DES FORMES DE PROCEDURE
Ce n'est pas assez d'avoir détermiaé dans quel cas les tribunaux d'un État ont qualité pour résoudre les contestations de toute nature qui peuvent surgir, soit entre nationaux et étrangers^ soit entre étrangers seulement. Il faut encore savoir si le procès devra être engagé et suivi de la manière prescrite par la loi du tribunal saisi [lex fori)^ ou si toute autre loi, par exemple celle qui gouverne le point litigieux, par exemple la loi personnelle des plaideurs, est compétente pour tracer la procédure à laquelle ceux-ci seront tenus de s'astreindre, dans la discussion de leurs intérêts.
Les auteurs résolvent en général ce problème par une distinction entre ce qu'ils appellent les formes décisoires et les formes ordinaloires du procès.
Les formes décisoires sont celles qui, se rattachant au fond du litige, exercent une influence directe sur la solution qui doit lui être donnée {qtuv faciunt ad litis decisio-
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7iem)\ elles ressortissent à la loi qui régit le droit contesté lui-même.
Les forines ordinatoires sont celles qui, étrangères au fond de la conleslation qu'il s'agit d'apprécier, et à la décision qu'elle appelle, sont uniquement relatives à la marche et au développement de l'instance engagée {quée ordinationem litis respiciunt). Ces formes sont du domaine de la lex fori; la lex fori seule peut les prescrire et leur assurer une sanction^
Comme exemple de forme déchoirez on cite Tadmissibililé de tel ou tel moyen de preuve; le mode suivant lequel cette preuve reconnue admissible sera administrée^ est au contraire considéré cojnme une forme ordinatoire. L'une est déterminée par la loi dont dépend le droit qui fait Pobjet du litige; l'autre appartient à la lex fori.
Nous n'avons rien à objecter contre cette distinction en elle-même : elle nous parait théoriquement juste; mais il nous sera permis d'observer, à un point de vue purement terminologique, que les formes décisoires ne sont pas de véritables formes^ dans le sens que l'on attache ordinairement à ce mot. Cette dénomination ne convient guère qu'aux formes ordinatoires.
A ces dernières il faut, sans contestation possible, appliquer la lex fori. Elles procèdent en effet de la nature même du tribunal saisi, de la compétence que la lex fort
* Fœlix et Démangeât, op. cit., 4« éd., t. I, n^ 125, p. 275 et a.; Massé, op. eii.f 1. 1, n«* 712 et s. ; Schaeffner, §§ 153 et s. ; Asser et Rivier, op. eit^ p. 169; Despagnet, op. ciL, 4* éd., n° 170, p. 372; Sumlle et Arthuys, ap. cii.^ 4* éd.« n^ 417, p. 511 et s.; P. Esperson, dans le Journal du dr. inLpr.y 1883, p. 266; P. Fiore, De la loi qui doit régir la compétence et les formes de la procédure d'après les principes du droit international privé (trad. fr. par M. Pradier-Fodéré), dans la France judiciaire, 1888, p. 1 et s.; Barazettj, dans la Zeitschrift fur internationales Privatreeht, 1899, p. 433 ; Donnedieu de Vabres, dévolution de la jurisprudence française en matière de conflits de lois (thèse), Paris, 1905, p. 215 et s.; 447 et s. — Cette distinction est très ancienne : elle apparaît, dès la fin da xm* siècle, dans les écrits de Pierre de Belleperche. V, A. Laine, dans le Journal du dr. int. pr., 1887, p. 25.
l'étranger ET LA JUSTICE- 4t5
lui attribue pour conuaitre du litige, de son organisation propre. Liées au fonctionnement régulier de la justice dans le pays où le procès s'élève, elles sont au premier chef d'ordre public, d'ordre public international ; elles sont donc de rigueur pour tous, pour les plaideurs étrangers comme pour les nationaux. Le tribunal ne peut se dispenser de suivre les formes instituées par le législateur dont il tient son pouvoir du juge. « Les formalités à observer par les parties pour introduire et pour diriger une action devant les autorités, ainsi que les règles à suivre par ces dernières pour rendre une décision, ne peuvent tirer leur sanction que de la loi du territoire où elles siègent; sinon, ces autorités dépendraient, dans le fait, de rÉtat étranger dont les lois leur traceraient les règles de conduite. On ne trouve pas d'exemple qu'une nation ait accordé un effet quelconque dans son .territoire aux lois étrangères concernant la compétence des autorités et la forme de procédure devant elles* ».
Appliquant ce principe général aux tribunaux français, nous dirons que, sous la réserve des traités conclus ou à conclure par notre pays, les règles de procédure écrites dans la loi française devront être observées, dans toutes les contestations, dont ces tribunaux pourront être appelés à connaître, quelle que soit d'ailleurs la nationalité des parties en présence'. Et il en sera de même pour les procès
* Pœlix,c5p. «<., 4« éd., t. I, n» 125; p. 276; Despagnet, op. city 4« éd., n« 170, p. 372; Surville et Arthuys, op. oit,, 4« éd., n« 4 17, p. 511. — L'article 65 de la Convention de Berne du 14 octobre 1890 sur Je transport des marchandises par chemins de fer procède de la même idée. « Sauf les dispositions contraires contenues dans la présente convention, la procédure à suivre sera celle du juge compétent id.
* V. notamment Cass., 6 mai 1891 (abordage) {Journal du dr. int, pr., 1891, p. 1161); Trib. Tunis, 22 juin 1891 (interdiction) {ibid., 1891, p. 1206); Trib. civ. Vesoul, 15 décembre 1896 (divorce) (ibid., 1897, p. 335); Alger, 7 mars 1898 (séparation de corps) {ibid,, 1898, p. 1102; D. P. 1899. 2. 106); —Trib. fédéral suisse, 17 janvier 1894 (Journal du dr.int.pr.,l9^,p. 1093).
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intentés, en dehors du territoire continental de la Fraoce, dans les colonies et protectorats français, et même à Tétranger, soit devant nos magistrats coloniaux, soit devant nos agents diplomatiques ou consulaires, dans les cas où ils sont investis d'une compétence judiciaire'.
Mais il sera parfois assez difficile de démêler dans un procès la sphère d'application respective de la lex fori et de la loi étrangère.
1 Notons toutefois que Tintroduction d'une demande en justice devant les tribunaux consulaires français en Orient est soumise à certaines rëglea particulières. Une assignation ne peut être donnée devant ces tribunaux par le chancelier du consulat qui remplit auprès d'eux les fonctions d'huissier, qu'à la suite et au bas de la requête du demandeur et de l'ordonnance du consul qui y a fait droit. Les articles 9, 10, 11 et 12 de l'édit de juin 1778 développent cette exigence ainsi qu'il suit :
Art. 9 : € Lorsqu'il [s'agira de former quelques demandes ou de porter quelque plainte devant le consul, la partie présentera elle-même sa requête; et en cas qu'elle ne le puisse faire, il lui sera loisible d*y suppléer par procureur légalement fondé, ou, en faisant à la chancellerie du consulat, sur l'objet dont il sera question, une déclaration circonstanciée, dont il lui sera délivré expédition, qui sera présentée au consul pour tenir lieu de ladite requête i».
Art. 10 : (( Sur ladite requête ou déclaration en matière civile, le consul ordonnera que les parties comparaîtront en personne, aux lieu, jour et heure qu'il jugera à propos d'indiquer, suivant la distance des lieux et les circonstances, Tautorisant même À ordonner que les parties comparaîtront d'heure à autre, dans les cas qui lui paraîtront requérir beaucoup de célérité, ce qui sera exécuté, dans tous les cas, nonobstant opposition ou appellation quelconque ».
Art. 11 : « Ladite requête ou déclaration sera signifiée par l'officier qui remplira les fonctions de chancelier, avec les pièces au soutien de la demande; et si elles sont trop longues, la partie pourra les déposer h la chancellerie, où il en sera donné communication au défendeur, sans déplacer ^.
Art. 12 : a Cette signification sera faite en parlant à la personne du défendeur ou à son domicile, s'il en a un comme dans le consulat, et par des affiches dans la chancellerie du consulat, à ceux qui n'auront pas de domicile, qui se seront absentés ou qui ne pourront être rencontrés; il sera fait mention, dans l'original et dans la copie, du nom du défendeur, de la personne à laquelle la signification aura été laissée ou de l'affiche qui en aura été faite; il sera donné assignation au défendeur à comparaître devant le consul aux jour, lieu et heure indiqués par son ordonnance ; l'original et la copie seront signets de l'officier faisant fonctions de chan*
Assignations. — PreooDS par exemple le premier acte de procédure, celui par lequel TinsiaDce s'ouvre normalement, Vassignation qui appelle un défendeur étranger à comparaître devant la justice française.
Si le défendeur a un domicile réel ou d'élection^ ou une résidence en France, les règles ordinaires édictées paj* le Gode de procédure civile s'appliqueront sans difficultés
Mais, à supposer qu'il habite hors de nos frontières, l'assignation devra-t-elle être donnée dans les formes françaises, ou pourra-t-elle l'être dans celles qui sont usitées au lieu où se trouve le plaideur auquel elle s'adresse?
celîer, le tout À peine de nullité et sans qu'il soit besoin d'observer d'autres formalités 9.
Ces dispositions, que reproduisent, dans leurs traits essentiels, les légis. lations consulaires allemande, austro*- hongroise, belge et italienne, nous paraissent, par leur généralité, convenir à tous les procès qui ressortissent à la compétence consulaire française dans les pays d'Orient, et pour lesquels l'édit lui-même n'a pas formulé des règles spéciales. Nous ne pouvons donc approuver le jugement |du tribunal consulaire de France à Smyme, en date du 12 juin 1903, qui a refusé d'en faire application à une instance en divorce, prétendant que c l'édit de 1778 ne saurait, en tout cas, venir à l'encontre des procédures spéciales édictées par nos lois j», notamment de celle instituée par le nouvel article 234 du Code civil (Loi du 18 avril 1886). Ce jugement a été critiqué par M. Pallamary, dans le Journal du dr, int. pr.^ 1904, p. 58 et s.. De la procédure du divorce devant les tribunaux consulaireu français dans les Echelles du Levant. V. cep. Pélissié du Rausas, op, cit, 1. 1, p. 294.
* Cf. Nîmes, 6 décembre 1867 (Sir. 1870. 1. 204); Trib. Seine, 26 juillet 1879 (Journal du dr. int. pr., 1880, p. 100) ; Paris, 3 août 1883 (Le Droit du 25 août 1883).
' V. Trib. comm. Seine, 15 mai 1872 (Journal du dr. int.pr., 1874, p. 121); — Liège, 17 mars 1883 (Pasicrisie, 1883. 2. 179),etCass. Belgique, 29 juillet 1886 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 680). — La jurisprudence française considère comme ne résidant pas en France, au point de vue de la signification des exploits qui les concernent, les agents diplomatiques étrangers. 11 a même été jugé que, la demeure d'un ambassadeur étant inviolable, un huissier n'a pas le droit d'y remettre un ajournement, sans s'exposer k une peine disciplinaire. Trib. Seine, 2 juillet 1834 (Bioche, Dict. de proc.^ v*» Ministre public, n° 12). La transmission de cet ajournement doit être faite par la voie diplomatique. Trib. Seine, 21 janvier 1875 (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 90); 28 janvier 1885 {ihid.^ 1885, p. 426). V. cependant R. Piédelièvre, Précis de droit international public^ t. I, p. 448 et s.
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La question est détîcaie. Eq effet, au momeol où TassignatioQ est lancée, Tinstance n^est pas encore liée; les parties ne sont pas encore devant le juge, et le point de savoir si ce dernier sera régulièrement saisi, et s*il y a par conséquent une lex fori applicable à la procédure, est subordonné à la validité de Pacte introductif d'instance. D'autre part, chaque législation a entouré la signification des actes judiciaires ou extrajudiciaires de certaines formalités et de certaines garanties, destinées à en faciliter la connaissance aux intéressés. Ici on exige un exploit d'huissier ou l'intervention nécessaire du juge; là une lettre chargée suffit; ailleurs une publication faite dans les journaux tient quelquefois lieu de signification. Or il semble que la règle Locusregil aclurriy par l'application de laquelle nous avons résolu les conflits de lois relatifs à la forme extérieure des actes, doive valider l'assignation faite sur un territoire étranger dans les formes qui y sont en usage. La loi locale n'est-elle pas plus qualifiée que toute autre pour préciser, dans toute l'étendue du pays qu'elle régit, les conditions auxquelles l'assignation sera connue ou réputée connue de son destinataire? Et, en admettant qu*il y ait quelque inconvénient à en imposer l'observation à un demandeur qui vraisemblablement l'ignore, pourquoi ne pas le laisser tout au moins libre d'obéir à ses exigences et de recourir aux facilités qu'elle lui offre*?
Ces raisons sont évidemment très sérieuses; en théorie, elles méritent la plus grande considération ; mais, dans la pratique, l'application, même facultative, de la règle Locus régit actum serait souvent pour les parties une cause de frais, de lenteurs, d'incertitudes, d'embarras de toutes sortes; et d'un autre côté, ne serait-ce pas mettre, dans une certaine mesure, les tribunaux saisis dans la dépendance
* Asser, dans la Revue de droit international^ 1875, p. 383 ; Aeser et Bivier, op. cU,, p. 163 et 8.; A. Chausse, dans la Revue critique de légUL et dejurispr., 1888, p. 193.
l'étrangkk et la justice. 449
de rÉtat étranger, que de les obliger ci compter avec ses'lois, et à teair pour régulièremeot cité le défendeur qu'elles présument, peut-être contre toute vraisemblance, avoir été louché de l'assignation? Aussi la jurisprudence de nos tribunaux n*hésite-t-elle pas à admettre la validité des citations à comparaître devant la justice étrangère, données à des plaideurs résidant en France, dans les formes établies par la lex fori\
11 est vrai que l'observation des règles tracées à ce point de vue par la lex fori n'ira pas toujours toute seule, et qu'elle se heurtera parfois à des obstacles matériels, tenant à la mauvaise volonté des autorités étrangères^.
Ces obstacles, c'est aux traités internationaux, qu'il appartient de les faire disparaître. L'Institut de droit international avait réclamé une entente des États sur ce point, dans ses résolutions de Zurich, en 1877; et, comme nous le verrons un peu plus loin, la convention de La Haye du 14 novembre 1896 est entrée résolument dans cette voie, en réglant les formes de la communication des actes judiciaires ou e&trajudiciaires, dans les rapports des Puissances contractantes.
La plupart des législations se sont d'ailleurs préoccupées des moyens de faire parvenir aux personnes domiciliées ou résidant hors du territoire, les assignations et les actes de procédure qui les intéressent.
France, — Kn France, Tarlicle 69 du Code de procédure
' Toulouse, 29 janvier 1872 (Sir. 1873: 2. 18; D. P. 1872 2. 236; Journal du dr, int.pr., 1874, p. 78) : <l L'indépendance des États implique comme conséquence forcée que Tautorité judiciaire d'un pays ne peut être saisie que par les formes de la procédure qui lui sont propres et obligatoires pour elle. Une nation ne pourrait accorder effet à des lois étrangères de procédure sans abdiquer sa propre autorité b. V. aussi Tnb. Seine, 30 mars 1886 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 614), et Paris, 17 février 1888 (Zd Droit des 16-17 août 1888); Trib. civ. Nantes, 25 novembre 1895 (/ourfial du dr. int. pr., 1896, p. 625) ; Paris, 19 mars 1902 (ihid., 1903, p. 634).
'^ V. notamment l'incident rapporté dans la Revue int. de dr. marit., 1885-1886, p. 534.
civile, légèrement modi fié par la loi du 1 i mai 1 900, s'exprime ainsi qu'il suit, dans ses §§ 8, 9 et 10' : « Seront assignés^
1 Annuaire de législation françaiee, 1901, p. 81. — L'article 69 daCodede procédure civile est en partie emprunté à l'ordonnance royale de 1667 aur la procédure (tit. II, art. 7). Cette ordonnance voulait qae les étratigern habitant hors de France fussent assignés à l'hôtel du procureur général près le Parlement qui serait compétent pour juger TafEaire en ca& d'appel ; mais ce magistrat se contentait, paraît-il, de déposer les copies qui lui étaient remises dans une cassette à ce destinée, sans jamais s'occuper de les faire parvenir à leur adresse; et le défendeur n'était nullement avisé des poursuites dirigées contre lui. Glasson, Précis de procédure dvile^ t I, p. 268. L'ordonnance ne parlait que des étrangers. Mais un arrêt du conseil du 25 août 1692 avait prescrit de procéder de la même manière à l'égard des Français qui n'habitaient pas le territoire. Garsonnet, Tr. théor, etprat. de proc. av., 2« éd., t. II, § 697, p. 334, note 1. A une époque plus ancienne, on assignait les étrangers par cri ou par lecture de l'exploit d'ajournement à la frontière la plus voisine de leur demeure. Merlin, Réjyertoire^ yo Ajournement, n° 14; Démangeât, Histoire de la condition civile deê étrangers en France^ p. 113. — Les inconvénients du système adopté par le Code de procédure pour la signification des exploits aux personnen domiciliées ou résidant hors de France ont été souvent signalés par les auteurs : « La remise des exploits au parquet, suivie de la transmission par voie diplomatique^ remarquait M. Asser, dans la Revue de droit international^ 1875, p. 380, peut donner lieu À des abus déplorables. Ce système ne s'applique pas seulement aux assignations, mais également aux sommations, insinuations et autres exploits. Cependant il est clair que la fiction légale d'après laquelle une personne est censée avoir eu conuaissance d'un exploit quand il a été signifié à son domicile, devient parfaitement absurde quand la signification a été faite de la manière indiquée. Les tribunaux toutefois sont obligés d'admettre cette fiction. L'exploit sert souvent de base à un autre acte de procédure, par exemple à une action en résolution d'un contrat, avec dommages-intérêts, en raison de l'inexécution du contrat et de la mise en demeure contenue dans l'exploit, qui, s'il n'e^t allé dormir dans les cartons du parquet ou d'un ministère, est peut-être encore en voyage au moment où la résolution du contrat a déjà été prononcée par le juge 3>. V. aussi Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n*417, p. 512.
- Bien que l'article 69 du Code de procédure civile ne vise que les aseignations, tout le monde reconnaît que sa disposition a une portée générale et s'applique au cas de signification de jugements ou autres actes judiciaires on exlrajudiciaires aussi bien qu'au cas d'ajournement. V. Caas., 3 décembre 1844 (Sir. 1845. 1. 301; D. P. 1845. 1. 44); Paris, 13 janvier 1887 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 475); Montpellier, 4 juin 1890 (Revue prai. de dr. intpr., 1890-1891, L «0); Cass., 9 novembre 1903 (Journal du dr. int. pr,, 1904, p. 712); — Carré et Chauveau, Lois de la procédure^ quest. 372 et 373 ; Garsonnet. op. cit., 2« éd., t. II, § 596, p. 334, note 5. —
l'étranger et la justice. 451
... 8° ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l*exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l'original ; 9"" ceux, qui habitent le territoire français, hors de TËurope et de l'Algérie, et ceux qui sont établis dans les pays placés sous le protectorat de la France, autres que la Tunisie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera Toriginat et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat; i-O*" ceux qui habitent à rétranger, au même parquet qui, dans les mêmes conditions, enverra la copie au ministre des Affaires étrangères * ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques^ ».
Toutefois une exception doit être faite pour Texploit de saisie-arrêt. L'article 560 du Code de procédure civile porte en effet que ce la saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant en France sur le eantment ne pourra point être faite au domicile des procureurs de la République, mais qu'elle devra être signifiée à personne ou à domicile }).
' Le ministre des Affaires étrangères est chargé de faire parvenir, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, les exploits qui lui sont adressés, au domicile ou à la résidence du destinataire. 11 emploie ordinairement les consuls à cette transmission. Ordonnance du 25 octobre 1833, art. 11 : € Nos consuls feront ))arvenir aux parties intéressées, directement, ou, s'ils n^ont reçu des ordres contraires, par l'interveotion officieuse des autorités locales, sans frais ni formalités de justice, et à titre de simple renseignement, les exploits signifiés, en vertu de l'article 69 du Code de procédure civile, aux parquets de nos procureurs généraux et procureurs, dont notre ministre secrétaire d'État au département des Affaires étrangères leur aura fait l'envoi. Ils enverront à notre ministre des Affaires étrangères les actes dont ils n'auront pu opérer la remise, en lui faisant connaître les motifs qui s'y seront opposés t>,
• En dehors de la convention de La Haye de 1896 (V. ci-dessous, p. 468), la France a conclu un arrangement de ce genre avec le Grand-Duché de Luxembourg, à la date du 14 mars 1884 (Journal du dr. int pr,^ 1884, p. 669). De cet arrangement, il résulte que la transmission des assignations, significations et autres actes judiciaires entre les deux pays n'a plus lieu par la voie diplomatique. Les procureurs de la République adressent directement au procureur général près la Cour supérieure de justice de
Bien que la disposition de l'article 69 du Code de procédure civile semble n'avoir en vue que le défendeur fran-
Luxembourg les actes destinés à des personnes habitant le Grand-Duché, qui sont remis à leurs parquets. V. sur la déclaration franco-luxembourgeoise de 1884, la circulaire ministérielle du 6 juillet 1884 (ihid.).
D'autree conventions, sans aller aussi loin, sans admettre la commnnication directe entre les magistrats des deux pays, ont réglé, dans une vue de simplification, la procédure à suivre pour la transmission des actes judiciaires ou extrajudîciàires : entre la France et Tltalie (Notes échangées le 1*' et le 28 juin 1866); la France et la Suisse (convention du 15 juin 1869, art. 20) ; eniin, la France et la Belgique (déclaration du 17 octobre 1902).
C'est ainsi que la convention franco-suisse dispose, dans son article 20 : « Les exploits, citations, notifications et autres actes de procédure dressés en Suisse et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en France, seront adressés directement par le gouvernement suisse À son agent diplomatique ou consulaire placé le plus près du procureur impérial chargé de les remettre aux destinataires. L'agent diplomatique ou consulaire les remettra à ce magistrat, qui lui renverra les récépissés délivrés par les personnes auxquelles les actes auront été notifiés. — Réciproqnementr, le Gouyemement français adressera à son agent diplomatique ou consulaire en Suisse placé le plus près de l'autorité suisse chargée de les remettre aux destinataires les exploits des actes dressés en France et destinés k des personnes domiciliées ou résidant en Suisse. L'autorité à laquelle les actes auront été transmis renverra à l'agent consulaire les récépissés qu'elle aura reçus ». V. aussi le protocole explicatif annexé à la convention, et le Message du Conseil fédéral du 28 juin 1869, et, sur l'application de l'article 20, Cass., 17 mai 1887 (Journal du dr. int, pr,, 1889, p. 476); — Trib. fédéral suisse, 17 décembre 1881 {ihid,^ 1882, p. 526, et les observations critiquée de M. Ern. Koguin); Conseil fédéral, 23 février 1894 {ibid., 1894, p. 1091).
De son cuté, la déclaration franco -belge de 1902, remplaçant celle du 16 novembre 1900, s'exprime ainsi : <c 1^ Les actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, dressés eu France et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en Belgique, seront adressés en doublé exemplaire^ directement par le gouvernement français à son agent diplomatique ou consulaire placé le plus près du procureur du Roi chargé de les remettre aux destinataires. L'agent diplomatique ou consulaire les transmettra à ce magistrat, qui lui renverra les doubles accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires et dûment légalisés, ou des attestations de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite. 2® Les actes judiciaires ou extra judiciaires dressés en Belgique, en matière civile ou commerciale, et destinés à des personnes domiciliées ou résidant en France seront, si les ofilciers du ministère public le jugent opportun, adressés par le gouvernement de S. M. le Roi des Belges^ en double exemplaire, à son agent diplomatique on
çais domicilié ou résidant hors de la France contineatale, il n'est pas douteux qu^eile ne doive être étendue, par analogie de motifs, au\ plaideurs étrangers qui sont appelés à comparaître devant nos tribunaux. Si donc le défendeur étrangera en France un domicile ou une résidence connus, c'est au lieu de ce domicile ou de cette résidence que l'assignation devra lui être délivrée ^ Si c"est à l'étranger que
consulaire en France, placé le plus près du procureur de la République chargé de les remettre aux destinataires. Ce magistrat renverra à Tagent diplomatique ou consulaire les doubles accompagnés des récépissés légalisés ou des certificats faisant preuve de la signification. — Dans tous les autres cas, les actes judiciaires ou extra judiciaires, dressés en Belgique en matière civile ou commerciale par les officiers compétents, seront, par lesdits officiers, adressés aux destinataires directement et sous pli recommandé^ conformément à l'article 1" de Tarrêté-loî du l*' avril 1814 t>. Cf. Tiib. comm. Gand, 31 mars 1903 (BuUetinpraL de dr. int pr., 1903. 1. 182).
La convention franco-suisse de 1869, comme la déclaration franco-belge de 1902, simplifient le système de la transmission par voie diplomatique, d'une part, en ce que le gouvernement, de qui provient l'acte à signifier, peut renvoyer, non seulement à son agent diplomatique, mais même à l'un de ses agents consulaires dans Tautre pays, de l'autre, en ce que celui-ci envoie l'acte directement^ et sans passer par le ministère des Affaires étrangères du pays de transmission, à l'autorité qui est chargée de le fa re parvenir au destinataire; le récépissé délivré par le destinataire est à son tour transmis de la même manière, en sens inverse. Cf. Aujay, op. cit.^ p. 488. Remarquons qu'à la différence de la convention franco-suisse, la déclaration franco-belge exige, pour se conformer aux prescriptions de la convention de La Haye de 1896, que chaque exploit soit transmis en double exemplaire.
Les communications entre les autorités judiciaires espagnoles et françaises ne peuvent être faites que par la voie diplomatique, et non directement; il n'y a pas de traité sur ce point, et la clause de la nation la plus favorisée ne peut être invoquée. Trib. sup. Madrid, 26 février 1902 {Journal du dr, inL pr., 1903, p. 907).
* Case., 20 novembre 1889 (Journal du dr. int, pr,, 1890, p. 278); 28 juillet 1^02 {ihid., 1903, p. 325). — La société de commerce étrangère qui a une succursale en France peut être ajournée en la personne et au domicile de son représentant, alors que le litige porte sur des faits ou des opérations qui se sont accomplis sur notre territoire. Cass., 19 décembre 1864 (Sir. 1866. 1. 217); Trib. Seine, 26 novembre 1901 (Journal du dr. int pr., 1903, p. 601; Bulletin prat. de dr. int. pr., 1903. 1. 791); Douai, 24 mars 1904 (Journal du dr. int. pr., 1904, p. 668).
ce défendeur est domicilié ou réside % l'assigoalioQ sera donnée au parquet du tribunal saisi, et c'est par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, ou de Tautorilé à laquelle les traités donnent mission à cet effet, qu*elle sera transmise à Tintéressé*. Toutefois rien n'empêche, en ce
' Dans les cas où une action jadiciaire peut dtre valablement introduite devant un tribunal français contre un agent diplomatique accrédité en France, ou contre une personne participant à ses immanités (V. ci-dea- BUS, p. 13 et s.), on admet en général que Tassignation doit être donnée au parquet, pour être transmise à Pintéressé par la voie diplomatique, comme s'il demeurait hors de France. Légat, Code dea étrangerg, p. 10; Ernest Lehr, Manuel des agents diplomatiques et consulaires^ n. 1172; — Trib. Seine, 21 janvier 1876 {Journal du dr, int. pr., 1875, p. 90); Cf. Trib. iSeine, 28 janvier 1885 (ibid., 1885, p. 426).
'^ Dès qu'un exploit destiné à une personne qui est domiciliée à l'étranger a été régulièrement notifié au parquet, le retard et la négligence apportés par le procureur delà République ou par le ministre des Affaires étrangères dans sa transmission ne peuvent être imputés au requérant Ce dernier n'a pas qualité pour surveiller l'accomplissement de formalités qui sont placées en dehors de son action. Le défaut d'envoi de la copie ne saurait donc, suivant l'opinion générale, entraîner la nullité de la signification. Cass., 11 mars 1817 (Sir. cbr.); 12 mai 1886 (Sir. 1887. 1. 34; D. P. 1886. 1. 325; Journal du dr, int. pr., 1887, p. 179); 12 janvier 1892 (Sir. 1892. 1. 82; D. P. 1892. 1. 37; Journal du dr. int. pr., 1892. p. 885; Revue prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 192) ; Nancy, 20 février 1894 (Journal du dr. int.pr., 1894, p. 992); — Boitard, Colmet-Daage et Glasson, Leçons de proc. civ., t. I, n» 185 ; Surville et Arthuys, op. cit., 4* édit., n° 417, p. 511. — La jurisprudence étrangère s'est maintes fois prononcée dans un sens analogue. V. notamment Bruxelles, 19 février 1869 (Belgiquejudiciaire, 1869, p. 369) ; Trib. Anvers, 13 août 1870 (lôid., 1870, p. 1422) ; — Cass. Palerme, 4 avril 1893 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 1081) ; C. d'appel de Trani, 7 mars 1896 (ibid., 1903, p. 211); — C. d'appel mixte d'Alexandrie, 6 février 1893 (ibid., 1893, p. 1246). — De même, interrogé au sujet de la procédure à suivre pour la signification des jugements rendus par les tribunaux ottomans dans les affaires mixtes, le ministère de la Justice de Turquie a répondu que la date de la remise des jugements aux ambassades, aux légations ou aux consulats doit être considérée comme celle de la signification à l'intéressé. Les autorités judiciaires ottomanes n'ont pas à tenir compte des formalités qui doivent ultérieurement être remplies par les consulats : dans le cas où les recours en appel ou en cassation n'auraient pas été formés dans les délais impartis par la loi, à compter du jour où le jugement a été remis an consulat, ce jugement est réputé définitif (Moniteur oriental du 2 août 1898; Journal du dr. int. pr., 1899, p. 223). — V. cep. Trib. corr. Nancy, 26 novembre 1893 (ibid., 1894, p. 805) et la critique de la juririprudence par
cas, que Texploit soit signifié à personne, si le défendeur est trouvé en France*. Enfin, ce n'est qu'à défaut de domicile et de résidence connus soit en France, soit à Tétranger, qu'on le tiendra pour régulièrement touche de Texploit d'ajournement, par application de Tarticle 69-8'', dès que cet exploit a été affiché à la porle principale du tribunal où la demande est portée^ ^ qu'une seconde copie en a été remise au procureur de la République' près ce tribunal \
M. Chausse, dans la Revue critique de légiil. et de juri»pr,, 1887, p. 287. — Au surplus, la Cour de cassation elle-même a, dans une hypothèse particulière, déclaré non opposables à l'autre partie des notifications qui, bien que faites en temps utile par le requérant, n'avaient été portées que tardivement à la connaissance de Tintéressé par la faute de l'administration chargée de les lui transmettre. 11 s'agissait de la signification de Tappel d'un jugement rendu par un tribunal consulaire dans les Échelles du Levant qui doit, à peine de déchéance, être faite dans les délais légaux, À l'intimé, ou à son domicile, s'il en a un connu dans le consulat de la nation à laquelle il appartient. La Cour a jugé que la déclaration de cet appel à la chancellerie du consulat ne suffit pas, si le consul ou son agent ne l'a pas fait connaître en temps utile à l'intéressé; elle se fonde sur Tarticle 12 de l'édit de 1778, duquel il résulte que le chancelier du consulat représente l'appelant et non l'intéressé, le demandeur et non le défendeur. Case., 5 février 1868 (Sir. 1868. 1. 249); 6 avril 1870 (Sir. 1870. 1. 250). — La loi française ne fixe pas le délai dans lequel la transmission des actes judiciaires doit être effectuée. Âax termes des circulaires ministérielles des 8 février 1872, 9 mai et 27 juin 1877, 12 novembre 1885, ceux qui sont destinés à être envoyés à l'étranger doivent être expédiés le jour même de leur dépôt au parquet, ou au .plus tard le lendemain.
« Cass., 12 janvier 1892, précité; Paris. 9 janvier 1902 {ihid., 1902, p. 321).
' Et non à la porte du tribunal du domicile présumé de la partie, qui se trouve n'avoir ni domicile ni résidence connus. Douai, 28 avril 1902 {Journal du dr. int, pr,, 1902, p. 843).
3 II n'est pas nécessaire que la personne du procureur ou d'un de ses substituts soit nominativement indiquée sur la copie de l'exploit, dès qu'elle mentionne la remise au parquet et le visa du magistrat sur Torîginal. Toulouse, 10 janvier 1899 {Journal du dr. int. pr., 1900, p. 328).
^ Est donc nul l'acte d'appel déposé, non au parquet du procureur général près la Cour qui devra connaître de l'affaire, mais au parquet du procureur de la République près le tribunal qui l'a jugée en première instance. Paris, 13 janvier 1887 (Journal dudr, int.pr», 1889, p. 475); Bordeaux, 13 mai 1901 (i6iU, 1903, p. 324); Paris, 9 mai 1903; Fond. fr. pér.,
et que 1 original en a été visé par le magistrat'.
L'étranger une fois valablement assigné devant un tribu* nal français, conformément aux règles qui viennent d*être rappelées, il faudra mesurer d'après la lex foH^ c'est-à-dire d'après la loi française, les délais dans lesquels il sera tenu de comparaître.
Est-il domicilié' en France, ou y possède-t-il une résidence, le délai sera de huitaine, augmenté à raison des distances, devant les tribunaux civils (C. proc. civ., art. 72 et 1033). Des règles particulières lui sont applicables, ainsi d'ailleurs qu'au défendeur français lui-même, s'il habite hors de la France continentale.
Code de procédure civile, article 73 (modifié par la loi du 3 mai 4862) ^ : « Si celui qui est assigné demeure hors de
1904. 5. 6. — V. aussi Cass., 14 janvier 1830 (Sir. chr.) ; Nancy, 24 mai 1842 et Case., 12 avril 1843 {Le Droit du 28 avril 1843); Rennes, 24 novembre 1879 {Journal du dr. inU ^r., 1881, p. 58); Lyon, 5 mai 1882 (Sir. 1883. 2. 151; D. P. 1883. 2. 83); Montpellier, 4 juin 1890 {Journal du dr, int. pr., 1890, p. 845; Revue praL de dr. int, pr., 1890-1891. 1. 67); et 18 novembre 1S90 {Monitjud. Jfidi du 7 décembre 1890); Paris, 10 et 17 février 1899 {Journal du dr. int, pr., 1899, p. 523); Alger, 29 mai 1899 {ibid., 1900, p. 118); — Gand, 18 avril 1891 {Belgique judiciaire, 1891, p. 702). — Mais aucun texte de loi n'oblige l'appelant, qui notifie son appel à une partie habitant l'étranger, à déposer son exploit au parquet dans le délai ordinaire de Tappel ; une telle exigence équivaudrait en effet à une véritable suppression des délais de distance concédés à l'appelant. Alger, 29 mars 1890 {Journal du dr, ini, pr„ 1893, p. 367).
* Lorsqu'un exploit d'ajournement est signifié à une partie domiciliée à l'étranger, au parquet, il sufiit que le visa par le magistrat qui a reçu la copie existe effectivement sur l'original; sa mention n'est pas exigée sur la copie. Cass., 5 mars 1888 {Pand.fr, pér,, 1888. 1. 263).
' iQuand le défendeur, demeurant hors de France, y a élu domicile il n'est pas nécessaire, pour l'assignation qui lui est donnée à ce domicile élu, d'observer les délais fixés par l'article 73. Cass., 9 juin 1830; 21 décembre 1875 (Sir. 1876. 1. 109; D. P. 1876. 1. 271). - Trib. Charleroi, 30 janvier 1890 {Journal du dr. int. pr., 1891, p. 591). — Rousseau et Laisney, Dict, de proc. y v<* Ajournement, n» 58. — Mais V. en sens contraire : Chauveau, sur Carré, Loiè de h, proc., quest. 379. — Montpellier,. 1* décembre 1835 {J. Pal. chr.); Douai, 30 mars 1854 {Jurispr. Douai, 1867, p. 398).
' L'article 445 du Code de procédure civile fixe, de son o6ti^y par
l'étranger et I.A JUSTICE. ^57
la France coniioentale, le délai sera : 1^ pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, dans les iles Britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et dans les États ou Confédérations limitrophes de la France, d^un mois; 3*" pour ceu^i qui demeurent dans les <iutres Étals, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de deux mois ; 3** pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà dp cap Horn^ de cinq mois; 4'' pour ceux qui demeurent au delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au delà du cap Horn, de huit mois. — Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outremer, en cas de guerre maritime »*.
référence à l'article 73, le délai accordé aax personnes domiciliéee hors de la France continentale, pour interjeter appel des décisions qui leur font grief.
En ce qui concerne les ajournements à comparaître devant les tribunaux de TAlgérie, les délais de oomparutîon sont ainsi, iixés, lorsque la personne citée demeure hors de la France continentale ou de l'Algérie, par l'article 2 du décret du 24 juin 1900 : «c Le délai unique est : lo pour ceux qui demeurent dans les États, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de deux moiH; 2° pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn, de cinq mois; 3° pour ceux qui demeurent au delà des détroits de Malacca et de la Sonde, et au delà du cap Horn, de huit mois. — Les délais ci-dessus sont doublés pour les pays d*ontre-mer, en cas de guerre maritime 2>.
' Il suit de là qu'on doit tenir pour nul l'exploit d'assignation donné à une personne domiciliée dans l'un des pays visés par ce texte, à huitaine franehêj outre les délais de distance, lorsque le délai ainsi imparti est plus court que celui indiqué par CarUde 73 du Code de procédure civile. Chambéry, 21 juin 1893 (Journal du dr. int. pr,, 1894, p. 524); Paris, 23 janvier 1895 (deux arrêts) (tôid., 1895, p. 339 et 574); Trib. Seine, 9 juin 1896 (t6id.,1897,p. 519); Paris, 13 mai 1898 {ibid,, 1899, p. 105);
17 février 1899 (iWrf., 1899, p. 523); Case., 21 février 1900 (ibid., 1900, p. 679); Alger, 14 décembre 1903 (ibid,, 1904, p. 666); — Bruxelles,
18 juillet 1872 (Belgique judiciaire, 1872, p. 1277). —Mais Tajournement serait au contraire valable si le délai calculé sur la distance était aussi long ou plus long que le délai fixe déterminé par l'article 73. Cass., 28 décembre 1875 (Sir. 1875. 1. 472; D. P. 1876. 1. 63).
D'autre part, il a été souvent décidé que la faculté accordée par l'article 72 du Gode de procédure civile au président du tribunal civil de permettre
Art. 74 : « Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de France sera donnée àsa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribu nal à les prolonger s'il y a lieu » ^
Allemagne. — Le Code de procédure civile pour l'Empire^ allemand dispose, de son côté, dans son article 499 (édition de 1898), que toute signification à effectuera Tétranger se fera par commission rogatoire adressée à Tautorité compétente de TÉtat étranger, ou à Tagent diplomatique ou consulaire de TEmpire résidant dans cet État; et il est justifié de cette signification par un certificat émané de l'autorité ou de l'agent requis.
D*autre part, lorsque la résidence d'une partie est incoïinue, la signification peut se (aire au moyen d'un avis public; et le même procédé s'applique aux notifications destinées à un pays étranger, lorsque les règles spécialement prescrites à cet effet ne peuvent être observées ou ne doivent pas avoir de résultat utile. Uaois public consiste dans l'affichage, sur le tableau du tribunal, d'une copie certifiée de l'acte à signifier. Si cet acte contient une citation il est en outre nécessaire qu'un extrait mentionnant le tribunal saisi, les noms et qualités des parties, l'objet du litige, les
d'assigaer à bref délai, dans les cas qui requièrent célérité, ne s'applique pas aux délais spécifiés par Tarticle 73 du même Code pour les parties domiciliées hors de la France continentale ou k l'étranger. Colmar, 12 novembre 1830 (D.Â. vo/>cio<,n« 114).Ca88.,19 novembre 1840 (Sir. 1840. 1. 935; D. P. 1841. 1. 9); Aiz, 11 décembre 1858 (Sir. 1859. 2. 173); Cass., 29 mai 1 866 (D. P. 66. 1 . 212) ; Trîb. civ. Oange, 20«ovembre 1882 {Journal du dr. int. pr.y 1883, p. 609); — Fœlix et Démangeât, op. «t, 4*' édit., t. I, p. 397. — En sens contraire, Paris, 24 mars 1827 (cité par Légat, Codé des étrangère, p. 368); — Liège, 9 décembre 1841 (D. A. v» Exploit, n'> 581); Bruxelles, 1" mars 1847 (Pasicrisie, 1847. 2. 29); Liège. 17 décembre 1847 (/6iV2.,1849. 2. 158);Trib. Audenarde, 11 avril 1874 [ibld,, 1874. 3. 150) ; Trib. Arlon (Cloës et Bonjean, 1882, p. 1407); Trib. Verviers, 25 février 1888 (Pasicrisie^lSSS. 3. 134); — Chauvean,8ur Carré, Lois de la proc.^ question 379 ter,
« Trib. comm. Seine, 26 octobre 1894 (Journal du dr. int. pr.y 1895, p. 576).
l'étranger kt la justice. 459
conclusions, le but de la citation, et le jour de la comparution, soit inséré, à deux reprises, dans la feuille publique désignée pour recevoir les publications officielles dans le ressort du tribunal, et une fois dans le Moniteur de l'EtyipirCy sans préjudice des autres mesures de publicité que le tribunal croira devoir ordonner (C. proc.civ., art. 203 et s.)*. Enfin le plaideur qui n a pas de domicile dans TËmpire est tenu, même sans décision préalable du tribunal, de désigner un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations qui lui seraient adressées, à moins qu'il n'ait constitué son mandataire ad litem une personne domiciliée au siège du tribunal saisi de TaEfaire, ou dans la circonscription du tribunal de bailliage, où siège ce tribunal (C. proc. civ., art. 174, al. 2). Est-ce le demandeur qui habite Tétranger, la désignation du fondé de pouvoir doit être faite dans l'exploit d'ajournement; est-ce le défendeur, cette désignation doit avoir lieu, lors de sa première comparution devant le tribunal. Faute de quoi, toutes les significations pourront, jusqu'à ce qu'un fondé de pouvoir ait été indiqué, être effectuées par la remise que l'huissier fera à la poste, à l'adresse de la partie, de l'acte qui lui est destiné. Cette remise vaut signification, même si la lettre est retournée, comme n'étant pas parvenue à son adresse. L'envoi est recommandé, si la partie le requiert et se déclare prête à payer les frais que celte recommandation nécessile (C. proc. civ. art.. 175)*.
* Le ReichBgericht a jugé, le 24 octobre 1888 (Journal du dr. inL pr,, 1892, p. 501) que, si le tiers saisi habite en pays étranger, Texploit de saisie-arrêt doit lui être notifié à personne ou à domicile, en observant les formalités usitées dans ce pays, et que les tribunaux allemands sont tenus de considérer ces formalités comme accomplies, lorsque les autorités étrangères attestent qu'elles Tout été. V. Gaupp, Comm,, t. III, p. 304. Cf. ci-de86U6, p. 450, note 2, in fine.
^ Cf. Ch. Kauffmann, dans le Journal du dr, int. pr,, 1885, p. 664 et ibid,, 1901, p. 514, Questions et solutions pratiques; Griinewald, Die in Frankreick zu hewirkenden ZusteUungen^ dans la Zeitschrift fur interna iionaUê Privatreckt, 1894, p. 239.
Autriche. — En Autriche, la signification des acles au\ personnes qui habitent en dehors du territoire^ est réglée ainsi qu'il suit par les articles 121 et 122 de la foi sur la procédure civile du 1" août 1893 : S'il n'est pas possible, d'après la législation en vigueur, d'avoir recours, pour faire parvenir ces actes à leur destination, à Tintermédiaire d'un agent diplomatique ou consulaire austro-hongrois, la remise se fait par les soins de l'autorité étrangère compétente, saisie à cet effet d'une commission rogatoîre. Cette commission, donnée conformément aux règles particulières qui ont été édictées relativement au territoire où elle sera mise à exécution, doit émaner du tribunal où l'affaire est pendante. Si Tautorilé étrangère ne fait pas parvenir dans le délai qui a été fixé un certificat constatant que la signification a eu lieu^ le dennandeur peut procéder, suivant les cas» par un avis rendu public ou par la désignation d'un curateur, dans les termes de l'article 116; il en est de même dans le cas où une signification à l'étranger a été infructueusement tentée, ou encore 'si la commission rogatoire n'a eu aucun effet, à la suite du refus que l'autorité étrangère lui a opposé (art. 122). Il est justifié de la signification faite à l'étranger par un certificat de l'autorité requise. A cet effet, on peut joindre à la commission rogatoîre un certificat destiné à être utilisé lors de la signification^.
Grande-Bretagne, — D'après les usages suivis en Angleterre, rexploit d'assignation est présenté au défendeur, non pas par un huissier, mais par le demandeur lui-même ou par ses agents. Cette règle s'applique aux défendeurs sujets
^ Il ne s'agit pas ici des sujets autrichiens jouissant du privilège de Tex territorialité, auxquels les significations parviennent par Tintermédiaire du ministère des Affaires étrangères (L. 1" août 1895, art. 120).
' Schumacher, dans la Zeilêchriftfur inUmatUmales Privatrechi, 1896» p. 494.
l'étrangek et la justice. 461
britanniques, même lorsqu'ilsse trouvent à Télranger ; mais, dans ce ras, la permission du tribunal est nécessaire. Que si le défendeur résidant à l'étranger est de nationalité étrangère, l'exploit ne lui est pas directement présenté, mais avis lui est donné de son existence, avec permission de justice^ Et la permission, ainsi requise pour la présentation ou pour la signification de Texploit à l'étranger, peut être accordée dans l'un des quatre cas suivants : 1" si la demande est relative à des immeubles, rentes ou tous autres biens situés dans le territoire, ou à quelque fait, acte ou testament affectant de tels biens; 2° si le-contrat que le demandeur invoque, ou dont il poursuit l'annulation ou la modification, a été passé dans le territoire; 3*" s'il y a eu violation, dans le territoire, d'un contrat passé en quelque lieu que ce soit; 4"* enfin, si le demandeur cherche à faire interdire, supprimer ou compenser par des dommages-intérêts un acte ou une chose faite, à faire ou située dans le territoire*. Encore le juge auquel l'autorisation d'assigner est demandée doit-iluexaminer si la prétention qui sert de base à faction est fondée, et [refuser de l'accor-
^ Alderson Foote, dans le Journal du dt\ inLpr., 1882, p. 470. « C'est un avis de l'assignation et non l'assignation elle-même, dont la remise doit être ordonnée ; car il y aurait manque de courtoisie de la part de l'Etat souverain, qui s'attribuerait le droit d'envoyer un ordre ou une citation péremptoire a une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État. La remise de l'avis de l'assignation suffit, cependant, pour rendre ]a Cour anglaise capable de procéder comme si elle avait devant elle les deux parties en cause. Les défendeurs étrangers peuvent comparaître ou non h leQr choix; mais s'ils ne comparaissent pas, le jugement peut être rendu par défaut contre eux, et tous les biens qu'ils possèdent en Angleterre peuvent être saisis pour donner satisfaction aux demandeurs ]>. Cf. Gênes, 16 juin 1894 (Journal du dr, int, pr,, 1898, p. 872). — Si c'est l'assignation elle-même, et non un simple avis de l'assignation, qui a été piésentée au défendeur étranger résidant à l'étranger, il peut la faire déclarer nulle, ainsi que le jugement par défaut qui l'a suivie. Haute-Cour de justice d'Angleterre, division du Bine de la Reine {Times du 4 mai 1888; Journal du dr. ini. pr., 1889, p. 314).
- Judicaiure Act 1875, ord. XI, 2, 1; Westlake, Dr. intern. pr,, §§ 170 à 179, et Journal du dr. int. pr,^ 1«82, p. 10.
der, s'il lui apparaît que celle prélentioo est insoutenable ^
Belgique. — Le mode de transmission et de signification des exploits à l'étranger est déterminé en Belgique par Tarrété^loi du 1" avril 1814 et par la loi du 26 mars 1833, qui ont modifié, à ce point de vue, l'article 69 du Code de procédure civile^
L'arrêté de 1814 s'exprime ainsi qu'il suit, dans ses articles 1 à 3 :
Arlicle premier : « Les exploits à faire à des personnes non domiciliées dans la Belgique se feront par édit et missive de la manière suivante : L'huissier affichera ces exploits à la porte de la Cour supérieure de justice, ou au tribunal qui devra respectivement en connaître', et il en adressera le double sous enveloppe, par la poste ordinaire qu'il en chargera, à la résidence de celui que l'exploit concerne' ».
^ Hanle-Conr de justice d'Angleterre, Cour d'appel, 17 décembre 1887 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 638).
2 L'arrêté dn 1*" avril 1814 n'a pas abrogé en Belgique l'article 560 du Code de procédure civile (V. ci-dessus, p. 450, note 2), relatif à la signiiîcation de l'exploit de saisie-arrêt. Bruxelles, 5 juillet 1890 (Journal du dr. int j>r., 1896, p. 203). Y. cependant les conclusions en sens contraire de M. l'avocat général St^es, dans le Journal des tribunaux (B) du 23 octobre 1890, et dans la Rwuê prat de dr. int. pr.^ 1890-1891. 1. 441.
3 L'acte d'appel à signiâer à une personne domiciliée à l'étranger doit, à peine de nullité, être affiché au siège de la Cour d'appel appelé à en connaître, et non^ au siège du tribunal qui a statué en première instance. Liège, 13 novembre 1872 (Pasicrisie, 1879. 2. 48). Cf. ci-desSus, p. 455, note 4.
^ Des règles spéciales ont été prescrites par une loi du 28 juin 1889 pour la signification des exploits en tnaiière pénale ou fiscale^ à des personnes non domiciliées en Belgique : c Les exploits & signifier en matière pénale ou fiscale à la requête de parquets ou de toutes autres autorités, à des personnes non domiciliées dans le royaume, dont la résidence sera connue à l'étranger, se feront de la manière suivante : L'huissier affichera une copie de l'exploit à la porte principale de la Cour ou du tribunal qui devra en connaître ou qui aura rendu l'arrêt ou le jugement, et il en fera parvenir immédiatement une autre copie à la personne que l'exploit concernera, soit en la lui adressant directement à sa résidence, par la poste, sous pli recommandé, soit en la transmettant au ministre des Affaires étrangères, par la poste, également sous pli recommandé >.
Art. 2 : « Si la résidence n'est pas connue, les exploits seront insérés par extraits dans des journaux imprimés dans le lieu où siège ladite Cour ou ledit tribunal, et s'il n'y a pas de journal, les exploits seront insérés par extrait dans un de ceux imprimés dans le département ».
Art. 3 : « Néanmoins tous ces exploits pourront être faits à la personne, si elle se trouve dans la Belgique ».
Et la loi du 26 mars 1833, complétant ces dispositions, ajoute, dans son article unique : « Lorsqu'un directeur de la poste aux lettres déclarera qu'il se trouve dans l'impossibilité de se charger d'une copie d'exploit présentée à son bureau en exécution de l'article l**"" de l'arrêté du 1" avril 1844, l'huissier fera mention de cette déclaration dans son exploit et adressera copie de cet acte, sous enveloppe chargée, au ministre des Affaires étrangères* ».
Danemark. — Au Danemark, une loi du 11 avril 1890 veut que, si le défendeur assigné réside à l'étranger et si l'assignation ne peut lui être notifiée dans le royaume d'après les règles ordinaires, la signification ait lieu à sa résidence étrangère, et de la manière qui y est prescrite. Si
* Le système belge a l'avantage d^une très grande simplicité; il ne désarme cependant pas entièrement la critique : € Il suffit, écrit M. Asser, dans la Revue de droit international, 1875, p. 382, que le demandeur jastifie de Tenvoi de la copie par lettre chargée, ce qn*il fait au moyen de la production des reçus de la direction des postes. Mais ne va-t-on pas trop loin en admettant la fiction que tous les envois par lettre chargée doivent parvenir aux destinataires ? Il est vrai qu'on pourrait exiger du demandeur la preuve que la lettre chargée a été remise au destinataire. Cependanton compliquerait beaucoup le système; et d'ailleurs, que décider pour le cas où la lettre chargée n'a pu être remise à son adresse, par l'absence du destinataire, faute d'un fondé de pouvoir autorisé à signer le reçu? Ce cas sera-t-il assimilé à celui où un exploit a été signifié à domicile, en l'absence du chef de la maison, et que la copie ait été laissée ù ses parents ou à un domestique, pour ne pas parler des voisins, qui jouent encore, dans quelque Code de procédure, un rôle qui sent encore un peu trop le vieux temps i>. V. aussi suprà, p. 451, note 2, la déclaration franco- belge du 17 octobre 1902, qui revient dans les rapports des deux pays au système de la transmission des exploits par la voie diplomatique.
celle résidence esl inconnue, l'assignation se fait au moyen d'une sommation publique trois fois renouvelée dans le journal la Berlingske Tidende; de plus, lorsque le défendeur a eu son dernier domicile dans le royaume, en dehors du diocèse de Seeland, la sommation doit aussi être rendue publique par la Stifislidende de celte localité.
Grèce. — Du Code de procédure civile hellénique, il résulte que Tassigoation des nationaux {ou des étrangers) résidant hors du royaume^ a lieu au parquet du procureur du roi près le tribunal de première instance^, lequel doit» au plus tôt, envoyer la pièce déposée entre ses mains au ministère des Affaires étrangères, pour être remise à Tintéressé par les soins de l'autorité consulaire compétente, conformément aux dispositions de la loi du 19 octobre 1838. Néanmoins, lorsque le défendeur qui réside à l'étranger a désigné un mandataire, la signification do Texploit peut être faite, au choix du demandeur, soit à ce mandataire, soit au défendeur lui-même par la voie du parqueta Enfin une
* C. d'appel d'Athènes, 1899, n» 1313 (Journal du dr, int, pr., 1904» p. 450).
- L'article 145, § 6 du Code de procédure civile, qui \^ae cette règle ne doit pas être pris à la lettre. La signification de Pacte d'appel ou de l'opposition formée contre un arrêt par défaut doit se faire, non pas au parquet du procureur du roi près le tribunal de première instance, mais au parquet de la Cour d'appel saisie du litige. C. d'appel de Patras, 1896, no 617 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 959); 1898, n» 872 (iftW., 1901, p. 841). Cf. ci-dessus, p. 455, note 4.
« Aréopage, section A, 181)8, n*» 14 (Journal du dr. ini. pr.y 1898, p. 959; Thémis, 1898-1899, p. 178) et 17 (Thémi9, 1898-1899, p. 178); C. d'appel d'Athènes, 1897, no 961 (Thémis, 1898-1899, p. 156); 1898, no 2032 (Journal du dr, int. pr., 1901, p. 841). — Toutefois la Cour d'appel d'Athènes semble s'être écartée de cette règle, en décidant que le jugement rendu contre un défendeur résidant à l'étranger ne peut loi être signifié par la voie du parquet, que si la partie gagnante prouve par tous moyens, même par témoins, que le mandataire de son adversaire ne se trouvait pas lors de la signification, dans le ressort du tribunal qui a Htatué. C. d'appel d'Athènes, 1898, n* 1167 (Jouma/ dudr. int.pr., 1903, p. 411). V. auesi, C. d'appel d'Athènes, 1899, n« 837 (Thémii, 1900- UK)l,p. 89).
résideDce purement momentanée du défendeur en pays étranger ne suffirait pas pour rendre nécessaire l'assignation au parquet ; en pareil cas, celte assignation sera valablement signifiée au domicile qu'il a conservé en Grèce'.
Italie. — Au\ termes des articles 141 et 142 du Code de procédure civile du royaume d'Italie, le défendeur qui n'a ni domicile, ni résidence, ni demeure dans le pays^, est assigné par un exploit affiché à la porte extérieure du tribunal saisi de la demande. Un extrait de l'assignation doit être inséré dans le journal des annonces judiciaires, et une copie en est remise au procureur du roi, dans le ressort duquel ce tribunal est placé', lequel la transmet au mi-
• C. d'appel d'Athènes, 1897, n» 844 (Journal du dr. irU, pr,, 1898, p. 960); 1899, n*> 458 {Thémis, 1899-1900, p. 653). C. d'appel de Larisça, 1898, n° 94 (Journal du dr. inL pr., 1902, p. 901). C. d'appel d'Athènes, 1«99, n° 1313 (ibid,, 1904, p. 450).
* L'assignation peut être donnée dans les formes établies par les articles 141 et 142 dn Code de procédure civile, alors même que le défendeur Téfidant à l'étranger aurait fait élection de domicile dans le royaume. Gênes, 5 avril 1880 (Journal du dr, int. pr., 1883, p. 86).
' L'article 145 du Code de procédure civile attache la sanction de la nullité aux règles prescrites par les articles 141 et 142 pour l'affichage de l'exploit et pour sa remise au ministère public; il ne dit rien de l'insertion exigée par ces mêmes articles dans le journal des annonces judi- -ciaires. Qu'arrivera-t-il si cette insertion n'a pas été faite ou n'a été faite que tardivement? La jurisprudence est quelque peu indécise. V. Turin, 7 mars 1883 (Foro italiano, 1883. 1. 383); 27 juillet 1883; Ancône, 13 février 1886, et Cass. Rome, 9 mars 1887 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 551). Suivant M. Contuzzi, la question doit se répondre par une distinction. Il faut distinguer le cas où il s'agit d'une assignation ou de toute autre notification ne devant pas être faite dans un délai fixe, et le cas où un délai de rigueur est prescrit f our la notification : « La première h\T)Othèse, écrit notre collègue (Rerue prat. de dr. int. pr., 1890- 1891. 1. 450), se présente lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une assiernation ordinaire avec délai de comparution devant courir du jour de la notification ; dans ce cas, le retard dans l'insertion au journal des annonces ne peut entraîner de nullité, et n'a d'autre effet que de retarder le jour à partir duquel doit courir le délai de comparution. La seconde hypothèse se réalise spécialement pour les actes d'appel ou les recours en cassation, qui doivent être signifiés dans un délai de rigueur imparti par la loi. Ici on doit admettre que l'insertion effective de l'extrait de la notification
nistère des Affaires étrangères \ si le défendeur a dans le royaume un fondé de pouvoir général, Tassignation est valablement délivrée à la personne de ce dernier.
D'autre part, l'article 947 du même Code de procédure civile dispose que la citation donnée à un Italien ou à une personne résidant en Italie à fin de comparaître devant une autorité étrangère, et d'une manière générale toute notification d'actes provenant d'un pays étranger, ne peut avoir lieu qu'avec la permission du ministère public près la Cour ou le tribunal dans le ressort duquel la citation ou la notification doit être mise à exécution; et le même article spécifie que, si ces actes ont été transmis par la voie diplomatique, un huissier doit être directement chargé par le ministère public de les faire parvenir à leur destination. Il est assez généralement admis que l'intervention du ministère public, requise par l'article 947 du Code de procédure civile, est imposée par des considérations d'ordre public, et que, si les conventions internationales peuvent en écarter Uoécessilé (C. proc.civ., art. 950)*, il n'appartient pas aux parties elles-mêmes d'y renoncer ou d'y déroger';
de l'acte en qneBtion dans le journal des annonces judiciaires doit être faite' dans ledit délai, car elle constitue un des éléments de la m6me notification. De sorte que, dans cette seconde hypothèse, il ne suffirait |»a8 de prouver que l'extrait a été remis au bureau du journal , il faut qu'il soit justifié de Tinsertion en temps voulu 9. La solution indiquée par M. Gontuzzi pour le cas du recours en cassation a été adoptée par la Cour de cassation de Turin dans son arrêt du 20 janvier 1880 (Annali Giurispr, itaL, 1880. 1. 278; Journal du dr, int, />r., 1881, p. 497), et par celle de Naples, à la date du 22 février 1890 (Revue prat. de dr, mi, pr,<, 1890-1891. 1. 449).
* La signification d'un exploit faite à une personne qui réside à l'étranger par l'intermédiaire du procureur durci (en Italie) est valable, bien que ce magistrat n'ait pas transmis la copie en temps utile. Lyon, 25 février 1882 {Journal du dr. int, pr., 1884, p. 66). — V. aussi Cass. Palerme, 4 avril 1893, et C. d'appel de Trani, 7 mars 1896, cités p. 464, note 2.
^ V. l'analyse de ces conventions, dans P. Ësperson, Journal du dr. int. pi,, 1884, p. 608 et s.
3 Milan, 4 octobre 1874; — C. Norsa; dans la Revue de droit international, 1877, p. 217.
l'étranger et la justice. 467
néanmoins la Goar de cassation de Turin a jugé, en sens contraire, que la nullité résultant de Tinobservation de cette formalité est couverte par la comparution volontaire du défendeur; une telle comparution prouve en effet que la citation a atteint son but\
Pays-Bas. — Aux Pays-Bas, le défendeur qui n'a pas de résidence connue dans le royaume est assigné au parquet du tribunal devant lequel la demande sera portée; lofficierdu ministère public vise Toriginal de l'exploit qui lui est présenté et envoie la copie au ministre des Affaires étrangères, pour être transmise par ses soins (C. proc. cîv., art. 4, 8').
Suède et Norvège, — D'après la législation suédoise, toute personne non domiciliée dans le royaume est assignée par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, qui fait le nécessaire, conformément aux lois étrangères, pour faire parvenir l'assignation à son adresse^.
En Norvège, il est de règle que l'assignation doit être remise au défendeur domicilié à l'étranger, conformément à la loi de ce domicile; le consul norvégien doit, s'il en est
* CaBfl. Turin, 30 mars 1883 (Journal du dr. int. pr., 18H5, p. 467).
« Loi du 10 juillet 'l899, § 20. Une ordonnance du 5 mai 1899, rendue en exécution dé la convention de La Haye de 1896, donne compétence, en Suède, aux préfets (6€/'ci//iiiw^«Af//rtfnrf^) pour transmetbe les assignations aux personnes ressortissant à Tun des États qui ont adhéré à cette convention; à la demande des intéreesés, appuyée d'une caution, ces fonctionnaires rédigent une requête adressée à Tautorité étrangère compétente^ etenvoient cette requête au ministère des Affaires étrangères auquel il incombe de faire le nécessaire. — Quant aux assignations venues de Tétranger, elles sont transmises par les autorités Scandinaves aux intéressés^ de la manière suivante. Adressées au ministère des Affaires étrangères, elles sont envoyées par ses soins aux préfets, qui en font la remise aux intéressés dans les formes requises par la loi suédoise. Au cas où l'autorité étrangère exprime le désir qu*on observe certaines formes, on doit tenir compte de ce désir, dans la mesure où aucune règle formelle du droit suédois ne s*y oppose. Cette procédure a été étendue par Tordonnance suédoise du 6 mai 1899 à tous les États même non -signataires de la convention de La Haye. Magnus Synnetsvedt, Le droit mtemational privé de la Scandinavie, p. 283.
requis, interveDÎrpour la mise en œuvre de rassigoation, k moins que les autorités étrangères n'exigent le recours à la voie diplomatique '.
Saint-Marin. — Enfin, dans la petite république de Saint- Marin, les étrangers sont assignés au moyen d'afficbes apposées, par deux fois, à un intervalle qui varie suivant la distance '.
Convention de La Haye de 1896. — La convention de La Haye, conclue à la date du 14 novembre 1896, entre la Belgique, TEspagne, la France, Tltalie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse, fortifiée plus tard par l'adhésion de la Suède et de la Norvège, du Danemark, de l'Allemagne, de rAutriche-Hongriey de la Roumanie et de la Russie', a consacré ses articles 1 à 4 àla transmission internationale des actes judiciaires ou extrajudiciaires :
» Loi du 4 juin 1892, §8. — Magnue Synnestvedt, op. e< loc. di,
=2 Torquato C. Giannini, dans le Journal du dr, int pr., 1899, p. 319.
-' Cette convention, dont nous avons déjà mentionné les dispositions relatives à la cuntiou judicaium solvi (V. ci-dessns, p. 253), a été promulguée en France par décret du 16 mai 1899 (Journal officiel du 19 mai 1899). Faite pour cinq ans, et renouvelable de cinq ans en cinq ans, faute de dénonciation par Tun des États contractante, elle doit normalement rester en vigueur an moins jusqu'en 1909. Toutefois, Texpérience ayant dès les premiers jours fait apparaître la nécessité d'apporter quelques modifications à son texte, une nouvelle Conférence rôunie à La Haye, en 1904, a proposé, sur le rapport de M. Louis Renault, de Tamender de la manière iiuivante :
Article premier : a: En matière civile ou commerciale, les significationB d'actes à destination de personnes se trouvant à Vétranger se feront^ dans les ÉtaPf contractants^ sur une demande du consul de VÉtat requérant adressée à l'autorité qui sera désignée par VÉtat requis. La demandé contena?it V indication de V autorité de qui émane Vacte tranamiSy le nom et la qualité des parties, V adresse du destinataire, la nature de Vacte dotU il s' agit f doit être rédigée dans la langue de V autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui Va empêchée.
Toutes les difficultés qui s'élèveraient à V occasion de la demande du conitul seront réglées par lu voie diplomatique.
Chaque État contractant peut déclarer , par une communiccUion adressée
l'étranger et la justice. 469
Article premier : « Eq matière civile ou commerciale, les significatioQS d*actes à destiaatioa de TétraDger se feront
aux autres Étais contractante, qu'il entend que la demande de signification à faire sur son territoire^ contenatU tes mentions indiquées à l'alinéa 1^^ lui soit adressée par la voie diplomatique .
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent pour admettre la communieaiion directe entre leurs autorités respectives.
Art. 2 : c La signification se fera par les soins de l'autorité corapétente de l État requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans VarUcle 3, pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l acte au destinat€Ùre qtU l'accote volontairement.
Art. 3 : « /Si Facte à signifier est rédigé^ soit dans la langue de Vautorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou s'il est accompagné d'une traduction dans lune de ces langues, Vautor'ité requise^ au cas où le désir lui en serait exprimé dans la demande, fera signifier Vacte dans la forme prescrite par sa législation intérieure pour VexéeuUnn de significations analogues, ou dans une forme spéciale y pourvu qu*élle ne soit pas contraire à cette législation. Si un pareil désir n'est pas exprimé, Tautorité requise cherchera dahord à effectuer la remise dans les termes de Varticle 2,
Sauf entente contraire^ la traduction prévue dans V alinéa précédent sera certifiée conforme par V agent diplomatique ou consulaire de lÈiat requérant^ ou par un traducteur assermenté de VÈtat requis.
Art. 4 : « L'exécution de la sigailicatîon prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si TÉtat, sur le territoire duquel elle de- Trait être faite, le juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté on & sa sécurité.
An. Ô : 4ï La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'État requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification 3>.
Si l'acte à signifier a été transmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation doit se trouver sur l'un des doubles ou y être annexé.
Art. 6 : < Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas :
1^ à la faculté d*adresser directement par la voie de la poste des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger ;
2® à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination.
3* à la faculté pour chaque Etat de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger.
Dans chacun de ces cas, la faculté n'existe que si des conventions intervenues entre les États intéressés l'admettent ou si, à défaut de conventions, l État 9ur le territoire duquel la signification doit être faite ne s'y
^71) DKOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux, adressée à Tautorité compétente de TÉtatétran-. ger. La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États ».
Art. 2 : <K La signification sera faite par les soins de Tautorité requise. Elle ne pourra être refuséequesi TÉtat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Art. 3 : « Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé, ou d'une attestation de Tautorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur Tun des doubles de Tacte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été transmis dans ce but.
Art. 4 : « Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1"* à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger; 2*" à la faculté pour les intéresssés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; S"* à la faculté pour chaque État de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à Tétranger. Dans chacun de ces cas, la facullé prévue n'existe que si les lois des États intéressés ou les conventions intervenues entre eux Tadmettent ».
Qu'on le remarque, la convention de 1896 ne substitue
oppose pus. Cet État né pourra s'y opposer ^lorsque dans le cas de l alinéa l*', n^ J, l acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de lÉtat requérant.
Art. 7 : € Les significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.
Toute/ois, sauf entente contraire, lÉtat requis aura le droit d exiger de l'État requérant le remboursement des frais occasionnés par Viniet^ention éCun officier ministériel ou par Vemploi d une forme spéciale dans les ooê de l article 3 j>.
nullement, daos les rapports des Puissances contractantes, un nouveau mode de signification des exploits à celui que leurs législations respectives ont cru devoir adopter; elle ne se prononce ni pour le système français, ni pour le système allemand; elle s'accommode également de Tun et de Tautre; elle les admet Tun et lautre; elle se borne à en rendre le fonctionnement plus effectif et plus rationnel, en déterminant les conditions du concours que les autorités locales seront tenues de prêter à la transmission des actes venus de l'étranger.
Et c*est ce caractère que M. le conseiller d'État Asser, président de la Conférence de droit international privé réunie à La Haye, a tenu à mettre en évidence, dans la séance du 29 mai 1900 : « Les règles posées par la convention sont de nature h être adaptées aux deux systèmes de signification. A Tégard des États qui ont adopté le système français, la communication a pour but de faire parvenir au destinataire un exploit qui lui a déjà été légalement signifié par la remise au parquet; et à l'égard des Étals qui ont adopté le système allemand, elle a pour but de faire opérer la signification légale par la remise au destinataire. On peut donc dire que, dans le premier système, l'intervention des gouvernements est surtout utile dans l'intérêt du destinataire, dans le second au contraire, dans rintérêt du requérant' ». Dès lors, la règle qui soumet les formes des exploits, ainsi que toutes les autres formes ordinatoires du procès, à l'empire exclusif de la lex fori^ ne reçoit aucune atteinte du fait de la convention'.
* AciM de la troisième Con/érence de La Haye (1900), p. 78.
« Paris, 9 mai 1903 {Journal du dr.int, pr,, 1904, p. 950). — Il a été jugé en Belgique que la convention de La Haye de 1896 u*a fait qu'aa^^ toriaer un nouveau mode de notifier à l'étranger les exploits en matière civile ou commerciale, sans interdire pour cela ceux qui étaient admis par Tarrété-loi du 1*' avril 1814, et par la loi du 28 mars 1833, et que par «nite aucun doate ne peut 8*élever sur la validité de l'exploit qui, destiné à un individu domicilié en Allemagne, a été transmis aux autorités allemandes par le ministère des Affaires étrangères de Belgique. Liège,
Autres actes de procédure. — Au surplus, ce n'est pas st^ulemeni à la forme des actes judiciaires, à celle de& ajournements en particulier, et au moyen de les faire par* venir à la coonaissance de ceux qu'ils intéressent, que la lex fort est applicable. C'est elle encore qui règle l'espèce, la nature et la forme des divers actes de procédure dont rinstance engagée fait apparaître la nécessité, par exemple de la constitutioD d'avoué; c'est elle qui fixe le délai dans lequel ils doivent être faits et signifiés; c'est elle qui préside à la rédaction et au prononcé du jugement qui termine le procès, à sa passation en force de chose jugée, à son exécution provisoire, aux voies de recours dont il est susceptible, aux conditions et aux délais dans lesquels rappel, Topposition \ la requête civile ou le pourvoi en cassation devront être introduits, enfin aux effets de ces différents recours*.
Péremption d'instance. — Les règles concernant la péremption d'instance sont-elles également du ressort de la lex fort? On pourrait dire, en faveur de la négative, que la péremption de Tinstance entraine parfois la perte du droit litigieux lui-même, lorsqu'elle coïncide avec une prescriptioD ; que par suite, il est rationnel de la soumettre aux règles qui gouvernent le fond du procès, comme les autres decisoria litis. Tel n'est pas notre avis. Pour déterminer la loi applicable, il faut considérer le fait de la péremption pris en lui-même, et non pas les conséquences accidentelles et indirectes qui peuvent en dériver. Or la péremption n'exerce pas d'influence immédiate et néces-
30 octobre 1901 (Journal du dr, int. pr,, 1903, p. 409 et 899; BuUeUrt prat, dé dr. ini. pr,, 1903. 1. 26); Trib. comm. Liège, 20 décembre 1901 (Juriapr, Anvert, 1902. 2. 21).
» Cf. Colmar, 8 avril 1857 (Sir. 1857. 2. 701) ; Trib. Seine, 7 août 189S (Jourtuil du dr. ini. pr,, 1897, p. 345).
^ Caee., 4 juin 1872 (Sir. 1872. 1. 160); Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 10 février 1881 (Journal du dr. int. pr,, 1882, p. 81).
l'étranger et la justice. 473
saire sur le droit contesté; son unique objet est d'empêcher que les procès ne s*éternisent et d'assurer leur marche régulière; dès lors elle doit être régie, comme toutes les formes ordinatoires, par la lex fori\
L'Institut de droit international n'a pas manqué de porter son attention sur les difficultés que provoque l'application au3L étrangers des lois de procédure en vigueur dans les différents pays. Les résolutions votées dans la session de Zurich, en 1877, maintiennent et confirment la distinction traditionnelle des formes décisoires el des formes ordinatoires du procès : elles sont ainsi conçues :
« Les formes ordinatoires de Tinstruction et de la procédure seront régies par la loi du lieu où le procès est instruit. Sont considérées comme telles les prescriptions relatives aux formes de Tassignation, auK délais de comparution, à la nature et à la forme de la procuratio ad litem^ au mode de recueillir les preuves, à la rédaction et au prononcé du jugement, à la passation en force de chose jugée, aux délais et aux formalités de l'appel et autres voies de recours, et à la péremption de l'instance.
« Toutefois, et par exception à la règle qui précède, on pourra statuer dans les traités que les assignations et autres exploits seront signifiés aux personnes établies à l'étranger dans les formes prescrites par les lois du lieu de destination de l'exploit. Si, d'après les lois de ce pays, la première signification doit être faite par l'intermédiaire du juge, le tribunal appelé à connaître du procès requerra Tintervention du tribunal étranger par la voie d'une commission rogatoire*».
* Asaeret Hivier, op. cit.^ n<* 77, p. 165; Despagoet, op. cit., 4'^ éd., n« 170, p. 372; Surnlle et Arthuye, op. cit., 4« éd., n« 418, p. 514.
^ Afwuaire de Vlmtitul de droit international, 1878, p. 44. — V. ausû Tarticle 1" do traité sud-américain de 1889 sur la procédure civile : « Les demandes principales et incidentes, quelle qu'en soit la nature, seront instrnites conformément aux lois de procédure de la nation, sur le territoire
TITRE II DB l'administration DBS PRBUVBS\
La première difficulté que soulèye cette matière apparaît lorsqu'il s'agit de déterminer à laquelle des parties en cause incombe le fardeau de la preuve à fournir. On admet assez généralement, avec Tarticle 1315 du Code civil français^que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver^ et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit Textinction de son obligation »; mais toutes les législations apportent à ce principe, sous forme de présomptions, des exceptions plus ou moins nombreuses. A première vue, il semble que, en meltant Vonus probandi i la charge soit du demandeur, soit de son adversaire, la loi trace au juge la voie qu'il doit suivre, dans l'instance qui lui est soumise; que la règle qu'elle pose est une règle de procédure, ressortissant comme telle à la lex forP. Mais il n'y a là qu'une apparence. « L'obligation de faire la preuve n'appartient pas à la procédure, mais au fond même du droit. Mon droit que j'affirme est reconnu, tant que ma partie adverse n'aura pas prouvé certains faits; il vaut donc mieux ; il est plus fort que s'il dépendait d'une preuve que
de laquelle elles auront été intentées d (Journal du dr, int. pr„ 1896, p. 448).
* V. sur ce sujet, Deê preuves et formalités probantes d'eqtrès le droit international dans la Revue étrangère et française, 1841, p. 950; Smits, Internationaal bewijsrecht in burgerlijhe Zaken, Amsterdam, 1897; L. Beauchet, Du conflit des lois françaises et étrangères en matière dépreuve testimoniale^ dans le Journal du dr, int. pr., 1891, p. 697 et s.; 1892, p. 359 et 6.
* Ch. Brocher, Cours de dr. int pr., t. II, n"* 176, p. 124. M. de*Bar avait partage cette opinion, dans la première édition de son ezoellent ouvrage (§ 123); il b est depuis rallié au sentiment général (Théorie und praxis des inlernaJtionahn Privatrechts^ 2« édit., t. II, n<> 399, p. 383).
l'étranger et la justice. 475
je serais obligé de fouroir^ ». Dès lors, c*est la loi même qui est applicable au droit litigieux, qui désigae celui des plaideurs qui devra eu rapporter la preuve ^
C'est également la loi qui gouverae le fond du procès qui doit être consultée^ quand il s'agit de déterminer quelles preuves seront admissibles. Sans doute un tribunal ne saurait être tenu d'accueillir un mode de preuve que làlex fori tient pour contraire à \ ordre public international; il ne saurait admettre la preuve par l'eau et le feu, la preuve par le congrès, ou celle qui résulte du duel judiciaire, dans le cas où la loi étrangère attacherait à des procédés aussi barbares une valeur et un crédit quelconques'; il ne saurait non plus attribuer à des contre-lettres, une efficacité que la lex forileuv dénie, dans l'intérêt dés tiers*; mais, sous cette réserve nécessaire, il ne lui appartient pas d*écarter les preuves autorisées par la loi, d après laquelle le litige devra être jugé.
En vain, pour le contester, dira-t-on que, les preuves ayant pour objet de cop vaincre le juge du bien fondé des prétentions dont il a à connaître, il n'est pas possible de
' Aaser et Rivier, op, eii.y n» 78, p. 167.
^ Surville et Arthays, op, et/., 4» éd., b? 419, p. 516 ; Despagaet, op. cit., 4*' éd., p. 376, note 1, in fine; De Bar, op, et lac. eit,^ saprà cit.; Albéric Kolin, FrincipeM de droit international privé, t. III, n° 1011; p. 6. Le savant auteur ne croit pas toutefois que les raieons strictement juridiques mises en avant par MM. Asser et Rivier suftisent à expliquer ici Tezcluaiou de la lex fori : < Au point de vue rigoureux, écrit-il, loc. cii., p. 7, note 2, il faut bien reconnaître qu'elle semble une infidélité au principe établi par Waechter, et qui nous paraît fort juste : le juge ne peut appliquer que sa loi, à moins que celle-ci ne réserve ou n'autorise implicitement ou explicitement l'application d'une loi étrangère. Or, il s agit ici d*ane prescription adressée au juge directement, et à moins que le législateur ne dise le contraire, il semble qu'elle le lie d'une manière absolue. Il faut, nous paraît-il, pour justiHer notre doctrine, la faire dériver par analogie de motifs, de la règle Locus régit actum généralement admise entre nations d'un consentement commun, et Ton peut même dire unanime ».
3 Bonnier, TrcUté des preuves y 5* éd., n<* 921.
^ Despagnet, op. cit,, 4* édit., n« 172, p. 375.
Tobliger à tenir compte de preuves que la lex fori repousse '. Nous répondrons que, si c'est là un inconvénient des systèmes qui écartent l'application de la lex fori en cette matière, cet inconvénient est bien minime à côté de ceux que la doctrine adverse traîne à sa suite. Cette doctrine méconnaît le rôle qui est assigné au juge dans les contestations d'ordre privé, et en même temps elle aboutit aux pires injustices. Ce que le juge est tenu de rechercher et de proclamer par sa sentence, ce n'est pas une vérité absolue, c'est la vérité établie et prouvée par les moyens que la loi déclare suffisants, alors même que ces moyens n'auraient pas forcé sa conviction. Or à quelle loi revient-il de les déterminer? Ce ne peut être qu'à la loi qui régit le fait ou l'acte qu'il s'agit de prouver. Il serait en effet souverainement injuste qu'une personne, ayant traité sous l'empire d une loi qui admet la preUve testimoniale par exemple, et qui n'a pas pris souci dès ce moment d'assurer à son droit une preuve différente, soit empêchée de la faire
1 Le 6/8tème qui laisHe à la Ux fori le soio exclusif de htataer sur Tadmisaibilité de tel ou tel moyeu de preuve prévaut en* Angleterre, où, suivant le principe posé par Lord Brougham, Th$ law of évidence iê the lex fori (Foote, A concise treatise on private intentational juriêprudence, p. 276 et 8.; Kent, CommenturiM on the international laws)^ en Ecosse (Âsser, Revue de droit international, 1875, p. 414), aux Écats-Unis (Wheaton, t. I, p. 118; Story. § 635 e; Wheaton, §§ 752 et 769); en Allemagne (Mittermaier, .4rcAti; fUr die civil. Praxis, t. XIII, p. 315; Schaeffner, op, cit., p. 205; Oppenheim, System des Voelkerreehts^ p. 377; M. de Bar, après avoir boutenu cette opinion, dans la première édition de son traité, l'a abandonnée depuis, pour se rapprocher de la nôtre. Théorie und Praxis des intern, Privatrechts, 2« édit., t II, n° 391, p. 364 et s.); en Autriche (Unger, System der oesterr. Privatrechts, t. 1, p. 208); en Suisse (Muhcim, Die Prinzipien des intern. Privairechtê im schweizerischen PriwUrechte, p. 298); au Danemark (Scheel, Privâtretiens almindelige Deel^ I, p. 465); en Suède (Arrêt de la cour suprôme, 27 juillet 1863; Boiesiereis tidende, p. 306; Magnus Synnestvedt, Le droit international privé de la Scandinavie, p. 291). — Ea France, M. de Vareilles-Sommières {Synthèse du dr, intern. privé, t. Il, n»* 1095 et s.; p. 282 et s.); se prononce également en faveur de la lex fori, tout au moins pour la preuve des actes ou faits qui ne se rap jortent pas à Tétat et à la capacité des personnes.
valoir, parce que, à la suite de circonstances qu^elle ne pouvait prévoir, peut-être à la suite d'un changement de domicile de son débiteur, le procès est porté devant les tribunaux d'un pays où la preuve par témoins n*est jamais reçue. La preuve ne peut être isolée du droit dont elle sert à établir Teiistence. Les moyens de preuve admissibles doivent, à moins de condamner ce droit à une irrémédiable incertitude^ être déterminés au jour même de sa naissance, et ils ne peuvent Têtre que par la loi qui préside à cette naissance. Diversitas fori, disait Dumoulin, non débet meritum causcP variare. « Une convention ou un acte, dont on n'a pas le moyen de prouver Texistence en justice, affirmait à son tour M. Asser, dans un rapporta l'Institut de droit international, est sans valeur au point de vue légal. En acquérant un droit, soit ex contractu, soit ex lege, on acquiert en même temps le droit d'en prouver l'existence par les moyens de preuve reconnus par la loi qui régit l'acte ou la convention même^ ».
^ Annuaire dé rimtitut de droit international , 1875, p. 376. V. dans le même sens, BouUenois, TV. de la personnalité et de la réalité des loix^M., II, p. 458; Bouhier, Observations fur la coutume de Bourgogne^ ch. XXI, n** 205 et 206, 1. 1, p. 615 ; Brodeau, sur Louet, Recueil d'arrêts, lettre C, § 42; Merlin, Répertoire, ¥<> Preuve, sect. II, §3, article 1, n» 3; Fœlix, op, cit., 4« éd., t. I, n« 233, p. 452; Aubry et Rau, 5« éd., t. 1, § 31, p. 170; Bonnier, Traité des preuves, 6* éd., n® 933; Laurent, Dr. civ. intem., t. VIII, p. 45 et s.; Louis Benault, dans la Revue critique de légit^l. et dejurispr.^ 1881, p. 486; P. Espereon, dans le Journal du dr. int. pr., 1884, p. 175 et 251 ; Asser et Rivier, op. cit., n«» 79, p. 167; Despagnet, op. cit., 4* éd., n® 172, p. 374, — Une opinion assez accréditée applique la règle Locus régit actum à la question de savoir quels ÏLodes de preuve sont admissibles. Surville et Arthuys, op. «7., 4« éd., no 419, p. 516. — C. civ. italien, art. 10 : t Les moyens de preuve des obligations sont déterminés par les lois du lieu où l'acte s'est passé ». — V. aussi l'article 2 de la convention sud-américaine sur la procédure, signée à Montevideo en 1889 : € Lc8 preuves seront admises et appréciées d'après la loi à laquelle est sujet l'acte juridique qui fait la matière du procès. On en excepte le genre de preuve que, par sa nature, la loi du lieu où se poursuit le jugement n'autorise pas t> (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 448). — Projet du Code civil belge art. 11 : « Les moyens de preuve sont déterminés par les lois du pays où le fait juridique, qu'il s'agit d'établir s'est passé. Tou-
i78 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
II faudra donc regarder, suivant les distinctions qui ont été présentées plus haut, tantôt à la loi personnelle de l'intéressé, tantôt à celle du lieu où le fait générateur du droit s'est passé*. S'agil-il d'une action en recherche de maternité, la loi de Tenfant déterminera, dans les limites de Vordre public intemationaly cela va sans dire, les moyens sur lesquels il pourra appuyer sa prétention*. S'agit-il d'un contrat intervenu en Allemagne entre un Français et un Russe, la lex loci contractuSy c'est-à-dire la loi allemande, décidera, à moins de stipulation contraire, de l'admissibilité de tel ou tel moyen de preuve'; si les parties contractantes sont de même nationalité, c'est la loi commune à toutes deux qui prononcera à ce point de vue, par interprétation de leur volonté.
tefois, si lefi lois nationales de tontes les parties autorisent de plus amples moyens de preuve, ils seront admis ^, — La même disposition se rencontre dans le projet de Code civil brésilien de 1902 (art. 12). Zeitschrift fur intemationaUê Privatrecht, 1903, p. 194. -- Enfia Tlnstitut de droit international s'est également prononcé en faveur de la lex loci, dans sa session de Zurich, en 1877 : c L'admissibilité des moyens de preuve (preuve littérale, testimoniale, serment, livres de commerce) et leur force probante seront déterminées par la loi dn lieu où s'est passé le fait ou Tacte qu'il s*agit de prouver » (^Annuaire de Vlnêtitut de droit international^ 1878, p. 44).
* V. notamment C. Martinique, 18 mai 1878 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 507); Trib. Seine, 14 mars 1879 (ibid., 1879, p. 544); Céss., 14 juin 1899 (ibid., 1899, p. 804, et le rapport de M. Fabreguettes) ; Amiens, 15 mars 1900 (ib1d„ 1900, p. 977); — Bois-le-Dnc, 30 janvier 1885 (ibid., 1889, p. 742); 22 janvier 1901 (iWrf., 1904, p. 157).
^ V. ci'dessus, tome quatrième, Le conflit des loix^ p. 53.
'" <E C'est au moment où les parties traitent, écrit en ce sens Laurent, op. cit., t. VIII, p. 45, et là où elles traitent^ qu'elles doivent savoir comment elles prouveront leurs conventions ou le fait juridique qu'elles ont intérêt à constater. Faut-il qu*elle8 passent un écrit ? Quel doit être le caractère de cet écrit ? Est-ce un acte authentique ou un acte sous seing privé? Les parties ont-elles une manière pins simple de constater leurs droits et leurs obligations en les arrêtant devant témoins, sans écrit aucun? Tels sont les points sur lesquels les parties intéressées doivent avoir une certitude complète au moment et au lieu où elles traitent. Quelle est la loi qui leur donnera cette assurance ? On peut hésiter entre la loi du lieu où les parties traitent et la loi du for compétent où le procès s'instruit L'opinion générale s'est prononcée pour la première. Le temps et le lien où le procès se poursuivra sont inconnus au moment où le fait juridique se passe ;
l'étranger et IJi JUSTICE. 479
Preuve littérale. — Toutefois la règle Loctis régit actum conserve ici d'importantes applications. Est-ce un acte aothentiquc que la loi qui gouyerne le droit contesté tient pour nécessaire, il suffira que cet acte ait satisfait aux conditions requises pour l'authenticité au lieu de sa rédaction ; se contente-t-elle d'un acte sous signature privée, celui que les parties auront dressé pour constater leurs volontés sera valablement invoqué, pourvu que les formes locales aient été observées au lieu où il a été fait (Y. par exemple les art. 1325 et 1326, G. civ. franc.), ou tout au moins que les signataires aient tenu compte des prescriptions de leur loi personnelle.
C'est donc la règle Lqcus régit aclum, avec le caractère facultatif que nous lui avons reconnu', qui servira à apprécier, sous le rapport de la forme, la valeur de l'acte authentique ou privé, admis comme moyen de preuve, et c'est également cette règle qui déterminera l'étendue de la force probante qui doit lui être attribuée*. D'autre part, la
la compétence peut changer, le lieu aussi peut changer, et il n'appartient pas toujours aux parties de déterminer la compétence par une élection de domicile. Puis la nature des preuves varie d'après les différentes législations. Si, plus tard, un procès s'élève, appliquera-t-on la loi du for compétent? Ce serait altérer, anéantir même le droit des parties. Elles n'ont pas dressé d'écrit et elles ne pouvaient pas songer à en dresser, parce que la loi du lieu où s'est passé le fait juridique consacrait le principe que Témoins panent lettres^ tandis que la loi du for compétent dispose au contraire que Lettres passent témoins. VoilÀ la preuve sur laquelle elles comptaient qui leur fait défaut, et elles n'en ont point d'autre. Il n'y a qu'un seul moyen de sauvegarder leur droit, c'est que le juge compétent applique la loi sous l'empire de laquelle le fait juridique s'est accompli, la loi en vertu de laquelle les parties ont agi, la loi sans laquelle elles n'auraient pas traité ou se seraient procuré une autre preuve i».
' V. ci-dessus, tome troisième, Le conflit des lois, p. 106 et s.
* Âsser et Rivier, op. cit.,, p. 171, n° 83; Despagnet, op. cit.^ 4« éd., B« 172, p. 377. Cf. Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n» 420, p. 517. V. aussi les articles 293 et 311 de la loi autrichienne du 1*' août 1895 Bur la procédure civile. Art. 293 : « Les actes passés en dehors du territoira d'application de la présente loi, conservent en Autriche, sous condition de réciprocité, la force prohante d'actes publics qui leur appartient au lieu
loi du tribunal saisi {lex fort) aura seule qualité pour tracer la procédure à suivre par ceux qui se prévalent d'un tel acte ou qui en récusent Tautorité; elle réglementera les formes et les délais de la vérification d'écriture ou da faux incident civil.
Livres de commerce. — Ce que nous venons de dire de la preuve littérale en général convient en particulier à celle qui résulte des livres de commerce.
La loi française attache à ces livres, lorsqu'ils ont été régulièrement tenus, une certaine force probante; elle permet au juge de baser sur leurs indications la sentence qu*il rend entre commerçants, pour faits de commerce (G. comm., art. 12 et s.; C. civ., art. 1329 et 1330).
Un négociant français passe un marché avec un étranger, hors de France, dans un pays qui refuse à de telles indications toute espèce d'autorité, ou qui inversement les tient pour décisives. Ce marché est l'occasion d'un procès, sur le territoire d'une tierce Puissance, dont la législation diffère, en ce qui concerne les livres de commerce et la foi qui leur est due, aussi bien de la loi fran* çaise que de la tex loci contractus. Une double question veut être résolue : celle de l'admissibilité des livres de commerce comme moyen de preuve, et celle de la force probante qui leur sera reconnue. Est>ce la loi du tribunal appelé à connaître des difficultés que le contrat soulève qui devra être consultée sur Tune comme sur l'autre? ou bien celle du pays où ce contrat est intervenu? ou bien enfin celle du lieu où les livres ont été tenus, c'est-à-dire la loi française?
de leur rédaction, pourvu qu'ils Foieut revêtus des attestations requises >. Art. 311 : « Le tribunal apprécie, diaprés les circonstances de la cause, si Tacte, qui lui est présenté comme émanant d'un fonctionnaire étrani^er ou d'une personne investie d'un caractère public à l'étranger, doit être, tenu, sans autre preuve, pour authentique. La preuve de rauthenticité d'un tel acte résulte suffisamment, à moins de dispositions certaines, d'an certificat délivré par le ministère des AfiEaires étrangères, ou par un agent diplomatique ou consulaire austro-hongrois ».
l'étrânobr £T la justice. 481
Écartons tout d'abord la lex fori. Sans doute cette loi sera souveraine pour fixer les formes dans lesquelles la communication ou la représentation des livres de commerce aura lieu, le cas échéant — ceci est du domaine de la procédure, — mais elle est absolument incompétente pour décider si cette communication ou cette représentation devra ou pourra être ordonnée, c'est-à-dire pour statuer sur l'admissibilité de tel ou tel mode de preuve'.
Nous estimons que, sur ce point, la décision appartient exclusivement à la loi qui régit le fond de la contestation, à la loi sous l'empire de laquelle le marché litigieux a été conclu. A elle de dire si les livres tenus en France par le commerçant français sont opposables à ce dernier, comme faisant preuve de? engagements qu'il a souscrits. Si elle n'attache aucune importance aux mentions qui y sont contenues, ces livres ne pourront être invoqués au procès; ils le seront valablement dans le cas contraire; mais, pour cela, ils devront avoir été régulièrement tenus, suivant les prescriptions de la loi française (C. comm., art. 14 et 15) : c'est en France qu'ils ont été rédigés, et ils l'ont été par un Français : l'adage Locus régit actum s'applique donc, comme il s'appliquerait à toute autre preuve écrite*.
Et c'est aussi par cet adage que nous mesurerons la force probante qui s^attachera aux livres communiqués ou représentés. C'est en se reportant à la loi du pays oii lis ont été tenus qu'on verra si ces livres forment une preuve complète se suffisant à elle-même, et susceplible seulement d'être infirmée par la preuve contraire, ou s'ils ne
« Surville et Arthuys, 4« éd., n« 460, p. 551.
^ Despagnet, op,ciL^ 4« éd., n*» 172, p. 378; Massé, op. cît,, n° 768; De Bar, op. cit., t. II, p. 382, note 45. — Trib. paix Groningue, 13 janviel* 1885 (Journal du dr, int. pr., 1887, p. 244) ; — Sénat de Russie, 13 jun- TÎer 1877 {ibid., 1881, p. 189). — Cf. Flamm, De la force probante des livrée de commerce allemands en Pologne, dans le Journal du dr. int. pr.^ 1884, p. 496, et une note anonyme sur la force probante des livres de commerce antrichiens, dans la ZtiUchrift fur internationales Privatrecht, 1900, p. 422.
constituent qu*une prégomption, à laquelle le juge est maître de refuser tout crédit : dans le cas où la force probante leur serait refusée au lieu de leur rédaction, leurs énonciations seraientsans influence sur le procès, quoi que décide à cet égard la loi qui doit présider à sa solution.
Ainsi, tandis que Tadmissibilité de la preuve résultant des livres de commerce dépend de la loi qui régit le rapport juridique lui-même, leur force probante est mesurée par la loi du paysoù le commerçant les a tenus, conformément à la règle Locus régit actinn; en6n c'est la lex fori qui détermine les formes dans lesquelles leurs indications seront mises à profit par les plaideurs'.
< La plupart des auteurs ne font aucune différence entre TadmiBsibilité des livres de commerce comme moyen de preuve et la détermination de leur force probante, et appliquent dans tous les cas la même loi : les uns, la loi du lieu où les livres ont été tenus (Fœlix, op. cii.^ 4* éd., 1. 1, p. 461, D* 238;Bonnier, Traité des preuves y ô"* éd., n« 932; Laurent, op. cit., t. VIII, p. 66 et s.); d'autres, la lex fori (Mittermaïer, Archiv fur civil. PrcudSy t. XIII, p. 316; 8chae£Ener, op. ciLy § 157); d'autres, la loi du lieu du contrat (Asseret Rivier, op, ctY.,p. 190, n« 94; Despagnet, op. cit., 4«éd., n'» 172, p. 378; Albéric Rolin, op. cit., t. III, n«- 1018 et 1019). Enfin, on a proposé diverses combinaisons destinées à faire la part de chacune de ces lois. C'est ainsi que nos savants collègues, MM. Lyon-Caen et Renault^ Tr, de dr. eomm., 3* éd., t. III, n"* 88, p. 79, tout en maintenant, comme règle générale, que la preuve par les livres de commerce ressortit à la loi du lieu où le contrat est intervenu, apportent à cette règle un tempérament qui confond dans une certaine, mesure leur système avec le nôtre : < Si, disent-ils, la lex loei contradus n'attache aucune force probante aux livres, ceux-ci ne pourraient l'avoir, si la loi du pays où ils sont tenus la leur attribue. Mais supposons l'hypothèse inverse : la leœ loei eonùractus donne aux livres de commerce la force probante et la loi du lieu où ils ont été tenus la leur refuse. Nous serions disposés à refuser la force probante dans le dernier cas, par ce motif qu'il y a un lien intime entre la force probante et la tenue des livres. Si un législateur donne cette force aux livres, c'est qu'il a édicté des formalités et des sanctions qui offrent des garanties suffisantes; ces garanties semblent ne pas exister lorsque, d'après la loi du pays où les livres ont été tenus, aucune force probante n'est attachée à ces livres ]». V. aussi Masaé, op. ctl., n^ 768 ; Surville et Arthuys, op. cit.^ 4* éd., n^ 450, p. 551. De son côté, M. de Bar, op. cit. ^ 2* éd., t. II, n^* 398, p. 382, pense que, si c'est à la 2e« fori qu'il appartient en principe de donner et de mesurer la force probante aux livres de commerce, les parties doivent, au cas où la loi qui gouverne le contrat
l'étranger et la justice. 483
Preuve testimoniale. — L'admissibilité et l'administration de la preuve testimoniale ne sont pas non plus sans donner lieu à de sérieuses difficultés dans les rapports internationaux.
Tous les Codes ne s'accordent pas sur les cas dans lesquels il est permis au demandeur d'établir par témoins le bien fondé de sa prétention ' ; et les auteurs ne s'entendent pas davantage sur le point de savoir si c'est à la lex foriy ou à la loi qui régit le droit litigieux qu'il appartient de prononcer. L'opinion qui domine dans l'Europe occidentale est cependant favorable à cette dernière; et nous n'avons pas à revenir sur les raisons qui justifient sa préférence. La Cour de cassation a très nettement déclaré en ce sens qu'un contrat passé hors de France entre personnes
loi-raêrne attribuerait à ces livres une autorité plus gi-anrie, la leur reconnaître même devant la justice étrangère. Que si le contrat n'est pas régi par une -loi commune aux deux parties, il faudra substituer, à ce point de vue, & la lex loci eontractvê^ la loi du domicile du demandeur ou celle du domicile du défendeur, suivant que Tune ou Tautre est plus favorable à ce dernier. V. la critique de cette opinion transactionnelle, dans Albéric Rolin, loe. ct<., n* 1018, in fins. — La loi autrichienne sur la ])rocédure civile du l*' août 1895 applique en cette matière le principe de la réciprocité. Article 295, alinéa 2 : c Les livres de commerce, tenus en dehors du territoire conformément à la loi locale, n'ont pas en Autriche une force probante plus grande et pins longue que celle qui s'attache aux livres de commerce autrichiens dans le pays étranger j.
* En Italie, la preuve testimoniale n'est possible que loi-sque l'intérêt engagé est inférieur à 500 francs; en Espagne, elle ne l'est que si l'objet de la contestation ne dépasse pas 1.500 pesetas; aux Pays-Bas, elle n'est reçue qu'au-dessous de 100 florins (213 f^. 51). En Angleterre, la preuve testimoniale forme le droit commun en tonte matière; néanmoins, aux termes àvL statut des fraudes de Charles IL il doit être passé acte sous seing privé, et aucune preuve testimoniale n'est reçue dans les cas suivants : 1* engagement d'un exécuteur testamentaire de se porter personnellement responsable ; 2? promesse de caution ou de se porter responsable des faits d'un tiers ; 3' convention conclue en vue d'un futur mariage ; 4® oonvention relative à la propriété foncière et bail pour un terme de plus de trois ans ; 5* tout engagement à terme, si le délai est supérieur à une année, depuis le jour du contrat (Dicey et Stocquart, Le statut personnel anglais, t. II, p. 176, note 1).
484 DROIT INTKRNATIONAL PRIVÉ.
ressortissant à des patries dîflFérentes*, peut être prouvé par témoins dans notre pays, dès que cette preuve est admise au lieu de sa conclusion, et bien que la loi française la repousse : « L'article 134i du Code civil, lisons-nous dans son arrêt du 24 aoât 1880, qui exige un écrit et qui prohibe la preuve testimoniale pour la constatation des obligations conventionnelles dépassant 130 francs, est inapplicable au contrat passé à l'étranger entre personnes de nationalité différente : ce contrat est régi, quant à sa forme et à son mode de preuve, par la loi du pays où il a été conclu, et non par la loi du pays où son exécution est poursuivie; ainsi le juge français doit admettre la preuve par témoins des conventions purement verbales, quelle qu'en soit la valeur, lorsqu'elles ont été passées dans un pays dont la loi n'exige pas leur rédaction par écrit et en autorise la preuve testimoniale' ».
Mais à la doctrine absolue qui consacre la prépondérance
' Si les parties contractantes ont nne même patrie et n'ont pas manifesté la volonté de soumettre leur contrat à telle ou à telle loi, c'est la loi nationale qui leur est commune qui décidera de TadmisBibilité de la preuve testimoniale. Cf. ci -dessus, tome quatrième. Le conflit des loUf p. 338. M. Duguit, Cartjlitê de lois relatif 9 à la forme de* actes, p. 125, va plus loin; mais il pose, à notre avis, une règle trop générale, lorsqu'il dit .: « L'admission de la preuve testimoniale est régie par la /ot f»er«onif62^ des parties; si les parties sont de nationalité différente, on applique tou jouis la loi personnelle la plus restrictive, soit qu'elle prohibe absolument la preuve testimoniale, soit qu'elle ne la permette que sous certaines conditions ». V. à cet égard les observations très justes de M. Beauchet, foc. c/t, 1892, p. 370.
^ Case., 24 août 1880 (D. P. 1880. 1. 447; Journaldudr. int.pr., 1880, p. 480, et les conclusions de M. l'avocat général Desjardins. V. aussi, tiur cet arrêt, les observations de M. L. Renault, dans la Revue critique de législ, et de jurispr., 1881, p. 486). — Cass., 8 juin 1809 (Sir. 1809. 1. 375); Paris. 9 août 1813 (Sir. 1813. 2. 310); Cass., 23 février 1864 (Sir. 1864. 1. 385); Trib. Seine, 12 juin 1887 {Journal du dr, int. pr., 1887, p. 332); Cass., 23 mai 1892 {Journal du dr, int. pr., 1892, p. 1176); 14 juin 1899 (Gazette du Palais du 18 juillet 1899). — La jurisprudence belge (Edm. Picard, dans le Journal du dr. int. pr,, 1881, p. 487) et la jurisprudence espagnole (Torres Campos, Elementos de derecho int» pr,, ji. 189) sont également en ce sens. — V. enfin C. just. civ. Genève, 31 août 1801 {Journal du dr. int. /^r., 1892, p. 306).
L'ÉTTRANGER et IJi JUSTICE. ^85
exclusive de la loi applicable au fait juridique à prouver, en ce qui concerne Tadmissibilité de la preuve ieslimoniale, ne convient-il pas d'apporter une restriction, dans le câsoù la lex fort se montrerait moins large et subordonnerait cette admissibilité à des conditions plus rigoureuses? De telles conditions, en particulier celles que formule Tartîcle 1341 du Code civil, ne doivent-elles pas être considérées comme liées k\ ordre public international, et comme s'imposant à ce titre, en toutes circonstances, à l'observation des tribunaux français?
KafGrmative a ses partisans : « La prohibition de la preuve testimoniale, écrit notre distingué collègue M. Beauchet, nous parait d'ordre public bien plus que d'intérêt privé. L'article 1341 du Code civil, qui n'a fait que reproduire, en changeant le chifiTre, les anciennes ordonnances de 1566 et de 1667, a été édicté non seulement pour parer aux dangers que présente la subornation possible des témoins, mais encore pour obvier à une multiplication de faits que l'on a vu ci-devant estre mis en avant en jugement sujets à preuve de témoins et reproche d'iceux dont advicnnent plusieurs inconvénients et involutions (Ordonnance de 1366). Que les craintes du législateur de 1803 aient été exagérées, surtout en ce qui concerne la corruption des témoins, c'est possible. Il n'en est pas irioins certain, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires, que les motifs qui ont inspiré l'article 1341 du Code civil sont ceux que nous venons d'indiquer, et que ces motifs touchent intimement à l'ordre public. Le caractère de la prohibition nous parait d'autant plus certain que l'article 1341 qui l'établit, comme d'ailleurs les dispositions des anciennes ordonnances, est rédigé sous forme d'injonction adressée au juge personnellement »'.
Que l'intérêt général ait inspiré, dans quelque mesure,
* L. Beauchet, Jftumal du dr, int. pr., 1892, p. 362; — Trib. Boulognesor-Mer, 25 juillet 1878.
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les dispositions restrictives de l'article 1341 du Code civil, nous n'en disconvenons pas ; il en est ainsi de la plupart des règles écrites dans nos lois. Mais il y a, crojons-nous, exagération manifeste à prétendre qu'elles ont un caractère d ordre public. Ce que le législateur a voulu, c'est que les parties se mettent à Torigine en règle avec ses prescriptions, en constatant, par un écrit, les actes juridiques auxquels elles interviennent; et il suffit, pour que le but qu'il s'est proposé soit atteint, que ceux qui lui auront désobéi sachent qu'à défaut de l'écrit qui n'a pas été rédigé, ils seront à la merci de l'autre partie, toujours libre de se refuser à l'eaquète. Le fait que cette partie n'use pas de la liberté qui lui est offerte et consent à l'enquête qu'elle aurait pu décliner ne compromet en rien l'ordre public; d'autant plus, ainsi qu'on l'a fait ingénieusement observer, que le plaideur auquel on dénierait ledroitd'accepter directement la preuve testimoniale, arriverait très facilement au même résultat par une voie détournée, en donnant un écrit intentionnellement assez vague pour ne pas prouver contre lui, mais néanmoins susceptible d'être accepté comme commencement de preuve par écrit, dans les termes de l'article 1347 du Code civil\ Les limitations apportées à l'emploi de la preuve testimoniale par l'article 1341 ne sont donc pas placées au-dessus de la volonté des parties; et, s'il en est ainsi, elles ne peuvent pas non plus tenir en échec les dispositions d'une loi étrangère ^
Allons plus loin. A supposer même que ces limitations soient d'ordre public, elles ne le seraient que pour les con-
* Demaute et Colmet de Santerre, 2^ éd., t. V, n» 325 6m-II; Bonnier, op. cit., 5* éd., û° 177. — Cass.. 24 août 1880 (D. P. 1880. 1. 447; Journal du dr. int pr,, 1880, p. 480); 23 avril 1894 (D.P. 1894.1.327); 8 juin 1896 (D. P. 1897. 1. 464); 20 octobre 1903 (D. P. 1904. 1. 42). — Mais voy. en sens contraire, Deoiolombe, t. XXX, u? 213; Larombière, Tr. théor. et prat. des ohUgations, article 1347, n» 1; Aubry et Eau, 4* éd., t. VIII, § 761, p. 295, note 5; Laurent, Principe* cfcrfr.cir., t. XIX, a* 347 et 8.
' V. ci-dessus, tome troisième, Le conflit des loiSy p. 87.
l'étranger bt la justice. 487
Irais passés ea France, sous Tempire du Code civil; elles oe seraient pas à' ordre public international. La règle de l'article 13il apparaît ea effet comme lasaaclioa de celles qui imposent, en certains cas, la rédaction d'un acte écrit; elle ne peut en être séparée. Or, c'est la loi qui régit le fait juridique, qui décide si un acte écrit est nécessaire pour rétablir ; c'est elle aussi qui doit dire si la preuve testimoniale est ou n'est pas recevable; elle est mieux placée que toute autre pour accorder ou pour refuser sa confiance aux personnes qui ont assisté à l'acte qu'il s'agit de prouver. Permettre à la lex fori de substituer ses propres défenses à l'autorisation qu'elle concède, ce serait donner à * la fraude des facilités singulières, ce serait souvent contrarier l'ordre public, sous prétexte de le servir*.
Mais, d'autre part, il est certain que la forme dans laquelle la preuve testimoniale sera administrée relève uniquement de la loi du tribunal saisi : c'est donc la lex fori qui réglemente la procédure de l'enquête ou de l'expertise, qui n'est à vrai dire qu'une variété d'enquête ^ le mode suivant lequel les témoins seront cités à comparaître et admis à déposer, le pouvoir du juge à l'effet d'apprécier les témoignages recueillis'.
Quant à la capacité requise chez les témoins, La plupart des auteurs, même ceux qui refusent à la lex fori toute application, en ce qui concerne l'admissibilité de la preuve testimoniale, la font dépendre de cette loi; non pas sans doute qu'il s'agisse d'une simple formalité de procédure, mais parce que l'intérêt général est en cause. Lorsque la lex fori déclare telle personne incapable de déposer en justice, ce n'est pas, disent-ils, pour donner satisfaction à un intérêt privé; c'est parce que l'âge de cette personne,
« Cf. de Vareilles-Sommières, op, cit., t. II, n« 1097, p. 284.
^ Trib. civ. d'Audenarde, lO" avril 1901 (Journal du dr. ini. pr,, 1903, p. 201).
» Asser et Rivier, op, cit., n*» 82, p. 170; Despagnet, op. cit.^ 4« éd., H" 172, p. 376; Surville et Arthuys, op. ciL, 4« éd., a» 421, p. 518.
raltératipQ de ses facultés ou ses antécédeats sont de aalure àioQrmerla valeurdu lémoigaage qu'elle pourrait émettre; et rincapacité dont le témoia se trouve ainsi frappé, étant motivée par des coosidérations d'ordre public, doit avoir effet, dans tout procès, quelle que soit la loi applicable à la contestation \
Il nous paraît plus rationnel d'attribuer, à ce point de vue, une autorité exclusive à la loi qui gouverne le rapport juridique, objet du litige. Quoi qu^onen dise, Vordre public international est étranger à la question de savoir quels témoios seront autorisés à étayer de leurs déclarations la prétentioQ soumise à la justice. La loi sous Tempire de laquelle le droit contesté a pris naissance est plus à même que toute autre de Ruer le degré de confiauce que méritent les témoins qui viendront en attester l'existence; et, si elle les tient pour capables, Tintérêt du pays où siège le tribunal n'en recevra en général aucune atteinte; pas plus qu'il ne souffrirait de la production d'un acte, valable d'après la loi du lieu où il a été rédigé, mais imparfait d'après la lex fori; pas plus qu'il ne souffrirait d'un contrat passé à l'étranger par un étranger, capable d'après sa loi nationale, mais incapable d'après la lex fori. Les parties, en prenant comme témoins du fait juridique auquel elles ont participé, des personnes capables d'en affirmer la réalité^ selon la loi qui gouverne ce fait, ont pensé par là même mettre leurs droits à l'abri de toute contestation. Gomment auraient-elles pu se conformer, dès ce moment, aux dispositions d'une loi qu'elles ignorent sans doute? Uefuser de donner crédit aux témoins qu'elles ont choisis et qu'elles croyaient aptes à déposer, parce que la loi du lieu. où l'enquête se poursuit les répute incapables, ce se-> rail déjouer leurs prévisions légitimes*.
* Asser et Rivier, op, cit., n« 82, p. 170; Despagnet, op, ciL^ 4* éd., n» 172, p. 376; Surville et Arthuys, op. cit.^ 4« éd., n» 421, p. 618.
^ Fœlix. et Démangeât, op, cit., 4« éd., 1. 1, n* 235, p. 458. V. en ce sens la résolution votée par l'Institat de droit international, dans sa session de
l'éttranger bt i^ justice. 489
Notre solutioQ sera la même, pour les causes de récusation et de reproche. Et à plus forte raison. En effet, il s*agit ici à' une faculté, abandonnée à la discrétion des plaideurs. Dès que ceux-ci sont libres de consenlir à l'audition des témoins récusables, il est clair que les règles relatives à la récusation ne sont pas d'ordre public; c'est donc la loi qui décide si la preuve testimoniale est ou non admissible, qui doit être prise eu considération ^
Au contraire, nous inclinons à croire que les causes de dispense, dont les témoins appelés à déposer peuvent se prévaloir, relèvent de la lex fort. En les établissant, le législateur n'a évidemment tenu aucun compte de l'intérêt des parties; il a jugé qu'il y aurait de graves inconvénients au point de vue moral à obliger le médecin, l'avocat ou le prêtre à révéler en justice les secrets qui leur ont été confiés oa qu'ils ont surpris dans l'eiercice de leur profession ou de leur ministère. Et si ces considérations onl paru assez puissantes pour tenir en échec les intérêts de ceux dont le procès doit êlre jugé d'après la lex fort, on ne voit pas pourquoi des plaideurs qui se placent sous l'égide d'une loi étrangère obtiendraient une protection plus efficace et une faveur plus grande ^
Serment. — Le point de savoir si le serment, soit décisoire, soit supplétoire, peut être invoqué comme moyen de preuve nous parait devoir êlre résolu, comme l'admissibi-
Zurich en 1877 : < La même règle {cesl-d-dire la loi du lieu oùê'eêt passé le fait ou l'acte qu*U s'agit de prouver) sera appliquée à la capacité des témoins, saaf les ezceptione que les États contractants jugeraient convenable de sanctionner dans les traités :». Annuaire de V Institut de droit international, 1878, p. 44. Cf. Albéric Rolin, op. cit., t. III, n^ 1034, p. 29 et s.
* Asser et Rivier, op, cit,, n? 82, p. 170; Surville et Arthuys, op, cit., 4» éd., n« 421, p. 618; Albéric Rolin, op. eit., t. III, n° 1034, in fine, p, 32. — V. cep. Massé, op, cit.^ n» 772; Despagnet, op. cit., 3" éd., n» 172, p. 377; L. Beauchet, dans le Journal du dr. int, pr,, 1892, p. 374.
^ Asser et Rivier, op, cit., n® 82, in fine, p. 170; Despagnet, op. cit., 4« éd., n» 172, p. 377; Surville et Arthuys, op. cit., 3* éd., n« 421, p. 518; L. Beanchet, dans le Journal du dr. int. pr., 1892, p. 375.
lité de la preuve teslimooiale, par la loi qui régit le fait à prouver, c*est-à-dire ordinairemeot par la loi du lieu où ce fait s'est passé; et c'est également cette loi qui, selon nous, mesurera la force probante qui lui est attachée. Encore que la distinction entre l'admissibilité du serment comme mode de preuve et la forme dans laquelle il sera prêté ne soit peut-être pas aussi facile à dégager que pour les autres preuves, il n*est pas permis de la négliger, et d'appliquer dans tous les cas la lex foriy comme s'il s'agissait uniquement de règles de procédure. Les principes généraux, que nous avons rappelés ci-dessus, ne perdent rien de leur valeur lorsqu'il s'agit du serment. A la loi qui gouverne le fond du droit contesté, de dire si le serment peut être déféré ou référé, et si ce serment fait preuve au profit de celui qui Ta prêté*, A la lex foriy de préciser les conditions matérielles et la formule, religieuse ou purement civile, de sa prestation. Le juge, appelé à fonder sa sentence sur le serment prêté à sa barre, ne peut évidemment tenir compte que de celui qui satisfait aux exigences de la loi locale; un serment prêté dans des formes différentes ne tomberait pas sous les sanctions pénales ou civiles par lesquelles cette loi atteint le parjure; il n'offre donc aucune garantie de sincérité aux magistrats qui l'auraient reçu*.
* Bonnier, op. c/ï., 5« éd., n*» 935; Lecasble, op. cit., p., 302; P. Esperâon, dans le Journal du dr, vU, pr., 1884, p. 253; Surnlle et Arthuys, op. ciLy 4« éd., n» 422, p. 519. — M. Ch. Brocher, op. cit., t. Il, n» 180, p. 137, 8e prononce toutefois en faveur de la Ux fort; pour le savant auteur, le serment judiciaire, considéré sous les deux aspects qu'il présente dans le Gode civil, apparaît comme un moyen de procédure. Tel est également lavis de M. Âlbéiîc Rolin, op. cit., t. III, n<* 1054, p. 54, au moins en ce qui concerne le serment décisoirc. — V. aussi de Vareilles-Sommières, op. cit., t. II, n» 1096, p. 284,
^ Bonnier, op. cit., 5* éd., n« 935 ; Despagnet, op. cit. , 4* éd. , n« 172, p. 377 ; Surville et Arthuys, op. cit., 4* éd., n° 422, p. 519. — Caas., 3 mars 1846 (Sir. 1846. 1. 193); Trib. Tunis, 22 novembre 1886 (Z,«i)roi< des 26, 27 et 28 décembre 1886). — Fœlix, op. cit., 4« éd., t. I,n« 236, p. 459, estime au contraire que la formule du serment tient aux deciêoria litiSf c car, dit-il, le serment, qu'il soit prêté par l'une des parties an procès (serment déoiëoire ou serment déferré -d'office) ou qu'il soit prêté par un témoin, est
l'étranger et la justice. 491
Aveu. — Il en est de Taveu des parties comme du serméat. Tandis que c'est la loi applicable au fond du litige qui en détermine Tadmissibilité, les effets et la force probante, qu'il s'agisse d*un aveu judiciaire ou d'un aveu extrajudiciaire*, c'est à la lex fort qu'il appartient exclusivement de tracer les règles à suivre pour le provoquer et pour Tobtenir; c'est cette loi en particulier qui décide si l'interrogatoire sur faits et articles, qui n'est en définitive qu^une forme de procédure ayant pour objet de provoquer l'aveu, peut être ordonné^ et comment il doit y être procédé^.
Présomptions. — Eofin des règles analogues s'appliquent aux diverses présomptions auxquelles la loi reconnaît une influence quelconque sur la solution des litiges; leur admissibilité, leur force plus ou moins grande, dépendent en général de la loi qui préside à cette solution^
M. Ch. Brocher établit à cet égard, en se plaçant au point
toujours un moyen de faire preuve d'au fait. Chaque légiidation prescrit une formule d'après laquelle le serment doit être prêté, pour constituer la preuve des faits qu'il s'agit d'établir ; en cas d'inobservation de cette formule, le serment est dénué d'effet et ne fait pas preuve... La preuve d'un fait doit être établie conformément aux lois du lieu où il s'est passé : dès lors, la formule prescrite par ces lois doit être observée dans les serments b.
^ Lecasble, op, eit,, p. 302; P.Esperson, op. et loc. dt; Surville et Arthuys, op. cit., 4» éd., n» 423, p. 519. — Cf. Ch. Brocher, op. cit., t. II, n« 180, p. 136; Albéric Rolin, op, cit., t. III, n« 1051 et s., p. 51 et s.
* Asser et Rivier, op. cit., n® 84, p. 171; Surville et Arthuys, op. cit., 4e éd., n* 423, p. 519.
3 Fœlix, op. cit., 4« éd., t. I, n<» 237, p. 460; Laurent, op. cit., t. VIII, n^ 47 et s., p. 87 et s. ; Albéric Rolin, op. dt, t. III, n°' 1036 et s., p. 32 et s. V. ci-après chapitre troisième, ce qui sera dit de l'autorité de la chose JDgée. — Suivant M. Bonnier, 5* éd., op. cil., n? dS4, les présomptions simples on de l'homme relèvent de la loi du pays où se sont passés les faits litigieux; quant aux présomptions légales, si on laisse de côté les règles particulières du droit international sur Tautorité de la chose jugée, ou celles qui sont relatives au statut personnel, elles ne peuvent être puisées que dans la loi du pays où l'affaire est jugée, c'est-à-dire dans la lex fort. M. Bonnier s'abstient d'ailleurs de nous donner les raisons de la distinction qu'il propose.
de vue du Code civil, une distinctioa entre les présomplioos dites de l'homme^ que le juge est maître de déduire des faits et circonstances de la cause (G. civ., art. 1353), et les présomptions légales qui le lient (G. civ., art. 1352 et s.); il {(Duverne les unes par la lex fori, les autres par la loi qui régit le droit contesté lui-même \
Cette distinction nous parait inexacte et subtile. Il est vrai que la loi française investit les tribunaux d'un, certain pouvoir d'appréciation relativement à l'admission des présomptions de Thomme; mais on ne peut dire que cela suffise à les ranger parmi les matières ordinatoires soumises à Faction exclusive de la lex fori. Avant d'apprécier les présomptions invoquées, de décider si elles sont graves, précises et concordantes, il faut que le juge sache si les plaideurs ont le droit d'y recourir, et ce point ne peut être résolu que par la loi de laquelle relève le fait juridique à prouver. « Les présomptions décident le procès aussi bien que les témoignages. Donc les parties, en contractant, doivent compter sur les unes comme sur les autres, les deux preuves se confondent'. »
En résumé, l'administration des preuves, en droit international privé, met en jeu des éléments complexes et nécessite parfois Tintervention de législations différentes : tout ce qui a trait à Vonus probandi et à Tadmissibilité de tel ou tel moyen de preuve, pris en lui-même, ressortit à la loi qui est applicable à la contestation : ce sont des decisoria litis; tout ce qui concerne la forme suivant laquelle là preuve, reconnue admis.sible, sera produite est du domaine de la lex fori^ ainsi que les autres ordinatoria litis.
^ Ch. Brocher, Nouveau traité du droit intematioftal privé, p. 191 et a. Cf. le même auteur, Cours de droit international privé, t. II, a** 180, p. 135. V. aussi de Bar, op. cit,^ 2* éd., t. II, p. 384 ; de Vareillea-Sommdères, op. cit,, t. II, n» 1098, p. 286.
' Laurent, op. cit., t. VIII, n<» 47, p. 88. V. également, dans Albério Rolin, op.cit,, t. III, n"» 1038, la réfutation de Topinion de MM. Brocher et de Bar.
l'étranger et la justice. 4^
De là il résultera souvent un embarras sérieux, si la lex fori ne connaît pas les mêmes preuves que la loi qui régit le fond du procès, bien que ces preuves n'aient, par ellesmêmes, rien de contraire à Vordre public international^ et n'a organisé aucune procédure en vue de leur administration. Aux juges à apprécier. Peut-être serait-il possible de venir en aide à leurs incertitudes par des conventions internationales? peut-être aussi l'extension de la pratique des commissions rogatoires serait-elle propre à atténuer, en. quelque mesure, Tinconvénienlque nous venons de signaler •?
TITRE III
