DB L*ASS1STANCE JUDICIAIRE

L'assistance judiciaire est un bénéfice accordé sous cer* laines conditions aux personnes que Tinsuffisance de leurs ressources mettrait dans l'impossibilité de faire valoir leurs

^ Journal du dr. int pr.^ 1877, p. 572 : c Les agents consalaîres ou les Tice-consuls de France à Tétranger n*ont pas qualité pour procéder à Tcxécution d'une commission rogatoire émanée d'un tribunal français. Un magistrat seul peut en effet être substitué à la juridiction saisie, pour procéder aux actes d'instruction qui font l'objet d'une commission rogatoire. Par application de ce principe, la disposition de l'article 1035 a été entendue en ce sens que les commissions rogatoires pourraient être adressées à des tribunaux étrangers. On a également reconnu que les consuls de France à l'étranger pourraient être chargés de l'exécution des commissions. Nos consuls ont en effet sur nos nationaux un véritable pouvoir juridictionnel. Les agents consulaires, d'après l'ordonnance du 25 octobre 1833, n'exercent au contraire aucun pouvoir de cette nature. Les vice- consuls eux-mêmes, dont les attributions peuvent se trouver plus étendues que celles des simples agents consulaires, ne sauraient être considérés comme ayant une véritable compétence judiciaire. Ils ne peuvent donc pas plus que les premiers procéder même par délégation à des actes qui rentrent dans la mission du juge >. V . cep. en sens contraire, pour la Belgique, Liège, 17 juin 189.^ (Journal du dr, int. pr., 1894>

' E. Rouard de Gard, Uoèsiêtancê judiciaire et les étrojtgerê en France^ 1887 (extrait du Journal du dr, int, pr,); £• Koppers, ZusammensteUung derin den einzelmn auslàndiaehen Staaten gehenden Bettimmungen Uber die Verpflichtung des Klâgerê smr Sicherheitaleistung fur die Prozéêdooêten, ûber Gewàhrung des Armenrechls an Auêlànder, etc,; Berlin, 1891. V. auHsi nos développements dans le Répertoire alphabétique des Fandectes /ranquiseét v* Assistance judiciaire ^ n*** 589 et s.

l'étranger et la justice. 531

droits eo justice. Grâce à TassislaDce judiciaire, le grand principe de l'égalité des citoyens devant la loi cesse d*être une affirmation platonique; les plaideurs indigents trouvent accès auprès de la plupart des juridictions françaises, sans avoir à faire aucune avance d*argent, et sont assurés du concours des officiers ministériels et des avocats; grâce à l'assistance judiciaire, ils obtiennent remise provisoire ou même définitive des frais de justice, soit qu'il s'agisse de soutenir un procès, comme demandeur ou comme défendeur, soit qu'il s'agisse d'actes et de procédures d'exécution. C'est à un bureau, institué au siège du chef-lieu judiciaire de Tarrondissemenl, si TafiTaire est du ressort d'une justice de paix, d'un tribunal de simple police, d'un tribunal civil, correctionnel ou de commerce, d'un conseil de préfecture ou d'une Cour d'assises, placé au siège de la Cour d'appel, si c'est devant la Cour que l'instance doit être portée, enfin à Paris, pour les recours formés devant la Cour de cassation, devant le Conseil d'État ou devant le Tribunal des conflits, qu'il appartient d'apprécier, suivant les circonstances et par comparaison avec les frais présumés du procès, l'indigence relative de celui qui réclame le bénéfice de l'assistance judiciaire (Lois du 22 janvier i85i et du 10 juillet 1901) >.

Mais l'étranger qui este en justice devant un tribunal français devra-t-il, s'il le demande et s'il fait la démonstration de son indigence, en se conformant aux prescriptions des lois de 1851 et de 1901, être admis à ce bénéfice.

11 est une première catégorie d*étrangers, pour lesquels l'affirmative ne saurait être douteuse : ce sont ceux qui ont été autorisés à fixer leur domicile en France, par application de l'article 13 du Code civil. Quelque opinion que l'on professe sur la nature du droit à l'assistance judiciaire, soit qu'on veuille j découvrir un droit civil pro-

* Glasflon, PrécU de procédure civile, t. I, p. 384 et b.

preraent dit, c'est-à-dire uae fâcuiié réservée eo principe à nos seuls nationaux, soit qu'on le considère au contraire comme une faculté du droit des gens ou du droit naturel^ ouverte à tous, sans distinction de nationalité ', il est absolument certain que Tétranger admis à domicile en France peut, pendant la période à laquelle la loi du 26 juin 1889 limite les effets de cette mesure, solliciter et obtenir, s'il y a lieu, l'assistance judiciaire dans les mêmes conditions que les Français eux-mêmes. En effet, Tarlicle 13 du Gode civil dispose formellement que « l'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils ». En vain, pour contester, à ce point de vue, l'assimilation du national et de l'étranger, voudrait-on soutenir que le droit à l'assistancejudiciaire constitue moins une faculté d'ordre privé qu'un droit politique, dont un non-régnicole, même investi de la jouissance des droits civilsy ne saurait en aucun cas se prévaloir. Il est facile de répondre que l'assistancejudiciaire est l'accessoire du droit d'ester en justice, puisqu'elle en facilite l'exercice, que des obstacles matériels pourraient entraver; elle doit donc être accordée à tous ceux, qui ont des droits à porter devant les tribunaux, et que la modicité de leur fortune empêcherait d'agir; or, les étrangers admis à domicile, tout le monde le reconnaît, peuvent plaider en France, soit entre eux, soit contre des Français. Le recours à la justice française n'est pas pour eux un droit politique : pourquoi en serait-il autrementde l'assistancejudiciaire, qui donne à ce recours toute son efficacité'?

^ V. ci-desBas, tome premier, De la ntUionaUté, p. 314 et s., et tome deuxième. Le droit de VHranger^ p. 371.

3 E. Rouard de Gard, op, cit., p. 33. — V. aassi la décision du bureau institué près la Cour d'appel de Nancy, en date du 20 mai 1865 (Sir. 186Ô. 2. 243; D. P. 1866. 3. 80), qui se prononce implicitement en faveur du droit pour l'étranger admis à domicile de réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire, par cela seul qu'elle le refuse à un étranger dont elle constate le défaut d'autorisation : «c Considérant que la faculté, accordée

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Parfois aussi, l'étraDger puise dans un texte de loi ou dans les stipulations d'un traité international, le droit de réclamer devant la justice française le bénéfice de l'assistance judiciaire.

II n*est pas douteux que ce bénéfice ne soit accordé de plein droit à l'ouvrier étranger victime d'un accident de travail ou à ceux qui le représentent : cela ressort clairement de la combinaison des articles 3 in fine et 22 de la loi du 9 avril 1898.

P*autre part, la France a conclu plusieurs arrangements spéciaux, relatifs à l'assistance judiciaire, avec l'Allemagne, le 20 février 1880 \ avec l'Autriche-Hongrie, le 14 mars 1879, avec la Belgique, le 22 mars 1870, avec l'Espagne, le 14 mai 1884, avec l'Italie, le 19 février 1870, avec le Luxembourg, le 22 mars 1870, avec l'Uruguay, le 23 mars 1885.

La convention franco-allemande de 1880, qui peut être considérée comme le type de ces arrangements, s'exprime ainsi :

Article premier : « Les Français en Allemagne elles Allemands en France jouissent réciproquement du bénéfice de Tassistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant aux lois du pays dans lequel Tassistance sera réclamée.

par l'article 1^ de la loi du 22 janvier 1851, de réclamer, dans certains cas et BOUS certaines conditions, Tassistance judiciaire constitue un droit parement civil, puisqu'elle découle d* une loi civile; considérant que, si tout Français jouit des droits civils en France (C. civ., art. 8), l'étranger ne jouit de ces droits, ou de certains d'entre eux, que dans les cas prévus par les articles 11 et 13 du même Code, à moins d*une exception spécialement édictée en sa faveur; considérant que la demoiselle X. étant étrangère, ne justifiant éC aucune autiorùation dC établir ion domicile eu France,..,, ne peut profiter du bénéfice de TassiRtance résultant de la loi française du 22 janvier 1851, etc. i».

^ Cette convention entre la France et le nouvel Empire allemand remplace les traités antérieurement signés sur le même objet, entre notre pays, d'une part, et de l'autre, la Bavière, à la date du 11 mars 1870, et le Wurtemberg, à la date du 23 juin 1870. V. £. Rouard de Card, op, cit, p. 7, note 8.

Art. 2 : « Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande Tassistance, par les autorités de sa résidence habituelle.

Arl. 3 : « Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat dMndigence sera légalisé par Tagent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque le requérant réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements peuvent en outre être pris auprès des autorités de TÉtat auquel il appartient. Les Français admis en Allemagne et les Allemands admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où Tâction sera introduite ».

D'autres traités, sans s'être proposé comme objet exclusif l'admission des ressortissants des Puissances contractantes au bénéfice de Tassistance judiciaire, contiennent à cet égard des clauses accessoires.

Telle la convention franco-suisse du 15 juin 4869, dont l'article J4, successivement reproduit par les traités d'amitié, de commerce et de navigation franco-dominicain de 1887 (art. 4), franco-serbe de 4 883 (art. 6), franco-mexicain de 1886 (art. 4), dispose que « les Français en Suisse et les Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire, en se conformant aux lois du pays dans lequel l'assistance sera réclamée, mais que néanmoins Tétat d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production des pièces délivrées par les autorités compétentes du pays d*origine de la partie, et légalisées par l'agent diplomatique de Tautre pays, qui les transmettra à son gouvernement ».

Telle aussi la convention de La Haye du 14 novembre 1896, dont plusieurs dispositions nous sont déjà connues* ;

^ V. ci-dessae, p. 253, 468 et 524.

elle applique aux rapports des divers Élals qui y sont intervenus ou qui lui ont donné leur adhésion, les règles suivantes en matière d'assistance judiciaire' :

Art. i4 : « Les ressortissants de 'chacun des États contractants seront admis, dans tous les autres États contrac*tants, au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.

Art. 15 ; « Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit élre délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle^ Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée^ le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.

Art. 16 : « L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attri-^ butions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis' ».

* V. sur ces règles, Neumeyer, Daê Haager Ahkommen uber intemcUiO' nàUê Privatrecht, dans la Zeitsehri/ifUr internationales Privatrecht, 1899, p. 463 et s.

^ Le projet de convendon, élaboré par la Conférence de droit international privé, réunie à La Haye en 1904, en vue de remplacer la convention de 1896, a intercalé dans cet article une proposition ainsi conçue : c Dans le cas où ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un État contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration, délivré ou reçu par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient 2>.

' Ces dispositions ont été complétées, dans le projet de convention de 1904, par l'article suivant : Art. 23 : <i Si le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite a été accordé au ressortissant d'un des États contractants,

En dehors des conventions et des clauses qui viennent d*étre rappelées et où l'assistance judiciaire est spécialement visée, le droit pour les étrangers de la réclamer en France peut encore être déduit, croyons-nous, des nombreux traités qui contiennent la clause du libre et facile accès devant nos tribunaux^. En vain, pour le conlester, observerait-on que, si cette clause devait être ainsi entendue, elle ferait parfois double emploi, notamment pour FEspagne, avec les traités plus récents de 1884 et de 1896; ces traités n^auraient, en ce qui concerne TEspagne, aucune utilité, si le bénéfice de Tassistance judiciaire se trouvait déjà implicitement assuré aux sujets espagnols en France par les instruments diplomatiques antérieurs. L'objectioD est aisée à écarter. Promettre aux étrangers le libre et facile accès auprès de la justice française, c'est leur garantir d'une manière générale que rien ne viendra gêner la revendication ou la défense de leurs droits, c'est poser le principe de leur admission à l'assistance judiciaire; mais ce n'est pas en régler l'application. Et les stipulations spéciales ont précisément eu pour objet de combler cette lacune, en déterminant la procédure à laquelle les étrangers indigents devront se soumettre, en vue de l'obtention de l'assislance judiciaire. 11 n'y a donc pas incompatibilité entre de telles stipulations et la clause du libre et facile accès; loin de limiter sa portée, elles la complètent, en lui donnant toute son efficacité*.

les signitioatioDB relatives an même procès qui seraient à faire dans im autre de ces États ne pourront donner lien qu'an remboursement par l'État requérant à l'État requis des frais occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale en vertu de l'article 3 (V. ci-dessus, p. 468, note 3). — Dans le même cas, l'exécution de commissions rogatoires ne donnera lieu qu'au remboursement par l'État requérant à l'État requis des indemnités payée» aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais nécessités par l'application éventuelle de l'article 14, alinéa 2 (V. ci-dessus, p. 524, note 2) >.

1 V. ci-dessus, p. 256, la liste de ces traités.

* R. Vincent, Les étrangers devant les tribumaum framçaU {Clauêe du Ubre et facile accès; Clause du traitement de la nation la plus fttvimêée)^

Enfin, nous pensons qu'il ne serait pas possible de refuser le bénéfice de Tassistance judiciaire aux étrangers ressortissant à des États qui ont stipulé de la France, en termes généraux*, le traitement de la nation la plies favorisée*.

Mais ne faut-il pas aller plus loin? L'étranger qui n'a pas été autorisé par un décret du chef de TÉtat à fixer son domicile en France, et qui, d'autre part, ne peut se prévaloir des clauses générales ou spéciales, explicites ou implicites, d^un traité international, ne doit-il pas, lui aussi, et dans tous les cas, être admis à réclamer en France le bénéfice de Fassistanco judiciaire?

La solution à donner à cette question, comme à celle que soulève la compétence des tribunaux français entre étrangers, se relie étroitement à la controverse célèbre qui divise les auteurs et la jurisprudence, relativement à la situation qui doit être faite sur uotre territoire aux étrangers, sous le rapport des droits privés'.

Ceux qui dénient à l'étranger ordinaire la jouissance des droits privés qui ne lui ont pas été directement concédés par la loi française, ou des facultés qui ne dérivent pas du droit naturel, s'accordent à dire que cet étranger ne peut être admis à l'assistance judiciaire devant nos tribunaux. La loi de 1851, disent-ils, ainsi que celle de 1901, sont des lois françaises, faites en vue des Français, ne statuant que pour les Français; elles ne font aucune mention de l'étranger, et leur silence, alors que les indigents étrangers sont si nombreux parmi nous, ne peut s'expliquer que par une exclusion voulue. Ce qui donne à ce silence une significa-

Paris, 1888, p. 12. — Cf. cependant la décision du bureau d'asBistance prèa la Cour de Paris, en date du 30 mai 1891 (Eevue prat de dr. int. pr., 1890-1891. 2. 166).

^ R. Vincent, op. et lœ, cit,^ p. 27; Despagnet, op. cit., 4* éd., n® 43, p. 103.

^ y. ci-de88U8, p. 256.

3 V. ci -dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger^ p. 181 et s.

lion toute particulière, c'est qu'une loi qui avait précédé de peu celle de 1851, et qui, comme elle, avait pour objet de venir au secours des indigents, la loi du 10 décembre 1850, dont le but était de faciliter leurs mariages, en en simplifiant les formalités préliminaires, ne s*applique pas, en vertu d'une disposition formelle (art. 9), à l'étranger qui épouse une étrangère. Peut-on supposer, d'ailleurs, que le léfi^islateur ait, par un simple sous-entendu, privé le Trésor de certaines perceptions, et qu'il Tait même assujetti à cettaines charges, dans Tintérêtde plaideurs étrangers? L'obligation imposée au demandeur étranger, même indigent, par les articles 16 du Code civil et 166 du Gode de procédure civile de fournir à son adversaire la caution judicatum solvi se concilie difficilement avec une interprétation aussi généreuse. Et cette interprétation n'est-elle pas encore démentie par la nature même des justifications que le demandeur en assistance doit fournir? Comment, en effet, un étranger pourrait-il produire un certificat de non-imposition, délivré par le percepteur de son domicile? Comment pourrait*on affirmer son indigence devant le maire 6k son domicile? Comment le pourrait-il, puisque les étrangers non autorisés n'ont pas en France de domicile légal? Enfin les conventions internationales, qui se sont proposé d'étendre aux étrangers, sur le territoire français, les avantages de l'assistance judiciaire, n'auraient aucune raison d'être, si ces avantages étaient, de droit commun et par mesure générale, acquis à tous les étrangers, sans exception, sans distinction'.

* V. en ce sens les décisioDs du bureau d^assistance judiciaire près le tribunal civil de la Seine, du 26 juillet 1855 (Journal des av. y t LXXXI, p. 345), et du bureau d'assistance judiciaire près la Cour de Nancy, du 20 mai 1866 (Sir. 1866. 2. 243; D. P. 1866. 3. 80). — Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 26 décembre 1884 (Le Droit des 30-31 mars 1885). — - I)origny, De l'assistance judiciaire^ p. 149; Rousseau et Laisney, Dict deproe. civ., v« Assistance judiciaire y n" 9. — La Chancellerie paraît également acquise à cette opinion. V. les lettres du garde des sceaux au procureur général de Metz, du 11 mai 1855, au procureur général de Grenoble, du

l/ÉTRANOER ET LA JUSTICE. 539

Il Dous serait facile de répondre, point par point, à cette argumentation, et de relever ses erreurs. L'existence des traités qui ont consacré pour les étrangers de certains pays le droit à l'assistance judiciaire ne démontre nullement qu'en l'absence de toute stipulation, ce droit leur ferait défaut; en les négociant, le gouvernement français a voulu assurer à nos nationaux à l'étranger un traitement semblable à celui qu'il accorde aux étrangers chez nous, et supprimer les obstacles qui s'opposent trop souvent à la défense des intérêts français devant la justice étrangère; et le résultat ainsi poursuivi et obtenu laisse aux traités toute

27 août 1856, au procureur général de Paris, du 4 novembre 1857, et au procureur de la République de Limonrs, du 18 août 1876. La lettre ministérielle du 4 novembre 1857 est ainsi conçue : € Les immunités accordées aux indigents, dans un intérêt d'humanité, sont spéciales aux nationaux; la participation des étrangers à ces iramunitée ne se présume pas, et quand le législateur veut les appeler à cette participation, il le fait par une disposition formelle. C'est ainsi que l'article 9 de la loi du 10 décembre 1850, relative au mariage des indigents, a déclaré cette loi applicable aux mariages entre Français et étrangers, mais ne Ta pas étendue aux mariages entre étrangers et, par suite, a confirmé ce principe, savoir, que les immunités sont établies uniquement en vue des nationaux. Quelque générales que soient certaines dispositions de la loi de 1851, aucuue n'implique que cette loi soit applicable aux étrangers. Si elle les eût concernés, elle n'aurait pas manqué d'indiquer les formalités qu'ils auraient eu à remplir pour faire constater régulièrement leur indigence : car il ne suffirait pas pour eux de prouver qu'ils n'ont aucune ressource en France ; ils devraient encore justifier qu'ils ne possèdent pas dans leur pays d'origine des revenus suffisants pour leur permettre de subvenir aux frais du procès qu'ils voudraient intenter. Les prescriptions de la loi à cet égard, suffisantes en tant que relatives aux Français, seraient incomplètes si elles devaient s'appliquer aux étrangers. En dernier lien, l'admission des étrangers à l'assistance ne saurait se concilier avec l'obligation de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts. Cette obligation, qui est de droit commun, leur a été imposée dans un l)ut de protection pour nos nationaux, et le législateur n'a pas entendu abroger implicitement cette disposition tutélaire. Quand même une convention diplomatique dispenserait un étranger de donner caution, les autres considérations que je viens de présenter n'en subsisteraient pas moins dans toute leur force. J'estime en conséquence qu'il y a lieu d'admettre, comme règle générale, que l'assistance ne doit être accordée qu'aux Français, ou tout au plus aux étrangers autorisés à fixer leur domicile en France par un décret spécial, conformément à l'article 13 du Code civil ».

leur utilité. D'autre part, Tobjection, tirée de Fimpossibilité où Tétranger se trouve de satisfaire aui prescriptions de DOS lois sur rassistance judiciaire, puisqu'il n*a pas de domicile légal en France, en dehors des termes de l'article 13 du Code civil, c'est-à-dire d'une autorisation goavernementale, n'a pas une portée plus sérieuse. La plupart des auteurs, en effet, et une jurisprudence de plus en plus nombreuse reconnaissent que l'étranger, même non autorisé, peut avoir sur le sol français un domicile légal, dans les termes de l'article 102 du Code civiP.

Mais la véritable raison, la raison décisive qui nous empêche de nous rallier au système qui exclut les étrangers de l'assistance judiciaire, c'est que ce système est en contradiction absolue avec la doctrine que nous avons antérieurement adoptée, sur Tadmission des non-régnicoles à la jouissance des droits privés. Sans revenir ici sur les considérations qui ont entraîné notre conviction, qui nous ont déterminé à attribuer aux étrangers tous les droits d'ordre privé qui appartiennent aux Français eux-mêmes et qu'un texte formel ne leur a pas retirés, nous nous contenterons d'observer que les termes généraux des lois de 1851 et de 1901, l'esprit charitable et démocratique qui les a inspirées, puisqu'elles ont pour objet de permettre aux déshérités, aux vaincus de la vie, d'obtenir justice devant nos tribunaux, répugnent à toute distinction. Nous avons admis que Tétranger peut librement plaider en France, dans tous les cas où les Français le peuvent eux-mêmes; il ne serait ni juridique ni humain de lui en refuser les moyens\

^ * V. cî-de68U8, tome deuxième, Le droit de Vitranger, Pv371 et s.

^ firière-Valigny, Code de Vassistanee judiciaire, p. 301 ; L. Beanchet, dans la Gazette du Palais du 11 mars 1886; E. Rouard de Gard, op. Cf/., p. 15; Despagnet, op. cit., 4* éd., n 43, p. 105; — Décision du bareaa d^assistance judiciaire près la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 1855 (Journal de» av., t. LXXXI, p. 345). Toutefois, cette décision semble limiter l'octroi possible de l'assistance judiciaire aux senls cas où, d'après la jurisprudence encore dominante, les tribunaux français sont compétents pour connaître du litige au fond : a Attendu, dit-elle, que le bureau, sans

l'étrânqer et Là justice. 541

Ainsi Télranger iodigent doit, toutes les fois qu'il est appelé à ester devaut les tribunaux français, soit comme demandeur, soit comme défendeur, être admis à l'assistance judiciaire, dans les mêmes conditions que nos nationaux; comme à nos nationaux, ce bénéfice vaut à Tétranger qui l'obtient dispense provisoire des droits d*enregislrement et de timbre, et le concours gratuit des avocats et des officiers ministériels, auxquels il aura besoin de recourir; mais, à moins d'une clause spéciale dans les traités, il n'emporte pas exemption de la caution judicatum solvi : la jurisprudence, nous l'avons déjà dit', parait bien acquise à cette solution.

I^s législations étrangères se montrent pour la plupart^ semble-t-il, moins libérales. Si Ton met à part les Codes italien et espagnol, qui posent en principe l'égalité des nationaux et des étrangers devant la jouissance des droits privés, et aussi les lois de l'Angleterre-, du Danemark, de la Norvège et de la Suède, dont les dispositions relatives à l'assistance judiciaire ne font en général aucune distinction entre les indigènes et les étrangers, elles apparaissent ordinairement dominées, en cette matière spéciale, par l'idée de réciprocité. Il en est ainsi notamment en Allemagne',

avoir à apprécier le fond du droit, est cependant appelé à apprécier la légitimité probable de Faction intentée; d'où il résulte que, même sous le rapport de la compétence, il ne devrait accorder Tassistance que dans le cas où Taotion pourrait être utilement portée devant les tribunaux; qu'il ressort de ce principe qu'à l'égard des étrangers l'assistance doit être on ne pas être accordée, suivant la nature des matières qui paraissent ou sujettes à la juridiction française, ou exclusives de cette juridiction ».

I V. cinlessus, p. 259.

* Rules ofthe Suprême Court de 1883; — Cf. Trib. rég. sup. Hambourg, 24 avi-il 1901 (Zeitschri/i fur intemationaleë Privatreclit^ 1903, p. 111; BuUetin pratique de dr, int. pr., 1902. 1. 223).

' C. proc. civ. allemand, art. 114, art. 2 (édition de 1898) : a Les étrangers ne peuvent réclamer l'assistance judiciaire (Armenrecht) qu'autant qu'il y a garantie de réciprocité d.

en Âulricbe-HoDgrie^, en Belgique^ en Bosnie et Herzégovine', au Luxembourg*, el aux Pays-Bas*. Plusieurs de ces États figurent d*ailleurs au nombre des signataires de la convenlion de La Haye, du 14 juin 1896.

^ Aux termes du § 60, C. proc. civ. autrichien de 1895, a les habitants d*un territoire où la loi autrichienne n'eet pas applicable, n'ont droit à Tassistance judiciaire qu'autant qu'il y a réciprocité; en cas de doute sur l'existence de cette condition, on doit provoquer une déclaration du ministre de la Justice, laquelle est obh'gatoire i>, — L'Autriche-Hongrie a conclu diverses conventions internationales relatives à l'assistance judiciaire : nous citerons celle avec la France du 14 mars 1879, celle avec la Belgique, du 10 février 1881, celle avec l'Italie, du 9 février 1883, celle avec la Suisse, du 8 janvier 1884, celle avec l'Allemagne, du 9 mai 1886, celle avec le Luxembourg, du 12 novembre 1888. Cf. Starr, Die RechUhiilfe im Oesterreich gegeniiber dem Auêîande, Armenrecht, p. 19 à 21. — La réciprocité existe également dans les rapports de l'Autriche et de la Hongrie. Dec. min. Justice du 12 juin 1894 (Zeiischrift fur intertÊatiotudês Privatreeht, 1894, p. 397).

^ La faveur de l'assistance judiciaire, qu'on appelle le bénéfice j^ro Deo^ ne peut être réclamée en Belgique par l'étranger indigent que si les traités internationaux la lui accordent. Loi du 30 juillet 1889, art. l*'. Ces traités sont nombreux; il y en a avec la France, du 22 mars 1870, avec le Luxembourg, du 3 septembre 1870, avec l'Italie, du 12 novembre 1870, avec l'Espagne, du 22 août 1872, avec l'Allemagne, du 18 octobre 1878, avec l'Autpche-Hongrie, du 10 février 1881, avec la Roumanie, de 1881, avec les Pays-Bas, du 31 octobre 1892.

3 Code de procédure civile pour la Bosnie et l'Herzégovine, 2* partie, chap. 8, De Vassistance judiciaire, §§ 231 à 236.

^ Les dispositions de la loi luxembourgeoise du 23 mars 1893 sur Taasistance judiciaire ne sont applicables aux indigents et aux établissements publics étrangers que dans la mesure où les traités les y admettent. V. les traités avec les Pays-Bas, du 29 juin 1841, avec la France, du 22 mars 1870, avec la Belgique, du 3 septembre 1870, avec l'Allemagne, du 23 juillet 1879, avec l'Italie, du 10 juin 1884, avec l'Autriche-Hongrie, du 12 novembre 1888.

^ Les étrangers pauvres ou indigents et les administrations des pauvres ou des paroisses de l'étranger ne peuvent prétendre au bénéfice du pro Deo^ aux Pays-Bas, à moins de stipulation contraire insérée dans les traités. C. proc. civ. néerlandais, art. 855 et s.