DES COMMISSIONS ROGATOIRES INTERNATIONALES
Les instances engagées devant les tribunaux d'un État nécessitent parfois Taccom plissement de certains actes judiciaires, de certains actes d'instruction ou de procédure sur un territoire étranger. Il s'agit par exemple d'entendre un témoin qui se refuse à tout déplacement^ de procéder à un interrogatoire^, à une expertise, à une tentative de conciliation entre époux qui plaident en séparation de corps ou en divorce, h une visite de lieux^ à l'examen des livres
* Asser et Rivier, op. ci<., n» 81, p. 169.
' M, Billecard, Leê commimoms rogatoires en droit international privé (thèse), Paris, 1902 ; Pand.Jr,^ Rép., v° Commission rogatoire, n** 137 et 8,
' Trib. comro. Anvers, 28 mars 1889 (Jonm, jurispr, Anverê^ 1889, p. 213); — Haute-Cour de justice d'Angleterre, Cour d'appel, 21 juin 1888 (Revue int. de dr. marit., 1888-1889, p. 449); — Milan, 13 septembre 1889 (MoniL dei trib,, 1889, p. 894).
* Par exemple à l'interrogatoire d'une personne contre laquelle est formée une demande d'interdiction ou de dation d*un conseil judiciaire. Trib. Seine, 4 février 1884 (Le Droit du 6 février 1884); 27 février 1884 (Journal du dr. int. pr., 1834, p. 393).
^ Cour suprême de Vienne, 18 novembre 1880 (Journal du dr. int,pr^
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d'un commerçant \ de nommer un administrateur provisoire au cours d'une instance*, de recevoir un serment*. En pareil cas, le juge saisi dulilige n*a évidemment aBcune qualité pour exercer, en dehors des frontières de sa patrie^ les attributions dont il est investi par sa loi nationale : le principe de l'indépendance respective des États lui interdit tout acte de juridiction; et l'œuvre de la justice, qui réclame une lumière complète, qui veut être entourée de tous les éléments de preuve susceptibles de faire pencher la balance dans un sens ou dans l'autre, se trouverait par cela même arrêtée, sinon paralysée, si la pratique n'avait imaginé un expédient propre à lui venir en aide. Cet expédient, emprunté aux devoirs et aux habitudes réciproques des autorités judiciaires d'un même pays, c'est la commission rogaioire.
D'après les règles qui président à notre organisation judiciaire, la compétence du juge se limite à une circonscription déterminée ; elle est purement territoriale ; sorti de son ressort, le juge n'a pas plus de pouvoirs qu'un citoyen quelconque. Mais, comme il importe, dans l'intérêt même de la justice qu'il est appelé à distribuer, que TafTaire qui lui est soumise reçoive la solution la plus juridique et la meilleure, la loi lui permet de s'adresser aux magistrats des autres ressorts, de les déléguer, de les commettre^ à fin de mener son instruction à bien et de faire, chez eux, ce qu'il ne peut y faire lui-même; leur propre compétence prolonge donc la sienne, qui est en défaut\ Et ce mandat, qu'ils
1886, p. 475). — ReicliFgericht de Leipzig, 21 novembre 1902 (ibîd.f 1904, p. 966).
* Douai, 15 mai 1902 (Jovrval du dr. f«f./?r., 1903, p. 358); — Trib. Anvers, 7 février 1879 (ibid., 1881, p. 71).
* Trib. Seine, 11 mare 1840 (Gazette des irihunavx du 12 mare 1840).
* Cass., 4 mai 1898 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 34.3). — Trib. Termonde (Belgique), 20 juillet 1878 (fW<î., 1«81, p. 70).
* C. proc. civ., art. 1035 : « Quand il s'agira de recevoir un Ferment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire eur faits et articles, de nommer des experts et généralement de faire une opération
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ne peuvent refuser, car il leur est imposé par le législateur, supérieur commun du requérant et du requis, porte, aussi bien en matière civile qu'en matière répressive, le nom de commission rogatoire, La commission rogatoire, c'est donc le mandat donné par un juge à un autre juge ou à une autre autorité, pour l'inviter à faire ou à faire faire, dans son ressort, quelque acte judiciaire, de procédure ou d'instruction, réclamé par l'intérêt. de la justice\
Les raisons qui ont fait admettre l'envoi de commissions rogatoires dans Tintérieur d'un pays ne perdent rien de leur force, — bien au contraire, — lorsque c'est, non pas seulement en dehors de l'arrondissement ou du canton où siège le tribunal saisi, mais sur une terre étrangère, que doivent être recherchés et réunis les éclaircissements et les preuves, sur lesquels il aura à fonder sa décision. Alors aussi, alors surtout, il est pour lui du plus haut intérêt de pouvoir associer la justice étrangère à ses investigations et d'obtenir le concours effectif et peu coûteux des autorités étrangères, dans la mesure où ce concours lui sera utile. De là l'usage, très ancien en France*, et consacré par une pratique aujourd'hui presque universelle, des commissions rogatoires internationales.
quelconque en vertu â*un jugement, et que les parties, ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge ou même un juge de paix, Buivant Texigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, fioit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées 9.
• ÀBBer et Bivier, op, c//., n« 86, p. 172.
* Jousse, Traité de V administration de la justice^ V partie, titre I, n® 83 : c On peut même déléguer bon: du royaume pour entendre des témoins»; le même, Traité de la justice criminelle^ 3* partie, livre II, titre VII : c Raviot, sur la Coutume de Bourgogne (quest. 256, n*" 16, 17 et 18), dit qu'un Français peut être assigné à comparaître hors du royaume à TefEet d'y compulser des pièces, ainsi qu'il a été jugé par le Parlement de Dijon, le 2 décembre 1698. Par la même raison, un témoin étranger peut être entendu hors du royaume dans une information ou enquête. Si on ne peut Ty faire venir, le juge de France peut, à cet effet, donner au juge du domicile du témoin bors du royaume une commission rogatoire, et il n'y arien en cela qui soit contraire au droit du souverain. L*éclair-
ObservoDs toutefois que cet usage ne va pas sans quelque difficulté. II est naturel que, dans les limites d*un roème pays, un juge ait le droit d'adresser à tel de ses collègues une commission rogatoire, et que ce dernier ait le devoir de la mettre à exécution ; c'est de la loi commune^ c'est do rjÈtat auquel tous deux ressortissent et auquel tous deux doivent une obéissance égale, que ce droit et ce devoir procèdent. Mais, lorsque la commission passe la frontière, lorsque le magistrat qui la reçoit appartient à un autre pays que celui qui Tenvoie, peut-oo encore parler de droit pour celui-ci, de devoir pour celuilà? le principe. supérieur de Tindépendance des États ne rend-il pas impossible la commission rogatoire internationale, de même qu'il mettrait obstacle à tout acte de juridiction directe d'une autorité étrangère, en dehors du territoire où elle est établie?
L'objection est sérieuse, et elle nous amène à dégager immédiatement le caractère particulier des commissions rogatoires internationales, à préciser la différence qui les sépare de colles qui circulent dans l'étendue du même pays. Tandis que ces dernières sont toujours obligatoires^ les aulres sont en général facultatives pour le magis^ trat requis; « les tribunaux, en exécutant une commission rogatoire d'une juridiction étrangère, accomplissent un acte purement gracieiw de courtoisie internationale y**.
cissement de la vérité étant du droit des gens, c*est toujours d'autorité du juge délégué que se fait l'instruction }»;Emerigon, Traité dêê ossurancêM^ chapitre IV, section VIII : « Les enquêtes prises et d'antren preuves </ântent authentiques par le juge étranger sont admises parmi nous dans lea matières civiles concernant le commerce j>, Denisart, CollecUan de déei- BÎons nouvelles^ v® Commisnion rogatoire : « La commission rogatoire peut aussi être adressée par un tribunal français à un tribunal étranger, e,t alors quand le juge étranger veut bien accepter la commission, qui a pour objet par exemple d'entendre des témoins, il doit les interroger et recevoir leurs dépositions dans la forme usitée en France. 11 en est de même du juge franç)iisqui a accepté la commission rogatoire d*un juge étranr
• Douai, 11) décembre 1894 (Journal du rfr. int. pr,, 189G, p. 581).
l'étranger et la justice. ^97
Ils peuvent donc refuser de s'y soumettre*, à moins <|u'une disposition expresse de la loi dont ils relèvent, ou les stipulations d'un traité international ne les y obligent; mais dans ces deux cas, lorsqu'ils obtempèrent à la commission rogatoire, ce n'est pas à Tinjonction d'une autorité •étrangère qu'ils se montrent obéissants; c*est à l'État même qui les a institués, à l'État dont ils dépendent et •qui a cru devoir renoncer, dans une vue de bonne justice ^u dans un intérêt de réciprocité, à la rigueur de son •droit, qu'ils témoignent leur déférence.
Quelques législations ont pris soin d'assurer, par un texte formel, Tefficacité et*rexécution des commissions roga- 4oires internationales : ce sont notamment celles :
de l'Allemagne",
de rAulriche',
* La Cour de Bruxelles s'est exprimée en ce Fens d une manière parti- -culièrement énergique, dans son arrêt du 18 octobre 1826 {Pasierisie^ 1826, p. 257) : c Les lettres ou commissions rogatoires ne sont point en usage à regard d'un juge étranger, mais seulement à l^gard d'une autorité judiciaire établie dans le même royaume, rendant la justice au nom du sou* verain, dans les ressorts qu*il leur a respectivement assigné»; le juge auquel les lettres rogatoires sont adressées par un juge d'un autre ressort, -avec prière de mettre à exécution quelque ordonnance de justice ou d'informer de quelque fait, ne peut se dispenser de faire droit à une demande semblable qui, quoique faîte sons la forme d'une invitation, doit cependant être censée faite au nom du souverain commun et pour le plus grand bien de l'administration de la justice dans le royaume en général, tandis que, à moins' de convention diplomatique ou de traités particuliers de nation à nation à cet égard, un juge étranger, et rendant la justice au nom de son souverain, n'est aucunement tenu de déférer à une pareille réquisition et pourrait s'y refuser, si elle lui était adressée ». V. aussi Trib. Jonzac, 15 septembre 1876 {Journal du dr. int, pr,, 1877, p. 44). Par ce jugement, le tribunal de Jonzac se refuse à donner commission rogatoire à un tribunal étranger, pour l'audition de témoins demeurant hors de France, en se fondant f^uT ce motif, qui serait la condamnation de la pratique des commissions rogatoires internationales, que <r tout jugement contient un ordre émané de l'autorité de la justice, et qu'il ne serait pas digne d'elle de donner cet ordre, quand elle sait qu elle soumet ses décisions au bon -ou au mauvais vouloir de ceux qu'elle charge de les exécuter )>.
« C.proc. civ. alL (édition de 1«98), art. .364 et 369.
' Loi autrichienne sur la procédure civile du 1" août 1895, art. 283 et 290 {Zeitaehriftfur xvtemationales Privatrecht, 1896, p. 496).
de la Belgique', du Brésil", du Danemark%
* Mettant fin aux hésitations qui s*étaient manifestées dans la jurispradence (V. ci-dessus, p. 497, note 1), la loi belge du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire a définitivement consacré Tosage des commission» rogatoires internationales. L'article 139 de cette loi est ainsi conçu : c Les juges peuvent adresser des lettres rogatoires même aux juges étrangers, mais ils ne peuvent obtempérer aux commissions rogatoires émanées de juges étrangers qu'autant qu'ils y sont autorisés par le ministre de la Justice; et dans ce cas ils sont tenus d'y donner suite :d. L'autorisation ministérielle oblige donc les juges belges à déférer au mandat qu'ils ont reçu de l'étranger. Si, même après qu'elle leur a été donnée, c ils ont le druit et le devoir de vérifier leur compétence et la conformité du service réclamé avec les règles du droit, ils ne peuvent pas rechercher si l'exécution de la commission rogatoire est opportune et en concordance avec les convenances internationales et les intérêts du pays ; à cet égard, et conformément au principe de la séparation des pouvoirs, l'article 139 de la loi d'organisation judiciaire confère compétence exclusive au gouvernement, auquel incombent à la fois le soin des relations de la Belgique avec l'étranger et le souci des intérêts généraux de la communauté politique ». Cass. Belgique, 26 mars 1898 {Journal du dr. int. pr., 1901, p. 167).
^ Loi du 20 novembre 1894 (Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 951 et s.; notice par M. le vicomte de Cavalcanti).
' Loi du 18 décembre 1897 (Annuaire de législation étrangère, 1897, p. 674 et s. ; notice et traduction par M. Hôrst). Article premier : c Lorsqu'une partie désire, au cours d'une instance civile engagée en première instance devant les tribunaux danois, faire procéder à une mesure d'instruction par un tribunal étranger, elle peut, en se conformant aux règles ci-après, demander au tribunal saisi de l'affaire l'envoi d'une commission rogatoire au tribunal compétent du pays étranger, à l'effet de suivre la procédure nécessaire.
Art. 2 : dc Si la demande n'est pas présentée à une audience du tribunal où la partie adverse est présente, celle-ci doit être citée à comparaître pour que la demande soit examinée. Pour qu'il puisse être donné suite à la demande, la partie devra fournir les explications nécessaires à la rédaction de la commission rogatoire. Par exemple, si l'on désire l'audition de témoins, il faudra faire connaître leurs noms et domiciles, et indiquer avec précision les points sur lesquels ils seront appelés à s'expliquer, ainsi que les pièces qu'on entend leur faire présenter, ou dont on leur demande la production. Autant que possible, les questions à poser aux témoins seront précisées. Si l'on désire une expertise, les qualités des experts, l'objet de l'expertise, ainsi que les données qui serviront de base à l'expertise, devront être indiqués d'une manière suffisante.
Art. 3 : c Lorsque la partie adverse aura été mise en mesure de s'expliquer sur la demande, et de produire ses allégations concernant la
de l'Espagne*,
mesure d'instniction éventnelle, le tribanal décidera, par jugement, s'il sera fait droit à la demande, et jusqu'à quel point. S*il est décidé que la demande doit être accueillie en tout ou partie, le jugement devra contenir toutes les explications nécessaires à la rédaction de la commission rogatoire et fixer le montant de la caution qui devra être versée par la partie pour ses frais approximatifs de la procédure, ainsi que le délai du versement. Le jugement sera toujours susceptible d'appel, mais Tappel n'aura pas d'effet suspensif.
Art 4 : «c Lorsque la caution mentionnée à l'article 3 aura été versée, le tribunal ou, dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, le président rédigera une commission rogatoire à l'adresse du tribunal étranger, à l'effet de procéder à la mesure d'instruction requise. Cette commission rogatoire, fondée sur le texte du jugement, contiendra un court exposé des faits qui servent de base à l'affaire ainsi que l'indication précise des mesures auxquelles on désire faire procéder. Il sera de plus mentionné si quelque partie doit être citée pour être présente à la procédure, et, en cas d'affirmative, dans quel délai. La commission rogatoire sera envoyée au ministère de la Justice, qui en fera la transmission ultérieure.
Art. 5 : 4ï Le tribunal peut aussi, lorsqu'il a mission d'instruire luimême une affaire, décider d'office l'envoi d'une commission rogatoire à un tribunal étranger. De même, l'envoi d'une commission rogatoire pourra être requis, même avant l'introduction de l'instance, sauf Tobservation des prescriptions légales relatives à la conciliation. La demande sera adreœée au tribunal devant lequel l'instance devrait être intentée, le cas échéant. Lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la demande de commission rogatoire est portée devant le tribunal qui a jugé l'affaire en première instance. Lorsque le serment d'une partie doit être reçu par un tribunal étranger, la demande en doit être également portée au tribunal qui a prononcé en première instance. Les dispositions des articles précédents s'appliqueront aux demandes et aux décisions dont il est question au présent article, sous les modifications nécessaires.
Art. 6 : c Le^ demandes de commission rogatoire, dont il est question dans la présente loi, ne sont soumises à aucune taxe, à l'exception des cas mentionnés à l'article 5, § 2, qui emportent le payement du droit ordinaire d'introduction d'instance (droit d^incamination).
Art. 7 : ^ Les commissions rogatoiree adressées par les tribunaux étrangers, en matière civile, à l'effet de procéder à une mesure d'instruction ou à tous autres actes, ne seront exécutées que lorsqu'elles parviendront par la voie du ministère de la Justice. L'exécution de ces commissions n'est pas subordonnée au préliminaire de la conciliation, et il n'est pas nécessaire d'y citer les parties, à moins que la demande n'en ait été faite expressément. Si la commission rogatoire demande une forme ou un mode de procéder particulier, il y sera fait droit autant que possible, à moins que cette forme ou ce mode ne soit interdit par la législation danoise d.
* C. proc. civ., 1881, art. 300 : « Les commissions rogatoires, adressées
de la Grande-Bretagne',
par les juges espagnols aux juges étrangère pour lea prier de £aire dans leur ressort une assignation ou tout autre acte judiciaire, seront transmises [ ar la voie diplomatique ou par le moyen et selon la forme établis dans les traités ; à défaut de traités, d'après les règles fixées par le gouvernement. En tout cas, on devra s'en tenir au principe de réciprocité. Ces mêmes règles sont applicables à Texécution en Espagne des commissions rogatoires des juges étrangers adressées aux juges espagnols pour les prier de faire tout acte judiciaire... :d Cf. Trib. supr. de Madrid, 26 février 1902 {Journal du dr. int pr., 1903, p. 907).
^ Les principales dispositions de la loi britannique du 29 juillet 1856 (19 et 20 Victoria, c. 113), sur Texécution des commissions rogatoires venant de Tétranger en matière civile, peuvent êti*e ainsi résumées : T.a commission rogatoire doit être adressée par le juge ou le tribunal devant lequel le procès est pendant à la Haute-Cour de justice, division du Banc du Roi, à Londres. Elle doit indiquer, d'une manière exacte et détaillée, les noms et adresses des témoins dont la déposition est requise et contenir un exposé des faits en général et des questions qui doivent être posées aux témoins, ou les faits sur lesquels ils doivent être entendus. La signature du fonctionnaire requérant doit être légalisée. La commisiiion rogatoire est transmise par la voie diplomatique. Avant de Padresser aux autorité! anglaises, le représentant de TÉtat étranger en Angleterre y joint un certificat portant que le tribunal compétent est nanti de la cause et qu'il ne s'agit pas d'une affaire politique. Une fois en possesfdon de la commission rogatoire, la Kingg Bench Division nomme un juge anglais ou un antre fonctionnaire pour procéder à l'interrogatoire désiré. Le juge ou fonctionnaire délégué peut forcer les témoins à comparaître et à déposer, ainsi qu'à prêter serment. Mais, les témoins ne sont pas obligés de répondre à des questions contenant des inculpations contre eux. Les témoins doivent être indemnisés séance tenante, pour la perte de temps et leurs dépenses, tout comme s'ils avaient paru devant un tribunal anglais, dans un procès instruit en Angleterre. Feuille fédérale euisse, 1890. 2. 130; Revue praU de dr. ini. pr,, 1890-1891. 2. 80. — Toutefois, pas plus en Angleterre qu'aux États-Unis, il n'est d'uBage d'envoyer des commissions rogatoires aux autorités judiciaires étrangères. Les tribunaux anglais ou américains délèguent un de leurs membres, ou même un de leurs nationaux résidant sur le territoire étranger, h l'effet d'y procéder aux actes d'instruction jugés nécessaires. Mais, ainsi que le remarque M. Deepagnet (op. cri., 4* éd., n° 188, p. 418), c il va sans dire que les particuliers, par exemple les témoins appelés, n'ont pas l'obligation de se soumettre à ce que l'on demande d'eux, ainsi les autorités étrangères n'ayant aucun pouvoir sur le territoire où ils se trouvent. Les autorités locales pourraient même, à la rigueur, s opposer à ces actes d'inHtruction judiciaire qui constituent un empiétement sur l'indépendance des Etats :». V. aussi Surville et ArtliuvH, op. cit., 4" éd., p. 520. note 1.
l'étranger et la justice. 501
deritalieS de la Norvège',
* Les textes léipslatift) concernant les commissions rogatoires en Italie se troavent an Code de procédare civile : C'est, d'une part, Tarticle 208, al. 2, aax termes duqael, c si la preuve doit être faite hors du royaume, la demande est adressée à Tautorité judiciaire étrangère, dans les' formes déterminées par le droit international i>; ce qui revient h dire que les com- ' missions rogatoires envoyées par les tribunaux italiens aux tribunaux étrangers sont transmises par la voie diplomatique ; ce sont, d autre part, les articles 945 et 946, relatifs aux commissions rogatoires venues de Vétranger : Art. 945 : u Les jugements et les actes des autorités judiciaires étrangères concernant audition de témoins, expertises, serments, interrogatoires ou autres actes d^instruction à faire dans le royaume, sont rendus exécutoires par simple décret de la Cour d'appel du lieu où les actes doivent être faits. -^ Si l'exécution est directement demandée par les parties intéressées, l'instance s'introduit par recours à la Cour d'appel, et l'on y joint une copie authentique de la sentence ou de l'acte qui ordonne la mesure. — Si Texécution est demandée par l'autorité judiciaire étrangère elle-même, la requête doit être transmise par la voie diplomatique, sans quUl y ait nécessité d'y joindre copie de la sentence ou de l'acte. — La Cour décide en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public. Si elle autorise l'exécution, elle en charge l'autorité judiciaire on le fonctionnaire de l'ordre judiciaii-e qui a qualité pour recevoir ou pour faire exécuter l'ordre requis ». Art. 946 : n Lorsque la requête est faite par voie diplomatique et que la partie intéressée n'a constitué aucun avoué qui poursuive l'exécution des actes indiqués dans l'article précédent, les citations, notifications et tous les exploits nécessaires pour les accomplir sont faits et ordonnés d'office par l'autorité judiciaire même. Si les actes requis exigent, par les circonstances spéciales, la coopération de la partie intéressée, ladite autorité peut désigner d'office un avoué pour la représenter. Si la présence des parties intéressées à Tacte requis est nécesâaire ou permise, le décret qui fixe le jour où il sera procédé à cet acte sera notifié par simple billet par voie d'huissier aux parties dont la résidence dans le royaume est connue. Une copie du décret sera transmise par voie diplomatique à l'autorité judiciaire étrangère, afin que les parties en soient averties j>. Cf. P. Esperson, dans le Journal du dr, int. pr., 1884, p. 604 et s.
s Loi du 28 juin 1897 {Annuaire de législation étrangère, 1807. p. 701 et s.; notice et traduction par M. P. Dareste). Article premier : a Lorsqu'une des parties, au cours d'un procès civil intenté en Norvège, désire faire procédera une mesure d'instruction devant un tribunal étranger, elle peut requérir du tribunal devant lequel l'instance est pendante l'envoi d une commission rogatoire relative à la mesure d'instruction qu'elle sollicite. La partie requérante devra, en pareil cas — non seulement expliquer le point qu'elle entend faire établir par la procédure sollicitée — mais encore fournir tous éclaircissements nécessaires pour la rédaction de la commis-
502 DUOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
sion rogatoire. Si le tribunal Texige, elle devra» en outre, fournir caution pour le paiement de tous les frais éventuels de la {irocôdure.
Art. 2 : « Le tribunal prononce sur le point de savoir s'il sera fait droit à la requête, et dans quelle mesure ( Règles dé détail êur la forme du jugement. 11 est susceptible d'appel, mais l'appel n'a pas d'effet suspensif). — Avant le prononcé du jugement, la partie adverse sera mise en mesure de s'expliquer.
Art. 3 : c Si le tribunal décide qu'il sera fait droit à la requête en tout ou en partie, il rédige, sans frais, une commission rogatoire au tribunal étranger en question, tendant à faire procéder à la mesure d'instruction réclamée. A la Cour suprême, au tribunal de Christiania, et partout où le tribunal se compose de pluéieurs membres, la commission rogatoire est rédigée par le président du tribunal. — La commission rogatoire sera transmise, sauf dispositions contraires résultant d'ordonnances royales, par le département ministériel compétent. Elle contiendra un court exposé des points sur lesquels porte la requête, et l'indication précise de la procédure sollicitée. Si l'on désire que telle ou telle forme, ou mode de procéder, soit particulièrement suivi, il est nécessaire de l'exprimer; on devra indiquer, notamment, si telle ou telle partie doit être convoquée, et, le cas échéant, dans quelle forme. A moins d'accord préalable, on pourra toujours demander que lus parties soient convoquées dans les formes suivies d'après la loi norvégienne, ou, si ce mode de citation paraît d'une longueur démesurée, dans les formes abrégées qui peuvent être ordonnées par le tribunal, conformément à l'article 16 de la loi du 4 juin 1892. — Le département ministériel compétent pourra édicter toutes règles de détail sur la rédaction des commissions rogatoires.
Art. 4 : ce Dans les affaires où le tribunal a mission de diriger lui-même l'instruction de l'affaire, il peut aussi décider d'oflice l'envoi d'une commission rogatoire pour procéiier à une mesure d'instruction. Il devra toutefois, en pareil cas, avant de rendre son jugement, mettre les parties en mesure de s'expliquer, si elles ont déjà comparu à l'instance. — Une requête à fin de commission rogatoire peut aussi être présentée, même avant 1 introduction de l'instance; mais il est nécessaire que le préliminaire de conciliation ait en lieu, dans les cas où il est exigé par l'article 34 de la loi sur la conciliation du 20 juillet 1824. La requête est présentée au tri bunal devant lequel l'instance devrait être éventuellement introduite, après citation préalable de la partie adverse. Il sera payé dix couronnes pour l'instruction de la requête.
Art. 5 : « Il pourra être statué par ordonnances royales en ce qui concerne l'envoi de commissions rogatoires dans d'autres cas que ceux ci-
Art. 6 : (c Les commissions rogatoires de tribunaux aux juges étrangers, tendant à faire procéder à des mesures d'instruction ou autres actes judiciaires en matière civile, ne seront exécutées, sauf dispositions contjraires d'ordonnances royales, que si elles ont été transmises par le département ministériel norvégien compétent.
Art. 7 : « Lorsqu'il y aura lieu à une mesure d'instruction en exécution
du Portugal*, de la Suède ^
d'une oommÎBeion rogatoire, comme il vient d'être dit à Tarticle précédent, le jage procédera d'office aux actes nécessaires pour recueillir toute preuve utile; toutefois, dans des circonstances spéciales et du consentement du département ministériel compétent, il pourra s'adjoindre, à cet effet, un avoué auquel il sera alloué un honoraire convenable & la fin de la procédure. — Le préliminaire de conciliation ne sera pas exigé et la citation aux parties ne sera pas nécessairement délivrée, à moins de requête ex. presse. — Si la commission rogatoire indique quelque forme ou mode de procédure particuliers dont l'observation soit requise, il sera fait droit, autant que possible, à cette demande, à moins que Tobservation de cette forme' ou de ce mode de procédure ne soit interdite par la loi norvégienne.
Art. 8 : c Les règles de détail sur la procédure à suivre à l'occasion des commissions rogatoires, indiquées à l'article 6, pourront être édictées par ordonnance royale. — ISous condition de réciprocité, il pourra également être prescrit par ordonnance royale que l'exécution de ces commissions rogatoires aura lieu sans frais j>, — Cf. Magnus Synnestvedt, Le droit international privé de la Scandinavie, p. 288.
^ C. proc. civ., art. 86 : ce Les commissions rogatoires seront délivrées au nom du Roi, signées par le juge du district ou ordinaire, ou par le juge-rapporteur, et contresignées par le greffier.
Art. 88 : « L'article 86 est également applicable aux commissions rogatoires, adressées par les juges ou les tribunaux étrangers.
Art. 89 : c Les commissions rogatoires, émanées d'autorités étrangères, ne seront reçues que par voie diplomatique et il n'y sera donné suite qu'après qu'on aura entendu le ministère public. P La commission roga- .toire ayant été reçue et son objet ayant été constaté, communication en sera donnée pendant 48 heures au ministère public; après quoi le juge décidera si elle doit être exécutée; 2<* Le ministère public aura la faculté d'examiner la légalité de la décision prise par rapport à la commission rogatoire, et pourra interjeter appel contre les jugements intervenus; 3^ L'appel du ministère public contre le jugement qui admet la commission rogatoire, aura pour conséquence d'en suspendre l'exécution; 4? Les assignations et les sommations nécessaires t^ont faites par le greffier on par un autre fonctionnaire désigné à cet effet, conformément aux dispositions des articles 179 et 180; 5*^ Dans les arrondissements de Lisbonne et d'Oporto, le ministère public sera représenté par les curateurs des orphelins, si l'acte requis concerne des orphelins :d.
' Deux lois, portant toutes deux la date du 6 mars 1899, ont réglementé la réception et l'envoi des commissions rogatoires en Suède.
La première, sur lee mesures d'inêtrucUon pour le compte des tribunaux étrangers (^Annuaire de législation étrangère^ 1899, p. 556), contient les dispositions suivantes :
Article premier : <e Dans toute affaire ou instance n'ayant pas pour objet
Uae dispositioQ de ce genre avait égalemenl trouvé place
de prononcer les condamnations encoumee à raison d*nn acte punissable, ou de rechercher un crime on délit, lorsqu'un tribunal étranger aura adreseéà un tribunal suédois une commission rogatoire à Teffet de procéder a quelque acte d'instruction, tel que prestation de serment, interrogatoire sur faits et articles, audition de témoins ou d'experts, vérification d'écrit tures ou autre constat ou examen, et que cette commission aura été transmise au tribunal suédois par le ministère des Affaires étrangères, il sera procédé A la mesure sollicitée de la manière ci-après.
Art. 2 : « Il sera procède aux mesures d'instruction énoncées A l'article l*'' par le tribunal de première instance. Lorsque la commission rogaloire aura pour objet une prestation de serment, une audition ou un interrogatoire, une vérification d'écritures, un constat ou examen, qui puisse facilement avoir lieu à l'audience, le tribunal compétent pour y procéder sera celui dans le ressort duquel aura son domicile ou sa résidence temporaire la personne appelée à prêter serment ou à être entendue, ou possédant l'objet ou la pièce en question. Toutefois, si elle consent A accomplir devant un autre tribunal ce qu'elle est requise de faire, ce tribunal procédera. Lorsqu'il s'agira d'un constat ou examen portant sur ua objet ne pouvant être aisément produit à 1 audience, il sera procédé par le tribunal dans le ressort duquel cet objet sera situé. Toutes autres mesures d'instruction seront prises par le tribunal qui aura reçu la commission rogatoire.
Art. 5 : € Lorsque le tribunal, dans les villes, ou le juge, A la campagne, estimera qu'il n'y a pas lieu de procéder A la mesure sollicitée, il en donnera avis au tribunal étranger avec motifs A Tappui. Lorsque le tribunal ou le juge reconnaîtra que la compétence appartient A un autre tribunal aux termes de l'article 2, il transmettra la commission rogatoire A ce tribunal et en donnera avis au tribunal étranger.
Art. 4 : a Si aucuu obstacle légal ne s'oppose A la mesure sollicitée, le tribunal ou le juge fixera un jour pour l'inEtraction de 1 affaire ; s'il y a lieu d'entendre un témoin, il sera cité par les soins du tribunal ou du juge. Toute autre personne qui devra comparaître sera citée A jour fixe par le tribunal ou le juge. S'il s'agit d'une vérification d'écritures ou de l'examen de tout autre objet iransportable, le possesseur de cet objet sera requis, de même, de le produire A l'audience. Il ne sera pas nécessaire d*aviser les parties du jour où la mesure d'instruction aura lien, lorsqu'elles ne devront ni être entendues elles-mêmes, ni accomplir aucun acte. Si le tribunal étranger a demandé A être prévenu du jour où il sera procédé, le tribunal ou le juge lui en donneront avis en temps utile.
Art. ô : c Les règles de procédure suivies pour ces instructions seront, sauf disposition contraire de la présente loi, celles de la procédure suédoise.
Art. 6 : c Si toute autre personne que celle qui aura été citée en qualité de témoin s'abstient de comparaître ou de faire ce qui est requis d'elle, le tribunal laissera les chose» en l'état.
l'étranger et la justice. 505
daos larlicle 40 de la loi néerlandaise sur Torgaaisation
Art. 7 : € Lorsque la commission rogatoire aura pour objet une prestation de germent^ si elle n» spécifie pas ce qpm devra être affirmé ou niW flous la foi du serment, le tribunal fera tt)mparattre les parties pour être entendues sur les points qu il s'agit déclaircir. Avant de recevoir les déclarations des parties, le président du tribunal les préviendra que ces déclarations devront être faites par elle<9 sous la foi du serment. Lorsqu'une partie aura été entendue, et qu*il aura été pris note de sa déposition, il lui en sera donné lecture, et il lui sera demandé si la rédaction est exacte. Le président du tribunal rappellera ensuite à la partie le poids et la portée du serment, et il l'engagera, si sa déclaration s*écarte en quelque point de la vérité, à la rectifier; la partie affirmera ensuite, sous la foi du serment, que sa déclaration, telle qu'elle est portée dans la rédaction vérifiée par elle, est véritable.
Art. 8 : c Le témoin reprochable aux termes de la loi suédoise ne pourra être contraint de témoigner, s*il s'y refuse. S'il consent à témoigner, il sera entendu, à moins que la cause de reproche ne soit de celles qui, d'après la loi suédoise, ne peuvent se couvrir par le consentement. Si, d'après la loi du pays auquel appartient le tribunal étranger, la personne citée comme témoin a le droit de refuser de témoigner ou de répondre à certaines questions, ce droit lui sera reconnu.
Art. 9 : < Si le tribunal étranger a décidé que les termes du serment à prêter seraient autres que ceux de la loi suédoise, ou que les formalités de cette prestation seraient différentes de celles que la loi suédoise prescrit, et si celui qui doit prêter serment consent à y procéder dans ces conditious, le tribunal appréciera si la chose est possible. Lorsque la commission ro> gatoire du tribunal étranger contiendra quelque autre requête, tendant à ce qu'il soit procédé de telle ou telle manière, pour donner suite à la mesure d'instruction demandée, il sera fait droit a cette requête, lorsque la loi suédoise ne l'interdira pas.
Art 10 : c Le tribunal appréciera l'indemnité due aux officiers du gouvernement ou du tribunal pour la signification des citations et avis prévus à l'article 4 ; les personnes autres que les parties qui auront comparu devant le tribunal ou accompli quelque acte auront également droit À indemnité pour les frais qu'elles auront supportés à cette occasion. Les indemnités prévues au présent article seront payées par le Trésor public.
Art. 11 : c Lorsque la procédure sera terminée, le tribunal fera envoyer au tribunal étranger le procès- verbal des opérations; il y joindra l'indication dee frais que la mesure sollicitée aura entraînés, par application de l'article 10 ou autrement.
Art. 12 : c Les dispositions ci-dessus, édictées pour le cas où la commission rogatoire prévue à l'article 1*' a été transmise au tribunal suédois par le ministre des Affaires étrangères, s'appliquent aussi au cas où cette commission aura été adressée au tribunal suédois par un tribunal étranger, avec lequel le tribunal suédois est autorisé, par ordonnance royale, à correspondre directement.
O06 DKOIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
judiciaire de 1861, qui n'a jamais été promulguée* ; mais
Art. 13 : e: Dans les cas où an tribunal aura à faire une communication à un tribunal étranger, conformément à la présente loi, lorsque cette communication ne pourra avoir lieu par correspondance directe en vertu d*nne ordonnance royale, elle sera adressée au ministère des Affaires étrangères, qui y pourvoira ».
L*autre loi du 6 mars 1809, sur Us enquêtes devant les tribunattx étrangers {Annuaire de Ugislation étrangère^ 1899, p. ÔÔ9)| dispose de son côté :
Article premier ; <i Lorsque, dans une affaire pendante devant un tribu-, nal suédois, il sera conclu à l'audition comme témoin, devant un tribunal étranger, d*une personne résidant k l'étranger, le tribunal fera droit à la requête, s'il y a lieu.
Art. 2 : « Lorsque l'enquête aura été autorisée par le tribunal dans les termes de l'article V, la partie qui l'aura demandée devra, dans le délai qui lui sera imparti, fournir au tribunal la caution de deux Suédois solvables, domiciliés en Suède, portant engagement solidaire, pour les frais que l'enquête pourra entraîner, ou un acte de dépôt entre les mains du préfet, en garantie des mêmes fi-ais, de la somme qui sera déterminée par le tribunal comme montant approximatif; le tout à peine de déchéance. Les dispositions du présent article n'auront pas d'application, loisque l'enquête sera demandée par le représentant du roi et de l'État.
Art. 3 : « Lorsqu'il aura été batisfait aux prescriptions de l'article 2, le tribunal rédigera une commission rogatoire à fin d'enquête, à l'adresse du tribunal étranger; il y insérera un résumé de l'affaire et l'indicattoa des points sur lesquels l'enquête doit porter. Lorsque la partie le requerra, le tribunal demandera aussi qu'avis lui soit donné en temps utile du joar où l'enquête aura lieu. La commission rogatoire ci-dessus mentionnée sera adressée par le tribunal au ministère des Affaires étrangères, qui y pourvoira. Lorsque la conespondance directe avec le tribunal étranger sera permise par ordonnance royale, elle sera envoyée à ce tribunal.
Art. 4 : <l Lorsque le tribunal aura reçu avis du montant des frais occasionnés par la commission rogatoire, il l'adressera, avec la caution ou l'acte de dépôt mentionnés & l'article 2, au préfet, qui aura à prendre les mesures nécessaires |)Our le recouvrement de ces frais.
Art. 5 : « Les prescriptions de la présente loi relatives aux enquêtes en cours d'instance s'appliqueront aussi au cas où l'enquête sera demandée en matière de juridiction gracieuse j».
Cette loi, remarquon§-le, ne réglemente l'envoi des commissions rogatoires & l'étranger, qu'en ce qui concerne l'audition de témoins; elle passe sous silence les autres procédés d'instruction, tels que l'expertise, le serment, la véritication d'écritures; il en résulte que les tribunaux suédois ne sont pas tenus de reconnaître à de tels actes, ordonnés par la justice étrangère, à la demande des intéressés, une valeur déterminée. — Cf. Magnus Synnestvedt, Le droit international privé de la Scandinavie, p. 285.
> u Les collèges ou fonctionnaires judiciaires sont réciproquement obli-
l'étranger et la justice. 507
la révision du Code de procédure civile, réalisée par la loi du 7 juillet 1896, a heurpusement pourvu à la lacune que le texte adopté s'était proposé de combler.
ËofiQ, bien que Tarticle 1035 du Gode de procédure civile français ne s'occupe des commissions rogatoires que dans les rapports des tribunaux français entre eux, des circulaires et instructions ministérielles sont venues en étendre et en réglementer l'emploi dans les relations de nos auto* rites judiciaires avec celles du dehors. Il est admis sans difficulté que les tribunaux qui siègent en France peuvent adresser des commissions rogatoires aux juges étrangers, dans les cas que cet article a prévus, et réciproquement qu*ils doivent faire droit à celles qui leur ont été régulièrement transmises de l'étranger.
La circulaire du ministre de la Justice aux procureurs
géB de donner buite aux lettres réquisitoires qui leur sont adressées dans l'intérêt de la justice, même lorb^u'elles émanent de collèges ou de fonctionnaires de Tune des colonies ou possessions du royaume situées dans d'autres continents. Ils donnent suite également aux requêtes du même genre émanant de collèges ou de fonctionnaires étrangers, et ils adressent des requêtes à ceux-ci ^. Ce texte n'ayant pas été mis en vigueur, la pratique judiciaire a été pendant longtemps très divisée aux Pays-Bas sur le point de savoir si les tribunaux néerlandais peuvent s'adresser par voie de commission rogatoire à un juge étranger, i/af lîrmative avait été admise par le tribunal d'Amsterdam, dans un jugement du 12 février 1875 (Journal du dr. ini. pr,^ 1876, p. 153); mais l'opinion contraire avait prévalu devant la Cour de Nord- Hollande (arrêt du l"' mars 1875; ibid.^ 1876, p. 154). Ces divergences avaient fait apparaître clairement la nécessité d'une solution législative. M. Wintgens l'avait, une fois encore, proposée dans la session de 1878 des États généraux; mais sa proposition n'avait pas abouti (Journal du dr, int.pr.^ 1879, p. 383), et il faut arriver à l'année 1896 pour trouver un texte de loi consacré aux commissions rogatoires internationales. La loi du 7 juillet 1896, qui apporta d'importantes modiiications au Gode de procédure civile néerlandais (Annuaire de législatioji étrangère, 1896, p. 521 ; analyse de M. Pussemîer), a en effet complété l'article 119, qui ne prévoyait que le cas où un témoin résiderait en Hollande, mais en dehors du ressort du juge de canton, saisi de l'affaire : les alinéas 3, 4 et 5, qui sont ajoutés à cet article, envisagent l'hypothèse où le témoin demeure à l'étranger, et disposent qu'en pareil cas, une commission rogatoire pourra être donnée, soit au consul des Pays-Bas, soit À un magistrat du pays même où réside le témoin.
généraux, en date du 19 décembre 1891', qui a remplacé rinstructioQ du 5 avril 1841% est sur ce dernier point d'une précision parfaite : elle fixe, dans les moindres détails les règles qui concernent Texéculion des commissions rogatoires dont peut être saisie la justice française, en matière civile et commerciale :
1. Objet et caractère des commissions rogatoires. — « Les commissions rogatoires qui proviennent de Tétranger ne doivent pas différer en principe, par leur nature, de celles qui peuvent être adressées par un tribunal français à un autre tribunal français. Mandats donnés par une autorité judiciaire, à loccasion d'une instance pendante devant elle, à une autre autorité judiciaire, ils doivent avoir pour but d'effectuer un a'cte d'instruction, qu'en raison de son éloigoement, le tribunal saisi de la contestation ne peut accomplir directement. Il en résulte que la réquisition adressée au juge français doit, par son objet même, et envisagée suivant notre législation, rentrer dans ses fonctions et dans sa compétence.
« Tel est bien, en effet, le caractère qu'à défaut d'une définition précise, assignent implicitement aux commissions rogatoires les exemples fournis par le Code de procédure civile, soit dans la disposition générale de l'article 1035, soit dans les dispositions spéciales des articles 12 1, 255, 266^ 305,326,412 et 428.
« D'ailleurs, ainsi que la jurisprudence a eu l'occasion de le constater, Ténuméralion que contient l'article 1035 est purement énonciative; elle sert uniquement à déterminer la portée et le sens de la formule finale : «... Quand il s'agira de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou lieux contentieux seront trop éloignés ». C'est ainsi qu'outre les réceptions de ser-
* Jonrnil du dr, int, pr.f 1892, p. 566 et s.
^ Fœlix, op, ciLt 4« éd., t. I, p. 466. — V. aussi la circulaire du garde des Sceaux du 25 juin 1886 (Journal du dr. int.pr., 1887, p. 692).
l'étranger et I.A JUSTICE. 509
meot ou de caution, les enquêtes, les interrogations sur faits et articles, les nominations d'experts, on range sans dif6culté, parmi les opérations pouvant Taire Tobjet d'une commission rogatoire, bien que non comprises dans Ténum ération donnée parla loi, les descentes sur les lieux, les yérifications de pièces. Il faut et il suffit que l'opération ordonnée conserve le caractère d*une mesure d'instruction à accomplir par le juge, caractère commun des diverses informations prévues dans les textes précités. Elle cesserait de pouvoir être exécutée par voie de commission rogafoire, si elle prenait le caractère d'une mesure d'exécution, ou si elle était de nature à être accomplie directement par les parties intéressées elles-mêmes, sans qu'un acte de la fonction du juge fut nécessaire ^
« Semblables dans leur nature aux commissions rogatoires échangées de tribunaux français à tribunaux français, les commissions rogatoires provenant de l'étranger s'en distinguent, en ce qu*elles n*émanent pas d'une autorité judiciaire relevant de la même souveraineté territoriale que l'autorité judiciaire commise et, par suite, elles ne sont exécutées en France, du moins en l'absence de traités^ qu'à titre purement bénévole et sous la réserve de mesures de réciprocité, qui nous sont oHertes et que nous sommes autorisés à réclamer. L'autorité judiciaire française déléguée pourrait donc, dans la rigueur des principes, refuser de déférer à la délégation, sans commettre le déni de justice qu'elle commettrait si la commission rogatoire émanait d'un tribunal français.
« Dans ce même ordre d'idées, le mode d'exécution de ces mandats judiciaires peut demeurer subordonné, tant au fond que dans la forme, à des règles particulières, et une question se pose tout d'abord : Le juge français, qui
* V. aussi les lettres du garde des Sceaux au ministre des Affaires étrangères du 22 août 1876, et au procureur de la République de Vienne, du 6 jnilîet 1876 (Journal du dr, int. pr , 1876, p. 417).
reçoit uoe commission rogaloire étrangère, est-il tenu, pour la validité même des opérations qui lui sont confiées, de suivre rigoureusement les prescriptions de la loi française? Peut-il, au contraire, notamment lorsque la demande en est faite par le juge étranger, adopter les formes édictées par la loi étrangère? En principe, le juge français doit, pour Texéculion du mandat judiciaire éfraiiger, se conformer aux prescriptions de la loi française. Telles étaient les anciennes instructions du ministère de la Justice : elles s'appuyaient sur le principe bien connu du droit international privé, dont nos lois civiles contiennent plusieurs applications, et d'après lequel la forme des actes est régie par la loi du lieu où ils sont passés. Cependant je ne vois point d'inconvénient à ce que les juges français suivent certaines formes indiquées par la loi étrangère, lorsque les magistrats étrangers en expriment le désir, toutes les fois du moins que leur demande n'est pas en contradiction avec nos lois et nos usages judiciaires. L'exécution des commissions rogatoîres soulève parfois, en effet, des questions de fond, à l'égard desquelles l'application de la loi étrangère peut être considérée comme juridiquement nécessaire. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne le serment déféré à Tune des parties. Il parait rationnel qu'il soit prêté suivant la formule prescrite par la loi étrangère, lorsque la réquisition du tribunal étranger contient une mention expresse sur ce point. Ce sont là d'ailleurs des questions à l'égard desquelles je dois me borner à ces simples indications : il appartient aux tribunaux de les trancher conformément à leur propre appréciation, *en s'attachant, dans le silence de la loi française, aux principes généraux du droit.
II. Divers modes de communication des commissions rogatoires, — « Nos Cours et tribunaux peuvent être saisis de diverses manières des réquisitions qui leur sont adressées par les juges étrangers.
« Assez fréquemment les commissions rogatoires prove-
l'étranger et la justice. 54 f
naDtd'uopays étranger sont portées à leur connaissance par la requête (f officiers ministériels^ directement choisis par les parties intéressées pour assurer leur exécution. Rien ne s'oppose à ce que nos juridictions donnent satisfaction à ces requêtes. Telle est bien, en effet, la procédure déjà suivie lorsqu'il s*agit des commissions rogatoires échangées entre nos tribunaux. Leur exécution n'a lieu que sur les diligences des parties intéressées. D'autre part, il s'agit d'un jugement d'avant faire droit, rendu par un tribunal étranger; si ce jugement ne comporte pas à proprement parler de mesures d'exécution, au sens de l'article 546 du Gode de procédure civile, il appelle du moins une exécution que seuls les magistrats français commis peuvent lui donner; il est naturel dès lors qu'on la réclame d'eux, dans les formes mêmes où on leur demande Vexequatur d'une décision étrangère, dont on veut poursuivre l'exécution en France. Cette procédure est même la seule qui permette aux parties, dans un certain nombre de cas, d'obtenir dé la justice française l'accomplissement du mandat judiciaire à elle adressé. C'est notamment ce qui se produit à l'égard des commissions rogatoires provenant d'Angleterre ou des États-Unis de l'Amérique du Nord, dont les gouvernements ne se chargent pas de provoquer l'exécution des mandats décernés par nos tribunaux. Il demeure bien entendu que, lorsque les parties prennent cette voie, elles ne sauraient être admises à bénéficier de certaines mesures exceptionnelles au point de vue des. frais : ces mesures favorables sont réservées exclusivement aux commissions rogatoires parvenues au gouvernement français
par la voie diplomatique Il s'agit dans le cas présent
d'une instance ordinaire, et, comme tous les plaideurs, les parties ont à supporter, non seulement les émoluments alloués par les tarifs aux officiers ministériels et publics dont l'intervention est nécessaire, mais encore les divers droits que perçoit le Trésor. Il ne faut pas assimiler à cette hypothèse celle où la commission rogatoire serait directe-
ment adressée de TétraDgerau tribunal fraoçais commis ou à l'un de ses membres. 11 est alors du devoir de nos magistrats de renvoyer à la Chancellerie, par Fintermédiaire des parquets, la commission rogatoire qui leur est ainsi parvenue par une voie irrégulière. Le gouvernement doit en effet être mis en mesure d'apprécier s'il convient de provoquer l'exécution de cette commission rogatoire, ou s'il ne doit pas laisser aux parties intéressées le soin de faire elles-mêmes les diligences nécessaires. Hors ce cas, et lorsque les tribunaux seront saisis par une requête aux fins d'exécution, régulièrement présentée par un avoué, ils apprécieront s'ils peuvent y déférer, sans porter atteinte aux règles d'ordre public reçues en France, et en se conformant, le cas échéant, aux traités qui peuvent exister à cet égard entre la France et les pays d'où émanent les commissions rogatoires. Il ne paraît pas nécessaire de réclamer la communication à la Chancellerie de ces demandes d'exécution. Elles ne soulèvent pas, du moins lorsque la réquisition du tribunal étranger se renferme dans les limités ci-dessus tracées, de questions sensiblement différentes de celles que peuvent présenter les demandes tendant à déclarer exécutoire en France un jugement étranger, demandes à l'égard desquelles le législateur n'a point prescrit une telle communication...
« Le plus souvent, les commissions rogatoires sont adressées jo^r la voie diplomatique au ministère des Affaires étrangères, qui les transmet à son tour à la Chancellerie. Elles sont, en ce cas, l'objet d'un double examen préalable. Il appartient spécialement au ministre des Affaires étrangères d'apprécier si les rapports avec l'État étranger requérant, et notamment si les avantages d'une réciprocité concédée sur ce point spécial, ou bien encore si les intérêts ' français engagés au procès dont il s'agit autorisent les dérogations au droit commun et les immunités dont peuvent bénéficier les réquisitions ainsi transmises par les soins des ambassades. Celle liberté d'appréciation se trouve
l/âTRANGBR BT LA JUSTICE. 513
d'ailleurs restreiate en ce qui concerne les commissions rogatoires émanées de la Suisse, du Grand-Duché de Bade, ou de TAIsace-Lorraine, pays envers lesquels la France «st liée par des iraité8^ De son côté, le ministre de la Justice a à s'assurer si la demande du tribunal étranger rentre bien par son objet dans le cadre d'une véritable commission rogatoire. Lorsque Tintervenlion qu'on sollicite ne se réfère pas à une simple mesure d'instruction, mais constitue l'exécution d'une décision définitive et convie à des moyens de contrainte, il doit laisser aux parties le soin de faire les diligences nécessaires, en se conformant aux prescriptions de la loi française, et notamment à celles de l'article 546 du Code de procédure civile'. Si, d'autre part, les mesures d'instruction réclamées ne comportent pas l'intervention des magistrats et peuvent être accomplies directement par les simples diligences des intéressés, il faut encore réserver à ces derniers le soin de faire procéder aux investigations réclamées par la juridiction saisie de l'instance.
III. Exécution des commissions rogatoires transmises par la voie diplomatique {Procédure et frais), — « Les commissions rogatoires qui parviennent à la Chancellerie par la voie diplomatique trouvent un premier avantage dans leur exécution d'office. C'est en effel par les soins et sur les diligences des magistrats du ministère public que leur objet est rempli. Les magistrats français délégués par les tribunaux étrangers se trouvent ainsi saisis, sans que les parties intéressées aient à recourir à l'intermédiaire d'un officier ministériel^ Cependant il est loisible aux parties de faire surveiller l'affaire, si elles le jugent à propos, par
* V. ci-après, p. 522. V. aussi la convention de La Haye de 1896.
'^ V. ci-dessous, chapitre troisième.
' V. dans le même sens, pour la Belj^ique, la circulaire du ministre de la Justice du 14 mai 1888 {Belgique judiciaire du 3 juin 1888; Pond, jfér. helgesy 1888. 40), et la critique des instructions contenues dans cette circulaire par M. Spée, De^ commissions rogatoires «n matière commerciale -dam le droit international (Belgique judiciaire du 19 septembre 1889, p. 1186).
5li DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
un officier ministériel ou par tout aulrc mandaJaire. U leur appartient exclusivement de le désigner, le tribunal français commis n'ayant à intervenir en aucune manière à cet égard. Dans ce cas, les émoluments de ce représentant doivent demeurer bien évidemment à la charge exclusive des parties qui l'ont choisi ; mais les mesures d'exécution de la commission rogatoire continuent à profiter des exonérations dont il va être parlé.
(( Les commissions rogatoires transmises par la voie diplomatique sont totalement dispensées des droits de timbre et d'enregistrement. Conformément à une décision du ministre des Finances du 27 mars 4829 et aux instructions de la direction générale de l'enregistrement du 17 avril de la même année, les actes nécessaires à leur exécution sont, non point visés pour timbre et enregistrés en débet, mais faits sur papier libre et enregistrés gratis*. Quant aux divers frais que cette exécution peut occasionner, et notamment quant aux droits qui sont dus aux greffiers, ils demeurent à la charge du Trésor et doivent être acquittés comme les frais faits en matière criminelle (Décret du 18 juin 1811, art. 41 et s.), à moiqs qu'il ne soit expressément mentionné dans la commission rogatoire qu'une provision destinée à les couvrir a été déposée par les parties, ou que celles-ci ont pris l'engagement de les solder. Le recouvrement de ces frais ne pourrait être poursuivi que contre le gouvernement du pays d où émane la commission rogatoire, et il a semblé préférable de ne pas exercer ce recours, sous la réserve de la réciprocité qui nous serait assurée en pareil cas...
« L'exécution des commissions rogatoires étrangères transmises par la voie diplomatique n'entraîne donc en principe aucuns frais pour les parties intéressées. L'intervention du juge français leur est assurée gratuitement pour tous les actes auxquels ce magistrat doit procéder lui-même^
1 V. dans le même sens, en Belgique, la circulaire précitée du ministre de la Justice du 14 mai 1888.
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les Trais accessoires à ces actes demeurant* à la charge du Trésor français. Toutefois,Jorsque les parties en cause ou le tribunal étranger ont estimé qu'il était nécessaire, pour rétablissement de la preuve à fournir, de réclamer le concours de simples particuliers, notamment d'hommes spécialement compétents, d'experts, les frais que peuvent entraîner ces opérations ne peuvent plus être considérés comme accessoires à Tacte du juge ; ils ne doivent pas être assumés par l'État français, pas plus que ne voudrait les assumer l'État étranger requérant. Il est de toute justice qu'ils soient supportés par les parties en cause... Aussi, dans ces circonstances, le gouvernement a-t-il soin de réclamer du gouvernement étranger requérant la garantie du paiement des frais de l'opération à laquelle il doit être procédé sous la direction de la justice •française : expertise, examen médical, descente sur les lieux, etc.
« Quant à la procédure à suivre pour Texécution des commissions roga toi res adressées parla voie diplomatique, elle est, en vertu d'une tradition constante, considérablement simplifiée. Il convient en effet de ne pas perdre de vue qu'il s*agit d'une intervention purement gracieuse des autorités françaises, et que les frais causés par Taccomplissement de ces mandats, demeurant à la charge du Trésor français, doivent être restreints dans la limite du possible. L'adoption des formes les plus simples ne s'impose pas seulement dans Tintérêt du Trésor français; elle assure dans un délai plus rapide Texécution des informalions requises par le tribunal étranger et offre ainsi une compensation aux lenteurs inévitables résultant du mode de transmission par les voies diplomatiques. C'est dans cet ordre d'idées que, depuis longtemps, on a reconnu inutile de provoquer une décision par laquelle le tribunal délégué déclare accepter la commission rogatoire : cette formalité préalable a été abandonnée par la plupart des juridictions auxquelles les tribunaux étrangers font parvenir des délé-
galions fréquentes, et il n'y aura lieu désormais de Tacconiplir dans aucun cas. ,
« Si la commission rogatoire étrangère doit être exécutée par le tribunal lui-même, le procureur de la République auquel elle est adressée doit se borner, à la suite d'u ne en tente officieuse avec le président du tribunal, à prendre en ce
3ui le concerne les mesures nécessaires pour que Topéraon puisse avoir lieu au jour déterminé. Si le serment déféré à une partie parait, le cas échéant, devoir être reçu par le tribunal, en audience publique, ou en chambre du conseil, le procureur de la République prendra jour avec le président du tribunal et fera inviter la partie à comparaître à l'audience ainsi fixée.
(( La commission rogatoire paraît-elle de nature à être exécutée par un seul juge, juge du tribunal de première instance ou bien juge de paix? La désignation sera faite officieusement par le président du tribunal, sur le vu de la commission rogatoire, ou même, à l'exemple de ce qui a lieu en matière criminelle, un officier de police judiciaire pourra accomplir le mandat dont il s'agit, sur les simples réquisitions du procureur de la République : par exemple, le juge d'instruction ou un juge de paix pourront être requis de procéder à l'audition d'un témoin. 11 n'y aurait même aucun inconvénient à ce qu'il soit procédé par les commissaires de police ou les maires, aux opérations qui auront paru pouvoir leur être confiées.
« Les commissions rogaloires provenant de l'étranger sont le plus souvent adressées, conformément aux recommandations que le gouvernement français a fait donner aux juridictions étrangères, non pas exclusivement à un tribunal français spécialement déterminé, mais à toute autorité judiciairefrançaise compétente : cette délégation permet assurément, par la généralité de ses termes, de choisir celle de ces autorités qui paraît la plus propre à assurer, avec le moins de frais et dans le plus bref délai possible, l'accomplissement du mandat décerné par le tribunal étranger...
l'étranger et la justice. 517
«Toute coQvocalioo adressée à des parliculiers, en vue de l'exécutioD d'une commission rogatoire étrangère transmise par la voie diplomatique, en quelque matière et à propos de quelque opération que ce soit, doit se faire par la voie administrative ou par simple billet d'avertissement. L'intermédiaire de l'huissier De doit jamais être employé, à moins d'instructions spéciales contraires. Au cas où le particulier ne se rend pas à la convocation, il doit simplement être dressé un procès- verbal de non-comparution, qui est transmis à la Chancellerie ^..
« Assez souvent, en conformité d'un désir exprimé par le tribunal étranger, les parquets doivent faire connaître le jour auquel il sera procédé à l'opération d'instruction réclamée par la commission rogatoire; les magistrats doivent alors faire reporter la date de cette opération à une époque au moins éloignée d'un mois, afin que les parties intéressées, prévenues à temps, puissent prendre telle mesure qu'il appartiendra.
« Le gouvernement français a dû se refuser souvent à déférer aux réquisitions émanées de tribunaux étrangers, et dont Tobjet ne rentre pas dans la fonction du juge; c'est ainsi que certains tribunaux demandent, par voie de commissions rogaloires, qu'il soit procédé à des appositions d'af6ches ou à des insertions dans les journaux, à des collationnements de pièces ou de signatures, dûment légalisées d'ailleurs, en dehors de toute contestation sur leur sincérité; c'est ainsi qu'ils sollicitent encore la délivrance de
' Cf. la circalaire belge du 14 mai 1888 précitée : c Les témoins à entendre seront cités sur simple invitation, soit du parquet, soit du juge délégué, et ce n*est que dans le cas où ils se refuseraient & comparaître volontairement, qa*il y aura lieu de les assigner par voie d'huissier >. Nonobstant cette circulaire, le tribunal de commerce d^Anvers a refusé d'entendre des témoins par commission rogatoire sur requête du ministère public, sans que la formalité substantielle de l'article 260 du Ck>de de procédure civile, prescrivant la notification du jugement d'enquête aux témoins, ait été régulièrement observée. Trib. comm. Anvers, 8 janvier 1889 (Belgique judiciaire, 1889, p. 1189). Cf. Spée, loc. suprà cit.
copies OU expéditions d'actes authentiques, d*étaLs d'inscriptions hypothécaires ou de certificats d'indigence et non-imposition. Ce sont là des diligences que les parties intéressées peuvent accomplir par elles-mêmes et sans l'intervention du juge ; la voie des commissions rogatoires ne semble prise que pour épargner à ces parties des frais faits dans leur intérêt et les laisser ainsi à la charge du Trésor français. Le gouvernement français ne peut prêter la main à une pratique contraire à nos traditions et dangereuse pour les intérêts du Trésor, lors même qu'elle pourrait paraître justifiée par la procédure en usage dans les autres États. Toutefois, lorsque les tribunaux étrangers demandent par voie de commission rogatoire qu'il soit adressé certaines notifications ou significations, bien que les parties intéressées soient à même de prendre les mesuces propres à donner satisfaction au tribunal étranger, le gouvernement ne croit pas devoir s'opposer d'une manière absolue à l'exécution de ces mandats : il ne s'agit, en effet, sous une forme un peu différente, que de la remise d'un acte judiciaire. Mais ici surtout, les parquets devront s'abstenir de recourir au ministère de l'huissier; ils feront simplement faire la notification par la voie administrative, en renvoyant à la Chancellerie un récépissé, dûment signé par le destinataire de l'acte ».
Dans la circulaire qui vient d'être rapportée en ses parties essentielles, la Chancellerie, tout en traçant aux autorités judiciaires françaises certaines règles de conduite, en ce qui concerne l'exécution des commissions rogatoires qu'elles reçoivent de Tétranger, et la procédure qui devra être suivie on vue de cette exécution, prend soin d'observer que ces règles n'ont en général que la valeur de simples indications, et que nos tribunaux sont maîtres, puisque la loi française a gardé le silence, d'apprécier, en se conformant aux principes généraux du droit, quelle est la législation qui doit présider, aussi bien au fond
l'étranger et la justice. 519
qu'en la forme, aux opérations qui leur sont confiées. Il nous semble qu'il y a lieu d'appliquer à la procédure requise devant le tribunal qui obtempère à la commission rogaloire d'une juridiction étrangère la distinction, que nous avons adoptée ci-dessus^, entre l'élément ordinatoire et l'élément décisoire du procès. Dès lors, en supposant que la commission rogatoire soit régulière, qu'elle émane d'un juge compétent et qu'elle respecte Yordre public international*, l'admissibilité de tel ou tel moyen de preuve sera jugée d'après la loi qui régit le droit litigieux.. O^'^Qt à la forme suivant laquelle le moyen reconnu admissible sera administré, par exemple quant aux procédés de Tenquéte*
* V. auprà, p. 443 et a.
^ L'autorité judiciaire française doit refuser d'exécuter une commission rogatoire qui n*émane pas du juge compétent, ou lorsque le tribunal étranger qui Ta envoyée a rendu sa décision, sans respecter les garanties essentielles de la défense, telles que nos lois les ont instituées. Trib. Bayonne, 17 mars 1874 (Journal du dr. tn^.pr., 1875, p. 271). — Mais, -d'autre part, le tribunal régional supérieur de Cologne a jugé, le 10 février 1890 [ibid., 1894, p. 164; Zeitschrift fur internationales Privâtrecht^ 1892, p. 600), que la prohibition édictée par l'article 340 du Code civil français ne s'oppose Ipas à ce qu'un juge, appartenant à un pays régi par ce Code, mette à exécution la commission rogatoire qui lui vient d'un État où la recherche de la paternité est au contraire admise, et procède en conséquence À une enquête destinée à établir la paternité naturelle. Nous ne saurions approuver cette décision; elle nous paraît inconciliable avec le caractère d'ordre public international que nous avons attribué & la règle écrite dans l'article 340 du Code civil. V. ci-dessus, tome quatrième. Le conflit des lois, p. 56 et s.
'Dijon, 27 janvier 1869 (Sir. 1869.2. 53). — La jurisprudence est, semble- Uil, indécise sur le point de savoir si, pour être régulière aux yeux des juges du fond, Tenquête à laquelle il a été procédé par le tribunal saisi de la commission rogatoire doit avoir été contradictoire, lorsque la loi qui gouverne le litige, à la différence de celle de ce tribunal, Texige. La négative a été consacrée par la Cour de Pau, dans son arrêt du 29 avril 1861 (Sir. 1862. 2. 253; D. P. 1862. 2. 75), et par la Cour de Douai, & la date du 19 décembre 1894 (Journal du dr. int, pr., 1896, p. 581). Mais l'opinion contraire a trouvé faveur dans quelques arrêts récents. C'est ainsi que la Cour de Dijon a décidé, en termes généraux, le 9 décembre 1902 (D. P. 1904. 2. 146; Journal du dr. int. pr,^ 1903, p. 812), que, si les enquêtes faites à l'étranger sur commission rogatoire de la justice française relèvent en principe de la législation du pays où elles ont lieu, il
OU de l'expertise*, et même, quoi qu'en disent la circulaire de 1891 et plusieurs auteurs notables, quant à la formule du serment^, ils seront en principe déterminés par la loi de la juridiction qui agit en vertu de la commission rogatoîre'. Ainsi le plaideur appelé à prêter serment devant un
imperte néanmoinB d'y observer les prescriptîoDS de la loi française qui sont la sauvegarde du droit des parties, notamment Tarticle 261 du Code de procédure civile, qui exige que le défendeur à Tenquêté soit invité à y assister. De son côté, la Cour de cassation, pour déclarer valable une enquête à laquelle il avait été procédé à Genève, en vertu d'une commission rogatoire française, sans qu'aucune sommation d'assister à l'audition des témoins ait été signifiée à la partie, s'est fondée sur ce que, aux termes de la loi genevoise sur la procédure (art. 222) une élection de domicile aurait dû être faite par ladite partie au lieu de la résidence du juge. Faute d'avoir obéi & cette prescription, la partie ne peut s'en prendre qu'à ellemême, si elle n'a pas été avisée de l'enquête; c'est par sa propre faute, et non par le fait de son adversaire qu'elle a été mise dans l'impossibilité de la suivre; elle ne peut donc prétendre que ses droits aient été méconnus. Cass., 29 janvier 1901 (Journal du dr. inL pr.^ 1903, p. 815). — \ . aussi Reichsgericht de Leipzig, 23 avril 1872 (ibid., 1874, p. 192); — Trib. comm. Anvers, 29 août 1873 (ibid., 1875, p. 215).
* Reichsgericht de Leipzig, 23 avril 1872, précité; 21 novembre 1902 (Journal du dr, inL pr., 1904, p. 966).
2 V, ci-dessus, p. 490. — Cependant Fœlix, op. ciU^ 4" éd., t. I, n» 248, p. 479, rattache la formule du serment aux dispositions decisorfœ UtU et admet en conséquence que le tribunal français, touché d'une commission rogatoire, ne peut se dispenser de faire prêter le serment dans les formes usitées dans le pays dont les magistrats la lui ont adressée. M. Bonnier» Traité deê preuves^ 5* éd., n® 935, partage le même sentiment; mais il se montre moins affirmatif : a: Lorsque nos juges procèdent d'après une délégation des juges étrangers, il convient généralement d'adopter la formule qui est la seule probante dans le pays des plaideurs. JUais en principe, noe tribunaux ne sauraient être astreinte à recevoir toute espèce de serment : ce serait manquer à la dignité de la justice que de consacrer toute espèce de superstition jusqu'au fétichisme le plus grossier ». — Enfin le tribunal cantonal de Vaud a jugé, le 3 février 1891 (Revue praU de dr. int. pr., 1890-1891. 2. 353), que, la prescription de l'article 225 du Code de procédure civile de ce canton, aux termes duquel la preuve par serment déféré ne peut se faire qu'à l'audience, s'oppose à ce que le serment déféré Boit prêté par voie de commission rogatoire à Tétranger, puisque les partie» seraient privées des garanties que cette disposition leur assure.
' Boullenois, Traité de la personnalité et de la réalité des loix, t. I^ p. 545; Bouhier, Observations sur la coutume de Bour^o^«, ch. XXVIII, n«" 89 et s.; Fœlix, op. cit., 4« éd., t. I, n« 247, p. 477 ; Bonnier, op. dt.^ 6* éd., n» 933; Massé, Dr. comm,, t. II, n® 785; Asser et Rivier, op. cit..
l'étranger et la justice. 521
tribuDal français, sur commission rogatoire émanant d'une autorité étrangère, ne pourra pas, selon nous, être astreint à le prêter suivant les formes du culte qu'il professe, dans le cas où la loi à laquelle ressortit cette autorité obligerait à y recourir*.
L'Institut de droit international a consacré aux commissions rogatoires internationales les résolutions suivantes, dans sa session de Zurich, en 1877 :
« Le juge saisi d'un procès pourra s'adresser, par commission rogatoire, à un juge étranger, pour le prier de faire dans son ressort soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires pour lesquels l'intervention du juge étranger serait indispensable ou utile.
« Le juge à qui Ton demande de délivrer une commission rogatoire décide :
a) de sa propre compétence;
b) de la légalité de la requête;
c) De son opporlanité, lorsqu'il s'agit d*un acte qui, légalement, peut aussi se faire devant le juge du procès, par exemple d'entendre des témoins, de faire prêter serment à l'une des parties, etc.
« La commission rogatoire sera adressée directement au tribunal étranger, sauf intervention ultérieure des gouvernements intéressés s'il y a lieu.
« Le tribunal à qui la commission est adressée sera obligé d'y satisfaire, après s'être assuré :
i'^de l'authenticité du document;
2* de sa propre compétence ratione materix, d'après les lois du pays où il siège.
no 87, p. 175; Laurent, cp. cit^ t. VIII, p. 106; Surville et Arthuys, op. cit.^ 4« éd., n» 424, p. 521; Despagnet, op. cit., 4* éd., n© 188, p. 418; Oarsonnet, Traité théor. et prat. de proc. mr., t. II, p. 167, § 491 ; Glaseon, Préda de proe, civ.f 1. 1, p. 575. —Cf. C. proc. civ. ail., art. 369 (édition de 1898).
* Cf. Trib. comin. Seine, 29 octobre 1829 {Gazette des tribunaux du 80 octobre 1829); 9 août 1833 (GazeUe des tribtmaux du 10 août 1833).
« En cas d'iocompéteDce matérielle, le tribunal requis transmettra la commission rogatoireau tribunal compélenl, après en avoir informé le requérant.
« Le tribunal qui procède à un acte judiciaire, en vertu d'une commission «rogatoire, .applique les lois de ce pays en ce qui concerne les formes du procès, y comptais les formes des preuves et du serment*.
Conventions internationales. — S*il appartient aux lois intérieures de chaque État de tracer aux tribunaux qui rendent la justice en son nom les règles qu'ils devront observer pour renvoi ou pour la réception des commissions rogatoires, ces règles, inspirées par la courtoisie internationale ou par un désir de réciprocité, ne peuvent obtenir toute leur efficacilé, que si elles sont assurées du bienveillant concours des autorités étrangères. A quoi servirait-il en effet do reconnaître aux juges français le droit d'associer à leur œuvre, par voie de commission rogatoire, les magistrats des autres pays, si ceux-ci ont de leur côté le droit de décliner le mandat qui leur est offert? De là l'utilité des conventions, par lesquelles deux ou plusieurs États imposent à leurs tribunaux respectifs l'obligation de se conformer aux commissions rogatoires qui leur viendront de l'un des pays contractants, et précisent les conditions auxquelles ils serbnt tenus d'y référer.
Le gouvernement français a conclu plusieurs accords de cette nature; nous ne parlons que de ceux qui concernent les affaires civiles ou commerciales.
L C'est tout d'abord le traité franco-badois du 16 avril 1846, maintenu et déclaré applicable à l'Alsace-Lorraine, par l'article 18 de la convention additionnelle franco-allemande du il décembre 1871 :
* Anmiaire de V Institut de droit international, t. II, p. 151. Cf. le rapport de M. Asser, dans la Revue de droit international, 1875, p. 383 et 384.
l'étranger et la JUSTICK. 653
'n Arl. 4 : « Les deux, gouveraemeats coniraclaals s'en-
(, g^genl à faire remettre la signiiicalioa el à faire exécuter
les commissions rogatoires tant en matière civile que crimi-
I iielle, autant que les lois du pays ne s'y opposent point.
: Les récépissés des significations et citations seront délivrés
réciproquement.
Art. 5 : « Les commissions rogatoires seront transmises par la voie diplomatique.
Art. 6 : « Les frais occasionnés par les significations ou commissions rogatoires, ainsi que le port des lettres^ resteront à la charge de TÉtat requis ».
11. C'est, d'autre part. la convention franco-suisse du lo juillet 1869*, dont Tarticle 21 est ainsi conçu :
« Les deux gouvernements contractants s'engagent à faire i^xécuter dans leurs territoires respectifs les commissions logaloires décernées par les magistrats des deux pays pour f instruction des affaires civiles et commerciales^ et ce, autant que les lois du pays où l'exécution devra avoir lieu ne s'y opposeront pas. La transmission desdites commissions rogatoires devra toujours être faite par voie diplomatique, et non autrement'. Les frais occasionnés par ces commissions rogatoires resteront à la charge de TÉtat requis de pourvoir à leur exécution * ».
* La Suisse a également ooncla entente avec Tltalie, poar Tezécation des commiBBions rogatoires. Le protocole du 1*' mai 1869 porte que € les Cours d'appel du royaume, le tribunal fédéral et le tribunal supérieur de chacun des États de la Confédération correspondront dorénavant directement entre eux, pour tout ce qui concerne Tenvoi et Texpédition des commissions rogatoires, soit en matière civile, soit en matière pénale >.
' Circulaires du garde des Sceaux du 22 janvier 1885 et du 10 avril 1902 (Journal du dr. int pr., 1904, p. 516).
3 La question des frais occasionnés par les commissions rogatoires envoyées de France en Suisse, et inversement, a, en dépit des termes en apyiarence fonnels de la convention, soulevé quelques difficultés dans la pratique. V. Trib. fédéral suisse, 29 octobre 1881 (Journal du dr, inLpr.^ 1883, p. 531 et la note); Ërn. Roguin, op. cit.^ d? 772, p. 853, et la Revue prat. de dr. int. pr., 1890 1891. 2. 28.
La convention de 1869 ne dit rien de la procédure qui doit être suivie pour Texécution de la commission rogatoire. En France, le juge de-
5i4 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
EnGn la convention du 14 novembre 1896, signée à La Haye par les représentants de la France, de la Belgique, de TEspagne, de rilalic, du Luxembourg, des Pays-Bas^ du Portugal et de la Suisse ^ et promulguée en France par décret du 18 mai 1899, contient, relativement aux commissions rogaloires internationales, les dispositions suivantes ' :
Art. 5 : « En matière civile ou commerciale, Taulorilé judiciaire d'un État contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à Pautorilé compétente d'un autre État contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.
vra, ainei qu'il a été dit ci-de&suB (p. 519), se conformer en principe, aaz lois françaises. En Saisse, la Cour de justice civile de Qenève a jugé, le !•' juillet 1889 (Revue praL de dr, int. pr., 1890-1891. 1. 362), que le sennent déféré par commiesion rogatoire du tribunal de Genève et prêté en France est valable, bien que la partie adyerse n'y ait pas assisté, ni même été convoquée, étant donné que cette formalité, dont la commission rogatoire n'avait pas exigé l'observation, n'est imposée ni par la loi de procédure genevoise, ni par la doctrine et par la jurisprudence françaises. V. aussi en matière d'enquêtes, Trib. civ. 6aint- Julien, 12 novembre 1896 et Cass., 29 janvier 1901 (Journal du dr. inL pr., 1896, p. 350; 1903, p. 815). Cf. ci-dessus, p. 619, note 3.
^ Ont adhéré plus tard à cette convention, ainsi que nous l'avons déjà dit, l'Allemagne (V^ février 1897), l'Autriche -Hongrie (9 novembre 1897), le Danemark (18 décembre 1897), la Roumanie (19-31 décembre 1897), la Russie (19-31 décembre 1897), la Suède et la Norvège.
^ Le projet de convention, arrêté à La Haye, en 1904, par la quatrième conférence de droit international privé, propose d'amender ces dispositions ainsi qu'il suit :
Art. 8 (ancien art. 5). Sans changêjnent.
Art. 9 (ancien art. 6) : oc Les commissions rogatoires seront transmises par le consul de l'État requérant à l'autorité qui sera désignée par l'État requis. Cette autorité enverra au consul la pièce constatant TexécutioB de la commission rogatoire en indiquant le fait qui en a empêché l'exécution.
Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de cette transmission seront réglées par la voie diplomatique.
Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres États contractants, qu'il entend que les commissions rogatoires
l'jLtranger et la justice. 525
Art. 6 : u La transmissioa des commissions rogaloires se fera par la voie diplomatique, à moins que la communi-
à ezécater sur son territoire loi soient traDsmises par la voie diplomatique.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives.
Art. 10 : n Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces langues, et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis.
Art. 11 (ancien art. 7) : c L'autorité judiciaire à laquelle la commission rogatoire est adressée sera obligée d'y satisfaire, en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution d'une commission des autorités de l'État requis ou d'une demande formée à cet effet par une partie intéressée. Ces moyens de contrainte ne sont pas nécensairement employés s'il B*agit de la comparution des parties en cause.
L'autorité requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d'y assister.
L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que :
V Si l'authenticité du document n'est pas établie ;
2o Si, dans l'État requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire;
3» Si l'État sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge •de nature & porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Art. 12 et 13 (ancien art. 8 et 9). Sans changement.
Art. 14 (ancien art. 10) : c L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui •concerne les formes à suivre.
Toutefois il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'État requis.
Art. 15 : c Les dispositions qui précèdent n'excluent pas la faculté pour chaque État de faire exécuter directement par ses agents diplomati- •ques on consulaires les commissions rogatoires, si des conventions intervenues entre les États intéressés l'admettent, ou si l'État sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée ne s'y oppose pas.
Art. 16 : <i L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.
Toutefois, sauf entente contraire, TÉtat requis aura le droit d'exiger de l'État requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins ou aux experts, aÎRsi que des frais occasionnés par l'intervention d'un officier
cation directe ne soit admise entre les autorités des deux Étals. Si la commission rogatoire n*estpas rédigée dans la langue de Tautorilé requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction, faîte dans la langue convenue entre les deux États intéressés, et certifiée conforme.
Art. 7 : « L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée sera obligée d'y satisfaire. Toutefois elle pourra se refuser à y donner suite :
l"" si Tauthenticité du document n*est pas établie;
2"" si, dans TÉtat requis, Texécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée si rÉtat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité*.
Art. 8 : « En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à Tautorité judiciaire compétente du même État, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Art. 9 : « Dans tous les cas oii la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celui-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans le cas de l'article 7, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée, et, dans le cas de l'article 8, l'autorité à laquelle la commission est transmise.
Art. 10 : « L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant
ministériel, rendue nécessaire parce que les témoins n'ont pas coixipam volontairement, ou des frais résultant de l'application éventuelle de larti* cle 14, alinéa 2 ».
^ V. sur cette disposition, A. Laine, dans le Journal du dr. int, pr., 1896, p. 734.'
l'étranger et la justice. 527
à ce qu'il soil procédé suivant une forme spéciale, ménne non prévue par la législation de TÉlat requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par celte légis-
Attributions des consuls. — Il n'est pas toujours indispensable de s'adresser aux autorités étrangères pour obtenir, sur le territoire où elles exercent leurs fonctions, l'exécution d'une commission rogatoire. L'État, auquel ressortit le tribunal qui a jugé l'envoi de cette commission nécessaire, a ordinairement sur ce territoire des agents nommés par lui, des consuls, dont le concours lui est acquis, dès qu'on ne leur demande pas d'y faire acte de juridiction conlentieuse, ou d'user de contrainte, pourvu aussi qu'il n'y ait pas lieu d*agir à l'égard des nationaux du pays où ils résident.
Et, grâce à Tintervention efficace de ces agents, il sera possible, dans un grand nombre de cas, de procéder à l'étranger, sans avoir à faire appel au bon vouloir des magistrats locaux, aux diverses mesures d'instruction^ telles que visite
' Le traité de procédare civile, conclu en 1889, entre le Paraguay, le Pérou, la République Argentine et TUruguay, s'occupe également des commissions rogatoîres, dans ses articles 9 à 12.
Art. 9 : <i Les réquisitions et les commissions rogatoires qui ont pour objet d'obtenir des renseignements, de recevoir des déclarations ou de prendre quelque autre information, seront exécutées dans tous les États signataires, pourvu qu'elles réunisnent les conditions fixées par le présent traité.
Art. 10 : € Lorsque les réquisitions ou les commissions rogatoires se rapportent à des saisies, à des taxes, h des inventaires ou à des mesures préventives, le juge auquel elles sont adressées fera le nécessaire pour la nomination d'experts, de taxateurs, de dépositaires, et en général pour tout ce qui sera de nature à assurer la meilleure exécution du mandat.
Art, 11 : «: Les réquisitions et commissions rogatoires sont exécutées conformément aux lois du pays dans lequel l'exécution est demandée.
Art. 12 : « Les perBQnnes intéressées à l'exécution des réquisitions et des commissions rogatoires pourront constituer des mandataires; mais les frais que ces mandataires ou leurs démarches auront occasionnés resteront à leur charge y>. Journal du dr. int. pr,, 1896, p. 450.
de lieux ou audition de lémoins ou prestation de serment, que réclame la solution d*un litige. Plusieurs lois consulaires s'en expliquent plus ou moins formellement hors de France', et, en France même, les conditions auxquelles nos consuls peuvent être associés à TeKécution des commissions rogatoires ont été déterminées par une instruction ministérielle du 29 novembre 18H3.
De cette instruction, il résulte :
l*" Que, lorsque des juges ou autres autorités de France adressent aux consuls une commission rogatoire pour établir des enquêtes ou recevoir le serment, Tinterrogatoire sur faits et articles ou la déposition de Français résidant dans leur arrondissement consulaire, lesdits consuls procèdent sans frais et directement à l'exécution du mandat qui leur est donné, pourvu que ce mandat leur ait été transmis par le ministère des Affaires étrangères;
2"* Que les consuls sont également autorisés à déférer aux commissions rogatoires qui leur seraient adressées par des
« Loi consulaire italienne de 1866, article 171 ; Gênes, 2 août 1888 (Jourml du dr. ini. pr.^ 1890, p. 737). La Cour de Milan a jugé, le 26 octobre 1899 (t'W., 1898, p. 410) que, lorsque, dans un procès civil pendant en Italie, l'audition de témoins françaiê résidant en France est nécessaire, les commissions rogatoires doivent être adressées aux autorités judiciaires françaises, et que les témoignages recueillis par les consuls italiens doivent être tenus pour irréguliers. D'après cet arrêt, en admettant que la faculté reconnue aux consuls par l'article 171 de la loi de 1866 de recevoir des déclarations comprenne celle de recevoir les témoignages destinés à être produits devant la justice italienne, il ne peut s'agir dans cette disposition que des déclarations émanées des nationaux du pays représenté par le consul. — Loi grecque XNi^T de 1877, sur l'organisation des services consulaires, articles 127 et 141. Cf. Cour d'appel d'Athènes, 1896, n» 135. — Enfin, en Belgique, plusieurs décisions judiciaires ont reconnu qu'aucune disposition de la loi belge du 31 décembre 1851 sur les consulats et^ la juridiction consulaire ne s'oppose à ce qu'un tribunal du royaume délègue un consul belge à l'étranger pour entendre lui-même ou faire entendre par le juge du lieu les témoins établis dans ce pays qui ont refusé ou ont été empêchés de comparaître devant la juridiction saisie du litige. Gand, 9 avril 1887 (D. P. 1889. 2. 86 ; Journal du dr. int. itr., 1889, p. 138); 11 mai 1887 {Journal du dr, int, pr,, 1889, p. 136).
t/étranqbr et la justice. 5^9
juges étraogers, pour entendre des Français établis dans leur arrondissement;
3* Que, si, dans une enquête dont ils sont chargés, les consuls ont besoin d'entendre des étrangers^ ils doivent prendre auprès de l'autorité locale, les mesures qu'ils jugeront les plus propres à les décidera comparaître devant eux;
4*" Enfin, que les réponses des consuls aux commissions rogatoires qui leur ont été envoyées doivent être transmises parla voie diplomatique, au ministre des AGTairesétrangères, qui les fait parvenir aux autorités judiciaires compétentes*.
Au surplus, il est certain que nos consuls ne jouissent, dans les pays où il en existe, d'aucune prérogative exclusive, en ce qui concerne l'exécution des commissions rogatoires françaises ; aucune loi et jusqu'ici aucun traité' ne fait aux tribunaux un devoir de les déléguer de préférence aux autorités étrangères; et il peut se présenter telle •circonstance où l'intervention directe de celles-ci sera plus avantageuse pour les plaideurs : c'est ce que la Gourde <^assation a parfaitement dégagé dans son arrêt du 18 août 1836 *; il n'en serait autrement que dans les pays hors chrétienté, qui sont soumis au régime des capitulations ou à un régime analogue \
' De Clercq et Vallat, Ouide des cmiêulaiê^ t. 1, p. 196; Calvo, Dict. -de dr. intem,, y<* Commission rogatoire; Ernest Lehr, Manuel des agents diplom. et consul.^ n» 721. — Trib. Seine, 7 novembre 1895 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 141).
* Cf. le projet de convention élaboré à La Haye en 1904, art. 15, oi-dee» 8U8, p. 524, note 2.
' Sir. 1836. 1. 795 : « Si les consuls de France en pays étrangers ont le droit de procéder aux enquêtes dans les affaires de leur juridiction , •aucune loi n'impose aux Cours royales ni aux autres tribunaux français le devoir de les déléguer pour les enquêtes que ces tribunaux ordonnent dans Texercice de leur propre juridiction, et qui, devant être faites en pays étrangers, nécessiteraient le plus souvent Taudition de témoins qui ne fieraient pas sujets français et pour lesquels le consul de France lui-mômo pourrait être forcé de recourir à d^autres autorités ».
^ Despagnet, op. cit., 4» éd., n« 188 injùte, p. 419.
D'autre part, la faculté d'être saisiç par voie de commission rogatoire o'appartieot en France qu*aux consuls proprement dits; elle ne doit pas être étendue au\ agents consulaires et aux vice-consuls eux-mêmes, ainsi qu'il résulte d'une lettre du garde des Sceaux au ministre des Affaires étrangères, en date du 4 août 1877*.
TITRE IV
