanction de l'indépendance de cet État. Le souverain en est revêtu, comme il est revêtu de ses ornements royaux, lorsqu'il représente officiellement son pays, lorsqu'il exerce les pouvoirs que cet État lui a délégués. Mais les actes qu'il accomplit, les contrats qu'ils passe y wre jorivatOy par exemple dans une vue de négoce, n'intéressent en rien TÉtat et l'indépendance de l'État; il n'y a aucun motirpour les soustraire au droit commun, pour les affranchira l'étranger du contrôle de l'autorité judiciaire, alors qae très vraisemblablement ils seraient de la compétence des juges nationaux du souverain lui-même : « Je ne connais, arfirmait le juge Phillimore, dans un litige où le viceroi d'Egypte était défendeur devant la Haute-Cour de l'Amiraotéanglaîsey aucun principe de d roit international, aucune dérision judiciaire, aucune parole de jurisconsulte, qui autorise un souverain à prendre le caractère de commerçant, quand il y trouve son profit, et à s'en dépouiller, quand il a encouru une responsabilité vis-à-vis d'un particulier* ».
Pareille anomalie serait d'autant plus dangereuse, que les mésalliances nombreuses, dont quelques maisons souveraines nous ont donné le spectacle au cours de ces dernières années, les ont souvent unies au dehors avec des familles non régnantes. Et de ces unions, il est résulté une telle con- Won et un tel enchevêtrement d'intérêts qu'il serait inailmissible que les tribunaux de droit commun, compétents
' Décision précitée du 7 mai 1873; communication de sir Phillimore, «M b JoumaZ du dr. inL pr., 1874, p. 36.
au regard de tel membre de la famille, ne le fussent pas au regard des autres. L égalité serait détruite. Le souverain aurait parmi les siens à l'étranger une situation excep* tionnelle et privilégiée.
Le danger s'aggrave encore, si Ion considère que Timmunitéde juridiction, dans les cas où elle existe, appartient non seulement aux souverains héréditaires, mais encore aux chefs d'État élus. Est-il admissible qu'un Président de République puisse, pendant la durée de son mandat temporaire, décliner la compétence du tribunal étranger, devant lequel il est appelé pour répondre d'actes relatifs à son patrimoine, ou pour discuter désintérêts de famille, peut-être antérieurs de beaucoup à son entrée en fonctions? L'élection qui l'a porté au pouvoir n'a pu dépouiller ses créancier^ de leurs droits, pas plus qu'elle ne Ta dépouillé lui-même de son individualité, de son patrimoine et de son statut de fami[le^
Enfin, les difficultés de fait qui naîtront peut-être de la compétence que nous reconnaissons à nos tribunaux pour statuer sur les litiges d'ordre privé intéressant un souverain ou un chef d'État étranger sont loin d'élever contre elle une fin de non recevoir décisive. La distinction entre les contestations d'intérêt privé et celles où Tintérèt gouvernemental est en jeu sera parfois délicate, c'est possible*. Mais nos juges civils ou administratifs n'ont-ils
* Féraud-Giraud, op. cit., 1. 1, p. 212.
' V. cependant Pradier-Fodéré, Tr. de dr. intem, public^ t. III, D^ 1584 : € Je n'estime pas, écrit le savant auteur, qa'il soit si difficile de dire si tel engagement, tel acte, tel fait d'omission on de commission a été formé ou accompli par un chef d'État en la qualité de souverain ou de simple particulier... Pour ne parlerque du contrat de vente, la base d'appréciation est très simple : quelle est la destination des objets achetés ? Cette destination est-elle publique ? L'achat est un acte souverain. Est-elle privée? C'est un acte particulier... » Dans le premier cas, € le chef d'État a agi comme représentant du pouvoir suprême et, par conséquent, ne saurait être actionné devant un tribunal étranger, sans une sorte d'atteinte portée à son caractère de souverain d. L'exactitude de ce critérium, fondé sur la destination de l'acte accompli par le souverain,
. l'étranger et la. justice. tJt
pas tous les joars à résoudre des problèmes de ce genre, lorsque )a question de compélcnce ratione materiae est souIcTée devant eux?
D'autre part, les obstacles matériels auxquels se heurtera «fentuellement Texécution du jugement obtenu contre le soQveraia étranger n*enlèvent rien de sa valeur juridique et morale à la condamnation dont ce jugement Ta frappé. Les biens patrimoniaux que ce souverain possède sur le temloire où la sentence qui lui fait grief a été rendue n'échapperont pas toujours à Taction du demandeur victorieux. Et n'en possédât-il aucun, il sera bien difficile à un chef d'État^ jaloux de son honneur et du respect de ceux qa'il gouverne, de se refuser à exécuter dans son pays une décision régulière et équitable de la justice étrangère. La conscience publique se soulèverait contre lui.
Un'y a donc aucune raison sérieuse pour soustraire un chef d'État étranger à la juridiction française, dans les cas où un particulier y ressortirait lui-même, si c'est comme personne privée qu'il s'est mis dans le cas d'être appelé devant elle. Nus tribunaux ne deviendront incompétents pour le juger que si l'acte qui a donné naissance au liiige est un acte public, accompli pour le compte et au Qom de l'État à la tête duquel il est placé; et, dans ce cas, ieor incompétence, étant fondée sur l'indépendance respective des États et sur les règles qui président à l'ordre te juridictions, est absolue; elle peut donc être invoquée «tt tout état de cause; et le juge a le devoir de la suppléer *.
Hais cette incompétence ne s*étend-elle pas à toutes les i l*ypothèses où un Etat étranger viendrait à être actionné «n France? Abstraction faite de la personnalité du sou-
^ non 6or sa nature propre, encore qu'il ait trouvé &tyeur dans la juris- P"'^ce (V. Paris, 15 mars 1872, cité ci-dessus, p. 82, note 1), nous paï^ït très douteuse. V. ci-dessous.
* ï*fcm,23 août 1870, précité.
Terain, un État, représenté par ses organes constitution* nels, quels qu'ils soient, est-il justiciable de nos tribunaux, à raison des obligations qu'il aurait assunnées envers un Français?
La question a souvent été confondue av^ec celle dont Texamen précède; et cependant elle est loin d'être la même, encore qu'elle s'y rattache par un lien étroit.
Lorsqu'un souverain étranger est cité en justice, le premier devoir du juge est de rechercher en quelle qualité il est appelé au procès, si c'est comme personne privée ou comme représentant de l'État. Le doute est possible, et de la solution qui sera donnée dépendra presque toujours l'issue de ce procès. Est-ce comme simple particulier que le souverain a été assigné, TafTaire, nous l'avons dit, suivra son cours. Est-ce comme souverain, comme représentant d'un État étranger, le tribunal français ne pourra la retenir, que s'il est compétent, dans l'espèce, au regard de cet État lui-même. On le voit, le point de savoir si et dans quelle mesure le souverain peut être poursuivi en France, en tant qu'il représente TÉlat, et parce qu*il le représente, dépend directement de celui desavoir si et dans quels cas cet État lui-même est soumis à la juridic* tion de nos magistrats.
Mais, pour être fixé sur ce dernier point, il n'est pas possible de recourir au procédé que nous avons employé tout à l'heure pour déterminer la compétence des tribunaux au regard des souverains étrangers.
L'État ne réunit pas en lui, comme le souverain, deux personnalités distinctes, l'une privée, l'autre publique; il ne se prête pas au même dédoublement que le souverain : « Il est impossible, écrit M. Hartmann, d'avoir l'idée qu'un État ait le caractère d'un simple particulier. Son essence consiste dans ses attributions de droit public. Du moment où Ton supprime ce côté de son être, du moment où on lui enlève la souveraineté, il cesse d'être un Étal. Il peut entrer dans la sphère du droit privé, il peut, en
l'étranger et la justice. 89
coDséqueDce, subir quelque amoindrissement, quelque limitation à sa souveraineté, mais il ne peut s'en priver. Rieo D*empécbe au contraire de se représenter comme un particulier la personne du souverain ' ». Cela revient à dire que, à la différence du souverain, l'État ne cesse jamais d'être une personne publique; l'État est toujours rÉtat, en quelque qualité et de quelque manière qu'il coDiracte ou qu'il s'oblige; qu'il émette un emprunt, qu'il eiploite un monopole, qu'il acquière un vaste territoire au delà de ses frontières, par voie d'annexion, ou qu'il y recueille des biens meubles ou immeubles à titre de legs!. Et l'on peut dès lors se demander si ce caractère public persistant ne met pas toujours obstacle à la compétence de la justice française pour connaître des actions dirigées contre un État étranger, quelles que soient l'origioeet la nature de ces actions. L'État étranger, par cela seul qu'il est nn État, n'esl-il pas placé en dehors du pouloirde oos tribunaux?
La question, remarquons- le tout de suite, ne se pose que pour les États proprement dits, c'est-à-dire pour les corps
' Hartmann, dans la Revue de dr. intem,^ 1890, p. 434. V. auBsi Pradier- Fodéré, TV. de dr. mtem. public, t. III, n** 1685; G. Streit, L'affaire Zafpa, Paris, 1894, p. 83; Féraud-Giraud, op. cit., t. I, p. 69 et p. 157; De Paepe, op. eiL, p. 36.
* Chrétien, Principee de droit intem. public, p. 247 : « L'État ne puse aucun acte, n'intervient dans ancnn rapport jnridiqne, sans que fsete soit, directement ou indirectement, motivé par la nécessité de BMinteuir sa haute mission gouvememeniale. L'État qni, par exemple, n coDstitae entrepreneur de transports, qui se réserve tel on tel monopole de fabrication ou de vente, n*agit jamais, en définitive, que pour ttoregarder les intérêts généraux de la société qu'il doit conduire à sa fin. n comprend bien ou mal sa mission : cela importe peu. Si Ton va u fond des cboses, il ne peut jamais se présenter excÈusivement comme ffntme privée. Il est faux de dire qu'il doit être assimilé par exemple à va commerçant ordinaire. Car, lors même qu'il se livre à des actes de enamerce, le but qu'il poursuit n'est pas la spéculation, la réalisation de l^néfices par telle ou telle industrie. Ce but est toujours plus élevé. C'est il utisfaction des intérêts généraux et de la communauté politique qui W coutitae ».
90 DKOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
de nations ayant une existence politique et une souveraineté plus ou moins étendue, soit dans les limites de leur territoire, soit dans leurs relations avec le dehors ^.
Lies simples agglomérations d'habitants, les unités administratives, telles qu'une ville ou une province sont évidemment soumises à la loi commune; pour elles, et quoi qu'on décide pour les États, il ne saurait y avoir en aucun cas d'immunité de juridiction.
La Cour de Paris, Ta jugé ainsi, par son arrêt du 19 juin 4894, rendu sur les conclusions de M. l'avocat général Puech; il s'agissait de la retentissante difficulté soulevée entre les consorts de Civry et la ville de Genève^ au sujet du règlement de la succession du duc de Brunswick. Dans ses conclusions d'appel, la ville de Genève avait excipé de l'incompétence des tribunaux français, en se fondant sur le principe de l'indépendance réciproque des États souverains. Mais la Cour a fait bonne justice de cette prétention ; elle y répond en ces termes : « La ville de Genève, simple commune de l'État de Genève, ne saurait, à aucun titre, bénéficier de l'immunité qu'elle réclame, et que la Con/édération suisse, composée de vingt-deux, cantons entre lesquels est réparti son territoire, pourrait seule invoquer, dans ses rapports avec les Puissances étrangères; en effet, elle seule peut se prévaloir de la qualité de Puissance souveraine, ayant seule, à l'exclusion des divers États cantonaux qui la composent, des représentants accrédités auprès des gouvernements étrangers et auprès de laquelle seule ces gouvernements sont diplomatiquement représentés' ».
En ce qui concerne la ville do Genève,/la décision de la Cour de Paris est inattaquable; mais ne va-t-elle pas trop
< C'est ainsi q^e la Cour suprême de Vienne a refusé, par son arrêt da 7 mars 1888, de reconnaître aux membres de l'Ordre de Malte les prérogatives réservées aux États en matière de juridiction. Féraud-Giraud, op, cit., t. I, p. 43.
« Journal du dr. int. pr., 1894; p. 1032; D. P. 1894. 2. 513. V. cep. le rapport du Conseil fédéral suisse sur sa gestion de 1891 (FeuUle fédérale du 4 mai 1892).
l/ÊTRANGER ET LA JUSTICE. 9i
loin, lorsqu'elle affirme qu'au point de vue de Timmunité, les divers caatoQS compris dans la Confédération «uisse doivent être traités autrement que cette ConfédéralioD elle-même? Cela revient à dire que les États confédérés, par cela seul qu'ils ont abdiqué leur souveraineté extérieure au profit de TÉtal fédératif, ne constituent pas, lors(}u*ils sont appelés deva<it la justice d'un autre pays, des Etats distincts de celui qui les représente et ne peuvent iofoquer les prérogatives de ce titre. Notre distingué collègue, M. Pillet a dirigé contre une pareille conception des critiques auxquelles nous nous associons pleinement : « L'immunité de juridiction, écrit-il, est fondée sur le respect de la souveraineté d*autrui ; parce que celte souverainelé est divisée entre plusieurs organes, suivant un mode spécial, le mode fédéral, parce que la plus grande partie àt celle souveraineté demeure aux mains de communautés distioctes qui ne jouissent point à titre séparé de la reconnaissance internationale, cette souveraineté pourra être méconnoe, et ne procurera pas à son possesseur les avantages qu'elle aurait comportés, si elle eût été placée en dWres mains... On comprendrait mal que, si l'exercice de la souveraineté comporte, à titre de conséquence au moins oaturelle, l'exemption de juridiction, il ne la produise que dans certains cas et à la condition que la constitolion de l'État observe des formes déterminées;... on ne ^expliquerait pas qu'un État ne pût obtenir des Puissances étrangères la totalité du respect auquel il peut prétendre <{ua la condition de se présenter à elles sous l'apparence d un Etat simple et centralisé. Il faut être conséquent avec soi-même. La pratique des nations considère à tort ou h raison l'immunité de juridiction comme un attribut de ^uvcraioelé; il faut dès lors que partout où elle rencontre ««dépositaire de la souveraineté, elle l'admette à bénéficier de celle immunité ' ».
*&. 1896. 1. 226 ad noiam, — V. aussi Audinet, dans la Revue gé- 'Mê de droit international ptÊbliCy 1896, p. 392.
' 92 DROIT INrERNATÏONAL PRIVÉ.
Quelle différence y a-l-il, en fait comme en droit entre un canton suisse ou un État compris dans la grande République américaine, et un État mi-souverain, un Éta protégé ou vassal? Celui-ci, aussi bien que celui-là, est en possession de la souveraineté interne, du droit de se gouverner, de s'administrer, de légiférer librement. A Tan comme à l'autre, la souveraineté extérieure fait défaut. Et cependant la jurisprudence n'hésite pas à reconnaître aux Étals mi-souverains, le même droit à être défendus, les mêmes immunités de juridiction qu'aux États souverains eux-mêmes^ et cela, chose plus contestable ^, Jusque dans leurs rapports avec la Puissance protectrice ou suzeraine*.
Tenons donc pour constant que l'organisation politique, que la structure extérieure plus ou moins compliquée de l'État est aussi indifférente que son régime constilutioDnel au point de savoir s'il peut être appelé devant un tribunal étranger. États simples et États composés. États d'union personnelle^ et d'union réelle, États fédératifs^ confédérations d'États et États qui en font partie, États souverains et États mi-souverains ont droit, à cet égard, au même traitement. Ce sont des États, cela suffit.
Mais les États sont des personnes fictives, dépourvues de toute réalité physique; ils ne peuvent comparaître eux-mêmes en justice pour y défendre leurs droits. Lors
1 Paris, 2 janvier 1810 (Sir. chr.); Casa., 12 août 1876 (arrêt d'admission, rapporté par De Paepe, op. eit»^ p. 59) ; — Haute-Coar de justice d'Angleterre, 29 novembre 1893 (Sir. 1894. 4. 17). — Cf. Férand- Giraud, op, eH,y t. I, p. 42; G. Piot, op. cU,^ p. 23.
* V. les observations de M. Pillet dans Sir. 1894. 4. 17.
5 Trib. Tunis, 24 jain 1889 (Féraud-Giraud, op, cit. t. I, p. 43); Alger, 20 mai 1890 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 649); Cass., 21 janvier 1896 (Sir. 1896. 1. 221; D. P. 1897. 1. 306). -V. aussi Paris, 14 décembre 1893 (Sir. 1896. 2. ll\ Journal du dr. int. pr., 1894, p. 124).
♦ Trib. civ. Bruxelles, 28 juillet 1890 (Etat indépendant du Congo) (Journal du dr. int pr., 1891, p. 1012). Cf. De Cuvelier, dans la Bêvue de dr. intem., 1888, p. 128 et s.
l'étranoef et la justice. 93
donc que nous parlons d'un Élat engagé dans un procès, Qoos supposons de toute nécessité qu'il y est représenté. Ses représenta ois, ce seront les agents auxquels sa législation intérieure reconnaît le droit de parler en son nom^ dans Tordre spécial d'intérêts ou d'affaires qui a donné lieu au litige; ce seront ses ministres, les envoyés diplomatiques qu'il a accrédités dans le pays où la contestation s'élèYC * ; ce sera enfin le souverain ou le chef de TÉiat \ui-mëme, agissant en cette qualité * ; ceci nous ramène à rhypothèse qui vient d'être examinée '. C'est à ces divers représentants qu'il appartiendra, le cas échéant, d'invoquer l'immunité de juridiction pour le compte de l'État étranger dont ils sont les organes légitimes^.
Allons plus loin. En admettant que cette immunité puisse être revendiquée au nom d'un État étranger, elle doit poQfoir I être par le gouvernement, quel qu'il soit, qui, même à défaut d'une reconnaissance officielle des autres Étais, par exemple à la suite d'une insurrection victorieuse, Y exerce en fait le pouvoir. Derrière le gouvernemcDl non encore reconnu, il y a un État, et cet Élat, de quelque manière qu'il soit représenté, a droit aux prérogatives qui découlent de la souveraineté; il n'est pas permis de l'en dépouiller, sous le prétexte que ceux qui ont assamé la mission de le gouverner ne' sont investis que d'une autorité révolutionnaire. De deux choses l'une : Ou
* Trib. Seine, 21 août 1863 (Gazette des irib. du 3 septembre 1863); Kb. Seine (référés), 1" jaillet 1887 (Le Droit du 6 juillet 1887).
' Cm8^ 22 janvier 1849, infrà cit.
' V. ci-de8su6, p. 79 et s.
* Les commissions étrangères instituées près une exposition intematiouW ne remplissent pas à proprement parler une mission gouvernementale : elles n*ont pas la qualité de mandataires de l'État qui les a nommées ^ M joaissent dJès lors par ellcB-mêmes d'aucune immunité de juridic- *». Trib. Seine, 29 janvier 1868 (Le Droit, du 31 janvier 1868); Bor- ^, 21 novembre 1883 (Journal du dr. int, pr., 1883, p. 619); — ^w. Belgique, 23 mai 1898 (ihid., 1899, p. 618). — V. aussi en ce sens 'otrticle de M. Delpech, Les commissions étrangères aux expositions ««wriclles, dans le Journal du dr. int. pr.^ 1901, p. 738 et s.
,biea la non -légitimité du gouvernement de fait met obstacle à toute action dirigée contre TÉtat étranger, et la révolution serait pource dernier un moyen commode, mai^ immoral, de se soustraire aux poursuites de ses créanciers. Ou bien, si^ comme tout le monde le reconnaît, les engagements pris par un gouvernement survivent à sa chute et doivent être respectés par ceux qui lui succèdent, il a' est pas possible de refuser à ceux auxquels on demande d*\ faire honneur la faculté d'invoquer toutes les exceptions, toutes les fins de non recevoir qui seraient valablement soulevées par un gouvernement régulier '.
Cela dit, abordons la difficulté. Les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître des actions dirigées contre un État étranger?
La Cour de cassation a été appelée à résoudre ce problême pour la première fois en 1849, dans les circonstan> ces suivantes : Deux Français réclamaient en France au gouvernement espagnol le paiement d'une fourniture de chaussures qu'ils lui avaient livrées pour ses troupes; et le tribunal civil de Bayonoe, dans un jugement confirmé en appel par la Cour de Pau, s'était déclaré compétent pour statuer sur la validité d'une saisie-arrêt pratiquée à leur requête entre les mains d'un débiteur de ce gouvernement.
La Cour suprême, parson arrêtdu 22 janvier 1849*, s'est
• Cf. les conclusions de M. ravocat général Samit, boqb Paris, 9 juillet 1891 {Pand. fr. pér., 1893. 5. 10). V. aussi Féraud-Giraud, op, cit., U I, p. 44; G. Piot, op, cit., p. 116; — C. suprême des États-Unis, novembre 1897, Journal du dr. int. pr., 1898, p. 407; — mais V.en sens contraire Despagnet, op. cit., 4' éd., n« 179, p. 393.
2 Sir. 1849. 1. 81; D. P. 1849. 1. 9; Trib. Seine, 16 mars 1864 (Gazette des trib. du 12 avril 1864); Nancy, 31 août 1871 (Sir. 1871. 2. 129; D. P. 1871. 2. 207); Trib. Seine, 3 mars 1876 (Sir. 1877. 2. 25 ot la note de M. Louis Renault); Cass., 6 mai 1885 (Sir. 1886. 1. 353 et la note de M. Chavegrin; D. P. 1886. 1. 343; Journal du dr. int, pr., 1886, p. 83); Trib. Lille, 26 juin 1885 {Bull, chemins dé fer, 1885, p. 206); Trib. Seine, 22 avril 1890 (Journal du dr, int, pr,, 1890, p. 288); Conférence des avocats de Paris, 2 février 1885; — Gênes, 6 août 1869 (La Legge, 1869. 1. 812); Borne, 24 mars 1881 (Journal du dr.ktt.
l'étranger et la justice. 95
aa cûolraire proDoncée pour rincompéteDce de la justice française, et le principe affirmé par elle, à savoir «qu^in gouTernemeot ne peut être soumis, pour les eugagements qu*il contracte, à la juridiction d'un État étranger », n'a depuis lors cessé d'être appliqué parles tribunaux français. Les motifs de celle mémorable décision doivent être reproduits : <* L*indépendance réciproque des Étals, y estil dit, est Tun des principes les plus universellement reconnus du droit des gens. De ce principe il résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qpll contracte, à la juridiction d'un État étranger; en efTet, le droit de juridiction qui appartient à chaque gouvernement, pour juger les différends nés à l'occasion des actes émanés de lui, est un droit inhérent à son autorité souveraine, qu'un autre gouvernement ne saurait s'attribuer, sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs. Si l'article 14 autorise à citer devant le tribunal français l'étranger qui a contracté des obligations envers un Français, cet article ne porte aucune atteinte au principe du droit des gens énoncé plus haut; il n'a trait qu'aux engagements privés contractés entre des citoyens appartenant à deux
F-, 1883, p. 75); Cass., Rome, 12 juin 1886 (ibid. 1886, p. 746); — Braxfilles, 30 décembre 1840 {Pasicrisie, 1841. 2. 33); Trib. Bruxelles, 3 juillet 1870; Trib. Anvers, 11 novembre 1876 (Journal du dr. inLpr.^ 1B76, p. 340); Bruxelles, 7 février 1902 (ibid,, 1902, p. 874, et, dans la Bdgique judiciaire du 23 féviier 1902, les conclusions conformes de M.Vavocat général Pholien) ; — Cour de Chancellerie d'Angleterre, 27 mai 1869 {Journal du dr. int, pr., 1876, p. 12.5) ; Cour d'appel d'Angleterre, 18âTri] 1877 (ibid. 1878, p. 46); — Cour suprême de Vienne, 4 septembw 1877 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 386); 3 janvier 1878 (ibid. 1883, p. 67). — Parmi les auteurs favorables à l'incompétence générale des tribunaux nationaux au regard des États étrangers, nous citerons : en Fnace, Frelix, op. ciL, t. I, p. 408 ; Aubry et Rau, 4» éd., t. VIII, § 748 iii,p. 141; Demolombe, t. I, no 251 iis; Gerbaut, op. ciX, p. 210 et s.; Cbrélicn, Principes de droit public intern., n® 239 ; — en Belgique, Rolin- /■eqaemyns, dans la Revue de dr. intem.^ 1875, p. 714; DeCuvelier, t&tc2., 1888^ p. 112 et 8.; A. Rivier, Principes du droit des gens, t. I, p. 341 ; - ea Allemagne, von Hoitzendorff, dans le Journal dudr. int. pr.^ 1876, p. 431; — en Italie, Anzilotti, dans la Zeitschrifl fUr intem. Privatre<;ht, i8^, p. 24 et 8.; p. 138 et s.
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Élals différents, et non aux engagements auxquels unÉlal étranger a pu se soumettre envers un Français, ce qui s*induit tout naturellement des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu*il est placé dans un livre du Code civil qui traite exclusivement des personnes. — D'ailleurs, avec quelque personne qu'un État traite, cette personne, par le seul fait de rengagement qu*elle contracte, se soumet aux lois, au mode de comptabilité et à la juridiction administrative ou judiciaire de cet État; les questions <{ui se rapportent au mode de vérification, à la liquidation ou à la saisie des créances d*un gouvernement sur des nationaux ou sur des étrangers, ne peuvent être résolues que par les règles du droit public de cet État, et par conséquent ne peuvent être jugées par des tribunaux étrangers. — Pour qu'une saisie faite en France de sommes appartenant à un État étranger fut de nature à produire Tefifet qui lui est propre, il faudrait que sa validité, une fois prononcée^ pût libérer le tiers saisi; mais il ne saurait en être ainsi, puisque le gouvernement étranger, n'étant pas tenu de reconnaître la décision de la juridiction qui aurait yalidc la saisie, pourrait toujours réclamer de son débiteur le paiement de sa créance, réclamation qui exposerait le tiers saisi à payer deux fois ».
De cette décision, il résulte que Tincompétence des tribunaux français pour connaître des actions dirigées contre un État étranger se justifie, aux yeux de la Cour de cassation, par trois raisons différentes : l"* le principe de l'indépendance respective des États ; 2^ la renonciation implicite du demandeur françaisà sa juridiction nationale; S*' l'impossibilité de mettre à exécution contre un gouvernement étranger la condamnation que Ton aurait obtenue à son détriment.
Nous avons déjà rencontré ce dernier argument : on rinvoque également pour soustraire à l'action de nos tribunaux les souverains étrangers, même en ce qui concerne leurs intérêts privés; mais, pas plus pour les États que
l'étranger bt la justice. 97
f)oar les souverains, il n'est de nature à nous émouvoir. Que 1 exécution de la sentence ait à compter avec la mauvaise foi et avec le mauvais vouloir du gouvernement auquel elle adonné tort, qu*elle se heurte à la complicité docile de ses agents, peu importe! Cette sentence n'en aura pas moins une prise effective sur les biens patrimo- Diaux que TÉtat étranger possède hors de son territoire, et de toute manière son autorité morale demeure intacte. Au gouvernement qu'elle a frappé, de voir s'il entend la méconoaiire et afficher sou mépris d'une justice qui n^est pas sa justice. D'ailleurs la juridiction, le pouvoir de juger est en soi indépendant de Texéculion forcée des jugements et ne saurait être influencé par lès difficultés ou par les obstacles matériels qui rendent cette exécution impossible ou incomplète. Le juge u'a pas à se préoccuper du sort ultérieur de ses jugements ^ Ainsi que le proclame la Cour de cassation de Naples, dans son arrêt du 27 mars 1886, « la condamnation renferme la coercition du débiteur pour l'exécuter, $aiif le moyen à employer pour texécuter». Tous les jours, uo créancier, porteur d'un jugement de condamnation, se voit empêché de l'exécuter, par suite de Tinsolvabilité de son débiteur ou du déplacement de ses biens. El nous ne croyons pas qu'un tribunal ait jamais fondé sur de telles prévisions une déclaration d'incompétence. Son devoir est de juger quand même.
Mais, dit la Cour de cassation, toute personne qui traite ivecun État accepte par cela cnême la juridiction des tribunaux de cet État; elle renonce implicitement à porter devant ses juges nationaux les diETérends qui pourront s'élever entre eux. Il n'y a là qu'une affirmation sans preuve. Cette affirmation pèche évidemment par la base, si robligation qui donne lieu au procès est née en dehors
* P. Fiore, Droit itUern. publie, 2* éd. (trad. Ck. Antoine), 1. 1, n» 517, p. 457.
du fait et de la volonté du créancier français; et dans tous les cas, ne peut-K)n pas dire avec autant d'apparence de raison que c'est au contraire TÉtat étranger qui, en devenant débiteur d'un Français, a suivi la loi de son créancier et s'est soumis à la juridiction française *? N'est-ce pas sur une soumission de ce genre que quelques auteurs fondent précisément la compétence exceptionnelle attribuée par Karticle 14 du Gode civil à nos tribunaux, au regard du défendeur étranger assigné par un Français'? 11 ne nous en coûte pas d'ailleurs de reconnaître que, s'il résulte vraiment des circonstances que le Français a, en contractant, manifesté d'une manière quelconque, même tacitement, ainsi que nous verrons qu'il en a le droite l'intention de renoncer au bénéfice de ce .dernier article, dans ses rapports avec l'État débiteur, une telle intention devra éfre obéie; mais, si alors le tribunal français cesse d'être compétent, ce n'est pas à raison de la qualité du défendeur, c'est à raison d'un acte de volonté du demandeur, dont il sera le souverain appréciateur, dans chaque espèce.
C'est sur le terrain de l'indépendance respective des États que les partisans de l'incompétence font surtout porter leurs efforts. Un État, déclarent-ils, ne peut pas exercer sa juridiction sur un autre Étal, sans mettre la souveraineté de cet État en péril. La juridiction est l'un des attributs essentiels de la souveraineté; ce n'est pas être souverain que de relever d'une autorité judiciaire étrangère. Accorder le droit de juridiction à un État sur un autre État, c'est reconnaître au premier le droit de commander au second; c'est consacrer une ingérence extérieure dans les affaires de celui-ci; c'est admettre un contrôle ex-
* Démangeât, Mevue pratique, t. I, p. 396; sur Fœlix, 4« éd., t. I, n* 212, p. 418, note a; De Paepe^ <^, cit., p. 94; De Bar, Rapport à rinatitut de droit international (^Anntuùre de V Institut de droit intemationaly 1889-1892, p. 420), et op. cit., t. II, n« 529, p. 669.
* V. cî-dessns, p. 60.
3 V. ci-dessous.
l'étrangkr et la justice, 99
(érieur sur la manière dont il s'acquiïte de sa mission, sur les actes qu'il estime tes plus propres à la défense des inlérêls collectifs dont il a la charge ; c'est nier sa liberté et soo indépendance : « De cette liberté et indépendance^ écrivait Vattel, dont on a revendiqué l'opinion en faveur de la doctrine de la Cour de cassation \ il suit que c'est à chaque nation de juger de ce que sa conscience exige d'elle^ de ce qu'elle peut ou ne peut pas, de ce qu'il lui convient ou ne lui convient pas de faire. Dans tous les cas donc où il appartient à une nation de juger de ce que son devoir exige d'elle, une autre ne peut la contraindre à agir de telle ou telle manière, car si elle Tentreprenait, elle donnerait atteinte à la liberté des nations' ».
Les auteurs du Code civil, dit-on, n'ont pu vouloir autoriser une violation aussi manifeste des princi[>es sur lesquels reposent les rapports des États et le droit internatioDal. L'article 14 n'a trait qu'aux engagements entre particuliers; il ne parte que de ïétranger^ ce qui ne peut, ce qui ne doit s'entendre que d'un individu étranger, et lOD du gouTernement qui représente tous les étrangers d'an même pays. Et pour le démontrer, il suffit de remarquer, avec la Cour suprême, que cet article exceptionnel^
' ir. P. 1849. \.b,ad noiam.
'Vattel. Le droit dêê gens, Préliminaires» ii° 16. Ce passage de Vattef Q a peut-être pas toute la portée qu'on veut lui donner ; les partisans de h compétence ne manquent pas de l'invoquer eux-mêmes à l'appui de ^ tkèfie ; et il faut reooiuiaître que la phrase venant immédiatement après semble l€ur donner raison : <l Le droit de contrainte contre une personne libre (une nation) ne nous appartient que dans les cas où cette penoDoe est obligée envers nous à quelque chose de particulier pour un& nison particulière qui ne dépend pas de son jugement, dans les cas où, ^ nn mot, nous avons contre elle un droit parfait j>. En écrivant ces KgBtt, Vattel n*a-t-il pas marqué qu'il y a une distinction k faire entre les actes accomplis par TÉtat? S'il est libre, indépendant, affranchi de l'autorité des autres Puissances et de leurs tribunaux, en ce qui concerne n ietce politiques et ses lots, au contraire il est permis de réclamer contn loi Vexécutîon dee contrats qu'il a passés, et celle des obligations auz- 9flti]a un quan-coBtrat, on déht ou un quasi-délit a pu donner naissance i à ta charge. V. G. Spée, daas le Journal du dr, int. pr,, 1B76, p. 334.
dérogatoire au droit commun, se trouve au livre premier du Code, qui est exclusivemeol relatif aux personnes, et dans un chapitre, où il est traité des droits civils des personnes, c'est-à-dire des individus '. La pensée qui a présidé à sa rédaction se dégage d'ailleurs avec une clarté parfaite des discussions d'où il est sorti. Le projet primitif contenait la disposition suivante : c< Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres ou sous telles dénominations que ce soit, ne sont pas assujettis aux lois civiles de la nation chez laquelle ils résident avec ce caractère. Ils ne peuvent être traduits ni en matière civile ni en matière criminelle devant les tribunaux de France ». Si ce texte n'a pas trouvé place dans le Code civil, ce n'est pas que la règle qu'il formulait ait rencontré des contradicteurs; mais on a fait observer qu'elle était étrangère au droit civil et appartenait au droit des gens; elle doit donc être regardée comme ayant implicitement obtenu l'adhésion du législateur. Et s'il en est ainsi, si le ministre d'un État étranger puise dans sa qualité la faculté de se soustraire aux juridictions locales, à plus forte raison doit-il en être ainsi de l'État lui-même qu'il représente, et auquel il emprunte toutes ses prérogatives. Le représentant ne saurait avoir plus de droit que le représenté.
L'argument a fortiori^ que Ton veut tirer de l'immunité de juridiction accordée par tous les États civilisés aux ambassadeurs et aux ministres des autres nations, est loin d'être péremptoire. Ces agents, qui résident sur un territoire étranger, ont besoin, pour remplir les devoirs qui
« Cass., 22 janvier 1849, précité. V. aussi Trib. Le Havre, 25 mai 1827, sous cet arrêt (D. P. 1849. 1. 6) : « On ne peut exciper de l'article 14 qui, sortant du droit commun, ne peut être appliqué par induction; les exceptions, en effet, doivent être rigoureusement restreintes ; évidemment, d'après les expressions de cet article, d'après le chapitre où il est placé, d'après l'acception du mot étranger dans tout ce chapitre, on ne peut appliquer ce même article qu'au particulier étranger ».
l'étrangek et la justice. 401
leur iocombent, et pour justifier (a coDfiaoce du gouvernemenlquî les a accrédilés, d'uue indépendance absolue, qui n existerait pas s*ils étaient exposés, eux ou les personnes de leur entourage, aux poursuites et aux yexatioas des autorilés locales \ L'immunité dont ils jouissent est une condition essentielle et une conséquence nécessaire de leur mission. Au contraire, nous rétablirons un peu plus loin, la souveraineté d'un État n'implique pas toujours et sans distinction Tincompétence des tribunaux étrangers en ce qui le concerne. Il n'est donc pas permis de conclure de l'une à l'autre.
Quant à Tarticle 14 du Gode civil, ses termes, quoi qu*on 60 dise, n'excluent nullement les États étrangers. Il traite ies personnes! il est écrit au livre des personnes! Mais les États ne sont-ils pas des personnes, des personnes morales sans doute % mais des personne^;- aussi bien que les sociétés étrangères, auxquelles, de l'aveu de tous et de la JDPisprudence elle-même, notre lexle est applicable '? Allons plus loin; si les motifs sur lesquels la décision de Varticle 14 est fondée peuvent, non pas se justifier, mais se défendre S c'est surtout au regard des États étrangers. Si l'on redoute la partialité que leurs tribunaux montreront peut-être à nos nationaux obligés de plaider devant ^ux, confibien plus cette partialité ne sera-t-elle pas à craindre, si le Français rencontre comme adversaire, loin de sa patrie, le gouvernement même qui tient en sa main puissante la carrière et l'avenir des magistrats saisis du litige»?
* V. ci-deesoas.
* V. ci-dessns, tome deuxième, Le droit de V étranger ^ p. 397. ' V. ci-dessos, p. 78.
* V. ci-deeeus, p. 59.
' Par lA, DOQS écartons l'objection élevée par M. P. Flore, op, et loc» ^•) 1. 1, n« 515, p. 454, contre Tapplication aux États étrangers de "^ 14 do Code civil. Le savant professeur de Xaples, tout en admettant d'une manière générale, et en appuyant sur les meilleurs arguments la
Laissons donc de côlé rarticte li; ni sa lettre ni ^OD esprit ne militent en faveur de fimmunité réclamée pour les États étrangers, dans leurs rapports avec nos nationaux. La véritable question qui se pose est celle de savoir si la souveraineté d'un État se trouvera coinpromise, par cela seul qu'un Français laura appelé devant un tribunal français, à raison des obligations qu'il aurait assumées envers ce Français. Et à cette question, que la jurisprudence résout d'une manière presque absolue par l'affirmative, nous répondons par une distinction.
Il y a des cas où les juges français devront se déclarer incompétents; il y en a d'autres où ils devront retenir TafTaire et juger, même à rencontre d'un État étranger.
C'est qu'en eflfet la souveraineté de l'État n'est pas également en jeu dans tous les procès aux.quels il se trouve mêlé. Si sa personnalité est une, les actes qu'il accomplit^ et dont les conséquences appellent l'intervention de la justice, peuvent être très différents par leur nature. Parmi
tîompëtence des juges nationaux an regard de ces États, fait exception pour la compétence résultant de l'arlicle 14, à cause de son caractère exceptionnel et dérogatoire au droit commun : oc Le fait d'établir une juridiction exceptionnelle et contraire aux principes du droit international est en dehors des attributions légales de la souveraineté territoriale. Si «ne telle juridiction exceptionnelle peut être admise dans les rapports entre particuliers, ce serait une véritable anomalie que de l'admettre dans les rapports entre un citoyen français et un gouvernement étranger ]f>. Nous ne pouvons que nous associer aux critiques adressées par M. Fiore au système de la loi française; mais, pour décider si ce système doit être appliqué aux États aussi bien qu'aux resortissants étrangers, il ne suffit pas de le déclarer exceptionnel et contrais aux principes du droit international; c'est au point de vue français qu'il faut se placer pour il 'apprécier. Or, si le Code civil de 1804 a cru devoir le consacrer, à tort, <<:*e8t bien entendu, il n'apparaît nulle part qu'il ait voulu le laisser de côté, quand le demandeur français a en face de lui un État, et créer ainsi à cet État une situation privilégiée par rapport à ses nationaux ; c'est surtout quand son adversaire est un État et dispose des moyens et des ressources incomparables qui s'attachent à ce titre qu'il y a lieu de protéger le Français contre la malveillance ou l'injnstice que la loi prête aux tribunaux étrangers. — Cf. G. Piot, op. cil., p. 38.
l'étranger et ul /TjsncB. 103
les actes qui dooDeot lieu & une instance judiciaire, les ans oni un caractère politique; le gouvernement étranger les a faits comme pouvoir politique, dans Texercice de sa fonction gouvernementale, de son imperium : il sagit par eiiemple 'de la nomination ou de la révocation d*an agent ', ou encore d'une mesure de police, préjudiciable à tel de nos nationaux ', et Ton conçoit qu'une mesure de ce genre, qu*un acte de gouvernement ne puisse être renvoyé à Texamen de nos tribunaux. En en connaissant, ils s arrogeraient un droit de contrôle sur l'exercice d'une souveraineté étrangère; ils jugeraient cette souveraineté; ils violeraient le principe de l'indépendance des États; leur incompétence s'impose, et elle est d'ordre public '. Pour de tels actes, il n'y a de réparation possible que celles que le droit des gens autorise : ce seront des réclamations diplomatiques de la part du gouvernement auquel ressortit la personne lésée; ce seront des mesures de rétorsion; ce sera peut-être la guerre; mais la justice est désarmée.
Que si d'autres actes ont été accomplis par TÉlat étran* {er^ dans la sphère des intérêts privés, s'il a agi, en vertu delà personnalité civile dont il est revêtu, comme un particulier pourrait le faire, s'il a acheté, s'il a aliéné, s'il a emprunté, nous ne comprendrions pas que toutes ces opérations pussent échapper à la juridiction française, tandis que celles qu'une personne physique étrangère aurait réalisées lui demeureraient soumises. Ce serait créer au profit deFÉtat, dans ses transactions privées, un privilège intolérable; ce serait le mettre au-dessus de la loi. II n'est pas «tmissible que le même acte trouve ou ne trouve pas des juges, suivant la personne de qui il émane : « L'État, dit très justement M. Fiore, considéré comme propriétaire de son
* BraielleB, 1" juillet 1891 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 224; Stm prof, dé dr. int pr., 1890-1891. 1. 434). ' De Btr, ep. dL. t. II, n« 528, p. 664. ' Firis, 23 août 1870, précité.
patrimoine, ayant la capacité juridique de l'administrer et par suite, d'aliéner, de vendre, de contracler des dettes et de faire tous les actes de la vie civile qui sont compatibles avec la nature de la personnalité qui lui appartient comiTie universitas^ ne peut pas être traité autrement que les particuliers dans les rapports de justice qui dérivent des diTcrs actes inliérents à sa capacité. On ne peut pas dire que, toutes les fois que TÉtal figure comme acheteur ou vendeur ou qu'il contracte des obligations, la souveraineté soit en cause, puisque les rapports de droit privé et de droit civil ne peuvent pas être confondus avec ceux de droit public, et qu'une vente^ une dette, un contrat quelconque, ne changent pas d'essence juridique, par le seul fait que l'État y figure comme partie, comme acheteur ou comme vendeur Les principes ne peuvent pas être différents, si la cause, au lieu d'être soumise aux tribunaux de l'État, Test aux tribunaux étrangers, et Ton ne pourrait certainement pas soutenir que, par le seul fait qu'un étranger est partie dans l'instance, les tribunaux, en statuant» porteraient atteinte à la souveraineté étrangère » ^ La démonstration de notre savant collègue nous paraît sans réplique. Dès qu'il s'agit d'intérêts privés, la justice doit être rendue sans acception de personnes et de rang. Les tribunaux français, d'ordre judiciaire ou administratif, sont bien compétents à l'occasion pour prononcer sur les contestations entre le gouvernement français et un citoyen; et, en accueillant les griefs de ce dernier, ils n'attentent nullement à la souveraineté de son puissant adversaire ; pourquoi donc les gouvernements étrangers jouiraient-ils à cet égard chez nous d'une prérogative que notre législateur n'a pas voulu attribuer à l'État français'?
* P. Fiore, op, et toc. dt,, t. I, n» 514, p. 452.
* Démangeât, sur Fœlix^ t. I, p. 418, note a; G, Spée, dans le Journal du dr» int. pr,^ 1876, p. 329 et 435; Laurent^ oi». ciL, t. III» n<" 38 et s.; p. 69 et s.; De Bar, op. cit., t. II, n" 531, p. 673; Despagnet, op, cit.; 4e édit., n® 179, p. 39i et s.; Surville et Arthuys, op. cit.j 4e édit.,.
l'étranger et la justice. 105-
Mais, si le principe n'est guère contestable, ses applications n'iront pas toujours sans difficulté. A quoi reconnaitra-t-on que les actes accomplis par un gouvernement étranger l'ont été jure imperii ou jure gestionis^ qu'ils ont un caractère politique ou un caractère privé? E\isle-t-il à cel effet un critérium infaillible? Est-ce à la nature de lacté qu'il faut regarder, ou au but qu'il poursuit? La question est importante, car, si l'on s'attache au 'but d'un contrat pour déterminer son caractère, et pour le soumettre ou le soustraire en conséquence à la juridiction de DOS tribunaux, on se trouvera amené à des distinctions parfois assez délicates. Tel emprunt, contracté par un gouvernement en vue de faire face à ses nécessités publiques, échappera à la justice française, tandis qu'elle connaîtra valablement au contraire d'un autre emprunt, souscrit par le même gouvernement pour la gestion de ses biens patrimoniaux. Une acquisition, réalisée dans l'intérêt d'un service public par un État étranger, ne pourra être déférée en France, le cas échéant, à TappréeiatioQ des juges : une autre acquisition, en tout semblable, sera au contraire de leur compétence, si elle est destinée à accroître le domaine privé de cet Étal.
Nous croyons plus sûr de dire que la nature des actes accomplis au nom de l'État étranger est seule à considérer, lorsqu'il s'agit de donner ou de refuser à nos tribunaux le pouvoir d'en connaître. Par là toute recherche d'intention^
ii»398, p. 470; E. ChavegriD, note dane Sir. 1886. 1. 363; — Pau, 6 mai 1845 (D. P. 1849. 1. 7); Conférence des avocats de Paris, 27 décembre 1858 (Reçue pratique, t. Vil, p. 182 et s.). — Gand, 14 mars 1879 (Journal du dr/mtpr.^ 1881, p. 82); Trib.civ. Bruxelles, 29 décembre 1888 (Gazelle du PaUiii du 27 janvier 1889) ; 4 janvier 1896 (Journal du dr, int. pr,, 1896, p. 896); — Naples, 16 mars 1886 (Giurispr, italy 1886. 1. 228) ; Lncqoes, 2 avril 1886, et Cass. Florence, 25 juillet 1886 (Giurispr. iial., 1886. 1. 226 et 349); Lucques, 22 mars 1887 (La Legge, 1887. 2. 669)^ Ous., Rome, 12 octobre 1893 (Cf. la critique de cet anêt par Anzilotti, Die Zuêtândigkeit der iialieniêchen Gerichte gegenuber fremden Staaten, ààhs la Zeiteehrift fur intem, Privatreeht^ 1895, p. 24).
toute distinction subtile deyient superflue; et la tâche des juges singulièrement facile. Lorsqu'un acte émané d'ua gouvernement étranger est soumis à leur examen , ils n'ont qu'une chose à se demander : Cet acte est-il tel qu*il ne puisse être accompli que par les fonctionnaires et les agents de l'État? c'est un acte de puissance publique, c'est un acte politique; Tincompétence est de rigueur. Au contraire, cet acte, quel que soit le dessein qui Ta inspiré et quel que soit rinlérèt auquel il a pour objet de pourvoir, rentre-t-il dans la classe de ceux que des personnes même privées pourraient faire, tels qu'un contrat, tels qu'un emprunt? c'est un acte civil, et le tribunal français en sera régulièrement saisi K
La jurisprudence française, si éloignée quelle soit par son principe du système quia nos préférences, s'en rapproche cependant par les tempéraments qu'elle apporte ellemême à l'incompétence des tribunaux au regard des États étrangers.
D'une part, en effet, il est admis sans difficulté, que les actions réelles, pétitoires ou possessoires, relatives aux. im* meubles que ces États possèdent en France doivent être soumises a la justice locale *.
De l'autre^ on reconnaît que lé gouvernement étranger peut renoncer, expressément ou tacitement, à Tincorapétence des tribunaux français et accepter volontairement leur juridiction. Cette faculté de renonciation se trouve affirmée avec beaucoup de force. dans un jugement du tribunal civil de la Seine, du 10 avril 1888 : « Si le principe de l'indépendance respective des divers États permet
< Laurent, op. cit.^ t. III, n^ 41, p. 66 ; De Paepe,o/>. cit.^ n* 12, p. 40; et dans le Journal du dr, int, pr,, 189Ô, p. 33. V. cependant Pradier- Fodéré, op. ciL, t. III, n^" 1589; et Paria, 15 mars 1872, cité 8tq>rd^ p. 82, note 1.
2 Trib. Seine, 16 avril 1847 (D. P. 1849. 1.7). — V. cependant C. supr. de Vienne, 3 janvier 1878, et sar cet arrêt les obeervations oritiqaefi de M. Ch. Lyon-Caen, dans le Journal du dr, int, pr.^ 1883, p. 65.
L'éTRÂNGER ET UL JUSTIC». i07
à un gouveroement étranger de récuser la compéteoce des (ribuoaai français, même pour l*eiécutioD des obligaiions «onCractées par iuî en France avec des Français, il lui esA d aotre part loisible d'accepter cette juridiction et même de s*y soumettre par avance au moment du contrat, et pour lout ce qui se rattache à sou eiécution. Une semblable stipulation constitue 1 un deséléments essentiels du contrat et ne saurait, une fois acceptée, être annulée par le fait personnel de Tbo des contractants. ^ » L'acceptation de la juridiction française est d'ailleurs ienu« pour Talable, encore qn'elle n'ait pas été exprimée dans Tacte même qui donne naissance au litige; elle peut résulter d'une clause attributive de compétence insérée dans cet acte'; mais elle peut aossilni être posté rie ure^ et, dans tous les cas, il est permis de ta découvrir dans les circonstances ^.
C'est ainsi que nos tribunaux retiennent la connaissance de l'affaire portée devant eux, si l'État qui y joue le roie de défendeur n'élève pas Texceplion d'incompétence. Le silence de cet État vaut acceptation ^ Pareille acceptation résultera encore, dit-on, en ce qui concerne
^Joamal du dr. int, pr,, 1888^ p. 670; Paria, 13 avril 1867 (D. P. 1867. 2. 49); Trib. Seine, 29 juillet 1868 (Lt Droit du 30 juillet 1868); 3 nan 1875 (Sir. 1877. 2. 25, «t la note de M. Louis Renault); 30 juin Wl (Jsuraai dm. dr. inU ^r^, 1892, p. 952) et Paris, 14 décembre 1893 (tJni., 1894, p. 124). — Haute-Cour de justice d'Angleterre, division da Btnc de la Reine, 5 juillet 1866 et mai 1869 (G. Piot, op, cit., p. 18); — Ctmrdefi tîonflits^u royanme de Pitisse, 14 janvier 1882, et Cour des conâik de Bavièra, 4 man 1884, dans la coasultatton de la Faculté de droit de Berlin, insérée au Journal du dr. inL pr., 1893^ p. 744.
*Trib. Seine, 10 avril 1888, précité.
' U Tribunal de la Seine (jugement du 30 juin 1891, précité) avait vu v&e acceptatioD de la juridiction française, dans le fait que le gouvernement étranger (le gouverncEBent tuiûaien dans l'espèce) avait provoqué, à nison de certa nés difficultés, Tarbitrage de l'Empereur des Français; il «▼ait estimé qu*il y avait là une acceptation antici] ée de la juridiction dn tribnoaux français, dans les termes de Tartide 1021, C. proc. civ., poQr tout ee qni concernait l'arbitrage et l'exécution de la sentence arbîtnle. V. cep. Ca«., 21 janvier 1896 {Journal du dr. inU pr., 1896, p. 849, €t les CQDclosions de M. l'avocat général Desjardins). *0. Piot, cp. cO., p. 56.
i08 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
le jugement des demaocies reconvenlionnelles qui pourraient être dirigées contre TÉtat étranger en France, et la condamnation aux frais de Tinstance, du fait qu'il avait lui-même saisi un tribunal français d'une action contre un de nos nationaux, et, en ce qui concerne le jugement de l'appel formé contre lui, de ce qu'il a été demandeur en première instance. De même, on doit considérer comme impliquant renonciation à Timmunité de juridiction, la présence sur le territoire de choses spécialement et expressément affectées par TÉlat étranger à la garantie de ses créanciers *. Et Ton attache un effet semblable, à l'exercice d'un commerce ou d'une industrie par cet État : en se livrant à des opérations commerciales hors de son territoire, il a marqué son intention de ne pas se prévaloir de ses privilèges; et les difficultés nées de ces opérations seront de la compétence des juges français, exactement comme si le demandeur français avait en face de lui un simple commerçant étranger * : on décide généralement, en ce sens, que nos tribunaux sont compétents pour juger les procès que soulève l'exploitation des chemins de fer par un Êiat étranger ; tout au moins, en fait, les administrations exploitant des lignes ferrées pour le compte d'un État étranger s'abstiennent- elles de décliner cette compétence '. Au contraire, les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion d'un emprunt émis par un gouvernement étranger sont ordinairement soustraites à la justice française; les emprunts nationaux sont regardés comme des actes politiques, comme des actes de souveraineté qui ne
* Despagnet, op, cit., 4«éd., n» 179, p. 394.
* Féraud-Qiraud, op. cit., t. I, p. 77.
3 V. notamment Cass., 31 mars 1874 (Sir. 1874. 1. 385); 12 novembre 1877 (Sir. 1879. 1. 349); 7 mare 1881 (Sir, 1883. 1. 417); 13 juillet 1881; 6 mai 1885 (Sir. 1886. 1. 353 et la note de M. E. Chavegrin; D. P. 1885. 1. 341, et le rapport de M. le conseiller Descouturee). — V. cep. Trib. Lille, 26 juin 1885 {Bull, des chemins de fer, 1885, p.,206).
sauraient en aucun cas, et par aucune renoociatioa, être soumis à la juridiction d'un autre État ^
Nous ne contestons pas la valeur pratique de ces concessions; elles enlèvent à la théorie de Tincompétence quelques-uns de ses inconvénients; elles corrigent, dans une mesure appréciable, quelques-unes de ses injustices. Il BOUS est cependant impossible de n*en pas dénoncer le caraclère arbitraire et Tillogisme.
Si Ton fonde le droit de juger des tribunaux français, dans les divers cas que nous venons de rappeler, sur une acceptation tacite de leur juridiction par TEtat étranger, pourquoi s'en tenir là? pourquoi ne pas voir une acceptation du même genre, toutes les fois que cet État contracte un engagement envers un Français, sous forme d'emprunt notamment? Pourquoi Tappel qu'il fait au crédit ne seraitil pas traité comme ses entreprises commerciales?
Allons plus loin. Si l'incompétence des tribunaux français au regard des autres États est commandée, ainsi que le déclare la Cour de cassation, par le respect de leur souveraineté, il nous est bien difficile de comprendre qu'il puisse dépendre de ces États, c'est-à-dire des hommes
* C. 8upr. de Vienne, 4 septembre 1877 (Journal du dr. int, pr., 1881, p. 175). — Cette immunité profite en principe aax banquiers et au agents qui ont négocié rémission d'un emprunt étranger; ils ne ■ont pas responsables de Tinsolvabilité de l'État emprunteur, dont ils ont été les mandataires, et échappent dès lors à Taction des souscripteurs. Paris, 15 mars 1870 {BuU. Cour Paris, 1870-1871, p. 611); 26féTrier 1880, soub Oass., 21 avril 1886 (Sir. 1889. 1. 469; D. P. 1886. 1. 393); Cass., !«' mai 1883 (Gazette des tribunaux du 4 mai 1883). Toutefois, les tribunaux se déclarent compétents pour connaître d'une telle ictioD, lorsqu'elle se fonde, soit sur la faute ou les agissements délietneoi de l'agent intermédiaire, soit sur l'engagement personnel qu'il aurait pris envers les Bouscripteurs. Paris, 15 mars 1870, précité; 25 juin 1877 {Journal du dr. lut. pr., 1878, p. 179 ; Sir. 1878. 1. 345); Cass., 14 août 1878 (Sir. 1878. 1. 345; D. P. 1879. 1. 60); Rennes, 16 novembre 1885 (GazeOe du Palaiê du 24 novembre 1885) ; — Bruxelles, 14 août 1877 {(loumal du dr. int. pr., 1878, p. 515; Pasicrisie, 1877. 2. 307). - Cf. sur k question, G. Piot, op. cit., p. 61 et s. V. aussi N. Politis, Les emprmti d'ÉkUê^ p. 204 et s.
ilO DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
qui les représentent devant la justice, de renoncer à s'ea prévaloir ^ Le principe de Tindépendance des Étals est un des principes essenliels du droit international; il devrait être supérieur à toutes les conventions, à tous les silences; et si TÉtat défendeur négligeait de rappeler ce principe tutélaire, c*est au tribunal qu'il devrait apparieair d'y suppléer d'office. Les décisions de la jurisprudence ne sont pas d'accord avec leur point de départ, lorsqu'elles font de l'incompétence une simple faculté dont on est libre de ne pas user; elles amoindrissent la notion de souveraineté, en la livrant à la discrétion des parties.
Enfin, si cette souveraineté n'est pas compromise, lorsqu'un État est actionné devant les magistrats d'un autre pays, à raison des immeubles qu'il y possède, en quoi le sera-t-elle davantage, si c'est comme défendeur à une action personnelle, comme débiteur dune somme d'argent, qu'il est assigné? En quoi la nature de l'action peut-elle aggraver l'atteinte que la souveraineté reçoit?
De telles incohérences permettent de juger le système suivi jusqu'à ce jour par la pratique judiciaire en France, et de mesurer sa fragilité. Pour nous, le principe de Tindépendance respective des États n'exige nullement que les tribunaui français se déclarent toujours incompétents pour connaître des actions dirigées contre un gouvernement étranger.
Cette incompétence ne s'impose, mais alors elle s'impose d'une manière absolue, sans que le juge puisse s'abstenir de la prononcer, et mêrhe, croyons-nous, sans que le gouvernement étranger puisse y renoncer, que lorsque la contestation est relative à un acte politique, à un acte distinct par sa nature de ceux que les particuliers peuvent accomplir.
* Cf. Fératrd'GIraiid, op, cit. y t. I, p. 105; Deepogaet, o^. cit., 4* éd., 11*179, p. S95; De Bftr, Rapport à Tlnstitut de droit intematMHnd(ilitnuaire de ïlmtitut de droit international, 1889-1892, p. 416).
l'bthânger et la justice. 111
Dans tous les autres cas, la sonveraioeté de TÉtat défeodeur cesse d*ètre enjeu; et son immunité disparaît, sans qull soit besoin de lui prêter le dessein plus ou moins problématique d'en faire l'abandon. L'article 14 du Code civil français lui est donc applicable, comme il le serait à ses ressortissants eux-mêmes.
La thèse que nous venons de développer a trouvé une formule particulièrement heureuse dans Tarrêl de la Cour de cassation de Belgique, du 11 juin 1903:
« La règle du droit des gens qui proclame Tindcpendance des nations, lisons-nous dans cette importante décision, découle du principe de leur souveraineté; elle est dès lors sans application quand la souveraineté n'est pas en cause. La souveraineté n*esi engagée que par les actes de la vie politique de TÉtat. Les actes par lesquels la puissance publique s'affirme sont régis à Tintérieur par le droit coDstitutiooQel et échappent, à raison de la séparation des pouvoirs, au contrôle de Tautorité judiciaire; leurs effets,^ eo dehors du territoire, ne relèvent que du droit internatiooal et sont soustraits, à ce titre, à Tappréciation des tribooaux tant du pays que de l'étranger. Mais l'État ne doit pas se confiner dans son rôle politique ; en vue des besoins de la collectivité, il peut acquérir et posséder des biens, eootracter, devenir créancier et débiteur; il peut même faire le commerce, se réserver des monopoles ou la direction de services d'utilité générale. Dans la gestion de ce domaine OQ de ces services^ l'État ne met pas en œuvre la puissance publique, mais fait ce que des particuliers peuvent faire, et partant n'agit que comme personne civile ou privée. Lorsqu'en cette qualité, il est engagé dans un différend, après avoir traité d'égal à égal avec son cocontraclaot, ou a encouru la responsabilité d'une faule étrangère à l'ordre politique, la contestation a pour objet un droit civil du ressort exclusif des tribunaux.. Les États étrangers sont, en ^t que personnes civiles et au même titre que les autres étrangers, justiciables des tribunaux belges. Pour ces
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États comme pour PÉtat belge, la souveraineté n'est pas enjeu, quand ils sont en cause, non pas comme pouvoir mais uniquement pour l'exercice ou la défense d'uD droit privé. A cet égard, il n'y a pas à distinguer, entre ia contestation qui concerne Texécution d'un contrat conclu par rÉtat étranger et celle relative à un immeuble qu'il possède sur le territoire; il n*y a pas à rechercher non plus si rÉtat étranger a saisi, comme demandeur, les Iribuoaai de sa réclamation, s*il répond à une demande reconventionnelle, si, assigné comme défendeur, il n'excipe pas d'incompétence, ou s'il a compromis sur les difficultés à naître de la convention qu'il a souscrite. Il ne se voit pas, en effet, en quoi TÉtatabdiquerait sa souveraineté en se soumettant à iajuridictiondestribunauxétrangers pour le jugement des convenlioQS qu'il a librement formées et conserveraitcettesouveraineté intacte, lorsqu'il subitleur juridiction ou y recourt dans les autres hypothèses ci-dessus visées, pour lesquelles une doctrine et une jurisprudence presque unanimes admettent leur compétence. D'ailleurs, dans le cas de contrat comme dans les autres, il y aurait renonciation au moins implicite à l'immunité, s'il pouvait être question de renonciation en une matière qui intéresse des prérogatives inaliénables. En réalité, dans toutes les hypothèses, la compétence dérive, non du consentement du justiciable, mais de la nature de l'acte et de la qualité en laquelle l'État y est intervenu. Si l'État étranger peut saisir nos tribunaux de poursuites contre ses débiteurs, il doit répondre devant eux à ses créanciers * ».
* Sir. 1904. 4. 16; D. P. 1903. 2. 401, Pand. fr,pér., 1904. 6. 17; Journal du dr. int, pr.^ 1904, p. 417, et les conclusioos de M. le premier avocat général Terlinden.
Le projet de règlement international sur la compétence des tribuQaax dans les procès contre les États, souverains ou chefs d'État étrangerSi adopté par T Institut de droit international, dans sa session de Hambourg, le 11 septembre 1891^ contient les dispositions suivantes :
Art. II. § V, — Les seules actions recevables contre un État étranger sont : V* Les actions réelles, y compris les actions possessoires» se
l'étranger et la justice. lis
DsLxiÈHK EXCEPTION. — Ageiits diplomatiques étrangers ^ La deuxième exception que comporte l'article 14 du Code civil est relative aux agents diplomatiques accrédités en France par un gouvernement étranger.
Bien que résidant parmi nous, au lieu où ils exercent leurs fonctions, ces agents ne peuvent être assignés devant les tribunaux français, en matière personnelle ou mobilière; ils échappent à leur juridiction, non seulement en lanl que représentants officiels de TÉtal dont ils sont les envoyés, et dans tes litiges auxquels il serait lui-même in-
npportant à une choee immeuble ou meuble, qui ee trouve sur le territoire;
2* Lee actioDS fondées sur la qualité de l'État étranger comme héritier <m légataire d'un ressortissant du territoire ou comme ayant droit à une SQccesaion ouverte sur le territoire ;
3* Les actions qui se rapportent à un établissement de commerce ou industriel ou à un chemin de fer exploité par TÉtat étranger dans le territoire ;
4^ Les actions pour lesquelles l'État étranger a expressément reconnu la compétence du tribunal. — L'Etat étranger, qui lui-même forme une demande devant nn tribunal, est réputé avoir reconnu la compétence du tribonal, quant à la condamnation aux frais du procès et quant à une reconTention résultant de la même affaire qui est le sujet de la demande ; de même l'État étranger qui, en répondant à une action portée contre hn, n'exdpe pas de l'incompétence du tribunal, sera réputé en avoir reooQ&Q la compétence;
S* Les actions fondées sur des contrats conclus par l'État étranger dans le territoire, si l'exécution complète dans ce même territoire en peut être demandée d'après une clause expresse ou d'après la nature même de l'action;
G* Les actions en dommages-intérêts nées d'un quasi -délit, quia eu lieu nr le territoire.
f 2. — Ne sont point recevablee les actions formées pour des actes de Kmreraiaeté, y compris les actions résultant d'un contrat du demandeur comme fonctionnaire de l'État, ni les actions concernant les dettes de l'État étranger contractées par souscription publique.
Abt.IIL § 1^. ~ Les actions formées contre des souverains ou chefg d'Etat étraugers sont soumises aux règles de l'article II précédent.
S 2. — Toutefois, les actions qui résultent d'obligations contractées avant l'avènement dn souverain ou la nomination du chef d'État sontrégies par les règles ordinaires de compétence.
(Anrnùre de VlmUiut de droit international, 1889-1892, p. 436).
* V. notamment, P. Odier, Des privilèges et immunités des agents diph» ■wtiçiiM en pays de chrétienté^ 1890; Vercamer, Des franchises diphma- ^v«t et tpédakmem de VexternkmaliU, 1891.
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iéressé — dans ce cas ils soot couverts par l'iinmuDÎié qui appartient à cet État et dans la même mesure ' — mais encore lorsque leurs propres intérêts sont en jeu. L'immunité dont ils bénéficient est donc plus complète, en fait, que celle des États et des souverains étrangers : ceux-ci ii*ont pas eu France de domicile ou de résidence où ils puissent être recherchés par application de la règle Actor sequitur forum rei : c'est uniquement de la compétence exceptionnelle établie par l'article 14 du Code civil qu'ils sont afifraochis, tandis que les agents diplomatiques échappent ea même temps à celle de droit commun : pour eux Thabilation qu'ils ont sur le territoire français n'est pas attributive de juridiction; ils ne sont jamais en matière personnelle ou mobilière justiciables de nos tribunaux.
Le privilège ainsi reconnu aux ambassadeurs est plusieurs fois séculaire; il est presque aussi ancien, dansTEurope occidentale, que la pratique des légations permanentes ellesmêmes, et, en dépit des critiques qui ne lui ont pas été ménagées, il est, on peut le dire, consacré par le droit général des nations.
On a voulu le rattacher au jus recocandi domum, grâce auquel les députés envoyés à Rome par les villes ou par les provinces en vue de régler leurs affaires, étaient admis, durant leur séjour, à décliner la compétence des tribunaux romains, pour les obligations qu'ils avaient contractées, ainsi que pour les délits dont ils s'étaient rendus coupables, antérieurement à leur mission*. Mais celte filiation est des plus contestables. Les legati, auxquels était reconnu le jus recocandi domum^ n'avaient aucun caractère international; ce n'étaient pas des ambassadeurs. Raltachés par un lien de sujétion à l'Empire romain, ils avaient sur tel ou tel point de son territoire un
* V. ci-de88ug, p. 87 et s.
^ L. 2, §§ 3 et 4; L. 24, § 1. et L. 25, Dejudiciis, au Digeste (V. 1); L. 12, pr. De accusationibus^ ibid. (XL VIII, 2).
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domicile el des juges; l'interdiction de les traduire devant les juges de Rome, pendant la durée généralement très coarte de la mission qui leur atait été confiée, était uniquement motivée par la nécessité de ne pas les détourner de cette mission, et de leur permettre de la mener rapidement à bonne fin, n^ impediatur legatio; au surplus elle oe s'appliquait pas aui actions nées des contrats qu'un kgatus aurait passés à Rome même ; ces contrats ressortissaient à la justice locale; il eût paru excessif d'obliger les citoyens romains à poursuivre au loin l'exécution des engagements pris envers eux et chez eux. par un député. Quant aux ambassadeurs étrangers, il est hors de doute que le/tts revocandi ne leur était pas accordé. Si des textes QombreuiL proclament et sanctionnent Tinviolabilité de leurs personnes, yure gentium^ aucun ne les soustrait au droilcommun, sous le rapport de la compétence judiciaire. Les offenses et les voies de fait dont ils sont victimes sont réprimées avec une extrême sévérité; mais il ne leur est pas permis de s'abriter derrière leur caractère sacré pour
' L. 17, De îegcUiombus^ au Digeste (L. 7) : <r Si quis legatum hostium palsasset, contra jus gentium id commismm esse existimatur : quia sancU labenUar legati : et ideo, si cnm legati apud nos esBent gentis alicujus bellnm cum eis indictum sit ? respoDsum est, liberos eos manere : îd enim juri geiUium con^eniens esse : itaqne eum qui legatum pulsasset, Quintus Mocins dedi hostibus quorum erant legati, solitus est respondere... 7>. V. «nssi L. 7, Ad Ugem Juliam de vi publica^ au Digeste (XL VI II, 6} : cLege Julia de vi publica tenetur qui... item quod ad legatos oratores eomitesve attinebit, si quis eonim (quem) puisasse, et sive injuriam fecisse ai^etur ». Cicéron, In Verrem, III : c Legatoram jus divino humanoque vallatum prœsidio, cujus tam sanctum et venerabile nomen €!se debetf ut non modo inter sociorum jura sed et hostium tela incolime venetur i. Varron, De vUa pop, Rom., III, 8 : € Si cujus legati ▼iolati esfleot, qui id fecissent, quamyis nobiles essent, ut dederentur civitati, statuerunt >. Liv. VIII, 6 : « Legatus jure gentium tutus ». XXXVIII, 42 : € L. Minucius Myrtilns et L. Manlius, quod legatos cuthaginieiMes puisasse dicebantnr, jussu M. Glandii prœtoris urbani per Fetialee traditi sant legatis et Carthaginem avecti d. Sur la deditio per Fetiales, qui punissait à Rome les atteintes portées à Tinyiolabilité des ambassadeurs, V. notre étude sur le Droit fétial et les Fétiaux à Rome, Paris, 1883.
faire tort à ceu7[ dont ils reçoiveat l'hospitalité; ils sont donc justiciables des tribuoaux romains au même titre et dans les mêmes conditions que le premier étranger veou.
Au moyen âge et jusqu'au xvu*' siècle, la situation des ambassadeurs, presque partout encore investis de fonctions purement temporaires, demeura ce qu'elle avait été à Rome. Leur inviolabilité, toujours admise en droit, sinon toujours respectée en fait, n'emportait pour eux aucune immunité de juridiction; et il faut bien reconnaître que la brièveté du séjour qu'ils faisaient hors de leur pays n'en laissait guère apparaître le besoin. Ce n'est que lorsque l'institution des ambassades permanentes, née au xv* siècle, dans les rapports internationaux decertainsÉtats, se fut généralisée, que l'insuffisance des garanties jusqu'alors données aux envoyés étrangers contre les vexations et contre les mauvais procédés des populations dont ils partageaient la vie devint manifeste: il semblaque l'antique inviolabilité nese^ rail qu'une illusion, tant que l'ambassadeur dépendrait, à un titre quelconque, fût-cecomme plaideur, de la puissance territoriale du souverain auprès duquel il est accrédité : de là l'immunité de juridiction qu'on en vint à réclamer pour lui*.
Ce n'était pas assez toutefois de faire de cette immunité le corollaire et le prolongement de l'inviolabilité des représentants étrangers; il restait à donner à une prérogative aussi exorbitante une base juridique; il fallait lui trouver une justification doctrinale, la caractériser par une formule précise.
^ M. de Heyking, De rexierritorlaHUt p. 8, estime qu*il y a une relation entre l'immunité accordée aux ambassadeurs, et le triomphe de la territorialité des coutumes : a: Au xvi« siècle, le système de la personnalité fut remplacé par celui de la territorialité dans le droit. L'étranger ne pouvait plus vivre comme aupaiavant sous le régime des lois de son pays, il se trouvait sous la juridiction des lois locales. Pour caractériser les privilèges de l'ambassadeur, il fallait admettre la faculté exclusive pour lui de vivre, selon les lois de son pays, en dehors de l'action des lois locales i. .
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Celte justificaiioD, celte formule, on les a tout d'abord cherchées dans une fiction, la fiction de V exterritorialité. Larabassadeur, a-t-on dit, est censé avoir conservé son domicile de droit dans son pays d'origine : c'est pour cela qu^il est affranchi de l'observation des lois territoriales étrangères, au lieu où il réside en fait, et qu*il est exempt de la juridiction locale; c'esl pour cela qu'aucune action ne peut être intentée contre lui, en matière civile, aussi bien qu'en matière répressive, devant les tribunaux du pays où il se trouve. Quoique présent dans ce pays, il est réputé n'y pas être; il est ex territorio.
C'est dans le célèbre traité De jure belli et pacis de Grotius que l'idée d'exterritorialité se fait jour pour la première fois, semble-t-il, avec quelque netteté : « Je crois pleinement, dit Grotius, qu'il a plu aux nations que la commune coutume, qui soumet à la loi du lieu quiconque se trouve sur le territoire d'autrui, souffrit exception pour les ambassadeurs et que, de même que, par une sorte de fiction, ils sont pris pour les personnes de ceux qui les envoient, de même, par une fiction semblable ils fussent réputés aussi comme étant hors du territoire ; d'où ils ne sont pas régis par le droit civil du peuple chez lequel ilsment... Toute contrainte doit être écartée de l'ambassadeur, tant à l'égard des choses qui lui sont nécessaires qu'à regard de sa personne, afin que la sécurité soit complète pour lui. Si donc il a contracté quelque dette et, comme cela arrive, s'ilne possède aucun immeuble danslelieu où ilsclrouve, on devra s'adresser amiablemenl à lui, et, s'il refuse, à celui qui l'a envoyé : après quoi, on emploiera eofia les moyens dont on se sert ordinairement contre des débiteurs qui sont hors du territoire * ».
Au xvui* siècle, Bynkershoëk est encore plus formel. «En règle générale et ordinaire, quand il s'agit d'appeler
' GrotiM, Bejurû htlU et pacis, I. II, c. XVIII, §§ 4 et 9 (trad. Pradier-Fodéié).
eo justice un ambassadeur, il faut le considérer comme s'il n'était pas dans le lieu où il réside, s'il n'y avait pas contracté, si en qualité d*anibassadeur il n'y avait aucuns effets; car son ambassade ne lui a point fait changer de domicile, et il n'est pas censé non plus avoir changé de juridiction. Ainsi il faut l'attaquer dans l'endroit d'où il est venu dans notre pays pour y remplir ses fonctions d'ambassadeur, si, avant qu'il en partit, le juge du lieu était son juge compétent; sinon, par devant tout autre tribunal de la juridiction duquel l'ambassadeur dépendait dans les États du prince qui l'a envoyé. Les ambassadeurs, pendant qu'ils sont en mission, ne changent point de juridiction, mais ils demeurent toujours dépendants de celle qu'ils doivent reconnaître avant leur ambassade dans les terres de leur prince * ».
L'auteur hollandais ne se contente pas d'ailleurs de rattacher le privilège des ambassadeurs à la fiction de l'exterritorialité : cette fiction, il entend la démontrer scientifiquement, et à sa démonstration il donne comme point de départ le fondement même du droit de juridiction, a Toute juridiction et civile et criminelle appartient au souverain seul, qui peut l'exercer, par lui-même ou par autrui. Mais, de quelque manière qu'il en dispose, elle ne saurait jamais s'étendre plus loin que sur les personnes et les biens qui dépendent de sa domination. Ces! une règle inviolable du droit des gens qu'on ne doit commander qu'à ses sujets. Tout dépend donc ici de la sujétion sans laquelle la juridiction n'a aucune force, non plus que l'assignation en justice qui la précède"... Or^ un ambassa^ deurn'est ni sujet de l'État, ni habitant du pays; il n'est point venu pour établir chez nous son domicile, c'est-à-dire pour y transporter le siège et le capital de sa fortune : c'est seulement un étranger qui séjourne dans le pays pour y va-
. ^ ByDkeTshoëk, Dtforo compétente legaiorum, 1721, ch. X. * Ibid., ch. II. § 2.
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quer aux affaires de son prince* ». Ainsi, si Tambassadeur échappe à lacUon des magistrats locaux, c'est parce qu'il n'existe entre lui et le souverain au nom duquel ces magistrats rendent la justice aucun lien de sujétion; à ce point de vue, sa situation est autre que celle des étrangers ordinaires, qui, par cela seul qu'ils habitent un territoire, deyiennent sujets temporaires du souverain de ce territoire et relèvent de sa juridiction ; et cette différence ne peut s'expliquer que par une fiction : quoique se trouvant en fait hors de sa patrie, l'ambassadeur est réputé en droit ne pas s'en être éloigné. La fiction d'exterritorialité est donc nécessaire pour justifier l'immunité dont il est investi; sans cette fiction , il serait impossible de concevoir qu'un étranger put refuser d'obéir ai>x lois et au\ autorités du pa)s où il réside.
Les mêmes affirmations se rencontrent sous la plume d'auteurs modernes justement réputés en France et à l'étranger. Pour ne parler que de notre pays, Merlin et Fœlix n'hésitent pas à assigner l'exterritorialité pour base à l'exemption de juridiction dont jouissent et doivent jouir les agents diplomatiques étrangers dans les pays où leurs fonctions les appellent : c'est parce qu'ils sont censés n'avoir pas quitté le sol de leur patrie, c'est parce qu'ils sont censés absents du pays où ils sont et présents dans un pays où ils ne sont pas, que ces agents sont dispensés de répondre de leurs actes et de leurs obligations devant la justice locale.
La fiction de l'exterritorialité prétend, d'une part, donner à l'immunité des ambassadeurs sa véritable formule, de l'aolre, lui fournir une explication théorique. A ce double pointde vue, nous estimons qu'elle est en défaut et qu'elle doit être rejetée.
Eofisagée comme formule, elle est loin d'être exacte. En effet, si Ton considère Tagent diplomatique comme
UW.. ch. VIII, § 1.
n'ayant pas cessé d'habiter sa terre natale, il sera bien difficile de refuser le droit d*asile aux malfaiteurs qui se réfugient dans son h&lel; les délits qui seront perpétrés dans l'enceinte ou dans les dépendances de cet hôtel seront réputés avoir été commis à l'étranger; les enfants qui \ auront vu le jour seront nés à l'étranger; bien plus, Tagenl diplomatique ne pourra contracter avec les habitants de sa résidence ; étranger, fictivement domicilié à rétranger, il devra nécessairement avoir recours aux formes instituées pour les actes juridiques par sa loi nationale, censée être lex loci actus^ alors que les autres contractants seront tenus de se conformer à la loi locale. Toutes ces conséquences, et bien d'autres également inadmissibles, sont contenues en germe dans Tidée d'exterritorialité. L'image que ce mot évoque est, dès lors dangereuse, parce qu'elle est de nature à tromper sur l'étendue des privilèges dont l'ambassadeur étranger sera fondé à se prévaloir hors de son pays; mais elle n*a même pas le mérite d'expliquer ceux que Ton s'accorde à lui reconnaître. L'ar^ ticle 14 du Gode civil français, nous l'avons vu, permet de poursuivre en France l'étranger, débiteur d'un Français, alors même qu'il n'y aurait ni son domicile, ni sa résidence. L'attribution d'une résidence fictive à l'ambassadeur dans son pays d'origine ne le sauverait donc pas de l'application de cet article; l'exterritorialité qu'on lui prête le laisserait exposé à la juridiction des tribunaux français*.
Laissons donc de côté la fiction d'exterritorialité; elle ne vaut rien comme formule; elle ne vaut pas davantage comme explication. Si les agents diplomatiques ne peuvent être traduits devant la justice locale, ce n'est pas parce qu'on les répute, contrairement à la réalité, domiciliés en dehors du ressort de sa compétence, mais unique-
' B. Piédelièvre, Préei» de droit intematiotial public, t. I, p. 438. CL cependant Vercamer, op, ciL, n» 82, p. 144.
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menl parce qu'ils OQt besoin d'une indépendance absolue pour s'acquitter de leur mission, et parce que TinlerventioD inopportune, maladroite ou tracassière des autorités do pays qu'ils habitent pourrait mettre en péril cette indépendance et les intérêts dont elle est la garantie indispensable.
L'immunité de juridiction dont bénéficient les ambassadeurs n'a d'autre raison d*étre que la nécessité d'aplanir leurs voies et de faciliter la tâche qu'ils ont assumée : « Le droit des gens, dit Montesquieu, a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs; et la raison, tirée de la nature des choses, n'a pas permis que les ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés, ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie, et cette parole doit être libre. Aucun obstacle ne doit les empêcher d'agir, ils peuvent souvent déplaire, parce qu'ils parlent pour un homme indépendant. On pourrait leur imputer des crimes, s'ils pouvaient être punis pour des crimes; on pourrait leur supposer des dettes, s'ils pouvaient être arrêtés pour des dettes. Un prince qui a une fierté naturelle parlerait par la bouche d'un homme qui aurait tout à craindre. Il faut donc suivre, à Tégard des ambassadeurs, les raisons tirées du droit des gens, et non pas celles qui dérivent du droit politique. Que s'ils abusent de leur èlrc représentatif, on le fait cesser en les renvoyant chez eux; on peut même les accuser devant leur maître, qui de- ▼ienlparlà leur juge ou leur complice * ». Et Vatlel ne lient pas un langage différent : « Le même droit des gens, qui oblige les nations à admettre les ministres étrangers^ les oblige aussi manifestement à recevoir ces ministres avec tous les droits qui leur sont nécessaires, tous les privilèges qui assurent l'exercice de leurs fonctions. Il est ^sé de comprendre que l'indépendance de la juridiction doH être l'un de ces privilèges. Sajnts elle, la sûreté si
' Monteeqmen, EtpHi des lois, liv. XXVI, ch. XXI.
nécessaire au ministère public ne sera que précaire; on pourra l'inquiéter, le persécuter, le maltraiter sous mille prétextes Il importe qu*il n'ait point de juges à redouter, qu'il ne puisse être distrait de ses fonctions par aucune chicane* ». i
Mais si Timmunité de juridiction des ambassadeurs, \ ainsi d'ailleurs que les autres privilèges inhérents à leurs fonctions, a pour seul objet de garantir la liberté de leur i ministère, il en résulte que cette immunité a pour limites précises les exigences de ce ministère; elle comprend tout ce qui est strictement indispensable à son exercice, et elle ne comprend que cela. La théorie à laquelle nous nous rattachons échappe donc aux graves objections que soulève la théorie de Fexterritorialité; elle explique Tincompétence des juges nationaux (au regard des agents diplomatiques étrangers par [le respect de Tindépendance respective des États, et par les nécessités du commerce international ; et elle l'explique, quelque extension que la juridiction territoriale ait reçue, comme dans ' l'article ii du Code civil, à des personnes domiciliées au dehors; enfin, loin d'aboutir aux conséquences excessives de l'exterritorialité, elle impose à TÉtat auprès duquel l'ambassadeur est accrédité le minimum de sacrifices.
Non contents de faire le procès de la fiction d'exterritorialité, des jurisconsultes érninents se sont* attaqués directement à l'immunité diplomatique elle-même : ils l'ont dénoncée comme étant à la fois inutile et immorale. Elle est inutile, parce que le droit commun suffit à assurer à l'ambassadeur la liberté et l'indépendance nécessaires à sa mission. Les tribunaux locaux lui feront justice, comme aux autres étrangers, comme aux nationaux eux-mêmes; il n'a rien à craindre de leur partialité; en quoi l'obligation où il sera de répondre devant eux.des engagements
* Vattel, Le Droit des geng, t. III, liv. IV, chap. VII, § 92, et chap. VIIÏ^ § 110.
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qa'il a sciemment et Tolontairement souscrils pourraitelle menacer les droits de TÉlal qu'il représente? * Et, en fat-il autrement, Timmunité fût-elle véritablennent utile et même nécessaire à la sécurité des relations internationales, elle devrait encore être' écartée, comme contraire à la justice et à la morale. Écoutons Laurent : « Il n'y a pas, s'écrie-t-il, de droit contre le droit, et jamais la justice ne doit se taire devant un intérêt politique, quelque considérable qu'il soit. Dans le conflit de l'intérêt et de la justice, c'est la justice qui remporte. L'intérêt public demande que les princes s'envoient des ambassadeurs. Soit, mais il y a un intérêt plus grand, pour mieux dire, il y a nn droit éternel et immuable, c'est que l'empire de la juslice ne soit jamais suspendu ; sinon, il n'y aurait plus de société; le devoir de conservation va avant la facilité des relations internationales. Quand même il n'existerait pas d'ambassades, les États pourraient communiquer entre eux. Il se fait tous les jours des conventions entre particuliers par correspondance; à la rigueur, il pourrait en être de même des traités; les ambassadeurs ne créent point les rapports entre les peuples, ils les rendent plus faciles. Qu'est-ce que cet avantage, quelque grand qu'on le suppose, en comparaison de la justice qui serait détruite si Ton admettait l'immunité des ambassadeurs de toute justice civile et criminelle? » '. « Comment admettre, en effet, dit à son tour M. Fiore, qu'un ministre public puisse contracter des dettes, et ne pas payer ses créanciers, qu'il puisse consentir des obligations, et ne pas accomplir ses engagements? qu'il puisse, en vivant dans un pays, invoqoeràson profit les lois civiles dans ses rapports avec les habitants de ce pays, et ensuite refuser d'admettre l'application de ces mêmes lois, en invoquant le privilège de son immunité? ».'.
' EspersoD, DiriUo diplomatico, t. I, n» 173. 'Laorent, Droit civil international^ t. lïl. p. 23. *K Fiore, op. et loe. cit., t. II, n« 1164, p. 569.
Nous ne méconoaissoDs nullement que le privilège accordé aux: ambassadeurs par les usages internationaux ne constitue un sérieux péril pour les intérêts de leurs adversaires dans un litige possible. Incapables d'obtenir justice chez eux suivant les règles ordinaires de la compétence, ces derniers devront porter leurs griefs, à grand frais et à travers mille obstacles, devant une juridiction lointaine; ils auront à triompher de toutes les défiances et de toutes les entraves que les autorités étrangères se plairont parfois à accumuler sur leur route ; et ils payeront ainsi bien cher rhonneur d'avoir fait crédit à un personnage diplomatique. Mais la suspicion que Ton élève contre les juges étrangers, de quel droit prétendrait-on y soustraire les juges de la résidence de l'ambassadeur? Si le régnicole n'est pas assuré de trouvel* hors de son pays bonne et exacte justice, le représentant d'une Puissance étrangère n'éprouvera-t-il jamais dans la capitale qu'il habite, l'influence de préjugés et d'antipathies qui s'adressent à son -souverain ou à son pays? Est-il bien certain que le tribunal appelé à prononcer entre lui et un national demeurera fermé à cette influence, et n'est-il pas à craindre que l'ambassadeur, parce qu*il est ambassadeur, ne rencontre chez lui des dispositions moins bienveillantes qu'un étranger •de condition privée? en lui donnant tort, tel magistrat, d'ailleurs inaccessible à la corruption, ne croira-t-il pas servir les intérêts de sa patrie?
Que l'on ne dise pas que l'immunité de juridiction place les agents diplomatiques en dehors et au-dessus de la justice et du droit, qu'elle leur fournit un moyen commode de se dispenser de payer leurs detles. S'ils échappent à la justice locale, ils relèvent de celle de leur pays d'origine; et celle-ci, soucieuse à bon droit de l'honneur national, ne souffrira pas le plus souvent que, par des agissements malhonnêtes, ceux qui Fincarnent au dehors lui portent la moindre atteinte. Le danger que l'on nous «ignale sera presque toujours chimérique. Mais, fût-il réel.
l'étranger et la JUSTfCE. 12^
H nous semble que riolérêt individuel, Tintérêl d'un créancier ne saurait entrer en balanceavec Tintorét général et lui faire échec.
Le droit international repose tout entier sur Findépendance réciproque des États : cette indépendance est la condition essentielle de leur souveraineté; sans indépendance, ils ne seraient pas. Tous sont également intércssésà maintenir ce principe tutélaire; ceux qui le méconnaîtraient au préjudice d'autrui seraient sans droit pour en réclamer Je proHt. Or TÉtat, l'État indépendant a, dans sesrelations extérieures, des représentants politiques : ces représentants, ce sont les ministres qu'il accrédite auprès des autres États; gardiens de ses droits, interprètes de ses vues, ils participent à ses prérogatives*; il faut qu'ils soient libres, comme il Test lui-même et pour qu'il le soit luimême. S'ils ne l'étaient pas, s'ils pouvaient être détournés de leur mission par les exigences et par les ennuis d'un procès à soutenir, l'État perdrait quelque chose de son indépendance, il ne serait plus représenté, ainsi qu'il a le droit de l'être*. L'intérêt général, celui de la communauté
' V. d-defiens, p. 87 et s.
'Cm! ce que constatait déjà en 1772, le duc d'Aiguillon, ministre de& iKÙTeB étrangèree du roi Louis XV, dans une note transmise h tous les etbÎDets : c L'immunité des ambassadeui-s et autres ministres publics est foodée sur deux principes : 1® sur la dignité du caractère représentatif, ftfiqoel ils participent plus on moins; 2® sur la convention tacite qui résulte <l«ceqi26, en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que Vmge on, si Ton veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentition le6 autorise à jouir, dans une mesure déterminée, des prérogatives <ie leon mattres; en vertu de convention tacite ou, ce qui est la même cboBe, en vertu du droit des gens, ils ont droit d'exiger qu'on ne fasse oeBqoilee trouble dans leurs fonctions publiques: L'exempUoti de la ju- ™^liai ordinmire qu'on ajtpelU proprement immwûté découle naturelle-' ^^de ce double principe ». Il est vrai qu'un peu plus loin, et par une coutndiction singulière, le ministre ajoute : « L'immunité étant fondée ■r une convention et toute convention étant réciproque, le ministre perd ^^ privilège, lorsqu'il en abuse contre les intentions constantes des deux w&Teraios : c'est par cette raison qu^un ministère publie ne peut pas se f^^oim de «Ml privilège pour se dispenser de payer les dettes qu'il peut ttToir cmtneties danê le pays où il réside ».
internationale, demande donc, à ce point de vue, quelque sacrifice à rinlérêl particulier. Et après tout, un tel sacri* fice, commandé par le droit des gens, n'est pas sans analogie jusque dans notre droit public interne. Tout le monde sait qu*en France les actions en responsabilité dirigées contre TÉtat, du fait de ses agents, ne ressortisseni pas aux tribunaux civils, mais sont de la compétence exclusive des juges administratifs; et de même, une jurisprudence constante décide que, lorsqu'il s'agit de créances sur TÉlat français, résultant d'actes de sa politique internationale, les demandes en paiement ne sont pas soumises à la juridiction contentieuse^ Combien d'autres cas ne pourrionsnous pas citer encore où les droits et les intérêts les plus respectables cèdent devant un intérêt supérieur, politique ou économique? l'expropriation pour cause d'utilité publique en est un exemple frappant'.
L'immunité de juridiction des agents diplomatiques, introduite dans les usages internationaux dès le ivu"" siècle, n'a jamais cessé d'être pratiquée dans notre pays.
L'ancien régime Tavait connue, aussi bien connue queU France nouvelle^; mais c'est aux assemblées de la Révolution que revient l'honneur d'avoir donné à ce principe traditionnel son expression définitive. L'Assemblée constituante, par son arrêté du 11 décembre 1789, avait affirmé sa volonté
* Conclusions de M. l'avocat général Deajardina, Journal du dr.ini. pr», 1891, p. 151, Pafid.fr. pér., 1891. 6. 11.
'^ Ërn. Lehr, Manuel ihéor, et prat. deê agenU diplotnatiques et canêulairtê^ n* 977.
3 Denisart, op, ciL, Y* Ambasêodeur : c Les lois particulières de chaque État veulent et la saine politique demande que tout homme Boit Boumis aux tribunaux criminelfi et civils du pays où il est, et à la loi du souverain. Cette règle eoujfre cependant exception chez tou$ les pevpiet civilisée par rapport aux ambassadeurs. On a considéré, d*un côté, que les ambasHadeurs sont absolument indispensables pour la sûreté des nations; d*un autre côté, qu*il est dans la nature des choses, que les ambassadeure ne dépendent pas du prince auprès duquel ils sont envoyés m dé ses trihu- ^laux. De là vient que partout un a fait taire dans cette oocaaion la loi •civile^ pour n'écouter que le droit des gens ».
l'étranger et la justice. 127
de respecter les immuûilés des ambassadeurs et des ministres étrangers '; et un décret de la Convention nationale, en date du 13 ventôse an 11, plus précis dans ses termes, avait interdît «à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers d, et spécifié que « les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seraient portées au Comité de salut public' ».
Le projet de Code civil s'était montré plus explicite encore ; il contenait, dans son titre 1", la disposition suivante : « Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile^ ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France, lien sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite». Cet article fut supprimé p&r le Conseil d'État, dans la séance du 6 thermidor an IX; et peut-être l'influence du premier consul n'a-t-elle pas été étrangère à cette suppression. Bonaparte n'était point partisan des immunités diplomatiques, et préférait qu'on les passât sous silence^. Mais la raison invoquée
* Arrêté êur une demande faite par les ambassadeurs relativement à ^Mn immunités : « M. le Président ayant fait lecture d'une lettre à lui adressée par le ministre des Affaires étrangères, dans laquelle il demande, ta nom des ambassadeurs et ministres étrangers, Texplication d'une réponse de rAssemblée à la commune de Paris, relativement aux recherches <lu8 les maisons privHégièee, l'Assemblée nationale a décidé que la deniaode de MM. les ambassadeurs et ministres étrangers devait être ren- ▼ojiée aa pouvoir exécutif, mais que^ dans aiioun cas, elle n'avait entendu fOf(tr oUmmUpar ses décrets à aucune de leurs immunités 3».
^ Ua attributions du Comité de salât public ont été recueillies à ce point de me par le ministère des Affaires étrangères (Décret du 22 messidor an XIII).
' « J'aimerais mieux, disait-il, que les ambassadeurs français n'eus- ^t point de privilèges à l'étranger, et qu'on les arrêtât, s'ils ne payaient pu leon dettes on s'ils conspiraient, que de donner aux ambassadeurs ^ngers dee privilèges en France, où ils peuvent plus facilement conspirer, parce que c'est une République. Le peuple de Paris est assez ba-
par Portails, pour justifier le retranchemeot, dont le Tribunat s'était plaint, c'est que « ce qui regarde les ambassa* deurs appartient au droit des gens, et que nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur'». Si Texemption de juridiction des ambassadeurs n'a pas trouvé place dans le Code de 1804, ce n*est donc pas que ses auteurs aient entendu la répudier: « Si elle n'a point été inscrite dans nos lois civiles, il ressort des discussions préliminaires du Code qu'elle a été présente à Tesprit de ses rédacteurs, et que ceux-ci ont entendu la maintenir, bien qu'ils n'en aient point fait l'objet d'une disposition écrite* ». Le silence observé par le Code civil laisse donc au décret du 13 ventôse an II toute sa valeur et toute sa force obligatoire. 11 est inexact de prétendre, ainsi que l'a fait Laurent, en se fondant sur la disposition de ce décret qui défend aux autorités constituées d'attenter à la personne des envoyés des gouvernements étrangers, que la Convention n'avait eu d'autre but que de garantir la liberté de leurs personnes, et que le jugement des cootestations relatives à leurs intérêts privés était demeuré en dehors de ses préoccupations^ ; la suite du décret est aussi générale que possible; elle attribue au Comité de salut public la connaissance de toutes les réclamations formées contre un ministre étranger; de toutes les réclamations, ce
daud; il De fant pas encore grandir à ses yeux un ambassadear, qu'il regarde déjà comme valant dix fois plus qu'un autre homme. Les autres puissances n'ont point, à cet égard, établi des principes aussi formels que ceux qu'on nous propose d'adopter. Il serait préférable de n'en pas parler; la nation n'a que trop de considération pour les étrangers. Ce qu'on propose pourrait être nécessaire chez un peuple barbare; mais cela est inutile et dangereux chez une nation douce et polie. Les puissances étrangères, loin d'y voir une chose favorable pour elles, croiraient que nous n'avons en vue la réciprocité que pour assurer à nos agents diplomatiques la îaculte de révolutionner impunément les États. » Fenet, t. VII, p. 15, note a.
< Séance du 23 frimaire an X.
2 Trib. civ. Seine, 3 juillet 1834.
' Laurent, op. oit,, t. III, p. 8; De Paepo, Journal du dr. mt. pr., 1895, p. 42.
l'étranger et la justice. 129
qui doit s'enleodre éyidemment des litiges d'ordre privé aussi bien que des poursuites répressives ^ La jurisprudence D*a jamais cessé de considérer le décret de ventôse comme étant encore en vigueur et comme emportant exemption de la juridiction civile française pour les agents diplomatiques étrangers'.
* P. Odîer, Des privilèges ei des immunités des agents diplomatiques en payé de chrétienté^ p. 166 ; V. ausbi les conclusions précitées de M. TavocâC général Desjardins.
* V. notamment Trib. civ. Seine, V^ décembre 1840 (Sir. 1841. 2. 148); Piris, 12 juillet 1867 (Sir. 1868. 2. 201, et les conclusions de M. Tavocat géoénl DeGOOQtures) ; Lyon^ 11 décembre 1883 {Journal du dr. int pr., 1884, p. 56); Trib. civ. Seine, 8 mars 1886 (ibid,, 1886, p. 692); enfin, Ci»., 19 janvier 1891 {ibid., 1891, p. 37; Pand.fr. pér,, 1891. 5. 9).
Quelques législations ont consacré des dispositions plus ou moins expUcites à l'exemption de juridiction civile des ministres étrangers.
C'est ainsi que le Code civil général autrichien de 1811 décide, dans son article 38, que c les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les per- ■icônes qui sont à leur service jouissent des franchises établies par le droit 4cs gens et par les traités publics j> (Cf. de Neumann, Éléments de droit éa jrent madtme (trad. fr. par M. de Riedmatten), § 42, p. 259); et io règlement de juridiction civile du 20 novembre 1852 tire la conséquence réciproque du principe ainsi posé : <c Les fonctionnaires autrichiens, au lerTice de l'Autriche à l'étranger, restent soumis à la même juridiction <{M pendant leur séjour en Autriche : si Ton ne peut établir quelle était €«tte juridiction, ils sont réputés domiciliés à Vienne j>.
De même, on lit dans la loi sur l'organisation judiciaire de TEmpire «Ilemand, du 27 janvier 1877, art. 18 : <r Les tribunaux nationaux n'ont pas juridiction sur les chefn et les membres des missions diplomatiques accréditées auprès de l'Empire allemand. Si les membres du corps âipioniatique tppartiennentà la nationalité d'un des États confédérés, ils ne bénéficient de cette exception qu'autant que l'État auquel ils appartiennent a renoncé à sa JBridîctîon. Les chefs et les membres des missions accréditées auprès d'un àm Etats confédérés ne sont pas soumis à la juridiction de cet État; il en est de même des membres du Conseil fédéral qui ne sont pas les représentants de l'État sur le territoire duquel le Conseil fédéral siège ». Art. 19 : 4 Les diapoBÎtions précédentes s'appliquent également aux membres de la famille, au personnel des bureaux et aux serviteurs non allemands de la maison ». Art. 20 : c Les articles 18 et 19 ne modifient pas les dispositioQs qui règlent en matière réelle la compétence des tribunaux civils 3». Art. 21 : c Les consuls accrédités dans TEropire allemand sont soumis ù. la JQstice allemande, à moins que des traités conclus avec les autres puisaaiices ne les aient soustraits à sa compétence x>.
Enfin, rinstitut de droit international a arrêté, dans sa session de Cara- ^dge en 1895, un règlement sur les immunités diplomatiques, où sont
130 DROIT INTERNAITONAL PRIVÉ.
Cetie eiemplioD peut éire invoquée non seulement par l'agent lui-même, quelque soit son titre, ambassadeur, nonce, minîslre plénipotentiaire, ministre résident ou chargé d'affaires, mais encore par sa femme, s'il est marié, par les membres de sa famille qui habitent avec lui\ ainsi que par tous les fonctionnaires attachés à titre officiel au service de la légation, secrétaires, conseillers, attachés militaires ou navals, chapelains, courriers de cabinet, interprètes et drogmans', et môme, suivant nous, par les personnes qui
contenues les dispositions suivantes : Art. 12 : o: Le ministre public à l'étranger, les fonctionnaires officiellement attachés à sa mission, et les membres de leur famille demeurant avec eni, sont exempts de toate juridiction, civile ou criminelle, de TÉtat auprès duquel ils sont accrédités; en principe, ils ne sont justiciables, soH au civil^ soit au criminel, que des tribunaux de leur propre pays. Le demandeur pourra s^adresser au tribunal de la capitale du pays du ministre, sauf le droit du ministre de faire la preuve qu'il a un autre domicile dans son pays »... Art. 14 : c L'immunité survit aux fonctions, quant aux actions se rattachant à Texercice desdites fonctions. En ce qui concerne les actions be s'y rattachant pas,^ rimmnnité ne peut être invoquée que pendant la durée même des fonctions ». Art. 15 : c Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de Timmunite les personnes appartenant par leur nationalité au pays auprès du gouvernement duquel elles sont accréditées ». Art. 16 : € L'immanité de juridiction ne peut être invoquée : 1^ en cas de poursuites exercées & raison d'engagements contractés par la personne exempte, non en sa qualité officielle ou privée, mais dans l'exercice d'une profession exercée par elle dans le pays, concurremment avec ses fonctions diplomatiques; 2* en matière d'actions réelles, y compris les actions possessoires, se rapportant i une chose, meuble ou immeuble, qui se trouve sur le territoire... » {Anîtuaire de Vlttstitul de droit international ^ 1895-1896, p. 243).
« Paris, 21 août 1841 (Sir. 1841. 2. 592; D. P. 1842. 2. 97) : Trib. Boalogne-sur-Mer, 8 avril 1886 (La Loi du 2 mai 1886). — On pourrait cependant tirer argument en sens contraire de l'arrêt de la Gourde cassation dn 13 octobre 1865 (Sir. 1866. 1. 33), qui semble bien refuser Timmanitéde juridiction aux personnes de l'entourage de l'ambassadeur, qui ne sont pas elles-mêmeK revêtues d'un caractère public : a Cette fiction légale (Ve»territorialité) y dit la Cour, ne peut être étendue ; elle est exorbitante du droit commun ; elle se restreint strictement à l'ambassadeur ou ministre dont elle a voulu protéger V indépendance et à ceux qui^ lui étant subordonnéSf sont cependant revêtus du même caractère publie, ». — V. aussi Cass., 19 janvier 1891, précité : c L'immunité doit s'étendre à toutes personnes faisant ojjiciellement partie de la légation 2>. Cf. Ern. Lehr, op. ciL, n*222 injine.
* Paris, 29 juin 1811 vSir. chr.); 14 janvier 1836 {Le Droit du 15 jan-
l'âtrânoer et là justice. 131
foot partie de sa suite, à titre privée comme secrétaires particuliers, comme médecins ou comme domestiques*; elle D*est donc pas exclusivement persounelle au chef de mission ; elle s*étend à tous ceux qui raccompagnent et qui lui sont adjoints pour l'assister et le suppléer, soit dans la fonction générale qu*il a à remplir soit dans les branches spéciales ressortissant à cette fonction; et d'une manière générale à toutes les personnes dont la présence est nécessaire pour lui permettre de représenter dignement son pays et d'accomplir complètement et fidèlement sa mission*.
En effet, l'indépendance et la sécurité de l'agent diplomatique ne seraient plus entières, si ceux qui Tenlourcnt et qui reçoivent ses directions pouvaient être en butte aux recherches et aux vexations de la justice locale; ces recherches et ces vexations passeraient en effet par dessus la tète de la personne à laquelle elles s'adresseraient en ap-
vierl836);Trit). Seine, 10 août \^bh {Gazette des tribunaux du !•' septembre 1855); Paris, 14 août 1857 {Gazette des triàunauxàvi 15 août 1857); 9 ami 1866 (Sir. 1866. 2. 232); 12 juillet 1867 (Sir. 1868. 2. 201); Trib. civ. Seia«, 31 juillet 1878 {J<nirnal du dr. inL pr., 1878. p. 500); Cass., 10 janvier 1891, précité; Trib. civ. Seine, 11 février 1892 {Le Droit du 12 février 1892); 10 décembre 1897 {Journal du dr. int. pr., 1898, ^33); 9 décembre 1899 {ihid., 1901, p. 126); — Haute-Cour de justice d'Angleterre, Div. du Banc de la Reine, 8 avril 1891 {Journal du dr, int. Km 1891, p. 681). — Cass. Belgique, 24 mai 1897 {Journal du dr. int. pr-y 1897, p. 839).
' V. les dispositions ci-dessus rappelées du Code civil autrichien et de k loi d'organisation judiciaire de l'Empire allemand; Bluntschli, Dr. iniem. loàiJU, n* 145; P radier- Fodéré, Coun de dr. diplomat., t. II, p. 163; Blatin, Journal du dr. int. pr., 1884, p. 495; P. Odier, op. cit.^ p. 413; féiaud-Giraud, Étai^ et souverains, etc., devant les tribunaux étrangtirs, 1. 1, p. 277. Cf. cependant les arrêts de la Cour de cassation ci'és ci-des- Ki, p. 130, à la note 1, in fine.
*Trib. civ. Seine, 31 juillet 1878, précité. — Peut-être cependant conviendrait-il de faire exception pour la personne qui ne se serait fait attacher à bi légation, soit à titre officiel, soit à titre privé, que par surprise, de ntnvaise foi ^ dans le but unique d'échapper à l'action de ses créanciers. G. d*appel d'Angleterre, 1*"^ juin 1891 {Journal du dr. in. pr., ISdl, p. 1255).
13â DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
parence, pour frapper le ministre étranger lui-même; ce serait un moyen indirect de Talteindre. Toutefois I^Éial auprès duquel il est accrédité n'est pas obligé de se prêter à Taccroissemenl indéfini du personnel des légations étrangères; jaloux à bon droit de sa souveraineté sur les hommes et sur les choses qui se trouvent sur son territoire, il est évidemment maître de s y opposer et de restreindre à ce qui est nécessaire et convenable le nombre des fonctionnaires ou des serviteurs attachés aux missions qui lui sont envoyées et admis à l'immunité : c'est pour cela que l'usage s'est introduit, dans certains pays, d'inviter les agents diplomatiques à communiquer au ministre des Affaires étrangères le tableau de leur personnel, et à le tenir au courant des modifications qui pourraient y être apportées par la suite*.
L'immunité de juridiction civile n'appartient pas en principe aux consuls et agents consulaires étrangers en France'; ils n'y ont droit que dans l'hypothèse exceptionnelle où ils ont été chargés par leur gouvernement d'une
* P. Odier. op, cit., p. 399.
"■^ Ces agents, en effet, ne représentent en aucune manière la souveraineté de l'État qui les a nommés; ils ne sont pas accrédités auprès d*nn gouvernement : pour être ofBcielles, leurs fonctions n'ont aucun caractère politique et diplomatique; ils sont uniquement chargés des intérêts privés de leurs nationaux; Tindépendance de leur pays ne sera donc en aucune manière compromise par leur comparution devant un tribunal étranger. V. Wicquefort, Traité de î'ambas8adeur,U^Te I, sect. 5; Phillimore, CornnuHt.f t. II, p. 633 ; Foelix et Démangeât, op. cit., 4« éd., 1. 1, n*» 215, p. 422; Massé, op, cit., 1. 1, n»« 445 et 44f) ; Bonfils, op. ciU, n«" 427 et 429; Gerbaut, op. cit., p. t^36; Slatin, Tournai du dr. int.pr., 1884, p. 339 ; Féraud-Giraud, op. cit., t. II, p. 171; —Aix, 14 août 1829 (Sir. chr.); Montpellier, 23 janvier 1841 (Sir. 1841. 2. 193); Paris, 28 a\Til 1841 (Sir. 1841. 2. 544); 25 août 1842 (Sir. 1842. 2. 372); Rennes, 25 juillet 1849 (Sir. 1850. 2. 34); Cass., 23 décembre 1854 (Sir. 1854. 1. 811); Paris, 2 mars 1868 (Sir. 1869. 2. 332); Trib. Nice, 30 novembre 1875 (Journal du dr. itiL pr., 1877, p. 143); Trib. comm. Nice, 16 mai 1875, et Aix, 25 janvier 1876 Çibid, 1877, p. 226); Trib. Seine, 21 janvier 1875 et Paria, 30 juin 1876 (Sir. 1877. 2. 17); Cass., 30 juin 1884 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 307); Paris, 8 janvier 1886 (Sir. 1887. 2. 13; Journal du dr. int. pr , 1886, p. 76); Poitiers, 4 novembre 1886, (Journal du dr. int.pr., 1886,
i/étranger et la justicb. 133
mîssioQ diplomatique % ou eucore si le litige a été occasionné par un acte de leurs fonctions*; ils pourraient éga-
p. 703); Trib. Nîmes, 25 juin 1891 (La Loida 11 juillet 1891) ; — Trib. dy. Genève, 18 février 1888 (Journal du dr. int pr,, 1890, p. 167) ; — Jnflt. paix Bruxelles (1" canton), 23 mars 1891 (Revue prat, de dr. ini. pr., 1890-1891. 1. 351).
Llnstitnt de droit international a voté, dans sa session de Venise, en 1896, un règlement sur les immunités consulaires, d'où nous détachons les irticles soivants :
Art. 4 : « Les consuls jouissent de l'immunité personnelle aux conditions et dans lee limites spécifiées dans les articles 5, 6, 7 et 8 ci-après : Art. 5 : 4c Ils ne sont pas justiciables des tribunaux locaux pour les actes qu'ils accomplissent en leur qualité officielle et dans les limites de leur compétence. Les exceptions qui sont laites à cette règle doivent être prévues et définies par traité.— Si un particulier se croit lésé du fait d'un consul agissant dans la sphère de ses attributions, il adressera sa plainte au goavemement territorial, qui y donnera suite, s'il y a lieu, par la voie diplomatique.
Ait. 6 : c Sauf le cas spécifié en l'article 6 ci-dessus, les consuls sont justiciables, tant ou civil qu'au criminel, des tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctione. Néanmoins toute action intentée à un consul est suspendue jusqu'à ce que son gouvernement, dûment prévenu par la voie diplomatique, ait pu se concerter avec le gouvernement territorial sur la solution qoe l'incident comporte. Cet avis préalable n'est pas nécessaire... 2** en matière d'actions réelles, y compris les actions possessoires, se rapportant k lu» chose meuble ou immeuble qui se trouve sur le territoire; 3° lorsque le consul a provoqué lui-même ou accepté le litige devant la juridiction loeaie.
An. 7 : c £n aucun cas, les consuls ne peuvent être arrêtés ni détenus, n cen*est à raison d'infractions graves.
Art. 18 ; c Lorsque des actions en matière civile ou criminelle seront dirigées contre des agents consulaires, les tribunaux locaux seront compét«&ts pour en connattre directement, sauf le cas où il serait établi par lesdits agents qu'ils ont agi en leur qualité officielle :d.
(Awmaire de V Institut de droit international^ 1896. p. 304).
' Foelix et Démangeât, op, cit., 4« éd., 1. 1, n® 215 in fine, p. 424 ; — Cass., d vendémiaire, an IX (Merlin, Répertoire, v° Consul étranger, n° 3) ; Bordeaux, 20 mai 1829 (Sir. ohr.); Paris, 4 décembre 1840 (Sir. 1841. 2. 148; 0. P. 1841. 3. 249); Trib. comm. Nantes, 8 décembre 1869 (D. P. 1870. 3. 119); Trib. Seine, 21 janvier 1875, et Paris, 30 juin 1876, cités à la aote précédente.
* Trib. corr. Dieppe, 22 janvier 1900 (Journal du dr. int, pr., 1900, p. 130), et Rouen, 11 mare 1900 (ibid., 1900, p. 958) : a Les consuls et l« vice-consuls, est-il dit dans le jugement de Dieppe, ne jouissent pas, à moins de conventions spéciales, des privilèges accordés aux agents diplo-
13 i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
lemeoty prétendre, ai un traité leur en avait spécialeraeot conféré le bénéfice \
matiques, notamment du privilège d'exterritorialité et de jaridiction ; ila demeurent, comme tous autres étrangers, soumis en France aux lois de police et de sûreté, et ils sont à ce titre justiciables des tribunaux français. S'il en est ainsi, toutefois, lorsque les consuls ont agi comme personnes privées, il n*en est plus de même lorsqu'ils ont agi en qualité de consuls. Si en effet les consuls et vice-consuls ne sont point des agents diplomatiques, ils doivent cependant être considérés comme les officiers publics d'un souverain étranger, chargés par ce souverain de défendre les intérêts de leurs nationaux auprès des autorités étrangères, et investis sur ces nationaux d^une magistrature réelle, dont les lettres d'exequcUur lenr garantissent le libre exercice. Dès lors, et à raison de leurs attributions, quelque différentes qu'elles soient de celles des ministres diploroatiqnee, ils doivent jouir d'une certaine immunité personnelle, tant qu'ils restent dans les limites de leurs fonctions officielles, et que Tordre public n'est pas compromis. Il ne s'agit pas là d'une exemption de juridiction, mais d'une immunité essentielle qui procède de l'institution même des consulats et qui est commandée par les règles de la courtoisie internationale. En effet, les consuls seraient dans 1 impossibilité d'exercer leurs fonctions avec tonte l'indépendance qu'elles comportent, s'ils pouvaient être, de la part de leurs propres nationaux, l'objet de poursuites devant les tribunaux français, à raison d'actes qu'ils ont accomplis en leur qualité officielle ». V. aussi les auteurs et les décisions judiciaires cités par Féraud-Giraud, op» c<<., t. II, p. 198, note 2.
' La plupart des conventions consulaires signées par la France reconnaissent aux consuls généraux, consuls et vice • consuls, n/j6to de l'Éiatqui let nomme, une immunité personnelle. Ma,is\ec&TacièTe et l'étendue de cette immunité, qui se rencontre notamment dans les conventions entre la France et l'Espagne du 7 janvier 1862 (art. 12), entre la France et l'Italie, du 24 septembre 1862 (art. 2, § 2), entre la France et le Portugal, du 11 juillet 1866 (art 2,§ 3) entre la France et l'Autriche, du 11 décembre 1866 (art. 2, § 2), entre la France et la Grèce, du 7 janvier 1876 (art. 8), soulèvent de vives discussions. Pour les uns, Vimmunité perêonneUe signifie l'exemption de la juridiction locale, tant au civil qu'au criminel. V. Trib. comm. Seine, 8 juillet 1890 et les conclusions développées par M* Clunet (Journal dudr, int. pr,, 1890, p. 667) ; Trib. civ. Toulouse, 10 juillet 1890 (t W^ 1890,p. ^^.Remuprai, du dr. int. ^.,18901891. 1.74). Pour d'autres, elle n'emporte aucun privilège de juridiction en faveur du consul ; elle le met seulement à l'abri de toute atteinte à sa liberté corporelle. Parisi 1'* ch., 8 janvier 1886 (Sir. 1887. 2. 13; JoumaVdu dr. »>< pr., 1886, p. 76). Cf. sur la question, le Journal du dr, int,pr,j 1890, p. 465 et s.; Engelhardt. De la condition juridique des consuls^ Étude sur Vimmunité personnelle, dans la Revue de droit international, 1890, p. 342 — Tout le monde d'ailleurs s'accorde à reconnaître f immunité de juridiction aux consuls des
l/ÉTRANGER ET LA JUSTICE. 135
EnGn, les membres noji français d'un tribunal arbitral siégeant en France, par application de la convention de La Haye, du 29 juillet 1899, échappent, eux aussi, à la joridiction de nos tribunaux, dans l^exercice de leurs fonctions: les priTilèges et immunités diplomatiques leur ont en effet été étendus dans notre pays par une loi du 2 décembre 1903 '.
Mais l'immunité sera-t-elle valablement réclamée par le& agents diplomatiques qui, bien que Français de nationalité, représentent sur notre territoire un État étranger? L'hypothèse, assurément peu pratique, n'a cependant rieQ d'impossible ' ; elle s'est présentée en 1875 devant le IriboQal de la Seine, dans les circonstances suivantes : Les membres de la commission de l'emprunt du Honduras avaient été assignés par quelques souscripteurs, et parmi les personnes assignées figurait le ministre plénipotentiaire de cet État à Paris, lequel était de nationalité française. Ce dernier déclina la compétence de nos tribunaux, en excipant de ses immunités diplomatiques. Et le tribunal de la Seine,parjugementdu 21 janvier 187S, confirmé en appel, fit droit à ses conclusions, en prononçant la nullité de l'ajournement donné contre lui : « Attendu, dit-il, que, sll est vrai que le défendeur a conservé sa qualité de Français, il n'en jouit pas moins des immunités diplomatiques inhérentes à la fonction dont il est investi ; et qu'il serait contraire au droit des gens, et à l'indépendance réciproque des nations, que le représentant de l'une d'elles
Dations enropéeDDes dans les pays de capitulation; ils sont assimilés, à ce point de vue, aux agents diplomatiques proprement dits. V. Trib. comm. Tonit, 26 mai 1885 (Journal du dr, int. pr., 1885, p. 290) ; Cour d'appel d'Alexandrie, 4 avril 1889 {ihid,, 1891, p. 286) ; Trib. La Goulette, 27 jiiia IB89 (ihid., 1889, p. 809); 0. d'appel d Alexandrie, 11 novembre 1891 (Btt/I. léginL et jurigpr, égyptiennes^ 16 décembre 1891); 23 décembre 1991 (Journal du dr, int. pr., 1892, p. 509), et les autres décisions rapportées par MM. Vincent et Penaud, Dict. de dr, int, pr,f y^ Pays hors «^f^^fwiKé, n'* 31 et s. V. aussi Ern. Lehr, op. eit.j n'** 1306 et s.
^ •/. of. da 6 décembre 1903.
'V. notre tome premier. De la nationalité, p. 473.
i36 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
fût justiciable des tribunaux du pays oiV il représente oo État souverain. Par ces motifs, etc. » ^
Cette décision nous parait irréprochable. Sans doute, les conséquences qui en résultent sont infiniment plus graves que celles de Texemplion de juridiction accordée à un ambassadeur non régnicole. L'impossibilité de poursuivre ce dernier en France peut être gênante; mais elle n'est que gênante; il y a hors de nos frontières des juges tout prêts à connaître des poursuites dirigées contre lui : ce n'est qu'un déplacement de compétence. Mais, si le tribunal français refuse de juger les actions intentées contre un agent diplomatique français^ par cela seul qu'il est au service d'une Puissance étrangère, « il y aura pour celui-ci non pas exemption de telle ou telle juridiction, mais exemption de tome juridiction ^^ *: ses créanciers se heurteront à un déni de justice. Qu'il y ait là quelque chose de très regrettable, nous le reconnaissons volontiers; et nous comprenons fort bien que certaines législations aient refusé à leurs ressortissants le droit de se prévaloir, sur leur territoire, de l'immunité de juridiction*.
Néanmoins le véritable remède à cette situation nous parait devoir être cherché, non pas dans une pareille mesure qui, quoi qu'on fasse, sera pour l'indépendance de TÉlat représenté une diminution et une menace, et qui suppose qu'aucun doute ne puisse s'élever sur la nationalité de l'agent, mais dans Faction préventive du gouvernement
> Trib. civ. de la belûe, 21 janvier 1875 (Journal da dr, inL pr., 1875, p. 89, et les judicieuses observations de M. Démangeât); et Paris, 30 juin 1876 (Sir. 1877. 2. 17). — V. aussi, Haute-Cour de justice d'Angleterre, 24 février 1890 (Journal du dr. ini,pr,, 1890, p. 341).
2 Sir. 1877. 2. 17 adnotam, V. aussi De Bar, op. «'<., 2» éd., t. II, p. 660, n® 521 ; Laurent, op. ctt,, t. III, p. 176; Slatin, dans le Journal du dr, ini, pr., 1884, p 463.
' V. le règlement de juridiction civile autrichien, § Îi8 : c Les sujet» de TErapire qui reçoivent une mission diplomatique d'un gouvernement étranger restent soumis à la juridiction qui était normalement compétente À leur égard i», et le § 18 de la loi d'organisation judiciaire allemande de 1877, ci-dessus, p. 129, note 2.
l'étranoek et la justice. 137
auprès duquel un souveraÎD étranger voudrait accréditer on de ses propres nationaux. Il appartient à ce gouvernemenl de refuser son agrémenta la nomination projetée; et un tel refus, fondé sur les privilèges dont l'ambassadeur jouirait au regard des lois et des magistrats de son pays d'origioe, a a rien de blessant pour le souverain qui Taurait choisi. De même l'agrément pourra être subordonné à la condition que Tambassadeur restera soumis à la juridiction de son pays, tout au moins pour ce qui n'aura pas trait directement et spécialement à sa mission ^ Mais si le gouvernement a consenti à recevoir, sans condition ni réserve, comme agent étranger un de ses nationaux, il l'a mis par cela même en dehors et au-dessus du droit commun; ni lui, ni ceux qui relèvent de son autorité, ne pegvent se plaindre des immunités qui sont attachées à la fonction que cet agent va désormais exercer au milieu de ses compatriotes. La mission diplomatique, en effet, produit ce résultat queN l'homme qui en est investi s'efface et se confond avec l'Etat qu'il représente. Qu'importe sa personne! qu'importe sa nationalité ! Il incarne une Puissance souveraine et l'immunilé dont il jouit n'est pas un privilège qui lui soit propre; c'est un attribut de cette dernière, dont elle a pour objet et pour raison d'être de sauvegarder l'indépendance. L'indépendance de l'État est un principe supérieur du droit des gens, et la circonstance que son choix, régulièrement agréé, a porté sur un individu de telle ou telle nationalité ne saurait en modifier retendue ni en restreindre les garanties; en acceptant un de ses régnicoles comme ministre d'une nation étrangère, le pays d'origine a renoncé à quelques-uns des droits résultant de son allégeance; le sujet disparaît derrière l'agent diplomatique étranger *.
* Cf. Férend-Giraud, op. eU., t. I, p. 267 et 8.
'Démangeât, loe, cit.; Merlin, Répertoire^ v° Ministre publie y sect. V, §§ n et IV, article 4 ; Ch. Vergé, note sur G. F. de Martens, t. II, p. 121 ; Pndier-Fodéré, Cours (U droit diphijuztique, t. II, p. 137, 143, 180; Tr, ééir. itUeru., t. III, p. 363 et 383 ; Bonfîls, op, cit., n» 421 .
f38 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
Un motif analogue nous conduit à décider que, rimmanité de juridiction étant d'ordre public, les personnes qui y onldroit ne peuvent renoncer, même expressément, à s'en prévaloir, sans l'autorisation du gouvernement qui les a envoyées, en acceptant la compétence des juges français '; que cette immunité peut être alléguée en tout état de cause '; que le ministère public a le devoir de Tinvoquer, même dans le silence des parties intéressées; enfin que les tribunaux saisis à tort doivent, à Toccasion, se déclarer d'office incompétents*. « Il semble bien, écrivait le garde
' Oh. de Martens, Guide diplomatique, n^ 35; de Neamann, op. cit., § 42, p. 259 ; Fœlix et Démangeât, op. cit., 4« éd., 1. 1, n« 214, p. 422 : c Les minietres étrangère ne peuvent renoncer anx prérogatives qnî les placent, dans le pays où ils sont légalement accrédités, en dehors des règles du droit commun, sans le consentement exprès du prince ou de TÉtat qu'ils représentent. En effet, le ministre n'est pas en droit de rerwncer à des principes qui intéressent Vindépendance et la dignité du prince ou de lu nation ». Paris, 21 août 1841 (Sir. 1841. 2. 592; D. P. 1842. 2. 97) : c Lee immonités accordées par le droit international aux ministres étrangers résidant en France sont d^ ordre public; ceux qui en jouissent comme représentant leur gouvernement ne p6«ven< y renoncer^ et on ne peut exciper contre eux d'aucun acte par lequel ils auraient consenti à s'en dépouiller... L* incompétence, étant d^ ordre public, peut être proposée en tout état de cause, et ne saurait être couverte par le consentemetU que Vappelant aurait donné à plaider dewmt le tribunal ». — V. aussi C. d'appel Buenos-Âires, 14 octobre 1888 (Journal dudr, inl.pr., 1891, p. 990). — Toutefois Topinion contraire semble actuellement prévaloir, dans la jurisprudence aussi bien que dans la doctrine. La Cour de cassation a posé en principe, dans son arrêt da 10 janvier 1891, auquel nous avons déjà fait plusieurs allusions, que c Tincompétence des tribunaux français, au regard de personnes faisant officiellement partie d'une légation étrangère, peut fléchir devant l'acceptation certaine et régulière, que feraient lesdites personnes de la juridiction de ces mêmes tribunaux ». V. aussi Villefort, Revue critique de législ. et dejurispr., 1858, p. 124 et s. ; Bousquet, Agents diplonuUiques et consulaires, p. 38; Blnntschli, Dr. int. cod,, § 218; Calvo, Dict. de dr. int public <f privé, \^ Agents diplomatiques, p. 25; Bontils, op. cit., no 403; Gerbaot, op. ^., p. 234; A. Rivier, Principes du droit des gens, t. I, p. 495; — Trib. civ. Seine, 28 janvier 1886 (Journal du dr.int. pr., 1885, p. 426); 10 février 1893 (ibid., 1893, p. 365); Paris, 8 août 1900 (ibidi, 1900, p. 953); — Bruxelles, 4 février 1893 (Journal du dr. ini. pr., 1893, p. 942).
> Paris, 21 août 1841, précité; Trib. Seine, 8 mars 1886 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 592).
3 Cf. Cass., 10 janvier 1891, précité, le réquisitoire de M. le procoreor
l'étranger et ijl justice. 139
des Sceaux dans sa lettre du 19 mai 1890 S qu'en présence du foDdemeot même sur lequel repose le privitège des agents diplomatiques, il y ait lieu de le regarder comme toucbaot à Tordre public, et comme engendrant par suite une exception qui doit être/ le cas échéant^ relevée par la juridiction saisie. Sans rechercher en effet si elle est basée sur la fiction d'exterritorialité, on peut considérer que rimmunité de juridiction est une condition essentielle de l'indépendance et de la liberté d'action des agents diplomatiques, qu'elle intéresse en même temps la souveraineté et la dignité des nations, que sa violation est de nature à influer sur nos relations avec les Puissances étrangères, que le principe qui consacre cette immunité est donc nécessairement un principe d'ordre public ».
Dans quels cas l'immunité de juridiction, accordée aux agents diplomatiques étrangers, trouve-t-elle application?
On a soutenu qu'il y avait place en cette matière pour une distinction semblable a celle que nous avons nousmême proposé d'admettre pour les instances dirigées contre QQ souverain ou contre un gouvernement étranger. L'immunité, dit-oa en cesenSf ne peut être invoquée qu'autant que Tactedoot la juridiction française est appelée à connaître se rattache à la mission de l'agent diplomatique et aux intérêts politiques dont il a la garde et le souci ; elle ne saurait couvrir des intérêts purement privés, des entreprises commerciales. Le tribunal de commerce de la Seine avait, dans son jugement du 15 janvier 1867^, adopté cette distinction, qui au premier abord paraît séduisante; mais sa décision a été infirmée par la Cour de Paris ^ ; et c'est bien la
général Bonjat et les cobclasions de M. Tavocat général Desjardins (Jimrmd du dr. int pr., 1891, p. 137 et s.).
» Journal du dr. hU, pr,, 1891, p. 139.
» Sir., 1868. 2. 201 ; D. P. 1867. 2. 123 : Cf. Paris, 29 juin 1811 (Sir. chr.) ; Bordeaux, 21 novembre 1883 (Journal du dr, int. pr., 1883, p. 619); Amiens, 29 mars 1892 {ibid., 1892, p. 1137). V. aussi en ce 8eM R. Piédelièvre, op. cit., t. I, p. 140.
'Paris, 12 juillet 1867 (Sir., 1868. 2. 201; D.P. 1867. 2. 123);Trib.
doctrine qui se dégage de son arrêt qui doit triompher; la jurisprudence Ta, depuis lors, maintes fois consacrée.
Admettre que les tribunaux français ne sont incompétents qu'au regard d'actes exclusivement propres à la fonction de l'ambassadeur, ce scfrait en vérité enlever à son immunité toute espèce de valeur pratique. Bien peu nombreuses sont les obligations que Tagent diplomatique souscrit en tant que représentant d'une Puissance étrangère; elles ne sont rien à côté de celles que" les nécessités de la vie de chaque jour lui imposent. •
D'autre part, il sera parfois très difficile de démêler, parmi les contestations portées devant la juridiction locale, celles qui sont véritablement étrangères à la fonction officielle du défendeur. Presque toujours ces contestations auront pour origine des dettes contractées par ce dernier, pour les dépenses de sa maison, de sa famille, de ses équipages, de ses réceptions. Or de telles dépenses n'ajoutent-elles pas à réclat de la représentation de son pays? ne rentrent-elles pas dans sa mission? n'ont-elles pas un caractère public? L'objection est sérieuse; aussi la plupart des auteurs qui, pour déterminer les cas où l'agent diplomatique doit être soustrait à la justice du pays où il réside, regardent en quelle qualité il a agi, concèdent-ils que la compétence territoriale peut être déclinée, toutes les fois qu'il s'agit d'actes résultant des fondions ou ?néme de la vie ordinaire de l'ambassadeur; au contraire, celte compétence ne subirait aucune exception, pour les litiges occasionnés par l'exercice d'un commerce ou d^une industrie '.
Nous croyons plus sûr d'admettre que, dans tous les cas où l'ambassadeur a contracté une obligation, que cette obligation soit civile ou commerciale, qu'elle procède d'un acte
Seine, 21 janvier 1875, confirmé par Paris, 30 juin 1876 (Sir.,^ 1877. 2. 17); Lyon, 11 décembre 1883 (Sir., 1884. 2. 80 ; Journal du dr. int. pr,, 1884, p. 56); Trib. Seine, 16 janvier 1900 (ibid., 1900, p. 327); Paris, 8 août 1900, précité.
* V.Féraud-Giraud, op. cit., t. I, p. 360, et les autears cités, note 1.
l'étranger et la. justice. 1-41
de commerce isolé ou, ce qui sera fort rare S de Texercice habituel d*uDe profession, le tribunal de la résidence est incompétent pour en ordonner l'exécution. Quelle que soit la cause première des poursuites dirigées contre le nninistre étranger, elles menacent sa sécurité et par suite compromettent la mission qui lui est conflée : c'est assez pour qu'il y soit mis obstacle. « Si chaque fois que l'agent diplomatique agit comme personne privée, il tombe sous la juridiction des tribunaux français, ses créanciers, pour peu qu'il en ait, le traqueront sans miséricorde et pourront entraver, tantôt par des demandes légitimes, tantôt par de mauvaises chicanes, l'exercice de sa mission ; on retombe ainsi dans l'inconvénient que le droit des gens voulait éviter^ ». Limitée aux seuls actes de la vie publique ou même de la vie ordinaire de l'agent, l'inmiuuilé diplomatique serait d'ailleurs à son entière discrétion ; il dépendrait de lui de priver son gouvernement des garanties que le droit international lui assure. Toute transactioo commerciale impliquerait, de sa part, une renonciation tacite à ces garanties ; or, nous venons de voir qu'une telle renonciation n'est pas possible.
Cependant on est généralement d'accord pour tempérer par quelques exceptions l'incompétence des tribunaux français à l'égard des agents diplomatiques étrangers :
i* Les auteurs sont presque unanimes à leur attribuer juridiction pour connaître des actions réelles, pétitoires ou possessoires, dont les immeubles appartenant à un ambassadeur en France peuvent être l'occasion ; ils se fondent, pour cela, d'une part sur l'article 3, § 2, C. civ., de l'autre sur l'article 59, § 3, C. proc. civ. ' : a II n'y a aucun rapport,
' n existe, dans la plupart des États, une incompatibilité absolue ^tie lee fonctions diplomatiques et la profession de commerçant. P. Odier, qp.ot,p.218.
• M. Tavocat général Desjardins, conclusions déjà citées, Journal du «*^«itpr., 1891, p. 156.
' Cf. ci-dessus, p. 63.
dit M. Féraud-Giraud, entre la qualité de propriétaire de ces biens et la qualité de ministre public; et les règles exceptionnelles, établies en faveur de celui-ci, ne sauraient recevoir d'application. La nature du litige, la qualité en laquelle agissent, en pareil cas, les deux parties, assurent à la justice locale toute son action* ».
Nous pourrions nous demander si le motif sur lequel repose rimmunité de juridiction ne conserve pas ici sa valeur; si les litiges immobiliers dans lesquels un ambassadeur étranger se trouve engagé lui laissent toute la liberté dont il a besoin pour s'acquitter de sa mission et pour servir efficacement les intérêts de son pays; s'il ne conviendrait pas de le protéger, même alors, contre l'intervention, qui ne sera pas toujours exempte de tracasseries, des juges de la situation de ses biens. Quoi qu'il en soit, il ne nous parait pas douteux que la compétence exceptionnellement reconnue à ces derniers se restreint aux immeubles où l'ambassadeur n*habite pas; le palais ou l'hôtel, oii il a fixé sa résidence officielle, demeure, à tout événement, en dehors de la juridiction territoriale à raison delà franchise dont il bénéficie*.
' Féraud-Giraud, op. cti., t. I, p. 366. — M. Slatin {Journal dudr. ini. pr,, 1884, p. 469) a même soutenu que les procès relatifs au louage de maijons occupées par le ministre étranger doivent rester eo dehors de rimmunité de juridiction, et il appuie son opinion : 1° sur l'analogie que ces procès présentent avec les actions réelles immobilière; 2** sur leur caractère d'urgence; 3<> sur la nécessité de les juger conformément aux lois et aux coutumes locales. Notre savant collègue, M. Beauchet, dans les notes qu'il a jointes à la traduction de cet article, déclare qu'aucune des trois raisons alléguées ne Ta convaincu : c Peu importe d'abord l'analogie qae ces procès offrent avec les actions réelles; il s'agit au fond d'une question d'obligation, et si l'on admet l'immunité d'une manière générale en matière personnelle, et surtout en matière de change, on doit également l'admettre ici. Sans doute ces procès nécessitent une solution rapide, mais bien d'autres instances ont le même caractère d'urgence, sans qu'on songe pour cela à accorder nne exception à l'immunité. Noos dirons enfin que les tribunaux d'un pays peuvent souvent avoir à appliquer une législation étrangère avec laquelle ils ne sont pas familiers ; et cependant ce n'est point une raison pour leur retirer la connaissance de l'affaire :». V. dans le même sens, Féraud-Giraud, op. cit., t. I, p. 362.
2 Fœlix et Démangeât, op. cit., 4^ éd., t. I, n» 213, p. 420; Ch. Vergé,
l'étranger kt la justice. 143
2* Suivant Topiaion commune, les demandes formées coDtre l'ambassadeur, à la suite d'une instance qu'il a luimême introduite devant nos tribunaux, sont également de leur compétence : ce qui arrive, soit que, sa prétention ayant été rejelée, son adversaire poursuive contre lui le payement des frais qu'elle a occasionnés '^ soit qu'appel ait été ioterjeté d'un jugement rendu en sa faveur*, soit enfin que le défendeur assigné par lui ait répondu à ses poursuites par une demande reconventionnelle, produite à titre d'exception ou de défense ^
Il n'y a pas, à proprement parler^ dans ces hypothèses, une renonciation de l'agent diplomatique à son immunité, — pour nous elle ne serait pas valable; — ce ne sont que les suites nécessaires et prévues de l'instance dont il avait lui-même pris l'initiative, et Ton peut dire qu'en s'y soumettant, ce n*est pas comme défendeur qu'il plaide, mais comme demandeur; or son immunité ne lui défend pas de faire valoir ses droits par une demande portée devant
notes Bar Q. F. de Martens, t. II, p. 118; Slatin, dan^ le Journal du dr, iil.|>r., 1881, p.465;Féraiid-Giraud, op. cit., t. I, p. 367; A. Rivier, 'op. oL, 1. 1, p. 497. Cf. cependant Bonfils, op. cit., n° 410; P. Odier, op. cit., ç. 175; R. Piédelièvre, op. cit., t. I, p. 442.
* Fœlix et Démangeât, op, cit.yi^ éd., 1. 1, n*> 214, p. 422; P. Odier, op. €»<, p. 181; Férand-Giraud, op. cit., t. I, p. 376; A. Rivier, op. cit., i. I, p. 495.
' V. en 08 Bens les auteurs citée à la note précédente.
' Fœlix et Démangeât, op. et loc. cit.; Féraad-Giraud, op. cit., 1. 1, p. 375. Tel n^est pas cependant l'avis de M. Odier : € Selon nous, écrit-il {op. àt., p. 181), un envoyé diplomatique serait fondé à refuser de répondre à oDe action reconventionnelle. C'est en effet une demande. Les motifs ÎDToqaés pour refuser toute action principale dirigée contre lui devant la jiandiclion locale subsistent à Tégard d'une demande reconventionnelle. Noos reconnaissons que le résultat sera bizarre. Gomment concevoir une insUDoe où la défense verra ses moyens paralysés par une restriction aussi exorbitaote? Toutefois, il nous semble bien difficile d'échapper pratiquemenl à ce résultat, si l'on admet l'exemption de la juridiction civile avec Véteodoe qui ressort de la jurisprudence... Il nous semble impossible d'échapperà la vieille règle Reus in exeipiendoJUactor. Nécessairement, l'agent diplomatique, demandeur dans l'instance principale, devient défendeur, lonqne son adversaire demande à faire liquider une dette antérieure qu'il «mit contre lui pour lui être opposée en compensation ».
les tribunaux français, conformément àTarticle 15 du Gode civil, tout au moins si son gouvernement le lui permet.
L'exemption de juridiction accordée aux agents diplomatiques ne survit pas en principe à leur mission et prend fio avec elle, ainsi que les autres immunités destinées à en faciliter l'exercice*. Toutefois, à défaut de rincompétence proprement dite, l'ambassadeur rendu à la vie privée pourra, le cas échéant, se prévaloir, pour échapper aux poursuites commencées, alors qu'il était encore en fonctions, de ce que l'assignation qui lui a été délivrée ne l'avait pas régulièrement touché à raison de son caractère diplomatique^.
Disons enfin*, quoique Topinion contraire ait été soute* nue ', qu'il nous parait impossible d'accorder les privilèges diplomatiques aux agents qui ne font que traverser le ter* riloire français, pour se rendre, soit dans leur patrie d'origine, soit dans le pays ou ils sont accrédités. N'étant inves-
* Amiens, 29 mars 1892 (Journal du dr. int pr.^ 1892, p. 1137); Trib. corr. Seine, 18 février 1899 (ibid., 1899, p. 369). — Il a cependant été jugé en Angleterre qu uu ambassadear étranger ne peut être pouTBoivi pour les dettes qu'il a contractées dans ce pays au cours de sa mission, et que l'immunité de juridiction produit ses effets, même après son rappel, pendant le temps nécessaire à la mise en ordre de ses affaires et à la transmission du sen'ice à son successeur. Haute-Cour de justice, Div. du Banc de la Reine, novembre 1893 (Times du 23 novembre 1893; Journal du dr. int pr,, 1894, p. 362).
'^ Trib. civ. Seine, 11 février 1892 (Journal du dr, inL ffr,, 1892, p. 429; Revue p-at. de dr, ttU, pr,, 1892. 1. 113 et les observations jointes à cette décision).
^ Merlin, Répertoire^ v** Minisire public, sect. V, § IV, article 12; Fœlix et Démangeât, op. cit., 4« éd., 1. 1, no 211, in fine, p. 418; Brn. Lehr, op. cit,fïï° 1013 ; De Paepe, De la compétence civile à Végard d^ agent» dipUh matiques, n°" 59 et 83; Journal du dr.int.pr.; Queutions et solutiofu pratiques, 1901, p. 341; — V. aussi Tordonnance des États généraux de Hollande du 9 septembre 1679 : < Les personnes, domestiques ou effets des ambassadeurs ou ministres, venant en ces pays, y résidant ou y pasêant^ et y contractant quelques dettes, ne pourront {)our aucune telle dette qu'ils y aient contractée, Hrc arrêtés, saisis ou détenus, ni à leur arrivée, ni pendant leur séjour, ni à leur départ de ce pays ; et les habitants auront à se régler là-dessus^ en ce qu'ils voudront contracter avec les susdits ambassadeurs ou domestiques d.
tisd aucun mandai orficiel sur ce territoire, Q*y représentant pas une souTeraineté élrangère, ils restent soumis au droit commun ; ce sont des étrangers ordinaires, relevant comme tels de la juridiction locale; il n'y a aucun motif pour les en dispenser; ce serait une exagération d'égards et de courtoisie, dont leurs créanciers seraient victimes \ Et, à plus forte raison doit-il en être ainsi, si, au lieu de passer simplement en France, l'agent étranger qui quitte son poste on qui le regagne, se fixe parmi nous pour un temps plus ou moins long '.
Troisième exception. — Conventions internationales.
En dehors des souverains et des États étrangers, en dehors des agents diplomatiques dont nous venons de parler^ les ressortissants de certaines Puissances doivent aux conventions que leurs gouvernements on( conclues avec la. France, d échapper, dans leurs rapports avec nos nationaux, à la règle exceptionnelle de compétence écrite dans larticle 44 du Code civil.
Si nous laissons de côté le traité franco-russe du 11 janvier 1787 (art. 7)', dont Tapplication est au moins douteuse aujourd'hui^ et la convention intervenue le 6 juin 1845, entre le gouvernement français et la République de TÉquateur, les documents internationaux les plus importants qui méritent d'être mentionnés à ce point de vue sont, d'une
' Guichard, Traité des droits civils, n<* 243 ; Calvo, Dr. intern. théor. et pni, t. I, § 554 ; Mcnlanari-Revest, Dr. intern.^ p. 252 et s. ; À. Rivier, Principe» de droit des gens, 1. 1, u^ 114 ; P. Odier, op. cit.y p. 133 et 210; FéiBod-Giraad, op. eit^ U I, p. 909 et s.
* Tnb. civ. Seine, 9 décembre 1899, et Paris, 2 janvier 1901 (^Journal dMdr.imt.pr., 1901, p. 126).
' Gé traité disposait qu'en cas de contestation entre denx sujets de Faoe desPoissauces contractantes, si l'une des parties ne consent pas à soamettre la difficulté au consul de sa nation, elle pourra s'adresser aux tribunaux ordinaires du lieu de sa résidence, et que toutes les deux seront ternes de se soumettre à leur juridiction. F(ielix et Démangeât, op. cit., 4«éd.,t.I, nM48, p. 313.
pari le traité franco-suisse du 15 juin 18fi9, de Taulre le traité franco-belge du 8 juillet 1899 ^
Traité franco-suisse du 15 juin 1869*. — Ce traité, qui a complété et remplacé celui du 18 juillet 1828, el donl les dispositions, formellement déclarées applicables à la Tunisie', peuvent, croyons-nous, être invoquées par le* ressortissants des États ayant stipulé de la France, tout au moins en termes généraux, le traitement de la nation la plus favorisée\ s'exprime ainsi qu'il suit, dans son arti-
Ml n'y a pas de traité dérogeant à Tarticle 14, C. civ., dans les rapports de la France et de TElspagne. Pau, 13 janvier 1895 (Sir., 1898. 2. 14); Case., 12 avril 1897 (Sir., 1900. 1. 356); Trib. civ. Narbonne» 21 décembre 1898 (Joum. du dr, int. pr., 1899, p. 350); Trib. comm. Seine, 22 février 1899 (iiid., 1899, p. 354). — De même la convention franco-badoise du 16 avril 1846 (V. ci-après, chap. III), n'a porté aucone atteinte au système de compétence adopté par cet article. Colmar, 11 décembre 1861 (Sir., 1862. 2. 205). Aubry et Rau, 4« éd., t. VIII, § 748 5t«, p. 141, note 24. V. cep. Ërn. Roguin, Conflits des lois suisses en matière canUmals et internationale^ n^ 4t3, p. 616.
2 V. spécialement sur ce traité : Ch. Brocher, Commentaire théorique et pratique du traité frtinco-suiHse du 16 juin 1869 sur la compétence judi' eiaire et Vexécution des jugements^ Genève, 1879; Curti, Der Staatwertroff^ zwischen der Schweitz und Frankreïch betreffend Gerichtsstand und UrtheilsmUziehung, vom 16 juin 1869, Zurich, 1879. U. Vincent, Le traité franco-suisse du 16 juin 1869, dans la Revue pratique de dr , int, pr.^ 1890- 1891; II, 1, 33, 85, 161; 1892, II. 16; Ern. Roguin, Conflit des loU suisses en matière intercantonale et intemaUonale, Lausanne, 1891; Aujay, Etudes sur le traité franco-suisse du 16 juin 1869; Paris, 1903. — V. aussi un projet de révision du traité franco-suisse de 1869, élaboré par M. Ch. Lachau, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1895-1896, p. 476 et s.
' Accord franco-suisse du 14 octobre 1896. — V. Trib. Tunis, 2 novembre 1888 (La Loi du 7 décembre 1888); 4 juin 1902 {BuU. prat de dr. int pr., 1902. 1. 294); 20 octobre 1902 {ibid., 1903. 1. 135, et les observations de M. Surville, dans la Revue critique de légisL et dejurispr., 1903, p. 220). — La jurisprudence applique en Algérie la convention de 1869 en dehors de toute promulgation spéciale. V. Alger, 9 novembre 1871 (Joum, jurispr. algér., 1871. 208); Trib. Alger, l*' juin 1887 {Revue aîgér. et tunis, de législ. et de jurispr., 1889. 2. 40).
* Trib. comm. Saint-Etienne, 20 juillet 1886 {Rec. Le Havre, 1886. 1. 160); Trib. comm. Seine, 29 mars 1888 (Le Droit du 11 avril 1888); Aujay, op. dt., p. 19. Cf. cependant Rouen, 25 mars 1890 (AevM pw- !
cle 1*'' : « Dans les cofitestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s*élèverout, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. — Il en sera de même des actions en garantie, quel que soit le tribunal ou la demande originaire sera pendante. — Si le Français ou le Suisse défendeur n*a point de domicile ou de résidence connus en France ou en Suisse, il pourra Atre cité devant le tribunal du domicile du demandeur. — Si néanmoins faction a pour objet Texécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit eu France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera jugé ».
Ce texte a donné lieu, âans les deux pavs contractants, aux plus sérieuses difficultés d'interprétation, lorsqu'il s'agit de déterminer les personnes auxquelles il s'applique, les contestations qu*il prévoit, enfin les juridictions auxquelles il donne compétence pour les résoudre.
El d'abord à quelles personnes l'article 1" de la conveotion de 1869 est-il applicable? 11 suppose l'existence d'uQ litige entre un Français et un Suisse'; les règles spéciales qu'il édicté se réfèrent exclusivement à cette hypothèse : dès lors les procès entre Français ou entre
tique de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 117); Trib. comm. Seine, 22 octobre 1903 {Pand, fr. pér., 1904. 5. 32). — R. Vincent, Le» étrangers en France, Clause du Ubre accès et clause du traitement de la nation la plus faeori^, p. 31 ; Lyon-Caen et Renault, TV. de dr. comm,, 3® éd., t. J, nM09, p. 446; Despagnet, op. cit., 4* éd., no 181, p. 402.
« Bourges, 19 janvier 1899 (Journal du dr. inUpr., 1899, p. 996); — Trib, fédéral suisse, 12 avril 1878 (Rec. of., IV, p. 262); 2 novembre 1878 {Rec.of., IV, p. 627); 17 décembre 1881 (Rec. off., VII, p. 761); 4 juillet 1890 {Journal du dr. int. pr., 1891, p. 298; Revue prat. de dr. mt.pr,, 1890-1891. 1. 78); 5 novembre 1892 {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 243).
Suisses\ entre Français ou Suisses et nationaux d^uoe tierce Puissance-, entre étrangers ne ressortissant pasàTan des États contractants', ne rentrent pas dans son domaine. Seuls les Français en Suisse, en présence d*un demandenr suisse, seuls en France les Suisses assig:nés par un Praoçais,sont admis à en réclamer le bénéfice; iln*y a d'ailleurs aucune distinction à établir à cet égard entre les individus et les personnes morales*.
* V. les décisions rapportées à la note précédente, et le Message du CooaeQ fédéral du 28 juin 1869. La distinction entre le cas où le défendeur a pour adversaire un compatriote ou un sujet de l'autre pays c a dû, lisons-noos dans ce document, être articulée sur la demande expresse des délégnéa français, afin de,bien indiquer que la disposition en question (compétence des juges naturels, art. l"') n'est point applicable aux contestations entre Français, parce que le Français ne peut être privé du droit, que lui confère le Gode de procédure civile, de poursuivre un autre Français par devant un tribunal de son pays, même dans le cas où il s'agirait d'une action personnelle dirigée contre un Français établi k l'étranger. Le Godseîl fédéral avait toutefois, à propos d'un cas de ce genre mentionné dans son dernier rapport de gestion, émis l'opinion que le traité de 1828 neftit aucune différence entre un défendeur français et un défendeur suisse, et que cette égalité de position devait d'autant plus être maintenue qae l'article 1^ du traité d'établissement du 30 juin 1864 met les Français domiciliés en Suisse sur le même pied que les Suisses établis dans un autre canton, pour ce qui concerne leur personne et leur avoir, et que l'article 50 de la constitution fédérale fait, de son côté, jouir les Suisses établis des mêmes droits que ceux que garantit réciproquement aux habitants des deux pays l'article 3 du traité conclu en 1828 avec la France. Le Français domicilié en Suisse aurait donc pu soulever les mêmes exceptions que le ressortissant suisse. Le délégué suisse a maintenu cette manière de voir dans la conférence, mais le gouvernement français ne l'a acceptée ni dans ce cas spécial, ni dans les négociations du nouveau traité ».
« Lyon, 13 décembre 1889 {Journal du dr, int. pr., 1892, p. 479 ; Retm praL de dr. int pr,, 1892. 1. 319, note de M. de Boeck); Alger, 12 janvier 1898 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 133); Trib. civ. Seine, 24 mai 1898 {ibid., 1899, p. 638); 12 janvier 1899 (ibid., 1899, p. 345); — Trib. fédéral suisse, 26 mars 1881 (Sir., 1881. 4. 28); 15 juillet 1887 (Le Droit du 1'^ septembre 1887); Cour just. civ. Genève, 6 avril 1895 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 1108; Sir., 1897. 4. 18).
* Aujay, op. cit.j n» 296; p. 375. — V. cependant Paris, 5 mars 1885 (Gazette des tribunaux du 12 avril 1885).
* Trib. fédéral suisse, 19 octobre 1888 (Semaine judiciaire, 1889, p. 161); 17 septembre 1903 (Journal du dr. int. pr., 1904, p. 740).
l'étranger et ia justice. 1^9
Oo a émis ud doute sur le poiot de savoir si le défeodeor qui a sollicité et obtenu l'indigénat helyétique, dans le dessein de se dérober à la juridiction française, doit être reçu à se prévaloir en France de la règle Actor sequitur forum rei que le traité consacre au profit des citoyens de sa nouvelle patrie, par dérogation à Tarticle 14 du Gode ciTÎl. L*affiraiative nous est imposée par la doctrine que nous avons antérieurement adoptée sur la naturalisation frauduleuse* ; notons toutefois que la jurisprudence lui est contraire^.
Mais que faut-il .entendre par les contestations en matière mobilière et personnelle^^ civile ou de commerce, dont Tarticle 1*' attribue la connaissance aux juges naturels du défendeur? La plupart des commentateurs du traité eoseignent que ces contestations sont uniquement celles qoi sont à la fois personnelles et mobilières, c'est-à-dire celles qui, tirant leur source d*un fait générateur d'obliga-
< y. ci-des6tt6, tome premier, De la nationcUité, p. 460.
«TooloMe. 27 juiUet 1874 (Sir., 1876. 2. 149); Casa., 19 juillet 187" («T., 1876. 1. 289; D. P. 1876. 1. 5> Cf. Trib. civ. Seine, 19 juillet 1900 {PQMi.fr, pir.^ 1901. 5. 25); et Paris, 13 mars 1901 (Journal du dr, int. F-, 1901, p. 535).
' Le traité franco-sniBse réserve formellement, nous Tavons déjà dit (^. d-dessos, p. 54), la compétence des juges du lien de la situation, «nee^ concerne les contestations personnelles ou réelles immobilières, qielqoe aoit le domicile ou la résidence des plaideurs. Art, 4 : «c En matière réelle ou immobilière, Faction sera suivie devant le tribunal du lieu ^ kntiietion des immeubles. lien sera de même dans le cas où il s'agira d'une action personnelle, concernant la propriété ou la jouissance d'un immeiible ». V. Trib. comm. Le Havre, 20 mai 1890 {Journal du dr. int. r-, 1890, p. 869); Trib. civ. Genève, 24 avril 1891 (iWd., 1891, p. 1036; Rnm» prai. de dr, int. pr,, 1892. 1. p. 202). — Mais le tribu- Mi fédéral a jugé, le 6 mai 1903 {Pand. fr., 1904. 5. 1; Journal du dr. ^pr^ 1904, p. 224), que ce texte ne s'applique qu'au cas où le défendeur «t domicilié dans l'un des États contractants, tandis que l'immeuble est ■loé dans l'autre; que, spécialement il est inapplicable, lorsqu'un Français, ^micilié en Suisse, assigne son bailleur, comme lui Français et domicilié «D Suisse, pour s'entendre condamner à faire des réparations à l'immeuble loué : une telle action doit être portée, non devant le tribunal de la situatioD, nuàa^ conformément aux règles de compétence admises par la législation interne de la Suisse, devant le tribunal du domicile du défendeur»
tion, ont un meuble corporel ou incorporel pour objet. Les actions réelles mobilières intentées par un Français contre un Suisse, domicilié en Suisse, seraient donc valablement portées devant la justice française; pour ces actions, tout au moins pour celles qui ne rentrent pas dans les hypothèses particulières prévues par les articles S et 7 du traité, l'article 14 du Code civil conserverait ses applications. C'est la compétence établie par cet article, dit-on, qui forme le droit commun pour l'étranger défendeur en France; le traité n'y a pas dérogé, en ce qui concerne les actions réelles mobilières, puisqu'il parle seulement des contestations eo matière mobilière ei personnelle; n'étant pas comprises dans Texception, elles demeurent donc soumises à la règle : et la règle, c'est que le tribunal français est compétent pour connaître de toute action, soit personnelle, soii réelle mobilière^, intentée par un de nos nationaux contre un étranger, même non résidant en France*. Ce raisonnement repose tout entier sur la disjonctive exquise rencontre dans le texte français de l'article 1" du traité; mais il est permis de lui opposer le texte allemand, qui soumet formellement à la compétence des juges naturels du défendeur, d'une part le» contestations mobilières, de l'autre les contestations personnelles [Streitigkeiten ùber bewegliche Sachen und persônliche Ansprùche). D'ailleurs cette assimilation des actions réelles mobilières aux actions personnelles, sous le rapport de la compétence, est de tout point conforme à l'interprétation que reçoit en France l'article 39 du Gode de procédure civile; et il est naturel de croire que les négociateurs du traité de 1869 s'en sont inspirés, par cela même qu'ils ne l'ont pas expressément répudiée.
L'article 1" du traité prend soin de préciser que les con-
* V. ci-deB8U8 p. 56.
* Ch. Brocher, op, cit., p. 13 , R. Vincent, op, et loc, cit., n® 46; Ern. Roguin. op. cit., n« 556, p. 691; Âujay, op. cit., n*» 316, p. 408. — Cf. Trib. civ. Seine, 8 décembre 1891 (affaire deCivry) {Revue prat. dedr. ixU. pr., 1892. 1. 69 et la note de M. R. Vincent). '
testatioos ea matière personnelle et mobilière, dont les juges naturels da défendeur sont appelés à connaître, sont celles qui ont un caractère civil o\i commercial; il en résulte a?ec évidence que tous les litiges d'ordre administratif ou fiscal, que toutes les poursuites intentées devant la juridiction répressive sont restés en dehors de la règle qu'il formule.
Et ceci n'est pas vrai seulement de l'action tendant à l'application de la peine corporelle ou pécuniaire que l'inculpé a méritée, mais encore de la demande en dommagesintérêts que la partie civile lésée par Tinfraclion y a jointe : uoe cour d*assises française ou un tribunal correctionnel fera îalablenient droit à une telle demande, encore que le condamné, de nationalité suisse, ait conservé son domicile dans sa patrie ; l'action civile se confond avec Faction pénale à laquelle elle se trouve réunie et liée*.
Faut-il aller plus loin et écarter la compétence des juges da domicile du défendeur, toutes les fois que l'obligation dont l'exécution est poursuivie contre lui au civil a sa ^arce, non pas dans un contrat ou dans un quasi-contrat, mais dans un fait illicite, délit ou quasi-délit? Nous ne le croyons pas. L'action qui tend à la réparation du préjudice causé par un délit ou par un quasi-délit est incontestablement une action personnelle mobilière; c'est aussi une
' Gerbaat, op, cit., n» 239; Despagnet, op. cit., 4« éd., n» 181, p. 401 ; Em. Roguin, op. cit., n» 551, p. 688; Curti, op. cit., p. 27 ; R. Vincent, «p. «t., n" 5«; Aujay, op. cit., n» 318, y. 411 ; — Case. Vaud, l^' novembre 1878 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 597) : « Ni l'article 1", ni aucune Mtre disposition do la convention, qui porte sur la compétence judiciaire etreiécation des jugements en matière civile, ne parle des affaires pénales : on doit inférer de ce silence que les Hautes Parties Contractantes ont entend]» réserver cette matière à la législation des États respectifs ; soit la loi française, soit la loi fédérale donnent à la personne lésée par un délit fe dïoit d'en poursuivre la réparation pécuniaire, à son choix, ou bien ^trkhi les tribunaux civils, ou bien devant le tribunal de répression saisi
•Je l'action pénale L'article l*' de la convention de 1869, gtti n'a trait
V^'foix réclamations prenant leur source dans un fait de V ordre civil, n'a donc pas le sens et la portée que lui ont attribués les premiers juges ».
action civile^ puisqu'elle s*exerce indépeadamment de l'actioD publique; dès lors elle rentre dans les termes généraux de Tarticle 1"'; une disposition formelle serait nécessaire pour Ten exclure \
Il y a également désaccord sur le point de savoir si les saisies mobilières, et spécialement les saisies-arrêts, sont des contestations au sens de Tarlicle 1" du traité, et si elles rentrent à ce titre dans la compétence qu'il attribue hu\ juges naturels du défendeur. Le tribunal fédéral se prononce d'une manière absolue en faveur de TafCrmative, et cette décision trouve son appui, d'une part dans Tarticle59 de la Constitution helvétique, qui prohibe toute saisie hors du for du débiteur, de Tautre, dans le message du Conseil fédéral de 1869 qui, commentant notre texte, avait déclaré que « les créances personnelles même non litigieuses doivent être réalisées soit poursuivies au for du domicile du débiteur^ ». Néanmoins il nous semble plus juridique de réserver la compétence du juge territorial, dès qu'il ne s'agit pas de résoudre les difficultés qui peuvent s'élever au fond, touchant l'existence ou Timportance
* Ern. Roguin, op. «<., n» 663, p. 689; Curti, op. cit., p. 27; Anjây, op. cit., n«318, p. 411 ; — Trib.comm. Seine, 9 août 1884 (Journal dudr. ini. pr.y 1884, p. 498) : Besançon, 29 juin 1886 (Sir. 1886. 2. 229) ; Trib. oomm. Seine, 7 mai 1887 (Joum. trib. eomm., 1888, p. 232); — V. auflâ, sous le régime du traité de 1828, Cass. Vaud, 29 novembre 1864 (Jowm. des trib. (L.), 1864, p. 63). — En sens contraire : Despagnet, op.-ot, 4« éd., n« 181, p. 401; K. Vincent, op. cit., n« 68; — Lyon, 13 décembre 1889 (La Propriété industrielle, 1891, p. 104, Journal du dr. ifU. pr.t 1892, p. 479; Revue prat. de dr. int.pr., 1892. 1. 319).
s Trib. fédéral snisee, 2 décembre 1881 (Sir.. 1882. 4. 16; Joumcd du dr. int. pr., 1883, p. 663); 7 juin 1889 (Sir., 1889. 4. 10); 2 octobre 1902 (Bulletin prat. de dr. int. pr.^ 1903. 1, p. 34). — Jugé de mÔme par le tribunal civil de Thonon, le 17 mai 1902 (Journal du dr. int. pr., 1908, p. 612) que, les dispositions de l'article 1*' du traité franco -suisse ayant pour but d'assurer au défendeur la garantie de son juge naturel, cette intention des Hautes Puissances Contractantes ne peut être éludée par un moyen détourné, par exemple au moyen d'une saisie conservatoire, dont le résultat serait d'obliger le saisi, pour recouvrir la libre disposition de certains de ses biens, à assigner le saisissant devant le tnbunal du domicile de ce saisissant, et de déplacer ainsi les conditions de la compétence. Cf" Curti, op. cit., p. 40.
l'étranger et la justice. 153
de la deUe, mais uoiquemeot de réaliser une maiomise sur les biens du débiteur et de statuer sur la validité des mesures cooservatoires ou d'exécution pratiquées à cet effet (Joe saisie n'est pas par elle-nnême une contestation; elle o'âpareJJe-mème aucun caractère contentieux; en ce qui/a concerne, le droit commun conserve tout son empire; et le traité sera suffisamment respecté, dès que Taciion en reconnaissance de dette, et les autres litiges auiquels la créance pourra donner lieu seront renvoyés, conformément à son article l*% aux juges du domicile : « La demande en validité d'une saisie-arrêt, ;dit avec beaucoup de raison la Cour de Lyon, di^ns son arrêt du 25 juillet 4874, comporte non seulement la vérification du titre CQ vertu duquel la saisie est faite et la déclaration que le saisissant est créancier du saisi, mais encore l'appréciatioD de la régularité de la saisie et des procédures dirigées pour obtenir du tiers saisi paiement des causes de la saisie : à ce dernier point de vue, il n'est pas possible dattribuer, sur une telle demande, compétence à un tribonal étranger, lorsque la saisie-arrêt est faite en France et que le tiers saisi y a son domicile. Si l'article r** du traité de 1869 dispose que, dans toute contestation en matière mobilière et personnelle entre Français et Suisses, le défendeur devra être actionné devant ses juges naturels, on peut bien déduire de cette disposition que, dans une procédure en saisie-arrêt, si le titre en vertu duquel la saisie est faite \ient à être contesté, le saisi aura le droit, sur cette contestation, de demander à être renvoyé devant le juge de son pays et qu'il devra être sursis jusqu'à décision de ce juge; mais le traité précité n'a pu donner compétence à un juge étranger pour apprécier la régularité d'aclesde procédure faits en France par des officiers miiiistéfiels, et les suites que ces actes doivent avoir sur des biens situés en France^ ».
* D. p. 1876. 2. 126. — V. aussi Ch. Brocher, op. ciL, p. 13; R. Viocent,
D'autre part, on a prétendu que l'article 1" du Ipaîlé de i869 vise exclusivement, aussi bien que les dispositions suivantes, les litiges dans lesquels un intérêt pécuniaire est plus ou moins directement engagé, qu'il est par suite étranger aux questions d'état, tout au moins à celles qui sont soulevées d'une manière principale entre Français et Suisses. Déjà lajurisprudence française excluait les actions d'état de l'application du traité de 1828^ : et cependant la formule de ce traité était aussi large que possible; il réservait aux juges naturels la connaissance de toutes les contestations en matière personnelle ou de commerce, ce qui pouvait très bien s'entendre des questions d'état". Loin de revenir sur cette interprétation restrictive, la convention nouvelle Ta au contraire renforcée. D'après cette convention, ce ne sont plus, comme en i828, les actions personnelles qui sont de la compétence des juges naturels du défendeur; ce sont les actions personnelles ei mobilières. Or si les actions d'état sont des actions personnelles, et si, comme telles, elles pouvaient \ la rigueur être réputées comprises dans les termes du traité de 1828, ce ne sont évidemment pas des actions mobilières, au sens du traité de 1869 : Tune des conditions exigées par Tarticle l" de ce traité leur fait défaut. Et cet argument de texte prend toute sa valeur, soit dans le message fédéral du 28 juin 1869, où il est nettement déclaré que le prin-
op. cit., no" 48 et 49; Ern. Roguin, Journal du dr. ini. pr., 1882, p. 237; Aiijav, op. ciLf n° 317, p. 410; — Bordeaux, 30 novembre 1869 (D. P. 187L 2. 121); Paris, 6 avril 1874 (Sir. 1876. 2. 145); Trib. civ. Villefranche, 23 décembre 1881 {Journal du dr. int. pr., 1882, p. 423); Trib. Seine, 22 janvier 1887 (Le Droit du 5 mai 1887); 6 mai 1887 (Journai du dr. inLpr,, 1889, p. 617); Trib. Le Havre, 14 mai 1897 {ihid., 1898, p. 666); Paris, 19 mai 1897 (Jhid., 1898, p. 1088); —Trib. civ. Genève, 6 février 1881 {ihid., 1882, p. 236); 19 août 1882 (ihid., 1883, p. 651); 22 mai 1886 (ibid,, 1887, p. 378); 7 décembre 1888 {Semaine judiciaire, 1889, p. 8); 1" février 1889 {Journal du dr. int. yr., 1890, p. 744).
» Cf. Trib. Seine, 12 août 1842 {Le Droit du 10 septembre 1842); Angers, 20 février 1861 (Sir., 1861. 2. 409).
2 V. Reverchon, Revue critique de législ. et dejuriêpr., t. LUI, p. 65.
L'âTRÂNGER ET LA JUSTICE. 155
cipe formalé daos ledit article a pour conséquence la réalisalioQ ouJa poursuite des créances personnelles au for du débiteur^ soit dans renchaînemenl des articles qui viennent /mmédiafemeot après. Comprendrait-on que Tarlicle 2, qui fixe les règles de compétence applicables, soit entre Suisses, soit entre Français, dans des contestations semblables à celles dont il est parlé à l'article 4*^ attribue juridiction au tribunal de M établissement commercial du défeoàear, à défaut de domicile, si les actions d'état n'étaient pas demeurées en dehors des prévisions de ces deux articles? comprendrait-on d'autre part que l'article 3 donne aui parties la faculté de substituer, par une élection de domicile, le juge de leur choix à ceux que désignent les arliclcs 1 et 2, si ces articles s'appliquaient même aux questions d'état'?.
Ces raisons sont incontestablement très sérieuses, elles n'ont cependant pas entraîné notre conviction. Toutes les fois qu'un texte relatif à la compétence parle d'actions per-
* Era. Lehr, dans le Journal du dr, int, pr,, 1878, p. 247 ; Ch. Brocher, ^. cii, p. 14 et 15, p. 25 et s. ; Féraud-Gîraud, dans le Journal du dr. kLpr., 1885, p. 381 ; Carti, op. cit., p. 23; Ern. Roguin, dans le Journal ^if. int. pr., 1886, p. 561; 1887, p. 112; Conflits, no 77, p. 113; Pilicier, U divorce et la séparation de corps en droit international privé, p. 148 ; Degpagnet, op. cit., 4« éd., n<» 181, p. 400; R. Vincent, op. cit., n°" 50 à 53; Anjajr, op. cit., n~ 33 à 37, p. 28 et s. — V. aussi Trib. Seine, 12 août 1881 (UDmt du 26 août 1881) ; Paris, 28 avril 1882 (Journal du dr. int. pr. , 1882, p. 646); Trib. Seine, 13 février 1883 (ibifL, 1883, p. 295); Trib. Seine, 10 mars et 23 avril 1888 (Sir., 1888. 2. 94); Trib. Fontainebleau, i6 décembre 1888 {Le Droit du 15 février 1889); Paris, 26 mars 1889 (Jmnal du dr. int. pr., 1893, p. 374) ; Trib. Seine, 29 février 1892 (ibid., 1893, p. 573; Revue prat. de dr. int. pr., 1892, p. 177); Trib. Seine, 4 janvier 1896 {Journal du dr. int. pr., 1896, p. 603); Besançon, 18 dé- «embre 1896 {ihid., 1898, p. 355) ; Trib. Seine, 10 mai 1897 {ibid., 1898, p. 115 et les conclusions de M. le substitut Fournel) ; Trib. Seine, 2 novembre 1899 {Gazette des tribunaux, 1900, 1" sem., 2. 235) ; Trib Boulogne-sur-Mer, 14 février 1902 ; Trib. Nice, l»*" décembre 1902 {Bulletin prat. de dr. int. pr., 1903. 1. 294). — Trib. fédéral suisse, 10 octobre 1878 {Journal du dr. int. pr., 1879, p. 96) ; 15 novembre 1886 {ibid., 1887, p. lll); Trib. civ. Genève, 26 décembre 1879 {ibid., 1880, p. 403); C. just. civile Genève, 16 décembre 1893 {ibid., 1895, p. 671).
sonneiles et mobilières, pour les opposer aux actions réelles immobilières, et ne fait pas des actions d*état une mention particulière, il est d*une bonne interprétation d'appliquer à ces dernières le même régime ^ G*est en ce sens que la plupart des auteurs expliquent ^rarticle 59 du Code de procédure civile, dont le traité franco-suisse paraît s'être approprié jusqu aux termes; et l'article 14 du Gode civil^ nous le verrons bientôt, doit être interprété de la même manière, lorsqu il donne compétence aux juges français pbur connaître des obligations contractées par un étranger envers un de nos nationaux*. L'article 1" du traité établit un système complet de juridiction, dans les rapports des ressortissants des Puissances contractantes, il pose en principe la compétence des juges naturels du défendeur; et, Iorsqu*il apporte à ce principe une exception, il ne manque pas de le dire : c'est ce qu'il a fait notamment dans l'article 10, lorsqu'il réserve au juge du lieu d origine le jugement descon-
^ <L Sans doute, écrit très ezactemeot M. Boisseau, De la compéL de» tribun, civ, français entre étranger»^ p. 261, ces actions peuvent, dans une certaine mesure, être assimilées aux actions réelles, et il est bien vralaund que^ dans un langage rigoureusement exact, on ne peut pas dire que la demande en séparation de corps constitue une action mobilière et personnelle ayant pour but de faire condamner le débiteur à exécuter ses obligations. Mais, au point de vue de la compétence, le législateur oppose les actions en matière personnelle aux actions en matière réelle, et, dans sa pensée, ces derniers mots ne comprennent que les actions réelles immobilières, comme le prouve Tarticle 59, §3, C. proc. civ., qui attribue compétence an tribunal de la situation de Tobjet litigieux, expression qui ne saurait s'appliquer qu'aux immeubles, seuls susceptibles d'avoir une situation fixe, de laquelle on puisse faire dépendre une attribution de compétence. Aux actions personnelles il faut pour l'application des règles sur la compétence, assimiler les autres actions qui ne sont pas réelles immobilières. Dans cette catégorie on
doit placer les actions relatives à l'état des personnes Or, les rédacteurs
de la convention parlent le même langage que notre législateur. II faut donc reconnaître que les expressions qu'ils emploient : contestations en matière personnelle et mobilière, civile. ou de commerce, comprennent toute» les contestations qui s'élèvent entre particuliers, à l'exception toutefois de celles dont s'occupe l'article 4, c'est-à-dire des contestations en matière réelle immobilière et les actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble i».
* V. ci-dessous.
L*ÉTRANGER ET LA JUSTICE. iil
lestafi'oos relatives à rétablissement de la tutelle des interdite e( des mineurs'. A défaut d'une exception de ce genre, nous eslimoos que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur les questions d'état nées entre un Français et un Suisse, dans les conditions fixées par l'article 1"^. Ëo proclamant la compétence des juges naturels du défendeur, en matière personnelle et mobilière, cet article s est proposé de restaurer dans les relations franco-suisses, par dérogation à l'article 14 du Code civil, la règle Actor sequitur forum rei. Le juge naturel du défendeur, c'est non pas le juge de son pays d'origine', mais le juge de son domicile ^^ ou, à défaut de domicile connu en France ou en
* V. d-dessnB, tome troidème, Le Conflit des lois, p. 324, note 1 in Jme;— Cf. Trib. Fribourg, 30 janvier 1884 (Joum. des trih. (L.), 1884, p. 138)î Trib. cant. Vaud, 27 avril 1887 {Joum, des trib. (L.). 1887, p. 362). — La jarisprudence étend cette réserve aux instances concernant la nomination d'un conseil judiciaire k un prodigue oo à un faible d'eqjrit, Nîmes, 28 février 1881 (D. P. 1882. 2. 106).
* Cwt surtout à propos des demandes en séparation de corps et en diTorce, lesquelles ne mettent ordinairement en présence que des parties de même nationalité, française ou suisse, que s'est posée la question de avoir si la convention de 1869 s'applique aux actions d'état, aussi bien qn'aox antres actions personnelles; mais, les articles 1 et 2 visant le même ordre de contestations, les raisons de décider sont identiques. V. dans le nm de notre opinion. Démangeât, Journal du dr, inL pr., 1878, p. 451 ; Gerbant, (ç>. cit., p. 339; Surville et Arthuys, op. cU.t 4« éd., n« 412, p. 504;Boi88eaa, toc. cit. — Cass., !•' juillet 1878 (Journaldu. dr. int. pr., 1879, p. 177); Trib. Seine, 30 avril 1896 {ibid., 1896, p. 603); Paris, 29 mars 1898 («Wd., 1893, p. 1061); Trib. civ. Bordeaux, 1" août 1900 (iW., 1901, p. 544); — C. Genève, 6 mai 1876 (ibid , 1876, p. 227); 21 janvier 1878 (D. P. 1879. 2. 145).
* Un Français domicilie en Suisse doit être assigné devant le tribunal susse de son domicile par un demandeur suisse; et réciproquement. Il ne soffirait donc pas au défendeur d'invoquer sa nationalité pour être renvoyé devant les juges de son pays d'origine, par application du traité de 1869 ; il faudrait encore qu'il eût conservé son domicile dans ce pays. V.oep. Trib. Seine, 12 août 1881 {La Loi du 2 octobre 1881).
* Lyon, 25 jmllet 1874 (D. P. 1876. 2. 125); Trib. Seine, 1" août 1875 {Jommd du dr. int. pr., 1876, p. 187) ; Cass., 11 juin 1879 (Sir., 1880. 1.33). Trib. civ. Annecy, 25 avril 1884 (Journal du dr, int. pr.^ 1885, p. 480) ; Trib. oomm. Marseille, 21 août 1885 (Revue inu du dr. marit., 1885-1^, p. 231); Paris, 30 juin 1888 (U Droit du 27 octobre 1888);
Suisse, le juge de sa résidence '. Que tel soit le sens ordinaire des mois juge naturel^ qui se retrouvent dans tous les traités conclus entre la France et la Suisse, depuis deux siècles % cela ressort avec évidence de la disposition de l'article !•% d'après laquelle « si le défendeur n'a ni domicile ni l'ésidence connus en France ou en Suisse, il peut être assigné au tribunal du domicile du demandeur ' ».
Les règles de compétence édictées par notre article s'appliquent du reste aux personnes morales, par exemple aui sociétés, comme aux personnes physiques elles-mêmes. Les sociétés ont un domicile aussi bien que les individus, et c'est devant le tribunal de ce domicile, qui se confond
Chambéry, 19 novembre 1891 (Journal du dr. int, pr.^ 1892, p. 656); — Trib. comm. Genève, 16 mai 1889 (Semaine Judiciaire, 8 juillet l8iB9); Trib. civ. Genève, 21 février 1891 (Journal du dr. inL pr., 1891, p. 618, Revue prat. de dr, int, /w., 1890-1891. 1. p. 447) ; Trib. fédéral saisse, 17 janvier 1894 (J&umaldudr, inL pr,, 1894, p. 1093) ; — Ern. Roguin, Journal du dr. int, pr,, 1886, p. 661 ; ConJUts, n» 606, p. 660; R. Vincent, op, cit., n° 9; Aujay, op. cit., n° 297, p. 376. — Le domicile du défendeur, au point de vue de l'application du traité de 1869, est celui que Tarticle 102,C.civ.^ place au lieu de son principal établissement, et non, s'il 8*agit d'un Suisse établi en France, le domicile autorisé par un décret du chef de TÉtat, dans les termes do l'article 13 du même Code. Noas avons antérieurement admis (V. tome deuxième, Le droit de V étranger, p. 371), qu'un étranger peat, en dehors de toute autorisation, avoir ea France un domicile légal. En ce qui concerne les citoyens suisses en particulier, cette solution n'est pas douteuse, en présence du traité d'établis- Hement du 23 février 1882. R. Vincent, op. cit., no 16; Ern. Rogain, Conflits, no 606, p. 661 ; Aujay, op. cit., n« 300 in fine, p. 381.
^ Trib. Seine, 9 août 1884 (Journal du dr. int. pr., 1884, p. 498). Trib. comm. Seine, 6 mars 1889 (La Loi du 24 mars 1889) ; — Cass. Neuchâtel, 24 octobre 1878 (Rec. off,, 1. 442). — R. Vincent, ùp. cit., n« 11.
2 V. notamment le traité de 1716, article 30.
3 Cette disposition, remarquons-le en passant, limite l'application de la *ègle Actor sequitur forum rei aux défendeurs français ou suisses qoi «ont domiciliés ou qui résident dans l'un des deux pays ; les ressortissants des Puissances contractantes qui n'y ont ni leur domicile, ni leur résidence Font donc privés des ressources du droit commun de cetto règle ; et il est permis de le regretter. V. Surville et Arthuys, op. cit., 4*» éd., n* 399, p. 472.
aTcc ie siège social où elles ont leur principal établissemealf qu'elles devront être assignées *.
La jurisprudence ne s'en tient pas là : elle considère, depuis h mise en vigueur de la convention de 1869, ainsi d'ailleurs qu'elle le faisait sous le régime de la convention de i828', que le tribunal du siège social est, même en dehors d'une élection de domicile, le juge naturel de toutes les contestations en maliore de société, et non pas seulement de celles où la société joue le rôle de défenderesse ^ Mais cette solution nous parait très contestable; elle revient à dire que la convention, en donnant au défendeur ses juges naturels en matière personnelle et mobilière, a entendu maintenir les règles de compétence qui sont propres aui sociétés en vertu de l'article 59 du Gode de procédure civile français; or les termes de l'article 1" de la coDYeDtion protestent contre une pareille affirmation : la règle posée par cet article est générale et absolue : toutes lescoQtestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s*élèveront soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, doivent être portées devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur; il n'y a d'exceptions que celles que le traité lui-même a prévues; et parmi ces exceptions, on en chercherait vainement une qui concerne les sociétés \
De ce qui précède, il résulte que, tout en affirmant en principe la compétence du tribunal du domicile du défendeur, dans les contestations mobilières ou personnelles qui s'élèvent entre un Français et un Suisse, et en resti-
' V. notamment, Trib. Nice, 16 décembre 1889 (Revue prat. de dr. inL r-y 18901891. 1. 5^). — Trib. fédéral Buiese, 4 mai 1888 (R. Vincent^ Smt, 1888, v^ Compétence, n~ 35-36).
^Ca»., 4 mai 1868 (Sir., 1868. 1. 333; D. P. 1868. 1. 313).
* Paria, 9 avril 1878 et Casa., 25 février 1879 (D. P. 1880. 1. 20).
Trib. Seine, 24 jaillet 1878 et Paris, 13 décembre 1881 (Journal du dr.
«U. pr., 1882, p. 326). — V. cep. Trib. fédéral suisse, 29 avril 1887 (Le
Droi», du 1« septembre 1887).
*ÏJra.Rogmn, ConfliU, n<» 567, p. 700; Aojay, op, «*(., n<» 298, p. 378.
tuantainsi à l'article 59, § 1 du Code de procédure civile français, au regard de nos voisins, Tapplication que rarticle 44 du Code de procédure civile lui refuse au regard des autres étrangers, le traité de 1869 n'a pas entendu adopter puremeot et simplement, sans distinction et sans réserve, le système général de compétence établi par la législation française. Il y déroge, soit expressément, soit implicitement, à divers points de vue :
1"* En soumettante la compétence du juge naturel du défendeur les actions en garantie^ que Tarticle 59, § 8 da Code de procédure civile attribue au tribunal' saisi de la demande originaire';
2"* Eu donnant juridiction pour connaître des actions ayant pour objet Texécution d'un contrat^ intervenu soit
* R. Vincent, op. cit., n» 17; Ern. Roguin, Confiitê, n*»» 578 et s., p. 710 et 6.; Lyon- Caen et Renault, Tr, de comm., 3" éd., t. I, p. 450, note 2; Aujay, op. ait, n*" 302, p. 385 ; Message du Conseil fédéral du 28 jnÎD 1869; — Chambéiy, 10 avril 1880 (Le Droit des 11-12 octobre 1880); Trib. comm. Seine, 8 décembre 1882 (Journal du dr, int pr,^ 1883, p. 286); 7 mai 1887 (Journal trib. eomm.^ 1888, p.'232); Trib. civ. Seine, 16 mai 1903 (GazeUc des tribunaux du 4 juillet 1903).
Sur le juge compétent pour connaître des actions en garantie, sons l'empire du traité de 1828, V. Trib. civ. Seine, 4 avril 1854 (Gazette de$ tribunaux du 23 juin 1854); Trib. comm. Besançon, 26 janvier 1866 (Gazette des tribunaux du 29 janvier 1866); — Curti, op. cit., p. 51; E^rn. Roguin, op. cit., n°* 578 et 579, p. 710 et s.; Aujajs op. cit., n» 302, p. 385.
' La dérogation ainsi apportée par la disposition finale de l'article 1*' du traité à la règle Actor sequUur forum rei, que cet article avait commencé par admettre en matière personnelle et mobilière, ne concerne que les obligations nées d'un contrat, et est sans application à celles qui résultent d*un quasi- contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. « Si, en dehors de tout traité, on a pu étendre aux obligations résultant d'an délit ou d'un quasidélit l'exception portée aux règles ordinaires de la compétence par l'article 14 du Code civil en faveur de Français plaidant contre un étranger, il est impossible de ne pas interpréter dans un sens restrictif les mots contrat consenti qui sont insérés dans le traité franco-suisse, surtout quand on les rapproche de ces mots insérés au même alinéa : lieu où le contrat a été passé; ces expressions ne peuvent être étendues à des obligations résultant d'un fait indépendant de la convention et qui sont nées en dehors de la volonté des parties d. Besançon, 29 juin 1885 (Sir. 1886. 2. 229;
l'étranger bt la justice. 161
«n France, soit eo Suisse, en dehors du ressort des juges Dature/s du défeodeur, au tribunal du lieu où le contrat a été pa^sé, pourvu que les parties y résident toutes deux. 4u moment du procès.
CeUe aHribution de compétence, purement facultative, puisque larticle 1" du traité se borne à dire que « Faction/courra être portée deyant le juge du lieu où le contrai a été passé », et laisse ainsi le demandeur mattre de saisir le juge naturel de son adversaire ^ s'applique à toute obligation née d'un contrat, aux obligations commerciales tomme aux obligations civiles, mais seulement à celles qui ont uD caractère pécuniaire ; les obligations personnelles «Dgeodrées par le mariage dans les rapports des époux et les actions qui les sanctionnent ne lui sont pas sujettes*.
Pour que le juge du lieu du contrat soit compétent, il est indispensable que les parties aient leur résidence en ce lien,' oti moment où le procès est engagé. En insistant sur ce point, la convention de 1869 a voulu faire disparaître QQ doute auquel avait donné lieu Tinterprétalion du traité <le 1828, dont elle a pris la place. L'article 3 de ce traité disposant simplement que la compétence du juge naturel
J(mmd du dr, int. pr,, 1888, p. 656) ; Lyon, 13 décembre 1889 (Journal hir. intpr., 1892, p. 479; Revue prai. de dr. intpr., 1892. 1. 319 et la note de M. de Boeck); — Trib. civ. Genève, 21 février 1891 (Revue fmi.dt dr, int, pr„ 1890-1891. 448); — R. Vincent, op, cit, no 34; EnuRognin, ConfiiUy n» 421, p. 666; Surville et Arthnye, op. eiL, 4« éd., B»399,p. 473, note 1 ; Aujay, op. du, n» 310, p. 399. — V. cependant Trib. Seine, 9 août \^%^ (Journal du dr. ini. pr., 1884, p. 498); Trib. civ. Saint-Julien en Genevois, 8 août 1895 (ihid. 1896, p. 355). — Tout eo limitant aux seules obligations contractuelles Texception de Tartine l*', la Cour de cassation entend par là même les obligations nées d'un Bcoord tacite de volontés, notamment de la convention tacite de commu- UQté, que le Code civil sons-entend dans le mariage qui n*a pas été précédé d'un contrat. V. Caas., 3 juin 1874 (Sir. 1875. 1. 245); mais en «ns contraire, Em. Roguin, dans le Journal du dr. int. pr., 1886, p. 559; Aojay. op, ciï.,n» 310, p. 399.
' De^pagnet, op. cit,, 4" édit., n» 181, p. 400; R. Vincent, op. cit., n* 34; Aujay, op. cit., ii«» 310 m fine, p. 400. — • Trib. fédéral suisse (Revue pruL de dr. int. pr„ 1890. 1. 80).
*fi. Vincent, op. cit., n« 33.
recevrait exception, dans le cas où « les parties seraient présentes dans le lieu ménne où le contrat avait été stipulé », on s^était demandé, d'une part si la présence tout accidentelle et momentanée des contractants en ce lieu serait pour cette exception une base suffisante, de Tautre si c'est au jour du contrat ou au jour du procès que cette présence était requise. La convention nouvelle prend parti sur ces deux points. Se ralliant à Topinion toujours soutenue par le gouvernement fédéraP, elle déclare que ce n'est pas assez que les parties se soient trouvées au lieu du contrat lors de la conclusion, mais qu'il est nécessaire qu'elles y soient au jour où le procès s'engage. De plus, ainsi qu'il résulte du protocole annexé « les mots y résident^ qu*onlit dans l'article 1", ont pour objet d'indiquer que la dérogation au principe de la compétence des juges naturels n'aura pas lieu quand le défendeur se trouvera momentanément, et en quelque sorte de passage dans le pays où le contrat a été stipulé, par exemple pour assister à une fête publique ou autre, pour un voyage d'affaires et de commerce, une foire, une opération isolée, un témoignage en justice, mais seulement quand le défendeur y aura soit une résidence équivalente à domicile, soit même urîe résidence temporaire dont la cause n'est point déterminée par des faits purement accidentels »*,
* Cette opinion avait rencontré dane la jurisprudence française quelques contradictions. V. Cass., 25 août 1836 (D. A. v<» Droit civils, n? 256); Cohnar, 20 février 1849 (Sir. 1852. 2. 349; D. P. 1852. 2. 12); Lyon, 18 mars 1868 (Sir. 1868. 2. 260; D. P. 1869. 2. 60); Cass., 4 roai 1868 (Sir. 1868. 1. 333; D. P. 1868. 1. 313). Mais d'autres décisions l'avaient consacrée. V. Paris, 13 avril 1839 (D. P. 1839. 2. 178); Nancy,.2 avril 1849 (D. P. 1849. 2. 174).
2 Trib. Lyon, 9 juillet 1878, et Lyon. 26 a\Til 1879 (Jouni. du dr. int. pr.^ 1880, p. 107); Trib. comm. Marseille, 21 août 1885 {Revue int. de dr. mariL, 1885-1886, p. 231); Trib. Seine, 5 mai 1887 (Joum.tlu dr. int. ;/r., 1889, p. 617); Trib. comm. Seine, 29 mars 1888 {Le Droit du 11 avril 1888); Paris, 7 avril 1897 (Sir. 1898. 2. 190). — C. just. civ. Genève, 27 avril 1874 (Sir. 1875. 2. 111 ; D. P. 1874. 2. 173); Conseil fédéral, 9 décembre 1874 (Jount. du dr. int. pr., 1875, p. 78 et le»
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A rm dire, la dérogation que le dernier alinéa de Farticle l" fait subir à la compétence des juges naturels du défeodeur, dans l'hypothèse spéciale qu*il a en vue, ne préseote pas une très grande importance pratique. La plupart du temps en effet, le juge de la résidence des parties sera eo même temps le juge naturel du dérendeur : il en sera ainsi, soit que ce dernier ait à la fois son domicile et sa résidence au lieu où le procès s'engage, soit, que, résidant en France ou en Suisse, il ait son domicile en dehors de ces' deux pays : ce n'est donc qu'autant que le défendeur serait domicilié sur le territoire de l'un des deux États contractants, tout en possédant une résidence dans l'autre, que notre disposition cessera d'être superflue; mais, même alors il est permis de se demander pourquoi les négociateurs du Iraité ont préféré au juge du domicile celui du lieu où les parties ont contracté, lorsqu'elles y résident au jour du Iilige\
De toute façon, cette disposition, ayant un caractère exceptionnel, doit être interprétée restrictivemenl : elle exige que les parties aient leur résidence au lieu du coniraiW suit de là, d'une part, que toutes les parties qui joaent un rôle au procès doivent également résider en ce lieu*, de l'autre, que c'est dans la ville même, ou tout au moins dans le ressort du tribunal, et non pas seulement
obienations critiques de M. de Soigneux); Trib. civ. Genève, 21 février 1891 (Joum. du dr, inU pr.^ 1891, p. 618; Revue prat, de dr. internai. fr., 1890-1891, 1.447).
* R. Vincent, op. cit., n» 25.
- Message da Conseil fédéml du 28 juin 1869 : <r II ne suffit pas que le dffendear eenl réside en cet endroit, mais r»ction ne pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé que si les parties y rendent au moment où le contrat sera engagé 2>. Trib. Seine, 5 mai 1887 (Le Dmit du 14 juin 1887) : « Il ressort de Fesprit de la convention qj» la compétence exceptionnelle du juge du lieu du contrat n'est anto- Tteée qtfau cas où toutes les parties résideraient dans ce lieu au moment oà le procès est engagé ». V. aussi Ch. Brocher, op. cit., p. 17; De Srignem, JoumaZ du dr. int, pr.^ 1875, p. 79; R. Vincent, op. cit., n» 27;
^Wi op. cit, n» 309, p. 397.
dans ]e pays où le contrat a été passé, que cette résidence doit existe^^ Enfin, la résidence impliquant, à la différence du domicile, la présence réelle et l'habitation effective eo un endroit déterminé, il nous semble que cette conditioQ ne peut être remplie par une personne morale, par une société, et que dès lors la règle spéciale de compétence édictée par larticle 1" in fine est sans application en ce qui les concerne*.
3* En réservant (art. 3) toute compétence au tribunal do domicile élii^ à Texclusion du tribunal du domicile réel du défendeur. D'après la loi française (art. 39, § 9 C. proc. civ. ; C. cjv., art. 111), le demandeur conserve, en cas d'élection de domicile, le droit d'assigner son adversaire devant le tribunal de son domicile réel ; il a donc le choix entre deux tribunaux. Ce choix, Tarticle 3 du traité franco-suisse Técarte dans les rapports des ressortissants des deux États : « Les juges du lieu du domicile élu seront seuls compétents pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du contrat pourra donner lieu ». Il y a dans cette attribution exclusive de compétence, une dérogation très importante, non seulement aux principes consacrés par notre législation interne, mais encore aux règles adoptées par le traité lui-même dans son article 1". Aussi convient-il de l'appliquer à la lettre et de lui refuser toute portée extensive. L'élection de domicile ne produit l'effet si grave que le traité lui attache quepour les difficultés auxquelles l'exécution du contrat pourra donner lieu : c'est dire qu'il faut qu'il s'agisse d'un contrat^ d'un procès intenté à l'occasion d'un contrat. Est-ce d'un délit ou d'un quasi-délit que la contestation est née, nous ne sommes plus dans les termes
» Tril.. conira. Marseille, 21 août 1886 {Revue hit, du dr. marit., 1885- 188(5, p. 231).
•* Trib. fcdéral suiFt^e, 4 mai 1888 (R. Vincent, Revuej 1888, v« Cornpêtfnce, n'** ,S5 et 36. — V. ci-après.
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de rarlicle 3; si donc uq domicile a été élu par le défeodear, en yue d'une telle contestatioD, le défendeur français ne sera pas obligé de porter ses griefs devant le tribunal de ce domicile; et il s'adressera très yalablement aui juges naturels de celui qu'il poursuit, en France ou en Suisse'. Au reste, l'élection de domicile attributive de juridiction n'a, en la forme, rien de sacramentel : presque toujours, elle sera exprimée dans le contrat lui-même*; mais rien n*empèche d'en convenir par la suite; et il n'est nullement besoin d'une stipulation par écrit'; elle pourra être verbale*; elle pourra même être purement implicite et s'induire des circonstances*. Encore faut-il, dans ce cas, qu'aucun doute ne puisse s'élever sur la volonté des parties*. On ne saurait, croyons-nous, découvrir une élection tacite de domicile dans la réunion des circonstances énumérées dans l'article 420 du Code de procédure civile, et permettre en conséquence au demandeur français de poursuivre son adversaire, de nationalité suisse, devant l'un des tribuaaux, autres que celui de son domicile réel, dont il est qoestiondans cet article. Il faut une élection de domicile ;
' Cf. R. Vincent, op. cit., n» 69.
' De?niit être considérée comme emportant élection de domicile, au sens de rmicle 3 du traité, la clause d*un contrat suivant laquelle toutes les contestations auxquelles ce contrat donnera lieu seront du ressort d*un tri- Ixuttl désigné, encore que les mots élection de domicile ne s'y trouvent pas contenus. Y. Trib. fédéral suisse^ 6 octobre 1888 {Journal du dr. '«t ff., 1890, p. 383); 0. just. civ. Genève, 11 novembre 1889 {Revue fnt, de dr. int. pr., 1890-1891. 1, p. 251); 16 février 1901 {Gazette des tribmaux du 5 avril 1901). — Trib. comm. Seine, 25 avril 1891, précité.
' V. cep. Trib. comm. Seine, 22 août 1885 {Journal du dr. int. pr.^ 1890, p. 281; Le Droit du 4 septembre 1885).
♦ Trib. comm. Genève, 5 juin 1890 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890- 1B91. 1. 262). — £n pareil cas, l'élection de domicile sera valablement ^Ue par témoins; et le tribunal de commerce de Genève a jugé, par la ^^on qui vient d'être rappelée, qu'elle peut résulter de ce que le man-. ^^re du défendeur a accepté que la signification de l'exploit d'instance ^fûte chez lui.
^ Trib. fédéral suisse, 10 décembre 1875 (Rec. off., 1875, p. 380). * Chwnbéry, 25 janvier 1878 {Journal du dr. int. pr., 1878, p. 373).
uDe s\mp\e présomption d'élection de domicile oe répoDd pas aux exigences du traité \
i"* En renvoyant (art. 5) toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ai
1 Trib. comm. Seine, 22 août 1885, précité; Cass., 18 Dovembre 1903 (Pand. fr., 1904. 5. 16; D. P. 1903. 1. 584; Journal du dr. ini.pr,, 1904, p. 374). V. cep. Cass., 29 janvier 1883 (D. P. 1883. 1. 114; Revue praU de dr. inU pr., 1890-1891. 2, p. 11, note 5) : « Il n apparaît d'aucune des dispositions du traité de 1869 qu'il ait entendu faire échec à Tapplication des règles de Tarticle 420 du Code de procédure civile, sur la préêomptim d'élecUon de domicile en matière commerciale D ; Nancy, 21 mars 1902 {Bul- \ letin prat, de dr. int. pr., 1902, p. 113, et les observations de M. Surville, dans la Revue critique de législ, et de jurispr.^ 1903, p. 150). Il est vrai que | MM. Lyon-Caen et Renault, 2V. de dr. comm., 3* éd. , t. 1, n° 409, p. 450, 1 font intervenir d'autres considérations pour justifier l'application de l'ar- / ticle 420 du Code de procédure civile aux litiges entre Français et Suisses : c Le législateur français, écrivent les savants auteurs, n'a-t-il pas considéré que les juges indiqués par lui dans l'article 420 sont les juges naturels de l'affaire ? En quoi le Suisse peut-il se plaindre de se voir appliquer ea - France le traitement national ? Il serait singulier qu'il fût mieux traité que les Français eux-mêmes i>. La compétence des juges français designés par l'article 420 du Code de procédure civile, serait donc fondée, non plus sur l'article 3, mais sur l'article 1^ du traité. Noos répondrons que les mots jugen naturels ont un sens que le traité lui-même s'est chargé d'expliquer et de définir : les juges naturels, ce sont les juges du domicile ou, à déâut, ceux de la résidence du défendeur; et il n'est pas permis de faire place parmi eux aux juges soit du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit du lieu où le paiement devait être effectué. En spécifiant, | dans l'article l"', que les juges naturels sont compétents en matière civile ou de commerce^ les négociateurs ont marqué nettement leur volonté d'écarter, dans les rapports des plaideurs français et suisses, les règles éciitee dans le Code de procédure civile français pour les contestations commerciales, et de leur substituer celles que le traité lui-même a posées. V. Chambéry, 10 avril 1880 {Le Droit des 11-12 octobre 1880); Trib. Marseille, 15 décembre 1882; Trib. comm. Saint- Etienne, 20 juillet 1886; Trib. Seine, 5 mai 1887 {Le Droit du 14 juin 1887); Trib. comm. Marseille, Il février 1897 {Journal du dr, int. pr., 1899, p. 537); Besançon, 12 mars 1902 {BulUUn prat. de dr. int. jp»., 1902. 1. 117); —Trib. Genève, 3 mars 1888 (Semaine judiciaire, 1890, p. 294); — Despagnet, op. cit., 4« éd., n* 181, p. 399; R. Vincent, op. cit., n» 19; Aujay, op. cit., n» 304, p. 387. — Ajoutons que la jurisprudence s'était déjà prononcée dans le même sens, sous l'empire de la convention de 1828. V. Cass., 27 août 1835 (Sir. 1836. 1. 794); Paris, 13 avril 1839 (D. A., v« Droits civils, n» 256, note2); Lyon, 18 mars 1868 (solution implicite) (Sir. 1868. 2. 260).
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intestat^ et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, deyaol le tribunal de Touverlure de la succession^ « c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse^ devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France^ devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse ».
Rappelons en quelques mots les règles suivies dans notre pays, lorsqu'il s'agit de déterminer le juge compétent en matière de succession. L'article 59, § 6 du Code de procédure civile, attribue compétence au tribunal du lieu où la succession est ouverte : i^ sur les demandes entre héri- • tiers, jusqu'au partage inclusivement; 2"" sur les demandes intentées par les créanciers du défunt avant le partage; 3' sur les demandes relatives à Texécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif. De cette disposition, on conclut que toutes les contestations relatives à la succession d'un Français ou d'un étranger domicilié dans notre pays lors de son décès sont de la compétence des tribonaui français; de même, lorsqu'on est en présence d'une succession ouverte à l'étranger, quelle que soit la nationalité du défunt, c'est au tribunal étranger du domicile de ce dernier qu'appartient Ja^ connaissance des difficultés conceroant les meubles héréditaires, toutes les fois que ces difficultés s'élèvent entre étrangers : quant aux immeubles situés en France*, c'est le tribunal français de la situation qui est compétent, pour ce qui les regarde; ainsi encore il estadmis que les actions même relatives aux meubles peuvent être portées devant nos tribunaux par application des articles 14 et 15 du Code civil, lorsque c'est entre Français tt étrangers que le débat s'agite.
A ces règles consacrées par une pratique constante la
^ La ^afisprudence, peu conséquente avec le système qui est le sien, an «M d'une succession ouverte à Tétranger, étend volontiers la compétenoe 4m iogw français même aux immeubles, dépendant d'une succession ouverte sur notre territoire, qui seraient situés hors de France. Besançon , »iuillet 1875 (D. P. 1876. 2. 158).
conveDtion franco-suisse a substitué des dispositions oouvelles, pour le cas où le de cujus ressortissait à Tuoe des nations contractantes :
Le défunt était-il Français, Je fait qu'il était domicilié sur le territoire fédéral à Tépoque de sa mort n'exerce aucune influence sur la détermination du juge compétent. C'est toujours le tribunal de son dernier domicile en Fraiict qui devra être saisi, et la compétence de ce tribunal embrasse la succession tout entière : elle ne se restreint pas, d'une part, aux meubles qui en dépendent, de l'autre^ aux seuls immeubles situés en France; mais elle s'étend encore, suivant nous\ aux biens-fonds qui se trouvent ea
^ La plupart des commentateurs du traité de 1869 enseîgneat cepeodant que la règle de compétence édictée par son article Ô se limite à la succession mobilière, et n'a aucune application aux immeubles héréditaires; relativement à ces derniers, la compétence judiciaire serait déterminée et commandée parla compétence législative. Du moment, dit-on, que la dévolution des immeubles est gouvernée par la U£ rei silos, dont la convention elle-même impose le respect pour le parta;;e, la licitation et la vente, auxquels ils pourront donner lieu, le tribunal de la situation est seul qualifié pour en connaître, conformément au droit commun. Ch. Brocher, op, ciL, p. 51; Ërn. Roguin, dans le Journal du dr, ini, pr., 1886, p. 667; Confliu, n» 266, p. 400; B. Vincent, op. ciL, n«» 91 et s.; Andinet, note dans Sir. 1903. 2.* 202;— Trib. dv. Verbailles, 21 avril 1886, et Paris, 29 juin 1888 (D. P. 1889. 2. 278); Poitiers, 4 juillet 1887 et Case., 11 février 1890 {Revue prat. de dr, itU, pr., 1890-1891, 1, 3); Trib. Seine, 13 août 1894 (Journal du dr, int. pr.^ 1895, p. 95) ; 24 novembre 1900; Paris, 27 novembre 1900 {Jbid.y 1902, p. 567, Sir. 1903. 2. 201). — C. just. civ. Genève, 19 décembre 1887; Trib. fédéral suisse, 27 octobre 1888 {Semaine judiciaire, 1888, p. 753). — Bien que cette interprétation puise quelque crédit dans le Message du Conseil fédéral du 28 juin 1869, Topinion contraire nous paraît devoir être préférée. En admettant même que le traité ait, en ce qui concerne la loi applicable ao règlement des successions, implicitement consacré la doctrine statutaire et l'application de la loi de la situation aux immeubles héréditaires (V. tome quatrième. Le conflit des loiSy p. 5^4, note 1), il n'existe aucune corrélation directe et nécessaire entre la compétence législative et la compétence judiciaire. Tous les jours, les tribunaux ont à appliquer des lois étrangères aux litiges dont ils sont régulièrement saisis. Par suite, tout en imj>osant l'application de la lex rei sitœ pour le partage, pour la licitatioD, ainsi que pour la vente des immeubles dépendant de la succession, le traité a fort bien pu confier aux juges nationaux du de cujus le soin de statuer
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Suisse. Que si le défunt était de nationalité suisse, une cornpéteoce égale et réciproque appartient à la justice de son pays d'origioe; eût-il eu son doitiicile., même un domicile autorisé ^ en France au jour de son décès, les tribunaux fraoçais sont dessaisis de toutes les contestations, mobilières on immobilières, auxquelles son héritage pourra donner lieu.
A s'en tenir aux termes de Tarticle 5, il semble que le traité de 1869 n'ait envisagé qu'une double circonstance : 1* le lieu du décès; 2"* la nationalité du défunt, et qu'il D^aitiDodiBé les principes ordinaires de la compétence qu'au
en cette matière. Et il noas semble que c'est ^récisémeDt ce qu'il a fait. La censée des deux gouvernements a été d'établir entre la France et la dôâse, 8oas le rapport Buccessoral, l'unité de juridiction que l'article 59, § 6dQ Code de procédure civile avait déjà réalisée dans les limites de notre territoire, et de conjurer ainsi des contrariétés de jugements et des diversités d'appréciation infiniment regrettables. La preuve en ressort à nos jeux du texte de l'alinéa ô lui-même. Le mot toutefois ({\x\^ dans cet article, précède Ténoncé de la loi applicable au partage et à la licitation'des im- Denbles atteste l'intention de ramener à ses exactes limites la portée de la règle qu'il venait de formuler et de prévenir un doute possible. ;Si la compétence du juge national du défunt, proclamée par l'article 5, se restrcigoait, comme on le prétend, aux meubles héréditaires, il eût été pour le moins inutile de préciser que toute/ois la loi de la situation demeurera applicable au partage, à la licitation et à la vente des immeubles. Les tctenn du traité ont craint sans doute que de la compétence attribuée au JQge natioDal da de cujuSf on ne fût tenté de conclure à l'exclusion de la fer rei êitœ : or une pareille préoccupation ne se conçoit que si cette compétence est générale, que si elle s'étend à tous les biens dont la succession se compose, et aux immeubles eux-mêmes. Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues en ce sens, soit en France, soit en Suisse. V. Trib. Seine, 12 décembre 1889 et Paris, 30 juillet 1890 {Revue praL de dr. int pr,, 1890-1891. 1, 106); Trib. civ. Alger, 19 juin 1897 {Journal du dr. «t pr., 1898, p. 571); — Trib. Genève, 28 décembre 1886 {Le Droit du 17 septembre 1888); Trib. fédéral suisse, 10 juillet 1885 {Rec. off., 1885, p. 334); 25 septembre 1886 {Rec. off., 1885, p. 343); 31 mars 1888 (Sir. 1889. 4. 14); 14 avril 1898 {Journal du dr, ini. pr., 1898, p. 787; 1899, p. 680); U. just. civ. Genève, 7 jiuvier 1899 {iUd., 1839, p. 876); Trib. fédéral suisse, 14 septembre 1903 {ihid., 1904, p. 739). — V. aussi Carti, op. cit, p. 92 et s. ; Gombothecra, Le for de guccession d'après le ^nili fianeo-auiese de 1869. {Revue générale du droit, 1899, p. 53).
* Era. Roguin, Conflits, n<» 230, p. 347. — Cf. cependant R. Vincent, «p. «t, no 88; — Lyon, 12 août 1881 (ta Loi du 1«' janvier 1882).
regard des successions laissées, soit par un Français mort en Suisse y soit par un Suisse décédé en France.
Il résulterait de là, en premier lieu, que ces principes conserveraient toute leur force, et que les tribunaux français auraient, le cas échéant, le pouvoir de statuer, conformément au droit commun, dans les difficultés soulevées par la succession d'un Suisse décédé en Suisse^ ou d'un Français décédé en France; le traité serait étranger à Thypothèse*. Bien que cette opinion, très accréditée, s'autorise de la lettre de Tarlicle 5, elle aboutit à des conséquences si déraisonnables qu'il nous est impossible de nous y rallier. Comment croire que le traité ait écarté la compétence de la justice française et admis celle de la justice fédérale, dans le cas où le de cujus suisse est décédé en France, el qu'il ait en même temps réservé à nos juges nationaux la connaissance des litiges occasionnés par la succession d'un Suisse décédé dans son pays d'origine? La juridiction du pays d'origine peut-elle avoir moins de droits, lorsque le de cujus est décédé sur son territoire que lorsque la mort l'a frappé à l'étranger? L'application du traité s'impose a fortiori; ce n'est pas le violer, ce n'est pas en étendre les dispositions, mais les interpréter sainement, que de le reconnaître*.
* Ch. Brocher, op, ciL^ p. 54; Curti, op. ci/., p. 82; R. Viocent, op, cit., n« 85; Aujay, op. cit., n* 165, p. 201 ; — Conseil fédéral, 26 janvier 1872 {Rapport, 1872, p. 25); Trib. fédéral suisse, 16 décembre 1875 (JZm. of^ 1875. p. 389).
2 Em: Roguin, Conflits, n*» 227, p. 345. —Trib. civ. Seine, 5 août 1876 {Le Droit du 4 septembre 1875) : e: Attendu que le même article 5 mentionne comme étant soumises à la règle qui y est prescrite les successicoB des Français morts en Suisse et des Suisses morts en France; mai» quil ut de toute évidence que, sHl est parlé deê deux cas précédents, ce nW quà titre d'exemple, puisqu'il n'a pu être question de soustraire ht liquidation des successions des Français morts en France et des Suisses morts en SuiMC à la connaissance des juges de leurs pays respectifs s. Y. aussi les conclusions de M. le substitut Madier dans le Journal du dr. itxi, pr,, 181^4| p. 104; - Trib. fédéral suisse, 14 avril 1898 (Sir. 1900. 4. 37); C. jort. civ. Genève, 9 janvier 1899 (Sir. 1900. 4. 40).
Maïs suffit-il, pour que le traité s'applique, que le de cujus soit décédé sur le territoire de Tua des deux États qui Toot fait? Que décider, si le de cujus est mort dans uo pays où il o'avait pas sou domicile? C'est uo Français domicilié en France^ qui meurt eu Suisse au cours d'une villégiature; c'est un Suisse, domicilié en Suisse^ qui décède eu France, pendant un voyage d'affaires ou de plaisir.
Si l'oa regarde à la formule de l'article 5, |la compétence eiclusive du tribunal français, dans le premier cas, celle du juge suisse, dans le second, paraissent certaines : les deux cooditions, relatives soit à la nationalité du défunt, soit au lieu de son décès, se trouvent en effet réunies : on est dans les termes et dans les prévisions du traité; il n*est pas permis de le laisser de côté. Les négociateurs, dit-on en ee sens, n'ont attaché aucune importance au domicile du decujuSj lorsqu'il s'est agi de déterminer la sphère d'applicatioQ de l'article 5 : et en cela ils n'ont fait que se conformer aux précédents, notamment à celui de la couvention franco-autrichienne du 11 décembre 1866, qui dispose^ en toutes lettres, que « les réclamations relatives aux successions mobilières doivent être jugées par les juges nationaux du défunt, soit qu'à répoque du décès il fût établi dans le pays dont il n^était pas le sujet, soit qu'il y fût simplement d«;t;a55a^e ». Au surplus, si — ce que personne ne conteste — le traité gouverne la succession d'un Français décédé et domicilié en Suisse, et celle d'un Suisse décédé et dtmtciliéen France, si, pour celle-ci comme pour celle-là, la juridiction nationale du défunt est compétente à l'exclusion de toute autre, ne doit-il pas en, être ainsi, à plus forte raison, dès qu'il s'agit d'un Français qui n'a fait que passer en Suisse, ou d'un Suisse qui n'a fait que passer en France? * A première vue, ces raisons ne laissent pas d'être
' Em. Uoguin, ConfliU, n» 226, p. 338 et s.; Curti, op. cit., p. 82; - Oiamhéry, 5 février 1889 {Journal du dr. int. pr,, 1889, p. 670).
séduisaotes; el cependant nous ne croyons pas qu^elles in* terprètent exactement la pensée qui a inspiré laconveotion (le 1869. Ce que les auteurs de cette convention ont Toula, c^est éviter, par ladoption de règles communes, les conflils de compétence qui pourraient s*éleyer entre les tribunaux des deux pays, au sujet des successions de leurs nationaux. Or ces conflits proviennent, non pas de ce que telle personne est décédée en fait sur tel territoire, mais de ce qu'elle avait sur ce territoire des intérêts plus ou moins considérables, de ce qu'elle y possédait des biens, de ce qu'elle s'y était créé un domicile: et le traité n'atteindrait pas son but si la compétence spéciale qu'il édicté était indépendante de ce domicile et n'avait d'autre base que le lieu plus ou moins fortuit du décès. Cette thèse trouve un argument décisif dans l'article 5 lui-même. Lorsqu'il donne juridiction au tribunal du dernier domicile en France du Fraoçais décédé en Suisse, il suppose évidemment que ce domicile avait été remplacé hors de France à l'époque de soa décès et exclut par cela même l'idée d'un séjour de courte durée sur le territoire helvétique.
Allons plus loin. Si le lieu du décès a seul été pris ea considération par ceux qui ont fait le traité, il importera peu, pour son application, que le Français décédé eo Suisse ou le Suisse décédé en France ait son domicile dans l'autre pays contractant ou sur le territoire d'un État tiers : et alors les clauses du traité seront en opposition manifeste avec les règles de compétence en vigueur sur ce territoire ; en déniant le droit de juger a des tribunaux, qui sont ceux du lieu d'ouverture de la succession, elles empiéteront sur un domaine qui leur échappe; et dans tous les cas elles feront œuvre vaine.
Nous arrivons donc à cette conclusion que, lorsque la convention de 1869 parle d'un Français mort en Suisse et d'un Suisse décédé en France^ elle a entendu viser, non pas le lieu du décès, mais le domicile qui était celui du de cujus, au moment de sa mort; il suffit pour que l'article 5
l'étranger et la justice. 173
s'applique^ que les persoDaes dont il s'occupe aient été à ce momeot domiciliées dans Tun des États contractants^ en quelque lieu que la mort soit venue les surprendre \
* Tel est le système que nous trouvons consacré dans un important arrêt dn Tribunal fédéral suisse, en date du 27 octobre 1 888 (Jotamal du dr. imLpr., 1889, p. 360; 1890, p. 519; Sir. 1889.^4. 15). Cet arrêt, dont M. Bogoi'n a vivement combattu la doctrine et critiqué la rédaction, est ainsi con^, dans ses parties essentielles : a II est incontestable qu'à ne considérer que le texte de Tarticle 5, la compétence semble devoir s*iml^mr dans l'espèce, puisque cette disposition paraît se borner, au pr>int de vue uniquement grammatical, à faire dépendre l'application du traité du tenl fiut du décès d*un Français en Suisse, ou d'un Suisse en France; mais en revanche, en considérant le but et l'esprit de cette convention internationale, il faut admettre que les Puissances contractantes n'ont voulu régler le for de la succession, ainsi qu'elles l'ont fait, que pour le cas où il s'agit d'un testateur domicilié dans celui des deux pays dont il n'est pas msortiasant. Eu effet, en dehors de ce qu'il est difficilement admissible que leadites Parties aient voulu faire dépendre la question de l'application oa de la uon-applicatîon du traité d'une circonstance fortuite et accidentelle comme celle du décès survenu inopinément pendant un voyage ou pendant un séjour de peu de durée, cette interprétation aboutirait à des eoneéqaences pratiques intolérables, que le traité ne peut avoir eu en vue de tolérer. C'est ainsi que le for prévu par ladite convention se trouverait ((innti dans tous les cas de décès du testateur même dans un lieu avec lequel il n*a jamais eu d'attache personnelle quelconque, et que ce for oeueniit de pouvoir être invoqué dans le cas où ces rapports existent de pvle domicile du défunt, lorsque le décès serait survenu fortuitement hors dadit domicile. En d'autres termes, un Français mort en passage en Suisse, ttofl j avoir jamais eu de domicile, se trouverait au bénéfice de l'article 5 da traité et de l'unité de la succession, que cet article prévoit, alors qu'uu autre Français domicilié en Suisse serait fi-ustré de ce privilège, si la mort Tavait fortuitement surpris dans un tiers pays. Une pareille conséquence* est inadmisBible et ne peut être évitée que si l'on admet que l'article 5 précité, en parlant du Français mort en SuÎFse, et du Suisse décédé en France, a voulu régler seulement la situation de la succession du Français mort étant domicilié en Suisse, et du Suisse décédé étant domicilié en France. Il n'était nécessaire, pour les deux pays contractants, de régler le fof en matière de succession que f^our autant que, d'après les principes du droit international privé, les rapports personnels du testateur avec son domicile ou avec son pays d'origine rendaient possible une ouverture simultanée de succession dans ces deux pays. Pour éviter ce conflit, le for fat attribué au pays d'origine (lieu d'origine pour les Suisses, dernier domicile en France pour les Français). Lorsque, en revanche, le défunt ^▼ail Bon domicile dans son pays d'origine même ou dans un tiers pays, *t car conséquent ne se trouvait dans aucun rapport personnel avec l'au-
i7i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
Mais il est à peine besoin d'ajouter que ce domicile n*est attributif de juridiction, au sens de l'article 5, qu'autant que le défunt était, lors de son décès, revêtu de la nationalité française ou delà nationalité helvétique. Notre texte exclut toute équivoque : les règles de compétence qu*il institue concernent uniquement les successions des Français et des Suisses ouvertes dans Tun des deux pays; elles ne s'appliquent donc pas au cas oii le de cujus aurait été sujet d'une tierce Puissance, alors même que des Français ou des Suisses seraient intéressés au règlement de son héritage * : en ce cas le droit commun reprend tous ses droits.
Ce droit commun, quel est-il? Est-ce dans la loi française, dans les dispositions combinées de Tarticle 14 du Code civil, et de Tarticle 59 du Code de procédure civile, que les juges français devront le chercher? ou bien dans le traité lui-même?
La question s'est posée au cours du retentissant débat soulevé par la succession du' duc de Brunswick. A la demande en nullité de testament formée contre elle devant le tribunal civil de la Seine, par les consorts de Civry, successeurs naturels du prince défunt, la ville de Genève, sa légataire universelle opposait une exception d'incompétence, fondée sur Tarlicle 1*' de la convention de 1869,
trfi État contractant, il n'existait aucun motif pour stipuler une disposition garantissant Tunité de la eaccession s». V. aussi Ch. Brocher, op. cit.^ p. 53. — Tout en reconnaissant que les réflexions du Tribunal fédéral sont éminemment judicieuses et dignes de considération, M. R. Vincent, op. cit^ n® 87, estime qu'elles ne peuvent prévaloir contre les termes du traité; toutefois Texcellent auteur ne se refuse pas à une concession : il veot bien admettre que le mot domiciUé est sous-entendu à côté de celui de décédé^ de sorte que l'article 5 ne doit s'appliquer que lorsque le de cujui est à la fois dom'cilié et décédé dans le pays dont il n'est pas ressortissant; mais il ne croit pas que l'on puisse faire complètement abstraction du pays du décès. M. Aujay, op, cit., n° 174, p. 211, s'est rangé à l'opinion de M. Vincent.
* Trib. civ. Seine, 8 décembre 1891 et Paris, 19 juin 1894 (Journal d» dr. int pr., 1894, p. 1032 et s.); Cass., V juillet 1895 (ibid., 1895. p. 1084). V. cep. Trib. Seine, 5 août 1876 (L« Z)fo/< du 4 septembre 1875; Sir. 1896. 1. 225, note de M. Pillet).
l'étranger et la JUSTICf5. 175
qui, en maiière personnelle et mobilière^ aliribue jiiridiclioD aux juges naturels, c'esUà-dire aux juges du domicile du défendeur.
Le tribunal de la Seine, la Cour de Paris, la Cour decassation enfin, appelés tour à tour à se prononcer sur le mérite de cette exception, n'ont pas cru devoir s'y arrêter : Les juges du premier et du second degré, ainsi que les magistrats de la Cour suprême ont affirmé la compétence exclusive, dans Tespcce, du tribunal français de Touverture de la succession, par application de la loi française. Les slipulalions du traité sont inapplicables : Tarticle 5, parce qu'il concerne exclusivement les successions laissées par les nationaux de l'un des deux États; Tarticle 1", parce qu'il se réfère aux seules contestations en matière personnelle et mobilière, et que ce caractère ne saurait être reconnu à la demande par laquelle des personnes, se prétendant héritières du de cujus, agissent contre un légataire universel en nullité du testament qui leur fait grief : « une semblable demande, dit le tribunal, qu'on la considère, soit comme une pétition d'hérédité, «oit comme demande en partage entre héritiers, soit comme relative à Texécution de dispositions à cause de mort, ne présente pas le caractère d'une action purement personnelle, mais est spécialement régie par Tarticle S9, § 6 du Code de procédure civile, lequel en matière de succession aliribue compétence au tribunal du lieu où la succession s'est ouverte ». Dès lors, c'est à la juridiction française, puisque c'est en France que le duc de Brunswick avait son domicile de fait, à l'époque de son décès, qu'il appartient déjuger'. Nous ne saurions nous associer à cette manière de voir. Pour nous, et cela résulte des développements qui précè-
' V. en ce sens les décisions rapportées au début de la note précédente, •inâ que les conclusions de M. le substitut Madier et de M. Tavocat général Puech, dans le Journal du dr, int, pr,, 1894, p. 1033 et 1045. V. w>bi la B&yante consultation délibérée dans la même affaire par M. le profwBcur Ernest Rognin.
dent, le traité de 1 869 a entendu écarter, dans les rapports des ressorlissaofsdes deux pays et sur les points qu'il a préYus, les règles de compéleoce judiciaire édictées par la législation interne de chacun d'eux : il contient un système complet, qui parfois rappelle ces règles, parfois aussi les tient en échec, mais qui, dans tous les cas se suffît à lui-même. Or Tarticle 1" formule un principe général : c'est que les actions personnelles et mobilières intentées par un Français ou par un Suisse contre un adversaire relevant de l'autre Etat, doivent êlre portées devant les juges naturels du défendeur. Et ce principe doit s'appliquer, toutes les fois que le traité n'y a pas lui-même dérogé. L'article 5 y déroge, mais seulement en tant qu'il s'agit de la succession d'en Français ou d'un Suisse; il a laissé au dehors de ses prévisions l'hypothèse où la succession qui fait l'objet d*un litige entre Français et Suisses est celle du national d'une tierce Puissance; c'est donc à l'article {•% et non pas à l'article 5, c'est à la règle, et non pas à l'exception, qu'il échet d'indiquer le tribunal compétent pour résoudre un tel litige. Ce tribunal, c'est celui du domicile, ou subsidiairement celui de la résidence du défendeur; dans le cas particulier, c'était le tribunal de Genève. En admettant en effet que l'action dirigée contre la ville défenderesse s'analysât en définitive en une pétition d'hérédité, et que la pétition d'hérédité soit une action réelle, cette action était dans l'espèce une action mobilière : or nous avons vu que les actions réelles mobilières elles-mêmes tombent sous le coup de l'article l" du traité franco-suisse. Les articles 14 du Code civil et 59 §6 du Code de procédure civile n'ont conservé, en ce qui les concerne, aucune application : pour les pétitions d'hérédité comme pour les autres actions réelles mobilières, le droit commun de la loi française a été, au regard des plaideurs français et suisses, remplacé par le droit commun du traité *.
* Cf. ïrib. civ. Seine, 5 juillet 1876 (Lé DroU du 6 juillet 1876); Parie, 30 juillet 1878 et Cafs,, 11 juin 1879 (Sir 1880. 1. 33).
Nous avons ainsi précisé les successions en vue desquelles l'article 3 du traité de 1869 a disposé : ce sont les successions testamentaires ou ab intestat des Français et des Suisses, qui sont domiciliés dans Tuu des deux pays au jour de leur décès.
Mais ce n'est pas à dire que toutes les contestations auxqoelles ces successions pourront donner lieu seront de la compétence du tribunal désigné par notre article.
Le texte mentionne seulement les actions relatives à la liquidation et au partage, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires. Il suit de là que la règle exceptionnelle qui y est posée se limite aux actions pendantes entre deux ou plusieurs personnes prétendant les unes et les antres avoir quelque droit à la succession, comme héritiers ou comme légataires ^
Dès lors elle ne saurait être invoquée, ni dans les contestations qui s*élèvent, relativement à la propriété d'un objet déterminé, entre un successible et une personne étrangère à la succession', ni dans celles qui mettent eu présence les héritiers ou légataires d'une part, les créanciers'
' Ëro. Boguin, Canfliu^ n° 269, p. 408. — Observons que la nationalité «t ie domicile des héritiers ou légataires entre lesquels le débat s'élève sont indifférents. Le traité n'a regardé qu'à la nationalité et au domicile ^^iteu^uè. R. Vincent, op, cit., n» 89; Aujay, op. cit.. n" 176, p. 213. ^'oQ8 De pouvons donc approuver la Cour de Hennés lorsque, dana mu trrét du 24 mars 1890 (Journal du dr. int.pr,, 1891, p. 563; Eevue prat. ^dr. mt. pr,, 18904891. 1. 289), elle affirme que c la convention de 1869 ne déroge pas aux règles du droit français en matière de compétence, dans le cas où la contestation relative à la succession d'un sujet suisse décédé en France et y ayant son principal établissement s'élève exclusivement entre deê héritiers français et domiciliés en France ».
* Cis«., 1« avril 1873 (D. P. 1873. 1. 101).
' Ch. Brocher, op, cit., p. 54; Curti, op. cit., p. 83; Ern. Roguin, op. cit.^ n* 270 et s., p. 409 et s.; Aujay, op. cit., n» 206, p. 265; — Trib. Angw», 25 février 1878 (Le Droit du 7 juin 1878); Lyon, 26 avril 1879 iJeurmldu dr. int. pr., 1880, p. 107; D. P. 1890. 2. 123 et la note de M. de Bœck); Trib. Seine 24 novembre 1900 (Journal du dr. ini. pr., 1902, p. 567); — Trib. fédéral suisse, 1« juin 1877 (ibid., 1878, p. 71); Coor just. civ. Genève, 14 mai 1883 (Sir. 1884. 4. 8); 26 novembre 18B3 (JntmU da dr. int pr., 1886, p. 251) ; Trib. civ. Genève, 20 février 1886 W. - V. 12
OU les débiteurs^ de la succession, de l'autre, alors bien que ces derniers se trouveraient avoir eux-mêmes la qualité de succcssibles ' : toutes ces contestations demeurent soumises aux premiers articles du traité'.
De même, la disposition de l'article S est étrangère à la liquidation et au partage de la communauté ayaai existé entre deux époux suisses ou français, après le prédécès de l'un d'eux \ et d'une manière générale aux relations pécuniaires des époux' : quelque analogie que Ton puisse relever entre la liquidation d'une succession et celle qu'entraîne la dissolution d'un mariage, l'article 5, consacrant une exception, résiste à toute extension.
Enfin la jurisprudence française admet la même interprétation restrictive pour les litiges ayant leur origine dans une donation entre-vifs, fût-ce dans une donation entre époux, et encore qu'une question de quotité disponible soit en jeu. Bien que se rapprochant beaucoup des testaments, à raison du caractère essentiellement révocable qu'elles
(ihid., 1887, p. 379); — Cf. Case., 11 juin 1879 (D. P. 1880. 1. 22);- Trib. fédéral tuisse, 5 décembre 1890 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 624; Eevue prai. de dr. int. pr., 1892, p. 62; Sir. 1891. 4. 12; D. P. 1892. 2. 30).
1 Ern. Roguin, op, cit., n» 282, p. 425.
2 Trib. civ. Seine, 24 novembre 1900 (Sir. 1903. 2. 201, note de M. Audinet; D. P. 1902. 2. 68). — La question est cependant délicate. V. Ein. Roguin, op. cit., n° 283, p. 426.
3 Trib. fédéral euisse, 6 décembre 1890, précité; Audinet, note dans Sir. 1903. 2. 204. — Cf. Ern. Roguin, op. cit., n'» 275 et s., p. 418.
♦ Ern. Roguin, op. dt,, n*»" 156 et e., p. 238 et 8.; Despagnet, op. cit., 4« éd., no 181, p. 400; Gerbant, op. cit., p. 297, p. 238 et s.; Aujay, op. cit., n«- 112 et s., p. 146 et s.; — Cass., 3 juin 1874 (Sir. 1875. 1. 245; D. P. 1875. 1. 30); et sur renvoi, Angers, 4 février 1875 (D. P. 1876. 2. 126); Trib. Seine, 1" août 1876 {Journal du dr, inLpr.^ 1876, p. 187); Cbambéry, 5 février 1889 {.ibid.. 1889, p. 670; D. P. 1890. 2. 125);- Trib. civ. Genève, 6 février 1889 {Journal du dr. int.pr., 1892, p. 524); Trib. fédérai suisse, 12 avril 1889 {ihid,, 1890, p. 882); Cour just. civ. Genève, 22 juin 1895 {ibid., 1895, p. 1108).
* Trib. fédéral suisse, 16 décembre 1875 {Journal du dr. int. pr., 1876, p. 509); Trib. cant. Neuchâtel, 6 novembre 1888 {ibid., 1890, p. 617).
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reyêteot dans noire droit (C. civ., arl. 1096)% on considère que les donations entre époux ne cessent pas pour cela d'être des libéralités entre-vifs, et que, par suite, une règle qui n'est faite que pour les transraissioos à cause de mort, De les concerne en rien*.
5' Suivant Topinionla plus généralement admise, la convention de 4869 écarte encore, dans les litiges qui s*élèvent entre Français et Suisses, la disposition de l'article 59, § 2 du Code de procédure civile français qui, en cas de pluralité de défendeurs, permet au demandeur de les assigner tous devant le tribunal du domicile de Tun d'eux. Si donc Tao des défendeurs est suisse et domicilié en Suisse, alors que les autres sont de nationalité française, il ne saurait être, en vertu de cet article, distrait de ses juges naturels, auxquels le traité donne seul compétence po4ir le juger* :
' Aujay, op. cR, n» 217, p. 285; — Trib. Versailles, 21 avril 1886, et Paris. 29 juin 1888 {Journal du dr, inL pr., 1890, p. 323; D. P. 1889. 2. 278) : c La loi française proscrit les donations à cause de mort et ne reconnaît que deux modes de disposer à titre gratuit : la donation entrevit et le testament. La donation faite entre éponx an cours du mariage est donc une véritable donation entre^vif s, bien qu'elle puisse comprendre des biens à venir. Le donataire est saisi de la propriété des biens qui ne seront peut-être déterminés qu'au jour du décès du donateur; il en est ainsi eoosla condition seulement que le donateur ne fera pas usage de sou droit de révocation, en sorte que les biens donnés sont placés en dehors de la buecesBÎon du donateur }», et par cela même de la sphère d'application de l'article 5 du traité. — V. cependant Trib. fédéral suisse, 10 juillet 1885, et les oliservations de M. Ernest Roguin, dans le Jourhal du dr. int. pr.y 1886, p. 407 et 563. Cf. le même auteur, Conflits, n°« 167 et s., n^» 273 et s.
* Cf. ci-de8su8, tome troisième. Le conflit d€H lois. p. 511.
' Despagnet, op, eii., 4« éd., n^ 181, p. 399; Surville et Arthuys, op. cit., 4* édit., n* 399, p. 472 ; Surville, dans la Revue critique de ligid. et dejurispr.^ 1903, p. 222; R. Vincent, op. cit., n° 18; Aujay, op. cit., n«303, p. 386; — Trib. VereailleB, 10 février 1882 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 156); Trib. Marseille, 5 mai 1882; Besançon, 29 juin 1885 (Sir. 1886. 2. 229); Trib. comm. Marseille, 21 août 1885 {Revue int. du dr. marit., 1885- 1886, p. 231); Trib. Seine, 6 mai 1887 (Pand. fr. pér., 1888. 2. 241); Trib. comm. Nice, 16 décembre 1889 {Journal du dr. int. pr., 1890, p. 866); Paria, 17 février 1892 {ibid., 1892, p. 921); Trib. Seine, 5 mai 1893 {ibid., 1893, p. 843); Trib. civ. Gex, 6 février 1900 {ibid., 1900,
c'est là une nouvelle exception apportée aux règles du droit commun *.
L'incompétence du tribunal français, dans les cas où le traité franco-suisse ordonne le renvoi du défendeur devant ses juges naturels, est, croyons-nous, d'ordre public, c'està-dire qu'il n'est pas loisible aux parties d'y renoncer, et qu'elle peut être prononcée en tout état de cause, alors même que le défendeur aurait tacitement accepté le tribunal saisi, en ne déclinant pas sa juridiction m limine lûù.
Cette solution rencontre dans la doctrine et dans la jurisprudence une vive opposition ; elle nous paraît cependant commandée par les termes de l'article It, lequel porte que « le tribunal français ou suisse devant lequel sera portée une demande qui, d'après les articles précédents, ne serait pas de sa compétence, devra, d'office et même en f absence dit défendeur^ renvoyer les parties devant les juges qui doivent en connaître ».
Vainement dira-t-on que cette disposition vise uniquement le cas où le défendeur a fait défaut, et qu'elle a pour seul objet d'obliger, même alors, le tribunal à répudier une compétence que personne n'a contestée; mais que rien n'empêche le défendeur qui comparait d'accepter les juges devant lesquels on l'a appelé, en engageant le débat ao fond, sans soulever l'exception d'incompétence. Le texte de l'article 11 résiste absolument à une pareille interprétation. Le tribunal doit se déclarer incompétent; il le doit
p. 33G); Trîb. civ. Tunis, 20 octobre 1902 {Bulletin prat, de dr, tfri. pr., 1903. 1. 135) ;Trib. Seine, 29 décembre 1902 {Pand.fr. pér., 1903, b,$U Jovmal du dr, int. pr., 1904, p. 126). — V. cep. C«88., 1* avril 1878 (D. P 1873. 1. 101); Trib. comm. Seine, 20 août 1887, joint k Paris. 30 juin 1888 (D. P. 1889. 2. 87); Lyon, 13 décembre 1889 {Journal (h dr. int. pr., 1892, p. 479); Trib. Seine, 6 janvier 1891 {ibid., 1891, p. 168; Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 213).
* Les règles appliquées par la convention franco-snisse à la compétence en matière de faillite trouveront leur place naturelle au chapitre dernier de ce volume.
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(Toffice; c'est bien dire que ai Tabseace du défendeur, ni le silence qu'il a gardé, ne peut attribuer à ce tribunal une jaridiction que le traité lui refuse. Les auteurs du traité de 1869 ont manifestement voulu répudier le système du traité de 1828, d'après lequel les tribunaux devaient statuer, toutes les fois que les plaideurs n'avaient pas décliné lear compétence (art. 3) ^
Traifé franco-belge du 8 juillet 1899^. — L'accord que la convention du 15 juin 1869 avait réalisé sur les questions
' GkaBon, dans le Journal du dr. int. pr,, 1881, p. 133; Ern. Lehr, iW., 1882, p. 62 ; Audinet, note dans Sir. 1903. 2. 202; — Paris, 8 juillet 1870 (Sir. 1871. 2. 177); Trib. Seine, 12 août 1881 (Le Droit du 26 août 1«81); Paris, 28 mai 1884 {Journal du dr. int. pr., 1884, p. 614); Lyon, ôjaia 1886 (iWd., 1887, p. 337); Trib. Seine, 10 mars 1888 (Sir. 1888. 194); Trib. Fontainebleau, 26 décembre 1888 {Le Droit du 15 février 1889); Trib. Seine, 30 janvier 1889 {U Droit du 10 février 1889); Palis, 26 mars 1889 {Le Droit du 5 avril 1889); Trib. Seine, 12 décembre 1889 (Jfmmaldu dr, inL pr., 1890, p. 319), et Paris, 30 juillet 1890 {ihid., 1895, p. 846); Trib. Seine, 29 février 1892 (Revue prat. de dr. iM. pr., 1892. 1. 177); Trib.civ. Alger, 19 juin 1897 (Journal du dr. int, pr., 1898, p. 571); Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 14 février 1902, précité; Aix, 27 avril 1903 (Journal du dr.. int. pr., 1904, p. 382); — Trib. G«nè?e, 27 décembre 1878 (Semaine judiciaire, 1879, p. 9); 7 décembre 1888 (ibid., 1889 p. 8); 24 mai 1889 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890- 1<W1. 1. 360). — En sens contraire : Ch. Brocher, op. cit., p. 95; Desl»gMt, op. eiL, 4» éd., n» 184, p. 411 ; Gerbaut. op. cit., p. 307; Surville et Arthays, op. «t, 4« éd., n» 399, p. 476; Chausse, dans la Revue crit. dêUgiêl^et dejurispr.^ 1887, p. 684; R. Vincent, dans le Moniteur jitdl- «aire de Lyon, des 19 et 20 juillet 1889 ; Aujay, op. cit., n<» 361, p. 484 ; - Boaen, 12 mai 1875 (Sir. 1877. 2. 105); Cass., 1^ juillet 1878 (JouriMi Al dr. mf. pr., 1879, p. 177) ; Lyon, 12 août 1881 {ibid., 1882, p. 62); CtBj., 17 mai 1887 (ibid., 1889, p. 476); Chambéry, 19 mars 1888 (Sir. 1888. 2. 195); Lyon, 6 avril 1903 (D. P. 1904. 2. 145; note de M. Pillet); -Trib. fédéral suisse, 2 juillet 1875 (ibid., 1876, p. 226); 25 février 1887 (Journal dêê trib. (L.), 1887, p. 265); 29 avril 1887 (Semaine judi- «wira, 1887, p. 322); 4 mai 1888 (Le Droit du 4 juin 1888) ; Trib. Geafere, 29 juin 1888 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 301 ; Revue prat. de *.•■<. pr., 1890-1891. 1. 94); G. just. civ. Genève, 18 février 1889 (Sir. 1890. 4.7; Le Droit da 20 novembre 1889); Trib. fédéral suisse, 27 dé- «eaibre 1896 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 875).
- V. sur ce traité, qui a été promulgué en France, le 30 juillet 1900, M qm est entré en vigueur, dans les deux pays, le 25 août suivant, Mau-
si délicales de compétence judiciaire, dans les rapports de la France et la Suisse, le traité du 8 juillet 1899 l'a également consacré, entre la France et la Belgique, noire voisine du Nord. Et Texpérience des trente dernières années a permis aux négociateurs de ce traité d'éviter quelquesunes des difficultés que la convention franco-suisse n*avait su ni prévoir ni résoudre, de corriger quelques défauts, de combler certaines lacunes, qui lui avaient été justement reprochés*.
Le nouveau traité ne se contente pas d'affirmer, ainsi que Tavait fait celte convention, la compétence exclusive des juges naturels du défendeur, pour connaître des contestalions, en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui pourront s'élçver entre nationaux des deux pays; il pose en principe l'assimilation complète, au point de vue de la compétence, des Belges et des Français. « Ea matière civile et en matière commerciale, est-il dit dans l'article 1", les Français en Belgique, et les Belges en France sont régis par les mêmes règles de compétence que les nationaux »'.
rice Bernard, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de V exécution des jugements étrangers en France ^ Étude de la convention franco- belge du 8 juiLet 1899 (tbèfie, Paris, 1900); le même, dans le Journal du dr int. pr., 1900, p. 940 et b.; 1901, p. 324 et b.; P. de Paepe, Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers^ awc un exposé sommaire de la loi qui leur est applicable, et mises en rapport arec la conveention franco-belge du 8 juillet 1899^ Bruxelles et Paris, 2 vol. 1900-1902; Camille Laurent, La convention franco-belge du 8 juillet 1899 (point de vue belge), dans le Journal du dr, inL pr.y 1901, p. âOO et s.; et dans le Journal des trib. (B.), des 3 et 7 mars 1901.
* Les délégués chargés de la rédaction du traité de 1899 ont été : pour la France, notre navant collègue &f. Louis Renault, M. de Boislisle, préf^ident à la Cour d'appel de Paris, et M. Ch. Lachau, avocat à la même Cour, dont rheureuse et infatigable initiative a puissamment contribué au succès de Tœuvre entreprise ; pour la Belgique, MM. de Paepe, conseiller à la Conr de cassation de Bruxelles, et van den Buicke, ministre plénipotentiairei directeur général au ministère des affaires étrangèi-es.
^ La règle ainsi édictée par la convention franco-belge s'applique d'un* manière générale, non seulement aux actions présentant un caraccère pécuniaire, mais encore à celles qui concernent l'état des personnes, notsm-
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Il suit de là que le demandeur français ne peut désormais assigner un défendeur de nationalité belge devant DOS tribunaux, que dans les cas et dans les conditions où OQ défendeur français y serait régulièrement appelé luimême. L'article 14 du Code civil est donc abrogé au regard des Belges. Toutefois Tégalité ainsi proclamée entre ces derniers et nos nationaux ne serait pas en elle-même exemple d'équivoque. Ne serait-il pas permis d'en inférer qae le demandeur belge y puise la faculté d'attirer ses ad* Tersaires étrangers, quels que soient leur nationalité et leur domicile, devant la justice française, ainsi que le pourrait an Français? Le danger d'une pareille interprétation, directement contraire à l'esprit du traité, puisqu'elle aurait pour effet d'élargir le champ d'application d'un privilège dont nous avons déjà dénoncé le caractère exorbitant, et daagmenter le nombre des personnes qui sont admises à sen prévaloir, n'a pas échappé aux négociateurs; le § 2 de l'article 1", en a fait justice : « Les Belges ne peuvent invoquer en France l'article 14 du Code civil, pour traduire d'autres étrangers devant les tribunaux français que s'ils OQt été autorisés par le Gouvernement français à établir leur domicile en France, et tant qu'ils continuent d'y résider ». C^est bien dire que, si le Belge défendeur est soustrait à la compétence exceptionnelle de l'article 14, le demandeur de même nationalité demeure soumis au droit commun, dont il avait bénéficié jusque-là, et n'acquiert aucune faveur nouvelle.
L'assimilation établie par le traité franco-belge entre les ressortissants des deux Puissances contractantes a pour effet de les soumettre respectivement, sur le territoire de l'État auquel ils n'appartiennent pas, à toutes les règles de compétence qui y sont en vigueur. Toutefois, si tel est le prin-
nwDt aux demandes en eéparatiun de corps ou en divorce. Douai, ô janvw 1903 (Sir. 1903. 2. 205; Pand.fr, pér., 1904, 5. 6). Pour les contesttâoDB TelatÎTes à la tutelie des mineurs et des interdits, V. ci-après.
cipe, rappelé dans l'article 10 S il n'est pas sans comporter quelques exceptions. Les auteurs du traité n onl pas voulu instituer un système complet de compétence, commun i la France et à la Belgique, analogue à celui que la convention franco-suisse avait fait prévaloir; la diversité des législations, en ce qui concerne notamment la division des actions', et la répartition des litiges entre les tribunaux civils et les juges de paix, s'en serait difficilement accommodée. Mais d'autre part ils ont considéré que le but auquel tendaient leurs efforts, c'est-à-dire Tinauguration de rapports plus intimes et plus étroits entre deux États que rapprochent la nature, le langage et les intérêts, ne serait atteint qu'au prix de concessions réciproques; ils ont pensé que, sur certains points, iL était utile de demander quelques sacrifices à Tune ou à l'autre des deux législations, et d'élever, au-dessus de leurs décisions contradictoires, une règle unique, reconnue la meilleure et la plus conforme à une bonne administration de la justice. Tout en respectant d'une manière générale l'autonomie de chacun des États, tout en maintenant les frontières qui les séparent, le traité a donc formulé, pour les cas où cela a paru possible, quelques règles communes, s'écartant soit du Code de procédure français, soit de la loi belge, dont l'observation, par les magistrats de France et de Belgique, fera régner l'harmonie et introduira une unité relative dans les décisions judiciaires et. dans les relations juridiques des deux pays^ Le traité n'est pas seulement une œuvre de conci-
* Art. 10 : (£ Pour tous les cas où la présente convention n'établit pas de règles de compétence commune, la compétence est réglée dans chaque pays par la législation qui lui est propre jù. Cf. ci-dessus, p. 52.
* A la différence du Code de procédure civile français (art. 69), qui distingue des actions réelles, personnelles et mixtes, la loi belge de 1876 (art. 39, 40 et 42) ramène toutes les actions à deux catégories : les actions mobilières et les actions immobilières.
' Mais quelle est la sanction applicable, dans le cas où Tune de ces règles communes aurait été méconnue? L'incompétence est-elle absolue, en ce sens que les tribunaux doivent se dessaisir d'office, sans que les par-
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lîation; il ne se borne pas à prévenir des conflits de compétence : devançant les réformes à venir, il est encore, dans une mesure très appréciable, un instrument de progrès législatif.
l"" Ce caractère apparaît tout d'abord dans son article 2, al. 1", qui admet, même en matière civile^ pour les contestations entre Français et Belges, la compétence du /ortim eontractus, ou du forum destinais^ obligationis^ affirmée en termes généraux par Tarticle 42 de la loi belge du 25 mars 4876, mais limitée aux seuls .litiges commerciaux par Tarlicle 420 du Code de procédure civile français* : « Si le
ties puissent y renoncer ou la couvrir ? Ou bien au contraire est-elle purement relative, et n'exiate-t-elle que dans Tintérét des plaideurs, qui sont libres de ne pas Tinvoquer, et dont la renonciation résulte notamment de ce quMIs ne l'ont pas opposée in Umine liiiêf Le traité franco-belge ne contenant aucune disposition analogue à*celle que nous présente Tarticle 11 de la convention franco-suisse de 1869 (V. ci-dessus, p. 180), cette dernière solution nous paratt préférable. Le but du traité a été de rendre meilleure la condition faite aux snjets belges en France, aux ressortissants français en Belgique, de les mettre à même d'obtenir une prompte justice, et d'échapper, par un retour au droit commun, aux règles exceptionnelles de compétence auxquelles les exposait leur nationalité dans les deux pays. Su stipulations sont donc dictées par le souci du bien des parties, et il «t naturel de laisser ces dernières juges de ce que ce bien commande. Dès Ion, l'incompétence, dans les cas prévus par le traité, doit être une iuoompétence ratione perêonœ, une incompétence relative; cela est conforme k l'esprit do l'accord de 1899, & l'assimilation qu'il a voulu établir, BOUS le npport de là compétence entre les nationaux des deux pays, supprimant à ce point de vue les frontières qui les séparent. Mais, s'il est iuvmisemblable que les négociateurs de cet accord aient eu la pensée d'imprimer aux règles de la compétence qu'il édicté, dans les rapports franco-belges, un caractère autre qne celui qu'elles revêtent dans chacun des deux pays, cette interprétation trouve dans le texte du traité lui-même ou appui décisif d'une part^ lor^qn'il décide que les tribunaux ne peuvent se dessaisir, en cas de lîtîspendance ou de connexilé, que tfi Vune de» partie» U demande (art. 4, § V), de l'autre, lorsqu'en cas d'élection du domicile, il attribue compétence exclusive aux juges du domicile élu, fusant ainsi prévaloir la volonté des plaideurs sur les principes qu'il a loi-même jugés les plus rationnels (art. B, § 1«'). M. Bernard, op, ciL, h 26a et s.
' Le projet de loi français sur la révision du Code de procédure civile du 6 man 1890, élargissant la règle écrite dans cet article et lui donnant une
186 DROIT INTERxNATIONAL PRIVÉ.
défendeur na, ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où Tobligaiion est née, a été ou doit être exécutée ». Le tribunal du lieu de naissance ou du lieu d'exécution de l'obligation est donc compétent, tout au moins à titre subsidiaire, pour le cas où le défendeur n'aurait ni domicile ni résidence en France ou en Belgique,
Mais le traité lui-même prend soin d^observer que ses dispositions, toutes favorables, ne sauraient dépouiller les nationaux des deux pays des droits que leur confère déjà la législation en vigueur dans Tun ou dans l'autre.
Il suit de là tout d'abord (art. 19, al. 3) qu'un Français pourra valablement assigner un Belge en Belgique, devant le tribunal du lieu où lobligation est née ou dans lequel elle a reçu ou doit recevoir son exécution, même si le défendeur a son domicile sur notre territoire. L'article 42 de la loi belge du 25 mars 1876 dispose, en eCTet, que (c en matière mobilière, Faction pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée ». Et l'article 32 étend aux contestations entre Belges et étrangers, ou même entre étrangers seulement, cette règle de compétence, qui ne subordonne en aucune façon le forum contractus au forum domicilii^.
D'autre part, le créancier belge sera fondé à invoquer en France l'attribution spéciale de compétence faite, en matière de commerce, par l'article 420 du Gode de procédure civile français, soit au juge dans l'arrondissement duquel
portée générale, commune à tous les procès, qu'ils soient de la compétence des juges civils on des juges consulaires, porte dans son article 1", an titre de8 ajournements : <l Le défendeur est assigné devant le juge de son domicile, sauf les exceptions ci-après, et celles qui résultent de dispositions spéciales... § 4, ai le défendeur n'a m domicile nirésidemee oonmu en France, devant le juge du lieu fixé pour V exécution de la eonvenUcn; à défaut, devant celui du lieu où VohligaUon a pris nai^scmce >.
* Liège, 10 janvier 1903 {Pasicrisie, 1903. 2. 187); Trib. Tournai, 31 mars 1904 (Paêicrieie, 1904. 3. 257).
l'étranger et la justice. 187
la marchandise a été livrée, soit à celui dans l'arrondissement duquel le payenneni devait être effectué, soit devant celai du lieu où le contrat a été passé, au choix du demandeur. L article 2, § 2 du traité est formel : « Les Belges conserveront en France les droits que leur confère, en matière commerciale, l'article 420 du Gode de procédure civile, aussi longtemps que cette disposition restera en vigueur ».
Et ce qui est vrai du Français en Belgique, du Belge en France, ne Test pas moins, selon nous, du Belge ou du Français qui plaide, dans son propre pays, contre un ressortissant de l'autre Puissance contractante. Il ne nous parait pas douteux qu'un créancier français puisse assigner, en raalière de commerce, son débiteur belge, domicilié en Belgique, devant le tribunal français de l'arrondissement où le marché litigieux a été conclu ou doit être exécuté; el de même, l'action introduite par un Belge contre un Français, domicilié en France, sera valablement portée defant le forum contractus en Belgique.
En vain objecterait-on à cette double solution, que la coQvenlion franco-belge n'a réservé les droits résultant de la législation antérieure des deux pays qu'à ceux des nationaux de chacun d'eux qui plaident sur le territoire de Tau- Ire, et que pour ceux qui font valoir leurs droits devant les tribunaux de leur propre pays, l'article 2, al. 1" conserve toutes ses applications; que ce texte impose, par a coiUrano, en ce qui les concerne, la compétence du forum domain^ pour le cas où le défendeur a un domicile en France ou en Belgique, et exclut en conséquence, dans ce dernier cas, la juridiction du forum contractus. A cette objection, qui a trouvé quelque crédit dans la jurisprudence française*, la Cour de Liège a victorieusement ré-
* Paris, 5 mars 1902 (Journal du dr, int, pr,, 1902, p. 565; D. P. 1903. 2. 5«>2. V. la critique de eet arrêt par M. Ch. Lachau, dans Le '^^ du 2 mai 1902) ; Nancy, 26 avril 1902 (Sir. 1904. 2. 121; Rec. arr. ^Vancy, 1902, p. 334; Bulletin prat.dedr. inL />r., 1902. 1. 318); — Trib. oomm. Brnxelles, 3 décembre 1903 (Journal du dr. int. pr,, 1904, p. 728).
pondu : « Si l'argument a contrario devait être admis, a-t-elle dit, il s'ensuivrait que le Français aurait en Belgique le droit d'user des articles 42 et S2, S"" de la loi belge, et d*assigner en Belgique, au forum contractus, en matière civile et commerciale, un défendeur domicilié ou non en Belgique, droit que le Belge n aurait plus lui-même. Ainsi la convention ravirait aux seuls Belges le bénéfice d'une loi belge, pour l'attribuer aux Français; ainsi encore le forum conlractus n*existerait plus en Belgique, même en matière commerciale, pour le demandeur belge, à Tégard d*un défendeur domicilié ou résidant en France. Telle ne peut être la portée d'une clause, que les délégués belges auraient admise comme concession, et qui aurait en réalité pour effet d'annihiler l'article r% § !•' de la convention, article contenant la règle dominante d'interprétation, et suivant laquelle le Belge doit pouvoir en Belgique, à raison de l'assimilation voulue entre les sujets des deux nations, profiter des dispositions des lois belges dont la jouissance est expressément reconnue aux Français » ^
Remarquons enfin que le traité parle en termes généraux du lieu où Vobliyationesi née ou doit être exécutée; il ne fait aucune mention de l'origine de cette obligation; il ne distingue pas suivant qu'elle résulte d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi elle-même. La règle écrite dans l'article 2 est commune à toutes les obligations, quelles qu'elles soient ^
1 Liège, 9 décembre 1903 (Pasicrisie, 1903. 2. 187 ; Pand. fr. pèr., 1904. 5. 30; GazeUe du Palais du 12 janvier 1904); — Trib. comm. Seine, 20 février 1901 {Journal du dr. inL pr., 1901, p. 529); 21 juin 1902 (ibid.f 1902, p. 1032; et les observationR de M. Surville, dans la Bêvué critique de législ. et de jurispr., 1903, p. 152); Douai, 7 août 1902 (Sir. 1904. 2. 175, D. P. lî)04. 2. 85; Journal du dr. inUpr., 1904, p. 371). - Trib. comm. Gand, 5 avril 1902 {Bulletin prai. de dr. int. pr.^ 1902 1. 265); Trib. Anvers, 6 mars 1904 {Journal du dr. ini.pr., 1904, p. 728); Trib. comm. Tournai, 31 mars 1904 {Pasicrine, 1904. 2. 257); Trib. civ. Bruges, 31 mai 1904 {Belgique judiciaire, 1904, col. 924).
' M. Bernard, op. cit., p. 109.
l'étranger et la justice. 189
2^ Lwikk 3 du traité dispose encore que « lorsqu'un àomicile aUribuiif de juridiction a été élu dofis l'un des pays poar Jexécutioo d'un acte, les juges du lieu du domicile élu sont seuls compétents pour connaître des conleslatioos relatives à cet acte », que « si cependant le domicile o'a été élu qu'en faveur de l'une des parties contractaotes, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre juge compétent ». Et il ajoute que « tout industriel OQ commerçant, toute société civile ou commerciale de Fun desdeui pays, qui établit une succursale dans l'autre, est réputé faire élection de domicile pour le jugement de toutes les contestations concernant les opérations de la succursale, au lieu où celle-ci a son siège ' ».
A première vue, il semble que la règle formulée dans cet article n'ait fait que reproduire la disposition de l'article 111 (io Code civil, telle que la doctrine et la jurisprudence l'interprètent, en France aussi bien qu'en Belgique, et qu'eUe soit par suite inutile et surabondante, en présence do priocipe général d*assimilation qui avait déjà trouvé place dans l'article premier. Ce n'est là qu'une apparence. En effet, à défaut de l'article 3, le juge français saisi d'une contestation entre Français et Belge, devrait bien, pour vérifier et fonder sa compétence, rechercher si le défendeur beige n'a pas élu domicile en France; mais, s'il élait démontré qu'aucune élection de domicile n'a é\é faite dans un arrondissement français, il aurait qualitcr
' Amiens. 9 mai 1902 {Journal du ài\ int. pr., 1904, p. 369). — Cette dispoeition finale trouve son application au cas où une société ayant eon â^e social en Belgique établit son siège administratif en France ; jugé qu'en ce cas, les tribunanx français sont compétents pour connaître des actes conclus par le siège administratif, quelle que puisse être la portée de ces actes. Trib. comm. Seine, 8 novembre 1902 {Journal du dr, int, ;jr., 19(fâ, p. 609; Bulletin prat. de dr. int. pr., 1903. 1. 11). C'est également par application de Tarticle 3, § 2 de la convention qu'une société belge a été déclarée justiciable des tribunaux français, à raison d'opèmions faites en France par une socic^té française, dont elle avait teprieVactif. Trib. comm. Seine, 30 avril 1904 {Journal du dr. int. pr.,
pour retenir et pour juger rafTaire, en supposant que le défendeur soit domicilié ou réside dans sa circooscription. Le traité va plus loin. Ce n'est qu'en l'absence de toute élection de domicile, soit en France, soil en BelgiquCy que le juge du domicile réel ou de la résidence du défendeur est compétent. Au point de vue de Télection de domicile et de la compétence qui en découle, les deusi territoires se confondent : le tribunal devra donc étendre son examen au pays voisin; et, le défendeur eût-il son domicile réel dans Tarrondissemént où il siège, ce tribunal ne pourra connaître de la demande, si, pour Tacte litigieux, domicile a été élu de l'autre côté de la frontière.
Mais de toute manière, la compétence du tribunal du domicile élu n'a pas ici le caractère obligatoire et exclusif qu'elle a revêtu dans la convention franco-suisse; il appartient à celle des parties dans l'intérêt de laquelle réleclico a eu lieu de renoncer à ses avantages pour revenir au droit commun : telle est également la solution qui a prévalu eo France sur l'article 111 du Code civiP.
S"* Le traité franco-belge formule aussi certaines règles communes pour le cas de litispendance et de connexité.
Nous avons déjà eu occasion de constater que la pratique judiciaire française se refuse à transporter dans le domaine du droit international les dispositionsde l'article 171 du Code de procédure civile; et la jurisprudence belge obéit aux mêmes scrupules '.
Désireux d'unifier dans la mesure du possible le territoire des deux pays sous le rapport de la compétence, les négociateurs de 4899 ont pensé que les tribunaux qui rendent la justice, soit en France, soil en Belgique, n'ont pas le droit de faire abstraction de ce qui se passe dans TÉtat voisin, et d'ignorer les demandes qui y ont été régulière-
« Liège, 28 janvier 1903 {Pasicrisie, 1903. 2. 199). 2 V. ci-dessus, p. 49, note 2.
l'étranger ett la justice. 191
meot introduites. Ils ont donc décidé que la litispendance et la connexité seraient désormais appréciées, non plus en tenant un compte exclusif des rapports des juridictions françaises ou des rapports des juridictions belges ^entre elles, mais eu regardant à la fois aux unes et aux autres.
L'article 4 est ainsi conçu : « Les tribunaux de l'un des États contractants renvoient, si Tune des parties le demande, devant les tribunaux de Tautre pays les contestations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont déjà pendantes, ou quand elles sont connexes à d'autres contestations soumises à ces tribunaux ».
Le Belge assigné devant un tribunal français est donc maitre d'arrêter le cours de Tinstance, en soulevant l'exception de litispendance ou de connexité, en établissant que la demande dont il est l'objet a déjà été portée devant uo tribunal belge, compétent pour statuer, ou bien que cette demande est connexe à une autre demande, auparavant introduite en Belgique'.
En France comme en Belgique, on reconnaît aux juges uo pouvoir souverain pour décider s'il existe entre deux instances un rapport de connexité propre à les faire renvoyer devant un juge unique. Mais un tel pouvoir n*eât pas laissé d'être dangereux dans les relations des deux pays; il eût prêté à des extensions abusives de compétence. Aussi le -traité a-t-il tenu à préciser ce qu'il faut entendre par connexiié^ au sens de Tarticle 4 : « Ne peuvent être considérées comme connexes que les contestations qui procèdent de la même cause ou portent sur le même objet ». 11 ne suffirait donc pas, pour qu'il y ait connexité et pour que le tribunal français soit tenu de se dessaisir au profit du juge belge déjà appelé à se prononcer sur un litige voisin, qu'il y ait identité de parties, ou similitude de questions à résoudre. L'identité de la cause ou de Tobjet est rigoureusement nécessaire. Et, du moment que le ren-
* V. Nancy, 18 juin 1904 {Journal des trib. (B.), 1904, col. 946).
\oi devant un autre juge ne doit être ordonné qu'a raison de la connexité des actions, telle qu'elle est définie par l'article 4, il faut en conclure qu'un défendeur ne pourrait être appelé devant le tribunal du domicile d*un autre défendeur que si les éléments de cette connexité se rencontrent dans la cause; dans ce cas seulement, il sera possible de le distraire de ses juges naturels ^
L'article 4 du traité ne s'occupe pas seulement de la litispendance et de la connexité ; il consacre son § 2^ aai demandes en garantie ef aux demandes reconventionnelles; et il écarte, en ce qui les concerne, dans les rapports delà France c( de la Belgique, l'application de la règle Actor sequitur forum rei.
C*cst le tribunal saisi de l'action principale, dans Tun des deux pays, qui aura qualité pour juger la demande incidente en garantie, alors même que celui qui défend à cette demande serait domicilié dans l'autre.
De même, c'est le tribunal compétent pour connaître de l'action originaire qui le sera aussi pour statuer sur la demande reconventionnelle, par laquelle le défendeur, prenant l'offensive à son tour, répond, soit ex pari causa^ soit ex dispari causa, aux poursuites dirigées contre lui. En le <lécidant ainsi, notre texte ne fait d'ailleurs qu'ériger en règle de compétence commune un principe déjà adopté, soit par la loi française (C. proc. civ., art. 54, 59, § 8, 181), soit par la législation belge (L. 25 mars 1876, art 50, § 1| 52, 9*). On a considéré que, s'il est expédient, en droit interne, de réunir et déplacer dans les attributions d'un juge unique deux instances que rattache un lien étroit de dépendance, une telle réunion n'est pas moins utile, en droit international, au regard de deux États qui, confiants dans leurs institutions respectives, se sont mis d'accord pour
» De Paepe, op. cit., t. II, n» 21, p. 27; M. Bernard, op. «<., p. 120. — V. cep. Paris, 16 novembre 1904 (GazeUe du Païaiê du 23 février 1ÎK)5).
L*ÊTRANOEa KT LA JUSTICE. 195
assurer à leurs ressortissants le bienfait d'une justice meilleare et plus facile.
A ce point de vue, tout au moins en ce qui concerne les actions en garantie, le traité de 1899 ne s'est pas inspiré de la conyention franco -suisse, qui avait cru devoir réserver la connaissance de ces actions, aussi bien que celle des autres actions personnelles et mobilières, ausi juges naturels du défendeur, c'est-à-dire au tribunal de son domicile ou de sa résidence '.
Au surplus, les règles que nous venons d'analyser n'ont pas entendu faire échec à celles qui gouvernent, dans chacun des deux États, la compétence ratione materiss des tribunaui. L'article 4, dans son § 2, a pris soin de formuler cette restriction, pour les demandes en garantie et les demandes reconventionnelles, et il n'est pas douteux qu'elle ne s'applique également aux demandes connexes, dont il est question dans le § 1°'.
lien résulte que le juge français devant lequel est portée une demande en matière civile n'a pas la faculté de la renvoyer, sous prétexte de connexité ou de garantie, devant un tribunal de commerce belge. Ainsi encore, un tribunal de commerce français ne pourra, sous le même prétexte, renvoyer devant un tribunal civil en Belgique une affaire commerciale qui lui avait été régulièrement soumise; il est, en effet, de principe chez nos voisins que les tribunaux civils sont absolument incompétents pour statuer sar les demandes dont la connaissance est attribuée à des joges d'exception, notamment aux tribunaux de commerce*. Au contraire, un pareil renvoi, adressé par la juridiction consulaire belge à un tribunal civil français, devrait avoir tout son effet, étant donné que les tribunaux cixiU possèdent chez nous la plénitude de juridiction, et <iue, comme le déclare la Cour de cassation, <( l'incompé-
V. ci-desBOS, p. 160. Cf. Aujay, op. mpra cit., n« 372, p. 506. ^Bruxelles, 31 octobre 1898 {Poêicrisie, 1899. 2. 162).
tence de la juridiction ordinaire, relativement aux matières altribuées à une juridiction d'exception, cesse au cas de connexité ' ».
4** L'arlicle 5 du traité étend à la France les règles de compétence suivies en Belgique, en matière de saisiesarrêts; il reconnaît la compétence internationale dn forum arresti : « Le juge français ou belge, compéteiil pour statuer sur la demande en validité ou en mainlevée d'une saisie-arrêt, l'est également pour connaître de l'existence de la créance, à moins qu'il ne soit incompétent à raison de la matière, et sauf le cas de lîtispeodance ».
Jusqu'à ce jour il avait été communément admis eo France que le juge compétent pour prononcer sur la forme et la procédure de la saisie-arrêt, n'est pas par cela même également compétent pour connaître du fond de la contestation. Si le débat s^élève entre Français et étranger, à loccasion d'une saisie pratiquée en France, la juridiction française sera sans doute compétente à tout événement, puisqu'il s'agit à la fois d'un acte d'exécution sur notre territoire et d'une action personnelle ou réelle mobilière régie parles articles 14 et 15 du Gode civil. Mais, si la saisie-arrèt à laquelle il a été procédé chez nous met en présence des parties étrangères, la jurisprudence distingue : elle sépare la saisie-arrêt, mesure conservatoire dont la régularité ne peut être appréciée que par le juge du lieu où elle s'est produite, c'est-à-dire par le juge français, et la contestation proprement dite sur le fond du droit, sur l'existence de la créance, qui doit être résolue suivant les règles ordinaires qui gouvernent la compétence entre étrangers. Dès lors, le tribunal français ne peut autoriser et maintenir la saisie-arrèl, que sous la condition d'impartir au demandeur un certain délai, dans lequel il devra, à peine de déchéance, justifier
* Cass., 13 janvier 1869 (8ir. 1869. 1. 108; D. P. 1872. 1. 198)*
l'êtrangëh et la justice. 195
qu'il a exercé des poursuites deyaot les tribunaux étrangers compétents ^
Tout autre est le système que la loi du 25 mars 1876 a fait prévaloir en Belgique, par son article 52-5*'. De ce teite, il résulte, suivant la Cour de Bruxelles, « que le juge belge, compétent pour connaître de l'action en validité de la saisie, Test aussi pour prononcer sur Texisteoce de la créance qui sert de hase à la saisie, bien que la dette ait été coo tractée en pays étranger et entre étrangers » *.
Et c*est précisément au système belge, qui d'ailleurs avait trouvé faveur dans plusieurs de nos vieilles coutumes, dans celle de Paris notamment, que le traité s*esl rallié. Le juge compétent, soit en France, soit en Belgique, pour prononcer sur la forme et la validité de la saisie, Test également pour vérifier si la créance qui en a été Torigine existe, quel que soit le lieu où cette créance est née ou payable, et quel que soit le domicile des parties ^
11 a, toutefois, paru que Tunité de juridiction, ainsi heureusement établie dans la procédure de saisie-arrêt, Desaurait porter atteinte aux principes qui déterminent les attributions des divers tribunaux, et donner pouvoir pour connaître du fond du litige à un juge incompétent ratione materiœ. De même, la compétence exclusive du forum arresti n'a pas lieu en cas de litispendance. En effet, lorsqu'un débat sur la créance qui sert de base à la saisiearrêt a déjà été soulevé, et est pendant devant les magistrats belges, il serait bien inutile d'en instituer un nou-
' V. ci-après, section III.
* Bruxelles, 29 mai 1897 {Pasicrisie, 1898. 2. 85); Caee. Belgique, 17 novembre 1898 {Journal du dr. int. pr., 1900, p. 187).
' Le tribunal oivil de Nice a jagé, le 13 mars 1902, que, Tarticle 14 du Gode civil ayant cessé d*6tre applicable aux sujets belges en France, un tribuial français n^est pas compétent pour connaître de la demande en valiiité de la saiBie-arrèt pratiquée par un Français en France contre des Beiges domiciliés en Belgique (Journal du dr, int. pr.^ 1902, p. 796). Cf. Bor cette décision, la note insérée dans le Bulletin prat. de dr, int. pr,, \m. 1. 169.
veau, sur le même objet, devant le tribunal français do lieu de la saisie. 11 est d^une bonne justice que le juge le premier appelé à se prononcer conserve la connaissance de l'affaire, et que l'autre surseoie à statuer, jusqu*à ce que la décision ait été rendue sur le fond.
S"" Les contestations relatives à la tutelle des mineurs ou des interdits doivent, aux termes de Tarticle 6 du traité de 1899, être portées devant le juge du lieu où la tutelle est ouverte. Si donc le mineur était domicilié en France, au jour où s'est produit l'événement qui l'a placé sous l'autorité d'un tuteur, alors même que ce tuteur serait^ ainsi que lui-même, de nationalité belge, c'est au tribunal français du domicile qu'il appartient de juger seul les actions qui procèdent directement de la tutelle; par exemple les actions en reddition de comptes ou en destitution dirigées contre celui qui en est investi. Quant aux actions qui n'ont pas leur point de départ dans le fait même de la tutelle, elles restent sous l'empire du droit commun, et aussi des règles que le traité a formulées dans ses autres articles : il en est ainsi notamment de celles qui seraient intentées par le tuteur contre un tiers, au nom du pupille ou de l'interdit dont les intérêts lui sont confiés. Enfin il n'est pas inutile de remarquer que la compétence réservée par l'articleG au juge de l'ouverture de la tutelle n'empêche pas, le cas échéant, le tribunal du lieu où l'incapable se trouve ou possède des biens, de prendre à son égard les mesures provisoires et conservatoires qu'il estimera nécessaires, en se conformant aux lois de son pays. Telle est en effet la faculté reconnue d*une manière générale aux autorités de chacun des deux États par l'article 9 du traité franco-belge : « Les mesures provisoires ou conservatoires organisées par les législations française et belge peuvent, en cas d'urgence, être requises des autorités de chacun des deux pays, queJ que soit le juge compétent pour connaître du fond ».
6"* Les questions si importantes de compétence judiciaire,
l'étranger et la justice. 197
qae soulève la matière des successions dans les rapports iofernatiooaux, ne pouvaient échapper à la vigilance des auteurs de la convention de 1899. L'article 7 leur est consacré; il s'exprime ainsi qu'il suit, dans son § 1"": a Seront, dans chaque pays, portées devant le juge du lieu de l'ouvertore de la succession, les actions en pétition d'hérédité, les actions en partage et toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage, les actions contre l'exécuteur testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de partage et en garantie des lois, les actions des légataires et des créanciei*s tonire les héritiers ou l'un d'eux ».
Celte clause ne fait que reproduire, sauf un léger changement', en rétendant aux relations des deux pays, le système déjà appliqué par l'article 47 de la loi belge de 1876 aux successions qui se sont ouvertes en Belgique, et qui ne / direre pas sensiblement d'ailleurs du système français, fondé sur l'article 59, § 6, du Code de procédure civile et sur l'article 822 du Code civil. En Belgique comme en France, la compétence des tribunaux nationaux n'existe que pour les successionsouvertesdansle pays, et elle existe même suivant une opinion très accréditée pour les immeubles qui en dépendent à l'étranger; mais d'autre part, en Belgique comme en France, les tribunaux nationaux réclament une compétence exclusive pour juger les actions relatives aux immeubles situés dans leur ressort et compris dans une succession ouverte à l'étranger.
Et de cette ressemblance même entre les systèmes de compétence appliqués des deux côtés de la frontière en matière de successions, résultaient avant 1899 de regrettables
* L'artiole 47 de la loi belge limite aux deux ans qui suivent le décès la compétence du juge de Touverture de la succession, pour connaître ^ actions contre l'exécuteur testamentaire, ainsi que de celles des légatûna et des créanciers contre les héritierB. De même, les actions en nullité oa en rescision dn partage et en garantie des lots ne peuvent être poitêtt àevant ce juge que pendant les deux années qui suivent le par- ^. Le tnùté prend soin de spécifier, dans son article 7, § 2, que ces restnctioiie continueront & s'appliquer aux actions intentées en Belgique.
conflits. La France prétendait avoir seule droit déjuger les contestations nées à l'occasion d'immeubles situés sur son territoire, mais faisant partie d'une succession ouverte sur le sol belge. La Belgique revendiquai! de son côté la coo* naissance des mêmes contestations. Et réciproquement.
De plus, même si la succession ouverte en France ou co Belgique était uniquement mobilière^ les. juridictions des deuK États pouvaient, dans une foule de cas, affirmer leur compétence simultanée en invoquant, les unes, Tarticle ti du Gode civil français, les autres, Tarticle 48 de la loi belge de 1876 qui consacre à leur profit un droit de rétorsion, au regard des pays où les successions belges ne sont pas soustraites à la juridiction des magistrats locaux.
Il arrivait donc trop souvent que le même procès fût jugé à la fois dans les deux pays; et la décision obtenue dans Tun se heurtait fatalement dans l'autre à un refus à'exequatur.
Pour remédier à cet état de choses, ce n'était pas assea d'abroger, en termes généraux, en ce qui concerne les Belges, la disposition exceptionnelle de Tarticle 14 du Gode civil, ce qui entraînait par contre-coup la suppression des mesures rigoureuses autorisées à notre détriment par la législation belge; il fallait, ou bien réserver aux juges de la situation, en France aussi bien qu'en Belgique, et à eux seuls, les contestations relatives aux immeubles héréditaires, et donner ainsi une consécration formelle à la dualité des compétences, ou bien étendre aux relations des deui États le principe de l'unité des juridictions en matière successorale, que chacun avait déjà réalisé dans les limites de son territoire. Et c'est à ce dernier parti que se sont arrêtés les auteurs du traité.
Ils ont compris qu'une règle qui découle de la nature des choses, qu'une règle qui est bonne et vraie dans le droit interne, ne saurait être mauvaise dans le droit ioternational. Si le patrimoine est un, et si, par suite, la juridiction chargée de présider à sa dévolution et à sa traus-
RiissîoQ doit être unique, il est indifférent que les biens «t les valeurs dont ce patrimoine se compose aient leur assiette dans des pays différents. L*unité de juridiction et de compétence conserve toute sa raison d*être et tous ses avaDtages; elle répond aux mêmes besoins ^
Les coDTentions franco-suisse et franco-belge, dont nous TCDODs d'analyser les principales dispositions relatives à lacompétence judiciaire, entre Français et Suisses, d'une part, Français et Belges, de lautre, ne sont pas les seules qui aient modifié la règle formulée dans Tarticle 14 du Gode civil.
Si ces conventions ont une portée générale et s'appliquent indistinctement à tous les litiges qui peuvent s'élever entre les nationaux des États qui les ont conclus, il en est d'autres dont l'objet se limite à un ordre de contestations déterminées.
Telle est la convention franco-autrichienne du 11 décembre 1866, qui a été maintenue en vigueur par Tarticie additionnel au traité de commerce du 18 février 1884. L'article 2 de cette convention, pour le règlement des successions laissées dans Tun des deux États par des sujets de l'autre pays, est ainsi conçu : « La succession aux bieos immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront, situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. — Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par les sujets de hutre paySy soit qu'à l'époque de leur décès ils y fussent établis, soit quils y fussent simplement de passage, seront
* La convention franco-belge contient également des règles importantes, «via compétence en matière de faillite : elles seront étudiées dans le der< ûtt chapitre de ce volume.
jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de FÉtat auquel appartenait le défunt, et conformément aux lois de cet État ».
11 suit de là que les difficultés qui s'élèvent au sujet de la succession mobilière d'un Autrichien doivent nécessairement être portées devant les tribunaux de son pays d'origine, encore qu'un Français soit demandeur à Tinstance ; l'article 14 du Code civil est donc écarté *.
La convention franco-autrichienne a plus ou moins servi de modèle à d'autres traités conclus par la France, avec la Russie, à la date du 1" avril 1874 (art. 10) % avec le Mexique, le 27 novembre 1886 (art. 6), avec la République Dominicaine, le 9 septembre 1887 (art. 6), avec la République de l'Équaleur, le 12 mai 1888 (art. 6). Dans tous ces traités, la compétence exclusive du juge national du de cujuSy ou du juge de la situation' est affirmée, au regard des meubles compris dans la succession.
* Le caractère spécial de l'accord intervenn entre la France et l'Antriche ne permet pas, croyons-nous, de Tétendre aux actions concernant la liquidation et le partage d'une commnnanté entre éponx : ces actions restent dès lors soumises aux règles ordinaires de compétence. V. cep. Dijon, 3 juillet 1888 (D. P. 1890. 2. 121, et les observations critiques de M. de Boeck).
'^ Toutefois, le traité de 1874 ne reproduit pas purement et simplement, en ce qui concerne les successions mobilières, la règle posée par la convention franco-autrichienne. Voici comment s'exprime son article 10» al. 2 et 3 in Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'au droit de succession sur les effets mobiliers laissés dans Tun des deux pays par les sujets de l'antre pays seront jugées par les tribunaux ou autorités compétentes de TËtat auquel appartenait le défont et conformément aux lois de TÉtat, à moins quun sujet du %Hiys où la succession est ouverte n^ait des droits à faire valoir à ladite suocessio's. Dans ce dernier cas^ et si la réclamation est présentée avant Vexpiratim du délai fixé par l'article S (un délai de six mois à compter de la dernier» publication faite par l'autorité locale, ou de huit mois à compter du décès, s'il n'a pas été fait de publication), l'eœamen de cette réclamation sera déféré aux tribunaux ou autorités compétentes du pays oit la succession eA ouverte^ qui statueront^ conformément à la législation de ce pays^ sur la validité des prétentions du réclamant, et s*il y a lieu^ sur la quote-part qui doit lui être attribuée ]>.
• La convention franco-mexicaine attribue compétence, pour ce qui re-
l'étranger et la justice. 201
Enfio, la convention de Berne du 14 octobre 1890, qui a établi une union pour le transport international des marchandises par chemins de fer, écarte également, dans les matières dont elle s'occupe, l'application de Tarticle i4 du Code civil en attribuant toujours compétence au tribunal du domicile du défendeur, conformément à la règle Actor sequitur forum rei (art. 27, 51 et 53).
3* il quelles contestations s'applique farticle 44 du Code civil?
En apportant à la règle Actor sequitur forum rei Texceplion si grave dont nous poursuivons l'étude, l'article 14 semble n'avoir visé que le litige né d'une obligation contractuelle^ souscnie par un étranger au profit d'un Français. Le mot contractées, répété deux fois dans cet article, autorise celte interprétation, et ceux qui la défendent font observer, non sans apparence de raison, qu'elle n'a rien après tout d'excessif.
En effet, disent-ils, la règle de compétence écrite dans rarticle 44 est une règle dérogatoire au droit commun, qu'il importe de réduire, comme toute dérogation, à ses plus étroites limites; il n'est pas permis de l'aggraver en ajoutant au texte de la loi; or, le texte ne prévoit que les obligations résultant d'un contrat. Et il n'y a rien d'étonnant à ce que le législateur ait entendu réserver au Français, qui est créancier en vertu d'un contrat, le bénéfice de l'article 14. Le débiteur, en figurant à ce contrat, a par cela
Svde les saccesBÎons mobilières, non pas aux tribunaux du pays auquel '^^niBBait le de ciqu», mais à ceux du pays où se trouvent les meubles wréditaiiee. Art. 6, al. 2 : € Les réclamations relatives aux droits de "^Ç<^on Bor les effets mobiliers laissés dans Tan des deux pays par les njeti de Faatre, soit qu'à l'époque de leur décès ils y fussent établis, soit qu'Ai y fosnent simplement de passage, seront jugées par U$ tribunaux ou '<itontft compétentes du pays où ces effets se trouveront, mais d'après la ^Siiktion de l'État auquel appartenait le défunt 9.
même renoncé à la protection de la règle Actor sequùur forum rei, et il ne saurait la regretter sans inconséquence. Mais, lorsque Tobligation résulte d'un quasi-contrat, d'on délit, d'un quasi-délit ou delà loi, le débiteur ne peut guère être présumé avoir fait une semblable renonciations
Nous avons répondu d'avance à cet argument, en établissant que ce n'est pas dans une renonciation du débiteur étranger à la compétence de ses juges naturels, mais dans une vue de tutelle mal comprise, que se trouve le véritable fondement de l'article 14. Dès lors, que l'obligation soit née d'un contrat, ou qu'elle découle de toute autre source, de tout autre 'fait juridique, l'idée de renonciation ne peut servir à limiter la portée de la règle qu'il a édictée.
Il y a même une raison a fortiori pour soustraire nos nationaux à la justice étrangère, lorsque l'obligation dont ils poursuivent Texécution dérive d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. Personne, en effet, n'oblige le Français à traiter avec un étranger, à acquérir sur lui une créance contractuelle; il n'y aurait donc aucune injustice à le laisser soumis à la règle Actor sequitur forum rei^ car sa comparution devant les juges étrangers ne serait imputable qu'à lui-même. Mais, lorsque sa créance dérive d'un fait indépendant de sa volonté ou contraire à sa volonté, par exemple d'un délit civil commis à son préjudice par un étranger, on comprend à la rigueur qu'il ait paru utile de venir à son aide, et d'empècber que l'auteur du délit ne trouve auprès de sa juridiction nationale une faveur et uo appui qu'il ne mérite pas. D'ailleurs, qu'y a-t-il de plus volontaire qu'un délit de la part du délinquant, qu'un quasicontrat, de la part du quasi-contractant? D'un côté comme de l'autre, nous trouvons accompli librement un acte générateur d'obligations, et, si Ton voit, dans l'engagement
* Paris, 6 juin 1829 (Sir. chr.); Consultation de M. Crémieux (Sir. 1845. 1. 15). V. aussi A. Wahl, De$ principes de compétence dans Us eonfiitt internationaux, spéeiaîement en matière de suoeessionf dans le Journal du dr. int. pr., 1895, p. 730.
L àTRANOBR JBT LA JUSTICE. 203
cootractael souscrit par un étranger au profit d'un Français, une renonciation implicite à la compétence de ses juges naturels, pourquoi n*en dirait-on pas autant du délit OQ du quasi-contrat, où la volonté de l'obligé joue un rôle aussi décisif'?
Cet argument a convaincu quelques auteurs dans une certaine mesure. Tout en persistant à rattacher à une acceptation tacite de la juridiction française par le débiteur étranger la compétence particulière de l'article 14, ils
» Merlin, Répertoire, v« Étranger, § 4; Aubry et Rau. 4* éd., t. VIII, § 748 bis, p. 137, et note 5 ; Demolombe, 1. 1, n^ 250 ; Fœlix et Démangeât, op. cU., 4» éd., t. I, n« 176, p. 359; Massé, t. I, no 686; Bonfils, op. àt., n» 71; L. Renault, dans Sir. 1877. 1. 97; Gerbaut, op. cit., p. 240 et s.; Dwpugnet, op. eit, 4« éd., n*» 178, p. 389; Sarville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n» 398, p. 463. — En ce seûs, Gass., 13 décembre 1842 (Sir. 1843. 1. 14); Aix, 12 mai 1857 (Sir. 1857. 2. 721; D. P. 1858. 2. 13); Paris, 20 février 1864 (D. P. 1864. 2. 102); Case., 13 décembre 1865 (D. P. 1866. 1. 21); 12 août 1872 (Sir. 1872. 1. 323; D. P. 1872. 1. 292); Paris, 11 mars 1873, et Case., 23 février 1874 (Sir. 1874. 1. 147); Caen, 2févrierl874 (D. P. 1877. 2. 44; Journal du dr. int.pr., 1875, p. 112); Trib. cÎT. Marseille, 16 mars 1876 {Journal du dr. int.pr., 1876, p. 179); Trib.comm. Rouen, 8 février 1875 (ibid., 1876, p. 102) ; Cass., 31 mars 1875(f6id., 1876, p. 272); Caen, 6 juin 1882 (Sir. 1884. 2. 138; D. P. 1B84. 2. 13; Journal du dr. int.pr., 1886, p. 176); Trib. Seine, 16 décembre 1882 {La Loi du 30 décembre 1882); Trib. Seine, 9 août 1884 {Jowmaldu'dr. int. pr., 1884, p. 498); Aix, 24 mars 1885 (Le Droit des 24-25 août 1886); Limoges, 29 juin 1885 (Sir. 1887. 2. 81 ; D. P. 1885. 2. 275); Besançon, 29 juin 1885 (motifs) (Sir. 1886. 2. 229) ; Trib. Marseille, 12 janvier 1887 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 841); Trib.comm. Brest, 22 janvier 1887, et Rennes, 21 décembre 1887 (Sir. 1888.2.25, note de M. Ch. Lyon-Caen; D. P. 1889. 2. 145; note de M.Cohendy; Journal du dr. int.pr., 1888, p. 80); Trib. Nancy, 3 juillet 1889 {Journal du droit mt. priv.,lQS9, p. 807); Trib. civ. Orthez, lOjoillet 1890 (tWc/., 1896, p. 813); Paris, 26 janvier 1891 {ibid., 1891, p.482); Cass.. 4 novembre 1891 {Revue prat. de dr, int. pr., 1894. 1. 214); BoQen, 10 août 1892 {Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1151); Paris, l*août mA{ibid., 1894, p. 997); Trib. Seine, 20 février 1896 {Gazette au Pahisàn 18 juillet 1896); Trib. comm. Seine, 27 mai 1896 {Journal AKfc-.tiitpr., 1897, p. 124); Rouen, 6 août 1896 {ibid., 1897, p. 523); Orl^ns, 18 novembre 1896 {ibid., 1897, p. 326) ; Trib. civ. Seine, 12 mars 1898 (ibid., 1898, p. 1052), et Paris, 26 janvier 1899 (ibid., 1899, P- 995); Paris, 28 juin 1899 (ibid., 1901, p. 128); Trib. comm. Seine, 4 octobre 1899 et Paris, 15 novembre 1900 (ibid., 1901, p. 132).
consentent à l'appliquer aux obligations non contractuelles, mais à celles-là seulement qui résultent d'un fait personnel au débiteur. Ainsi l'étranger qui aura volontairement géré l'affaire d'un Français sera justiciable de nos tribunaux, à raison des obligations qui dérivent de cette gestion; mais inversement, le gérant d'affaires français ne pourra déférer à la juridiction française le dominus étranger, aux intérêts duquel il a veillé et dont il est créancier, parce que ce dernier ne lui avait pas donné mandat de le servir et ne peut ainsi être considéré comme ayant renoncé à la règle Actor seguitur forum rei \
Nous repoussons cette distinction, comme nous avous repoussé le système absolu dont elle procède; l'une et l'autre reposent sur l'idée de renonciation que nous oe pouvons admettre. Les termes de l'article 14 ne prouvent rien contre notre opinion. Le législateur, s'attachantà l'hjpotbèse la plus fréquente et la plus pratique, comprend souvent sous la dénomination d'obligations contractuelles, toutes les obligations, quel que soit le fait juridique qui leur ait donné naissance. Nous en trouvons la preuve dans un texte voisin du nôtre, dans l'article 15 du Code civil, qui permet à l'étranger de poursuivre en France un citoyen français, à raison des obligations contractées par ce dernier en pays étranger. Personne, en effet, ne s'avisera de soutenir que l'étranger, victime d'un délit commis par un Français, est dénué contre lui de tout recours devant nos tribunaux. Et ce qui démontre encore que la terminologie de Tarticle 14 n'a rien de technique et d'exclusif, c'est que l'article 1372 du même Code, placé au siège même de la matière des engagements qui se forment sans convention, au chapitre des guasi-contrals, applique expressément à la gestion d'affaires l'appellation de contrat *.
* Demante et Colmet de Santerre, 1. 1, n^ 29 bis-lL ^ G. civ., art. 1372 : € Lorsque voloutairement on gère Taffaire d*autnii, soit que le propriétaire couDaisBe la gestiou, soit qu'il l'ignore, celui qoi
l'étranger et la justice. 205
U est doDC permis de géaéraliser la formule de lartide 14, et de dire, avec la jurisprudence et la majorité des auteurs, que Fétraup^er peut être traduit devant les tribunaux français, dans tous les cas où il se trouve, pour quelque cause que ce soit, obligé envers un Français; il en sera ainsi, sous la réserve des stipulations des traités % alors même que l'instance aurait pour objet le partage d'une succession mobilière ouverte en pays étranger % ou
gëre contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qa*il a commeocée, et de FacheTer jusqu^à ce que le propriétaire soit en état d'y pouvoir lui-même >.
' V. ci-dessus, p. 145 et s.
' Aabry et Rau, op. et loc. cit., p. 138; Fœlix, op. cU.^ 4* éd., 1. 1, n^ 175, p. 360; Despagnet, op, et loc. cit,; — Trib. Seine, U juillet 1834, confirmé par Paris, 17 novembre 1834 (Sir. 1836. 2. 171) : <c Tous les tribunaux fruiçaîs doivent justice & tous les Français qui la réclament ; ce principe émaoe du droit de protection assuré par l'autorité publique aux régnîcoles; ainsi toute disposition contraire de la loi serait une exception qui déviait être rigoureusement limitée aux cas qu'elle a prévus; l'article 14 du Gode civil reconnaît aux Français le droit de poursuivre en France le puement des obligations contractées par l'étranger, quel qu'en soit l'objet, mobilier ou immobilier; les obligations résultent aussi bien du commerce forcé des hommes que du concours de leur libre volonté; en matière civile, les termes d'actions et d'obligations sont corrélatifs; d'où il suit que rirdcle 14 s'applique à toute action civile intentée contre un étranger par vn Français. Il n'exiêU aucune eùceepUon pour le cas où il s'agit d'hérédité; on ne saurait la trouver dans l'article 59 du Code de procédure cinle ; en effet, il est contraire au droit de souveraineté que la loi attribue jnridiction aux tribunaux d'un pays étranger, principe qui restreint ke dispositionB de l'article 59 du Code de procédure civile aux successions ouvertes dans Tétendue du territoire français; le cas où l'ouverture de la siôoeffiion a lieu hors des limites du territoire n'ayant pas été prévu, il faut y nppléer par les dispositions de l'article 14 du Code civil; si le jugement du tribunal français ne peut mettxe les parties en possession -des biens litnés sor le sol étranger, il peut au moins déclarer le droit et trouver d'ailleurs un soutien dans le principe qui résout en dommages-intérêts tonte obligation non exécutée ». Paris, 7 aoûtl840 (D. A. v« Droits civils^ tt*264, § 3); Trib. civ. Marseille, 19 mars 1896 {Journal du dr. int. pr., 1W6, p. 636). — V. cependant Démangeât, êur Fœlix^ op. et loc. cit., ad wte»; A. Wahl, dans le Journal du dr. ini.pr., 1895, p. 730. — Il a Cernent été jugé, à diverses reprises, qu'un créancier ou un légataire ^i*nç»i8 du dé offus peut poursuivre en France, par application de l'article U, l'héritier de nationalité étrangère. Paris, 11 décembre 1847 (Sir.
la créance d'un Français contre une société ayant son siège à l'étranger \ ou contre une faillite étrangère ■. Lorsque l'article 59 du Code de procédure civile attribue compétence, dans le premier cas, au tribunal du lieu d'ouverture de la succession, dans le second, au tribunal do siège social,' dans le troisième, enfin, aux juges du domicile du failli, il s'est proposé uniquement de résoudre le conflit quipourraits'éleverentre plusieurs juridictions françaises; maison ne saurait y voir une dérogation à l'article ii du Code civil, et en tirer parti pour donner compétence à un tribunal étranger, à l'encontre des dispositions de cet article '. Il faut en dire autant de l'article 420 du Code de procédure civile, et des règles particulières de compétence qu'il édicté en matière commerciale *, ainsi que de celles que la loi du 2 janvier 1902 a fait prévaloir, en matière d'assurances non maritimes; ces règles ne doivent pas être appliquées dans le cas où c'est entre une juridiction française et une juridiction étraagère, non entre
1848. 2. 49); Limoges, 5 avril 1854 (Sir. 1855. 2. 188); Paris, 11 dérembre 1856, et Cass., 19 avril 1859 (Sir. 1869. 1. 411; D. P. 1859. 1. 277); Trib. civ. Seine, 28 décembre 1875 (Le Droit du 12 janvier 1876); Orléans, 18 novembre 1896 (Journal du dr. inL pr.^ 1897, p. 326).
* Casa., 3 juillet 1840 (Sir. 1840. 1. 866); Trib. comm. Le Havre, 27 mai 1874 (Journal du dr, int. pr,, 1876, p. 187) ; Trib. comm. Bonen, 8 février 1875 (ibid., 1876, p. 102); Cass., 6 février 1878 (Sir. 1880. 1. 79); Rouen, 1« avril 1881 (Sir. 1882. 2. 153; D. P. 1882. 2. 92); Trib. Seine, 12 mars 1898 (Journal du dr. int pr,, 1898, p. 1052). Paris, 25 janvier 1899 (ibid., 1899, p. 995). V. cependant ci-après, p. 219.
^ Trib. comm. Seine, 6 mars 1891 (Journal du dr. int. pr,^ 1892, p. 465). Cf. ci-desBons, chap. IV.
3 V. notamment Rennes, 26 décembre 1879 (D. P. 1880. 2. 62); Trib. comm. Le Havre, 26 janvier 1881, et Rouen, 1" août 1881 (Journal da dr. int pr., 1881, p. 424).
* C. proc. civ., art. 420 : u Le demandeur pourra assigner à son cboix : — devant le tribunal du domicile du défendeur — devant celui dans Tarrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise Uvrée, — devant celui dans Tarrondissement duquel le paiement devait être effectué ».
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deuï juridictions françaises, qu'il pourrait y avoir conflit*. La jurispradence refuse, avec raison suivant nous, de limiter l'application de Tarticle 14 du Code civil aux contestations qui sont engagées à propos d'un intérêt pécuniaire, aux actions personnelles fondées sur une obligation et aax actions réelles mobilières qu'on leur assimile. Les actions relatives à l'état des personnes^, telles qu'une action en recherche de maternité', en nullité de mariage*, en séparation de corps', ou en divorce*, en déclaration d'absence^, en interdiction ou en dation de conseil judiciaire S
< Aubry et Ran, 4« éd., t. VIII, § 748 bis, p. 138 et note 8; Gerbaut, 9p, al, p. 265; Despagnet, op.citt 4«éd., n*» 178, p. 389; — Colmar, 30 juin ISSo (Sir. 1866. 2. 26); Trib. comm. Le Havre, 27 mai 1874 {Journal au ir. mU pr., 1876, p. 187).
* Despagnet, oj>. cit., 4« éd., n» 178, p. 390.
» Cm»., 19 jiillet 1848 (Sir. 1848. 1. 629 ; D. P. 1848. 1 . 129). - V. aussi Doguit, dans le Jovmal du dr. int, pr,, 1886, p. 365.
* Cf. ci-desfiufl, tome troisième, Le Covflii des lois, p. 571 et s. et ci-des- . roa,p.70, note 2, in fine. V. aussi Alger, 28 juin 1887 {Gazette des tribu- ' «Btt du 4 novembre 1887).
I * Bonfils, op, eii., n» 74 ; — Toulouse, 27 juillet 1874 (Sir. 1876. 2. 149) ; Chambéiy, 25 août 1877 (Sir. 1878. 2. 16); Trib. civ. Marseille, 16 juiU î bt W91 (La Loi du 19 juillet 1891), et Aix, 14 décembre 1891 {Revue f pnt. de dr. int. pr., 1892, p. 104).
j • Trib. Seine, 9 novembre 1892 (Journal du dr, int. pr., 1892,
j P- 1155), et Paris, 12 mai 1893 (ibid., 1893, p. 847) ; Trib. Seine,
! 13 décembre 1898 (ibid., 1902, p. 678); Montpellier, 19 février 1900
1 (»W., 1900, p. 955). — Mais, quoique compétent pour statuer aux termes
^l'article 14, le tribunal français ne pourrait, suivant nous, prononcer le
divorce à le défendeur ressortit à une loi personnelle qui professe i'indis-
nlnbilité du mariage, s'il est Espagnol par exemple. Trib. civ. Narbonne,
21 décembre 1898 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 350). Cf. ci-dessus,
I tome troisième, Le Conflit des lois, p. 587. — Enfin il n'est pas hors de
j' propos de rappeler que la convention signée à La Haye, le 12 juin 1902,
1 J^^'®.^* France, r Allemagne, F Autriche- Hongrie, la Belgique, TEspagne,
; ^^^t, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède
1 ^» Sqiase, pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de
, «▼OTce et de séparation de corps, et promulguée dans notre pays par dé-
f cretda 21 juin 1904, a posé à ce point de vue certaines règles particulières
I ^ ^nipétence, en ce qui concerne les ressortissants des Puissances con-
f ^'"«««ntee. V. ci-dessous, section III.
t ' CasB., 27 décembre 1897 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 334).
* Paria, 1« août 1894 (Journal du dr. int pr., 1894, p. 997).
seront donc valablement introduites en France contre un étranger non résidant sur notre territoire par un demandeur français ou admis à la jouissance des droits civils.
Toutefois, lorsque le débat, quoique soulevé par un Français, est sans influence, directe ou indirecte, sur l'état de ce dernier^ nos tribunaux manifestent quelque répugnance à en connaître. C*est ainsi que le tribunal civil de Lyon s*est, par jugement du 5 août 1888, déclaré incompétent sur une demande en nomination de conseil judiciaire formée par un Français contre une femme italienne, et n'a pas craint d'affirmer que cette incompétence est d'ordre public \ Ainsi encore, à une époque plus récente, le tribunal civil de Versailles, dont la décision a été confirmée en appel par la Cour de Paris, n'a consenti à prononcer l'interdiction d'une femme bolivienne, à la requête de son gendre et de sa fille, tous deux de nationalité française, qu'en constatant que ces derniers se trouvaient dans l'impossibilité de saisir la juridiction nationale de la défenderesse '.
i"" Quels sont les effets de l'application de F article 14 du Code civil?
L'article 14 se borne, en refusant à l'étranger, poursuivi en justice par un Français, le bénéfice de la règle Actar sequitur forum rei, à attribuer à la juridiction française une compétence générale et abstraite à son égard. Mais il y a en France de nombreux tribunaux, civils ou de commerce. Lequel sera compétent pour connaître du litige, à l'exclusion des autres?
Nous croyons que, dès que le conflit ne s'élève plus entre une juridiction étrangère et une juridiction fran-
* V. cette décision, jointe à un arrêt de la Cour de Lyon du 6 roi» 1889, dans Le Droit du 22 mans 1889.
• Trib. civ. Vereaillee, 11 mai 1897 (^Journal du dr. int. pr., 1897, p. 794), et Paris, 22 mars 1899 {ibid., 1899, p. 791).
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çaise, mais entre plusieurs juridictions également françaises, ce qui est le cas, puisque Tarticle 14 repousse d'une manière absolue la compétence des juges étrangers dans les hypothèses qu'il régit, on retombe sous l'empire des principes généraux que la loi française a posés pour la compétence respective des tribunaux français. Le législateur, cédant à une méfiance injustifiée à Tégard des magistrats qui siègent hors de nos frontières, a pu leur dénier le droit de statuer dans les litiges auxquels des Français sont mêlés; mais, cette question préalable une fois réglée, il n'y avait aucun motif pour exclure les principes ordinaires qui déterminent la compétence de nos tribunaux, dans leurs rapports mutuels. Ces principes reprennent toute leur autorité :• le demandeur, agissant en vertu de l'article 14, est tenu d^appeler son adversaire devant le tribunal qui serait compétent au regard d'un défendeur français.
Il est à peine besoin de dire que, si le défendeur étranger a un domicile, réel ou d'élection, ou, à défaut, une simple résidence en France, c'est devant le tribunal de ce domicile ou de cette résidence qu'il devra être cité, en matière personnelle ou mobilière (C. proc. civ., art. 59, §1)*; et que, si ce défendeur ne possède chez nous ni do-
* Demolombe, t. I, n<» 252; Laurent, Droit civil international ^ t. I, B* 436; Qerbaat, op. cit., n* 298; Despagnet, op. cit., 4* éd., n» 180, p. 398; Sonrille et Arthnys, op. cit., 4* éd.. n» 398, p. 466; — Casa., 8 thermidor M XI (Sir. chr.); 20 août 1811 (Sir. chr.); 2 juillet 1822 (Sir. chr.); tt janvier 1836 (»ir. 1836. 1. 217); 9 mars 1863 (Sir. 1863. 1. 226; D. P. 1863. 1. 176); Casa., 7 juillet 1874 (Sir. 1876. 1. 19; D. P. 1875. 1. 271); Trib. civ. Marseille, 16 mars 1876 {Journal du dr. int.pr., 1876, p. 179); Trib. Nice, 1* juillet 1876 (iWd., 1877, p. 422) ; Casa., 2 août 1876 (Sir. 1877. 1. 97 ; note de M. L. Renault; D. P. 1877. 1. 107); Rennes, 20 février 1888 {Journal du dr. int. jn-., 1888, p. 512); Casa., 29 juillet 1890 et le rapport de M. le conseiller Denis (Journal du dr. int. pr.^ 1890, p. 900; Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 12); Trib. Narbonne, 30 juillet 1890 {Rtvue praU de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 63); Rennes, I juillet 1894 {Journal dudr. int.pr., 1896, p. 694) ; Paris, 22 mars 1899 {ibid., 1901, p. 631); 16 juin 1902 {ibid., 1902, p. 1028).
il® . DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
micile, ni résidence, mais qu'il soit cité conjoiotement avec un codébiteur domicilié ou résidant en France , c*est le tribunal compétent par rapport à ce dernier qui devra être saisi (C. proc. civ., art. 59, § 2)*.
La Cour de cassation a été appelée, il y a une vingtaine d*aonées, à se prononcer sur le point de savoir si la suceur* sale, établie à Marseille par une société ayant son siège social en pays étranger, peut être considérée comme constiluaût une résidence, de nature à donner juridiction au tribunal de celte ville, |)our (roonaitre des actions dirigées contra la société par un Français, habitant Paris. Sa décisions été affirmative^; mais la doctrine qui s*en dégage nous
* Surville et ArthuyB, op. cit., 4« éd., p. 4S6, note 5 ; — Ami^na, 16 nm» 1839 (Sir. 1840. 2. 61) ; CaHS., 14 mars 1883 (Sir. 1883. 1. 2b9;Jonmal du dr. int. pr., 1883, p. 498); Douai, 22 janvier 1885 (Journal du dr.ini. pr., 1889, p. 92); Trib. comm. Marseille, 20 janvier 1886 (ibid,, 1886, p. 440); Trib. civ. Nancy, 3 juillet 1889 (ibid., 1889, p. 807); Trib. comm. Seine, 5 mars 1891 (iW., 1892, p. 456); Trib. civ. Seine, 22 juin 1899 (ibid., 1900, p. 127); Cass., 26 décembre 1899 (ibid., 1900, p. 335).
2 Caas., 4 mars 1885 (Sir. 1885. 1. 169; note de M. Lyon-Caen; D. P. 1885 1. 353), et sur renvoi, Nîmes, 21 juillet 1885 {Jnumai du dr, rut. pr,^ 1885, p. 445) : «Si l'article 14, énonce ce dernier arrêt, est applicable aux sociétés commerciales étrangères comme il l'est aux individus étrangers, il doit Têtre dans les mêmes conditions; et si l'étranger qui a une résidence en France ne peut être assigné que devant le tribunal de cette résidence, lei mêmes raisons commandent que la société étrangère qui a une résidence en France soit assignée à cette résidence. Une société peut avoir, en dehors de son principal établissement dans son pays, une résidence à Tétranger; poor les sociétés comme pour les individus, la résidence est le lien où la société manifeste son existence, se met en rapport avec le public; cette résîdeDCS, distincte du principal établissement, est presque indispensable aux sociétés étrangères; elles ne peuvent se créer de rapports avec le publie d'uM nation étrangère qu*en venant former chez ella on établissement disticet de l'établissement principal. Les motifs de la loi, qui veut que Tétraiiger soit assigné en France au tribunal de sa résidence, quand il n*a ].af de domicile, sont pris de ce qu'il est plus connu dans ce lien, et la défeoM lui est pour cela plus facile; ils sont les mêmes pour une soeiété, sa sbo* onrsale ou sa résidence à Tétranger étant le lieu où elle est mieux eonsne, et où se trouvent réunis ses livres, sa comptabilité, en un mot où elle est chez e)le ». V. dans le même sens et dans la même afiEaire une consoltatios de MM. Demolombe et Guillouard, et un remarquable mémoire de M« Georges Devin. V. aussi Chambéry^ 1« décembre 1866 (Sir. 1867. 1
inspire des doutes sérieux. La€ourne dit pas, en effet, que rétablissemeoi d'uoe succursale de la société en un lieu éMiné vaut éJectioD de domicile en ce lieu pour les affaires qoiT seront traitées — à ce point de vue la solution qu'elle adopte pourrait peut-être se défendre* — ; elle voit dans la siwcorsale, créée en France par une société étrangère, une résidence, «u sens de Farticle 59, § 4 du Code de procédure civile. Or esl-il possible de dire qu'une société, dont le siège te trouve à l'étranger, ait une résidence sur le sol français? La résidence est une habitation de fait, impliquant la présence effective de la personne, qui ne peut être en même temps matériellement ailleurs. Une personne physique peut avoir une résidence distincte de son domicile; elle habite Tune en quittant lautre; mais une personne morale, une société, ne peut avoir de résidence, parce qu'il ne lui est pas possible de délaisser «on siège social, pour se transporter en an antre endroit. On a pu attribuer à ce siège social le caractère d'un domicile, parce que le domicile est un établissenent^ droite dont aucun obstacle naturel n'empêche un être de raison de réclamer le bénéfice, s'il lui a été concédé par la loi : mais la loi, si puissante qu'elle soit, ne peut lui donner un établissement de fait, que sa nature fictive lui interdit d'acquérir^.
Les autres règles de compétence qui sont contenues dans lesarticles 59 et 420 du Code de procédure civile, s'appliqueront aossi à 1 étranger soumis à la juridiction française par l'effet de Tarticle 14 du Code civil. L'étranger,
Itt); Trib. civ. Marseille, 6 mars 1875 {Journal du dr. int. pt,^ 1876, p. 179); Ca6B., 10 août 1876 (Sir. 1876. 1. 12n; Trib. comra. Seine, 26 nare 1887 {Pund.fr. pér., 1887. 2. 206); 29 mars 1888 (Le Droit du ll«Tril 188S); Parie, 1" août 1888 {Le Droit dn 20 octobre 1888) ; — Cour f«!»pcl de Londres, 25 juin 1889 {Journal du dr. inL pr., 1890, p. 140).
* V. ci-des8QB, p. 209.
« Aîx, 1« janvier 1883 {Journal du dr. int, pr., 1883, p. 173). Cf. Trib. ewiin. R«iien, 8 février 1875 {ibid.^ 1876, \\ 102) ; — Trib. fédéral suisBe, 4 mw 1888 {Le Droit des 4-5 jnin 1888); 27 décembre 1893 {Journal du ér. éprf. yr,, 1894, p. 1100).
défendeur à ractioQ ea partage d'une succession ouverte en France, ou qui, appelé à la recueillir, serait en butte, antérieurement à tout partage, aux poursuites des créanciers ou des légataires du défunt, sera justiciable du tribunal du lieu où cette succession s'est ouverte (C. proc. civ., art. 59, § 6; C. civ., art. 822)»; l'étranger qui fait partie d'une société ayant son siège socialen France devra être assigné devant le tribunal de ce siège (C. proc. civ., art. 59, § 5) ' ; le garant devra Tétre devant le tribunal français saisi de la demande principale (C. proc. civ., art. 59, § 8}', et ainsi de suite ^.
De même, en matière commerciale, le Français demandeur pourra, à son gré, poursuivre son débiteur étranger devant l'un des trois tribunaux auxquels l'article 420 du Code de procédure civile attribue compétence*.
De même encore une Compagnie d'assurances non-maritimes française devra assigner son assuré de nationalité étrangère, par application de la loi du 2 janvier 1902, et nonobstant toute stipulation contraire, devant l'un des tribunaux que celte loi détermine, dans le cas où ledit assuré aurait son domicile en France, ou bien si les biens assurés se trouvent en France, ou bien enfin si l'accident contre lequel il a voulu se prémuûir s'est produit dans notre pays.
1 Limoges, 5 avril 1854 (Sir. 1855. 2. 188) ; Casa., V' juillet 1895 (Journal du dr, int. pr,^ 1895, p. 1084). — Cf. les décisions citées par M, A. Wahl, iWrf., 1895. p. 723, note 4.
" Paris, 10 avril 1894 (Journal du dr. inl. pr., 1894, p. 878).
3 Cass., 22 décerabre.1869 (Sir. 1870. 1. 202; D. P. 1870. 1. 56); Paris, 20 naars 1879 (D. P. 1880. 2. 193); Montpellier, 6 juin 1895 (/ournal du dr, int. pr,, 1896, p. 142).
^ V. sur la coropétonce en matière de faillite, ci-après, chapitre IV.
» Cass., 9 mars 1863 (Sir. 1863. 1. 225; D. P. 1863. 1. 176); Lyon, 28 mars 1879 (Journal trib. comm.^ 1879, p. 535); Rennes, 26 décembre 1879, pri^cité ; 20 février 1888 (Journal du dr, int pr,, 1888, p. 512); Paris, 6 décembre 1889 (i&td., 1889, p. 808); Bordeaux, 20 janvier 1891 (Sir. 1896. 2. 209; D. P. 1891. 2. 265; Journal du dr. ini. pr., 1892, p. 657); Grenoble, 2 février 1892 (Journal du dr, irU.pr,, 1893, p. 124); Rouen, 19 juillet 1893 (ihid,^ 1893, p. 1152); Aix, 19 octobre 1900 (ihid,,
l'étranger et i^ justice. 213^
La loi du 44 décembre 1897, modifiant et complétant larticle 407 du Code de commerce, dispose qu' « en cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix, assigner devant le tribunal du défendeur ou devant celui du port français, dans lequel, en premier lieu, soit Tun soit l'autre des deux navires s'est réfugié », et que, « si Tabordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation pourra également être donnée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite ». On s'est demandé si ce texte, qui ne prévoit pas directement l'hypothèse où le navire abordeurestun navire étranger, doit recevoir son application, même dans le cas où l'armateur étranger de ce navire ne possède aucun domicile en France ; si, en pareil cas, le demandeur français est teou de porter sa réclamation, soit devant le tribunal du lieu où l'abordage s'est produit, soit devant le tribunal du port de refuge.
La Cour de Paris s'est prononcée en faveur de la négative, par son arrêt du 15 novembre 1900 *; elle a considéré que le nouvel article 407 du Code de commerce crée an profit de l'armateur du navire abordé une faculté, non une obligation; et il faut avouer que cette interprétation trouve un appui dans le rapport de M. Âbel à la Chambre des députés, aussi bien que dans -celui que M. Grivart avait présenté au Sénat *.
1901, p. 770); — Trib. comm. Marseille, 10 novembre 1903 (ibid,, 1904^ p. 671). — Cf. cependant Milan, 1^' mai 1895 (Sir. 1896. 4. 19).
' Journal du dr. int, pr., 1901. p. 132.
^ < Il y a dans Texposé des motifs de la proposition, lisons-nous dana le rapport de M. Grivart, une observation finale que nous jugeons utile de reproduire, afin de bannir toute difficulté d'interprétation : c'est que, dwttle cas d'abordage entre deux navires, l'un français, l'autre étranger,, ks règles qne nous venons de tracer ne feront pas perdre au Français demandeur le droit exceptionnel, qui lui appaitient aujourd'hui, d'appeler devant le tribunal de son propre domicile le défendeur étranger qui n'a, en France, ni domicile ni résidence. Ce droit est fondé sur l'article 14 du Code ei?il, dont l'application embrasse sans conteste les cas d obligations D^ d'un délit ou d*Qn quasi-délit, aussi bien que ceux qui se relient à.
Néanmoins, nous la tenons pour complèlemeot erronée; les déclarations faites au Parlement ne saiiraieoi prévaloir contre des principes incontestables, affirmés par une jurisprudence constante. Il a toujours été admis, et les nombreuses décisions ci-dessus rapportées en font foi, que Tallribution générale de compélence faite aux. magistrats français, par Tarticle 14 du Code civil, toutes les fois que le débat s'élève en matière personnelle on mobilière, enlre un demandeur français et un défendeur étranger, doit être combinée avec les règles qui président à la répartition des litiges entre nos divers tribunaux.
Ce qui est vrai, pour les successions, pour les sociétés, pour les litiges commerciaux, ne saurait cesser de Têtre pour le cas spécial d*un abordage maritime; l'esprit de la loi nouvelle proteste contre une distinction, que rien dans son texte n'impose ni ne rappelle : a Si^ea matière d'abordage, on a attribué compélence au tribunal de refuge ou au tribunal de l'accident, en vue d'arriver aune connaissance plus exacte et plus complète des circonstances de Tabordage, le même désir de justice doit faire que la règle nouvelle de compétence soit applicable à regard des navires étrangers, tout comme à l'égard des navires français » ^ Et si l'on objectif, avec la Cour de Paris, que la compétence dont le législateur de 1897 a investi le tribunal du lieu de la collision aussi bien que celui da lieu de refuge est purement facultative, nous répondrons
Texécatioa d'on contrat. Nous n'entendons y porter aaetinB atteinte. La disposition ajoutée à V article 407 ne dérogerai pas plus an droit privUégté créé par Variicle 14 du Code civil en faveur des intérêts frmiqais, qm ne l'a fait l'article 420 du Code de procédure civile, qmmd il a eûterminé leê règles de la compétémce territoriale pour les affaires toumieeê aux tribut fiaux de commuée i>. Cette dernière affirmation, qui est en oontntâiction manifeste avec la jurisprudence suivie jusqu'à ee jour» montre qn'il m faut acce))ter qu'avec beaucoup de réserve l'opinion de Fhoiiorable séos^ teur.
< Journal du dr. ini. pr,^ 1901, p. 103, Queetions etêatuHons prats^uem; Despagnet, op. cit., 4* éd., p, 398, note 3, m fine.— V. aussi Rouen, 16 jw^ let 1902 (Journal du dt, int. pr., 1903, p. ^92).
l'étranger kt la justice. 215
que la faculté qu'il a consacrée porte uniquement sur le choix laissé au demandeur de saisir de ses griefs le juge du domicile de son adversaire, celui du lieu de l'abordage, ou enfin celui du port de refuge. Que Tun ou Tautre des termes de l*alternati^e vienne à manquer, l'option du demandeur se limite à ceux qui reslenl. Enfin s'il ne reste que Tun de« tribunaux entre lesquels elle est possible, la compétence de ce tribunal est obligatoire; il n'est pas permis à Tarmateor du navire abordé de s'adresser à une autre ju* ridiction. En ce sens seulement, il est vrai de dire que la compétence organisée par l'article 407 du Code de commerce présente un caractère facultatif.
Mais, lorsque le défendeur étranger n'a ni résidence, ni domicile réel oti d'élection en France, et ne se trouve dans aucune des situations prévues, soit par l'article 39, soit par l'article 420 du Code de procédure civile, soit par la lot du 2 janvier 1902, soit par l'article 407 du Code de commerce, en un mot lorsque les règles qui servent ordinairement à déterminer la compétence des tribunaux français font défaut, quel sera le tribunal compétent pour statuer?
Plusieurs systèmes ont été proposés : Tun attribue com-> pétence au tribunal français le plus voisin delà frontière^;
* Le comité maritime interuational, dans la BesBion qu'il a tenue à Hambourg, en septembre 1902, a adopté, en première lecture, les règles suivantes de compétence en matière d^abordage : c Bn matière d'abordage, compétence doit être accordée exclusivement : 1° au juge du domicile per^ aonnei ou commercial du propriétaire du navire défendeur {forum m); 2* au juge du lieu de Tabordage, quand l'abordage s'est produit dans les eaux territoriales (Jorum loci); 3® an juge du port où le navire défendeur est enregistré; 4» au juge du lieu où le navire poursuivi du chef de sa participation à l'abordage eat saisi (forum arrêsti) ; Ô* au juge compétent sur Taction principale pour la demande reconventionnelle dirigée par le défendeur contre le demandeur à raison du même abordage ». Journal du dr. inL pr., 1903, p. 572.
• Colmar, 30 avril 1863 (Sir. 1863. 2. 126; D. P. 1863. 2. 172). — Cf. SatTille et Arthnys, o/>. cit., 4» éd., n« 398, p. 467 : « L'étranger défendeur ne pourrait pas se plaindre si, au lieu d'être cité devant le tribunal du Français demandeur, il Tétait devant une juridiction française plus
Néanmoins, nous la tenons pour complètement erronée; les déclarations faites au Parlement ne sariraieot prévaloir contre des principes incontestables, affirmés par une jurisprudence constante. Il a toujours été admis, et les nombreuses décisions ci-dessus rapportées^ en font foi. que Tatlribution générale de compétence faîteaux magistrats français, par l'article 14 du Code civil, toutes tes fois que le débat s'élève en matièn; personnelle on mobilière, entre un demandeur français et un défendeur étranger, doil être combinée avec les règles qui président à la répartition des litiges entre nos divers tribunaux.
Ce qui est vrai, pour les successions, pour les sociétés, pour les litiges commerciaux, ne saurait cesser de Télre pour le cas spécial d'un abordage maritime; fespril de la loi nouvelle proleste contre une distinction, que rien dans son texte n'impose ni ne rappelle : « Si^ea matière d'abordage, on a attribué compélence au tribunal de refuge ou au tribunal de l'accident, en vue d'arriver à une connaissance pins exacte et plus complè>e des circonstances de l'abordage, le même désir de justice doit faire que la règle nouvelle de compétence soit applicable à l'égard des navires étrangers, tout comme à l'égard des navires français » '. Et si l'on objecte, avec la Cour de Paris, que la compétence dont le législateur de 1897 a investi le tribunal du lieu de la collision aussi bien que celui da lieu de refuge est purement facultative, nous répondrons
rexécutioQ d'an contrat. Nous n'entendons y porter aucune atteinte. La disposition ajoutée à r article 407 ne (dérogera pas plus cm droit privUéffié créé par V article 14 du Codé civil en faveur des intérêts fratiçais, que ru l'a fait l'article 420 du Code de procédure civile, qummd il a déterminé Uê réglée de la compétence territoriale pour les affaires tonmiseê aux tribvir fioux de commerce ]>. Cette dernière afiinnation, qui eet en contradiction manifeete avec la jurisprudence suivie jusqu'à ce jour, montre qti*il ^ faut accepter qu'avec beaucoup de réserve î'opinionde rhonorable séaifteur.
^ Journal du dr, ini. pr,y 1901, p. 103, Qnewtionê etiobtUonê praHq^ Despagnet, np, cit., 4« éd., p. 398, note â, m fine. — \, aussi Roaen, 16 j«J" let 1902 (^Journal du d,\ int. pr,, 1903, p. ^92).
l'étranger et la justice. 245
qae ta faculté qu'il a consacrée porte uniquement sur le chaii laissé au demandeur de saisir de ses griefs le juge du domicile de son adversaire, celui du lieu de Tabordage, ou enfin celui du port de refuge. Que Tun ou l'autre des termes de ralternati^e vienne à manquer, Toption du demandeur se limite à ceux qui restent. Enfin s'il ne reste que TuD des tribunaux entre lesquels elle est possible, la corn* pétence de ce tribunal est obligatoire; il n'est pas permis à Tarmateordu navire abordé de s'adresser à une autre ju-ridiclion. En ce sens seulement, il est vrai de dire que la compétence organisée par l'article 407 du Code de commerce présente un caractère facultatif.
Mais, lorsque le défendeur étranger n'a ni résidence, ni domicile réel ou d'élection en France, et ne se trouve dans aucune des situations prévues, soit par l'article 39, soit par l'article 420 du Code de procédure civile, soit par la loi du 2 jaovier 1902, soit par l'article 407 du Code de commerce, eo un mot lorsque les règles qui servent ordinairement à déterminer la compétence des tribunaux français font dé*faut, quel sera le tribunal compétent pour statuer?
Plusieurs systèmes ont été proposés : l'un attribue com^ pétence au tribunal français le plus voisin de la frontière *;
' Le comité maritime international, dans la session qu'il a tenue à Ilam- V)org, en septembre 1902, a adopté, en première lecture, les règles suiwates de compétence en matière d'abordage : « En matière d'abordage, compétence doit être accordée exclusivement : 1^ au juge du domicile per^ »imei oa commercial du propriétaire du navire défendeur {forum m) ; 2* au juge du lieu de l'abordage, quand l'abordage 8*est produit daus les «MX territoriales {férum loct)\ 3® ao juge du port où le navire défendeur ^ enregistré; A» au juge du lieu où le navire poursuivi du chef de sa pwticipation à l'abordage eat saisi {forum arrêsti) ; 5* au juge compétent mr l'action principale pour la demande reconventionnelle dirigée par le ^eBdeor contre le demandeur à raison du même abordage ». Journal du «'f.iVïtpr., 1903, p. 672.
« Celmar, 30 avril 1863 (Sir. 1863. 2. 125; D. P. 1863. 2. 172). -^ Cf. Sûnrille et Arthuys, op. cit., 4» éd., n« 398, p. 467 : « L'étranger défen- ^Mr ne poBrrait pas se plaindre si, au lieu d'être cité devant le tribunal 4n Français demandeur, il l'était devant une juridiction française plus
le second remet à la Cour de Cassation le soin de prononcer sur la compétence respective des tribunaux saisis ^; le troisième accorde au demandeur le droit de choisir, dans la mesure de ce qui est juste et raisonnable*.
Aucun de ces systèmes ne nous parait devoir être admis. Le premier, en effet, obligera le demandeur et le défendeur à un déplacement onéreux, si l'un et Tautre habitent loin de la frontière; et d'ailleurs il sera souvent difficile de déterminer en fait quel est le tribunal qui en est le plus rapproché. Le second système n'est pas plus acceptable; il aurait pour effet nécessaire de contraindre le demandeur à porter simultanément sa prétention devant plusieurs tribunaux. Enfin le troisième système met le défendeur à la discrétion de son adversaire, et permet à ce dernier d*aggraver encore les effets, déjà si lourds, de l'article 14.
Nous croyons devoir nous rallier à une quatrième opinion, très généralement suivie à cette heure, qui attribue compétence au tribunal du domicile du demandeur français. Lorsque le législateur fait de l'adage Actor sequitur forum rei une règle de droit commun, il* se trouve en présence de deux intérêts rivaux : celui du créancier, qui veut que rinstance soit jugée par son tribunal; celui du débiteur, qui demande que ses propres juges aient compétence; et il donne la préférence à ces derniers. Mais l'article 14 du Code civil ayant retiré cette faveur au défendeur étranger, Tayant privé des ressources du droit commun, lorsque ce droit commun aurait pour effet de le rendre justiciable des magistrats étrangers, dos deux intérêts en présence et en conflit, il ne reste plus que celui du créan-
voisine de son pays. La loi étant absolumont muette, il n*y a pas de motif pour ne point admettre la compétence de ce tribunal ».
* Carré, Lois de V organisation judiciaire et de la oompéUnee^ t. III, p. 295.
» Fœlix, op, cit., 4« éd., t. I, n<» 171, p. 350; De Vareilles-Sommières, op. ciLy t. I, n<» 633, p. 389. V. auBsi Demolombe. t. I, n« 252; Laurent, Principes de dr. civ.y t. I, n<> 435. — Douai, 2 août 1854 (Sît. 1855. 2.4).
l/ÉTRANGER ET LA JUSTICE. 217
cier, le seul auquel la loi française ail égard; cela suffil pour donner compétence au tribunal du domicile du demandeur français *, ou, à défaut de domicile, au tribunal de sa résidence '.
5* L'ordre public esi-il intéressé à l'application de r article 14 du Code civil?
Celte question revient à se demander si le créancier français d'un débiteur étranger peut renoncer à se prévaloir de la compétence exceptionnelle que Tarlide 14 confère aux. tribunaux français, et se soumettre volontairement à la règle Actor sequitur forum rei. Si la disposition de Varticle 44 est d'ordre public, la négative s'impose (C. civ., art. 6); si, au contraire, elle a pour objet de satisfaire, non pas l'intérêt général, mais rîntérêl particulier du Français, il estnaturel de reconnaître à ce dernier la faculté de renoncera son bénéfice, pour s'en tenir au droit commun.
Nous estimons que Tarticle 44 n'est pas une disposition <l*ordre public. Il édicté une mesure spéciale de protection pour nos nationaux; il leur confère un privilège; mais cette protection, mais ce privilège o*a rien d'une
^ Démangeât, sur Fœlix, op, et/., 4* éd., t. I, p. 351, note a; Massé,
<>^. e«.,t. I, !!• 710; Bonfils, op. cit., n*» 297; DespagDet, op. «<., 4» éd.,
m* 180, p. 398 ; L. Renault, dans Sir. 1877. 1. 97 ; Gerbaut, op. cit., p. 252.
— CasB., 9 mare 1863 (Sir. 1863. 1. 225; D. P. 1883. 1. 176); Chambéry,
le mars 1869 (8ir. 1869. 2. 231; D. P. 1874. 6. 441); Rouen, 8 février
1875 (Journal du dr. int pr., 1876, p. 102); Bastia, 27 décembre 1875
CSr. 1876. 2. 66; D. P. 1876. 2. 203); Trib. Seine, 10 avril 1878 (Jovr-
miKldmdr. int. ;;r., 1878, p. 492); Case., 4 mare 1885 (Sir. 1885. 1. 169;
O. P. 1885. 1. 353); Aix, 28 février 1889 (Journal du dr. int. pr., 1889;
p. 798); Trib. civ. Nancy, 3 juillet 1889 (ibid., 1889, p. 807); Bordeaux,
SO janrier 1891, précité; Amiens, 29 mare 1892 (Journal du dr. int. pr.,
l»2,p. 1137); Kouen, 5 août 1896 (ibid., 1897, p. 523); Trib. comm.
NiotM, 13 août 1896 (ibid., 1899, p. 527); Trib. comm. Seine, 19 août
im(ibid., 1904, p. 898).
^Toaloase, 27 jnîllet 1874 (Sir. 1876. 2. 149); Case., 19 juillet 1875
(Sr. 1876. 1. 2S9); Chambéry, 27 août 1877 (Sir. 1878. 2. 15; D. P.
il 8 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
règle obligaloire de compéieoce, liée à la bonne admînisiralioo de la justice, et par suite à rorganisalion sociale. L*intérét général ne saurait exiger en effel qa'uii Français déploie contre son adversaire étranger toutes les rigueurs que nos lois mettent à sa portt'e. C'est à lui de voir si le droit commun lui suffit, s'il trouve une sauvegarde suffisante dans la règle Artor sequitur forum rei, ri lajuridiclion étrangère mérite assez de confiance pourquoi puisse, en toute sécurité, lui soumettre ses griefs, s'il De vaut pas mieux s'adresser directement à elle que d*obleoir en France un jugement dont Texécution hors de nos fron* tières rencontrera peut-être d'insurmontables obstacles. Une fois sa conviction faite à cet égard, rieo ne doit l'em* pêcher de renoncer aux avantages de Tarlicle 14. En j renonçant, il ne mettra pas en péril la souveraineté natio* nale, puisque la décision rendue en sa faveur à l'étranger ne produira ses effets en France que moyennant une déclaration d'exequalur, émanée de nos tribunaux. Il n'y a qu'un intérêt privé en jeu. Le demandeur pourra, personne n'en doute, faire l'abandon de sa créance, se dé* pouillcr du droit principal qui est à la base de l'instance engagée; il pourra déférer sa prétention à Texamen d'arbitres volontairement choisis. El on irait lui défendre de renoncer h un droit accessoire de sa créance, de porter devant un tribunal régulièrement institué eu pays étranger une demande, dont les arbitres quelconques qu'il aurait désignés eonnatlraient valablement. La jarispriidence, d'accord avec la grande majorité des auteurs, décide, à bon droit, que cela n'est ni raisonnable, ni possible. D'ailleurs le texte de l'article 14 lui-même commande celle interprétation. Dire que l'étranger po?/rra être cité devant les tribunaux français, c'est bien reconnaître qu'il s'agit là d'une faculté, et non d'une obligation *.
< Aobry et Raii, 4« éd., t. VIII, § 748 bU, p. 142; Marné, op. dty tî, n» 691 ; Bonfils, op. cit., n» 88; Fœlix et Démangeât, op. cit^ 4* éd., 1 1,
La reDoncialioD du Français au privilège de l'article 14 peol être expresse ou tacite :
Elle est expresse, lorsque l'étranger avec lequel il traite stipule, soil dans le contrat lui-même, soit par un acte ultérieur, que les conlestations à naîlre de ce contrat seront portées devant le tribimal de son propre domicile, ou même lorsque, en vue de telles contestations, la partie française a élu en pays étranger, soil dans Tintérèt exclusifdu défen-» deur, soit dans Tintérêt commun, et sans aucune réserve, on domicile attributif- de juridiction*; elle Test encore, dans le cas où le Français aurait adhéré, comme associé ou comme actionnaire-, à une société étrangère dont les sta-
^ 181, p. 366; Lyon-Oaen, da^s Sûr. 1877. 2. 313; Gerbant, op. eii.y ]t 266 et 8.; Despagnet, op. cU., 4* éd., n« 178, p. 388. V. auRsi les déciâoDB rapportées dans les notes suivantes. — L*opinion contraire a cependant été HOBteiMie par M. Delzers, Cour» de procédure civile^ t. Il, p. 131 : c (Test aae erranr, écrit cet antenr, de penser que l'article 14 du Gode ci- TÎl ettt purement d'intérêt privé et que Ton peut y renoncer. En statuant par cet article que les Français et les étrangers sont justiciables des trlbn- Daox français dans le cas visé, k législateur pose un principe de droit pv- Uic inlernationai; le Français se peut renoncer à la souveraineté de son pays, à raison de ses rapports avec les étrangers, pas plus qu'êk raison de BM Tipporta avec les personnes de sa nation >.
• CL cependant Massé, op, eit, 1. 1, n» 691; Gerbaut, ©p. cit., p,268. — Unqiie, dans la conclusion d'an marché entre Français et étranger, les fettrcs édHuigées contiennent de part et d'autre une mentien attiibutive et compétence aux tribunaux d« domicile de chacune des parties, on se trouve en présence de deux conventions prodsisant des eiEets contraires et ^Mnokni mntnelieinent. En eonséqoence, aucun accord n'étant intervena sstre les contractants an snjet du tribunal qui serait appelé, le cas échéant, àtraneher leare différends, le Français invoqnera valablement à rencontre ée 90B adversaire la règle de compétence \>o%ée dans l'article 14. Trib. comm. Saine, 22 octobre 190^ {Gazette deê ierihunaum du 7 janvier 1S04).
* Le fait par un Français de souscrire une on plusieurs ohlifjattoTia émi- «B par une aociété étrangère, doB4 les statuts déclarent la juridiction ctiangére seule cam))étente pour connaître des contestations sociale»,. n'emporte par lui-même aueuae adhésion à ces statuts, ài moins que la cluna attributive de juridiction n^ait été formellement vendue opposable •« oUigatairet, on moment même de l'émission, ou encore que telle autre âTcoDstance ait révèle chez le porteur d'obligations l'intention certaine de s'y soumettre. Pans, 5 mara 1869 (Sir, 186D. 2. 111).
tuts donnent formellement compétence au tribunal du siège social, pour tous les procès relatifs à la société^; dans
1 Chambéiy, !•' décembre 1866 (Sir. 1867. 2. 182; D. P. 1866. 2. 247); Paria, 18 mai 1867, et Case., 24 août 1869 (Sir. 1870. 1. 201; D. P. 1869. 1. 500); Trib. Seine, 10 juin 1874 (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 440); Rennes, 26 décembre 1879 (D. P. 1880. 2. 52); GasB., 22 mai 1883 (L« Droit du 25 mai 1883); Trib. comm. Seine, 28 avril 1884 {Jourmal du dr. inUpr,. 1884, p. 520); Paris, 9 mars 1887 {ihid.^ 1888, p. 96; Sir.
1890. 2. 197; D. P. 1888. 2. 49); Rennes, 14 janvier 1892 (Journal dm dr. ini. pr,, 1892, p. 431); 17 mars 1892 {Revue prat. de dr. ini. pr,^ 1892. 1. 183). — Mais la clause compromissoire insérée dans les sutntB d*une société étrangère auxquels a adhéré un Français, renonçant ainsi A sa juridiction nationale et à celle du siège social, pour remettre à des ar. bitres le jugement des contestations entre associés, lui sera-t-elle opposable en France, alors que les conditions exigées à peine de nullité par Tarticle 1006 du Code de procédure civile ne se trouveraient pas remplies? La question est vivement débattue en jurisprudence. — Dans une première opinion, la clause compromissoire, nulle en tant qu'attributive de juridiction aux arbitres, vaudrait tout au moins comme renonciation à Tarticle 14. V. Lyon-Caen, Condition des sociétés étrangères^ p. 111; — Poitiers, 18 mai 1859, et Cass., 21 novembre 1860 (Sir. 1861. 1. 331); Paris, 11 janvier 1865 (Sir. 1866. 2. 147; D. P. 1865. 2. 188); Nîmes, 20 août 1866 (Sir. 1867. 2. 177) ; Chambéry, 1" décembre 1866, précité; Paris, 9 mars 1887, précité; Cass., 29 juillet 1888 (D. P. 1888. 1. 483). — D'autres tiennent pour valable et obligatoire à tous les points de vue, c'est-à-dire aussi bien sous le rapport de l'attribution de compétence aox arbitres qu'en ce qui concerne la renonciation de l'associé ou de l'actionnaire français au bénéfice de l'article 14 du Ck>de civil, la clause compromissoire, passée en pays étranger, dans les formes locales, par application de la règle LfOcus régit actum^ et satisfaisant aux conditiona de fond exigées par la loi étrangère, et se refusent absolument à Yoir dans les prescriptions de l'article 1006 du Code de procédure civile une disposition d'ordre public exerçant son influence sur les compromis intervenus bon de notre pays, entre Français et étrangers. Gerbaut, op. cit., p. 274; Despagnet, op. cit., 4« éd., no 178, p. 389. — Trib. comm. Lille, 5 juillet 1886 (^Revue int. de dr. marit, 1886-1887, p. 169); Trib. Seine, 20 décembre 1890 {Le Droit du 8 janvier 1891; Revue prût. de dr. int. pr., 1890-
1891. 1. 146), et Paris, 2 mars 1892 (Sir. 1896. 2. 37; Journal du dr. int. pr., 1892, p. 879; Revue prat, dedr. intpr., 1892. 1. 275); Paris, 10 avril 1894 {Journal du dr. int. pr., 1894, p. 878); Douai, 7 août 1902 {ibid., 1904, p. 371); Cass., 21 juin 1904 {GazeUe du Palais du 30 juillet 1904). — Enfin quelques décisions déclarent radicalement nulle, comme violant une règle d'ordre public, la clause qui, stipulée même à Vétrangery conformément à la loi locale, entre Français et étrangers, réserve à des arbitres le jugement de leurs différends, sans satisfaire aux conditions exprimées par l'article 1006 du Code de procédure civile, et
l'étranger et la justice. 221
le cas où il aurait souscrit en pays étranger une police d'assurances, également attributive de compétence au forum loci contractas^ ; dans le cas enfin où il se serait soumis, lors d'une expédition de marchandises en pays étranger, aux clauses d'un connaissement ou d'un tarif international arrêté entre plusieurs administrations de chemins de fer et donnant juridiction, en cas de perte, de retard ou d avaries, au tribunal du lieu de destination ', etc.
coDcIaent de cette nallité, qae le Français a conservé intact le droit qae Tarticle 14 da Code civil loi confère. Paris, 8 novembre 1865 (Sir. 1866. 2. 118); Rouen, 7 février 1879 {Journal du dr. iui. pr., 1880, p. 102); Aix. 19 décembre 1885 {ibid., 1886, p. 190, et les observations de M. Chausse dans la Reuue eritiquêde Ugisl. et de jurispr,, 1886, p. 676); 17 février 1886 {Revue inL de dr. marîL, 1885-1886, p. 602) ; Trib. comm. Seine, 8 janvier 1889 (La Loi da 23 janvier 1889), et Paris, 12 juillet 1889 (Vincent, Revue, 1889, p. 26); Pau, 8 juin 1891 (Journal du dr. inL pr., 1893, p. 124); Paris, 6 juillet 1894 (ibid,, 1895, p. 90).
• Trib. Seine, 10 février 1886 {Journal du dr. int, pr., 1886, p. 325); Trib. comm. Marseille, 19 juillet 1888 {Revue int. de dr. marii., 1888-
1889, p. 172); Cass., 13 mars 1889 {Journal du dr. int. pr., 1889, p. 618; Sir. 1889. 1. 200; D. P. 1889. 1. 420); Trib. Rouen, 20 janvier 1890 {Le Droit du 17 mars 1890), et Rouen, 25 mars 1890 {Journal du dr. int. pr.,
1890, p. 188). Cf. cependant Aix, 17 février 1886, précité.
'Trib. comm. Seine, 28 juillet 1875 {Journal du dr. int. pr., 1875, p. 431); CasB., 13 août 1879 (Sir. 1881. 1. 225; D. P. 1880. 1. 85); Amiens, 11 août 1880 (Sir. 1881. 2. 103; Journal du dr. int. pr., 1880, p. 575); GafiB., 16 mars 1885 (Sir. 1885. 1. 313; D. P. 1886. 1. 103) ; Joiamal du dr. int pr., 1887, p. 607) ; 29 février 1888 (Sir. 1889. 1. 150; D. P. 1888. 1. 483); Rennes, 4 mai 1891 {Journal du dr. int. pr., 1892, p. 907) ; Trib. comm. Marseille, 17 d(^cembre 1894 {Journal du dr. int. ff.,1895, p. 691); Trib. comm. Seine, 13 mai 1899 {ibid., 1900, p. 810); — Ljon-Caen, dans la Revue critique de légiêl. et de jurispr., 1886, p. 343; Chausse, ibid., 1886, p. 676. — V. cep. Paris, 11 juin 1877 (Sir. 1877. 2. 313, note de M. Lyon-Caen; D. P. 1878. 2. 209); Trib. comm. Marseille, 17 juin 1885 {Journal du dr. int. ;w., 1886, p. 190). — Dans tOQB les cas, ne devrait pas être considérée comme attributive de compéteaoe, et comme impliquant par suite renonciation au bénéfice de Tarticle 14 du Code civil, la clause d'un connaissement signé par un expéditeur français, qui n'a trait qu'à la manière dont les réclamations occasion- Bées par ledit connaissement seront formulées et au délai fixé d'un commun accord à cet effet, mais dans laquelle il n*est stipulé, ni expressément ni tacitement, que certains tribunaux étrangers seront seuls compétents pour statuer. Trib. comm. Seine, 7 mars 1896 {Journal du dr. int. pr.y 1896, p. 686).
D'autre pari, il est impossible, on le comprend sans peine, (ie fournir une énumération complète et limitative de tous les cas dans lesquels les tribunaux seront amenés à découvrir une renonciation implicite du Français au privilège que l'article 14 lui confère; ils ont a cet égard ioui pouvoir d'appréciation' : c'est une question de fait et d'intention.
Un Français devra-t-il être réputé avoir renonoé à sa juridiction nationale, par cela seul qu'il a assigné tout d'abord son débiteur étranger devant les juges naturels de ce dernier? D'une manière générale, et sauf examen des circonstances de la cause', nous répondrons affirmativement, soit que le débat engagé devant le tribunal étranger et accepté par le défendeur n'ait pas encore reçu sa solutioo, soit qu'une sentence ait été rendue.
C'est à tort que Ton objecterait, dans le premier cas, les règles ordinaires de la litispendance. La disposition de l'article 171 du Code de procédure civile, d'après laquelle (( s'il a été formé précédemment en un autre tribanal une demande pour le même objet... le renvoi pourra être demandé et ordonné », n'a rien à faire ici; nous Pavons déjà dit, elle concerne uniquement les actions portées à la fois devant deux ou plusieurs tribunaux du même pays*. Mais, si le défendeur étranger traduit devant un tribunal français, par application de Tarticlc 14, résiste à la demande di-
> Cass., 27 décembre 1862 (8ir. 1S63. 1. 04; D- P. 1«52. 1. 313); 28 ttvrier 1877 (Sir. 1877. 1. 260); eférrier 1878 (Sir. 1880. 1. 79);9dëoeabre 1878 (Sir. 1879. 1. 401; D. P. 1882. 1. 129; Journal du dr. inL pr., 1879, p. 172); 13 février 1882 (8ir. 1882. 1. 341; D. P. 1882. 1. 129); 14 mare 1883 (Sir. 1883. 1. 269; D. P. 1883. 1. 377); 16 mars 1888 (8if. 1886. 1. 313; D. P. 1886. 1. 103); 1« juillet 1896 (Sir. 1900. 1.355); 13 janvier 1897 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 1014); 12 avril 1897 (Sir. 1900. 1. 356) ; Trib. Seioc, 26 novembre 1901 {Bulletm pratMér. inL pr., 1903. 1. 79).
' La renonciation au bénéfice de l'article 14 ne résalte pas nécessairement d'nn eimple ajournement devant une juridiction étrangère, sur leqoel il n'a point été suivi. Trib. coojm. Seine, 19 aotbt 1903 (Jomrmd du dr. ini.pr,, 1904, p. 898).
^ V. ci-dessus, p. 49.
l'étranger et la justice. 222^
pîgéecootre lui, en se basant sur ce que la juridiction étrangère a déjà élé saisie de celte demande, il ninvoque pas la li(ispencUin€6, mais seulement la renonciation tacite de son adversaire fraoçak au bénéfice de Tarticle 4 4 ; il s'appuie su r le contrai judiciaire qui s'est noué entre eux à l'étranger ', et le juge, auquel il demande, non pas de le renvoyer devant «a autre tribunal, mais de se déclarer incompétent^ a pour seule ronction de vérifier l'existence de ce contrat : « Lorsque des Français, dit en ce sens la Cour de cassation, soumettent librement aux trib^jnaux étrangers les différends qu'ils ont avec des étrangers, il se forme entre les parties ID contrat judiciaire, formant un lien, dont les Français, pas (iltts que les étrangers, ne peuvent se délier en saisissait ensuite les tribunaux français^ ».
On ne serait pas mieux fondé à nous opposer, dans le second cas, celui d'un jugement déjà rendu sur la contestation par un tribunal étranger, la règle en vertu de laquelle lesdécitâons de la justice étrangère n'ont «n France Tautorilé de la chose jugée que lorsqu'elles ont été déclarées exécutoires par un tribunal français. En ce qui nous concer»e, en effet, nous n'acceptons nullement cette prétendue règle; et, dans tous les cas, ce n'est pas sur l'autorité de la chose jugée que notre solution repose; elle prend son appui uniquement dans la renonciation présumée du Français au
« Attbry et Ran, 4« éd., t. VIII, § 748 bis, p. 142, note 27 m fine; Deawloinbe, t. I, a« 251; Fœlix et Démangeât, op. eit, 4« éd., t. I, n" 181 * 8., p. 366 et 8. — Cm8., 14 février 1837 (Sir. 1837. 1. 251; D. P. 1887. 1. 100); Trib. Seine, 8 janvier 1875 (Journal du dr. tnt. pr., 1876, ^ Wl); 26 aoftl 1879 (iftiU, 1880, p. 191); Case., 13 février 1882, pré- «té; Caen, 2 juillet 1890 (Journal du dr. int pr., 1892, p. 915). — V. cep. Boncenne, t. III, p. 224 et s.; — Montpellier, 12 juillet 1826 (8ir.l827.2. 227);:Do«ai, 8 avril 1848 (Sir. 1848. 2. 625); Bruxelles, 30déce»bre 1890 (Journal du dr. intpr., 1891, p. 591); — Case. Turin, «juillet 1890 (tèid., 1892, p. 288),
* Cane., 18 février 1882 et 1" juillet 1896 précitée. V. aussi Trib. civ. Sefaie, 18 janvi«r 1902 (Bulletin prat. de dr. int. pr , 1902. 1. 236, et les oVaervatiotts de M. Surville, dans la Revuê critique de légisL et dejurispr, 1903, p. 149).
bénéfice de rarlîcle 14. Le juge est maître d'induire celle re- Donciation de tel fait qui lui parait la révéler; et de quel fait pourrait-elle résulter avec plus de certitude que d'une îostance conduite par le créancier français depuis la première jusqu'à la dernière phase, jusqu'à un jugement qui, pour n'être pas exécutoire en France, n'en demeure pas moins comme une manifestation énergique et persistante de sa volonté d'accepter le droit commun, de se soumettre à la règle Actor sequitur forum reV?
De toute façon, les tribunaux français devront apprécier si les circonstances que le Français a traversées lui ont laissé toute la liberté de son choix, si son option pour la juridiclion étrangère a bien été volontaire, et si, dans sa pensée, elle était définitive : « On ne saurait, déclare encore la Cour de cassation, attribuer le caractère d'une renoncia-
^ c C'est seulement, lisons-nous dans l'arrêt de la Cour de cassation do 15 novembre 1827 (Sir. 1828. 1. 124), la force exécutoire des jugements étrangers qui leur est déniée en France jusqu'à leur révision par un juge français, ainsi qu'il résulte des articles combinés 2123, 2128 du Code civil, et 546 du Code de procédure civile ; ces dispositions de loi, qui consacrent le droit de souveraineté sur le territoire, ne sont point prises en vue des intérêts privés, et les parties contractantes ou litigantes restent liées par les actes de la juridiction volontaire et contentieuse à laquelle elles se sont soumises ». c II ne faut pas, observent de même Aubry et Rau, 4* éd., t. VIII, § 769 ter, p. 417, note 5, confondre la question de savoir si le Français condamné par un jugement rendu à l'étranger peut en demander la révision en France, dans le cas même où il aurait, comme demandeur, saisi la juridiction étrangère, avec celle de savoir si, en portant son action devant un tribunal étranger, il n'a pas renoncé au bénéfice de l'article 14 9. V. aussi Paris^ 3 mai 1834 (Sir. 1834. 2. 305); Cass., 6 janvier 1841 (Sir. 1841. 1. 24); 31 décembre 1844 (Sir. 1846. 1. 362); 24 février 1846 (Sir. 1846. 1. 474). —Cf. cependant Tri b comm. Bruxelles, 18 novembre 1892 (Revue de droit international, 1874, p. 280). — Il a été jugé que l'instance intentée par un Français à l'étranger ne lui enlève pas la faculté de saisir plus tard les tribunaux français, si cette instance n'a pas été contradictoiie, de sorte que le défendeur n'a ni accepté ni répudié la jaridiction étrangère, et qu'auciun contrat judiciaire ne ê'eei formé entre U» parties. En pareil cas, le Français peut renoncer an bénéfice du jugement par défaut qu'il a obtenu à l'étranger, pour recommencer une action nouvelle en France. Rouen, 2 avril 1885 (Joumtil du dr. ini. pr,^ 1886, p. 190).
l'étranger et la justice. 2!25
tioo an priocipe de Tariicle 14 à une citation donnée par UD Français à an étranger devant un tribunal étranger, dans des cas extraordinaires et urgents qui altèrent la liberté de sa personne ou compromettent Texéculion de ses engagements, et il ne peut alors être considéré comme ayant renoncé à saisir les tribunaux de son pays, aussitôt qu'il le pourra* ». Il a été jugé en ce sens, d'une part, que les poursuites intentées par un Français contre un étranger, devant des juges étrangers, alors que le défendeur n'avait chez nous, tout au moins à la connaissance de son adversaire, aucun bien ou valeur saisissable, ne constituent pas une fin de non recevoir, si, à Tépoque des nouvelles poursuites exercées en France, l'étranger y possède quelques biens'; de Tautre, que Tappel interjeté par un Fran-
* Cass.. 11 décembre 1860 (Sir. 1861. 1. 331; D. P. 1861. 1. 169); Paru, 22 jnin 1843 (8ir. 1843. 2. 346); 22 novembre 1851 (Sir. 1851. 2. 783; D. P. 1852. 2. 209); Case,, 27 décembre 1852 (Sir. 1853. 1. 94; D. P. 1852. 1. 314); 23 mars 1859 (Sir. 1859. 1. 289; D. P. 1859. 1. 265); Lyon, 1" juin 1872 (Sir. 1872. 2. 174); Paris, 25 juillet 1877, et Case., 9 décembre 1878 (Sir. 1879. 1. 401 ; D. P. 1879. 1. 176); Trib. Aubusson, 31 décembre 1884, soos Limoges, 29 juin 1885 (Sir. 1887. 2. 81); Rouen, 2 âTiil 1885 (JoÊttmal du dr. int, pr., 1886, p. 190, et les judicieuses obBerrations de M. Gbausse, dans la Revus critique de légisL et de jurispr.f 1886, p. 675) ; Trib. Seine, 7 août 1890 (Revue prat. de dr. int. j^r., 1892. 1. 153); Paris, 26 janvier 1891 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 482; Betw prat. die dr. int. pr.^ 1892. 1. 11 et les conclusions conformes de M. Tavocat général Symonet).
' Il n'y a pas renonciation^ déclare la Cour de Paris, dans son arrêt précité du 22 novembre 1851, c quand le créancier, sous peine de voir périr son droit, a été forcé de poursuivre son débiteur devant ses juges naturels; Tacdon n'est plus l'expression d'un choix librement fait et consenti^ mais le résultat de la nécessité; cette nécessité existe réellement, toutes 1m fois que l'étranger ne possède en France aucune valeur saisissable qui utorise contre lui un recours sérieux et utile et que, pour atteindre sa personne et ses biens, le créancier est contraint de le traduire devant les tribunaux étrangers; dans la situation qui lui est faite et quMl est tenu âe subir, le créancier n*a pas véritablement le choix ni Toption possible entre la justice de son pays et la justice étrangère, puisqu'il obtiendrait inutilement en France une condamnation sans force et sans valeur, ce qui conséquemment le contraint à poursuivre son débiteur là où se trouvent les biens >. V. aussi Rouen, 19 juillet 1842 (Sir. 1842. 2. 389); Bordeaux^
çais conlre la décision élrangère qui Tavait condamné comme défendeur n'emporte pas de sa part renonciation i l'article i4, alors (ju*il n'a usé de la voie de recours qui lui était ouverte que pour empêcher la sentence rendue contre lui d'acquérir à l'étranger autorité de chose jugée, et en faisant toutes réserves sur son droit de porter le litige devant les tribunaux français'.
Lorsque le Français a renoncé, soit expressément, soit tacitement, à la protection que lui ofTre l'article 14 du Code civil, l'étranger défendeur qu'il assignerait néanmoins devant les magistrats français sera admis, en faisant la preuve de la renonciation, à invoquer l'incompétence de ces derniers; mais cette incompétence, procédant d'un accord de volontés, ne touche pas à l'ordre public : c'est une iacompétence ratione personœ ; elle doit être proposée par Télranger in limine lilis^\ et le juge ne pourrait, croyons-nous, la prononcer d'office'.
Section II. — Étranger contre Français.
Un étranger sera-t-il admis, et dans quelles conditions, à faire valoir devant les tribunaux français, les droits qni lui appartiennent ou qu'il croit lui appartenir, à rencontre d'un de nos nationaux?
2 juin 1874 (Sir. 1875. 2. 37) ; Paris, 9 août 1861 (Lé DroU au 28 août 1881) ; Trib. Seine, 27 féTrier 1884 (Jowmàl dadr. int.pr., 1884, p. 390); Paria, 9 juillet 1884 (ibid., 1884, p. 626). — Demolorabe, t I, n* 251; Atibry et Rau, 4« éd.; t. VIII, § 748 bi$, p. 142, note 27; Daapagnet, op. eH., 4- éd., n« 178, p. 388.
1 Orléans, 17 novembre 1896 (Journal du dr. int, pr., 1897, p. 326). V. anasi Paris, 26 janvier 1891, pT*êcité. — Jngé égalftnient que le FraB- ^is qai a été appelé comme d^mdeur devant an tribnnal étrai^w eoB' serve, à moins de renonciation expresse on tacite, le droit de aaisir ks juges français des demandes reconventionnelles qu'il avait déjà portées devant k juge étranger. Trib. Seine, 27 février 1884, et Paria, 9 juillet 1884, précités; — Deepagnet, op. et /oc. cit. — En sens contraire, Tzib. Seine, 10 décembre 1864 (D. P. 1864. 8. 1!2).
« Paris, 8 novembre 1865 (Str. 1866. 2. 147).
» eerbant, op. oU.^ p. 286.
L'kTRANGBR et la JUSTICB. 941
La compétence de ces tribunaux n'est pas douteuse, lor^r qu'iU'agit de juger une action relative à un immeuble aituà en France, que cette action soit réelle immobilière ou de nature mixte; et inversement, il est certain que le pouvoir de connaître d'une action réelle, ayant pour objet un immeuble sis hors de nos frontières, doit leur être refusé. Dès qu'un immeuble est en jeu, le juge de la situation est eompétent, et la nationalité des plaideurs est indifférente; il est inutile d'insister à nouveau sur ce points
La question n'existe donc à vrai dire que pour lesaclious personnelles et aussi pour les actions réelles mobilières qui compétent à un sujet étranger, au regard d'un Français. Et à celte question, l'article 15 du Gode civil répond en ces termes : « Un Français pourra èlre traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même* avec un étranger ».
Dans la plupart des cas, la règle ai psi formulée ne fait que rappeler, dans l'intérêt du demandeur étranger, le principe ordinaire, exprimé par ra4age Actor sequitur fùrum rei. Presque toujours en effet le défendegr, de aationalité française, possédera, dans son pays d'origine, on domicile ou une résidence; et il n'y a éyidempient aucun motif pour le soustraire aux juges de ce dpmicile 014 de cette résidence^ qui sont se» juges naturels. Le créancier, qnelle que soit sa patrie, doit pouvoir iavoqiujer l'ar-' ticle59, § 1 du Code 4e procédure civile; sa qualité d'étraoger ne le aiet pas hors la loi ; ce qiu'jun créancier
* V. ei-4fiB«u, p. 63 et 6.
* De ce mot nûme on conclut avec raison que l'article 15 peut, le cas ^éant, être invoqué entre denx Français, dont l'un aurait contracté enytn Vwtxe une obligation. Lyon, |17 octobre 1.886 (/ourml du dr. ini, F-, 1887, p. 18Ç); Bordeaux, 7 mars 1893 (ibid., 1893, p. 626); Trib. «mm Seine, 7 jai^vier 18J9 (Journal du dr. int, pr,, 1899 p. 354); Tri!,, civ. Rodez, 12 août 1903 {Pond, fr., 1904. 5. 13; Journal du dr. »tpr., 1904, p. 365); — Y, fussi Trib. Genève, 6 juin 1896 (Sir. 1897. 4. 20); — Survâ^e et Arthuys, <y. çU., ^» éd., p. 482, note 2 ; De VareUlesfioinijiirea,^;itWte dM dr, int.pr., t. l, n« 617, j^l 37.8.
iiS DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
français pourrait faire, il doit le pouvoir aussi : il serait étrange qu'un débiteur, par cela seul qu'il est Français^ pût faire faillite à ses promesses. Même si l'article 45 do Code civil n'avait rien dit, le tribunal français de son domicile ou de sa résidence serait valablement saisi des poursuites auxquelles il est appelé à défendre.
Mais notre texte ne s'en tient pas là. Le Français n'eûtil en France aucun établissement, aucune habitation, ses juges nationaux trouvent dans la disposition formelle de l'article 15 le droit de statuer sur les demandes dirigées contre lui en matière personnelle ou mobilière. Cette compétence générale, dérogatoire au droit commun, a paru imposée par une idée de justice réciproque et par l'intérêt bien entendu du Français lui-même.
N'est-il pas équitable, alors que nos nationaux puisent dans l'article 14 du Code civil la faculté d attirer leurs débiteurs étrangers, même résidant à l'étranger, devant la juridiction française, d'accorder une faculté semblable à rétranger envers lequel un Français a contracté une obligation? « Si nous ne voulons pas, s'écriait Boulay de la Meurthe, dans la séance du Corps législatif du M frimaire an IX, que le Français soit victime de la mauvaise foi de l'étranger, nous ne voulons pas non plus que l'étranger soit victime de la mauvaise foi du Français* ». Si l'article 15 n'eiistait pas, l'étranger serait bien souvent dans l'impossibilité d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû, lorsque son débiteur français ne possède aucuns biens hors de France; et, à supposer qu'il se rencontrât un tribunal étranger pour lui faire justice, la décision rendue en sa
< Fenet, t. II, p. 146. — Le projet de révieion du Code de procédure civile, qui, nous ravons vu (ci-dcBSUB, p. 65, uote 1), renonce au privilège établi an profit des Français par l'article 14 du Gode civil, ne maintient pas davantage, dans sa généralité, la règle écrite dans Tarticle 15; il Ift remplace par la disposition suivante : c L'étranger peut, dam les mim» conditions que les Français, sauf l'application de larticle 16 du Code civil, assigner devant les tribunaux français un Français ou un étranger ».
l'étranger et la justice. 2!29
faveur ne produirait chez dous les effets dont elle est susceptible qu'à la condition d*avoir reçu la force exécutoire d*ao tribunal français, qui s'arroge le droit de la réviser et de la réformer; il vaut donc mieux pour lui» il est plus expéditif et plus sûr, si son débiteur a des biens en France, de s'adresser immédiatement à la justice française.
Mais Farticle 15 n'était pas seulement destiné, dans la pensée des auteurs du Code civil, à rétablir l'équilibre rompu au détriment des étrangers par la disposition qui le précède, et à compenser pour eux la rigueur exceptionnelle queTarlicle 14 leur témoigne. L'intérêt des Français euxmêmes est ici d'accord avec celui de leurs adversaires. Si l'étranger ne pouvait poursuivre un sujet français devant nos tribunaux, s'il avait la certitude que les prétoires français ne lui seront pas ouverts, il hésitera à aventurer ses capitaux sur un sol aussi inhospitalier; il refusera, avec toute raison, de devenir créancier d'un Français, au grand dommage des affaires et du crédit de ce dernier. La compétence reconnue aux tribunaux français constitue pour lai une garantie nouvelle, une garantie de premier ordre; elle est de nature à le rassurer. Et, d'ailleurs, le débiteur français serait malvenu à se plaindre d'être déféré aux juges de son pays, dont l'impartialité doit lui inspirer la plus entière confiance. On peut dire que l'article 15, tout en favorisant l'étranger, n'est pas moins avantageux pour le Français, puisque, grâce à la règle de compétence qu'il édicté, un grand nombre de différends, qui régulièrement devraient être soumis à la justice étrangère, seront jugés en France *.
L'article 15 sera valablement invoqué par tout étranger^ à l'effet d'appeler un Français devant la juridiction fran-
* Rennes, 26 décembre 1879 (Sir. 1881. 2. 81; D. P. 1880. 2. 53); ^m, 9 août 1881 (La Loi du 3 septembre 1881) ; 28 janvier 1885 (Jourmldadr. inL pr.^ 1885, p. 539). — V. cep. de Vareilles-Sommiè- WB, op. ât, t. I, n« 619, p, 379.
çaise, en matière persaonelle ou mobilière, civile ou de commerce.
Peu importe que la législation personnelle de cet étranger refuse à nos nationaux Taccès des tribunaux, et que, d'autre part, la réciprocité ne soit pas garantie à ces deN niers par un traité, dans les termes de Tarticle li An Code civil *.
La circonstance que TÉtat a«}quel ressortit le demandeur est en guerre avec la France n'exerce non plus aucune iofluence sur le droit qui lui appartient de saisir dos tribu* naux. L'arrêté du 19 messidor an XI, qui avait suspendu le cours de la justice en ce qui concerne les engagements souscrits par des négociants français envers des sujets anglais, ne contredit nullement cette affirmation; cet arrêté n'avait fait que remettre eu vigueur, au regard d'une nation déterminée et pour certaines contestations seulement, une règle autrefois professée d'une manière générale par notre droit public, et rappelée en nOinotammeut parle Parlement de Douai '; mais le caractère exceptionnel d'une pareille mesure, que les termes absolus de Tarticle 15 paraissent bien exclure pour Tavenir, ne permet pas d'en étendre les appplicatioos.
Enfin nul ne doute qu'une personne morale étrangère,
* Fœlix et Démangeât, op, ciL, 4» éd., t. I» n« 130, p. 283; Massé, op. ciL, t. I, B? 674; Bonfils, &p, cit, n^ 107 ; Despagnet, op. eit.^ 4' éd., n* 176, p. 382 ; — Colmar, 27 août 1816 (Sir. chr.) : c Au nombre des droits civils, mentionnés dans Tarticle 11 du Code civil, n'est pas celai de poursuivre en justice 'l'accomplissement d'une obligation contractée par un indigène, droit qu'aooordent à chaque étranger toutes les nations dvilisées ; en excipant d'un prétendu droit de représailles, le premier juge est sorti de la sphère de ses attributions, qui n'étaient que de faire droit aux parties même étrangères, d'après la loi, sans s'inquiéter de la manière dont les tribunaux étrangers jugent les Français ]». Il a de même été jugé que le demandeur étranger ne serait pas admis à se prévaloir d'avantages qui seraient faits dans son pays aux plaideurs français pour en obtenir de semblables devant nos tribunaux. Cass., 10 août 1813 (Sir. chr.) ; Fœlix, op. et loc, cit,; Despagnet, op. et loc. cit.
2 Merlin, Répertoire, v« Guerre^ n« 1. V. ci-dessas, p. 38.
l'étranger et la justice. 231
publique ou privée, dûment reconnue en France \ par exemple un gouvernemenl, par exemple une société de commerce, ne puisse assigner un Français en France, en se fondant sur l'article 15 du Code civil'.
Cet article permet au demandeur étranger de traduire devant nos tribunaux tout débiteur français,
H D*est pas nécessaire, nous lavons déjà observé en passaol, que ce débiteur ait en France sa résidence ou son domicile', pourvu qu'il ne remplisse pas de fonctions diplomatiques pour le compte d'une Puissance étrangère; aaquel cas il serait en droit de se prévaloir de l'immunité inhérente à ces fonctions*.
Mais il est indispensable que le défendeur soit Français au jour où le procès s'engage, quelle qu'ait été d'ailleurs s<-i oalionalité, lors de la naissance de Tobligation qui en a été le point de départ' : il est en efTet de principe que c'est
» V. ci-dewa8, t. II, Le droit de Vitranger, p. 396.
« Paris, 13 avril 1867 (D. P. 1867. 2. 49) ; Trib. Seine. 3 mare 1875 I (St. 1877. 2. 25) ; Paris, 5 février 1885 et 29 juillet 1887 (trois arrêts) I (Ranu dm êoeiéiés, 1888, p. 21 et s.).
I ^ Boniîk op. cit., D*" 110 ; Gerbaut, op, ciL^ n<» 28 et 102 bis; Gass^ I 6 ma» 1877 (Sir. 1879. 1. 305; D. P. 1877. 1. 289); Bordeaux, 25 mare 1885 (Journal du dr. int. pr,, 1886, p. 710).
* Trib. Seine, 21 janvier 1875, et Paris, 30 juin 1876 (Sir. 1877, 2. 17). V. ci-dessus, p. 113 et s.
* F(Blix et Démangeât, op. cU,, t. I, n« 129, p. 282; Aubry et Hau, 4» éd., t. VIII, § 748 bis, p. 143; Gerbaut, op. cil,, p. 38; DcHpagnet, op. cil., 4* éd., n" 175, p. 382 ; — Cass., 27 mare 1833 (Sir. 1833. 1. 2t>2); 16 janvier 1867 (Sir. 1867. 1. 159 ; D. P. 1867. 1. 308) : a L'article 15, 9^ permet de traduire un Français pour les obligations par lui contractées en pays étranger, ne comporte aucune distinction entre le Franyais d'origine et celui qui n'a acquis cette qualité que par Teffet de la natnralifiation ; il n'admet pas davantage que, relativement aux obligations dont rexécution est pourenivie, il y a lieu de distinguer entre celles qui inraieat été contractées avant la naturalisation et celles qui auraient une date postérieure ; cette disposition de la loi est conçue en termes gênéi^Qx et absolus, et d'ailleurs il e$$ de principe qu'est matière de compét^ee tt de procédure^ c'ett U temps de VacUon qu'il faut exclusivement considérer et non l'époque à laquelle se reporte l'origine du droit exercé ». C»88., 15 juin 1885 (Sir. 1887. i;259; D. P. 1886. 1. 214). V. aussi *>^ tome premier. De la nationalitéj p. 458, et ci-dessus, p. 77.
toujours le temps de raclion, et noa celui auquel remonte i*origine du droit litigieux qui fixe la compéteoce des tribunaux. Ud Français, qui a succédé à uo débiteur, sujet d*uD autre État, sera donc régulièrement traduit deyant la justice française par un créancier étranger '; et nous en dirons autant du débiteur qui, tout d'abord Français,, n'a perdu cette nationalité que depuis Tassignation qui lui a été délivrée*.
La règle de compétence édictée par l'article 15 s'applique, encore que le défendeur, de nationalité française, soit une personne morale*. Le gouvernement français luimême ne saurait décliner la juridiction de ses tribunaux, pour les obligations dont il est tenu envers un étranger, dans tous les cas où ceux-ci seraient compétents pour statuer entre lui et un Français*.
Ajoutons que l'étranger, autorisé à fixer son domicile en France, conformément à l'article 13 du Code civil, doit être trait^, au point de vue qui nous occupe, comme le Français, dont il exerce les droits civils. L'assimilation dont il bénéficie agit passivement aussi bien qu'activement, et il est justiciable de nos tribunaux', alors même que robligatico contractée par lui aurait précédé son admission à domicile'.
Bien que l'article IS ne mentionne que les obligations
• Qerbaut, op. et loc, cit. — V. cep, Trib. Seine, 22 mare 1872 {Journal du dr. int. pr., 1874, p. 33).
s Cas»., 4 février 1891 (Sir. 1891. 1. 449, note M. Meynîal; D. P. 1891. 1. 113 ; Journal dudr, int. pr., 1891, p. 171 et le rapport de M. le conseiller Fanre-Bigaet) ; Paris, 2 décembre 1891 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 193) ; Oriéans, 16 mars 1892 (Sir. 1892. 2. 105; D. P. 1892. 2. 190); Paris, 14 mare 1896 (D. P. 1895. 2. 231).
3 Trib. Seine, 2i février 1847 (D. P. 1847. 3. 68).
• Trib. Seine, 27 août 1878 (Journal du dr. iiU. pr., 1878, p. 601).
• Aubry et Rau, 4« éd., t. VIII, § 748 bis, p. 143; Bonfils, op. eit^ n» 186; Gerbaut, op, cit.f n» 31 ; Sorville et Arthuys, op. cU.^ 4* éd., n* 403, p. 483. — Rennes, 27 avril 1847 (Sir. 1847. 2. 443; D. P. 1847. 2. 170); Cass., 23 juillet 1855 (Sir. 1856. 1. 148); Alger, 16 novembre 1874 (Journal du dr. int pr., 1876, p. 268) ; Trib. civ. Marseille, 23 avril 1875 iibid., 1876, p. 185).
• Démangeât sur Fœlix^ op. cîL^ 4« éd., t. 1, p. 282, note a; — Met»,
l'étranger et la justice. 233
contractées par un Français en pays étranger, il convient d attribuer à sa disposition une portée générale. Elle doit être étendue sans hésitation aux engagements qu'un de nos nationaux aurait souscrits en France au profit d'un étranger; si le texte les a passés sous silence, et n'a parlé que des obligations nées à l'étranger, c'est qu*il a voulu prévenir les difficultés et les doutes qui auraient pu s'élever, relativement à ces dernières, sur la compétence de nos tribunaux; mais la règle qu'il formule est, par identité de molifs et même par a fortiori, applicable aux obligations contractées en France.
D'un autre côté, les expressions « obligations contractées » ne doivent, pas plus ici que lorsqu'il s'agit d'interpréter l'article (4, être prises au pied de la lettre. Le tribunal français est compétent pour donner satisfaction aux griefs de l'étranger, quelle que soit la source ou la nature de l'obligation dont il poursuit l'exécution, que cette obligation soit civile ou commerciale, qu'elle procède d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de laloi^ De même, les actions réelles mobilières intentées par Tétranger contre un Français', les contestations relatives à l'état des plaideurs, par exemple les demandes en revendication de nationalité', en désaveu de paternité*, en nullité de mariage, en séparation de corps* ou en divorce^
17 janvier 1839 (Sir. 1839. 2. 474; D. P. 1839. 2. 139); Rennes, 27 avril 1M7, précité.
^ Qerbaat, op. dt.^ p. 43 et s.; Deepagnet, op, eit, 4* éd., n® 175, p. 381 ; Sarrille et Arthuys, op. cit., 4« éd., n» 403, p. 482. — Casa., 15 avril 1861 (St. 1861. 1. 721 ; D. P. 1861. 1. 421); 22 mars 1865 (Sir. 1865. 1. 176); 3 et 5 jnillet 1865 (Sir. 1865. 1. 441; D. P. 1865. 1. 347); Pau, M féTTier 1882 (Sir. 1884. 2. 129) ; Paris, 7 décembre 1885 {Le Droit du ^BTril 1886); Casa., 23 novembre 1892 (Sir. 1894. 1. 441).
* Paris, 4 janvier 1856 (Sir. 1856. 2. 170; D. P. 1856 2. 139). ' Trib. civ. Seine, 8 mars 1904 (Pand. fr.pér., 1904. 5. 29).
* CsM., 6 mars 1877 (Sir. 1879. 1. 305; D. P. 1877. 1. 289).
* Case., 23 juillet 1855 (D. P. 1855. 1. 353); Douai, 3 août 1858 (Sir. 1858. 2. 513; D. P. 1858. 2. 218).
*Trib. Seine, 12 mai 1887 (Le Droit du 22 mai 1887) ; 11 décembre 1889 {Le Droit du 24 décembre 1889). — V. ci-dessous, section III, les
434 DROIT INTERNATKWAL PRIVÉ.
seront portées valableineot devant la jaridictioa française. Imitant le taconisine de Tariicle 14, notre texte ooblie de nous dire devant qoel tribunal français Taction introduite par un sujet étranger contre an défendeur qui n*a ni d^ miciie ni résidence sur noire territoire devra être portée: Les règles formulées, soit dans les articles 59 et 420 du Code de procédure civile, soit dans l'article 407 du Code de commerce, soit dans la loi du 2 janvier 1902, devront recevoir leur application, toutes les fois que cette application sera possible, sans qu*elle puisse jamais avoir potir effet d'attribuer compétence à une juridiction étrangère*. Y a-t-il plusieurs défendeurs, les uns domiciliés en France, les autres habitant l'étranger, Faction sera intentée, au regard de toutes les parties, devant le tribunal français da lieu ou Tune déciles a son domicile (G. proc. civ., art. 39, § 2)^. De même, en matière de société, le défendeur français devra être assigné devant le juge du lieu où la société est établie, à la condition toutefois qu'elle ait sou siège social en France (C. proc. civ., art. 59, § 5)*. Ainsi encore, rhéritier français, appelé à une succession mobilière ouverte en France, sera, actionné par ses cohéritiers étrangers, par les créanciers ou légataires étrangers du de cujus^ devant le tribunal français du lieu où ce dernier avait son domicile à
dispf)BitîoD8 de la convention de La Haye, du 12 juin 1902, relatives aax conflits de jaridictioofi en matière de divorce et de séparation de corps.
* Cf Casa., 15 avril 1861, précité; Rennes, 26 décembre 1879 (Sir. 1881. 2. 81 ; D. P. 1880. 2. 53); Paris, 29 juillet 1887 (deux arrêts); 4 novembre 1887 {Journal des sociétés, 1889, p. 171). — La Cour de Poiten a jugé, le 16 avril 1891, que la règle Aetor aequitur forum rei s^appliqse au Français résidant à l'étranger, mais établi sur le territoire d*nne joridiction française ayant qualité pour connaître du litige, en particalier da» les Échelles du Levant; que, par suite, Farticle 15 du Code civil ne psrA être invoqué contre lui, à Teffet d'attribuer compétence an tribunal français de la métropole. Journal du dr. inê, pr,, 1891, p. 491. V. aussi Cass., 11 mai 1897 {ibid., 1898, p. 106).
* Paris, 28 mars 1873 (Journal du dr, Int pr,, 1875, p. 19).
* Paris, 4 novembre 1887 (Journal du dr, iirf. pr., 1891, p. 560). - V. aussi Trib. Poitiers, 29 décembre 1874 (iWd., 1875, p. 441); Paris. 28 janvier 1885 (ibid., 1885, p. 139). Cf. ci-desaous, p. 237.
l'étranger et la justice. 235
l'époque de soo décès (C. proc. civ., art. 59, § 6)*; mais,, si la succession s'est ouverte à Tétrangep, il ne saurait évidemment se soustraire aux poursuites dirigées contre lui daos notre pays, en alléguant que le tribunal étranger du lieu d'ouverture delà succession est, de par l'article précité du Code de procédure civile, seul compétent pour en connaître*. L'article 59, répétons-le, aussi bien que l'article 420 du même code, aussi bien que l'article 407 du Code de commerce, en matière d'abordage, aussi bien que la loi du 2 janvier 1902, en matière d'assurances non-maritimes*, sont des dispositions de législation intérieure ; ils n'ont pour objet que d'établir un ordre de juridiction entre plusieurs tribunaux français.
Mais qu'arrivera-l-il si Ton ne se trouve dans aucucï des cas prévus par ces diverses dispositions? Alors, comme dans l'hypothèse visée par l'arlicle 14 du Code civil*, il faudra, puisque ni la nature du litige ni les circonstances dans lesquelles il s'est produit ne désignent spécialement tel tribunal français plutôt que tel autre pour lui donner la solution qu'il comporte, attribuer compétence aux juges du domicile ou de la résidence que le demandeur peut avoir sur le sol français. Et ce n'est qu'à défaut de domicile ou de résidence, que ce dernier sera libre de porter ses griefs devant le tribunal de son choix', à la condition toutefois que ce choix n'ait pas été déterminé par une intention malicieuse.
Le demandeur étranger a donc le droit de poursuivre en France son adversaire français; et réciproquement le défendeur français a le droit d'être jugé en France; dans
» Trib. Poitiew, 29 décembre 1874, précité.
' V. cep. A. Wahl, Journal du dr. int, pr,^ 1896, p. 732.
* V. ci-desTOs, p. 208 et s.
* V. ci-deesuB, p. 216.
» SoivaQt M. de Vareilles-Sommières (op. «<., t. I, n« 622, p. 382), le choix da tribunal a^^partient, dans tous les cas, au demandeur, lorsque le défendeor n'a ni domicile, ni résidence parmi nous, pourvu que ce choix loit nûaonnable, c'est-à-dire justifié par quelque considération plausible, et non point ins^ïîré par la malice et le caprice.
le cas où soQ crcaDcier l'aurait, sans soq consenlemeat, traduit devant une juridiction étrangère, il s'opposera avec toute raison à ce que la condamnation prononcée contre lui reçoive son exécution en France*.
Mais le débiteur français pourra-t-ii, s'il est d'accord avec son créancier étranger, renoncer à être jugé par un tribunal français et s'en rapporter, sur le litige dont l'article 15 remet la connaissance à ce dernier, à la décision de magistrats étrangers? En d*aulres termes, la disposition de cet article n'est-elle pas d'ordre public? Bien que quelques hésitations se soient produites à cet égard dans la jurisprudence et dans la doctrine', nous ne le croyons pas. Gomment soutenir que Tintérèt de l'État français sera mis en péril, parce qu'un Français aura consenti à être jugé par un tribunal étranger, dont Tintervention lui parait devoir ser.vir ses vues ou ses convenances? La règle écrite dans l'article 15 est établie dans l'intérêt commun du créancier et du débiteur; or ils se sont entendus pour écarter son application\
La renonciation au bénéfice de l'article 15 peut être expresse ou tacite^ aussi bien que celle dont il a été question à propos de l'article 14.
< Reunes, 26 décembre 1879, précité; Trib. Seine, 3 février 1880 {Journal du dr, ini, pr., 1880, p. 104). — V. cependant Aix, 8 décembre 1858 (Sir. 1869. 2. 605).
' Cf. de Vareiliea-Sommières, op. et/., t. I, p. 379, note 1 .
> BonfiU, op. cit., n« 115; Lyon-Caen, dans Sir. 1877. 2. 313, note 2; Gorbaut, op. dt., p. 133; Despagnet, op. àL, 4« éd., n» 175, p. 382; Surville et Arthuys, op. cit.^ 4* éd., n*» 403, p. 483. — Aix, 25 novembre et S décembre 1858 (Sir., 1859. 2. 606 et 608); Case., 19 décembre 1864 (D. P. 1865. 1. 424) ; Dijon, 19 mars 1868 (Sir. 1868. 2. 333); Cass., 13 août 1879 (Sir. 1881. 1. 225; D. P. 1880. 1. 85; Journal dudr, iiU. pr., 1879, p. 485); Rennes, 26 décembre 1879, précité ;*PariB, 28 janvier 1885 {Journal du dr, int. pr., 1885, p. 639) ; Trib. Seine, 30 mars 1886 et Paris» 17 février 1888 (D. P. 1890. 2. 5); Trib. Corbeil , 30 novembre 1888 {La Loi du 15 décembre 1888); Cass., 13 mars 1889 {Le Droit da "24 mars 1889); Trib. comm. Seine, 17 mars 1892 {Journal dudr, intpr., 1893, p. 526); Trib. civ. Seine, 24 décembre 1894 {ibid., 1895, p. 592); 18 janvier 1902 {ibid,, 1902, p. 812). — Qmtrd, Grenoble, 3 janvier 1829, et Oass., 17 mars 1830 (D. A., v« Droits civils, n- 438 et 448); Paris, 11 juin 1877 (Sir. 1877. 2. 313).
l'étranger et là justice. 23T
Expresse, elle résultera par exemple de Télectioa de domicile que le Français a faite hors de France, en vue de rexécution du contrat litigieux S ou bien de radhésioa doDoée par les plaideurs, en tant qu'associés ou actionnaires, aux statuts d'une société établie en pays étranger, dont une clause formelle attribue compétence exclusive an tribunal du siège pour connaître des contestations sociales', ou bien encore de l'adoption par les parties, d'un tarif international pour le transport des marchandises, contenant attribution de juridiction, en cas d'avaries,, de perle ou de retard, au tribunal du lieu de destination*, etc.
Quant aux circonstances desquelles il sera permis d'induire une renonciation tacite, les tribunaux ont la liberté d'appréciation la plus complète. Ils pourront notamment la découvrir dans ce fait que le Français a répondu, de son plein gré, à l'assignation qui Fa appelé devant un tribunal étranger, et qu'il a présenté ses défenses au fond, sans in- Toqaer Tinconripétence de ce tribunal * ; de même le mandat par lequel un Français a chargé un homme de loi étranger de le représenter devant une juridiction de son pays peut être considéré comme impliquant soumission à cette juridiction pour toutes les conséquences de ce mandat, spécialement pour le paiement des frais et honoraires'. Mais il a été jugé, d'autre part, que le concordat intervenu à l'étranger après faillite n'emporte, de la pari des créanciers qui root consenti, aucune renonciation à l'article 15, alors qu'il
\ * V. ci-defl8ttB, p. 219.
^ Trib. comm. Seine^ 25 septembre 1878, et Paris, 6 décembre 1878 :- {Jimnaldu dr, ini, pr., 1879, p. 60 et 61); Bennes, 14 janvier 1892 j {Aid , 1892, p. 431); Paris, 7 décembre 1893 (ibid.^ 1894, p. 307).
' Casa., 13 août 1879, précité.
• * Aix, 8 décembre 1858, précité; Gerbaut, of), eit , n« 106.
\ * Paris, 21 janvier 1885 (La Loi du 28 janvier 1885); Trib. Seine, j 10 avril 1885, et Paris, 27 juillet 1886 {Journal du dr. int. pr,, 1886, I p. 712; et les observations de M. Chausse, dans la Revue critique de légisL tf dejwiipr,, 1887, p. 289).
i38 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
ne ressort d'aucune des clauses de ce concordat que les parties ont entendu attribuer compétence à un tribunal étranger, pour statuer sur les difficultés qu'il pourra faire naître ^
En dehors de T hypothèse d'une renoncialioa volontaire, il arrivera parfois que le défendeur français soit tenu d*accepter la compétence d'une juridiction étrangère, en yertii <]es stipulations d'un traité international.
Tel est le cas de la convention franco-suisse de i86d, lorsqu'elle permet au créancier suisse d'actionner son dé^ bileur français devant ses juges naturels, c'est-à-dire, à l'occasion, devant les juges du domicile ou de la résidence que ce débiteur possède en Suisse, ou bien de le poursuivre devant un tribunal suisse, à raison d'un contrat passé sur le territoire fédéral, si le demandeur et le défendeur y résident tous deux au jour de l'ouverture de Tinstaoce (art. 1*''), ou encore à raison des dettes dont ce dernier est tenu comme héritier d'un Suisse (art, 5)*.
Tel est aussi le cas du traité franco-belge de 1899, dont l'article 1*% après avoir posé en principe l'assimilatioa des nalionaui des deux pays au point de vuio de la compétence Judiciaire, prend soin de déclarer que « larticle 15 du Code civil cesse d'être applicable dans les rapports entre Français et Belges' ».
Ainsi encore, le tribunal répressif étranger, devant lequel un de nos nationaux a été traduit sous Tinculpatiop d'uo crime ou d'un délit, statuera valablement sur les réparations civiles réclamées par la partie lésée.
< Trib. comm. Perpignan, 2 juin 1899 (Journal du dr, itU, ;>r., 1900, p. 128),
2 V. ci-dessttB, p. 146 et b.
3 V. ci-de8sus, p. 181 et s.— D'ailleurs l'abrogation de l'article 15,8e limitant aux rapporte des Français et des Belges, ne saurait être invoquée, le cas échéant, par «n Français domicilié en BeJgiqoe, actionné en Fiance par un de ses compatriote^, par appJioatioa de cet article. Trib. ^t. Bodes, 12 août 1903 {Pand.fr. pér., 1904. 5. 13 ; Jourmd du dr. M. pr., 1904, p. 365).
L'iniÂNOeR £T LA JUSTICB. 239
Enfin, si nous supposons qu'un créancier français, renonçant au privilège de Tarticle 14, a intenté son action deyant one juridiclion étrangère, celle-ci pourra connaître des demandes reconventionoelles dirigées par le défendeur étranger contre son adversaire, pourvu bien entendu que ces demandes aient un lien intime avec la demande principale et ne constituent en réalité que des défenses opposées à cette dernière, comme par exemple une demande en compensation.
Caution « judicatum solvi » *.
Si Tétranger peut et doit porter devant nos tribunaux les griefs qu'il a contre un Français, ce n'est pas à dire cependant que Taccès de ces tribunaux lui soit aussi libéralement ouvert qu'il le serait à un demandeur de nationalité française..
L'article 16 du Gode ciTil détermine ainsi qu'il suit la condition spéciale à laquelle cet étranger sera admis à plaider en France : « En toutes matières*, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ».
Et, de son côté, le Code de procédure civile, revenant sur celle obligation, en précise les détails dans ses articles 166 et 167 :
Code de procédure civile, article 166 : « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir
' V. notamment L. Mayer, De la caution imposée à Vétranger deman^ à^r (âiëâe), Paris, 18ÎK); Georges A. Mandy, La cautio n judicatum «fc»» (thèse), Paris, 1897; G. Brunet, La caution ^judicatum solvi i^ (thifie), Paris, 1898 ; R. de la Grasserie, De la caution ol judicatum solvi y, dans le Tournai du dr. int.pr., 1898, p. 842 et s.
' Le texte primitif portait c autres que celles de commerce ». La loi àa 5 mars 1895 a fait disparaître cette restriction. V. ci-après.
cauiion de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés ».
Art. 167 : « Le jugement qui ordonnera la caution Rtera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie. Le demandeur qui consignera cette somme, ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisants pour en répondre, sera dispensé de fournir caution ».
A la garantie, ainsi mise à la charge du demandeur étranger estant en justice en France contre un de nos nationaux, la pratique donne le nom de càu\\on judicatum solvi.
Cette caution, dont Thistoire nous est déjà connue', à quelle nécessité vient-elle répondre dans notre droit?
On a dit qu'elle avait pour but d'obvier aux difficultés que rencontrera parfois l'exécution du jugement français en pays étranger; que« ce jugement étant par lui-même dépourvu de force exécutoire hors de nos frontières, le défendeur français à l'avantage duquel il est intervenu n aurait aucun moyen direct de recouvrer les sommes à lui dues par l'étranger qui l'a à tort assigné, si Ton n'en assurait le paiement par une garantie pécuniaire. Une telle raison, déjà alléguée autrefois par Bacquet*, et plus près de nous par Merlin', ne nous paraît pas suffisante; elle conduirait en effet à admettre que même le défendeur étranger, et surtout le défendeur étranger, doit être tenu de fournir la caution judicatum solviy et que, d^autre part, cette cantioo cesserait d'être due dans tous les cas où il existe, entre la France et l'État auquel appartient le plaideur étranger, un traité stipulant que les jugements rendus par les tribunaux de l'un des deux pays seront de plein droit exécutoires dans l'autre.
Le véritable motif de la garantie accordée par l'article 16
* V. ci-de88UB, p. 38 et s.
' Bacquet, Droict cPaubeine, 2^ partie, chap. XVI, d^ 7.
• Merlin, Répertoire^ v« Caution jodicàtdm solvi, § 1, n" 9.
l'étranger et la justice. 241
du Code civil au Français, à l'encoDlre du demandeur étranger^ c*est que ce dernier, si rien ne le rattache au sol français^ s^il n'y possède pas d'immeubles^ aurait pu, au lendemain d'un procès témérairement engagé, se soustraire par la fuite au paiement des frais et des dommages-intérêts, auxquels il a été condamné. Il serait ainsi facile et peu dangereux de venir troubler, par des poursuites inconsidérées et sans fondement sérieux, le repos des Français; et c'est ce que la loi française a voulu éviter. Les précautions qu'elle prend vis-à-vis du demandeur étranger répondent de la valeur de ses griefs ^
Aujourd'hui le principe de la csLuiion judicatum solvi est vivement attaqué; on lui reproche, non sans raison, de fermer à l'étranger peu fortuné l'accès de nos prétoires, d'être contraire aux idées modernes qui, dans tous les Élats civilisés, tendent à faire prévaloir Tégalité du national et de l'étranger^. L'Institut de droit international a réclamé la libre admission de ce dernier en justice', et la Conférence de droit international privé, réunie à La Haye, a réalisé ce vœu en 1896, dans les rapports d'un grand nombre d'États*.
* Booceone, Théorie de la procédure civile, 2< éd., t. III, p. 167. V. aussi VEjqpoté de$ motifs da projet de réforme da Gode de procédure civile : < C« n^est pas, comme on Ta dit, une mesure de défiance contre l'étranger : c*est une sage précaution prise contre ceux qui, n'ayant point d'at- Uche au sol français, pourraient témérairement intenter des actions vexatoires sans avoir à redouter les condamnations prononcées contre eux 3>.
' Laurent, Droit civil intemaUonal, t. IV, p. 149 et s.; Asser, dans la Rnvutâe droit intemailonal, 1875, p. 374; L. Beauchet, Gazette du Palui du 11 mars 1886. Cf. un mémoire du ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, Journal du dr, iht. pr„ 1874, p. 159 et s.
' Résolution votée dans la session de Zurich, en 1877 : <e L'étranger sera admis à ester en justice aux mêmes conditions que le régnicole :» {An^ naaire de VlnMtUai de droit intemaiional, t. II, p. 44 et s.).
* V. ci-après, p. 253 : c La c&nûou judicatum solvi, lisons-nous dans le rapport présenté à la troisième commission de la conférence de La Haye par notre savant collègue M. Roguin, est devenue actuellement plus nuisible qu'utile..., elle apporte une grande entrave au libre exercice du droit d*e6ter en justice, soit à cause des dépôts d'argent qu'elle nécessite, soit À
Lsi csLuiion judîcatu9n solvi soulève plusieurs queslioDs, auxquelles il qous faut mainlenant répondre :
i* Quelles persoones peuvent Texiger?
2° Quelles personnes sont tenues de la fournir? 3** Dans quels cas est-elle due?
4" Quand et comment peut-elle être demandée et fournie?
S"" Quelle est l'étendue des obligations de la caution?
i** Quelles personnes peuvent exiger la caution judicatvu soLvr?
Aucun des textes que nous avons reproduits plus haut n'indique d'une manière formelle les personnes auxquelles est due la caution judicatum solvi; il est donc nécessaire d'interpréter le silence de la loi et de rechercher quelle a été l'intention de ceux qui l'ont faite.
Une chose est certaine, c'est que le défendeur seul a droit à la caution, « Si le défendeur le requiert », dit l'article 166 du Code de procédure civile.
Mais tout défendeur y a-t-il droit, par cela seul qu'il esl défendeur? L'étranger peut-il y prétendre aussi bien que le Français?
caa»e des lenteurs et des chicanes qu'elle provoque. Le demandeur ëtran ger rencontre déjà sur sa route une foule d'obstacles dérivant de réloignement, du manque de relations avec un homme de loi du pays où il voQdrait plaider, des différences de langues^ d'habitudes, d'organisation judiciaire et en général de législation. En matière personnelle, il est obligé de poorsnivre un adversaire qui spécule parfois sur ces difficultés, afin d'éviter de payer ce qu'il doit. Pourquoi ne pas le dire ? Le demandeur se défie avec plus ou moins de raison des juges étrangers, et tous les hommes de pratique savent avec quelle peine il se décide à former une demande bore de son pays. Pour plaider à l'étranger, il faut avoir beaucoup de courage, beaucoup d'argent, ou être bien sûr de son droit. Joindre à tous les motifs d'inaction indiqués celui tiré de la caution judiciaire, c'est décidément commettre une injustice au détriment du demandeur et au profit du défendeur -b (Asser, La convention de la Haye du 14 novembre 1890 rtlatiw à la procédure civile^ 1901, p. 113).
l'étranger et la justice. 243
Le droit du Français^ à réclamer la caution judicatum solvi ne saurait évidemment être contesté. Alors que s'agitait la question de savoir si elle serait maintenue, le ministre de la Justice avait hautement affirmé sa nécessité, en déclarant qu'elle était « la garantie du citoyen qui plaide contre un étranger^ ».
One cette garantie puisse être invoquée, dans les mêmes circonstances, par l'étranger, qu'un décret du Chef de rÉtat a autorisé à fixer son domicile en France, cela ne souffre pas non plus de difficulté\ Mais il ne nous parait pas possible d'étendre son bénéfice à l'étranger ordinaire, dans les cas où la justice française se reconnaît compétente pour statuer sur ses griefs.
Le droit de demander la caution est en efTet, cela résulte du titre même sous lequel l'article 16 qui l'établit est placé (De la jouissance et de la privation des droits civils), un droit civil, c'est-à-dire un droit propre aux oationaux français et aux étrangers qui leur sont assimilés à ce point de vue. Les travaux préparatoires viennent à l'appui de cette manière devoir. La csiulion judicatum solvi j est toujours présentée comme constituant une mesure de protection pour le citoyen que poursuit un plaideur étranger; toujours l'intérêt du Français est mis en avant;
' 11 n*y a pas à distinguer à cet égard entre les personnes physiques et les personnes morales de nationalité française (Trib. civ. Seine, 17 juillet 1897; Journal du dr. inLpr,, 1898, p. 341), m entre les Français d'orifîne et ceux qui n'ont acquis cette qualité que par un fait postérieur à leur naiseance. Cf. Trib. Seine, 17 janvier 1885 (Journal du dr. int. pr,, 1885, p. 174).
' Séance du Conseil d'Etat du 6 thermidor an IX.
' Demolombe, t. I,n« 266; Aubry et Rau, 4e éd., t. VIII, § 747 bis, p. 131; Fœlix et Démangeât, op. cit., 4e éd., t. I, n'» 133, p. 293; Bondis, op. cit. n* 120; Despagnet, op, dt., 4» éd., n» 176, p. 384; Surville et Arthuys, op. ciL, 4« éd., n» 404, p. 488 ; — Orléans, 26 juin 1828 (Sir. chr.; D. P. 1828. 2. 164); Cass., 16 avril 1842 (Sir. 1842. 1. 473; D. P. 1842. 1. 196); Nancy, 14 juin 1876 (Journal du dr, int. pr., 1877, p. 142); Douai, 28 juin 1877 (ibid., 1878, p. 264) ; Paria, 16 avril 1902 (îAirf., 1903, p. 608).
il n'apparaît nulle part que les procès entre étrangers soient entrés dans les prévisions de Tarticle 16.
L'enchaînement qui rattache cette disposition à celles des articles qui la précèdent immédiatement n'est-il pas, à cet égard, la meilleure des démonstrations? L'article 14. ainsi que l'article 15, n'envisagent que l'hypothèse d'uo débat entre Français et étranger ; ils ne disent rieu des litiges qui peuvent surgir entre parties étrangères : l'article 14 vise le cas d'un Français demandeur en face d^un adversaire étranger; l'article 15 vise le cas d'un demandeur étranger en face d'un adversaire français; dans ces deux cas, le Code civil proclame la compétence de nos tribunaux; mais, redoutant que cette compétence même oe soit un piège pour nos nationaux, il se préoccupe de les mettre à l'abri des fraudes et des embûches de leurs contradicteurs; il subordonne le droit d'action du plaideur étranger qui s'adresse à la justice française à une formalité préalable; il exige de ce plaideur une garantie. Et c'est dans l'article 16 que cette garantie a trouvé sa formule : elle s'appelle la cauHon judicaium solvi.
Mais de quel droit l'étranger, engagé avec un autre étranger dans une contestation à laquelle les articles 14 et 15 ne sont pas applicables, viendrait-il revendiquer les mêmes avantages? L'article 16 forme un tout avec l'article 15 ; il le complète; il statue en vue de la même hypothèse ; et l'obligation exceptionnelle qu'il crée ne saurait être transportée dans^ une hypothèse toute différente. S*il avait entendu l'étendre aux litiges qui ne mettent en présence que des étrangers, il n'aurait pas manqué de le dire; il ne serait pas passé d'une idée à l'autre, sans explicatioa et sans transition.
Qu'on ne nous objecte donc pas la généralité apparente des termes dont s'est servi l'article 16 du Code civil, et celle des articles 166 et 167 du Code de procédure civile, qui l'ont développé et confirmé. Ces textes laissent dans l'ombre la nationalité du plaideur, auquel la caution est
l'étranger et la justice. 245
due; mais ils o'avaicDt pas besoin de la préciser. Destinée à protéger le Français contre Tabus possible des facilités queTarticle i5 accorde aux étrangers, en leur ouvrant nos tribunaux, la cautioQ judicatum solvt n'est faite cjue pour lui.
Sans doute l'étranger défendeur trouverait, lui aussi, dans cette caution, une sauvegarde très efficace contre les dangers dont le menacent les actions intentées contre lui par d'autres étrangers; mais la justice rigoureuse n'exige nullement qu'il puisse y prétendre, comme le pourrait un Français. Deux étrangers, plaidant l'un contre l'autre devant un tribunal français, sont ordinairement dans une situation égale et courent des chances égales. Il faudrait, si l'on astreint le demandeur à fournir caution, imposer la même obligation au défendeur : autrement Tégalité serait rompue au profit de ce dernier.
En vain dira-t-on que le droit de demander la caution est une des garanties accordées à la défense; et que « dès que le droit des gens permet aux étranger^la défense, elle doit être accompagnée pour eux de tous les effets qu'elle produit au regard des nationaux, de même que les jugements qu'ils obtiennent en France sont accompagnés de l'hypothèque, parce que ces jugements la confèrent au Français^ ». Il est facile de répondre que le droit naturel de se défendre n*est nullement en cause. Ce droit demeurerait intact, même si la caution judicatum solvi n'existait pour personne. La faculté d'exiger une caution du demandeur découle de la législation positive, qui est libre de lui assigner telles limites qui paraissent convenables ou nécessaires : or la loi française en a fait une dérogation au droit commun, une faveur exceptionnelle, un privilège. Ce privilège ne peut donc être invoqué que par les personnes au profit desquelles il a été consacré; mais aucun texte n'en fait bénéficier l'étranger.
* Cdn-Deliale, but lartiole 16, b? 3.
On insiste. Que vient-on parler, à propos de la caution judicatum solvi^ de l'intérêt du Français qui est engagé, comme défendeur, dans un procès avec un étrangler? Ce n'est pas à cet intérêt, ce n'est pas à un intérêt purement privé que la loi a entendu pourvoir : elle a voulu, avant tout, sauvegarder la dignité des tribunaux français, qui ne pourrait s'accommoder d'une autorité privée de toute sanction effective, et dont les décisions, entre quelques parties qu'elles soient rendues, n'ont de valeur que si leur exécution est assurée. « Le législateur, affirme en ce sens la Cour de Paris, a eu en vue un intérêt plus élevé, celui de la dignité du pouvoir judiciaire national, lequel ne doit pas condamner en vain des étrangers qui pourraient se jouer de sa décision* ». Il nous suffira, pour donnera l'objection sa portée véritable, de remarquer que, si elle était fondée, l'obligation de fournir la caution judicatum solvi serait nécessairement placée en dehors et au-dessus de la volonté des parties; elle serait d'ordre public; il ne serait pas permis au demandeur de renoncer à la garantie qu'il trouve dans cette caution, et le juge devrait en ordonner la prestation d'office. Or l'article 166 du Code de procédure civile démontre qu*il n*en est rien, puisque la caution n'est due que « si le défendeur la requiert avant toute exception », c'est-à-dire si le défendeur n'y a pas renoncé par son silence. La dignité du pouvoir judiciaire français serait donc livrée à sa merci ! Évidemment telle n'a pu être la pensée de la loi. La caution judicatum solvi est exigée dans l'unique intérêt du défendeur, et le seul défendeur dont l'intérêt ait pu et ait dû être envisagé par les auteurs de nos Codes, c'est le défendeur français.
Il est vrai que, dans notre ancien droit, il était assez généralement admis que le défendeur étranger avait, àTégal du défendeur français, le droit de réclamer une caution -de son adversaire, étranger comme lui^ Mais, en pareil
« Paris, 30 juillet 1834 (Sir. 1834. 2. 434). 2 V. ci-dessus, p. 44.
l'étranger et la JUsncE. 247
cas, nous l'avons vu, le demandeur avait égalemeut le droit de la requérir : les plai(leurs étrangers étaient respectivement tenus de la même obligation. Par cela seul que le législateur de 1804 n'impose cette obligation qu'au demandeur, jamais à celui qui défend au procès, il a bien marqué sa volonté de s'affranchir de la tradition, pour inaugurer un système nouveau; et d'après ce système, le demandeur étranger n'est tenu de fournir la caution yWtcatum so/ri, que s'il est en présence d'un défendeur français. La caution n'est jamais due à l'étranger, qui n'a pas été admis à la jouissance des droits civils^; et même Télran-
* Demolombe, t. I, no 255; Aubiy et Rau, 4» éd., t. VIII, § 747 bis, p. 131, note 22; Fœlix, op. cit, 4e éd., t. I, n*» 134, p. 294; Jaccoton, Revtie dêlégisUUionf 1852, p. 199; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, Leçons de proc, eh., t. I, n« 346; Laurent, Principes de dr. civ., t. I, n°450; Haus, Le droU qui régit les étrangers en Belgique, p. 282 et s.; Massé, op. cit., t. II, n*" 741; Gerbaut, op. cit., p. 562 et b.; Ch. Beudant, Cours de droit civil français. L'état et la capacité des personnes, t. I, n°* 87 et 91; Sorville et Arthuya, op. cit., 4" éd., n° 404, p. 488. — La jurisprudence est en général favorable à cette opinion. Voici en quels termes la Cour de cusation la justifie dans son arrêt du 15 avril 1842, rendu au rapport de M. le conseiller Rocher et sur les conclusions de M. l'avocat général Quesnaah (Sir. 1842. 1. 473; D. P. 1842. 1. 196) : « Le droit de proposer rezeeption de la cavition Judieatum soîvi est un privilège attaché à la nationalité, dont le bénéfice appartient exclusivement, soit aux Français, soit aux étrangers admis à Texercice des droits civils. Il ressort de la dis- CQBsion qui a précédé Tadoption de cette disposition légale, et de son ioserdon dans le chapitre du Gode intitulé : De la jouissance des droit» civils, qu'elle a eu pour unique objet de prémunir le justiciable français, présumé, à raison des liens qui l'attachent au territoire, offrir des garanties perBonnelles et locales de solvabilité, contre le préjudice éventuel résultant de Tabsence de ces garanties de la part de l'étranger demandeur. Cstte précaution de la loi en faveur de celle des deux parties, exposée, par Taction de sa partie adverse, aux chances d'une lutte inégale, ne saurait être étendue au cas où deul étrangers, plaidant entre eux, se trouvent plicés, vis-à-vis l'un de Vautre, dans des conditions toutes semblables. Appliquer à ce cas l'article 16, ce serait, au lieu de compenser, comme l'a tooIq cet article, l'inégalité des positions existant entre le défendeur et le demandeur, créer au profit du premier une inégalité qui n'existe pas, en hi attribuant une sûreté qu'il ne présente pas lui-même :». V. aussi Trib. CIT. Seine, 25 mars 1828 {Gazette des tribunaux du 29 mars 1828); Orléans, 26 juin 1828 (Sir. chr ; D. P. 1828. 2. 164); Pau, 3 décembre 1836 (Sr. 1837. 2. 363); Paris, 12 avril 1856 (Sir. 1857. 2. 104; D. P. 1856.
ger, qi>*ua traité international dispense de la fournir comme demandeur, ne puise pas dans une telle dispense la faculté de Texiger de l'adversaire étranger qui Ta ameoé devant la justice française ^
2. 261); 2 juillet 1861 (Sir. 1861. 2. 614;.D. P. 1861. 5. 196); Trib. Seine, 26 juillet 1873 (Journal du dr. int, pr,, 1875, p. 17); Nancy, 14 juin 1876 (Sir. 1876. 2. 208; D. P. 1876. 5. 226; Journal dudr, int, pr., 1877, p. 142); Douai, 28 juin 1877 (D. P. 1877. 5. 217); Trib. corr. Seine, 9 janvier 1880 (Journal du dr. inL pr,, 1880, p. 98); Trib. Seine, 4 janvier 1881 (ibid., 1881, p. 58); 17 janvier 1885 (ibid., 1885, p. 174); Bordeaux, 27 juillet ISdSÇibid,, 1894, p. 106); Trib. comm. Seine, 25 octobre 1895 (ibid., 1897, p. 326); 9 septembre 1896 (t&iU, 1898, p. 339); 8 juillet 1898 (ibid., 1900, p. 782); Paris, 13 avril 1899 (ibid., 1899, p. 771); Trib. Seine, 6 juillet 1903 (Bulletin prat de dr. int, pr.^ 1903. 1. 273); — Trib. civ. Gand, 7 juin 1871 (Revue de droit international^ 1872, p. 150) ; Trib. civ. Anvers, 28 décembre 1878 (Journal du dr. int. pr.^ 1881, p. 70); Trib. civ. Bruxelles, 2 février 1890 (ibid., 1890, p. 722); Bruxelles, 11 juin 1890 (Pasicritiey 1890. 2. 402 ; Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 85); — Trib. sup. Monaco, 9 juin 1891 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 1261). ~ Néanmoins la thèse opposée jouit encore d'une certaine faveur dans la doctrine. V. Merlin, Répertoire, v« Caution JODICATUM SOLV!^ § 1, u* 7; Valette, sur Proudhon, Tr. de Vital des pereonneê, t. I, p. 157; Coin-Delisle, sur Tarticle 16, n^' 3; Démangeât, Hist. de la condition des étrangers, p. 400, et sur Fœlix, op. cit., 4^ éd., 1. 1, p. 292, note a; Bonfils, op. cit., n^ 237; Durand, Essai de dr. int. pr., p. 457; Despagnet, op. cit., 4* éd., no 176, p. 385; — Paris, 28 mars 1832 (Sir. 1832. 2. 388; D. P. 1832. 2. 152); 30 juillet 1834 (Sir. 1834. 2. 434; D. P. 1835. 2. 35) ; Trib. Seine, 2 mai 1839 (Le Droit des 6-7 mai 1839); — Liège, 9 janvier ISH (Pasicrisie, 1847. 2. 64) ; Trib. Anvers, 4 décembre 1863 (Belg. jud. 1864. 126); Bruxelles, 8 jain 1865 (Pasicrisie, 1865. 1. 281); Trib. Anvers, 11 juillet 1868 (Belg. jud. 1869. 490).
* Trib. Seine, 18 janvier 1870 (Gazette des tribunaux du 23 janvier 1870) ; 17 janvier 1885 (solution implicite) (Le Droit du 28 janvier 1885). — Il résulte de Tordonnance du 26 septembre 1843 sur la procédure civile en Algérie (art. 19), que le défendeur étranger qui a sa résidence et un établissement dans notre colonie africaine peut exiger de son adversaire étranger la caution judicatum solvi : c La disposition de l'article 166 du Code de procédure civile peut être invoquée même par le défendeur étruger, mais résidant et ayant un établissement en Algérie. Elle ne peut être appliquée qu'aux demandeurs étrangers qui n'ont ni résidence habituelle, ni établissement en Algérie :». La double faveur accordée par ce texte aux plaideurs étrangers en Algérie s'expliquait très bien, au lendemain de la conquête, par la nécessité d'attirer sur nos nouveaux territoires, l'immigration étrangère. M. Pic (note dans D. P. 1901. 2. 259) eetiiDe qu*il n'est pas nécessaire que l'étranger qui l'invoque satisfasse camol*-
2* Quelles personnes sont tenues de fournir la caution
JUDICATOM SOLYI?
Les articles 16 du Gode civil et 166 du Code de procédure civile nous renseignent à cet égard : « L'étranger qui sera demandeur », porte l'un; « Tous étrangers^ demandeurs principaux ou intervenants », dit l'autre. De ces deux textes, il résulte que l'obligation de donner caution est imposée h toute personne joignant à la qualité d'étranger celle d<î demandeur devant un tribunal français :
a) Il faut être étranger K
Exiger la caution yWîca/i/m solvi d'un Français, ce serait porter atteinte, sans raison, au droit qui lui appartient de demander justice aux tribunaux de son pays. Le Français, auquel cette caution sera indûment réclamée même sous une forme détournée^, n'aura, pour s'y soustraire, qu'à invoquer sa nationalité française, de quelque manière qu'il Tait acquise', et c'est à l'adversaire, qui soulève l'exception judicatum soM, qu'il incombera de prouver son extranéilé*. Tout individu, qui est Français au regard de la loi fraoçaise', échappe donc à l'obligation mise à la charge du demandeur par Tarticle 16 du Code civil ; peu importe qu'il réside en pays étranger*; peu importe même que la qua-
tiToment à la double condition de résidence habituelle et d'établissement en Algérie; il suffit qu'il réside ou qu'il ait un établissement. Cette interprétation bienTeillante trouve son appui dans les considérants de l'arrêt ^ la Cour d*Alger du 25 juin 1896, annoté par le savant professeur. — Ci Trib. Tunis, 2 novembre 1888 (La Loi du 7 décembre 1888).
' n n'est pas indispensable que le demandeur se rattache à une nationalité étrangère déterminée : il suffit quil ne soit pas Français. Vheimathlos ^it la caution judicatum êolvi^ aussi bien que l'étranger de patrie certaine.
* Cf. Limoges, 14 août 1846 (Sir. 1847. 2. 346; D. P. 1847. 4. 239). ' Bourges, 17 janvier 1820 (Sir. chr.).
* Jost. paix Paris, 3 août 1882 (La Loi du 10 septembre 1882).
* Trib. Gaillac, 26 juillet 1888 (Sir. 1890. 2. 22). Cf. tome premier, ^ 2a nationàiité, p. 254 et 677.
* Bruxelles, 31 octobre 1821 (Pasicnsie, 1821.2. 486); Cass. Belgique, 27 novembre 1837 {Paêicriêie, 1837. 1. 161).
lité de citoyeD lui fasse défaul, comme à certains indigènes de nos coloDÎes\
G*est au moment oii la contestation s'élèye qu'il faut se placer pour juger si la caution est due ou si elle ne Test pas; c'est à ce moment que celui qui joue au procès le rôle de demandeur doit être étranger. Il suit de là que, d'une part, le créancier, étranger au jour de la naissance de son droit et devenu Français antérieurement à Tinstance, par naturalisation, par le bienfait de la loi ou par annexion ^ de Tautre, Thérilier et le cessionnaire français d'un créancier étranger ne sont pas astreints à fournir la caution judicatum solvi^. Réciproquement, caulioo sera due par le demandeur qui, de Français, est devenu étranger avant le procès, ou qui, étant étranger lui-même, a recueilli, par héritage ou par cession, les droits d*uQ Français*.
L'étranger admis à la jouissance des droits civils en France (G. civ., art. 13) échappe, aussi bien que le Français, à celte obligation, alors même que l'admission ne lui aurait été conférée que dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le moment où il est devenu créancier et le procès*,*
» Trib. Seine, 30 juin 1838, et Paris, 2 fémer 1839 (Sir. 1839. 2. 334).
'^ De Folleville, De la naturalisation, b? 684. — Lorsqa un jagement • condamné un étranger à fournir la caution judicaium solvi^ et que celnici devient Français par naturalisation, avant que ledit jugement ait acquis Tantorité de la chose jugée, la Cîour saisie de Tappei doit décharger le cidevant étranger de l'obligation mise à sa charge ; la circonstance que oette obligation avait été imposée au demandeur avant sa naturalisation ne peat avoir d'autre effet que de le soumettre aux frais de Tincident jusqu'à U production du décret de naturalisation. Rouen, 2 avril 1892 (Journal rf» dr. int, pr., 1892, p. 898).
^ Bonfils, op. cit,, n* 120; Gerbaut, op. c«., p. 57.
* Paris, 24 février 1877 (Journal du dr. itU. pr., 1877, p. 38) ; Trib. Seine, 13 avril 1877 (ibid,, 1878, p. 160).
"» Aubry et Rau, 4e éd., t. VIII, § 747 bis, p. 129, note 15; Fœlix et Démangeât, op. cit., 4« éd., t. I, n« 133, p. 293; Demolombe, t. I, n« 266; Bonfils, op. et loc. cit.; Gerbaut, op. cit., p. 58; Despagnet, op. cit., 4« éd., n* 176, p. 385 ; Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n* 404, p. 487. — Trib.
l'étranger et la justice. 251
el uoe dispense de même nature peut être réclamée en Algérie par l'étranger qui y réside et y a un établissement*.
Divers traités conclus par la France ont également affranchi de l'obligation de fournir la caution judicatum solvi les nationaux de certains États, par application du priDcipe de la réciprocité diplomatique^ formulé dans l'article {{ du Code civil*.
Tel est le traité franco-sarde du 24 mars 1760 (art. 22), interprété et étendu aux rapports de la France et du nouveau royaume d'Italie, aussi bien par la déclaration de Turin du il septembre 1860 que par la jurisprudence de
Semé, 25 mars 1828 {Gazette des tribunaux du 29 man) 1828) ; Bordeaux, 29 mai 1839 (D. P. 1839. 2. 207); — Trib. civ. Bruxelles, 26 novembre 1887 {Paàeriêie, 1888. 3. 170). — Il ne suffirait pas d'ailleurs que Tétraoger eût formé sa demande d'admission à domicile ; il est indispensable que rautorintion sollicitée ait été obtenue, lorsque le débat s'élève sur Ytnxspûon judicatum eolffi. Orléans. 26 juin 1828 (Sir. chr.; D. P. 1828. 2. 164). — V. aussi Bruxelles, 1" juillet 1826 (Pasicriaie, 1826. 219).
* Ordonnance de 1843 sur la procédure en Algérie, article 19 (ci-dessus, p. 248, note 1). — Alger, 25 octobre 1885 (Revue algér. et iunis. de Ugisl. et dejuritpr., 1886, p. 196); 15 octobre 1902 {Journal du dr. inUpr., 1904, p. 896). — V. cep, Gerbaut, op. cit,^ p. 69. — Les Européens qui plaident comme demandeurs devant les tribunaux français de Tunisie jouis- WQt du même privilège; il résulte pour eux de larticle 7 de la loi du 27 mars 1883 portant organisation de la juridiction française en Tunisie, qui déclare applicables aux juridictions instituées dans la Régence les règles de procédure déterminées par les lois, décrets et ordonnances en vigneor en Algérie, et d'un décret beylical du 5 mai 1883, rendu en exécution de ladite loi, aux termes duquel, c les nationaux de Puissances «mies, dont les tribunaux consulaires seront supprimés, deviendront justiciables des tribunaux français dans les mêmes cas et dans leê mêmes con- A«wM que les Français eux-mêmes j>. Trib. civ. Tunis, 12 décembre 1892 {Jimmaldu dr. int. pr,, 1893, p. 830) ; Trib. civ. Sousse, 12 janvier 1899 (ibid., 1900, p. 122).
* Ce ne serait pas assez, pour qu'il y ait dispense, que la législation du pifs auquel appartient le demandeur étranger ne soumette pas les natîo- Miix français à l'obligation de fournir caution ; spécialement les sujets ottomans ne sauraient s'appuyer, pour se soustraire à cette obligation, sur M qu'en fût, devant les tribunaux mixtes, la c^mûoh judicatum tolvi n'est pas imposée aux Français. Trib. Seine, 26 mars 1890 {Journal du dr. int, Fm 1890, p. 472; Pand.fr. pér., 1891. 6. 2). — V. cep. R. de la Qrasierie, Jowmat du dr. int. pr., 1898, p. 845 et 846.
nos tribunaux*; tels sont encore les traités franco-saisse du 15 juin 4869 (art. 13)% franco-russe des 15-27 juillet
1 Traité franco-sarde de 1760, art. 22, § 3 : e Ponr dtre admis en jagement, les sujets respectifs ne seront tenus de part et d'autre qu'au mêmes cautions et formalités qui s'exigent de ceux du propre ressort, suivant l'usage de chaque tribunal D.On décide généralement en France que ce trûté a survécu à la constitution du royaume d'Italie. Bonfils, op. cii.^ n<* 268; Gerbaut, op, cit., p. 717 ; Journal du dr. int. pr., 1879, p. 57; QueMtiùw et solutions pratiquée; — Paris, 27 août 1864 (8ir. 1867. 1. 118) : c Quelle que soit l'importance du territoire acquis, l'annexion l'incorpore au ptys annexant, lui fait perdre Eon ancienne autonomie, et le soumet aux lois publiques et générales du pays dont il fait désormais partie : par suite de cette nouvelle situation, le territoire annexé bénéficie des avanti^es, comme il est légalement soumis aux obligations qui peuvent résulter des trait» existant entre le pays auquel il appartient maintenant et les pays étrangers. Le changement de nom du royaume de Sardaigne en celui de royaume d'Italie, n'a pas eu pour effet de modifier cette situation ». V. dians le même sens Cass., 27 avril 1870 (Sir. 1871. 1. 91); 5 février 1872 (Sir. 1872. 1. 190); Trib. Seine, 27 décembre 1872 (Journal du dr. M. pr., 1874, p. 241); Paris, 9 janvier 1875 (ibid., 1875, p. 354); Trib. Seine, 21 février 1879 (iWûf., 1879, p. 278); Paris, 1'' décembre lb79 (Sir. 1881. 2. 145; Journal du dr. int. pr., 1879, p. 545); Trib. Seine, 9 janvier 1880 (Journal du dr. int. pr., 1880, p. 190); 8 juin 1883 (ibid., 1883, p. 500); Trib. Saint-Quentin, 30 octobre 1885 (ibid., 1888, p. 99) ; Trib. VerFailles, 26 mars 1891 (ibid., 1891, p. 479; Revue praL du dr. int. pr., 1890- 1891. 1 . 306); Paris, 17 juillet 1891 (Journal dudr. int.pr,, 1893, p. 832; Revue prat. de dr. int.pr., 1892. 1. 29); Trib. comm. Alger, 9 novembre 1895 (Revus algér. et iunis. de législ. et de jurispr., 1896. 2. 132); Trib. comm. Seine, 18 février 1896 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 580); Alger, 23 juin 1896 (D. P. 1901. 2. 257, et la note de M. Pic). — La jurisprudence italienne paraît également fixée en ce sens. Cass. Rime, 23 juin 1887 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 428). V. cep. Fiore, Und.,
1878, p. 244. — Néanmoins la force obligatoire, que les tribunaux français reconnaissent à la déclaration de 1860 (V. Cass., 27 avril 1870, précité) lui est quelquefois contestée en Italie, sous le prétexte qu'elle n'y a pas été officiellement publiée, et qu'elle n'a pas été revêtue de la signature du roi, auquel le statut de 1848 confère le pouvoir exclusif de faire les traités. V. notamment Brescia, 14 septembre 1875 (Journal dn dr. inLpr.,
1879, p. 306). La plupart des cours ne se refusent cependant pas à l'appliquer. V. Casale, 21 mars 1863 (Monit. des trib., 1863, p. 590 et a); Milan, 19 juillet 1875; Turin, 20 mars 1876 (Journal dudr. intpr., 1879, p. 305 et 307) ; Catane, 22 mars 1879 {Circolo giuridico, XI, p. 22); Lacques, 19 février 1880 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 88).
^ c II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse,'aucuns droit, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis, conformément aux lois du canton où l'action est intentée, les ressortissaut»
l'étranger et la justice, 2t*)3
4896'; telle enfio rimporlaote cooventiondu 14 novembre 1896, élaborée parla Conférence de droit international privé de La Haye, qui, après avoir été signée par la France, la Belgique, TEspagne, Tltalie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse, a obtenu l'adhésion de rAllemagne, de rAutriche-Hongrie, du Danemark, de la Roumanie, de la Russie, de la Suède et de la Norvège*. Cette convention, entrée en vigueur le 25 mai 1899, a été conclue pour cinq
soiases des aatres cantons. Réciproquement il ne sera exigé des Saîsses qui «nndent à poursuivre une action en France, aucuns droit, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les Français d'après la loi française ». — V.Trib. Vand, 22 décembre 1885 (Jowmaldu dr.int.pr., 1887, p. 681); — Trib. Tunis, 2 novembre 1888 {La Loi du 7 décembre 1888). — Une disposition analogue se rencontrait déjà dans les traités franco-suisses du 4 vendémiaire an XII (art. 14), et du 18 juillet 1828 (art. 2). — Cf. Oms., 9 avril 1807 (Sir. chr.); 28 décembre 1831 (Sir. 1832. 1. 627).
' Gette convention, insérée au Bulletin officiel du miniêtère de la Justice ^ 1896, 2^ semestre, p. 45, et promulguée au Journal officiel du 14 avril 1899, dispose ainsi qu'il suit : c II ne sera exigé des Français ^qui auraient à pomsuivre une action en Russie, comme demandeurs principaux ou inter- Teosats, aacnns droit, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les sujets russes conformément aux lois de l'Empire. Réciproquement, il M sera exigé des sujets russes qui auraient à poursuivre une action en Fnnoe ou dans les colonies françaises, comme demandeurs principaux ou intenrenants, aucuns droit, dépôt ou caution, auxquels ne seraient pas sonmis les França.Î8 d*apr&s les lois françaises ».
* Art. 11 : c< Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce 8oit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, eoit àk défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un dsB États contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États.
Art. 12 : «Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou du dépôt, en vertu soit de l'article 11, soit de la bi de l'État où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres États contractants par l'autorité contractante d'après la loi dn pays ».
Aet. 13 : « L'autorité compétente se bornera à examiner : 1* si , d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, rexi)édition de la décision réanitles conditions nécessaires à son authenticité; 2^ si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée ». — V. sur ces dispoeitioDS, le rapport de M. Roguin et les discussions de la Conférence,
ans à partir du dépôt des ratifications qui a eu lieu le 27 avril 4899; mais elle doit être renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans,. sauf la faculté pour toute Puissance contractante de la dénoncer si\ mois avant Fexpiration de chaque période quinquennale; aucun État n^ayaat usé de cette faculté en 190i, la convention doit donc durer normalement jusqu'au 26 avril 1909 ^
dans ÀBser, La convention ck La Haye du 14 novembre 1896 relative à la procédure civile, p. 109 et s., p. 121 et 8.
La condition de domicile^ à laquelle l'article 11 de la convention de 1896 subordonne Texemption de la caution jiuRcatum solvi, y a été insérée à la demande du Conseil fédéral suisse, mais elle avait sonlevé de sérieuses objections de la part du gouvernement italien. « Il exposa, nous dit M. Afser, op. eit.y p. 142^ que dans plusieurs pays on trouve des Italiena indigents, surtout des ouvriers, qui n'y résident que temporairement, sans j être domiciliés et sans avoir conservé leur domicile en Italie, mais qai peuvent se trouver dans la situation de' vouloir proHter dans le pays étranger de Tassistance judiciaire. L'Italie ayant conclu avec plusieurs États des traités qui accordent le bénéfice, avec dispense de caution, aux Italiens même non domiciliés dans Tun des États contractants, aurait cra faire un pas en arrière en signant la convention projetée, après qn on y avait introduit Tamendement suisse. Elle ne signa donc pas la convention du 14 novembre 1896; mais elle y adhéra plus tard, sons la condition, proposée par les Pays-Bas, qu'un protocole additionnel déclarerait que les nationaux d*un des États contractants qui avait conclu avec un autre de ces États une convention spéciale, d'après laquelle la condition de domicile, contenue dans l'article 11, ne serait pas requise, seront, dans les cas pré. vus par cette convention spéciale, dispensés, dans PÉtat avec lequel elle a été conclue, de la caution et du dépôt mentionnés k l'article 11, même s'ils n'ont pas leur domicile dans un des États contractants ». Le protocole additionnel contenant cette clause a été signé le 22 mai 1897.
* La quatrième Conférence du droit international privé, réunie à La Haye en 1904, a proposé, sur le rapport de M. Louis Renault, de modifier de la manière suivante, les dispositions de la convention de 1896, en tant qu'elles concernent la csiution judicatum solvi :
Art. 17 (ancien art. 11) : « Aucune caution ni dépôt, sous quelqne dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants ayant leur domicile dans Too de ces États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaox d'un autre de ces États.
La même règle s'applique au versement qui eerait exigé des dêmandeur$ ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.
Les conventions par lesquelles des États contractants auraient stipulé p(i»f
l'étranger et la justice. 255
Dautres Irailés exemptent eo particulier de la caution les ressortissants des Puissances contractantes, qui auraient obtenu en France le bénéfice de l'assistance judiciaire : r ce sont les traités avec Tllalie, du 49 mars 1870, avec la i Bavière, du 11 mars 1870, avec le grand-duché de Luxembourg, du 22 mars 1870, avec rAutriche-Hongrie, du 14
! Imn reêsortiêêants la dispense de la caution judicatom solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile continueront à s'appliquer.
Art. 18 (ancien art. 12) : «c Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur ou llnterrenaDt dispensés de la caution, du dépôt ou du versement, en vertu, soit de Tarticle 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'État où Faction est inteotée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique^ rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres États contractants.
La même règle s^ applique aux décisions judiciaires jpar lesquelles le monttoA des frais du procès est fixé ultérieurement.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s^eniendmit pour permettre que la demande t^'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée.
Abt. 19 (ancien art. 13) : c Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties^ mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée^ conformément à la législation du pays où Texécution est poursuivie.
L'autorité compétente pour statuer sur la demande d*€xequatur se bor- Dera à examiner :
1* Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires & son authenticité;
2<* Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jagée;
3^ Si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, on bien, s* il eut accompagné d'une traduction faite dans une de ces langues «^ sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis.
Pour satisfaire aux conditions prescrites par Valinéa 2, ri"* 1 et 2, il suffira d'une déclaration de l'autorité compétente de l'État requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de cette autorité sera, sauf entente contraire, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à r administration de la justice dans VEtat requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d'être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans Valinéà 2, n° 3 :».
mai 1879, avec l'Allemagne, du 20 février 1880, avec l'Espagne, du 14 mai 1884, avec FUruguay, du 23 mars 1885'.
De même, une dispense générale, mais implicite, découle pour les nationaux de la Bolivie, du Chili, de Costa- Rica, de TÉquateur, de TEspagne*, de Guatemala, du Honduras, du Japon, du Mexique', du Nicaragua, de la Nouvelle-Grenade, du Paraguay, du Pérou, du Portugal*, de la Russie', de Saint-Domingue, du Salvador, et des lies Sandwich, d'une clause communément reproduite par les conventions que ces divers Étals ont conclues avec la Fraoce, aux termes de laquelle, « les sujets respectifs auront un libre et facile accès auprès des tribunaux pour la poursuite et la défense de leurs droits^ et jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits que les nationaux* ».
Il faudrait voir une exemption semblable dans les traités qui stipulent pour les ressortissants étrangers en France le traitement de la nation la plus favorisée (Traités avec
' Quelques-uns de ces traités font aujourd'hui double emploi avec la convention de La Ha}'e de 1896, à laquelle ils n'ajoutent aucun bénéfice nouveau.
^ Trib. Seine, 22 février 1870 (D. P. 1870. 3. 78) ; 2 avril 1881 (Jownal du dr. tnt. pr,, 1881, p. 423); Trib. comm. Seine, 30 avril 1896 (Journal du dr. inL pr., 1896, p. 679) ; 5 novembre 1896 (ibid,^ 1897, p. 120); Alger, l« avril 1897 (»Wd., 1898, p. 892); Trib. civ, Toulouse, 22 juin 1897 (^ibid,, 1899, p. 342).
^ Trib. comm. Seine, 21 août 1901 (Journal du dr, int, pr.^ 1904, p. 342).
♦ Trib. Seine, 8 mars 1890 (Pand.fr. pér., 1890. 6. 32 ; Journal du dr, int. pr,, 1890, p. 280). — V. cependant, depuis la dénonciation des traités de commerce faite par la France en 1892, Trib. civ. Le Havre, 24 décembre 1896 (^Journal du dr. int. pr., 1897, p. 584). — Cf., sous le régime de la convention de La Haye de 1896, Trib. Seine, 3 mai 1900 (Journal du dr. int pr., 1901, p. 345).
« Trib. Seine, 15 juin 1887 {Pand.fr. pér., 1887. 2. 311); Trib. coir. Seine, 22 juillet 1896 (Journal du dr. int. pr,, 1897, p. 121). — V. cep. Trib. corr. Seine, 12 juin 1900 (ibid,, 1901, p. 344).
^ V. d'une manière générale, sur la claute du Ubre et facile accès, et sur sa portée, R. Vincent, Leê étrangère devant Uê tribunaux françaii, Paris, 1888.
l'étranger et la justice, 257
la Birmanie, du 24 janvier 1873, arl. 1" ; le Brésil, du 7 jain 4826; le royaume de Siam, du 15 août 1856, art. !•% et la Perse, du 12 juillet 1855, art. 5, § 4^), à moins que cette stipulation n'ait trait, comme Tarticle 11 du traité franco-allemand de Francfort, conclu en 1871% et l'article {",§2 du traité franco-anglais, aujourd'hui dénoncé, du 46 mai 1882', qu'aux rapports commerciaux des Puissances contractantes.
Enfin, la convention de Berne du 14 octobre 4890, sur le transport international des marchandises par chemin de fer, affranchit également de la caution /WtVra/t/m solvi, ao regard des États sifçnataires, les actions fondées sur le contrat de transport (art. 56)*.
Mais pareille dispense n'est pas sous-entendue, quoi qu'on en ait dit, dans les traités qui accordent aux jugements rendus par les tribunaux de l'une des Puissances contractantes force exécutoire sur le territoire de l'autre*, ni dans les dispositions de la convention ou du décret qui a reconnu aux sociétés de tel ou tel pays le droit d'ester en justice en France ^ Et elle ne résulte pas davantage, selon
1 Cf. Paris, 5 mars 1885 (Gazette des tribunaux du 15 avril 1885), et Ca«., 22 juillet 1886 (Sir. 1887. 1. 66, D. P. 1887. 1. 227; Journal du dr, mt. pr., 1886, p. 583).
* Trib. Baslia, 29 avril 1873 (D. P. 1873. 3. 79); Trib. comm. Seine, 26 juin et 13 novembre 1896 (Journal du dr. inL pr,y 1898, p. 716 et
1897, p. 320) ; 9 septembre 1896 (ihid , p. 339) ; 15 juin 1898 (ihid.^
1898, p. 893) ; Paris, 6 mai 1899 (ihid., 1899, p. 770). Cf. Lyon-Caen et Renanlt, op. C)7.,.3* éd., t. I, n<* 409 his, p. 455. — Mais la dispense est à l'heure actoelle acquise aux Allemands en France, par la convention de La Haye. Trib. comm. Saint-Étienne, 4 février 1902 (Journal du dr. mL pr., 1902, p. 553).
« Trib. Seine, 10 mai 1883 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 610); 27 février 1904 (ihid., 1904, p. 896); Paris, 28 juillet 1904 (ibid., 1904, p. 896). ^ Surville et Arthuys, op. ciL, 4« éd., n<» 405, p. 491.
* Colmar, 19 avril 1859 (Sir. 1859. 2. 428; D. P. 1859. 2. 186); Paris, 24 février 1877 (JoumaZrftt rfr. inl.pr., 1877, p. 38); Nancy, 16 juin 1877 (Sir. 1878. 2. 15 ; D. P. 1878. 2. 109). — V. cep. Merlin, Répertoire, V* (Jautkm jodicatum solvê, § 1, n<^ 9 ; Marcadé, sur l'article 16 du Code civil.
* Paris, 27 juillet 1875 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 357).
nous, pour l*étranger, demandeur en contrefaçon, des con* Tentions d*Union internationale pour la protection des droits industriels ou commerciaux, d'une part^ des droits littéraires et artistiques, de Tautre', qui ont été conclues en 1883 et en 1886, entre la France et un grand nombre d'autres États.
La qualité de souverain ou de chef d'un État étranger, ou d'agent diplomatique accrédité par une Puissance étrangère auprès du gouvernement français, exempte-t-elle celui qui en est revêtu de Tobligation de fournir la caution judicatum solvi^ s'il vient à plaider, comme demandeur, devant nos tribunaux? La jurisprudence de Tancien régime s'était déjà prononcée pour la négative •; et la même solution s'impose aujourd'hui encore. La loi française s'exprime en effet de manière à repousser toute distinction qui serait basée sur le caractère officiel du demandeur. Les immu^ nités auxquelles ont droit en France les chefs et les agents des États étrangers ne sauraient être alléguées par eux. dans le cas particulier, pour se soustraire à ses prescriptions. Personne ne les oblige à plaider; or, du moment qu'ils saisissent nos magistrats de leurs griefs, ils renoncent par cela même à leurs privilèges; ils ne sont plus en France que de simples plaideurs étrangers, soumis comme tels à toutes les obligations qui incombent à leurs concitoyens. L'indépendance de la souveraineté qu'ils représentent ne sera pas en péril, si on leur fait subir les conséquences d'un procès dont ils ont pris l'initiative. Nous dirons plus : il y a une raison particulière pour ne pas les en affranchir, c'est que leur qualité même permet de craindre que l'exécution des jugements contraires à leurs prétentions ne rencontre quelque obstacle en pays étranger ^ Et il ne nous parait pas douteux que TEtat étranger
< V. ci-de88U8, tome deuxième, Le droit de F étranger , p. 251, note 1.
* V. ci-defl8U8, tome deuxième. Le droit de l'étranger, p. 329, note 1. » V. cî-deesus, p. 43.
* Massé, op. eti,, t. II, n» 740; Aobry et Rau, 4* éd., t VIII,
l'étranger et la justice. 259
iDÎ-méme, lorsqu'il est demandeur, oe doive cette caution, au même titre que ses représenlaots; il est vrai qu'ea géoéral il présentera des garanties de solvabilité propres à rassurer Tautre partie; mais, malgré tout, cette dernière fera bien de prendre ses précautions, à cause des difficullés que pourrait soulever le payement des sommes que son redoutable adversaire aurait été condamné à lui payer'. A un degré très différent de l'échelle sociale, doit-on dispenser de la caution judicatum solvi, par mesure générale, le demandeur étranger, auquel son élat d'indigence dament constaté a fait obtenir en France le bénéfice de l'assistance judiciaire*? Il n'existe, suivant nous, aucun motif pour le décider ainsi. L'assistance judiciaire concédée au demandeur étranger nécessiteux a pour unique effet de le décharger de l'avance de certains frais, et d'empêcher que l'impossibilité où il se trouve de les débourser ne compromette ses droits; mais, comme le défendeur français n'est pas admis à contredire l'octroi de ce bénéfice, il serait au moins étrange que son résultat pût être de diminuer les garanties de la personne injustement assignée et de l'exposer aux risques de l'insolvabilité de celui qui a dirigé contre elle des poursuites téméraires. Le droit à l'assistance judiciaire n'entraîne donc pas nécessai-
$747 (m, p. 128, note 7; Demolombe, t. I, n*» 255 ; Gerbaut, op. cit., p. 61 ; Féraud-Girand, ÉkUa et souverains, etc., t. I, p. 223 et 376; G. Piot, op.dt., p. 19 et s. — Cf. Trib. Seine, 19 décembre 1841 (Gazette det tribunaux du 20 décembre 1841) ; — Cour d*appel d'Angleterre. 28 janvier 1885 (Journal du dr. ini, pr., 1887, p. 349); — Cour d'appel de New- York, 29 janvier 1889 («6id., 1889, p. 899). — V. en sens contnûe, Laurent, DroU civil inter national, t. IV, p. 71.
* V. Féraud-Girand, op, cit., t. I, p. 129, ei notre consultation pour le Gouvernement hellénique dans l'affaire Zappa (Archives diplomatiques, t. XL VIII, p. 127).— V. cependant la consultation délibérée dans la même «ffiaire par M. P. Flore, Rome, 1894, p. 188 ; G. Streit, L'Affairé Zappa, ^71.
^ Sur le point de savoir si et dans quelles conditions l'étranger peat être admis en France au béné6ce de rasaîstance judiciaire, V. ci-après, chap. II, titre IV.
remeat, au profit de celui qui Ta obtenue, dispense de fournir la caution judicatum solvi^; autrement, on ne s'expliquerait pas que certains traités aient cru devoir stipuler formellement une telle dispense*.
Est-il enfin besoin de mentionner que les personnes morales étrangères, publiques ou privées, admises à ester enjustice en France, peuvent être astreintes, lorsqu'elles plaident comme demanderesses devant nos tribunaux, i fournir la caution judicatum solvi? L'article 16 du Code civil ne fait aucune exception en leur faveur, et il n'y a aucune raison pour les laisser en dehors de la règle commune'; nous Tavons déjà dit en ce qui concerne les États. Au surplus, le bénéfice des traités emportant dispense de caution serait valablement invoqué par ceux-ci comme par les autres personnes morales de nationalilé étrangère*.
« Aubry et Rau, 4« éd., t. VIII, § 747 hi$, p. 128 ; Dorigny, AêMAaHCé judiciaire j p. 150 ; Rouard de Card, Vasaiêiance judiciaire et les étrangère en France (extrait du Journal du dr. inL pr,^ 1887, p. 17) ; SarvîIIe et Arthuys, op, cit., 4« éd., n« 404, p. 486. — Trib. Seine, 18 octobre 1856 (Journal des av., t. LXXXIV, p. 210); Trib. Sartène, 2 mai 1859 (ibid,, p. 425) ; Trib. Soiseons, 21 août 1861 (D. P. 1861. 5. 195) ; Trib. Seine, 29 décembre 1868 (Sir. 1869. 2. 123) ; Trib. Boulogne-sur-Mer, 26 décembre 1884 (Le Droit des 30-31 mars 1885). — V. cep. L. Beanchet, dans la GazetU du Palais du 11 mars 1886.
2 V. ci-dessus, p. 255.
^ Lyon-Caen, Condition des sociétés étrangères en France, p. 54 ; Gerbaut, op. cit., p. 63. — Paris, 27 juillet 1875 (D. P. 1877. 2. 118) ; Trib. civ. Nevers, 15 décembre 1891 (Journal du dr. int. pr., IS92, p. 1023; Revuê prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 187) ; Trib. civ, Lyon, 1* juillet 1893 (Journal du dr. int pr., 1894, p. 106). — Il a même été jugé qu'âne société française, formée exclusivement entre étrangers, doit la caution judicatum solvi, si elle plaide comme demanderesse contre un Français. Trib. Seine, 26 mai 1884 (Sir. 1888. 2. 89 ; Journal du dr. int. pr., 1885, p. 192) ; Trib. Périgueux, 6 août 1891 (Journal du dr. int. fr., 1891, p. 1183; Revue prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 30). Cette jurisprudence est très contestable. V. E. Chavegrin, dans Sir. 1888. 2. 92, et Trib. Nancy, 16 avril 1883 (eod. loc.); L. Renault, dans la Revue erit.delégid. et dé jutispr., 1888, p. 603, Despagnet, op, cit., 4« éd., n» 176, p. 385; et ci-dessus, tome deuxième. Le droit de ï étranger, p. 417.
♦ G. Piot, op. cit., p. 20.
f b) Il faut en secoud lieu que Tétranger joue au procès
I le rôle de demandeur.
! Le défeodeur en effet se borne à résister aux poursuites
qui soot dirigées contre lui; son droit naturel de défense serait eotraré par Tobligation de donner caution'. Actor voluntarie agit; reus autem ex necessitaie se défendit. Et si Ton objecte que le demandeur, lui aussi, lorsqu'il formule sa prétention, exerce un droit naturel, que par conséquent la raison que Ton met ordinairement en avant n'est pas à elle seule suffisante pour rendre compte de Texigence à laquelle la loi le soumet^ nous dirons, avec un de nos savants collègues', que cette exigence s'explique peut-être encore par cette idée, que le défendeur est réputé libre d'obligation jusqu'à sa condamnation, ou que Ton suppose plus facilement une demande vexatoire qu'une résistance 000 justifiée.
Oq ne doit pas d'ailleurs, pour déterminer le rôle que rétraoger joue au procès, regarder uniquement à la qualité qu'il y prend; le véritable demandeur n'est pas toujours celui qui s'adresse le premier à la justice : « Comme tous les textes qui consacrent une exception, déclare la Cour de Nancy, dans son arrêt du 9 mars 1872', les articles 166 et 167 du Code de procédure civile doivent être interprétés dans un sens plutôt restreint qu'étendu, et il importe, pour apprécier la qualité dans laquelle un étranger agit, de ne pas s'en tenir aux apparences, mais de descendre au fond des choses et d'arriver ainsi à la réalité ». La loi veut donc, pour que la caution soit due, que rétraoger soii demandeur (C. civ., art. 16), et l'article 166 do Code de procédure civile, développant la formule générale de l'article 16 du Code civil, ajoute qu'il doit être AemMdeur principal ou intervenant.
* Merliii, Répertoire^ y« CauUon jodicatum solvi, § l*', n« 2.
• Deepignet, op. ctt, 4« éd., no 176, p. 383. V. aossi de Vareillee-Somftièiw, op. «t, 1 1, n* 625, p. 383.
» St. 1872. 2. 20; D. P. 1872. 2. 238.
Le demandeur principal^ c'est celui qui introduit Tiostance; le demandeur intervenant^ c*est celui qui est vena volontairement se lier à une instance déjà engagée entre d'autres parties, soit pour soutenir la prétention du demandeur principal', soit pour la combattre, en prouvant qu*il a un droit exclusif à Tobjet litigieux, et en ne se bornant pas à prêter son appui à l'action du défendeur.
Éclairons par quelques exemples la portée de cette règle.
Un procès a été intenté par un Français devant un tribo* nal français, contre son débiteur étranger. \u cours de Tinstance, ce dernier qui, en sa qualité de défendeur, n'a pas eu à fournir caution, se porte reconventionnellement demandeur. Si cette demande n'est pas tout à fait indépendante de celle à laquelle elle vient répondre, si en un mot elle peut être considérée comme une simple défense, la caution judicatum solni ne sera pas due. L'étranger, en effet, n'est ni demandeur principal, ni demandeur intervenant, car, d'une part, ce n*est pas lui qui a introduit l'instance, de l'autre, il s'y trouve depuis son ouverture*.
La même décision convient au cas où le défendeur étranger aurait assigné un tiers français en garantie. Sans doute, il est vis-à-vis de ce dernier dans la situation d'un demandeur; mais cette demande n'est qu'un élément et une phase de sa propre défense; il n'est, ici encore, ni demandeur principal, ni demandeur intervenant'.
Ainsi encore l'étranger qui forme opposition à la demande
* Ce n'est pas un demandeur intervenant que le mari qui ee borne à paraître dans le procès pour apporter à sa femme l'autorisation qui loi «Bt nécessaire pour ester en justice. Trib. Seine, 17 novembre 1897 (Jwrnal du dr. inU pr., 1898, p. 124).
« Fœlix et Démangeât, op. cit., 4« éd., t. I, n« 190, p. 394; Aubry et Bau, 4«éd., t. VIII, § 747 bi$, p. 127; Demolombe, 1. 1, n* 255 , Gerbant, op. cit., p. 65. — Paris, 16 février 1849; Trib. Seine, 16 avril 1856 (Gor aetU des tribunaux du 16 avril 1856); — Bruxelles, 20 octobre 1825 (Sîr. chr.; Poêicrisie, 1825. 504).
* Chauveau, sur Carré, Laie de la proc., t. II, p. 163. — Cf. cependant Trib. Seine, 16 décembre 1835 (Le DroU du 17 décembre 1835); 29 décembre 1882 (Le Droit du 6 février 1883).
l'étranqer et la justice. 263
en validité d*uDe saisie-arrèt, ou qui demaoïle la nuililé ou la mainlevée d^une saisie pratiquée sur ses bieos par un créaocier français, n^en est pas moins, dans la réalité, défendeur à la poursuite intentée par le saisissant, et échappe en conséquence à l'obligation de fournir caution', alors même qu'il demanderait des dommages-intérêts pour le préjudice à lui causé par Tacte dont il se plaint^
La caution n'est pas due davantage par Tétranger qui soumet à lajustice française la question de la validité de la surenchère par lui faite, à la suite d'une adjudication sur saisie. « En effet, énonce le tribunal civil de Nancy, dans son jugement du 6 décembre 1889, cet étranger ne sollicite pas du tribunal la constatation et la sanction d'un lien de droit existant ou prétendument existant entre lui et la personne sur laquelle il a fait la surenchère, ou un tiers en instance avec celle-ci; le droit de surenchère institué par
1 Aobry et Ran, 4* éd., t. VIII. § 747 bis, p. 128; Fœlix et Démangeât, op, cit., 4-» éd., 1. 1, n« 190, p. 393; Demolombe, op, et loc, cit.; Gerbaut, op, cir.,p. 65; Despagnet, op, cit., 4» éd., n^ 176, p. 383. — Arrêt du Parlement de Douai, 4 janvier 1772 (Merlin, Répertoire, v^ Caution jodi- CATUM soLVi^ § 1«, n* 3); Trib. Seine, 20 août 1836 {Le Droit du 6 eeptembre 1836) ; 30 octobre 1863 {Gazette dcê tribunaux du 2 novembre 1863); 22 janvier 1876 {Journal du dr. int. pr., 1877, p. 142); 7 août 1879 (tftuL, 1879, p. 541); Amiens, 4 février 1886 {Rec. Amiens, 1886. 48); Rennes, 8 janvier 1889 {Journal du dr. int. pr., 1891, p. 911) ; — Trib. Anvers, ^ mare 1889 {Pasicrisie, 1889. 3. 220); Trib. Bruxelles, 5 novembre 1890 {Rme prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 452); 31 octobre 1893 {Journal du dr. int. pr., 1894, p. 368). ~ La même solution s'applique à Thypothèse, que la loi da 22 juillet 1867, portant abolition de la contrainte par corps en matière civile et commercial» et contre les étrangers, a rendue très rare, ou Tétranger demande la nullité de TempriBonnement poar dettes qu'U a encouru. Anbry et Rau, op. et loc. cit.; Fœlix et Démangeât, «p.e< toc, cit., et note a; - Paris, 24 avril 1849 (Sir. 1849. 2. 496; D. P. 1849. 2.222). — V. cep. Légat, Code des étrangers, p. 311; — Paris, 20 octobre 1831 (Sir. 1831. 2. 327). — De même l'étranger opposant à une contrainte en matière d^enregistrement, dont il demande la nullité, ne fait que défendre à une poursuite déjà entamée par l'Administration, et n'a ptr saite aucune caution à fournir. Trib. Verviers, 21 décembre 1889 {Borne prai. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 86).
* Trib. Anvers, 9 mars 1889, et Trib. Bruxelles, 5 novembre 1890» précités.
Tarticle 708 du Code de procédure civile n'est pas autre chose qu*uDe faculté inhérente à la procédure en expropriation forcée; elle lui est tellement liée qu*il peut arriver qu'il y ait surenchère sur toute adjudication; d*oii il suit qu'il faut reconnaître que Texercice de cette faculté par quelque personne que ce soit ne constitue ni une demande principale, ni une demande à titre d'intervention dans le sens ordinaire de ces mots ^ ».
Au contraire, Tétranger, qui revendique comme siens les objets indûment mis sous scellés ou saisis entre les mains d'un tiers, fait véritablement acte de demandeur, et c'est à bon droit que la caution lui sera réclamée^
Il faut en dire autant du créancier de nationalité étrangère qui poursuit la déclaration de validité de la saisie qu*i) a formée contre un Français; ce créancier doit, en thèse générale, être considéré comme un demandeur, au sens des articles 16 du Code civil et 166 du Code de procédure civile, astreint, comme tel, à fournir la caution judicatum solvi, à raison des frais et dommages-intérêts qu'il pourra être tenu de payer, au cas où la saisie serait déclarée nulle*. Néanmoins, la caution ne pourrait être exigée, selon nous, du saisissant étranger qui a procédé en vertu d'un titre exécutoire* dont la régularité n'est pas contestée^: en pareil
^ Journal du dr, int, pr., 1890, p. 848, et les observations jointes à ce jugement; Revue praL de dr, int. priv.^ 1890-1891. 1. 69; Despagnet, op cit., 4e éd., n* 176 p. 383.
* Demolombe, hc, cit.; Gerbaut, op. cit., p. 66. — Paris, 3 mare 1854 (Sir. 1854. 2. 400; D. P. 1854. 2. 63); Trib. civ. Seine, 17 juillet 1879 (Sir. 1880. 2. 267; D. P. 1880. 2. 105); 16 juin 1880 (Joumaldudr.ini. pr., 1880, p. 392); Rennes, 8 janvier 1889 (tWd., 1891, p. 911); Nancy, 22 juin 1889 (ihid., 1891. p. 908; Sir. 1888. 2. 222; D. P. 1889. 2. 241); Trib. Marseille, 18 avril 1890 {Revue prat de dr, int. pr., 1890-1891. 1- 116) ; Trib. civ. Nice, 23 décembre 1890 (JoumeU du dr, int, pr,, 1893, p. 123; Revue prat, de dr, int, pr., 1892. 1. 29). — Cf. cependant Nancy, 9 mars 1872 (Sir. 1872. 2. 20; D. P. 1872. 2. 238).
* Merlin, Répertoire, v° Caution joùicatom solvi, § 1", n*3; Bonfils, op, cit,f n« 136; Gerbaut, op, cit., p. 68. — Trib. civ. Seine, 17 mai 1879 (Journal du dr. int, pr„ 1879, p. 486).
* Il en serait autrement en cas de contestation sur la validité du tîtie. Liège, 29 novembre 1828 (Sir. chr.\
l'étranger et la justice. 265
caSy il D*y a pas à proprement parler de demande en justice; la saisie n'est qu'une mesure d'exécution, prise en vertu d'une injonction du chef de TÉtat, ordonnant aux ofGciers de prêter la main au porteur du titre où elle est formulée, et il ne saurait dépendre de la partie saisie de paralyser Tefficacilé de cette injonction par un expédient de procédure \
Les auteurs et la jurisprudence admettent en général, avec raison, pensons nous, que le défendeur étranger, condamné en première instance, ne peut être assujetti, dans le cas où il interjetterait appel, à Tobligation de fournir caution. L*appel, en effet, n'est que la prolongation de sa défense : l'obliger à donner caution, ce serait souvent en fait le priver du deuxième degré de juridiction, c'est-àdire du droit naturel qui lui appartient d'aller jusqu'au bout de sa résistance^ Les raisons de décider et la solution
* Anbry et Rau. 4* éd., t VIII, § 747 W#, p. 130; Massé, op. cit., 1. 1, !!• 732; Demolombe, 1. 1, n^ 255; Fœlix et Démangeât, op, cit., 4« éd., 1. 1, n» 140, p. 301 ; Bonfile, op, cit., n» 136 ; Gerbaut, op, cit., p. 69. — Casa., Sanil 1807 (Sir. 1807. 1. 308); Bordeaux, 3 février 1836 (Sir. 1835. 2. 267; D. P. 1835. 2. 74) ; — Cologne, 29 août 1827 ; — Bruxelles, 21 avril 1838 (Piuieriêie, 1838. 113). — Néanmoins cette dispense ne s'applique ptB à la caution mise par le décret du 7 février 1809 à la charge de Tétnnger qui veut exécuter, pendant les délais impartis pour le recours au Conseil d'État, les décisions des juridictions administratives susceptibles de ce recours : ce n'est pas là une cskUtion judicatum sohi, ainsi qu'il est bcile de 8*en rendre oompte en se reportant au texte du décret qui Ta instituée : c Considérant, est-il ilit dans ce décret, qu'il importe d^ob^ierà ce qoe des étrangers qui auraient obtenu des adjudications dans les matières potor lesquelles il y a, d'après notre décret du 22 juillet 1806, recours à notre Conseil d'État, ne poiseent, parune prompte exécution, rendre ce recours iHosoire. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Les jugements Kudus au profit des étrangers qui auraient obtenu des adjudications dans ksnuitières pour lesquelles il y a, d'après notre décret du 22 juillet 1806, ncours à notre Conseil d'État, ne pourront être exécutés pendant le délai •ccoidé pour oe recours qu'autant que l'étranger aura préalablement fourni tu Franoe une caution bonne et solvable :». Fcelix et Démangeât, op. cit., 4« éd., t. I, n* 138, p. 300 et note b; Aubry et Rau, op. et loc. cit., note 20
* Merlin, Bipertoire, v* Caution jodicatom solti, § 1, n« 4; Aubry et Bm, 4« éd., t VIII, § 747 bis, p, 127 et note 4; Fœlix, op. cit., 4» éd., 1. 1,
soQt idenliques, si TétraDger forme opposition à un jugement rendu contre lui pardéfaut\
Mais, rétranger, demandeur en première instance, pourra être tenu de fournir en cause d'appel, non seulement s'il est appelant', mais même s'il estintimé^y la cau-
n» 189, p. 301 ; Demolombe, 1. 1, n» 265; Bonfils, op. cU.y n» 138; ] op. cU,j t. II, n° 733; Gerbaot, op, ciLj p. 73; Despagnet, op, ciL, 4» éd^ B? 176, p. 383; Surville et Arthuys, op, eit,^ 4« éd., n» 404, p. 487. — Arrêt du Parlement de Paris, 16 janvier 1710 (Merlin, Répertoire, t» cii.j § 8, no 4^; Limoges, 20 jniUet 1832 (Sir. 1832. 2. 694; D. P. 1832. 2. 183); Paris, 31 janvier 1836 (Sir. 1836. 2. 82; D. P. 1837. 2. 126); 18 mai 1844 (GazêUe des tribunaux du 19 mai 1844); 24 avril 1849, pr^té; Nancy, 18 août 1875 (Journal du dr. int. pr., 1876. p. 464); Paris, 20 avril 1877 (ibid., 1878, p. 159); Trib. civ. Libourne, 21 janvier 1891 (tWrf., 1891, p. 481). — Cf. cependant Démangeât, ««r Fœlix, 1 1, 4« éd., p. 301, note a; Mandy, op, eit,^ p. 38.
^ Surville et Arthuys, op, et toc. cU, — Aix, 11 février 1876 (Journal du dr. ini. pr„ 1876, p. 101) ; — Trib. Anvers, 2 mars 1882 (Sir. 1882. 4.47). — La Cour de Bois-le-Duc (Pays-Bas) a jugé le 7 janvier 1890 (Jotm»/ du. dr, int, pr,, 1892, p. 619) que l'étranger qui a provoqué la faillite de son débiteur n'est pas tenu de fournir la caution judieatum solvi, dans la procès d'opposition contre le jugement déclaratif; en effet, « dans uu tel procès, c'est le débiteur opposant qui doit être considéré oomme demandeur, et non pas l'étranger qui a provoqué la faillite, puisque le créancier qui poursuit la déclaration de faillite ne commence pas un procès et n'introduit pas non plus une action; le but de sa requête est plutôt de faire constater la situation dans la(^uelle se trouve le commerçant, son débiteur. Le commencement du procès, c'est l'opposition ».
2 Paris, 14 mai 1831 (Sir. 1831. 2. 177) ; Bordeaux, 23 janvier 1849 (Sir. 1861. 2. 46); Paris, 19 novembre 1856 (Sir. 1867. 2. 348; D. P. 1869. 5. 160); Douai, 26 août 1867 (Rec. arr. Douai, 1868, p. 26); Lyon, 26 juin 1873 (D. P. 1874. 2. 120) ; Paris, 23 janvier 1891 (Journal du dr, int, pr,, 1891, p. 166; Revue prat. de dr. int pr., 1890-1891. 1- 223).
s Fœliz, op, cit., 4* éd., t. I, n» 138, p. 300; Demolombe, 1. 1, n*258; Bonfils, op, cit., n^ 139 ; Gerbaut, op. ct7.,p. 74. — Arrêt du Parlement de Flandre, 12 janvier 1 784 (Meriin, loc. cit.) ; Toulouse, 1 6 août 1831 (Sir. 1834 2. 44 ; D. P. 1834. 2. 69) ; Douai, 16 avril 1833 (Sir. 1833. 2. 242 ; D. P. 1833. 2. 139); Paris. 16 février 1844 (Le Droit au 17 février 1844); 11 janvier 1859 (Gazette dee tribunaux du 12 janvier 1869); — BruxeUes, 20 avril 1833 (Sir. 1834. 2. 240; D. P. 1833. 2. 68); 20 janvier 1870 (D. P. 1870. 2. 156). — Mais V. en sens contraire. Démangeât, sur FadiXy op, ci^, 4* éd., 1. 1, p. 300, note a; Surville et Arthuys, op, cit., 4« éd.. p. 487, note 3 ; Audinet, Dr. intem,pr„ n° 422. — Aix, 9 juillet 1874 (Sr. 1877. 2. 20; D. P. 1876. 2. 136) : c L'étranger demandeur originaire qui, apri»
L'ÉrRANGER ET LA JUSTICE. 267
(ion judicatum sohi. Quelque attitude qu*il ait à la ileuxième iustance^ il soutient et renouvelle la demande qu'il avait primitivement introduite; et la caution qu'il avait présentée aux premiers juges ne garantit pas les frais que cette demande a rendus nécessaires ^ Au surplus, ainsi que nous le verrons un peu plus Ioin^ la caution pourra être demandée en appel, alors même que le défendeur originaire ne l'aurait pas réclamée devant les juges Ju premier degré.
Appliquant la même distinction au pourvoi en cassation et au recours par voie de requête civile, nous obligerons rétraoger qui a joué au regard de la décision attaquée le réie de demandeur, à donner caution; au contraire, si, à lorigine. il a été défendeur, et quelque qualité qu'il ait prise à l'iustance nouvelle, aucune obligation ne lui incombera de ce cheP.
Ce qui précède s'applique surtout à l'étranger, deman-
aroir gagné son procès en première instance, est amené par un appel devint une juridiction sapérieure ne fait plus que se défendre contre la prétentioD de son adversaire de faire réformer la décision des premiers juges, et n'est pins an demandeur dans le sens usuel et pratique de ce mot, qui ne s'applique qu*à celui qui introduit Tinstance, et pendant le temps que dure cette instance. Cette solution, qui découle de la lettre même delà loi, est aussi eonfonne à son esprit. On comprend en effet que la loi française ait voulu Accorder une protection au Français, au cas où celui-ci, passif et défendeur, n'entre que malgré lui dans une lutte judiciaire qui, quelle qu'en soit rîMie, l'aura an moins exposé à des avances de frais qu'il ne pourra peutêtre pas recouvrer. Mais il est évident que cette protection ne lui était pas due, au cas où, battu en première instance et voulant se relever de cet échec présumé légitime, il prend l'initiative d'une nouvelle lutte et s'ex poeeûnsi volontairement, et par son fait aux frais nouveaux que cette seconde instance pourra entraîner )>. Paris, 9 janvier 1884 (Journal du dr. mLpr. , 1884, p. 389) ; Chambéry, 26 février 1894 (tftirf., 1896. p. 580); Kancy, 3 décembre 1896 (ibid., 1897, p. 325; Sir. 1899. 2. 79; Revue triUquê de Ugiêl. et de juriepr.^ 1898, p. 277); Paris, 24 avril 1896 {Jourmldudr. intpr., 1899, p. 343).
> Cf. Nancy, 22 janvier 1889 (Journal du dr, int, pr., 1891, p. 909).
^ V. d-après, p. 288.
» Massé, op. eiL, t. II, n* 733; Qerbaut, op. eiL, p. 76. V. cep. Demobmbe, 1. 1, n« 265 ; — Cf. Cass. Belgique, 12 août 1836 (Pasicrisie, 1836. 305); 29 novembre 1888 (Journal des trib. (B) du 23 décembre 1888).
deiiT principal au procès. Voyons maintenaat, oq quelques mots, quand le demaudeur intervenant est tenu de fournir caution.
II est certain qu'il ne pourra y être contraint que si son intervention au litige, engagé sans lui et hors de lui, a été toute volontaire, toute spontanée. A-t-il été appelé au procès et mis en cause, soit par le demandeur principal, soit par le défendeur, il sera considéré comme étant lui-même dans la situation d*un défendeur^
L'intervention volontaire d'un étranger comme demandeur à une instance en cours se comprend de deux manières : soit que; sans y être invité, il ait voulu joindre ses efforts à ceux du demandeur principal et partager ainsi le rôle assumé par ce dernier; soit que, apprenant qu'il a des droits à faire valoir sur la chose ou sur la valeur qui est Tenjeu du procès, il en réclame l'attribution à son profit exclusif, à l'encontre du demandeur et du défendeur originaires. Dans ces deux cas, l'éfranger est demandeur intervenant volontaire; et son adversaire français lui oppose valablement V excepiion judicatum solvi,
y Dans quel cas la caution judicatum solvi est- elle dut?
L*article 16 du Code civil pose une règle générale : « En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution ». Et le principe ainsi formulé ne supporte, cela résulte des termes mêmes de cet article, d'autres exceptions que celles qui ont été expressément admises par la loi.
Il faut donc décider que la caution peut être exigée devant tontes les juridictions, de quelque ordre ou de quelque degré qu'elles soient : elle le sera aussi bien eo justice de paix que devant la Cour de cassation.
L'objection que l'on pourrait tirer, à l'encontre de celle solution, de la place occupée par l'article 466 du Gode de
1 Cf. Gand, l«' juillet 1875 {Journal du dr. int. pr., 1878, p. 510).
l'étranger et la justice. 269
procédure cWile, au livre deuxième de la première partie, qui est relatif aui tribunaux inférieurs, tandis que le livre premier s'occupe de la procédure devant les justices de paix, n'est pas sérieuse. Ce texte, en efTet, se borne à rappeler le principe général contenu dansTarticle 16 du Code civil, qui est le véritable siège delà matière, et qui ne fait aucuoe distinction entre les divers degrés de juridiction^ Et ce que nous disons des justices de paix doit être appliqué, par identité de motifs, aux instances introduites par un étranger contre un Français, soit en référé", soit devant une juridiction administrative', soit même, comme partie civile,
* Anbry et Ban, 4« éd., t. Vllf, § 747 biê, p. 129; Fœlix et Démangeât, <!p. ât., 4e éd., 1. 1, n^ 137, p. 298; Chî^uveau, sur Carré, Loi$ de la proc.^ qnest. 701; Bonfils, op. cit.^ n* 143; Gerbant, op. ciL, p. 80; Mandy, 4p. cU.f p. 60. — Trib. paix Lille, 25 novembre 1885 {Monit.just paix, 1886, p. 22) ; Trib. paix Paris, 2 avril 1886 {ibid., 1886, p. 234) ; — Trib. paix Liège, 23 septembre 1881 (Sir. 1882. 4. 47); — V. cep. Trib. Seine, 28 ooTembre 1843 (OazeUe dê$ trihunaxm do 9 décembre 1843) ; — Trib. Mayence, 19 juillet 1828 {Archives des décis. jud, de la Hesse rhénane^ t. I, p. 224).
* Trib. Seine (référé), 30 avril 1863 (Gazette des tribunaux du l"" mai 1863); — Gand,22 novembre 1860 (Pasicrisie, 1852. 2. 146); Bnixelles (référé), 4 mai 1891 (Jourffol du dr. int. pr,, 1893, p. 223); Trib. Bnueiles (référé), 5 septembre 1891 {Revue prof, de dr. ira. pr., 1892. 1. 67); Trib. cîv. Tongres (référé), 26 novembre 1898 (Sir. 1899. 1. 40; Journal du dr. ini. pr.y 1900, p. 815). — Toutefois la question est controversée, c Une caution judiciaire, écrit un auteur belge, M. Moreau {De la juridicUon des référés^ p. 259), ne peut être réclamée d'un étranger demandeur au provisoire. S*il existe dans une instance de référé une réelle séceflsité de garantir au défendeur un recours. contre le demandeur étran- S^i ^c j^^e peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance ne se fera que •008 caution (C. proc. civ., art. 809) ; mais il ne peut prescrire, avant tout débat, le dépôt d'une caution judicatum solvi, conformément aux articles 166 et 167 du Code de procédure civile. L'article 166 établit, en effet, <p» cette dernière mesure a pour but de garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts. Or, en matière de référé, il ne peut y avoir une condamnation à des dommages-intérêts; et, quant aux condamnations aox frais, elles ne sont pas de règle générale i». V. dans le même sens Liège, 18 mars 1845 {Belg. fud., 1845. 543) ; Trib. Bruxelles, 13 février 1886 {Joum, des off. miru, 1887, p. 148) ; Trib. Liège (référé), 31 mars 1892 {Retu^ prat. de dr. ini. pr., 1892. 1. 205) ; — Surville et Arthays, «)>. cit., 4« éd., p. 486, note 3.
> Foucart, I}r<nt admin., t. III, n» 420; Serrigny, Proeéd. et compét.
devant un tribunal répressif^ ; peu importe, dans ce dernier cas, que Tétranger ait pris l'initiative des poursuites ou qu1l ait joint son action à celle du ministère public*..
L'article 16 apportait cependant à cette règle une exception importante : cette exception, que la loi du 5 mars 1895 a fait disparaître, était relative aux litiges commerciaux. La caution judicalum solvi n'était pas due en matière de commerce : « En toutes matières, autres que celles dfi commerce.,. », portail l'article 16, qui sur ce point ne faisait que rappeler les décisions de notre ancienne jurisprudence*. Et l'article 423 du Code de procédure civile disposait de son côté, que « les étrangers demandeurs .ne peuvent être obligés, en matière de commerce^ à fournir
admin,^ t. T, p. 272; Demolombe, 1. 1, n« 256; Bonfîla, op. cil., n* 143; Qerbaut, op. ciL, p. 80 ; Despagnet, op.cit.y 4* éd., n*» 176, p. 384; Mandy, op. cit,^ p. 61 ; Brunet, op. cit., p. 99. — Cons. d'Étot, 23 janvier 1820 (D A. V* Exception, n« 71); 6 novembre 1823; 26 août 1824 (Sir. chr.). * Aubry et Ran, 4« éd., t. VIII, § 747 6i«, p. 128, note 10; Foelixet Démangeât, op. ci^, 4*éd., 1. 1, n° 137; Demolombe, 1. 1, no 256 ; Bonfile, op. cit., n^ 143; Grerbaut, op. cit., p. 81 et s.; Despagnet, op. ciL, 4«» éd., n"" 176, p. 384; Mandy, op. cit., p. 61 ; Branet, op. dU, p. 97 et s. — Arrêt du Parlement de Paris, 10 février et 25 mai 1742; Casa., 3 février 1814 (Sir. chr.); Trib. Seine, 12 février 1840 (Le Droit da 14 février 1840) ; Bordeaux, 15 juillet 1841 (D. P. 1842. 2. 188) ; Caes., 15 avril 1842 (Sir. 1842. 1. 473); 12 février 1846 (Sir. 1846. 1. 320; D. P. 1846. 1. 128); Aix, 4 juin 1877 (Journal du dr. int pr., 1878, p. 699); Pari», 18 mars 1890 (ibîd., 1890, p. 472); 17 juillet 1891 (Revue prat.de dr.inL pr., 1892, p. 29). — V. cep. Chauveau, sur Carré, Lot* dé ta proc^ t. Il, quest. 705 ; Sapey, Les étrangers en France^ p. 219; — Trib. Seine, 28 novembre 1839 (Le Droit du 29 novembre 1839); Paris, 5 février 1840 (Le Droit du 9 février 1840); Dijon, 13 juillet 1881 (Sir. 1884. 2.3; Joitmal du dr. int. pr., 1885, p. 301). Ce dernier arrêt déclare que les articles 63 et 182 du Code d'instruction criminelle sont généraux € et conftrent aux étrangers comme aux Français eux-mêmes, le droit de se constituer parties civiles à raison des faits délictueux qui leur sont préjudiciables, san; qu'ils soient tenus de satisfaire aux conditions déterminées par la loi poor les matières civiles proprement dites ».
2 Bordeaux, 15 juillet 1841 et Cass., 12 février 1846, précités.
3 Arrêts du Parlement d'Aix. 1»^ juin et 22 octobre 1617; arrêt du Parlement de Paris, 12 août 1758; arrêt du Parlement de Bordeaux, l*' mars 1777. — V. aussi Merlin, Répertoire, v® Gaution judicatom sOLfh § 1 , n* 5 ; Questions de droit, eod. v^., § 1, n° 1 et ci-dessus, p. 43.
l'étranger et la justice. 271
oDe caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil, dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce ». Cette dispense devail être étendue, de Tavis général, au cas oii, au cours d'une instance commerciale, aurait surgi un incident, du ressort et de la compétence des tribunaux civils, par eierople s'il y avait lieu de vérifier une écriture déniée ou cootestée : un tel incident n'est en effet qu'une phase de la procédure commerciale entamée, et il était juste de le faire participer aux immunités de cette procédure*; les mêmes immunités pouvaient également être réclamées par Tétranger demandeur en dommages-intérêts devant un tribunalde répression, à raison d'un délit ou d'un quasi-délit de nature commerciale^, et par celui qui poursuivait l'exécu-
1 Anbiy et Ran, 4« éd., t. VIII, § 747 bis, p. 129; Fœlix et Démangeât, op. cit., 4« éd., t. I, n^» 141, p. 302 , Bonfils, op. cit., no 144. — Metz, 26 mars 1821 (Sir. chr.) ; Trib. Seine, 9 février 1881 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 72). — Cf. Bruxelles, 25 mare 1861 (Pasicrisie, 1861. 2. 220).
' On était généralement d*accord pour soumettre à la caution^t^^ica^/m fo/vtle demandeur étranger qui agissait en contrefaçon de brevet d'invention on de marque de fabrique, la contrefaçon constituant un délit civil dont la connaissance n'appartient pas aux tribunaux de commerce. Paris, 2 jnillet 1861 (Pataille, 1861. 351) ; Trib. cîv. Seine, 5 juillet 1864 (Gagêtk des trihwuuue du 18 août 1864) ; 31 mars 1875 (Pataille, 1875. 182); Trib. conr. Seine, 3 mai 1884 (Pataille, 1886. 287); Orléans, 23 juillet 1887 {Journal dudr, int, pr,, 1896, p. 1027) ; Trib. Seine, 4 fé- Trier 1888 (Sir. 1888. 2.199) ; Paris, 13 février 1896 (Journal du dr. int pr„ 1896, p. 1027) ; — Anvera, 22 mars 1879 (ibid,, 1881, p. 68 ; Pasi- CTitiê, 1879'. 3. 366) ; Trib. Anvers, 24 février 1887 (Le Droit du 29 juillet 1887); Bruxelles, 28 juillet 1887 (Journal du dr. int, pr., 1888, p. 677); Liège, 6 mars 1888 (Sir. 1888. 4. 17, note de M. Lyon-Caen. V. aussi les observations du même auteur dans la Revue critique de légid.etdejurispr., 1888, p. 370);Cass. Belgique, 5 avril 1888 (Sir. 1888. 4. 17; Journal du dr. int. pr., 1889, p. 709; Pasicrisie, 1888. 1. 164); 29 novembre 1888 (Journal des trib. (B)du 23 décembre 1888). — V. cependant Trib. corr. Seine, 24 juin 1890 (Journal ^u dr. int. pr., 1895, p. 340); — Trib. civ. Bruxelles, 2 mars 1887, et Trib. civ. Liège, 26 mars 1887 {Le Droit du 29 juillet 1887) ; Trib. civ. Bruxelles, 5 février 1890 (Journal du dr. int.pr., 1890, p. 723); Trib. corr. Bruxelles, 31 octobre
tien en France d*un jugement rendu en sa faveur, en matière de commerce, par un tribunal étranger*. Remarquons enfin que Tarlicle 423 du Code de procédure civile avait cru nécessaire de spécifier que la demande introduite devant un tribunal civil, faisant fonctions de tribunal de commerce, était affranchie de la caution judieatwn solvi. Il en était évidemment de même, si Taffaîre, d'abord jugée par les magistrats consulaires, avait été portée, en appel ou en cassation, devant une juridiction civile supérieure. Ce qui valait une dispense à certaines demandes, c'était leur caractère commercial, et non pas la nature ou le degré de juridiction appelée à en connaître.
Au reste il va de soi que, toutes les fois qu'un doute s'élevait sur la nature civile ou commerciale du litige, c'est la loi française, ce sont les règles posées dans les articles 631 et suîv. du Code de commerce que les juges avaient le devoir de consulter'.
1890 {Revue prat. dé dr. int. pr,, 1892. 1. 205), et, dans la Bdgiqwjnr diciaire du 26 mai 1887, une étude de M. Falloise. — Cf. ci-dessus, p. 258.
* Fœlîx et Démangeât, op. «7., 4«éd., 1. 1, n° 141, p. 302 ; Massé, op.e/t, t. II, no 748; Gerbaut, op. cit., p. 87. — Bordeaux, 22 janvier 1840 (D. P. 1840. 2. 167); Trib. Seine, 18 mars 1876 (8ir. 1878. 2. 15 ad noUm, Journal du dr. int. pr.^ 1876, p. 179); 3 juillet 1880 (Journal du. dr. int. pr., 1882, p. 615) ; - Trib. Bruxelles, 18 avril 1879 [Pasicrisie, 1879. 2. 172) ; 2 juillet 1882 (Sir. 1882. 4. 48); Trib. Qand, 12 décembre 188S (Journal du dr. int. pr.y 1889, p. 888) — V. cependant Trib. Corbeil, 30 novembre 1888 (La Loi du 15 décembre 1888) ; — Bruxelles, 15 mais 1841 {Pasicrisie, 1842. 2. 76); 25 mars 1861 {Paaicrisie, 1861. 2. 220)
2 Mais que fallait-il décider, lorsque Tacte, objet du litige, était de nature mixte, commercial pour l'une des parties, civil pour l'autre? Dans une première opinion, il suffisait, pour que la dispense fût acquise, que le procès fût commercial par rapport au défendeur. Trib. Bruxelles, 5 février 1890 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 174); Rouen, 3 août 1891 (solution implicite) (Journal du dr. int.pr., 1892, p. 652; Revue praL de dr. inL pr.^ 1892. 1. 185). D'après un autre système, la caution était due ou non, suivant que le demandeur avait choisi, pour y appeler son adversaire, la juridiction civile ou la juridiction consulaire. Mais cette soladoo, ainsi que l'avaient très justement fait remarquer MM. Lyon-Gaen et Renault (2V. de dr. comm., 2e éd., t. I, n^ 437) était manifestement c contraire au principe d*après lequel c'est la nature de la contestation, non celle de la juridiction saisie, qui doit, en cette matière, être prise en con-
La favear que le législateur avait témoignée à ce point lie vue aux litiges commerciaux se justifiait aisément. Le commerce ne connaît guère de frontières, et il y a tout avantage à supprimer les entraves qui seraient de nature à le paralyser ou à le restreindre. Les frais occasionnés par les contestations dont il est la source sont ordinairement modiques, et leur solution exige une célérité que Tobliga* tioo de fournir caution ne laisse pas de compromettre. De plus, il est à craindre, si cette obligation est de rigueur en matière commerciale, que beaucoup d'étrangers n*hésiteot à entrer en relations d'affaires avec nos nationaux, et que le commerce français, privé de ses débouchés, ne soit condamné à la décadence et à la ruine. Et puis, le crédit du commerçant, même étranger, n'est-it pas la meilleure des garanties? Ne vaut-il pas la caution la plus solvable?
Ces raisons sont excellentes; elles n'ont cependant pas empêché nos Assemblées législatives d*étendre, en 1895, aoi matières commerciales la nécessité de la caution ye/â^/catumsolvi. Sur cinquante chambres de commerce consultées, quarante-sept s'étaient déclarées favorables à cette extension, proposée par MM. Lebon, Félix Faure, et quelques-uns de leurs collègues de la Chambre des députés. Et, pour entraîner le vote du Parlement, on invoqua une double considération : d'une part, le progrès des relations
flidéTation. En outre, cela aurait conduit à des conséquences exorbitantes. Un étranger qui aurait, fait un acte, civil pour lui et commercial pour son contractant français, aurait pu. à son gré, se soumettre à Tobligation de ^mir la caution, ou échapper à cette obligation en portant sa demande ^vant un tribunal civil ou devant an tribunal de commerce. Enfin celui poor qui l'acte était commercial eût été nécessairement obligé,, quand il eftt été demandeur, de fournir la caution, par cela même qu'il ne pouvait porter sa demande devant le tribunal civil j>. Nous donnons rétrospectivement la préférence à la troisième opinion, suivant laquelle il était néceeme, pour que le demandeur échappât à Tobligation de fournir caution» que Tacte litigieux fût commercial de son côté. En effet, c'est au demandeur que la dispense était accordée : il était donc naturel de regarder an cuactère que présentait pour lui l'acte qui avait donné lieu au procès. Lyon-Oun et Renault, loe. cit.; Mayer, op. cit., p. 102 et 103.
commerciales, dû au développement des moyens de communication, qui, à l'heure actuelle^ donne à la cautioo judicatum soivi, en ces matières, une importance et une utilité qu'elle était loin d'offrir en 4804; de l'autre, l'exemple de certaines lois étrangères qui soumettent nos nationaux à l'obligation de fournir caution, quelle que soit la nature du procès où ils se trouvent engagés : « Évidemment, s'écriait M. Chovet, aux applaudissements du Sénat, c'est jouer un rôle de dupes, que procurer à des étrangers des avantages qui nous sont refusés, quand nous plaidons chex eux et contre eux!... Nous ne voyons pas pourquoi, alors que les étrangers, notamment les Anglais et les Américains, protègent quand même leurs nationaux, nous ne protégerions pas les nôtres' ! » 11 est permis de contester la valeur de pareils arguments. Quel rapport y a-t-il entre le progrès des relations commerciales entre les peuples et la nécessité d'élargir le domaine de la caution judicatum solvi? Ce progrès continu, qui est un puissant facteur de la prospérité générale, ne va-t-il pas au contraire se trouver arrêté par les barrières nouvelles qu'une législation imprévoyante vient de dresser? est-il d'une bonne politique, est-il conforme aux tendances qui se font jour de toutes parts, de compromettre, dans une vue de protection nationale, le libre essor des transactions? L'exemple de quelques nations, par lequel on prétend légitimer les mesures nouvelles, n'est-il pas à craindre que d'autres, jusqu'ici plus libérales, n'en tirent parti contre nous, et n'y cherchent le prétexte de représailles au préjudice de nos nationaux? Peut-être en définitive, ce recul législatif, dont la convention de La Haye de 1896 est heureusement venue atténuer les conséquences fâcheuses, dans nos rapports avec un grand nombre d'États, aura-t-il été plus nuisible qu'utile aux intérêts français'?
' Séance du Sénat du 28 février 1895 (Journal offiâd du !•' mais 1895):
^ Cf. Sur?ille, dans la Revue politique et parlementaire^ 1895, p. 334 ets.;
l'étranger et la jusncE. Î275
La loi du 5 mars 4895 n'a pas été sans soulever quelques difficultés d'application.
On s*est demandé tout d*abord si Textension qu'elle a donnée à la caution judicatum solvi en matière commerciale devait produire ses effets même en ce qui concerne les procès déjà engagés au jour de sa promulgation. Cest un principe bien connu que les lois de procédure sont obligatoires à compter de l'instant où elles entrent en vigueur, sans que les plaideurs puissent alléguer un droit acquis à l'application des textes qu'elles remplacent; pour ces lois^ la non-rétroactivité, édictée par l'article 2 du Code civil, a pour unique conséquence de maintenir et de rendre inattaquables les actes régulièrement accomplis sous Tempire de la législation ancienne'. Il suit de là, et la jurisprudence n'a pas manqué de le reconnaître, que les litiges commerciaux pendants lors de la promulgation de la loi de 1895 ont été aussitôt saisis par cette loi, et que le demandeur étranger n'était pas fondé à éluder ses prescriptions, à raison de la date à laquelle il s'était adressé à la justice; mais la caution ainsi mise à sa charge n'avait évidemment i répondre -que des frais exposés depuis l'adoption de la loi nouvelle*.
11 faut également résoudre par l'afGrmative la question de savoir si les clauses des traités qui affranchissent les nationaux de certains États de l'obligation de fournir caution peuvent être invoquées par les étrangers que la loi de 1895 est venue soumettre à cette obligation. La dispense qui résulte de ces traites s'applique à tous les cas où la càixlion judicatum solvi est ou sera requise; c'est une dispense générale, et il serait aussi contraire à la lettre qu'à
I>«8pagnet, op. cit., 4« éd., n» 176, p. 384; Mandy, op. cit., p. 63 et s.; Bmnet, op. c»t, p. 92 et s.; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Du personnes, t. I, n© 680.
» Aubry et Ran, 5« éd., 1. 1, § 30, p. 106.
^ Trib. comm. Seine, 1" juin 1895 (Sir. 1895. 2. 284; Journal du dr. »<. pr., 1895, p. 810); Paris, 11 juin 1896 (Sir. 1896. 2. 246; D. P. 1897. 2.8; Jourmd du dr. int.pr., 1899, p. 534).
Tesprit des conventions où elle a trouvé place, que de la restreindre aui seules instances ayant un caractère civil oo répressif*.
Enfin^ de ce que désormais la chixiWQ judicatum solvi est due par le demandeur étranger, en toutes matières, même en matière de commerce, doit-on conclure qu'elle peut être exigée du créancier qui provoque la déclaration de faillite d*un commerçant français? Le tribunal de commerce delà Seine ne Ta pas pensé; et voici sur quels motifs il fonde eo pareil cas, le rejet de Texception judicatum solvi : « L'instance, dit-il, n*a pas pour objet de metlrele demandetiren possession d'un droit de créance, ainsi que des moyens de nature à lui assurer la possession de ce droit ou le recouvrement de cette créance, mais elle tend à voir prononcer la fail* lite du défendeur, c'est-à-dire à consacrer une situation de fait, ail cas où la commercialité ainsi que Télat de cessation des paiements de ce dernier seraient établis, et à le placer, ainsi que ses créanciers, sous la sauvegarde de la loi. Ce serait aller à rencontre du vœu de la loi qui édicté que la caution doit être demandée avant toute exception ou défense, que de reconnaître au défendeur le droit de la requérir, alors que le tribunal n*est pas saisi du litige ayant existé entre les parties, mais qu*il n'a qu'à se prononcer sur l'état de cessation des paiements du débiteur et d^ordonner les mesures prévues par Farticle 437 du Code de commerce. Cela est si vrai que la déclaration de faillite d'un commerçant dont la 'déconQture est notoire et publique peut être prononcée d'office par le tribunal, sans même qu'aucune demande à- cet égard ait été formulée, sans qu'aucune requête ait été déposée, en Tabsence même du débiteur. Il y a là une mesure d'ordre public que les tribunaux ont eo effet le droit et le devoir de prendre' ».
* Trib. comm. Seine, 5 novembre 1896 (Journal du dr. iW. pr.^ 1897, p. 120); Alger, 1« ami 1897 (D. P. 1898. 2. 94). > Trib. comm. Seine, 6 décembre 1895 (Journal du dr. ini.pr,, 1896,
l'étranger kt la justice. .277
Celle décision ne nous paraîl pas devoir être suivie ; elle fait en vérité trop boa marché des termes de l'article 16, auxquels la loi de 1895 a restitué toute leur généralité. C'est en toutes matières, en matière de commerce comme ea matière civile, que la cdiuiion judicatum solvi est due à cette heure; elle Test par tout demandeur principal ou intervenant. Or il n'est pas douteux que le créancier qui prend l'initiative d'une déclaration de faillite joue, dans la procédure qu'il ouvre, le rôle de demandeur^ de même que le commerçant dont la solvabilité est en question y figure comme défendeur : le jugement dont nous venons de reproduire la formule est lui-même obligé de te reconnaître. Et d'ailleurs les raisons qui ont fait admettre la nécessité de la caution n'ont-elles pas ici toute leur valeur? S'il a paru bon de protéger un débiteur fran-* çais contre une poursuite isolée venue de l'étranger, n'est-il pas également utile de le mettre à l'abri d'une demande qui affecte sa situation commerciale tout entière, et qui, peut-être très inconsidérément, vient porter à son crédit une atteinte irrémédiable'?
La règle contenue dans Tarticle 16 du Code civil est donc générale : elle est générale, en ce qu'elle s'applique devant toutes les juridictions, de quelque ordre ou de quelque degré qu'elles soient; elle Tesl encore, en ce que toutes les demandes, au sens que nous avons attribué à ce mot, lui sont soumises, lorsque c'est un étranger qui les porte en justice*.
p. 139).— Cf. BoiB-Ie-Dac, 7 janvier 1890 (i&id., 1892, p. 519), et ci-dessus, p. 266, note 1.
< Bnnet, op. eiL^ p. 96 ; Lyon-Caen et Renault, 2V. de dr. comm.^ 8* éd.. t. VIII, n« 1235, p. 601.
* (Test ainsi qne la caution judieafum solvi est due, même par Tétranger qni demande une pension alimentaire contre un Français : Qerbant, «p. ctt., p. 77 ; Mandy. op. cit., p. 62 ; — Trib. Seine, 16 février 1889 (Josette du tribunaux an 23 février 1889; La Loi du 21 mars 1889). — V. cep. un arrêt du Parlement de Toulouse, du 3 février 1730 (Merlin» Biperloire^ v* Caution jodicatvm solyj, § 1*', n» 6.
Toutefois si cette règle est générale, elle Q*est pas absolue; et la loi elle-même vient en atténuer la rigueur par un double tempérament.
V Le demandeur étranger, qui consent à déposer à la Caisse des dépôts et consignations la somme fixée par le tribunal, n*est pas tenu de fournir la caution judicaium solvi.
C. proc. civ., art. 167 : « Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie. Le demandeur qui consignera cette somme sera dispensé de fournir caution ».
Quoi qu'en dise ce texte, dont la décision est puisée daos notre ancienne jurisprudence', il est difficile de voir dans rhypotbèse qu'il prévoit un cas de dispense, plutôt que la réalisation même de l'obligation dont le demandeur est tenu. Lorsque la loi exige qu'il présente une caution, elle veut protéger le défendeur qui a triomphé de ses prétentions, contre son insolvabilité ou contre une fuite opportune. Or le dépôt préalable d'une somme d'argent égale au montant de l'obligation que, suivant l'appréciation du tribunal saisi, le fidéjusseur aurait dû assumer, garantit ce défendeur autant et mieux que ne le ferait la caution !a plus solvable : cette caution est donc inutile*.
La consignation d'une somme d'argent est, dans tous les cas, facultative pour le demandeur étranger; elle est pour lui en quelque sorte in facultate solutionis : ce qu'il doit, c'est une caution, c'est une personne venant s'engager pour lui;
^ Arrêt du Parlement de Toulouse, du 17 mars 1714 (Merlin, Répertcirt^ ©•ciï., § l,n» 11).
* Nous en dirons autant du cas où le défendeur se serait reconnu débiteur envers son adversaire étranger d*nne somme égale à celle dont la caution aurait éventuellement à répondre; en pareil cas, il est^ Tabri de tout danger et n*a besoin d'aucune garantie nouvelle. Telle était déjà Is solution admise autrefois . Arrêt du Parlement de Flandre du 12 janvier 1784 (Merlin, Répertoire, r« cit., § 1, n«» 12). Un arrêt récent de la Cour de Paris du 13 janvier 1904 (Journal du dr, inU pr., 1904, p. 669) T* également consacrée.
l'étranger et la justice. 279
ei letribanal ne peut l'obliger à remplacer rinlervenlioû de ce débiteur accessoire par une prestation pécuniaire*.
Est-ii besoin de remarquer au surplus que la caution judicatum solvi est une caution légale ? Dès lors, aux termes deTarliele 2041 du Code civil, le demandeur étranger qui ne pourrait trouver une caution doit être reçu à fournir, en ses lieu et place, « un gage en nantissement suffisant ». L'article 166 du Code de procédure civile, lorsqu'il prévoit spécialement une consignation en argent, n'a pas entendu sans doute refuser au plaideur qui ne trouve pas de répondant, et qui n'a pas d'argent disponible, les ressources que lui offre le droit commun '.
2" Les articles 16, in fine, du Code civil et 167, in fine, du Code de procédure civile écartent encore l'obligation de fournir la caution judicatum solvi, lorsque le demandeur étranger />055èflfe en France des immeubles d'une valeur suffisante pour couvrir les frais et dommages-intérêts qu'il peut avoir à supporter, à la suite du procès.
Rien n'est plus juste. Si le demandeur a des immeubles en France, et que leur valeur est suffisante pour garantir le défendeur contre toute éventualité, il est superflu d'exiger une caution. Les immeubles, en efifet, ne peuvent être déplacés et ils attendront l'issue du procès. L'équivalence de la propriété immobilière et des sûretés personnelles était
« Trib. Versailles, 31 décembre 1875 {Journal du dr. inU pr., 1877, p. 224); — Gand, 12 juin 1879 (ibid., 1881, p. 69) ; 20 février 1890 (ibid,, 1891, p. 272). — Les étrangers admis à verser une somme pour tenir lieu àel^ctLUÛon judicatum 9oUn peuvent faire opérer ce versement à la Caisse d« dépôts et consignations par un mandataire quelconque ; il suffît, pour que le dépôt soit valable, que le déposant indique une affectation spéciale à la caution fixée par tel ou tel tribunal, dans l'instance pendante entre tel et tel plaideurs. Trib. comm. Seine, 8 octobre 1897 {Journal du dr. mi.1>r„ 1899, p. 533).
» Anbrjr et Rau, 4e éd., t VIII, § 747 bis, p. 131 ; Demante et Colmet de Santerre, t. I. n<> 30 ^i^-VI; Gerbaut, op, dt,, p. 106; Despagnet, op. ««., 4* éd., n» 176, p. 385 ; Surville et Arthuys, op. cit,, 4« éd., n«» 404, p. 487; Mandj, op, cit., p. 78; Brunet, op. cit.^ p. 130. — Trib. Versailles, 31 décembre 1875, précité. — V. cep. Chauveau, sur Carré, Lois de la proc., quest. 907; — Metz, 13 mars 1821, précité.
déjà professée par les juriscoosultes romains : « Sciendum est possessores immobilium rertim satisdare non compelli »'; et la même doctrine se trouve reproduite par Pothier^ à qui le législateur moderne Ta empruntée.
C'est au tribunal, devant lequel Texceplion judicatum solvi est soulevée, qu'il appartient d'apprécier cette équivalence; et il le fait souverainement. Rien ne l'empêche d'admettre, pour tenir lieu de la caution réclamée, des immeubles grevés d'hypothèque ou de privilège pour une partie de leur valeur, si le surplus est suffisant pour garantir le paiement de toutes les condamnations pécuniaires qui pourront frapper le demandeur. Mais encore faut-il que le droit de l'étranger sur les biens qu'il veut affecter à la sûreté de son adversaire n'ait rien de litigieux et d'incertain'«
Les immeubles doivent être situés en France; autrement, leur éloignement même et la législation locale qui les régit seraient trop souvent un obstacle à leur facile réalisation. Et par là, il faut entendre non seulement le sol continental de la métropole, mais encore l'Algérie et toutes les colonies françaises. Cette interprétation, communément admise, est conforme à la tendance assimilatrice que révèlent nos entreprises coloniales; elle trouve d'ailleurs son appui dans les travaux préparatoires de l'article 167. Le texte primitif de cet article, tel qu'il avait été présenté au Conseil d'État, ne dispensait de la caution que l'étranger possesseur d'immeubles sur le continent : le Conseil d'État fit disparaître la restriction ainsi formulée, et restitua à la disposition proposée la portée générale qu'elle a conservée. Si les colonies devaient en être exclues, le législateur de 1895,
' L. 15, Qui saUèdnre cogantur, an Digeete (II, 8).
s Pothier, Truilé de$ persoaneê, titre II, sect. 2, no 2.
' Le tribanal de Bruxelles a jogé, le 26 novembre 1887, que le diuandeur étranger ne peut se soustraire à l'obligation de fournir la caution judicatum $olvi, lorsque les immeubles qu'il possède ont fait l'objet d'one disposition, dont la validité est précisément attaquée. Belgique judieiain, 1888, p. 1590. Cf. Bruxelles, 8 juin 1885 (ibid., 1888, p. 1589).
l'étranger et la justice. 281
aoîmé, nous TaTons vu, de sentiments peu favorables pour le demandeur étranger, n'aurait pas manqué de le dire, en présence des doutes émis par quelques auteurs notables : son silence vaut adhésion à Topinion courante'.
De même aussi, il n*est pas nécessaire que les immeubles que rétranger possède soient situés dans le ressort de la C6urd*appel du lieu où l'action est intentée par lui. 11 n'y a aucune analogie à établir entre le demandeur, tenu de ga< raotir à son adversaire le paiement des condamnations qui pourront Fatteindre, et la caution, qui, poursuivie parle créaDcier en paiement de la dette dont elle a accepté de répondre, requiert au préalable la discussion du débiteur principal. Que l'article 2023 du Code civil n'autorise la caution à détourner con(re le débiteur les poursuites diri* gées contre elle que si les immeubles de ce débiteur se trouvent dans le ressort de la Cour où le paiement doit avoir lieu, cela se comprend très bien : il s'agit là du bénéfice de discussion, c'est-à-dire d'un privilège exorbitant, dont il est naturel de subordonner l'exercice à certaines cooditions, à certaines précautions. Au contraire, l'obligatioQ de fournir la caution judicatum solvi est déjà par elle-même assez rigoureuse, assez contraire au droit commun, pour qu'on ne vienne pas,, en dehors d'un texte formel, qui ne se rencontre ni dans le Code civil, ni dans le Code de procédure, aggraver les inconvénients qui en résoltent pour l'étranger".
La loi n'exige pas que Tétranger ait un droit de pleine propriété sur les immeubles qu'il fait agréer aux lieu et place de la caution; elle se contente d'une simple />055^5- «on*; à plus forte raison, un droit de propriété indivise *,
* Jaccoton, îœ. ct<., p. 185; Bonfils, op, cit, n^ 122; Gerbaut, op. cit., p. 108. — V. cep. CoLn-DeMé, but Tarticle 16, n» 9; Pigeau, Comment, ^t,p,S76, n« 4 et 5; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc,, quest. 708 bis.
^Handy, op. ciL, p. 75. — V. cep. BruDet, op. eiLy p. 131.
' Cf. cependant Fœlix et Démangeât, op. cit., 4* éd., 1. 1, n« 142, p. 303.
• Bordeaux, 23 janvier 1849 (Sir. 1851. 2. 45 ; D. P. 1851. 2. 119); — "^ Bnixelles, 28 janvier 1885 (Pand. pér. Mges, 1889, p. 1195).
282 DROIT INTERNATIONAL PRU*^.
d'emphytéose, de nue propriété ou même d'usufruit, pourrait-il être jugé suffisant, suivant les circonstances. Cependant plusieurs auteurs, tout en reconnaissant d'une manière générale rexacliluHe de cette solution, refusent de rappliquer au droit d'usufruit, à raison du caractère viager et précaire de ce droit. Ce serait, disent-ils, une garantie bien fragile, que celle que la mort de l'usufruitier ou l'abus de sa jouissance feraient évanouir. L'usufruitier d'ailleurs ne possède pas un immeuble, « Eum vero, qui taiitum usumfructum habety possessorem non esse Ulpianus scribit. » (L. 15, § i, Qui satisdare cogantur. Dig. II, 8); il n'est donc pas dans les conditions fixées par l'article 16'. Nous ne partageons pas celte manière de voir. L'usufruil, lorsqu'il porte sur un bien immobilier, est un immeuble, un immeuble incorporel, mais un immeuble; l'article 526 du Code civil lui attribue formellement cette qualité; d'autre part, le caractère incorporel qu'il affecte ne s'oppose nullement à ce qu'il fasse l'objet d'une possession véritable. L'article 2228 lui-même le proclame, lorsque, statuant à la fois pour les biens corporels et les biens incorporels, il définit la possession : « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit, que nous tenons ou que nous exerçom par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom* ». La dispense de caution peut donc être revendiquée, le cas échéant, partout propriétaire ou possesseur d'imofieubles, par tout titulaire ou possesseur d'un droit immobilier ayant son siège en France'. Au tribunal, de voir si la garantie ainsi offerte
« Proudhon, De l'umfruit, t. I, n» 19 ; Aubry et Raii, 4* éd., t. VIII. § 747 biêt p. 129 et note 13; Gerbaut, op. cit., p. 111 ; Mayer, op. eiL, p. 113; Mandy, op. cit., p. 77.
* Bonfila, <^. cit., n« 126 ; Despagnet, op. cit., 4« éd., n* 176, p. 386.
' L^établissenieDt indastriel pris à bail par un étranger en France n'emporte pas dispense de caution ; ce n'est pas là une possession d'immeoble, au sens de Tarticle 16 du Code civil. Il faut en dire autant des constractions élevées par le preneur sur le fonds loué. Si le bail n*en a rieo dit, elles appartiennent au bailleur, par application de Tarticle 656 du Çod»
l'étranger et la justice. 283
est de nature à mettre le défendeur à Tabrî des éventualités qu*il redoute. Et il est clair que, si un changement survenait dans la Taleur de Timmeuble ou du droit immobilier, aa point de rendre cette garantie insuffisante ou illusoire, la partie qui y a droit pourrait toujours exiger, pour 1(î surplus ou pour le tout, suivant les cas, la caution judicatum solvi elle-même.
Le défendeur français sera-t-il fondé, dans le cas où réiranger possède des immeubles en France, à prendre inscription sur eux? Nous ne comprenons même pas que la question ait pu être soulevée.
Le défendeur a-t-il donc un droit d'hypothèque légale sur ces immeubles? Il faut avouer, s'il en est ainsi, que le législateur a soigneusement dissimulé sa pensée, car on no trouve trace de la création qu'on lui impute, ni au titre des hypothèques, ni dans Tarticle 16 du Gode civil, ni dans larticle 167 du Code de procédure civile. Ce n'est pas non plus d'une hypothèque conventionnelle que le Français peut se prévaloir, car son adversaire n'a pas voulu sans doute grever ses immeubles d'un droit réel à son profil; et il ne l'aurait pu que dans certaines formes solennelles déterminées par la loi. Enfin, comment soutenir <iae ses immeubles sont frappés d'une hypothèque judiciaire dans Tintérét du défendeur? Le jugement qui admet la substitution d'une garantie immobilière à la caution ne contient, ni condamnation, ni germe de condamnation : et, de plus, ce jugement est provoqué et obtenu, non par le Français, mais par l'étranger lui-même. On n'est donc pas dans la situation prévue par l'article 2123 du Code
En vain objecterait-on que, si tout droit hypothécaire est
nvil 8i an contraire, il a été stipnlé qu'à la fin du bail, les choses seront 'wniaee en Fétat, le droit du preneur ne porte que sur des matériaux, cest-i-dire sur dee choses mobilières. Mais, dans un cas comme dans l'utTs, il n'est pas possesseur d'immeuble en France. Trib. Seine, 27 février 1904 {Journal du dr. inL pr., 1904, p. 896).
284 DROIT INTERNAIIONAL PRIVÉ.
refusé au défendeur sur les immeubles de Tétrang^r qui plaide contre lui, sa garantie se réduira en définitite à bien peu de chose, puisque le demandeur reste libre d'aliéner ses biens ou de les grever de droits réels, qui épuiseront leur valeur! Le droit commun suffit à le protéger. Il n'est guère vraisemblable que, pour échapper à la condamnation, presque toujours assez minime, dont il est menacé, Télranger se décide à réaliser les domaines qa*il possède en France. Et, en fût-il autrement, Tarticle 1167 du Code civil permettra à son adversaire de faire annuler tout acte frauduleux accompli à son détriment. Rappelons enfin qu'il lui sera toujours possible, en présence d'une aliénation ou d'une constitution de droit réel, de nature à lui préjudicier, d'obtenir un supplément de garantie, sous forme de caution ^
4* Quand et comment la caution judicatum solyi peutelle être demandée et fournie?
C'est dans l'intérêt du défendeur français que l'obligation de donner caution a élé imposée à l'étranger qui Tactionne devant nos tribunaux. A lui seul il appartient de la demander, et la juridiction saisie ne pourrait suppléer à sa volonté en l'ordonnant d'office : cela résulte avec évidence des termes de l'article 166 du Code de procédure civile: « si le défendeur le requiert ». Le défendeur a donc le droit de renoncer à la garantie que la loi lui offre, pour s'en tenir au droit commun.
Cette renonciation s'induira notamment de ce fait, que le Français n'a pas réclamé la caution in limine litis; soo silence fait présumer que les garanties de solvabilité que
* Aubry et Rau, 4« éd., t VIII, § 747 his, p. 129; Demolombe, 1 1, no 259; Fœlix et Démangeât, op. ciu^ 4e éd., t. I, n» 142, p. 303; BonfilB, op. cit, D« 127; Gerbaut, op. cit., p. 112 et s.; Despagnet, op. est, 4* éd., n» 176, p. 386; Surville et Arthuys, op. cit., 4* éd., n« 404, p. 485. - ^' en sens contraire, Chauveau, sur Carré, Loi$ de la proe., qnest. 708 hi»; Bonnier, Froc, c/r., n» 412.
l'étranger et la justice. 285
présenie d'ailleurs son adversaire lui ont paru suffisantes, et que le débat lui a semblé pouvoir être poursuivi, sans péril pour ses intérêts. D'une manière générale, tout acte de procédure qui manifeste ou qui suppose la volonté de suivre le procès emporte renonciation au bénéfice de Texceptioo judicatum solvi ' .
Il ne suffit pas, pour éviter la déchéance, que cette exception ait été proposée avant toutes défenses au fond; il faul de plus, si l'on en croit l'article 166, qu'elle ait été invoquée avant toute exception. Cette exigence esl assez malaisée à concilier, d'une part avec l'article 169; qui veut que les exceptions basées sur l'incompétence du tribunal saisi soient présentées préalablement à toute autre exception ou défense, de l'autre, avec l'article 173, qui porte que «toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d*incompétence ».
Plusieurs systèmes ont été mis en avant pour résoudre la difficulté.
Dans le premier, on soutient que les articles 169 et 173
* Paria, 8 juillet 1890 {Journal du dr, inU pr,, 1890, p. 848); Trib. Sebe, 19 décembre 1894 (ibid., 1895, p. 88); Trib. comm. Lyon, 7 février 1899 (ifcirf,, 1900, p. 122); Trib. Seine, 30 janvier 1903 (BulUtin pfoL de dr» tn^. pr., 1903. 1. 133). — Il y a notamment renonciation, B à la première audience le défendeur a demandé un délai pour plaider «i fond. Pau, 23 mai 1893 {ihid., 1894, p. 996). Au contraire, la simple sommation de communiquer les pièces n'impliquant pas, de la part de ce défendeur, en dehors de conclusions régulièrement posées, la volonté certaine de poursuivre le procès, il n'en résulte aucune fin de non recevoir contre l'exception jiirficate/» solvi, Paris, 20 février 1860 (D. P. 1860. 5. 132); Trib. Seine, 7 novembre 1886 {Journal du dr. inU pr.^ 1886. 1. ^); — Trib. civ. Bruxelles, 19 décembre 1888 (Journal du dr. int pr.^ 1B89. p. 888). — Et le tribunal civil de Lille a, dans son jugement du 12 mars 1891 {ibid., 1891, p. 1182; Revue prat. dedr. int.pr., 1890-1891. 1* 224), admis la même solution, en ce qui concerne les conclusions verlitles et non motivées prises à l'audience par l'avoué du défendeur pour la fixation des qualités et le classement de la cause ; € de telles concluaoDs, dit le tribunal, ne peuvent être considérées comme s'opposant à ce <lQe le défendeur, au jour fixé -pour les plaidoiries contradictoires, puisse valablement soulever toutes exceptions et moyens de nullité ».
doivent être coosidérés comme ayant dérogé à Tarticle 166; que^ par conséquent, Tordre des diverses exceptions doit être réglé de la manière suivante : 1^ exceptions d'incompétence; 2* exceptions de nullité; 3® exception yWico/um solvi. N'est-il pas indispensable, en effet, que le juge appelé à fixer le montant de la caution, connaisse déjà d'une manière approximative les éléments du procès? El le Tribunat l'avait si bien compris qu'il avait réclamé l'addition au texte proposé des mots suivants : « avant toute exception autre que celles de nullité ou de renvoi ». Que cette addition ait été jugée inutile, peu importe : la pensée du législateur n'est pas douteuse ^
D'autres auteurs, s'appuyant sur l'ambiguïté de la loi, sont portés à croire qu'il n'est pas permis d'opposer au défendeur une cause de déchéance, parce qu'il a invoqué telle exception avant telle autre. L'exception judicattmi solvi est placée par le Gode de procédure au même rang que les deux autres; elle devrait donc être accueillie, soit qu'elle ait été formulée avant, soit qu'elle ait été formulée après les exceptions d'incompétence ou de nullité*.
Enfin, dans un troisième système, qui a rallié les suffrages les plus autorisés, on s'attache, pour déterminer le rang dans lequel les diverses exceptions devront être opposées, à l'ordre même que le législateur a suivi. C'est donc l'exception judicatum solvi qui devra venir la première ; les exceptions d'incompétence viendront après; puis celles de nullité; enfin les exceptions dilatoires, auxquelles l'article 186 assigne dans tous les cas le dernier rang.
La comparaison des articles 169, 173 et 186 constitue pour ce système un excellent argument. L'article 173 nous dit
1 Delvincourt, t. I, NoU»^ p. 27, no 6; Berriat-Saint-Prix, t I, p. 228. — Trib. Seine, 22 décembre 1863 {GazetU dês tribunaux du 8 janvier 1864); 17 juillet 1897 (Journal du dr. ini. pr/, 1898, p. 341).
^ Bonnier, Proc. civ., p. 159; Carré et Chauveau, Loiê de la pnc^ qaest. 704. — Bonrges, 20 juiUet 1838 (Sir. 1843. 2. 561; D. P. 1842. 1. 382).
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que les eiceptioas d'incompéteoce, qui font Tobjet du § 2 du titre IX, doivent passer avant celles de nullité, qui sont comprises dans le § 3, et les unes et les autres priment les exceptions dilatoires, auxquelles est consacré le § 4. Pourquoi cet ordre serait-il rompu, lorsqu'il s'agit d*attribuer une place à Teiception judicaium solvi? C'est d'elle que la loi parle tout d'abord, dans le § l*"* du titre relatif aux exceptions; c'est donc elle qui doit être invoquée la première, et cette solution parait conforme, aussi bien au but que la loi a poursuivi, en établissant la caution judicatum solvi, qu'aux travaux préparatoires :
a) Au but de la loi. En effet, elle a voulu garantir d'une manière complète au défendeur fi;ançais le recouvrement des frais et des dommages-intérêts qui pourront lui être dus par son adversaire étranger. Et comment ce but serait-il atteint, si le défendeur pouvait être tenu, en l'absence de toutes garanties préalablement fournies, de discuter les exceptions d'incompétence ou de nullité qui lui seront opposées et qui seront pour lui l'occasion de débours souvent considérables? On ne voit pas d'ailleurs en quoi les juges, devant qui auront été discutées les questions de compétence ou de nullité d'exploits, seront mieux renseignés sur le fond du litige, auquel les avocats doivent s'abstenir de loucher, et par suite plus en état de fixer le taux de la caulioD réclamée.
4) Aux travaux préparatoires du Code de procédure. En effet, le projet rédigé tout d'abord sur le point qui nous occupe n'avait pas mis Vexception judicatu?n solvi au début du litre des exceptions, à sa place actuelle ; et le Tribunat, comme nous le rappelions tout à l'heure, avait proposé de faire passer avant elle les exceptions d'incompétence et de nullité. Or le projet reçut au Conseil d'État un double changement : l'exception judicatum solvi prit la première place dans le texte de la loi ; et, modification significative, qui souligne bien la portée de la première, on voit disparaître de la rédaction définitive la disposition qui attribuait
la priorité aux exceptions d'incompétence ou de nullité'.
C*est donc toujours au montent où le procès s'engage, et de quelques autres exceptions que le défendeur puisse se prévaloir, que V exception judicatum solvi doit être proposée par lui. Mais il va de soi que cette règle cesserait d'être applicable dans le cas où le demandeur, qui était Fraoçais au jour de Touverture du débat, aurait acquis, avant sa Go, une nationalité étrangère, ou bien si, étranger admis à domicile, il avait perdu le bénéfice de cette admission, faute d'avoir obtenu dans les cinq ans la qualité de Français' : en pareille occurrence, la caution pourra encore être valablement exigée, pourvu que, après avoir eu connaissance du changement survenu dans la situation de son contradicteur, le défendeur n'ait pas opposé des défenses au fond, ou fait tel acte de procédure qui impliquerait chez lui la volonté de renoncer à la garantie que la loi lui offre'. Notre décision ne serait pas diff'érente dans toute autre hypothèse où, s'étant trouvé, au début de Tinstance, dans un cas de dispense légale, rétranger en atirait ultérieurement perdu le bénéfice, soit que le traité international qui le protège ait (dé dénoncé, soit qu'il ait aliéné les immeubles par lui possédés en France, on tout au moins diminué leur valeur, et par suite la sûreté qui est en eux.
Mais le défendeur français, qui n'a pas opposé Texccplion judicattim solvi en première instance, sera-t-il admis à le faire pour la première fois en cause d'appel? L'adver-
* Bioche, LHcU de proc.^ v* Caution janiCATUM solvi^ n? 123; Deiw>lombe, t. I, n« 258; Boitard et Golmet-Daage, Leçonê de proe, civ., 1 1, 1)0 368; Gerbaut, op, cit., p. 91 et 8. — Metz, 26 avril 1820; Bordeaux, 15 juillet 1841 (D. P. 1842. 2. 188); Toulbuse, 26 août 1852 {J<mm.dM av., 1853, p. 261); Trib. Seine, 23 août 1881 {Journal du dr. ini.fr^ 1882, p. 616); Trib. civ. Nancy, 8 février 1886 (fWd,, 1889, p. 286); Trib. Seine, 2 juin 1886 (tiiU, 1888, p. 778); Paris, 26 janvier 1888 (Le Droit du 13 septembre 1888); Trib. comm. Marseille, 24 jaavier 1896 (Journal du dr. imi. pr.y 1899, p. 535).
^ V. ci-dessus, tome premier. De la nationaliUf p. 322.
3 Trib. Bruxelles, 25 féviier 1876 (Journal du dr. inL pr,, 1878, p. 510).
l'étranger et ul justice. 289
saire oe pourra-t-il pas combattre celte exception, en alléguant le sile ace que le Français a gardé devant les premiers juges, et la renonciation tacite qui semble en résulter?
Nous ferons une distinction :
Eo ce qui concerne la garantie d,es dépens déjà faits defant le tribunal inférieur, la caution ne pourra plus être exigée de l'étranger qui y a joué le rôle de demandeur. Pour eux, le défaut d'exception opposée in limine litis a Talu renonciation. On a cependant contesté Texactitude de cette solution, pour le cas où le défendeur aurait été coodamné par défaut. C*est avant toute exception, dit-on^ que la caution judicatum solvi doit être réclamée, aux termes de l'article 466 du Code de procédure civile. Or, lorsque le défendeur a fait défaut devant les premiers juges, il n*a pu soulever aucune exception. Il est donc encore dans les conditions fixées pur la loi, en demandant la caution pour la première fois en appel; et cette caution devra répondre même des frais occasionnés par le jugement attaqué'. Nous estimons au contraire que le défendeur défaillant est sans qualité pour exiger, devant les juges d'appel, une garantie à raison des frais exposés en première instance. Il aurait pu former opposition au jugement qui l'a condamné, et, sur cette opposition, demander h càuiion judicatum solvi; \l ne Ta pas fait; son abstention équivaut à une renonciation, au regard du premier degré de juridiction, exactement comme le silence gardé au début d'un procès contradictoire*.
Mais, d'autre part, nous tenons pour certain que l'exception judicatum solvi peut être opposée devant la Cour, pour les frais et dommages-intérêts dont l'étranger origi* oairement demandeur sera passible à la suite de l'instance d'appel intentée par lui ou contre lui. Le silence observé par le défendeur devant les premiers juges n'emporte évidem-
» Nancy, 22 jnin 1889 (Sir. 1889. 2. 222; D. P. 1889. 2. 241). *Mtyer, op.ci/.,p. 88.
ment renonciation au bénéfice de la caution que dans la mesure des intérêts qui étaient alors en jeu. Si le Français a eu confiance en son adversaire jusqu'à concurrence des frais qui ont été faits en prenfiière instance, il n>ii résulte pas forcément qu'il professe une confiance égale pour les frais du procès nouveau dont la Cour est saisie, et qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir et évaluer, lors de la naissance de la contestation. Il est vrai que l'instance d'appel n'est pas à proprement parler une instance indépendante de celle qui s'est déroulée devant les premiers juges; la loi défend d'y former aucune demande nouvelle (C. proc. civ., art. 464); et toute exception qui est étrangère à Tordre public ne peut y être proposée pour la première fois. Pourquoi, à ce point de vue, l'exceptioD judicatum solvi serait-elle traitée autrement que l'exception d'incompétence ratione personœ ou Texception de nullité? Il est facile de répondre que, si l'appel ne marque pas à proprement parler le point de départ d'une instance nouvelle, tout au moins il ouvre^ dans le procès primitif qui se prolonge, une phase distincte de celles que ce procès a déjà parcourues : à cette phase correspondent des dépens nouveaux, et il serait contraire à l'esprit de la loi de refuser au Français, obligé de les subir, tout moyen de s'en faire indemniser, au cas où il aurait gain de cause; l'article 16 du Code civil, lorsqu'il impose à l'étranger qui actionne un Français la charge d'une caution, ne distingue pas suivant le degré de juridiction; ce qu'il veut, c'est protéger le défendeur contre des poursuites vexatoires; et ce but serait imparfaitement atteint si la caution judicatum solvi ne pouvait être demandée en appeP.
* Chauveau, sur Carré, Lois de la proc,, quest. 700; Aiibry et Kan, 4« éd., t. VIII, § 747 bi». p. 129, notes 24 et 25; Gerbaut, op. eil, p. 96; DeBpagnet, op. ciL, 4* éd., n° 176, p. 384; Surville et ATthnyi^op, cit., 4*' éd., p. 487, note 3 in fine; — Arrêts des Parlements cités dans Denisart. Collection de décisians nourelUs, v® Caution judicatum 9clri, § 1«, n* 16; Paris, 14 mai 1831 (ifir. 1831. 2. 177; D. P. 1831. 2. 140)? 19 mars 1838 (Sir. 1838. 2. 182 ; D. P. 1838. 2. 94); 22 juillet 1840 (Sir.
• l'étranger et la justice. 291
Cette doctrine s*appUque d'ailleurs au recours en cassation et à la requête civile comme àTappeP. La jurisprudence loi est favorable.
Leiceftion judicatiimsolvi est opposée, dans les matières ordinaires, par une requête grossoyée, signifiée d'avoué à avoaé, qui ne peut excéder deux rôles, noo plus que la requête en réponse. Dans les matières sommaires, ainsi que devant les juridictions répressives, il suffît d*uo simple acte de conclusions, ou même de conclusions verbales prises à l'audience, après l'appel de la cause. En justice de paix, la demande de caution est portée verbalement à Taudience.
Sur l'exception ainsi présentée en temps utile, le tribunal statue, en condamnant l'étranger à fournir caution, s'il ne se trouve pas dans un cas de dispense légale; et le jugement fixe, d'une part, la somme dans les limites de laquelle la caution devra être donnée, de l'autre, le délai de sa prestation*.
1840. 2. 429; D. P. 1840. 2. 233) ; Bordeaux, 27 fc^vrier 1843 (D. P. 1846. 4. 274); 23 janvier 1849 (Sir. 1861. 2. 45; D. P. 1851. 2. 119) ; Paris, 19 novembre 1856 (Sir. 1857. 2. 348; D. P. 1859. 5. 160) ; 16 mai 1857 {GazeUe des tribunaux du 7 juin 1867) ; Douai, 25 août 1857 (Jurispr. Douai, 1858, p. 26) ; Lyon, 26 juin 1873 (Sir. 1873. 2. 197; D. P. 1874. 2. 120); Aîx, 24 mars 1876 (Journal du dr, int. pr., 1877, p. 225) ; Paris, 9 janvier 1884 (ibid., 1884, p. 389) ; Rennes, 8 janvier 1889 {ibid., 1891, p. 911; Sir. 1889. 2. 222); Douai, 9 janvier 1889 {Jurispr. Douai, 1889, p. 32); Nancy, 22 juin 1889 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 909; Sir. 1889. 2. 222; D. P. 1889. 2. 241) ; Paris, 23 janvier 1891 (Journal du dr. Ut.pr., 1891, p. 166); 11 juin 1896 (ibid., 1899, p. 534); 16 février 1898 (ibid., 1898, p. 717); Rouen, 16 mars 1898 (ibid., 1899, p. 112); —Bruxelles, 20 janvier 1870 (D. P. 1870. 2. 156). — V. cependant Demolombe, t. I, n^258; Demante et Colmet de Santerre, 1. I, n* 30 W»-III; — Toulouse, 27 décembre 1819 (D. A. v« Excrptionê etfinn 4ewmne€roir, n» 149, 2«); Douai, 15 avril 1833 (eo'h Zoc.,n° 79, note 4),
— Bruxellee, 10 août 1874 (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 214).
' CîasB. Belgique, 8 mai et 5 juin 1879 (Journal du dr. int. pr., 1881 , p. 69); 29 novembre 1888 (Joum. des trib. (B) du 23 décembre 1888);
— Hwchfgericht de Leipzig, 12 janvier 1884 (Journal du dr. int. pr., 1885. p. 322).
* L'inobservation du délai ûné n'entraîne pas déchéance de Faction ; tut que cette déchéance n*a pas été formellement prononcée après Tex- ]>intion dn délai, le défaut de prestation de la caution ne constitue qu'une
Bien qu'ayant dans une certaine mesure un caractère préparatoire par rapport au fond du litige, ce jugement est définitif quant au point sur lequel il statue, c'est-à-dire quant à la caution ; il est donc hic et mine susceptible d'appel, dès que la caution réclamée dépasse 4.500 francs, encore que la demande principale soit elle-même inférieure à ce chiffre*,
La caution admise par le jugement doit satisfaire aui conditions prescrites par les articles 2018 et 2019 du Code civil' ; il faut qu'elle soit capable de contracter, qu'elle soit domiciliée dans le ressort de la cour d'appel où elle est donnée, enfin, en général, que ses biens immeubles, voisins et non litigieux, répondent de sa solvabilité'.
Quant au mode suivant lequel la caution devra être fournie, il est déterminé par les articles 517 et suivants du Code de procédure civile; contentons-nous d'y renvoyer.
5* Quelle est l'étendue des obligations de la caution?
La caution une fois fournie par le plaideur étranger et acceptée par le Français, quelle est la nature et quelle est rétendue des obligations qu'elle assume?
Elle ne peut, cela est certain, être tenue de garantir le principal de la demande dont le tribunal est saisi. En effet, de deux choses Tune : ou bien l'étranger perd son procès,
simple fin de non recevoir opposable à la demande. — Bordeaox, 23 jum 1828 (P. chr.); 24 janvier 1861 (Sir. 1851. 2. 254; D. P. 1862.2. 18); Trib. Seine, 17 avril 1886, et Paris, 4 novembre 1886 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 702). — Paris, 23 janvier 1891 (D. P. 1892. 2. 327). Cf. Garsonnet, Tr. théor, et prai. de proc. eiv,, 2» éd., t. II, § 768, p. 698.
* Paris, 29 mai 1895 (deux arrêts) (D. P. 1896. 2. 397; Journal du dr. int.pr., 1897, p. 117 et 118). — V. cependant Trib. Seine, 20 jain 1904 {Gazette des tribunaux diiTtZ septembre 1904).
2 Bruxelles. 16 avril 1834 {Pasicrime, 1834. 92).
3 II est à noter qu'en matière de commerce — ce qui est important an point de vue qui nous occupe, depuis la loi du 5 mars 1896 — et auffi lorsque la dette garantie est modique, la solvabilité de la caution ne s'apprécie pas en égard à ses propriétés foncières (C. civ., art. 2019).
l'étranger et la justice. 293
el alors Tobjet litigieux reste entre les mains du défendeur français qui n*a pas besoin du secours de la caution pour le recevoir; ou bien il a gain de cause, et alors il ne sa'u* raii être question pour le défendeur de se faire indemniser parla caution de sa résistance injuste.
Aussi l'article 16 du Gode civil ne parlc-t-il que des frais et dommages-intérêts résultant du procès.
Sous le nom de frais sont compris tous les dépens faits parle défendeur, que le demandeur peut, aux termes de l'article 130 du Code de procédure civile, être tenu de supporter, s'il échoue dans sa prétention. La caution ne garantit donc pas les débours qui doivent, ds^ns tous les cas, rester à la charge du défendeur français, tels que les droits d'enregistrement qui sont dus à raison d'un acte qu'il aurait produit en cours de procès', tels que les honoraires de son aTocat, telle que l'amende de fol appel qu'il aurait tsncourue*. Les seuls frais qui peuvent être réclamés au fidéjusseur, faute par le demandeur de les acquitter, sont ceux dont le litige a été la cause directe et nécessaire, à moins, bien entendu, que ceux dont il n'aurait été que la cause occasionnelle n'aient été mis à la charge de ce demandeur, à titre dédommages-intérêts*. Ceci nous amène à rechercher quels sont les dommages-intérêts dont la caution peut être tenue.
Supposons que, bien avant d'avoir introduit son action devant le tribunal français, l'étranger ait causé un préjudice quelconque à son adversaire, et que, au cours de l'instance, ce dernier, arguant de la perte qu'il a subie, forme contre lui une demande reconventionnelle en dommagesintérêts. En admettant que cette demande reconventionnelle
* Paris,?? juillet 1876 (D. P. 1877. 2. 117). — V. cep. Douai, 12 fé- ^r 1841 (Rêc. arr. Douai, t. V, p. 1)9) ; Trib. Seine, 30 avril 1894 (Joimua du dr: int. pr., 1894, p. 527).
* De«pagnet, op. cit., 4" éd., n« 176, p. 383.
* Ckrbaut, op. cit., p. 98. — Caes., 3 mars 1863 (Sir. 1863. 1. 228; D. P. 1863. 1. 376); 20 avril 1869 (D. P. 1869. 1. 340); 13 juillet 1870 (D. F. 1871. 1. 360); 13 février 1872 (D. P. 1Ô72. 1. 166); 17 décembro 1872 (D. P. 1873. 1. 154); 8 avril 1873 (D. P. 1874. 1. 260).
294 DROtT INTERNATIONAL PRIVÉ.
iriomphey la cautioo, donnée par Tétranger, répondra-t-elle, vis-à-yis du Français» des dommages-intérèls qui lui auront été alloués? Répondre affirmativement, ce serait, à n*en pas douter, dépasser la lettre et méconnaître Tesprit de la loi. Plus explicite et plus précis que l'article 166 du Code de procédure civile, Tarticle 16 du Code civil ne parle, en effet, que des dommages-intérêts résultant du procès. D'autre part, le législateur s'est uniquement proposé de prémunir le Français contre les éventualités dont le procès le meaace, et contre le préjudice que ce procès pourra lui causer. Dès que le dommage dont le Français a sujet de se plaindre ne dérive pas du procès lui-mi^me, par exemple de l'abus de citation dont il a été victime, mais d'un fait antérieur on indépendant des poursuites, la caution n'a plus de raison d'être*.
II est donc indispensable que les frais et dommagesintérêts résultent du procès : autrement, la caution n'en est pas tenue. Et encore convient-il d'excepter de cette formule générale les condamnations qui ne sont pas proQoacées au profit du défendeur français lui-même. La cautioo, qui n'est établie que dans Tintérêt exclusif du défendeur français, ne garantit pas le paiement des sommes que le demandeur pourrait devoir au fisc à la suite du procès, par exemple des amendes qu'il aurait encourues*.
Aux termes de l'article 167 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur l'admission de l'excepUoQ judicatum solvi doit fixer « la somme jusqu'à concurrence de laquelle la caution sera fournie ». II appartient donc au tribunal d'arbitrer le taux auquel pourront s'élever éventuellement les frais et dommages-intérêts résultant de Tinstance engagée. Mais ces évaluations devront s'arrêter
* V. notamment Trib. coram. Seine, 18 mare 1898 (Journal du dr. int. pr,, 1900, p. 333). — Cour d'appel de La Haye, 24 février 1896 (iW., 1893, p. 418).
•^ Bacquet, Droictd^aubeine^ ch. XVII, n« 9; Potliier, TrcùU deêpenonnc8, titre II, sect. II, n" 2.
l'étranger et la justice. 295
au procès même dont il est saisi, el ne sauraient embrasser les frais d'un recours possible à une juridiction supérieure; tn pareil cas, nous l'avons vu, le Français devra réclamer ane garantie nouvelle; il le pourra également si Testimalioo du juge est devenue insuffisante, à raison d'incidents que ce juge ne pouvait prévoir'.
Ainsi se trouve mesurée retendue des .engagements souscrits par la csaxiion judicatum solvi. Ces engagements soot purement personnels. On a cependant essayé de prétendre que la soumission de la caution, opérée conformément aux disposilions des articles 517 et suivants du Code de procédure civile, emporte une hypothèque judiciaire sur tous ses biens immobiliers, présents et à venir, qui seraient ainsi affectés à la sûreté de son obligation'; mais cette opinion ne se soutient pas. Les seuls jugements ou actes judiciaires, susceptibles de produire un effet hypothécaire, sont ceux qui contiennent soit une condamnation actuelle, soit tout au moins un germe de condamnation, et ceux qui portent reconnaissance ou vérification de signatare, dans les termes de l'article 2123 du Code civil. Or cette condition ne se retrouve certainement pas dans Tacte par lequel la caution a fait sa soumission au greffe, par application de Tarticle 519 du Code de procédure civile. D autre part, le jugement qui a fait accueil à l'exception judicalum solvi ne peut avoir pour effet de grever les biens de la caution d'un droit d'hypothèque : ce jugement est tout à fait étranger à la caution; il n'a pas été rendu contre elle; elle n'y a joué aucun rôle'. Et il en est de
» Metz, 13 mare 1821 (Sir. chr.); — Bruxelles, 20 avril 1833 (Sir. 1834. 2. 240; D. P. 1833. 2. 93). — Si le tribunal n'a pas fixé de chiffre, la cantion répondra de tous \&& frais et dommages-intérêts qui pourront résulter de l'instance. Garsonnet, op. cit., 2* éd., t. II, § 768, p. 597.
* Duranton, t. XIX, n** 337 ; Delvincourt, op. cit., t. III, Notes, p. 297. - Metz, 27 août 1817 (Sir. chr.).
» Aubry et Ran, 5« éd., t. III, § 266, p. 423, note 10; Trop long, Privilièges et hypothèques, t. II, n» 437 bis; Gerbaut, op. eit.y p. 103. — Cour d^pel de Savoie, 8 mai 1854 (D. P. 1855. 2. 241).
même du jugement qui aurait admis uoe caution contestée : on ne peut en effet découvrir dans un tel jugement une condamnation, même indirecte, prononcée contre la caution; il se borne à décider si le défendeur français a eu tort ou raison de la refuser.
Section III. — Etranger contre étranger.
Les régies qui ont été développées, au cours des deux sections qui précèdent, sont exclusivement relatives à la compétence des tribunaux français entre deux personnes, dont Tune au moins est française.
Pourront-elles et devront-elles recevoir leur application, lorsque les parties en cause, le demandeur aussi bien que le défendeur, sont toutes deux de nationalité étrangère? Les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître des contestations ew^re étrangers?
La question ne se pose, il est à peine besoin de le remarquer, que pour les litiges présentant un caractère personnel ou mobilier — la compétence de nos magistrats au regard des actions concernant des immeubles situés en France, qu'elles soient réelles ou mixtes, pétitoires ou possessoires, ne fait doute pour personne ^ — Mais, même ainsi restreinte, cette question est une des plus importantes qui aient été soulevées dans les rapports internationaux. A quoi servirait-il en effet à Tétranger d*avoir des droits à faire valoir en France, d'y demeurer soumis à l'empirede sa loi personnelle, s'il ne devait pas se trouver un tribunal pour veiller au respect de ses intérêts légitimes, pour le défendre contre les vexations et contre la mauvaise foi, d'où qu'elles viennent?
L'ancien droit, nous l'avons vu, ne faisait guère de différence, à ce point de vue, entre l'étranger et lesrégnicoles eux-mêmes; pour tous, la compétence judiciaire se
A V. ci-de88U8, p. 53.
l'étranger et la justice. 297
déterminait en général d'après les mêmes principes. Le défendeur étraoj^er, domicilié en France, était justiciable de nos tribunaux, en matière personnelle et mobilière, quelle que fût la nationalité de son adversaire'.
Mais rien, ni dans le Code civil, ni dans le Code de procédure, ne rappelle expressément la pratique d'autrefois : on n'y trouve aucune disposition établissant avec certitude la compétence ou Tincompétence des juges français au regard des étrangers. Et cependant Tattention du législateur avait été attirée sur ce point.
Au cours de la discussion soulevée au Conseil d*Étal, dans la séance du 6 thermidor an IX^ à propos de l'article 8 du projet, qui est devenu l'article 14 du Code civil, le consul Cambacérès avait émis le voeu qu'une disposition particolière de cet article Tut consacrée à la compétence des tribuDaai français entre étrangers; mais ce vœu n'aboutit qu'à un échange d'observations assez confuses entre Tronchel, Defermoo et Real'; et de ces observations, Merlin croit pouvoir conclure que les rédacteurs du Code étaient
' V. d-desirtis, p. 33 et s.
* c M. DeferiDon rappelle la seconde exception proposée par le consul Cambacérès poar les étrangers, qai, ayant procès Tun contre l'autre, consentent à plaider devant un tribunal français; il considère ce consentement comme établissant un arbitrage qui doit avoir son eftet. Il demande si un étranger peat traduire detant on tribunal français un autre étranger qui a contracté avec lui une dette' payable en France. M. Tronchet répond qie le principe général est que le demandeur doit porter son action devant le juge du défendeur. Que cependant, dans Thypothèse proposée, le tribnnal aurait le droit de juger, si sa juridiction n'était pas déclinée. M. De&rmon observe que ce serait éloigner les étrangers des foires françaises que de leur refuser le recours des tribunaux pour exercer leurs droits nrlee marchandises des étrangers avec lesquels ils ont traité. M. Real répond que, dans ce cas, les tribunaux de commerce prononcent. M. Tronehet ajoute que la nature des obligations contractées en foire ôte à l'étranger défendeur le droit de décliner la juridiction des tribunaux français; mais l'article en discussion ne préjuge rien contre ce principe ; il est positif, on ne peut donc en tirer une conséquence négative ; il ne statue que sur la manière de décider les contestations entre Français et étrangers^ et ne s'occupe pas des procès entre étrangers i». Locré, LégislcUion civile^ t. Il, p. 44.
d'accord pour adraetlre : 1"* que les étrangers ont la faculté, eu ce qui concerae les dettes ordinaires qa*ils sont obligés de payer eu France à d'autres étrangers, d'accepter volontairement la juridiction, ou pour mieux dire, l'arbitrage des tribunaux français; 2"" que, si l'un des étrangers qui oDt contracté ensemble, soit en France, soit hors de France, vient à décliner cette juridictioo, il doit être renvoyé devant le tribunal de son domicile ; 3"" enfin, que cette règle ne s'applique pas aux marc)iés passés en foire. Merlin attache sans doute trop d'importance à des remarques énoncées incidemment, à l'occasion d'un texte qui ne s'occupe pas des contestations entre étrangers^ et qui, dans tous les. cas n'avaieat que la valeur d'opinions individuelles; Troachet lui-même preud soin de déclarer que l'article 14, à propos duquel elles ont été formulées, « ne statue que sar la manière de décider les contestations entre un Français et un étranger, et ne s'occupepas des procès entre étrangers ».
Ainsi, de l'aveu même de ceux qui l'ont fait, ni l'article 14 du Code civil, ni les discussions qui l'ont précédé, ne préjugent la solution que la question de compétence doit recevoir, en ce qui concerne les procès entre étrangers. De même, l'article 15, relatif seulement aux actions judiciaires dirigées contre un Français par un étranger, n'éclaire en aucune manière la pensée du législateur.
Cette pensée, où la découvrir?
Les travaux préparatoires ne renferment que des indications vagues et superficielles ; tout ce que l'on en peut conclure, c'est que nulle part le droit pour les tribunaux français de prononcer dans les litiges qui mettent des étrangers aux prises n'a été contesté ; il semble bien aussi que Incompétence du juge du domicile du défendeur ait été affirmée par Tronchet, comme un principe général applicable aux étrangers eux-mêmes. Mais ce ne sont là que des impressions. Les textes sont muets; aussi la carrière est-elle ouverte à toutes les controverses ; c'est la jurisprudence qui jusqu'à ce jour a fait la loi.
l'étranger et la justice. 299
Quelques doutes que nous inspire la doctrine à laquelle DOS tribunaux ont cru devoir se fiier, nous allons commencer par Fexposer; puis nous établirons ce que nous croyons être les yéritables principes.
Système de la jurispradence. — Incompétence des triinuiaax français entre étrangers. — La jurisprudence part de cette idée que les tribunaux français sont incompétents pour connaître des contestations entre étrangers, en matière personnelle et mobilière, et elle croit donner une satisfaction suffisante aux nécessités de la justice et de la pratique par les nombreuses exceptions qu'elle apporte à son principe.
A Tappui du système de Tincompétence, on fait valoir diverses considérations :
l'on affirme tout d*abord que là justice n'est due qu'aux nationaux, que le droit de la réclamer est un privilège attaché au droit de cité. La faculté de plaider est un droit civil, qui ne peut appartenir qu'aux Français et aux étrangers qui leur sont assimilés sous le rapport de la jouissance des droits civils (G. civ., art. 11 et 13)*.
Dès 1815, la Cour de Goimar proclame en ces termes, Texclusion des étrangers ordinaires de nos prétoires : « Si le droit de rendre la justice est un des apanages de la souveraineté, celui de la réclamer et de Tobtenir est un avantage que le sujet est fondé à exiger de son souverain; sous ce double rapport, chaque monarque ne doit la justice qu'à ses sujets et doit la refuser aux étrangers, à moins qu'il û'ait un intérêt bien reconnu à faire juger le procès dans ses États, ou que, dans les traités, il n'y ait des stipulations dérogeant à ces maximes de droit public' ». « En principe général, lisons-nous encore dans une décision plus récente de la Cour de Nancy, les tribunaux français ont été insti-
* V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger j p. 182. ' Colmar, 30 décembre 1815 (Sir. 1817. 2. 62).
tués pour juger les Français, en leur appliquant la loi française. Sans rechercher Torigiae et la cause de robligatîoo de l'État et du droit d«s citoyens, on comprend que la delte de justice ne s'impose qu'en faveur des nationaux, n'existe pas pour les étrangers, ne peut être réclamée par eux* «. 2"" D'un autre côté, on a fait observer que les contestations entre éirangers donnent lieu très souvent à Fapplication de lois étrangères, soit qu*il s*agisse d'apprécier la capacité requise pour tel ou tel acte chez un étranger, soit qu'il s'agisse d'interpréter les faits juridiques auxquels il a pris part. Or, ne convient-il pas que les lois d'un État soient appliquées par les magistrats qui rendent la justice en son nom? 11 est impossible d'exiger de juges français l'exacte intelligence de toutes les lois de l'univers. S*ils étaient tenus de faire état des législations étrangères, ils seraient exposés, dans cette application^ aux erreurs les pins graves et les plus dangereuses pour les intérêts des plaideurs. C'est l'idée qu'expriment d'innombrables documents de jurisprudence. « Les tribunaux français, dit la Cour de Lyon, peuvent se refuser à juger des contestations entre étrangers lorsqu'ils auraient, hors le cas d'une nécessité précise, à faire l'application de la loi étrangère' ». Et la Cour d'Alger déclare, à son tour, que « une décision judiciaire n'étant assurée d'être respectée qu*autant qu'elle n'est entachée d'aucune erreur de droit, il est du devoir des magistrats de ne pas s'exposer, par une connaissance insuffisante d'une législation étrangère, à diminuer l'autorité de leurs décisions' ».
* Nancy, 16 mare 1878 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 71). V. suad CasB., 2 avril 1833 (D. A. y« Droits civils, n? 814) ; Lyon, 25 février 1857 (Sir. 1857. 2. 625); Paris, 15 juin 1861 (Sir. 1861. 2. 455); Alger, 4 mare 1874 (Sir. 1874. 2. 103); Chambéry, 11 fémer 1880 (L« Droit an 16 février 1880); Trib. Seine, 5 mai 1880 {Journal du dr. int. pr., 1880, p. 299); 13 juin 1901 (ihid,, 1901, p. 77).
2 Lyon, 25 juillet 1857 (Sir. 1857. 2. 626).
» Alger, 21 avril 1890 (D. P. 1892. 1. 491). — V. aussi Bastia, 8 décembre 1863 (D. P. 1864. 2. 1); Alger, 4 mare 1874, précité; Paim,
l'étranger et la justice. 301
f 3* Est-il permis d'ailleurs de dérober aux justiciables français un temps dont nos tribunaux leur sont redevables, et qui ne saurait être employé à la solution des différends entre étrangers, sans que le jugement des conflits entre Français n'en subisse un relard fâcheux?
4* Enfin les jugements rendus par un tribunal français entre plaideurs étrangers ne pourront pas, dans un grand nombre de cas, être misa exécution, parce que les biens de la partie condamnée se trouveront en dehors de nos frontières et de Taction de nos lois, et aussi parce que ces jugements seront en contradiction avec les sentences de la justice étrangère ou avec les prescriptions de Tordre public étranger. Est-il bien digne de magistrats français de prononcer des décisions vouées à une impuissance fatale? Ce scrupule apparaît dans l'arrêt de la Cour d'Alger auquel nous venons déjà de faire allusion. « La dignité de la justice française, dit la Cour, exige que ses décisions ne courent aucun risque d'être paralysées dans leur exécution, ce qui ne peut'avoir lieu que sur le territoire français où les autorités civiles et militaires sont tenues d'y prêter mainforte, lorsqu'elles en sont légalement requises ».
Tous ces motifs réunis ont amené la jurisprudence à poser en principe que les tribunaux français ne sont pas compétents dans les contestations qui n'intéressent que des étrangers.
Mais c'est là une affirmation ^surtout théorique. Nous verrons en effet que, dans la plupart des cas où l'incompétence est admise, elle est considérée comme facultative, soit pour les plaideurs, soit pour le juge. D'autre part, les atténuations que la nécessité fait apporter à la doctrine de Hncompélence sont si nombreuses et si importantes qu'elles absorbent presque la règle, en la réduisant elle-même au
19 mare 1875 (Journal du dr. hU. pr,, 1876. p. 181); 7 mai 1876 {ihid., t875, p. 276); Trib. Seine, 5 mai 1880, précité; 12 août 1881 (Le Droit 4^86 août 1881).
rang d*uDe infime exception. Parmi les dérogations consacrées par la pratique judiciaire, les unes reposent sur des considérations juridiques qui se rattachent soit à la qualité ou à la situation particulière des parties en cause, soit à la nature du litige; les autres se rattachent à la procédure. Passons-les immédiatement en revue.
I. Exceptions fondées sur la qualité ou sur la situation personnelle des parties. — Ces exceptions sont relatives : l"" aux étrangers admis à fixer leur domicile en France; 2^ à ceux auxquels un traité conclu par la nation à laquelle ils ressortissent a ouvert Taccès des tribunaux français; 3* aux étrangers en Algérie ; 4* au cas où le défendeur, autrefois Français, aurait cessé de l'être par l'effet d'une naturalisation frauduleusement acquise en pays étranger; S"* enfin au cas où le défendeur étranger, résidant en France ne justifierait pas d'une patrie certaine, et^ daos cette patrie, d'un domicile attributif de juridiction.
1° Étrangers admis à domicile. — La première exception est celle dont bénéficient les étrangers autorisés à fixer leur domicile en France par un décret du Chef de TÉtat, conformément à l'article 13 du Gode civil. Jouissant de tous les droits privés, même de ceux qui n'appartiennent quaui Français, ils sont entièrement assimilés à ces derniers, au point de vue de la compétence*.
Au demeurant, il suffit, pour attribuer compétence aux tribunaux français, que l'un des plaideurs, le demandeur ou le défendeur, ait été autorisé à s'établir en France. Il a été dit plus haut que le privilège de juridiction, écrit dans
* Aubry et Rau, 4« éd., t. VIII, § 748 hU, p. 145, note 39; Demolombe, t I, n» 266; Bonfils, op, cit., n« 186; Féraud-Gîracd, dans le Journal d» dr, int. pr., 1880, p. 155. — Cass., 24 avril 1827 (Sir. chr.) ; Metz, 17 j»avier 1839 (Sir. 1839. 2. 474); Rennes, 27 avril 1847 (Sir. 1847. 2. 444; D. P. 1847. 2. 170) ; Cass., 23 juillet 1855 (Sir. 1866. 1. 148; D. P. 1855. 1. 253) ; Trib. Seine, 12 mai 1887 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 623); 27 février 1888 {Le Droit du 11 avril 1888); — Trib. comm. Bruxellea, 20 février 1888 {Pand. pér. belges, 1888, p. 733).
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Tariicle 44, est acquis à celui-là*; quant à Tautre, nous l'aTODs également remarqués il ne peut, à coup sûr, se retrancher derrière sa nationalité, pour éviter la compétence de nos magistrats. Capable, par faveur, d'assigner devant eux, il est aussi ienu de subir les conséquences passives de Taulorisation qu'il a demandée.
La compétence des tribunaux français au regard des étrangers admis à domicile dure aussi longtemps que les effets de cette admission elle-même; elle se limite donc en principe à cinq ans. Rappelons néanmoins que c'est au moment où le procès s'engage que la compétence des juges qui doivent statuer se détermine. L'admission à domicile de Fan des plaideurs au cours des débals ne modifierait donc pas les règles de compétence sous l'empire desquelles ces débals se sont ouverts*. Et de même Texpiration du délai de cinq ans, écoulé sans que l'étranger ait obtenu la naturalisation, ou encore la renonciation de cet étranger au bénéfice du domicile autorisé, n'empêcherait pas le tribunal régulièrement saisi de conserver la connaissance de l'affaire^ Enfin, s'il est nécessaire que le décret d'admission ait précédé le commencement du procès, pour que les juges français soient compétents, il n'est nullement indispensable que ce décret soit antérieur au fait juridique lui-même qui a été l'origine de la contestation : sur ce point encore, nous pouvons nous borner à un simple renvoi.
2* Traités internationaux. — L'incompétence des tribunaux français fléchit encore dans l'intérêt des étrangers, auxquels un traité diplomatique, conclu par l'État dont ils sont les sujets, assure le libre et facile accès de ces tribunaux, soit directement*, soit en leur attribuant, d'une ma-
* V. ct-deesas, p. 68.
'V. ci dessus, p. 232.
' Cms., 18 mars 1818 (D. A. v« Droits civils, n° 273).
* Trib. Seine, 11 décembre 1889 (Jmrnal du dr. int pr., 1889. p. 814).
* V. ci-dessas, p. 256 ; R. Vincent, Les étrangers devant les tribunaux-
nière générale ou spéciale, le traitement de la nation la plus favorisée '.
Parmi les traités de ce genre, qui sont très nombreux et qui nous sont déjà connus pour la plupart, nous citerons ceux que la France a signés avec la Bolivie, le Brésil',
français (Clause du libre et facile accès ; Clause du traitement de la natiem la plus favorisée), Paris, 1888; Malapert, dissertation dans la Gasetie des tribunaux des 1*' et 2 août 1888. — La Cour de cassation a jugé, le 27 janvier 1867 (Sir. 1857. 1. 161; D. P. 1867. 1. 144), que le traité d*Utrecht de 1713 n'attribue pas compétence aux tribunaux français à Tégard des plaideurs anglais; et une interprétation semblable a été donnée par son arrêt du 17 juillet 1877 (Sir. 1877. 1. 449 ; D. P. 1878. 1. 366), ao traité du 30 avril 1862, relatif aux sociétés commerciales (V. ci-dessos, t. II, Le droit de V étranger, p. 428). Il en est de môme des traités franco-sarde de 1760 et franco-italien de 1860 (Trib. civ. Lyon. 7 juin 1888; Journal du dr. int. pr., 1891, p. 489. V. cep. Snrville et Arthayi, op. àt., 4* éd., n^ 412, p. 502), et du traité franco-badois du 16 avril 1846, sur Texécution des jugements. Paris, 20 mars 1879 (Gazette des tritmnaux du 29 mars 1879. V. cep. Em. Boguin, ConJUis, n^ 463; Despagnet^ op. eit,, 4* éd., n° 185, p. 413). — Enfin, aucun traité jusqu'ici ne donne compétence aux tribunaux français pour juger les contestations qui peuvent s'élever en matière civile entre sujets allemands. Paris, 11 novembre 1902 (Bulletin prai. de dr, int. pr,, 1902. 1. 311).
' Le traité de Francfort du 10 mai 1871, qui a mis lin à la guerre franco-allemande, et dont l'article 11 a donné pour base aux relations commerciales à venir des deux pays « le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée d attribue-t-il compétence aux tribunaux français pour connaître des litiges comnurciaux entre Allemands? (V. ci-dessuH, p. 257, et tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 440). L'affirmative nous paraît devoir être admise. Néanmoins elle a rencontré quelque contradiction. V. notamment Trib. comm. Rouen, 20 janvier 1890 (Le Droit du 17 mars 1891) : « L'article 11 du traité de Francfort ne règle les rapports entre Français et Allemands qu'au point de vue des droitâ d'entrée et de sortie des marchandises, le transit, les formalités douanières, ladmission et le traitement des bujets des deux nations, aintt que de leurs agents, mais nullement les questions juridiques et par suite de compétence,.. Il est certain que si l'intention des représentants des deux Étals contractants avait été telle, ils n*auraient pas manqué d'inscrire une clause spéciale dans le traité ]». Cf. Det^pagnet, op, ctV., 4* éd., n* 186, p. 412.
^ Paris, 5 mai^ 1885 (Journal du dr. int. pr,, 1886, p. 570) ; Cass., 22 juillet 1886 (ibid., 1886, p. 583; Sir. 1887. 1. 69; D. P. 1887.1. 224).
l'étranger et la justice. 305
Cosfa-Rica, le Chili*, TÉquateur, l'Espagne*, le Honduras, ie Japon, le Mexique, la Nouvelle-Grenade, le Nicaragua, le Paraguay, le Pérou, la Perse, le Portugal', la République dominicaine, la Russie^ le Salvador, les îles Sandwich.
Les traités ne se bornent pas toujours à garantir aux nationaux des Puissances signataires le libre et facile accès de nos tribunaux, ou de consacrer purement et simplement, ainsi que l'a fait le traité franco-belge du 8 juillet 1899, leur assimilation aux Français sous le rapport de la compétence judiciaire; quelques-uns d'entre eux ont cru devoir formuler à ce point de vue certaines règles positives, auxquelles les plaideurs étrangers sont tenus de se soumettre sarle territoire français.
C'est ainsi que la convention franco-suisse du 15 juin 1869, non contente de reconnaître la compétence des tribunaux français entre citoyens suisses, en cas d'élection de domicile du défendeur sur notre territoire (art. 3), ou bien s*il s'agit de contestations relatives à la succession mobilière d'un Français décédé en Suisse (art. 5), ou encore de la faillite d*un Suisse ayant en France un établissement commercial (art. 6)', dispose dans son article 2 : « Dans les contestations entre Suisses, qui seraient tous domiciliés, ou auraient un établissement commercial en
» Trib. Seine, 23 mai 1900 (Journal du dr, ht. pr., 1900, p. 993).
* Caen, 16 décembre 1884, et Cass., 3 juin 1885 (Journal du dr. uU, pr., 1885, p. 544) ; Trib. Bar-sur-Seine, 29 décembre 1888 (Le Droit du 8 mars 1889); Trib. Seine, 10 août 1889 (Journal du dr, int, pr,, 1889, p. 811); Trib. civ. MarBeilte» 10 janvier 1890 (ibid., 1890, p. 855; Revue prat. de dr, ini. pr., 1890-1891. 1. 58) et Aix, 29 décembre 1890 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 582; Berue prat. de dr. inU pr., 1892. 1. 11); Alger, 13 janvier 1892 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 175; Revue prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 234) ; 25 octobre 1892 (Journal du dr. int. pr., 1893. p. 173); 7 mars 1898 (ibid., 1898, p. 1102); Trib. civ. Bayonne, 12 août 1903 (ibid., 1904, p. 403).
* Trib. Seine, 6 décembre 1887 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 354).
* Trib. Seine, 5 mai 1892 (Revue prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 235); 18 décembre 1902 (Journal du dr. int. pr., 1903, p. 805).
* V. ci-de88Q8, p. 164 et 8., et ci -après, chap. IV.
France [et daas celles entre Français tous domiciliés, ou ayant un établissement commercial en Suisse], le demandeur joot/rra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de rétablissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents, à raison de Textranéité des parties contestantes. Il en sera de même, si un Suisse poursuit un étranger, domicilié ou résidant en France, devant un tribunal français [et réciproquement, si un Français poursuit en Suisse un étranger, domicilié ou résidant en Suisse, devant un tribunal suisse] "». Le mot aussi indique clairement que les contestations dont il est question dans cet article sont les mêmes que celles qui sont visées à Tarticle 1"*. Les diTScultés que fait natlre Tioterprétation de ce dernier texte se retrouveol donc ici; et, notamment en ce qui concerne les questions d'état, la controverse est des plus vives. La Cour de cassation n'hésite pas à appliquer aux questions de cet ordre, en particulier aux demandes en séparation de corps, la disposition de l'article 2'. Au contraire, de nombreuses décisions ont jugé, soit en France, soit en Suisse, que cet article concerne uniquement les litiges ayant pour objet une somme d'argent, ou pouvant se ramener, soit directement, soit indirectement, au paiement d*une somme d'argent, et qu'il est étranger à l'état des personnes'; nous avons déjà fait connaître les motifs de notre préférence pour le premier système. Mais, même parmi ceux qui le repoussent^ et qui prétendent laisser les questions d'état ea dehors de la règle posée par le traité de 1869, il en est qui appliquent cette règle aux instances en séparation de biens; on considère que la séparation de biens a pour effet et pour but, non point de toucher à l'état et à la capacité des époux, mais uniquement de restituer à la femme la
« R, Vincent, op. cit., n" 36 ; Aujay, op. eit, n» 312. p. 402. * V. ci-dessus, p. 157, note 2.
2 V. ci- dessus, p. 165, note 1.
l'étranger et la justice. 307
jouissance et radministration de sa fortune : elle soulève donc une contestation pécuniaire, qui est de la compétence des juges du domicile du défendeur^
L'article 2 attribue juridiction, dans Thypothèse qu'il préToit, soit au tribunal du domicile du défendeur^ soit à celui de son- établissement commercial. Cette alternative n'a rien d'embarrassant, lorsque le défendeur n*a dans les deux pays contractants qu\\n domicile ou qu'un établissement commercial. Il importe peu que, domicilié en France, le défendeur suisse ait encore un établissement commercial sur le territoire d'une tierce Puissance, en Allemagne par exemple, ou bien que, ayant une maison de commerce en France, il soit domicilié en Angleterre : dans un cas comme dans Tautre, il n'y aura qu'un tribunal compétent : aux termes du traité, ce sera d'un côté le tribunal français du domicile, de Tautre le tribunal français de l'établissement. Mais en sera-t-il de même si le défendeur possède un établissement commercial, dans celui des deux pays auquel il n'appartient pas, et a conservé un domicile dans son pays d'origine? Le demandeur suisse sera évidemment libre de porter sa demande devant les juges suisses du domicile de son adversaire, conformément à l'article 59 de la Constitution fédérale — le mot pourra, dont s'est servi l'article 2, montre assez qu'en ce qui le concerne l'attribution de compétence à la justice française est purement facultative' — , mais, s'il préfère s'adresser au tribunal français du lieu où l'établissement commercial du défendeur est situé, ce dernier sera-t-il en droit de plaider l'incompétence, et de demander à être
' Trib. cantonal Vaud, 1** avril 1885 (Journal du dr. inf. pr.^ 1885. p. 210); — Trib. Seine, 2 février 1903 {Bulletin prat. dé dr. int.pr,. 1903, p. 57 et les observations de M. Surville, dans la Revue critique dé législ. ti ai juriêpr,^ 1903, p. 224). — V. cep. Trib. fédéral suisse, 16 décembre \^h {Journal du dr, ini. pr,, 1876, p. 509); Trib. cantonal Neuchâtel, S novembre 1888 (Le Droit du 5 avril 1889).
* Trib. fédéral suisse, 4 juillet 1890 (^Revue de dr, int, pr., 1890-1891; 1. 78); — R. Vincent, qp, cit., no 37; Anjay. op, cit., n» 312, p. 403.
renvoyé devant les juges de son domicile en Suisse? Nous Tad mettons volontiers, à moins que le litige n'ait été occasionné par les opérations propres à rétablissement français*. 11 serait en effet bien rigoureux de permettre au juge du siège d'un établissement commercial de retenir, sans nécessité et sans raison, une affaire qui n'a aucun rapport avec le commerce des parties, et qui trouverait assurément une justice mieux informée dans Tautre État, là où le défendeur a son domicile. Le traité aurait dû s'en expliquer; mais, puisqu'il ne Ta pas fait, le droit commun vieot heureusement suppléer sur ce point à ses obscurités*.
C'est entre citovens suisses, avant tous deux, demandeur aussi bien que défendeur, un domicile ou un établissement commercial en France, que le tribunal français de ce domicile ou de cet établissement est compétent, en vertu de l'article 2 de la convention de i869. Mais ce tribunal aurat-il encore le droit de juger, dans le cas où Tune des parties ne satisferait pas à la condition posée par notre article, et n'aurait en France ni domicile ni maison de commerce? On a soutenu, en se fondant sur un argument a contrario tiré du texte de cet article, que le juge français est alors tenu de se déclarer d'office incompétent, ainsi que Tarlicle 11 lui en fait un devoir, dans toutes les contestations pour lesquelles les articles précédents ne reconnaissent pas sa compétence : et, l'incompétence ayant un caractère d'ordre public, le défendeur pourrait l'opposer en tout état de cause ; les parties ne seraient pas maîtresses d'y renoncer*.
^ Trib. comm. Le Havre, 20 mai 1890 {Revue prai. de dr. int.pr,, 1890- 1891. 1. 119). — Cf. rarticle 3, § 2 du traité franco-belge du 8 juillet 1899, ci-de88U8, p. 189.
2 R. Vincent, op. cit., n» 37; Auja^', op. cit., n^ 312, p. 403. — Cf. Besançon, 18 mars 1885, et Trib. fédc^ral suisse, 29 avril 1887 {Sermine judiciaire, 1887, p. 332; Le Droit du 1*' septembre 1887). — V. cependant Ern. Roguin, Conflits, n*» 531, p. 672.
=» Paris, 8 juillet 1870 (Sir. 1871. 2. 177; D. P. 1871. 2.11); 26 novembre 1886 (Revue prat. de dr. ini. jr., 1892. 1. 36).~ Trib. Vaud, 25niaT» 1874 (Journal des trib. (L.), 1874, p. 345); 27 octobre 1878 (Jcwrral dvdr.
l'étraisger et la justice. 309
Cette thèse, que la jurisprudence française a consacrée à diverses reprises, est, selon nous, en opposition directe arec Tesprit de la convention franco-suisse. La convention, il est vrai, ne statue expressément que sur le cas où le demandeur et le défendeur ont riin et l'autre leur domicile oa un établissement commercial dans celui des deux États auquel ils ne ressorlissent pas; cela tient à ce que, dans ce cas particulier, on était exposé à se heurter à des dénis de justice insolubles; mais de ce qu'il est interdit aux juges de se déclarer incompétents, dans les circonstances prévues, à raison de Textranéité des plaideurs, il ne s'ensuit pas quil leur soit au contraire interdit de juger, en dehors de ces circonstances, alors que le droit commun leur attribuerait juridiction au regard d'un étranger quelconque. L^s auteurs du traité se sont visiblement proposé d'étendre la compétence des tribunaux de chacun des deux États au regard des nationaux de l'autre, en assurant, dans la mesure du possible, au défendeur la protection de ses juges naturels. Or ce serait une singulière manière d'interpréter leur pensée que de refuser justice à ce défendeur au lieu de son domicile en France, sous prétexte que son adversaire n'y est pas domicilié lui-même.
Le système jurisprudentiel de l'incompétence, que le traité a voulu écarter dans les rapports des deux pays, se trouverait par le fait aggravé et renforcé pour les Suisses, puisque le tribunal français se verrait obligé de se déclarer incompétent, dans des litiges, dont il aurait sans aucun doute la faculté de connaître^ en l'absence de déclinatoire, si les parties ou Tune d'elles ressortissaient à une autre nation étrangère. Les juges français retiendraient valable- Qient le litige qui met en présence deux étrangers quelconques; ils ne le pourraient pas, si les deux plaideurs
wrf-iw., 1887, p. 399); Trib. Genève, 7 décembre 1888 (Vincent, Revue, 1889, ▼• CompéUnee, n* 36). — V. aoBsi Curti, p. 170, ad notam; Ern. l*hr, Le traité franco -miBU du 15 juin 1869, p. 6.
sont tous deux de naiionalité suisse! Une telle coaséqueoce juge le système; elle retourae contre les nationaux des États contractants le traitement de faveur que la convention de 1869 avait entendu leur appliquer.
Après quelques hésitations, les tribunaux suisses paraissent s*être ralliés à notre manière de voir : « S'il résulte des termes de l'article 2 de la convention, lisonsnous dans un jugement du tribunal civil de Genève du 15 mars 1879, que dans les contestations entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial eo Suisse, le tribunal du domicile du défendeur, s'il est saisi de Taffaire, doit juger et ne peut pas se déclarer incompétent, il n'en résulte nullement que, dans le cas où le défendeur seul est domicilié ou a un établissement commercial en Suisse, le tribunal du lieu du domicile ou de rétablissement devra refuser de juger et se déclarer incompétent; en d'autres termes, si l'article 2 de la convention interdit aux juges de se déclarer incompétents dans un certain cas, il ne leur ordonne pas de le faire dans le cas inverse; il prohibe toute exception d'incompétence dans le premier cas; mais il n'en prescrit aucune dans le second^ ».
Le dernier alinéa de l'article 2 envisage l'hypothèse oii le débat s'élève, non plus entre deux Suisses en France, ou entre deux Français en Suisse, mais entre un étranger défendeur et un national de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre ; et il déclare qu' « il en sera de même » dans les deux cas. Ce que nous venons de dire du premier
* Journal dudr. int. pr,, 1880, p. 400; C. just. civ. Genève, 6 mai 1876 iibid., 1876, p. 227); 26 avril 1880 (ibid., 1880, p. 401); Trib. Genève, 25 février 1886 {Journal des trib. (L.), 1886, p. 602); Trib. com m. Genève, 8 avril 1886 {Semaine judiciaire, 1886, p. 270); C. just. civ. Genève, 24 février 1890, et Trib. fédéral suisse, 4 juillet 1890 (Semaine judiciaire^ 1890, p. 505); Trib. comra. Genève, 10 avril 1890; —Trib. civ. Gex, 30octobre 1901. — Ch. Brocher, Comment,, p. 18; De Seigneux, dans le Journal du dr. int. pr., 1875, p. 79; Em. Roguin, lôirf., 1880, p. 399; Confith n- 485 et s.; Nessi, Journal du dr. inL pr., 1881, p. 343 et s.; R. Vincent, op. cit., n° 39; Gerbaut, op. cit., p. 342; Despagnet, op. cit., 4* éd., n» 185, p. 412; Aujay, op. cit., n° 313, p. 404.
l'étranger et la justice. 311
sapplique dooc en thèse générale au second. L'étranger domicilié ou établi en France sera valablement assigné par le demandeur suisse devant le tribunal français de son domicile ou de son établissement ; il n'est pas nécessaire qae ce demandeur soit lui-même û\é dans notre pays\ Observons cependant que notre texte a laissé en dehors de ses prévisions le cas où c'est l'étranger qui joue au procès le rôle de demandeur, et où c'est le Suisse qui défend. En pareil cas^ il faut revenir au droit commun : le tribunal français, saisi du litige, fera complète abstraction du traité, et il statuera, comme il le ferait entre étrangers ordinaires, eo se conformant aux règles de compétence que nous retrouverons bientôt.
Rappelons enGn que certains accords internationaux ont cru devoir, dans un ordre de matières déterminé, proclamer la compétence de nos magistrats entre plaideurs étrangers : Ce sont, d'une part, les conventions qui, sans se préoccuper de la nationalité des parties en cause, attribuent juridiction aux tribunaux du pays auquel appartenait le défunt, ou encore à ceux du lieu où se trouvent les effets héréditaires, pour juger les contestations auxquelles peut donner lieu le règlement d'une succession purement mobilière, et la convention de Berne du 44 octobre 1890, sur le transport iutercational des marchandises par chemin de fer; cescon- Teotions ont déjà été signalées*. C'est d'autre part la convention, signée à La Haye, le 12 juin 1902, entre la France,
* La condition de domicile on d'établissement commercial en France ne pourrait être exigée du demandeur suisse, plaidant contre le citoyen d*uae tierce Puissance, alors même que, contrairement à notre opinion, cette condition s'imposerait au demandeur suisse en prébeuce d'un adveraire de même nationalité ; en efi^et, l'article. 2 influe l'a passée sous silence, et il oe saurait être permis de la suppléer. R. Vincent, op. cit., q^ 43; EnuRoguiii, ConflUs, n*>488; Despagnet, op. cit., 4« éd., no 185, p. 412. Ily a lA, ainsi que le remarque ce dernier auteur, un argument a fortiori très ftéiieux pour ne pas demander au Suisse qui assigne un de ses compatriotes devant nos tribunaux d'avoir chez nous un établissement qui ne lui serait pee nécessaire pour poursuivre un autre étranger.
• V. ci-dessus, p. 199 et p. 201.
rAllemagDc, TÂu triche-Hongrie, la Belgique, rEspagne, ritalie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Rournaoie, la Suède et la Suisse, pour régler les coQÛils de lois et de juridictions, en malière de divorce et de séparation de corps, qui reconnaît la compétence éventuelle du tribunal du domicile des époux, lorsque l'un d'eux au moins ressortit à Tun des États contractants*; cette convention a été promulguée en France par décret du 21 juin 1904*. y Etrangers en Algérie. — Les étrangers peuvent également porter leurs contestations devant les tribunaux français qui rendent la justice en Algérie.
, Cette faculté résulte pour eux de deux textes spéciaux; d'une part, de l'article 27 deTordonnancedu 10 août 1834, aux termes duquel, « les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français, entre Français et indigènes ou étrangers, entre indigènes et
' Art. 5 : < La demande en divorce ou en séparation de corpe peut être formée : 1° devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des époux ; 2"" devant la juridiction compétente du lieu on les époux sont domiciliés. Si, d'après leur juridiction nationale, les époux n'ont pas le même domicile, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Dans le cas d abandon et dans le cas d'un changement de domicile opéré après qae la cause de divorce ou de séparation est intervenue, la demande peut aussi être formée devant la juridiction compétente du dernier domicile commun. Toutefois, la juridiction nationale est réservée» dans la mesure où cette juridiction est seule compétente pour la demande en divorce ou en séparation de corps. La juridiction étrangère reste compétente pour un mariage qui ne peut donner lieu à une demande en divorce ou en séparation de corps devant la juridiction nationale compétente.
Art. 6 : (C Dans le cas où les époux ne sont pas autorises à former une demande en divorce ou en séparation de corps dans le pays où ils sont domiciliés, ils peuvent néanmoins l'un et l'autre s'adresser à la jaridictioD compétente de ce pays pour solliciter les mesures provisoires que prévoit sa législation, en vue de la cessation de la vie en commun. Ces mesareB seront maintenues, si, dans le délai d'un an, elles sont confirmées par la juridiction nationale ; elles ne dureront pas plus longtem])s que ne le permet la loi du domicile.
Art. 9 : ce La présente convention ne s'applique qu'aux demandes en divorce ou en séparation de corps formées dans l'un des États contractants, si l'un des plaideurs au moins est ressortissant d'un de ces États i.
* Journal officiel du 26 juin 1904.
étrangers, entre étrangers, enfio entre indigèoes de même religion^ quaad ils y conseoteni », de Tautre, de Tarticle 33 de Tordonnance du 22 octobre 1842, qui est ainsi conçu : « Les tribunaux français connaissent entre toutes personnes de toutes les affaires civiles ou commerciales^ à Texception de celles dans lesquelles les Musulmans sont seuls parties et qui continueront d*étre portées devant les cadis ».
De telles dispositions se justifient d'elles-mêmes. Lors de la conquête de TAIgérie, les étrangers y étaient, comme dans les autres Échelles de Barbarie, soumis à la juridiction de leurs consuls. L'institution des tribunaux français dans notre nouvelle possession méditerranéenne ayant entraîné Tabolition de cette dernière, il était indispensable de la remplacer, de donner des juges aux plaideurs étrangers, ainsi qu'on l*a fait plus récemment en Tunisie, après rétablissement de notre protectorat'; d'ailleurs c'eût été compromettre l'œuvre de colonisation entreprise en Âlgés rie, que de refuser aux immigrants étrangers, sans lesquels elle ne pouvait prospérer, l'accès de notre justice.
11 semble donc que les tribunaux algériens aient compétence pour juger toutes les contestations qui peuvent s'élever entre étrangers*. Néanmoins, la jurisprudence,
* Loi da 27 mars 1883; Décret beylical dn 31 juillet I8S4 {Reviie algé-rienne etUtmêimine de ligiàt, et dejurispr., 1885. 3. 39 et 50). Cf. ci-desfioiu, titre troisième. — Des textes spéciaux ont de même reconnu la compétence des tribunaux français entre étrangers, dans plusieurs de nos eolooies. C'est ainsi que larticle 4 du décret du 18 août 1868 soumet à leur juridiction tous les habitants des établissements français de TOcéanie, sans distioction d'origine et de nationalité (Cf. Trib. Papeete, 17 juin 1890; Journal du dr. inL pr.j 1891, p. 158). V. aussi, pour Madagascar, l'article 17 du décret du 9 juin 1896, pour TAnnam et le Tonkin, Tarticle 6 du décret da 15 septembre 1896.
* Alger, 15 octobre 1902 {Journal du dr. int. pr., 1904, p. 835).— Toutefois, il a été jugé que Tarticle 33 de Tordonnance du 26 septembre 1842, qui défère aux tribunaux français de l'Algérie les contestations entre étrangers, n'a en Tne que les étrangers, demandeurs et défendeurs, résidant dans la colonie. Alger, 15 janvier 1868 {Joum.jurispr. Alger ^ 1868,
3i4 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
s'autorisaDl des mots affaires civiles, que Toq relève dans rordonnance de 1842, préiead soustraire à cette compétence les questions d'étal ; et elle tire argument en ce sens des décrets du 31 décembre 1859 (art. 1 et 17) et du 13 décembre 1866 (art. 1 et 4), qui, mentionnant les questions d'état, après les affaires civiles et commerciales dont la compétence entre musulmans est réservée au cadi, paraissent bien ne pas les confondre avec ces dernières*. Les tribunaux français ne seraient compétents pour trancher une question d*état entre étrangers en Algérie que si ceux-ci sont d'accord pour leur attribuer juridiction*, ou s1l n^existe à l'étranger aucun tribunal ayant qualité pour statuer dans le litige '.
4^* Français devenus étrangers par une naturalisation frauduleuse, — La jurisprudence admet encore la compétence de nos tribunaux entre étrangers, dont l'un. Français d'origine, aurait acquis frauduleusement une nationalité nouvelle, pour se soustraire à leur juridiction*.
Si nous devions adhérer au système de l'incompéteoce, nous ne saurions approuver cette exception, contraire à la
* Alger, 4 mars 1874 (Sir. 1874. 2. 103; D. P. 1875. 2. 62); 14 mai 1886 {^Rewte algérienne et tuniitéenne de légiêl. et de jurispr,, 1887. 2. 347); Alger, 16 mai 1888 (Journal du dr. int pr., 1896, p. 1037; D. P. 1890.2. 93) ; Trib. civ. Oran, 6 f érrier 1889 (7ottriiaZdttdr.inf.pr., 1890, p. 646); Alger, 21 avril 1890, et Casa., 18 juillet 1892 (ibid., 1893, p. 177, et le rapport de M. le conseiller Babinet ; Revue prcU. de dr, int.pr,, 1892. 1. 267). — M. Audinet critique avec raison cette jurisprudence, dans ooe remarquable dissertation publiée par la Revue algérienne et tunisieime de législ,et dejurifpr,, 1887. 1. 232 et s.; il rapporte, comme favorable à son opinion, un airêt de la cour d'Alger du 23 juin 1866 (Joum, juriepr. Alger, 1866, p. 145).
2 Alger, 25 juin 1877 {Joum. jurispr, Alger, 1877, p. 180) ; 23 mai 1882 (ibid,, 1882, p. 250). - V. Pand. fr., Rép., v° Étranger, n- 391 et B.
' Trib. civ. Oran, 6 février 1889, précité.
* Caas., 16 décembre 1845 (Sir. 1846. 1. 100; D. P. 1846. 1. 7); 19 juillet 1875 (Sir. 1876. 1. 289, note de M. Labbé ; D. P. 1876. l. 5); Trio. Seine, 4 février 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 644); 30 décembre 1887 et Paris, 14 mars 1889 (D. P. 1890. 2. 88) ; Casa., 26 ma»
l'étranger et la justice. 315
théorie que qous avons antérieuremeot adoptée sur la fraus legis, appliquée aux changemeots de nationalité ^
Mais il est bien certain, dans tous les cas, que la nationalité acquise même sans fraude au cours d'une instance ne peut rendre le tribunal régulièrement saisi à Torigine, iacompétent, à raison de Texlranéité nouvelle du défendeur. Un événement postérieur à Tonverture du procès est, nous ne saurions trop le répéter, dépourvu de toute inflaence sur la compétence des magistrats qui ont été appelés à le juger V
1889 (D. P. 1890. 1. 227) ; Trib. Seine, 11 décembre 1889 (Le Droit du 24 décembre 1889).
* V. ci-dessus, tome premier. De la nationalité^ p. 460.
- V. ci-desbUB, p. 66 et 8. et p. 231. — Cf. Lyon, 6 mars 1889 (Journal du èr.intpr., 1889, p. 456; Revue prai. de dr. int.pr., 1890-1891. 1. 208); Cas»., 4 février 1891 (Sir. 1891. 1. 449 ; note de M. Meynial; D. P. 1891. 1. IIS; Pond. fr. pér., 1891. 5. 26; Journal du dr, int, pr., 1891. p. 171 ; Meuuê prat.de dr. ini.pr.j 1890-1891. 1. 203) : <£ Le changement dans la condition du défendeur, survenu au cours de la procédure, ne dessaisit pas le juge régulièrement saisi, sauf les cas oii la loi en aurait autrement disposé ; Tinstance introduite par l'exploit du demandeur subsiste jusqu'à ce qu elle ait été terminée par un jugement ; il en est ainsi notamment lorsque le défendeur, Français à la date de Texploit d'ajournement, perd cette qualité en cours d'instance. En effet, un étranger, assigné par un autre étranger en matière personnelle et mobilière, pout bien, il est vrai, opposer une exception tirée de son extranéité, parce que la compétence des tribanaux français pour statuer en semblable matièrb, entre parties toutes éi^alement étrangères, n'est pas fondée sur les dispositions de la loi et ràalte simplement' du consentement, au moins tacite, des dites parties. Par suite, dans ce cas, l'étranger défendeur peut refuser de donner son consentement, en excipant de son extranéité avant toutes autres exceptions ou défenses, comme aussi le juge peut, dans le même cas, refuser de statuer sur le litige. Mais il n'en est plus de même, lorsque le défendear est Français au moment de la demande ; dans ce dernier cas, Tattnbntion de juridiction résulte de la loi elle-même, sans qu'elle soit subordonnée au consentement, soit du défendeur, soit du juge ; et dès lors, le fait d'un changement ultérieur de nationalité est sans influence sur la inarche de la procédure régulièrement engagée d. Paris, 2 décembre 1891 {Bivueprat. de dr. tut. pr,, 1892. 1. 106) ; Orléans, 16 mars 1892 (D. P. 1892. 2. 190). — V. cep. Paris, 21 janvier 1889 (Journal du dr. int. ^.,1889, p. 303), et les observations critiques, sous Casd., 4 février 1891, àMm)A Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 207.
316 DROft" INTERNATIONAL PRIVÉ.
5° Etrangers ne Justifiant pas d'un tribunal compétent à Vétranger. — ËaBac^est vaiaemeatque le défendeur, domicilié de fait en France, e&ciperait de son extranéité pour se soustraire à la compétence de la justice française en matière personnelle ou mobilière, sïl ne justifie pas de Teiistence, hors de nos frontières, déjuges ayant qualité, à raison de sa nationalité ou de son domicile, pour se prononcer sur la contestation; en pareil cas, l'admission de son déclinatoire priverait son adversaire de tout recours efficace : ce serait un déni de justice : « Si en principe, affirme la Cour de Dijon, dans son arrêt du 7 avril 1887 \ les tribunaux français sont incompétents pour connaître des actions personnelles ayant un caractère purement civil, engagées entre étrangers non autorisés à fixer leur domicile en France et ne se soumettant pas volontairement à la juridiction française, leur compétence devient au contraire obligatoire^ lorsque celui qui soulève la question d'incompétence est dans l'impossibilité d'indiquer le tribunal devant lequel doit être portée la contestation, car l'ordre public exige que tout plaideur puisse trouver des juges et que toute contestation puisse être légalement déférée à une juridiction certaine^ ».
Cette jurisprudence, aujourd'hui tout à fait constante,
* Journal du dr, ii^t. pr.^ 1888, p. 87.
* Casa., 8avril 1851 (Sir. 1851. 1. 335);Trib. comm.-.Seîne, 17 octobre 1881, et Trib. Seine, 22 décembre 1881 (Journal du dr. ini. pr., 1882, p. 416 et 414) ; Trib. Seine, 21 février 1884 (ibid., 1884, p. 499); 7 avril
1886 (ibid., 1886, p. 192), et Paris, 6 juillet 1886 {ibid,, 1887, p. 828); Trib. Keine, 12 février 1887 (ibid., 1887, p. 314); Trib. Seine, 26 mars
1887 (iWrf., 1889, p. 810), et Paris, 13 juillet 1889 (ibid., 1889, p. 620); Trib. Seine, 17 mai 1889 {ibid., 1891, p. 194); 3 mai 1890 (ibid., 1890, p. 865); 17 décembre 1890 (ibid., 1896, p. 584) ; Montpellier, 9 mai 1890 [ibid., 1890, p. 862); Trib. Seine, 17 décembre 1891 {Révué prat. de dr.inUpr., 18901891. 1. 407); 21 juiUet 18^2 (ibid., 1892, p. 899); 4 février 1893 (ibid., 1893, p. 841) ; Paris, 12 décembre 1893 {ibid,, 1894, p. 116); Montpellier, 14 novembre 1894 (tiid., 1895, p. 686); Trib.8ein«, 23 février 1896 {ibid., 1895, p. 583); Trib. comm. Seine, 12 janvier 1898 (ibid,, 1900, p. 132); Trib. Seine, 4 juillet 1902 (Bulletin pratiqua dedr. int. pr., 1903. 1. 261); 9 mars 1903 (iôid., 1903. 1. 132).
l'étbanger et la justice. 317
a été étendae, après quelques hésitalioDs^ même aux questions d'élal*. Nous devons l'enregistrer; mais, tout en rendant hommage aux sentiments dont elle s'inspire, il nous sera permis de remarquer qu'elle n'est pas très facile à concilier avec l'idée qui sert de point de départ au système de rincompétence, à savoir que la justice n'est due qu'aux nationaux, que le droit d'ester devant les tribunaux est un droit civil. Si la faculté de plaider est un attribut et une prérogative de la nationalité, il devrait nous être indifférent que l'étranger qui ne peut obtenir justice en France ne le puisse pas non plus hors de France. En quoi l'ordre
* Ca»., 30 juin 1823 (Sir. chr.); Lyod, 25 février 1857 (Sir. 1857. 2. 625); Besançon, 30 novembre 1887 (Sir. 1890. 2. 59); Amiens, 12 dé- «rabre 1888 (Sir. 1889. 2. 12; D. P. 1891. 2. 39).
*Capn, 29 janvier 1873 (Journal du dr. int. pr., 1877, p. 146); Trib. ci?. MaFwille, 15 février 1873, et Aix, 3 juillet 1873 {ibid,, 1875, p. 273); Trib. Seine, 7 avril 1876 {ibid., 1877, p. 146); Dijon, 7 avril 1887, précité ; Trib. Seine, 19 mai 1888 (Journal du dr. int, pr,, 1888, p. 791); 17 joillet 1888 (ibid., 1889, p. 615); Trib. Seine, 11 et 16 décembre 1889 (iWrf., 1889, p. 614 et 613); Trib. Seine (ch. du conseil) (motifs), 19 février 1890 (ibid,, 180O, p. 485); Trib. Seine, 22 mars 1890 {ihid., 1890, p. 860), et Paris, 12 mars 1891 (Revue proL de dr, int. pr., 1890-1891. 1. 218); Trib. Seine, 6 juin 1890 (Journal du dr, int. pr,, 1890, p. 483; Revue jn-aL de dr. int, pr,^ 1890-1891. 1. 43) ; Paris, 8 août 18i0 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 890); Trib. Hanoï, 28 août 1890 (ibid,,
1890, p. 881); Paris, 4 novembre 1890 (Revue protde dr. int, pr., 1890-
1891. 1. 119); Paris, 5 décembre 1890 (Journal du dr. int.pr., 1890, p 872); Trib. Seine, 27 décembre 1890 (ibid,, 1895, p. 627); Paris, 12 mârt 1891 (Sir. 1892. 2. 235); Trib. Seine, 25 mai 1891 (Revue prat, de àr.int.pr., 1890-1891. 1. 405); Paris, 18 juin 1891 (ibid., 1892. 1. 10); Pttia, 18 mai 1892 (Journal du dr, int.pr., 1893, p. 152; Rerue prat. de àf.intpr., 1892. 1. 234); 16 novembre 1892 (Journal du dr. int. pr.^ 1893, p. 371); 5 janvier 1893 (ibid., 1893, p. 373); Paris, 28 juin 1893 (ifrid,, 1893. p. 1201); Trib. Seine, 10 juillet 1893 (ibid,, 1893, p. 1166); PariR, 12 janvier 1894 (ibid., 1894, p. 123); Trib. Oriéans, 7 février 1894 (ibid., 1894, p. H23); Trib. Seine, 15 février 1894 (D. P. 1896. 2. 113); Lyon, 19 mars 1894 (Journal du dr. int.pr.^ 1894. p. 1081); Paris, 7 décembre 1894 (ibid., 1895, p. 97); 26 février 18Î5 (»W.,1895, p. 624); 14 janvier 1896 (ibid,, 1896, p. 149); Trib. Seine, 13 mare 1896 (tWrf., 1896, p. 630); Paris, 19 janvier 1897 (ibid., 1897, p*362); Trib. Seine, 21 janvier 1897 (ibid., 1897, p. 362; 1898, p. 112) ; ^fiynw 1897 (ibid, 1897, p. 331); 24 mai 1897 (ibid., 1898, p. 111); Trib. civ. Bcnlogne-sur-Mer, 6 août 1898 (ibid,, 1899, p. 543).
public français, dont oq invoque ici les eiigeuces, sera-t-il lésé, si un créancier étranger par exemple n'arrive pas à se faire payer d*un autre étranger qui n'a pas conservé de domicile en son pays d'origine? N'est-ce pas sur ce même ordre public, qui se confond avec le souci de la dignité de notre magistrature, avec la nécessité d'assurer à ses décisions le respect qui leur est dû, que repose précisément La doctrine qui refuse aux étrangers l'accès des tribunaux français? Le tempérament que, dans une vue de bienveillance et d'équité, on apporte à cette doctrine, en est la condamnation la plus sévère.
IL Exceptions tenant à la nature du litige. — Certaines contestations entre étrangers intéressent l'ordre public français; et l'impossibilité où nos tribunaux se trouveraient d'en connaître irait directement à l'encontre de Tinférét national : aussi tout le monde est-il d'accord pour faire fléchir, en ce qui concerne ces contestations, le système de l'incompétence. 11 en est ainsi non seulement des actions civiles nées d'un délit ou d'un quasi-délit, mais encore de celles qui tendent à faire ordonner des mesures urgentes, ayant un caractère provisoire ou conservatoire. Les contestations commerciales, les demandes à fin A'exequatnr d'une sentence étrangère, sont également de la compétence de nos tribunaux, quelle que soit la nationalité des plaideurs qu'elles opposent l'un à Tautre.
1* Actions civiles ex delicto ou quasi ex dbl/cto. — Les tribunaux français se déclarent compétents pour ju^er les actions civiles qui naissent d'un délit ou d'un quasi-délit commis sur notre territoire* par un étranger au détriment
« Douai, 22 juillet 1852 (Sir. 1863. 2. 223; D. P. 1853. 2. 121); Paris. 17 avril 1858 {Gazette des tribunaux du 29 juillet 1858); 21 marsl8<;3 (Sir. 1863. 2. 411); Cass., 31 raars 1875 (Journal du dr. ini.pr., 1876, p. 272); Nancy, 9 février 1886 (D. P. 1887. 2. 31); Trib. civ. Le Hayw, 24 décembre 1896, et Bouen, 24 novembre 1897 (Journal du dr. int. pr,, 1898, p. 344); Grenoble, 26 octobre 1897 (ibid.^ 1899, p. 124).
l'étranger et la justice. 319
d'un autre étranger; ils s'appuient sur rarlicle 3, § 1 du Code civil, qui étend aux étrangers en France toutes les lois de police et de sûreté qui y sont en vigueur, et sur le devoir impérieux qui incombe aux autorités locales de faire régner Tordre et la paix entre tous les habitants, de les mettre tous, sans 'distinction, à l'abri d'agressions et d'entreprises injustes; et ils ne font en général aucune différence entre les délits purement civils, et ceux qui constituent une infraction pénale, et, pour ceux-ci, entre le cas où l'action est portée de piano devant la juridiction civile, et celui où la juridiction répressive en est saisie conjointement et accessoirement à Taction publique; dans tous les cas, alors même que les parties n'ont ni domicile ni résidence en France, le tribunal français est compétent parce que Tordre public est en jeu*. Cette compétence trouve spécialement
* Caes., 15 avril 1842 (Sir. 1842. 1. 473); Boidetiux, 11 août 1842 (Sir. 1843.2.216); Paris, 21 mars 1862 (Sir. 1863. 2. 411); Alger, 6 juin 1870 (Sir. 1871. 2. 45); Nancy, 9 février 1886 (D. P. 1887. 2. 31). — Dcmolombe, 1. 1, n° 261, p. 408; Gerbaut, op. cit., p. 410; Féraud- Girend, dans le Journal ilu dr. int, pr,, 1880, p. 164. — V. cep. Bonfils, «p. cil, n* 203; Fœlix et Démangeât, np, cU.j 4« éd., 1. 1, p. 345 et note a; GlasBon, dans le Journal du dr. ini, pr., 1881, p. 118 : <( Il est certain, écrit réminent doyen, que si Ton oblige le demandeur étranger ^ se porter p&rtie civile snr Faction publique, il court la chance de supporter tous les frais de la pourenite criminelle, sous peine d'être déchu de toute action en France. Si grave que soit cette raison, elle ne suffit pourtant paH à donner compétence à un tribunal civil. Dira-t-on que la compétence naît en pareil cas du fait qui donne lien à Taction ? Mais alors on devrait aussi logiqoement décider que le tribunal civil compétent est celui du lieu où le ^t a été commis. Or, tout le monde admet qu'en pareil cas, il faut appliquer les principes ordinaires de l'article 59 du Gode de procédure; le FTançais demandeur devrait agir- devant le tribunal du Français défendeur; et fci le défendeur était un étranger n'ayant ni domicile ni résidence ao France, le Français n'aurait le droit de saisir les tribunaux de notre ptJB qu'en vertu de l'article 14 du Code civil. Dès lors, il faut bien rt connaître que toute base fait défaut pour attribuer compétence à nos tribunaux cirila, lorsque les deux plaideurs sont des étrangers qui n*ont ni domicile ni réâdence en France. Qu'on ne reproche pas à cette solution d'être eévère contre les étrangers, car nous la donnerions aussi si la contestation «élevait entre Français qui n'auraient ni domicile ni résidence en France, comme, par exemple, s'ils étaient nés et établis à l'étranger ou dans une
matière à s'exercer, lorsqu'il s'agit de défendre contre toulc usurpation ou contrefaçon ]és droits intellectuels que nos lois ou les traités conclus par notre pays garantissent aux étrangers; par exemple de juger de la validité d'un brevet d'invention délivré par l'autorité française*; elle s'applique
de nos colonies lointaines ^, Toutefois, suivant M. Glasson lui-mdme, la question se présenterait sous une forme différente et appellerait une solution différente, s'il s'agissait d'un simple délit civil, ne constituant pas une infraction prévue et réprimée par la loi pénale. En pareil cas, continue-t-iU ce les étrangers n'auraient plus la ressource de s'adresser A la justice répressive et cependant il faut bien qu'ils puissent obtenir justice. Aox termes de l'article 3 du Code civil, les lofs de police de et sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur notre territoire. Cette disposition n'est pas, par elle seule, attributive de juridiction entre Français ou entre Français et étrangers, car les règles de la compétence suffisent en pareil cas. Mais entre étrangers dont le défendeur n'a pas de résidence en France, il faut que l'article 3 soit implicitement attributif de juridiction ; car autrement on serait conduit à dire que les lois de police et de sûreté ne sont pas obligatoires en France pour les étrangers qui s'y trouvent, quoiqu'il n 7 ait ni domicile ni rénidence vis-à-vis des autres étrangers >.
* « La délivrance d'un brevet d'invention, est-il dit dans un jugement du tribunal de la Seine, en date du 26 juillet 1879 (Sir. 1880. 2. 218; D. P. 1880. 3. 39; Journal du dr. int, pr., 1880, p. 100), est un acte de 1» puissance publique; les tribunaux français sont essentiellement compétents pour connaître des conditions et des circtmstances dans lesquelles un tel acte a été sollicité et obtenu, et pour décider si son bénétice doit être maintenu au breveté; il importe peu que les parties entre leequellea a été soulevée la question de validité du brevet soient toutes deux étrangères; le principe qno les tribunaux français ne sont point, en matière personnelle et mobilière, tenus de juger entre étrangers, ne peut recevoir d'application lorsqu'il s'agit d'intérêts de droit public et d'actes émanés de l'autorité souveraine. Un brevet constitue une loi d'ordre public, créant un privilège sur toute l'étendue du territoire et s'imposant au respect de tous par les dispositions pénales qui répriment la contrefaçon; il est impossible d'admettre que les contestations auxquelles l'exercice d'une telle prérogative gouvernementale peut donner naissance même entre particuliers, soient renvoyées à l'appiéciation d'une juridiction étrangère, et qu'une autre justice que la justice nationale soit appelée à se prononcer sur le maintien ou la suppression d'un monopole concédé par les pouvoirs nationaux. » — V. aussi Lj'on, 13 décembre 1889 {Journal du dr. inkpr., 1892, p. 479); Douai, 26 février 1892 (ibid., 1894, p. 809); en matière de marques de fabrique, Trib. ?eine, 5 mars 1897 (ta Loi du 3 mai 1892); en matière de concurrence déloyale, résultant de la mise en vente de produits portant une fausse indication d'origine, Rouen, 24 novembre 1897, précité.
l'étrangek et la justice. 321
également au cas d'abordage entre deux navires étrangers, sufTenu dans les eaux territoriales françaises ^
2* Mesures urgentes ayant un caractère provisoire ou conservatoire, — L'article 3, § 1 du Code civil oblige de même, dit-on, à admettre que les tribunaux français ont qualité pour ordonner les mesures urgentes, ayant un caraclère provisoire ou conservatoire, alors bien que ces mesures se rattacheraient à un litige, dont il leur serait interdit de connaître au fond, à raison de Textranéité des parties : par exemple, pour statuer sur une demande d'aliments entre parents ou alliés', sur les difficultés qui s'élèvent entre époux (autorisation nécessaire à la femme étrangère pour ester en justice ou pour accomplir tout autre acte de la vie civile'; demande en réintégration du
* Booen, 15 novembre 1843 {Gazette des tribunaux du 18 novembre lJ^43);Trib. Marseille, 25 septembre 1855 (Jurispr, MarêeilU, 1855. 1, 301); 3 juin 1867 (ibid., 1867. 1. 217); Trib. comm. Le Havre, 13 juin. 1892 (Journal du dr. int.pr,, 1892, p. 1133). — V. aussi Arthur Desjardios, Dr, comm, maritime y t. V, p. 103; De Rossi, dans le Journal du ér. ini. pr., 1885, p. 419; De Barandiaran, ibid,, 1893, p. 496 et s. — La jurisprudence manifeste même une tendance à admettre la compétence des tribunaux français, en cas d'abordage entre deux navires étrangers, oi dehors des eaux françaiieSf en se fondant sur les dispositions nouvelles ajoutées à l'article 407 du Code de commerce par la loi du 14 décembre 1897. V. Trib. comm. Le Havre, 26 mars 1902 (Revue int du dr, marit., t. XVII, p. 733, et les observations de M. Ch. Lyon-Gaen, dans la Revue tnL de législ. et de jurispr., 1903, p. 514). Cf. le rapport de M. le confisiller Letellier, sous Casa., 7 novembre 1904 {Gazette du Palais du 24 fé- ▼rier 1905), et ci-dessus, p. 213 et s.
^ Paris, 19 décembre 1833 (Sir. 1834. 2. 384); Bastia, 12 avril 1843 {J.Pal., 1844. 1. 54); Paris, 29 septembre 1859 (Gazette des tribwtaux da 2 octobre 1859) ; Trib. Seine, !•' septembre 1869 (Journal du dr^ int. pr., 1874, p. 46); 10 mai 1876 (Gazette des tribunaux du 15 juin 1876); 22 mai 1877 ((^zette deê tribunaux du 28 juin 1877); 3 mai 1879 (Le Droit du 14 juin 1879); Douai, 18 novembre 1901 (Journal du dr. int. pr., 1902, p. 1043), et 26 mars 1903 (Bulletin prat. de dr. int. pr.^ 1903. 1.246); Cass., 22 juillet 1903 (GazeUe du Palais du 30 octobre 1903; JovrmU du dr. int. pr., 1904, p. 355). — Glasson, op. et toc. cit., p. 119; - V. cependant Paris, 24 août 1875 (Sir. 1876. 2. 212); Trib. Seine, 20 juillet 1878; Alger, 16 janvier 1882 (Le Droit du 5 août 1882).
'Paris, 13 juillet 1888 (Journal du dr. inl.2)r., 1889, p. 620). Trib.
domicile conjugal formée par le mari étranger contre sa femme fugitive*; demande de pension alimentaire* ou
Seine, 17 juillet 1888 {ihid., 1889, p. 615); Paris, 27 avril 1891 {ibid,,
* « Si la sûreté, l'honneur de la femme et les plus hautes considéiatione d'ordre public imposent & celle-ci le devoir d'une cohabitation qui est de Tessence du mariage, il appartient à la juridiction dans laquelle elle ee trouve de donner force et exécution à la loi naturelle du mariage, eu obligeant la femme & rentrer sous le toit conjugal ». Trib. Evreoz, 15 février 1861 (D. P. 1862. 3. 39). V. également Cass., 27 novembre 1822 (Sir. 1824. 1. 48); Bastia, 21 mai 1866 (D. P. 1957. 2. 14); Angers, 20 février 1861 (Sir. 1861. 2. 409); Metz, 26 juillet 1865 (Sir. 1866. 1 237) ; Alger, 6 juin 1870 (Sir. 1871. 2. 45); Trib. Evreux, 18 mai 1871 (Sir. 1871. 2. 46 ad notam] ; Trib. Seine, 16 juillet 1888 (Journal du dr. inLpr,, 1888, p. 707) ; — V. toutefois en sens contraire Trib. Seine, 18 mai 1861 (D. P. 1862. 3. 39).
* Fœlix et Démangeât, op. cit.t 4« éd., t. I, p. 207; Gerbaut, op. dL p, 415; Féraud-Giraud, dans le Journal du dr, inL pr.^ 1880, p. 169; 1886, p. 393. — Trib. Seine, 29 août 1834, et Paris, 23 juin 1836 (Gazette det tribunaux du 30 juin 1836); 26 novembre 1839 (Gazette des iribtmoMx du 29 novembre 1839); Lyon, 25 février 1857 (Sir. 1867. 2. 636); Aix, 3 juillet 1873 (Journal du dr.int.pr,, 1876, p. 273) ; Trib. Seine, 12 août 1881 (ibid., 1882, p. 627); 18 août 1881 (ibid., 1881, p. 526); 16 mai* 1883 (ibid., 1883, p. 392); Trib. Dijon, 26 janvier 1885 (GazetU dt$ tribunaux du 2 mai 1885) ; Alger, 18 mai 1886 (Journal du dr. inL pr.^ 1889, p. 300); Trib. Seine, 5 janvier 1887 (tôîd., 1889, p. 812; Pand.fr. pér., 1888. 2. 207); 11 janvier 1888 (Sir. 1892. 2. 239); Paris, 6 juin 1888 (D. P. 1890. 2. 333); Amiens, 17 décembre 1888 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 459); Alger, 26 décembre 1888 (ibid., 1889, p. 668); Trib. Seine, 16 juillet 1 889 (ibid., 1890, p. 297) ; 22 mars 1890 (iWA, 1890, p. 860; Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 43); Trib. consulaire de France il Alexandrie, 4 juillet 1890 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 601); Paris, 31 octobre 1890 (ibid., 18£0, p. 878); 12 mars 1891 (ibid., 1891, p. 535; Sir. 1892. 2. 235) ; Trib. Seine, 22 juin 1891 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 1193); 27 janvier 1892 (ibid., 1892, p. 439); 29 février 1892 (ibid., 1893, p. 573); 8 février 1897 (ibid., 1897, p. 533); 14 février 1898 (t^*V/., 1898, p. 909) ; 23 février 1898 (ibid., 1898, p. 927); 20 janvier 1902 (ibid., 1902, p. 809). — Lorsqu'ils allouent une pension alimentaire à la femme étrangère en instance de séparation de corps on de divorce, nos tribunaux, pour bien marquer le caractère provisoire de cette mesure, impartissent ordinairement un d^laidans lequel la demande devra être formée devant les jnges compétents, et k l'expiration duquel U pension cessera d'être due. Alger, 28 avril 1876 (Journal du dr. iut.pr., 1876, p. 274) : Trib. Seine, l'' décembre 1877 (ibid., 1878, p. 44); 13avril 1880 (ibid., 1880, p. 303); Trib. Vesoul, 29 décembre 1886 (ibid..
même de provision ad iUejn\ formée par la femme étrangère plaidant en nullité de mariage, en séparation de corps
1889, p. 474); Trib. Seine, 27 janvier 1892, précité. — D'autre part, il a' été pIiuieTirBfoiB décidé que la compétence de la juridiction française, pour statuer en matière d'aliments entre éponx étrangers ne se restreint pas au cas où ils seraient engagés dans une instance en séparation de corps ou en divorce : c Comme il est de Tessence même du mariage, dit la Cour de Paris, dans un arrêt du 3 août 1878 (Journal du dr. ini. pr,, 1878, p. 495), que la femme habite avec son mari, de même A en résulte pour le mari une obligation natnrelle de recevoir sa femme dans son domicile et de BQbrenir à ses besoins ; il ressort de là que les tribunaux ne sauraient refoser la protection de la justice, soit au mari, soit à la femme qui la sollicitent dans le but d'obtenir Taccomplissement de ces obligations ou la garantie des droits qui en dérivent, et dont la violation troublerait Tordre public ». < L'action en pension alimentaire, affirme de son côté le tribunal de la Snine (!'" ch.) dans son jugement du 31 octobre 1902, est fondée sur une obligation dérivant du droit naturel, avant d'avoir été cuDsacrée par le droit public; l'exécution d'une telle obligation intéresse, par suite, à un certain degré. Tordre public et tout au moins le droit des gens privé ; il ressort de là que les tribunaux français ne sauraient refuser la protection de la justice à la femme qui la sollicite dans le but d'obtenir Taccomplissement de cette obligation dont la violation troublerait Tordre public ». V. aussi Paris, 20 avril 1880 {Le Droit du 27 avril 1880); 19 décembre 1883 (Sir. 1884. 2. 384) ; 5 mars 1885 {Journal du dr. ini. pr,, 1885, p. 670). — Mais V. en sens contraire, Trib. Seine, 29 novembre 1890 (i«d., 1893, p. 171).
* Un désaccord s'est manifesté sur ce point dans la jurispnidence, lorsqu'il s'agit d'allouer à la femme étrangère la provision qui loi est néces • ■ire en vue du procès en séparation ou en divorce qu'elle doit suivre à l'étranger. Tantôt on lui accorde cette provision (Trib. Seine, 12 août 1881; Journal du dr. int, pr,, 1882, p. 627; 18 août 1881; ihid., 1881, p. 526; IS février 1882; iôiU, 1883, p. 295; 28 février 1885; Gazette des trihumux du 8 avril 1885; Trib. Vesoul, 29 décembre 1886; Journal du dr, irXpr., 1889, p. 474; Trib. Seine, 9 juillet 1887; Alger, 30 mai 1888; ihid,, 1889, p. 618; Paris, 26 mars 1889; Sir. 1889. 2. 116; D. P.
1890. 2. 128; Trib. consulaire de France à Alexandrie, 4 juillet 1890, précité; Trib. Seine, 24 juin 1891 et Paris, 3 février 1892; Journal du dr, int.fT,, 1892, p. 1020; D. P. 1893. 2. 221; — Trib. sup. Monaco, 31 octobre 1890; Journal du dr. int pr., 1891, p. 1261) ; tantôt on la refuse, en se fondant sur ce qu'une telle mesure touche directement au fond du litige et rentre dés lors dans les attributions du juge compétent pour connaître de la demande en séparation de corps ou en divorce. Trib. Seine, 1« décembre 1877 (Journal du dr. int, pr., 1878, p. 45); 21 janvier 1880 (ibid., 1880, p. 194) ; 23 janvier 1883 (ibid., 1883, p. 292); 5 janvier 1887 {ibid,, 1889, p. 812); 11 janvier 1888 (Sir. 1892. 2. 235); Paris, 19 janrier 1888 (Journal du dr. int. pr.y 18811, p. 666) ; Trib. Seine,
OU eo divorce contre soo mari; assignation à cette remme d'une résidence séparée pendant la durée du procès*; attribution de la garde des enfants à l'un des époux'; gestion du fonds de commerce exploité conjointement par ie mari et par la femme'), sur les mesures réclamées par leducation ou par Tinconduite des enfants^, sur l'administration de la personne et des biens d'un mineur*, d'un fou % d'un prodigue^ ou d'un absent^ sur la rectification d'un acte de l'état civil dressé ou transcrit en France, lorsqu'elle ne soulève aucune question d'état'.
10 mars 1888 (Sir. 1888. 2. 94) ; Paris, 31 octobre 1890 (Journal du dr. intpr,, 1890, p. 878; Rmme prai. de dr, intpr,, 1890-1891. 1. 50).
* Poitiers, 16 juin 1847 (Sir. 1847. 2. 438); Paris, 28 juin 1853 (D. P. 1853. 5. 200) ; Dijon, 26 janvier 1883 (GazetU des tribunaux do 2 mai 1883); Trib. Seine, 4 décembre 1884 (Journal du dr. inL pr., 1886, p. 95); Trib. Seine, 11 janvier 1888 et Paria, 31 octobre 1890, piécités; Alger, 26 décembre 1888 (Journal du dr. inL pr., 1889, p. 669). ^ V. cep. Paris, 28 octobre 1892 (Journal du dr. int. pr,, 1893, p. 174).
2 Paris. 10 juillet 1855 (Sir. 1856. 2. 678); Alger, 26 décembre 1888. précité; Paris, 12 février 1891 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 1195; Revue prat. de droU int. pr., 1890-1891. 1. 211); 26 février 1895 (Journal du dr. int. pr., 1895. p. 624) ; 17 mars 1902 (ihid.^ 1903, p. 342).
3 Angers, 20 août 1861 (Sir. 1861. 2. 409).
« Paris, 9 mai 1846 (Gazette des tribunaux da 12 mai 1846); Trib. Seine, 3 février 1872 (Refme de droit international, 1872, p. 363); 18aoAt 1881 (Journal dudr.int.pr., 1881, p. 526); 23 janvier 1883 (ibid., 1883, p. 292) ; Paris, 9* mars 1883 (Le Droit du 26 juillet 1883) ; Trib. Seine,
11 janvier 1888 (Le Droit du 26 janvier 1888) ; 1« juin 1888 (Le Droit du 13 juin 1888); Paris, 28 juin 1889 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 329); 31 octobre 1890 (ibid., 1890, p. 878) ; Trib. Seine, 26 octobre 1902 (ibid., 1903, p. 165) ; Paris, 5 décembre 1902 (ibid , 1903, p. 616).
^ Cass., 25 août 1847 (Sir. 1847. 1. 714, D. P. 1847. 1. 273); Besançon, 30 novembre 1887 (D. P. 1888. 2. 113 ; note de M. deBœck) ; Trib. Seine, 1^ juin 1888, précité.
* Trib. Versailles, 10 décembre 1885, cité dans un jugement du tribunal civil de la Seine du 30 juillet 1887 (Le Droit du 5 août 1887); Paris, 23 avril 1890 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 322). Cf. ddessus, tome iroisième. Le conflit des lois, p. 366.
^ Cf. en ce sens, Cass. Turin, 13 juin 1874 (Journal du dr. inL pr., 1874, p. 330 et s.) ; — Cour suprême de Vienne, 31 juillet 1878 (ibid., 1883, p. 72).
^ V. ci-debsu8, tome troisième. Le conflit des lois, p. 293.
'^ Trib. Seine, 13 décembre 1873 (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 16);
l'étranger et la justice. 3^55
On peut encore citer, au nombre des mesures sur lesquelles les juges français se croient tenus de se prononcer eotre étrangers, à raison du caractère provisoire ou coqsenraloire qu elles affectent, l'apposition des scellés, la confectioQ d'un inveutaire, la nomination d'un séquestre, en ce qui concerne les biens se trouvant en France et dépendant d'une succession même régie par la loi étrangère^ l'appréciation de la régularité d'une procédure de saisie foraine*, la permission de procéder à une saisie conservatoire dans les termes de l'article 417 du Code de procédure civile'.
Enfin de nombreux arrêts sont allés jusqu'à affirmer la compétence de nos tribunaux pour autoriser, en vertu de l'article 557 du Code de procédure civile, la saisie-arrêt pratiquée en France par un étranger dénué de titre, entre les mains d'un tiers, pour avoir paiement de sommes qui lui sont dues par un autre étranger; et le motif sur lequel ils s appuient, c'est le caractère purement conservatoire de la saisie-arrêt, au moins dans la première phase de sa procédure*.
B«Bne8,4 juin 1878 (Sir. 1879. 2. 20); Dijon, 10 février 1887 (Sir. 1883. 142; D. P. 1882. 2. 129); Paris, 3 mai 1889 (u Droit du 16 mai 1889); Paris, 4 février 1892 {Revue prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 169); Trib. Sebe, 27 juillet 1897 (Journal du dr. iftt. pr,, 1897, p. 1029) ; 6 août 1902 (iWrf., 1903, p. 802).
* Paria, 12 août 1840 (Sir. 1840. 2. 442); Trib. Seine, 31 mare 1876 (Jonrwd du dr. ifU. pr., 1877, p. 429); 30 novembre 1887 (ffcid., 1888, p. 98); Paris, 7 décembre 1892 {Pand. fr. par., 1893. 5. 33): Trib. civ. Bayonne, 12 août 1903 {Gazette des tribunaux du 28 novembre 1903).
* Trib. Nice, 27 janvier 1877 {Gazette des tribunaux du 8 avril 1877). ' Alger, 1« mars 1897 (Journal du dr. ini, pr.^ 1898, p. 143).
* CasB . 23 mare 1868 (Sir. 1868. 1. 328; D. P. 1868. 1. 369) : « Les tribunaux français, incompétents pour connaître des contestations qui s'élèvent entre étrangère, à raison des créances dont ceux-ci affirment ou dénieot Texistenoe, sont compétents pour autoriser et maintenir, dans Tintérèt des étrangère comme de tous les autres, les mesures qui doivent être cooiidérées comme parement conservatoires, et qui, sans atteindre ni compromettre le fond du droit et en le réservant, ont pour unique objet d*era- P^eber que des biens et deniere se trouvant en France ne soient détournés aQpréjndioe des ayants-droit régulièrement reconnus comme tels par les
^"^ Contestations commerciales. — On est généralement d'accord pour admettre la compétence obligatoire des tribunaux français, lorsqu'il s*agit de connaître, entre étrangers, de contestations commerciales, dans tous les cas oii Tarticle 420 du Code de procédure civile leur donnerait qualité pour statuer entre parties françaises*.
Telle était déjà la règle suivie par nos anciens auteurs, notamment par Boullenois et parValin, qui la fondaient
lois et iDstitutioDs qui les régiflsent. De telles mesures, prises dans œt limites et dans un intérêt général de paix publique et de justice, appartiennent au droit des gens et sont applicables sans distinction de nationalité ». V. également Aiz, 6 janvier 1831 (Sir. 1833. 2. 43) ; Paris, 18 avril 1846 (D. P. 1846. 4. 273); 19 janvier 1850 (Sir. 1850. 2. 462; D. P. 1851. 2. 125); 8 avril 1874 (Sir. 1876. 2. 144); Trib. oomm. MaraeiUe, 13 février 1880 {Journal du dr. int, pr., 1880, p. 302) ; Trib. Seine, 6 mars 1880 (ibid., 1881, p. 60); 10 avril 1880 (ibid., 1881, p. 301); 28 décembre 1887 (U Droit du 8 janvier 1888); Paris, 26 mars 1889 (Sir. 1889. 2. 116; D. P. 1890. 2. 128); 8 mars 1890 (Journal du dr, tnl. pr., 1891, p. 559) ; Trib. civ. Bordeaux, 21 janvier 1895 (iWd., 1897, p, 360). — En ce qui concerne Tinstance en validité de la saisie-arrêt pratiquée par un étranger sur un autre étranger, en vertu d'une ordonnance du juge français, voici quelle est la doctrine actuelle de la jurisprudence : le tribunal auquel on demande de valider la saisie doit, lorsqu'il y a lieu de constater Texistence même de la créance qui lui sert de cause, surseoir k statuer, accorder un délai pendant lequel l'opposant poursuivra son actioii devant le tribunal étranger compétent, et ne peut juger que lorsque la dèctsioD sur l'action principale a été rendue par ce tribunal. V. les arrêts et jugements précités. Cf. sur la jurisprudence belge, ci-dessus, p. 195, et ci-après, titre troisième. Rappelons que la distinction entre les deux phases de la procédure de saisie-arrêt, généralement adoptée en France, pour la détermination du juge compétent, a été écartée dans nos rapports avec la Belgique par l'article 5 de la convention du 8 juillet 1899 (ci-dessus, p. 194 et s.). — On consultera avec intérêt, sur les principales difficultés que soulève la matière des saisies-arrêts dans le droit international privé, Bertauld, Questions doctrinales et pratiques, 1. 1, p. 167 et s.; Féraud-Giraud, Journal du dr. int, pr„ 1880, p. 234 et s.; Qriolet, dans D. P. 1868. 1. 369; Gerbaut, op. ciL, p. 418 et s.; Thureau, De la saine-arrét en droit inUrnational privé (thèse), Paris, 1897. Cf. ci-deesoos, chapitre troisième.
* La compétence des tribunaux français ne saurait donc être étendue aux difficultés nées d'engagements commerciaux contractés entre étrangers à Tétranger et devant y recevoir leur exécution, à moins que l'étranger défendeur n'ait été autorisé à fixer son domicile en France, ou qu'il n'y possède un établissement ou une résidence, au jour où l'engagement a été pris. Bordeaux, 10 avril 1883 (Sir. 1883. 2. 160).
l'étranger et la justice. 327
sar les ordonoances de commerce de 1673 (art. 17, litre II) et de 1681 (art. S, titre II), dans lesquelles a «Hé puisé Tarticle 420 précité, et dont la solution s^inspirait directement desÎDlérêls du commerce, c'est-à-dire de l'intérêt général du pays. Or, les discussions auxquelles a donné lieu la rédaction du Code de procédure civile montrent que le législateur n'a pas entendu innover en cette matière, et qu'il a voulu respecter les vieux usages. JNe se justifiaient-ils pas d'ailleurs à ses yeux par les mêmes raisons que la dispense de caution judicatmn solvi, dont a longtemps bénéficié Té- Irangeren matière commerciale*? Il importe à la prospérité publique que les étrangers accourent en grand nombre dans les marchés français, qu'ils nous apportent leur or el.leurs produits. Et le meilleur moyen de les amener à nous, c'est de leur accorder la protection de nos lois, c'est de leur ouvrir Taccès de nos tribunaux. Leur refuser la justice, ce serait les chasser de notre pays, ce serait nous mettre en dehors du commerce international; ce serait mécoQoaitre les exi{?ences les plus certaines de Tordre public français.
La jurisprudence, pendant quelque temps hésitante^ a fini par se rallier à cette manière de volrS et elle Tétend
* Marcadé {Eaplic. du C. Napoléon, t. I, n" 142), assigne et la compé- ^c&ce des tribunaux français entre étrangers, en matière commerciale, une l>iae différeute ; il la fonde sur une présomption légale : à raison de la eéléiité néeeseaiie au négoce et à la solution des litiges^qui en découlent, les plaideurs doivent être réputés avoir accepté, le cas échéant, la juridiction du pays où ils font des aflPaires. Si ce point de vue était exact» il en résulterait que la compétence des juges français ne serait pas obligatoire : la renonciation présumée du défendeur à son exception d'incom- P^tence laisserait entier le pouvoir que la jurisprudence leur reconnaît de «e dessaisir, en matière civile. La Cour de cassation s'était tout d'abord prononcée en ce sens. Cass., 11 mars 1807 (D. A. v* Compétence civile des Wbiwaittj d'arroniiiMeJiwat, n*» 227); 8 avril 1818 (Sir. chr.).
"V. Paris, 30 avril 1819 et Cass., 6 février 1822 (Sir. chr.) ; Paris, 15 •▼ril 1825 (Sir. chr.), et les arrêts cités à la fin de la note précédente.
* CifiB., 24avril 1827 (Sir. chr.); 26 novembre 1828 (Sir. chr.); 26 avril 1832 (Sir. 1832. 1. 456; D. P. 1832. 1. 184); 7 juillet 1845KD.P. 1845. i- 331); 18 août 1856 (Sir. 1857. 1. 586); 9 mars 1863 (Sir. 1863. 1.
même aux quasi-contrats commerciaux, notamment à Faction en répétition d*une somme indûment payée par un étranger à un autre étranger ^ Les raisons qui l'ont déterminée sont très clairement indiquées dans Tarrét de la Cour de Bordeaux du 1" juin 1898, qui a consacré celle dernière solution : « En matière commerciale, dit la Cour, les tribunaux français sont compétents pour connaître des contestations entre étrangers, lorsque ces contestations se rattachent à des contrats commerciaux formés ou exéculoires en France. En effet, d'une part, l'article 631 du Code de commerce a dévolu aux tribunaux consulaires les contestations concernant les contrats commerciaux, sans avoir égard à la nationalité des parties ; d'autre part, l'article 420 du Code de procédure civile organise la compétence terri-
225; D. P. 1863. 1.176); 10 juillet 1865 (Sir. 1865, 1. 350) ; Trib. comm. Seiao, 15 mai 1872 (Jourtud du dr. inLpr., 1874, p. 122); Aix,28août 1872 (Sir. 1873. 2. 266); Nancy, 22 novembre 1873 (Sir. 1874. 2. 13); Trib. comm. Seine, 7 janvier 1874 (Journal du dr. int.pr.^ 1876» p. 114); Cass., 22 novembre 1876 (Sir. 1876. 1. 213; D. P. 1877. 1. 374); Paris, 9 novembre 1878 {Journal du dr, int. pr,, 1879, p. 62); Douai, 16 juillet 1879 (iWd., 1880, p. 577); Chambér}-, 11 février 1880 (Sir. 1881. 2. 237) ; Trib. Seine, 1" mars 1880 (Journal du dr. int. ftr., 1880, p. 474); Trib. comm. Le Havre, 14 mars 1881 (lôirf., 1882, p. 73); Cass., 19 décembre 1881 (ibid., 1882, p. 288; et les observations de Âl. Demaogeat; Sir. 1883. 1. 64; D. P. 1882. 1. 272) ; Aix, 12 janvier 1882 (Journal dn dr, inL pr,, 1883, p. 305); Bordeaux, 10 avril 1883 (Sir. 1883. 2. 160); Trib. Seine, 21 janvier 1885 (Journal du dr, int. pr., 1885, p. 617); Trib. Lille, 23 mars 1885 (ihid., 1885, p. 291) ; Paris, 21 mai 1885 (D. P; 1886. 2. 14); Trib. comm. Seine, 4 décembre 1885 (Journal dudr, int, pr,, 1889, p. 288); Trib. Seine, 12 mai 1888 (La Loi des 28-29 mai 1888); 26 juin )888 (La Loi du 21 juillet 1888); Paris, 30 juin 1888 (La Loi du 28 octobre 1888); Trib. comm. Bordeaux, 13 octobre 1888 (CfazeUe du Palais du 19 mai 1889); Trib. comm. Seine, 25 mai 1889 (Joitrnal du dr. int, pr., 1890, p. 651); Paris, 6 décembre 1889 (ibid., 1889, p. 808); Trib. Seine, 6 janvier 1890 (iôiti., 1890, p. 493); Paris,7 juillet 1890 (Revue prat. de dr. int.pr.^ 1890-1891. 1. 215); Trib. comm. Nantes, 17 janvier 1891 (Journal du dr. iriLpr., 1892, p. 659) ; Trib. comm. Nice, 26 octobre 1891 {ibid., 1892, p. 192); Rennes, 15 décembre 1891 (ihid,, 1892, p. 912); 19 janvier 1892 (ibid., 1893, p. 841); 30 mai 1899 (ibid,, 1899, p. 998); IVib. comm. Nantes, 27 juin 1902 (ibid., 1903, p. 339). * Bordeaux, 1*» juin 1898 (Journal du dr. inLpr., 1898, p. 1066).
l'étranger et la justice. 329
tonale des tribunaux de commerce par un ensemble de dispositions qui sont applicables indistinctement aux nationaux et aux étrangers; ainsi, au regard de la loi française, l'étranger faisant ie commerce en France est assimilé au Français pour Texercice des droits et actions qui se rattachent à son commerce; cette assimilation est la conséquence nécessaire de la liberté accordée aux étrangers de faire le commerce en se soumettant aux lois françaises; ils participent ainsi aux mêmes avantages que les Dationaux et encourent les mêmes pénalités; dès lors, le commerçant ne peut avoir d'autre domicile que celui de son établissement commercial; ici le domicile de fait remplace le domicile de droit, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, ni de la résidence personnelle distincte du domicile commercial, ni du domicile d'origine; il n'y a pas non plus à rechercher si l'étranger a été ou non autorisé à établir son domicile en France, en vertu de l'article 13 du Code civil, ce texte n'a pas en vue de régler les conditions H*exercice des droits commerciaux; la création d'un établissement commercial en France implique, quant à cet exercice, renonciation aux règles de Texlranéité ».
Ici se pose une question analogue à celle que soulevait, avant 1895, la dispense de caution judkatxnn solvi accordée au demandeur étranger dans les litiges commerciaux^ Quand pourra-t-on dire que la contestation qui s'élève entre deux étrangers est de nature commerciale, et rentre à ce titre dans la compétence nécessaire des juges français?
Il va de soi que, quel que soit le lieu où a été fait Tactequi donne lieu à cette contestation, la loi française doit seule être consultée sur le point de savoir si nos tribunaux consulaires ont, à raison de sa nature ou de la qualité des personnes qui y sont intervenues, qualité pour en connaître : cela tient au caractère d*ordre
* V. d-desBOs, p. 272, note 2.
public qui s'attache aux lois de compétence judiciaire^.
Mais il arrive parfois que le même acte soit commercial au regard de Tuue des parties, civil au regard de l'autre : tel est le cas du contrat intervenu entre un voilurier et uq voyageur, entre un directeur de théâtre et un artiste, oo encore le cas très pratique de la vente que le commerçant Tait de ses marchandises à un client qui les achète pour ses besoins personnels. En pareille occurrence, lorsque le débat met en présence deux plaideurs français, la jurisprudence distingue : L*acte est-il commercial pour le défendeur, son adversaire peut Tassigner, à son choix,.soit devant les Juges civils, juges de droit commun, soit devant le tribunal de commerce. Au contraire, l'acte est-il civil pour le défendeur, l'assignation doit nécessairement être portée devant le tribunal civil; la partie mal à propos assignée devant les juges de commerce est fondée à décliner leur compétence, et, comme il s'agit d'une incompétence rationc materiœ, le déclinatoire peut être proposé en tout état de cause; le tribunal a même le devoir d'y suppléer d'office^
A s'en tenir à ces prémisses, on devrait décider, sembletil, qu'entre étrangers, la juridiction française n'est jamais compétente, si l'acte qui a donné lieu au procès est civil par rapport au défendeur, et que, d'autre part, si cet acte constitue pour lui seul un acte de commerce, il dépend de son adversaire de le faire juger ou non en France, suivant qu'il portera ses griefs devant le tribunal de commerce ou devant les magistrats civils.
Une telle conclusion aparu, avec raison, d'une rigueur excessive. Entre Français, la distinction adoptée par la
* V. Lyon-Caen et Renault, 2V. de dr, commercial, 3« éd., 1. 1, n« 183, p. 192, et ci-desBue, p. 46 et s.
2 V. Cass., 11 janvier 1869 (Sir. 1869. 1. 13); 30 juillet 1884 (Sir. 1885. 1. 77; D. P. 1886. 1. 193) ; 30 mai 1892 (D. P. 1893. 1. 246);5février 1896 (Sir. 1896. 1. 217), et la critique de cette jurisprudence, dan« Lyon-Caen et Renault, op, cit., 3« éd., t. I, n° 361, p. 384. Cf. GlasBon, dans la Revue critique de législ, et dejurispr,, 1881, p. 245.
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jurisprudence ne présente guère d'inconvénient. Que ce soit le tribunal civil ou le tribunal de commerce qui statue, les parties sont toujours assurées d'avoir des juges. Mais entre plaideurs étrangers, Tégalité serait manifestement et injustement rompue : le vendeur qui a fait acte de commerce n'aurait aucun moyen de se soustraire à la compétence des juges français, et à la condamnation qu'ils prononceront contre lui à la demande de son acheteur non commerçant; quant à ce dernier, il déclinerait valablement leur juridiction ; il ne pourrait être condamné à payer ce qu'il a acheté*. Cette considération est décisive à notre avis; et elle a sans doute inspiré pour une large part le jugement du tribunal civil de la Seine du 21 janvier 4885. Dans ce jugement, rendu sur la poursuite d'un commerçant étranger contre un client, également étranger — il s*agissait d'une location de piano, c'est-à-dire d'un contrat commercial pour le demandeur, civil pour l'autre partie — , le tribunal affirme sa compétence, par ce motif, entre autres, que » la France, en permettant aux étrangers de s'établir sur son territoire et de s'y livrer au commerce, leur assure implicitement sa protection pour l'exécution des contrats de droit naturel intervenus entre eux sur son territoire, pour s'y livrer au commerce »'. Mais, s'il en est ainsi, il importe peu que l'acte qui donne naissance au procès soit commercial par rapport à toutes les parties, ou seulement par rapport à l'une d'elles; les tribunaux français, compétents entre étrangers en matière de commerce, doivent l'être dans tous les cas. Le devoir naturel de protection qui leur incombe envers les commerçants étrangers ne saurait dépendre du caractère que le marché passé par ces derniers revêt au regard de l'autre partie.
i* Exécution des décisions de Injustice étrangère. — Les
* Binoche, thèse citée, p. 96.
^Jonnnd du dr, int. pr., 1885, p. 176.
tribuoaux français ne font en général aucune difficulté pour se déclarer compétents en matière à'exequalur^lot^ qu'il s'agit de donner exécution sur notre territoire aux sentences rendues par une juridiction étrangère entre plaideurs étrangers ^ Nous aurons à revenir plus loin sur cette nouvelle exception au système général de rincompéteoce: qu'il nous suffise de constater, dès à présent, qu'elle n'est pas très facile à concilier avec le droit de révision que s'arrogent nos magistrats, requis de délivrer Yexequatur à une décision de justice étrangère*.
III. Exceptions tenant à la procédure. — On renconln' dans nos Codes certaines règles, qui sont destinées à faciliter et à simplifier la solution des procès, en soumettant à un tribunal unique ceux entre lesquels existe un lien juridique ou une affinité certaine, et en évitant ainsi des circuits d'actions et des contrariétés possibles de jugements : telles sont les dispositions qui fixent la compétence en ma tière de successions, ou encore au cas de pluralité de défendeurs, d'interventiou, de demandes incidentes ou eu garantie. Or les complications que la loi française a voulu prévenir sont infiniment plus redoutables, lorsque la même affaire est susceptible, à raison des circonstances dans lesquelles elle se présente, d'être portée et débattue simultanément ou successivement devant les tribuaaui de différents pays. Aussi la jurisprudence a-l-elle cru entrer dans les vues du législateur, en attribuant à se^
< Caes., 10 mars 1863 (Sir. 1863. 1. 293; D. P. 1863. 1. 89); Paris. 22 février 1869 (Sir. 1869. 2. 144); Trib. Seine, 20 juUlet 1881 {Le Droit du 21 juillet 1881); Paris, 13 janvier 1885 (Journal du dr. intpr., 1885, p. 553); Trib. Seine, 3 décembre 1885 (ibid., 1886, p. 446); Paris, 17 janvier 1886 (ibid., 1887, p. 617) ; Trib. Seine, 3 novembre 1888 (Le Drmt du 29 novembre 1888); Paris, 19 décembre 1888 (Gazette du Pahit du 6 février 1889); Trib. Seine, 30 janvier 1903 (Journal du dr, hU, pr,, 1903, p. 638).
- V. ci-dessous, chapitre troisième; — Paris, 15 juin 1861 (Sir. 1861. 2. 456); Trib. Seine, 3 avril 1884 (Le Droit du 5 avril 1884).
l'étranger et la justice. 333
prescriptions une portée générale, en leur donnant effet, même dans tes procès entre étrangers. Cette eiitension élargit sensiblement la compétence ordinaire de nos tribuDaux, au regard des plaideurs qui ne ressortissent pas à la France.
WSuccessions mobilières ouvertes en France. — L'article 59, § 6 du Code de procédure civile attribue compétence, pour connaître des actions en matière de successions légitimes ou testamentaires, au tribunal du lieu où la succession s est ouverte, c'est-à-dire au tribunal du domicile du de cHJus (C. civ., art. 110). Cette compétence trouve son application, suivant Topinion dominante, quelle que soit la nationalité du de cujus, qui avait son principal établisseroenten France à Tépoque de son décès \ et aussi quelle que soit la nationalité des parties entre lesquelles la contestation s'élève*; elle repose en effet sur l'intérêt, commun à tous, devoir le règlement de la succession opéré par un même juge. Le tribunal français du domicile du défunt est donc valablement saisi, même entre étrangers, de toutes les difficultés relatives à l'attribution, à la liquidation et au partage de sa fortune mobilière, et d'une manière générale de toutes les actions visées à Tarticle 59, § 6 du Code de procédure civile et à larlicle 822 du Code civil'.
2* Pluralité de défendeurs, — Il est également de jurisprudence constante que, lorsque le demandeur étranger a en face de lui plusieurs adversaires, dont un Français ou un étranger admis à domicile, le tribunal français, qui est compétent au regard de ce dernier, Test aussi au
' Caas., 7 jaillei 1874 (Sir. 1876. 1. 19; D. P. 1875. 1. 271). — V. cep. Trib. Seine, 16 décembre 1879 (/.« Droit du 8 décembre 1879).
^Glaason, dans le Journal du âr. inLpr,, 1881, p. 125; Lachau, De fa compétence deê tribunaux français à V égard detf étrangers^ p. 116; Biûoche, thèse citée, p. 101.
* Cf. k critique de cette jurisprudence dans l'intéressante étude donnée pw M A. Wahl, au Journal du dr, int, pr., 1895, p. 705 et s.
regard des défendeurs étrangers ordinaires*, s'il exisle entre eux un lien de droit et des intérêts communs, ou toat au moins si Faction est basée, pour tous, sur le même principe d'obligation et s*il n'apparaît pas que le Français a été introduit dans Tinstance uniquement pour distrairp les plaideurs étrangers de leurs juges naturels^ Ici encore, on considère que l'extranéité de Tune des parties ne permet pas de séparer des questions qu'il y a tout avantage à réunir dans un même examen et dans un même jugement; rintérêtde la justice est d'accord avec celui des justiciables eux-mêmes.
La compétence du juge français, en pareil cas, se fonde sur l'article 39, § 2 du Code de procédure civile, envisagé comme formulant une règle générale applicable à tous sur le sol français, lorsqu'il dispose qu'en matière personnelle, les défendeurs seront assignés, s'ils sont plusieurs, devant le tribunal du domicile de Tun d'eux, au choix du demandeur.
Peut-être toutefois l'analogie n'est-elle pas complète? La règle écrite dans l'article 39, § 2 se comprend à merveille, lorsque le demandeur se trouve en présence de plusieurs défendeurs de nationalité française. Alors, en effet, Tattribution de compétence exclusive faite au tribunal de
« CasB., 2 février 1832 (Sir. 1832. 1. 133); Paris, 28 mare 1873 {Journal du dr. int. pr., 1875, p. 19); Aix, 26 janvier 1876 (iWd., 1H77, p. 226); Parie, 20 mare 1879 (Sir. 1880. 2. 49; D. P. 1880. 2. 193); CaRG., 14 mare 1883 (Sir. 1883. 1. 259; D. P. 1883. 1. 377); Trib. Lyon, 24 juin 1887, joint à Lyon, 16 jnin 1888 (Monit.jtid. de Lyon du 27 octobre 1888); Orléane, 16 mars 1892 (Sir. 1892. 2. 105; Journal du dr, int, pr., 1892, p. 917); Tnb. Le Havre, 24 décembre 1896, et Ronen, 24 novembre 1897 (Journal du dr. int. pr„ 1898, p. 344); Case., 26 décembre 1899 (D. P. 1900. 1. 90; Pand. fr. pér,, 1900. 5. 8). — U même règle H'appliqaerait dane le cas où, tous les défendeure étant étiangère non admis h domicile, le tribunal français serait compétent aa regard de l'un d'eux. Trib. Seine, 26 mare 1887 (Pand.fr.pir., 188J«. i. 281).
» Cf. (entre Français), Cass., 27 décembre 1880 (D. P. 1881. 1.423); 9 mai 1883 (D. P. 1884. 1. 358).
l'étranger et la justice. 335
l'un de ces défendeurs n'a que rinconvénienl d'obliger les autres à un déplacement, qui leur aurait été épargné, si l'adage Actor sequitiir forum reiy qui forme le droit commun, leur avait été appliqué; et cet inconvénient est bien peu de chose, à côté des avantages qu'une telle attribution ofire d'autre part? Qu'importe, en définitive, au défendeur d'avoir à plaidpr loin de son domicile, d'avoir affaire à tel tribunal plulôt qu'à tel autre : dans tous les cas, il n'aurait pu échapper à l'action de la justice française. Mais il en est tout différemment de l'étranger, assigné, en même temps que des Français, par un autre étranger. L*application à cet étranger des principes ordinaires de la compétence lui aurait permis, dans le système de la jurisprudence, de décliner, sur tous les points du territoire français, la juridiction de nos tribunaux. Cette faculté, Textension donnée à l'article 59, § 2 la lui enlève; en ce qui le concerne, il n'y a pas seulement modification de compétence, substitution d'un tribunal français à un autre tribunal français; il y a dessaisissement de ses juges nationaux, des juges étrangers de son domicile, au profit de nos propres magistrats \ L'observation devait être faite; mais empressons-nous d'ajouter que, si la compétence des tribunaux français, dans le cas qui nous occupe, ne trouve pas dans l'article 59, § 2 du Code de procédure civile Tappui qu'on a cru y découvrir, elle peut tout au moins invoquer en sa faveur des raisons d'utilité pratique qui suffisent à lajusti6er.
i"" Intervention, — La jurisprudence admet encore que les tribunaux français ont qualité pour statuer sur l'intervention d'un étranger dans un procès dont ils sont régulièrement saisis, alors même que cette intervention doit aboutir à un débat entre deux étrangers, pourvu qu'il existe un lien véritable entre les deux demandes. Les ar-
' Btnoche, thèse citée, p. 104.
ticles 339 et suivants du Code de procédure civile, qui consacrent en pareil cas Tunité de compétence entre Français, sont directement inspirés par le souci de la tyonoe administration de la justice ; il parait donc naturel de leur prêter une portée générale, indépendante delà nationalité des parties*.
4* Demandes en garantie. — D'après quelques décisions judiciaires, la demande en garantie, formée contre uq étranger par un autre étranger déjà déféré à un tribanai français, est valablement portée devant ce tribunal, par application de Tarlicle 181 du Code de procédure civile, tout au moins si le défendeur en garantie a pris une part directe ou indirecte à Tacte sur lequel repose la demande principale-. Mais, en dehors de ce cas exceptionnel et des stipulations contraires des traités', la Cour de cassation refuse énergiquement à l'étranger assigné par un Français en France le droit d'appeler en garantie un autre étranger. On ne saurait, suivant elle, découvrir aucune analogie entre Thypothèse d^une action en garantie et celle oii il y a pluralité de défendeurs. Le défendeur principal et le garant n'ont pas la même attitude au procès; leurs intérêts sont opposés; il existe entre eux un litige spécial, un litige nouveau, et il n'y a aucune raison pour ne pas laisser à la juridiction étrangère le soin de le résoudre. c( La disposition de Tarticle 181 du Code de procédure civile, portant que ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, déroge à la règle de compétence établie
1 Case., 19 mai 1830 (Sir. 1830. 1. 325); 7 juillet 1845 (Sir. 1845. 1. 738; D. P. 1845. 1. 334); Paris, 4 janvier 1856 (Sir. 1856: 2. 170); CasB., P»- avril 1873 (Sir. 1873. 1. 101).
'' Douai, 10 mars 1870 (Sir. 1870. 2. 288 ; D. P. 1870. 2. 158) ; Trib. comm. Seine, 30 beptembre 1875 (Sir. 1878. 1. 300); Trib. comm. Le Havre, 14 mars 1881 (Journal du dr, int. pr., 1882, p. 73). Cf. Mortpellier, 6 juin 18l»5 (ibid., 1896, p. 142).
•^ V. Tarticle 4, § 2 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899| ci-dessus, p. 192.
l'étranger et la justice. 337
par le § i'' de Tarlicle 59 du Code de procédure civile; mais elle n'autorise pas un tribunal à retenir, sous prétexte qu'il s*agit d'une action en garantie, une contestation doDtla connaissance ne lui appartient pas, à cause de la Datnredu litige ou de la nationalité des parties »*.
^* Autres demandes incidentes. — Enfin il est communément admis que les dispositions légales qui attribuent au JQge de l'action la connaissance des exceptions soulevées devant lui, sauf le cas où il serait incompétent rations materis?, sont applicables aux plaideurs étrangers comme aux plaideurs français. Il en résulte que la juridiction française, compétente pour statuer sur une demande principale, Test par cela même pour juger les demandes incidentes, voire les demandes reconventionnelles, qui viennent s'y greffer ou y répondre, encore que les parties que ces demandes opposent Tune à l'autre soient de nationalité étrangère, et qu'à raison même de cette nationalité il ne soit pas permis à nos magistrats d'en connaître à titre de demandes principales^.
' Casa., 15 janvier 1878 (Sir. 1878. 1. 300; D. P. 1878. 1, 170); 27 janvier 1857 (8îr. 1857. 1. 161; D. P. 1857. 1. 142); 17 juillet 1877 (Sir. 1877. 1. 149; D. P. 1878. 1. 366); Paris, 17 décembre 1885 (Journal dudr. inL pr., 1886, p. 209, et les observations de M. Chausse dans la Revm criti^de légisL et dejurispr., 1886, p. 679). M. Glasson (Journal du dr. mLpr.^ 1881, p. 129) critique avec beaucoup de raison la jurisprudence qoî exclut en principe la compétence des tribunaux français pour statuer sor l'action en garantie incidente intentée par le défendeur étranger contre nn autre étranger : «: Cette solution est d'autant plus difficile à admettre que, d'après la jurisprudence elle-même, Tarticle 59 du Code de procédure permet, en matière de garantie incidente, de distraire le garant de ses juges naturels et de le traduire devant le tribunal saisi de la demande originaire, toutes les fois que celui-ci serait incompétent d'une minière relative seulement pour connaître de la demande en garantie; or la joriaprudence admet que, vis-^-vis des étrangers, Tincompétence des tribunaux français existe ratiofie personœ j>, V. aussi Despagnet, op. ct^, 4e éd., n» 183, p. 408.
«Cass., 13 décembre 1865 (D. P. 1866. 1. 21); Lyon, 21 juin 1871 (Sir. 1872. 2. 201); Cass., 7 janvier 1879 (Journal du dr. int. pr., 1879, p. 68); Trib. Albi, 2 mars 1881 (ibid., 1881, p. 529); Trib. Perpignan, 24 juillet 1893 (ibid., 1893, p. 1158); Trib. Seine, 26 décem- W. — V. 22
Étant donné le point de départ de la jurisprudence, il semble que, en dehors des exceptions qui viennent d'être éouméréeSy nos tribunaux soient absolument et nécessairement incompétents pour trancher les difficultés qui pourront s'élever en France entre deux étrangers. Fondée sur les principes mêmes qui président à notre institution judiciaire, sur des raisons de dignité nationale et d'intérêt public, cette incompétence devrait échapper à la volonté et aux caprices des plaideurs et des juges; elle devrait être obligatoire et absolue. Le défendeur devrait être admis i l'opposer en tout état de cause; le ministère public devrait avoir qualité pour la soulever; et le tribunal devrait être tenu de la prononcer d'office ^
Cependant, à ce point de vue encore, la pratique a reculé devant les conséquences logiques, devant les conséquences extrêmes de la doctrine dont elle se réclame. Et, sous le nom de compétence facultative, elle professe que les tribunaux français ont qualité pour juger les actions personnelles ou mobilières que les plaideurs étrangers se sont spontanément accordés à leur soumettre. Si ces tribunaux sont en principe eld'une manière générale incompétents au regard des étrangers, ce n'est pas à raison de la nature du litige» ratione materiœ, mais uniquement à raison de la personnalité des parties, ratione personœ. Il ressort de là que l'incompétence des tribunaux français entre étrangers n'est pas d*ordre public, qu'elle constitue pour le défendeur une exception toute personnelle dont il peut renoncera se* prévaloir; et encore cette renonciation ne lie-t-elie en aucune manière les juges français qui, de leur côté, sont toujours maîtres de se dessaisir du litige porté devant eux.
La compétence de nos tribunaux au regard des plaideurs
bre 1894 (ihid., 1895, p. 687); Grenoble, 26 octobre 1897 (ihid., 1899, p. 124).
« V. Alger, 4 mars 1874 (Sir. 1874. 2. 103); PariB, 24 août 1875 (Sr. 1876. 2. 212).
l'étranger et la justice. , H39
étrangers est donc, dans le système de la jurisprudence, facoltative â an double poiot de >*ue; elle est facultative pour les parties qai peuvent l'exclure; 'mais elle est aussi facuItatiTe pour les magistrats français, qui, même en Fabsence de déclinatoire, peuvent. refuser de connaître du procès. Cette thèse, qui s'appuie sur les observations échangées au Conseil d'État/ lors de la discussion du Code cifil, dans la séance du 6 thermidor an IX', a été affirmée en ces termes par la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 1838 : « Attendu, dit la Cour, que les tribunaux français n'ont une compétence positive (nous dirions obligatoire) pour juger les contestations entre étrangers, que dans les cas où la loi leur en attribue la connaissance; que, dans les autres cas, la compétence, n'étant pas réglée parla loi, est facultativey en ce sens que les tribunaux ne sont valablement saisis qu'autant qu'ils consentent à juger et que les parties en cause reconnaissent volontairement leur juridiction... Attendu que les tribunaux français peuitxA, sauf les cas particuliers autorisés par la loi, s'abstenir de connaître des contestations qui s'élèvent entre des étrangers, lors même que ceux-ci, par leur consentement formel, se soumettraient à leur juridiction, etc. ' ».
Le système de la jurisprudence, pour être bien compris, appelle quelques développements : il implique, avons-nous dit, une double faculté : faculté pour les plaideurs, faculté poarle juge.
1* Faculté potir les plaideurs. — Tout d'abord, on reconnait aux parties étrangères la faculté de ne pas accepter la compétence de nos tribunaux, de la décliner, en dehors des cas exceptionnels déjà examinés et très nombreux of] cette compétence est regardée comme obligatoire. Mais
* V.ci-de88UB,p. 297.
« St. 1868. 1. 529. V. aussi Cass., 2 avril 1833 (D. A. v» Droits civils, D*314); 17 juillet 1877 (D. P. 1878. 1. 366); Trib. civ. Seine, 21 décembre 1893 (Journal du dr, int. pr.y 1894, p. 109); Paris, 31 janvier 1895 (iUd., 1895, p. 585).
comment ce refus de comparailre devant la justice française se manifestera-t-il? H revêtira la forme d*une exception d'incompétence, et cette exception, conçue en termes exprès et explicites*, devra être proposée par le défendeur élraoger in limine litis,. avant toutes conclusions sur le fond'. Le silence gardé à ce moment équivaut à uoe renonciation du défendeur. Autrement l'incertitude la plus complète régnerait dans le débat engagé : à tout instant de la procédure, l'étranger pourrait se soustraire aux conséquences de sou choix primitif, et l'action de la justice serait subordonnée au bon plaisir d'un plaideur mécontent ou inquiet. L'acceptation tacite, qui résulte du défaut d'exception opposée par le défendeur in limine litis^ forme entre les parties un véritable compromis, un engagement de plaider, et cet engagement, qui a été pris à la face de nos tribunaux, il ne peut dépendre de l'une des parties de le déchirer.
Mais encore faut-il pour cela que la volonté du défeo-
> ic Le moyen tiré de TincompéteDce est une exception et non une fin de non recevoir ; cette exception doit être expre$sément et estpHeitemmt formulée, avec d'autant plus de raison que, les exceptions prévues par le Code de procédure étant classées par lui dans un ordre qn*il n'eôt pas permis d'intervertir, il serait impossible, si on la faisait rentrer, sans la préciser, dans une formule générale de non>recevabilité (^insérée dam la eofwlusions au fond prise* par le défendeur)^ de vérifier si elle occupe dans la procédure le rang qui lui a été assigné par la loi >». Trib. Seine, 3 avril 1903 (Bulletin praU de dr. int. pr,, 1903. 1. 173). Cf. Trib. Seine, 24 join 1903 (iWA, 1903. 1.267).
2 Cass., 29 mai 1833 (D. A. v« Droite civils, n« 314) ; Caen, 29 janvier 1873 (D. P. 187Ô. 2. 224) ; Aix, 3 juillet 1873 (Journal du dr, int, pr^ 1876, p. 273); Alger, 28 avril 1876 (ihid,, 1876, p. 274); Paris, 7 mai 1876 (ilid,, 1876, p. 270) ; Trib. Seine, 21 janvier 1880 (tM., 1880, p. 194) ; Caen, 16 août 1880 (U Droit du 6 janvier 1881); Trib. Seine, 22 novembre 1881 (Le Droit du 27 novembre 1881); Trib. Nancy, 8 février 1886 (Gazette du Palais du 6 février 1887); Lyon, 6 mars 1889 (Jourmd du dr. int, pr., 1889, p. 466); Trib. Seine, 8 avril 1890 (ihid., 1890, p. 897); Paris, 23 avril 1890 (ibid., 1890, p. 486) ; Grenoble, 10 juin 1891 (ibid., 1891, p. 1232) ; Trib. Seine, 4 juillet 1902 (^ti/Mfi ^t dedr. int, pr , 1903. 1. 261); 21 janvier 1903 (ibid,, 1903. 1. 87); 3 avril 1903 (ibid., 1903. 1. 173).
l'étranger et la justice. 341
deur ait été complètemeat libre, qu'elle n'ait été déterminée ni par une erreur, ni par les manœuvres dolosives de son adversaire. On ne saurait évidemment lui faire grief de son silence, lorsquMI est établi que l'absence de déclinatoire s explique par les déclarations de Tautre partie qui s attribuait inexactement la qualité de Française De même, le seul défaut du défendeur n'emporte pas de sa part acceptation de la compétence française*. Sans doute, ce défaut n'empêche pas le procès de suivre son cours ; mais l'étranger, condamné dans ces conditions, pourra toujours formnr opposition, en se prévalant de son extranéité; et ce n'est qu'autant que, dans cette opposition, il aurait conclu au fond \ ou manifesté l'intention de se défendre au fond\ quele bénéGce du déclinatoire sera perdu pour lui.
L'exception d'incompétence ne peut donc être utilement invoquée qu'au début de l'instance, parce que, en ne la soulevant pas alors, le défendeur étranger est censé avoir accepté, avec le débat, les conséquences bonnes ou mauvaises qui en résulteront pour ses intérêts.
Observons néanmoins que le fait d'avoir requis de son adversaire, étranger comme lui, la prestation de la caution jttdicatum solvi^ n'exposerait le défendeur à aucune déchéance*. De même la comparution d'un étranger défen-
* Douai, 22 janvier 1890 (Journal du dr. ini, pr., 1892, p. 903; Eevue pnt, de dr. ini. pr., 1890-1891. 1. 398).
'Trib. Seine, 20 décembre 1886, 19 mai 1888, 2 août 1889 (Le Droit do 17 décembre 1893). — Cependant la solution contraire a été quelquefois aâmiw, par le motif que la compétence de la juridiction française à Té- Svd des étrangers suppose Taccord des deux plaideurs, et que le défaut du défendeur exclut toute manifestation, môme tacite, de sa volonté. Trib. Amiens, 26 février 1882 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 63); Trib. Sône, 6 août 1888, 10 février 1890 (Gazette des tribunaux du 6 juin 1890). — V. aussi Trib, sup. Monaco, 12 mai 1891 (Journal du dr. int.pr., 1891, p. 1261).
' Trib. Seine, 11 juillet 1895 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 356); Pirig, 6 mai 1897 (ihid., 1897, p. 792).
* Lyon, 6 mai 1889 (Revue prat. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 208).
* Trib. civ. Nancy, 8 février 1886 (Jourmil du dr. int. pr.^ 1889, p. 286). Cf. ci-dessus, p. 286 et s.
deur, fût-ce à une action en séparation de corps ou en divorce, devant le magistrat conciliateur ne lui enlève pas, semble-t-il, le droit d*opposcr pour la première fois l'excep- ?| lion d'incompétence devant le tribunal ; la circonstance que
I ; l'époux défendeur à une telle action a comparu en coacilia-
^; tion devant le président n'implique nullement de sa part
l'acceptation nécessaire de la juridiction française; en effet, en cas de non-conciliation, ce magistral a qualité pour statuer sur les mesures provisoires, quelle que soit la nationalité des parties'; il serait donc sans pouvoir pour accueillir l'exception d'incompétence, et, dès lors, on ne Toit pas pourquoi le fait qu'il n'en a pas été saisi pourrait priver le défendeur du droit de s'en prévaloir devant les juges du fond, qui seuls sont en situation d'y faire droit'.
Par contre, le défendeur étranger ne sera pas reçu à proposer le déclinaloire d'incompétence devant la juridiction d'appel, s*il ne l'a pas fait en première instance'. On pourrait dire à la vérité qu'il n'existe aucune solidarité entre le Juge d'appel et le premier juge, que la décision prise par celui-ci et les engagements contractés devant lui ne concernent en rien celui-là ; et que, par conséquent, le défendeur est maître de contester sa compétence, quand
* V. ci-d6B6U8, p. 322.
> Trib. Seine, 21 janvier 1880 (Journal du dr, int pr., 1880, p. 193); Amiens, 24 août 1880 (Sir. 1882. 2. 80) ; Trib. civ. Fontainebleau, 7 novembre 1887 {Journal du dr, int pr., 1890, p. 884); Aix, 3 janvier 1894 (Sir. 1894. 2. 81, note de M. Valabrègue); Trib. civ. Boulogne-eur-Mer, 15 août 1898 {Journal du dr. inU pr. , 1899, p. 643). — V. cep. Aix, 3 juillet 1873 (D. P. 1876. 2. 232); Parie, 6 août 1886 {Journal dm dr. ifrfpr., 1886, p. 685; D. P. 1887. 2. 117 et la note de M. Glaason); Trib. Seine, 2 avril 1890 (Revus prai. de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 66); Paris, 26 février 1891 (Journal du dr. ini. pr., 189J, p. 1189); Alger, 13 janvier 1892 (Sir. 1892. 2. 252) ; Rouen, 17 décembre 1895 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 681); Paris, 17 février 1898 (ibid., 1898, p. 766).
3 Colmar, 30 décembre 1815 (Sir. 1817. 2. 62); Paris. 13 février 1868 (Sir. 1868. 2. 72); Alger, 24 juillet 1882 (Sir. 1884. 2. 27); Paris, 21 mai 1886 (Le Droit du 17 juin 1886) ; Alger, 2 mars 1888 (Journal du dr. int.pr., 1889, p. 668).
l'étranger et la justice. 343
même ii aurail, par son silence, paru accepter celle du tribunal du premier degré. Il est facile de répondre que, en soumettant leurs griefs à la juridiction française, les plaideurs étrangers ont, par cela même, consenti à en saisir, le cas échéant, des tribunaux d'ordre supérieur; pour eux, rappel, comme le recours en cassation, n'est qu'une phase du procès en cours. Devant les juges d'appel comme devant les juges de cassation^ ils sont liés par le choix de juridiction qu'ils ont fait au début du litige, et ne sont plus libres de le modifier.
Mais qu'arrivera-t-il si le tribunal, quoique saisi en temps utile de l'exception d'incompétence, refuse de s'y arrêter et se déclare néanmoins compétent pour connaître d'uoe contestation entre étrangers?
De droit commua, la jurisprudence, appliquant l'ordonnaoce du mois d'août 1737, sur les règlements de juges^^ admet que, entre Français, il y a lieu à règlement de juges, non seulement lorsque deux juridictions ont été simultanément saisies de la même affaire, mais encore lorsque le tribunal' saisi a refusé d'accueillir le déclinatoire d'incompétence invoqué par le défendeur. L'étranger, dont le déclinatoire a été repoussé par un tribunal français, pourra-t-il, fort de celte jurisprudence, demander à la Cour de cassation un règlement de juges?
La oégative est de droit, s'il réclame son renvoi devant la justice étrangère \ En effet, si la Cour de cassation a
» Cmb., 15 avril 1861 (Sir. 1861. 1. 721). — V. cep. Case., 16 mai 1849 (Sir. 1849. 1. 478).
*Onionnance d*août 1737, titre II, article 19 : c La partie qui aura été débontée du déclinatoire par elle proposé devant la Cour ou dans la juridiction qu'elle prétendra être incompétente, et de sa demande en renvoi daoB une autre Cour ou dans une juridiction d*un autre ressort, pourra se pourvoir à notre grande Chancellerie ou à notre conseil, en rapportant le jagement rendu contre elle et les pièces justificatives de son déclinatoire, moyennant quoi, il lui sera accordé des lettres ou un arrêt :».
' An contraire, la Cour de cassation statuerait valablement en règlement de juges même dans une contestation entre étrangers, si le défcn* deur,Ban8 se prévaloir de son eztranéité, demandait & être renvoyé devant
qualité pour prononcer entre deux tribunaux français qui relèveut tous deux au même titre de sa haute juridiction, elle n*a aucune qualité pour résoudre le conflit qui sépare un tribunal français et un tribunal étranger, pour lequel ses décisions n'ont aucune autorités Dans ce cas, la seule voie qui soit ouverte à l'étranger est celle de Tappel formé devant une juridiction supérieure; et ce n'est que lorsque tous les recours auront été épuisés sans succès, que la Cour de cassation pourra être appelée à se prononcer sur la question de compétence, ainsi que sur les autres questions de droit soulevées par le litige.
Le silence gardé par le défendeur étranger in limine litis n'est pas le seul fait d où on puisse induire sa renonciation à l'incompétence de nos tribunaux.
Diverses circonstances peuvent être interprétées comme
un tribunal français autre que celui devant lequel il a été afidgné. Ctos., 24 décembre 1890 (^Revueprat de dr. int pr., 1890-1891. 1. 210).
* Ghauveau et Carré, Lois de la proc., quest. 1323; Gerbaut, op, d<., p. 489; Féraud-Giraud, dans le Journal dudr. int.pr., 1880, p. 237; Deapagnet, op. cit., 4« éd., n« 184, p. 410. — Case., 25 janvier 1826 (D. A. V» jDroiU civils, n« 326); 30 mai 1827 (Sir. chr.); 17 juillet 1828 (âr. chr.); 26 février 1839 (Sir. 1839. 1. 171); 20 décembre 1841 (Sir. 1842. 1. 668); 9 mars 1868 (1). P. 1858. 1. 303); 15 mare 1858 (D. P. 1858. 1. 201); 5 janvier 1859 (D. P. 1859. 1. 403); 12 décembre 1864 (Sir. 1865. 1. 128); 13 janvier 1869 (D. P. 1871. 1. 60); 15 décembre 1874 (D. P. 1875. 1. 384). — Il en est ainsi, même lorsqu'il existe entre ks deux pays, comme entre la France et la. Suisse, un traité pour Tezécution réciproque des jugements : c II est de Teasence d'un rëglemaiit de juges, dit en ce sens la Cour de casrtation, dans son arrêt du 27 janvier 1847 (Sir. 1847. 1. 818), que le tribunal régulateur ait juridiction sur celle des tribunuax inférieurs, entre lesquels il faut faire cesser le conflit. Cette juridiction n'appartient nullement à la Cour de cassatioa sur les tribunaux suisses, lesquels au contraire, d'après le dogme de la souveraineté territoriale des nations, extra territoriam jus dicerUi impwm non parèrent. La force exécutoire que les jugements rendus par les tribunaux suisses obtiennent en France, et réciproquement, celle que les jugements rendus en France obtiennent en Suisse, ne dérivent aucunement de leur propre nature et de leur constitution particulière, mais bien seulement des traités politiques qu'il a plu à ces deux nations souveraines de stipuler entre elles, et aucun traité ne donne à la Cour de cassation le droit 4e vider les conflits existants entre ces tribunaux ».
l'étranger et i>a justice. 345
impliquaDt chez lui Tintentioa de se soumettre à leur juridiction. Le pouvoir d'appréciation du juge est souverain h cet égard. G^est ainsi qu'il a été jugé que l'élection de domicile faite en France par des contractants étrangers peut être considérée comme valant acceptation de la compétence française ^ et encore, que le déclinatoire ne peut être utilement invoqué par le défendeur, lorsque Tacte qui a donné naissance au litige a été passé en France et doit y être exécuté*.
Enfin, il est clair que, si Tacceptation par l'étranger de la juridiction de nos tribunaux peut être tacite et résulter de tel fait ou de telle circonstance dans laquelle ceux-ci croiront la découvrir, on devra à plus forte raison avoir égard à la manifestation expresse de la volonté des parties. Si donc elles ont d'avance attribué compétence à tel ou à tel tribunal français, pour statuer sur les contestations qui naîtront entre elles d'un contrat ou d'une opération quel-
»0as8., 8 avril 1861 (Sir. 1851. 1. 336); Trib. Seine. 26 juillet 1879 (Sir. 1880. 2. 218); Montpellier, 9 mai 1890 (Sir. 1892. 2. 240; D. P. 1891. 2. 197 ; Revue prat, de dr, inLpr.y 1890-1891. 1. 63).
*Caen, 5 janvier 1846 (Sir. 1847. 2. 466); Trib. Seine, 13 juillet 1877 (Jimmal ébi dr, inU pr., 1878, p. 161); 24 décembre 1880 {ibid,, 1881, p. 59); Paris, 16 février 1882 (ibid,, 1882, p. 212); Trib. Seine, 21 janîier 1885 (La Loi du 11 février 1886) ; 12 février 1887 (Journal du dr. i^pr., 1887, p. 514) ; Paris, 13 jnilkt 1888 (ibid,, 1889, p. 620); Montpallier, 9 mai 1890 (Sir. 1892. 2. 240; D. P. 1891. 2. 197; Revue prat de *".««tj?r., 1890-1891. 1. 63); Trib. comm. Marseille, 23 octobre 1891 {Jommal dudr. ini.pr., 1892, p. 660); Trib. Seine, 11 juillet 1896 (ibid., 1896, p. 366); Paris, 6 mai 1897 (ibid., 1897, p. 792). — Ne peut, en ooniéqnence, être déclinée la compétence du tribunal français pour pro- BOQoer la séparation de biens entre deux étrangers, dont le contrat de malitge a été fait en France, sous le régime de la loi française, et est destiné k produire ses effets en France. Cass., 7 mars 1870 (Sir. 1872. 1. 361; D. P. 1872. 1. 326); Douai, 16 février 1886 (Journal du dr. int.pr., 1886, P* 349 ; et les observations de M. Chausse, dans la Revue critique de légisL t^déjuriepr.^ 1887, p. 291); Aix, 23 mai 1887 (Journal du dr, int. pr.^ 1889, p. 666; Pand.fr. par., 1887. 2. 382). — V. cep. Metz, 26 juillet 1865 (Sir. 1866. 2. 287); Paris, 13 mars 1879 (Sir. 1879. 2. 382; D. P. 1880. 2. 113). — Cf. Trib. sup. Monaco, 10 mai 1892 (Journal du dr. "itiir., 1893, p. 463).
conque, le défeodeur ae saurait être admis à souleyer qq déclioatoire foadé sur sou extranéilé'.
2* Faculté pour le juge. — De loule façon, en admeltant que les plaideurs étrangers aient accepté, implicitement ou même expressément, la juridiction du tribunal français, rien n'oblige ce dernier, dans le système de la jurisprudence, à se déclarer compétent*. Dès qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas où cette compétence est regardée comme obligatoire, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le juge peut d'office refuser de connaître du procès, alors même que les règles posées par la loi française lui feraient un devoir de statuer, dans une hypothèse analogue, au regard de parties françaises; il se détermine suivant les circonstances particulières à la cause; il a égard notamment au séjour plus ou moins prolongé des plaideurs en France, à l'incertitude de leur domicile, à la difficulté qu'ils auraient à se faire rendre justice dans leur patrie', au lieu où le contrat qui donne naissance à la contestation a été passé et doit être exécuté^. Et ce pouvoir n'est en aucune manière
^ Jugé en ce sens que, 8*11 n'échet de rechercher si une clause compiomissoire, nulle entre Français, comme ne contenant pas les désignations exigées par l'article 1006 du Code de procédure civile, peut avoir une valeur juridique à raison de Textranéité des parties, dans les pays desquelles une pareille clause est tenue pour valable (V. ci-dessus, p. 220, note 1), on peut toutefois en dégager la volonté nettement manifestée de saûir la juridiction française de leurs différends, alors que, d'après la convention, le tiers arbitre doît.être désigné par le président d'une juridictiou française. Paris, 18 mai 1901 {Journal dudr. inL pr., 1903, p. 618). — Mais, d*autre part, la Cour de Paris s'est refusée k voir une acceptation de la juridiction û-ançaîse dans le consentement donné par le défendeur étranger à la constitution d'un tribunal arbitral composé de Français, pour connaître des contestations pouvant résulter de Tinezécution du oontnt qui a donné lieu à l'instance. Paris, 12 décembre 1893 (Sir. 1895. 2. 299).
* Cass., 2 avril 1833 (Sir. 1833. 1. 437) ; 27 janvier 1857 (Sir. 1867. 1. 169); Paris, 26 février 1891 (Sir. 1892. 2. 237); Alger, 9 mars 1904 (Journal du rfr. int. pr., 1904, p. 673) ; Trib. comm. Seine, 10 mars 19W (ibid,, 1904, p. 379). — V. cependant Bertauld, op, cit., t. I, n« 188; Démangeât, dans le ^Journal du dr. intpr., 1877, p. 109.
* Paris, 26 février 1891 (Journal du dr. inUpr,, 1891, p. 1189).
' * Metz, 6 juin 1823 (D. A. v« Droits civile, n° a06-2o); Paris, 13 ma»
l'ètrawger bt la jcsncB. 347
limité par le temps. A tout momeat de l'instance, il appartient an tribunal de se dessaisir^ s*il estime que sa déclaration de compétence présenterait des inconvénients; la production de pièces nouvelles à sa barre ou encore des conclusions nouvelles prises par les parties seront à cet égard de oature à influer sur sa décision.
Observons d'ailleurs que le défendeur lui-même trouvera souvent son compte à la faculté que la jurisprudence reconnaît aux magistrats français. Que ce défendeur, se méprenant sur ses droits ou sur sa situation véritable, ait omis de proposer son déclinatoire in limine litis et ait laissé imprudemment le débat se lier sur le fond, il ne lui est plus permis de se raviser : tout est fini pour lui. Mais, ce qu'il n a plus le droit de faire, le tribunal peut encore le faire à sa place ; le défendeur ne peut plus dessaisir le tribunal ; mais le tribunal, éclairé par ses réserves tardives, peut se dessaisir lui-même; et ainsi le pouvoir discrétionnaire attribué au jug:e tempère heureusement ce que la déchéance qui frappe le défendeur dont le déclinatoire est tardif a parfois d'excessif et de rigoureux.
Quant aux raisons par lesquelles on a tenté de justifier ce pouvoir discrétionnaire, elles se ramènent à deux : D'une part, on déclare que les tribunaux français ne doivent la justice qu'à ceux que la loi leur désigne expressément, c'est-àdire aux seuls Français la connaissance qu'ils croient néanmoins devoir prendre des litiges entre étrangers ne rentre dooc pas dans leurs attributions normales; elle n'a rien d'obligatoire pour eux; elle dépend de leur bon plaisir. Et
1849 (Sir. 1849. 2. 637); Paris, 19 mare 1875 et Cass., 17 juillet 1877 (Sir. 1877. 1. 449); 15 janvier 1878 (Sir. 1878. 1. 3')0) ; Douai, 22 jan- ▼itr 1890 {Journal du dr. int. pr,, 1892, p. 903); Trib. Seine, 10 février T890 (iWd., 1890, p. 476); Amiens, 11 novembre 1890 (ibid., 1891, p. 1208); 2 mai 1891 (ihid., 1893, p. 835) ; Trib. comm. Seine, 23 octobre 1891 (ibid., 1895, p. 342) ; Trib. comm. Marseille, 24 avril 1893 (ibid., 1893, p. 1159); Trib. comm. Seine, 3 décembre 1895 (ibid,, 1897, p. 1016); 15 septembre 1899 {ibid., 1901, p. 543); Douai, 9 août 1900 {ibid,, 1901, p. 546).
348 DRorr international privé.
Ton ajoute que, lorsque ces tribunaux viennent à êtro saisis par des étrangers, ils jouent, à proprement parler, vis-àvis d'eux le rôle d'arbitres volontaires : il doit donc leur être permis, comme à tout arbitre, de décliner la confiance que les plaideurs ont placée en eux et de refuser déjuger.
Pendant longtemps, on a dénié aux tribunaux français le droit de juger les questions cCétat entre étrangers, alors même que leur juridiction aurait été acceptée par les plaideurs. L'absence de déclinatoire opposé par le défendeur ne détruit pas, disait-on, leurincompétence, qui est absolue et d'ordre public en cette matière; l'incompétence peut et doit être déclarée d'office, en tout état de cause; elle ne disparait que dans deux cas : tout d'abord lorsque la question d'état est soulevée incidemment à un litige que le juge français est qualifié pour juger' ; ensuite, lorsque la situation des parties est telle, sous le rapport de la nationalité ou du domicile, qu'aucune autre juridiction ne pourrait être utilement appelée à prononcer entre elles*.
Et plusieurs motifs ont été allégués à l'appui de cette incompétence : 1® L'ordre public exige que l'état des personnes relève exclusivement de leurs juges nationaux; de même que la France ne peut admettre qu'un tribunal étranger statue sur les questions relatives à l'état d'un Français, de même elle ne saurait autoriser nos propres magistrats à s'immiscer dans l'état de personnes qui viventen dehors de son allégance. 2^ L'état d'un étranger est nécessairement régi par la loi étrangère, constitutive de son statut personnel^ c'est-à-dire par une loi dont les juges français ne connaissent pas toujours le sens,etdont l'interprétation accumulera devant eux d'insurmontables difficultés; ces difficultés sont plus certaines et infiniment plus graves qu'elles ne le seraient en toute autre matière; c'est rendre service à nos
' V. Lyon, 21 juin 1871 (Sir. 1872. 2. 202), et ci-deasns, p. 387. 2 V. ci-dessus, p. 316.
l'étranger et IJl JUSTICE. 34§
tribunaux que de ne pas les y exposer. 3** Enfin, quelle serait la valeur d'une sentence française concernant l'état d'un ressortissant étranger? Son efficacité se limitera évidemment à notre territoire. Le pays auquel appartient Tétranger, jaloux à bon droit de sa souveraineté, refusera d'en tenircompte; et ainsi le même individu pourra avoir autant d'états différents que de résidences distinctes ou successives.
De nombreuses décisions ont en conséquence jugé qu'un tribunal français ne peut demeurer saisi d'une contestation entre étrangers, touchant à l'état des personnes, en dehors des deux hypothèses qui viennent d'être signalées, qu'il s'agisse d'une séparation de corps, d'un divorce S ou
» Alger, 28 avril 1876 {Journal du dr. int. pr., 1875, p. 274); Tiib. Seine, 27 avril 1876 Qbid., 1876, p. 362); l«décembre 1877(f7>irf., 1878, p. 45); Nancy, 16 mars 1878 (Sir. 1878. 2. 200); Trib. Seine, 21 janvier 1880 {Journal du dr. int. pr., 1880, p. 194); 13 avril 1880 {ibid., 1880, p. 303); Amiens, 24 août 1880 (Sir. 1881. 2. 89) ; Trib. Seine, 5décembre 1884 {Gazette des tnbunaux du 4 janvier 1885); 26 janvier 1885 {Gazette des tribunaux du 2 mai 1885); 28 février 1885 {Journal du dr. int pr., 1885, p. 679) ; Aiz, 4 mai 1885 {ibid., 1886, p. 206) ; Trib. Seine, 23 juiliet 1885 {ibid., 1886, p. 205); 16 juillet 1886 {La Loi du 15 août 1886); Trib. Veeoul, 29 décembre 1886 {La Loi du 7 février 1887); Trib. Seine, 10 mars 1888 {Le Droit du 19 avril 1888) ; 3 mai 1888 {Le Droit du 5 mai 1888); 6 août 1888 {Journal du dr. int. pr,, 1890, p. 883); Amiens, 17 décembre 1888 {ibid., 1889, p. 459); Trib. Seine, 20 mai 1890 {ibid,, 1890, p. 479): 22 juin 1891 {Revue prai. dedr. int. pr., 1890-1891. 1. 405) ; Trib. Narbonne, 25 mai 1897 {Journal du dr. int. pr,^ 1898, p. 131); Amiens, 16 novembre 1897 {ibid., 1898, p. 895).
Rappelons d^ailleurs que plusieurs décisions récentes ont refusé de prononcer le divorce entre étrangers, en se fondant, non sur ce que la justice française est incompétente d*upe manière générale pour statuer à leur éjçard, mais sur ce que la faculté de demander le divorce rentre dans la catégorie des droit» civils, qui sont en principe réservés aux seuls nationaux. V. Revue prat. dedr. int. pr.^ 1890-1891. 1. 48, et ci-dessus, tome deuxième. Le droit de ^étranger, p. 196, note 2.
Enfin, on a quelquefois cherché, pour justifier Tincompétence des tribunaux français en matière de divorce entre étrangers, un argument dans le caractère religieux que, d*après leur législation nationale, le mariage revêt en ce qui les concerne. C'est ce qu'a fait notamment la Cour de Paris, dans son arrêt du 17 mars 1902 {Journal du dr. int. pr., 1903, p. 342) ; — il s'agissait d'une instance en divorce entre israéli tes russes — :
d*une nullité de mariage^ de lamaÎDlevée d*uae opposition à un mariage*, d*uQe réclamation ou d*une contestation d*état', d'un désaveu de paternilé^ d'une interdiction ou de la nomination d'un conseil judiciaire', d'une déclaration d'absence *.
Toutefois une tendance nouvelle se manifeste aujourd'hui dans la jurisprudence, et Ton incline de plus en plus à assigner à l'incompétence des juges français, en matière d'état, comme en toute autre matière personnelle, un caractère facultatif et relatif. Les raisons invoquées en sens contraire ne tiennent pas debout. En quoi Tordre public sera-t-il blessé, si la connaissance des procès relatifs à rétat d'un étranger n'appartient pas aux juges nationaui de cet étranger? Ce qui importe à Tordre public, c'est que l'état soit gouverné par la loi personnelle de celui qu'elle
« Si le principe de la séparation des madères civiles et des matières religienses. Fane des bases essentielles de la législation française, ne s'oppoee pas à ce que le juge français déduise du mariage religieux contracté par des étrangers soumis à une législation étrangère, les conséquences juridiques qu*y attache cette légî»lation, il- met par contre un obstacle absola à ce que ce juge se substitue à l'autorité religieuse pour dissoudre TunioD qu'elle a formée, et qui ne laisse pas de conserver son caractère religieux, encore que la loi étrangère lui fasse sortir des effets civils :». V. aussi Trib. Seine, 18 décembre 1902 (Journal du dv. int.pr., 1903, p. 805).
1 Trib. Seine, 23 février 1883 (L« DroU du 2 mars 1883). » On admet toutefois la compétence du tribunal français, lorsque la femme demanderesse en nullité est d'origine française, et qu*il s'agit précisément de faire déclarer nul le mariage qui l'avait rendue étrangère. V. ci-dessus, tome premier, De la nattonalité, p. 519, note 1 in fine, et les décisions citées.
> Rennes, 16 mars 1842 (Sir. 1842. 2. 213); Trib. Seine, 22' août 1878 {Jovmal du dr. int, pr., 1878, p. 503).
3 Cass., 14 mai 1834 (D. A. v« Droits civils, n» 138); 26 juillet 1852 (D. P. 1852. 1. 249).
♦ Trib. Seine, 13 janvier 1859 (Gazette des tribunaux du 21 janvier 1859); Paris, 3 août 1887 {Journal du dr. int. /w., 1889, p. 94).
« Alger, 4 mars 1874 (Sir. 1874. 2. 203); Trib. Seine, 22 novembre 1881 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 300); 20 décembre 1882 (ibid., 1883, p. 51); 30 juillet 1887 (La Loi du 5 août 1887); Lyon, 6 mars 1889 (La Loi du 19 septembre 1889).
« Douai, 2 août 1854 (motife) (Sir. 1854. 2. 700; D. P. 1855. 2. 4).
l'étranger et la justice. 35i
coDceroe; or il est bien certain, dans tous les cas, qu'un tribunal français, statuant sur Tétat d^un étrauger, lui fera application de la loi qui lui est propre, et non pas de la lexforu D'autre part, les difficultés et les erreurs d'interprétation auxquelles Ton redoute d'exposer nos magistrats ne sont pas spéciales aux contestations en matière d'état : nombreux sont les litiges de tout ordre, même parmi ceux dont nos tribunaux n'hésitent pas à demeurer saisis, qui les obligent à faire application de lois étrangères. Enfin, s'il est bon que l'état des personnes ait une certaine fixité et soit à l'abri de jugements contradictoires, c^est aux parties elles-mêmes qu'il échet de s'en préoccuper, et elles ont le moyen de conjurer le danger qui les menace; il leur suffira d'invoquer leur extranéité devant la justice française. Et, si elles ne l'ont pas fait, le juge lui-même trouvera, dans le système de la compétence facultative, le pouvoir de se dessaisir et, en satisfaisant ses scrupules^ d'éviter ainsi les inconvénients sur lesquels on se fonde pour lui défendre déjuger*.
Il n'y a donc pas, on le voit, de motif sérieux pour établir une distinction entre les questions d'état et les autres litiges, au point de vue de la compétence des tribunaux français entre étrangers; et plusieurs jugements et arrêts ont consacré leur assimilation*.
* Cf. Bînoche, thèse citée, p. 35.
* Casa., 6 mars 1879 (D. P. 1880. 1. 12) ; Amiens, 24 août 1880 (Sir. 1882. 2. 80); Alger, 23 juin 1866 (Sir. 1866. 2. 354); 24 juillet 1882 (Sir. 1884. 2. 27); 2 mars 1888 (Journal du àr. ini pr,, 1889, p. 668); Trib. Seine, 2 août 1889 (ibifl, 1890, p. 877); 8 avril 1890 (ibid., 1890, p. 897); Paria, 23 avril 1890 (Revue prat. de dr, int, pr,, 1890-1891. 1. 321); 26 février 1891 (Sir. 1892. 2. 232); Trib. Seine, 2 mai 1891 (Revue praL de dr. M, pr., 1890-1891. 1. 322) ; 6 juin 1891 (ibid., 1890-1891. 1. 40^] Journal du dr. ini. pr., 1892, p. 194) ; 28 décembre 1891 (Jour^ nal du dr. inL pr.^ 1893, p. 151) ; Alger, 13 janvier 1892 (Revue prat. de dr. mt. pr., 1892. 1. 294; Sir. 1892. 2. 152); Trib. Seine, 4 mars 1895 (Journal dû dr. inî.pr., 1896, p. 602); Trib. Pau, 16 janvier 1897 (iWrf., 1897, p. 535); Alger, 1« février 1897 (ibid., 1898, p. 354).
Critique du système de la jurisprudence. — Compétence des tribunaux français entre étrangers. — La doctrine de rincompéleoce adoptée par la jurisprudeDce, dans les codtestatioDs personni^Iles ou mobilières qui s'élèvent entre et rangers, même mitigée par les exceptions importantes qu'elle comporte, et par la faculté qui est donnée à nos tribunaux de s'en affranchir dans certains cas, se heurte aux objections les plus graves.
Est-il vrai, comme les arrêts le répètent à l'envi, qu'en France la justice ne soit due qu'aux nationaux, et ne puisse être réclamée par des plaideurs étrangers que lorsque rintérêt de l'État français exige qu'ils soient écoutés?
Mais cet intérêt n'existe-t-il pas, dans tous les cas où un étranger s'adresse aux juridictions françaises? La prospérité nationale et la sécurité publique veulent que la justice règne dans toute l'étendue de notre territoire. Le bon ordre disparaîtrait le jour où les droits des étrangers qui habitent au milieu de nous pourraient être impunément compromis et violés. Et puis il ne faut pas se dissimuler que le déni de justice, dont les étrangers seraient victimes en France, provoquerait souvent de la part des autres nations des mesures de rétorsion par lesquelles seraient mis en péril les droits et les intérêts de nos nationaux expatriés.
Mais, quand même l'intérêt évident de la France ne serait pas d'ouvrir toutes grandes les portes de ses tribunaux aux plaideurs étrangers, le système que nous avons proposé sur l'admission des étrangers à la jouissance des droits privés nous obligerait encore à leur permettre d'ester en justice en France ^ Il est impossible en effet de voir dans cette faculté un droit civil^ dont nos nationaux auraient le monopole, et dans les articles 14 et 15 du Gode civil, qui s'occupent des litiges entre Français et étranger, les vestiges d'une exclusion. Ces dispositions laissent au droit com-
^ V. ci-de86Q6, tome deuxième, Le droit de l'étranger ^ p. 189 et s.
l'étranger et la justice. 353
"^^^ toute son autorité, en dehors des cas exceptionnels où ^lles récartent; et Tarticle 44 est assez rigoureux en lui- *^^n[ie, sans qu'on y cherche le prétexte d'une rigueur Nouvelle et plus grande contre les étrangers. Singulier c/roz/ <^tn7 d'ailleurs que celui dont il serait permis à Tétranger de s'attribuer de lui-même le bénéfice par une élection de domicile, ou bien en n'opposant pas l'incompétence du ifibunal français qui consentirait à le juger!
Et puis, si les textes n'obligent pa.<i le juge français à se déclarer incompétent lorsque la contestation dont il est saisi n'intéresse que des étrangers, nous pouvons dire aussi que réquité la plus élémentaire le lui défend. La loi en effet, personne ne le conteste, reconnaît aux étrangers certains droits, plus ou moins nombreux, plus ou moins étendus, dont Taction en justice peut seule assurer l'efficacité. Ne serait-ce pas les leur reprendre, les réduire à une vaine et trompeuse formule que d'interdire à leurs titulaires de les faire valoir en France par les voies judiciaires? La justice est une dette de la société internationale; le droit d'ester devant les tribunaux est un droit naturel, c'est un droit de i'iiomme, et non du citoyen.
Dira-t-on que l'application d'une loi étrangère ne peut être le fait d'un juge français, qui souvent en ignore les dispositions, et presque toujours n'a aucun moyen d'en pénétrer Tesprit? Les idées qui prévalent aujourd'hui sur le rôle et sur la mission du droit international privé font justice de cette objection; elle ne tendrait à rien moins qu'à défendre dans tous les cas à nos tribunaux de baser leurs sentences sur une loi promulguée hors de nos frontières. Les contestations entre Français et étrangers, pour lesquelles les articles 14 et 15 du Code civil attribuent cependant une compétence générale aux tribunaux français, celles entre étrangers admis à domicile ou placés au bénéfice d'un traité, leur échapperaient le plus souvent, car il sera bien rare que les dispositions d'une loi étrangère n'y soient invoquées; et les exceptions elles-mêmes, par les-
quelles la jurisprudence a cru devoir tempérer les conséquences excessives de sa doctrine, ne se comprendraient pas. Les partisans de Tincompétence déplacent le champ de la discussion. Il ne s'agit pas en ce moment de savoir quelle législation devra être appliquée aux plaideurs — la question des conflits de lois a été antérieurement résolue, — mais de rechercher quel tribunal aura qualité pour leur en fain^ application, dans les limites de Vordre public international français*. Remarquons-le d'ailleurs, largument, s'il était fondé, conduirait à refuser à nos juridictions le droit de statuer sur la validité des actes passés par nos nationaux hors de France, dans les formes prescrites par la loi étrangère, conformément à la règle Locus régit actinn. Les articles 47,- no, 999 du Cpde civil protestent contre une semblable conséquence.
Si Ton allègue, d'autre part, que rincompéteuce des tribunaux français doit être admise, parce que la connaissance des contestations entre étrangers leur prendrait un temps précieux, au grand détriment des intérêts de nos nationaux^ nous répondrons, avec un éminent magistrat, M. Féraud- Giraud, qu'une pareille raison, d'ordre purement matériel» ne peut être décisive*. Si nos tribunaux sont surchargés, qu'on en augmente le nombre, qu'on en multiplie les chambres, qu'on en simplifie les rouages, mais qu'on ne vienne pas arguer do leur insuffisance numérique pour excuser et pour défendre un déni de justice.
Enfin, il nous est impossible de comprendre en quoi les obstacles de fait que rencontrera parfois à l'étranger l'exécution des arrêts de la justice française pourront porter atteinte à la dignité des magistrats qui ont statué. Le pou voir des tribunaux, comme celui du législateur dont ils sont les interprètes et les organes, a pour limites nécessaires celles du territoire où ils exercent leurs fonctions;
« Paris, 13 juillet 1888, Journal du dr, int. pr., 1889, p. 620. 2 Journal du dr, int, ;»r., 1880, p. 144,
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le principe de Tindépendance respective des États ne leur permet pas d'éteodre leur action plus loin, à moins d'une déclaration d*^2r^jrt/a^?/r émanée de Tautorité locale, et cela, sans qu'il y ait à distinguer suivant que les plaideurs sont Français ou étrangers. Le juge, saisi d*un litige, n'a pas à s'occuper de l'efficacité matérielle que sa décision pourra avoir : ceci ne le regarde pas; il n'a à voir qu'une chose : Est-il ou n'est-il pas, d'après la loi qui gouverne son institution, compétent pour juger?
Ajoutons que la jurisprudence se désavoue et se condamne elle-même, lorsque, sans souci du prétendu intérêt public sur lequel elle fonde l'incompétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, elle fait fléchir sa doctrine, par exemple dans le cas où le défendeur ne peut justifier d'un domicile attributif de juridiction hors de France, ou encore s'il s'agit de donner Vexequatur à un jugement étranger, rendu entre étrangers; grâce au droit de révision que réclament les juges français, auxquels Vexequatur es>\, . demandé, les contestations dont il leur est interdit de connaître directement leur reviendront par ricochet comme à des juges d'appel ; il y a dans ce détour une perte de temps et une complication sans profit et sans causée
Les raisons invoquées en faveur de l'incompétence des tribunaux français sont donc loin d'être décisives; elles prêtent le flanc à de sérieuses critiques; et ces critiques ont trouvé un écho isolé dans la jurisprudence elle-même : il nous est particulièrement agréable d'emprunter à une décision judiciaire française l'affirmation énergique du droit de l'étranger à la justice : « On ne lit dans aucune loi, déclare le tribunal civil de Lille, que les tribunaux français ne sont institués que pour rendre la justice aux nationaux; un principe aussi exclusif répugne à l'état actuel de la civilisation. Quand on a vu la société romaine organiser dans son sein, dès une époque reculée, une juri-
« Bonfilfl, op. du, n«»« 189 et s.
dictioD à Tusage des étrangers, et constituer pour eux un droit privé, destiné à suppléer au droit civil et qui a fiai par l'absorber, on ne pourrait pas comprendre que la société française de nos jours, bien plus libérale et plus généreuse, eût inscrit dans ses lois cette règle répulsive pour les étrangers : // n'y a pas en France de justice pour eux. En ouvrant ses frontières aux étrangers, en les invitant à s'établir sur son territoire, en leur assurant des droits qui, dans la sphère des droits privés, ne diffèrent plus de ceu\ des nationaux que par des exceptions devenues de plus en plus rares, la France entend assurément leur accorder la garantie ne nos juridictions; et Tétranger qui se place, en établissant son domicile en France, sous la protection de nos tribunaux, se soumet par cela même à leur autorité'... ».
Concluons donc, avec ce jugement, que Je droit d'ester devant nos tribunaux appartient aui étrangers comme aux Français. Ces tribunaux sont, à moins de stipulations contraires dans les traités^, à moins aussi que le défendeur échappe à leur compétence, à raison de son caractère gouvernemental ou diplomatique, ainsi qu'il a été dit ci-dess^s^ tenus de connaître de leurs différends, dans tous les cas où ils seraient compétents pour statuer entre Français, aux termes des lois françaises sur la compélence, et notamment des articles 59 et 420 du Code de procédure civile, et suivant les règles de procédure admises en France; en toute matière, soit qu'il s'agisse d'une question d'état, d'une séparation de corps ou de bieosS d*une nullité de mariage, d'un divorce, d'une interdiction totale ou par-
« Trib. civ. de Lille, 13 août 185G (Sir. 1857. 2. 625). — V. aussi Caes. Belgique, 13 août 1848 (Haue, op. cit., p. 270).
^ Cf. Trib. civ. Alger, 15 janvier 1886 (Revue algérienne et timiêieiini de UgitiL et dejuriepr., 1887. 2. 466).
* V. ci-dessus, p. 79 et p. 113.
* Trib. civ. Luxembourg, 5 janvier 1887 (Journal du dr, inL pr,, 1887, p. 674).
tielle, d'une déclaration d'absence, ou d*une contestation relative au patrimoine, par exemple de la liquidation d'une succession mobilière ouverte en France.
Et il va sans dire que, s'il en est ainsi pour les étrangers appartenante un État déterminé, notre solution s'impose, à bien plus forte raison, pour ceux dont la nationalité est incertaine, pour ceux par exemple qui, ayant abdiqué leur patrie d*origine, n'ont pas eu le temps ou le désir d'acquérir la qualité de Français. Pour eux, en effet, Tîncompétence du tribunal français aurait des eHets incomparablement plus désastreux que pour \q peregrinus ciim certa cicitate, puisque, étrangers partout, ils n'ont plus de juridiction nationale, devant laquelle ils puissent porter leurs griefs; ils seraient donc dans la situation de parias, hors la loi et la justice. D'ailleurs, en ce qui les concerne^ l'objection que l'on tire contre les autres étrangers de la difficulté que les juges français éprouveront à appliquer une loi qui leur est étrangère^ n*a le plus souvent aucune raison d'être, puisque nous Tavons vu\ c'est la loi de leur domicile ou de leur résidence, c'est-à-dire presque toujours la loi française, qui leur tient lieu de la loi nationale qu'ils n'ont pas.
Il suffit dès lors que le défendeur étranger soit dans l'une des situations prévues par les articles 59 et 420 du Code de procédure civile, ou par toute autre loi fixant la compétence de nos tribunaux, il suffit en particulier, dans notre opinion, qu'il ait en France un domicile de fait ou une simple résidence, pour que ces tribunaux soient valablement saisis des actions dirigées contre lui par un autre étranger. Ce domicile ou cette résidence lui fait-elle défaut, le tribunal indûment saisi sera incompétent pour le juger, mais il ne l'est que dans la mesure et de la manière où il le serait au regard d'un Français domicilié loin deson ressort; cest une incompétence ratione personœ, une incom-
* V. ci-dessus, tome troisième, Le conflit des loiêy p. 72 et 160.
potence toute relative, dont le défeadeur seul est admis à se prévaloir et qu'il est tenu dlnvoquer in limine litis. Enfin, si l'exception n'a pas été accueillie par les premiers juges, le jugement qui Ta repoussée pourra être attaqué devant la juridiction d'appel, et même ensuite, s*il y a lieu, devant la Cour de cassation : mais il ne serait permis an plaideur qui a échoué sur celte exception de s'adresser directement à la Cour suprême, et, d'une manière générale, de former une demande en règlement de juges, que si c'est devant un autre tribunal français qu'il réclame son renvoi. Il ne saurait, nous Tavons déjà observé, y avoir lieu à un règlementde juges entre juridictions de nationalités différentes'.
De l'identité des règles que nous croyons devoir appliquer, sous le rapport de la compétence judiciaire, an\ parties étrangères et aux parties françaises, il résulte encore que le tribunal français devant lequel un demandeur étranger a porté une action contre un défendeur également étranger, et n'ayant en France ni . domicile, ni résidence, peut, si ce dernier consent à se laisser juger, retenir l'affaire. Mais y sera-t-il obligé? S'agissant de plaideurs français, dont l'un est domicilié en dehors de sa circonscription, il ne le serait pas. On s'accorde en effet à reconnaître qu'en pareil cas sa compétence est purement facultative; et l'article 7 du Code de procédure civile fournit à cette solution un argument décisif, lorsqu'il dispose que le juge de paix devant lequel les parties se présentent volontairement est tenu déjuger, « encore qu'il ne soit leur juge naturel, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux » ; une telle disposition n'aurait aucune raison d'être si elle ne faisait que consacrer les principes du droit commun; elle ne se comprend que si, en dehors du cas exceptionnel
* V. ci -dessus, p. 343; Glasson, dans le Journal du dr. inL pr., 1881, p. 114.
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qu'elle vise, les juges ont toujours le droit de refuser de statuer au regard d'un défendeur qui n'est pas leur justiciable, par exemple s'ils redoutent que les procès étrangers à leur ressort ne leur imposent un sucrott de travail et ne compromettent par cela même les intérêts dont ils ont la garde exclusive*.
La même faculté de dessaisissement appartient-elle à DOS tribunaux, lorsque le défendeur étranger domicilié à Tétranger n'a pas excipé de leur incompétence? Pour le contester, on a fait remarquer qu'il n'y a aucune analogie de situation entre le Français et l'étranger non domiciliés, qui acceptent la juridiction du tribunal devant lequel ils ont été assignés. Si le tribunal se déclare néanmoins incompétent, la justice française ne sera pas pour cela refusée aux plaideurs français; il leur sera toujours possible d'obtenir des juges en France; ces juges seront ceux du domicile du défendeur, ou tous autres que la Cour de cassation déterminera par voie de règlement. Au contraire la déclaration dMncompétence aura pour résultat de fermer d'une manière absolue aux parties étrangères l'accès de nos juridictions, de les renvoyer à se pourvoir à l'étranger devant leurs juges naturels : ce serait un véritable déni de justice'. Sans doute, une telle conséquence peut paraître regrettable; mais, du moment qu'aucun texte n'a fait pour les contestations entre étrangers ce que l'article 7 du Code de procédure civile a fait pour la compétence prorogée du juge de paix, elle ne saurait être évitée; ce sont les principes généraux, c'est le droit commun à tous les plaideurs qui l'imposent. D'ailleurs les juges n'useront, dans la plupart des cas, de la liberté que nous réclamons pour eux que si leur dessaisissement ne doit mettre en péril ni l'intérêt des parties, ni l'intérêt supérieur de la justice. Enfin,
* Glaaeon, loc, rtt., p. 116; Garsonnet, Tr. ihéor, et prat deproc, civ., ^ éd., t II, § 403, p. 15.
* Bertaald, Questions doctrinales et pratiques, t. I, n« 188.
si celte liberté leur était refusée, s'ils devaient nécessaire* ment connaître du litige qu'il a plu à des étrangers, domiciliés hors de France, de leur soumettre, ces derniers seraient, ainsi quon Ta fait remarquer \ mieux traités que les Français eux-mêmes, toujours exposés à être renvoyés, peut-être par delà les mers, aux juges de leur domicile et à subir, de ce chef, une grande perte de temps et une grande dépense d'argent.
La commission chargée d'étudier la réforme du Code de procédure civile en France, s'est montrée favorable aux idées que nous venons d'exposer. L'article 10 du projet élaboré par ses soins dispose en effet que les contestations entre étrangers pourront être portées devant les tribunaux français, en vertu des mêmes règles de compétence qui sont applicables aux procès entre Français*.
TITRE III
