LÉGISLATION COMPARÉE

Allemagne. — Il est de règle en Allemagne que le défendeur doit être assigné, si ce n'est dans les cas exceptionnels prévus par la loi, devant le tribunal de son domicile (C. proc. civ. édition de 1898, art. 12 et 13); à défaut de domicile, le juge do la résidence, à défaut de résidence connue, le juge du dernier domicile sont compétents pour connaître du litige (art. 16) ^ Les personnes morales, telles

1 Glasson, îoc, cit., p. 116.

^ Le Droit des 16 et 21 septembre 1890. V. aussi Tétade consacrée ii ce projet par M. Qlasson, dans la Revue de droit et êciencea politiques de Bueareêt, 1886, p. 208.

3 Le nouvel article 606 du Code de procédure civile allemand édicté certaines règles particulières de compétence pour les contestations matrimoniales. (V. A. Marioile, Die Beetimmungen der deut»ehen Civilprozeêe^

]/etkangbr et la justice. 361

que les communes, les corporations, les fondations, les so-

ùrdnung ûber die ZustànôUgkeit der deut»chen Geriehte in Ehesachen dans U ZeH9chrtft fur intemationaleê Privatrecktf 1898, p. 456 et s.)- Cet article s'exprime ainsi : € Ponr tontes les actions relatives an divorce, à la nullité dn mariage et à eon annulation, ou à Texistence ou à la non-existence d'une union régulière entre les parties, ou encore au rétablissement de la TÎe commune, compétence exclusive est attribuée au tribunal régional dans le ressort duquel le mari a son domicile légal. — Si le mari est Allemand et ne possède pas de domicile légal en Allemagne, l'action peut être portée devant le tribunal régional dans le ressort duquel il a eu son dernier domicile légal; en Tabsence d'un semblable domicile, il y aura lieu d'appliqner la règle de Farticle 15, § 1, phrases 2 et 3 (V. ci-dessous). Il en sera de même, toujours dans Thypothèse où le mari n'avait pas de domicile légal sur le territoire de l'Empire, quand il a perdu la nationalité allemande, sa femme l'ayant conservée, ou que les deux conjoints ayant cessé d'être Allemands, le mari n'a pas encore acquis une nationalité nouvelle. — A supposer qu'une Allemande se soit unie par mariage & un étranger n'ayant pas de domicile légal en Allemagne, l'action en nullité ou en annulation du mariage peut être portée par la femme devant le tribunal dans le ressort duquel elle a eu son dernier domicile, en l'absence d'un semblable domicile, les prescriptions de l'article 15, § 1, phrases 2 et 3 (V. ci -dessons) recevront application. Il en sera de même, toujours en se plaçant dans l'hypothèse où il n'existe pas de domicile légal en Allemagne, d'après le § 2, al. 2, au cas où, une Allemande ayant épousé un Allemand, ce dernier a perdu la nationalité d'Empire et ne possède pas de domicile légal lur le territoire de son pays d'origine. — A supposer que les deux conjoints soient étrangers, l'action en divorce peut être intentée en Allemagne, quand la juridiction allemande est compétente d'après la loi de l'État auquel appartient le mari i>. .

L'article 642 contient une disposition analogue pour le jugement des contestations auxquelles peuvent donner lieu la puissance paternelle et la légitimité : c Si le mari est Allemand et n'a pas de domicile en Allemagne, l'action peut être portée devant le tribunal régional dans le ressort duquel il a eu son dernier domicile ; en l'absence d'un semblable domicile, les dispositions de l'article 15, § 1, phrases 2 et 3 (V. ci-dessous) recevront application. Il en est de même dans l'hypothèse où le défendeur ne posflède pas son domicile légal en Allemagne, quand le demandeur a perdu la nationalité allemande, son adversaire l'ayant conservée, ou que, l'ayant perdue l'un et l'autre, le défendeur n'a pas encore acquis une nationalité nouvelle 9.

Enfin, l'article 15, § 1, auquel ces deux textes se réfèrent, dispose ainsi qu'il suit : a Les ressortissants allemands qui peuvent invoquer le bénéfice de l'exterritorialité, ainsi que les fonctionnaires de l'Empire ou de l'un des États confédérés, conservent, au point de vue de la compétence, le domicile qu'ils possédaient dans leur pays d'origine. En l'absence d*un Bomblable domicile, ils sont considérés comme étant domiciliés dans la

36i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

cictés, etc., sont, à moins qu'il n'en soit autrement décidé^ justiciables du tribunal du lieu de leur principal établissement, c'est-à-dire en général du tribunal de leur siège administratif (art. 17).

S'agit-il d*une contestation en matière de propriété immobilière, de possession ou de droits réels portant sur ao immeuble, c'est au juge de la situation de l'immeuble qu'il appartient exclusivement de statuer (art. 24)-. 11 en est de même, — mais dans ces deux cas la compétence du forum rei sitœ n'est que Tacultative — d'une part, pour les actions mobilières ou personnelles, qui sont unies, par un lien de connexité, avec une action en matière réelle immobilière formée contre un même défendeur (l'action relative à l'obligation personnelle avec l'action hypothécaire; Taction en extinction de l'obligation personnelle avec l'action en radiation de l'hypothèque; l'action en paiement d'arrérages avec l'action en reconnaissance d'une chaire foncière) (art. 25), de l'autre, pour les actions personnelles dirigées contre le propriétaire ou le détenteur d'un immeuble, en cette qualité, ainsi que pour les actions poursuivant la réparation du dommage causé à un fonds, ou le paiement d'une indemuité en cas d'éviction (art. 26).

Les actions relatives aux successions peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le de cujus était domicilié ou résidait lors de son décès. 11 en est ainsi, soit des actions

capitale de l'État aaquel ils appartiennent. Si cette capitale est divisée en plusieurs circonscriptions judiciaires, Tadministration judiciaire locale déterminera, par voie d'ordonnance générale, la circonscription du domicile légal. On considérera comme domicilié à Berlin le ressortissant qu'aucun lien d'allégeance ne rattache à l'un des États confédérés. Au cas où la ville de Berlin serait partagée en plusieurs circonscriptions judiciaires, le chancelier de l'Empire désignerait, par voie d'ordonnance générale, la circonscription où devrait se placer le domicile légal ».

* L'article 17 dispose lui-même, dans son deuxième alinéa, que les sociétés ayant \youT objet l'exploitation d'une mine sont soumises à la juridiction du tribunal dans le ressort duquel la mine est située.

* Cf. Reichsgericht de Leipzig, 20 janvier 1894 (Journal du dr. titf. pr., 1894, p. 893).

l'étranger ?Tr LA JUSTICE. 363

qui ont pour objet des droits d'hérédité ou résultant de dispositions à cause de mort, soit des actions intentées par les créanciers du défunt ou par des héritiers comme tels, lorsque la succession se trouve encore en tout ou en partie dans le ressort du tribunal, ou lor&qu*il y a plusieurs héritiers et que la succession n'a pas encore été partagée (art. 27). Le de cujus de nationalité allemande n*avait-il, au jour de sa mort, aucun domicile ou aucune résidence en Allemagne, toutes les actions dont Ténumération précède peuvent être soumises au tribunal dans la circonscription duquel il a eu son dernier domicile; à défaut d'un tel domicile, la capitale de l'État auquel il ressortissait en lient lieu (art. 17 et 27).

Les demandes ayant pour objet des affaires commerciales conclues pendant les foires et marchés^ à Texception toutefois des marchés annuels ou hebdomadaires, rentrent dans la compétence du tribunal qui a son siège au lieu desdits foires et marchés, pourvu que, lors de l'introduction de la demande, le défendeur ou la personne chargée de le représenter au procès séjourne au siège ou dans le ressort de ce tribunal (art. 30).

Quant aux actions contractuelles, en entendant par là toutes celles qui concernent l'existence ou la non-existence de l'obligation née d'un contrat, son exécution ou son extinction, sa résolution pour inobservation des conditions, elles ressortissent au tribunal dans le ressort duquel cette obligation doit être exécutée {forum executionis) (art. 29)*. Enfin les obligations résultant d'un quasi-délit, soit à la charge de son auteur, soit à la charge des personnes civilement responsables*, sont de la compétence du tribunal dans la circonscription duquel le* fait illicite a été commis (art. 32).

* La jurisprudence se refuse à étendre cette règle aux obligations nées qutm ex cofUractu, Beichsgericht de Leipzig, 10 juin 1880 {Annales^ t. II, p. 408).

2 ReichBgericht de Leipzig, 3 février 1882 (Annaleê, t. VI, p. 383).

D'une manière générale, les lois allemandes oc font aucune distinction, au point de vue de la compétence judiciaire, entre le régnicole et Télranger*. Ce dernier, s'il n'a ni domicile ni résidence sur le sol allemand, ne peut donc, en principe et sauf les exceptions rappelées plus haut, être traduit devant les tribunaux qui y rendent la justice. Toutefois Tarticle 23 du Code de procédure civile consacre une différence de fait qu'il importe de signaler. Ce texte institue, pour les plaideurs qui résident à Tétranger', une compétence particulière, relativement aux demandes d'intérêt pécuniaire; et cette compétence se détermine parle lieu où se trouve, en Allemagne, soit l'objet du litige, soit tout autre bien, corporel ou incorporel, dépendant de la fortune du défendeur*. Le bien est-il corporel, c'est le tribunal de sa situation matérielle qui est compétent. Consiste-t-il éo une créance, c'est celui du domicile du débiteurV Enfin s^agit-il d'un brevet d'invention ou d'un modèle d'utilité, c'est le tribunal du lieu où est domicilié le représentant du titulaire, et, en l'absence de tout représentant, le tribunal dans le ressort duquel fonctionne l'office central des brevets [Patent-Amt), c'est-à-dire le tribunal de Berlin (Lois du 7 avril 489i, art. 12, et du T' juin 1891, art. 13). Encore que l'article 23 ne fasse aucune mention de la na-

1 Les tribunaax allemandB ne sont pas autorisés à user da droit de représailles, pour refuser à un étranger la faculté de former une demande en Allemagne, lorsque les lois de l'État auquel ressortit cet étranger dénient l'action en justice aux sujets allemands. Reichsgericht de Leipzig, 11 avril 1892 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 569).

^ Cette disposition s'applique aux personnes morales aussi bien qu'aux personnes physiques. Reichsgericht de Leipzig, 20 juin 1882 (Annale9, t. VII, p. 321); 21 mai 1891 (Joumal du dr. inL pr., 1892, p. 1046).

^ Cf. Trib. rég. sup. Hambourg, 4 mars 1903 (Zeitschri/t fur mtema^ tionaUê Privairecht, 1903, p. 410). — Peu importe, d'aillenre, que ce soit à la suite d'un acte illicite du demandeur que les biens du défendeur se trouvent en Allemagne. Reichsgericht de Leipzig, 11 mai 1892 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 356).

♦ Cf. Reichsgericht de Leipzig, 20 octobre 1903 (Journal du dr. int, pr.^ 1904, p. 957).

l'étranger et la justice. 365

tionalité du défendeur, il est clair que c est surtout aux étrangers que sa disposition s'appliquera*.

D'autre part, le domicile que le défendeur, même étranger, possède en Allemagne, est attributif de juridiction, si ce n'est pour les agents diplomatiques, leur famille, leur personnel, les membres de leur suite et leurs domestiques, qui ne sont pas de nationalité allemande:'. Encore cette immunité, à laquelle les consuls ne peuvent prétendre, à moins de stipu lation contraire dans les traités', ne s'élend-elle pas aux matières réelles immobilières*.

La jurisprudence prussienne et la jurisprudence bavaroise ne sont pas d'accord sur le point de savoir si les gouvernements et chefs d'État étrangers sont justiciables des tribunaux alIemands^ Un projet de loi, présenté en 1885 au Reichstag par le Conseil fédéral, s'était prononcé en faveur de la négative : « Les États qui ne font point partie de l'Empire allemand et les chefs de ces États ne sont pas soumis à la juridiction des tribunaux allemands. Cette disposition s'applique aux membres des familles souveraines, aussi longtemps qu'ils résident dans l'Empire allemand, à

1 V. le résumé des règles de compéteDce édictées par la législation allemande, dans Keide], Journal du dr. int, pr,, 1894, p. 84 et s. — V. aussif en ce qui concerne les matières de juridiction gracieuse, la loi du 17 mai 1898, spécialement les articles 3, 45 et 73 {Annuaire de lt*gi8lation étrangère, 1899, p. 96 et s.; notice, traduction et notes de M. Gérardin).

- Loi sur l'organisation judiciaire du 27 janvier 1877, article 18 : « Les tribunaux allemands n'ont pas juridiction sur les chefs et les membres dee missions diplomatiques accréditées auprès de TEmpire allemand. Si les inembres du corps diplomatique appartiennent à la nationalité d'un des États confédérés, ils ne bénéficient de cette exception, qu'autant que l'Etat auquel ils appai-tiennent a renoncé à sa juridiction. — Les chefs et les membres des missions accréditées auprès d'un des États confédérés ne sont pas soumis à la juridiction de cet État. Il en est de même des membres du Conseil fédéral qui ne sont pas les représentants de l'État sur le territoire duquel le Ckmseil fédéral siège ».

> Loi sor l'organisation judiciaire, article 21.

^ Loi sur l'organisation judiciaire, article 20.

^ Dans le sens de l'affirmative, Gerichtshof de Munich, 4 mars 1884; dans le sens de la négative, Gerichtshof de Berlin, 14 janvier 1882.

366 DROIT LNTERNATIONAL PRIVÉ.

la suite de leur chef. Elle s'applique aussi aux personnes de la suite du chef de TÉtat étranger et à ses serviteurs qui ne sont point Allemands » ; mais, en présence des critiques soulevées par sa rédaction, ce projet n'a pas abouti'.

L'étranger qui introduit une demande devant une juridiction allemande est tenu, aux termes des articles 110 el suiv. du Code de procédure civile de 1898, de fournir un cautionnement, mais seulement pour la garantie des frais du procès incombant au défendeur, et si ce dernier Texige*. Cette obligation disparait : l"" lorsque les lois de la nation à laquelle ressortit le demandeur ne soumettent pas, en pareil cas, le sujet allemand à une exigence analogue'; 2"" lorsque la demande est fondée sur un acte

* V. dans le Journal du dr. int. pr., 1885, p. 646 et s., une étude de M. de Bar, traduite et annotée par M. Beauchet.

- Code de procédure civUe, article 110. — La loi allemande ne fait à ce point de vue aucune différence entre le défendeur régnicole et Tétranger. De Bar, Théorie und Praxis des intem, Privairecht^ 2« éd., t. II, n«403, p. 392.

' Cette condition de réciprocité légale ne serait pas remplie dans le cas où la loi nationale de l'étranger exigerait la caution judicaium solvi de tout demandeur même régnicole. Trib. rég. sup. Hambourg, 12 avril 1889 (Journal du dr. inU pr., 1889, p. 863); Trib. rég. sup. Cologne, 27 novembre 1896 {Zeitschrift fur internationales Privatrechty 1897, p. 252); Reichsgericht de Leipzig, 24 mai 1897 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 771) ; Reichsgericht de Leipzig (Ch. réunies), 21 juin 1902 (Zeitschriflfur inlemaiionales Privatrecht, 1903, p. 406). — Il a été jugé notamment que la caution est due par le demandeur anglais en Allemagne, encore que la loi anglaise fasse dépendre Tobligation correspondante qu'elle impose au demandeur, non de sa nationalité étrangère, mais du seul fait de sa résidence à l'étranger. Trib. rég. sup. Hambourg, 17 mai 1898 (Zeitschrift fur internationales Privatrecht, 1898, p. 493). — De même, la réciprocité légale n'existe pas au profit des sujets ottomans. Kammergericht de Berlin, 1«' décembre 1900 (ibid., 1901, p. 99). — Au contraire, elle peut être aujourd'hui invoquée par les sujets autrichienn (Ordonnance du Chancelier de TEmpire du 23 décembre 1897 ; ibid., 1898, p. 75), et par les sujets hongrois (Trib. rég. sup. Cologne, 12 novembre 1894; ibid.f 1895, p. 184; Trib. rég. sup. Stuttgart, 22 novembre 1894; ibid., 1896, p. 89). Enfin elle pouvait l'être, avant la loi du 5 mars 1895 (ci-dessus, p. 270), par les ressortissants français eux-mêmes, en matière commerciale (Reichsgericht de Leipzig, 25 septembre 1891 ; Journal du

authentique ou sur un effet de commerce; 3° lorsque cetto demande est recouventiounelle^; 4° lorsqu'elle a été formée à la suite d'une sommation publique^; S** lors-

dr, int, jn-., 1892, p. 1039; Zeitschri/t fur iwtemaUonaUt Frivatrecht, 1892, p. 44; 6 mai 1892 : Joutmal du dr. int pr., 1893, p. 422 et 603; Trib. rég. sup. Cologne, 7 avril 1894 ; Zeitschriftfur intematiofiales Frivairechi, 1895, p. 184).

On attribue d'ailleurs aux traités conclus par TEmpire allemand la valeur d*une loi AU point de vue de l'application de l'article 110 du Code de procédnre civile. Parmi les conventions emportant dispense de caution judicatum iolvi en Allemagne, nous citerons, en dehors de la convention de La Haj'e de 1896, qui a, comme nous Tavons vu (ci-dessus, p. 253), recueilli l'adhésion de nombreux Ëtats (France, Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Suède et Norvège et Suisse), et dont l'application a donné lieu à plusieurs décisions judiciaires (V. notamment, Trib. rég. sup. Carlsruhe, 11 février 1903; Zeitschrift Jûr intemaUonaleê Frtvatrechi, 1903, p. 404; Reichs-Fatentamt, 26 mars 1903; ibid., 1903, p. 403), lés conventions avec la République argentine, du 19 septembre 1857, article 8 ; avec le Chili, du 1^ février 1862, article 9 ; avec le Salvador, du 13 juillet 1870, article 4 ; avec Costa-Rica, du 18 mai 1875, article 5; avec Hawai, du 19 septembre 1879, article 1«'; avec le Mexique, du 5 décembre 1882, article 13; avec la Serbie, du 6 janvier 1883, article 4; avec la Grèce, du 9 juillet 1884, article 3 ; avec Saint-Domingue, du 30 janvier 188Ô| article 4; avec la Russie, du 8 mars 1894, etc. — Cf. Drucker, De la caution judicatom solvi en Allemagne, dans le Journal du dr, int. pr.^ 1894, p. 316 et s.; Fuld, Die KosUn-KauUompflichi und die Handeùvertrdge, dans la ZeiUchrift fur internationales Frivatrecht, 1894, p. 321 et s.

* De même, l'étranger défendeur en première instance, qui interjette appel ou se pourvoit en révision, ne doit pas la caution judicatum solvi. Reichsgericht de Leipzig, 6 avril 1893 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 355). — Mais, d'autre part, le Reichsgericht a jugé, le 12 janvier 1884, que, lorsqu'une instance en révision s^engage entre un demandeur étranger et un sujet allemand, celui-ci est en droit d'exiger de celui-là une caution destinée à garantir les frais de cette instance. La caution fournie devant les premiers juges ne répond pas sans doute de ces frais. Néanmoins, dans le cas où le défendeur aurait omis de réclamer une caution en cause d'appel, il ne pourrait exiger de la caution fournie devant le tribunal de révision, qu'elle garantisse en outre les frais d'appel, à moins qu'il n'établisse qu'il lui a été impossible, en dehors de toute faute de sa part, de proposer l'exception judicatum solvi au début de l'instance d'appel (Jourmal du dr. înLpr., 1885, p. 322).

^ Les demandes formées à la suite d'une sommation publique sont celles qui supposent, comme en matière de purge d'hypothèques non inscrites

qu'elle résulte de réclamations au sujet desquelles îl existe une inscription dans un registre foncier ou hypothécaire tenu par une autorité allemande; G"" lorsque le demandeur a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire {Armenrecht){aivL 115).

La caution peut d*ailleurs être réclamée, même en cours d'instance, si le demandeur perd la nationalité allemande, ou si la cause de dispense qui lui était acquise cesse d'e&ister, à moins que, dans ce dernier cas, une partie non contestée de la demande ne constitue une couverture suffisante (art. 111). De même, s'il apparaît que la caution n'est pas en proportion avec le danger qui menace le défendeur, elle peut être augmentée au cours du procès (art. 112). Enfin, elle incombe au Gouvernement étranger, demandeur à une instance, au même titre qu'aux simples particuliers.

Indépendamment de la caution judicattnn solci proprement dite, qui forme la garantie du défendeur, l'étranger qui a pris l'initiative du procès est tenu, sous peine de se voir fermer Taccès des tribunaux', de verser à rÉtat' une certaine somme destinée à répondre du paiement des frais judiciaires qui pourront rester à sa charge' (Loi sur les frais de justice du 18 juillet 1878, art. 8S; C. proc. pén., art. 419. V. aussi l'ordonnance badoise du 10 janvier 1900*). Cette obligation, à laquelle échappe

par exemple, que des significations judiciaires ont invité tous les intéressée à faire connaître leurs droits, à peine de forclusion.

* Si en l'absence de caution, le demandeur n'est pas admis à faire valoir ses droits en justice, rien n'empêche en ce cas le défendeur de poursuivre l'instance et d'obtenir un jugement par défaut. Trib. rég. sup. Carlsruhe, 17 juin 1901 (Zeitschrifl fur internationales Privatrecht, 1901, p. 426).

- Comme ce versement n'est pas exigé dans l'intérêt du défendeur, ce dernier est sans qualité pour en poursuivre la réalisation. Keichsgericht de Leipzig, 2 décembre 1893 {Zeitschrift fiir internatfonalea Privatrecht^ 1894, p. 491).

•^ Tout demandeur en est tenu en principe; mais le versement réclamé aux étrangers est triple de celui auquel les nationaux sont astreints.

* Zeitschriftf tir internationales PHvatrecht^ 1900, p. 242.

i/ètranger et ijl justice. 36&

rétrang^er qui interjette appel ou qui se pourvoit en révision', cesse d'avoir lieu, dès que, par l'effet des lois étrangères ou des traités % les Allemands ne sout assujettis, au pays du demaudeur, a aucune prestalioo analogue'; mais dans tous les cas, c'est à l'étranger à prouver que la législation de sa patrie ne formule pas d'exigence aussi rigoureuse à rencontre des sujets de rEmpire\

Autriche-Hongrie. — En Autriche', c'est également la règle Actor seqnitifr forum rei qui prévaut, tout au moins

* Reichsgericht de Leipzig. 6 avril 1893 (Journal du dr, inLpr.^ 1894, p. 355; Zeiiêehrifi fur intemationaUê Privatreeht, 1894, p. 164).

2 Qooiqne la convention de La Haye de 1896 ne vise pas formellement le versement poar frais judiciaires dns à l'État, la jurisprudence décide qu'elle lui eet applicable. Le projet de révision élaboré & La Haye en 1904 (V. ci-dessus, p. 254, note 1) consacre cette extension.

* Cette exemption profite notamment aux demandeurs français, belges ou luxembourgeois (ReichKgericht de Leipzig, 5 mars 1897; Journal du dr, im, pr., 1898, p. 937; Zeitsehrift fur inUmaHottaUê Primtreeht, 1897, p. 346; 7 janvier 1898; ZeiUckrifi fur internaiionalM FrivcUrechty 1898, p. 239). Elle peut également être invoquée par les ressortissants des États qui ont stipulé pour leurs nationaux le libre et facile accès des tribunaux âllanctndê^ par exemple par les sujets russes (Trib. rég. sup. Marienwender, 18 juin 1894 ; Zeitsehrift fur internationales Privatrecht, 1895, p. 510; Trib. rég. Leipzig, 11 novembre 1896; ibid., 1897, p. 259). Main diverses décisions judiciaires en ont refusé le bénéfice aux sujets anglais (Reichsgericht de Leipzig, 5 décembre 1896; Journal du dr. int.pr.^ 1898, p. 156; Zeitsehrift fîir inUrnutienales Privatrecht, 1897, p. 343; Trib. rég. «up. Cologne, 20 mai 1898; Zeitsehrift fur internationales Privatrecht, 1900, p. 143; Kammergericht de Berlin, 9 avril 1900, Journal du dr, int. pr,, 1904, p. 407. V. cep. Kammergericht de Berlin, 19 février 1896; Zeitsehrift fur internationales Privatrecht, 1896, p. 353); aux sujets ottomans (Kammergericht de Beriin, 17 septembre, 1900; ihid., 1901, p. 288; Reichsgericht de Leipzig, 30 juin 1901; Journal du dr. int. pr,, 1901, p. 814); enfin aux citoyens des États-Unis d'Amérique (Reichsgericht de Leipzig, 24 octobre 1899 ; Zeitschriftfur internationale* Privatrecht, 1900,

* Trib. rég. sup. Cologne, 13 février 1891 {Zeitschriftfur mtemattontiles Privatrecht, 1891, p. 592) ; Reichsgericht de Leipzig, 24 octobre 1899 {ibid., 1900, p. 292).

^ Roeenblatt, Der Gerichtsstand fiir Klagen gegen Ausldnder nach oesterreichisehen Eechte, dans la Zeitsehrift fur internationales Privatrecht^ 1891, p. 285 et s.; le même, Die internationairechtlichen Hestlmmungen

370 DROIT INTEKNAIIONAL PRIVÉ.

en matière persoDoelle ou mobilière, quelle que soit la nalioualité des parties. Les tribunaux autrichiens n'ont^ en 'principe et sauf les exceptions qui vont être mentionnées, aucune compétence (lour connaître d'une demande de cette nature formée, fût-ce par un sujet autrichien, contre un étranger domicilié à Tétranger. En reyancbe l'étranger domicilié dans les pays de la couronne ressortit à leur juridiction; il n'est dérogé à cette règle que pour les souverains et pour les gouvernements étrangers', et d'une manière générale pour les personnes auxquelles le droit international attribue le privilège de l'exterritorialité'; encore l'exception ne s'applique-t-elle pas, dans le cas où ces personnes se sont volontairement soumises à la justice autrichienne, ou bien si le litige a trait soit à la propriété d'immeubles situés dans le pays {im Inlandey. soit à des droits réels grevant de tels immeubles (Loi du 4" août 4895^ relative à la mise en vigueur de la loi du même jour sur la juridiction, art. IX).

Au surplus, c'est toujours au tribunal de la situation {fonim rei siLv) qu'il appartient déjuger, entre toutes personnes, les contestations en matière réelle immobilière.

der neuen oesterreichischen CivUprozesserUwiirfej ibid»j 1895, p. 123 et s.; Schumacher, Die intemationalreehUichen Bestimmungen der neuen oesterrtiehischen ^Civiîprozessgesetzef ihid., 1896, p. 486 et s; Walker, Streiifragen aua dem intemationaien Civilprozeesrechte^ Vienne, 1897.

* C. Bupr. Vienne, 4 septembre 1877 (Journal du dr. inL pr.^ 1878, p. 386; 1881, p. 175).

. '^ Lorsqu'un doute s'élève sur la compétence d'un tribunal autrichien an regard d'une personne investie de l'exterritorialité, ou sur l'application de cette exterritorialité à telle on èi telle personne, le tribunal doit en référer an ministre de la Justice ; et la décision ministérielle le lie dans l'appréciation de sa compétence (Loi relative à la mise en vigueur de la loi du 1" août 1895 sur la juridiction, art. IX, in fine).

3 Par Inland, au sens de la loi sur la juridiction, il faut entendre le territoire des royaumes et des pays représentés au Reichsratb. Les personnes qui ne possèdent pas sur ce territoire le droit de cité sont considérées comme étrangères (Loi précitée, art. X). Cf. Barazetti, Die ôrilichen Grenzen der neuen ôsierreichischen Civilprozesegesetze, dans la ZHtschrift fur internationales PriwUrecht, 1899, p. 433 et suiv.

i/étranger et la justice. 371

Et même, en dehors de ces contestations, la juridiction autrichienne est compétente, au regard de plaideurs étrangers non domiciliés, dans des cas assez nombreux. Elle peut être saisie, tout d'abord, lorsque le procès porte sur l'existence, sur Texécution ou sur les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution totale ou partielle d'un contrat que, par une clause formelle, les parties ont déclaré devoir être exécuté en Autriche (Loi du i*' août 4895, sur la juridiction, art. 88)* spécialement le porteur d'une lettre de change assignera valablement les divers obligés devant le tribunal du lieu où cette lettre de change est payable [ibid.y art. 89). D'autre part — et cette disposition est visiblement inspirée par l'article 23 du Code de procédure civil allemand* — les demandes d'intérêt purement matériel formées contre une personne non domiciliée en Autriche sont valablement portées devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve Tobjet litigieux, ou tout autre bien dépendant du patrimoine de cette personne. Si ce bien consiste en une créance, on regarde le domicile du débiteur comme étant le lieu de sa situation; à défaut de domicile du débiteur en Autriche, on prend en considération le lieu où sont situés les biens affectés à la sûreté de la créance. La contestation est-elle relative à un navire ou à la navigation, c'est le port d'attache du navire en Autriche qui est censé être le lieu de sa situation. Enfin les personnes morales étrangères peuvent également être traduites devant le tribunal autrichien, dans le ressort duquel elles ont un représentant ou un organe chargé de la direction de leurs affaires [ibid., art. 99). Ainsi encore, les étrangers sont exceptionnellement, et par voie de réciprocité, justiciables des tribunaux autrichiens, dans toutes les contestations civiles, pour lesquelles les juridictions du pays au-

' C. snp. Vienne, 29 juillet 1902 (Zeitschrift fur intcrruitionalen Privatrechi, 1904, p. 106).

2 V. cî-dessus, p. 364.

quel ils ressorlissent affirment au regard des sujets autrichiens, une compétence que la loi autrichienne leur dénie {ibid.^ art. 101). Disons enfin, qu'en matière de succession, de tutelle et de curatelle, les tribunaux, de l'Empire sont également compétents, dans les cas prévus par les articles 106 à 109 de la loi de 1895, quelle que soit la nationalité des parties.

La loi nouvelle s'est d'ailleurs préoccupée de résoudre les conflits de compétence qui peuvent s'élever, sur tous les points qu'elle a réglés, entre un tribunal autrichien et uû tribunal étranger; c'est au ministre de la Justice qu'il en est référé, et, en attendant sa réponse qui est obligatoire pour les juges nationaux, il doit être sursis au jugement; jusqu'à cette réponse, le tribunal saisi ne peut que prescrire les mesures urgentes commandées par l'ordre public ou par la sécurité des plaideurs {ibid,, art. 48).

La loi sur la procédure civile du l""' août 1895 pose en principe, dans son article 57, que tout étranger qui intente une action devant l'un des tribunaux des pays soumis à son application est tenu de donner caution à raison des frais du procès^ si le défendeur le requiert; mais, si telle est la règle, elle en tempère la rigueur par de nombreuses exceptions^ C'est ainsi qu'elle afifrancfait de cette prestation Tétranger qui puise dans les traités internationaux un motif de dispense'; celui dont la législation na-

1 Mais non à raisoii des dommages-intérêts judiciaires comme en France.

'^ Pas plus que le Code de procédure allemand, la loi autrichienne ne fait pas de distinction à ce point de vue entre le défendeur national et le défendeur étranger.

3 L*Autriche-Hongrie est Tun des États signataires de la Convention de La Haye de 1896 (V. ci -dessus, p. 253). Les nationaux des Paissancea ayant adhéré à cette convention sont donc exempts de la canûonjudicatum soîvi lorsqu'ils plaident comme demandeurs devant ses tribunaux. V. notamment pour les sujets rosses, C. supr. Vienne, 30 octobre 1901 {Zeiischrifi fur inUrmUionales Prioatrcchi, 1902, p. 469). — Signalons aussi qu'à la suite des accorde intervenus entre TÂutriche et la Prusse,

l'étranger bt la justice. 373

tionale n'assujettit ea pareil cas les ressortissants autrichiens à aucune obligation de même nature; celui qui possède, en Autriche, des immeubles ou des créances hypothécaires, suffisants pour couvrir les frais du procès. La caution n'est pas non plus exigée dans les procès en divorce, dans les contestations qui sont relatives au contrat de mandat ou à des effets de commerce ; elle ne s'applique pas davantage aux demandes reconventionnelles et à celles qui ont été formées à la suite d'une sommation publique; enfin l'étranger admis au bénéfice de l'assistance judiciaire en est également dispensé (art. 64) ^ Au cas où un doute s'élèverait sur la législation ou sur la manière de faire de rÉtat auquel appartient l'étranger, il y aurait lieu de provoquer l'avis du ministère de la Justice, et cet avis est obligatoire pour le juge. Enfin la loi prend soin de dire (art. 58) que la caution peut être demandée, si, au cours du procès, le demandeur perd la nationalité autrichienne ou cesse de bénéficier de Tune des causes de dispense qui viennent d'être énumérées, à moins toutefois que la partie non contestée de sa prétention ne suffise à répondre des frais du litige.

le Tréflor prussien pouvait agir devant les tribunaux autrichiens pour le recouTTement d'un impôt, sans être tenu de fournir caution. C. supr. Vienne, 16 février 1892, et Cour d*appel de Vienne, U juin 1892 {Journal du dr. int. pr,^ 1893, p. 930). La convention de La Haye a, sans doute, enlevé à ces accords leur utilité particulière, relativement à la cdkMtion judicatum solvi: mais ils conservent quelque intérêt, en ce qu'ils dérogent à la règle formulée dans une décision du ministre de la Justice du 24 juin 1860, d'après laquelle le paiement des impôts dus à un État étranger ne peut être poursuivi contre un redevable domicilié en Autriche.

' T>a loi dn 23 juin 1878 avait supprimé, pour le demandeur jouissant de l'exemption des droits de timbre et des frais de procédure civile, l'obligation de fournir une garantie au défendeur pour les frais du procès ou de jurer qu'il ne peut pas donner cette garantie. Sur cette loi et sur les motifs qui avaient amené le gouvernement à la proposer, V. Annuaire de légiêkUian étrangère, 1879, p. 222. Elle a perdu son intérêt, en présenoe de la disposition nouvelle qui affranchît de la caution le demandeur admis au bénéfice de l'assistance judiciaire.

La Hongrie D*est pas encore en possession du Code de procédure civile, dont la rédaction est depuis longtemps à Tétude* ; mais une loi des 28 juin-i" juillet 1893 (L. XVIII, sur la procédure sommaire), devançant la réforme attendue, a introduit dans son droit l'institution jusqu'alors ignorée de la caution judicatum solvi. L'article 9 de cette loi est ainsi conçu : <( Les étrangers qui se présentent comme demandeurs ont à fournir au défendeur, sur sa demande, une garantie pour les frais du procès et les taxes du jugement ». H n'est fait exception à celte règle que : 1** si la loi du pays auquel ressortit le demandeur n'impose au sujet hongrois aucune obligation analogue dans les mêmes circonstances'; 2*^ dans les demandes reconventionnelles et dans celles qui suivent une sommation publique. Bien que contenues dans un texte législatif concernant la procédure sommaire, ces dispositions ont une portée générale*. L'article 220 de la loi de 1893 déclare, en effet, qu'elles sont applicables aux matières ordinaires et aux ma'tières commerciales, à l'exclusion toutefois des efTets de commerce.

Signalons également la loi XVI sur la procédure de succession, qui a été sanctionnée le 24 juin 1894*. Elle dispose, dans son article 7, que la procédure de succession s'ouvre devant le tribunal dans le ressort duquel le défunt avait sa dernière résidence; en cas de résidences alternatives dans plusieurs ressorts, on doit préférer le tribunal qui est en même temps celui du lieu du décès, et, si aucun

^ On trouvera dans la Zeitêchrift fur intemaiionales Privatrecht, 1902, p. 185 et s. une analyse détaillée par M. Max Pollak de celles dee dispositions du projet de Code de procédure civile hongrois, qui intéressent les plaideurs étrangers et le droit international.

^ Cf. sur le point de savoir si, avant la convention de La Haye, les sujets allemands pouvaient invoquer le bénéfice de cette exception, la Zeit8chrift fur internationaleê Privatreeht^ 1896. p. 89 et s.

3 Le contraire avait cependant été dit par M. de Korizmics, délégué du gouvernement hongrois, dans la séance du 10 juillet 1894, de la deuxième conférence de La Haye (Procès- verbaux, n« 8, p. 89).

* Annuaire de législation étrangère, 1894, p. 349; analyse de M.E. Chavegrin.

l'étranger et la justice. 375

tribunal oe répond à cette condition, celui qui a été le premier saisi. Lorsque le de cujus n'a pas eu de résidence «n Hongrie, on tient compte du lieu de son décès, et, s^l est mort à l'étranger, du lieu de la situation de ses biens. Enfin, si les règles qui viennent d'être rappelées ne permettent pas d'attribuer compétence à tel ou à tel tribunal, c'est au ministre de la Justice qu'il appartient de désigner le juge compétent. Devant le tribunal ainsi déterminé, la procédure de succession s'applique : i"* à tous les biens, meubles et immeubles, que le défunt a laissés en Hongrie, Vil était lui-même d'origine hongroise; 2'' si le de cujus était étranger, d'uoe part^ à tous les immeubles situés sur le territoire hongrois, de l'autre, mais seulement si le contraire ne résulte pas d'un traité international ou d'une réciprocité de fait, aux meubles qui s'y trouvent également. Quant aux meubles héréditaires qui existent hors du Royaume, le juge hongrois ne peut s'en occuper que si le 4e cujus était hongrois, et encore faut-il pour cela qu'un traité ou une pratique réciproque entre les deux États intéressés permette à chacun d'eux de considérer la succession mobilière de ses ressortissants comme étant de la compétence de leurs juges nationaux (L. 1894, art. 8)

Belgique'. — La loi belge du 25 mars 1876 a abrogé l'article 14 du Gode civil, en tant qu'il autorisait le demandeur belge à traduire devant ses juges nationaux Tétranger n'ayant ni domicile ni résidence en Belgique. Elleénumère limitativement, dans son article o2, les divers cas où le défendeur étranger est justiciable des tribunaux belges, sans attacher d'ailleurs aucune importance à la nationalité de son adversaire : les règles qu'elle édicté s'appliquent donc non seulement aux contestations entre Belges et étran-

' Laurent, Dû la compétence des tribunaux relativement aux étrangère dans le Journal du dr. int, pr.^ 1877, p. 630 et s.; De Paepe, Étude mr la compétence civile à l'égard des étrangers^ 2 vol. Bruxelles et Paris, 1900 «t 1902.

gers, mais encore à celles qui s'élèvent enlre deux étrangers sur le territoire du Royaume : a Le principe que l'on a cherché à appliquer dans Tarticle S2, c'est que l'étranger peut être poursuivi en Belgique non seulement quand il y est domicilié, mais encore chaque fois qu'un Belge peut être à raison de circonstances spéciales distrait de son juge naturel. L'étranger ne peut réclamer une position plus favorable que le Belge fui-même; si par des motifs d'intérêt généraMa loi impose à ce dernier l'obligation de se soumettre à la compétence d'un autre tribunal que celui de son domicile, elle ne peut se montrer moins exigeante vis-à-vis de l'étranger* »•

L'article 52 de la loi de 1876 est ainsi conçu : « Les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du Royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, dans les cas suivants :

i* En matière immobilière :

2*" Si les étrangers ont en Belgique un domicile^ ou une résidence', ou s'ils y ont fait élection de domicile;

* Rapport de M. Dupont à la Chambre des représentants (Gloes, Commentaire, p. 200).

^ De ce que la compétence du juge du domicile de l'étranger est la règle, il résulte que, dès que cet étranger a fixé en Belgique son principal établissement, conformément à l'article 102 du Codô cÎTil, toutes les actions formées contre lui soit en matière d'état et de capacité, soit à raison de ses biens mobiliers ou de ses actes, sont valablement jugées an lieu où il est domicilié, au jour où l'exploit introdnctif d'instance lui a été délivré. De Paepe, op. eiL, t. I, p. 171.

' A défaut de domicile en Belgique, l'étranger peut être assigné devant le tribunal de sa résidence, c'est-à-dire du lieu où il a une habitation temporaire d'une certaine durée. Il a été jugé : 1° que, si un capitaine de navire, qui séjourne momentanément et exceptionnellement dans un port pour y charger ou y décharger des marchandises, ne peut être réputé avoir dans ce port une résidence attributive de juridiction au sens de l'article 52, n« 2 de la loi de 1876, il en est autrement du capitaine qui, depuis de longues années, navigue régulièrement sur ce port, commande un b&tîment le desservant, et y fait des séjours périodiques prolongés. Trib. comm. Anvers, 11 mars 1897 et Bruxelles, 20 juillet 1897 {Journal dêê trib.ÇB), 1897, coi. 1065 et 1216); 2^ que les sociétés étrangères qui possèdent une agence en Belgique sont considérées comme y ayant une résidence qui

. . létkanOer et la justice. 377

S"" Si l'obligation ' qui sert de base à la demande est née% a été ou doit être exécutée ' en Belgique ;

4" Si Faction est relative à une succession ouverte en Belgique*;

5"^ S'il s'agit de demandes en validité ou en mainlevée

lee rend jneticiables des tribunaux locaux. Trib. comm. "Anvers, 6 février 1893 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 944).

' Cette disposition s'applique à toute obligation quelle qu'en soit la source, aux obligations quasi-contractuelles ou délictuelles comme à celles qui naissent d'un contrat. Bruxelles, Id novembre 1878 (Paaicrisie, 1879. 2. 162); Trib. comm. Bruxelles, 21 octobre 1895 {ibid., 1896. 3. 28).

* Rappelons que, suivant la jurisprudence belge, les contrats par correspondance se forment au lieu et au moment où l'acceptation parvient à Tanteur de l'offre. Trib. Alost, 21 septembre 1889 (Revue prat de dr. inLpr., 1890-1891. 1. 88); Trib. Gand, 15 mars 1890 (ibid,, 1890-1891. 1. 93); Trib. civ. Termonde, 3 décembre 1892 {PasicrUie, 1893. 3. 250); Trib. civ. Arlon, 23 janvier 1897 (Paaicrisie, 1897. 3. 164); Bruxelles, 30 novembre 1899 (PoêlcriHey 1900. 2. 168); Trib. comm. Bruxelles, 2 janvier 1902 (Journal du dr. int. pr., 1903, p. 409). V. aussi les autres décisions rapportées ci-dessus, tome quatrième, Le conflit des loie^ p. 351, note 1, in mèdio.

' A la différence de' l'article 420 du Code de procédure civile français, qui attribue au juge du lieu du paiement en matière commerciale, une compétence générale pour connaître de toutes les contestations auxquelles la convention pourra donner lieu, le législateur belge de 1876 limite cette compétence à la seule obligation dont l'exécution est en cause : « Si donc plusieurs obligations dérivent d'une même convention, la compétence du tribunal se détermine pour cbacune des actions auxquelles ces obligations donnent lieu par le lieu où la conventiou doit recevoir son exécution de la part du défendeur ]». Trib. comm. Bruges, 10 mai 1890 (Journal des trib. (B.), 1890, col. 876). Cf. l'article % de la convention franco-belge du 8 juillet 1899, ci-dessus, p. 185 et s.

^ L'article 52-4<' de la loi de 1876 a pour objet d'étendre aux étrangers les règles dh compétence édictées par l'article 47 de la même loi en ce qui concerne les Belges. Il en résulte que le juge du lieu de l'ouverture de la succeesion, c'est-à-dire du lieu où le défunt était domicilié en Belgique, est compétent pour connaître, au regard des uns comme des autres : 1* des actions en pétition d'hérédité, des actions en partage, et de toutes autres entre cohéritiers jusqu'au partage ;2o des actions contre l'exécuteur testamentaire, pourvu qu'elles soient formées dans les deux ans de l'onverture de la succession ; 3* des actions en nullité ou en rescision du partage et en garantie des lots, intentées au plus tard dans les deux ans du partage ; 4* des actions des légataires et dos créanciers contre les héritiers ou l'un d'eux, si elles sont formées dans les deux années du décès. — Si la succession s'est ouverte en paye étranger ^ les tribunaux belges sont compétents, aux

des saisies-arrêts formées dans le Royaume', ou-de toutes autres mesures provisoires ou cooservatoires ' ;

6"* Si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant uu tribunal belge^;

T S'il s'agit de faire déclarer exécutoires en Belgique les décisions judiciaires rendues ou les actes authentiques passés à Tétranger*;

termes de Tarticle 48, relativement aux immeubles qui en dépendent en Efelgique, notamment pour statuer sur l'action en prélèvement ouverte le caa échéant aux héritiers belges par la loi du 27 avril 1865 (V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de VétrangeTy p. 4Sô); ils le sont aussi, encore qu'il n'existe aucun immeuble héréditaire en Belgique, pour connaître des actions dirigées, à raison de cette succession, contre une personne, belge on étrangère, domiciliée où résidant dans le pays, ou même si le défendeur étranger n'a ni domicile ni résidence en Belgique : dans ce dernier cas, l'article 53 permet au demandeur de l'appeler devant le tribunal du lieu où il possède lui-même un domicile ou une résidence. V. De Paepe, op. ciL, 1. 1, p. 392 et s., p. 418 et s. Cf. aussi larticle 7 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899, ci -dessus, p. 197.

' La loi belge s'écarte sur ce point de la jurisprudence de nos tribunaux. V. ci-dessus, p. 194 et De Paepe, op. cit., t. II, p. 33 et s. La convention franco-belge du 8 juillet 1899 (art. 5) a fait disparaître cette différence dans le rapport des deux pays.

^ La compétence attribuée aux juges de Belgique pour autoriser des mesures provisoires ou conservatoires découle de l'article 3, § 1*^ du Code civil; le législateur n'ayant pas jugé utile d'indiquer le tribunal spécialement compétent à cet effet, les règles ordinaires s'appliquent. Ces mesures concernent-elles la personne ou les meubles de l'étranger, le juge de son domicile ou de sa résidence aura qualité pour les prescrire. Sont-elles relatives à des immeubles, elles devront être ordonnées par le tribnnal de la situation. Enfin se rattachent-elles à une instance en cours, c'est an tribunal devant lequel cette instance est pendante qu'il appartient de faire le nécessaire. V. De Paepe, op. ctL^ t II, p. 74. Cf. l'article 9 de la convention franco-belge de 1899.

3 Cette règle ne s'applique pas si le tribunal belge déjà saisi est incompétent raiiofte maUriœ pour statuer sur la demande connexe, ou encore si la loi a établi pour les demandes de cette nature une compétence particulière, comme il arrive en matière de succession ou de faillite. En principe, la connexité des causes ou la litispendance ne produit effet qu'entre les tribunaux belges et ne peut avoir pour conséquence le renvoi du procès devant une juridiction étrangère. La convention de 1899 a cependant fait exception à ce princii)e dans les rapports de la France et de la Belgique (art. 4, § 1). V. ci-dessus, p. 190,

* V. ci-dessous, chapitre troisième.

l'étranger et la justice. 379

8" S'il s'agit d'une contestation en matière de faillite, quand cette faillite est ouverte en Belgique *;

9* S'il s'agit d'une demande en garantie* ou d'une demande reconventionnelle *, quand la demande originaire est pendante devant un tribunal belge;

10° Dans les cas où il y a plusieurs défendeurs, dont Tun a en Belgique son domicile ou sa résidence* ».

Et l'article 53 ajoute que, lorsque la compétence des tribunaux belges à l'égard des étrangers ne trouve pas dans cette longue nomenclature une base suffisante, il est permis au demandeur* de saisir de ses griefs le juge du lieu où il a lui-même son domicile ou sa résidence*. Néan-

1 V. ci-dessous, chapitre quatrième.

^ Le ti-ibunal belge saisi de la demande principale ne peut cependant connaître de l'action en garantie, quMl s'agisse de plaideurs belges ou de plaideurs étrangers, s'il n'est pas compétent ratiotie materiae^ pour la juger. liége, 9 novembre 1895 {Belgique judiciaire^ 1896, p. 243). Cf. la convention franco-belge de 1899, article 4, § 2, ci-dessus, p. 192.

3 L'article 52-9^ de la loi de 1876 ne fait qu'étendre aux étrangers les règles posées, quant à la recevabilité des demandes reconvention nelles, par les articles 37 et 50, au regard des Belges ; il s'ensuit qu'il faut dis tinguer, pour cenx-l& comme pour ceux-ci, entre les demandes reconventionnelles qui procèdent de la même cause que la demande principale, et celles qui procèdent d'une cause différente : les unes peuvent toujours être portées par les étrangers ou contre les étrangers devant le juge saisi de la demande principale ; les autres ne peuvent être soumises à ce juge que si elles constituent une défense contre la demande principale, si elles tendent à la faire écarter, tout au moins partiellement.

* Le demandeur ne peut en ce cas assigner le défendeur étranger que devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un des défendeurs belges. Si l'un de ces derniers est justiciable, pour une raison quelconque, d'nn autre juge, ce juge ne devient pas, par cela même, compétent au regard des autres plaideurs. De Paepe, op. cit., t. II, p. 22. V. cep. Bruxelles, 23 janvier 1889 (Peuicrisie, 1889. 2. 190).

* Ce droit appartient au demandeur étranger comme au demandeur belge lui-même. Trib. civ. Bruxelles, 8 décembre 1880 (Belgique judiciaire^ 1881, p. 269); Trib. comm. Anvers, 8 février 1896 (Journal du dr, inL pr., 1897, p. 189) ; 11 mars 1897 (Journal destrib, (B), 1897, col. 1216); Bruxelles, 22 juillet 1896 (PaeicHsie, 1897. 2.286); 19 juillet 1897 (Pa- Htcrime, 1898. 2. 79).

^ La simple élection de domicile faite par le demandeur en Belgique n'aurait aucun efiEetà ce point de vue. De Paepe, op. c»^., t. II, p. 166.

moins, TétraDger appelé en justice peut, en pareil cas, opposer un déclinatoire d'incompétence, pourvu qu'une faculté semblable appartienne auK Belges, dans le pays de cet étranger (art. 54) : l'exception doit être soulevée in limine litiSy et c'est également au début de l'instance' que la réciprocité exigée doit être établie par le demandeur à l'exception ; la preuve de cette réciprocité résulte de la pro* duction des traités existants ou du texte de la loi étrangère*. Rappelons que la convention du 8 juillet 1899 Ta formellement consacrée, en renonçant à l'article 14 du Code civil, dans les rapports de la Belgique et de la France'.

* Aux termes du dernier alinéa de Tarticle 54, l'étranger défaillant est présumé décliner la juridiction des tribunaux belges.

^ La réciprocité ne pourrait être établie au moyen d*avis de juriscon- Baltes, surtout s'ils sont contestés ; de tels avis, ne constituant que l'expression d'une opinion, ne présentent pas le caractère d'aathenticité exigée par la loi en cette matière. Bruxelles, 6 mai 1896 {Journal du dr» int. pr., 1896, p. 894; Poêicrisie, 1896. 2. 388); 6 avril 1899 {Paêtcriêie, 1809. 2. 346). De même, il ne suffirait pas d'alléguer une coutume non écrite. <L La loi, dit en ce senn la Cour d'appel de Gand, dans son arrêt du 23 mars 1893 (Pasicrme. 1893. 2. 294), détermine liraitatiTement les moyens à Taide desquels la réciprocité internationale peut être démontrée; elle exige la production de traités, de lois, documents écrits et authentiques, permettant an juge de se fixer sur la teneur ou l'interprétation de la loi étrangère ; il est impossible d'admettre que, contrairement au sens grammatical des termes, à lintérêt des nationaux et au bon ordre de la procédure, le législateur ait entendu comprendre dans les mots lois et actes une coutume non écrite, dont la vérification serait subordonnée à toutes les incertitudes et à toutes les lenteurs ».

3 Antérieurement à cette convention, la réciprocité ne pouvait, en présence des règles de compétence formulées par l'article 14 du Code civil français, être invoquée par nos nationaux en Belgique. Trib. comm. Louvain, 26 juillet 1887 {Jùumaldudr. ini.pr.y 1889, p. 711); Gand, 17 mai 1890 {Reme pratique de dr. int, pr., 1890-1891. 1. 88; Fasicrisie, 1890. 2. 366) ; aujourd'hui encore, elle ne peut pas l'être par un sujet italien ou grec (De Paepe, op. cit., t. II, p. 180 et 181). Mais, d'autre part, il a été jugé que le défendeur hollandais est fondé à s'en prévaloir, pour décliner la juridiction des tribunaux belges, s'il vient à être actionné en Belgique à raison d'un quasi-délit commis hors de ce pays; en effet, la jurisprudence interprète l'article 127 du Code de procédure civile néerlandais, analogue cependant à l'article 14 du Code civil français, comme ne s'appliquant qu'aux obligations contractuelles. Trib. comm. Anvers, 4 septembre 1893 {Journal du dr, int. pr., 1893, p. 429). Tel est aussi le

l'étranger et la justice. 381

D*ailleurs, les règles de compéteQce écrites dans les articles 52, 53 et 54 de la loi belge du 25 mars 1876, pas plus que celles édictées par les articles 14 et 15 du Gode civil français, n^intéressent directement Tordre public; il dépend donc des parties de renoncer à les invoquer; et cette renonciation peut être purement tacite; elle résultera, suivant les circonstances, du fait que le demandeur a saisi volontairement la justice étrangère de sesgriers\

Si l'article 15 du Code civil paraît avoir été virtuellement abrogé en Belgique par la loi de 1876, dont les termes généraux ne laissent aucune place à son application^, cette loi aau contraire laissé subsister l'obligation de fournir la caution judicatum solvi, que l'article 16 du Code civil et l'article 166 du Code de procédure civile imposent au demandeur étranger plaidant contre un régnicole : la plupart des règles relatives à cette caution qui ont été exposées ci-dessus S conservent donc toute leur valeur en Bel>

cas da défendeur allemand, tout an moins si Tobligation à raison dé laquelle il est poursuivi n'est pas née en Belgique, n'y a pas été exécutée ou ne doit pan l'être. Trib. civ. Anvers, 26 février 1879 {PasicrUie, 1879. 3. 80); Trib. comm. Bruges, 16 mai 1890 ÇJoumaldu dr, int. pr,, 1891, p. 272) ;Trib. comm. Bruxelles, 23 mai 1895 (i5id.,1893,p. 943); 8 avril 1896 {Journal des trib. (B), 1896, col. 94). Enfin le bénéfice de la réciprocité est également acquis à l'Anglais, défendeur à une action basée sur Texécutiou d'un contrat, alors que ce contrat, eût-il été formé en Belgique, ne devait pas y être exécuté. Il résulte en effet de la section IX des Rule» of the Suprême Court, 1883, qu'un Belge serait admis à décliner la compétence anglaise, dans une action fondée sur l'inexécution d'un contrat, même passé en Angleterre, mais dont l'exécution devait avoir lieu ailleurs. Trib. comm. Anvers, 22 février 1892 (Journal dudr. int, pr.y 1893, p. 443).

* Pour que la renonciation soit acquise à la partie adverse, il ne suffit pas qu'elle ait été assignée pour le même objet devant un tribunal étranger; il faut que les parties aient lié la contestation devant ce tribunal par leurs conclusions respectives, en d'autres termes qu'un contrat judiciaire s'y soit €<»mé entre les plaideurs. Cass. Belgique, 11 mai 1876 {Poster isie, 1876. 1. 263) ; Bruxelles, 12 mai 1893 {Jourtial des trib. (B), 1893, p. 794) ; Trib. comm. Anvers, 28 janvier 1896 {Journal du dr. int. pr:, 1896, p 897). Cf. De Paepe, op. cit., t. I, p. 146 et s.

* De Paepe, op. cit.^ 1. 1, p. 141 et s. » V. ci-dessus, p. 239 et s.

gique. Notons toutefois qu*aucune loi, analogue à la loi française de 1895, n'en a étendu l'obligation aux matières commerciales^ et que la loi du 25 août 4885 sur les vices rédbibitoires a cru nécessaire de la rappeler eipressément, pour les litiges dont elle s'occupe*. La Belgique est au nombre des Puissances signataires de la Convention de La Haye de 1896, qui aCTrancbit de la csiuiion judicatum solvi les ressortissants de chacune d'elles sur le territoire des autres; mais auparavant elle avait déjà conclu divers traités, destinés à atténuer les rigueurs de sa législation. Les uns stipulent directement l'abolition de la caution judicatttm solviy par cela seul qu'ils promettent aux plaideurs étrangers le libre et facile accès des tribunaux belges (Chili, Hawaï, Honduras, Libéria, Maroc, Mexique, Nicaragua, Pérou, Salvador, Serbie, Suisse, Uruguay, Venezuela) ;

* La dispense dont bénéficie à ce point de vue le demandeur étranger lui profite notamment, lorsqu'il poursuit Texécution en Belgique d'un jugement rendu en sa faveur, en matière de commerce, par un tribunal étranger. Trib. Anvers, 17. juillet 1%7S {Revue de droit international, 1874, p. 281); Bruxelles, 28 avril 1879 (Pasierieie, 1879. 2. 172);Trib. Bruxelles, 2 juillet 1882 (Sir. 1882. 4. 48); Trib. Gand, 12 décembre 1888 {Journal du dr. int pr., 1889, p. 888); 10 janvier 1894 (iWd., 1894, p. 1079). — D'autre part, bien que soumise à la juridiction civile, en vertu de la loi du 22 mars 1886, une action en matière de contrefaçon artistique peut avoir le caractère de litige commercial et échapper à ce titre à la csLntioTi judicatum solvi : il en est ainsi en particulier^ lorsque la demande vise, dans le chef des défendeurs, éditeurs et marchands de musique, une obligation née de Texercice de leur commerce. Trib. Bruxelles, 5 février 1890 {Revue praL de dr, intpr,, 1890-1891. 1. 174). — Enfin il a été jugé que la caution .est due par Tétranger, demandeur en validité d'une saisiearrêt, alors même que la créance pour la conservation de laquelle la saisie a été pratiquée serait de nature commerciale. Trib. Bruxelles, 26 mars 1890 {Journal du dr. int. pr,, 1891, p. 271).

- L. 25 août 1885 sur les vicee rédhibitoires, art. 6 : « L'étranger demandeur sera tenu, à la demande du défendeur, de fournir la caution dont parlent les articles 16 du Code civil, 166 et 167 du Code de procédure civile, sons peine d'être déclaré non recevable en sa demande. La caution sera fixée en numéraire, dès la première audience, par le juge de paix saisi de l'action. La somme fixée par le juge sera remise aux mains du greffier }>. Annuaire de législation étrangère, 1886, p. 374 et s. Notice et notes par M. Theurault.

t/êtranger et la justice. 383

d'autres font de la dispense de caution l'accessoire de Tassislance judiciaire obtenue en Belgique par le demandeur; ce sont les trailés avec la France, rÀlleinagne, TAutriche- Hongrie, TEspagne, Tltalie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie, la Russie et la Suisse. Enfin, peut-être la révision du Code de procédure civile belge, depuis longtemps annoncée, fera-t-elle complètement disparaître, en abolissant la càuHoa Judicatum .so/ui elle-même, Tinégalité qu'elle établit entre le demandeur étranger et le régnicole''?

Congo. — Aux termes de l'ordonnance du 14 mai 1886, dont les dispositions paraissent, d'une manière générale^ empruntées à la loi belge de 1876, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux congolais, soit par un national, soit par un étranger : 1° en matière immobilière; 2** s'ils ont dans TÉtat indépendant un domicile ou une résidence; 3** si l'obligation qui sert de base à la demande est née, a été ou doit être exécutée dans l'État; 4" s'il s'agit de déclarer exécutoires dans l'État les décisions judiciaires rendues ou les actes authentiques passés en pays étrangers; 5° s'il s'agit d'une contestation en matière de faillite, quand cette faillile est ouverte dans l'État. — Dans les cas non compris dans cette énumération, l'étranger peut, si ce droit appartient au Congolais dans le pays dont il relève, décliner la compétence des tribunaux congolais; mais, à défaut par lui de le faire dans ses premières conclusions, le juge doit retenir la cause et y faire droit. Celte réciprocité est constatée, soit par les traités conclus entre les deux pays, soit par la production du texte exact des

* Projet de révision du Code de procédure civile belge, p. 121. Rapport de M. Allard : « Nous n^avons pas maintenu les règles sur la caution & fournir par les étrangers. Cette institution n'est plus en rapport avec les principes du droit des gens moderne ». V. aussi Laurent, Droit civil in" Urnaiional, t. IV, p. Ï52.

lois propres à en établir TexisteTice. L'étranger défaillant est présunné décliner la juridiction co^golaise^

Danemark. — La compétence des tribunaux danois à l'égard des plaideurs étrangers se détermine en général d'après les mêmes principes qu'à l'égard des régnicoles eux-mêmes.

I. En matière personnelle ou mobilière, on applique la maxime Actor sequitur forum reiy tempérée par diverses exceptions.

a) Si le défendeur s'est engagé, par acte sous seing privé ou par une déclaration faite en justice, à accepter la juridiction d'un tribunal autre que celui de son domicile, il ne lui est pas permis de la décliner (C. danois, 1, 2, 20).

b) De même, le tribunal devant lequel le défendeur a été régulièrement assigné est compétent pour connaître de la demande reconventionnelle formée par ce dernier contre son adversaire, quelle que soit la nationalité de celui-ci (C. danois, 1, 2, 23).

c) Ainsi encore, le Code danois dispose, que si quelqu'un, demeurant dans une ville ou dans un canton du Royaume, est créancier d'une personne qui n^y est pas domiciliée elle-même, pour une dette stipulée par écrit payable dans cette ville ou dans ce canton, ou pour une dette analogue, le tribunal qui y rend la justice est compétent pour statuer, à la condition que le défendeur se trouve en personne au lieu où il siège (C. danois, I, 2, 19). Et cette attribution de compétence a été sensiblement élargie en matière commerciale, par la loi du 19 février 1861, portant création d'un tribunal maritime et commercial à Copenhague. Le § 20 est ainsi conçu : « 1* Si quelqu'un, durant un séjour à Copenhague, a contracté un engagement qui, d'après la convention expresse des parties, ou

1 BuUetin officiel de F État indépendant du Congo, 1886, p. 9()et s.; Journal du dr. intpr., 1887, p. 687.

l'étranger et la justice. 385

leur intentioD probable, manifestée par les circonslaQces, devait être mis à exécution, avant que le débiteur n'eût' quitté la ville, il pourra y être poursuivi de ce chef, encore qu'il n'y soit pas présent; 2^ Un commerçant qui a un établissement à Copenhague pourra être poursuivi devant le tribunal maritime et commercial de cette ville, pour les engagements relatifs au genre de commerce qu'il y fait^ quand même il aurait son domicile en un autre lieu ; 3*" Les litiges qui s'élèvent entre associés, à raison de leurs intérêts dans une société de commerce, peuvent^ aussi longtemps que cette société subsiste, être introduits à Gopenha-r gue, pourvu toutefois que cette ville soit le foyer de l'activité sociale ». Signalons également la loi du 1*' mars 1889 sur les registres de commerce, raisons sociales^ etc., dont l'article 34 permet de porter les demandes formées contre le propriétaire d'une raison sociale devant le tribunal du lieu où se.trouve, d'après la déclaration inscrite sur le registre de commerce, le comptoir de l'établissement que le procès concerne. Si l'établissement a une succursale ailleurs, et si l'obligation litigieuse se rattache à la gestion <le cette succursale, le procès peut aussi être soumis aux juges du lieu où elle est établie.

d) Une controverse s'était élevée sur le point de savoir devant quel tribunal doit être intentée la demande en validité d'une saisie provisoire pratiquée sur la personne ou sur les biens d'un étranger, au Danemark. L'ordonnance du 30 novembre 1821 y a mis fin, par l'adoption des règles suivantes : nous citons encore textuellement : « Dans le cas susdit, l'affaire sera poursuivie sur tous les points devant le tribunal ordinaire du lieu où la saisie provisoire a été faite, et dans le cas où la saisie serait faite sur des effets possédés par un étranger dans le ressort de diverses juri* dictions du royaume, ce sera devant le tribunal où l'on a fait la première saisie, à moins que la cause, suivant sa nature particulière, ne ressortisseà quelque autre tribunal du royaume. Si la personne en question ne séjourne pas vv. - V. 25

personnellement dans le royaume, ou si elle n'a pas un mandataire autre que le détenteur des effets, la demande en validité de la saisie provisoire pourra avoir lieu sur citatioû donnée à ce deroier. Du reste, le requérant de la saisie provisoire ne rencontrera dans la faillite du débiteur à rétranger, même dans le cas où cette faillite aurait été déclarée avant la saisie, aucun obstacle à demander la validité de cette saisie de la manière ci-dessus indiquée, et à réaliser, en temps utile, les effets provisoirement saisis ».

II. Les contestatioûs relatives aux immeubles doivent toujours être jugées par le tribunal du lieu de la situation. C. danois, I, 2, 18 : « S'il surgit un procès à propos de terres, maisons, propriétés ou bornage, le for sera celui 011 est située la propriété litigieuse, bien que le défendeur demeure ou séjourne en un autre lieu ». Dans ce dernier cas, le défendeur est tenu, sous peine de voir la propriété adjugée à Taulre partie, de constituer, dans le royaume, un fondé de pouvoir, chargé de le représenter et de répondre en son nom aux poursuites (C. danois, V, 10, 3).

m. Enfin la loi du 30 novembre 1874 a posé certaines règles de compétence pour les demandes et les contestations ef\ matière de successions : § 55 : « Celui qui veut faire valoir des droits contre le défunt pour obtenir ensuite une saisie sur la masse de la succession, peut poursuivre les héritiers devant le tribunal du lieu où la succession est administrée ». § 84 : « Les procès qui ont pour objet de faire valoir des droits d'hérédité, ou des legs ou des donations après décès, ainsi que ceux qui tendent au paiement des dettes dont le défunt était tenu envers les héritiers, comme tels, peuvent être intentés devant le tribunal, sous la juridiction duquel le défunt se trouvait au jourde sa mort ». §85 : « Les procès en remboursement de ce que quelqu'un a reçu, en qualité d'héritier ou de créancier d'une succession soumise à l'administration judiciaire, à la suite d'une distribution provisoire ou définitive, reconnue illégale en tout ou en partie, peuvent être intentés devant le tribu-

l'étranger et la justice. 387

na] du lieu où il est procédé au partage ». § 86 : « Dans les cas où, en vertu des §§ 55 et 85, les héritiers ou créanciers peuvent être cités en justice au lieu d'ouverture de la succession, ou bien^ dans le cas prévu par le § 84, où le tribunal compétent est celui du domicile du défunt, il est loisible au demandeur d'appeler la partie adverse en conciliation devant la commission de conciliation siégeant en ce lieu, pourvu qu'un délai de quatorze jours au moins soit donné aux parties domiciliées hors de la juridiction pour répondre à la citation ».

La législation danoise ouvre donc libéralement aux étrangers Taccès de la justice locale; et une déclaration officielle, émanée du ministère de la Justice, constate qu'aucun paiement d'avance et aucune garantie pour le paiement des frais judiciaires ne sont imposés à ceux qui plaident comme demandeurs contre un régnicole^

Espagne. — L'article 51 du Code de procédure civile de 1881 dispose que la juridiction ordinaire est seule compétente pour connaître des procès civils intentés en Espagne entre étrangers, ou entre étrangers et sujets espagnols.

D'autre part, le décret royal du 17 novembre 1852 sur la condition des étrangers précise les cas dans lesquels cette compétence aura occasion de s'exercer.

Art. 28, al. 2 : « En matière de succession des étrangers, tant testamentaires que ab intestat, les tribunaux espagnols sont seulement compétents pour connaître de la saisie des biens à instance des créanciers du défunt, et de toutes les autres réclamations qui ont pour objet Texécution d obligations ou la poursuite de responsabilités, contractées ou encourues en Espagne ou en faveur de citoyens espagnols »,

* Bescrit du 21 novembre 1896 {Zeitschrift fur internationales Privâtrecht, 1897, p. 380). V. ausà Drucker, Journal du dr, int, pr., 1893,

Art. 29 : « Les étrangers, domiciliés et de passage, sont soumis aux lois d'Espagne et aux tribunaux espagnols pour les délits qu'ils commettent sur le territoire espagnol et pour Taccomplissement des obligations qu'ils contractent en Espagne, ou hors d'Espagne, pourvu que ce soit en faveur des sujets espagnols ».

Art. 32 : « Les étrangers, domiciliés et de passage, ont droit à se faire rendre justice par les tribunaux espagnols, conformément aux lois, dans les demandes qu'ils intentent, pour l'accomplissement des obligations contractées en Espagne, ou qui doivent y être exécutées, ou qui touchent à des biens qui y sont situés ».

Art. 33 : « Dans les affaires entre étrangers ou contre des étrangers, quand même elles ne procèdent ni d'action réelle, ni d'action personnelle, pour obligations contractées en Espagne, les juges ne laisseront pas d'être compétents, quand il s'agira d'éviter une fraude, ou d*adopler des mesures urgentes et provisoires pour retenir un débiteur qui essaie de fuir afin d'éluder un paiement, ou de la vente d'effets exposés à se perdre dans des magasins, ou de la curatelle provisoire d'un incapable».

La caution judicatum solvi est imposée par l'article S3i du Code de procédure civile de 1881, au demandeur étranger, pour le paiement des frais et dommages-intérêts, auxquels son adversaire pourrait prétendre, dans les cas et dans la mesure où un sujet espagnol serait lui-même tenu de la fournir, d'après les lois du pays auquel ressortit le demandeur; l'exception tendant à obtenir cette garantie doit être proposée par le défendeur, avant toute défense au fond. 11 avait été jugé, antérieurement à la convention de La Haye de 1896*, dont l'Espagne est l'une des signataires, ([ue la clause du libi*e et facile accès, contenue dans l'article 3 du traité franco-espagnol du 6 février 1882, emportait dispense de la caution au profit du Français plai-

* V. cL-dessas, p. 253.

daot comme demandeur contre un sujet espagnol en Espagne*.

Grande-Bretagne ^ — Les tribunaux anglais ne se déclarent en général compétents pour connaître d'un litige auquel un étranger est partie, que dans Tun des trois cas suivants : 1" si Tobjet du procès se trouve en Angleterre^; 2"* si le défendeur y a sa résidence^; 3*" si le contrat qui

* C. d'appel Madrid {Rev, der. int, 1887-1888, p. 191); 2« ch., 30 septembre 1887 {ibid., 1887-1888, p. 431). — Cf. ci-de3su8, p. 256. — Les Belges pouvaient invoquer une exception semblable. C. d'appel Madrid, 1^ ch., 28 juin 1888 {Rev. der, irU., 1888-1889, p. 64). — Enfin, elle profite également aux sujets britanniques, spécialement aux sociétés commerciales anglaises; tout au moins, en présence de l'affirmation de la 'société demanderesse que l'obligation de donner caution n'est pas imposée aux Espagnols plaidant en Angleterre, est-ce à son adversaire, demandeur à l'exception, qu'il incombe de faire la preuve contraire. C. d'appel Barcelone, 26 novembre 1895 (Journal du dr. itiL pr.^ 1896, p. 905; Z^iêchri/t fur internationales Frivairecht, 1896, p. 537).

' V. sur la compétence des Cours anglaises à l'égard des étrangers, Alexander, dans le Journal du dr. int. pr., 1878, p. 34; Pavitt, ihid., 1885, p. 505 et s. — Cf. sur la législation particulière au Canada, l'étude de M. Taschereau dans le Journal du dr. int. pr., 1895, p. 55 et s.

^ La Haute-Cour de justice, division de l'Amirauté, a jugé, le 7 juillet

1898 (Journal du dr. int. pr.y 1900, p. 392), que, en cas de collision survenue dans les eaux anglaises entre un navire anglais et un navire étranger, le propriétaire du premier, victime de l'abordage, ne peut traduire l'étranger, propriétaire du second, devant une juridiction anglaise, dès qu'il réside à l'étranger et n'a point d'agent en Angleterre, si le navire étranger y par la faute duquel est survenue la collision^ est perdu. Et voici sur quels motifs cette décision se fonde : € La collision s'est bien produite dans le ressort de la Cour. Mais l'action qui en résulte est et ne peut être dans l'espèce qu'une action personnelle. S'il s'agissait d'une action m rem, et que la res existât et se trouvât dans le ressort de notre juridiction, peu importerait où réside le défendeur. Mais, comme la res est perdue, la procédure est dirigée m personam. On ne conçoit pas comment un étranger, résidant à l'étranger, pourrait avoir à subir l'effet de statuts qui donnent & la Cour juridiction en Angleterre, d

* Cette règle s'applique aux sociétés de commerce et de navigation. •Une société peut être considérée comme exerçant son industrie en Angle- ' terre et y résidant, bien qu'elle n'y possède qu'une succursale et que le siège principal de ses affaires soit à l'étranger. Chambre dos lords, 16 juin

1899 (Journal du dr. int. pr.^ 1900, p. 385). De même, la société étrangère qui, après avoir loué un emplacement dans une Exposition indus-

donne lieu à ce procès y a été passé*. Encore faut-il pour cela que le plaideur étranger soit un étranger amt. L'étranger ennemi ne peut ester en justice devant les juridictions anglaises, ni comme demandeur/ni comme défendeur*.

En principe, les contestations auxquelles un souverain ou un gouvernement étranger est intéressé, aussi bien que celles qui sont dirigées contre l'ambassadeur d'un autre État', échappent, à moins d'acceptation volontaire de ce souverain ou de ce gouvernement^ à la compétence des juridictions anglaises*; cependant la Haute-Cour d'amirauté n'a pas refusé de juger un litige occasionné par les obligations qu'un souverain avait contractées, en tant que

personne privée*.

trielle anglaise, y expose, fût-ce pour un laps de temps très court, les produits de son industrie et y prend les ordres des clients, peut être considérée comme ayant sa résidence à TExposition ; et par suite, elle peut être traduite, notamment pour délit de contrefaçon, devant les tribunaux anglais, encore que la manufacture où la société foit fabriquer ses produits soit située à Tétranger. Haute-Oour de justice, Cour d'appel, 13 janvier 1902 (Journal du dr, int. pr,, 1903, p. 400).

* Haute-Gourde justice, division du Banc de la Reine, 5 juin 1890 (Jîmcrnal du dr, int pr,, 1890, p. 712); 5 novembre 1890 (iô*d., 1891,p. 260).

^ V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de V étranger y p. 468 ; Bonfils, op. cit., n'* 241 ; Laurent, Droit civil international, t. IV, p. 143.

' Alexander, dans le ^Tournai du dr. int. pr., 1878, p. 36.

^ Cette acceptation de la juridiction anglaise s'induit notamment de ce que lo souverain étranger Ta saisie lui-même ; en pareil cas, les juges anglais sont compétents pour connaître de la demande reconventionnelle formée par le défendeur (Cour suprême de justice de Shanghaï, novembre 1893; Journal du dr. int. pr., 1894, p. 358), pourvu toutefois que cette demande ne constitue qu'un moyen de défense à l'action principale (Haute- Cour de justice, division de chancellerie, 24 novembre 1897, ibid., 1899, p. 402). Mais l'acceptation ne résulterait pas de ce fait que le souverain étranger, môme placé sous la protection de l'Angleterre, a résidé, pendant plusieurs années, sous un nom supposé, sur le territoire britannique. Haute-Cour de justice, Cour d appel, 29 novembre 1893 {ibid., 1894, p. 576).

* Haute-Cour de justice, division de chancellerie, 27 mai 1869 (Journal du dr. iyit. pr., 1876, p. 125) ; Cour d'appel, 18 avril 1877 (tWd., 1878, p. 46) ; 29 novembre 189? (ibid., 1894, p. 376); division de chancellerie, 24 novembre 1897, précité.

« Haute-Cour de justice, division de l'Amirauté, 7 mai 1873 (Journal du

l'étrangbr et la justice. 394

Enfin, le demandeur, régnieole ou étranger, — et cette règle s'applique aux souverains étrangers eux-mêmes" — , est tenu de fournir la csuxlion judicatum solvi pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu*il ne réside dans le Royaume-Uni', ou qu'il n'y possède des biens suffisants pour assurer ce paiements Pour obtenir cette caution, le défendeur doit affirmer sous serment que la résidence actuelle de son adversaire est à Té- Iranger' ; mais le sujet anglais qui réside au dehors pour le service de la couronne en est affranchi \ Pareille dispense résulte également, le cas échéant, des traités^ Le montant de la caution est fixé par le tribunal saisi de la contestation; il varie avec la nature et avec l'importance du litige. D'une communication du consul de France àNewcastle, il résulte que, lorsque l'intérêt en jeu est inférieur à 50 livres (4.250 fr.), la caution ne s'élève pas ordinairement au-dessus de 10 livres (250 fr.). Si le procès porte sur une valeur ou sur une somme de plus de 30 livres, et rentre, à raison de ce taux, dans le domaine exclusif de la juridiction supérieure {High Courts), il est bien rare, étant donné les complications et les frais considérables que la procédure anglaise traîne à sa suite, que la provision ne dépasse pas iOO livres (2.300 fr.)«.

Wr. tni. pr., 1874, p. 36). — V. cependant, sur une action en rupture de promesse de mariage, Haate-Gour de justice, Cour d^appel, 29 novembre 1893, précité.

< Haute-Cour de justice, Cour d'appel, 28 janvier 1885 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 349); Cour suprême de justice de Shanghaï, novembre 1893 {ihid., 1894, p. 358).

2 Haute-Cour de justice, division du Banc de la Reine, 27 mai 1891, {Journal dû dr. int. pr,, 1891, p. 1250).

' Famd.fr , Eèp., v* Caution judicatum solvi, n^ 251 et les auteurs cités.

^ Glaason, Hist. du droit et des institutions politiques^ civiles et judi- 4:iaireê de V Angleterre, t. VI, p. 131 et 132.

^ Il existe sur ce point un traité de 1855, entre TAngleterre et la Suisse <et un autre traité de 1858, entre TAngleterre et la Grèce. L'Angleterre ne figure pas au nombre des États signatairt!» de la convention de La Haye de 1896. V. oi-dessus, p. 253.

• Journal du dr. int. pr., 1897, p. 1114.

39i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Grèce*. — Les règles suivies ea Grèce, en ce qui touche la compétence des tribunaux nationaux au regard des étrangers, présentent beaucoup d'analogie avec celles qui ont prévalu dans la législation et dans la pratique judiclaire françaises.

Certains étrangers sont assimilés aux régnicoles, et Tacces de la justice locale leur est aussi largement ouvert qu'à ces derniers; ce sont, d'une part, ceux qu'un décret royal a admis à la jouissance des droits civils, pendant la durée du stage qui leur est imposé, en vue d'une naturalisation ultérieure (Loi du 29 octobre 1836, art. 16)*; de l'autre, ceux auxquels un traité conclu avec leur pays d'origine a garanti, soit directement, soit grâce à la clause de la nation la plus favorisée, le libre et facile accès des tribunaux hellènes: nous citerons notamment, dans cet ordre d'idées, les traités avec la Grande-Bretagne du 4 octobre 1837 (art. 11), avec l'Allemagne, du 9 juillet 1884 (art. 3), avec l'Autriche, des 30 mars et 11 avril <887 (art. 15, g 3); ceux avec la Belgique, avec le Danemark, avec l'Italie, avec les Pays-Bas.

Mais, les étrangers, qui n'ont aucune part à ces privilèges, sont traités par la loi avec une extrême dureté.

C'est ainsi tout d*abord que Tarticle 28 du Code de procédure civile, dont la disposition reproduit, en l'aggravant, celle de l'article 14 du Code civil français, porte que « l'étranger peut être cité par un régnicole devant /oi//' tribu-

* V. Georges Diobouniotis, Die Zusiatidigkeit der griêchiêchen Geriehte tmd der GeriehUstand im intemationalen Privatrêcht^ dans la ZeiUchrifl fur internationales Privatrecht, 1896, p. 413 et s.

' V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger^ p. 489.

' li suit de laque le défendeur étranger ne pourrait opposer rincompétenoe ratlone personœ du tribunal hellène devant lequel il est assigné, et que son adversaire est libre de saisir les juges auxquels il lui convient de soumettre ses griefs, pourvu que ces juges soient compétents à raison de la nature du litige, — nous avons vu ci-dessus, p. 208 et s., que cette liberté est au contraire refusée par la jurisprudenee au demandeur français, qui réclame le bénéfice de Tarticle 14 du Code civil. — Mais, en dépit de la généralité apparente du texte, il ne faudrait pas aller jusqu'à permettre

l'étranger et la justice. 39S

nal hellène, à raison des relations juridiques' formées on Grèce ou àl'élraoger ».

Est-ce un étranger qui plaide, comme demandeur, contre un sujet hellène, on applique d'une manière générale les règles de compétence qui président aux contestaiioDS entre régnicoles : mais le Gode de procédure ci\ile (art. 78 et 79), Tobli^ge en ce cas à donner caution, pour les frais et dommages-intérêts résultant du procès, si le défendeur l'exige'; il est toutefois affranchi de cette obligation en matière commerciale, ou lorsqu'il possède en Grèce des immeubles suffisants, ou même si la partie de la créance non contestée est supérieure au montant des frais et dommages-intérêts éventuels. Les traités peuvent également l'en dispenser'.

Enfin, si le débat s'élève entre deux étrangers, les tribunaux hellènes sont en principe incompétents pour en connaître; et cette incompétence survit même à la cession

au sujet hellène de porter la contestation qui s'élève entre lui et un étranger, devant un tribunal incompétent ratione jjiateriœ, par exemple une affaire civile devant un tribunal de commerce. G. Diobouniotis, loc, cit., p. 419.

* C'est un point très discuté que celui de savoir si la règle de compétence formulée par l'article 28 s'applique même aux actions réelles immobilières, ou se limite, comme celle qui est écrite dans l'article 14 du Code civil français, aux seules actions personnelles ou mobilières. Dans le sens de cette dernière opinion, V. Feder, IIoXixlxtj Aixovofjiia, p. 436 ; Psaras, IToXtTucii AtxovopLia XiOoYpafrjfjL^vT), p. 312; mais en sens contraire, Œkonoroidès, E-f/8ipi'8iov tt); jroXimfj; AixovofjLia;, § 45, note 7; Flogaitis, rioXixixij AtxovouL^a, sous Tarticle 28 du Code de procédure civile.

2 L'étranger défendeur ne peut réclamer la csLUtion judieatum solvi. Aréopage, section A, 1897, n® 21 {Journal du dr, int, pr., 1898, p. 960).

* Parmi les traités emportant une telle dispense au profit des ressortissantfi des Puissances contractantes, nous mentionnerons ceux entre la Grèce et l'Angleterre du 22 septembre 1858 (C. d'appel d'Athènes, 1894, n* 606; Journal du dr. int.pr., 1894, p. 591) ; entre la Grèce et l'Allemagne, du 9 juillet 1884 (C. d'appel d'Athènes, 1899, n° 549 ; Journal du dr. ifU. pr.y 1902, p. 901); entre la Grèce et l'Italie (C. d'appel d'Athènes, 1893, no 1182; ZeiUchrift fur internationales Privatrecht, 1894, p. 375). Pareil effet s'attache d'ailleurs à toutes les conventions ayant stipulé le libre et facile accès des tribunaux. Cf. ci-dessus, p. 392.

que Tune des parties aurait faite de ses droits à un rîgnicole, en vue de s'y soustraire*. Diverses exceptions viennent d^aîlleoTS tempérer ce qu'un tel principe a de rigoureux et d'excessif (C. proc. cîv., art. 27). On reconnaît la compétence des juges nationaux entre étrangers : 1* en matière commerciale, pourvu que Je défendeur ait son domicile en Grèce*; 2* en matière réelle immobilière, lorsque Timmeuble, objet du litige, est situé en Grèce; 3° pour les actions auxquelles donne lieu l'administration d'un patrimoine, si cette administration a 3on siège dans le pays; 4** pour les contestations relatives à l'exécution ou à la. résiliation d'un contrat, lorsqu'une clause expresse de ce contrat en a fixé l'exécution en Grèce; 5*" pour les réclamations fondées sur un délit qui a été commis dans le royaume; 6° pour les procès occasionnés par la contrainte par corps, par une saisie mobilière ou immobilière, et en général par Joute mesure conservatoire, prise ou pratiquée en Grèce'; 7" pour les deman-

« C. d'appel Athènes, 1896, n» 1103.

* Ce ne serait pas assez d'une ample résidence. Œkonomidès, op. ciL^ § 45, note 11. On a prétendu que les tribunaux grecs ne sont compétents entre étrangers en matière commerciale, que si le contrat qui donne lieu au litige a en outre été passé ou doit être exécuté dans le royaume. Cette opinion, qui s'appuie sur les articles 49, § 1 et 22, § 7 du Code de procédure civile, invoque de plus en sa faveur et à titre d'analogie les règles du droit français dont la législation grecque s'est si souvent inspirée (C. prop. cîv. fr., art. 420). M. Diobouniods (loc. citf p. 415), estime qu'il est d'une rigueur exagérée d'exiger cumulativement les deux conditions de domicile, et de conclusion ou d'exécution du contrat en Grèce. Selon cet auteur, l'une de ces conditions suffirait à fonder la compétence des juges hellènes; il fait remarquer en ce sens que l'article 19, qui vise le tribunal du domicile du défendeur, et l'article 22, qui attribue juridiction an tri* bunal du lieu où le contrat a été fait ou doit recevoir son exécution, ne sont pas cités conjointement, mais par une disposition séparée, dans l'article 28.

^ Les tribunaux grecs sont compétents, dans le cas d'une saisie-arrêt pratiquée en Grèce, à l'effet de statuer sur la demande principale, même lorsque les deux parties sont étrangères, parce que, de la combinaison des articles 19, § 5 et 27 du Code de procédure civile, il résulte que le forum urresti donne qualité aux tribunaux pour juger non seulement les incidents

l'étrangkii bt ul justice. 395

des reconvenlionnelles, opposées à une actîtm ressortissant aux tribunaux hellènes; S"" pour les actions réelles ou possessoires portant sur un grand nombre d'immeubles, situés pour partie eu Grèce, pour partie à l'étranger, lorsque le litige met aux prises, pour les uns aussi bien que pour les autres, le même demandeur et le même défendeur^; 9"" enfin, lorsque le défendeur a accepté expressément ou tacitement la juridiction des tribunaux hellènes : l'acceptation tacite résulte notamment de ce qu'il a conclu au fond, sans soulever l'exception d'incompétence'; mais, si le défendeur a fait défaut, le tribunal a le devoir de se déclarer incompétent d'office'.

Les auteurs sont divisés sur la question de savoir si, dans ces dernières hypothèses, les tribunaux hellènes ne sont compétents entre étrangers qu'autant que le défendeur a son domicile ou sa résidence en Grèce.

On fait remarquer, à l'appui de l'affirmative, que l'article 22 du Code de procédure civile, auquel se réfère l'article 28, ouvre toujours au demandeur un choix entre deux tribunaux, dont l'un est précisément celui du domicile de Fautre partie : ce qui implique nécessairement l'existence de ce domicile dans le royaume*. Mais l'opinion contraire parait préférable. En eflet, le choix accordé au demandeur n'existe pas dans tous les cas où l'on admet la compétence des tribunaux grecs entre étrangers; il ne lui appartient que pour les actions néesà l'occasion d'un délit

de la saisîç, mais encore la question principale qui a occatdouné cette eaime. Gaes. Athènes, 1864, n» 137; 1891, n« 155; 1893, n» 89 {Zêitschrift f&T înterTieUionales Prîvatrecht, 1894, p. 374); C. d'appel de Larissa, 16 mai 1896, n» 137 (Journal du dr. inL pr., 1897, p. 194).

* G. Diobouûiotis, ^. ciL^ p. 416. V. cep. Feder, op. ci<.,p. 431; OEkonomidès, op. dt., § 45, note 12.

* C. proc. civ., art. 646, § 3 ; Œkonomidès, op. cit., § 44, note 6. L'incompétence du tribunal saisi, à raison de Textranéité du défendeur, ne peut pas être proposée pour la première fois en cause d'appel ; c'est une inoompétence raiione persotiœ. V. C. d'appel d*Athènes, 1896, no 331.

' C. proc. civ., art. 25.

* Feder, op. cit., ^. 432.

OU de l'adminislration d'un patrimoine, ou pour les demandes recoDvenlionnelles; pour tous les autres cas qui viennent d'être éoumérés, les textes légaux ne Tont aucune mention du domicile ou de la résidence du défendeur (C. proc. civ., art. 19, §§ 3 et 5; 20, 22, § 5; 545, §3); et lorsque l'article 22 eu parle, ce n'est nullement afin de donner ce domicile ou cette résidence comme base à la compétence des juges, mais uniquement pour déterminer entre quels tribunaux Poption du demandeur pourra s'exercer*.

Italie. — Le Ck)de de procédure civile italien n'a pas reproduit la disposition exceptionnelle de l'article 14 du Code civil français. Ses articles 105 à 107, sans s'attacher à la nationalité du demandeur, indiquent dans quels cas l'étranger est justiciable des tribunaux italiens.

Art. 105 : « Les étrangers qui ne résident pas dans le royaume peuvent être assignés devant les juges du royaume^ encore qu'ils ne s'y trouvent pas : 1** s'il s'agit d'une action relative à des biens immeubles ou meubles existant dans le territoire du royaume*; 2** s'il s'agit d'obligations qui proviennent de contrats ou de faits^ accomplis dans le

' 6. DiobouDÎotis, loc. cit.t p. 417. Cf. Œkonomidès, op. cit., § 45, note 14.

^ Les tribunaux italiens sont compétents pour statuer, même entre étrangers, sur l*actio)i en pétition et>en partage d'une hérédité ouverte à l'étranger, lorsque la majeure partie des biens compris dans la succession se trouvent en Italie. Cette solution, à laquelle on objecterait vainement l'abandon par le législateur italien de la vieille règle Tôt heredltates, quoi terriioria, est non seulement conforme à l'article 105-1® du Code de procédure civile, mais encore commandée par l'article 94-lo du même Code, qui s'exprime ainsi : « Quand la succession s'est ouverte à l'étranger, ces actions (^les actions en pétition ou partage dhér édité, et em général touteê actions entre cohéritiers jusqu'au partage) sont portées devant l'autorité judiciaire du lieu où est située la majeure partie des biens meubles ou immeubles à partager, et au besoin devant celle du domicile ou de la résidence du défendeur ». Venise, 3 février 1888 (Journal du dr. int.pr., 1889, p. 170).

^ Rentrent notamment dans cette compétence les obligations nées d'un délit commis en Italie (Gênes, 15 décembre 1893; Journal du dr. int.pr..

l'étranger et la justice. 397

royaume', ou qui doivent y recevoir leur exécution*; 3* dans tous les autres cas dans lesquels cela peut avoir lieu en vertu de la réciprocité^ ».

Art. 106 : « Les étrangers peuvent encore être assignés devant les tribunaux du royaume pour obligations contractées en pays étranger, s*ils résident dans le royaume, bien que ne s'y trouvant pas actuellement; s'ils sW trouvent, bien que n'y résidant pas ».

Art. 107 : « Quand l'étranger n'a dans le royaume ni résidence, ni demeure, ni domicile élu, et qu'aucun lieu n'a été déterminé pour Texécution de l'obligation, l'aclion personnelle ou réelle mobilière est portée devant le juge du lieu où le demandeur a son domicile ou sa résidence^ ».

1897, p. 412), on résultant de racceptation d*ane successiou ouverte dans ce pays (Cass. Palerme, 30 décembre 1892; ihid., 1897, p. 1076).

^ Pour l'application de l'article 10Ô-2« du Code de procédure civile, on considère comme passé en Italie le contrat entre absents qui y est devenu parfait, au sens de l'article 36 du Code de commerce (V. ci-dessus, tome quatrième, Le conflit cks lois, p. 351, note 1). Cage. Turin, 30 décembre 1892 (Journal du dr. int pr., 1897, p. 413); 19 juin 1896 (ti*d., 1897, p. 1074).

• Un contrat est réputé devoir être exécuté en Italie, quand c'est en Italie que doivent avoir lieu la livraison de la marchandise et le paiement du pris. Brescia, 20 avril 1891 (Journal du dr. inL pr., 1893, p. 632). Cf. Cass. Palerrae, 30 décembre 1886 {ibid,, 1889, p. 908).

3 Les tribunaux italiens, nous Ta vous déjà dit en passant (V. ci-dessus, p. 62), s'autorisent de cette disposition finale de Tarticle 105 pour connaitre, par mesure de rétorsion, des poursuites dirigées par un Italien contre un Français, même n'ayant en Italie ni domicile ni résidence. V. notamment Cass. Turin, 22 août 1873 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 177; 1879, p. 72); Casale, 10 avril 1891 (ihid., 1894, p. 596); Trib. Gênes, 15 février 1893 {ihid., 1897, p, 196); Gênes, 19 février 1897 (ihid., 1901, p. 848). — Il appartient d'ailleurs au demandeur italien de renoncer au bénéfice de cette compétence exceptionnelle ; et la renonciation peut être expresse ou tacite; il sera, suivant les cas, permis de l'induire du fait que la demande a tout d'abord été portée volontairement devant un tribunal étranger; néanmoins les juges italiens demeurent compétents, lorsque l'assignation donnée en premier lieu devant ce tribunal s'explique par les circonstances et par l'incertitude où le demandeur pouvait se trouver, en ce qui concerne la juridiction compétente. Cass. Turin» 30 juillet 1890 (Journal du dr. int pr., 1892, p. 288).

^ La demeaie, même temporaire, de l'étranger en Italie doit être, pour

Ces dispositions ne se limitent pas d'ailleurs au cas où le défendeur étranger a en face de lui un adversaire de nationalité italienne. De leur combinaison avec Tarticle 3 du Code civil, qui proclame Tégalité du national et de l'étranger au point de vue de la jouissance des droits civils', il résulte que les étrangers ont, dans les cas et sous les conditions qu'elles spécifient, la faculté de plaider entre eitx devant les tribunaux italiens; mais, la pratique incline à apporter à ce principe quelques exceptions, notamment en matière de contestations relatives à Tétat des per-

Tapplication de Tarticle 107, assimilée à une résiclence dnrable. Ca88. Turin, 22 décembre 189^. {Journal du dr. inl, pr., 1899, p. 1044). — D'autre part, l'article 91 du Code de procédure civile, d'après lequel le défendeur peut, en matière commerciale, être actionné devant le tribunal du lieu où l'obligation devait être exécutée, n'est pas applicable au cas où le défendeur est étranger : en pareille hypothèse, l'article 107 impose la compétence du tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur. Milan, l** mai 1895 (ibid., 1903, p. 686). — Au contraire, la règle de compétence spéciale édictée pour le cas de connexité par l'article 98 reçoit son application même aux codéfendeurs étrangers; si donc ces derniers n'ont en Italie ni domicile ni résidence, ils sont valablement assignés devant le tribunal du domicile ou de la résidence de leur codéfendeur italien. Cass. Florence, 28 juillet 1891 {ibid., 1894, p. 371 et 699).

1 V. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de Véiranger^ p. 527.

2 Cass. Turin, 13 juin 1874 (Journal du dr, inL pr,, 1874, p. 330 ; 1875, p. 46) ; Cass. Rome, 4 avril 1891 (ibid., 1893, p. 237; 1894, p. 182); Borne, 9 juin 1899 (ibid., 1902, p. 634). Ce dernier arrêt notamment affirme que les articles 105 et 106 du Code de procédure civile, qui déterminent les cas dans lesquels les tribunaux italiens ont compétence à Tégard des étrangers, visent uniquement les actions purement personnelles et celles qui sont relatives aux biens, mais sont inapplicables aux actions d'état; l'article 3 du Code civil, qui admet l'étranger à la jouissance des droits civils ne déroge pas à l'article 6 des dispositions préliminaires, d'après lequel l'état et la capacité des personnes sont régis par leur loi natio> nale, et par suite ne peut, suivant la Cour de Rome, être interpi;été en ce sens qu'à impose à l'étranger, en matière d'état, l'application de la lot de compétence italienne, alors que celui-ci s'y refuse in limine liti^. Néanmoins la doctrine très contestable qui se dégage des arrêts précités ne paraît pas avoir fixé d'une manière absolue la jurisprudence. Plusieurs décisions ont été rendues en sens contraire, et ont proclamé la compétence des juges italiens pour statuer sur des questions d*état intéressant lee étrangers, lorsque ceux-ci ont leur domicile en Italie, et bien que le défendeur sou»

l'étranger et la justice. 399

Enfin l'égalité de droits que nous venons de rappeler a pour effet de soustraire l'étranger qui plaide contre un national en Italie à toute obligation à laquelle ce dernier ne serait pas assujetti lui-même; le demandeur étranger n'est donc, en aucun cas, tenu de fournir la caution yWîcatum solvV.

Monaco. — Le nouveau Code de procédure civile, déclaré exécutoire en son entier à Monaco par ordonnance souveraine du S septembre 1896^ consacre, dans le titre V' de son livre préliminaire, les dispositions suivantes à la compétence des juges locauxau regard des plaideurs étrangers^.

En principe, les tribunaux de la Principauté connaissent, soit à regard des Monégasques, soit à Tégard des étrangers, de toutes actions^ intentées contre un défendeur domicilié à Monaco; à défaut de domicile connu, la résidence en tient lieu (art. 1 et 2). En outre, les mêmes tribunaux sont compétents^ quel que soit le domicile du défendeur, pour statuer sur diverses actions énumérées à Tarticle 3 : ce sont notamment les actions ayant pour objet des immeubles situés dans la Principauté, les demandes fondées sur des obligations qui y sont nées^ ou qui doivent

lève un déclinatoire au début de l'instanco. Milan, l*** juillet 1872 (Journal du dr. itU, pr., 1876, p. 213); et 2 avril 1890 (ibid.^ 1893, p. 631); Trib. Milan, 2 juin 1897 {ibid,, 1899, p. 409); Cass. Florence, 26 novembre 1895 (ibid., 1903, p. 917). —P. Esperson, dans le Journal du dr. int. pr., 1884, p. 174; Contuzzi, Tr. de dr. int, pr. (éd. 1890), p. 167 et 8.

* P. Espenson, dans le Journal du dr. int, pr., 1879, p. 335; Rosmini, ibid^ 1890, p. 616.

2 Annuaire de légUlatkm étrangère, 1896, p. 445 et 450; Notice par M. H. de Rolland. — Sur la législation antérieure de la Principauté^ V. Tétude du même auteur, dans le Journal du dr. int, pr.^ 1890, p. 247 à 252.

' Ceci s'entend même des actions qui se fondent sur un quasi-délit commis hors de la Principauté. Trib. sup. Monaco, 19 juin 1894 (Journal du dr, int. pr., 1895, p. 190).

♦ Cf. Trib. Bup. Monaco, 6 février 1903 (Journal du dr. int. pr., 1904, p. 991).

400 DROIT liNTERNATIONAL PRIVÉ.

y être exécutées*, les actions relatives aux successions qui s*y sont ouvertes, sous certaines distinctions, les demandes en matière de société, si la société a son établissement principal à Monaco, les demandes en validité ou en mainlevée de saisies-arrêts formées dans la Principauté, et d'une manière générale toutes celles qui ont pour objet des mesures provisoires ou conservatoires.

En revanche, il n'est pas permis aux tribunaux monégasques de connaître des actions relatives à Tétat d'un étranger, lorsque cet étranger décline leur compétence, préalablement à toute exception autre que rexception Judicatumsolvi, et justifie avoir conservé dans son pays un domicile de droit et de fait, devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée (art. 4).

Enfin, pour le cas où il s'agirait d'étrangers non domiciliés dans la Principauté ou d'actions non prévues aux articles 3 et 4 qui viennent d'être analysés, Tétranger peut, si le même droit appartient aux sujets monégasques dans le pays auquel il appartient, décliner la juridiction

' Cf. Trib. sap. Monaco, 7 août 1894 (Jourrud du dr. inU pr., 1896, p. 189).— Le Trîbanalsupérieor a jugé,le22 mare 1901 (ibid,, 1904, p. 453), que, si les parties sont libres en général d^écarter, par une clause attributive de juridiction, Tapplication des règles de compétence raUone penonae^ notamment celles formulées par l'article 3, § 2 du Code de procédure civile, elles ne peuvent s'y soustraire lorsque, & raison des oirconstances. Tordre public paraît intéressé à cette application. Spécialement, il en est ainsi, lorsqu'un contrat collectif d'assurance contre les aocidents, r«Zati/d des travaux exécutés dans la Principauté, dont les primes ety le cas êchéami^ les indemnités y sont payables^ a attribué juridiction à un tribunal étranger (le tribunal de la Seine dans l'espèce) pour toutes contestations entre la compagnie, l'assuré ou ses ayants droit : € En effet, dit le tribunal, lea ouvriers qui puisent, dans de tels contrats, la faculté d'actionner directement l'assureur, et parfois les patrons eux-mêmes, seraient fort embarrassés pour faire valoir leurs droits devant un tribunal étranger, siégeant au loin, dans une ville où ils n'ont aucunes relations; à tout le moins, l'obligation de s adresser à cette juridiction leur occasionnerait des frais considérables, devant lesquels ils reculeraient le plus souvent, faute des ressources nécessaires pour en faire l'avance... La stipulation dont s'agit aboutirait en définitive, pour les uns comme pour les autres, à une sorte de déni de justice auquel les juges ne sauraient se prêter ».

l'étranger et la justice. 40!

des tribunaux de la Principauté ; mais, faute par lui de lavoir fait avant toute exception ou défense, il est loisible au juge de retenir la cause et d'y faire droit (art. 5).

Notons encore que la caution judicatum solvi peut être exigée de tout étranger, demandeur principal ou intervenant, par un défendeur monégasque, si ce n'est : i** ea matière commerciale; 2° lorsque l'étranger est domicilié dans la Principauté, conformément à l'article 79 du Code civiP; 3° lorsqu'il y possède des immeubles d'une valeur suffisante; 4*" lorsqu'il ressortit à un pays dont les lois n'imposent aucune obligation semblable aux sujets monégasques (art. 259 et 260).

Pays-Bas. — L'article 127 du Code de procédure civile néerlandais contient une règle analogue à celle que formule l'article 14 du Code civil français; il écarte, au profit du demandeur régnicole en procès avec un étranger, Tapplication de l'adage Actor sequitur formn rei : « Un étranger, même non résidant dans les Pays-Bas, peut être cité devant le juge néerlandais pour l'exécution des obligations par lui contî^actées envers un Néerlandais, soit dans les Pays-Bas, soit dans un pays étranger »^ Mais la jurisprudence, prenant au pied de la lettre cette disposition exceptionnelle, à laquelle les critiques n'ont pas été n)énagées^, en limite l'efiTet aux seules obligations nées ex contractuei refuse de l'étendre aux quasi-délits\

D'autre part, la compétence des tribunaux néerlandais

* V. sur ce domicile, qaî est acquis à Tétranger établi depuis cinq ans •dans la Principauté avec Tautorisation du Gouvernement, Trib. sap* Monaco, 19 juin 1894 {Tournai du dr. inLpr,^ 1895, p. 190).

* Fœlix, op. cit., 4« éd., t. I, n« 187, p. 380;Gerbaut, op. cit,^ p. 309; Revue de droit international j 1875, p. 412.

' V. notamment celles de M. Asser, dans son rapport à l'Institut de droit international (Revue de droit international, 1875, p. 368 et s.).

* Trib. Amsterdam, 11 mars 1890 {Revue prat. de dr. int. pr., 1890- 1891. 1. 443); Trib. comm. Anvers, 4 septembre 1893 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 429).

402 rUlOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

entre étraDgers est généralement admise, en quelque lieu que Tobligation dont Texécution leur est demandée ait pris naissances pourvu que cette exécution soit possible dans le pays et que les parties, ou Tune d'elles, y aient leur domicile ou leur résidence^. Encore, l'étranger non résidaot aux Pays-Bas peut-il traduire devant le juge hollandais un autre étranger qui n'y réside pas davantage, dès que la loi attribue juridiction à tel ou tel tribunal, dans le royaume, pour connaître du différend, par exemple s'il s'agit de contestations relatives à un immeuble situé aux Pays-Bas, à une succession qui s'y est ouverte, à une société qui y a son siège sociale

La cauiion jiidicalum solvi^ est due, aux termes de l'article 152 du Code de procédure civile, par tout étranger, demandeur principal ou intervenant', même en matière

* C'est ainsi que le juge néerlandais est compétent pour statuer dans une instance en dommages-intérêts entre étrangers à raison d'un abordage survenu dans les eaux étrangères, et en validité de la saisie du navire abordeur, pratiquée aux Pays-Bas. Ck>ur d'appel de La Haye, 20 janvier 1902 {Journal du dr. int, pr., 1903, p. 690).

^ Un étranger peut assigner devant le juge néerlandais un autre étranger résidant aux Pays-Bas. Trib. Amsterdam, 28 avril 1893 (Journal du dr. ini.pr.y 1894, p. 184). Mais ce juge ept au contraire incompétent lorsqu'il s'agit d'une action personnelle intentée entre étrangers à raison d*une obligation contractée hors du royaume, alors qu'aucune des parties n'y a ni domicile, ni résidence. Et le fait qu'une saisie-arrêt a été pratiquée À rencontre du défendeur entre les mains d'une tierce personne résidant aux Pays-Bas ne suffit pas à fonder la compétence du juge néerlandais, la demande en validité de la saisie n'étant qu'accessoire, et rincompétence sur la demande principale entraînant avec soi l'incompétence sur la demande accessoire. Bois-le-Duc, 15 novembre 1884 {Journal dudr. inUpr., 1887, p. 108); Trib. Dordrecht, 17 juin 1885 (i&t<£., 1888, p. 562); Trib. Middelbourg, 18 novembre 1885 {Weekhlad van het Recht, n*» 5315).

^ CasB. Pays-Bas, 21 juin 1901 (Journal du dr. int. pr., 1903, p. 213 et 690).

* V. Post, CauUo jODicATOM soLvi (thèse), Ctrecht, 1895.

^ L'étranger qui a provoqué la mise en faillite de son débiteur n'est pas astreint & fournir la caution judicatum aolvi^ sur Topposition formée par ce dernier contre le jugement déclaratif; c'est en effet le débiteur opposant qui tient dans ce nouveau litige le rôle de demandeur. Bois-le-

l' ETRANGER ET LA JUSTICE. 403

commerciale, si le défendeur le requiert, avant toute défense ou exception '; et il n'est fait à cet égard, aucune différence entre ledéfendeu.rrégnicole elle défendeurétranger'.

Cette caution se limite d'ailleurs aux frais et dommages-inlérêts que le demandeur pourra avoir à supporter comme conséquence du procès qu'il a témérairement engagé; elle ne garantit npllement les dommages-intérêts qui lui seraient réclamés recooventionnellement par l'autre partie, à raison d'un acte antérieur à ce procès'. '

Dans tous les cas, le demandeur est dispensé de la fournir, s'il consigne la somme fixée par le jugement qui a statué sur Texception judicatum solvi^ ou bien s'il justifie que ses immeubles, situés sur le territoire du royaume, sont suffisants pour répondre de sa dette éventuelle; mais dans ce dernier cas,- il doit consentir sur ces immeubles une affectation hypothécaire (C. proc. civ., art. 153). Enfin une exemption générale résulte, pour les ressortissants de certains Étals, des stipulations des traités* ; les Pays-Bas, rappelons-le, figurent au nombre des Puissances signataires de la convention de La Haye de 1896*.

Duc, 7 janvier 1890 (Journal du dr, int. pr., 1892, p. 519). Cf. cî-dessua, p. 266, note 1. An contraire, la caution est due par le défendeur étranger qni forme une demande reconventionnelle. Trib. Rotterdam, 25 novembre 1896 (Journal du àr. int. pr., 1899, p. 422); — Post, op, cit., p. 54 et 8.

> Elle est due, k la requête du défendeur, même si ce dernier ne s'est pas opposé à ce que le bénéfice de Tassistance judiciaire soit accordé au demandeur étranger. Cour d'appel d*Âmsterdam, 26 avril 1901 (Journal du dr, int. pr., 1904, p. 456).

^ Trib. Bois-le-Duc, 4 novembre 1893 (Journal du dr. inl. pr., 1896, p. 219); — Post, op. cit., p. 191.

3 Cour d appel de La Haye, 24 février 1896 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 418); Trib. Groningue, 5 novembre 1897 (ibid., 1900, p. 839). — En sens contraire, Trib. Utrecht, 6 février 1896.

* La convention enti*e les Pays-Bas et Tltalie, du 9 janvier 1884, ainsi que celle entre les Pays-Bas et la Belgique, du 31 octobre 1892, attachent de plein droit la dispense de la csiution judiccUum solvi à Tadmission de Tun des nationaux des Puissanceb contractantes au bénéfice de Tassistance judiciaire.

^ V. ci-dessus, p. 253.

AOi DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Le fait qu*ii a fou roi une caution eo première instance n'affranchit pas l'étranger qui a |oué le rôle de demandeur de l'obligation d'en fournir une nouvelle en cause d'appel, à la requête de son adversaire; et peu importe, à cet égard, qu'il soit appelant^ ou intimé*.

Ajoutons qu'une loi du 26 juin 1876 a étendu au recours en cassation en matière civile les règles qui concernent la caution judicatum solvi dans les autres litiges; elle en dispense le demandeur en cassation qui a plaidé comme défendeur devant les premiers juges; et, de -son côté, le défendeur n'en est jamais tenu'.

Portugal. — Le droit pour l'étranger de plaider, soit comme demandeur, soit comme défendeur, devant la justice portugaise, ressort de plusieurs textes législatifs.

Ce sont d'abord les articles 28 et 29 du Code civil qui, réservant l'application des traités que le Portugal aurait conclus à cet effet avec d'autres États (art. 26 et 30), disposent que l'étranger, se trouvant dans le royaume, peut être assigné devant un tribunal portugais, soit à raison d'obligations contractées par lui en pays étranger envers un Portugais, soit à raison d'obligations contractées dans le royaume même envers un étranger.

C'est, d'autre part, l'article 20 du Code de procédure civile, aux termes duquel le Portugais ou l'étranger, domicilié à l'étranger, peut être traduit devant le juge portugais du lieu où il se trouve, si le litige est relatif à une convention conclue par lui dans le royaume, ou avec un sujet portugais à l'étranger.

^ Cour d^appel d^Âmsterdam, 16 octobre 1885 {Journal du dr, inLpr.^ 1887, p. 108).

* Trib. La Haye, 27 novembre 1894 (Journal du dr. inL pr., 1897, p. 205). — On fait cependant exception pour le cas où l'appel est interjeté contre un jugement d'avant faire droit rendu sur une demande Incidente du défendeur. Casa. Pays-Bas, 6 avril 1893 (Journal dudr. inU pr,, 1896, p. 218). — V. aussi Post, op. ctt, p. 47.

' Annuaire de législation étrangère^ 1877, p. 508.

l'étranger et i-a justice. 405

Enfin, l'article 5 du Gode de commerce porte, à son tour, que a ies Portugais qui ont contracté des obligations hors du royaume, soit vis-à-vis de Portugais, soit vis-à-vis d'étrangers, et les étrangers qui ont contracté dans le pays de telles obligations, soit envers des étrangers, soit envers des Portugais, peuvent être cités par les nationaux ou par les étrangers avec lesquels ils ont traité, devant le tribunal compétent dans ce pays, s*ils ont leur domicile ou bien s'ils s'y trouvent ».

La législation portugaise ne connaît pas la caution yWzcatum solvi.

Roumanie. — La règle Acior sequùur forum rei est d*une application générale en Roumanie.

En principe, l'étranger domicilié hors du royaume ne peut donc être assigné devant les tribunaux roumains. Toutefois ces derniers sont compétents à son égard, lorsque l'obligation, qui fait Tobjet du procès, a été contractée sur le sol roumain, ou même en pays étranger envers un sujet roumain (C. civ.,art. 13)*; en pareil cas, à défaut de domicile ou de résidence du défendeur en Roumanie, le demandeur saisira valablement le juge de son propre domicile. 11 est communément admis d'ailleurs que cette compétence ne se limite pas aux engagements purement contractuels, mais qu'elle s'étend même aux obligations nées quasi ex contractu ou ex délie to^ei que \e régnicole est toujours maître de renoncer à s'en prévaloir*.

De son côté, l'étranger, créancier d'un régnicole, peut le poursuivre devant les tribunaux roumains, alors bien que l'obligation serait née à l'étranger (C. civ., art. 14); mais le défendeur est fondé à lui demander, in limine litis, une Caution judicatum solvi^ dont la quotité est tarifée par le tribunal et évaluée sur la somme des frais et dommages-

* Bucarest, 6 novembre 1898 (Journal du dr, int. pr., 1900, p. 1036). ^ Soliotis, De la condition des étrangers en Rounuxme^ dans le Journal du dr, ini,pr., 1887, p. 565.

intérêts judiciaires que ce défendeur aura droit d'exiger s'il a gain de cause. La caution, dont le défendeur étranger est toujours exempt \ même lorsqu'il se pourvoit en appel ou en cassation contre le jugement qui Ta condamné n'est pas due : i"" en matière commerciale ; 2'' lorsque le demandeur est domicilié en Roumanie; 3^ lorsqu'il y possède des immeubles d'une valeur jugée suffisante ; 4"^ lorsqu'il consigne la somme jusqu'à concurrence de laquelle la caution devait être fournie; 5** enfin, lorsqu'il existe entre son pays et la Roumanie un traité stipulant une dispense à son profit* (C. civ., art. 15; C. proc. civ., art. 106 et 107).

Les tribunaux roumains ne sont pas seulement compétents dans les contestations qui mettent des régnicoles et des étrangers en présence; ils le sont encore, dans les conditions ordinaires, entre plaideurs étrangers : le défendeur, domicilié en Roumanie, ne saurait donc invoquer son extranéité pour se soustraire à leur juridiction. L'article 11 du Gode civil dispose en effet, en termes généraux qui ne permettent aucune hésitation, que les étrangers jouissent en Roumanie des mêmes droits civils que les nationaux eux-mêmes, sauf les cas formellement exceptés par la loi'.

Ru88ie\ — La loi russe traite de la même manière les sujets de l'Empire et les étrangers, au point de vue du droit d'ester en justice et de la compétence des tribunaux.

* Caas., Bucarest, Dreptul, 1873, n^" 18.

^ V. notamment la convention consulaire de 1881 avec l'Italie, article 5 et la convention de La Haye de 1896 (ci-dessus, p. 253).

3 Cass., Bucarest, 1874, arr. 215, ch. Il; 1880, arr. 80; 1880, arr. 98, ch. I;Trib. Jassy, 14 mars 1897 (Journal du dr. inLpr., 1899, p. 196); Bucarest, 9 mai 1901 {ibid., 1903. p. 926). — V. auKsi Suliotis, loe. eiL^ p. 567; Alexandresco, Droit ancien ei moderne de la Roumanie^ p. 289.

* V. J. Barkowski, Du droit pour les étrangers d* ester en justice devant les tribunaux russes^ dans le Journal du dr, int. pr.^ 1887, p. 169; Klibanski. Die rechUicke SUllung der Auslètnder in Russland^ dans la Zeitschriftfur internationales Privatrecht, 1904, p. 52 et s.

D*une part, les textes proclament à rcnvi Taptitude égale de tous à réclamer la protection de la justice, en dehors des exceptions qu1ls formulent et qui concernent exclusivement les incapables, tels que les mineurs et les interdits (Lois de proc. civ. de 1857, art. 162 et 163; C. proc. civ. de 1864, art. 17) ; de Tautre, l'article 224 du Code de procédure civile de 1864, donnant à ce principe toute sa portée, prend soin d'affirmer que les contestations entre étrangers résidant en Russie, et entre étrangers et Russes, sont soumises à la juridiction des tribunaux russes, suivant les règles générales de leur compétence^ C'est bien dire que Textranéité des plaideurs n'est pas pour eux une cause de défaveur ou d'exclusion. Pour l'étranger comme pour le national, les actions immobilières ressortissant au juge de la situation du bien litigieux (C. proc. civ., art. 212) Jes actions mobilières ou personnelles, au juge du domicile que le défendeur possède en Russie (C. proc. civ., art. 206). Bien que les articles 227 du Code de procédure civile et 133 du Code de procédure commerciale de 1903 donnent aux parties la faculté, sinon quand il s'agit d'une action immobilière toujours soumise à la compétence du /on/m reisitm, d'accepter la juridiction d'un tribunal de première instance, qui n'aurait pas qualité pour connaître de leurs différends, il n'est pas permis aux plaideurs, même de nationalité étrangère, d'attribuer compétence à un tribunal étranger, pour juger une contestation née d'un contrat passé en Russie, et devant y recevoir son exécution.

Les sujets russes ne peuvent prétendre, d'une manière générale, à l'encontre de leurs débiteurs étrangers, à aucun privilège de compétence analogue à celui dont jouissent les Français en France, en vertu de l'article 14 du Code

* Cette règle ne s'applique pas anx étrangers faisant partie, à titre officiel, d*ane légation étrangère. Les sujets russes qui ont avec eux des difficultés pécuniaires peuvent saisir de leurs réclamations le ministère des Affaires étrangères, qui est tenu de veiller à ce qu'il leur soit donné satisfaction (C. proc. civ., art. 225).

civil*. Mais, lorsque l'étranger réside à Tétranger, ou que sa résidence esl inconnue du demandeur, celui-ci peut l'assigner devant le tribunal, dans le ressort duquel son adversaire possède des biens immeubles, ou s'il n'en possède pas à sa connaissance, à son choix, soit devant le tribunal de son dernier domicile en Russie, soit devant celui du lieu où l'obligation litigieuse est née ou doit être exécutée (C. proc. civ., art. 210).

Quant aux étrangers, il leur est loisible, même en l'absenced'une convention internationale, leurassurant, comme la convention franco-russe du !•' avril 1874, le libre et facile accès de la justice locale, d'assigner devant les tribunaux russes un sujet de l'Empire, même domicilié ou résidant à l'étranger; en ce cas, c'est le tribunal du dernier domicile que le défendeur a possédé en Russie qui doit être saisi, et l'assignation est signifiée à ce dernier par la voie diplomatique.

Toutefois, l'article 571, § 5 du Code de procédure civile de 4864, renonçant aux vieilles traditions russes, a permis au défendeur d'opposer l'exception judicatum solvi à son adversaire de nationalité étrangère, à moins que celui-ci ne soit au service de l'État ou ne possède en Russie des biens immeubles. Le droit à la caution est refusé, dans le cas où l'État auquel appartient fétranger a conclu à cet effet une convention spéciale avec la Russie', et aussi dans^ le cas de réciprocité législative, depuis une loi du 11-23

Cour d'appel de Saint-Pétersbourg, 5 novembre 1881 (Barkowski» foc. cit., p. 170).

^ En dehors de la convention sur les transports par chemin de fer du 14 octobre 1890 et de la convention de La Haye de 1896, qae la Russie a signées (V. ci-dessus, p. 253 et 257), elle a conclu des traités relatifs k l'exemption de la caution jW/ca^m «ojt^i, notamment avec T Allemagne à la date du 8 mars 1894, avec la France, à la date du 15-27 juillet 1896. Aucun traité de ce genre n'existe entre la Russie et la Belgique (Décision sans date du tribunal d'arrondissement d'Odessa, 3* ch. civile ; Simà^hnaia GazeUa du 21 janvier 1901, n« 3, p. 13; Journal du dr. inU pr,, 1903» p. 691).

L'ATRANGEH et la Jl'îSTICE. 409

mars 1896*; il n/existe pas non plus devant les juges de paix el autres tribunaux équivalents, ou encore si le litige est relatif à une lettre de change ou à une affaire comnnerciale. Les règles qui viennent d'être rappelées s'appliquent aux personnes morales étrangères, particulièrement aux sociétés, aussi bien qu'aux personnes physiques; mais il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation de l'Empire (année 1883, n** 44), que la faculté d'ester en justice n'est acquise qu'aux seules sociétés étrangères auxquelles elle a été reconnue par un traité ou qu'un décret spécial a autorisées à fonctionner en Russie'.

Suède \ — En règle générale, c'est par le domicile ou

* L. 11-23 mars 1896 : <c L'exception mentionnée dans le § 5 de Tarticle 571 ne pent également être opposée aux sujets des États dans lesquels, suivant la loi ou en vertu des traités et conventions conclus avec la Russie, les sujets russes sont dispensés de fournir la caution pour les frais «t dommages-intérêts que le défendeur pourrait obtenir. La dispense accordée aux sujets rusées dans les États étrangers de l'obligation de fournir caution pour les frais et dommages-intérêts dus aux défendeurs, peut être prouvée par un certificat émanant d'une ambassade russe ou d'un consulat russe, les signatures étant légalisées par le ministre des Affaires étrangères. La présentation de ce certificat n'est pas exigible du demandeur qui est sujet d'un État mentionné dans la liste des États où les sujets russes sont libérés de la caution. Cette liste est composée par le ministre de la Justice, d'après les renseignements donnés par le ministère des Affaires étrangères, et publiée suivant le mode réglementaire :». V. Annuaire de légialation étrangère^ 1896, p. 652, Notice et traduction par M. Alexandre Pilenko. — Deux arrêtés du ministre de la Justice du l*' août et du 7 octobre 1897 font figurer l'Italie et l'Allemagne dans la liste des pays où les sujets russes ne sont pas astreints à la caution fudicatum iolvi. Annuaire de législation étrangère, 1897, p. 732.

* Barkowski, loc. cit., p. 170, et Journal du dr. int. pr,, 1891, p. 712 et s. Cf. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 544. — La Russie a échangé des déclarations spéciales, relativement à la reconnaissance réciproque et au droit d'ester en justice des sociétés par actions et autres associations commerciales, industrielles ou financières : avec la Belgique (18-30 novembre 1865), avec l'Italie (27 octobre-8 novembre 1866), avec l'Autriche (16-18 janvier 1867), avec l'Allemagne (13-18 juillet 1885), avec la Grèce (11 décembre 1887). Et les mêmes droits ont été accordés aux sociétés françaises, en vertu d'an ukase du Sénat dirigeant, «a date du 2 octobre 1863.

' V. Magnus Synneetvedt, Le droit international privé de la Scandina-

par la résidence du défendeur que se détermine la compétence des tribunaux suédois, en matière personnelle ou mobilière, sans qu'on ait égard à la nationalité des parties*. Cependant, la loi du 20 mars 1891, modifiant à cet égard l'article l*'du chapitre iO du titre de la procédure, dans le Code de 1734, porte que Télranger qui n'a pas de domicile en Suède sera assigné, à moins de dispositions particulières concernant les sujets de certains Etats, au lieu où il sera trouvé en Suède, ou, s'il s*agit dobligations contractées pendant le séjour de cet étranger dans le pays, au lieu où il y possède des biens suffisants, ou encore au lieu où Tobligation a été contractée*.

D'autre part, une loi du 19 novembre 1886' a imposé au demandeur étranger, plaidant contre un régnicole, Tobligation de fournir la caution judicatum solvi; ses deux premiers articles sont ainsi conçus :

Article premier : « Tout étranger, domicilié ou non eo Suéde, qui voudrait introduire une action contre un Suédois devant un tribunal suédois^ devra, si le défendeur

vie (thèse), Paris, 1904, p. 191 et s. — La législation norvégienne fait en général an plaideur étranger la même situation qu'au national luimême; c'est par le domicile et non par la nationalité que la compétence des tribunaux se détermine.

^ Il semble cependant que pour les contestations relatives k Tétat des étrangers, même domiciliés en Suéde, la tendance actuelle soit favorable À la compétence exclusive de leurs juges nationaux. Magnus Synnestvedt, op, cit., p. 194. — Quant aux actions réelles immobilières, il va sans dire qu'elles peuvent être intentées contre un étranger même non résidant, dès que rimmeuble litigieux est situé dans le royaume. — Entin, les actions Kuccessorales sont, d'après la loi suédoise, de la compétence du tribunal du domicile du défunt : € on ne peut donc les intenter en Suède qu'à Toocaution de la succession d'une personne même étrangère, domiciliée et non simplement résidant en Suède; mais ces actions peuvent être intentées contre des étrangers qui résident en Suède, qu'ils y soient ou non domiciliés >. Magnus Synnesivedt, op. cit., p. 195.

^ Annuaire de législation étrangère^ 1891, p. 795.

3 Annuaire de législation étrangère, 1887, p. 602 (trad. P. Dareete)-

^ Ceci exclut, d'une part, la participation de l'étranger à une procédure ouverte par le tribunal lui-même, telle que la procédure de fidliite, de

j/étrangbr bt la justice. -ill

I« requiert, lui fournir la caution écrite de deux Suédois solvables^ domiciliés en Suède, qui s'engageront solidairement, comme pour une dette personnelle, à payer les frais et dommages-intérêts auxquels le demandeur pourra être condamné envers le défendeur par jugement définitif, ou donner à cet effet quelque autre sûreté. Toutefois aucune requête tendant à cette fin ne pourra être présentée après ia première comparution du défendeur; de plus, cette caution ou sûreté ne sera point exigée, lorsque la citation de rétranger ne comprendra qu'une demande reconventionnelle ou sera fondée sur une lettre de change ou un billet à ordre^ ou aura lieu en conséquence d'une citation délivrée par le tribunal ou par le juge ».

Art. 2 : « Lorsque la requête mentionnée à l'article 1*' sera présentée, le demandeur sera mis en demeure de fournir, dans un délai qui lui sera imparti, caution comme il vient d'être dit, ou toute autre sûreté dont le montant et la nature devront être acceptés par le défendeur ou approuvés par le juge, le tout sous peine de radiation de l'instance ».

L'article 3 de cette loi laissait en dehors de son application les nationaux des pays où les Suédois sont eux-mêmes, en vertu de traités, affranchis de la caution judicatum solvi. Mais une loi nouvelle, la loi du 6 mars 1899*, lui a substitué un texte quelque peu différent, d'après lequel le Roi peut, après entente avec un État étranger, et sous condition de réciprocité, décider que les sujets de cet État seront exempts de la caution à laquelle le demandeur non régoicole est astreint. Et Tordonnance royale du 5 mai 1899, rendue en exécution de la convention de La Haye, admet au bénéfice de cette dispense les sujets allemands, austro-hongrois, belges, espagnols, français, italiens, luxembourgeois, néerlandais, portugais, rou-

l'aatre, le recoure aux autorités admîhistratîves. Magnus Synnestvedt, ojk 4sU., p. 192.

1 Afmuaire de UgUîation étrangère, 1899, p. 560.

mains, russes et suisses^ pourvu qu'ils aient leur dooiicile en Suède. Une loi du 43 juillet i887, avait déjà consacré la même faveur au profil des sujets danois, même non domiciliés dans le royaume.

Suisse. — L'article 59 de la constitution fédérale du 29 mai 4874 dispose que tout débiteur solvable, domicilié en Suisse, doit être recherché en matière personnelle devant le juge de son domicile. Cette règle est applicable aui contestations entre étrangers, ou entre étrangers et Suisses, comme à celles qui s'élèvent entre nationaux*; en ce qui concerne les étrangers, elle ne cède que devant les stipulations contraires de traités internationaux, tels que la convention franco-suisse du tH juin 4869^ xMais la prérogative qui en résulte pour le défendeur, et à laquelle celui-ci peut toujours renoncer, soit expressément, soit tacitement' n^existe qu*au profit des personnes domiciliées en Sui<sr: l'étranger de passage sur le territoire fédéral peut être assigné devant le juge de sa résidence momentanée^; et d*une manière générale le défendeur qui n'a en Suisse aucun domicile peut être cité devant les tribunaux auxquels les lois cantonales donnent juridiction pour connaître du litige'.

» TriK fedeml saîsse, 4 nMtu 1874 {jK-amnl dm rfp, inL pr^ 1875, ^ 459>; Trib. cit. GenèTe.24 feTrier IW8 {ihid.^ 1S90, p. .744); — Eib. Rix^in, Ov^/fift, n» SS^ p, 4?1.

^ \\ cÎHie«$us, p, 146 et $.: :îâ^ et s.; 3d5 et s. Il n'existe encan traité en*Io«ru« «ntre le SQi!^j« et rite!:« ^TriK cir. Genève^ 90 mers 1888; J.-mrm»i Â* «r. nrf, |Mr.. 18i<\ p, 74c»; L\ :-J*t. cir. Génère, 10 mers 1894; ♦* 1^ 1S$M, r. li^i*^\ ni er.:-* U Sukîse e: k Tunj^e (Trih* cîv. Genève» 11 }*în;er l$i**^: i^^i^ p. î^>^X

* t>^. Rv^4r-in, «py* <w^ a* :^vC^ p. 50K

* Tn>, îtsicrfcî s^bs^r, :^^ .4. vùr l^-» yJ.-%rmak dm dr. imi. ^., 1899,

* C<T5i: e;aii c-^ Tenù-V <>^ e^« 3. 3e !e àx |:>^aer.Hs* sar foigmnise- :*.. n >i:x':A:nf« du 16 ;u.u :i>^l, t^rs^t ecx leruynefi JomicîHêeii dans le cftr:«k.*, d'e$:$ii:''^: '.^ iSrAi c^r> «t^ /««f m.-^x 'mmâtmi^k lessoo de& obljgetiniig *î-"/.* V .^z: .vu:::**' T>f* v\ ;^>^. .-tr. G<aèT«« 11 ^ner ld?d (Jmtnaldm

l'étranger et la justice. 413

D'autre part, certaines prescriptions particulières ont trouvé place dans la loi sur Tétat civil et le mariage du 24 décembre 1874. L'article 43 de cette loi attribue au tribunal du domicile du maire compétence pour connaître des actions en divorce et en nullité de mariage ; mais Tarticle 56, dont la disposition nous est déjà connue, subordonne toute action de ce genre entre étrangers devant un tribunal suisse à la preuve que l'État dont les époux relèvent reconnaîtra le jugement à intervenir*.

La question de savoir si le demandeur est tenu de fournir une caution, pour garantir à son adversaire le paiement des frais et des dommages-intérêts judiciaires qui pourraient lui être alloués, ressortit exclusivement aux législations cantonales; et ces législations étaient loin jusqu'ici de s'entendre sur la solution qu'elle comporte.

Tandis que le Code civil du canton de Zurich, promulgué en 1887, reconnaît formellement aux étrangers le droit d'ester en justice aux mêmes conditions que les citoyens eux-mêmes, et les tient ainsi quittes d'une caution que ces derniers ne sont pas assujettis à fournir, cette caution leur est au contraire imposée dans le canton de Genève. L'article 16 du Code civil, reproduisant sur ce point la disposition correspondante du Code français de 1804, dispose en effet que, « en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le canton des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ». La caution n'est due que si le défendeur la requiert in limine litis; l'étranger admis à domicile en est affranchi; et l'étranger non domicilié lui-

dr, int.pr., 1895, p. 896); 6 avril 1895 {ihid., 1895, p. 896). V. aussi O. jUBt. civ. Genève, 10 mare 1894 (iWd., 1894, p. 1092). Trib. comm. Genève, 9 mai 1895, et C. just. civ. Genève, 11 janvier 1896 {ibid,^ 1896, p. 438).

- * V. ci-desens, tome troisième, Le conflit des lois^ p. 605.

41 i DROIT, INTERNATIONAL PRIVÉ.

même y échappe, s*il dépend d'un Élat qui ne soumet les plaideurs genevois à aucune exigence de celte nature (C. proc. civ. genevois, art. 67 et 68). Enfin le Code de procédure civile pour le canton de Neuchâtel, du 2 juin 1876 \ astreint à la caution judicatum solvi, en toutes matières, par conséquent même dans les litiges commerciaux, tout individu non domicilié dans le canton, ftit-il en possession de rindigénat helvétiquCy qui saisit la justice cantonale de ses griefs. Un système analogue prévaut dans un grand nombre de cantons suisses^

La convention franco-suisse du 15 juin 1869, assimilant à ce point de vue les Français et les ressortissants suisses des autres cantons, ne dispensait donc pas d'une manière générale nos nationaux de toute obligation relative à la caution judicatum solvi; ils en demeuraient tenus dans les cantons où l'exemption est indépendante de la nationalité et n'est attachée qu'au domicile'.

La convention de La Haye, à laquelle la Confédération suisse a donné sa signature aussi bien que la France, va plus loin; elle dispose qu'aucune caution ne pourra être exigée, » à raison soit de leur nationalité, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays », des ressortissants d'un des États contractants, demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre. Et il en résulte qu'à cette heure, un Français par exemple, doq/i le domicile est en France, ne peut être obligé de donner caution, dans tel canton helvétique où les citoyens suisses eux-mêmes, qui n'y sont pas domiciliés, sont encore astreints à la fournir;

1 Annuaire de légiêlaUofi étrangèrêy 1877, p. 632.

2 V. Mandy, op. cit., p. 137.

3 Ern. Roguin, op. ci7., n'* 777, p. 856. — A la différence du traité d'établissement auglo-Buisse du 6 septembre 1855, ceux entre la Suisse et l'Autriche, du 7 septembre 1875, *et entre la Suisse et l'Allemagne du 31 mai 1890, ne contiennent aucune clause emportant exemption de la caution judicatum solvi. Cass. Zurich, 9 septembre 1885 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 111); Trib. civ. Genève, 1« février 1894; iHd., 1894, p. lObO); V* février 1896 (ibid., 1897, p. 437).

il est donc sous ce rapport mieux, traité que les nationaux ; la convention nouvelle lui fait une situation privilégiée ^

Turquie et Pays hors chrétienté. — Aux termes des capitulations intervenues entre la France et la Sublime-Porte, de 1 535 à 1740 ^ plus tard confirmées dans les traités de commerce du 25 novembre 1838 et du 29 avril 4861, la connaissance des litiges entre Français ou protégés français dans TEmpire ottoman est réservée à nos ambassadeurs et à nos consuls, à Texclusion de la juridiction locale (Capitulation de 1740, art. 26, al. 2; Édit du 7 juin 1778, art. 1*'); et un pouvoir semblable appartient aux représentants des autres Puissances chrétiennes au regard de leurs nationaux.

Cette juridiction privilégiée, qui fait échec à la souveraineté territoriale, « a sa raison d'être, non pas seulement, ni même principalement, dans la diflërence de religion, mais dans la différence de civilisation tout entière qui se» pare les nations de chrétienté des nations hors chrétienté, ainsi que dans le fait qu'à tort ou à raison, en suite de cette différence primordiale et fondamentale, la justice des pays hors chrétienté n^inspire pas une entière confiance aux nations de civilisation chrétienne' ».

« Trib. fédéral Buisse, 26 décembre 1900 (Journal du dr. int.pr., 1901, p. 856). — Mentionnons toutefois qu à la suite de la convention de La Haye, on concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais des procès a été conclu, et approuvé par le Conseil fédéral le 5-20 novembre 1903. Avaient adhéré à ce concordat, à la fin de l'année 1903, les cantons de Zurich, Lucerne, Glaris, Zoug, Bâle -Ville, SchafiEhouse, Appenzell (Rhodes Extérieures), Saint-Gall, Argovie, Tcbain, Vaud, Neuchâtel et Genève. Journal du dr. int.pr,, 1905, p. 270,

^ Sur le régime des capitulations, V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vétranger, p. 554 et s. — V. aussi Féraud-Giraud, De la juridiction française dans les Échelles du Levant et de Barbarie^ 2^ éd., Paris, 1866, 2 vol.; Dislère et de Mouy, Droits et devoirs des Français dans les pays d'Orieniei d'Extrême-Orient y Paris, 1893; Pélissié du Rausas, Le régime des capitulations dans V Empire ottoman , Paris, 1902, et 1905, 2 vol.; P. Arminjon, Origines, sources et nature du droit des capitulations ottomanes, dans le Journal du dr. intpr., 1905, p. 123 et s.

' A. Rivier, Principes du droit des gens, t. I, p. 660.

Les tribunaux consuiairee* 6ont donc en |>rincipe investis d'une compétence judiciaire exclusive entre sujets de leur nationalité'; et les tribunaux civils otto-

* Le tribanal consulaire françaiB se compose en principe du consul et de deux asseuseure français, pris parmi les notables de la localité; mais il est permis au consul de statuer seul, là où il lui a été impossible de se procurer Tassistance de deux notables, pourvu que cette impossibilité soit relatée dans son jugement. Édit du 7 juin 1778, art. 6 et 9. ^ V. aussi sur l'organisation des tribunaux consulaires des antres pays, F. de Martens, 2V. de dr. tut, t. II, p. 132; A. Rivier, op. dt., t. I, p. 561 ; Yves Rioche, Lêê juridictions consulaires angltUses dans le» pays d^ Orient (thèse), Paris, 1904, p. 89 et s.; Pélissié du Rausas, op. dt, t. I, p. 273 et s.

^ Capitulation de 1740, art 26 : c Et s'il arrive quelque contestation entre les Français, les ambassadeurs et les consuls en prendront connaissance et en décideront, selon leurs us et coutumes, sans que personne puisse s'y opposer ». — Bien que les capitulations ne mentionnent ordinairement que les marchanda et les navigatewrSf il est hors de doute que la compétence des tribunaux consulaires s'étend à tous leurs nationaux , quelque profession qu'ils exercent, et quelle que soit la nature, civile ou commerciale, du litige qui les sépare. L'article 1*^ de l'édit du 7 juin 1778, réglant les fonctions judiciaires des consuls de France dans les Échelles du Levant, est formel en ce sens : c Nos consuls, y est-il dit, connaîtront en première instance des contestations, de quelque nature qu'elles soient^ qui s'élèveront entre nos sujets, négociants, navigateurs et autres, dans l'étendue de leur consulat :». V. Féraud-Girand, De la juridiction française dans les Échelles du Levant, t. II, p. 241 ; Salem, Z^es étrangers devant les tribunaux coiuulaires et nationatix en Turquie, dans le Journal du dr. int pr., 1891, p. 403; Lyon-Caen et Renault, TV. de dr. comm., 3« éd., 1. 1, n« 615, p. 686. — Aix, 13 janvier 1848 {^Ree. jurispr. de la Cour d'Aiw, p. 193); 20 mai 1862 (Sir. 1862. 2. 387). — A notre avis, il n'y a pas non plus à distinguer suivant que la question litigieuse intéresse on non l'état des personnes. Aix, 17 avril 1832; 19 novembre 1846 (Pélissié da Rausas, op. cit.y t. I, p. 282, note 1); 20 mai 1862, précité; — Salem, lœ, cit., p. 405; Féraud-Giraud, Questions d'état des Algériens sujets français portées devant les tribunaux consulaires du Levant, dans le Journal du dr. int. pr., 1896, p. 547 et s.; Despagnet, op. cit., 4* éd., n» 162, p. 358. — Mais le ministère des Affaires étrangères ne paratt pas favorable à Cette opinion : <i: En tout état de causé, lisons-nous dans une circulaire du 30 décembre 1830 (De Clercq et de Vallat, Formulaire des chancelleries, t. II, p. 73), les consuls doivent se tenir dans les limites de leurs attributions et ne peuvent empiéter sur la compétente de l'autorité judiciaire française ; et ce serait indûment empiéter sur cette compétence que de vouloir statuer sur des questions d*élai dont les lois françaises ont réservé exclusivemeni Vexamen et le jugement aux tribunaux français ». De même, il paratt admis que les contestations eu matière de nullité et de dissolution de mariage ne rentrent pas dans la cumpétence des cours consulaires anglaises en Orient.

l'étranger et la justice. -417

maas sont incompétents dans tous les procès où aucun sujet de TËmpire n'est intéressé*, sauf les cas exceptionnels qui seront signalés un peu plus loin^

Mais à quelle juridiction appartiendra-t-il de statuer, si les deux plaideurs relèvent de patries différentes, si celui-ci €sl Français par exemple, celui-là, sujet ottoman ou ressortissant à un autre pays chrétien?

La première hypothèse est prévue par l'article 26 de la capitulation de 1740, dont le premier alinéa s'exprime ainsi : « Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français et qu'ils se rendissent chez un cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent et^ si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne. Mais aussi, les Français s'empresseront de le représenter, sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman ». Entre Français et Ottomans, la juridiction locale est donc compétente, sous cette seule réserve qu'un représentant de Tau-

Yves Rioche, thèse citée, p. 57. Enfin la loi conealaire hellénique réserve formellement au tribunal d'Athènes la connaissance de toutes les affaires de divorce entre sujets hellènes établis dans TEmpîre ottoman ; et la loi italienne, allant plus loin encore, ne permet aux consuls et aux tribunaux consulaires italiens de juger les causes relatives à l'état civil de leurs nationaux, que par voie incidente. Pélissié du Rausas, op. ciL, 1. 1, p. 284.

< L'incompétence des juges ottomans entre Français est si absolue et si rigoureuse que Tédit du 7 juin 1778 interdit, sous des sanctions sévères, à nos nationaux de leur soumettre leurs différends. Art. 2 : a Faisons très expresses inhibitions et défenses aux sujets français de traduire leurs -compatriotes devant les juges et autres officiers des Puissances étrangères à peine de 1.500 livres d'amende ». Cette disposition, d'abord générale « a cessé d'être applicable dans les pays de chrétienté où les Français sont devenus justiciables des tribunaux locaux; mais elle est demeurée en vigueur dans les pays de capitulation. Aix, 7 septembre 1844.

^ C'est d'ailleurs un. usage tmditionnel que, dans les Échelles du Levant, chaque nation ayant signé avec la Porte un traité de capitulation puisse invoquer, dans l'intérêt de ses nationaux, les avantages particuliers accordés par le gouvernement ottoman aux ressortissants d'une autre Puissance chrétienne. La clause de la nation la plus favorisée est ainsi considérée comme sous -entendue dans les divers traités de capitulation. OasB. Rome, 9 mai 1899 {Journal du dr. int, pr,^ 1904, p. 451).

toriié consulaire française assistera aux débats; il n*ya pas à distinguer, à cet égard, suivant que le Français joue au procès le rôle de demandeur ou celui de défendeur ^

Néanmoins, lorsque l'affaire présente un intérêt considérable, lorsque son enjeu dépasse un taux que la capitulation fixait à 4.000 aspres^y elle doit être portée au Divan impérial, c'est-à-dire au Conseil supérieur de TEmpire siégeant à Constantinople (art. 41) ; les garanties que le plaideur chrétien trouve auprès de cette juridiction supérieure ont paru de nature à compenser pour lui celles que lui offre devant les juges ordinaires l'assistance du consul ou de son délégué. En fait, il est arrivé très rarement, à raison de la difficulté des communications et des €omplications de la procédure, que le Divan impérial ait été saisi d'un litige intéressant un de nos nationaux, et la disposition qui lui attribue compétence parait être tombée en désuétude.

Mais, d'autre part, on a pris Thabitude de soumettre les contestations purement commerciales entre étrangers et Ottomans^ à des tribunaux mixtes, composés de fonc-

^ F. Piétri, Étvde critique sur la ficUon d'exterritoriaUié (thèse), Parîs^ 1895, p. 324. — Trîb. consulaire de France à Constantinople, 31 octobre 1896 (Journal du dr, int. pr., 1897, p. 610). — Cf. C. sapr. Vienne, 5 mai 1896 (ifttc?., 1898, p. 178) ; — Aréopage d'Athènes, section A, 1900, n» 110 (t6irf., 1904, p. 449). — Le protocole Boiirée du 9 juin 1868 a quelque peu modifié ce système, en décidant, d*ane part, que, dans les localités éloignées de plus de neuf heures de la résidence de Tagent consulaire, les sujets étrangers seront, lorsque la contestation n'excédera pas 1.000 piastres, jugés par les tribunaux de paix et de première instance ottomans, sans l'assistance du délégué du consul, sauf à en appeler devant le tribunal du Sandjak, où l'intervention du consul ou de son délégué se produira, conformément aux traités; de l'autre, que l'étranger est maître, en quelque localité que ce soit, de se soumettre spontanément, par une acceptation écrite, à ces tribunaux inférieurs, sous réserve du droit d'appel.

^ L'aspre était une monnaie do billon, valant environ Ofr. 133. Féraud- Giraud, De la juridiction française dans les JCchelles du Levant, 1. 1, p. 110.

3 11 a été jugé que les demandes introduites par un sujet persan contre un Européen (dans l'espèce un Italien) en Turquie ne sont pas de la compétence de l'autorité consulaire italienne, mais doivent être portées devant le tribunal mixte ottoman, compétent pour juger les contestations-

l'étranger et la justice. 419

iioanaires du pays et d'assesseurs indigènes ou étrangers^ dont le choix a été réglementé par un acte du 18 avril 4847. Ces tribunaux, (fui siègent dans les principales villes de TEnipire, notamment à Beyrouth, à Constantinopie' et à Smyrne, et qui appliquent le Code de commerce ottoman de 1850, dont les dispositions sont visiblement inspirées du nôtre, statuent en présence du drogman du consulat auquel ressortit le plaideur étranger. Leur compétence a plus tard été étendue aux contestations. ew matière civile, qui surgissent entre étrangers et Ottomans, lorsque la valeur en litige dépasse 1.000 piastres; pour ces coatestalions, les tribunaux de commerce mixtes ont hérité de la juridiction du Divan impériaP.

Que si le procès s'élève, non plus entre un Français et un Ottoman, mais entre un Français et le sujet d'une autre Puissance chrétienne, le juge indigène peut également en connaître, mais à la condition que les parties acceptent sa juridiction et ne préfèrent pas recourir aux agents qui représentent leurs nations respectives auprès du Sultan. Telle est la règle écrite dans l'article 52 de la capitulation de 1740 : « S'il arrive que les consuls et négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant les ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte, et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès devant les pachas, cadis, officiers ou douaniers, ceux-ci ne peuvent les y forcer ni prétendre en prendre connaissance ».

La compétence ainsi reconnue aux ambassadeurs et aux

entre sujets étrangers et sujets ottomans. Trib. consulaire d'Italie à Constantinople, 31 mai 1897 (Journal du dr, ênt pr.^ 1901, p. 591). V. sous cette décision, les observations critiques de M. Manassé.

^ Le tribunal mixte juge en premier et dernier ressort à Constantinopie ; il est juge de première instance dans les provinces.

^ Piétri, op. dL, p. 326.

consuls, ou plus exactement aux. tribunaux consulaires, pour juger les contestations qui mettent aux prises en Turquie les nationaux de deux États chrétiens difTérenls, dans le cas oii ceux-ci ne préfèrent plaider devant la justice ottomane, n*est pas sans donner naissance à de sérieuses difficultés.

Quel est, en pareil cas, le tribunal consulaire compétent? est-ce celui du défendeur, ou celui de la partie qui a pris rinitiative du procès?

La pratique, une pratique aujourd'hui constante, donne la préférence à la juridiction du défendeur; elle applique la règle Aclor sequitur fortim reV. Le sujet étranger qui veut actionner un autre étranger de nationalité différente adresse à son propre consul une requête que celui-ci transmet au consulat auquel ressortit l'autre partie; par celte transmission même, le consul autorise son national à porter ses griefs devant le tribunal consulaire du défendeur.

Ce système n'a cependant pas toujours prévalu. Une con* vimtion verbale intervenue en 1820, à Constantinoplc, entre les légations de France, d'Angleterre, d'Autriche cl de Russie, avec l'adhésion tacite des autres Puissances, avait, ressuscitant une pratique beaucoup plus ancienne, attribué la connaissance des litiges en matière civile et commerciale entre individus de nationalité différente à

' y. la circnlaire de la Sublime Porte aux missioDB étrangères, rapportée par M. Salem, loc, eit,^ p. 798. — Cf. aassi les résolutioDS votées par rinstitut de droit international, dans sa session de Munich, en 1883, en ce qui concerne la procédure dans les procès mixtes entre ressortissants ou protégés d'États qui ont le droit de juridiction consulaire dans les pays d'Orient. L'article 3 de ce projet s'exprime ainsi : c Le tribunal de première instance compétent est le tribunal consulaire du défendeur. S'il y a deux ou plusieurs défendeurs, le tribunal compétent est le tribunal consulaire de l'un d'eux, au choix du demandeur; dans ce cas, sur l'invitation du tribunal compétent, le consul des autres défendeurs enjoint à ceux-ci de comparaître et a le droit d'assister aux débats. Le principe cidessus souffre exception, tontes les fois que les lois de procédure fixent la compétence d'un antre tribunal, à raison de la matière » {Atmaairt de Vlnêtiiui de droit international^ t. VII, p. 190).

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une commission arbitrale composée de Irois membres : deux de ces membres étaient choisis par la légation du déTendeur, le troisième par celle du demandeur. Les décisions de celte commission, qui n'était pas permanente et que Tautorité consulaire du défendeur avait seule qualité pour réunir, devaient être homologuées par le tribunal consulaire du défendeur, auquel il appartenait aussi de les mettre à exécutio)) ; elles étaient rendues en premier ressort, à la pluralité des voix, et pouvaient être déférées, soit par le demandeur, soit par le défendeur, à la juridiction compétente pour connaître en appel des sentences consulaires ^ Lusage de recourir aux commissions mixtes ne s'est pas maintenu; il était gros de complications de toute espèce : la nomination des juges-commissaires réclamait beaucoup de temps; la présence de plusieurs défendeurs au procès nécessitait la formation de plusieurs commissions différentes; les demandes reconventionnelles échappaient à la compétence de la commission saisie de la demande principale, à raison de sa composition même; enfin la procédure suivie devant les commissions mixtes était des plus coûteuses et Texécution de leurs sentences n'était rien moins qu'assurée. Aussi un arrêt de la Cour d'Aix, en date du 28 novembre 1864', ayant refusé à l'accord de 1820, qui d'ailleurs n'avait guère fonctionné qu'à Constantinople,

^ Féraud-Giraud, Leêjusticeê mixtes danê les pays hors chréUenU^ p. 109; Salem, Journal du dr, inLpr.j 1891, p. 414 et s.

« Sir. 1865. 2.291;D. P. 1865. 2. 112, c La convention verbale passée entre les légations étrangères, an sujet de Tinstitution des commissions mixtes, quoique sage en elle-même, quoique basée sur l'intérêt des justiciables et généralement acceptée par la pratique, ne se retrouve dans aucun texte écrit, et n'a été sanctionnée par aucune autorité compétente; dés lors, ces commissions mixtes n'ont d'autre autorité que celle qu'elles tiennent de la volonté libre des parties, et conséquemment, si le sujet français refuse de concourir à la formation d'une commission pour statuer dans le procès qui lui est intenté par un autre sujet étranger, il n'est pas permis de l'y contraindre i>. V. la critique de cet arrêt, dans* Féraud- Giraad, De la juridiction française dans les Échelles du Levant, t. 11^ p. 256, et dans Pélissié du Kausas, qp, cit,, t. 1, p. 413.

loule force obligatoire, en esl-on bien vile revenu à l'application pure et simple de la règle Actor sequitur forum reiK Entre Européens de patries différentes, c'est donc le tribunal consulaire du défendeur qui statue'. La jurisprudence française est en ce sens'; et, pour ce qui concerne

' Salem, loc, ciLy p. 419.

^ V. pour r Angleterre, les articles 81 et suivants de VOrderin Couneild^ 1873; pour rAutriche-Hongrie, Fordonnance du 31 mai 1866, art. 1«% et Tordonnance du ministre de la Justice du 20 juin 1866, n^ 112 (Cf.C.snpr. Vienne, 26 juillet 1876; Journal dudr. int. pr,, 1881, p. 166; 24 mars 1896; ibid,, 1902, p. 893); pour la Belgique la loi sur les consulats du 31 décembre 1861, art. 23; pour l'Espagne, le règlement du 29 septembre 1848, art. 1*"; pour la Grèce, l'article 129 de la loi consulaire ; pour l'Italie, la loi consulaire du 28 janvier 1866, ait. 76 et 77; pour les Pays-Bas, la loi du 21 juillet 1871, art. 33 et 42. — Pas plus qu'autrefois les commissions mixtes, le tribunal consulaire du défendeur n'a qualité, en Tabsence d'un accord international, pour connaître des demandes reconventionnelles que ce dernier pourrait former contre son adversaire, à moins qu'il n'y ait compensation pure et simple, ce qui exclut toute condamnation à rencontre de celui-ci : force est donc au défendeur de borner sa défense, et, le cas échéant, de se laisser condamner, quitte à intenter, au lendemain de sa condamnation, une action nouvelle devant le consul de celui qui Tavait assigné. Pages, op, cit, p. 137; Pélissié du Rausas, op, cit., t. I, p. 417; — Trîb. consulaire de France à Constantînople, 17 août 1900 (Journal du dr. inU pr,y 1904, p. 207). — De même, l'intervention d'un étranger dans une instance pendante devant un tribunal consulaire de France, entre un demandeur principal également étranger et un défendeur français, dont il fait siennes les conclusions, ne doit être admise que sur la base de la stricte application de la règle Actor sequitur forum rei ; dès lors, le demandeur principal étranger contre lequel l'intervention est dirigée, ne saurait conclure contre l'intervenant & une condamnation principale. Trib. consulaire de France à Constantinople, 12 avril 1901 (Journal du dr. int, pr.^ 1904, p. 438).

3 V. notamment Aix, 3 juin 1867 (Sir. 1868. 2. 263; D. P. 1869. 2. 34) : € S'il est vrai que, d'après la disposition textuelle de Tédit de 1778, les tribunaux consulaires ne connaissent dans les Échelles du Levant, que des contestations qui s'élèvent entre des Français, cette disposition n'exclut pas la compétence de ces tribunaux entre Français et étrangers, lorsque l'étranger demandeur les saisit lui-même de la contestation. Bn efEet, Tesprit de l'édit a été d'assurer une protection aux Français résidant dans les Échelles du Levant, et ceux-ci ne sauraient se plaindre, lorsqu'ils sont appelés devant un tribunal entièrement composé de juges de leur nation, au lien de l'être devant un tribunal étranger ou devant un tribunal mixte. Cette interprétation est conforme à l'usage constamment suivi, et d'après lequel les tribunaux consulaires français connaissent des contestations entre Français et étrangers^ lorsqtt elles leur sont déférées par les étrangers eux-mêmes i.

les litiges entre étrangers et Français, elle trouve son appui dans l'article 45 du Code civiP.

Mais il n'en est ainsi qu'en matière personnelle ou mobilière. Dans tous les cas, et quelle que soit la nationalité des plaideurs, entre étrangers aussi bien qu'entre étrangers et Ottomans, les actions réelles concernant des immeubles situés en Turquie, sont de la compétence de la justice indigène.

^article 2 de la loi du 16 juin 1867 (7 séfer 1284), qui a accordé aux étrangers le droit d'acquérir et de posséder des immeubles dans l'Empire ottoman", dispose, en effet, que « les étrangers, propriétaires d'immeubles urbains ou ruraux, sont assimilés aux sujets ottomans, en tout ce qui concerne les biens immeubles », et que cette assimilation a notamment pour résultat « de les rendre directement justiciables des tribunaux ottomans^, pour toutes questions relatives à la propriété foncière, et pour toutes actions réelles, tant comme demandeurs que comme défendeurs,

1 CaM., 16 janvier 1867 (Sir. 1867. 1. 159; D. P. 1867. 1. 308) : € L*artic]e l*" de Tédit du mois de juin 1778 porte que, dans le Levant, les consuls connaîtront en première instance de toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui s'élèveront entre sujets français; cette compétence n'implique pas évidemment la condition d'un domicile légalement constitué, mais suppose seulement le fait de la résidence; cette compétence ne dépend que du temps ou du lieu où le différend s'éli^^ve, et non du temps et des lieux divers où ont pu être traitées les affaires et contractées les obligations qui donnent naissance à la contestation. A la vérité, il réêtdte du texte de Védit, que, comme toutes les juridictions françaises, le tribunal des consuls dans le Levant est constitué pour les sujets français ; maiê il ne suit pas de là qu^uu Français ne puisse pas être traduit devant ce tribunal par un étranger, puisque V article 15 du Code civil a précisément pour bui de permettre à l'étranger de poursuivre devant les juridictions de France le Français qui s'est obligé envers lui ». V. aussi Trib. Marseille, 21 mai 1875 (Journal du dr, intpr,, 1876, p. 271); Poitiers, 16 avril 1891 (ibid,, 1891, p. 491); Cass., 11 mai 1897 (Sir. 1897. 1.325; D. P. 1897.1. 296).

^ V, ci-dessus, tome deuxième, Le droit de V étranger, p. 558.

3 Ces tribunaux sont les tribunaux de droit commun, les tribunaux civils, à moins qu'il ne s'agisse d'immeubles wakfs, soumis en principe, quant aux contestations auxquelles leur jouissance peut donner lieu, à la compétence du tribunal religieux du cadi. Pélissié du Ransas, op, cit., 1. 1, p. 469 •

même lorsque l'une et l'autre partie sont sujets étrangers ; te tout au même titre, dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes que les propriétaires ottomans, et sans qu'ils puissent en cette matière se prévaloir de leur nationalité personnelle, mais sous la réserve (Timmunités attachées ce , leur personne et à leurs biens meubles aux termes des traités » . Interprétant cet article, dont la version turque diffère quelque peu de la version française*, dans le sens d'une restriction des droits de la juridiction consulaire, le gouvernement ottoman va jusqu'à revendiquer pour ses tribunaux le droit exclusif de juger, d'une part, les actions immobilières même personnelles qui mettent deux étrangers aux prises, de l'autre, les actions mobilières qu'un étranger intente en sa qualité de propriétaire d'un immeuble, notamment les contestations nées du contrat de bail entre étrangers, propriétaires et locataires d'immeubles en Turquie; il considère que l'étranger qui est devenu propriétaire d'immeubles, en vertu de la loi de 1867, et qui agit en cette qualité, est assimilé au sujet ottoman et relève, en tout ce qui concerne sa propriété, de la même justice et de la même procédure*. Mais pareille assimilation ne trouve aucun appui, croyons-nous, ni dans les termes de la loi ottomane de 1867, ni dans les protocoles par lesquels les Puissances européennes, la France notamment, s'en sont assuré le bénéfice. L^élranger ne devient pas fictivement ottoman, il n'exerce pas les droits d'un sujet ottoman, toutes les fois qu'il acquiert une propriété immobilière en Turquie. Si relativement à cette propriété, il ne peut invoquer les privilèges attachés par les capitulations à son titre d'étranger, ce n'est que pour

* Le texte en langue turque ne parle pas id'actione réelles, mais d'actions concernant Us immeubles. Salem, Journal du dr. int, pr., 1893, p. 46.

• Parère du ministre de la Justice ottoman du 10-23 octobre 18S0 (Salem, loc, cit.^ p. 54). Circulaire du Gouveraeur général du vilayet de Aidin au corps consulaire de Smyrne, en date du 18 décembre 1888 iJoumal du dr. int, pr., 1889, p. 276).

les actions qui Taffectent directement, c'est-à-dire pour les actions réelles (action en revendication, actions confessoire et négatoire, action hypothécaire, pélilion d'hérédité, action en partage); or les actions auxquelles donne lieu le contrat de louage, bien que nées à l'occasion d'un immeuble, poursuivent l'exécution d'une obligation strictement personnelle; leur caractère personnel et mobilier n'est sérieusement contesté par personne. Aussi la prétention émise par les autorités ottomanes de soumettre ces actions à la juridiction locale nVt-elle pas manqué de soulever d'énergiques protestations^; les tribunaux consulaires en ont fait bonne et fréquente justice'.

{^juridiction consulaire, pour les litiges qui mettent en présence les ressortissants d'une ou de plusieurs nations chrétiennes, demeure donc la [règle dans toute retendue de l'Empire ottoman; et, si cette règle comporte une excep-

* V. dans le Journal du dr, int. pr., 1889, p. 277, Taccusé de réception dn consul britannique de Smyrne, & la circulaire citée à la note précédente. — Cette importante question a été étudiée dans tons ses détails, ibid., 1889, p. 276 et s.; Questions et solutions pratiques^ ainsi que dans Tarticlede M. Salem, ihid,y 1893, p. 49 et s. V. aussi la communication de M. Pallamary, insérée dans le même Journal^ 1893, p. 611 et s.

^ Trib. consulaire de France à Constantinople, 2 août 1872 et Aix, 30 mars 1873 (cités dans le Journal du dr. int. pr., 1889, p. 285) ; Trib. consulaire de France à Constantinople, Ô février 1897 {ibid., 1904, p. 206); — Trib. consulaire d*Italie à Constantinople, 21 septembre 1880 (ibid.j 1893, p. 55); 2 décembre 1896 {ibid., 1904, p. 437); — Cour consulaire anglaise à Constantinople, 18 octobre 1880 (Annales judiciaires de Constantinople y 1880, p. 77). — Môme la prorogation de compétence aux tribunaux ottomans, stipulée dans le contrat de location, n'enlèverait pas à la juridiction consulaire la connaissance des contestations nées de ce contrat. Ainsi que le déclare le tribunal consulaire d'Italie à Constantiaople, dans Eon jugement du 2 décembre 1896, m il existe en Turquie des capitulations, en base desquelles chaque souverain exerce sa propre justice par le moyen de juges par lui expressément délégués, et aucun des sujets ici résidant, à quelque souveraineté qu'il appartienne, ne peut se soustraire à ladite juridiction, parce que ceci léserait l'exercice de la souveraineté même; en d'autres termes, de même que personne ne peut se soustraire b. son juge naturel, de même personne ne peut le faire par des conventions spéciales, au mépris manifeste de l'exercice de la souveraineté i». V. dans le même sens, Trib. consulaire de France à Constantinople, 5 février 1897, précité.

tioD eo matière immobilière, il n'en est ainsi que pour les actions réelles^ seules attribuées à la justice indigène ^

Mais une exception analogue ne résulte-t-elle pas de la loi ottomane des 28 avril-iO mai 1888 sur les marques de fabrique'? Après avoir reconnu aux étrangers qui exercent en Turquie leur industrie ou leur commerce, et qui voudront se conformer aux prescriptions légales, le droit à la protection de leurs marques, Tarticle 6 de cette loi ajoute en effet : « Tout procès qui surgirait au sujet d'une contestation de marque sera porté, niénie si les deux parties sont de nationalité étrangère, devant les tribunaux ottomans, ainsi qu'il est dit à l'article H »; or l'article H donne compétence en celte matière aux tribunaux de première instance. N'est-ce pas dessaisir la juridiction des bonsuls, et même celle des tribunaux mixtes, au profit de la justice locale ordinaire, lorsqu'il s'agit de statuer sur la propriété d'une marque de fabrique, soit entre étrangers, soit entre étrangers et sujets ottomans? Que tel soit le point de vue du législateur ottoman, que les tribunaux ottomans trouvent dans la disposition précitée le droit et le devoir de retenir la connaissance des contestations relatives aux marques, qui leur seraient soumises, cela n'est pas discutable'. Mais ce que la loi de 1888 n'a pu faire, ce que seul un accord international pourrait réaliser, c'est de dépouiller les consuls des attributions judiciaires que les capitulations leur accordent, en cette matière comme en toute matière personnelle ou mobilière. Peut-être une telle concession des Puissances européennes aurait-elle des avantages?

* M. Pélissié du Rausas, op, cit^ t. I, p. 473 et s., tout eu déclarant fantaisiste Tinterprétation du ministère de la Justice ottoman, en ce qni concerne Tattribution au forum rei aiiae des actions mobilières intentées par un propriétaire d'immeubles en Turquie en cette qualité, estime que toutes les actions immobilières, tant j)ersonnelles que réelles, rentrent dans la compétence des tribunaux locaux.

^ V. ci -dessus, tome deuxième, Le droit dé l'étranger, p. 561.

3 Trib. corr. Stamboul, 14 janvier 1895 (Journal du dr. ini.pr., 1895,

L ÉTRANGER ET LA JUSTICE. A^l

Mais, tant qu'elles n'y seront pas résolues, il nous paraît impossible de refuser à leurs nationaux la faculté de s'adresser aux juges que les capitulatioûs leur ont donnés. Une loi ottomane ne saurait infirmer des stipulations internationales. La compétence instituée par la loi de 1888, pour les contestations qui s'élèvent en matières de marques de fabrique, n'a donc rien d'obligatoire pour les étrangers*. Les tribunaux consulaires, en pays de capitulations, suivent en principe les règles de compétence édictées par leur législation nationale'. Le tribunal consulaire français sera donc régulièrement saisi dans toutes les hypothèses où la loi française, et notamment les articles 39 et 420 du Code de procédure.civile, attribueraient juridiction à un tribunal de la métropole. On a cependant prétendu que la compétence consulaire entre Français se limite au cas où les deux plaideurs auraient un domicile ou une résidence en pays ottoman, que le demandeur résidant en France peut appeler devant les juges de France son adversaire établi dans les Échelles. L'édit de 1778, dit-on, est formel en ce sens; son article 1" parle uniquement des contestations qui pourront s'élever entre « nos sujets... dans l'étendue du consulat ». Et plusieurs décisions ont conclu de là que la résidence actuelle et simultanée des deux Français dans les Échelles, au moment de la contestation, est une condition essentielle de la compétence du tribunal consulaire. On fait observer que celte compétence est tout à fait exceptionnelle et doit être maintenue dans les limites qui

* V. sur la question, Salem, De la protection légale deë marquée étrangères en Turquie, dans le Journal du dr, ini. pr., 1889, p. 723 et s.; 1896, p. 762 et s. ; Bonnet, Du droit des étrangers en Turquie en matière de marques de fabrique et de commerce, ibid., 1899, p. 295 et s., et ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger, p. 561.

^ Trib. consulaire d'Italie à Gonstantinople, 31 mai 1894 (Journal du dr. inU pr,, 1895, p. 175); — Trib. consulaire de France & Gonstantinople, 13 novembre 1896 (ibid,, 1897, p. 611). — Sur les particularités de la procédure qui doit être suivie devant les tribunaux consulaires de France, V. ci-dessous, p. 446, note 1.

lui oqI été assignées à l^origioe, et que d'ailleurs on ne peut forcer un demandeur français, domicilié et habitaot en France, à aller plaider en pays étranger; le principe général écrit l'article 15 du Code civil lui permet de traduire son adversaire, Françaiscomme lui, devant la justice française *. Nous estimons, quant à nous, qu'il suffit que le défendeur ait son domicile ou sa résidence dans les Échelles, pour qu*il doive être traduit devant le tribunal consulaire de ce domicile ou de cette résidence, en quelque lieu qu'habile l'autre plaideur. L'article !•' de Tédit de 1778 ne vise en aucune manière le domicile des parties : il a simplement pour objet de préciser que la compétence du consul s'arrête aux limites de son arrondissement. Il n'est pas exact de dire au surplus que la juridiction consulaire soit pour les Français une juridiction exceptionnelle; l'espèce d'exterritonalité dont ces derniers jouissent, ainsi que nous l'avons vu *, en terre musulmane, fait qu'à certains égards, au point de vue de la compétence judiciaire notamment, ils sont réputés n'avoir pas quitté le sol de leur patrie ; dès lors, en plaidant devant le tribunal consulaire, le demandeur ne plaide pas à l'étranger. Et le même motif lui interdit d'invoquer l'article 15 du Code civil pour attirer son débiteur devant les magistrats de la métropole : il n'y a aucune raison pour déposséder de ses attributions un tribunal français au profit d^in autre tribunal français : la règle Actor sequitiir forum rei conserve tout son empire. C'est ce que le tribunal civil de la Seine constate en excellents termes dans son jugement du 24 juin 4872 : « En l'absence d'un texte, les règles générales de la procédure, attribuant juridiction en matière civile au tribunal du défendeur, sont seules applicables; la circonstance que ce tribunal est

1 Trib. comm. Marseille, 30 août 1878 (Journal du dr. int, pr., 1879, p. 63). V. aussi Trib. comm. Seine, 19 décembre 1864 (Gazette deê tribunaux du 21 janvier 1865); — Ernest Lehr, Manuel des agents diplomatiques et consulaires, n^ 724.

' V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de Vélranger^ p. 555.

i/étranger et la justice. 429

situé hors de France esl indifférente, puisque ce tribunal est assimilé, par une attribution spéciale de compétence, aux tribunaux français eux-mêmes^ ».

II n'est pas nécessaire d'ailleurs, pour que le tribunal consulaire soil compétent au regard du défendeur français^ que ce dernier ait un véritable domicile dans les Échelles; une résidence habituelle lui suffit', et le séjour momentané qu'il ferait en France n'entraînerait pour lui aucun changement de compétence'.

Ajoutons que les jugements des tribunaux consulaires français sont soumis aux voies de recours ordinaires, conformément au droit commun de la métropole, c'est-à-dire si l'intérêt engagé en matière personnelle. ou mobilière est supérieur à 1.500 francs, dans les formes et dans les délais dont ce droit commun impose l'observation* : l'appel de ces jugements doit être porté devant la Cour d'appel d'Aix' ;

« D. P. 1873. 3. 63; Poitiers, 16 avril 1891 (Revue prat. de dr, inUpr.^ 1890-1891. 1. 320 et la note; Journal du dr. int. pr., 1891, p. 491). — y. aussi Féraud-Giraud, op, ciL, t. II, p. 244; Gary, Condition juridique de$ Françaiê à V étranger^ p. 245; Ganivet, De» droite de$ Françaie établie dans r Empire ottoman^ p. 157; Benoit, Étude sur le» capitulations, p. 26; Pages, op, cit., p. 116 et s.; Pélissié du Rausas, op, eit,, 1. 1, p. 286.

^ Gass., 16 janvier 1867, précité : «c La résidence habituelle dans TÉohelle, écrit en ce sens M. Féraud-Giraud, op. cit,, t. II, p. 61, Timmatriculation suffisent pour y faire acquérir un domicile auquel doivent être faites les notifications; elles suffisent pour attribuer compétence au tribunal consulaire à raison des différends qui motivent une action en justice, et, en cas de décès, pour fixer l'ouverture de la succession dans le lieu de cette résidence :». V. aussi Pages, op, cit, p. 112 et s.; Pélissié du Rausas, op, cit,y t. I, p. 288. Gf. la loi consulaire allemande du 11 juillet 1879, article 1", al. 2 : (c A la juridiction consulaire sont soumis les nationaux «t les protégés domiciliés ou résidant dans la circonscription consulaire :».

» Casa., 11 mai 1897 {Journal du dr, int,pr„ 1897, p. 106).

^ Pélissié du Kausas, op, cit., 1. 1, p. 312 et s. — La plupart des autres législations, si ce n'est celle de l'Autriche-Hongrie, ont cru devoir fixer avec précision le taux du dernier ressort, les formes et les délais applicables à l'appel dirigé contre les décisions des tribunaux consulaires.

• C'est en effet la Cour d'Aix qui a succédé [aux attributions du Parlement de cette ville, auquel larticle 18, livre I, titre IX, de Tordonnance de 1681, et l'article 37 de l'édit de 1778, non abrogés, prescrivaient de déférer en appel les sentences rendues par nos consuls dans les Échelles do Levant — L'Angleterre et l'Autriche-Hongrie possèdent, sur le terri-

430 ^ DROIT INTERNATIONAl. PRIVÉ.

ceux qui sont en dernier ressort peuvent, le cas échéant, être déférés à la Cour de cassation.

Le régime des capitulations et la compétence judiciaire spéciale qu'elles attribuent aux consuls des nations chrétiennes dans TEmpire ottoman ont été étendus^ sauf quelques modifications, ainsi qu*il a été dit ci< dessus ', à divers pays d'Extrême-Orient, à la Chine*,

toire même de T Empire ottoman, des jaridiotions spéciales d'appel. L'Angleterre a deux Cours consalaires d'appel : Tune à Gonstantinople, dont la juridiction s'étend sur toutes les possessions ottomanes d'Europe et d'Asie; l'autre à Alexandrie, dont le ressort se limite à l'Egypte; de son côté, l'Autriche- Hongrie a établi, depuis le 6 janvier 1898, un tribunal d'appel unique, dont le siège est à Gonstantinople, et qui comprend dans sa compétence toutes les possessions ottomanes en Europe, en Asie et en Afrique. Les autres États réservent, ainsi que la France, la connaissance de l'appel des décisions des tribunaux consulaires aux juridictions de la métropole : pour l'Allemagne, c'est le Tteichsgericht de Leipzig; pour Ja Belgique, la Cour de Bruxelles; pour la Grèce, celle d'Athènes; pour l'Italie, celle d'Ancône.

* V. ci-dessus, tome deuxième. Le droit de Vétranger, p. 556.

^ Loi du 8 juillet 1852; art. 1®' : c Les contestations en matière civile et commerciale qui s'élèveraient en Chine, entre Français, seront jugées par les tribunaux consulaires, conformément à celles des dispositions de Tédit du mois de juin 1778 qui sont encore en vigueur dans les Échelle» du Levant et de Barbarie, sauf les dispositions contenues aux trois articles suivants :» : Art. 2. : « Les tribunaux consulaires jugeront en dernier ressort: P toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de cee tribunaux et usant de leurs droits, auront déclaré v ou loir être jugées définitivement et sans appel; 2® toutes les demandes personnelles ou mobilières dont le principal n'excédera pas 3.000 francs; 3*" les demandes reconventionnelles en ou compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient 3.000 francs. Si l'une des demandes principales ou reconventionnelles s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier resssort. Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même »; Art. 3 : a: L'appel des jugements rendus en première instance par les tribunaux consulaires sera porté devant la Cour d'appel de Pondîchéry (aujourd'hui la Cour de Saigon; Loi du 28 avril 1869). Il y sera procédé conformément aux lois.'et ordonnances qui régissent l'administration de la justice dans les établissements français de l'Inde j». Art. 4 : c Le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux consulaires n'est ouvert aux parties que pour cause d'excès de pouvoir 3» (Cf. Cass., 23 août 1870; Sir, 1870. 1. 389; D. P. 1870. 1. 361).

l'étranger et la JusncE. -431

à rimanal de Mascate\ au Japon^^ au royaume de

Le traité de commerce et de navigation franco-chinoiB, promulgué par le décret du 12 janvier 1861, prévoit d'autre partie cas où un litige surviendrait entre Français et Chinois etapplîque à sa solution les règles suivantes : Art. 13 : c Lorsqu'un sujet français aura quelque motif de plainte ou quelque réclamation à formuler contre un Chinois, il devra d'abord exposer ses griefs au consul, qui, après avoir examiné l'affaire, s'efEorcera de l'arranger à l'amiable. De même, quand un Chinois aura à se plaindre d'un Français, le consul écoutera ses réclamations avec intérêt et cherchera à ménager un arrangement à l'amiable; mais si, dans l'un ou l'autre cas, la chose était impossible, le consul requerra l'assistance du fonctionnaire chinois compétent et tous deux, après avoir examiné conjointement Taf- &ire, statueront suivant l'équité jd.

' Loi précitée du 8 juillet 1852, ait. 13 : a Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de la présente loi sont applicables aux consulats de France dans les État» de Flmande Mascate. Néanmoins, la juridiction en dernier ressort du tribunal consulaire, dans les cas prévus par les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 2, est fixée à 1.500 francs. La Cour d'appel de l'île de la Réunion remplira, poar ces consulats, les fonctions attribuées par let>dits articles à la Cour de Pondichéry ».... Art. 15 : <c Les contestations entre les sujets de Plman de Mascate et les Français, dont les consuls de France sont appelés à connaître par Tarticle 6 du traité du 17 novembre 1844, seront jugées conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de la présente loi ».

^ L'exemption de la juridiction locale, dont le traité franco-japonais du 9 octobre 1858 faisait bénéficier les ressortissants français, a été abolie par l'article 23 du nouveau traité de commerce et de navigation signé à Paris le 4 août 1896 et promulgué dans notre pays par décret du 30 juillet 1898 (Joum. off. du 2 août 1898) : c La juridiction française au Japon, porte ledit article, et les privilèges, exemptions ou immunités dont les Français jouissaient en matière juridictionnelle seront supprimés de plein droit, et sans qu'il soit besoin de notification, du jour de la mise en vigueur du traité; et les Français seront dès lors soumis à la juridiction des tribunaux japonais d. — Qnant à la date de la mise en vigueur du traité de 1896, elle a été fixée à l'expiration d'une année, après que le Qouvernement impérial do Japon aura fait connaître au Gouvernement français sa volonté de l'exécuter i> (art. 24). Cette notification, qui ne pouvait être faite au plus tôt que deux ans après la signature du traité, n'a pas encore été réalisée.— D'autres conventions poursuivant le même objet, c'est-à-dire la disparition sur le territoire de l'Empire deâ droits de juridiction jusqu'alors reconnus aux consuls étrangers, ont été conclues par le Japon, avec TAllemagne (4 avril 1896), avec l'Autriche- Hongrie, avec la Belgique^(22 juin 1896), avec le Brésil (5 novembre 1895), avec le Danemark (19 octobre 1895), avec l'Espagne (2 janvier 1897), avec les États-Unis d'Amérique (22 novembre 1894), avec la Grande-Bretagne (16 juillet 1894),avec l'Italie (12 décembre 1894), avec le Mexique (30 novembre 1888), avec les Pay»^-

A'S^ ntOIT IMfiBNAnONAL PRIVÉ.

Siam\ à la Perse*, à la Corée'. Ce régime est encore en

Bas (8 septembre 1896), avec le Pérou (20 mare 1895), avee le Portugal (26 janvier 1897), avec la Russie (27 mai 1895), avec la Suède et la Norvège (2 mai 1896), avec la Suisse (10 novembre 1896).

^ Conventiou franco-siamoise du 13 février 1904, art. 12 : c En ce qui concerne la juridiction à laquelle seront désormais soumis, sans aucune exception tous les t^rançais et protégés français au Siam, les deux gouvernements conviennent de substituer aux dispositions existantes les dispositions suivantes : V £n matière pénale, les Français ou protégés français ne seront justiciables que de Tautorité judiciaire française; 2* en matière civile, tout procès intenté par un Siamois contre un Français ou protégé français sera porté devant le tribunal consulaire français. Tout procès, dans lequel le défendeur sera siamois, sera porté devant la cour siamoise des causes étrangères instituée à Bangkok. Par exception, dans les provinces de Xieng-maï, Lakhon, Lampoun et Nan, tous les procès civils et criminels intéressant les ressortissants français seront portés devant la cour internationale siamoise. Mais il est bien entendu que, dans tous les procès, le consul de France aura le droit d'assister aux audiences ou de s'y faire représenter par un délégué dûment autorisé et de formuler toutes les observations qui lui sembleront convenables dans l'intérêt de la justice. Au cas où le défendeur serait français ou protégé français, le consul de France pourra, à tout moment, au cours de la procédure, s'il le juge opportun et moyennant une réquisition écrite, évoquer l'affaire eu cause. Celle-ci sera alors transférée au tribunal consulaire français, qui sera, à partir de ce moment, seul compétent et auquel les autorités siamoises seront tenues de prêter le concours de leurs bons offices. Les appels des jugements rendus tant par la Cour des causes étrangères que par la Cour internationale pour les quatre provinces sus-mentionnées, seront portes devant la Coard*appel de Bangkok :» (Journal officiel du 16 décembre 1904).

* Traité d*amitié, de commerce et de navigation, entre la France et la Perse, du 12 juillet 1855, art. 5 : c I^es procès, contestations et disputes qui, dans l'Empire de Perse, viendraient à s'élever entre sujets français, seront référés en totalité à l'arrêt et à la décision de l'agent on consul français qui résidera dans la province où ces procès, contestations et disputes auraient été soulevés, ou dans la province la plus voisine : il en décidera d'après les lois françaises. — Les procès, contestations et disputes, soulevés en Perse entre des sujets françaisetdes sujets persans, seront ])ortés devant le tribunal persan, juge ordinaire de ces matières, au lieu où résidera un consul français, et discutés et jugés selon l'équité, en présence d'un employé de l'agent ou du consul français. — Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse entre des sujets français et des sujets appartenant à d'autres Puissances également étrangères, seront jugés et terminés ])ar l'intermédiaire de leurs agents ou consuls respectifs. — En France, les sujets persans seront également, dans toutes leurs contestations, soit entre eux, soit avec des sujets français ou étrangers, jugés suivant le mode adopté dans cet Empire envers les sujets de la nation la plus favorisée ».

' Traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre la France et la

i/ètranger et ia justice. 433

\igueur à Tripoli' et au Maroc'; mais il a subi de graves atteintes dans plusieurs régions autrefois soiimises à la suzeraineté plus ou moins nominale du sultan, et où certaines Puissances européennes ont définitivement fait pré* valoir leur influence et leur civilisation : notamment en Egypte, en Tunisie, à Chypre, en Bosnie et e-n Herzégovine. En effet, la juridiction consulaire est une brèche ouverte à rindépendance de l^État dans les possessions duquel elle s'exerce; elle ne s'explique et ne se justifie que par la différence des civilisations. Le jour où celte différence vient à disparaître ou à s'atténuer, le jour où une Puissance de civilisation européenne s'établit dans un pays non chrétien et y introduit ses lois et ses mœurs, il semble que les consuls doivent y perdre le droit déjuger leurs nationaux. Toutefois la volonté unique de la Puissance occupante ne «aurait à elle seule le leur retirer et dépouiller, malgré eux, Jes États dont ils sont les agents d'une prérogative qui leur est acquise. Un accord enlre les nations intéressées est indispensable'.

Corée, da 4 juin 1886, article 3 : a: En ce qni concerne leurs pereonneB ^et leurs biens, les Français en Corée relèveront exclusivement de la juri- •diction française. Les procès qu'un Français ou un étranger intenterait -en Corée contre un Français seront jugés par l'autorité consulaire fran- •çaise, sans que l'autorité coréenne prisse aucunement intervenir. Tout Français mis en cause par les autorités coréennes ou par un sujet coréen sera de mdme, en Corée, jugé par l'autorité consulaire française. Tout Coréen, mis en cause par les autorités françaises ou par un Français sera

jugé par l'autorité coréenne Dans toutes les causes, soit civiles, soit

pénales, portées devant un tribunal coréen ou un tribunal consulaire français en Corée, un fonctionnaire appartenant à la nationalité du demandeur ou plaignant et dûment autorisé à cet effet pourra toujours assister k l'audience et sera traité avec les égards convenables. Il pourra, quand il le jugera nécessaire, citer, interroger contradictoirement les témoins -et protester contre la procédure et la sentence i>. * Journal du dr. int, pr,, 1900, p. 446. '^Journal du dr. int.pr,, 1900, p. 482.

' Cet accord peut -il être tacite? M. Rivier, op. ciï., t. I, p. 553, répond affirmativement : «r Si l'État chrétien, devenu souverain du territoire, écrit le savant auteur, donne des garanties suffisantes d'une bonne administration de la justice, les autres États ne pourront guère refuser leur

i34 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.

Egypte. — En Égyple, si les différends entre étrangers de même nationalité relèvent aujourd'hui encore^ comme en Turquie, de la compétence consulaire, tout au moins en matière personnelle et réelle mobilière', si, d'autre part, les litiges entre indigènes, et par là on entend tous les sujets ottomans, sont de la compétence exclusive des juridictions indigènes, les contestalions civiles ou commerciales entre étrangers^ et indigè-

consentement. Mais, en cas de refus injustifié, le souverain nouveau aura sans doute le droit de décréter la suppression par mesure législative, par un acte de sa volonté, conformément au principe de l'abrogation des traités en suite du changement de l'état des choses :». Un arrêt de la Cour d'appel de Crète, 1900, n« 49 (Journal du dr. int. pr., 1903, p. 678)» paraît sous-entendre que le régime des capitulations a pris fin en Crète, depuis que cette île a cessé de relover de Tautorité directe du Sultan.

^ L'accord des plaideurs de même nationalité ne sanrait attribuer au tribunal mixte compétence pour statuer sur un litige qui, par sa nature , rentre dans la juridiction exclusive des consuls. Le tribunal mixte du Caire Ta jugé ainsi, le 4 février 1888, à propos d'une déclaration de faillite : « Les tribunaux mixtes, porte cette décision, sont incompétents j>our connaître des contestations entre étrangers de même nationalité, qui sont réservées à la connaissance exclusive de Tautorité consulaire dont relèvent les parties. Si les parties peuvent déroger d'un commun accord à l'ordre des juridictions, les tribunaux mixtes, lorsqu'ils sont appelés à statuer sur la validité d'une convention de ce genre, ne sauraient consacrer un tel accord, intervenu au mépris des traités internationaux, par lesquels leurs attributions sont déterminées, sans commettre une usurpation de pouvoir. Spécialement, ils ne peuvent déclarer la faillite d'un étranger, alors qu'elle n'est demandée que par des créanciers français; ils ne seraient autorisés à déclarer la faillite que s'il s'était présenté des créanciers non français » {Journal du dr. int pr., 1889, p. 140). — Mais les tribunaux mixtes sont compétents pour connaître d'une instance pendante même entre étrangers de même nationalité, lorsque, tout en se prononçant sur cette demande, ils sont appelés à statuer sur la validité d'une saisie-arrêt pratiquée par l'une des parties aux mains d'une administration locale. C. d'appel mixte d'Alexandrie, 7 avril 1892 (Journal du dr. inUpr., 1892, p. 1058).

^ La qualité de protégé ou d'administré d'un gouvernement étranger, une fois reconnue par les autorités égyptiennes, assure à l'intéressé, au regard de toutes parties et dans tous les cas, les droits et exceptions que comporte la qualité à' étranger ^ notamment au point de vue de la juridiction des tribunaux mixtes. C. d'appel mixte d'Alexandrie, 24 février 1892 (Journal du dr. int. pr.y 1893, p. 234); 1»' avril 1896 (ibid., 1899, p. 862).

l'étranger eï la justice. i35

nés*, el entre étrangers de nationalité différente*, en dehors du statut personnel (état et capacité des personnes, tutelles, curatelles, successions, régime matrimonial, C civ, mixte, art, 4), qui reste soumis au régime des capitulations, ainsi que toutes les actions réelles immobilières*, même entre étrangers ressortissant à une même patrie*, sont soumises, depuis la Réforme judiciaire de

— Les sujets persans doivent être considérés comme étrangers au regard de «ette juridiction. La Cour d'appel mixte d'Alexandrie s'est plusieurs fois prononcée en ce sens, en se fondant sur les termes de l'article 6 du traité du 20 décembre 1875 entre la Sublime-Porte et la Perse. V. ses arrête du 1«- mars 1877, du 21 février 1878, du 23 juin 1890 (Journal du dr. inU pr,, 1891, p. 1020). — La même solution a été admise pour le Maroc. Cour d'appel mixte d'Alexandrie, 8 mars 1883 (Pélissié du Rausas, op. cit., t. II, p. 324, note 1).

^ Le gouvernement égyptien, les administrations, les Daïras du Khédive et les membres de sa famille sont eux-mêmes, en vertu de l'article 10 du règlement d'organisation judiciaire, justiciables des tribunaux mixtes dans les procès avec les étrangers. — Alexandrie, 24 mai 1876 (Journal du dr, ini, pr,, 1876, p. 396); Le Caire, 8 juin 1896; C. d'appel mixte d'Alexandrie, 2 décembre 1896 (Revue générale de dr, int, public^ 1896, p. 637). Cf. Pages, op. ci«., p. 213 et s.; Pélissié du Raueas, op, cH,^ t. II, p. 340 et s.

^ Spécialement, les étrangers non domiciliés en Egypte relèvent de la juridiction mixte égyptienne, à raison de toutes obligations contractées ou de tons faits accomplis en territoire égyptien, et partant à raison d'un abordage survenu dans les eaux territoriales égyptiennes. C. d'appel mixte d'Alexandrie, 10 avril 1902 (Journal dudr, int, pr,y 1904, p. 441). ' Les actions réeUeê immobilières, dont le règlement d'organisation judiciaire attribue, la connaiesance aux tribunaux mixtes comprennent, d'après l'intention très nettement affirmée de ses auteurs, c toutes les actions qui ont un immeuble pour objet, quel que soit leur fondement, c'està-dire toutes les actions qui tendent, soit à la reconnaissance ou à l'exercice, soit à l'attribution ou à la constitution, soit à la rétrocession ou à la récupération d'un droit réel immobilier, c'est-à-dire, en un mot, toutes les actions immobilières, tant personnelles que réelles x». Pélissié du Rausas, op, cit,f t. II, p. 355 et s.

* Le décret khédivial du 26 mars 1900, tranchant une controverse qu'avaient fait naître les termes ambigus de l'ancien article 9 du règlement d'organisation judiciaire, limite l'extension de la compétence des tribunaux mixtes en matière immobilière aux litiges entre étrangers; les actions réelles immobilières entre indigènes demeurent donc en dehors de cette compétence. Pélissié du Kausas, op, cit., t. II, p. 354.

i36 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ,

4 874 S à laquelle ont adhéré la plupart des Puissaoces européennes et les États*Unis d'Amérique, en première instance à des tribunaux mixtes*, en appel, à la Cour d'appel mixte d'Alexandrie.

Ces juridictions mixtes, composées de magistrats européens et de magistrats indigènes, tous nommés par le gouvernement khédiviaP, mais dans lesquelles Télément européen est en majorité et exerce la présidence, appliquent aux litiges dont elles sont saisies des Codes rédigés sur le modèle de ceux qui sont en vigueur en France.

Leur compétence, nous venons de le dire, se détermine en principe par la nationalité des parties. Toutefois, elles ont été amenées à retendre, au détriment tout à la fois des juridictions consulaires et des tribunaux indigènes, dans des cas où, quoique engagé entre plaideurs de môme nationalité, le procès met en jeu plus ou moins directement l'intérêt d'un tiers ressortissant à une patrie différente. Et elles ont fait de cette théorie de l'intérêt mixte à laquelle les Puissances paraissent s'être montrées favorables, d'intéressantes applications, notamment en matière hypothécaire, en matière de saisie-arrêt et de faillite*.

D'autre part, un décret khédivial du 1" mars 1904,

^ L'existence des tribunaux mixtes, qui avaient été établis tout d*abord pour une période de cinq ans, a fait Tobjet de plusieurs prorogations successives. V. sur leur organisation et sur leur fonctionnement, G. Privât, De V organisation judiciaire en Egypte, dans le Journal du dr. int. pr., 1887, p. 521 et s.; Pages, op. cit, p. 173 et s.; Pélissié da Bausas, op, cit,, t. II, p. 298 et s.

^ Il y en a tiois, siégeant au Caire, à Alexandrie, h Mansourah.

^ Toutefois Farticle 5 du règlement d'organisation judiciaire fait au gouvernement égyptien une obligation de n'engager, comme juges étrangers, que les personnes munies de Tacquiescement et de TautoriBation de leur propre gouvernement. D'antre part, il est tenu de répartir entre les diverses Puissances ayant adhéré à la Réforme judiciaire, les sièges de magistrats étrangers suivant la proportion établie par les accords internationaux.

* V. Pélissié du Rausa8,op. cit., t. II, p. 327 et s., et ci-dessus, p. 434, note 1.

l/ÉTRANGER ET LA JUSTICE. 437

rendu avec rassentiment des Puissances ayant adhéré à la Réforme, remplace les* immunités de juridiction qu'elles avaient stipulées pour, leurs fonctionnaires diplomatiques et consulaires (V. notamment Tart. 7 du procès-verbal annexé à la convention franco-égyptienne du iO décembre 1874), par les dispositions suivantes : « Tous les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, envoyés de l'étranger en Egypte {missi) et leurs familles, auront la faculté d'actionner les tiers devant les tribunaux mixtes égyptiens, sans cependant être justiciables de ces tribunaux comme défendeurs, sauf dans le cas de demandes reconventionnelles jusqu'à due concurrence de la demande principale. — S'ils s'occupent de commerce ou d'industrie, s'ils possèdent ou exploitent des immeubles en Egypte, ils seront soumis à la juridiction des tribunaux mixtes égyptiens, pour toutes les affaires commerciales ou industrielles, et pour toutes les actions réelles immobilières où leur qualité officielle ne sera pas en cause. — Tous les autres fonctionnaires non compris dans le premier paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis à la juridiction mixte pour toutes les affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles ». — Et le bénéfice des deux premiers paragraphes de ce décret a été étendu aux établissements religieux et d'instruction dépendant de TAutriche-Hongrie et de la France, aux termes d'accords successivement intervenus entre le Gouvernement égyptien et ces deux Puissances^ en novembre 1902 et avril i903.

Tunisie. — L'établissement du protectorat français en Tunisie, par la convention du Bardo du 12 mai 1881, a eu pour conséquence l'abolition des capitulations dans la Régence, et la substitution de la justice française à la justice consulaire.

D*abord limitée à nos nationaux et à nos protégés, la compétence des tribunaux français, créés par la loi du 27 mars 1883, a été successivement étendue aux rcssortis-

sants des autres Puissances chrétieunes', qui, eu présence des garanties qu'elles trouvaient dans la juridiction nouvelle, n'ont pas hésité à renoncer à son profit aux privilèges que leur assuraient les capitulations ottomanes^ Les consuls ont donc perdu le droit de juger les litiges dont ces capitulations leur réservaient la connaissance : il n'y a plus

1 Cette extension avait été prévue par l'article 2 de la loi du 27 mars 1883 : a: Les tribunaux (franc ds établis dans la Régence) font partie du ressort de la Cour d'Alger. Us connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français et protégés français... Leur compétence pourra être étendue à toutes autres personnes par des arrêtés ou des décrets de Son Altesse le Bey, rendus avec Tassentiment du gouvernement français ]». Et le décret beylical du 5 mai 1883 l'avait réalisée conditionnelle ment y par la disposition suivante : <l Les nationaux des Puissances amies dont les tribunaux cotimlaires seront tupprimés deviendront justiciables des tribunaux français dans les mêmes conditions que les Français euxmêmes ».

^ V. notamment, pour l'Allemagne, le décret impérial du 27 juin 1883, pour rAutriche-Hongrie, le décret du 30 mai 1884 (Revue générale d'admin,, 1884, t. II, p. 475), pour l'Angleterre, l'ordre de la Reine du 31 décembre 1883 (Journal du dr. int. pr., 1884, p. 220), pour l'Italie, le protocole du 25 janvier 1884 (ibid,, 1885, p. 686), et le décret du 15 juillet 1884. Cf. la convention italo-tunisienne du 28 septembre 1896 pour régler l'établissement des nationaux de l'un des pays dans l'autre et les pouvoirs, droits et attributions des agents consulaires respectifs :

Art. 5 : <c Pour être admis à ester en juntice, les Italiens en Tunisie et les Tunisiens en Italie, ne seront tenus de part et d'autre qu'aux conditions et formalités prescrites pour les nationaux eux-mêmes ou ponr les non-nationaux qui jouiraient d'un régime plus favorable encore ; ils seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où Taction est introduite ».

Art. 7 : a: Les Italiens en Tunisie ne sont justiciables que de la juridiction française ; toutefois, en matière d'immeubles, à moins que ceux-ci soient immatriculés ou que toutes les parties en cause soient personnellement justiciables des tribunaux français, il sera statué par les tribunaux tunisiens et, en dernier ressort, par Son Altesse le Bey. Les assignations devant un tribunal tunisien destinées à un Italien seront transmises par l'intermédiaire et par ordonnance du consul italien, lequel sera appelé, k peine de nullité du jugement qui interviendra, à assister aux débats ou à s'y faire représenter. Les jugements rendus en matière immobilière par le tribunal tunisien compétent à l'encontre d*un Italien, continueront à être exécutés par les autorités judiciaires françaises 2». Journal dee trib, français de Tunisie du 31 octobre 1896.

l'étranger et la justice. 439

•en Tunisie que des juges indigènes et des juges français.

Les juges indigènes sont compétents dans les procès qui mettent en présence des sujets du Bey, ne bénéficiant pas de la protection d'une nation européenne* ; les juges fran- •çais statuent, en toutes matières, même en matière réelle immobilière*, sur les contestations entre Français ou protégés français, Européens ou protégés européens*.

La loi de i883, et les divers textes qui en ont élargi Tapplication n^avaient pas prévu le cas où un indigène serait engagé dans un procès avec un Français ou un Européen ; ce <;as demeurait donc placé sous Tempire des règles de compétence qui avaient prévalu, au temps des capitulations, avant l'occupation française : on suivait la règle Actor sequitur forum rei; on regardait à la juridiction du défendeur. Le défendeur était-il Français ou Européen, c'est-à-dire justi- <cîable des tribunaux français, la justice française était valablement saisie du litige par le demandeur indigène. Était-il Tunisien, le litige devait être porté devant un tribunal indigène.

Il V avait là une lacune; et cette lacune a été comblée

* Trib. Tunis, 10 juin 1895 (Journal du dr, int. pr,, 1897, p. 128). — Lee sajets ottomans qui ne sont pas placés sons la protection d*une Puis- .sanoe européenne, n'ayant jamais joui en Tunisie du bénéfice des capitulations, sont, au point de vue juridictionnel, assimilée aux Tunisiens euxmêmes. Trib. Tunis, 22 juin 1891 (Revue prat. de dr, inU pr., 1892. 1.

^ Trib. Tunis, 14 janvier 1887; 13 juillet 1887 (Journal du dr. int, pr.^ 1890, p. 664); 20 mars 1893 (^ibid., 1894, p. 310) ; Alger, 7 mars 1894 {ibid., 1894, p. 820).

3 La compétence des tribunaux français de Tunisie entre Français et protégés français c est générale et absolue ; elle s'applique à toutes les contestations civiles sans exception, et, par suite, non seulement aux questions principales, mais encore à tous incidents, alors même que ces incidents eouléveraient des questions préjudicielles de droit musulman, relatives au statut personnel et à Tordre des successions; si ces questions préjudicielles doivent être jugées d'après le droit musulman, il ne suit pas de là qu'elles doivent être renvoyées aux tribunaux indigènes qui n'ont de compétence qu'entre indigènes musulmans d. Cass., 5 juillet 1899 (D. P. 1903. 1. 645).

440 DROIT INTERNATIONA!. PRIVÉ.

par le décret beyiical du 31 juillet 1884. Ce décret, tenaat compte de la répugnance que les Européens éprouvent à se soumettre à la justice musulmane, attribue aux tribunaux français de la Régence le j ugement de toutes les affaires civiles et commerciales, dam lesquelles des Européens seront en cause^ sans qu*il y ait à distinguer si ceux-ci jouent au procès le rôle de demandeurs ou celui de défendeurs. Les sujets tunisiens, qui plaident contre un Européen^ relèvent donc désormais eux-mêmes, à ce point de vue, des juridictions nouvelles; ils en relèvent si bien que Tarticle 2 du décret de 1884 a cru devoir expressément réserver aux tribunaux religieux le règlement des contestations relatives au statut personnel ou aux successions de sujets tunisiens, musulmans ou israélites\ Ce n'est pas à dire toutefois qu'en dehors des contestations ainsi mises à part, la juridiction beylicale n'ait plus jamais à connaître des procès qui s*élèvent entre Européens et indigènes : elle a conservé le jugement des contestations en matière réelle immobilière, dans lesquelles Tune des parties au moins est tunisienne*, à moins qu'il ne s*agisse d'un immeuble immatricide^ conformément à la loi du l*"" juillet 1885'; auquel cas l'article 20 de ladite loi attribue compétence exclusive aux tribunaux français institués dans la Régence, quelle que soit la nationalité des plaideurs.

1 La juridiction des tribunaux religieux est remplacée par celle dea tribunaux français, dans le cas où le sujet tunisien, dont le statut personnel est en jeu, est le protégé d'une nation européenne. Trib. Tunis,

10 juin 1895 (Tcmrmi^ du dr. int pr., 1897, p. 128).

« Trib. Tunis, 26 novembre 1884; 20 novembre 1885; 27 février 1888; 3 avril 1889; Trib. Sousse, 27 juin 1889; 20 novembre 1889 (Journal du dr. int. pr,, 1890, p. 662 et 665); Alger, 26 janvier 1889; 3 mai 1890 (tWd., 1890, p. 664) ; 15 octobre 1891 (ibid., 1892, p. 661); 9 décembre 1893 et 27 janvier 1894 (ibid., 1894, p. 1001); Cass., 23 juillet 1901. — V. cependant Trib. Tunis, 12 janvier 1888 (ifc/cT., 1890, p. 665); Al^er,

11 avril 1891 (Revue algériens et tunisienne de légisî. etdejurispr,, 1891, p. 317) ; Trib. Tunis, 15 juin 1891 (Journal du dr. int pr., 1899, p. 114); Cass., 6 juillet 1899 (D. P. 1903. 1. 545).

3 Trib. Tunis, 20 décembre 1888 (Journal du dr. int. ;>r., 1890, p. 662); Alger, 15 octobre 1891, précité.

LÉTRANGBR ET LA JUSTIGK. 441

Ce que la France a fait à Tunis, grâce à des négocia* tioDS heureuses et au bon vouloir des nations intéressées, le gouYernement britannique i*avait déjà réalisé de sa seule autorité à Chypre : dans cette ile, qui cependant, d'après la convention du 4 juin 1878, devait rester soumise à la domination turque^ sous Toccupalion anglaise, les capitulations ont été abolies, et les tribunaux, consulaires européens remplacés virtuellement par une Haute-Cour, qui juge les différends au nom de la Grande-Bretagne ^

De même, T Autriche-Hongrie, en occupant la Bosnie et l'Herzégovine, en vertu du mandat que lui avait conféré le traité de Berlin du 12 juillet 1878, s'était immédiatement préoccupée de mettre finaux privilèges de juridiction résultant pour les Européens des capitulations de la Porte, et dont ce traité stipulait le maintien. Des tribunaux furent institués, qui ne laissaient rien à désirer sous le rapport de la science et de l'impartialité; et, en présence de l'organisation nouvelle^ les Puissances auraient eu mauvaise grâce à ne pas abandonner un régime d'exception, qui avait perdu sa raison d'être. L'Angleterre donna l'exemple; et, après elle, l'Allemagne, l'Italie, la Russie et la France firent connaître leur acquiescement, dépouillant ainsi leurs consuls des attributions qu'ils avaient jusqu'alors exercées, au regard de leurs nationaux, dans les provinces occupées^.

^ Ordonnance du Haut-commissaire, du 17 janyier 1879 {Journal du dr, int, pr,, 1882, p. 457). — Cf., sur la légalité de cette mesure, P. Esperson, dans la Revue de droit international, 1878, p. 587; Saripolos, ibid.^ 1880, p. 389; 1882, p. 331 ; Féraud-Giraud, Leajuêtices mixtes dans les pays hors chrétienté^ p. 123 ; Pages, op, cit.^ p. 168 et s.

' Ces diverses renonciations au bénéiice des capitulations se trouvent relatées dans les ordonnances du gouvernement local de Serajewo, des 25 novembre 1880, 6 février et 22 octobre 1881. Trigant-Geneste, Le droit intematiorial privé en Bosnie et Herzégovine^ dans le Journal du dr, int. pr.f 1891, p. 771 et s. V. aussi Féraud-Giraud, op, eit,y p. 125; P*gè8, op. citf p. 172.

Enfin, en dépil des réserves formelles insérées dans le I

traité de Berlin (V. notamment les art. 37 et 49), les droits de juridiction consulaire établis parles capitulations ont, en fait tout au moins, cessé de s'exercer dans les Principautés et dans les provinces, autrefois soumises à la domination directe ou à la suzeraineté du Sultan, dont ce traité avait proclamé Tindépendance, ou reconnu l'autonomie politique ou administrative : en Roumanie \ en Serbie', en Bulgarie, dans la Roumélie orientale^; il semble également qu'ils aient perdu leur application en Crète\

* Snr le point de savoir si les capitnlations sont encore en vigaenr en Roumanie, V. Pages, op. ei<., p. 159 et s.; Arthur Deejardi))6, Des droits en Roumanie dun État étranger appelé par testament à recueillir la sttccession cFun de ses sujets y dans le Journal du dr, int. pr., 1893, p. 1011 et s.; G. G. Flaischlen, ibid., 1894, p. 282 et s.; Missir, La question de la compétence dans l'affaire Zappa y ihid,, 1894, p. 785 et s.; F. de Mar- ,

tens, dans la Zeitschrift fur internationales Privaireehtj 1894, p. 332 I

et s.; G. Ë. Schina, Richterliche Ingerenz der Konsuln in Rumdnieny ihid.y 1902, p. 306 et s. !

'^ La plupart des Puîssauces ont formellement consenti à la suppression i

des juridictions consulaires en Serbie. V. pour la France, Tarticle 26 du {

traité de commerce franco-serbe dn 19 janvier 1883. Cf. Pages, op. cii.^ p. 166 et s.

3 Cf. Journal du dr. intpr,, 1882, p. 462.

^ V. ci-dessus, p. 433, note 3 in fine.