IV. Législation comparée
TITRE l
OBNÉRâLITÉS.
Toute décisioQ émanée de la justice produit eu principe, daus le pays où elle a été rendue, deux effets importants :
l^EUe engendre une présomption de vérité qui procure aux plaideurs, lorsqu'elle est définitive, Vexception de la
* A. Valette, De l'hypothèque et de V exécution forcée qui peuvent résulter en France dee jugements étrangers^ dans la Revue pratique de droit français, t. VI, p. 597 et s.; et dans Mélanges de droit, de jurisprudence et de législaiion, t. I, p. 330 et s.; Thévenet, De Vautorité et de la force exécutoire des jugements étrangers en France et des jugements français à l'étranger (thèse), Paris, 1880; F. Moreau, Effets internationaux des jugements en matière civile (mémoire couronaé), Paris, 1884; Christian Dagain, De Vautorité et de Vexécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale en France et dans les divers pays (thèse), Paris, 1887; Ch« Lachau et Chr. Daguîn, De V exécution des jugements étrangers d'' après la jurisprudence française, Paris, 1889; Armand Laine, Considérations sur l'exécution forcée des jugements étrangers en France, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 1902, p. 612; 1903, p. 86, 230, 491, 533; E. Bartin, Études sur les effets intenuitionaux des jugements, dans le Journal du dr, int. pr», 1904, p. 5 et s. ; p. 802 et s.; 1905, p. 59 et s.
chose jugée, et qui empêche dès lors que le litige ainsi résolu soit à nouveau remis en question.
2'' Elle crée au profit de celui qui l'a obtenue un titre, qui lui permet d'obliger, etiam manu militari, la partie condamnée à déférer à ses injonctions ; à cette fin elle est revêtue d'un maudemeut adressé aux agents de la force publique, et dont la formule varie suivant le pays et le régime politique ^
C'est ce double effet que Ton exprime en disant qu'à tout jugement régulier appartiennent, dans les limites de l'État où il est intervenu, V autorité de la chose jugée et la force exécutoire. L'hypothèque, que quelques législations, la nôtre par exemple, attachent à certaines décisions judiciaires en vue d'en garantir l'exécution, a paru liée à ce dernier attribut.
Il est inadmissible que, dans un État organisé, les sentences émanées des magistrats qu'il a lui-même institués puissent être indéfiniment soumises à l'épreuve de nouveaux débats. La condition des personnes, le régime des biens ne jouiraient d'aucune sécurité. Il importe, dans l'intérêt de la paix publique, dans l'intérêt de tous, que les contestations aient un terme. La règle Res judicata pro veritate habetur répond à une nécessité sociale. Si injuste, si erroné qu'il soit, le jugement est l'expression de la vérité judiciaire; il ne peut être attaqué que par les voies de recours que la loi meta la disposition de ceux dont il a méconnu les droits ou lésé les intérêts.
Mais ce n'est pas assez que le juge ait proclamé ce qui est ou ce qu'il croit être la vérité, qu'il ait manifesté sa préférence pour l'une des prétentions rivales qui se sont heurtées devant lui. Il faut encore que sa sentence soitobéie, qu'elle ne demeure pas une simple affirmation de principe, une thèse juridique sans portée et sans efficacité pratique* Autrement l'injustice n'en serait pas moins finalement victorieuse; et le plaideur condamné se rirait à bon droit
• ^ V. pour la France, le décret da 2 septembre 1871, article 2.
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d'une magistrature impuissante à faire respecter ses arrêts. La dignité de TÉtat, Tordre public, sont donc intéressés à ce que celui qui a obtenu une condamnation puisse la mettre à exécution; le pouvoir souverain doit y veiller; il doit imposer par tout moyen, fût-ce par lemploi de la force dont il dispose, Texécution du jugement, lorsque la partie qui a succombé se refuse à obtempérer d'elle-même; et rhypothèquejudiciairecontribuepuissammcntà ce résultat. L'autorité de la chose jugée, la force exécutoire, sont, on le voit, les attributs indispensables de toute décision de justice.
Mais ces attributs se limitent-ils au territoire de TÉtat dont les tribunaux ont statué? Un jugement peut-il produire quelque effet au delà des frontières du pays où il a été rendu? Sera-t-il revêtu de l'autorité de la chose jugée au regard des tribunaux étrangers? Les agents du gouvernement étranger seront-ils tenus de prêter main-forte à son exécution? Et celle-ci sera-t-elle garantie, le cas échéant, par un droit hypothécaire sur les immeubles qui peuvent appartenir, en pays étranger, au débiteur condamné? La question se pose, il n*est pas inutile de le remarquer, quelle que soit la nationalité respective des plaideurs dont le différend a été vidé : il est indifférent qu'ils soient Français ou qu'ils soient étrangers.
Un point tout d'abord nous parait hors de discussion, c'est que la force exécutoire ne peut être reconnue de piano à un jugement, loin du pays où il a été rendu. Dès qu'il s'agit de faire appel à la force publique pour obtenir l'exécution d'une sentence, la souveraineté locale est seule compétente. Les juges étrangers ont le droit d'agir et d'ordonner dans les limites de l'État qui leur a délégué la fonction judiciaire; ils ne peuvent exiger que leurs injonctions soient obéies au dehors; ils n'ont pas qualité pour donner des ordres à des huissiers ou à des gendarmes étrangers. L'autorité coactive de leurs décisions expire à la frontière : Extra territorium jus dicetili impune non paw. — v. 35
546 DRorr international privé.
retur^. Ainsi \e veut le respect de TiDdépendaaee réciproque des Étals, qui est la base nécessaire de toutes relations internakionales.
. Cependant Tapplication rîgonrease de ce prmcipc engewdreraît les conséquences les plus regrettables et les plus iniques, si elle devait loojours aroir pour efifet de mettre le plaideur, qui a triomphé devant des juges étrangers, dans l'impossibilité d*obtenir l'exécution du jugement prononcé en sa faveur, sur les biens qoesoo débiteur possède en un autre pays et qui forment peut-être son oniqtre garantie; elle méconnaîtrait les droits acquis, « elle isolerait chaque peuple de ses voisins, elle appellerait les représailles, elle nuirait aux relations internationales'.». Un tempérament est donc ntile, et ce tempérament, admis par toutes les législations, commandé par Tin térèt bien entendu de tons les États, par les devoirs de solidarité et d'assistance réciproque, auxquels nul d'entre eux ne peut se soustraire, par la nécessité universelle d'assurer à tous les justiciables, nationaux ou étrangers, la sanction de leurs droits reconnus par les tribunaux, résulte soit d'une disposition légale, soit d'une déclaration à'exequatur, soit d'un traité dipiomatiqoe. Mais à quelque procédé que Ton s'arrête, le principe de l'indépendance des États est sauf; c'est l'État sur le territoire duquel l'exécution du jugement étranger est poursuivie qui donne à ses agents l'ordre d'y tenir la main; en l'exécutant, ceux-ci obéissent non à la justice étrangère, mais à leur propre gouvernement.
Si maintenant, nous en venons à l'autorité de la chose jugée, il nous semble que rien ne s'oppose à ce qu'elle appartienne de plein droit au jugement rendu par un tribunal compétent, même en dehors du pays où il a été prononcé. La partie h laquelle ce jugement a donné définitivement tort ne peut plus reproduire sa prétention de-
* L. 20, Dejurièdietimxe, an Digeete (II, 1). ^ F. Moreao, op, cit.y p. 256.
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vanl les magistrats d'un autre pays; ce qui a été jugé contre elle doit être tenu pour vrai en tous lieux; et celte vérité, celle vérité judiciaire lie indistinctement tous les tribunaux, quel que soit TÉtat dont ils tiennent leurs pouvoirs ; l'exception rei jiidicatœ^ fondée sur une sentence étrangère, sera donc valablement invoquée, sans qu'il soit besoin de réclamer pour cette sentence une déclaration préalable A'exeqiuitur,
Mais ici nous rencontrons une objection, et cette objection a été présentée avec beaucoup de force par des auteurs d'un légitime renom. Il n'y a pas, ont-ils dit, de raison pour distinguer entre la force exécutoire et l'autorité de la chose jugée. Â quelque point de vue qu'on se place, « un jugement, étant œuvre de souveraineté, n'a de valeur propre et active ou positive que dans les limiles du territoire où règne le souverain dont il émane* ». Exciper d'une décision étrangère, pour prévenir une contestation nouvelle, c'est en réalité en poursuivre Toxécution, c'est demander aux juges nationaux de se faire les serviteurs et les auxiliaires d'une autre justice. Cette justice, qui n'a pas le droit de faire appel aux agents de la force publique, hors du territoire où elle siège, pour donner à ses sentences les suites matérielles qu'elles comportent, aurait donc la puissance d'imposer le respect de ses sentences aux tribunaux des autres nations, de les obliger à se dessaisir sur les poinls qu'elles ont déjà tranchés, de les obliger à Aowner Vexeqtiatur à ces sentences, alors même qu'elles leur paraissent mal rendues en droit ou en équité? Cela n'est pas admissible. Une telle injonction ne peut avoir d'effet que dans le pays où s'exerce le pouvoir souverain au nom duquel elle a été formulée. Qu'il s'agisse d'un ordre d'exécuter ou d'une défense de juger à nouveau, l'usurpalîon sur les droits de la Puissance étrangère est aussi flagrante.
< A. Laine, dans la Revue critique de législ. et dejur'ui^,, 1903, p. 98.
Si nous avons bien compris ce raisonnement, il revient à dire qu'aucun droit, acquis ailleurs, ne s'impose par luimême au respect de TÉtat sur le territoire duquel il est invoqué : à cet État, il appartiendrait toujours, alors même que son intérêt ne serait pas en cause, de remettre en question ce qui a été fait, convenu, décidé en dehors de ses frontières; ce serait la destruction du droit international privé.
On refuse effet au jugement étranger qui a reconnu le droit d'un plaideur! mais pourquoi ne refuse-t-on pas également d'appliquer à l'étranger en France les dispositions de sa loi nationale, qui régissent son état et sa capacité? N'y a-t-il pas dans l'exterritorialité que tout le monde accorde à cette loi, à cette loi générale, une atteinte bien plus insupportable aux droits de la souveraineté territoriale que celle qui résultera d'une sentence étrangère, limitée dans ses effets aux parties entre lesquelles elle a été rendue? La lex specialis^ que cette sentence édicté au regard des plaideurs, doit avoir au moins pour eux la même efficacité que leurs lois personnelles proprement dites. La territorialité de la chose jugée ne vaut pas mieux que la territorialité des lois. Le plaideur qui a eu gain de cause a droit partout au bénéfice de la décision qu'il a obtenue, comme il a droit partout à la protection des lois qui gouvernent sa personne.
Y a-t-il d'ailleurs une si grande différence, au point de vue qui nous occupe, entre un jugement et un contrat? Personne ne conteste qu'un créancier puisse se prévaloir, en quelque pays que ce soit, du contrat qu'il a passé conformément à la législation locale : ce contrat possède^ en tons lieux, la même force probante, ses stipulations la même valeur, qu'au pays où il a été rédigé, pourvu, bien entendu, qu'il ne mette pas en péril Vordre public internationaly et ce n'est qu'autant qu'il y aura lieu d'assurer son exécution matérielle, que les tribunaux de TÊtat étranger, 011 cette exécution doit se faire, seront appelés à inter-
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venir\ Ce que la volonté des parties, agissant même sans l'assistance d'un officier public, aurait, de Taveu de tous, la puissance de réaliser, un jugement, c'est-iVdire une décision émanée de magistrats investis de la confiance d'un gouvernement étranger et offrant dès lors toute garantie de bonne et exacte justice, ne le pourrait donc pas!
Mais, nous dit-on, il n'existe aucune analogie entre une décision judiciaire et un accord de volontés. Le défendeur attiré devant le juge ne consent pas à être jugé : il répond à l'assignation parce qu'il ne peut pas faire autrement, parce que, s'il n'y répondait pas, il serait condamné par défaut. Sa volonté ne joue donc aucun rôle dans le jugement rendu sur cette assignation, elle peut en être absente : il n'y a pas de contrat*. Qu'il n'y ait pas dans la décision qui met fin à un litige, et surtout dans une décision par défaut, un contrat judiciaire véritable, comme celui qui naissait à Rome de la luis contestation nous le concédons volontiers; mais tout au moins est-il facile d'y découvrir l'effet d'un rapport quasi-contractuel enive les parties. Lors que l'État institue des tribunaux pour rendre la justice et pour dire le droit, il ne fait en somme que remplacer par des magistrats de carrière, les arbitres que les plaideurs pourraient désigner eux-mêmes, pour connaître de leurs différends; en nommant le juge, il interprète la volonté des justiciables; il choisit, pour leur compte, et par une sorte de délégation tacite, le plus digne et le plus capable. La création des tribunaux est donc le résultat d'un quasi-contrat, et c'est en vertu de ce quasi-contrat que leurs décisions s'imposent à l'obéissance de ceux-là mêmes qui n'ont pas consenti au procès, qu'elles constituent un droit acquis pour ceux dont elles ont consacré les prétentions^ En reconnais-
* V. cl- dessus, tome quatrième, Le conflit des loiê^ p. 329. 2 Despagnet, op. cit., 4« éd., n» 193, p. 427. ' M. Bernard, op, cit., p. 210.
sant à ces dêcisioDs rautorilc de la chose jugée, nous ne taisons eo définilive qu'appliquer te principe de rautooomiede la volonté ', qu'assurer le respect des droits acquis : « Tous les actes accomplis sur le territoire, écrit M. de Vareilles- Sommières, avec lequel nous avons la trop rare fortune de nous trouver d*accord, et conformément aui lois d'uo Étal, doivent être en principe valables aux yeux du monde entier; cette règle doit être appliquée aux jugements comme aux contrats, comme à tous les autres actes. Sans doute l'autorité de la chose jugée est une émanation de la souveraineté des États étrangers sur leur propre territoire. C'est là qu'ont été rendus les jugements qui nous occupent. Le souverain étranger n'a pas le droit de faire juger chez nous, mais il a le droit incontestable de faire juger chez lui. Les jugements et leur autorité sont indispensables à toute société civile : tout gouvernement a le devoir d'organiser des tribunaux devant lesquels les litiges viendront recevoir une solution définitive. Le législateur français ne peut dénier aux autres cet attribut de la souveraineté, et le jugement rendu à l'étranger doit être, à ses yeux, aussi respectable que ceux qui sont rendus en France^ ».
Les jugements étrangers doivent donc avoir sur notre territoire la même efficacité que les lois étrangères et que les contrats passés à l'étranger. Tant qu'il ne s'agit pas de les mettre à exécution, grâce au concours de la force publique, il est permis d'rovoquer l'obligation qu'ils font apparaître, la présomption de vérité qui en découle; l'exception rei judicatas sera valablement soulevée, sur le fondement de ces jugements, sans qu'il soit besoin de les soumettre au préalable à la formalité de Vexeqtuitur^. Et
* V. ci-de88U8, tome quatrième, Le conflit des lois, p. â35 et s.
^ De Vareilles-Sommières, Synthèse de dr, inl. pr,, t. II, p. 19.
* En ce sens, Massé, t. II, n» 800; Bonfils, o/j. ci7„ p. 232; Thévenet, op. cit.; Labbé, note dans Sir. 1866.2. 60. Christian Daguin, op. cit., p. 43 et s.; M. Bernard, op. cii.t p. 208. — Contra : Toullier, Le droit civil franfa/«, t. X, n» 76; Fœlix, op. cit.^ 4e éd., t. II, n° 318, p. 40 ; Aubry et Baa,
l'étranger jet la justicb. 551
ui?- Dous aufooB loul à Theure i tirer de là des conséquences
Oui notables.
;.; Ësi-îl au SAirplus oéoessaine d'ajoui^r que reiterritoria-
lité doat baoéBcieiit, selon nous, l«s jugemeiols étrangers a |MMi<r limites, comnne celle des lois et des actes de prove* jiance étrangère, les exigences de Vor€lr€ public internaiional? C'est ainsi que» si la législation locale revendique pour ses proj^res tribunaux le droit exclusif de tranclier le litige déjà résolu par une sentence élraogère, cette dernière n'eaipéchera nullement qu'ils soient saisis et qu'ils statuent à leur tour : uoe telle senteaee sera pour eux non avenue; elle présente, en effet, ce défaut essentiel, qu'elle contredit une règle de compétence, c'est-à-dire uoe règle d'ordre public, contre laquelle rien de ce qui vient de l'étranger ne saurait prévaloir ^
Enfin l'autorité de la cbose jugée ne peut appartenir aux «entenceis étrangères qu'autant qu'elles sont régulières eo la forme et qu'autant qu'elles émanent de juge^ compétents d'après la lex fori. Le tribunal devant lequel on les invoque a le devoir de les examiner à ces divers points de vue^et de les arrêter au passage, si le résultat de cet examen leur est défavorable.
La distinction théorique que nous venons d'établir entre l'autorité de la chose jugée, reconnue de plein droit aux •décisions de la justice étrangère, et la force exécutoire qui ae leur appartient que s'il plaît à la souveraineté territoriale de la leur conférer, ne paraît pas avoir été clairement aperçue par notre ancien droit.
Il semble bien que, tout au moins jusqu'à l'ordonnance -de 1629, on se soit accordé à refuser tout effet en France
4« édît., t Vm, § 769 ter, p. 413 et s.; F. Moreau, op, cit., p. 2 et 235 ; A. Laine, dans la Revue critique de légitL et dejurispr,, 1902, p. 612 et s.; 1903, p. 86 et s.
* A. Pillet, Principes de droit intemcUional privé, p. 540. V. aussi ci- •dessna, p. 46.
aux jugements étrangers. Dissertant sur les articles 164 et 465 de la Coutume de Paris, Brodeau, qui était contemporain de cette ordonnance, se pose la question de savoir si « les contrats passés (et par voie de conséquence les jugements pendus) hors le royaume sont valables et portent hypothèque en France », et voici en quels termes il la résout : « Quant aux contrats et autres actes passés hors de ce royaume sous un scel étranger, même les contrats de mariage, quoique dépendant du droit des gens, et les actes de tutelle, qui ont l'hypothèque tacite et légale par la disposition de droit, ils n*ont point d'exécution parée et ne portent hypothèque, soit expresse ou tacite, sur les biens situés en France et les personnes régnicoles y demeurant, auparavant qu'ils aient été reconnus par devant le juge royal ou subalterne, où il faut se pourvoir par action suivant la doctrine des arrêts ». Puis, après avoir observé que, en ce qui concerne l'hypothèque, la jurisprudence était quelque peu indécise, l'auteur ajoute : « Mais c'est une maxime hors de controverse que les sentences et les jugements souverains donnés hors du royaume par les juges étrangers, ne peuvent Hre exécutés sur les biens situés en France, où l'on vit sons d'autres lois et maximes, quand même on aurait obtenu le pareatis et la connnission du juge royal du domicile; aussi il faut se pourvoir par nouvelle action DEVANT LUI ^ ». Ou a discuté sur l'étendue d'application de la maxime formulée par Brodeau. Dupin aîné, plaidant devant le tribunal civil de la Seine, en 1824*, avait soutenu
1 Cf. Brillon, Dict, des arrêts, v« Étranger, n*» 14 : « Un arrêt rendu eu pays étranger ne peut avoir force de loi en France; ceux qui Tont rendu n*ont point caractère de juges en aucun endroit du royaume. On
ne peut donc le déclarer exécutoire, mais en connaissance de cause on
prononce en B>ance, novo judicio i>\ d'Espeisees, Traité de V ordre judiciaire observé es causes civiles^ lit. IX, sect. ÏII, n° 16, relate en ce sens que ce par arrêt du Parlement de Paris du 21 mai 1585, il fat jugé qn'un arrêt obtenu par des Savoyards du Sénat de Turin ne pouvait pas être exécuté sur certains bien situés en la campagne, sauf à eux & intenter de nouveaux procès en France touchant les biens assis en France. »
- Dupin aîné, Annules du barreau français, t. V, 2« partie, p. 376.
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que cette maxime ne coocernait pas les jugements rendus à Tétranger, entre étrangers^ et porn* des droits et biens situés en pays étranger; suivant Tillustre avocat, de tels jugements étaient autrefois susceptibles d'être invoqués en France, saift qu'il fût besoin, pour leur donner effet, de recourir à une action nouvelle. Mais notre collègue, M. Laine a très bien démontré, par une analyse attentive et savante des arrêts rapportés par Brodeau à Tappui de son affirmation que, dans la pensée de Tauteur du xvii* siècle, il n'y avait aucune distinction à faire entre les décisions de la justice étrangère, suivant qu'elles avaient statué sur des biens situés en France ou à l'étranger, ou suivant qu'elles étaient intervenues entre Français et étrangers : en toute occurrence, ces décisions étaient inopérantes dans notre pays; il fallait, pour les relever de celte déchéance, une action entièrement nouvelle; il fallait l'intervention contentiéuse des magistrats français. Le respect dû à la souveraineté territoriale, dont le souvenir récent de la féodalité exagérait la rigueur'ne permettait pas, semblait-il, d'avoir égard à ce qu'elles avaient jugé : en définitive le jugement mis a exécution était un jugement française
L'ordonnance de janvier 4629, due aux inspirations du chancelier Michel de Marillac*, paraît bien au contraire avoir consacré la distinction que Dupin avait par erreur attribuée à Brodeau. L'article 121 de celle ordonnance s'exprimail ainsi : « Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume, ains tiendront les
* A. Laine, loc. cit., 1903, p. 538 et s.
» C*eBt à ce chancelier que l'ordonnance de 1629 doit le nom de Code Jfiehautf sous lequel elle était communément désignée autrefois. Pendant plus d'un siècle on n'osa la citer à Paris, à cause de la disgrâce de celui dont elle avait été l'œuvre. Valette, Mélanges de droite de jurisprudence et de ligielation, 1. 1, p. 340. Cette disgrâce semblait l'avoir frappée .d'abrogation tacite. Pothier, Procédure civile, u^ 605 : i L'ordonnance de 1629 n'a point, comme on sait, été exécutée d.
5o4 DKOir INTBRNITIONAL PRIVÉ.
coDirats lieu <le simples promesses, el Dooobstanl les jugemens uos sujets contre lesquels ils auront été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers pardevant nos officiers ».
Ce n es4 pas aux auteurs contemporains, ce n'est pas aux commentateurs de l'ancien droit qu'il faut demander de nous renseigner sur le sens exact de cette disposition, que d'ailleurs plusieurs Parlements avaient refusé d'enregistrer : presque ious^ ils la passent intentionnellement sous silence, ainsi que l'ordonnance elle-même dont elle fait partie ; presque tous, ils se réfèrent aux principes antérieurement admis par la jurisprudence ^ Mais, à défaut d'interprétation autorisée, le texte de Tarticle 121 ne se suffit* il pas à lui-même?
Tout d'abord, nous y trouvons une règle générale, une règle commune à tous les jugements rendus hors du royaume, quelle que soit la nationalité des plaideurs. Toute force exécutoire^ tout effet hypothécaire leur est dénié en France : cela allait de soi. Il n'est pas possible qu'un État soit tenu de procurer, sans l'intervention préalable de l'autorité locale, leur exécution matérielle aux sentences émanées d'une justice étrangère : autrement, que deviendraient son indépendance et sa souveraineté?
Mais, le principe une fois posé, h^s auteurs de l'ordonnance se préoccupent de tracer au bénéficiaire d'un jugement étranger, la voie à suivre pour assurer à ce jugement en France ce qui lui manque encore : la force exécutoire et rhypothèque. Et à cet égard, ils font une distinction qui en aggrave singulièrement ta portée :
* V. notamment Bouhier, Observations sur la Coutume de Bourgogne, ch. LUI, o« 52 : « Ni les actes passés ^iaas lue autre dominatioB, ai les jugements qui ont été rendus quoique revêtus du sceau du souvenûxi ou autre, ne sont point exécatoines en France sans permission des jugM royaux. C'est aussi le sentimeot niianima de tous nos auteurs qui tienneat de plus que les jugements qui- sont rendus dans Les autres souyeraiiietés sont sujets à réviBion dans les tribunaux du Royaume, et il y en a quelques exemples dans notre Parlement d.
LfiTRANGER KT IJi JUSTICE. 555
Le jugement a*Uil été reodu contre un FrançaU, ce Français eut-il joué au procès le rôle de demandeur*, il est nul et non avenu. Non seulement il ne se prèle par luimême à aucune exécution forcée et ne grève d'aucune hypothèque les biens du débiteur condamné; mais il n'est même pas revêtu de l'autorité de la chose jugée; le Français, dont il a méconnu les intérêts, est fondé à n*en tenir aucun compte; son adversaire devra, pour l'atteindre, prendre l'initiative d'un procès nouveau, dans lequel la partie condamnée à Tétranger « pourra débattre ses droits oomme entiers )»•
ta partie condamnée est-eJle au contraire de nationalité étrangère, le jugement qui la frappe n'est pas déclaré ineiistaot comme dans l'hypothèse précédente. Sans doute, il n'est pas par lui-même revêtu dé la force exécutoire; mais, pour que cet attribut si important lui soit attaché^, il n'est pas nécessaire de recommencer le débat judiciaire ab ovo; il suffira d'obtenir de l'autorité française, sansconoaissance de cause, un pareaiis, grâce auquel les droits de la souveraineté seront saufs : c'est dire que l'autorité de la chose jugée appartient de piano en France aux décisions de
< Arnètidu Parlement de Parie du 17 janvier IfiSO (Jottrnaliiegaudimees, t. 1, liv. II, chap. LXI). Cass^ 18 pluviôj*e aD XII (Sir. chr.). — V. cep, Boiillenois, Traité de la personnalité et de la réalité des loix, 1. 1, p 646 : 4L Quand donc quelqueB-unsde noe aut^are disent que les jugements des payB étraagerB ne t*eKéo«tent paB«n France et «qu'il £aul venir par Donrelle action, oela est vrai indistinctement dans les matières réelles ; cela CBt eneore vrai en matière personnelle, quand le Français est défendeur^ qu'il n'a point contracté dans le pays, ni promis d^y pajrer, y eAt-il même subi jmridietîoii voloniaifement et par hasard; il fiiut venir pnr nouvelle action, sauf à demander l'exécution provisoire des jugements, ce qui doit être ordonné par nos juges; mais quant aux autres jugements^ je penserais qu'ils doivent s*escécuter satu nouvelle action avec un pareatis du grand sceau >.
2 Néanmoins il semble que le parealis accordé sans connaissance de cause AU jugement rendu à létranger contre uu étranger ne permettait pas de prendre hypothèque sur des biens situés en France, et qu'un nouveau jugement était nécessaire pour cela. Persil, Régime hypothécaire^ sur l'article 2123, § XX ; De Paope^ De V autorité et de l'exécution des jugemenU étrangers en France (extrait de la Revue de droit international, 1905), p, 6.
la justice étrangère, rendues contre un étranger^ A la vérité, l'ordonnance de 1629 ne se prononce pas aussi nettement que nous venons de le faire, sur Tefficacilé de ces décisions; mais/par cela même que Tarlicle 121 n'envisage que le cas où le jugement a été défavorable à Tua de nos nationaux, pour le déclarer sans effet, il manifeste la volonté certaine de soumettre à un régime différent celui dont un étranger seul aurait à souffrir. Or ce régime différent, ce ne peut être que celui que Tarticle précédent, l'article 120, avait appliqué aux jugements rendus par les juridictions seigneuriales, en décidant qu'ils seraient mis à exécution, non pas de plein droit, mais tout au moins scms connaissance de cause ^ en vertu du pareatis qui leur serait délivré par les juges royaux. Il existe, croyons-nous, un lien étroit entre les articles 120 et 121 de l'ordonnance : Le premier de ces deux articles définit le rôle et le pouvoir du juge appelé à rendre exécutoire la sentence d'une autre justice : ce juge délivrée un pareatis^ sans connaissance de cause, sans révision. Puis, venant aux jugements étrangers, rarlicle 121 apporte à cette règle, pour les jugements rendus contre un Français, mais pour ceux-là seulement, une exception; il ne se contente plus d'un ûix\\\\% pareatis ; il autorise une révision complète, ou pour mieux dire la remise en question de tout ce quia été jugé à l'étranger; quant aux jugements qui ont lésé les intérêts d'un étranger, Texception ne les concerne pas. El cette différence de traitement s'explique facilement : « 11 y a une raison spéciale pour justifier le privilège accordé au Français. 11 n'est pas supposé avoir renoncé à la protection
* Par application de cette idée, les décidons étrangères relatives à Tétat des personnoB, ne tombaient pas sous l'application de lordonnance de 1629; dès qu'elles avaient été rendues par des juges compétents, elles produisaient effet en France, en dehors de toute intervention des tribunaux français. Boullenois, op. cit,^ t. 1, p. 603 et s.; Laurent, op. et/., t. VI, p. 161 ; De Paepe, op. et îoc. cit., p. 6. V. toutefois, Merlin, Répertoire, V» Jugement y § VII bis; Questions de droite v« Jugement, § XIV; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc, quest. 1899, 2*.
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de soQ souverain légilime par sa soumission, peuUélre forcée, à un tribunal étranger; pour lui, la terre de France est un lieu de refuge, il est censé n'avoir été jugé que par contumace, quand il ne Ta pas été par les tribunaux de son pays. Alors, double intérêt pour le juge français : celui de la souveraineté, celui de la personnalité. Au contraire, 8*11 8*agit d'un étranger condamné par des juges étrangers, il n'y a pas à examiner de question dans son intérêt personnel; il ne reste que ce}f}i de la souveraineté. Il suffit donc de lui rendre hommage, en se présentant aux juges français pour leur demander un simple pareaiis^ ».
Enfin, il est permis de croire qu'à la fin de Tancien régime, et en présence du discrédit qui avait frappé l'ordonnance de 1629, on en était arrivé à reconnaître, à défaut de force exécutoire proprement dite, Tautorité de la chose jugée à tous les jugements étrangers sans exception, aussi bien à ceux qui avaient été rendus contre un Français, qu'à ceux qui avaient condamné un étranger. Tel parait bien avoir été le sentiment de Pothier, lorsqu'il déclare, mettant sur la même ligne les jugements rendus et les actes de notaires passés en pays étrangers, et sans attacher aucune importance à la nationalité des parties, que les uns et les autres ne peuvent être exécutés dans le royaume, puisque « l'autorité des juges et notaires étrangers, n'émanant pas du roi, ne peut donner à leurs actes la vertu et le droit (f exécution », mais que du ntoins ils valent
* Dupin atné, loc. Ht,, p. 371. — V. en ce sens Merlin, Répertoire, y* Jugement, § VIfl; Hennequin, Annales de l éloquence judiciaire^ année 1826, p. 45; Fœlix, op. cit., 4° éd., t. II, n« 347, p. 70; Valette, De l hypothèque et de Vexécution forcée qui peuvent résulter en Frcuiee deajugementê étrangers, dans la Revue pratique de droit français et étranger, t. VI, p. 597 et 8.; et dans les Méhmges de droite de jurisprudence et de législation, t. I, p. 330 et s.; Bonfils, op, cit., n« 252, p. 215; F. Moreau, op. cit., n'=» 18 et b.; Glasson, Précis de proc, civ., t. II, p. 242; Surville et Arthuye, op. cit., 4« éd., n» 431, p. 626. — V. toutefois la critique très pénétrante dirigée contre cette interprétation par M. A. Laine, loc. cit., 1904, p. 88 et s., p. 147 et s.
comme engagements privés et comme simples promesses*. Aiosi noire ancien droit nous présente plusieurs pratiques successives, en ce qui concerne les effets internationaux des jugements. Dans la première période, les jugements étrangers n ont aucune efficacité en France. L'autorité de la chose jugée leur est refusée, aussi bien que la force exécutoire et Teffel hypothécaire, à quelque patrie que resssortisse le plaideur condamné. Plus tard, à la suite de l'ordonnance de 1629, dont, il faut bien le rappeler, la mise en vigueur s'était heurtée à une résistance obstinée, la règle primitive perd une partie notable de ses applications ; elle ne demeure intacte que pour les jugements rendus contre des régnicoles; les autres sentences étrangères possèdent par elles-mêmes Tautorité de la chose jugée, et la décision des juges français qui les admet kïexequaturne comporte aucun examen nouveau du litige. Plus tard enfin, on parait avoir généralisé et étendu même aux jugements étrangers rendus contre des Français la règle admise par Tordonnance pour ces dernières.
Ceci nous amène à la législation française actuelle. Deux dispositions distinctes, l'une au Code de procédure civile, Tautre au Code civil, s'occupent des effets des jugements étrangers en France; elles sont ainsi conçues :
C. proc. civ., art. 546 : « Les jugements rendus parles tribunaux étrangers... ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière suivante et dans les cas prévus par les articles 2123 [et 2128] du Code civil ».
C. civ., art. 2123 in fine . « L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuventêtre dans les lois politiques ou dans les traités ».
* Pothier, Traité de la procédure civils, n« 441. — V. en ce BenB de
Vareilles-SommièreB, op, cit., t. II, n* 675, p. 16.
Un jugeineoi étranger ae peut donc être mis à exécution en France, il ne peul y obtenir la ftaoclion de Tbypo- Ihèqiie judiciaire, que s'il a été déclaré exécutoire paf un tribanal français, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par une loi politique ou par ua traité.
TITRE II
1>B h*EXEQUATaR.
U exequatur efii la décision par laqoelleun tribauralrerét de la fornfVQle e^iécutoire on jagenritent étranger et prèle à ce JDgement, sur le territoire de TÉtat, au nom duquel il rend la justice^ le concours de la loi et Tappui des autorités locales.
Nous rechercherons sous ce titre :
1* Pour quelles décisions Vexeçuatur est reqcris en France;
2" Quels sont les pouvoirs du tribunal français, auquel il est demandé ;
3* Gomment Vexeçuatur s'obtient ;
4^ Quels sont ses effets.
V Pour quelles décisions I'bxequatvr est-il requis en Finance?
L'article 2123 du Code civil parle de a jugements rendus en pays étranger ry : ce qui semblerait comprendre même les décisions émanées de nos agents consulaires, dans les cas exceptionnels où la loi française leur attribue un pouvoir de juridiction cootenlieuse sur nos nationaux à Tétranger*. Mais pareille conséquence est inadmissible. Les
* V. ci-des8U8, p. 4Lô et s.
jugements de nos consuls, faisant fonctions de tribunaux français dans les pays hors chrétienté, produisent par euxmêmes et en dehors de toute intervention des autorités de la métropole, tous les effets qui sont attachés aux jugements français; ils sont revêtus de l'autorité de la chose jugée et sont rf^j9/a/îo exécutoires en France, pourvu que leur authenticité soit attestée par la légalisation de la signature du consul, donnée au ministère des Affaires étrangères, en vertu de l'ordonnance du 23 octobre 1833 (art. 10).
Et ce que nous dirons des consuls français dans TOrient n*est pas moins vrai des tribunaux aux divers degrés que nous avons institués en Tunisie, à la suite de rétablissement de notre protectorat^ Quoique siégeant sur une terre étrangère, ce sont des tribunaux français; quoique rendus en pays étranger, leurs jugements sont des jugements français; ils en ont tous les caractères, et, par eux-mêmes, ils en engendrent tous les effets*.
D'ailleurs Tarticle 346 du Code de procédure civile repousse toute équivoque; il corrige ce que la formule du Code civil a de trop large; il limite aux seuls « jugements rendus par les tribunaux étrangers » la nécessité de Vexequatur.
Deux conditions apparaissent donc tout d'abord légalement nécessaires pour qu'il y ait lieu en France à une déclaration d'exequatur : a) il faut qu'un jugement ait été rendu; b) il faut que ce jugement émane d'un tribunal étranger; c) enfin, et c'est là pour nous une troisième condition, non moins rigoureuse, il est indispensable que ce jugement soit susceptible d'aboutir à des actes dexécution, pour lesquels la loi française exige un titre exécutoire.
Première condition. — Il faut qu'il y ait un jugement^ c'est-à-dire une décision de justice.
Peu importe d'ailleurs que ce jugement soit contradic-
* V. ci-dessus, p. 437.
^ ChristiaD Daguin, dans le Journal du dr, hit pr., 1889, p. 43. *
loire ou par défaul*; peu Importe qu'il ait un caractère définitif ou seulement provisoire ou préparatoire; mais il semble bien que les seuls jugements auxquels s'appliquent les articles 2123 du Code civil et 546 du Gode de procédure civile sont ceux qui ont été rendus en matière civile ou commerciale.
Ainsi les actes exclusivement politiques, bien que louchant à des intérêts civils, ne pourraient, sous quelque prétexte que ce soit, être admis à la formalité de Yexequatur^. Et il faut en dire autant, suivant une opinion assez accréditée, mais qui prête à la controverse, des décisions, même contenlieuses, rendues par une autorité administrative étrangère*.
Les jugements et arrêts émanés des juridictions répressives des autres pays ne sont pas non plus, en général tout au moins, susceptibles d'être déclarés exécutoires en France; on considère que le principe de l'indépendance réciproque des États ne leur permet pas de prolonger leurs effets au delà du territoire où ils ont été prononcés*. Et, plusieurs arrêts sont allés jusqu'à étendre cette fin de non recevoir aux condamnations civiles prononcées accessoirement à une sentence pénale, à raison de la prétendue indivisibilité qui existerait entre elles'; toutefois la doctrine résiste à une solution aussi rigoureuse ^
« Parie, l*' avril 1887 (/owr/iaZ du dr. inLpr,, 1891, p. 931. Cf. Trib. Seine, 18 janvier 1902 {ibid., 1902, p. 812).
* Casa., 24 juin 1807 (8ir. 1807. 2. 121); Paris, 16 janvier 1836 (Sir. 1886. 2. 70).
» Casa., 6 janvier 1841 (Sir. 1841. 1.24). — V. cep. Ch. Brocher, Coure de dr. int.pr,^ t. Ifl, n'* 35.
* Casa., 22 novembre 1898, et les oonclusions de M. l'avocat général Deajardins {Pand. fr, pér., 1899. 1. 268).
«Paris, 30 novembre 1860 (Sir. 1862. 2. 539; D. P. 1861. 2. 69). V. aussi, Trib. Montpellier, 6 décembre 1889 (Journal du dr. int. pr.^ 1893, p. 402); Trib. Lille, 18 juillet 1895 (ibid., 1896, p. 1037); Montpellier, 11 novembre 1895 (ibid., 1896, p. 1038; D. P. 1899. 1. 140); Casa., 22 novembre 1898, précité; — Trib. aup. Monaco, 27 juin 1902 (Journal du dr. int, pr., 1903, p. 687).
* F. Moreau, op. cit.^ p. 46; Qarraud, Tr, de dr, pénal français y t. I,
3i>2 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
Deuiième condition. — 11 faulque le jugement aitélé rendu par un tribunal étranger.
Celle condilioo se trouvera remplie, dès que la juridiction qui a statué a une existence régulière et est officiellement investie du droit de juger par un État étranger.
Sonl dos tribunaux étrangers, au sens de Tarticle 546 du Code de procédure civile, les tribunaux indigènes, que rétablissement de notre protectorat a laissé subsister en Tunisie^; il appartient donc aux tribunaux Trançais, institués dans la Régence, de donner Vexequatur à leurs déeisionst dans la mesure où des Européens doivent en ressentir Tcffel, même sur le territoire protégé. « Le protectorat, déclare le tribunal de Tunis, dans son jugement du 2 février 4887, n*a rien enlevé à l'autonomie de ia Régence; les juridictions locales y ont été maintenues; elles y fonctionnent en pleine indépendance; le tribunal du ckarda notamment, composé de juges qui n'ont pas été investis par Tâutorité française^ qui appliquent une législation qui n*est pas la nôtre, une procédure qui diffère essentiellement de la nôtre, n'^st et ne saurait être, au regard des justiciables français ou di^ assimilés, qu'un tribunal étranger. Vainement on objecte que c'est sur le sol tunisien que ces décisions devront s'exécuter : d'abord il n'est pas exact de dire que les effets de Vexequatur se borneront nécessairement au terriloire de la Régence; ce territoire est d'ailleurs, en vertu de la fiction de rexterritorialité, territoire français lui-même au regard de la juridiction française' )».
no 159; Peiron, Ejfetê internationaux des jugements r^/»r£Mi/«, p. 81; A. Pillât, dans le Journal du <2r. int, pr.y 1894, p. 163; V. auMÎ Sorville, dans la Revue critique de ligisL et dejurispr^ 1899, p. 236.
^ V. cî-deseus, p. 439.
2 Journal du dr. int.pr.^ 1887, p. 324. V. éiçalement Trib. Tunis, 11 février 1885 {Lé Droit da 22 fôvrier 1885) ; 27 février 1890 (JourmU du dr. ifU. pr., 1892, p. 679); Alger, 21 novembre 1891 {ibid^ 1893, p. 872); Trib. Tunis, 19 novenU)re 1894 (ibid., 1896, p. 830). — Au contraire^ la sentence rendue par an tribunal indigène contre^ un incligène n'a pas besoin, pour être exécutée en Taniflie, de Vexequatur du tribunal fêançais.
l'bTRANOBR et la iUSTICB. 563^
Ud doule a élé émis^ relalivemenl à certaines juridiction» d^ttoe aalure toute particulière dont le siège se Uouye en pays étranger; nous voulons parler des tribunaux mixtes établis en Egypte en 4875, pour connaître des contestations auxquelles sont intéressés des nationaux étrangers*. Les décisions rendues par ces juridictions ne serontelles exécutoires en France que si nos tribunaux, les ont reTètucs de Yexequatur? En d'autres termes, faut-il les considérer comme des jugements étrangers, ou les assimiler à des jugements français?
Notre excellent confrère, M« Paul Faucbille, a consacré à Texamen de cette question une intéressante étude, publiée par le Journal du droit international privé*. Tirant argument de ce que les tril>unau\ mixtes ont été institués en Egypte, du consentement de la France, il conclut que ' leurs jugements, sans avoir par eux-mêmes la force exécutoire, jouissent en France, au regard des autres jugements étrangers, d'une situation privilégiée, et il leur étend le régime de faveur que les traités ont appliqué àTexécution des jugements italiens ou suisses sur notre territoire. Les arguments très ingénieux invoqués par Tauteur à l'appui de sa tbëse ne nous ont pas convaincu. Les tribunaux mixtes, quels que soient leur mode de recrutement et la nationalité de leurs membres, ont reçu l'investiture du Khé* dive: ce sont des tribunaux égyptiens; les lois qu'ils ont mission d'appliquer^ bien que présentant beaucoup d'ana-
Trib. Tunis, 20 février 1893 {Journal du dr. int, pr,, 1894, p. 1019); 25 mare 1895 (ihid., 1898, p. 864). V. aossf Alger, 6 juin 1898 (lôid., 1899, p. 131). Et cette règle s'applique à plus forte raieoD à Vamra beylie^le, qjui a ordonné rinterdictiou d'un sujet tonUien. Trib. mixte Tunis, 27 £é- Trier 1896 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 133). — Cf. 8ur VeaécuUon en Ikniiie des fugements fmngais et sur Vexécution en France des jugemenië rendue en Tunisier une étude de M. Berge, insérée dans le Journal du dr. itU^pr., 1895, p. 782 et s.
* V. ci-dessus, p. 435.
' 1880, p. 457 et s. — 7. aussi Vidal Pacha, dans le Bulletin de VlnêUiut égyptien, 1885, p. 107, et dans le Journal du dr. int.pr., 1887, p. 280 etB.
logie avec les noires et ayant été approuvées par le gouvernement français, sont des lois égypliennes; et on ne saurait, en Tabsence d'une clause formelle dans les actes internationaux qui ont présidé à leur organisation, Ie9 faire bénéficier d'une dérogation au droit commune Au demeurant, notre dissentiment est surtout théorique, puisque, même en dehors des traités, nous refusons en principe aux tribunaux français tout droit de révision sur les jugements étrangers.
Les annexions et cessions de territoires font également naître certaines difficultés relatives à Texécution des jugements. Les tribunaux de TÉtat cédant deviennent, par le fait de l'annexion, étrangers à la province cédée; il est dès lors certain que les décisions qu'ils rendront à Vavenir ne pourront être mises à exécution dans celte province que lorsqu'elles auront reçu Vexequatur des autorités de l'État cessionnaire. Et réciproquement les jugements qui seront désormais prononcés par les magistrats de ce dernier État n'auront besoin d'aucune déclaration A'exeqiiatur pour produire tous les effets dont ils sont susceptibles, dans ses possessions nouvelles. Mais que décider pour les sentences antérieures au démembrement? Sans entrer dans des développements qui seraient mieux à leur place dans une étude spécialement consacrée aux efifets des cessions de territoire, il nous semble que la question doit être résolue en théorie, par application de celte idée que le traité, qui opère la réunion ou l'abandon d'une province, n'a pas d'effet rétroactif et ne peut porter aucune atteinte aux droits acquis. Le plaideur qui a obtenu un jugement a un droit acquis à ce qu'il soit exécuté de piano sur le territoire qui dépendait de l'État démembré, au jour où ce jugement est devenu définitif. Dès lors l'annexion ultérieure de la province où le jugement était déjà passé en force de chose jugée n'empêchera pas la partie gagnante de poursvivre
< F. Moreau, op. ciU, p. 81; ChristiaD Daguin, op. cîL, p. 166 et s.
l'étranger kt la justice. - 565
Texéculion, en dehors de loute déclaralioQ ^extquatxir^ non seulement dans celte province S mais encore dans celles que le remaniement territorial a épargnées ; pour rÉtat démembré, c'est un jugement nationale Inversement, Vexequatur sera nécessaire pour donner effet à un tel jugement sur le territoire de TÉlat cessionnaire : du moment que force de chose jugée lui était acquise, au jour de Taonexion de la province où il a été rendu, il conserve au regard de cet État le caractère d'une décision étrangère, et la partie qu*il a coodamnée a un droit acquis à ce qu'une sentence A'exequatur intervienne, avec les garanties qui en découlent pour ses intérêts^ La rigueur des principes commanderait une solution analogue, pour le cas où le jugement, passé en force de chose jugée dans rÉtat cessionnaire avant l'annexion, devrait être mis à exécution sur le territoire annexé : alors aussi le perdant parait avoir un droit acquis à ce que la formalité de Vexequatur soit remplie. Toutefois Taccomplissement de celte formalité se heurte ici à une très grave objection. Uexequatur^ s'il était nécessaire, devrait être donné par les juges institués aux pays annexés par l'Etat cessionnaire, c'est-à-dire par celui-là même dont les tribunaux ont rendu la décision litigieuse. Or il n'est pas admissible que les jugements émanés d'une souveraineté et portant en eux-
^ NëanmoiuB, TÉtat ou le souverain au nom duquel la formule exécutoire était libellée ayant perdu ses droite sur le territoire annexé, cette formule elle-même devra être modifiée et conçue au nom du souverain nouveau. F. Moreau, op. cit.^ p. 65; ^Despagnet, op. cil,, 4» éd., n° 206, p. 452 ; — Chambéry, 5 juin 1867 (Sir. 1868. 2. 75). — Le décret du 12 juin 1860, article 2, ordonne que la formule exécutoire sera délivrée sans frais aux jugements reudus en Savoie avant l'annexion à la France. — De même il a été jugé que les décisions émanées des juridictions consulaires supprimées & Tunis, & la suite de l'établissement de notre protectorat, devaient, (.our être mises à exécution dans la Régence, être revêtues de Vexequatur de la justice française, délivré sans revision au fond. Trib. civ. Tunis, 14 et 17 mars 1887 ; 13 décembre 1888 (Journal du dr, int pr.y 1889, p. 637).
» Cf. Nancy, 7 décembre 1872 (Sir. 1873. 2. 34).
3 Paris, 20 novembre 1848 (D. P. 1849. 2. 239).
566 DROIT IMTËRNATiONAL PRIVÉ.
mêmes leur force exécutoire soient soumis à Vexequatur de cette même souveraineté, pour sortir leurs effets sur 60Q sol. L'exequatur a'a de raison d'être que pour les jugements étrangers. Aussi la pratique se prononce- t-eile, en ce cas^, pour Texécutioa de piano \
Que si le jugement rendu ayant Tannexion n'avait pas force de chose jugée, au jour où cette annexion est devenue définitive, le plaideur en faveur duquel ii a été prononcé n'a pas encore de droit acquis à le mettre à exécution. De deux choses Tune :
Ou bien, aucun recours n*avait été formé, au moment de l'annexion ; en ce cas, c'est devant les juridictions de l'État ceesionnaire, presque toujours devant celles qu'il aura instituées sur son nouveau territoire, que ce recours devra être porté, et la décision intervenue sera nécessairement exécutoire de plein droit dans toute l'étendue de ce territoire, comme étant l'œuvre de magistrats nationaux*.
Ou bien le jugement se trouvait déjà frappé de recours, lors de Tannexion. 11 y a alors lieu à une distinction : Si le recours a été introduit devant une juridiction siégeant dans la province plus tard annexée, l'instance, suivant son cours, sera terminée par un arrêt rendu au nom de l'État cessionnaire, et cet arrêt, émané de la justice nationale, sera
* F. Moreau, op, cit., p. 70; Despagnet, op. cit.^ 4« éd., n^ 206, p. 453; — Paris, 9 juin 1874 (Journal du dr. int. pr,, 1875, p. 189).
3 Maie d'après qnelle loi appréciera- t-on la reoevabiiité du noours ? La jnrisprudeoce de la Cour de caasation paraît fixée dans ie sens de Tapplication exclusive de la loi de TEtat démembré Peu importe que la loi de TEtat oeBsionnaire accorde ou cou une vote de recours contre le jugement. Si la loi de l'État cédant tient le recoure pour posdble, ce recoun constitue pour les plaideurs un droit acquis, dont ils ne peuvent être privés; sî elle le refuse, soit qu'elle l interdise d'une manière absolue, eoit q«e lee délais qu'elle a fixés pour son exercice soient expirés, il n'est pas perosis aux parties de se pourvoir en appel ou en cassation devant les juridictioni de l'iitat ceftsionnaire, en invoquant sa propre législation. V. Can., 6 novembre 1862 (Sir. 1303.1. 28); 13 février 1865 (Sir. 1866. 1.122); 2 janvier 1866 (Sir. 1866. 1. 82). — Despagnet, np. cit., 4« éd., n^ 206» p. 454).
l'étrangïsr et la jcstick. 567
évidemment exécatoîre par lui-même dans toiles les possessions, anciennes on nouvelles, de cet Élal. Est-ce devant une Cour, ayant son siège, non syr le territoire annexé, mais dans TÉlat dont ce territoire a été détaché, que Tun des plaideurs s'est pourvu contre le jugement qui lui fait grief, il a sans doute un droit acquis à être jugé par les magistrats qu'il a saisis ;rinslance commencée se continuera donc à leur barre — mais il n'a aucun droit acquis à l'exécution de piano de l'arrêt qu'ils rendront à son profit. Cet arrêt, prononcé par une Cour étrangère, ne sera exécutoire au pays annexé aussi bien que dans TÉtat dont il fait désormais partie, que lorsque Vexequatur lui aura été délivré par Tautorité locale. Et, dans le cas où, la décision des premiers juges ayant été cassée, la Cour de cassation de l'État démembré aurait renvoyé la connaissance du litige à une autre juridiction — il ne s'agit évidemment que d'une juridiction de cet État et non d'une juridiction de TÉtat annexant sur laquelle elle ne possède aucune autorité, — la sentence rendue sur ce renvoi ne pourrait elle-même être mise à exécution sur le territoire cédé qu'après y avoir été déclarée exécutoire.
La convention franco-allemande du 11 décembre 187i, additionnelle au traité de Francfort, s'est inspirée dans une large mesure des principes que nous venons de rappeler. Par son article 3, elle attribue de piano la force exécutoire en Alsace-Lorraine à tous les jugements français rendusentre Français, qui ont acquis l'autorité de la chose jugée avant le 20 mai 1871 ; en ce qui concerne les jugements prononcés en Alsace-Lorraine et encore susceptibles de recours à celte même époque, elle permet de les attaquer devant les juridictions supérieures françaises, auxquelles ils ressortissaient avant l'annexion; il y a là une dérogation à la règle que nous posions plus haut, et suivant laquelle les tribunaux de l'État cessioonaire sont seuls compétenls pour juger les recours non encore formés, lors du démembrement, contre les jugements rendus au pays annexé;
celle «lérogatioD a élé inspirée aux négocialeurs de 1871 par le désir de faciliter la solution des litiges, en réservant le soin de les apprécier définitivement à des magistrats du même pays que ceux qui en ont connu tout d'abord, et familiers, comme ceux-ci, avec la loi dont ces litiges comportent l'application. Enfin la convention de 1871 se préoccupe également des recours déjà formés avant le 20 mai 1871, et elle décide que ces recours devront être jugés par les Cours qui en auraient été régulièrement saisies; il n'y a d'exception que lorsque, le statut personnel des parties annexées étant en jeu, les tribunaux albmands ont acquis, du fait de Tannexion, compétence exclusive pour juger.
Une question voisine de celle que nous venons d'examiner se pose pour lesjugemenls rendus sur un territoire occupé par une armée ennemie. L'occupation militaire étant un pur état de fait, n'entraînant aucune translation de souveraineté à Tenvahisseur, il n'est pas douteux que les tribunaux institués par l'Élat envahi conservent, en droit, leur pouvoir de juger, et leur devoir de juger en son nom^; par suite, leurs décisions sont par elles-mêmes exécutoires sur toute la surface du pays; les jugements qu'ils prononcent sont des jugements nationaux; ils n'ont pas besoin à'exequatur.
Mais il arrive parfois qu'escomptant une annexion future, le gouvernement eunemi organise lui-même des tribunaux sur le sol que les armées ont envahi. Quelle sera la force, quelle sera la valeur juridique des sentences émises par ces tribunaux, au regard de la souveraineté locale? Elle aurait évidemment le droit de n'en tenir aucun compte, de les ignorer, comme elle ignorerait les actes d'un pouvoir insurrectionnel. Mais les intérêts des citoyens, privés pendant toute la durée d'hostilités souvent longues, de leur
* Cf. la délibération par laquelle la Cour d'appel de Nancy a refusé, à la date du 8 septembre 1870, de rendre ses arrêts au nom des gouvernements allemands. Journal officiel du 21 septembre 1870.
l'étranger et la justice. o69
justice oaliouale, seraient fort en péril sll leur était ioterdit de les faire valoir devant les magistrats provisoirement désignés par le gouvernement qui, en fait, a pris la charge et assumé la responsabilité de Tadministration, s'il leur fallait, pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, attendre la fin de la guerre et de l'occupation.
Aussi est-on assez généralement d^accord pour admettre que les décisions des tribunaux civils ou commerciaux établis par Tennemi sur un territoire occupé par lui doivent être respectées, après que Tinvasion a cessé. Mais, si elles ont droit au respect, ce ne peut être, croyons-nous, qu'en tant que jugements étrangers : elles doivent donc être soumises à la loi commune des jugements étrangers : leur mise à exécution, dans le pays que les armées étrangères ont quitté, doit être subordonnée à la formalité préalable de Vexequatur^
Les sentences rendues par des arbitres étrangers doivent- «lles être considérées comme des jugements étrangers, et doivent-elles être assujetties, comme telles, aux formalités de Vexequatur^ établies par Tarticle 346 du Code de procédure civile?
L'affirmative a été développée par M. Laine, dans une remarquable consultation, qui lui avait été demandée par le prince et par la princesse del Drago, à Toccasion du règlement de la succession de la reine Marie-Christine d'Espagne. Pour notre savant collègue, « l'arbitrage esl l'œuvre d'une juridiction contentieuse; les juges sont des arbitres; les sentences arbitrales sont des jugements ». Cette assimilation résulte d'un grand nombre de dispositions du Code de procédure civile; les difficultés soumises aux arbitres sont àes litiges {hvi, 1006), qu'il appartient à ces derniers de juger (art. 4013, 1016 et autres), par Ae% jugements arbitraux (art. 4010, 4046, 4020, 1024, 4022, 1023, 4024, 4026,
» Cf. Ca8B., 16 mare 1841 (Sir. 1841. 1. 505); 6 janvier 1873 (Journal du dr. inL pr., 1874, p. 243); Bastia, 27 décembre 1875 {ilid., 1876,
1028), exécutoires par provision comme les jugements ordinaires (art. 1024), Btijels à requête cÎTÎie, toujours comme ces derniers (art. 1026), enfin susceptibles d appel lU par ce4a même réformable», à moinsque les parties n'y aient renoncé (art. 1023). Dèsiors la sentence arbitrale, présentant tous les caractères d'^^n jugement, ne peut être mise à exécutioa en France tfue dans les conditions où les jugements le sont eux-mêmes. Émanée d arbitres étrangers, elle doit être déclarée exécutoire par nn tribunal français, conformément aux articles 2123 du Code civil et 4$46 du Gode de procédure civile, et non par simple ordonnance du président, ainsi que le serait une sentence arbitrale française (CLproc. civ., art. 1020) \
Le tribunal civil de la Seine, par son jugement du 6 mare 1899% et la Cour de Paris, par son arrêt du lOdécembre 1901 % ont cru devoir se ranger à cette interprétation ^
* A. Laine, conoitatiofi pour la prineesse «lel Drago, Park, 1899, et étude 62^ VexécuUon en France des seniencm arbitrales étrmngènes, dans le Journal du dr, int, pr., 1899, p. 641 et s. ; PiérantODÎ, consultation dans la même affaire, Paris, 1899, et Revue de droit intematioTmît 1900, p. 2t5 et s.; Despagnet, op cit., 4« éd., n" 209, p. 457.
2 Journal du dr, int, pr., 1899, p. 743.
3 Journal du dr. int. pr., 1902, p. 314.
* Toutefois, même dans le système qui confond, an point de Tue de ïêSBequaturj les jugements et lee senteoees arbitrales readas k l*ëù«ng«r^ il paraît bien difficile d'admettre, en ce qui concerne ces dernières, tout au moins lorsque Farbitre spontanément choisi par les parties a été in- TCBti par elles dii droit de trancher leur différend définitivement et saoB appel, la faculté |Our le tribunal français de les sountettre à, urne rénaîon. Massé, op. ciL, t. Il, p. 86 : c II est évident que, quelque système qu'oo adopte sur les devoirs des autorités françaises appelées à rendre exécutoires les actes des tribunaux étrangers, et alors même qu'on leur accorderait le droit de les réviser, ces autorités ne sauraient avoir le même pouvoir à regard dos sentenoes arbitraks qui, n'étant que Texpression de la volonté des parties, ne sont pas susceptibles de révision comme les jugements proprement dite, puisque la volonté des parties doit être paitool exécutée, et n'est pas limitée dans ses affets par les frontières qui limitent le territoire et l'autorité territoriale ». V. aussi Trib. civ. Dieppe» 25 juin 1891, et Caen, 21 mars 1892 (Jourtuil du élr. intpr., 1892, p. 977); Toulouse, 22 mai 1901 (ibid., 1901, p. 965). — Cf. cependant Trib. «▼. Bruxelles, 26 avril 1893 [ibid., 1894, p. 164 et la critique de cette déCMÎon).
l'étranger et la jusncE. 574
Nous persistons Déaamoinsà penser, ainsi que nous Parons sautenu, d'accord avec M. Louis Renault, daos le même procès, qu'il existe une différence essentielle entre un arbitrageel un jugement, et que leur eiécution doit, à moins de stipulation contraire insérée dans les traités^ être régie par des principes différents*
Quelque analogie que la loi ait établie, à divers points de vue, entre la décision émanée d'arbitres, etceile qui est l'œuvre d'un tribunal ayant reçu mission officielle de juger, il n'est pas eontestatile que lasenteace arbitralea son point de départ dans un contrat. C'est du compromis qui Va rendu possible qu'elle tire toule son autorité. C'est de la volonté des parties, et non d'une investiture de la puissance publique, que les arbitres tiennent leur mandat. Les parties, entre lesquelles un différend a suiigi, sont convenues librement de s'en remettre à la décision d'arbitres qu'elles ont choisis à l'amiable, et dont elles acceptent d'avance le verdict, favorable ou défavorable à leurs prétentions respectives. Les arbitres sont leurs mandataires; ce ne sont pas des juges. Arbiiri munttsnon esîpublicum titjudicis. Nous nous trouvons donc en présence d'une simple convention entre particuliers, soumise, en dehors et à côté des conditions qui lui sont spéciales^ aux règles de fond et de forme qui sont communes à toutes les conventions.
Jusqu'à ce jour, les auteurs le plus justement estimés avaient été unanimes à reconnaître à l'arbitrage un caractère exclusivement contractuel, et les raisons que Merlin et Fœlix ont fait valoir à l'appui de cette thèse n'ont rien perdu de leur force et de leur actualité : « Très certainement, affirme Merlin^, un juge français peut déclarer reconnu et exécutoire en France un contrat passé en pays étranger. Eh bien! Une décision arbitrale rendue en pays étranger est-elle autre chose qu'un contrat? N'est-elle pas la consé-
* V. ci-dessous, l'article 16 du traité franco-suisse du 15 juin 1869.
* Quettioni de droit, v» Jugmnent, § XIV.
quence du compromis par suite duquel les arbitres l'ont rendue? Ne se lie-l-dle pas essentiellement à ce compromis? Ne fait-elle pas avec ce compromis uo seul et même corps? Que serait- t-elle sans ce compromis? Elle ne serait qu'un vain chiiïon ; elle ne serait rien. C'est le compromis qui lui donne l'être; c'est du compromis qu'elle tire toute sa substance. Elle a donc comme le compromis le caractère de contrat; et, dans l'exacte vérité, elle n'est que l'exécution du mandat que les parties ont confié aux arbitres; elle n'est même, à proprement parler, qu'une convention que les parties ont souscrite par les mains de ceux-ci ».
Fœlix n'est pas moins formel : « Lorsque les deux parlies nomment volontairement un ou plusieurs arbitres pour décider la contestation qui les divise, et que cet arbitre rend sa sentence, celle-ci n'est que l'émanation ou la conséquence de la convention des parties qui ont nommé l'arbitre. Ce dernier est Porgane commun désigné par elles à l'efTet de terminer une affaire dans laquelle elles sont intéressées : toutes les deux s'en sont rapportées à ce qu'il ferait dans cette affaire; en d'autres termes, il est leur mandataire commun. Dès lors ce que fera l'arbitre devra être regardé comme étant la volonté commune des deux parties, de même que l'acte du mandataire est considéré comme étant le fait du mandant lui-même. La sentence rendue par un arbitre n'a d'un acte judiciaire que la forme, en réalité et au fond elle est la constatation de la convention intervenue entre les parties par leur organe commun * M.
Enfin, Larombière ne tient pas un autre langage : « L'arbitrage, considéré comme convention, appartient au droit des gens et établit entre les contractants un lien obligatoire de droit. L'arbitre, quel qu'il soil, et en quelque lieu qu'il rende sa sentence, juge, non point en magis-
* Fœlix, op, cit., t. II, -a» éd., no 424, pi 161.
l'étranger et la justice. 57 i
trat revèlu d'une autorité publique quelconque, maïs en simple particulier investi de la confiance des parties, et en vertu du mandat privé qu'il en a reçu. Il n'a ainsi aucune espèce de juridiction publique ni territoriale* ».
Mais, s'il en est ainsi, point n'est besoin de se préoccuper de la nationalité de l'arbitre qui a statué, non plus que du lieu où il a fait connaître sa décision. La volonté des parties, dont il a été le mandataire et Torgane, ne connaît pas de frontières; qu'elle se soit exprimée à l'étranger ou en France, elle a la même vertu et la même efficacito; et, pour être mise à exécution chez nous, la sentence arbitrale qui la manifeste devra seulement satisfaire aux règles qui gouvernent l'exécution de celles qui ont été rendues enJ France : c'est donc le président du tribunal agissant seul, aux termes de l'article 1020 du Code de procédurecivile, qui la revêlira de la formule exécutoire*, après
* Larombière, Traité théor, et prat, des obUg.^ 2»éd., sur l'article 1351, n® 7.
• V. en ce sens, outre les auteurs précités, Aobry et Rau, 4» éd., t. VIII, § 769 ter, p. 418; Bonfils, op. cit., p. 263; Ch. Brocher, op. cit., t. III, p. 150; Christian Daguin, op. cit., p. 149 et s.; F. Moreau, op. cit., p. 5B et s.; de Vareilles-Sommières, op. cii.^ t. II, n« 700, p. 34. — Montpellier, 18 août 1838 (Sir. 1840. 1. 583); Trib. Seine, 21 janvier 1843 (Gazette des tribunaux du 22 janvier 1843); Chambéry, 15 mars 1875 (Sir. 1876. 2. 85); Montpellier, 21 juillet 1882 [Journal du dr. int. pr., 1884, p. 70); Douai, 10 décembre 1901 (ibid., 1903, p. 809); Toulouse, 22 mai 1901 (ibid., 1901, p. 965); 30 mai 1902 (ibid., 1902, p. 1023); — Liège, 7 novembre 1896 (i(t(/., 1899, p. }04). — Il a été jugé qu'un tribunal mixte institué pai* une convention diplomatique intervenue entre deux gouvernements pour une durée temporaire, en vue de juger des litiges déterminés et dont la compétence eêt d'ailleurs facultative pour les parOeê, constitue une véritable juridiction arbitrale et non un tribunal international étranger; que par suite, la sentence d'un tel tribunal ne devait pas être révisée an fond par application de l'article 546 du Code de procédure civile, mais seulement munie de Vexequatur par ordonnance du président, et que les parties conservaient le droit de demander la nullité de l'arbitrage par voie d'opposition à ladite ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 1028 ;du Code de procédure civile. Alger, 20 juillet 1887 {Revue algérienne et tunisienne de légisL et dejurispr., 1887, p. 409 et s.). Cf. sur l'exécution des décisions des commissions mixtes organisées en Turquie en 1820 (V. ci-dessus, p. 420), et aujourd'hui tombées en dé-
avoir vérifié si Ton a observé, pour sa forme, les prescriptions de la loi du pays où le compromis avail été conclu el aéié réalisé*.
Ce n'est pas à dire toutefois que le IribuDtl tout entier ne puisse el ne doive janoais être appelé à délivrer Vexeqiuitur français à la décision d arbitres étrangers.
Lorsque celle décision a déjà reçu, dans le pajs où elle esl intervenue, la formule eiécuLoire de rautorité locale, •elle prend, par là même, un caractère nettement judî- <!iaipe; rautorité étrangère se l'approprie, en la sanctionnant; et, par cette appropriation, elle en fait un véritable jugement, un jugement étranger, auquel les dispositions des articles 2123 du Code civil el 546 du Code de procédure civile deviennent applicables. Toutefois, il appartient sans doute à celle des parties à laquelle l'arbitre a donné gain de cause de (aire abstraction de la décision du juge étranger qui a rendu la sentence exécutoire hors de France, pour s*en tenir uniquement à cette sentence prise en €lle-même, el pour réclamer, en vue de sa mise à exécution sur le sol français, l'application de Tarticle ift20 du Code de procédure civile. La formule exécutoire qu'elle a obtenue à Tétranger, et qui constitue pour elle un avantage, en même temps qu'un acte de soumission à la souveraineté locale, ne saurait être- reloornée contre elle el porter préjudice à ses intérêts en France. U dépend donc, en ce cas, du plaideur qui a triomphé, d opter entre la procédure de rarticte 2123 dcf Code civil, et celle de Tarticle 1020 du Code de procédure civile *.
Toute option est au contraire refusée aujb parties, lorsque l'arbitrage leur a été imposé par tFne disposition légale*
fluétnée, F. Marean, op. cit,^ p. 82; Christiaii Daigufn, op. ciï., p. 162; Despagnet, op. cft., 4" éd., n* 208, p. i5ô.
« CasB., 28 décembre lft9^ {Journal dit dr. ijtt. pr., 18M, p. 99),
* F. Moreau, op, cit., p. 60. Cf. Massé, op, cit., t. FI, p. 87.
• L'arbitrage forcé s'existe pins en France, depuis qt» la loi du 17 Juillet 186^ a abrogé les articles 51 à 63^ do Code dte commeree, qui l'établies saieirt entre associés et pour raison de société.
l'étranoek et la justice. 575
ou par une décision de justice : daus cette hypothèse^ la senteoce de Tarbitre perd sa nalure contractuelle; elle devient un véritable acte de juridiction, dans lequel la volonté de ceux dont elle tranche le différend ne joue aucun rôle; et alorsj empruntant le caractère d'un jugement élrofiffer, elle devra être rendue exécutoire chez nous de la même manière que le serait un jugement, c'est-à-dire par une déclaration à'exequaCur émanée du tribunal tout entier'.
Troisième condition. — il ne suffit pas, pour que Vexequatur soit nécessaire, que la décision qui est invoquée en France ait le caractère d'un Jugement, et d'un Jugement étranger; il faut encore, selon nous, que cette décision soit susceptible d'aboutir à des actes d'eiécution pour lesquels la loi française exige un titre exécutoire : cela ressort de la distinction que nous avons établie ci-dessus entre la force exécutoire et l'autorité de la chose jugée qui s'attachent aux jugements.
11 ne faudrait pas croire cependant que les décisions étrangères qui ne comportent aucun acte d'exécution ne puissent pas être, le cas échéant, soumises à Pexamen et au contrôle des magistrats français. Lorsque ces décisions sont invoquées à leur barre, comme créant au profit de leurs bénéficiaires l'exception de la chose jugée, ou comme constatant soit un fait, soit une qualité, ils ont incontestablement le droit de vérifier leur régularité, la compétence des tribunaux qui les ont rendues, ainsi que leur conformité à V ordre public internationaL
^ Larom bière, op. et loe, cit. : c La juridiction arbitrale, alors qn'eFIe est forcée, forme uae institutioD publique qui participe, par le principe même de son établiseement, du caractère public et politique des autres juridictions de la nation étrangère». Aubryet Rau, op. cit, t VIII, § 769 t^, p. 419; Valette, Mélangée de droite de législation et dejurisprudeneej U I, p. 361 ; Bonfîl», op. ctl., p. 266; Christian Daguin, op. eit.y p. 155 et s.; Pillet, Prindpeê dé dr. mt.pr., p. 542; Sorville, Revue critique de légieL et dejurispr,, 1900, p. 145 et s. — Montpellier, 18 août 183B (6îr. 1840. 1. 583); Gass., 16 juin 1840 {ibid.y, Paris, 22 juin 1843 (Sir. 1843. 2. 346).
Ainsi les acles de juridiclion volontaire ou gracieuse*, qui se bornent à constater un fait ou une qualité, sont affranchis en principe de Ja formalité de Vexequatur^ puisque, dans notre opinion, l'autorité de la chose jugée leur appartient de plein droit; d*ailleurs ce sont, à vrai dire, moins des jugements que des acles juridiques, danslesquels ic juge étranger a joué le rôle d'un officier public; dès que les conditions prescrites par la loi locale ont été observées, ils doivent donc être tenus pour réguliers et valables*. Dans cette catégorie d'actes rentrent les homologations et les autorisations données par la justice, les jugements ou ordonnances d'envoi en possession en matière de succession* ou d'absence, les nominations de tuteurs*, curateurs', administrateurs', liquidateurs ou syndics^ auxquelles il a été pourvu par les tribunaux : et ce n'est qu'autant que ces actes doivent servir de base à une exécution matérielle sur des biens situés en France, que celui qui les produit sera tenu d'obtenir pour eux au préalable Vexequatur d'un
^ Sur la distiuction et le domaine respectif de la juridiction conteotieuse et de la juridiction gracieuse, V. notamment Fœlix, op. cit.., 4* éd., t. II, n« 31G, p. 37 : «[ La juridiction contentieuse, écrit cet auteur, d*aprèa Qluck, a pour objet Tezamen et la décision des causes litigieuses, ainsi que Texécution des décisions, tandis que la juridiction volontaire s'exerce dans les affaires qui n'offrent point de contestation, et .dans lesquelles la personne chargée de cette juridiction n'a qu'à accorder une confirmation ou une attestation publique >.
'^ Cf. Aubry et Rau, 4» éd., t. VIII, § 769 Ur, p. 420; Bonfils, op. cit., p. 209; Christian Daguin, op. cit, p. 135 et s.; Despagnet, op. cit., 4* éd., n» 197, p. 434.
« V. cep. Cass., 9 mars 1853 (Sir. 1853. 1. 170; D. P. 1853. 1. 59); Paris, 2 février 1869 (Sir. 1869. 2. 103; D. P. 1874. 6. 305); Trib. Seine (référés), 29 mars 1898 (^Journal du dr. int. pr,, 1898, p. 728).
* Trib. civ. Nancy, 17 mars 1884 (D. P. 1886. 2. 131). — V. oep. F. Moreau, op, cit. , p. 56.
5 Douai, 20 juin 1820 (J. Pal., 1819-1820, p. 1056).
• Paris, 13 mars 1850 (Sir. 1851. 2. 791; D. P. 1852. 2. 79); Trîb. Seine, 12 mai 1891 {Journal du dr. int. pr.y 1892, p. 487 ; Revue prai. de dr. int.pr., 1890-1891. 1. 293); Orléans, 9 février 1900 (Journal du dr. int. pr.y 1900, p. 592).
' V. ci -après, chapitre quatrième.
l'étranger et la justice. 577
Iribunal français*. Oq ne doit pas cependant, d'une manière générale, considérer comme un acte d'exécution» rendant cette formalité nécessaire, re\ercice normal des fonctions du tuteur ou de l'administrateur désigné par un tribunal étranger, dans la mesure où il n'est pas obligé de recourir aux agents de la souveraineté locale^.
Ainsi encore la constatation judiciaire de la découverte de pièces fausses, qui crée un moyen de requête civile contre la décision rendue au vu de ces pièces (C. proc. civ., art. 480, §9), peut résulter d'un jugement étranger, non admis à Yexequaiur en France : <i: En effet, lisons-nous dans un jugement du tribunal de commerce d'Aix, en date du 22 mai 1856, le jugement étranger est produit, non comme titre exécutoire, mais seulement comme acte déclaratif d'un fait, comme constatation judiciaire de la fausseté des pièces qui ont servi de base à la décision attaquée ; à ce point de vue, Tarticle 480, § 9 n'a exigé aucune forme spéciale; et, au point de vue commercial surtout, il serait injuste de rejeter la déclaration de faux, par cela seul qu'elle émanerait d'une juridiction étrangère; d'ailleurs l'absence de pareatis est sans influence, car il s'agit ici, non de procéder à un acte d'exécution, mais de déterminer le caractère probant d'un acte produit; enfin, .exiger pour l'admissibilité de la requête civile, que le crime de faux fût préalablement prouvé par une condamnation judiciaire prononcée en France, ce serait placer la partie, mal à propos condamnée par la juridiction civile ou consulaire contre laquelle elle recourt, dans l'impossibilité de profiter des avantages qui lui sont dans certains cas expressément réservés par la loi' ».
* Trib. Seine, 26 janvier 1882 (Journal du dr, int pr.^ 1882, p. 74); 6 août 1885 (ibid,, 1885, p. 683).
'^ Despagnet, op, cit., 4« édit., n« 197, p. 434. Cf. ci-deesus, tome troifiiéme, Le conflit des loi$y p. 332, note 3, inflne,
3 Trib. comm. AU, 22 mai 1856, sons Cass., 12 avril 1858 (Sir. 1858. 1. 721; D. P. 1858. 1. 179). — Qareonnet, Traité théor. et pratique deproe.
Les auteurs* et, après quelques hésitations', la jurisprudence elle-même' admettent que les jugements, même contentieux, rendus par un tribunal étranger compétent^ relativement à Tétat et à la capacité des personnes, doivent
civ.^ t.V,§ 1097, p. 669, note 8. — V. en sene contraire, Aix, 8 février 1839 (Sir. 1839. 2. 307). — Bioche, DicLde proe, civ,, v» RequéU civile, n« 98-
1 Aubry et Rau, 6» édit., t. I, § 31, p. 160; 4- édit., t. VIII, § 769 ter, p. 418; Demolombe, t. I, p. 124; Démangeât, snr Fœlix, op, ct<.,4* édit.« t. II, p. 108, note a; Bonfils, op, cit., p. 220 ; Laurent, op. cit, , t. VI, p. 167 ; Bard, op, cit., p. 319 et b. ; Ch. Brocher, op, cit,, t. III, p. 160 et s. ; de Vareilles-Sommières, op. cit., t, II, n^ 684, p. 26; F. Moreau, op, cit., p. 46 et B.; Christian Daguin, op, cii.^ p. 136 et s.; Despagnet, op, cit., 4«édit., n'> 196, p. 432; Surville et Arthiiys, op, dt,, 4« édit., n» 434^ p. 630. V. cependant, Fœlix, op. cit., 4« édit., t. II, p. 107; Garsonnet^ Traité théor. et prat, deproc. civ., t. VII, § 1436, p. 183.
2 V. notamment, Paris, 30 août 1824 (Sir. 1826. 2. 203); 18 septembre 1833 (D. P. 1834. 2. 26);Trib. Seine, 23 janvier 1836 (Sir. 1836. 2. 70); Casa., 16 février 1842 (Sir. 1842. 1. 714); Paris, 4 juillet 1869 (Sir. 1869. 2. 401); Pau, 17 janvier 1872 (Journal du dr. int.pr., 1874,. p. 76); Douai, 8 janvier 1877 (Sir. 1877. 2. 46).
3 CasB., 28 février 1860 (Sir. 1860. 1. 210, et les conclusions du procQ> reur général Dupin); Paris, 2 mars 1868 (Sir. 1868. 6. 312) ; Cass., 6 juillet 1868 (Sir. 1868. 1. 326; D. P. 1869. 1. 267); 16 juillet 1878 (Sir. 1878. 1. 320); Paris, 28 février 1881 (Le Droit du 16 mare 1881); Trib. Seine, 18 août 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 620); 26 décembre 1882 (ibid,, 1883, p. 61) ; 3 avril 1883 (ibid., 1883, p. 616); Trib. Annecy, 7 mai 1884 (/&ûi., 1886, p. 438); Trib. Seine, 27 janvier 1885 (fWrf., 1886, p. 414); Paris, 21 mai 1886 (ihid., 1886, p. 670); Trib. 8eine, 4 décembre 1886 (ibid., 1886, p. 712) ; Rouen, 6 avril 1887 (ibid.^ 1889, p. 96); Paris, 23 février 1888 (Pand.fr, pér., 1888. 2. 111; D. P. 1888. 2. 263); Trib. Seine, 10 janvier 1889 (Journal du dr. int pr,, 1890, p. 870); Paris, 3 mai 1889 (Le Droit du 16 mai 1889); Trib. Seine, 10 février 1893 (Journal du dr. ifU, pr., 1893, p. 366); 28 mars 1893 (ibid., 1893, p. 860); 30 juin 1894 (ibid., 1896, p. 103); Alger, 29 octobre 1894 (ibid., 1896, p. 830); Trib. Seine, 6 avril 1896 (deux jugements) (ibid., 1896, p. 602); Trib. Seine, 4 février 1897 (Gazette du Palaiê da 27mars 1897);Riom, 3 mtÀ}S97 (Journal du dr.int.pr,,lS9S,^,lSS; Pond, fr, pér., 1898. 6. 20); Rouen, 26 janvier 1898 (D. P. 1898. 2. 261); Paris, 23 juin 1898 (Sir. 1900. 2. 41, et la note de M. Audinet); Cass., 9 mai 1900 (Journal du dr. int pr., 1900. p. 613; Pand.fr. pér., 1900. 5. 33; D. P. 1906. 1. 101); Trib. Clermont (Oise), 27 février 1903 (Jour- ^lal du dr.int.pr., 1903, p, 833); Paris, 6 avril 1903 (D. P. 1904.2. 273).
4 Dés que le tribunal qui a statué était compétent, peu importe la nationalité des plaideurs dont il a tranché le différend. V. Snrville et Arthuys, op. cit., 4* édit., p. 631, note 6.
produire leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration A'exequatur, pourvu qu'ils n'aient rien de contraire à Vordre public international y ou encore, suivant quelques décisions*, à Tintérêt du Français qui a contracté avec un étranger, dans Tignorance légitime de la modification survenue dans Tétat ou dans la capacité de cet étranger. Le mariage, dont la nullité ou la dissolution a été régulièrement prononcée à l'étranger, est par cela seul privé chez nous de toute existence juridique'; la séparation de corps, obtenue à l'étranger, peut être invoquée de piano en France, par exemple en vue d'une conversion en divorce'; la séparation de biens, qui modifie la capacité des époux, est également respectée*. L'individu frappé d'interdiction ou pourvu d'un conseil judiciaire hors de nos frontières n'accomplira pas valablement sur notre territoire les actes de la vie juridique que la justice étrangère lui a défendu d'accomplir*. L'existence de la personne déclarée absente dans son pays, conformément à la législation qui y est en vigueur, Sera de même tenue en France pour incertaine. Ainsi encore, les décisions des tribunaux étrangers, qui ont statué sur une question de filiation intéressant un étranger*, sur la propriété d'un nom patrony-
* Trib. Seine, 5 avril 1896 {Jounuil du dr. inUpr., 1895, p. 607).
^ Biom, 3 mai 1897, précité (nullité de mariage); Case., 28 février 1860; 16 juillet 1878; Trib. Seine, 10 février 1893; 5 avril 1895; Parie, 6 avril 1903, précités (divorce et séparation de corpe).
3 Trib. Clermont (Oise), 27 février 1903, précité; — Despagnet, op. crt., 4«édit., no 197, p. 436.
♦ Paris, 28 février 1888, sous Case., 19 décembre 1892 {Pand. fr.pir., 1893. 6. 26; Sir. 1893. 1. 369). — V. cep. Pillet,note dans Sir. 1893. 1. 369; Cf. ci-dessus, tome troisième. Le conflit de» lois^ p. 639 et s.
« Trib. Seine, 26 décembre 1882; Trib. Annecy, 7 mai 1884. Paris, 21 mai 1885, précités; Trib. Seine 3 août 1888 (Journal dudr. intpr.y 1890, p. 872) ; 10 février 1893, 28 mars 1893, 30 juin 1894, précités; — Trib. mixte Tunis, 27 février 1896 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 133).
» Paris, 2 août 1866 (Sir. 1866. 2. 342; D. P. 1866. 2. 41); Riom, 3 mai 1897, précité. — V. aussi Duguit, dans le Journal du dr. int, pr,, 1886, p. 370.
miqueS sur la garde d'un enfant*, voire même sur les conditions d'existence d*une personne morale étrangère*, pourront être invoquées en France, sans qu'elles y aient été revêtues de la formule exécutoire*.
Indépendamment de Targument péremptoire qui nous est fourni par le système que nous avons adopté sur l'autorité de la chose jugée dont, selon nous, toute sentence étrangère est revêtue, l'article 3, § 3 du Code civil est très favorable à celte solution, que Tancien droit avait déjà consacrée'. Le statut personnel, dont le Code civil proclame Texterritorialité, ne consiste pas exclusivement en dispositions légales proprement dites : il comprend également les jugements qui les complètent, qui les interprètent et qui les appliquent. D'ailleurs la décision par laquelle un tribunal étranger a défini ou modifié Tétat de ses justiciables ne nécessite pas ordinairement Tinterveution des autorités locales, pour parvenir à son exécution. On peut dire que, à rinstant où elle est devenue définitive, elle est exécutée; son effet est produit vis-à-vis de la personne qu'elle concerne, aussi bien que léserait l'effet d'une loi nouvellement promulguée. L'indépendance de l'État, sur le territoire duquel cette décision est produite, sera suffisamment protégée contre les abus possibles par le droit qui appartient aux magistrats locaux de n'en tenir aucun compte, si elle a méconnu un principe iVordre public internationaly et encore de subordonner à une sentence d'exequatur tout
» Paris, 6 avril 1887 (Pand. fr. pér., 1887. 2. 401, et la note de M. Beauchet; Journal du dr. int pr., 1889, p. 113).
s Doaai, 22 décembre 1885 (Belgique judiciaire, 1888, p.* 753). Paris, 6 juillet 1892 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1042); — Trib. cîv. Bruxelles, 10 décembre 1887 (Journal du dr, int pr., 1889, p. 717).
' Cafis., Belgique, 12 avril 1888 (Annales de dr. comm., 1888. 1. 197, et nos observations sous cet arrêt); Trib. civ. Conrtrai, 31 juillet 1890 (Journal du dr. int.pr., 1891, p. 276).
* Sur Tinfluence que les jugements émanés de juridictions répressives étrangères peuvent avoir sur Tétat et sur la capacité des personnes» V. ci-dessus, tome troisième. Le confltt dêê lois^ p. 376 et s.
• V. ci-de«8us, p. 556, note 1.
l'étranger et l\ justicb. 581
acte d'exécution matérielle sur les bieos ou de coercition sur les personnes qui, bien que dépendant dans une certaine mesure de Tétat et de la capacité des personnes, ne se confondrait pas avec eux. Ainsi, le jugement qui a prononcé rinterdiction d*un insensé consacrera en France son incapacité, en dehors de toute intervention de la justice française; mais il n'en ira pas de même du jugement qui aurait ordonné la vente de ses biens; ce dernier ne produira ses effets sur le sol français que s'il a été rendu exécutoire par nos tribunaux \ Une réserve analogue doit être faite pour le jugement étranger de séparation de corps ou de divorce, en ce qui concerne la remise de l'enfant issu du mariage à celui des époux auquel il a été confiés ou la liquidation de leurs droits pécuniaires', ou encore l'interdiction pour la femme divorcée ou séparée de porter le nom de son mari*; la jurisprudence va même jusqu'à exiger que le jugement étranger qui a prononcé le divorce ou la séparation de corps soit déclaré exécutoire, en vue de sa transcription sur les registres de l'état civil français*.
* Cf. ci-dessus, tome troisième, Le conJlU des lois, p. 332, note 3 in fine^ et 338.
* Trib. Seine, 1" juin 1888 {Journal du dr. inU pr., 1889, p. 429) ; Paris, 6 juillet 1892; Trib, Seîne, 10 février 1893, précités. — Cf. Bruxelles, 5 août 1880 {Journal du dr inU pr.y 1880, p. 508). V. cep., Trib. Bruxelles (référé), 9 juillet 1903 {ibid., 1904, p. 975).
3 Trib. Seine, 25 janvier 1882 (Journal du dr. int. pr., 1882, p. 74); 2 juillet 1902 (ibid., 1903, p. 177).
* Trib. Seine, 15 décembre 1897 (D. P. 1898. 2. 496).
» Trib. Seine, 2 août 1887 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 86); Paris, 30 mai 1888 (Gazette dea tribunaux du 8 juin 1888); Trib. Seine, 29 mai 1897 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 129); 15 décembre 1897 (D. P. 1898. 2. 496); Paris, 23 juin 1898 (Journal du dr. iut.pr., 1898, p. 912). — V. cep. Trib. Seine, 4 décembre 1886 (Journal du dr. int. pr.^ 1886, p. 712); Paris, 10 mai 1889 (ibid., 1891, p. 197); Trib. Seine, 4 février 1897 (ibid., 1898, p. 912); Paris, 6 avril 1903 (D. P. 1904. 2. 273), et lee consultations délibérées par notre collègue M. Laine et par nous-mdme, dans Taffaire de la nullité du mariage du prince de Wrède, en 1898 (Pond. fr. pér., 1900. 5. 33, ad notam). — Une circulaire du procureur de la République près le tribunal civil de la Seine, en date du 25 juillet 1887 {Journal du dr. int. pr.^ 1897, p. 643), distingue suivant que le jugement
En vain, prétendrait-on que ï ordre public international ne saurait s'accommoder de Tefficacité que nous reconnaissons de piano, sauf le cas d*e?Lécutîon matérielle, aux jugements étrangers d*état et de capacité. L'ordre public international, en effet, restreint également et au même titre l'application en France des lois étrangères qui gouyernent l'état et la capacité des personnes, et nul ne songe à faire dépendre leur exterritorialité d'une déclaration préalable à'exequatur. Qu'il s'agisse d'une loi étrangère ou qu'il s'agisse d'un jugement étranger, l'intérêt général est sauvegardé par le principe supérieur du droit international qui permet aux autorités locales de refuser leur concours ou leur sanction à des droits ou à des actes qu'elles jugeraient périlleux pour l'ordre public et pour les mœurs, et de n'en tenir aucun compte.
C'est ainsi que le tribunal de la Seine s'est refusé à admettre la conversion en divorce d'un jugement de séparation de corps rendu au Chili entre époux français pour incompatibilité d'humeur et par consentement mulueP. C'est ainsi encore que la Cour de Paris a jugé qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la transcription en marge d'un registre de l'état civil français d'un jugement étranger prononçant la nullité d'un mariage célébré entre étrangers en France, à la suite de l'annulation antérieure d'un précédent mariage, déclarée mal fondée, une pareille décision portant atteinte à l'ordre public, en ce qu'elle fait échec à l'autorité du maire qui avait procédé au mariage, et à celle du procureur de la République, sur les conseils de qui il avait agi*. Enfin, c'est également sur des considérations tirées de
étranger a prononcé le divorce entre étrangers ou entre Françsis ; Tesequatur ne devrait être exigé ponr la transcription que dans le second cas. Cette distinction nous parait arbitraire. V. ci-dessus, tome troisième, Le conflit des lois, p. 596 et 604.
^ Trib. Seine, 11 juin 1901, et Paris, 14 mai 1902 {Journal du dr. mU pr., 1902, p. 841; Bulletin prat. de dr, int, pr., 1903. 1. 232).
^ Paris, 23 juin 1898, précité (nullité du mariage du prince de Wrède). — L'atteinte à Tordre public, dénoncée par cet arrêt, est, ainsi qne nous
Tordre public français que la Cour d'Aix s'est appuyée pour déûier tout effet à une sentence étrangère qui avait statué sur la filiation d'une partie, en même temps que sur le sort d*une succession à laquelle elle se trouvait appelée, en privant une autre partie de tous ses droits héréditaires pour avoir exercé son droit de défense *.
Par ces quelques exemples, que nous pourrions aisément multiplier, il est facile de se rendre compte du fréquent usage, nous serions tenté de dire, de Tabus parfois excessif que la jurisprudence fait de la notion d'ordre public, pour restreindre, même en dehors d'une déclaration dVareywaiur, Tefficacité des décisions étrangères qui ont été rendues en matière d'état et de capacité.
oroyoDfi l'avoir démontré dans notre consnltation suavisée, purement imaginaire. Aussi, la Cour de cassation, tout en rejetant contrairement aux <X)ncln8ion8 du ministère public, le pouryoi dirigé contre la décision de la Cour de Paris, s^est-elle placée sur un terrain différent. Elle a considéré que Tordre public était bien lésé, mais sur un point autre que le point visé par cette décision; si elle refuse la transcription du jugement étranger sur les registres de l'état civil français, c'est parce que c l'annulation d'un mariage, légalement et définitivement prononcée, doit être à l'abri de toute attaque, soit de la part des tiers, soit de la part des époux, parce que l'état des personnes ne peut demeurer incertain, sans qu'il en résulte un trouble profond dans les familles et une atteinte grave à l'ordre social; et «qu'il doit en être ainsi, à plus forte raison, lorsque, sur la foi de cette annulation, les époux ont contracté de nouvelles unions :». Le débat s'élevait dans lespèce entre deux sentences successives d'annulation de ' mariage, l'une émanée des jages ecclésiastiques de Saint-Pétersbourg, l'autre du tribunal régional supérieur de Munich, juridiction nationale de l'époux. La Cour de cassation prend parti en faveur de la première ; c'est la décision du Saint-S3mode qu'elle déclare seule légàU et définitive, Oass., 9 mai 1900 {Pand.fr. pér,, 1900. 6. 33; D. P. 1905. 1. 101). — Nous n'apercevons pas le motif de cette préférence ; et les raisons de fait et de droit par lesquelles les juges de Munich avaient refusé de reconnaître effet à la sentence du Saint-Synode nous paraissent décisives dans le fens de la nullité •du nouveau mariage qui avait été contracté à la suite de cette sentence. < Aix, 9 juillet 1903 (Jourtial du dr. int. pr., 1904, p. 160).
2* Quels sont les pouvoirs du tribunal français, auquel Vexëquatur est demandé?
Metlons tout d'abord à part quelques points sur lesquels raccord est reiativemenl facile :
l"" Il est certain que le jugement étranger ne pourra être déclaré exécutoire en France que s'il a été régulièrement rendu en la forme. La partie qui s'oppose à Feiécutioa n'aura^donc, pour triompher dans sa résistance, qu'à établir les vices, les irrégularités, les causes de nullité dont la décision produite est entachée, le tout suivant la loi étrangère {lex fort), sous l'empire de laquelle elle a été prononcée : il est enefifetde principe que les formes de procédure^ condition de la validité des jugements, ressortissent exclusivement à la lex fori *.
2*" De même il n'est pas contestable que le tribunal français, requis à fin d'exequaiur, a le devoir de vérifier si le jugement qui lui est présenté a été rendu par des juges compétents".
Son examen portera en premier lieu, sur le point de savoir si la juridiction qui a statué avait une existence officielle dans le pays où elle a rendu sa sentence; mais, sa conviction une fois faite à cet égard, et elle lésera bien vite,, il lui faudra encore se demander si celte juridiction aTait spécialement qualité, entre toutes celles du même pays^ pour se prononcer sur le litige, soit à raison de sa nature [ratione materim), soit à raison de son objet ou des personnes qu'il a mises en présence [ratione personx). Mais d'après quelle loi cette compétence devra-t-elle être appré-
^ F. Moreau, op. cit., p. 85; Christian Daguio^ op. cit., p. 106; Deapagnet, op. cit., 4« éd., n« 197, p. 437; — Toulowe, 29 janvier 1872 (Sir* 1872. 2. 18; D. P. 1872. 2. 236); Trib. Seine, 8 février 1898 (Journal du dr. intpr., 1898, p. 736).
^ V. sur ce sujet la remarqaable étude dont notre collègue, M. Bartin a commencé la publication, dans le Journal du dr. int. pr., 1904, p. & et 8., p. 802 et s.; 1905, p. 59 et b.
L*âTRANGER ET LA JUSTICE. 585
ciée? Le juge français regardera-t-il exclusivement à la loi française, et appliquera-t-ii les règles qu'elle a posées pour les contestations soulevées en France? Ou bien interrogerat-il uniquement les dispositions de la loi étrangère qui a présidé au jugement, les dispositions de la lex foril Ou bien enfin fera-t-il état concurremment de Tune et de Tautre de ces deux lois? Chacun de ces systèmes a ses partisans.
A l'appui du premier, on observe que les lois de compétence ont un caractère rigoureusement territorial, dans le pays qui les a faites, et qu'il n'est pas permis aux magistrats de ce pays de s'en écarter, sans violer un principe d'ordre public. L'État qui consent à exécuter sur son territoire les décisions d'une justice étrangère « abdique son ilroit de souveraineté et y substitue une fiction qui, à cet égard, fait considérer comme ne formant qu'un seul territoire les pays auxquels s'applique la faveur de l'exécution internationale... Il est clair que cette fiction sous-entend l'application de règles uniformes quant à la compétence. 11 y aurait une contradiction flagrante à admettre qu'un État, qui ne considère comme compétent que le tribunal A, doive prêter son concours à l'exécution d*un jugement rendu par le tribunal B. Pour lui, ce jugement n'en est pas un; c'est, si l'on veut, une consultation, une opinion émise sur la question, mais ce n'est pas l'opinion de celui que l'État considère comme ayant le droit de décider la question, c'est-à-dire du juge compétent' ».
Ce système est inacceptable; il conduit en effet à reconnaître pour valable et efficace en France une décision qui n'a aucune existence régulière dans le pays où elle est intervenue, une décision rendue par des juges incompétents d'après la loi de ce pays, pourvu qu'elle satisfasse aux conditions posées par la loi française, pour les juge-
' Asser, De V effet ou de V exécution des jugenientê rendus à V étranger en matière civile et commerciale^ dans la Revue de droit international^ 1869, p. 413. — V. aoBsi Bartin, op. et loc, cit.
ments français; cette décision acquerrait, en passant la frontière, une vertu qu'elle n'avait pas au lieu où elle a été proQODcée ; le juge français donaerait sa sanction et la force exécutoire à ce qui n*est peut-être même pas un jugeaient à l'étranger, à quelque chose d'inexistant.
Aussi 1 opinion générale, celle que la jurisprudence parait avoir adoptée, eiige-t>elle, pour que Vexequatur soit donnéau jugement étranger, que le tribunal qui Ta rendu ait été compétent, non seulement d*après la lex fori^ mais encore d*après la loi du pays où ce jugement doit être mis à exécution, c'est-à-dire d'après la loi française *.
La concession ainsi faite à la lex fort ne nous satisfait pas, et les deux systèmes qui viennent d'être mentionnés sont à nos yeux également erronés. Ils se fondent Tun el l'autre sur le caractère territorial et d'ordre public que revêtent les lois de compétence judiciaire. Ce caractère, noas sommes loin de le méconnaître, et nous en déduirons tout à l'heure des conséquences importantes; mais il concerne uniquement les litiges qui sont de 1^ compétence directe et positive des juges du pays où les lois dont il s'agit sont en vigueur, et nullement ceux qui échappent à cette compétence, ceux qui ont déjà reçu leur solution ailleurs, sans que les tribunaux du lieu d'exécution puissent réclamer, à quelque titre que ce soit, le droit de les juger eux-mêmes. Le juge, saisi d'un procès, ne peut, cela va de soi, en connaître qu'en se conformant à la lex fori qui fixe sa compétence, qui le désigne entre plusieurs autres du même ordre ou d'ordres différents ; mais il ne s'ensuit pas que, lorsqu'une décision régulièrement émanée d'un tribunal
* Christian Daguin, op. cit.^ p. 104 et Journal du dr, int, pr.^ 1888, p. 40 et 8.; Deepagnet, op, eit,, 4* éd., n* 199,. p. 437; Mémoire de M. Gericke de Hercoynen, analysé dans le Journal du dr. nU, pr,^ 1874, p. 162. Casa., 27 avril 1870 (Sir. 1871. 1. 91; D. P. 1872. 1. 15; Journal du dr. int. pr,^ 1875). Trib. Seine, 4 juin 1885 (JaunttU du dr, ini, pr., 1885, p. 549 et les observations de M. Chausse dans la Revue critique de légiêl. etdejurisp., 1886, p. 682).
l'étranger et La justice. 587
étranger, compétent, lui aussi^ d'après la loi de son institution, d'après la lex fori^ est présentée à Vexequatur^ la compétence des magistrats dont elle est l'œuvre doive être vérifiée suivant la même mesure. Si les lois françaises de compétence son^ territoriales, les lois étrangères de compétence le sont au même titre; le jugement prononcé à l'étranger, en conformité avec elles, et qui n'aurait pu être prononcé qu'à l'étranger, doit être tenu partout comme compétemment rendu. Locus régit actum. Si, pour être admis à produire les effets dont il est susceptible dans d'autres pays, ce jugement devait en outre avoir été rendu par des magistrats compétents, au regard de la législation de chacun d'eux, son exécution serait en fait bien souvent paralysée. Ne serait-ce pas demander l'impossible aux plaideurs que de les obliger à se mettre en règle avec une foule de lois différentes et contradictoires, dont presque toujours ils ignorent les dispositions? Quel moyen d'ailleurs auraient-ils de contraindre les magistrats auxquels ils ont recours à s'y conformer? C'est donc seulement d'après la loi du pays où le jugement a été rendu que la compétence, ratione materiœ ou ratione personœ, des magistrats qfii ont statué devra, selon nous, être appréciée'. Et c'est également cette loi qui déterminera les effets que l'incompétence entraîne ; c'est à elle qu'il faudra se référer pour savoir si elle devait être prononcée d'office, ou si le défendeur était tenu de la proposer in limine litis, s'il lui appartenait de la couvrir par son silence.
Mais, si telle est la règle, elle n'est pas sans comporter des exceptions notables, imposées par le respect de l'ordre public. Le tribunal français sera fondé à refuser Yexequatur, dans le cas où, d'après la loi française, le litige aurait
* F. MoFeao, op. cit, p. 85; Audinet, op. cit.^ no 477; P. Eepereon, dans le Journal du dr. M. pr., 1884, p. 265; Champoommanal, dans la Rwue eriUquB de ligitl. et de jurigpr.j 1896, p. 585. — V. aussi Aix, 13 mai 1874, cité dans le Journal du dr. int.pr.y 1875, d. 188; Douai, 17 mars 1900(i6i€i., 1901,p.785).
été de la compétence exclusive de nos juridictions. Si c'est la lex fori qui seule a qualité pour dire quel est, entre plusieurs tribunaux étrangers, celui qui devait être saisi, on ne saurait demander auji magistrats français d'incliner devant elle les prescriptions de leur loi nationale : leur devoir est de tenir pour incompétemment jugé à l'étranger^ le procès qui, d'après cette loi, aurait du l'être sur le territoire français : c*est lorsque le conflit s'élève entre une juridiction française et une juridiction étrangère, que les lois de compétence sont d'ordre public. Ainsi le jugement prononcé hors de France en matière personnelle ou mobilière en vertu des dispositions de la lex fori ^ analogues à Tarticle 14 du Code civil contre un défendeur français, qui a conservé chez nous son domicile de droit et de fait, ne sera pas admis à Vexequatur; Tarticle 39, § 1 du Code de procédure civile attribue en effet au tribunal français du domicile du défendeur la connaissance exclusive des demandes personnelles ou mobilières qui le concernent ^ De même, le jugement étranger, qui aura statué sur une action réelle relative à un immeuble situé en France, ne pourra êtte rendu exécutoire, puisque, aux termes de Tarticle 59, § 3 du Code de procédure civile, de telles actions ressortissent à la juridiction française ^ Il n'est pas inutile de rappeler
* Despagnet, op, cit., 4* éd., n*» 199, p. 437 ; de Vareilles-Sommières, op. cit., t. Il, n« 687, p. 27; — Rennes, 26 décembre 1879 (Sir. 1881. 2. 80; D. P. 1880. 2. 62 ; Journal du dr. int. pr., 1880, p. 106); Trib. Seine, 4 février 1880 {Journal du dr. inL pr., 1880, p. 104); 24 août 1881 (t'M., 1882, p. 306); Paria, 28 mai 1884 Çibid.y 1884, p. 622); Montpellier, 21 mare 1891 (D. P. 1892. 2. 291); Grenoble, 7 juUlet 1894 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 1047); Lyon, 20 janvier 1897 (jWcL, 1897, p. 797); Trib. Seine, 20 mars 1897 {ibid., 1897, p. 647); Rouen, 4 mai 1898 (iWd., 1899, p. 836); Aix, 22 juillet 1901 (ibid., 1901, p. 976). — V. cependant Paris, 1" décembre 1879 {Le Droit du 6 décembre 1879); 13 février 1883 {Journal du dr. int. pr., 1883. p. 286); 12 août 1902 (Bulletin prat. de dr. itU. pr., 1902. 1. 263), et les observations de M. Burville, dans la Revue critique de législ. et de juriepr.y 1903, p. 164.
2 Cf. Rouen, 14 juillet 1862 et Cass., 9 mars 1863 (Sir. 1863. 1. 270; D. P. 1863. 1. 69).
l'étranger et la justice. 589
d'ailleurs que toutes les dispositions légales réservant la compétence de nos tribunaux nationaux ne sont pas indistinctement d'ordre publie; nous avons vu que les plaideurs peuvent renoncer au bénéfice de la compétence exceptionnelle établie par les articles 14 et 15 du Code civil*; dès lors le juge français, requis de donner Vexequatur à une décision étrangère, dans une affaire qui, d'après ces articles, aurait pu être plaidée en France, ne repoussera la demande dont il est saisi, que si les parties n'ont pas renoncé au privilège de juridiction qui leur était offert, et volontairement accepté le débat à l'étranger*.
3** Le jugement étranger ne peut être revêtu de la formule exécutoire en France qu'autant qu'il est susceptible d'exécution, d'après la lex fort, dans le pays où il a été rendu.
Que l'admission de ce jugement à Vexequatur suppose qu'il est déjà et qu'il est encore revêtu de la force exécutoire à l'étranger, personne ne le conteste; et c'est à bon droit que Vexequatur a été refusé, par application de cette idée, d'une part, à telle décision que la lex fort avait frappée de déchéance, de prescription ou de péremption', de l'autre, à un jugement dont la cession de biens consentie par le débiteur condamné, et la remise de dette que la loi étrangère en faisait résulter, avaient rendu l'exécution impossible*.
Mais suffit-il, pour que Vexequatur puisse être accordé.
< V. ci-dessuB, p. 217 et b., p. 236 et s.
2 V. notamment Parie, 29 juillet 1886 {Le Droit du 6 août 1886); Trib. Seine, 12 janvier 1887 (Le Droit du 28 janvier 1887).
' F. Moreau, op. cî<., p. 87; Christian Daguin, op.eit., p. 108; — Besançon, !•' août 1869 (D. P. 1859. 2. 111); Charabéry, 12 février 1869 (Sir. 1870. 2. 9; D. P. 1871. 1. 118); 29 janvier 1873 (Sir. 1873. 2. 266; D. P. 1874. 2. 183; Journal du dr, int. pr., 1878, p. 118); — Cf. Milan, 22 novembre 1873 (Journal du dr. int. pr., 1874, p. 93); — Trib. civ. Genève, 20 mars 1880 (ibid., 1880, p. 409); — Trib. Anvers, 7 mai 1883 {Joum.jurispr. Anvers^ 1883. 1. 160).
* Toulouse, 4 février 1886 (Journal du dr. int. pr., 1886, p. 332).
que la sentence étrangère se prête à une exécution immédiate? Ne faut-il pas encore que cette sentence ait un caractère définitif, c'est-à-dire qu'aucune voie de recours oe soit ouverte contre elle, là où elle a été rendue? Certains Iraités se sont prononcés en ce sens; mais la question, au point de vue théorique, est vivement discutée, et la jurisprudence plus ou moins incertaine.
Il est généralement admis que le jugement frappé d'un recours qui Q%i suspensif d'exécution d'après la lex fori ne peut être déclaré exécutoire en France S etque de même Vexequatur ne peut être donné au jugement contre lequel un recours serait encore valablement formé, en admettant que la loi étrangère n'autorise pas Texécution des jugements qui ne sont pas encore définitifs'. Plusieurs auteurs et un grand nombre d'arrêts s'en tiennent là. Ils estiment qu'une seule chose est à considérer. Le jugement présenté à Vexequaiur est-il dès à présent susceptible, soit par la seule force de la loi étrangère sous l'empire de laquelle il a été rendu, soit en vertu de l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, qui a été ordonnée par le juge, d'être exécuté d'après la lex forit S'il en est ainsi, peu importe que ce jugement soit ou non passé en force de chose jugée, peu importe que des voies de recours soient encore ouvertes à la partie condamnée\ Il n'y a pas de raison pour refuser au créancier qui a obtenu ce jugement les droits et les moyens
> Cass., 5 juin 1872 {Journal du dr. int. pr,, 1874, p. 121). V. ausbi Rouen, 20 avril 1880 {ihid,, 1881, p. 59); Trib. Seine, 10 mars 1880 O'&tVf., 1880, p. 192); 8 février 1881 {ihid., 1881, p. 430); Cass., 28 jnin 1881 (Sir. 1882. 1. 33; D. P. 1881. 1. 337).
« Paris, 23 février 1866 (Sir. 1866. 2. 300); Angers, 4 juillet 186C (Sir. 1866. 2. 300); Bordeaux, 30 novembre 1869 (D. P. 1871. 2. 121); Trib. Boulogne-sur-Mer, 10 février 1881 {Journal du dr, fnt, pr.^ 1882. p. 81).
3 Massé, op. cit,,t. II, n? 801; Despagnet, op. ci/., 4e éd., n^" 199, p. 437; Le Bourdellès, dans le Journal du dr. int pr,, 1882, p. 398. — Paris, 11 mai 1869 (Sir. 1870. 2. 10; D. P. 1871. 2. 119); Chambéry, 19 janvier 1S73 {Journaldudr.int pr., 1874, p. 307); Trib. Seine, 9 juillet 1880 (iftiU. 1881, p. 266);Pari8, 3 juin 1881 (D.P. 1882. 2. 66); Trib. Seine, 6 juilkt
l'étranger et la justice. 591
d'actioD qu'il aurait pu mettre eu œuvre à l'étranger. Le jugement admis à Vexeqiiatur rie change pas de nature, lors de son importation en France ; son efficacité doit rester la même; la décision française qui le déclare exécutoire se • borne à le naturaliser, sans modifier, en quoi que ce soit, sa condition d'origine. Les droits des parties ne sauraient souffrir en aucune manière de l'exécution en France d'un jugement que rien n'aurait empêché d'exécuter au pays où il a été prononcé, alors que cette exécution, autorisée sous condition seulement', ne préjudicie en aucune manière aux recours dont il est susceptible dans ce pays et à leurs résultats futurs.
Il nous parait cependant plus sage d'exiger qu'avant d'être déclaré exécutoire sur le sol français, le jugement étranger ait acquis l'autorité de la chose jugée, dans les conditions fixées par la lex fort, La solution contraire est grosse d'embarras et de difficultés inextricables. Prenons un jugement, immédiatement exécutoire d'après la loi du pays où il est intervenu, mais encore susceptible dans ce pays d'opposition ou d'appel. Il est présenté à Vexequatur en France, et conformément à l'opinion que nous repoussons, Vexequatur lui est accordé. Qu'arrivera-t-il des actes d'exécution ainsi autorisés par la justice française, si plus tard le jugement vient à être rétracté ou réformé? « Nos magistrats auront permis des actes d'exécution en vertu d'un titre qui n'avait aucune force, sur les biens d'un soi-
1881 (Journal du dr. int pr., 1882, p. 630); Trib. VereailleB, 17 août 1883 et Parie, 19 août 1884 {ihid., 1886, p. 87); Trib. Seine, 7 juillet 1886 (iWd., 1886, p. 447); 3 novembre 1888 (Pand.fr. pér., 1890. 6. 31); 21 février 1896 (Jmrml du dr. int. pr., 1896, p. 621); 8 février 1898 (Pand.fr. pér., 1898. 6. 29; Journal du dr. int.pr., 1898, p. 736); Trib. Seine, 18 janvier 1902 (Journal du dr. inL pr., 1902, p. 812); Paris, 19 mare 1902 (ibid., 1903, p. 634); Trib. Seine, 3 juillet 1903 (Bulletin prai. de dr. intpr., 1903, 1. 271). — V. aussi Trib. civ. Anvere, l^* mare 1893 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 946; D. P. 1894, 2. 131).
1 Paris, 3 juin 1881;' précité; 17 mare 1883 (Journal du dr. int. pr., 1883, p. 616).
disant débiteur, qui eu réalité ne devait rien. Ils seront exposés, ou à rétracter leur première décision^ ce qui serait contraire aux pouvoirs des tribunaux relativement aux décisions qu'ils ont rendues^ ou à maintenir en France une force exécutoire à un jugement étranger annulé' ». Pourront-ils, sans violer Tautorité de la chose jugée, donner Vexequatur à la décision nouvelle, qui fait échec à la sentence qu'ils ont déjà rendue, peut-être en usant du droit de revision que la jurisprudence leur reconnaît? Il y a là une difficulté sérieuse, une véritable impasse, et le meilleur moyen d'en sortir est de subordonner l'octroi de VexeqxAatur au caractère définitif de la sentence qu'il s'agit de mettre à exécution en France'.
ic"* Enfin Vexequatur ne sera donné au jugement étranger qu'autant qu'il ne méconnaît aucun principe considéré en France comme étant d'ordre public international^. C'est ainsi, pour nous en tenir à quelques exemples, qu'il sera refusé, si la loi française attribue compétence exclusive aux tribunaux français pour statuer sur le litige résolu par ce jugement*; ou bien s'il est en contradiction avec une
^ Christian Dagoin, op. cit., p. 107.
• Aubry et Rau, 4» éd., t. VIII, p. 418, note 7; Christian Dafcnin, op, et loc. ciL; Surville et Arthuys, op, cit., 4« éd., n« 433^ p. 630. — CasB., 24 mars 1862 (GazetU des tribunaux du 25 mars 1862); Paris, 17 août 1877 (Journal du dr. int. pr., 1877, p. 424); 29 juillet 1886 {Pand.fr. pér., 1886. 2. 236); Trib. civ. Laon, 21 juillet 1890 (Journal du dr. mI. pr., 1890, p. 209).
3 P. Fiore, Effetti intemazionali délie aentenze e degliatiif n^ 100 et s.; F. Moreau, op. cit.f p. 87; Thévenet, op. àt., p. 32; Christian Daguin» op. cit., p. 108 et B.; Audinet, op. cit., no 428; Despagnet, op. eiL^ 4« éd., n« 199, p. 437; Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n» 433, p. 529. Cf. ci-dessus; tome troisième, Le conflit des lois, p. 83 et s. — C'est, croyons-noUB, au défendeur à Vexeqttaiur ou au ministère public qu'il incombe de démontrer que le jugement étranger est de nature à troubler Tordre public français. Le demandeur n'a aucune preuve à fournir. PiUet, De Vordre public en droit intemaUonal privée (An$uilea de renseignement supérieur de Grenoble^ 1890, p. 229); M. Bernard, op. cil., p. 250. V. cep. de Paepe, dans la Belgique judiciaire^ 1904, col. 1118.
♦ V. ci-dessus, p. 587. — Cf. Lucques, 11 avril 1889 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 738).
i/êtranger et la jt:stice. 593
sentence aniérieurement rendue par une juridiction française*, ou bien encore s'il a enfreint les droits de la défense-. Le même refus à'exequatur a été opposé à un jugement qui avait attribué au fiscd*un État étranger, par voie de déshérence, des biens héréditaires situés en France', ainsi qu'à un jugement ayant condamné à des dommagesintérêts, pour inexécution de ses engagements, une société fondée en vue de l'accaparement de certains produits*. Au
* Labbé, note dans Sir. 1883. 2. 25; L. Renault, Revue critique de ^éçid. et de jurispr.^ 1885, p. 597; — Case., 14 juillet 1825 (Sir. 1826. 1. 376; D. P. 1825. 1. 364); ïrib. Marseille. 4 décembre 1880 (Sir. 1883. 2. ^49), Aix, 11 jnilJet 1881 (S. 1883. 2. 51); Paria, 1« février 1884 {Journal du dr, int, pr , 1884, p. 394); 28 novembre 1888 {Pand.fr. pèr,, 1890. 5. 45; D. P. 1893. 1. 413); Trib. Seine, 6 février 1890 {Le Droit du 10 février 1890); Caes., 18 novembre 1891, le rapport de M. le confieiller Faure-Biguet, et les conclusions de M. Tavocat général DesjardiDS {Journal du dr. int. pr., 1892, p. 677; Revue pratique de dr. int. pr.j 1892. 1. 65; D. P. 1893. 1. 313); Amiens, 26 novembre 1891 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 360; Revue prat. de dr. ini. pr., 1892. 1. 278); Grenoble, 7 juillet 1894 (Journal du dr. int. pr.. 1895, p. 1047); Trib. Seine, 10 avril 1899 (Jmimal du dr. int. pr., 1899, p. 796): Bordeaux, 8 décembre 1902 (Journal du dr. int. pr., 1904, p. 913; Bulletin prat. dé dr. int. pr., 1903. 1. 249). — Cf. Trib. Seine, 19 décembre 1900 {ibid., 1902, p. 601); — Catane, 30 décembre 1882 (ihid., 1885, p. 455).
— Il en serait autrement, si le jugement s'était borné à contred re une sentence précédemment rendue à l'étranger. Paris, 12 mai 1874 (Journal du dr. int. pr., 1875, p. 188); 17 mars 1883 (ihid.), 1883, p. 515).
* Le tribunal français a donc le devoir de rechercher non seulement si l'assignation a été délivrée conformément aux dispositions de la lexfori (V. ci-dessus, p. 447 et s.), mais encore si le défendeur a pu en être effectivement touché et a été ainsi mis en mesure de comparaître et de se défendre devant la justice étrangère. Thé ven et, op. cit., p. 32; Christian Daguin, op. cit., p. 109: Despagnet, op. cit., 4» éd., n" 191), ]>. 438;
— Aix, 8 décembre 1858 (Sir. 1859. 2. 60). Rennes, 28 décembre 1879 (Sir. 1881. 2. 81 ; D. P. 1880.2. 52); Trib. Seine, 18 mai 1882 {Journal du dr. int. pr., 1882, p. 620); Paria, 21 mai 1884 {ibid.. 1884, p. 624); Trib. Seine, 7 mai 1885 (Le Droit du 13 mai 1885). — De même. Vexequatur doit être refusé, lorsque le défendeur condamné n'a point été assisté au procès par les protecteurs que sa loi nationale place à côté de lui pour subvenir à son incapacité. Trib. Seine, 19 janner 1889 (Journal du dr. int. pr., 1890, p. 870); 27 mars 1901 (ihid., 1902, p. 116).
> Trib. Seine, 11 mars 1899 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 1014). Cf. ci-dessus, tome quatrième. Le conflit des lois, p. 564.
* Trib. Seine, 25 mai 1892 (Journal du dr. int. pr., 1«92, p. 970).
contraire ont été déclarés exécutoires en France, comme ne portant aucune atteinte à Tordre public français, d'une part, la décision étrangère consacrant Tobligalion souscrite par un fiancé envers sa future, pour l'indemniser du préjudice que lui avait causé la rupture non justifiée du mariage projeté entre eux^de^autre, un jugement donnant effet à une convention restrictive du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, dès que l'interdiction formulée par cette convention n*était pas à la fois générale et absolue'.
Mais, en dehors de ces règles, sur lesquelles tout le monde est à peu près d'accord, et dont l'application seule laisse place à quelques divergences, quels sont les pouvoirs du tribunal français saisi d'une demande à fin A^exequatur d'un jugement étranger?
En dépit de quelque confusion, il semble que les systèmes qui se partagent les auteurs et les tribunaux peuvent être ramenés à quatre principaux :
L Système de V ordonnance de i6S9. — Ce système se fonde sur l'ordonnance de janvier 1629, et se prononce en faveur de la distinction admise par l'article 121 de cette ordonnance'. La solution, disent ses partisans, doit être autre, suivant que le jugement, dont l'exécution est poursuivie, a été rendu contre un Français ou contre un étranger :
Dans le premier cas, le Français condamné peut de nouveau débattre le fond du procès devant le tribunal saisi de la demande d'exequatur, comme si ce procès n'avait encore reçu aucune conclusion judiciaire.
Dans le second, la mission du tribunal français se réduit à une formalité de visa ou de pareatis, et exclut toute discussion nouvelle sur les intérêts engagés.
* AmienB, 11 Dovembre 1890 {.Journal du dr. int. jpr., 1891, p. 1208). — Cf. ccpeDdant Bruxelles, 4 novembre 1882 (PwiicriBie, 1883. 1. 36).
« Paris, 12 janvier 1898 (Journal du dr, inU pr., 1898, p. 740); et Cass., 2 juillet 1900 (iWd., 1901, p. 787).
3 V. ci-dessus, p. 553.
l'étranger et la justice. 595
Telle était la règle consacrée par la législation de Tancien, régime, dans son dernier état; et rien ne démontre que cette règle, motivée par le désir de protéger nos nationauiL contre les abus de la justice étrangère, ait été abandonnée par les Godes du xix* siècle. L'article 121 de Tordonnance n*a été que partiellement abrogé par l'article 2123 du Code civil et par Farticle 546 du Code de procédure civile; ils renriplacenl par des prescriptions nouvelles la disposition de ce texte, relative à Vexécution des jugements étrangers; mais ils ne sont nullement inconciliables avec le maintien de la distinction écrite dans sa dernière partie*; rien dès lors n'empêche d'appliquer, en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée réclamée pour les décisions étrangères, la règle traditionnelle, dont leur silence même est la meilleure confirmation'.
' Les travaux préparatoires de Tarticle 546 du Codo de procédure civile paraissent rappeler le système de rordonuance, lorsqu'ils fondent les dispositions nouvelles sur l'impossibilité d'imposer aux officiers publics français et aux sujets français l'obéissance aux injonctions d'une justice étrangère :« Si les officiers ministériels de l'Empire, disait Real, dans son Exposé des motifs^ si les membres de la grande famille qui le composent, ne doivent obéir qu'au nom du prince, il faut en conclure qu'un jugement émané d'une Puissance étrangère n'est, ni pour ces officiers ministériels, ni pour les sujets de l'Empire français^ un ordre auquel ils doivent obéir d. Locré, Législ. civ., t. XXII, p. 572. D'autre part Maleville, l'un des rédacteurs du Code civil, déclare formellement que l'article 2123 n'a pas voulu innover et n'a fait que confirmer un état de cboses existant. Analyse raisonnie de la discussion du Code civil au Conseil d'Etat, sur l'article 2123, t. IV, p. 269.
* Fœlix et Démangeât, op. cit,, 4» éd , t. II, n» 362, p. 83 ; Sapey, Les étrangers en France, p. 226 ; Aubry et Rau, 4* éd., t. VIII, § 769, p. 414 et note 4; Valette, Mélanges de droit, de législation et de jurisprudence, t. I, p. 361 et s. ; Griolet, De Vautorité de la chose jugée, p. 96 et s.; Laurent, Droit civil internaUonal, t. VI, p. 150 et s. — Cass., 7 janvier 1806 (Sir. cbr.); 27 août 1812 (Sir. chr.); Trib. Seine, 19 août 1816 (Sir. cbr.); Toulouse, 27 décembre 1819 (Sir. chr.) ; Grenoble, 3 janvier 1829 (Sir. chr.); Paris, 7 janvier 1833 (Sir. 1833. 2. 146); Angers, 4 juillet 1869 (D. P. 1869. 2. 218); Montpellier, 17 décembre 1869 (Sir. 1870. 2. 75) ; Toulouse, 29 janvier 1872 (Sir. 1873. 2. 18; D. P. 1872. 2. 236) ; Trib. Seine, 16 juillet 1873 (Journal du dr. int.pr., 1875, p. 11); 18 août 1883 iihid., 1884, p. 189); Trib. Meaux, 9 mars 1887 (ibid., 1891, p. 927); Trib. Seine, 21 juillet 1888 {la Loi du 16 novembre 1888) ; Paris, 24 novembre 1889 {Journal du dr. int, pr,, 1889, p. 831) ; 8 juillet 1890 (>6iW,,
II. Système de la révision intégrale. — Dans un second système, qui n*a plus que de rares partisans, on accorde au tribunal français un droit de révision intégral sur le jugement qui lui est déféré, quelle que soit la nationalité des parties entre lesquelles il a été rendu. En effet, dit-on, les décisions de la justice étrangère sont dépourvues de toute force et de toute autorité sur le territoire français : le principe de Tindépendance respective des États exige qu'elles y soient regardées comme inexistantes. Parler de la force exécutoire qui leur est donnée par nos tribunaux, c'est commettre une inexactitude de langage; car on ne peut rendre exécutoire ce qui n'existe pas. La sentence, improprement appelée déclaration d'^jr^çw^r/t/r, est, à vrai dire, une sentence nouvelle, rendue sur un procès nouveau, que les parties ont eu toute liberté de débattre devant les juges français. Ce système conduit à dire que jamais un tribunal français ne doit accorder Vexequatur à un jugement rendu entre deux étrangers, dans tous les cas où il serait incompétent pour statuer directement sur le litige déjà résolu à l'étranger \ à lui permettre d'augmenter les condamnations prononcées par le juge étranger, et de statuer sur des conclusions qui n'ont pas été soumises à ce dernier*; en d'autres termes, on applique à
1890, p. 848 ; Retme prat. de dr. ini. pr., 1890-1891. 1. 318) ; Trib. Seine, 18 avril 1891 {Journal du dr. int pr., 1891, p. 920 ; Pand. fr. pér., 1892. 5. 12) ; 21 féxTier 1896 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 621) ; Trib. Nice, 16 mai 1898 (ibid., 1899, p. 131); Trib. Seine, 19 janvier 1899 {ihid., 1900, p. 342); 1«' juin 1899 (Gazette du Palais, 1899. 2. 123); 9 juin 1899 (Journal du dr. M. pr., 1900, p. 342; Pand.fr.pér., 1900. 5. 29); Paris, 8 mare 1901 {Gazette du Palais du 2 mai 1901). — Cf. Caas., 14 janvier 1901 {Journal du dr. int. pr., 1901, p. 149).
1 V. notamment Metz, 3 juin 1823 (J. Pal., 1822-1823, p. 165); Paris, 15 juin 1861 (Sir. 1861. 2. 466); Trib. Seine, 3 avril 1884 (Le DroU du 5 avril 1884). — Cf. ci-deseus, p. 33.
-^ Jugé que le tribunal, appelé à donner Vexequatur & un jugement qui n'a admis que la demande recoiivenlionnelle du défendeur, peut faire porter son examen et exercer son droit de révision , non seoiement sur le chef relatif à la demande reconventionnelle, mais même sur celui de la demande principale. Trib. Meaux, 9 mars 1887, précité.
l'étranger et la justice. 597
tous les jugements étrangers sans exception la règle adoptée par l'ordonnance de 1629 pour ceux-là seulement qui ont condamné un Français; on revient au système du droit français primitiT.
m. Système de la révision limitée. — Une doctrine moins absolue, mais qui prévaut actuellement encore dans la jurisprudence, admet bien, contrairement au système précédent, que la décision rendue par un tribunal étranger constitue un titre, valant par lui-même et susceptible d'être rendu exécutoire; mais elle dénie à cette décision Tautorilé de la chose jugée, et reconnaît aux magistrats français auxquels elle est présentéeà fin d'exeqtiatur, ledroit d'examiner contradictoirement en faiteten droit, sur la réquisition de la partie contre laquelle Texécutionest demandée, le fond même de la contestation et de rejeter, comme le ferait une juridiction d'appel, la sentence étrangère.
Ce droit d'examen, dit-on, est légitime; il Test, même lorsque toutes les parties sont de nationalité étrangère; mais il Test surtout si le plaideur condamné est français. Le jugement invoqué en France a peut-être en effet été rendu par un tribunal n'offrant aucune garantie de bonne justice et d'impartialité; Fintervention de la justice française, se produisant en connaissance de cause, corrigera ce que ses décisions peuvent avoir de défectueux ou d'inique.
D'ailleurs Tarticle 2123 du Code civil n'autorise-t-il pas implicitement ce système, qui assure le respect des droits de la souveraineté française? Si les juges français n'étaient pas investis d'un pouvoir d'examen et d'infirmation sur les jugements étrangers, le législateur aurait vraisemblablement donné au président du tribunal qualité pour les rendre exécutoires par un simple visa, comme quand il s'agit d'une sentence arbitrale; il n'aurait pas réclamé pour une formalité toute matérielle l'intervention du tribunal Iui-même\ Enfin, on ajoute que la pratique du gouverne-
' Les conaidérations qui ont inspiré ce système se trouvent très nette-
méat fraoçais semble favorable au droit de révision, puisque, par divers iraités^il a cru devoir y renoncer en faveur
ment indiquées et résumées dans l'arrêt de la Cour de cassation, da 19 avril 1819 (Sir. chr.) : d Les articles 2123 et 546 n'autorisent pas les tribunaux à déclarer les jugements rendus en pays étranger exécutoires en France sans examen. Une semblable autoribation serait aussi contraire à rinstitution des tribunaux que l'aurait été celle d'en accorder ou d'en refuser l'exécution arbitrairement ou à volonté ; cette autorisation, qui d*ailleurs porterait atteinte au droit de souveraineté du gouvernement français, a été si peu dans Tintention du législateur, que, lorsqu'il a ûù. permettre l'exécution sur simple pareaiis des jugements rendus par des arbitres revêtus du caractère de juges, il a eu soin de ne confier la faculté de délivrer l'ordonnance à'exequatur qu'au président et non pas au tribunal, parce qu'un tribunal ne peut prononcer qu'après délibération, et ne doit accorder, même par défaut, les demandes formées devant lui que si elles se trouvent justes et bien vérifiées (art. 116 et 150 C. proc. civ.). Enfin le Code civil et le Code de procédure ne fout aucune distinction entra les divers jugements rendus en pays étranger, et permettent aux juges de les déclarer tous exécutoires. Ainsi ces jugements, lorsqu'ils sont rendus contre les Français, étant incontestablement sujets à examen, sous Tempire du Code civil, comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires autrement qu'en connaissance de cause, sans ajouter à la loi, et sans y introduire nne distinction arbitraire aussi peu fondée en raison qu'en principe ». V. dans le même sens Merlin, Questions de droite ^^ Jugement, § 14, n° 2; Chauveau, sur Carré, Lois de la proc. ^ quest. 1899; Demolombe, t. 1, p. 424; Demante et Colmet de Santerre, t. IX, p. 174; Larombière, op, cit.^ sur Farticle 1351, n*» 6; F. Moreau, op. ciU, p. 100 et s., p. 112 et s.; Désolagnet, op. cit.j 4* éd., b? 199, p. 438; A. Laine, dans la Revue critique deUgisl. et dejurispr,, 1903, loc. cit. — Cass., 23 juin 1831 (Sir. 1832. 1.627); 11 janvier 1843 (Sir. 1843. 1.671; D. P. 1843. 1. 305); 24 janvier 1846 (Sir. 1846. 1. 474); 27 décembre 1852 (Sir. 1853. 1. 94); 11 décembre 1860 (Sir. 1861. 1. 331); 20 août 1872 (Sir. 1872. 1. 327; D. P. 1872. 1. 342); 16 juin 1875(Sir. 1876. 1. 213; D. P. 1877. 1. 180); Nancy, 6 juillet 1877 (Sir. 1878. 2. 129; D. P. 1878. 2. 220); Trib. Seine, 16 janvier 1878 {Journal dit dr. int. pr., 1878, p. 376) ; Rennes, 26 décembre 1879 (Sir. 1881.2.81; D.P. ISSO. 2. 52; Journaldudr.ini. pr.,lSSO, p. 106); Rouen, 22 avril ISSO (Journal du dr. int. pr., 1881, p. 59) ; Trib. Boulogne-sur-Mer, 10 février 1881 (ibid., 1882, p. 81); Paris, 19 février 1881 (lôiU, 1881, p. 166); Cass., 28 mai 1881 (ibid., 1882,p. 170); 21 août 1882 (Sir. 1884. 1. 425; D. P. 1883. 1. 158; Journal du dr. int. pr., 1882, p. 624); Rouen, 22 décembre 1885, et Cass., 5 mars 1888 (Pand. fr. pér., 1888. 1.263; Sir. 1888. 1. 313; D. P. 1888.1. 365); Paris, 17 janvier 1886(Joiirnaldu dr. int. pr., 1887, p. 617); Toulouse, 4 février 1886 (l'ôid., 1886, p. 332); Trib. comm. Marseille, 17 avril 1887 (»6id., 1887, p. 744); Trib. Seine,
l'étranger et la justice. 599
d'autres Puissaaces : n'est-ce pas reconnaître que, de droit commun, nos tribunaux en sont investis^? « Mais, dans le cas même, écrit M. Larombière, où ils sont autorisés à rejuger, après examen nouveau, ce qui a été l'objet d'une décision de la part d'une juridiction étrangère, les enquêtes, interrogatoires et autres actes d'instruction qui auront en lieu pour préparer les jugements subsistent et sont admis,^ avec tous leur§ effets, devant la juridiction française. Bien que )a décision au fond n'ait pas l'autorité de la chose Jugée, cependant les moyens de preuve en conséquence desquels elle a été rendue, considérés comme documents juridiques et par rapport à la force probante qui y est attachée, conservent toute leur autorité, à moins que l'enquête n'ait été ordonnée dans un cas où la loi française prohibe la preuve testimoniale, ou que les témoins entendus ne soientdeceux dont elledéfendde recevoiç le témoignage*. A plus forte raison subsistent les aveux, déclarations, acquiescements, renonciations et désistements de la partie. La considération en laquelle ils sont pris, sans que d'ailleurs il y ait chose jugée, ne viole en rien le principe politique
21 juillet 1888 (Le Droit des 6-7 août 1888); 3 novembre 1888 (Le Droit da 29 novembre 1888) ; Paris, 19 décembre 1888 (^Gazette du Palais du 6 février 1889); Trib. civ. Nancy, 25 mars 1890 (Journal du dr, int. pr,^ 1891, p. 923); Paris, 8 juillet 1890 (Pand. fr, pér., 1891. 5. 33); Trib. Seine, 18 avril 1891 (Pand.fr. pér., 1892. 5. 12; Journal du dr, int. pr.^ 1891, p. 920); Paris, 21 novembre 1895 (Journal du dr. int, pr., 1896, p. 371); Trib. civ. Nantes, 25 novembre 1895 (Pand, fr, pér., 1896. 5. 33; Journal du dr. int. pr., 1896, p. 625) ; Trib. Seine, 30 novembre 1895 {Journal du dr. int. pr., 1896, p. 368) ; Trib. civ. Le Havre; 14 mars
1896 (iWd., 1896, p. 625); Trib. civ. Montpellier, U août 1896 (iôid., 1897, p. 550); Roaen, 17 mars 1897 (ibid., 1900, p. 346); Paris, 6 mai
1897 (ibid., 1897, p. 792); Trib. Seine,8 février 1898 (ibid., 1898, p. 736); Agen, 20 juiUet 1898 (Pand. fr. pér., 1899. 5. 10); 19 janvier 1899 (Jaurmil du dr. int. pr., 1900, p. 343) ; 9 juin 1899 (Pand. fr. pér., 1900. 5. 29; Journal du dr, int. pr., 1900, p. 342); 19 décembre 1900 (Pand. fr. pér., 1901. 5. 10; Journal du dr. int. pr., 1902, p. 601); Paris, S mars 1901 (Journal du dr. int. pr., 1901, p. 560; 1902, p. 595); Cass., d décembre 1903 (ibid., 1904, p. 391).
* Féraud-Giraud, Journal dudr. int. pr., 1882, p. 671. ^ Cf. ci-dessus, p. 483 et s.
de Ja souveraioelé oalionale, et se rallache exclusivement aux principes généraux et de droit commun qui régissent les contrats* ». De toute façon le pouvoir de révision accordé au tribunal français saisi de la demande d'exequatur ne va pasjusqu'àlui permettre d'ajouter une condamnation nouvelle à celle qui a été prononcée parles juges étrangers*. Il
« Larombière, lœ. eit ; Aubry et Rau, 4« éd., t. VIII, § 769 ter, p. 420^ Cf. Despagnet, op. ciL, 4« éd., n*» 199, p. 439.
^ Paris, 8 août 1866 (Sir. 1867. 2. 101); Nancy, 6 juillet 1877, pré^ cité; Trib. Versailles, 17 août 1883 (Journal du dr. inLpr., 1885, p. 87); Trib. Seine, 16 novembre 1883 (ibid., 1883, p. 621); Paris, 19 août lb84 {Journal du dr. inl.pr., 1885, p. 87); Trib. Seine, 10 avril 1885 (Pami. fr.pér., 1886. 2. 336; Journal du dr, inL pr., 1886, p. 87); 29 juillet
1886 (Journal du dr. intpr., 1886, p. 712); Trib. Nantes, 26 novembre 1896, précité; Paris, 1« avril 1898 (Le Droit des 26, 27 et 28 septembre 1898). — Ainsi le tribunal français ne peut allouer des intérêts qui n'ont pas été accordés par le juge étranger. Trib. Seine, 16 novembre 1883, 10 ayiil 1886; Paris, !•' avril 1898, précités. — D'autre part, plusieor» décisions lui refusent le droit d'ordonner Texécution provisoire du jugement étranger, lorsque ce jugement n'y a pas pourvu lui-même. Trib. Seine^ l*"^ avril 1879 (Journal dudr, int. pr., 1881, p. 156); 10 mars 1880 (ibid.^ 1880, p. 192); 30 mars 1886 (ibid., 1887, p. 614); Trib. Lyon. 30 avril
1887 et Lyon, 30 mai 1888 (Le Droit du 13 octobre 1888); Trib. Seine, 22 mars 1889, et Paris, 11 juillet 1890 (Journal du dr. int.pr,, 1893, p. 400; Revue prat. de dr. int,pr,, 1890-1891, 1. 315). — Trib. Genève, 18 septembre 1891 (Revue prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 72). — V. oep. Douai, 5 mai 1836 (Sir. 1836. 2. 428); Trib. Seine, 13 décembre 1886 (Pand. fr.pér., 1891. 5. 4); Trib. Rochefort, 2 novembre 1887 (Journal du tir. inLpr., 1888, p. 523). — La jurisprudence admet néanmoins que le tribunal fraiiçais appelé à donner Vexequaturk un jugement étranger, peut connaître d'une demande en garantie formée pour la première fois devmnt lui à l'occasion de ce jugement. Case., 20 août 1872 (Sir. 1873. 1. 327); 21 août 1882 (Sir. 1884. 1. 425); mais cette solution a été vivement critiquée par M. Labbé : « Nous u'iiési tons -pas sur ce point, dit-il dans une note savante insérée sous l'arrêt de 1882 (Sir. 1884. 1. 425) : la demande en garantie devait être déclarée non recevable. Elle provoquait uîtA condamnation nouvelle. Elle était tout à fait eu dehors de la question de l'exécution forcée du jugement étranger. Cette solution est logique et elle est juste. Le garant peut être distrait du juge de son domicile pour aller plaider devant le juge compétent à Teifet de statuer sur le litige qui doDue lieu à la garantie. C'est déjà une dérogation au principe du forum rei; il ne faut pas l'exagérer. Quand l'affaire s'est traitée ea pays étranger, quand le débiteur garanti ei le garant sont des étrangsra domiciliés Lors de France, le garant a intérêt à ce que, distrait du juge de son domicile, il ne soit pas distrait de son juge national ».
l'étranger et la justice. 601
ne lui est pas qoq plus permis de statuer sur des demandes qui n'auraieat pas élé soumises à ces derniers, par exemple sur une demaade recoavenlioaaelie de compensation formée pour la première fois devant lui *; il n'a pas davantage qualité pour statuer sur les offres qui seraient faites à sa barre par le débiteur condamné en pays étranger*.
Mais, sous ces réserves, les magistrats frauçais ont toute liberté, même lorsque les parties sont les uoes et les autres étrangères', d'apprécier le litige déjà jugé à l'étranger, sous le rapport du droit et de l'équité*. S'ils ne peuvent,
^ F. Moreau, op, ciL, p. 131 et 132; Christian Dagaiu, op. cit.^ p. 100; Despagnet, op. cit., 4« éd., n^ 199, p. 438; — Trib. Seiae, 1« juillet 1870, et PariB, 20 avril 1872 (Journal da'Ur. inUpr,, 1874, p. 125). — lia même été jugé que, l'affaire devant être soumise au tribunal frauçais dans Pétat où elle 86 trouvait devant le juge étranger, nos magistrats ne peuvent examiner une demande compensatoire, fondée sur des faits postérieurs au jugement pour lequel Vexeqtiiatur est requis. Aix, 21 juillet 1823, et Paris, 28 janvier 1837 (Sir. 1837. 2. 173). Cf.. cep. Pau, 30 jum 1840 et Casfl., 11 janvier 1843 (Sir. 1843. 1. 573). Cass., 9 décembre 1903 (Journal du dr. int. pr,, 1904, p. 391). — An surplus, la violation de la règle suivant laquelle le tribunal français ne peut exercer sou droit de révision que sur les points qui ont déjà été débattus devant le juge étranger, ne donne pas ouverture à cassation, tout au moins lorsque ce moyen n'a été relevé ni en première instance ni en appel. Ga»s., 1*' avril 1839 (Sir. 1839. 1. 379).
«Paris, 8 août '1866 (Sir. 1867. 2. 101); Trib. Seine, 4 août 1882 (Journal du dr. int.pr.y 1883, p. 391). Cf. cep. Trib. Bordeaux, 16 juin 1881, et Bordeaux, 19 juin 1882 (ibid., 1883, p. 16ô).
3 Douai, 3 janvier 1845 (Sir. 1845, 2. 613; D. P. 1848. 1. 67); Cass., 10 mars 1863 (Sir. 1863. 1. 293; D. P. 1863. 1. 89); Douai, 22 décembre 1863 (D. P. 1866. 2. 111); Paris, 22 avril 1864 (Sir. 1865.2. 60); Pau, 6 janvier 1868 (Sir. 1868. 2. 100); 17 janvier 1872 (Sir. 1872. 2. 233); Cass., 20 août 1872, précité; Trib. Seine, 10 mars 1880 (Journal du dr. inLpr., 1880, p. 192); Paris, 19 février 1881, précité; Pans, 17 janvier 1886, précité; Trib. Seine, 11 Juillet 1895 (Journal du dr. int. pr., 1896, p. 366); Trib. civ. Le Havre, 14 mars 1896, précité; Paris, 6 mai 1897, précité; Trib. Seine, 30 janvier J903 (Journal du dr. int. pr., 1903, p. 638). V. aussi ci-dessus, p. 332, et note 1.
^ Il a d'autre part, été jugé que, même dans ce système, le tribunal français ne peut user du droit qui lui appartient de réviser au fond le jugement étranger qui lui est déféré aux fins d'exequatur, lorsque ce jugement ne présente rien, dans ses dispositions, qui soit contraire À la loi
lorsque ce. litige doit être résolu, suivant sa aature, par application d'une loi étrangère, prendre en considération les dispositions de la loi française * ; s'ils ne peuvent non plus augmenter la condamnation prononcée hors de France, ils peuvent du moins la rendre inefficace, par un refus total é^exequatur; ils peuvent également, tout en la maintenant, en modérer le chiffre, sinon directement, ainsi que l'admettent certaines décisions', tout au moins indirectement, en n'accordant Yexequatur que pour les chefs du jugement qui leur paraîtront exempts d'exagération'.
Le droit de révision, ainsi circonscrit et limite par la jurisprudence, peut-il être enlevé aux tribunaux par la volonté des parties? Dépend-il du plaideur condamné de renoncer à s'en prévaloir? La question est disculée, et un grand nombre d*auteurs tiennent l'affirmative*. 11 nous semble cependant difficile d'admettre, étant donné que le système jurisprudentiel se fonde avant tout sur le principe de la souveraineté des États, c'est-à-dire sur un principe d'ordre public^ que la volonté expresse ou tacite d'un individu ailla puissance d*y faire échec: « Lors même, déclare la Cour de Toulouse, dans son arrêt du 29 janvier 1872, qu'un contrat judiciaire se serait formé entre les par*
française, et qu'en fait toute réviBion dn procès est impossible à raison de la nature spéciale de la contestation, du mode de preuve qu'elle comporte et du temps considérable qui s'est écoulé depuis l'ouvert are du atige. Paris, 21 mars 1889 {Journal du dr. int.pr., 1891, p. 530).
* Casa., 9 décembre 1903 (Pand. fr. pér., 1904. 6. 40).
^ Rouen, 22 décembre 1885, et Cass., 5 mars 1888, précités. — Jugé spécialement que la condamnation pour frais et honoraires peut être modifiée, au moins lorsqu'il y a erreur évidente ou exagération. Paris, 21 ]anvier 1885 (Jautiuil du dr. int. pr., 1885, p. 182); Trib. Seine, 16 avril 1885 (ibid., J885, p. 294); 30 mars 1886 (tôid., 1887, p. 614); Paris, 1« avril 1887 (ibid,, 1891, p. 931).
» Paris, 28 janvier 1837 (Sir. 1837. 2. 173; D. P. 1838. 2. 107); Trib. Meaux, 9 mars 1887, précité. — Mais V. Nancy, 6 juillet 1877, précité.
^ F. Moreau, op. cit., p. 136; Clunet, note dans le Journal du dr. int. pr., 1876, p. 354; Despagnet, op. cit., 4» ,éd., n. 199 m Jine, p. 439. V. aussi Demolombe, t. 1, n« 251; Larombière, op. cit., sur l'artiole 1351, n»81.
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ties qui se seraient soumises sciemment et volontairement à la juridiction étrangère, il n'en serait pas moins vrai que le jugement étranger ne serait exécutoire qu*après révision. L'exécution en France des jugements étrangers, emportant l'exercice cTactes juridictionnels et coercitifs sur le territoirey se rattache à la souveraineté, et les conventions des parties ne peuvent y porter atteinte. Le Français peut renoncer au privilège établi par les articles 14 et 15 du Code civil, parce que ce privilège rentre dans le domaine du droit privé individuel, mais il ne peut renoncer au droit de révision, soit comme défendeur, soit comme demandeur, parce que ce droit est du domaine public* ». A vrai dire, les partisans de la renonciation eux-mêmes s'accordent en général* avec la Cour de Toulouse pour reconnaître que le fait d'avoir plaidé librement et volontairement à l'étranger n'implique pas chez les parties françaises l'intention de soustraire le jugement à intervenir à l'examen de leur juridiction nationale, si c'est en France que son exécution doit être poursuivie*. Mais le motif de l'arrêt qui vient d'être rapporté a une portée générale; il exclut la renonciation expresse aussi bien que la renonciation tacite; et, si nous nous plaçons au point de vue de ceux qui admettent le système de la révision, il nous parait sans réplique.
» Toulouse, 29 janvier 1872 (Sir. 1873. 2. 18; D. P. 1872. 2. 236); Bordeaux, 29 juin 1893 {Journal du dr. int pr,, 1894, p. 323); Trib. Seine, 28 décembre 1898 {ihid., 1899, p. 798). — V. ausdi Bruxelles, 26 juin 1894 {iUd., 1897, p. 190).
* V. cep. Despagnet, op, ciL, 4« éd., n» 199, p. 439.
^ Néanmoins, si la question du bien ou du mal jugé reste en ce cas entière, le plaideur qui, soit comme demandeur, soit comme défendeur, a accepté volontairement la juridiction étrangère, en portant le litige à sa barre, ou en n'ezcipant pas de son incompétence ra^ion« personœ^ n'est pas admis à se prévaloir de cette incompétence devant le tribunal français saisi de la demande d'exequatur. Trib. Seine, 4 août 1886, et Paris, 19 décembre 1886; Besançon, 20 novembre 1889 (Journal du dr. inL pr.^ 1889, p. 834); Trib. civ. Montpellier, 14 août 1896 (iJid.,1897,p. 550). V. aussi Trib. Seine, 30 mars 1886 et Paris, 17 février 1888; Trib. Seine, 22 février 1887, et Paris, 6 mars 1888 {Le Droit des 16-17 août 1888). Cf. cidessus, p. 589.
IV. Système de la non-révision. — Nous n'acceptons aucun des trois systèmes qui viennent d'être exposés.
L'ordonnance de 1629 que l'on invoque à Tappui du premier, n est plus en vigueur. Faut-il rappeler qu'elle n'avait pas été enregistrée par tous les Parlements, et qu'il est difficile d'y voir dès lors une loi générale de Tancienne monarchie française? Mais, alors même qu'elle aurait été obligatoire pour toute la France et qu'elle aurait survécu à la chute du chancelier Michel de Marillac, qui fut son inspirateur, son abrogation définitive et complète résulte avec évidence des textes du droit nouveau. L'article 1041 du Code de procédure civile dispose, en effet, que « toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile sont abrogés » ; et l'on ne saurait prétendre que r^écution des jugements étrangers, que réglemente l'article 546 du même Code^ soit étrangère à la procédureV Un argument semblable nous est fourni, en ce qui touche l'article 2123 du Code civil, par l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII, qui, de son côté, abroge les ordonnances royales dans les matières faisant l'objet des lois comprises dans le Code nouvellement promulgué : « A compter du jour où ces lois sont exécutoires, lisons-nous dans cet article, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code ». Enfin, en admettant que ces dispositions diverses ne touchent, ni directement, ni indirectement, la règle posée par l'ordonnance de 1629, en ce qui concerne f autorité de la chose jugée^ restée en dehors des prévisions de Tarticle 546 du Code de procédure civile, aussi bien que de celles de Tarlicle 2123 du Code civil, il n'est pas permis de prêter au législateur l'intention d'avoir
^ V. cependant Valette, Mélangée de droit, de législation et dejurispru^ dence, t. I, p. 342.
l'étranger rt la justice. 605
voulu consacrer, par son silence, une distinction, que la raison et Téquité désavouent, que l'ancien droit luimême, dans son dernier état, parait avoir répudiée*, entre le cas où la condamnation étrangère a frappé un Français, et celui oii c^est un étranger qui doit en subir la charge*.
Quant aux deux autres systèmes, ils ont, quoi qu'on fasse pour le dissimuler et pour le pallier dans ses conséquences, ce défaut commun, qu'ils substituent un jugement français au jugement rendu par le tribunal étranger. Qu'il •y ait révision intégrale de ce dernier, ou simplement infirmation, sans condamnation nouvelle, c'est toujours le tribunal français qui prononce; c'est toujours une décision française qui apprécie, au point de vue de la justice et du droit, les prétentions déjà jugées ailleurs. Or, l'article 2123 attache l'hypothèque au jugement étranger lui-même; entendue autrement, sa disposition serait inutile, puisque les jugements français emportent toujours hypothèque. D*ailleurs, dans ce texte, ainsi que dans l'article 546 du Code de procédure civile, on parle de rendre exécutoires, de mettre à exécution les décisions de la justice étrangère. Or il ne peut être question d'autoriser l'exécution d'une sentence qui par elle-même n'a pas le caractère et l'efficacité d'un jugement. Pour être admis à Yexeqtiatur^ le jugement étranger doit être; et il w'est pas vraiment, s'il est suspendu et paralysé dans son existence par le droit de révision que s'arrogent les magistrats français.
L'argument que Ton prétend découvrir dans Tintervention nécessaire du tribunal français tout entier à l'instance à'exequatur est loin d'être décisif. La délivrance de la formule exécutoire à un jugement étranger n'est pas uneopé-
* V. ci-dessu8, p. 557.
'^ Demolombc, op, ciUy t. I, n® 263, p. 421; Christian Daguin, op. ciL^ p. 71; Despagnet, op, cit, 4« éd., n*» 192, p. 426; Siirville et Arthuys, op. c'a , 4* éd., n° 431 , p. 526.
ration aussi simple, aussi exempte de complications, que ceWe deïexequatur requis pour les sentences arbitrales. Les questions de validité, de compétence, d'ordre public interna^ iional, qu'elle soulève, exigent souvent un examen minutieux, auquel un magistrat unique aurait quelque peine à procéder. Du reste, les traités qui excluent le droit de révision le reconnaissent eux-mêmes, puisqu'ils n'enlèvent pas le droit de statuer sur Vexequatur au tribunal, pour le confiera son président. Néanmoins l'article 2123 établit, par le mot pareillement, qui ouvre son dernier alinéa, une sorte d'assimilation, au point de vue des effets de Vexe-guatury entre les jugements étrangers et les sentences arbitrales. Et qui oserait soutenir que le président chargé de donner à celles-ci la force exécutoire est maître d'en modifier la teneur, de substituer sa propre décision à celle des arbitres choisis par les parties?
Nous croyons plus conforme, non seulement à la raison et aux principes généraux du droit, tels qu'ils «se dégagent des considérations théoriques que nous avons développées au début de ce chapitre', mais encore au texte de la loi qui nous régit, de dire que le tribunal français, saisi d'une demande à'êxequaiur pour un jugement étranger, doit se borner à examiner si ce jugement est régulier en la forme, s'il a été rendu par des juges compétents, s'il est revêtu de la force exécutoire et de l'autorité de la chose jugée, au lieu où il a été prononcé, enfin s'il ne contient aucune disposition contraire à Vordre public international.
Sans insister sur l'inconséquence singulière que manifeste la pratique judiciaire, lorsqu'elle fait à nos tribunaux un devoir de juger à nouveau, sur la demande en exequatur, des litiges entre étrangers, que par ailleurs elle soustrait à leur compétence directe ^ il nous sera permis de faire remarquer que, toutes les fois que notre législateur
* V. ci-de68us, p. 543 et 8.
2 Cf. Labbé, note dans Sir. 1865. 2. 60.
i/étranger et la justice. 607
a voulu témoigner sa défiance à l'étranger, il Ta fait avec une précision exempte d'équivoque : Tarlicle 14, les articles 726 et 912, aujourd'hui abrogés, du Code civil, ne laissent aucun doute sur l'intention qui les a inspirés, et sur le but qu'ils poursuivent. Or, l'article 546 du Gode de procédure civile, ainsi que l'article 2123 du Code civil, ne parlent que de Vexécution des jugements étrangers, et des nrioyens de leur assurer la force exécutoire dont ils ont besoin : c'est là l'objet de Yexequatur. De l^autorité de la chose jugée, il n'est pas question, en ce qui regarde ces jugements. N'en doit-on pas conclure qu'elle demeure soumise au droit commun, que, devant l'article 1351 du Code civil, il n'y a pas de distinction à établir entre les jugements étrangers et les jugements français?
Indépendamment de l'appui que prête à notre thèse la lettre de l'article 2123 du Code civil qui, ainsi que nous venons de l'observer, attache l'hypothèque judiciaire au jugement c/royi^er lui-même, elle peut s'autoriser de l'antithèse frappante qui existe entre les articles 546 et 547 du Code de procédure. L'un s'occupe de l'exécution des jugements étrangers en France, c'est-à-dire en dehors de la compétence nationale des tribunaux qui les ont rendus, et les soumet à lobtention de Yexequatur; l'autre, statuant sur Texécution des jugements français, en dehors du ressort, c'est-à-dire de la compétence régionale^ des juridictions dont ils émanent, dispose que ces dernières décisions seront par elles-mêmes exécutoires « sansv/^a liipareatis ». N'est-ce pas dire que Yexequatur exigé par le texte précédent pour les jugements étrangers, et dont Tarticle 547 a pour objet de prévenir l'extension aux actes de la justice française, se réduit à une simple formalité de visa ou de pareatis?
Le Code d'instruction criminelle apporte également son témoignage au système qui attribue de piano l'autorité de la chose jugée aux jugements rendus à l'étranger en matière civile, et qui ne permet pas au juge requis à la fin A'exe-
çtiattir de la méconnaître, en révisant ce qu'ils ont jugé. L'article S, § 3 dispose, en effet, que, soit « qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu siTioculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger ». Lorsqu'un inculpé a subi l'épreuve d'an jugement définitif en pays étranger, il ne peut être recherché en France à raison du même crime ou du même délit : la décision des juges étrangers est donc reconnue en France; elle met obstacle à des poursuites nouvelles; elle y obtient une certaine efficacité. Sans doute ce résultat peut s'expliquer par des raisons d'humanité. L'homme qui a payé une fois déjcà sa dette à la société doit, condamné ou déclaré innocent, être à l'abri de toute recherche. Non bis inidem. Mais rhnmanitéest ici d'accord avecle droit : TarticIeS, §3 du Code d'instruction criminelle, quels que soient les motifs dont il s'inspire, ne fait en définitive que proclamerque les sentences des juridictions répressives sont investies de Tautorité de la chose jugée, en dehors du pays où elles ont été rendues. Et si telle (^st la décision du législateur, en une matière si étroitement liée à l'ordre public, il semble que cette aufOTJté doive appartenir à plus forte raison aux. sentences de ta justice civile, en tant qu'elles statuent sur des intérêts privés. Le droit criminel nous fournit un puissant argument d'analogie*.
Remarquons aussi que le droit de révision, accordé, sous quelque forme et avec quelque étendue que ce soit, à la juridiction française à laquelle Vexequatur est demandé, sera souvent très préjudiciable à nos nationaux, en mettant les étrangers en garde contre eux, en ruinant leur crédit, en paralysant leurs affaires, parfois même en provoquant, de la part du législateur et des tribunaux des autres nations, des mesures de rétorsion rigoureuses. C'est un motif de plus pour le repousser ^
' V. cependant Valette, Mélangée de droite de législation efdejuntpru' dencp, t. 1, p. 344; Despagnet, op. cit.^ 4» éd., n» 193, p. 427.
- Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en Francey
l'étranger bt la justice. 609
Enfin, n y a-t*ii pas de la part de la jurisprudence française une inconséquence singulière à reconnaître aux magistrats français la faculté de connaître indirectement, sous couleurd>J7^^t/a/i/r et de révision, d'un litige qu'elle soustrait à leur compétence normale? Il suffira donc au créancier étranger d'obtenir, hors de France, contre un étranger, un jugement qu'il n'aurait pu obtenir dans notre pays, parce que le défendeur est de nationalité étrangère, pour •être admis à saisir la justice française de ses griefs et à lui en faire apprécier le mérite. Le droit de révision bouleverse toutes les règles de la compétence \
3° Comment Prxequatuh soblient-il?
Celle question se trouvera résolue, lorsque nous aurons déterminé :
à) Â quel tribunal il appartient de délivrer Vexequatur à un jugement étranger;
p. 408; Massé, op, cit., t. II, n»800; Labbé, note dans Rir., 1865. 1. 61; Jonrdan, Le droit français, p. 545; Bertauld, Questions doctrinales et pratiqueSft. I, p. 123 et s.; Bonfile, op. cit., p. 228 et 8.; Durand, Essai de droit international privé, p. 469; Thévenet, op. cit., p. 60 et s.; de Vareilles-Sommièree, L'hypothèque judiciaire, p. 152 et s.; Christian Dagnin, op, ciL, p. 82 et s.; Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., n*» 433, p. 529. — Ce système paraît avoir trouvé faveur dans plusieurs décisions judiciaires. V. notamment, Paris, 23 février 1866 (Sir. 1H66. 2. 300); 8 août 1866 (Sin 1867. 2. 101); Parit-, 2 mars 1868 (Sir. 1868. 2. 312); Trib. Seine, 28 àécembre 1868 (Sir. 1869. 1. 144); Montpellier, 17 décembre 1869 (Sir. 1870. 2. 75); Trib. VersailleH, 8 mai 1877 {Journal du dr. int pr., 1877, p. 424); Trib. Seine, 1»' avril 1879 (iftirf., 1881, p. 156); 10 mars 1880 (ibid., 1880, p. 192); Trib. Versailles, 17 août 1883 (ibid., 1885, p. 87); Trib. Seine, 16 novembre 1883 (ibid., 1883, p. 621); Paris, l9 août 1884 (ibid., 1885, p. 87); Aix, 9 février 1888 (i6id., 1890, p. 274); Trib. Abbeville, 21 juin 1888 (Jouni. Amiens, 1889, p. 85); Trib. Laon, 21 juillet 1890 (Journal du dr. iut. pr., 1890, p. 909); Douai, 17 mars 1900 (ibid., 1901, p. 785; 1902, p. 593).
* De Vareilles-Soramières, Synthèse du droit international privé, t. Il, A* 682, p. 23.
£) Quelles Yoies de procédure permettent d'atteindre ce résultat.
I. Tribunal compétent, — Supposons qu'un jugement ait été rendu par une juridiction commerciale siégeant à l'étranger. Il devra, pour être mis à exécution en France, y être rendu exécutoire par une décision delà justice locale. Mais de quel tribunal français la décision à'exequatur deirra-t-elle émaner? Du tribunal civil ou du tribunal de commerce? Le système que nous avons adopté ci-dessus sur la nature et retendue des pouvoirs du juge en cette matière dicte notre solution.
Si ces pouvoirs s'analjsaient en un droit de révision ou de réformation, il serait naturel de les réser\'erà une juridiction de même ordre que celle qui a statué à Tétranger^ à la juridiction commerciale dans Tespèce. Cette juridiction parait en effet seule qualifiée pour examiner et pour résoudre, à raison de ses connaissances techniques, les problèmes d'ordre commercial que Finstance à'exequatur soulève, dans Topinion consacrée par la jurisprudence. « De l'obligation d'examiner le fond de la contestation dérive la conséquence nécessaire, que Taction à intenter pour faire déclarer exécutoire un jugement étranger doit être portée devant celui des tribunaux français qui est compétent pour connaître des matières qui font Tobjet de cette contestation* >). C'est en quelque sorte un procès nouveau qui s*engage ; les règles qui fixent la compétence ratione materi» des tribunaux lui sont applicables*.
» Montpellier, 8 mars 1822 (Sir. chr.).
2 Chauveau, sur Carré, Zoi» de la proc.^ quest. 1î>00-6m; Despagnet, qp. ciX, 4« éd., n° 198, p. 436; — ColiHar. 13 janvier 1816 (Sir. chr.); Montpellier, 8 mare 1822, précité; Paris, 5 mai 1846 {Gazette àf» tribunaur du 6 mai 1846); Colmar, 17 juin 1847 (Sir. 1848. 2. 270; D. P. 1848. 2. 106) — M. Démangeât, sur Fœlix, op. cit., 4" éd., t. II, p. 99, note a, distingue, comme il le fait pour les effets des jugements étrangers, entre la décision rendue contre un Français et celle rendue contre un étranger en matière commerciale; l'une, étant sujette à révision, doit être soumiae à un tribunal de commerce; l'autre étant par elle-même investie de Tautorité de la chose jugée, doit être rendue exécutoire par un tribunal civil.
l'étranger et la justice. 611
CepeDdanl la pratique résiste à cette conclusion. Pour attribuera la juridiction civile la connaissance exclusive de toutes les demandes A'exequatur^ même de celles qui ont trait à un litige commercial, elle se fonde, en premier lieu, sur l'article 442 du Gode de procédure civile, aux. termes duquel les tribunaux de commerce ne connaissent point de l'exécution de leurs propres [ugements : s*il en est ainsi des jugements rendus en France, à plus forte raison les juges consulaires français ne peuvent-ils être appelés à se prononcer sur Texécution dejugements étrangers. D'autre part, on fait observer que les tribunaux decommerce sont des tribunaux d'exception, auxquels il est interdit de juger les contestations dont la loi ne leur a pas expressément attribué la connaissance, et que la procédure A^exeqnatur fait souvent naître des difficultés d'ordre politique ou international, ou des questions relatives à l'état des personnes, qui excèdent manifestement leur compétence spéciale, pour rentrer dans celle des tribunaux civils, investis de la plénitude de juridiction : « La demande A'exequatuvy dit en ce sens la Cour d'appel de Dijon, peut soulever des questions de Tordre le plus élevé, et rendre nécessaire la solution des questions qui intéressent, soit le droit international, soit le droit constitutionnel, soit Tordre public, soit même les principes de droit privé qui s'y rattachent intimement, comme ceux relatifs aux questions d'état; on est donc forcé d'admettre qu'à raison des questions dont elle nécessite Texamen et la solution, l'instance tendant à faire déclarer exécutoire en France le jugement rendu par un tribunal étranger, constitue, en quelque matière que ce soit, un genre de litige tout à fait spécial, et qui échappe à la compétence de la juridiction consulaire, par cela seul que la loi ne le lui a pas expressément déféré * ».
* Dijon, 17 Novembre 1874 {Rec. arr. Dijon, t. TX, p. 332). — V. aussi Fœlix, op, cU.f 4* éd., t. II, p. 99; Deraolonibe, t. I. n. 263, in fine ; Aiibry et Rau, 4« éd., t. VIII, § 769 ter, p. 419 ; Valette, Mélanges de droU^dejurisyrudence et de Ughhtiony 1. 1, p. 362. — Bordeaux , 25 février 1836 (Sir. 1848.
Ces raisons ne sont pas sérieuses :
Q uoi qu*oo prétende, il n*exisle aucune analogie, dans le sysleme de la révision, entre la situation réglée par Tatticle 442 du Code de procédure civile, et le cas où le jugement d*un tribunal de commerce étranger est présenté à Yexequatur en France. Lorsque la loi défend aux tribunaux de commerce de statuer sur Texécution de leurs jugements, elle suppose que ce qui a été jugé est acquis et ne peut être remis en question ; elle suppose qu*il ne s'agit que de Vexé^ cution; il n'y a donc aucun inconvénient à confier aux magistrats civils le soin d*y pourvoir et de trancher les contestations auxquelles elle pourra donner lieu : la compétence qui leur est attribuée à cet effet ne les mettra jamais dans la nécessité de procéder à des études spéciales et techniques, que les tribunaux de commerce seraient mieux placés pour entreprendre. Au contraire, si Ton admet, avec la jurisprudence, que la partie qui a succombé dans Tinstance terminée en pays étranger peut débattre à nouveau ses intérêts devant la justice française, saisie de la demande d'exequaUi7\ il est certain que ces études ne pourront être
2. 153; D. P. 1848. 2. QO); 22 janvier 1840 (D. P. 1840. 2. 167); Douai, 9 décembre 1843 (Sir. 1844. 2. 568); Bordeaux, 6 août 1847 (Sir. 1848.2. 153; D. P. 1848. 2. 66); Douai, 24 août 1849 (D. P. 1860. 2. 101); Paris, 16 avril 1856 (Sir. 1857. 2. 366; D. P. 1856. 2. 109); Metz. 11 novembre 1856 (Sir. 1867. 2. 7); Coîmar, 10 février 1864 (Sir. 1864. 2. 122); Bordeaux, 16 décembre 1867 (Sir. 1868. 2. 147; D. P. 1868. 5. 194);ChanH béry, 12 février 1869 (Sir. 1870. 2. 9; D. P. 1871. 2. 118); Rennes, 26 décembre 1879 (Sir. 1881. 2. 81 ; D. P. 1880. 2. 52 ; Joumaldudr, int. pr., 1880. p. 105); Rouen, 22 décembre 1885 (Sir. 1888. 1. 313; D. P. 1888. 1. 366); Aix, 9 février 1888 (Sir. 1891. 1.389; D. P. 1889.2. 281; Jour* nul du dr. int. pr., 1890, p. 274) ; Cass., 6 mare 1888 {Pand, fr, pèr.^ 1888. 1. 263; Sir. 1888. 1. 313; D. P. 1888. 1. 366); Trib. Seine, 25 avril 1890 {Revue prat, de dr. int. pi., 1890-1891. 1. 126) ; !•' février 1896 {Journal du dr.int.pr., 1896, p. 621); 8 février 1898(«Wrf., 1898, p. 736; Pand, fr, ^.ér.y 1898. 5. 29). — De toute façon, Tincompétence des tribunaux de commerce français pour accorder Vexeqxtatut à une sentence commerciale étrangère, est une incompétence ratkme mcUeriaê, qui, étant donné boii caractère absolu, doit être déclarée doffice. Âix, 9 février 1888, précité.
l'étranger et la justice. 613
évitées, et la logique demande que le juge auquel il incombera de les faire soit celui que désignent sa compétence parliculièreet la nature de sa juridiction *.
De même, dans le système de la jurisprudence, le motif tiré du caractère exceptionnel de la compétence des tribunaux de commerce n'a aucune valeur. Dès qu'il s'agit de reprendre, de renouveler devant le juge de Yexequatur^ le litige déjà jugé hors de France, on ne voit pas pourquoi les magistrats consulaires seraient moins compétents pour statuer, dans ces conditions, que si ce litige leur avait été tout d'abord régulièrement soumis'. Les questions politiques, internationales ou d'intérêt privé qu'il aura, en pareil cas, à examiner et à résoudre, ne sont certes pas plus délicates que celles qui sollicitent chaque jour incidemment l'attention des tribunaux de commerce, au cours de leurs attributions normales'. La jurisprudence n'est donc pas conséquente avec elle-même lorsque, tout en reconnaissant aux juges français le droit de réviser les sentences étrangères soumises à exequatury elle exige que toutes les sentences, même celles émanées des tribunaux de commerce, soient indistinctement présentées à cette fin à la juridiction civile.
Au contraire, la compétence exclusive de cette juridiction, qui est la juridiction de droit commun, ne soulève aucune objection, dans notre opinion, qui ramène à une simple visa, à une sorte de légalisation ou de laissez-passer judiciaire, n'exigeant aucune connaissance particulière chez le magistrat qui en est requis, la formalité de VexeguatuVy et qui limite l'examen de ce magistrat à la régularité du jugement étranger, à la compétence du tribunal qui Ta rendu, à sa conformité avec l'ordre public française
^ Démangeât, sar Fœlix, op. cit,^ t. II, p. 99, note a.
^ Despagnet, op. dL, 4«édit., n* 198, p. 436.
5 Bonfils, op. cii.y TL^ 211, p. 265.
* Massé, op, <»<., t. II, n« 805 ; Christian Dagmn, op, ciL, p. 189 et a.; Sarville et Arthuys, op, cit., 4* édit., n"" 436, p. 532; de Vareilles-Sommières, op. cit., U II, n* 696, p. 32.
61 i DROIT 1^TERNATI0NAL PRIVÉ.
Mais devant quelle juridictioQ d'ordre civil la demaade A'exequatur devra-t-elle être portée, si on laisse de côté les stipulations particulières de certains traités?
Dans un premier système, on distingue entre les jugements émanés d*un tribunal inférieur étranger (juges de paix, tribunaux civils et de commerce), et les arrêts prononcés par une Cour souveraine : les uns doivent être déclarés exécutoires par un tribunal de première instance; les autres ne peuvent recevoir Vexequatur que d'une Cour d'appel \
Ne serait-il pas, en effet, contraire aux convenances iaternalionales, à la déférence réciproque dont les États sont tenus les uns vis-à-vis des autres et des juridictions qu'ils ont instituées, de soumettre les décisions d'une Cour souveraine au visa, ou même, suivant Topinion donrrinante, à ia révision d'un tribunal qui, par son rang, lui est inférieur? D'ailleurs, si ce dernier était compétent pour délivrer l'e^xequatuTy la possibilité d'un recours devant la Cour d'appel française viendrait compliquer sans utilité le litige, en augmenter les frais, en retarder la solution*.
Nous ne nous laisserons pas arrêter par de telles considérations. La dernière aboutit à retirer aux plaideurs, sous prétexte d'économie de temps et d'argent, la ressource et les avantages du deuxième degré de juridiction. Quant à l'autre, elle ne pourrait avoir un semblant de valeur que dans le système qui confère un droit de révision au tribunal saisi d'une Atm^nàQà'exequatur; mais, pour nous, qui limitons
^ Cf. ci-dessous, le traité franco- badois du 16 avril 1846, article 3, in fine,
•^ Trib. civ. Nancy, 6 juillet 1877 (Sir. 1878. 2. 129; D. P. 1878. 2. 220; Journal du dr, int pr,, 1877, p. 234). — La Cour de Paria a jugé, de son côté, le 2 février 1869, que la détermination du juge chargé de statuer sur Vexequatur résultant de la nature de la décision rendue à Tétranger, Tordonnance d*envoi en possession, qui constitue un acte juridictionnel de la compétence exclusive du président du tribunal civil, ne peat être rendue exécutoire en France que par ordonnance et non par jugement (Çir. 1869. 2. 103; D. P. 1874. 5. 306).
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soD pouvoir à la simple constatatioQ que le jugemeat qui lui est soumis est régulier et valable et respecte ïordrepublic international, pareille mission, confiée à un tribunal français^ à Tégard des décisions d'une Cour de justice étrangère, ne nous paraît nullement irrévérencieuse pour cette dernière. N'arrive-t-il pas tous les jours^ sans sortir de France, — que Ton nous permette cette lointaine analogie — que les officiers municipauiL de la plus obscure bourgade légalisent et certifient la signature de personnes dont la situation officielle est bien supérieure? Et puis, à quelles difficultés ne se heurteraient pas nos juridiclions, si, avant de rendre la décision qui leur est demandée, elles avaient à apprécier et à comparer avec notre propre ordre Judiciaire le rang hiérarchique du tribunal étranger qui a statué?
Nous attribuons donc une compétence générale aux tribunaux civils de première instance qui rendent la justice en France, pour accorder ou pour refuser Vexequatur aux sentences étrangères^ D*ailleurs, c'est aux principes généraux sur la compétence à déterminer quel est, parmi ces tribunaux, celui qui a qualité pour statuer, ratione personx. Dans la règle, ce sera le tribunal du domicile ou celui de la résidence du défendeur, contre lequel Vexequatur^ est demandé (C. proc. civ., art. 59, § 1). A défaut, ce sera le tribunal de la situation des biens sur lesquels le jugement doit être mis à exécution. Enfin, si le défendeur n*a en France ni domicile, ni résidence, ni biens, — ce (|ui arrivera très rarement, — le demandeur à fin à'exequatur
^ Christian Daguin, op, cit,j p. 194, et dans le Journal du dr, int, pr.^ 1889, p. 48; de Vareilles-Sommières, op, cit., t. II, ii° 696, p. 33. — Aix, S juillet 1840 (Sir. 1841. 2. 263); Lyon, 19 mars 1880 {Journal du dr. int.pr,, 1881, p. 255); Chambéry, 18 mars 1885 {ibid,, 1886, p. 82); Trib. Seine, 25 juin 1885 {Gazette des tribunaux du 8 octobre 1885; La Loi du 2 octobre 1885, et les conclusions de M. Cruppi) ; Nancy, 2 février 1889 {Pand. fr. pér,, 1889. 2. 79; Sir. 1889. 2. 136; D. P. 1889. 2. 239; Journal du dr. inu pr., 1889, p. 463); Alger, 12 janvier 1898 {ibid.^ 1899, p. 133).
pourra saisir lout tribunal français de première instance'.
IL Procédure de I'bxbquator, — Comment sera introduite la demande tendant à faire rendre exécutoire en France un jugement étranger?
Logiquement, il semble, étant donné que nous refusons en principe au tribunal français le droit de réviser la décision dont il est saisi, qu'une simple requête doive suffire; l'assignation implique en effet une contestation, un débat contradictoire entre les parties qu'elle met en présence. Et cette conséquence, admise par quelques-uns de ceux qui partagent notre opinion sur la question fondamentale de l'autorité des jugements étrangei-s', Test également, tout au moins en ce qui concerne les sentences rendues contre un étranger, par les auteurs demeurés fidèles au système de l'ordonnance de i629^
Néanmoins, même si Ton se place au point de vue des adversaires les plus intraitables de la révision, il faut reconnaître que le caractère contentieux ne fait pas entièrement défaut à l'instance en exequalury puisque la partie condamnée peut opposer à l'exécution du jugement qui lui fait grief, l'incompétence des magistrats qui l'ont rendu, les nullités de forme qui l'affectent, ou encore la violation d'une règle d* ordre public international. Ces exceptions, il importe que le défendeur soit mis en demeure de les faire valoir; il faut, une fois que son adversaire a établi que la décision pour laquelle il sollicite Vexequatur est bien
^ F. Moreau, op. cit., p. 143; Christian DaguÎD, op. cil.^ p. 198. — Cf. Trib. Rochefort, 9 novembre 1887 {Journal du dr. ini. pr., 1888, p. 523); Trib. Le Havre, 14 mare 1896 (ibid., 1896, p. 625), et Rouen, 17 ma» 1897 {ibid., 1900, p. 347).
' V. notamment Sarville et Arthuys, op. cit., 4« éd., no 437, p. 533; de Vareilles-Sommièreb, op. cit., t. II, n° 697, p. 33.
^ Valette, Mélanges de droit, de jurisprudence et de législation, t I, p. 353; Démangeât, sur Fodix, op. cit., 4«éd., p. 77, note a. — V, aussi Aix, 25 novembre 1858 (Sir. 1859. 2. 205); Chambéry, 29 janvier 1873 (Sir. 1873. 2. 266; D. P. 1874. 2. 183; Journal du dr. int. pr., 1878, p. 110).
l'êtrangbr et la justice. 617
Tœuvre d*une autorité judiciaire élraugère et qu'elle a acquis force de chose jugée dans le pays où elle a été pronoQcée, qu'il soit admis à en discuter la régularité : c'est à lai, eu effet, qu'il incombe de prouver le bien fondé des exceptions dont il se prévaut. Reus excipiendo fit actor^ Il est dès lors de toute nécessité qu'il soit appelé en cause. Aussi ne croyons-nous pas, dans le silence de la loi, qu'il y ait lieu de renoncer ici à la \oie ordinaire de l'assignation.
La Cour de Nancy l'a reconnu, dans une espèce où précisément aucun doute ne pouvait s'élever sur l'impossibilité de réviser au fond le jugement présenté kïexequatur; — il s'agissait d'une décision rendue en Alsace-Lorraine, et soustraite en conséquence à la révision par le traité francobadois de 1846, plus ^tard étendu aux pays annexés' — : ic En France, lisons-nous dans l'arrêt du 7 décembre 1872, les Cours et tribunaux ne peuvent être saisis par voie de requête qu'autant que la décision à intervenir n'a rien de contentieux, et n'est pas de nature à affecter les biens et la personne d'un tiers; cette manière de procédery rapidf% sommaire, restrictive des droits de la défense^ constitue une exception à la règle générale et ne doit être permise que dans les cas spécialement prévus par la loi; le doute sur les inconvénients qu'elle peut présenter suffirait à lui seul pour la faire proscrire, et le doute revêt ici le caractère de la certitude, si l'on prend garde que la demande tendant à faire déclarer exécutoire en France un jugement rendu à rétranger, soulève les questions les plus délicates, les plus controversées, et de l'ordre le plus élevé ^ ».
' Cass., 15 janvier 1896 (Journal du dr, itU. pr., 1896, p. 360, et le rapport de M. le conseiller MarigDau) ; Douai, 17 mars 1900 {ibid.y 1902, p. 593); — ReichBgericht de Leipzig, 30 avril 1901 {ibid,, 1902, p. 374). — SarviUe et Arthuys, op, city 4« éd., n» 437, p. 533. — Cf. cependant Génee, 15 octobre 1895 (JoumcU du dr. int, pr., 1896, p. 908) ; Casa. Turin, 14 juin 1894 {ibid., 1899, p. 623).
* V. oi-dessouB, titre troisième.
«Nancy, 7 décembre 1872 (Sir. 1873. 2. 33, note de M. Ch. Lyon-
Toutefois, la jurisprudence tient rassignaiioD pour inutile, dans le cas où le jugement dont Texécution est de* mandée a été lui-même rendu sur requête à l'étranger et aurait pu Têtre également en France, à raison de la nature du litige sur lequel il a statué; la Cour de Douai invoque en faveur de cette e&ception des considérations très pressantes : « A défaut par le Gode de procédure d'avoir tracé des formalités spéciales pour obtenir Vexequatur, c'est, dit-elle, aux règles ordinaires qu'il faut s'en référer; par suite, c*est à la nature même des affaires qu'il faut avoir égard, pour décider si elles doivent être ou non introduites par requête; et une demande qui, par sa nature, doit être portée en justice par voie de requête ne peut être assujettie auiL formes d'une instance contradictoire par cela seul que le poursuivant serait porteur d'un jugement émané d'un tribunal étranger ; si un tel jugement est dépourvu de force exécutoire en France, il ne peut davantage avoir pour effet de modifier les règles de la procédure et de rendre la
Caen; D. P. 1873. 2. 27; Journal du dr, inL pr., 1874, p. 242). — V. aussi Fœlix, op. cit., 4« éd., t. II, ii» 362, p. 77; Aubry et Rau,4«éd., t. VII I, § 769 ter, p. 419; Bertin, Chambre du conseil, U II, n» 1381 ; Bonfila, op. ciL^ p. 257 ; Thévenet, op. cit.^ p. 77 ; Ch. Brocher, op. cit., t. III, n® 33, p. 149; Christian Daguin, op. cit., p. 199; Despagnet, op. cit., 4* éd., n« 198, p. 435. — Douai, 17 juin 1863 (Sir. 1863. 2. 256; D. P. 1864. 5. 135); Case., 30 janvier 1867 (Sir. 1867. 1. 117; D. P. 1867. 1. 80); Trib. Le Ilavre, 8 janvier 1875 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 103) ; Bordeaux, 2 juillet 1888 (Sir. 1891. 2. 126; D. P. 1891.2. 106, et la note de M. Levillain); Nancy, 2 février 1889 {Pand. fr. pér., 1889. 2. 79; Sir. 1889. 2. 136; D. P. 1889. 2. 239); Case., 20 novembre 1893 {Journal dm dr. int. pr., 1894, p. 311). — On n'est pas d*accord sur les conséquences qui doivent être attachées & l'inobservation de cette règle. Plusieurs Coun d'appel se sont prononcées pour la nullité de Vexequatur accordé sur simple requête, en dehoi-s de toute assignation (Douai, 17 juin 1863, et Nancy, 7 décembre 1872, précités), tout en admettant que cette nullité de procédure serait couverte par le silence gardé par le défendeur in limine littê (Nancy, 7 décembre 1872). Mais il a été jugé, d'autre part, que la partie qui se plaint du défaut d'assignation n'a d'autre ressource que de se poar* voir en cassation, ou de former opposition au jugement qui n'a pas été rendu cootradictoirement avec elle (Aiz, 20 novembre 1877; Journal du dr. intpr., 1879, p. 66).
l'étranger et la justice. 619
position de celui qui Ta obtenu pire que si aucune sentence n'était intervenue... Vainement on objecte que la demande en exeqtmtur constitue une action principale, une instance à part pour laquelle on doit observer la règle commune qui veut que le défendeur soit assigné ; il faut reconnaître au contraire que cette demande en exequatur^ dont le but est de procurer la force d'exécution au jugement étranger, n*est que la continuation et le complément d*une instance déjà engagée; le tribunal français doit en être sa^isi dans Tétai où elle se trouvait devant les juges étrangers, sans qu'on doive appeler dans la cause une partie qui n'y figurait pas encore* ».
De même, si le jugement étranger vient à être présenté à Vexequatur^ incidemment, comme moyen de défense, au cours d'une instance principale engagée devant un de nos tribunaux, il est admis que des conclusions incidentes saisiront valablement la juridiction française; les droits de la partie à laquelle ce jugement est opposé n'auront pas en efifet à souffrir du défaut d'assignation, puisque, en sa qualité de demanderesse, elle se trouve déjà liée au procès dont elle a pris l'initiative ^
Enfin, nous rencontrerons encore, en matière de faillite, un cas dans lequel la demande en exequatur sera régulièrement introduite par voie de requête*.
> Douai, U août 1846 (Sir. 1846. 2. 103). — V. aussi Aubry et Rau, 4«éd., t. VIII, § 769 <er, p. 419; F.Moreau,op.c/«., p. 137; Despagnet, o/?. «a., 4e éd., n» 198, p. 436.- Coiraar, 10 février 1864 (Sir. 1864. 2.122); Paris, 2 février 1869 (Sir. 1869. 2. 103) ; 30 novembre 1886 {^Pand.fr. pér.^ 1887. 2. 170) ; Trib. Seine, 12 mars 1897 {Journal du dr, int pr.^ 1900, p. 643).
' F. Moreau, op. cit., p. 146; Chribtian Daguiu, op. eit^ p. 203. — Paris, 16 mai 1869 (S. 1870. 2. 80; D. P. 1871. 2. 119); Trib. Lille, 4 juin 1886 {Journal du dr. int. pr., 1886, p. 360) ; Trib. Seine, 16 mars 1899 {ibid., 1899. p. 744) ; 10 mars 1900 {ibid., 1900, p. 685), et Paris, 14 novembre 1901 {ibid., 1902, p. 110). — Cf. cependant Rennes, 7 avril 1891 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 320 ; Revue prat. de dr. int. pr., 1890- 1891.1.323).
' V. ci-dessous, chapitre quatriénre.
t)20 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
Mais, quel que soit le procédé auquel le demandeur eQ exequatur ait recours, il est indispensable qu'il place sous les yeux du tribunal une expédition du jugement ou de Tarrèt, dont il poursuit l'exécution, afin que les magistrats auxquels il s'adresse puissent exercer, en toute connaissance de cause, leur examen et leur contrôle ^
Il n'y a d'ailleurs rien de particulier à dire des diverses phases de la procédure que [devra parcourir la demande à!exequatuT: le droit commun s'applique, et nous concluons de là :
l"" Que celte demande, n'étant pas principale introductive d'instance, est affranchie, conformément à Tarticle 48 du Code de procédure civile, du préliminaire de conciliation * ;
2"" Que l'étranger qui la forme directement, et non par conclusions incidentes opposées à une demande principale, est tenu de fournir la caution judicatum solvi, lorsqu'il a pour adversaire un de nos nationaux';
3** Que, l'exécution des jugements étrangers en France intéressant les droits de la souveraineté et par conséquent l'ordre public, la communication au ministère public est
1 Rennes, 7 février 1890 {Rev.prat, du dr,itU.pr., 1890-1891. 1. 225). — Lee jugements étrangers, lorsqulls sont produits en France, sont assujettis aux mêmes droits d'enregistrement et de timbre que les jugements français. Lois du 22 frimaire an VII, art. 69; du 28 avril 1816, art. 58; du 16 juin 1824. V. aussi Cass., 14 avril 1834 (S. 1834. 1. 270; D. P. 1834. 1. 190).
2 Trib. Chambéiy, 2 août 1876 (Journal du dr. int pr., 1876, p. 109).
3 F. Moreau, op. ciL^ p. 147; Christian Daguin, op. cit., p. 204; Surville et Arthuys, op. cit., 4* éd., p. 632, note 3. — Cass., 30 janvier 1867 (Sr. 1867. 1. 117; D. P. 1867. 1. 80); Nancy, 16 juin 1877 (S. 1878. 2. 15; D. P. 1878. 2. 109); Trib. Corbeil, 30 novembre 1888 QLa Loi du 15 décembre lb88); Trib. Seine, 18 décembre 1888 (Le Droit du 22 décembre 1888); Chambéry, 26 février 1894 (D. P. 1896. 2. 150; Journal du dr. int. pr., 1896, p. 580). ~ Il va sans dire que l'étranger qui forme opposition à une demande à^exequatur, jouant au procès le rAle de défendeur, n'a pas à fournir la cantion judicatum $olvi. Trib. consulaire de France à Coustantinople, 31 juillet 1874, et Aix, 11 février 1875 {Journal du dr. int. pr., 1876, p. 101). Cf. ci-dessus, p. 261 et s.
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imposée par Tarticle 83-1" du Code de procédure civile*;
4** Que le jugement accordant ou refusant Yexequatur doit, comme tout jugement, être prononcé en audience publique, ainsi que Tarrét qui le confirmeraje cas échéant';
5* Qu'il doit être régulièrement motivé';
G"" Que les frais de ce jugement et de l'instance à laquelle il a abouti sont à la charge de la partie qui a succombé (C. proc. civ., art. 130)*;
T" Enfin, que la décision intervenue est susceptible de toutes les voies de recours qui seraient ouvertes contre un jugement ordinaire. La tierce opposition est permise, par application de l'article 474 du Code de procédure civile,
> F. Moreau, op. cit, p. 148. — V. cependant Cass., 11 janvier 1843 (S. 1843. 1. 671).
a Cass., 30 janvier 1867 (S. 1867. 1. 117; D. P. 1867. 1. 80).
3 Est Buffisamipent motivé Tarrêt quî, se référant aux motifs de la décision étrangère qn'il admet à Yexequatur, constate que ces motifs sont licites et plausibles. Cass., 30 juillet 1889 (Sir. 1891. 1. 389; Journal du dr. int. pr., 1889, p. 797).
* F. Moreau, op, cit., p. 148; Christian Dagnîn, op. cit.^ p. 207; Despagnet, op. cit., 4« éd., n» 198, p. 436; — Paris, 3 juin 1881 (D. P. 1882. 2. 66; Journal du dr. inLpr.y 1883, p. 62). — Le Tribunal du Havre s'est cependant prononcé en sens contraire, par son jugement du 8 janvier 1875 (Journal du dr. int. pr.^ 1876, p. 103). D'après ce jugement a c*eet & la personne qui se prévaut d'un jugement étranger à faii;id les diligences néceseaires pour valider son titre en France. La nécessité de recourir à la justice française provenant du fait du créancier et d'une situation légale qui lui est personnelle, c'est à lui de supporter les dépens de la procédure 9. Mais cette décision a soulevé les protestations de la doctrine. < Elle est mauvaise et injustifiable, écrit avec beaucoup de raison M. Daguin, lœ. cit. Ce serait vraiment une singulière chose que de forcer un créancier qui a un droit général de gage sur tous les biens de son débi> teur, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, à supporter les dépens d'uu procès que ce dernier était en mesure d'éviter s'il avait voulu s'exécuter de son plein gré. Il n'y a pas de motifs pour déroger ici à l'article 130 du Code de procédure civile. Si le défendeur k Yexequatur obtient gain de cause, que ce soit le demandeur qui ait la charge de tous les frais, rien de mieux. Mais, dans l'hypothèse contraire, on ne voit pas pour quelle raison le créancier payerait des frais quil ne doit pas et qui n*ont été occasionnés que par le mauvais vouloir de son adversaire. Le strict bon sens veut qu'on applique en pareil cas les règles du droit commun t>.
hua tiers qui n*y oat été ni appelés ni représentés*. L'opposition est possible contre le jugement A'exequatur rendu par défaut*. La décision en dernier ressort peut être déférée à la Cour de cassation. Enfin nous estimons que la partie condamnée à exécuter la sentence prononcée contre elle à Vétranger est toujours en droit d'attaquer par la voie de rappel le jugement français d'exeguatur, quelle que soit la valeur de Tintérét engagé dans le litige. Vainement, voodrait-on faire intervenir ici la règle suivant laquelle nos tribunaux statuent en premier ou en dernier ressort, selon que le taux de la contestation est ou non supérieur à 1.500 francs'. L'application de cette règle au jugement A'exeqnatur se com prend jusqu*à un certain point, dans le système de la révision, puisqu*alors le juge français apprécie véritablement le différend déjà porté devant le tribunal étranger \ Mais elle ne saurait se concilier avec le pouvoir rigoureusement limité que nous avons attribué i nos autorités judiciaires, en matière d'exequatur. Les questions qu'elles ont à examiner et à résoudre, dans notre opinion^ sont absolument indépendantes du chiffre de l'intérêt litigieux; ces questions ne se prêtent à aucune évaluation
I Trib. Rayonne, 17 mars 1874 (^Journal du dr. mt. pr., 1876, p. 271 et 8.); Casa., 27 juillet 1874 (D. P. 1876. 1. 129; Journal du dr, inL pr.^ 1875, p. 354); Rennes, 10 février 1879 (D. P. 1879. 2. 65); Paris, 5février 1883 (Journal du dr. inl. pr., 1883, p. 299).
« Aix, 16 juin 1858 (Sir. 1859. 2. 605); 25 novembre 1868 (iftirf.); Douai, 17 juin 1863 (Sir. 1863. 2. 256; D. P. 1864. 6. 135); Chambéry^ 19 janvier 1874 (Siv. 1875. 2. 266; D. P. 1874. 2. 183). — La péremption édictée par l'article 156 du Code de procédure civile s applique au jugement d'txequatur, rendu par défaut, qui ne aérait pas mis à exécution dans les six moin. Bouen, 2 juin 1886, et Cass., 26 octobre 1887 (Sir. 1890. 1. 307; D. P. 1888. 1. 110).
3 De Vareilles-Sommières, op. cii., t. IT, n» 697, p. 33. — Pari», 7 février 1880 {Journal du dr. ini. pr., 1880, p. 584); et Cass., 21 août 1882 (Sir. 1883. 1. 256; D. P. 1883. 1. 159; Journal du dr, int. pr., 1882, p. 625). — Cf. Case., Belgique, 26 février 1886 (Pasicrisie, 1886. 1. 83); Gand, 8 juin 1896 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 402 et 403).
^ Elle n*e8t pas cependant admise par tous les partisans de la révision. V. F. Moreau, op. cit. y p. 152 ; Despagnet, op. cit,, 4* éd.,n« 198, p. 436.
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pécuniaire; la demande qui les soulève est donc une de ces demandes indéterminées, qui ne peuven t jamais élre jugées qu'en premier ressort *.
4* Quels sont les effets deTEXEouATUR?
Le jugement étranger, une fois déclaré exécutoire par un tribunal français, produit en France tous ses effets, qui sont compatibles avec Y ordre public international.
Parmi ces effets, il en est qui n'ont pas attendu pour se manifester, que la sentence à'exequaturdM été prononcée : ce sont ceux qui sont indépendants de la force exécutoire.
Quoique non encore admise à Yexequatur, la décision étrangère est, d'après le système que nous avons adopté, revêtue de Tautoritéde la chose jugée '; et la jurisprudence elle-même, qui cependant part d'un point de vue opposé, tient volontiers pour constants les faits qui y sont relatés, tout au moins lorsque leur matérialité ou leur interprétation ne soulève aucune contestation; elle accorde à ses constatations, aux aveux, aux reconnaissances qu'elle mentionne, la même force probante que s'ils avaient été recueillis par un officier public chargé de ce service'.
D'autre part, tous les actes ayant un caractère simplement conservatoire, tels que l'intervention à un partage (C. civ., art. 882), une demande en séparation des patrimoines (C. civ., art. 878), Texercice des droits et actions du débiteur par le créancier, dans les hypothèses prévues par les articles 1466 et 1446 du Code civil, tels encore, selon nous, que la production à une faillite (C. comm., art. 491 et 492)*, à un ordre (C. proc. civ., art. 754) ou à
* Christian Dagnin, op. cH., p. 206, et Jovrml du dr, •«^^r.,1889,
'^ V. ci-des8UB, p. 646 et a.
' V. notamment Bordeaux. 10 février 1824 (Sir.- 1824. 2. 119); Paris, 30 juin 1840 (Sir. 1843. 1. 671); Aîx, 8 juillet 1840 (Sir. 1841. 2. 263; P. P. 1841. 2. 159).
* En eflPet, la demande d'admission à une faillite ouverte en France a
une contribution (C. proc. cîv., arl. 660)*, peuvent èlre accomplis avant que le jugement étranger sur lequel ils se fondent ait reçu Yexeqtiatur en France.
Par contre, Vexeqvatur devient nécessaire, dès qu'il s'agit de faire produire au jugement étranger sur notre territoire des conséquences pour lesquelles la loi française exige un titre exécutoire.
Hypothèque judiciaire, — Cette exigence est formulée d'une manière spéciale, en ce qui concerne Thypothèque judiciaire qui s'attache aux jugements émanés des tribunaux étrangers. L'article 2123 du Code civil fait en eGTei de la déclaration (Yexequatur la condition préalable de rafTectalion hypothécaire des biens du débiteur condamné à la garantie de son adversaire. Mais, dans tous les cas, cette hypothèque une fois acquise en France au plaideur victorieux devra y être inscrite, conformément à la loi française, quand bien même la législation étrangère, sous
le caractère d'une meFure purement provÎFoire, puisqu'elle peut éire faîte, eu vertu d'un acte sons signature privée. V. cependant Parie, 24 novembre 1893 (Jaumaî du dr. int. pr.y 1896, p. 131); et Labbé, sous Grenoble, 11 mai 1881 (Sir. 1881. 2. 225).
* c II ne pourrait, écrit en ce sens notre éniinent collègue, M. Lyon- Caen (note dans Sir. 1880. 1. 257), être utile de faire rendre exécutoire en France un acte passé à l'étranger que pour pratiquer en vertu de cet acte une mesure d'exécution. Or ce n'est pas là le caractère d*une coUocation. On ne peut pas dire que celui qui se fait colloquer dans un ordre on dans une distiibution par contribution procède à un acte d'exécution. Il est hors de doute, par exemple, qu'un vendeur dMmmeubles peut se faire colloquer comme créancier privil<^gié dans l'ordre ouvert sur le prix, encore que l'acte de vente Foit sous seing privé, et que tous les créanciers ayant des privilèges mobiliers peuvent se faire colloquer à leur rang dans la distribution par contrilution, encore que leurs créances soient constatées par de simples actes privés. LorsquMl s*agit d'actes d*exécu tion, il en est autrement y>. — V. cependant, en faveur de la thèse opposée, Chambéry, 27 août 1869 (Sir. 1870. 2. 203; D. P. 1871. 2. 160); Case., 29 novembre 1879 (Sir. 1880. 1. 257); Grenoble, 11 mai 1881 (Sir. 1881. 2. 225); Trib. Seine, 19 février 1889 (L? Droit du 24 avril 1889). — Dana tous les cas, les frais faits à Toccasion de décisions rendues par un tribanal étranger ne peuvent être colloques par privilège. Trib. comm. Lyon, 28 décembre 1897 (Jf.urrud du dr, int. pr., 1899, p. 130).
l'étranger et i-a justice.
l'empire de laquelle le jugement a été rendu, la dispenserait de toute publicité. Nous savons en effet que les formalités d'inscription doivent être regardées comme étant 4'ordre public international, dans le pays où elles sont requises*.
Rappelons d'ailleurs que c'est au jugement étranger, et .non à \a décision cTexequatur que l'article 2123 altribue un effet hypothécaire; il est donc indispensable, pour que -cet effet se réalise, que la loi qui a présidé au jugement le consacre'. Si cette loi repousse l'hypothèque judiciaire, ]es biens du débiteur en France n'en seront pas grevés'; si elle admet l'hypothèque, mais en la tempérant par la règle de la spécialité, le créancier ne pourra, en dépit du système différent adopté par la loi française, réclamer Taffectalion générale à son profit de tous les immeubles de Ja partie condamnée qui sont situés en territoire français \
1 V. ci-dessus, tome quatrième, Le conflit des lois, p. 244.
2 c Décider autrement, ce serait excéder les espérances du demandeur «et les craintes du défendeur; ce serait porter atteinte aux droits de ce dernier et aussi, ce qui est encore plus grave, aux droits de ses créanciers, qui ont pu et dû compter que le jugement ne créerait aucnn droit de préif érence, et qu'une solution contraire pousserait A se procurer de même un iitre de préférence et par suite à grever leur débiteur de frais de justice. Ce serait enfin substituer réellement un jugement français à un jugement étranger, et tomber dans un arbitraire absolu ». F. Moreau, op. cit., p. 128; Despagnet, op. eit,, 4* éd., n» 414, p. 796; Surville et Arthuys, op. cî<., 4* éd., p. 438, note 1. V. cep. Milhaud, PriviL et hyp, en dr, int.pr,^ p. 213; Paturet, PriviL et hyp. en dr, int. pr., p. 190; Pillet, Principes de droit international privée p. 643.
^ V. Tarticle 12, al. l".du traité franco-belge du 8 juillet 1899.
* V. ci-dessus, tome quatrième. Le conflit des lois, p. 269. — Quoique l'hypothèque judiciaire puisse être considérée indépendamment de l'exécution proprement dite du jugement auquel elle s'attache, elle est pour cette exécution une garantie des plus énergiques : c'est pour cela que l'article 2123 a subordonné son existence, et par suite son inscription, sur notre territoire, à la formalité de Vexequaiur. Peut-être y aurait-il lieu, en législation, pour éviter des fraudes possibles, d'admettre, avant la sentence 'd^exeqttatvr, à titre de mesure provisoire, l'inscription du droit hypothécaire résultant du jugement étranger? Cf. Valette, Mélanges de droit, de législation et de jurisprudence, t. I, p. 336.
Déduction du passif dans les déclarations de succession. — Une autre disposition légale, celle de la loi de finances do 25 février 4904 (art. 7-5''), subordonne à une décision A'exequatur la prise en considération, pour la déduction du passif enfin autorisée dans les déclarations de succèssions, des dettes résultant d'un jugement étranger.
Voies (t exécution proprement dites. — Mais, en dehors de toute règle formellement écrite dans la loi, il est bien certain que la partie qui a eu gain de cause devant les juges étrangers ne pourra recourir aux divers modes d'exécution qui sont ouverts en France au créancier porteur d'un titre exécutoire, que si elle a pris la précaution d'obtenir pour le jugement qui a consacré sa prétention Y exequatur Au tribunal français.
Avant 4867, elle aurait pu, sous cette condition, et quelle que fut la nature du litige, invoquer contre son débiteur la ressource de la contrainte par corps' ; et elle le peut encore^ dans la mesure restreinte où la législation nouvelle autorise l'emploi de cette voie de coercition rigoureuse*. A cet égard, disons-le en passant, la nationalité des parties est indifférente : mais il n'en est ainsi que depuis la loi du 22 juillet 4867 qui a supprimé la contrainte par corps en matière civile et commerciale et contre les étrangers; en effets les articles 14 et suivants de la loi du 47 avril 4832,. que ce texte a remplacée, se montraient plus durs pour l'étranger domicilié en France et débiteur d'un Français que pour le condamné français lui-même, soit au point de
> ParÎB, 2 dëcerabre 1848 (Sir. 1849. 2. 32 ; D. P. 1849 2. 98). — Mai» voy. 80UB le régime nouveau, Chambéry, 29 janvier 1873 (Sir. 1873. 2. 266; D. P. 1874. 2. 183; Journal du dr. înLpr., 1878, p. 110).
* CasB., 3 avril 1897 {Journal du dr, ini. pr., 1897, p. 1017). — Cf-Tarticle 18 de la convention frauco-BuiRBe du 15 juin 1869 : ^ Quand le jugement emportera contrainte par corps, le tribunal ne pourra ordonDer Texécution en cette partie de la décision, si la législation du pays ne Tadmet pas dans le cas dont il s'agit Bur jugement. Cette mesure ne pourra^ dans tous les cas, être exercée que dans les limites et suivant les formas prescrites par la loi du pays oit Von poursuit soti exécution ».
l'étranger et la justice. 697
vue du (aux de la créance doot la contrainte par corps garantissait le paiement, soit au point de Toe de la durée maxima de cette contrainte ; enfin l'article 90S du Code de procédure civile refusait aux étrangers soumis à la contrainte par corps le bénéfice de la cession de biens que la loi française accorde au débiteur malheureux et de bonne foi (C. civ., art. 1265 et s.); il en faisait un droit civil, dont nos nationaux étaient seuls en principe admis à se prévaloir*.
Vexeqtiattir sera, également indispensable au créancier qui veut, en vertu d'un jugement étranger, faire procéder à une apposition de scellés (G. proc. civ., art. 909), à une saisie-exécution (C. proc. civ., art. 583), à une saisie immobilière (C. proc. civ;, art. 673), à une saisie-brandon (C. proc. civ., art. 626), à une saisie de rentes (C. proc. civ., art. 636), à une saisie de navires (C. comm., art. 197).
Toutefois si, d'une manière générale, le recours à la saisie, sous ses différentes formes, suppose Tadmission préalable du jugement étranger à Vexequatw\ il convient, croyons-nous, de faire une exception pour les saisies conservatoires, et en particulier pour la saisie-arrêt. La saisiearrêt, en effet, conslilue au moins dans son principe une mesure conservatoire, et non une mesure d'exécution : c'est une mesure conservatoire, car elle consiste uniquementdans la défense faite par un créancier au débiteur de son débiteur de s'acquitter entre les mains de celui-ci, au préjudice
^ Cf. ci-deseaB, tome deuxième, Le droit de Vétranger^ p. 192. — La convention signée & La Haye, le 14 novembre 1896, a rendu obligatoire entre les divers États contractants ou adhérents (Allemagne, Autriche- Hongrie, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Foitugal, Roumanie, Russie, Suède et Norvège, et Suisse), Tégalité des nationaux et des étrangers devant la contrainte par corps, en matière civile et commerciale : <i La contrainte par corps^ est-il dît dans son article 17, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des États contractants, dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressorti Rsants du pays ».
de sa propre créance ; et ce qui prouTe bien que la loi ne l'a pas considérée comme un acte d'exécution, c'est qu'elle l'autorise au profit de celui dont la créance ne résulte pas d'un titre exécutoire (C. proc. civ., art. 557)'. Or, si la saisie-arrêt est possible en vertu d'un titre authentique ou sous seing privé, c'est-à-dire d'un titre quelconque, on ne voit pas pourquoi un jugement étranger non encore rendu exécutoire n'aurait pas une efficacité égale. Un jugement étranger est incontestablement un titre pour celui qui l'a obtenu; le législateur lui-même le reconnaît, lorsqu'il le déclare susceptible de recevoir la force exécutoire*; il rentre donc dans la formule générale de l'article 557 du Code de procédure civile. Mais un moment vient dans la procédure de la saisie-arrêt, où cette mesure change de caractère : c'est lorsque le créancier demande, par une assignation en validité, la délivrance des effets mobiliers de son débiteur détenus par le tiers saisi, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû. A ce moment, le .droit de propriété du débiteur subit une atteinte; il y a véritablement exécutio7i sur ses biens; et cette exécution, qui se réalise par le jugement de validité obtenu parle saisissant en France, implique une déclaration d^exequatur pour la sentence étrangère en vertu de laquelle la saisie-
^ La question est très coDtroveFBée. V. dans le sens de notre opinion Douai, 10 décembre 1836 (D. A. v« Saisie-arrêt, n*» 7); Bordeaux, 12 juillet 1880 (D. P. 1880. 2. 232); Cass., 10 août 1881 (D. P. 1882. 1. 307); 28 décembre 1881 (D.P. 1882. 1.367); 1« mai 1889 (Sir. 1889.1. 461); — Dodo, Théorie et pratique de la aaiile-arrèt^ n® 6; Gareonnet, Tr, théar^ et praL de proc. civ., 2^ éd., t. III, § 635, p. 819 et la note 12; GlaaBon, Précis théor. et praL de proc. civ., t. II, p. 188; Thureau, De la saiHearrêt en droit international privé (thèse) Parie, 1897, p. 22. — Le système contraire, qui voit dans la saiBie-arrêt, à quelque moment qu'on renvisage, un acte d'exécut'on, a été soutenu par M. le Procureur général Baudouin devant la Cour de Limoges, en 1886 (D. P. 1886. 2. 266). Ce système, également adopté par M. Griolet (D. P. 1868. 1. 369), a trouvé faveur dans plusieurs décisions judiciaires. Bourges, 17 mars 1826 (Sir. chr.); 28 août 1827 (Sir. chr.); Bordeaux, 22 août 1854 (D. P. 1866. 2. 123).
< Cf. sur le moment où s'opère la scission de la procédure de la paieieanôt, Giasson, op. et loc, cit., p. 189; Thureau, op. cit, p. 22.
l'étranger et la justice. 629
arrél a été pratiquée : au tribunal français qui est appelé à Yalider la saisie il incombe de faire le nécessaire \
Les \oies d*eiécution, nous l'avons déjà fait remarquer, à propos de la contrainte par corps', sont toujours régies, dans leurs formes et dans ]es conditions de leur exercice, par la loi du pays où elles sont mises en œuvre. Si c*est le jugement étranger, en yertu duquel l'exécution est poursuivie, qui constitue le titre de la partie à laquelle il a donné raison, et qui dès lors détermine, conformément à la lex fori^ le point de départ, la nature et le caractère de l'obligation dont le débiteur condamné est tenu, le montant de la condamnation, le taux des intérêts dont elle est susceptible', ainsi que la solidarité qui peut exister entre plusieurs défendeurs \ les moyens que le créancier, muni
^ V. en ce sens les conclusions de M. le substitut Bouchez, dans le Journal du dr. int. pr,, 1877, p. 149 ; Démangeât, sur Fœlix, op, cit., 4« éd., t. II, p. 112, note h; Thévenet, op. cit., p. 103; Christian Daguin, op, cit.^ p. 130 et s., et Journal du dr. int pr., 1889, p. 40; Despagnet, op. cit^ 4« édit., n'»200,p. 441. — Paris, 19 janvier 1850 (Sir. 1850 2. 462); Trib. Seine, 10 avril 1880 {Journal du dr. int, pr,, 1880, p. 301); Trib. Lille, 4 juin 1885 (ibid,^ 1885, p. 560, et les observations de M. Chausse dans la Bévue critique de légiel, et dejurispr.^ 1886, p. 684) ; Paris, 13 janvier 1898 (JoumcU du dr, int, pr,, 1898, p. 1071). — Mais V. en sens contraire, FcBlix, op. cit., 4« éd., t. TI, p. 112 ; — Paris, 31 janvier 1873 (Sir. 1874, 2. 733); Trib. Seine, 2 mai 1876 {Journal du dr. int. pr,, 1877, p. 149); Trib. Charolles, 16 avril 1884 {ibid., 1884, p. 640); Caen, 17 novembre 1903 {ibid., 1904, p. 916). — Liège, 7 juin 1888 (Paeicrisley 1888. 2. 401).
* V. ci-dessus, p. 626.
' Sous cette réserve que le taux maximum de Tintérêt, fixe par la loi française à 5 p. 0/0 en matière civHe ne sera pas dépassé. Cf. ci-dessus, tome quatrième, Le conflit des loisy p. 364 et 374.
* Surville et Arthuys, op. cit, 4« éd., p. 530, note 2. — Trib. Seine, 10 décembre 1896 {Journal du dr. int. pr., 1897, p. 543), et Paris, 13 janvier 1898 (ibid., 1898, p. 1071). — C'est à tort qu'il a été jugé que, lorsqu*un tribunal français a accordé purement et simplement Vexequatur à nn jugement étranger, la solidarité établie de plein droit par la législation du pays où ce jugement a été rendu à rencontre des défendeui*s condamnés aux dépens ne peut être invoquée contre Tun de ces derniers en France, si l'attention du tribunal n'avait pas été appelée sur ce point spécial par les conclusions à^êxequatur. V. Paris, 7 juin 1889 (Joumed du dr. int.pr., 1889, p. 828); 18 décembre 1889; Oass., 9 février 1892 {Pand.
de ce jugement readu exécutoire, dok employer pour arriyer à être désintéressé, sont du domaine exclusif de la législation locale; ils ont été institués dans une vue d'intérêt général et de paix publique; ils sont à' ordre public international ' .
C'est donc à la loi française qu*il faudra regarder pour savoir quels sont les biens qui pourront être saisis chez nous, en vertu d'une décision étrangère admise à Vexequatiir*. Les- biens ou valeurs déclarés insaisissables par les articles 581 et 592 du Code de procédure civile, ainsi que par les articles 149 et 215 du Code de commerce', seront à Tabri de toute mainmise : ainsi encore, les rentes sur TÉtat
fr.pér.j 1894. 5. 25, et les coacloeions contraires de M« Tavocat général DesjardiDs; D. P. 1892. 1. 609, et la note de M. Glasson; Journal du dr, irU. pr,, 1893, p. 541 ; lUvue prat. de dr. intpr., 1892. 1. 138); Amiens, 18 janvier 1893 (Journal du dr. int. pr.^ 1893, p. 541). Une telle décision nous paraît méconnaître d'une manière complète le caractère de la mission qui incombe au juge saisi de la demande à*exequatur. Le plaideur qui s'adresse à lui lui défère le jugement étranger tout entier, avec ce qu'il a dit et avec ce qu'il sous-entend; et c'est ce jugement, avec toutes les conséquences expresses ou implicites que la Uxfori y attache, que le tribunal français déclare exécutoire, à moins d'une restriction formelle. — D'ailleurs, si c'est à la jurîdiction étrangère qui a rendu le jugement soumis à Vexequaiur qu'il appartient d'en interpréter les dispositions obscures (Paris, 9 mars 1887; Sir. 1890. 2. 197; Journal du dr. ini. pr,, 1891, p. 927), et si le tribunal français ne peut rien y ajouter, on ne saurait cependant lui refuser le droit d'en dégager les conséquences juridiques et de leur donner la formule qui doit en assurer l'exécution. Trib. Seine, 18 janvier 1902 (Journal du dr, int, pr,, 1902, p. 812). V. aussi Cass., 29 avril 1885 {ihid,, 1885, p. 292).
1 Trib. Seine, 10 décembre 1896, et Paris, 13 janvier 1898, précité.
2 Trib. fédéral suisse, l»' juin 1898 (Journal du dr, ini, pr., 1899» p. 879).
3 V. ci-dessus, tome deuxième, Le droit de l'étranger ^ p. 215. — La convention de Berne du 14 octobre 1890, sur le transport international par chemins de fer, établit, dans son article 23, al. 4, un cas spécial d'insaisissabilité que nous devons signaler ici ; elle dispose, en termes formels, que <K les créances d'un chemin de fer contre un autre, provenant d'un transport international, sont insaisissables, lorsque le chemin de fer débiteur a son siège dans un territoire autre que celui dont dépend le chemin de fer créancier j>. Cf. Reichsgericht de Leipzig, 9 janvier 1895 (Journal du dr. int, pr,, 1896, p. 854).
l'étranger et la justice. i)3i^
Craoçais, dans la mesure où la jurisprudence les soustrait au gage général des créanciers de leurs titulaires^, les biens et deniers appartenant à cet État, et, suivant une pratique constante^ même ceux: appartenant aux États étrangers'
* Les reQtes émises par les États étrangers ne sont pas insaisissables en France, comme le seraient les rentes sar TÉtat français, alors même <)u'elle8 le seraient d'après la loi du pays d'émission. Paris, 7 août 1896 {Journal dudr. inLpr., 1897, p. 357).
* V. en ce sens, Cass., 22 janvier 1849, cité ci-dessus, p. 94; Ô mai 1886 (Sir. 1886. 1. 353, note de M. Chavegrin; D. P. 1885. 1. 343; Journal du dr. inL pr,, 1886, p. 83) ; Trib. Beine, 5 janvier 1889, et Paris, 22 mars 1889 (Journal du dr. int, pr., 1889, p. 461); — Haute-Conr de justice d'Angleterre, division de Chancellerie, 27 mai 1869 {ibid., 1876, p. 126); — Trib. Anvers, 11 novembre 1876 (iWrf., 1876, p. 340); —Qerichtshof de Berlin, 14 janvier 1882 (cité par M. L. Beauchet, ibid.^ 1885, p. 654). — Lesvstôme de Tinsaisissabilité absolue des biens et deniers appartenant aux Etats étrangers en France, soulève les mêmes objections et les mêmes critiques que celui qui prétend les soustraire, dana«tou8 les cas, à la compétence de nos tribunaux ( V.ci-dessas, p. 96 et s). La jurisprudence italienne fait à ce point de vue une distinction qui nous parait correspondre assez exactement à celle que nous avons proposée nous-mêmesur la question 4e compétence. Tandis qu'elle admet l'insaisissabilité des choses dépendant du domaine public, sur lesquelles l'État n'a à vrai dire qu'un droit de surintendance et de garde, ainsi que du produit des impôts, en tant qu'ils sont destinés à l'entretien des services publics, et des fonds contenus dans les caisses du Trésor, parce qu'il est impossible de faire le départ entre ceux qui appartiennent à l'Etat ^ure imperiiyei ceux qui lui appartiennent y ur6j»nwiio, elle déclare au contraire saisissables par les créancierb de TÉtat tous ses biens et revenus patrimoniaux, sa fortune privée et aliénable, soumise aux dispositions de la loi civile qui régissent les modes d'acquisition, de jouisaance et de transmission de la propriété. Et cette distinction, consacrée par les tribunaux de la Péninsule, en ce qui concerne le gouvernement italien lui-même, a été étendue aux États étrangers poursuivis en Italie. Lucques, 22 mars 1887 (Journal du dr.int. pr., 1889, p. 336). — Cf. de Paepe, dans le Journal du dr, int.pr., 1895, p. 37.
C'est une question débattue, que celle de savoir si et dans quelle mesure les biens appartenant à un agent diplomatique accrédité en France peuvent être saisis. On décide assez communément que, si les immeubles, autres toutefois que ceux qui servent à l'habitation personnelle de l'agent , n'échappent pas à l'action des créanciers, les meubles qui garnissent son hôtel, et d'une manière générale, tous ceux qui sont utiles ou nécessaires À ses fonctions, sont insaisissables. Cf. Gerbaut, op. cU.^ p. 230; Odîer, Des priviUges et des immunités des agents diplomatiques^ p. 231 et s.; de Paepe, op, et toc, cit., p. 43. — Trib. Seine, 16 janvier 1900 (Journal du dr. int.pr., 1900, p. 327).
en France, échapperont à la saisie ^ De même, les autres fins de non recevoir et les autres exceptions admises par la loi française seront valablement opposées aux poursuites tendant à l'exécution du jugement étranger^
Nous n*avons rien de particulier à dire sur le cas où le tribunal français aurait cru devoir refuser Vexequatur à la sentence étrangère qui lui est présentée, en se fondant par exemple sur la violation d'un principe à'ordre public international.
Un tel refus n'emporte nullement, pour le tribunal qui Toppose, et cela résulte suffisamment de nos développements antérieurs, la faculté de juger. Tafifaire à nouveau et de remplacer le jugement étranger par un jugement frao-
^ On a soutenu que les objets envoyés de l'étranger à une Exposition française ne peuvent être saisis par les créanciers de Texposant, soit en cours de route, parce qu*ils sont expédiés en transit et réputés ainsi ne faire aucun séjour en France, soit dans Tenceinte même de TExposidoo^ parce que les locaux de cette Exposition sont constitues en entrepôt réel^ et que, d'autre part, le sol affecté à chacune des Puissances étrangères qui y sont représentées doit être considéré, en vertu de la fiction de Texterrîtorialité, comme le prolongement de son territoire, soustrait à ce titre à Faction de la souveraineté française. Mais il est facile de répondre que lea avantages du transit et de l'entrepôt, accordés aux exposants, constituent des faveurs purement fiscales, qui ne modifient en aucune manièiB La situation générale des marchandises auxquelles ils s'appliquent. Quant à la prétendue fiction d'exterritorialité dont ces marchandises bénéficieraient, elle n'est écrite nulle part, et il n*est pas possible de la découvrir dans le contrat passé entre le gouvernement français et les exposants qui ont répondu à son appel. Le tribunal civil de la Seine l'a jugé ainsi, à la date du 2 juin 1890 {Journal du dr, int. pr., 1890, p. 659). « Si, porte sou jugement, des facilités ont été accordées pur le gouvernement français, pour l'envoi des produits étrangers à l'Exposition universelle, notamment au point de vue fiscal, aucune disposition légale n'a établi la fiction d'exterritorialité invoquée, ni soustrait les marchandises envoyées & l'a|>plication de la règle que tous les biens du débiteur forment le gage commun de ses créanciers j>. — Cf. sur la saisie des objets figurant dans une exposition française, une intéressante étude publiée dans le Journal du dr. ini. pr.f 1878, p. 81 et 197. V. aussi Thureau, De la saisie-arrêt en droit inUmational privée p. 101 et s.
* Aix, 21 juillet 1823, et Paris, 28 janvier 1837 (Sir. 1837. 2. 173; D. P. 1838. 2. 107); Paris, 26 juin 1863 {GazeUe des tribunaux du l" juillet 1863) ; Trib. Seine, 4 août 1882 (Journal du dr. inUpr., 1883, p. 391).
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çais. Mais la partie qui a succombé dans sa demande à fin à'exequatury et dout le titre a été ainsi déclaré inexistant au regard de la souveraineté française, demeure libre d'introduire en France une instance nouvelle, indépendante de celle qui s'est déroulée devant la justice étrangère, pourvu que les règles générales de la compétence, telles que notre législation les détermine, donnent qualité à un tribunal français pour statuer sur ses prétentions. Il en sera ainsi si le défendeur est domicilié sur notre territoire, ou si Fimmeuble, objet du procès, s'y trouve situé.
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