LOIS POLITIQUES ET TRAITÉ
L'article 2123 du Code civil, après avoir posé en principe qu'un jugement ren'du en pays étranger ne peut sortir ses effets sur notre territoire, que s'il a été préalablement rendu exécutoire par un tribunal français, ajoute : « sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités ».
A côté du àvoïicommuïiàeVexequatur que nous venons d'étudier, cette restriction nous indique donc l'existence d'un droit exceptionnel, d'un droit de faveur appliqué par certaines lois et par certaines conventions internationales aux jugements émanés de tribunaux étrangers.
Cependant, aujourd'hui tout au moins, cette affirmation est en partie inexacte, car il est impossible de citer une loi politique ayant pour objet de dispenser l'exécution des sentences étrangères en France de l'observation du droit commun. Il en était autrement avant Tannexion de Yk\sace-Lorraine à l'Empire allemand. Une convention, conclue à Mayence en 1832 entre les Puissances dont les territoires bordaient le Rhin, et renouvelée en 1868, avait
décidé rorgaoisatioQ de tribunaux mixtes, chargés de statuer sur les difficultés qui pourraient s'élever à propos de la navigation de ce fleuve; et, à la suite de cette convention, une loi du 21 av^l 1832 fut promulguée en France, dont l'article 5 accorde aux décisions des juridictions nonvetlement instituées la force exécutoire dans notre pays, pourvu qu'elles aieot été revêtues, en dehors de tout examen au. fond et de toute révision, d'un exequaiur délivré par le tribunal civil de Strasbourg. La France ayant cessé d'avoir le Rhin pour frontière, la conventioo de 1832 et la loi qui règle son application ont, par la force des choses, perdu toute leur utilité.
11 n'y a donc, à cette heure, d'autres exceptions à la règle, que celles que les traités ont consacrées, dans les rapports de la France avec tel ou tel État'.
Parmi ces traités, les unsoot une pqrtée spéciale, limitée à un objet ou à un ordre d'objels déterminé : telle est la convention de Berne, du 14 octobre i890, sur le transport des marchandises par chemins de fer, dont l'article 56 porte que les jugements rendus par les tribunaux compéteols, aux termes de celte même convention, devront être admis à Vexequatur dans les pays contractants, sans que
* L'existence d'un traité diplomatique est nécessaire pour £aîre échec aux prescriptions légales : l^article 2123 est à cet égard absolument formel. Une simple réciprocité de fait, fondée sur une loi interne ou sur un long usage, ne serait pas suffisante, comme on le soutenait dans notre ancien droit (V. d'Âguesseau, Mémoire 8ur rexécuiioti de$ jugement» entre le$ 9ouverains, Œuvres, L XIII, p. 638). «c Autrement, ainsi que le remarque M. Bonfils, op. cit., p. 250, un petit Etat serait le mattre de procuier, eu France, à ses nationaux tels avantages qu'il lui plairait, en les conférant lui-même aux Français. La France cesserait d*étre souveraine dans son territoire, si elle était tenue d'accorder aux sujets d'un antre État tout ce que le souverain de cet État accorde aux Français ». Cf. dans le sens de notre opinion, Fœlix, op, cit., 4* éd., t. II, no 376, p. 124; Larom> bière, Traité théor. et prat. des oblig., sur l'article 1361, n* 9; Aubiy et Rau, 4» éd., t. VIII, § 769 ter, p. 422; F. Moreau, op. aU., n«» 152, p. 160; Christian Daguin, op, cit, p. 214.
^ le fond de l'affaire puisse être soumis à une révision*;
ifs telle aussi la convention de La Haye du 14 noven^bre
i^i. 1896, qui, après avoir affranchi par son article 11, dans la
eiif' oiesure que nous avons précisée, les nationaux des Puis-
k sauces signataires de Tobligation de fournir la caution
air jndicatum solvi, ajoute, dans les articles suivants, que :
1^ « les condamnations aux frais et dépens* du procès pro-
sr; Doncées dans un des États contractants contre lé deman-
\^ deur ou Tintervenant dispensé de la caution ou du dépôt,
la en vertu soit de Tarticle 11, soit de la loi de TÉtat où Tac-
^: tion est intentée^ seront rendues exécutoires dans chacun des autres États contractants par Tautorité compétente,
j. < € Les jugements prononcés contradicto^'rement ou par défaut par le
jage compétent sont, lorsqu'ils sont devenus exécutoires, en vertu des lois appliquées par le juge compétent, déclarés exécutoires dans les États signataires de la convention par Tautorité compétente, sous les conditions et suivant les formes établies par la législation de ces États, mais sang révision du fond de Vaffaire d. Le projet de convention, élaboré sur le
'^ même objet en 1878, ne s'en tenait pas là : il attribuait de plein droit la
K force exécutoire aux jugements rendus dans les matières prévues sur le
territoire des États contractants, et faisait ainsi brèche au principe de la eouveraineté des États. Aussi la disposition proposée n*a-t-elle pas prévalu.
> '^ II ne 8*agit dans ce texte que des condamnations /7uz^r frain et dépens;
il ne concerne pas celles aux dommages-lntérêts, auxquelles s'applique cependant, comme aux autres, la dispense de os^kÛQu jndicatum solvi^ résultant de la convention de 1896. Et voici en quels termes la commission justifia cette anomalie apparente : <k au premier abord, est-il dit dans son rapport, on pourrait reprocher à la commission d'être inconséquente, puisqu'elle propose elle-même d'abolir, non seulement la caution pour frais et dépens, mais encore celle fournie à raison des dommages -intérêts qui trouveraient leur cause juridique dans le fait même de la demande en justice. La commission a songé un instant à proposer d'étendre dans la même mesure Tex^cution de la condamnation prononcée à la requête du défendeur dans le procès. Mais elle y a finalement renoncé, d'abord parce qne l'idée même de déclarer le jugement exécutoire dans les autres pays «et nouvelle. Il y a donc un motif pour circonscrire l'étendue de cette innovation, afin de ne pas empêcher les autres gouvernements de s'y rallier. En deuxième lieu, les lois qui permettent d'exiger la caution pour les dommages-intérêts sont peu nombreuses; et, même dans les États où existe ce régime, le montant éventuel des dommages-intérêts exerce fort peu d'influence sur la détermination du chiffre de la caution. » (Asser, La convention de La Haye du 14 novembre 1896 relative à la procédure civile, p. 115).
d'après la loi du pays » (art. 12), el que a r autorité compétente se bornera à examiner : 1^ si, d'après la loi dupais, où la condamnation a été prononcée, ^expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2^ siy d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée » (art. 13)*. Ainsi encore, la jurisprudence parait admettre que la convention franco-russe du 1*' avril 1874 (art. 10) règle, en même temps que la compétence des tribunaui^, Texécution réciproque des
* La quatrième conférence de droit international privé, réonie à La Haye en mai 1904, a proposé d*amender et de compléter ces dispositions de la manière suivante.
Art. 18 (ancien art. 12) : c Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur on l'intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement, en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2 (V. ci-dessus, p. 254), soit de la loi de rÉtat oii Taction est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par Tautorité compétente dans chacun des autres États contractants. La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement. Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent, pour permettre que la demande à'exequatar soit aussi faite directement par la partie intéressée.
Art. 19 (ancien art. 13) : « Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : 1** si, d'aprèai^la loi du pays où la condamnation a été prononcée, Texpédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2« si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée; 3® si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de Tautorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien s'il est accompagné d'une traduction faite dans une de ces langues, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis. Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2, n^ 1 et 2, il suffira d'une déclaration de l'autorité compétente de l'État requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de cette autorité sera, sauf entente contraire, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la justice dans l'État requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d'être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2, numéro 3 s. " * V. ci dessus, p. 200.
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jugements qu'ils ont rendus en matière de successions, et excluent la réTÎsion de ces jugements par les magistrats de celui des deux pays où ils sont présentés à VexequaturK Et la même interprétation s'appliquerait sans doute aux conventions, telles que celles avec l'Autriche du 11 décembre 1866 et avec le Mexique, du 27 novembre 1885, qui contiennent les stipulations analogues sur le règlement des successions.
Enfin, bien qu'il s'agisse de questions d'état auxquelles la formalité de Vexequatur n'est pas en principe applicable, il convient de mentionner l'article 7 de la convention de La Haye, du 12 juin 1902, sur le règlement des conflits de lois et de juridictions, occasionnés par le divorce et par la séparation de corps. Ce texte assure son effet rfa/?/ano à tout jugement rendu dans une cause matrimoniale, par un tribunal compétent au regard de la convention, sur le territoire de tous les États faisant partie de l'Union qu'elle institue, pourvu, d^une part, que les prescriptions de cette convention aient été observées, de l'autre que, si le jugement a statué par défaut, le défendeur ait été cité a: conformément aux dispositions spéciales exigées par la
< Cass., 15 juillet 1811 (Sir. 1811. 1. 301); RoueD, 25 mai 1813, bous CasB., 13 août 1816 (Sir. chr.); Paris, 19 février 1881 {Journal du dr, int, pr.y 1881, p. 156); — Constant, op. ci7., p. 74; Despagnet, op, cit., 4» éd., n« 203, p. 444; Surville et Arthuys, op. et/., 4» éd., p. 538, note 1. Cf. Journal du dr. int pr.y 1900, p. 539. — On peut cependant faire remarquer, à rencontre de cette interprétation, qu*il n'y a aucun lien nécessaire entre l'attribution de compétence aux tribunaux et Tautorité de chose jugée reconnue à leurs décisions. Ce qui le prouve, c'est que des traités généraux, tels que le traité franco-badois, le traité franco- suisse, et le traité franco-belge, dont il sera question ci-apr^s, ont cru devoir s'expliquer formellement et séparément sur la compétence judiciaire et sur Tautorité de la chose jugée. V. Christian Daguin, dans le Journal du dr, int. pr., 1889, p. 59. — Au surplus, il est certain que la clause du libre etfaeile accès, insérée dans un grand nombre de traités conclus par la France (V. ci-dessus, p. 256), est étrangère à l'exécution des jugements. Nancy, 3 août 1877 (Sir. 1878. 2. 17); Trib. Seine, 15 janvier 1878 (Journal du dr, int.pr., 1878, p. 376); Trib. civ. Montpellier, 14 août 1896 (ibid., 1897, p. 550).
loi nalionale pour reconnaître les jugemeirts étrangers». Sont également reconnus, dans tous les États contractants, aux termes du même article, le divorce et la séparation de corps prononcés par une juridiction administrative, si la loi de chacun des époux admet ce divorce ou celte séparation.
D'autre part, le gouvernement français a conclu avec divers États des conventions, d*une portée plus large, relatives aux effets internationaux des jugements en général, tout au moins de ceux qui ont été rendus en matière civile ou commerciale : il en existe quatre à notre connaissance* :
l"" Le traité franco-badois du 16 avril 1846;
2"" Le traité franco-sarde du 24 mars 1760, confirmé et renouvelé par la déclaration échangée entre la France et l'Italie le 1" septembre 1860;
3** Le traité franco-suisse du 15 juin 1869;
4" Le traité franco-belge du 8 juillet 1899.
Avant d'entrer dans l'analyse détaillée des clauses qui y ont trouvé place, il importe de présenter quelques observations, communes à tous les accords qui sont intervenus, dans cet ordre d'idées, entre noire pays et les autres Puissances :
a) Constatons tout d'abord qu'aucun d'eux n'écarte d'une manière absolue la nécessité de Vexeqtiatnr, qu'aucun ne déclare exécutoires de plein droit et sans aucune formalité préalable, les jugements rendus par les tribunaux de Tun des Étals contractants sur le territoire de l'autre. Le prin-
* Un projet de traité, élaboré et négocié par M. Emile Ollîvier avec le gouvernement espagnol relativement à l'exécution des jugements, a échoné le 22 juin 1870 devant les résistances du Sénat français (deClercq, Recueil des traités de la France, t. X, p. 364). Cf. le discours de M. Silvela & TAcadémie de jurisprudence et de législation de Madrid (Bulletin de la Société de législation comparée, 1881, p. 557 ; Journal du dr, int,pr., 1881, p. 20 et s.). — V. aus6i dans le Bulletin de la Société de législation com^ parée, 1901-1902, p. 328 et s., le texte d'un projet de traité aur l'exécution des jugements entre la France et TÂllemagne, préparé par M. Ch. Lacliau.
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cipede riDdépeodaDce des nations ne saurait s'accommoder d'une telle abdication. La force publique d'un pays, nous TaTons dit, n'est pas au service d'autorités étrangères; elle ne peut être tenue d'obéir à leurs injonctions directes: elle ne connaît que le pouvoir qui l'a instituée ; elle n'a d'ordres à recevoir que des magistrats qui incarnent ce pouvoir. Les conventions ont donc une sphère d'action très limitée à ce point de vue: tout ce qu'elles peuvent faire, et tout ce qu'elles font : c^est, d'une part, réglementer, en la simpliBant, la procédure qui aboutit à la concession de Vexequatur; c'est, de l'autre, écarter formellement le droit de révision, revendiqué par nos tribunaux, en donnant la consécration diplomatique à la distinction entre la force exécutoire et l'autorité de la chose jugée, pour laquelle nous avons déjà manifesté nos préférences*.
b) En second lieu, la nationalité des parties, dont le jugement étranger présenté à Vexequatur a tranché le différend, n'est d'aucune importance pour l'application des traités relatifs à son exécution. Que les plaideurs ressortissent à l'un des États contractants ou qu'ils soient sujets d'une tierce Puissance, cela est indifférent; les clauses favorables du traité pourront dans tous les cas être invoquées sur le territoire du pays où le jugement doit être mis à exécution.
* Cf. ci-defl8U8, p. 545 et s., et p. 634, note 2. — Le projet de traité francoeepagnol de 1870, rappelé à la note précédente, allait plus loin que les conventions actuellement en vigueur. Après avoir décidé, dans son article 6, que, c quelle que soit la nationalité des parties, les jugements régulièrement rendus par les tribunaux civils ou commerciaux français, et qui auront acquis en France force de chose jugée, auront eu Espagne la même autorité et la mèm/e force qu*en France, et que, réciproquement, les jugements rendus par les tribunaux civils ou commerciaux espagnols» ayant acquis en Espagne force de chose jugée, auront en France la même autorité et la même force », il supprimait complètement la nécessité d'un exeqttatur délivré par les tribunaux du pays d'exécution, en confiant aux agents diplomatiques ou consulaires le soin d*y pourvoir : <c Les agents diplomatiques ou consulaires de chacune des deux nations, était-il dit dans un article additionnel, recevront une délégation expresse de leur souverain respectif à Teffet d'apposer la formule exécutoire sur les jugi ments ».
En vain» pour le contester, objec(erait-on que les traités ioteruationaux, ainsi que les conventions entre particuliers, ne lient que les parties contractantes et sont sans effet au regard des tiers; que dès lors les nationaux des États qui n'ont pas été représentés dans leur conclusion sont sans qualité pour se prévaloir des dispositions concernant Pexécution des jugements, pas plus qu'il ne leur est permis d*ex6iper de celles qui ont réglé la compétence internationale des tribunaux*.
La réponse est facile. Lorsqu'un traité pose certaines règles de compétence judiciaire, il a nécessairement en vue la personne même des plaideurs; c'est pour leur épargner les abus ou les tracasseries d'une procédure étrangère, c'est pour leur faciliter l'accès des tribunaux, qu'il stipule; c'est à leur intérêt exclusif qu'il regarde. Et Ton comprend très bien que le seul intérêt dont les négociateurs aient à tenir compte soit celui de leurs nationaux; ils ne parlent qu'au nom de leurs nationaux; ils n'ont de mandat qu'en ce qui les concerne; pour les sujets des autres États, ce qu'ils ont convenu est sans force obligatoire et sans efficacité. Res inter alios acta alteri neque nocere neque prodesse potest^.
Mais tout autre est le caractère du traité par lequel deux pays se mettent d'accord, pour donner effet sur leurs territoires respectifs, sous certaines conditions de faveur, aux sentences émanées des tribunaux de chacun d'eux. Ce n'est pas à vrai dire aux ressortissants des Puissances signataires que ce traité témoigne sa bienveillance; c'est à leurs institutions judiciaires qu'il fait crédit; il reconnaît que les tribunaux qui rendent la justice sur le sol de Tune, méritent la confiance de l'autre, que les décisions qu'ils ont prononcées doivent être tenues, même de l'autre côté de
* Cf. Trîb. comm. Le Havre, 6 mars 1878 (Journal du dr. int.pr.^ 1878, p. 382).
* V. ci-deasus, p. 148.
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la froDtière, pour Texpression de la visriié. Or en quoi ce crédit, celte confiance, cette présomption de vérité seraientils influencés par la nationalité des plaideurs? Les mêmes magistrats que Ton répute savants et impartiaux lorsqu'ils ont à juger un Italien ou un Belge, cesseraient-ils de Tétre, lorsque ce sont les procès d'un Anglais ou d'un Espagnol qui sollicitent leur jugement? Refuser aux sujets des États qui n*ont pas pris part à la convention le droit d'en réclamer le bénéfice, ce serait aller à rencontre des intentions des gouvernements qui l'ont signée, ce serait méconnaître leurs vues et leur intérêt : « Un pays, remarque très exactement M. Louis Renault, dans une savante consultation délibérée en 1904 au sujet de l'application du traité franco-belge (affaire « Le Duc d'Aumale » contre « Le Camrose »), a intérêt à ce que les décisions rendues par ses tribunaux soient pleinement exécutées, qu'elles aient été obtenues par ses nationaux ou par des étrangers, contre des nationaux ou contre des étrangers. Dans les rapports entre la France et la Belgique, il s'agira le plus souvent de Français ou de Belges, mais il n'y a là rien de nécessaire. Un Français a fait condamner un Belge par un tribunal français; il peut faire déclarer la condamnation exécutoire en Belgique. En quoi, rationnellement, la situation change-telle si le débiteur condamné est un Anglais? N'y a-t-il pas le même intérêt pour la France à ce qu'une décision française ait son effet en Belgique? Pourquoi la Belgique protégeraitelle plus l'Anglais condamné que le Belge dans les mêmes conditions? Ce serait inexplicable et cela constituerait un véritable protectionnisme à rebours. Les Parties contractantes, qui ont voulu que leurs nationaux, régulièrement condamnés dans un des deux pays, fussent obligés de s'exécuter dans l'autre, auraient voulu affranchir les étrangers de cette exécution..! L'utilité de la convention internationale serait ainsi singulièrement restreinte sans qu'on puisse invoquer pour cela aucun motif plausible. Les Français ne sont pas seulement en rapports d'affaires avec des Belw. - V. 41
ges, mais avec des Anglais, des Âllemaods. S'ils obtieDoent une condamnation contre leurs débiteurs et que cette condamnation ne puisse être exécutée en France, il est naturel qu'ils cherchent à en obtenir l'exécution dans un autre pays, en Belgique par exemple. Et, du moment qu'il y a entre les deux pays une convention pour l'exécution des jugements, on a bien dû songer que cette convention fonctionnerait pour ce cas comme pour les autres. L'utilité est la même, le service à rendre à celui qui a obtenu la sentence est identique, et il est impossible de comprendre que cette utilité ne soit pas prouvée et que ce service ne soit pa» rendu, parce que les débiteurs récalcitrants ne sont ni Français, ni Belges' ».
c) D'autre part, quoique inspirés par la confiance que chacun des États contractants témoigne aux juridictions de Tautre, les traités relatifs à l'exécution des jugements n'en constituent pas moins, suivant l'opinion dominante, une faveur à laquelle les plaideurs intéressés sont libres de renoncer, pour s'en tenir au droit commun; il dépendrait donc de celui qui a obtenu un jugement à l'étranger de le soumettre, nonobstant les dispositions du traité qui l'en dispense, à la révision d'un tribunal français, et de recourir, pour arriver à Vexeçuatur, aux formalités prescrites par la lex foriy au lieu de celles, plus simples, dont le traité autorise l'emploi ^ Cette solution nous inspire cependant
* V. aussi Massé, op, cit., t. II, n*^ 805; F. Moreau, op, ciL^ u? 150, p. 158; Christian DagQiD,<>p. ci7., p. 214; Despagnet, op. cit, 4* éd., n* 204,. p. 450; M. Bernard, op, cit., p. 267; de Paepe, Belgique judiciaires 1904,. coi. 1107 et s. — La jarisprudence B*est plusieurs fois prononcée en ce sens. V. pour les traités franco-italiens de 1760 et de 1860, Aix, 13 mar» 1879 (Journal du dr. int.pr., 1880, p. 106); pour le traité franco-suisBe de 1869, Trib. fédéral, 15 juillet 1887 (Le Droit du 1« septembre 1887); Trib. Zurich, 24 février 1898 (Journal du dr, int. pr., 1898, p. 419); pour le traité franco-belge de 1899, Trib. civ. Anvers, 11 juin 19iM (Journal des trib. (B), 1904, n« 1916) ; Cass., Belgique, l^' juillet 1904 (Pamcrisiey 1904. 1. 293). — Mais V. en sens contraire, Bruxelles, 24 novembre 1903 (Journal du dr. int. pr., 1904, p. 730).
• Despagnet, op. cit., 4« édit., n° 204, p. 450; Surville et Arthuys, op.
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quelque doute et nous ne la mentionnons qu*avecd*expresses réserves. Lorsqu'un État stipule que les jugements émanés de ses tribunaux auront par eux-mêmes et de plein droit Tautorité de la chose jugée et leur assure ainsi la reconnaissance et le respect d*un autre État, lorsqu'il obtient pour leur exécution certaines facilités particulières. il nous paratt difficile d'admettre que la volonté^ que le caprice d'un plaideur puisse réduire à néant les concessions que cet État a négociées dans son propre iotérét, dans l'intérêt de sa justice plus encore que dans l'intérêt desjusi.ticiables, qu'il dépende de lui de remettre en question un litige que le traité déclare définitivement jugé. Les règles écrites dans le traité passent par dessus la tête des parties : ce sont des règles d'ordre public ; il ne leur appartient pas de s'y soustraire*.
d) Enfin, dans le silence des traités, nous estimons que les parties entre lesquelles est intervenu un jugement étranger antérieurement à leur mise en vigueur peuvent réclamer, pour l'admission de ce jugement à Vexequaiur, le bénéfice des règles de droit commun suivies jusque là dans le pays où l'exécution doit avoir lieu. C'est donc à bon droit que le défendeur prétendra soumettre en France la décision étrangère qui lui est opposée à une révision, dont lajurisprudence persiste à admettre lanécessité, encore qu'un traité conclu depuis qu'elle a été rendue, avec le pays dont les juges ont statué, Tait formellement écartée. Il ne s'agit pas là en effet d'une loi nouvelle de procédure ou de compétence, à laquelle le principe de la non-rétroactivité, écrit dans l'article 2 du Code civil, est inapplicable. Les lois de procédure et de compétence sont
cit., 4« édit., p. 634, note 4. — Caee., 6 mars 1888 (Sir. 1888. 1. 113; D. P. 1888. 1. 365); Paris, 16 mars 1894 {Revue critique de légisL et de jurispr. 1896, p. 90 et les observations de M. Sarville). — Cass. Home, 26 avril 1889 (Monit. dei trib,, 1889, p. 611).
* Nîmes, 19 novembre 1886 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 296) ; Paris, 28 janvier 1893 (ibid,, 1893, p. 654).
64i DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.
étrangères au fond même du droit; elles ont pour unique objet de faciliter la recherche et la découverte de la vérité; et Ton ne comprendrait pas qu'un plaideur, alors que Tiostance n'est pas encore liée, pût mettre obstacle à leur application, en se fondant sur ce que le rapport juridique litigieux a précédé leur promulgation. Mais la faculté reconnue par la pratique à la partie condamnée de faire réviser la sentence qui lui préjudicie constitue pour elle un droit acquisy auquel les traités internationaux, pas plus qu'une disposition législative nouvelle, ne peuvent porter aucune atteinte : c'est le fond du droit lui-même qui est enjeu. Le traité franco-belge du 8 juillet 1899 s'est prononcé dans le sens de cetle opinion par son article 19'; et, sans avoir eu Toccasion de la consacrer d'une manière directe, nos tribunaux semblent lui être favorables, lorsqu'ils décident que les seules voies de recours possibles contre un jugement ou contre un arrêt, ainsi que leurs conditions d'exercice, sont celles qui étaient admises par les lois en vigueur à l'instant oii ils ont été rendus V
Traité franco-badois'. — Le traité du 16 avril 1846 entre la France et le lirand -Duché de Bade, remis en vigueur et étendu au pays annexé d'Alsace-Lorraine par l'article 18 de la convention franco-allemande du H décembre 1871, additionnelle au Irailé de Francfort*, dispose tout d'abord
• Cf. Trib. Seine, 27 décembre 1904 {Pand, fr. pèr., 1906. 69).
•i CasB., 15 mai 1821 (Sîr. chr.); 23 janvier 1866 (Sir. 1865. 1. 75); — Aubry et Rau, 5*^ éd., t. I, § 30, p. 106 et 107. — V. sur la question examinée au texte, le Journal du dr. ivt.pr., 1904, p. 661 et s., QuewtioTiH et BolutioTiH pratiques,
3 Le texte du traité franco-badois de 1846 est rapporté dans de Gercq, Recueil des trailéa de la France, t. V, p. 448, et dans de Martens, Nouveau recueil général^ t. IX, p. 126.
^ Trib. sup. grand-ducal de Bade, 25 septembre 1873 {Journal du dr, int. pr,y 1875, p. 118). — On a soutenu, en Allemagne, que cette convention a été virtuellement abrogée à la suite de la promulgation, en 1877, d'an Codt: de procédure civile pour T Empire allemand. La loi dlntroduction de ce Code, dont une nouvelle édition (de 1898) a été mise en vignenr le l"' janvier 1900, di8î)08e en effet, dans ses articles 13 et 14, que les règles
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dans son article l""", que les jugemeots ou arrêts rendus en matière civile et commerciale par les tribunaux compétents de Tun des deux États, emporteront de plein droit hypothèque judiciaire sur le territoire de Tautre. Cette hypothèque n'est donc pas soumise à la condition préalable d'un exequatur; par dérogation à l'article 2123 du Code civil, elle peut être valablement inscrite (art. 3), sur la production d'une expédition légalisée * du jugement, et d'un acte constatant la signification ^.
de procédure suivies dans les divers États composant TEmpire devaient cesser d'être applicables, k moins d*un renvoi spécial. Or, la convention de 1846 n'est-elle pas constitutive d'une législation spéciale, en matière de procédure, au Grand Duché de Bade et & l' Alsace-Lorraine, et ne doitelle pas, à ce titre, tomber sous le coup de l'abrogation ainsi édictée par mesure générale? Le tribunal régional supérieur de Colraar (arrêt du 9 juillet 1886), et le tribunal de Metz (jugements du 5 juillet et du 20 septembre 1887), l'avaient pensé. Mais le Reichsgericht de Leipzig, tout en tenant pour exactes les prémisses de ce raisonnement, s'est refusé à en faire une application aussi rigoureuse. De son arrêt du 10 juillet 1888 {Journal du dr, int. pr,, 1890, p. 129), il résulte que la convention f ranco-badoise n'est plus en vigueur dans le Grand-Duché de Bade, mais qu'elle continue à régir l'Alsace Lorraine, parce qu'en ce qui concerne cette province, elle n'a pas le caractère d'une législation locale, puisqu'elle lui a été déclarée applicable par la convention additionnelle du 11 décembre 1871, qui a été conclue par le nouvel Empire allemand. Même ainsi mitigée, la solution adoptée par le tribunal de l'Empire ne nous paraît pas admissible. D'une part, la convention additionnelle qui vient d'être rappelée a donné à l'accord de 1846 la consécration de l'Empire, aussi bien pour le Grand-Duché de Bade que pour l'Alsace -Lorraine, par cela même qu'elle remet cet accord en vigueur. De l'autre, on ne saurait reconnaître à l'une de deux Puissances contiactantes le droit de mettre à néant par une loi intérieure, par un acte unilatéral de sa volonté, un traité international; les traités sont des contrats synallagmatiquea, qui ne peuvent être révoqués ou modifiés que par l'entente des États qui les ont faits. La jurisprudence française n'a jamais hésité à appliquer la convention de 1846 aux jugements badois comme à ceux émanés des tribunaux d'Alsace- Lorraine. Cf. Beauchet, De Veidcution des jugements françaiê en Alsace- Lorraine, dans \e Journal du dr. int,pr., 1888, p. 467 et s. — Cf. aussi Trib. rég. supérieur de Colmar, 17 décembre 1901 {Bulletin pratique du dr. ini.pr., 1902. 1. 299).
* La légalisation n'est pas prescrite & peine de nullité. Trib. Nancy, 8 janvier 1873 {Journal dudr. int. pr.. 1874, p. 305). — V. sur les formes de la légalisation, la déclaration franco-allemande du 14 juin 1872, mentionnée ci-dessus, tome troisième, Le conflit des lois, p. 250.
2 Ceci ne s'entend que de l'inscription de Thypothèque. Cf. Colmar ,
Quaot à la force exécutoire, qui est nécessaire eu particulier pour opérer la saisie des bieus du débiteur coqdamné, elle est imprimée à ce jugement, sans révision^ <c soit par la Cour d'appel, soit par le tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur ou de la situation des biens, suivant que la décision émane du premier ou du second degré de juridiction' ». Pour cela, il suffit, d'une part, qu'elle ait, dans le pays où elle est intervenue, force de chose jugée, attestée par un certiticat du greffier, constatant qu'il n'existe ni opposition ni appel', joint à l'expédition légalisée du jugement et à la preuve de sa significa-
13 juillet 1886 (Pond, fr. pér., 1889. 6. 25; Journal du dr, ini. pr., 1888, p. 495). Uexequatur devient nécessaire, dès qu'il s'agit de faire vendre les biens hypothéqués. Trib. Nancy, 8 janvier 1873, précité.
^ Trib. Lyon, 30 avril 1887, et Nancy, 30 mai 1889 {Lé Droit da 13 octobre 1888).
^ La Cour de Nancy s'est cependant déclarée compétente, par son arrêt du 20 avril 1887 {Journal du dr, irU. pr., 1889, p. 632), pour rendre exécutoire un règlement de la taxe de frais arrêté par un tribunal d' Alsace- Lorraine, en se fondant sur ce que ce règlement, n'ayant pas statué sur un litige, n'avait pas le caractère d'un véritable jugement, et que par suite il n'y avait pas lieu de s'arrêter à une exception d'incompétence tirée de l'article 3 de la convention franco-badoise de 1846, suivant lequel la juridiction saisie de la demande d'eœequatur d'une décision judiciaire doit être du même degré hiérarchique que celle qui l'a rendue. Cette af tirmatioa est des plus contestables; elle est dans tous les cas en contradiction avec la jurisprudence qui exige, d'une manière générale, la formalité de Vexequatur pour les taxes de frais et dépens, émanées de la justice étrangère.
» Trib. Gray, 11 juin 1878 (Sir. 1879. 2. 271; D. P. 1879. 3. 48); Trib. 8eine, 5 février 1884 {Journal dudr. int. pr., 1884, p. 505) ; 8 novembre 1886 {ibid., 1887, p. 473); Trib. Nancy, 13 juillet 1892 (Sir. 1893. 2. 230; Journal du dr. int pr.^ 1893, p. 860). De cette dernière décision, il résulte que le greffier a seulement qualité pour déclarer qu'il n'est touché d'aucune opposition et non pour déclarer que le jugement est définitif. D'autre part, le tribunal supérieur grand-ducal de Bade a jugé, le 25 septembre 1873, que le certificat par lequel le greffier d'une Cour constate que, sur se$ registres, il n'existe ni opposition, ni appel, ne suffit pas à remplir la condition exigée par le traité. Journal du dr, ini. pr,, 1875, p. 118. Enfin, de ce que le traité ne parle que de l'opposition et de l'appel, il suit que Vezequatur peut être accordé, avant l'expiration des délais pour se pourvoir en cassation. Coimar, 9 juillet 1886 {Pand,Jr,pèr,^ 1888. 5. 14).
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tion' (art. 3), de l'autre, qu'elle ait été reodue par des juges compétents.
L'article 2, résolvant les difficultés que pourrait soulever l'appréciation de la compétence', pose à cet égard des règles précises' : « Sera réputé compétent : i^^^le tribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence; 2"" de plus, en matière réelle, celui dans Tarrondissement duquel est situé l'objet liligieui; 3"" en matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte; 4"* en matière de société, quand il s'agit de contestations entre associés, ou de plaintes portées par des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement duquel elle est établie; 5"* le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte* ».
L'observation de ces règles s*impose rigoureusement aux magistrats français saisis d'une demande à fin Hexequatur; il ne leur est pas permis d'appliquer à l'examen de la compétence du tribunal étranger les dispositions propres à la loi française^ : par exemple, celles qui attri-
* La validité de la signification d*nn jugement rendu en Alsace-Lorraine doit s'apprécier d'après les dispositions du Code de procédure civile allemand. Nancy, 2 février 1896 (D. P. 1895. 2. 415; Journal dudr. int. pr,^ 1895, p. 1043). Et réciproquement. Trib. rég. sup. Colmar, 17 décembre 1901 (Bulletin pratique dedr. int. pr., 1902. 1. 299).
* V. ci-dessus, p. 584 et s.
> En dehors de la compétence prévue par le trajté, le droit commun, c'est-à-dire, suivant la jurisprudence, le système de la révision redevient applicable aux décisions des tribunaux badois ou alsaciens-lorrains. Trib. Seine, 2 mars 1SS9 (Journal du dr. int. pr., 1895, p. 110).
* L'élection de domicile doit être expressément formulée. Nancy, 7 décembre 1872 (Sir. 1873. 2. 33; D. P. 1873. 2. 27; Journal du dr. inL pr.^ 1874, p. 239). La soumission conventionnelle à la juridiction d'un tribunal français déterminé n'en tiendrait pas lieu. Reichsgericht de Leipzig, 10 juillet 1888 (Journal du dr. int.pr., 1890, p. 129).
* Nancy, 7 décembre 1872, précité; Trib. Seine, 15 avril 1874 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 182); Paris, 4 août 1877 (Le Droit du 11 août 1877); 3 février 1879 (Journal du dr. inL pr., 1879, p. 279); 5 février 1884 (ibid.^ 1884, p. 505); Trib. Seine, 9 novembre 1886 (ihid., 1887, p. 473); Nancy, 20 avril 1887 (ihid., 1889, p. 632); Trib. civ. Toul,
buent juridiction, même en dehors de toute coudîtiOQ de domicile, au tribunal saisi de la demande principale, pour connaître des demandes reconventioonetles formées par le défendeur*, ou d'une demande en garantie*; ou encore, en matière commerciale, au tribunal du lieu du paiement ou de la livraison'.
Mais il va sans dire que l'article 2 concerne uniquement le cas où il s'agit de mettre à exécution sur le territoire de Tun des deux Etats un jugement déjà rendu dans Tautre; il ne fait donc nullement échec, soit en France, soit de l'autre côté des Vosges, à l'application des lois locales de compélence aux procès qui pourront y êtrç jugés. La convention de 1846 n'a pas abrogé, nous l'avons déjà constaté en passant*, TarMcIe 14 du Code civil au regard des ressortissants badois ou alsaciens-lorrains. Si donc un jugement rendu, en vertu de cet article, par un tribunal français contre un sujet du Grand-Duché de Bade, ne peut y être déclaré exécutoire, comme ne satisfaisant pas aux conditîonsdu traité, rien n'empêchera de le mettre à exécution en France, sur les biens que ledéfendeurcondamnéy possède*.
31 octobre 1889 {Pand,fr. pér,, 1890. 5. 29; Journal du dr. inL pr,, 1889, p. 833). — Néanmoins, il a été plasieurs fois jugé que le défendeur à Vexeçuatur, en matière mobilière, ne peut soulever pour la première fois devant la juridiction française l'exception d'incompétence, alors qu'il a accepté sans protestation ni réserve la juridiction étrangère qui a rendu le jugement dont l'exécution est poureuivie. Besançon, 20 novembre 1889 (P(ind. fr.pér,, 1891.. 5. 1; Sir. 1892. 2. 269; Journal du dr. int. pr., 1889, p. 834); Nancy, 2 février 1895 (D. P. 1895. 2. 415; Journal du dr, int.pr,, 1895, p. 1043); Paris, 28 janvier 1898 {Pand.fr. pér., 1899. 6. 9; Journal du dr. inLpr.j 1898, p. 545). — Cf. en sens contraire, Paris, 4 août 1877, précité; — Reîchsgericht de Leipzig, 10 juillet 1888 {Journal du dr. int. pr., 1890, p. 129).
' Nancy, 3 août 1877 (Sir. 1878. 2. 17).
2 Paris, 4 août 1877, précité; 3 février 1879, précité; — Trib. rég.sup. Colmar, 2 décembre 1881 (cité dans le Journal du dr. inLpr.^ 1888, p. 468).
3 Nancy, 7 décembre 1872, précité. — V. cependant Trib. Seine, 25 juillet 1875 {Journal du dr. ini. pr.y 1876, p. 360) ; — Lyon-Caen, dans Sir., 1873. 1. 34.
* V. ci-dessus, p. 146, note 1.
« Colmar, 11 décembre 1861 (Sir. 1862. 2. 205); Lyon, 16 décembre
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Le traité fraoco-badois ne résout pas in terminis la question de savoir si la demande dCexeqtiatur doit être introduite par requête ou par assignation. Au\ demandes portées ' devant la justice française, nous appliquerons la règle générale que nous avons adoptée ci-dessus'; elles devront, en principe, être introduites par voie d'assignation'; et il semble bien, surtout depuis la mise en vigueur du Code de procédure civile allemand de 1877, que la même solution défie toute contradiction au delà de la frontière*.
Ajoutons que, bien que le traité ne fasse pas mention de Tordre public, il n'est pas douteux que la juridiction française ne doive refuser Yexequatiir au jugement badois ou alsacien-lorrain, qui paraîtrait de nature à le compromettre*,
1868 (Jurispr, Cour Lyon, 1869, p. 144); Trib. civ. Orthez, 10 juillet 1890 {Jourrial du dr. int. pr., 1896, p. 813; Revue prat. de dr. int. pr,, 1890- 1891. 1. 212).
^ Nancy, 7 décembre 1872, précité.
3 Trib. rég. sup. Colmar, 9 juillet 1886 {Pand./r. pér,, 1888. 5. 14) ; Trib. rég, Metz, 6 juillet 1886 (Jurist. ZeiUchrift f. Elsa9s- Lothringen, 1886, p. 613), et 20 septembre 1887 {jhid., 1887, p;480). — V. cep. Trib. rég. Bup. Colmar, 6 novembre 1886 {ibid., 1886, p. 251). — Il a, d^autre part, été jugé que la demande à^exeqxiatur d'un jugement fran^ais^ non point pour en poursuivre Texécution forcée, mais simplement pour inscrire l'hypothèque qui en résulte, peut être formée par voie de requête. Colmar, 13 juillet 1886 {Pund. fr. pér., 1889. 5. 25). Cf. ci-dessus, p. 645.
♦ Trib. Seine, 4 août 1882 (Journal du dr. int, pr,, 1883, p. 391). - C'est ainsi que ïexequatur ne peut être accordé en Alsace- Lorraine à la décision d*an tribunal français qui a désigné un notaire impérial, h l'effet de partager des biens héréditaires situés dans le pays d'Empire, une telle décision ayant empiété sur les attributions de l'autorité allemande, seule compétente pour faire la désignation dont s'agit, aux termes de l'article 47 de la loi de l'Alsace- Lorraine du 14 juin 1888. Trib. rég. Metz, 22 décembre 1891 (Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1042; Zeitechrifi fur internationales Privatrechtf 1892, p. 296). — Par contre, à supposer que les jugea allemands se soient trompés dans l'interprétation donnée & la cession d'un brevet d'invention, déclaré par eux non applicable à l'Alsace-Lorraine, et que leur décision soit & ce point de vue critiquable en droit, il ne s'ensuit pas nécessairement et par cela seul, qu'elle porte atteinte au droit public •français et qu'elle ne puisse ôtre admise à ïexequatur. Lyon, 30 mai 1888 (Journal du dr. int. pr., 1889, p. 636).
par exemple à celui qui n'aurait pas suffisamment respecté les droits et les iotérêts de la défense ^
Traités franco-italiens. — Aux termes de la convention franco-sarde du 24 mars 1760', complétée en même temps qu'interprétée par la déclaration de Turin du 11 septembre 1860', et dont la survivance, d'une part, aux guerres de la Révolution et à la réunion temporaire du Piémont à la France\ de l'autre, à la réalisation de l'unité italiennes a
^ Trib. Seine, 5 janvier 18d4 {Journal du dr. inL pr,, 1884, p. 505); Trib. Lyon, 30 avril 1887, et Lyon, 30 mai 1888, précité.
> Traité franco-sarde du 24 mars 1760, art. 22, § 3 : c Pour favorieer l'exécution réciproque des décrété etjugemenUy les Cours suprdmes déféreront de part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins mêmes sous le nom desdites Cours >. De Clercq, Recueil des traités de la France^ 1. 1, p. 80.
' De la déclaration arrêtée, le 11 septembre 1860, entre la France et la Sar^aigne, en vue d'écarter à Tavenir toute espèce de doate et de difficulté dans rapplication que les Cours des deux pays sont appelées à faire de Farticle 22, § 3 du traité de 1760, il résulte que ce texte doit être interprété ainsi qu'il suit : <c II est expressément entendu que les Goure, en déférant à la forme du droit aux demandes d'exécution des jugements rendus dans chacun des deux États, ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir : 1* si la décision émane d'une jaridiction compétente; 2® si elle a été rendue, les parties dftment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3<* si les règles du droit pnblic oa les intérêts de Tordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution >. De Clercq, op. eU.^ t. VIII, p. 118 ; De Martens, NouoeoM recueil général^ t XVII, 2« partie, p. 49.
* Nîmes, 14 août 1839 {J. Pal,, 1839. 2. 549); Aix, 8 décembre 1858 (Sir. 1859. 2. 605); Paris, !•' décembre 1879 (Sir. 1881. 2. 146; Journal du dr, int, pr., 1879, p. 545); Trib. Saint-Quentin, 30 octobre 1885 {La Loi du 22 février 1886). — Casale, 21 mars 1863 (l/omt. dei trib., 1863, p. 590); Turin, 15 mai 1865; Florence, 20 juin 1870 (cités par M. Fiore, dans le Journal du dr. int, pr., 1878, p. 244) ; Brescia, 14 septembre 1875 {Journal du dr. int. pr., 1879, p. 306); Turin, 20 maw 1876 {ihid., 1879, p. 86); Lucques, 19 février 1880 (•*«/., 1883, p. 88); Cass. Rome, 23 juin 1887 {ibid., 1888, p. 428). — Cf. cependant P. Fiore, De V exécution des actes et des jugements étrangers en Italie (trad. Ch. Antoine), dans le Journal du dr. int. pr., 1878, p. 235 et s.
» Paris, 29 août 1864 (Sir. 1867. 1. 117); MontpeUier, 10 juillet 1872 (Sir. 1872. 2. 139; D. P. 1872. 2. 240; Journal du dr. ini. pr., 1874,
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été maintes fois proclamée par nos tribunaux et par ceu:iL de la PéainsuieS la force exécutoire doit être attribuée par les Cours d'appel de chacun des États CQatractauts, aux décrets et jugements^ ^ qui leur seront déférés par lettres rogatoires émanant d'une juridiction de Tautre État. - Ces traités confèrent une compétence exclusive aux Cours
p. 184); Case., 5 novembre 1878 (Sir. 1879. 1. 126; D. P. 1878. 1. 476; Journal du dr. int pr., 1879, p. .65); Paris, 1*' décembre 1879, précité; Rouen, 19 juin 1882 (Juri$pr. Roueti, t. XL VI, l-^ partie, p. 220); Paris, 16 février 1883 (^Jwrmtldu dr, int. pr., 1883, p. 286); Trib. Le Havre, 8 janvier 1885 (ibid,, 1885, p. 293) ; Trib. Saint-Quentin, 30 octobre 1885, précité; Trib. Montpellier, 5 décembre 1889 {Journal du dr, ifU,pr,, 1893, p. 402) ; Trib. Versailles, 26 mars 1891 {ibid., 1891, p. 479); — Cass. Turin, 30 septembre 1875 (ibid,, 1876, p. 217); Turin, 20 mars 1876, précité; Catane, 22 mars 1879; Milan, 1" février 1887 (Journal du dr. int. pr., 1888, p. 430). — V. aussi dans le même sens. Démangeât, sur Fœliz, op. cit.j 4« éd., t. II, p. 122, note a; Bonfils, op. cit.^ n« 268; F. Moreau, op. «ff., nol58,p. 168; Christian Daguin, op. ei^,p. 229; Despagnet, op. cit.^ 4* éd., n*" 203, p. 447; Le Bourdellès, dans le Journal du dr.inLpr., 1882, p. 389; Ësperson, t5td., 1884, p. 366; mais en sens contraire, P. Fiore, Journal dudr. int. pr., 1878, p. 245; L. Renault, note dans Sir. 1881. 2. 145, et Revue critique de législ. et dejurispr.y 1881, p. 473.
1 Toutefois, si le caractère obligatoire de la déclaration de 1860 n'a jamais été sérieusement contesté en France, la jurisprudence italienue a montré quelque hésitation à en admettre la validité. On a fait observer, d'une part que, sous le régime constitutionnel alors en vigueur en Sardaigne (Statut du 5 mars 1848, art. 5)^ le droit de négocier les traités appartenait au roi seul, et que la déclaration destinée à interpréter le traité de 1760 résulte uniquement d'un accord entre les ministres des deux Puissances, sans intervention personnelle du roi; d'autre part, que cette déclaration, ainsi viciée dans son origine, n'a pas été publiée ni insérée dans la collection officielle des lois et décrets du Royaume, et qu'ainsi toute promulgation régulière lui fait défaut. Lucques, 26 avril 1867 (cité dans le Monit. dei trib., 1868, p. 871, ad notant^ et dans le Journal du dr. int. pr., 1879, p. 308; 1884, p. 368); Florence, 7 avril 1869 (Monit. dei trib., 1875, p. 834, note 2); Brescia, 14 septembre 1875, précité. L'opinion contraire a cependant fini par triompher dans les arrêts les plus récents : Milan, 19 juillet 1875 (Monit. dei trib., 1875, p. 834; Journal du dr. int. pr., 1879, p. 305); Turin, 20 mars 1876 ; Lucques, 19 février 1880; Cass. Rome, 23 juin 1887, précités; Catanzaro, 23 janvier 1892 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 371).
' Il ne s'agit ici que des décisions rendues en matière civile ou commerciale; les jugements émanés des tribunaux de répression ne rentrent pas dans les prévisions des traités franco-italiens. Aiz, 24 mars 1885 (Sir. 1887. 2. 217; Rev. int. de dr. marit., 1885, p. 40). —On a prétendu
souveraines des deux Puissances, en vue de Vexequatur*. Elles ne peuvent statuer qu'au vu de lettres rogatoires délî-
qae ces traités sont également étrangers aux actes de juridiction gracieuse, même lorsqu'ils doivent servir de base & des mesures d'exécution snr les biens. Ce qui le démontre, a>t-on dit, c'est que la déclaration de 1860 exige que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes : or cette condition ne peut être remplie, lorsqu'il B*agit de mettre à exécution une ordonnance ou un décret rendu par le président d'un tribunal italien, sur requête et sans que le défendeur ait été mis en canse. Et, partant do là, la Cour de Paris, par un arrêt du 27 avril 1892 {Pand, fr. pér,, 1893. 6. 22; D. P. 1894. 1. 426 ; Journal du dr. inLpr.^ 1892, p. 973; Reime prai. de dr. int.pr., 1892. 1. 155), a refusé de rendre exécutoire, en vertu du traité de 1760, un décret du président du tribunal civil de Rome, autorisant une saisie au proHt du gouvernement italien sur des objets d'art déclarés inaliénables par une loi italienne du 28 juin 1871^ et transportés en France pour y être vendus. Cette solution est sujette à critique. Aux considérations de principe que nous avons fait valoir ci-des» sus pour étendre la nécessité de Vexequatur aux actes de juridiction gracieuse, lorsqu'ils doivent aboutir à des mesures d'exécution (V. ci-dessus, p. 576), il est permis d'ajouter que la décision de la Cour de Paris est en contradiction manifeste avec les expressions mêmes dont le traité de 1760 s'est servi. Ce traité suppose en effet que Vexequatur peut être délivré à un décret ou À un jugement italien; or en Italie, le décret n'est autre chose qu'une ordonnance sur requête. Si la déclaration interprérative du traité de 1760 mentionne certaines conditions Muxquelles un simple décret ne peut satisfaire, c'est qu'elle a en vue le cas le plus ordinaire; mais il est clair que ces conditions ne s'imposent que dans la mesure oà leur observation ne se heurte à aucune impossibilité. V. Case., 20 novembre 1893, le rapport de M. Ballot- Beaupré et les conclusions de M. le procureur général Manau {Fand.fr, ;>ifr., 1894. 5. 41 ; Sir. 1894. 1. 445; D. P. 1894. 1. A2b;, Journal dudr. inl.pr,, 1894, p. 311). V.dans le même sens, Surville et Arthuys, op. ciLj 4" éd., n" 439, p. 535. —Cf. cependant Despagnet, op, cit., 4*^ éd., n° 203, p. 446; — Paris, 30 juillet 1903 {JaurmU du dr, int. pr.^ 1904, p. 664). Par cet arrêt, la Cour décide, en se fondant sur les termes des traités franco-italiens, qui, dit-elle, n'ont trait qu'aux sentences de la juridiction contentieuse, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner Vexequatur en France d'un arrêt italien qui homologue un acte d'adoption. * Vexequatur ne peut jamais être accordé par un tribunal de première instance aux jugements et aux arrêts italiens. Paris, 29 mai 1869 (U Droit des 31 mail»' juin 1869); Trib. Seine, 27 mai 1875 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 353); Nancy, 6 janvier 1877 {ibid., 1877, p. 234), Trib. Tlemcen, 6 mars 1885 {Revue algérienne et tunisienne de Ugitl. et dejurispr., 1886. 2. 243); Nîmes, 19 novembre 1886 (Sir. 1887. 2.220); Montpellier, 1 1 novembre 1895 (Journal dudr. tn<. jtt., 1896, p. 1038).— D'autre part, la Cour de Paris, par arrêt du 3 juin 1881 (D. P. 1882. 2. 67; Journal du dr. int. pr., 1883, p. 52), a jugé que Vexequatur d'un
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yvées par le Iribunal qui a rendu le jugemeot déféré à leur examen^ : ces lettres rogatoires,donirusageest, selon nou«^ obligatoire, ainsi d'ailleurs que les autres formalités prévues par le traité', et ne saurait être écarté pas plus par la volonté de la Cour requise à fin d*exequatur que par la renonciation du dennandeur en exequatur au bénéfice du traité*, n'ont pas besoin d'être transmises par la voie di-
arrêt d'une Cour de caBsation italienne doit être demandé en France à une Cour d*appel, et non à la Cour de ca»8aticn. — Les traités franco-italiens n'ayant pas spécialement désigné la Cour d'appel devant laquelle doit être portée la demande ^^exequatur^ il convient, pour l'attribution de compétence, de s'en tenir au droit commun, tel que nous Tavons déterminé ci-dessus. V. p. 615. En matière personnelle et mobilière, la cour compétente sera donc en principe, celle dans le ressort de laquelle le défendeur se trouve domicilié. Trib. civ. Montpellier, 6 décembre 1K89 {Journal du dr. int. pr,, 1893, p. 402). Cf. Nîmes, 19 novembre 1886 (Sir. 1887. 2. 220; Journal du dr. inLpr,, 1889, p. 295).
' Paris, 3 juin 1881, précité ; 25 août 1882 (Vincent et Penaud, Dict. de dr. int, pr.j v^ Jugement étranger, n'» 296 et 298).
* V. ci-dessus, p. 651.
' « L'observation des formalités du traité, dit en ce sens la Cour de Kimes, dans son arrêt précité du 19 novembre 1886, a un caractère obligatoire, puisqu'il s'agit de sauvegarder une stipulation de haute convenance internationdle et de donner un caractère indiscutable d'authenticité aux actes judiciaires dont l'exécution est demandée à Tune ou & l'autre des nations contractantes; elles doivent êti*e imposées aux Italiens en France comme aux Français en Italie, puisqu'elles sont une loi commune aux deux États; elles constituent au premier chef une réglementation d'ordre public, et il ne saurait être loisible aux sujets français ou italiens d'y porter atteinte d'une manière quelconque t>, V. également Lachau et Daguin, o/>. ciU, p. 171 ; Chausse, dans la Bfvue crititjue de Ugisl. et de jurispr,, 1880, p. 402 et 403. — Cass. Rome, 23 juin 1887 (Journal dudr, inl,pr,y 1888, p. 428); Milan, 18 juillet 1888 (ibid., 1889, p. 913). -Dans cette opinion, qui est la nôtre, l'arrêt par lequel la justice française aurait déclaré exécutoire un jugement italien, sans lettres rogatoires de la juridiction italienne compétente, serait sujet à cassation. Néanmoins, la pratique semble admettre que les parties ont le droit de procéder par voie de demande principale en exequatur, sans avoir recours aux lettres rogatoires, à la condition de renoncer complètement au bénéfice du traité et de soumettre en conséquence à la révision des magistrats français le jugement italien dont ils poursuivent l'exécution : ^ La disposition du traité de 1760, affirme la Cour de cassation, dans un important arrêt du 5 mars 1888 (Pand. • /r. pér., 1888. 1. 263; Sir. 1888. 1. 313; D. P. 1888. 1. 366; Journal du dr, int. pr,, 1890,^ p. 111), a eu pour but de rendre plus facile l'exécution
plomatique '; elles soot valablement produites par le demandeur, même au cours du procès, après la mise au rôle^; et elles ne dispensent pas la partie poursui-
des jugements entre Français et Italiens, et de donner le moyen d'évitw la révision dans Tun des deax pays des jugements rendus dans Taatre; mais elle n'a eu ni pmir but, ni pour effet, de contraindre les parties à user des formes qu'elle hUroduii et de leur enlever le droit de se présenter^ si bon leur semble devant les tribunaux de l'un des deux pays potur y demander V exécution des jugements rendus dans Fauêre, ensesoumetêani au droit commun qui implique la révision desdits jugements ». V. aussi Trîb. Bordeaux, 16 juin 1881, et Bordeaux, 19 juin 1882 (Journal du dr. inL pr.^ 1883, p. 165); Trîb. Tunis, 13 décembre 1888 {ibid., 1889, p. 637);Tiib. Montpellier, 5 décembre 1889, précité; Trib. Nice, 26 octobre 1891 (Journal du dr, int, pr,^ 1892, p. 192); Paris, 15 mars 1894 {Pand, fr. par., 1896. 5. 83; D. P. 1894. 2. 558): Trib. Seine, 5 janvier 1898 {Pand, fr. pér,, 1898. 5. 28). — Christian Daguin, op. cit., p. 242 ; Despagnet, op. cit., 4* éd., n^ 203, p. 446; Surville et Arthuys, op. cit., 4« éd., p. 535, note 1.— Quelques décisions ont été rendues dans le même sens en Italie. V. Brescia, 17 avril 1888 {Journal du dr. int. pr., 1889, p. 912); Cass. Rome, 26 avril 1889 (Sir. 1891. 4. 4); Milan, 27 janvier 1894 (Journal du dr. int, pr,, 1899, p. 868) ; Cass. Turin, 4 janvier 1895 (ibid., 1896, p. 216) ; Cass. Rome, 19 mai 1899 (ibid., 1904, p. 392).
D*autre part, Tin utilité absolue des lettres rogatoires, dans les rapports de la France et de Tltalie, leur désuétude, sous l'empire des Codes actuels de procédure civile dans les deux pays, ont été soutenues par M. de Lachenal, dans une savante étude insérée dans la Retme jtratique de droit français, 1859. p. 383 et s., sous ce titre : De rinulilité des lettres rogatoires pour l'exécution dans les États sardes des jugements étrangers. V. en ce sens Trib. Le Havre, 8 janvier 1885 (Journal du dr. ini, pr,, 1885, p. 293).
Enfin, M. Eyssautier (Revue historique de droit français et étramger, 1860, p. 443) s'est efforcé de démontrer que, si les lettres rogatoires peuvent être exigées par les Cours de France et d'Italie pour Tadmission à Vexequaiur des jugements des deux pays, il leur est permis de renoncer à cette exigence, nul n'étant tenu d'user de son droit. Mais il eet aiaé de répondre que la nécessité des lettres rogatoires n'a pas été abandonnée par les auteurs du traité à la discrétion des Cours de justice ; il n'y a pas' là pour elles un droit, auquel il leur est loisible de renoncer, mais une loi impérative à laquelle elles doivent obéissance comme les justiciables eux-mêmes. Cf. Quétand, dans la Revue critique de législ. et de jurispr., 1869, p. 251, et le Journal du dr. int, pr., 1878, p. 112 et s.; Queetiam et solutions pratiques.
* Paris, 9 janvier 1875 (Journal du dr. int, pr., 1875, p. 354). — V. cependant Journal du dr. int. pr,, 1878, p. 9 et 141.
« Paris, 11 février 1870, 9 janvier 1875, 7 avril 1887 (Journal du dr.
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Tante de recourir aux formes ordinaires usitées dans le pays pour l'introduction des demandes en justice '•
La Cour, à laquelle Veiequatur est demandé, doit s'interdire toute révision au fond du jugement étranger*. Son examen ne peut porter que sur les trois points suivants, spécifiés par la déclaration de 1830; sans préjudice bien entendu des exceptions et fins de non recevoir qui concernent directement la demande d'exequatur^. Elle recherchera uniquement :
V Si le tribunal étranger était compétent pour statuer, aux termes des lois du pays où il siège \
int. fw., 1891, p. 533. — Il n*68t pas nécessaire qne les lettres rogatoîres soient portées à la connaissance du défendeur par voie de signification. Montpellier, 29 mars 1891 (D. P. 1891. 2. 29; Journal du dr. int. pr.^ 1893, p. 402; Revue praL de dr. int. pr., 1890-1891. 1. 318).
« V. ci dessus, p. 616. — Casa., 30 janvier 1867 (Sir. 1867. 1. 117; D. P. 1867. 1. 80); Paris, 5 mai 1874 (Journal du dr. inLpr., 1878, p. 115); Gass., 20 novembre 1893 et le rapport de M. Ballot-Beaupré (Pand, fr. pèr., 1894. 5. 41; Sir. 1894. 1. 445; D. P. 1894. 1. 425; Jtmmal du dr, int. pr., 1884, p. 311). — Milan, 3 mai 1892 (Journal du dr. int. pr.^ 1893, p. 239). — Cf. cependant Rouen, 16 mars 1899 (ibid.^ 1901, p. 349), — Catanzaro, 23 janvier 1892 (ibid., 1894, p. 371).
^ Dès avant la déclaration de 1860, cette solution était communément admise par la jurisprudence des deux pays. Ntmes, 14 août 1839 ( J. Pal.^ 1839. 2. 549); Aix, 25 novembre 1858 (Sir. 1859. 2. 605); — Turin, 2 décembre 1854 (Monit. dei trib., 1872, p. 1227, ad notam); — V. cependant Aix, 16 juin 1858 (J. Pal, 1859, p. 309). — Elle ne fait aucun doute aujourd'hui, en présence des termes de la convention non- Telle, qui limite aux trois points qu'elle spécifie le contrôle de la juridiction saisie de la demande d'exequatur. Cass., 7 juillet 1862 (Sir. 1862. 1. 831; D. P. 1862. 1. 555); Paris, 9 janvier, 1875, précité; Bordeaux, 31 décembre 1877 (Journal du dr. int. pr., 1878, p. 272) ; Paris, 23 août 1880 (Sir. 1881. 2. 147); 3 juin 1881 (D. P. 1882. 2. 67); Lyon, 25 février 1882 (Journal du dr. int.pr.t 1884, p. 65); Paris, 5 février 1883, (ibid., 1883, p. 299) ; 13 février 1883 (ibid., 1883, p. 286); Bordeaux, 8 août 1887 (Sir. 1889. 2. 35*; D. P. 1888. 301); Douai, 10 avril 1895 (Journal du dr. int pr., 1899, p. 375) ; Paris, 12 mai 1902; Trib. Seine, 11 juin 1903 (Bulletin pratique du dr. int. pr., 1903. 1. 289); — Milan, 19 juillet 1875 (Journal du dr. int. pr., 1879, p. 305); Ancône, 12 août 1877 (tWrf., 1877, p. 515); Lucques, 19 février 1880 (î5id., 1883, p. 88); Milan, 1« février 1887 (ibid., 1888, p. 430).
3 Aix, 13 mars 1879 (Journal du dr. int. pr., 1880, p. 106).
♦ Cass., 28 avril 1870 (Sir. 1871. 1. 91); Aix, 13 mai 1874 (Journal
du dr, ir4. pr., 1875, p. 188); PariB, V décembre 1879 {Sir. 1881. 2. 145; note de M. L. Renault); 21 mai 1884 (Journal du dr. hU.pr., 1884, p. 624); 28 mai 1884 (iM., 1884, p. 622); Lyon, 21 janvier 1897 (t'M.» 1897, p. 797).
Cependant les tribunaux italiens refusent en général de reconnaître, comme étant contraire à la règle Actor sequitur forum rei, aux principes généraux- du droit et k Tordre public, la compétence exceptionnelle organisée au profit de nos nationaux par Tarticle 14 du Code civil (Lucques, 26 avril 1867, Monit.dei (rib., 1868, pi 871); Bresda, 14 9B^ tembre 1875 (Journal du dr, int. pr.^ 1879, p. 211); Catane, 22 ma» 1879 {ihid., 1881, p. 542) ; Messine, 5 septembre 1881 (Cire, gimrid. 1881, dec. civ., p. 408); NapfeB, 30 décembre 1883 (Journal du dr. int. j>r., 1885, p. 404) : Cass., Turin, 30 août 1887 (ibid., 1889, p. 338); Tarin, 15 février 1889 (ibid., 1890, p. 378); Catane, 16 avril 1889 (i6W., 1890, p. 378) ; Milan. 17 décembre 1889 (ibid., 1892, p. 294); CaUne, 21 avril 1890 (ibid.. 1892, p. 293); CasK., Palerme, 4 avril 1893 (iWrf., 1894, p. 10821); Gênes, 15 octobre 1895 (ibid., 1896,p. 908),à moins que le défendeurdomiciliéou résidant hors de France n'ait volontairement accepté, en la prorogeant, la juridiction du tribunal français devant lequel il était cilé (Cass., Palerme, 2 avril 1892, et Palerme, 4 août 1893; Journal du dr. int.pr.^ 1894, p. 918), ou encore que la demande introduite contre lui en France n'ait eu pour base un contrat passé dans notre pays et devant y recevoir flon exécution (Trani, 7 mars 1896; Journal dudr. int. pr., lî*03, p. 211). V. sur l'état de la doctrine et de la jurisprudence italien ues sur ce point Donato Astumi, De Vex4cuiion tm Italie desjugemetds français rendus en vert» de l'article 14 du Code civil jdanBÏe Journal dudr. int. pr.^ 1904, p. 529 et s.
Quelques décisions françaises ont également refusé Vexequatur à des jugements italiens rendus contre des Français domiciliés ou résidant en France par l'application de l'article 105 du Code de procédure civile italien (V. cidesBUs, p. 397). Montpellier, 29 mars 1891 (D. P. 1896. 2. 145; Journal du dr, int. pr.^ 1893, p. 402; Rtwte prat. de dr. tnL pr^ 1890-1891. 1. 318); Grenoble, 7 juillet 1894 (Journal dudr. int.pr., 1895, p. 1047); Aix,22 juillet 1901 (iô/d.,1901, p. 976). Mais Topinion opposée» été maintes fois consacrée par la jurisprudence , elle se fonde, non sans raison, sur l'analogie existant entre les dispositions de Tarticle 14 du Code civil français, et celles de l'article 105 du Code de procédure civile italien, qui ne permet pas de considérer ces dernières comme contraires à l'ordre public en France. Paris, 1^*' décembre 1871), précité; 13 février 1883 {Journal du dr. int. pr., 1883, p. 286); Trib. Le Havre, 8 janvier 1885 (Sr. 1888. 1. 313; D. P. 1888. 1. 365: Jourmd du dr. int. pr., 1886, p. 293); Rouen, 22 décembre 1885 (Sir. 1888. 1. 313; D. P. 1888. 1. 365 ; Ewu$ intem. du dr. marit, 1886-1887, p. 264) ; Chambén% 13 août 1900 (Journal du dr. int. pr., 1901, p. 151); Paris, 12 mai 1902, ibid., 1903, p. 167). Et de toute façon le défendeur qui aurait accepté tacitement ou expressément la compétence attribuée au juge italien par l'article 105 dn Code de procédure italien ne serait plus recevable à s'opposer de ce chef à lexequatur dn jugement qui lui fait grief. Cf. Paris, 21 mai 1884, précité, et ci-dessus, p. 587 et s.
l'étranger et la justice. 657
2"" Si le défendeur a été régulièrement cité' et sil a comparu % ou du moins si son défaut a été régulièrement constaté'.
* Potir apprécier ei le défendeur a été régulièrement cité, tant an point de vne de la forme de la citation qu*au point de vue da calcul des délais de compamtion, il faut tenir compte de la législation dn pays où la sentence a été prononcée, c'est-à-dire, en France, des articles 141 et 142 dn Code de procédure civile italien (Lyon, 25 février 1882; D. P. 1882. 2. 228 ; Joumai du dr. int. pr,, 1884, p. 65; Aix, 16 janvier 1894; Pond. /r. pér„ 1894. 5. 24; Sir. 1894. 2. 40; D. P. 1894. 2. 54; Joumai du dr. inLpr.^ 1894, p. 130; Lyon, 21 janvier 1897; Joumai du dr. int. pr., 1897, p. 797), en Italie, de Tarticle 69 du Code de procédure civile français {Lucques, 19 février 1880; Journal du dr. int. pr., 1883, p. 88; Milan, 4 avril 1887 ; ibid., 1889, p. 339; 21 novembre 1888; ibid., 1891, p. 294; 16 septembre 1890 ; ibid., 1892, p. 513 ; Bévue prat. de dr. int. pr., 1890- 1891. 1.248;Palerme, 1 1 avril 1893; JoumaZciKdr. int.pr.^ 1898, p. 414; 4 août 1893; ibid.^ 1894, p. 918. — V. cep. Venise, 22 janvier 1889, Momt. iiei trib.y 1888, p. 1015 et la note).
Les erreurs et les lenteurs de la transmission par la voie diplomatique ne peuvent, suivant de nombreux arrêts, être invoquées par le défendeur iL VexequatHr, qui n*a pas reçu en temps utile notification de la citation à lui destinée. Lyon, 25 février 1882 et 21 janvier 1897, précités; — Cass. Turin, 3 octobre 1871 {Cfiurispr. itaL, 1872, p. 22) ; Casale, 22 mars 1872 (D. P. 1872. 2. 232); Cass. Palerme, 2 avril 1892, et Païenne, 4 août 1893, précités. — Cf. «ependant de Rossi, La eseciésione délie eentenze e degli atii délie autorita straniere, chap. VIT, § 1*'. D'après cet auteur, le traité a voulu permettre au juge saisi de la demande 'à'exequdtHr de vérifier si la liberté de la défense n*a pas été violée : or cette liberté n'est pas entière, si le défendeur n'a pas été touché par la citation ou ne la été que tardivement. Pour M. Christian Daguin, op. cit.y p. 237, il n'y a là qu'une question de fait laissée à l'appréciation du juge.
* D'un arrêt de la Cour de Brescia du 17 avril 1888 (Journal du dr., hU, j>r., 1889, p. 912), il ressort que Vexequatur doit être refusé au jugement par défaut rendu en France contre un régnicoie italien non résidant, lorsqu'il résulte de sa simple lecture que la condamnation est fondée uniquement sur la non-comparution du défendeur.
' On a admis à Vexequatur en Italie un jugement français prononcé par -défaut contre on défendeur italien n ayant ni son domicile ni sa résidence dans notre pays, alors que, dans les six mois, il avait été dressé un procès-verbal de carence, et que, dans ce délai, les notifications prescrites par le Code de procédure civile français avaient été faites, sinon à la personne même du condamné, du moins au parquet, ainsi que ce Code le permet. Cass. Turin, 26 mars 1888 (Joumai du dr. int. pr., 1889, p. 913), et 28 avril 1893 (ibid., 1897, p. 1075). Cf. Cass.,. Palerme, 13 avril 1897 {ibid., 1901, p. 851); Cass. Rome, 9 mai 1899 (ibid., 1902, p. 392).
3® Si l'ordre public û'esl pas menacé par le jugement doot Texécution est poursuivie ^
Quoique la question soit discutée, nous estimons, dans le çilence du traité, que Thypothèque judiciaire résultant en France d'un jugement italien ne pourrait être inscrite en France, avant la déclaration d^exequatur* Mais, de toalemanière, cette déclaration sera nécessaire pour tout acte d'exécution proprement dit, comme la réalisation de Tun des immeubles hypothéqués.
Traité franco-suisse \ — Le traité franco-suisse du 15
« V. notamment, Gaes.. 17 mars 1830 (S. 1830. 1. 95); Aiz, 25 novembre 1858 (Sir. 1859. 2. 605); Caas., 18 juillet 1859 (Sir. 1859. 1. 822); Paris, 1« février 1884 (Journal du dr, int pr,, 1884, p. 394, et les observations de M. L. Renault, dans la Revue critique de lègial, et dejuriêpr., 1885, p. 597); Paris 28 novembre 1888 {Le Droit du 8 décembre 1888); Cass., 18 novembre 1891 (Journal du dr. int, pr., 1892, p. 667; i2erM prat, de dr. int. pr,, 1892. 1. 66); Bordeaux, 8 décembre 1902 (Journal du dr, int. pr.^ 1904, p. 913, Bulletin pratique de dr, int. pr,, 1903. 1. 249); -Catane, 30 décembre 1882 (Giurispr. ital., 1883. 2. 244), Rome, 9 mars 1894 (Journal du dr. int. pr., 1899, p. 866). — Cour just, civ. Genève, 13 avril 1885 (Semaine judiciaire, 1885, p. 444). — Cf. cependant Cass., 22 novembre 1898 (Journal du dr. int. pr.^ 1899, p. 136).
^ Le Bourdellès, dans le Journal du dr. int,pr., 1882, p. 392; — Aiz, 16 décembre 1869 (D. P. 1871. 2. 73). —V. cependant F. Moreau, op.cit.^ n*» 169, p. 174; — Turin, 20 mars 1876 (JoumcU du dr. int. pr., 1879, p. 86); Modène, 9 mai 1876 (ibid., 1878, p. 55).
3 Le traité de 1869 n'est pas le premier qui ait fixé, dans les rapports de la France et de la République helvétique, les règles qui doivent présider à Texécution réciproque des jugements. Le traité d'alliance, conclu à Soleure le 28 mai 1777, contenait à cet égard la disposition suivante : Art. 12 : € Par suite du désir qu'ont les Parties contractantes d'entretenir entre elles la plus parfaite correspondance et de la faire servir tu bien et à l'avantage des peuples des deux dominations, elles sont convenues que les ju^'ements définitifs en matière civile, rendus par des tiibanaux souverains, seront exécutoires réciproquement selon leor forme et teneur d&ns les États de Sa Majesté et dans ceux du corps helvétique, comme s'ils avaient été rendus dans le pays où se trouvera, après ledit jugement, la partie condamnée, et pour prévenir toute interprétation ainsi que tout co qui pourrait alfaiblir le contenu du présent article, on s engage, de part et d'autre, à s'en rapporter à la simple déclaration qui sera faite par le souverain dans les États duquel le jugement aura été rendu, ponr en expliquer la nature d. Des clauses analogues avaient trouvé place (iai.s
i/étranger et ta justice. 659
juin 4869, dont plusieurs dispositions* ont déjà sollicité
l'article 15 do traité d'alliance défensive entre la France et la Snisse, signé à Fribourg, le 5 vendémiaire an XII (27 septembre 1803), puis dans l'article 1*' du traité du 18 juillet 1828. Mais leur laconisme avait soulevé, dans la pratique, de nombreuses difficultés; et c'est pour y mettre fin, que les négociateurs de la convention de 1869 ont cru devoir soumettre cette matière à une réglementation nouvelle et détaillée. Les articles 15 à 19 de cette convention s'expriment ainsi :
Art. 15 : <c Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile ou commerciale, rendus soit par les tribunaux, soit par les arbitres, dans l'un des deux États contractants, seront, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée, exécutoires dans l'autre, suivant les formes et sous les conditions indiquées dans l'article 16 ci-apiès.
Art. 16 : c La partie en faveur de laquelle on poursuivia dans l'un des deux États l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, devra produire an tribunal ou à l'autorité compétente du lieu ou des lieux où l'exécution doit avoir lieu : 1^ l'expédition du jugement ou de larrêt légalisé par les envoyés respectifs ou, à leur défaut, par les autorités de chaque pays; 2^ Voriginal de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt, ou tout autie acte qui, dans lu pays, tient lieu de signification; 3^ un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, ni autre acte de recours.
c Sur la représentation de ces pièces, il sera statué sur la demande d'exécution, savoir : en France, par le tribunal réuni en chambre du conseil, sur le rapport d'un juge commis par le président et les conclusions du ministère public, et en Suisse, par Tau ton té compétente, dans la forme prescrite par la loi. Dans l'un et l'autre cas, il ne sera statué qu'après qu'il aura été adressé à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie, une notification indiquant le jour et l'heure où il sera prononcé sur la demande.
Art. 17 :• c L'autorité saisie de la demande d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : V si la décision émane d'une juridiction incompétente ; 2* à elle a été rendue, sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3*^ si les règles de droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.
c La décision qui accorde l'exécution et celle qui la refuse ne seront point susceptibles d'opposition, mais elles pourront êtra l'objet d'un recours devant l'autorité compétente dans les délais et suivant les formes déterminés par la loi du pays où elles auront été rendues.
Art. 18 : c Quand le jugement emportera contrainte par corps, le tribunal ne pourra ordonner l'exécution en cette partie de la décision, si la législation du pays ne l'admet pas dans le cas dont il s'agit au jugement. Cette mesure ne pourra, dans tous les cas, être exercée que dans les limites
660 DROir INTERNATIONAL PRIVÉ.
notre atteotion^ écarte la révision au fond des jugements ou sentences arbitrales suisses dont l'exécution est deaiandée en France, et des jugements ou sentences arbitrales français, qui sont présentés à Vexequatur en Suisse'.
Les jugements et arrêts suisses — ceci ne s'entend que des décisions rendues par les tribunaux ou par des arbitres' en matière civile et commerciale^ — ne peuvent être
et suivant les fonnes prescrites par la loi da pays où Ton poursuit son exécntion.
Art. 19 : c Les difficultés relatives à rexécution des jugements et anéts ordonnée conformément aux articles 15, 16 et 17, seront portées devant l'autorité qui aura statué sur la demande d'exécution i.
< y. ci-dessus, p. 146, 252, 305, 451, note 2, 523, et irtfrà^ chapîtiB quatrième.
2 Bien avant la mise en vigueur du traité de 1869, qui a tranché formellement la question dans le sens de la non-révision, nos tribunaux décidaient, par interprétation de celui de 1828, que les jugements suisses présentés en France à Vexequatur n'étaient pas soumis à l'examen au fond des magistrats auxquels il incombait d'ordonner leur mise à exécution. Cass., 28 décembre 1831 (Sir. 1832. 1. 627); 23 juillet 1832 (Sîr. 1832. 1. 664; D. P. 1832. 1. 311). Cf. Dijon, 19 février 1869 (Rec. arr. Di- ;oM, 3^ année, p. 121).
3 Les traités de 1803 et de 1828 ne parlaient pas des sentences arbitiales ; et c'était, sous le régime qu'ils avaient institué, un point très débattu que celui de savoir si les règles qu'ils avaient édictées pour l'exécution des jugements devaient être étendues aux déoisions émanées d'arbi^w volontairement choisis par les parties. Le texte nouveau a rendu toute controverse impossible ; et, en assimilant les sentences arbitrales aux jugements proprement dits, il écarte, semble-t-il, toute distinction entre l'arbitrage volontaire et l'arbitrage forcé. Christian Daguin, op. ct<., p. 248; Ern. Roguin, op. cit., n» 694, p. 792; Aujay, op. ciL^ u? 349, p. 464. Cf. ci-deseus, p. 569 et s.
^ Le traité de 1869 ne s'applique donc pas aux décisions des juridictions répressives, même lorsqu'elles ont prononcé nue condamnation civile, tecessoire d'une pénalité. F. Moreau, op. ciU^ n* 170, p. 175; Ch. Brocher, Commentaire théorique et pratique du traité franeo-euisse du 16 juin 1869, p. 120; Ern. Roguin, op. cit., n'» 69f, p. 792; Aujay, op. ât., n® 349, p. 464. — Il est également étranger aux décisions ayant un caractère politique ou administratif, par exemple à celles qui ont été rendues en matière d'inpôts, de concessions, ete. F. Moreau, loc. cit.; Ch. Brocher, op. cit., p. 107; Curti, Der Staatsvertrag vom 15 juni 1869, p. 139; Em. Roguin, op. cit., n» 691, p. 792; Aujay, op. cit., n»349, p. 464. — D'autre part, en dépit de la généralité apparente des termes du traité, on s'accorde à admettre, par application du droit commun, que les décisions qui
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déclarés exécutoires chez nous que s'ils sont définitifs et
revêtus en Suisse de l'autorité de la chose jugée' (art. 15).
Uexequatur est délivré par le tribunal Je première in-
statoent sur Tétat ou sur la capacité des personnes n'ont besoin à.^exe^uatuVf ni en France, ni en Suisse, pour y produire leurs effets. Ch:* Brocher, op. cit., p. 115; Gnrti, op. cit, p. 161; Christian Daguin^ op. cit., p. 251; Bm. Roguin, op. cit., n»" 698-699, p. 794 et 795; Aujay, op. cit., n» 350, p. 465. — Trib. Seine, 3 avrU 1883 {Journal du dr. int. pr., 1883, p. 515); Trib. Annecy, 7 mai 1884 (ibid., 1885, p. 439); — C. just. civ. Genève,
8 décembre ISS4 {Semaine judiciaire, 1885, p. 40).
^ Pour être admis à Vexequatur, dans Tun des deux pays, le jugement doit non seulement être susceptible d'exécution dans Pautre, mais encore y être passé en force de chose jugée, en d'autres termes ne pouvoir être attaqué par aucune voie de recours ; et c'est d'après la loi du lieu où le jugement a été rendu que Texistence de cette double condition doit être vérifiée. Casa., 23 juiUet 1832 (Sir. 1832. 1. 664; D. P. 1832. 1. 311); Besançon, 1" août 1859 (D. P. 1859. 2. 111). Cf. cependant Paris, 17 août 1877 {Joumaldu dr. int. pr., 1877, p. 426). — Ainsi Vexequatur sera refusé en Suisse au jugement français par défaut, qui n'a pas été exécuté dans les six mois de sa date (C. proc. civ., art. 159); la péremption qui frappe ce jugement le rend en efEet nul et non avenu. Trib. Genève, 20 mars 1880 (Journal du dr. intpr., 1880, p. 489) ; 6 février 1887 {Semaine judiciaire, 1888, p. 487); Trib. fédéral suisse, 16 juillet 1887 {Le Droit du \^ septembre 1887); cette péremption ne cesse d'être encourue, d'après la jurisprudence, et de mettre obstacle à Vexequatur, que si le jugement par défaut a été rendu contre un étranger ne possédant chez nous ni domicile, ni résidence, ni biens susceptibles d'exécution. C. just. civ. Genève, 4 mai 1874 {Journal du dr. ini. pr., 1880, p. 408); Trib. fédéral suisse, 15 juillet 1887, précité. Mais que décider, si la demande à^eocequatur du jugement français est intentée, alors que le délai d'opposition n'est pas encore expiré ? La jurisprudence tient en général cette demande pour recevable. En effet, l'assignation ou la notification de la requête donnée aux fins dicaequatur constitue par elle-même un acte d'exécution qui a pour effet, s'il a été connu du défendeur, de lui fermer la voie de l'opposition et d'imprimer au jugement un caractère définitif. V. en ce sens ConseU fédéral, 7 avril 1873 {Feuille fédérale, 1873. 2. 661); C. just. civ. Genève,
9 mai 1887, et Trib. fédéral suisse, 15 juillet 1887, précité; — £m. Roguin, op. cit., n« 741, p. 826; Aujay, op. cit., n© 353, p. 469. En vain objecterait-on l'article 12 du traité franco-suisse, qui réserve à la partie condamnée, le droit de former opposition devant les autorités du pays où le jugement a été rendu, à l'exclusion de toutes autres, ce qui semble bien impliquer que l'opposition est encore possible, même après que Vexequatur a été demandé. Cet article doit être interprété en ce sens que le défendeur peut, sans attendre la demande en exequatur, faire opposition au jugement par défaut pris contre lui, mais à la condition expresse que cette opposition sera portée devant la ju ridiction qui l'a condamné. Ern. Roguin, op. cit., n^ 740, p. 825.
staDce* du lieu où Texécution doit se faire*, jugeant en chambre du conseil*, sur le rapport d*ua juge commis et les conclusions du mioistère public \ après notification aa défeodeur du jour et de Theure où il sera statué^.
La partie qui le sollicite agit par voie de requête; elle doit produire un certain nombre de pièces à l'appui de sa
* Même lorsque la décision présentée à Vexequatur émane d*ane juridiction supérieure. Lyon, 19 mars 1880 {Journal du dr. inLpr,, 1881, p. 265). Ghambéry, 18 mars 1885 {ibid., 1886, p. 82); Lyon, 13 décembre 1889 Çibid., 1892, p. 479); Alger, 12 janvier 1898 (iftW., 1899, p. 133; D, P. 1898. 2.399). — L'article 16 du traité s'étant contenté d'attribuer laconnaiseance de la demande tendant à Vexequatur d'un jugement français à VautoriU compétente en Suisse, il y a Heu, pour déterminer le tribunal devant lequel cette demande devra être introduite, de consulter la législation particulière du canton où Texécution doit se faire : ce sera, suivant les cas, le tribunal de première instance (G. just. civ. Genève, 6 août 1895; Journal dm dr. int, pr., 1895, p. 1188), la Gour d*appel (Gass. Neuchâtel, 14 juin 1887, ibid,, 1887, p. 378), ou même Tautorité administrative. Gf. Tarticle 10 do protocole annexé au traité de 1869, et Ern. Roguin, dans le Journal dm dr. int. pr., 1883, p. 130 et s.
'^ Sur l'application de cette règle, en ce qui touche la détermination do tribunal du lieu d'exécution, V. Besançon, 28 février 1900 (Journal dm dr. int. pr., 1900, p. 597).
3 La compétence exclusive de la chambre du conseil est d'ordre public, et cette règle peut être invoquée en tout état de cause. G'est ainsi que le demandeur, qui s'est tout d'abord adressé au tribunal siégeant en audieuce publique, peut se désister de sa première demande, et porter sa requête devant le tribunal siégeant en chambre du conseil, alors même que le défendeur refuserait de prendre acte de ce désistement. Paris, 28 janvier 1893 {Journal du dr. int. pr., 1893, p. 554).
^ La même procédure s'applique à l'appel dirigé contre le jugement qui a statué sur Vexequatur. Aujay, op. cit., n« 355, p. 472. Toutefois, il n'y a pas lieu au rapport préalable d'un conseiller. Paris, 7 décembre 1885 {Revue inlem. de dr, marit., 1885, p. 483).
^Trib. Seine, 21 novembre 1883 {Joumaldudr. int.pr., 1883, p. 620).— Aucune forme n'est de rigueur pour cette notification; une communication officielle quelconque, mettant le défendeur à même de produire ses moyeDS contre la demande à'exequaturj répond suffisamment au vœu du traité (Ern. Roguin, Journal du dr. int. pr., 1883, p. 133). La notification n'est pas non plus nécessaire pour l'instruction du recours formé contre le jagement rendu en matière d^exequatur (Ern. Roguin, loe. cit). Enfin il a été jugé qu'elle ne l'est pas davantage, lorsqu'il s'agit d'autoriser les mesores d'exécution réclamées par un acte de juridiction gracieuse. Trib. Méral suisse, 19 mars 1886 (Journal du dr. int. pr., 1887, p. 113).
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demande' : 4"" une expédilion dament légalisée du jugement ou de Tarrêt'; 2"" Toriginal de l'exploit desiguificationde ce jugement ou decet arrêt, ou Tacte qui en tient lieu'; 3* un certi6cat du greffier du tribunal par lequel le jugement a été rendu, constatant qu'il n'a fait Tobjet d'aucun recours^ (art. 16).
Le tribunal français, nous Tavons déjà dit, n'est investi d'aucun droit de révision sur la décision qui lui est déférée; il ne peut refuser Vexequatur que :
l^Si celte décision émaned'une juridiction incompétente*^;
^ Cette production n'est pas imposée au début du procès. En elfet, dit le tribunal civil de Genève, dans son jugement du 8 juillet 1886 {Semaine judiciaire, 1887, p. 599), c si la convention franco-suisse exige du demandeur en exequatur la production de certaines pièces à Tappui de la demande, 4iucnne disposition de cette convention ne l'oblige à les produire dès Pintroduction de la cause en justice; la fixation des délais, dans lesquels cette production doit être faite, est laissée par conséquent à la loi de procédure du lieu où la demande est formée j>.
2 Dijon, 19 février 1869 (Ree. arr, Dijon, 3« année, p. 121). — Il n'est pas indispensable, pour que Veœeqtuitur soit accordé en Suisse à un juge* ment français, que l'expédition de ce jugement soit préalablement revêtue de la légalisation de la légation suisse à Paris, alors d'ailleurs que le défendeur à Vexequatur ne conteste pas son authenticité. Trib. fédéral suisse, 17 janvier 1894 (Journal du dr. int. pr., 1894, p. 1093).
3 Cf. Trib. Genève, 26 février 1887 (Semaine judiciaire, 1888, p. 407). * Le tribunal civil de Bàle a cependant jugé, le 23 septembre 1887
{Journal du dr, intpr., 1890, p. 515), que le procès- verbal d'un huissier audiencier & la Cour de cassation, constatant qu'aucun pourvoi contre l'arrêt de Cour d'appel présenté à Vexequatur n'a été inscrit au greffe de la Cour de cassation, tient lieu, en ce qui concerne cet aiTêt, du certificat exigé par Tarticle 16 de la convention franco-suisse de 1869. — De même, on doit considérer comme satisfaisant aux prescriptions du traité un certificat du greffier en chef de la Cour de cassation de France, attestant qu'il n'y a pas de pourvoi formé contre la décision dont Vexequatur est demandé^ alors d'ailleurs que le directeur des affaires civiles au ministère français de la Justice a fourni une déclaration, d'où il résulte que les greffiers des cours d'appel n'ont pas qualité pour délivrer un tel certificat, relatif an pourvoi en cassation qu'ils ignorent. Trib. Zurich, 24 février 1898 (Journal du dr, int, pr., 1898, p. 419). — Il peut également être passé outre à la production du certificat, lorsqu'on fait l'intéressé n'allègue pas qu'il ait à sa disposition une voie de recours quelconque. Trib. fédéral suisse, 17 janvier 1894, précité.
^ L'appréciation de la compétence se fera en principe, d'après les règles
2'' Si elle a été pronoocée, sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes*;
3"" Si les principes du droit public ou les intérêts de Tordre public français s'opposent à ce qu'elle reçoive son exécution sur notre territoire (art. 17)*; et l'article 18 da traité nous présente une intéressante application de cette .dernière règle, lorsqu'il dispose que le jugement emportant contrainte par corps dans le pays où il a été rendu ne peut être déclaré exécutoire dans l'autre, en cette partie
posées par le traité lui-même. Paris, 12 mai 1874 (BuU. arr. C. Paris^ 1871^ p. 582) ; Besançon, 29 juin 1885 {Journal du dr, int. pr. , 1888, p. 656) ; - G. jiftt. civ. Genève, 16 février 1901 {ihid., 1901, p. 857). — Mais, si ron se trouve dans un cas qu'il n'a pas prévu, il convient, croyons-nous, de se référer à la loi de TÉtat dont le tribunal a rendu le jugement soumis à r«Bsquatur (Ch. Brocher, op. cit, p. 109, et Cours de dr, ifU.pr,, t. III, p. 180; F. Moreau, op. cit., n® 172, p. 175; Christian Daguin, op. ciU, p. 249; Em. Roguin, op. cit., n"* 708 et s., p. 803 et s.)» pourvu toutefois que cette loi n'attribue pas à ses tribunaux la connaissance de litiges qui, d'après la bi du pays d'exécution, sont de la compétence exclusive des magis^ts de ce pays (V. ci-dessus, p. 587). Trib. fédéral suisse, 9 février 1899 {JaurmU du dr, int pr., 1900, p. 846. Cf. sur cet arrêt Ern. Roguin, dans le Journal des trib. (L.), 1899, p. 478, et dans la Revus gèhérale du droit, 1900, p. 23). Néanmoins Yeœequatur a été, à diverses reprises, accordé en Suisse à des jugements rendus en France entre deux Français, bien que le défendeur fût domicilié sur le territoire de la Confédération, et qu'en pareil cas Particle 59 de la Constitution fédérale donne compétence à la juridiction suisse du domicile. Neuchâtel, 11 juin 1880 {Rsc. of., p. 977) ; Trib. Genève, 25 février 1881 {Journal du dr. int. pr., 1882, p. 234). Oass. Neuchâtel, 14 juillet 1887 {ibid., 1887, p. 378).
< L'examen de la régularité de la citation, ainsi que de la légalité de la représentation ou du défaut doit se faire suivant la loi en vigueur au lieu du jugement. P. Moreau, op. cit,, n" 172, p. 176 ; Ëm. Roguin, op. cit., n« 718, p. 811; Aujay, op. cit., n» 357, p. 477. - Cf. Trib. Genève, 13 noyembre 1883 {Journal du dr. intpr., 1886, p. 248) ; Trib. fédéral suisse, 19 mars 1886 {Semaine judiciaire, 1886, p. 209); Trib. Genève, 24 avril 1891 {Revue prat. de dr. int. pr., 1892. 1. 202).
2 Ch. Brocher, op. cit., p. 110; Christian Daguin, op. cit.. p. 249; Ern. Roguin, op. cit., n« 719, p. 811; Aujay; op. dt., n« 357, p. 477, — Csss., 18 juillet 1859 (Sir. 1859. 1. 822; D. P. 1859. 1. 325); Trib. Seine, 21 novembre 1883 {Journal du dr. int. pr., 1883, p. 620); Poitiers, 4 juillet 1887 (Sir. 1888. 2. 194); Paris, 29 janvier 1902 {Journal du dr. int. pt^ 1903, p. 356); — C. just. civ. Genève, 13 avril 1885 {Semaine judiciaire, 1885, p. 444).
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de sa décision, si la législation du lieu d'exécution n'admet pas, pour le cas dont il s*agit, une telle mesure de coercition, et que, dans tous les cas, la contrainte par corps ne pourra être exercée que dans les limites et suivant les formes prescrites par cette législation ^
Le traité de 1869, pas plus que le traité franco-sarde, n'établit aucune assimilation, sous le rapport de Thypothèque judiciaire, entre les jugements rendus par les tribunaux des deux États. Il faut en conclure que, conformément au droit commun % l'hypothèque résultant d'un jugement suisse ne pourrait être inscrite en France, avant que ce jugement y ait été déclaré exécutoire'.
Aux termes de Tarlrcle 17 in fine du traité, les décisions ayant statué sur Yexequatur, soit pour l'accorder, soit pour la refuser, ne sont pas susceptibles d'opposition, en cas de défaut de la part du défendeur*; — la procédure de l'opposition aurait retardé, sans grande utilité, la solution définitive, — mais elles peuvent être Tobjet de recours devant l'autorité compétente, dans les délais et dans les formes déterminés par la loi du pays où l'exécution est
< V. ci-deesus, p. 626.
■ V. ci-deB8U8, p. 624.
' F. Moreau, op. cit, n® 173, p. 178; Milhaud, Prificipes du dr, int pr. dans leur application aux priv, et hyp.^ p. 237. V. cependant Paturet, Privil. et hyp. en dr. int, pr., p. 295; — Trib. Genève, 26 février 1887 (^Semaine judiciaire^ 1888, p. 407).
* Le mot opposition^ dont le traité s'est servi, doit ôtre entendu restriotivement, dans le sens de rétractation d'un jugement on d*nn arrêt par défaut. Paris, 12 mai 1874 (Journal du dr. int. pr., 1876, p. 189); Trib. Lyon, 5 juin 1884 (i&W., 1885. p. 86); — Trib. Vaud, 3 mai 1876 (iWd., 1876, p. 230). En interdisant l'opposition, Tarticle 17 iujine n'élève donc aucun obstacle à l'exercice de la tierce opposition par les tiers, dont le jugement à'exequaiur a lésé les intérêts. Ghambéry, 20 janvier 1877 (Sir. 1879. 2. 8; D. P. 1878. 2. 213). M. Ernest Roguin, Journal du dr. int. pr., 1883, p. 135, va même jusqu'à admettre que si, dans tel canton, celui de Vaud par exemple, le recours de la partie contre laquelle Vexequatur a été prononcé par défaut porte le nom de demande en révision, ce recours, ne tombant pas sous la proMbition littérale de Tarticle 17, doit être déclaré recevable.
poursuivie. Eu France, la voie de la cassation et celle de rappel soat ouvertes aux parties, dans les conditions ordinaires*. L'appel est jugé parla Cour, après débats cootradictoires, en chambre du conseil, le ministère public entendu'. D'autre part, le défendeur peut, sur les poursuites d'exécution, opposer tous les moyens qui lui sont offerts par la législation locale, notamment les fins de non recevoir tirées du paiement, de la compensation, de la prescription, etc.
Enfin Tarticle 19 prend soin de réserver à la juridiction qui a statué sur la demande d'exequaturla connaissance des difficultés relatives à l'exécution qu'elle a ordonnée.
Traité franco-belge^ — Le traité franco-belge du 8 juillet 4899, dont nous connaissons déjà les dispositions relatives à .la compétence internationale des tribunaux des deux pays, s'occupe également, dans plusieurs articles, des effets dont leurs décisions sont susceptibles sur le territoire de l'un ou de l'autre \
« V. ci-dessas, p. 621 et 622, Dote 4.
2 Trib. Vatid, 11 janvier 1882, et Trib. fédéral Baisse, 24 juillet 1882 (Sir. 1882. 4. 41, et la note de M. Lehr); — Ch. Brocher, Coun de dr, mt> pr., t. III, p. 185; Ern. Roguin, op. dt,, n» 735, p. 822.
3 V. M. Bernard, De la compétence des tribunaux françaU à F égard det étrangers et de l'exécution des jugement» étrangère en France^ Étude de la convention franco-belge du 8 juillet 1899, p. 207 et s.; de Paepe, Étwie sur Fautorité et l'exécution de» décision» judiciaire», de» eentemcu arbUrales et de» actes authentique» suivant la convention franco-belge du 8 juillet 1899^ dans la Belgique judiciaire, 1904, col. 1105 à 1120; 1233 à 1248; 1409 à 1419; 1425 à 1433.
^ Art. 11 : « Les décisions des Cours et tribunaux rendues en matièrs civile ou en matière commerciale dans Tun des deux États ont dans Taotre l'autorité de la chose jugée, si elles réunissent les conditions suivantae:
1* Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public oa aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ;
2^ Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée;
3o Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réuoisM les conditions nécessaires à son authenticité ;
11 proclame tout d'abord que les décisions — et cette expressioQ ioteotionaellement très large comprend sans doute, à côté des jugements et arrêts présentant un caractère contentieux, les actes de juridiction gracieuse, tels que l'ordonnance ordonnant Tenvoi en possession d'un légataire universel* — des Cours et tribunaux, ren-
40 Que les parties aient été légalement citées, représentées on déclarées défaillantes;
5* Qne les règles de compétence, rendues communes aux deux pays par la convention n'aient pas été méconnues.
Art. 12 : oc Les décisions des Cours et tribunaux, rendues dans Tun des deux États, peuvent être mises à exécution dans l'autre État, tant sur les meubles que sur les immeubles, après y avoir été déclarées exécutoires.
^ Les décisions belges rendues exécutoires en France n*y entraînent pas hypothèque judiciaire. Vexequatur est accordé par le tribunal civil du lieu où l'exécution doit être poursuivie. Il a effet, dans toute l'étendue du territoire.
c Le tribunal saisi de la demande d'exécution statue comme en matière sommaire et urgente. Son examen ne porte que sur les points énumérés dans Tarticle précédent. «
Art. 13 : c En accordant Vexequatur^ le juge ordonne, s*il y a lien, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire.
Art. 14 : c Le jugement qui statue sur la demande à*exeqwxiur n'est pas susceptible d'opposition. Il peut toujours être attaqué par la voie de l'appel dans les quinze jours qui suivent la signification à partie. L'appel est jugé sommairement et sans procédure.
Art. 15 : ce Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux États ont dans l'autre l'autorité de la chose jugée, et peuvent y être rendues exécutoires, si elles satisfont aux conditions exigées par les numéros 1, 2, 3 et 4 de l'article 11. L'exequatur est accordé par le président du tribunal civil de l'arrondissement, dans lequel l'exécution est poursuivie.
Art. 18 : (C Dans les cas prévus par les articles 15 (16 et 17), la décision du président a effet dans toute l'étendue du territoire. Elle est susceptible d'appel. La Cour statue comme en matière de référé.
Art. 19 : d: La présente convention ne sera applicable qu'aux décisions rendues par les Cours et tribunaux, postérieurement au jour où elle sera devenue obligatoire dans les deux pays {25 août 1900), Elle ne déroge pas à la convention internationale coDclue à La Haye, le 14 novembre 1896, et relative à 1^ procédure civile (V. ci-dessus, p. 263, 468 et 624). Elle n'enlève aux Vrançais aucun des droits que leur confère la loi belge du 25 mars 1876, tant qu'elle sera en vigueur i>.
^ L. Renault, Annuaire de légielation françaieey 1901, p. 131, note 2.
dues en matière civile ou commerciale, soit en France, •soit en Belgique, sont investies par elles-mêmes de Taatorité de la chose jugée, pourvu qu'elles satisfassent aui conditions suivantes :
l"" Elles doivent émaner d'un juge compétent^ suivant les règles rendues communes aux deux États par le traité (art. li-S*»).
Il n'y a donc pas, en général, à tenir compte^ pour les hypothèses que ce traité a prévues, du système de compétence judiciaire propre à la France ou à la Belgique : le traité seul doit être considéré. Dès lors, un jugement rendu par un tribunal français, entre plaideurs français et belge, en vertu de la compétence exceptionnelle que lui attribuent les articles 14 et 15 du Code civil, serait dénué de toute ef6cacité en Belgique, puisque le traité de 1899 a formellement écarté leur application aux nationaux des Puissances contraclantes^ Et nous en dirons autant du jugement rendu en Belgique à rencontre d'un Français, conformément aux dispositions spéciales des articles 52 et 53 de la loi belge du 25 mars 1876'.
Ce n'est que pour les cas que le traité a passés sous silence, que les règles posées par la législation intérieure de L'État dont les tribunaux ont statué conservent leur autorité, et serviront à l'appréciation de la compétence, ainsi qu'il a été dit plus haut*, et que l'article 10 lui-même le déclare formellement*.
2" 11 faut, en second lieu, que la décision soit passée en force de chose jugée ^ d'après la loi du payg où elle a été rendue (art. 11, 2°).
» V. ci-deesns, p. 182, et p. 238 ; de Paepe,danB \a Belgique jttdidam, 1904, col. 1235. — Bruxelles, 24 novembre 1903 (Pasicrieiey 1904. 2. 36; Journal du dr. int pr., 1904, p. 730) et Cass. Belgique, 1" yàM 1904 {Pasicriêie, 1904. 1. 293).
2 Cf. ci-dessuB, p. 375; de Paepe, loc. ciL — Trib. Cambrai, 25 juillet 1901 (Journal du dr, int. pr,, 1901, p. 973).
' V. ci-dessus, p. 46 et s.
* V. ci-dessus, p. 184, note 1.
A s'en teair à la lettre du traité, il semblerait que les seuls jugements ou arrêts auxquels il reconnaît Tautorité de la chose jugée sont, conformément à Topinion que nous avons exprimée ci-dessus % ceux contre lesquels aucune Toie de recours ordinaire, opposition ou appel, n'est plus ouyerte, et que la formule exécutoire doit être refusée à ceux qui, bien que susceptibles d'exécution immédiate, peuvent encore être rétractés ou réformés. Toutefois l'interprétation opposée, suivant laquelle il suffit que la décision étrangère puisse être hic et nunc exécutée dans le pays où elle a été prononcée, pour que les tribunaux de l'autre aient le devoir de la rendre exécutoire, parait avoir été adoptée par les négociateurs du traité. En effet la jurisprudence belge explique ordinairement de cette manière la disposition de l'article 10, § 2 de la loi de 1876, qui est conçue en termes identiques'; et l'attention des délégués français ayant été appelée sur ce point, ils ont formellement déclaré attribuer aux mots a passés en force de chose jugée » le sens qui leur était donné parles délégués de Belgique'.
3** A cette règle se rattache celle que formule larticle 1 l-S"" du traité,lorsqu'il exige que Texpédilion de la décision présentée à Vexequatur réunisse les conditions nécessaires à son authenticité, toujours d*après la loi du pays où cette décision a été rendue : c'est une question de preuve; il s'agit de savoir si Ton est en présence d'un véritable jugement, et si ce jugement est passé en force de chose jugée. La production de l'expédition sera propre à éclairer le juge sur ce point; et la force probante qu'il lui reconnaîtra, liée à sa forme authentique, dépend nécessairement de la loi
* V. cî-de88U8, p. 589 et s.
* V. ci-aprèa, titre IV.
' Exposé des motifs du projet de loi français portant approbaition de la convention conclue avec la Belgique. Joum. off,^ Chambre des députés, annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1900. — Trib. civ. Tourna^ l** décembre 1902 {Pasicrisie, 1903. 3. 76). — V. aussi, M. Bernard, op. cit,, p. 252, et de Paepe, dans la Belgique judiciaire^ 1904, col. 11Ï8.
du lieu où elle a été délivrée, par application de la règle Locus régit actum^.
hi'^ Pour être revêtu de l'autorité de la chose jugée dans Tun des Élats contractants, il est encore iadispensable que le jugement ou l'arrêt rendu dans Tautre ne contienoe rien de contraire à Tordre public^ ou aux principes du droit public de cet État (art. 41, l"") : c'est l'application pure et simple du droit commun.
5"* Enfin, le traité a cru devoir spécifier formellement que les parties doivent avoir été légalement représentées ou déclarées défaillantes (art. 11,4*'). Le respect des droits de la défense est en effet une règle d'ordre public au premier chef; et c'est d'après la lex fori qu'il y a lieu déjuger s'ils ont été méconnus'.
L'exécution de la décision qui satisfait à ces diverses conditions ne peut avoir lieu sur les biens situés dans l'autre Étal contractant qu'à la suite d'une déclaration à'exequaturK
L'examen du juge saisi de la demande d*€xeqtiaiur se limite aux cinq points qui viennent d'être énumérés : il oe lui appartient, en aucun cas, de rechercher si la décision qui lui est déférée a été bien ou mal rendue quant au fond^
C'est au tribunal civil du lieu oii l'exécution doit être
^ V. ci-dessus, p. 479.
' Par exemple qn'il ne contredise pas la chose déjà jngée en France. Trib. Seine, 27 décembre 1904 {Pand, fr,pér., 1905. 6. 9). Cf. aussi Trib. Seine. 6 mai 1904 (Journal du dr. int. pr.^ 1904, p. 691, et les observations de M. Snrville, dans la Revue critique de légiêl. et dejurispr.^ 1905, p. 212).
3 De Paepe, dans la Belgique judiciaire, 1904, col. 1110.
♦ Une saisie-arrêt peut être pratiquée en Belgique, en vertu d'un jugement français non encore revêtu de Vexequaiur; et même il n^est pas nécessaire que Vexequaiur soit obtenu avant Fassignation en validité de I* saisie-arrêt. Telle est du moins la décision consacrée par la Cour de Cteo dans son arrêt du 17 novembre 1903 {Journal dudr, int, pr.^ 1904,p. 916): la Cour s'est fondée sur ce motif que la solution contraire amoindrirait notablement les droits réciproques que la convention franco- belge de 1899 a voulu assurer aux nationaux des deux pays.
* Toutefois le juge à qui Ton demande Texécution du jugement étranger peut connaître des fins de non recevoir opposées à cette exécution, ré> sultant de faits postérieurs au jugement, par exemple du paiement, de la
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poursuivie que Farticle 12 donne compétence exclusive pour délivrer Yexequatur ; ei le même article ajoute que ce tribunal statue comme en matière sommaire et urgente : les articles 404 et s. du Code de procédure civile trouveront donc ici leur application.
Quant au mode suivant lequel Tinstance en exequatur sera introduite, le traité omet de le préciser : il faudra donc avoir recours aux voles ordinaires, c'est-à-dire le plus souvent à celle de Tassignation^
V exequatur une fois accordé, le jugement qui Ta obtenu produit sur le territoire de l'autre Etat tous les effets dont il est susceptible ; il peut donc y être mis à exécution, tant sur les meubles quesur les immeubles de la partie condamnée. ' Néanmoins Fassimilation des jugements belges admis kV exequatur en France avec les jugements français n'est pas absolue : le traité a pris soin de dire que les décisions belges rendues exécutoires en France n'y entraînent pas hypothèque judiciaire*. L'hypothèque judiciaire en effet D'existé plus en Belgique'; et l'on aurait peine à comprendre qu'un jugement qui, bien que revêtu en France de la force exécutoire, n'en est pas moins un jugement.étranger, un jugement belge^ soit chez nous plus énergiquement garanti qu'il ne le serait dans son pays d'origine. D'autre part, les jugements français étant dépourvus en Belgique de tout effet hypothécaire, la réciprocité, qui est de l'essence du traité de 1899, se trouverait rompue a notre détriment.
La loi française a prescrit pour certaines décisions judiciaires, intéressant plus particulièrement les tiers, des mesures de publicité destinées à les porter à leur connaissance : il en est ainsi des jugements prononçant une inter-
compenBation ou de la prescription. De Paepe, dans la Belgique judiciaire, J 904, col. 1113.
' V. ci-desBUB, p. 616. — Cf. Bruxelles, 20 mai 1903 {Pasicri$ie^ 1903. 2. 230).
* V. ci-dessus, p. 625.
3 V. cî-deesus, tome quatrième^ Le conflit des lois, p. 237.
diction OU nommant uo conseil judiciaire (C. civ., arL 501'; L. 46 mars 1893), de celui qui accorde à la femme mariée sa séparation de biens d'avec son mari (G. civ., art. 1445)*» du jugement déclaratif de faillite (G. comm., art. 442}^. Si les jugements belges poursuivant Ye même objet devaient de plein droit, par le seul fait de VexeguatuVy être opposables aux tiers, en dehors de toute publicité, les intérêts de nos nationaux seraient souvent sur le territoire français gravement compromis. Aussi le traité de 1899, venant à leur secours, a-t-il heureusement comblé la lacune que présentent à cet égard les autres conventions relatives à Texécution des jugements. « En accordant Yexequatur^ porte l'article 13, le juge ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle est rendue exécutoire ».
Le jugement qui statue sur ïexequatur n'est pas susceptible d'opposition, bien qu'il ait été rendu par défaut (art. 14); nous avons déjà signalé une solution analogue dans le traité franco-suisse de 1869\ Mais, d'autre part, la voie d^ l'appel est toujours ouverte, dans les quinze jours qui suivent la signification à partie; elle l'est, encore que l'intérêt enjeu soit inférieur à 1.500 francs : le mot toujours dont s'est servi l'article 14 exclut en effet l'application des règles ordinaires concernant le taux du dernier ressort. Et cet appel, toujours possible, est jugé sommairement et sans procédure. Quant aux autres voies de recours (pourvoi en cassation, tierce opposition, requête civile), le traité n'en dit rien : aussi devront-elles être admises, conformément au droit commun du pays où le jugement sur Vexequatur est intervenu.
Les sentences arbitrales ont également attiré Tattention
* V. ci-dessuB, tome troisième, Le conflit les loù, p. 359. ^ V. ci-dessus, tome troisième. Le conflit des lois, p. 540. 3 V. ci-aprè8, chapitre quatrième.
* V. ci-dessus, p. 665.
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des négociateurs du traité franco-beige. L'article 15, alinéa i*% dispose que celles qui ont été rendues en Belgique peuvent être déclarées exécutoires en France, et inversement que celles qui ont été rendues en France peuvent être déclarées exécutoires en Belgique, pourvu qu'elles répondent aux exigences formulées par les n^' 1, 2, 3 et 4 de Tarticle il, c'est-à-dire qu'elles n'aient rien de contraire à Tordre public et au droit public du pays où Yexequatur est poursuivi, qu'elles soient passées en force de chose jugée, conformément à la loi du pays où les arbitres ont statué, que l'expédition qui en est produite réunisse les caractères de l'authenticité, tels que cette même loi les détermine, enfin que les parties aient été légalement citées, représentées ou défaillantes.
Mais ce n'est pas au tribunal tout entier que le droit de délivrer Yexequatur aux sentences arbitrales est reconnu par le traité : appliquant la solution que nous avons adoptée plus haul^ il donne compétence à cet effet au président du tribunal. « Vexequatur, porte l'article 15 dans sa disposition finale, est accordé par le président du tribunal civil de l'arrondissement dans lequel l'exécution est poursuivie ». Cette décision est d'ailleurs susceptible d'appel devant la Cour, qui statue comme en matière de référé (art. 18).
TITRE IV
