LÉGISLATION COMPARÉE
Les dispositions des lois étrangères relatives aux efieis internationaux des jugements, apparaissent toutes plus ou
* V. ci-des8U8, p. 571.
* M. Ch. Constant a consacré, dans la France judicialrey 1882, p. 476 «t 8., une étude détaillée à Texécntion des jugements étrangers dans les divers pays. V. aussi Asser, dans la Revue de droit international^ 1869, p. 82, 408 et 473; F. Moreau, op. eit,, p. 181 et s.; Christian Daguin, <(p. cit,p. 259 et s.; Pand. fr,^ Rép,, x"* Jugements étrangers, n«* 520 et s.
moins inspirées par Tun ou l'autre des systèmes dont nous avons apprécié ci-dessus la valeur théorique. Les unes oe reconnaissent aucune existence au jugement étranger, et, à moins de stipulation contraii'e dans les traités ou de réciprocité, obligent le demandeur qui a triomphé à introduire, dans le pays où il en poursuit l'exécution, une iosstance nouvelle, dans laquelle ses droits devront être une fois encore établis. D'autres, tout en prenant le jugement étranger comme point de départ, accordent au tribunal saisi de la demande à'exequatur le droit de réviser au fond la sentence qui lui est déférée. D'autres n'admettent ce droit de révision qu'autant que le jugement a été rendu contre un national. Enfin plusieurs législations reconnaissent, dans tous les cas, l'autorité de la chose jugée aux décisions des tribunaux étrangers, et permettent de leur donner Vexeqiiatur en dehors de tout examen au fond.
iUlemagne^ — Le Code de procédure civile pour l'Empire allemand (édition de j898) détermine ainsi qu'il suit les effets dont les jugements étrangers rendus en matière civile sont susceptibles en Allemagne*.
< F. Moreau, np, cit., p. 181 et s.; Christian Daguin, op. et<., p. 18t et s.; Keyssner, De V exécution des jugemenU étrangers dans fempire d'Allemagnef dans le Journal du dr. int. pr,, 1882, p. 25 et s. (trad. {Mir M. F. Dagain); Keidel, De la reconnaissance et de l'exécution dcêjug^menU étrangers en Allemagne^ dans le même Journal, 1899, p. 663 et s. (trad. par M. Trigant-Geneste.); L. Fuld, Auslandische Urteile und die deutêche Civilprozessordnung, dans la Zeitschrift fur intemaiionales Privatreehî^ 1898, p. 369 et s.
* Les articles 660 et 661 du Code de procédure civile de 1877 s'occupaient exclusivement de Vexécution des jugements étrangers et ne disaient rien des conditions auxquelles les autres effets qu'ils comportent, notamment Vautorité de la chose jugée, pouvaient leur être reconnus. La jurisprudence s'était prononcée pour Tassimilation (Reichsgericht de Leipzig^ 19 janvier 1883 ; Journal du dr, int.pr., 1883, p. 239; 11 mars 1891; iW^., 1892, p. 1041); mais la controverse n'en demeurait pas moins vive, et la distinction de la force exécutoire et de la force de chose jugée, que nona avons admise ci-dessus pour l'efficacité des sentences étrangères, aviiit conservé de nombreux partisans en Allemagne (V. Siebenharr, Commemtar 9ur deutêchen Civilprozessordnung ^ sur l'article 661 § 5, et les auteurs cités
l'étranger et la justice. 675
Art. 722 : « L'exécutioo forcée d'un jugemeot rendu par un tribunal^ étranger^ ne peut avoir lieu que si elle a été autorisée par un jugement A'exequatur. La demande à'exequaiur est portée devant le tribunal 'du bailliage {Amtsgerichi) ou le tribunal d'arrondissement [Landgerichty^ dans le ressort duquel le défendeur a son domicile légal, et à défaut de domicile, devant le tribunal qui serait valablement saisi d'une instance intentée contre le défendeur en conformité de Tarlicle 23*.
Art. 723 : « Le jugement d'exequatur sera accordé sans examen de la régularité de la décision^. Mais il ne
par M. Beauchet, en note sous Tarrêt du 19 janvier 1883, précité). Le texte de 1898, qui a remplacé les articles 660 et 661 du Code de 1877, a mis fin au débat, en consacrant des dispositions formelles, d'une part à la reconnaissance des jugements étrangers, de Tautre à leur exécution. Néanmoins les règles inscrites dans le nouvel article 328, relativement à la reconnaissance de l'aatorité de la chose jugée aux décisions de la justice étrangère ne sont applicables que dans la mesare où elles ne seraient pas en contradiction avec les stipulations des traités antérieurement conclus par rSmpire : a. Chaque fois, est-il dit dans VExposé des moiifê {âîaterialem zudm ReichitjusUzgeêctznovellenf lSd7-lS98j^, 158), qu'un traité intervenu ayec un Etat étranger a réglé d'une façon différente la question de la reconnaissance des jugements, il y a lieu de s'en leuir aux stipulations de ce traité ».
* Si la décision émane d'une autorité autre qu'un tribunal, l'exécution n'en peut être demandée en Allemagne. D^ailleurs, c'est aux lois du pays où siège cette autorité qu'il appartient de dire si elle doit être considérée comme un tribunal. Keyssner, op, et loc. ciL, p. 27. Sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères en Allemagne, V. ci-après, p. 684.
' Les jugements rendus en matière civile par un tribunal allemand sont directement exécutoires dans toute l'étendue de l'Empire allemand (Loi d'organisation judiciaire du 27 janvier 1877, art. 157). Cf. Dubarle, Code d'organisation judiciaire allemand, t. I, Introduction, p. CCXCVI.
3 Suivant que le montant de la condamnation est inférieur ou supérieur à 300 marks (375 francs), Keyssner, op, et loc. cit., p. 28.
* V. ci-dessus, p. 364.
<^ Le tribunal saisi de la demande d*exequatur ne peut apprécier la décision qui lai est soumise, ni au point de vue des faits, ni au point de vue de Tapplication que le juge étranger a faite de la loi. Keyssner, op. et loc. cit. , p. 29. — Quoique l'article 723 ne parle que de l'exécution, il est évident que le droit de révision n'existe pas davantage, lorsqu'il s'agit de reconnaître à la sentence étrangère l'autorité de la chose jugée; la règle
676 DRorr international privé.
peut l'être que si la décisioa de la justice étrangère est passée en force de chose jugée, d'après la lex fori^. Uexequatur doit être refusé, si la reconnaissance de celte décision est interdite par Tarticle 328 ».
Et Farticle 328, auquel ce texte se réfère, dispose que la reconnaissance d'un jugement étranger est impossible :
« l^'Si, d'après laldi allemande, les juridictions de TÉtat auquel ressortit le tribunal qui a statué, sont incompétentes ^;
posée dans l'article 723 doit être sappléée dans Farticle 328; on est en présence d*an simple oubli du législateur. Eeidel, op, et lœ. cit,, p. 666.
I Reichsgericht de Leipzig, 21 avril 1891 (Journal du dr. itU.pr^ 1893, p. 425).
' Ceci ne doit, semble-t-il, s'entendre que de la compétence ratioBê lociy et non de la compétence raUone maiericB. Une sentence étrangère pourrait donc être reconnue en Allemagne, alors même qu'elle émanerait d'un tribunal extraordinaire, régulièrement institué au lieu où il a jugé, et bien que les tribunaux ordinaires soient seuls compétents, dans le cas particulier, au regard des lois allemandes : il suffirait que, d'après celles-ci, le défendeur ait été justiciable, ratione loci, du tribunal qui a statué. Keidel, op. et loe, dU^ p. 668. C'est ainsi que les sentences émanées des conseils arbitraux (Bôrsênackiedêgerichte) organisés dans les Bourses de commerce autrichiennes doivent être assimilées, au point de vue de leur mise à exécution sur le territoire allemand, aux jugements des tribunaux de droit commun. Cass. Bavière, 14 février 1890 {Journal du dr. ini. pr., 1891, p. 251). — Les juges allemands, ayant à vérifier la compétence de la juridiction étrangère, n'ont pas seulement èk rechercher si cette compétence existe d'après les règles posées par le Code de procédure civile allemand; il leur appartient également de voir si les éléments de fait dont cette juridiction a eu à tenir compte justifient son intervention. Et nombre d'auteurs, suivis par la jurisprudence, vont jusqu*à leur permettre de procéder, à ce point de vue, à une révision au fond, et de prononcer sur l'existence même de ces éléments de fait. V. Trib. rég. sup. Cologne, 21 avril 1893 {ZeiUchrifi fur internationales Frhatrechtj 1896, p. 60); Reichsgericht de Leipzig, 21 mars 1902 (Journal du dr. int. pr.^ 1903, p. 880). M. Keidel (op. et loe. cit.^ p. 669), s'élève avec raison contre une telle extension, qui lui paraît en opposition flagrante avec les termes de l'article 723; suivant cet autour, le tribunal allemand doit tenir pour dûment établis les faits sor lesquels la juridiction étrangère a fondé sa compétence, sans qu'il entre dans sa mission d'examiner leur valeur. — C'est d'après la loi allemande (C. proc. civ., art. 38), que doit être jugée la question de savoir si les plaideurs ont pu, par un accord, attribuer compétence à un tribunal étranger par
l'étranger et la justice. 677
« 2^ Si le débiteur condamné est de nationalité allemande ' et s'il n'a pas comparu dans le procès ', à moins que la citation ou l'ordonnance introduclive d'instance ne lui ait été remise en personne dans l'État où siégeait le tribunal saisi du liti|2;e, ou que, d'une façon générale, elle ne lui soit parvenue, par l'intermédiaire des autorités judiciaires de l'Empire '.
(( S"" Si le jugement préjudicie à une partie allemande, faute d'avoir tenu compte des prescriptions des articles 13, §§ i et 3, 17, 18 et 22 de la loi d'introduction au Code civil, ou de la partie de l'article 27 de la même loi, qui se rapporte à l'article 13, § 1 \ ou enfin de la règle écrite
lui-même incompétent : le tribunal ainsi désigné par les parties ser^ réputé compétent, encore que la loi étrangère n'admette pas une telle prorogation de compétence. Mais le fait, par le défendeur^ de n'avoir pas soulevé Texception d'incompétence devant le tribunal saisi par son adversaire, constitue- t-il un accord suffisant pour servir de base à cette compétence exceptionnelle, dans les termes de l'article 39 du Code de procédure civile? L'affirmative a été adoptée par plusieurs arrêts, tout au moins pour ie cas où le juge étranger était incompétent, d'après sa propre loi, pour connaître du litige. Reichsgericht de Leipzig, 13 mars 1896 {Zeitichrift fur internationales Privatrechi, 1896, p. 448); 14 avril 1896 {ibid.j 1897, p. 457); — Keidel, op. et îoc. eit„ p. 670. — Cf. Trib. rég. sup. Dresde, 6 janvier 1900 (Zeitschrift fur internationales Privatrechtj 1900, p. 224).
* Lorsque le refus à'exeqxiatur se fonde sur cette disposition, qui reproduit celle de l'ancien article 661, § 4, du Code de procédure civile de 1877^ il faut que le débiteur condamné ait eu la nationalité allemande, ' au moment de l'introduction de l'instance devant le tribunal étranger. Reichsgericht de Leipzig. 30 juin 1886 {Pand. fr. pér,^ 1888. 6. 9).
^ Pour que le défendeur soit lié au procès, au sens de l'article 828, il n'est pas nécessaire qu'il ait présenté des défenses au fond : encore qu'il se soit borné à soulever l'exception d'incompétence, le jugement rendu à l'étranger contre lui n'en serait pas moins susceptible d'être reconnu en Allemagne, cette exception même démontrant avec certitude qu'il n'a pas ignoré l'action dirigée contre lui; il est donc satisfait au vœu de la loi. Reichsgericht de Leipzig, 21 avril 1891, précité.
' Sur cette disposition, V. Keidel, op. et Ioc. cit^ p. 672. — V. aussi Trib. rég. Saverne, 21 octobre 1891 (Journal du dr. int. pr., 1893, p. 191).
^ Il s'agit des règles de droit international privé formulées dans la loi dlntrodnction du Code civil, touchant les nullités de mariage, le divorce.
dans Tarticle 13^ § 2, qui a pour but de sauvegarder, dans le cas prévu par Tarticle 9, § 3, les intérêts de la femme de l'étranger, à la suite de la déclaration de mort dont ce dernier a fait l'objet;
» 4"" Si ce jugement est contraire aux bonnes mœurs ou en opposition avec le but d'une loi allemande ';
« 5"* Si la réciprocité n'est pas garantie '. Mais le défaut
la filiation, l'adoption (V. ci-dessus tome troisième, Le ecnfiU des loU^ p. 215 et s.). — La reconnaissance d'un jugement étranger prononçant le divorce entre époux allemands se trouve notamment écartée, lorsque la loi étrangère a été appliquée aux lieu et place de la loi allemande, au détriment de Tune des parties. Un tel jugement ne peut donc avoir effet en Allemagne que moyennant un nouvel examen au fond du juge allemand. Il en résulte que, la condition exigée par Tarticle 56 de la loi fédérale suisse sur Tétat civil (V. ci -dessus, tome troisième, Le conflit des loiê, p. 605) étant désormais impossible à remplir, on ne peut plue prononcer en Suisse le divorce d'époux allemands. Rapport du Conseil fédéral suisse (Journal du dr. int pr., 1902, p. 196).
^ La disposition de l'ancien article 661, § 2, dont Tarticle 328, 4° a pris la place, avait uiie portée moins large; elle se contentait d'interdire la délivrance de Vexequaiur, dans le cas où l'exécution aurait pu aboutir à des effets de droit réprouvés par la loi allemande. L'article 328, 4<*, qui place sur la même ligne et soumet au même refus les décisions étrangères contraires aux bonnes mœurs, et celles qui sont en opposition avec le but d'une loi allemande, procède du même esprit que Tarticle 30 de la loi d'introduction au Code civil, dont il emprunte textuellement la dernière phrase. V. ci-dessus tome troisième, Le conflit des loiSy p. 221, et Keidel, op. et loc, cit.^ p. 676.
2 La réciprocité défait est suffisante. Struckmann et Kock, Die Cicil» prozessordnung fUr das deutsche Reicky p. 643; Keyssner, op. et loc. cU., p. 34; Keidel, op. et loc. cit., p. 684 et s. Et cette condition n'est pas remplie, lorsque la loi étrangère permet de recommencer les débats et de réviser les décisions du juge allemand. La réciprocité doit d'ailleurs exister non seulement d'une manière générale, mais pour chaque cas en particulier d'après la loi étrangère. Reichsgericht de Leipzig, 15 février ]901 {Zeitschnftfûr internationales Privatrecht, 1901, p. 88). — S'il y a réciprocité dans les rapports de l'Allemagne avec l'Autriche (Reichsgericht de Leipzig, 7 avril 1883; Entscheidungen, t. IX, p. 372; 6 février 1895; Zeitunhrift fur internationales Privatrecht, 1896, p. 261; C. suprême de Vienne, 16 juillet 1896; Journal du dr. ini.pr., 1896, p. 1097), avec le Brésil (Zeitschrift fur internationales Privatrecht, 1898, p. 316), avec la Bulgarie {Zeitschriftfiir internationales Privatrecht, 1894, p. 195), avec le Danemark (Trib. rég. Dresde, 7 novembre 1889; Journal du dr. tnl. pr., 1891, p. 987), avec l'Espagne, avec l'Italie, avec la Roumanie (Klein
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<le réciprocité ne met pas obstacle à la reconnaissance du jugement, lorsque celui-ci n'a pas pour objet le règlement d'intérêts pécuniaires, et qu'il n'existe, d*après la loi allemande, sur le territoire de l'Empire, aucun tribunal au- -quel compétence puisse être attribuée dans l'espèce ^ »
ZeiUchrift fur iniemationaîeê Privatrecht^ 1897, p, 17 et s.), avec la Serbie (Traité de commerce du 9-21 août 1892; Klein, Zeiiachrift fur internationales Privatreckty 1896, p. 403), elle fait au contraire défaut, au regard de TAngleterre et des Etats-Unis (Reichsgericht de Leipzig, 19 juin 1882; Entscheidungen, t. VII, p. 413; 7 février 1892; ibid., t. VI, p. 473), de la Belgique, de la France, exception faite pour le Grand-Duché •de Bade et TAlsace-Lorraîne, suivant les termes du traité de 1846 (V. cidessus, p. 644), de la Russie, de la Suède et de la Norvège. V. au surplus les intéressantes études de M. Klein, Das Etfordemisê dsr verbUrg- 4en GegênseitigJceit bei Vollstreckung auslàndiscker Urteile in Deutêchland^ dans la Zeitschrift fUr internatio^iales Privatrecht, 1896, p. 97 et s.; 1899, p. 206 et s.). — La décision, par laquelle les juges allemands requis afin û*exequatur d'une sentence étrangère déclarent que la réciprocité exigée par la loi n'existe pas, échappe à la censure du tribunal de TËmpire. Reichsgericht Se Leipzig, 20 mai 1891 (Journal du dr, inl. pr., 1891, p. 985).
^ Cette réserve, qui n'était pas jnscrite dans l'article 661 du Code de 1877, se justifie par les difficultés auxquelles se heurte trop fréquemment la démonstration de la réciprocité : « L'application de la règle générale aux jugements relatifs à des intérêts immatériels, au droit de famîle notamment, lisons-nous dans VExposé des motifs de Tordonnauce nouvelle, entraînerait le plus souvent une regrettable incertitude. Certaines questions, au demeurant, échappent à la compétence du juge allemand, le législateur ayant estimé qu'elles ne pouvaient être résolues d'une manière satisfaisante à la lumière des règles de la loi interne. Or ne ferait-on pas preuve d'une rigueur excessive à l'égard des parties privées de tout recours à la juridiction allemande, en refusant de reconnaître, sous prétexte qu'il n'y a pas réciprocité dûment établie, la sentence d'un tribunal étranger, compétent d'après les dispositions du Code de procédure civile de l'Empire ? » (Materialm zu den ReichffjustizgesetznoveUen, 1897-1898, p. 157). C'est surtout aux jugements concernant le droit de famille, que l'exception ainsi apportée au principe de la réciprocité s*applique ; mais il faut remarquer qu^elle se limite en fait aux étrangers, et encore à ceux-là seulement qui ne possèdent aucun domicile en Allemagne, puisque les articles 606 et 642 du Code de procédure civile (V. ci-dessus, p. 360, note 3) attribuent compétence aux tribunaux allemands pour juger les contestations relatives à l'état des personnes et aux rapports de famille, dans lesquelles des sujets de l'Empire sont intéressés, et que les articles 12 et 13 font bénéficier des mêmes règles les étrangers domiciliés sur le territoire allemand. Keidel, op, et lac, cit., p. 684.
Les condilioQs auxquelles la loi allemande subordoiine Texécution et la recou naissance des jugements étrangers sur le territoire de l'Empire se rattachent à Tordre public. Aussi le juge doit-il vérifier d'office si elles se trouvent remplies, alors même que les parties ne croiraient pas devoir se prévaloir de leur inobservation ^ La convention par laquelle celles-ci auraient décidé de rendre exécutoire en Allemagne une sentence qui n'y satisferait pas serait dénuée de toute valeur'.
L'instance A'exequatur se poursuit conformément aux prescriptions ordinaires du Gode de procédure civile. La demande une fois formée, au vucTune expédition, dûment légalisée par l'agent diplomatique ou consulaire allemand, de la sentence qu'il s'agit d'exécuter, le juge fixe le jour du débat, et le demandeur assigne son adversaire poor cette date; si c'est le tribunal régional qui est compétent, le demandeur est tenu de se faire assister par un avocatavoué. Lorsque le jugement étranger est dans les conditions voulues pour être reconnu ou mis à exécution, Xexequaitir peut cependant être refusé, lorsque le défendeur fait valoir des objections reposant sur des faits nouveaux qui, bien que n'ayant pu être invoqués dans l'instance terminée par ce jugement, ont opéré depuis lors l'extinction du droit dont il avait proclamé l'existence, par exemple sur un paiement'.
* Eeyssner, op. et loc, cit., p. 35.
2 Trib. rég. eup. Cologne, 21 avril 1893 {Zeitê.:hrift fur hUeniaii<male9 Privatreeht, 1894, p. 163) ; Reichsgericht de Leipzig, 15 novembre 1895 {Journal du dr. int pr,, 1897, p. 692 ; Pasicrisie, 1897, p. 27).
3 Reichsgericht de Leipzig, 5 février 1885 {Journal du dr. ini, pr.^ 1886, p. 604). — Sur le point de savoir si, d ane manière générale, nne demande reconventionnelle peut être formée par le défendeur, an cours de Fiiuitance en exequatur^ V. dans le sens de Taffirmative, Wach, Handhmek des deutschen C. Pr. R., 1885, p. 485, note 37; Francke, Zeitêchrift fur deutschen C. Pr,, t. VIII, p. 99 .et s.; pour la négative, Leeke et Lôwenfeld. Die Rechisvetfolgung im iniemationaUn Verkehr, t. I, p. 809; de Bar, Théorie und Praxis des inUrnationalen Privatrechls, 2* édit., L II, p. 523; Klein, I$t die Erhehung einer Widerklage in dem Verfahren naek
l'étranger et la justice. 681
Le jugement d'exeqiiatur ne peut être mis à exécution que lorsqu'il a acquis Tautorité de la chose jugée; il s'exécute, comme toutes les autres décisions de la justice allemande, dans toute retendue du territoire de TEmpire; enfin, il peut être attaqué par toutes les voies de recours que le droit commun met à la disposition des plaideurs malheureux'.
Les règles qui viennent d'être rappelées s'appliquent, non seulement aux jugements proprement dits, qui ont mis fin à une contestation, mais encore à toutes les décisions émanées d'un tribunal étranger, qui se rattachent à un litige*.
Faut-il en dire autant des sentences arbitrales étrangères? La question ne se pose à vrai dire que dans le cas d'arbitrage volontaire; et les auteurs, ainsi que la jurisprudence, la résolvent en général par la négative. On considère que les décisions arbitrales, allemandes et étrangères, sont placées par la loi sur la même ligne, au point de vue de l'jexécution dont elles sont susceprtibles, et de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache; elles doivent être rendues exécutoires de la même manière et sous les mêmes conditions; la volonté des parties, à laquelle elles empruntent toute leur valeur, doit avoir partout la mêrne efficacité. Il suffit que la sentence étrangère ait satisfait aux conditions mises à sa validité par la loi du lieu où elle est intervenue; et de cette validité découle directement le droit,
§§ 660 und 661 der deuUcheH C. Pr. 0. xulOuigf dans la Zeiisehrift fur intemaUofiaUê Privatreehi, 1896, p. 332 et b.
' Keyasner, op. et îoc, cU,, p. 35.
^ Kleiner, Kommentar zur Civilprozessordnung fur dos deutsché^Reieh , t. III, p. 30; Christian Daguin, cp, eit^ p. 299. — Il a été jagé en conséquence qu'un commandement de payer une lettre de change adressé par un tribunal autrichien au débiteur est susceptible d*être présenté à Veœequatur en AWemsLgne. Reichsgericht de Leipzig, 30 juin 1886 (Pand, fr.pér,, 1888. 5. 9; Journal du dr, int pr.. 1889, p. 308) ; Trib. rég. 8up. Dresde, 2 mai 1901 (Zeiischrifi/ûr internationales Privairechty 1902, p. 119).
pour celui qui Ta oblenue, de poursuivre soq exécalion en AUemague, exactement comme s'il s'agissait d'une seoteoce arbitrale allemande ^
Antriche-Hongrie. — La loi du 27 mai 1896, sur la procédure d'exécution et de garantie, qui est entrée en vigueur en Autriche le !•' janvier 1898', s'occupe, dans ses articles 79 à 86, de l'exécution des actes et des litres dV rigioe étrangère'.
Art. 79 : « Les actes et les titres, autres qae ceux dont il est question à l'article 2*, qui ont été passés en dehors du territoire régi par la présente loi, et qui sont exécutoires à è'étranger d'après la législation locale, ne peuvent être mis à exécution ou donner lieu à des mesares d'exécution isolées sur ce territoire, que si la réciprocité résulte des traités internationaux ou de déclarations da gouvernement, rendues à cet effet et publiées au Bulletin des lois de t Empire^.
* V. Keyssner, op, et loc, ciL, p. 27 et 36 ; — Reichsgericht de LeîpziÇy 5 novembre 1881 {Deutsche Jvristenzeitung, IV, 589); 28 septembre 1895 {Journal du dr. int. pr,, 1896, p. 891). Cf. Trib. rég. sup. Hambourg, 1896 {ibid., 1900, p. 380).
^ V. Schumacher, Die intemationalrechtUchen Beêtimmung^n der nntmi deterreichiêcheît CivilprozesBgesetze^ dans la Zeitschrift fur intemaiionaUM Privatrecht, 1896, p. 486 et b , spécialement, p. 497. V. aunsi Annuaire de législation étrangère, 1897, p. 254 (Analyse (>ar M. Qarsonnet).
Ces règles ne s'appliquent qa*à l'exécution proprement dite. Un avea judiciaire constaté par un jugement étranger fait foi par lai -même en Autriche, sans qu'il soit besoin pour cela que ce jugement soit rendu exécutoire : il s'agit en effet, non de l'exécuter, mais de tirer parti d^un fait qu'il relate. — Cour suprême de Vienne, 14 avril 1898 {Journal du dr. mt.pr,, 1900, p. 178).
^ L'article 2 de la loi d'introduction assimile aux actes et titres nationaux, au point de vue de la force exécutoire, ceux qui ont été reçus ou passés, en dehors du territoire, par des fonctionnaires relevant de TAa* triche, par exemple les consuls ou les autorités militaires.
> La réciprocité résulte pour la Serbie d'un traité du 6 mai 1881 {Bul-^ letin des loiSy 1882, n'^ 88). D'autre part, des déclarations gouTememeataies ont constaté son existence, en ce qui concerne l'Italie, la Roumanie la principauté de Lichtenstein, le canton de Vaud, l'Allemagne (Oïd.
l'étranger et la justice. 683
Art. 80 : « Eu dehors de ce qui précède, il n'y a lieu d*accueillir une demande d'exécution, fondée sur la décision de tribunaux ou de toutes autres autorités étrangères, ou sur une transaction à laquelle ils ont présidé, que : 1"* si Tafiaire était de la compétence étrangère, d'après les règles admises par la législation autrichienne*; 2*" si la citation ou Pacte qui a introduit la procédure devant le tribunal ou devant l'autorité étrangère a été remis en mains propres au défendeur contre lequel l'exécution est poursuivie, soit dans le pajs où siège ce tribunal ou cette autorité, soit sur le territoire d'une tierce Puissance, par voie de commission rogatoire, soit enfin sur le territoire autrichien; 3"" s'il résulte d'un certificat du tribunal ou de l'autorité étrangère, que, d'après la loi qui les régit, la décision n'est sujette à aucune voie de recours de nature à suspendre son exécution.
Art. 81 : « L'exécution ou la mesure d'exécution réclamée doit être refusée, en dehors des cas où les conditions prescrites par les articles 79 et 80 o^auraient pas été observées : 1* si la personne contre laquelle l'exécution doit avoir lieu n'a pas eu le moyen de prendre part à la procédure suivie devant le tribunal ou devant l'autorité étran-
mîn. justice, 10 et 30 décembre 1897, Zeiischrift fur internationales Privairtchi, 1898, p. 80). V. aussi pour la Bosnie et l'Herzégovine, Tordonnance ministérielle du 15 décembre 1897 {ihid,, 1898, p. 86).
* Cf. Cour suprême de Vienne, 15 mars 1899 (Zeiiachrlft fût interna- Honales Privairechl, 1899, p. 412); 11 juillet 1900 (ibid , 1900, p. 395); 6 décembre 1901 (^hid., 1901, p. 471); 10 juin 1902 (ibid,, 1902, p. 487). — La jurisprudence 8*était déjà prononcée en ce sens, sous Tempire de la législation antérieure. V. Cour suprême de Vienne, 6 août 1884 (JUrigiùchê Blâtter, 1884, n° 18); 14 mars 1888; 4 mars 1890; 8 janvier l891 (Journal du dr. int, pr,, 1891, p. 1003); 10 décembre 1891 (ibid., 1892, p. 1199); 30 avril 1895 (ZtiUchrifi fur internationales Frivatrecht, 1896, p. 403); 16 juillet 1895 (Journal dudr. int, pr., 1895, p. 1097; Sir. 1896. 4. 25 et la note de M. Wabl); 11 décembre 1896 (Journal du dr. int. pr., 1898, p. 583; Zeiischrift fur internationales Frivatrecht, 1897, p. 468); mais la question était controversée parmi les auteurs. V. Rosenblatt, Der GerichtêstandfUr Klagen gegen Ausldnder nach œsterreichischem Bechte, dskUElsk Zeiischrift fur internationales Frivatrecht, 1891, p. 286 et s.
gère, à raison d'une irrégularilé de cette procédure; 2*â Texécution doit aboutir à une mesure que la législatioD autrichienne interdit d'une manière générale, oa ne permet pas d'imposer par voie de contrainte; 3"" si le litre d'exécution concerne l'état d'un sujet autrichien et doit être exécuté contre ce dernier; 4? si, par le moyen de l'exécution ou de la mesure d'exécution réclamée, od poursuit la reconnaissance d'un droit auquel la législation autrichienne refuse toute valeur et toute action en justice, à raison de l'atteinte qui en résulterait pour Tordre public et les bonnes mœurs.
Art. 82 : « L'exécution ou la mesure d*exécution est ordonnée par le tribunal, dans le ressort duquel se trouve le district judiciaire indiqué à larticle 4, n"* 6* — La demande peut être formée par le créancier poursuivant, par le tribunal étranger, ou par toute autre autorité étrangère ayant qualité à cet effet. — En cas de besoin, le tribunal peut, avant de statuer, provoquer des explications de Taotorité étrangère de laquelle émane le titre |d*exécution oo qui a demandé l'exécution ^
Art. 83' : «.Lorsque la demande a été accueillie, sans que les prescriptions légales auxquelles les articles 79 à 81 soumettent lexécution aient été remplies, la personne contre laquelle l'exécution a été ordonnée peut, sans préjudice du recours qui lui compcte dans tous les cas, former opposition à la décision qui lui fait grief. L'opposition est jugée en première instance par le tribunal auquel l'article
' Ceci doit s'entendre da liea da domicile du défendeur, oa à défaut de domicile, du district où se trouve le bien sur lequel rezécution portera (sll s'agit de créances, on regarde au domicile ou à la résidence du tiers débiteur), enfin, éventuellement, du lieu où il doit être procédé an premier acte d'exécution. Schumacher, op. et loc. ct<., p. 499, note 31.
2 Cf. Trib. rég. sup. Cracovie, 19 février 1902 {Zeit9chrift fur interma* tianaleê Privatrecht, 1902, p. 499).
3 Cf. Cour suprême de Vienne, 7 septembre 1898 {Journal du dr, inU pr., 1900, p. 393; Zeitschrift fur internationaleê Prwatreeht, 1899, p. 153).
l'étranger et la justice. 685
82 donne compétence pour ordonner Texécutioa; à moins qu'elle ne se fonde sur l'absence de réciprocité ou sur Tun des motifs énoncés à Tarticle 81, n*" 2 à 4, et sans préjudice d'autres exceptions, elle doit être formée dans les quatorze jours qui suivent le jugement d'exécutioQ. Il est statué sur l'opposition par un jugement rendu à la suite d'un débat oral (C. proc. civ., art. 461 et s.). Après avoir été saisi de l'opposition, le tribunal peut, si on le lui demande, ordonner de surseoir à Texécution.
« Le délai du recours contre la décision rendue sur la demande d'exécution est de quatorze jours. Un nouveau recours est encore possible contre la décision qui a statué sur le recours formé sur l'autorisation ou le refus de l'exécution, lorsque la juridiction du second degré a confirmé le premier jugement qui lui était déféré.
Art. 84 : « Les dispositions qui précèdent cessent d'être applicables, lorsque les traités internationaux ou les déclarations du gouvernement, publiées au Bulletin des lois de r Empire, ont établi des règles différentes en ce qui concerne la délivrance et les conditions de Vexequatitr requis pour les actes et les titres étrangers susceptibles d'être mis à exécution.
Art. 85 : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'exéoution des mesures ordonnées sur le fondement d'actes ou de titres étrangers admis à Yexequattir,
Art. 86 : « Les dispositions du présent titre s'appliquent également à l'exécution des actes et des titres passés dans les pays dépendant de la couronne de Hongrie. L'exécution ne devra être accordée, en vertu de la réciprocité spécifiée à l'article 79% aux jugements et aux transactions judiciaires intervenus dans les pays de la couronne de Hongrie, que : i"* s'il est produit un certificat de l'auto-
* La réciprocité résulte, pour les pays de la couronne de Hongrie,}' compris la Croatie et rEsciavouie, de Tordonnance du ministre de la justice du l^^éc^mhtQl^^l^ZeitachriftfûrinUrnationaleêPnvatrecht, 1898, p. 82). Cf. Cour suprême de Vienne, 11 septembre 1900 (ihid., 1900, p. 402).
rite judiciaire, constalant que le jogemeot n'est plas sosceptible d*étre attaqué par un recours suspensif; 2* si Ton ne se trouve dans aucun des cas où, aux termes de Farticle 81, n"^ 2 à 4, Texécution doit être refusée »'.
Et Particie 373 complète cette dernière disposition, cft décidant que, sous la même condition de réciprocité', il est possible d'autoriser des mesures d'exécution pour garantie de créances pécuniaires, au vu de jugements civils {Endurteilen) ou d'ordres de paiement [ZcMungsbefehlen,^ n'ayant pas encore force de chose jugée ou n'ayant pas encore une entière force exécutoire, rendus dans les pays de la couronne de Hongrie, pour?u : 1* que la demande soit faite par la juridiction de qui émane Tordre de paiement; 2'' qu'il soit certifié par la même juridiction que, à défaut de la mesure d'exécution réclamée, le recouvrement de la créance serait impossible ou très difficile; 3* enfin que l'exécution ne se heurte à aucun des empêchements prévos à l'article 81, n- 2 à 4.
Les règles posées dans les articles 86 et 373 ont été étendues à la Bosnie et à l'Herzégovine (Loi d'introduction au Code de procédure civile, art. 19)^
En Hongrie, l'exécution des jugements étrangers est encore régie par la loi LXdu l"juin 1881 \ dont voici les dispositions essentielles :
1 Le bénéfice de cette disposition s'étend aux décisionB des tribunau arbitraux régalièremènt institués dans les Bourses de commerce hongroises (Bôrseschiedigerichiê), mais sealement à celles qai ont été rendues sons l'empire de la législation nouvelle. Cour suprême de Vienne, 19 septembre 1899 {Zeiischriftfûr intemationaleê Privatrechi, 1900, p. 306).
^ La réciprocité existe à ce point de rue pour la Croatie et l'EscIaTOnie (Ordonnance du 13 décembre 1897, précitée), mais.non pour les autrsB pays de la couronne de Hongrie. Trib. Vienne, 17 mai 1898 {Jotirmal du dr. int. pr,, 1899, p. 176).
^ Schumacher, op. et loc. cit, p. 501, note 36.
* Annumré de législation étrangère, 1882, p. 368 (Analyse par M. Na^t irad. fr. par M. P. Dareste). — V. le projet de Code de procédure civite hongrois de 1901 {Zeitschrifi fur inUmationaUs Privaireehtf 1902, p^ 195).
l'6tranger et la JUsiiCE. 687
Arl. 3 : « L*e\écutioQ des décisions des tribunaux étrangers ou des actes étrangers revêtus de Tormules exé-^ cutoires est réglée en principe par les dispositions des traités. — A défaut de traité, Texécution ne peut avoir lieu qu'au cas de réciprocité*, dont il doit être justifié par celui qui la poursuit, et de plus sous les conditions suivantes : a) que l'exécution soitpoursuivieen vertu d'unedécisionjudiciaire passée en force de chose jugée ou d'une transaction consacrée par la justice; b) que, si le sujet hongrois a été condamné par défaut, Tacte de citation lui ait été régulièrement signifié en mains propres dans le pays où le jugement a été rendu, ou^ en cas d'absence de sa part, par l'entremise d'un tribunal hongrois; c) que les tribunaux du pays dans lequel a été rendue la décision, ou conclu l'accord qu'il s'agit d'exécuter, aient été compétents en vertu des dispositions de la présente loi; d) que le résultat poursuivi ne tombe sous la prohibition d'aucune loi hongroise.
Art. 4 : « L'exécution des décisions judiciaires et des transactions passées dans l'autre État de la Monarchie sera donnée purement et simplement sur la demande des tribunaux de cet État, sous condition de réciprocité, sauf le cas où le résultat poursuivi par la voie d'exécution tomberait sous la prohibition d'une loi hongroise.
Art. 5 : « Dans les questions qui intéressent le statut personnel des sujets hongrois, les décisions judiciaires rendues contre un sujet hongrois par un tribunal étranger ne peuvent être exécutées en'Hongrie.
Art. 10 : « Les jugements étrangers ne peuvent être exécutés sans que le défendeur ait fourni ses explications* ».
* Sur le point de savoir si la réciprocité existe dans les rapports de TAlleniagne et de la Hongre, V. Klein, VolUtreckung der Civilurteilê deuiêchér Oerichie in Ungarn, dans la Zeitschri/t fur internationales Privaire(^<,1894,p. 417et,s.
2 Le Code de procédure civile pour la Croatie et TEsclavonie, en date
Belgifjue^ — L'article 2123 du Gode cWil français a été abrogé en Belgique par la loi du 16 décembre 1851, quia supprimé l'hypothèque judiciaire; et IVticie 546 do Code de procédure civile lui-même a perdu une grande partie de ses applications, lors de la révision de 1876.
La loi du 25 mars 1876 dispose ainsi qu'il suit dans son article 10, en ce qui concerne les effets des jugements étrangers : « Ils {les tribunaux de première instance) connaissent des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale. — S'il existe en-
da 16 septembre 1852, consacre les dispositions suivantes à l'exécntioD des jagements étrangers :
Art. 550 : Les tribunaux nationaux ne peuvent, sur la demande d'ooe autorité étrangère ou du créancier lui-même» accorder l'exécation au décisions des tribunaux étrangers, passées en force de chose jugée, sans préjudice des règles particulières qui existent au regard de tel ou tel État, que sous les conditions ci-après :
1* Le juge étranger doit avoir été compétent pour connaître de raffiaîre, d'après les principes généraux du droit; et, en cas de doute sur cette compétence, des explications nécessaires pourront être demandées soit à luimême, soit à celui qui poursuit Texécution.
2® Le jugement doit être présenté en original, et son passage en force de chose jugée doit être constaté, soit par la réquisition du juge étranger, soit, si la demande d'exécution émane de la partie elle-même, par on certificat officiel de ce juge.
3** L'exécution ne peut avoir lieu que si les décisions de la justice bcale trouvent auprès des autorités judiciaires du pays où le jugement a été rendu, les mêmes facilités pour leur exécution : ce qui doit se présumer, tant que Ton n'a pas de raison particulière pour en douter.
D*autre part, on lit dans l'article 4 de la loi du 17 décembre 1876 : € Les tribunaux locaux devront, en se conformant aux prescriptions de la présente loi, déférer aux réquisitions des tribunaux des pays de la couronne de Hongrie, pour lesquels elle est sans application, ainsi que des pays et royaumes représentés au Reichsrath, en ce qui concerne les exéentions qu'ils ont ordonnées j».
Signalons enfin, pour la Bosnie et l'Herzégovine, les articles 464, 466 et 467 du Code de procédure civile du 14 avril 1883, qui traitent de Texécution des actes et jugements étrangers. Zeitsckrift fur mtematioiÊolei Privatrecht, 1898, p. 86.
' Gh. Constant, op. et loc. cit; p. 491; F. Moreau, op. ciL, p. 195; Laurent, op. cit. y t. VI, p. 155; Spiingard, dans la Belgique judiàairé, 1881, p. 114; Humblet, dans le Journal du dr. int. pr,, 1877, p. 339; Christian Daguin, ojk cit,^ p. 261 et s.; M. Bernard, op.cit,^ p. 235 et s.
tre la Belgique et le pays où la décision a été rendue, un traité conclu sur la base de la réciprocité S leur examen ne portera que sur les points suivants : l"" si la décision ne renferme rien de contraire à Tordre public, ni aux principes du droit public belge'; 2'' si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée'; 3" si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité*; 4** si les droits de la défense ont été respectés'; 5*^ si
* Une dmple réciprocité de fait ne serait pas suffi bante : il faut que <;ette réciprocité ait sa source dans un traité. A l'appui de ce système, Id, Thonissen faisait valoir, dans son rapport à la Chambre des représentants (Cloes, Comment.^ n^ 122, p. 103), que < avant de signer un traité, le gouvernement ne manquera pas d^examiner la valeur des lois d'organi- 4sation judiciaire, de compétence et de procédure, du pays contractant, et qu'il ne manquera pas davantage à Tobligation de s'informer de la capacité et de l'intégrité des juges ]».
* V. notamment Trib. Bruxelles, 14 décembre 1887 {Pand. pér. bdges, 1888, 869); Bruxelles, 17 octobre 1888 (Le Droit du 20 novembre 1888).
3 II y a controverse sur le point de savoir si, par ces mots passée en force de chose jugée^ la loi de 1876 a voulu entendre une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire, opposition ou appel, n'est ouverte, ou bien tout simplement une décision qui est dès à présent susceptible d'être mise à exécution dans le pays où elle a été rendue, bien qu'un recours soit encore possible. La seconde opinion, qui paraît dominante, peut invoquer en sa faveur les paroles du rapporteur de la loi : c Les mots passée en force de chose jugée, déclarait M. Allard (Cloes, CommenL^ n® 40 in fine, p. 38), sont plus exacts que ceux-ci : contre laquelle il n existe aucune voie de recours, comme le disent plusieurs traités et comme le proposent quelques auteurs; car ni le délai du pourvoi en cassation, ni le pourvoi lui-même ne sont suspensifs. Ce que nous voulons, c'ent qu^an puisse exécuter en Belgique précisément dans le cas où Von pourrait le faire à l'étranger d. V. en ce sens, Bruxelles, 13 mai 1879 (Pasicrisie^ 1879. 2. 221); Trib. Courtrai, 21 juin 1879 (Pasicrisie, 1879. 3. 341), — Trib. Bruxelles, 29 novembre 1899 {Pasicrisie, 1900. 2.30); — Cf. cependant Trib. Liège, 17 janvier 1881 (Pasierisie, 1881. 3. 278); Trib. civ., Anvers, 20 juillet 1899 (Journal du dr. int. pr., 1900, p. 183). — V. cidessus, p. 589.
^ Par expédition, la loi belge entend une reproduction littérale de la décision présentée & Vexeqxmtur, La simple déclaration d'un sollicitor anglais, n'en tiendrait pas lieu — Trib. civ. Anvers, 13 novembre 1884 {Jfmrnal du dr, inU pr., 1887, p. 217) ; Gand, 3 avril 1890 (Pasicrisie, 1890. 2. 220; Journal du dr, int. pr., 1891, p. 276).
» Gand, 3 avril 1890, précité.
le tribunal étranger n'est pas uniquement compétent à raison delà nationalité du défendeur' ».
Il n*est pas inutile de remarquer que le texte nooTeao n'a modifié la législation antérieure que dans la mesure des^ traités que la Belgique serait amenée à conclure avec les autres nations, sur la base de la réciprocité. En Tabsence de traité, cette législation demeure donc debout, et, conformément à la pratique constante d avant 4876, les tribunaux belges ont le pouvoir d'apprécier le fond même du litige sur lequel est intervenue la décision qui leur est déférée aux fins à'€xequatur*\ les parties n'ont même pas le droit de renoncer par avance à Texercice de ce pouvoir'. Toutefois, ainsi que chez nous, les jugements relatifs à Tétat des personnes sont investis de plein droit de Tautorité de la chose jugée, et n'ont besoin d'être admis à Vexequatur, que s'ils doivent exceptionnellement donner lieu à des mesures d'exécution*.
' Cette disposition vise le cas où un Belge aurait été condamné en pays étranger à la requête d'un national de ce pays, par application d*une règle analogue à celle que formule Tarticle 14 du Code civil français. — V. Cass. Belgique, 26 janvier 1888 (D. P, 1888. 2. 213); Trib. Bruxelles, 15 novembre 1899 (Paslcrisie, 1900. 3. 28).
2 Cass. Belgique, 25 février 1886 (Journal du dr. int, pr.^ 1887, p. 217). Trib. Bruxelles, 29 novembre 1899 {Poêicriêie, 1900. 3. 30). Le tribunal civil de Liège va plus loin encore, lorsqu'il décide, par son jugement du 28 avril 1894, que, à défaut de traité, le jugement étranger doit être considéré comme non avenu ; que le tribunal belge juge one instance nouvelle, dans laquelle ce jugement ne joue que le rôle d*aa simple document, et que, s'il en approuve le contenu, c'est lui en définitive qui prononce la condamnation au fond. Journal du dr, int. pr.,
3 Bruxelles, 26 juin 1894 {Journal du dr. int, pr,, 1897, p. 194). — V. cependant sur la question et en sens contraire, M. V^authier, dans la Zeitêchrift fur internationale* Privairecht, 1894, p. 120.
* V. notamment, Cass. Belgique, 19 janvier 1881 (Belgique judiciaire, 1884, 1138; Sir. 1882. 1. 19). — Cette règle, de jurisprudence constante en Belgique (V. Pand. belge», v*> Jugement étranger, n*** 29 et s.), s'applique aux personnes morales, notamment aux sociétés par actions, comme aux individus. Cass. Belgique, 12 avril 1888 (Annale* de dr, comm,, 1888. 1. 197 et nos observations).
l'étranger et la justice. 691
Tel est aujourd'hui encore le droit commua en Belgique, pour les États qui ne se sont pas assuré, au moyen d*une convention, le bénéfice d'un traitement privilégié '. Peut-être même les rigueurs de ce droit commun étaientelles encore accrues, au regard de la France, par un arrêté législatif du prince souverain des Pays-Bas, en date du 9 septembre 1814, dont les dispositions, visiblement calquées sur celles de l'ordonnance de 1629, portaient : l"" que les arrêts et jugements rendus en France n'auront aucune exécution en Belgique (art. 1*'); 2** que, nonobstant ces jugements, les habitants de la Belgique pourront de nouveau débattre leurs droits devant les tribunaux qui y sont établis, soit en demandant, soit en défendant. Quoi qu*il en soit de cet arrêté, dont l'application avait soulevé de vives controverses dans la jurisprudence ^ et que la loi de
1876 avait, semble-t-il, laissé subsister', il est certain
^ Il n*exiBte aucun traité de ce genre entre la Belgique et l'Italie (Bruxelles, 27 novembre 1891; Journal du dr. int, pr,, 1893, p. 607; Trib. civ. Anvers, 8 novembre 1899; ibid,, 1900, p. 818), ni entre la Belgique et le Congo (Trib. civ. Liège, 1*^ juillet 1899 ; Jaum, deê trib. (B), du 9 juillet 1899).
^ Les tribunaux n'étaient pas d'accord sur la portée qu'il convenait d'attribuer à ce texte. Si l'on admettait volontiers que les jugements français relatif à l'état et à la capacité des personnes ne tombaient pas sous le coup de ses dispositions (Bruxelles, 15 août 1880; Sir. 1881. 4. 1 ; Ca^s. Belgique, 19 janvier 1881, précité; Trib. Bruxelles, 5 novembre 1890, Journal du dr, int. pr,, 1891, p. 276), certains tribunaux, prenant l'arrêté de 1814 à la lettre, prétendaient instituer pour les intérêts patrimoniaux, déjà jugés en France, un débat entièrement nouveau (Trib. Bruxelles, 20 décembre 1876; Pasierisie, 1877. 3. 252); d'autres se contentaient de soumettre les décisions françaises à la révision de la justice locale, ce qui impliquait pour celle-ci le droit de les maintenir purement et simplement, en leur accordant Vexequaturj si elle en reconnaissait le bien jugé (Cass. Belgique, 9 mars 1871 ; Pasicrisie, 1871. 1. 140; Trib. Bruxelles, 10 février 1877 ; PasicrUie, 1878. 3. 86; 16 mars 1886; Jour^ nul du dr, ini. pr,, 1887, p. 361 ; Cass. Belgique, 26 janvier 1888 ; ibid,, 1888, p. 837; Trib. civ. Courtrai, 31 juillet 1890; ibid., 1891, p. 276; Trib. Bruxelles, 5 novembre 1890, précité; Liège, 23 juillet 1891; Journal du dr. Mt. pr., 1893, p. 1243).
^ Trib. Bruxelles, 20 décembre 1876 et 10 février 1877, précités; 21 avril
1877 (Poêicriiie, 1878. 3. 88); Bruxelles, 8 novembre 1877 {Paaicriaie,
qu'il n'a pas survécu à la mise en vigueur du traité francobelge du 8 juillet 4899.
Moins explicite que ce traité S la loi de 4876 a passé les sentences arbitrales sous silence; son article 40 ne parle que des décisions rendues par les juges étrangers. Aussi considère-t-on en général que celles des arbitres volontaires étrangers sont restées en dehors de la règle qu'il édicté, et doivent être assimilées, au point de vue de leur exécution, aux sentences arbitrales rendues en Belgique. Il suffirait donc, pour leur donner effet, d'un simple pareatis du président du tribunal du lieu où elles doivent s'exécuter *.
Disons enfin que les tribunaux civils de première instance ont une compétence exclusive pour donner VexeqtuUur aux sentences de la justice étrangère, encore qu'elles aieat été rendues en matière commerciale, ou qu'elles émanent d'une juridiction supérieure; la demande, qui est dispensée du préliminaire de conciliation ' ; doit, en principe, être formée par la voie ordinaire de l'assignation^; une simple requête serait néanmoins suffisante, si le jugement étranger avait été, lui aussi, rendu sur requête, et encore si le litige qu'il a résolu était de nature à être jugé dans la même forme en Belgique '.
La décision rendue sur Vexequatur est susceptible d'être attaquée par tous les modes de recours que le droit commun autorise; Tappel notamment est recevable, si l'inté-
1878. 2. 90). — Cont^à : Trib. Bruxelles, 23 mars 1878 (Belgique judiciaire, 1878, p. 876); Bruxelles, 22 janvier 1887 (ibid., 1887, p. 530).
• V. ci-de88U8, p. 672.
-^ Trib. Bruxelles, 30 mars 1895 (Journal du dr. int, pr., 1896, p. 655); Liège, 7 novembre 1896 (ibid., 1899, p. 1041); — De Paepe, Discourt de rentrée (Belgique judiciaire, 1879, p. 1569). — V. cependant Trib. civ. Anvers, 30 novembre 1883 (Juriepr. Anvers, 1884. 1, 64).
3 Trib. Anvers, 25 février 1899 (Foêicriaie, 1900. 3. 60). — V. cependant Trib. Gand, 10 janvier 1894 (Journal du dr, int. pr., 1894, p. 1079).
* Trib. Anvers, 24 décembre 1881 (Pasicrisie, 1882. 3. 58). ^ Cf. ci-desbUfi, p. 618.
l'étranger bt la justice. 693
rèt engagé dans le procès est supérieur aux taux du dernier ressort *.
Brésil. — La loi du 20 novembre 1894 sur l'organisation complémentaire de la justice fédérale ', réglemeote, dans son article 12, à propos de la compétence des juges de district, Fexécution des actes et des jugements émanés des tribunaux étrangers :
Encore que ces juges niaient pas qualité pour connaître des questions concernant le droit international public ou privé, ainsi que les conventioos conclues par le gouvernement de rUnion avec une nation étrangère, il leur appartient de mettre à exécution les commissions rogatoires et les sentences des juges et tribunaux des autres pays, à la condition que les unes aient reçu ïexequatur du Gouyernement fédéral, que les autres aient été au préalable homologuées par le tribunal suprême fédéral'; sous réserve des stipulations contraires des traités.
* Ca88, Belgique, 26 février 1886 (PaneriêU, 1886. 1. 83, et les conclusions de M. le procureur général Faider) ; Trib. Gand, 8 juin 1896 (Journal du dr. inLpr., 1897, p. 402). Cf. ci-dessus, p. 622.
2 Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 951 et s. ; spécialement, p. 953 (Notice par M. le vicomte de Oavalcanti) ; Zeitschrift fur internationales Privatrechî, 1896, p. 473. — Sur Tapplication de cette loi, dont la cooBtîtutîonnalité a été révoquée en doute, V. Trib. suprême fédéral, 4 mai 1895 (Journal du dr. inUpr., 1896, p. 662; 0 Direito, 1895, p. 271); 15 mai 1895 (0 Direito, 1895, p. 274); 5 juin 1895 (0 Direito, 1895, p. 521), et, dans la Zeitschrift fur iniernationales Privatreekt, 1898, p. 316, des Bemerkungen in Bezug au/ die VoUstreckung auslcindiscken Urteile in Brâsilien. — Cf. aussi, sur la législation antérieure, le règlement du 27 juillet 1878 (Annuaire de législation étrangère, 1879, p. 736 et s. ; trad., notice et notes de M. le baron d*Ourém), et la circulaire du ministre de la Justice du 31 mars 1884 (Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 874).
3 Le jugement étranger qui constate Taptitude des héritiers à recueillir la succession d*un de cujus étranger décédé an Brésil constitue pour les tribunaux de ce pays un simple titre de preuve, et non pas une décision contentieuse, susceptible d*dtre admise à Thomologation par le tribunal Bopréme fédéral. Trib. suprême fédéral, 21 août 1901 (Journal dudr. int. pr,, 1902, p. 888; 0 Direito, 1901, p. 191).
La procédure de rhomologation est des plus simples.
Le magistrat chargé du rapport iovite le défendeur à comparaître et à faire opposition dans les huit jours, un autre délai, également de huit jours, étant donné à l'autre partie pour contredire cette opposition.
L'opposition peut s*appuyer sur Tun des motifs suivants : l"" s'il y a doute sur l'authenticité ou sur la portée du jugement; 2'' si ce jugement n'est pas encore passé en force de chose jugée; 3'* s'il a été rendu par un tribunal incompétent; i"" si les parties n'ont pas été régulièrement citées, ou, lorsqu'elles n'ont pas comparu, si leur défaut n'a pas été constaté suivant les formes légales ' ; 5"* si le jugement contient des dispositions contraires à l'ordre public ou au droit public de l'Union. Dans tous les cas, il est permis d'apporter des preuves sur le fond même de la question qui a été jugée.
Lorsque les objections que soulève l'opposition ont été produites, ou que le délai donné pour les faire connaître se trouve expiré, le dossier est transmis au procureur-général, puis renvoyé par ce dernier, avec son avis, au rapporteur, et enfin aux deux réviseurs, dans les formes prescrites pour la procédure de l'appel.
Aussitôt qu'il a été statué sur Thomologation, il en est dressé acte, et cet acte est joint au jugement homologué, lequel est alors adressé, pour être exécuté, au juge de district compétent.
Quand l'exécution du jugement étranger est requise par voie diplomatique, et que le poursuivant ne comparaît pas en personne, le tribunal fédéral nomme d'office un curateur qui le représente et qui poursuit l'instance en son nom. Il y a lieu à la même formalité, en ce qui concerne la partie poursuivie, dansle casoù celle-ci ne comparaît pas ou se trouve en état d'absence, de minorité ou d'interdiction.
* Cf. Trib. Buprême fédéral, 26 décembre 1900 (Journal du dr. inL pr^ 1902, p. 886; 0 Direlio^ 1901, p. 528).
l'êtranoer et la justice. 695
Bulgarie. -^ C'est le Code de procédure promulgué à la date du lS/27 décembre 1891, et publié au Journal officiel de la Principauté du 8/20 février 1892, qui règle à cette heure Teiécution des jugements étrangers en Bulgarie ' : ses articles 1209 à 1217 sont relatifs à cette matière; ils ont remplacé la résolution provisoirement prise par la Cour suprême de Sofia, les 24 et 31 janvier 1881, à la requête du ministre de la Justice -.
Art. 1209 : « Les jugements des tribunaux étrangers seront mis à exécution, dans le cas de réciprocité ou en vertu des stipulations des traités. Dans le cas où le traité luimême contiendrait des prescriptions relatives à cette mise à exécution, elles devront être appliquées; dans le cas contraire, ou s'il y a réciprocité, il y aura lieu d'observer les règles édictées dans les articles suivants.
Art. 1210 : « Les jugements des tribunaux étrangers ne peuvent être exécutés dans la Principauté que si les tribunaux bulgares les ont revêtus de la force exécutoire.
Art. 1211 : a Les demandes tendant à Texécution des jugements étrangers dans la Principauté doivent être portées, sans qu'il y ait à tenir compte de la nature ou du taux du litige, devant le tribunal du district dans lequel le débiteur est domicilié.
Art. 1212 : « A la demande sera annexée une expédition du jugement, certifiée par le tribunal qui Ta rendu; cette expédition doit être revêtue de la formule exécutoire, ou accompagnée d'une attestation du même tribunal, constatant que le jugement est susceptible d'être mis à exécution; ces actes seront légalisés par le ministère des Affaires étrangères de la Principauté. Il faut y joindre les pièces indispensables énumérées par Tarticle 196 du Code de procédure civile, alinéas 2, 3 et 5, savoir: la traduction des
< Awnwùre dé légiëlation itrangèrey 1893, p. 851; Zeitschri/l fur internaUonaUê Privatrecht, 1894, p. 195.
' ' Journal du dr, ini, pr.^ 1886, p. 570.
documents écrits en langue étrangère; un pouYOïr, si la demande est formée par un mandataire; les copies de Tassignation introductiye d*instance et de toutes les pièces jointes, correspondantes au nombre des dérendeurs en cause, certifiées de la main du demandeur, ou de celui qu*il a, i raison de son incapacité d*écrire ou de son état de maladie, chargé de ce soin.
Art. 1213 : « Le défendeur sera appelé devant la justice^ suivant les formes ordinaires.
Art. 1214 : « La demande tendant à Texécution d*un jugement étranger sera jugée comme en matière sommaire.
Art. 1215 : « Les tribunaux bulgares n'entrent pas dans l'appréciation des circonstances, d*après lesquelles la sea* tence étrangère a été bien ou mal rendue : ils examinent seulement si elle n'a rien de contraire à Tordre public ou aux lois du pajs.
Art. 1216 : « Les décisions ainsi rendues sont mises à exécution d'après les règles de droit commun en vigueur dans la Principauté.
Art. 1217 : <( Les sentences étrangères ne peuvent être mises à exécution dans la Principauté et n'y ont aucune valeur, lorsqu'elles adjugent un droit de propriété ou tout autre droit réel sur des biens qui y sont situés ».
Colombie. — Le Codigo judicial des États-Unis de Colombie consacre à l'exécution des sentences étrangères ses articles 876 à 883 :
Art. 876 : « Les sentences prononcées en pays étranger auront en Colombie la force qui leur sera reconnue par les traités conclus par les gouvernements de ces pays avec la République. A défaut de traité avec la nation dont les tribunaux ont rendu la décision qu'il s'agit de mettre à exécution, cette décision aura en Colombie la même force que les sentences des tribunaux colombiens sur le territoire de ladite nation.
Art. 877 : « Si la décision émane d'un pays où les juge-
l'étranger et la justice. 697
méats des tribunaux colombiens n'ont pas effet, elle n'aura aucune force en Colombie. — Le défendeur devra prouver, par voie d'exception, la circonstance à laquelle se réfère cet article.
Art. 878 : « Lorsque la sentence est de celles qui peuvent être mises à exécution en Colombie, elle le sera, si les conditions suivantes se trouvent réunies : 1^ si elle a été prononcéç en conséquence de Texercice d'une action personnelle; 2"" si cette action et l'obligation qui lui est corrélative sont légales en Colombie; 3"" si la sentence satisfait aux prescriptions de la loi du pays où elle a été prononcée, et si de plus elle a été légalisée, ainsi qu'il est dit à l'article 337.
Art. 879 : m La preuve de la légalité et de la force des sentences rendues dans un pays étranger résulte d'un certificat de Tagent diplomatique ou consulaire de Colombie ou d'une nation amie, résidant dans ce pays, lequel certificat constate : l"" que la sentence a été prononcée conformément aux lois de ce pays; 2"" que la lex fort n'ouvre plus aucun recours à la personne ou aux personnes que la condamnation a frappées. — S'il n'existe pas d'agent diplomatique ou consulaire de Colombie, ni d'une autre nation amie, dans le pays où a été rendue la sentence, le certificat dont il est question dans cet article pourra être sollicité du secrétaire ou du ministre des Affaires étrangères de ce pays, par l'intermédiaire de celui des États-Unis de Colombie.
Art. 880 : a L'exécution des sentences prononcées en pays étranger doit être poursuivie devant le juge national de première instance, qui serait compétent pour connaître des demandes relatives à la personne condamnée.
Art. 881 : « Le juge, après avoir pris connaissance de la traduction de la sentence, faite en la forme légale^ et après avoir entendu la partie condamnée, ainsi que le ministère public, déclarera que la sentence doit être mise à exécution, si toutes les parties se sont mises d'accord à cet effet.
Art. 882 : a Si le déCeodeur ou le ministère public s oppose à TexécutioD de la sentence, en se fondant sur des faits qu'il y a lieu de prouver, le juge impartira à cet effet un délai de trente jours, passé lesquels, après avoir entendu les parties, qui auront chacune trois jours pour comparaître, il décidera, dans les huit jours, si la sentence doit ou non être mise à exécution.
« La décision du juge est sujette à appel dans les deoi cas, et la Cour suprême fédérale statuera, comme s'il sV gissait d'un acte interlocutoire.
Art. 883 ! « Dans le cas ou Vexeqiiatur est définitivement refusé, le porteur du jugement y pourvoira; si aa contraire Texécution du jugement est ordonnée, il y est procédé, conformément aux lois colombiennes ».
Congo. — D'un arrêté du secrétaire d'État du 7 mai 1898, pris en exécution du décret du 48 avril précédent sur la force exécutoire, au Congo, des décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues à l'étranger^ il résulte que, provisoirement et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, ces décisions auront, sur le territoire de l'État, la même force que les jugements rendus par les tribunaux nationaux eux-mêmes, à la condition d'avoir été déclarées exécutoires par le tribunal d'appel. La mission de ce tribunal consiste uniquement à rechercher si, d'après la loi du pays où la décision est intervenue, elle est passée en force de chose jugée, et si l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité.
Danemark ^ — Aucune loi danoise n'attribue jusqu'à ce jour force exécutoire au jugement étranger. Celui qui l'a obtenu ne peut donc le mettre à exécution qu*à la con-
* Journal du df, inUpr,, 1898, p. 971.
' GooSy dans le Journal du dr, int pr,, 1880, p. 368 et s. ; Constant, op, et loc. eit,, p. 496; F. Moreau, op. ciLf p. 200; Christian DagmOyOp. ciLy p. 283.
dition de poursuivre à nouveau contre son adversaire la reconnaissance de son droit et de le faire condamner, dans les formes ordinaires, par les tribunaux du Danemark, comme s'il s'agissait d'un litige non encore résolu : c'est donc un jugement danois qui autorisera le recours aux mesures d'exécution forcée usitées dans le Royaume.
Toutefois, il est assez communément admis, en dépit de quelques dissidences, que les magistrats danois, auxquels la sentence étrangère est présentée aux Bns à^exequatur^ n'ont pas le pouvoir de la réviser au fond : Vexeqiuitur ne peut être refusé que si le défendeur parvient à établir, soit que l'autorité étrangère qui a statué n'avait pas compétence pour le juger, d'après les principes de la législation danoise % soit que le jugement qui lui fait grief n'est pas exécutoire ou est susceptible de recours, d'après la/ear/on*', soit qu'il a méconnu quelque règle d'ordre public au Danemark*.
Lorsque l'examen auquel le jugement étranger donne lieu à ces divers points de vue lui est favorable, le tribunal danois accorde Vexequatur^ et l'exécution se poursuit conformément à la loi locale.
Le Code des faillites du 25 mars 1872, article 164, § 1'', soumettait le débiteur étranger à la contrainte par corps dans des cas où le national y échappait lui-même : tandis qu'à rencontre de ce dernier, la contrainte par corps n'était possible que s'il était sur le point de quitter le pays pour un temps indéterminé ou pour toujours, il était permis de recourir à cette mesure de coercition contre un étranger, en toute circonstance, pour des créances à raison desqueU les il pouvait être poursuivi devant les tribunaux danois,
* Trib. comm. Copenhague, 19 juillet 1894 {Journal du dr, ini, pr,^ 1896, p. 665).
^ C. d'appel de Copenhague, 8 août 1898 (Journal du dr, int, pr., 1899, p. 1043).
* C. d'appel de Viborg, 28 juillet 1890 {Journal du dr. int. pr., 1892, p. 1056).
par appUcatioD des priocipes généraux, et sans égard aux règles de compéteoce spéciales à la matière de la conlraiote par corps. Une loi du 18 décembre 1897, promulguée à la suite de Tadhésion donnée par le Danemark à la cooTcntion de La Haye de 4896 \ a fait disparaître cette dififéreoce et assimilé Tétranger au national, au regard de la contrainte par corps. Désormais tout débiteur, régnicolc ou étranger, n'est contraignable par corps que s'il parait avoir rintention de se soustraire aux poursuites, en quittant le pays pour toujours ou pour un temps non déterminé*.
Nous devons enfin mentionner le traité du 25. avril 4861^ entre la monarchie danoise et la Suède, qui rend exécutoires de plein droit les jugements d'un pays dans Tautre', et le projet de Code de procédure civile, dont le § 436, tranchant législativement la controverse que nous avons rappe-
* V. ci-de86U8, p. 627, note 1.
2 Armuaire de législatknt éttxuigère, 1898, p. 693 (Notice et tradactioii de M. Fr. Hôst).
» La Cour d'appel de Copenhagne a décidé, le l*' octobre 1900 (Jottrnal du dr, int. pr.^ 1902, p. 892), qu'une sentence arbitrale rendue ea Suède, ne peut être considérée comme rentrant dans les termes de la loi danoise du 19 février 1861, promulguée à roccasion de la convention daoosuédoise, et par suite, n'est pas au nombre des jugements exécutoires en Danemark; et qu'il en est de même de l'ordonnance rendue par le Landshoding (juge local) suédois, comme exécuteur de la sentence arbitrale, conformément à la loi suédoise, et fondée sur cette sentence.
Les §§ 1*' et 2 de la loi du 19 février 1861 sont ainsi conçus : § 1*^ : € Lee jugements et arrêts (utelag, beelut) rendus par les tribunaux nédois pourront, en tant qu'ils portent sur autre chose qu'une peine, être exécutés dans le royaume de Danemark par saisie des biens. Seront assimilés aux jugements, les arrêts rendus par le gouverneur général de Stockholm, par un préfet, par un des magistrats qne la loi suédoise investit de la même autorité que les préfets pour vider certaines causes civiles, oa bien par un collège d'État; il en est de même des comptes relatifs aox frais de grosse et de timbre dont sont marqués les dosâers judiciaires de Suède :». § 2 : a: Le jugement, l'arrêt ou le compte dont l'exécution est requise devra être revêtu de l'attestation du gouverneur général ou d'on préfet, certifiant qu'il est expédié dans la forme requise pour la saisie, et que ledit acte a la propriété de donner ouverture à la saisie ^ conformément à œ que la législation suédoise dispose relativement aux jugemeett irrévocables ».
l'étranger et la justice. 701
lée ci-dessus, décide que tout jugemeat^ émanant d*uDe autorité étrangère qui serait compétente suivant la loi danoise pour connaître du procès, et exécutoire en pays étranger, produira ses effets sur le sol du Royaume, pourvu qu'il ne soit pas contraire à Tordre public.
Egypte'. — La matière de l'exécution des jugements étrangers en Egypte est aujourd'hui réglée par Tarlicle 407 du Gode de procédure civile et commerciale à Tusage des tribunaux indigènes, et par l'article 468 du Code de procédure civile et commerciale des tribunaux mixtes, qui tous deux consacrent le principe de la réciprocité législative ou de fait.
Code indigèney article 407 : « Les jugements des tribunaux étrangers seront rendus exécutoires en Egypte sous les mêmes conditions et avec les mêmes formalités qui sont exigées dans les cas analogues par les lois du pays où ces jugements ont été prononcés ».
Code mixte, article 468 : c< Les jugements rendus à Vétranger'j par un tribunal étranger, seront exécutoires en
* Vidal-Pacha, De lexécuiion m Egypte dtê jugements rendue à Véfranger^ 1 br. in-8^; Le Caire, 1886 ; O. Privât, dans le Journal du dr. mU. pr,^ 1887, p. 538 et s.; Christian Dagain, op, cit., p. 314 et s.
^ Les jugements rendus en Egypte par les tribunaux consulaires (V. ci-dessus, p. 434) ne sont pas soumis à la condition préalable de Vexequatur exigée par ce texte; ils sont exécutoires sans autre formalité, par l'autorité des tribunaux mixtes. C. d'appel mixte d'Alexandrie, 18 mars et 29 avril 1891 (Journal du dr,int. pr.,1892, p. 273); 17 décembre 1896 {ihid,, 1898, p. 781). — D'autre part, le tribunal mixte de l^* instance du Caire (ch. civile) a jugé, le 31 janvier 1887, que les tribunaux locaux n*ayant pas encore été organisés en Égy))te, lors de la publication des Codes ponr les tribunaux mixtes, le législateur en parlant des tribunaux égyptiens, n'a entendu vis<^r que ceux de la Réforme. Les tribunaux indigènes sont donc des tribunaux étrangers au regard de ces derniers; et rinscription d*hypothèque, prise en vertu d'un jugement indigène au greffe du tribunal mixte, est nulle. A défaut de conventions entre les diverses Puissances et TEgypte, réglant, au sujet de Texécution des sentences, les rapports des tribunaux indigènes avec les tribunaux mixted, Vexequatur ne peut être accordé par ces derniers aux décisions des tribunaux indigènes. Journal du dr. int, pr,y 1887, p. 363. V. également C. d'appel
Egypte, sur simple ordonnance du président du tribunal \ à charge de réciprocité * » .
Indépendamment du droit de réviser au fond la sentence qui lui est déférée, dans le cas où les décisions de la justice égyptienne sont soumises à un examen semblable an pays où cette sentence a été rendue*, le président du tribunal doit, avant toutes choses, rechercher : l"* si le jugement étranger émane d'un juge compétent et satisfait au conditions substantielles prescrites par la lex fort; 2* s*il ne contient aucune disposition contraire aux principes d ordre public admis au pays de Texécution ; 3"" et spécialement, sMl a élé rendu conformément aux règles de compé-
mixte d* Alexandrie, 10 mai 1892 (ihid., 1893, p. 232); 28 février 1894 {BuU. légiêl etjurUpr. égypt, t. VI, p. 172).
* Néanmoins le défendeur à une demande d'exequatur ne peut se plaindre que son adversaire ait agi par la voie ordinaire d'un exploit d'ajournement, an lien de procéder par ordonnance sur requête, en conformité de Tarticle 468. C. d'appel mixte d'Alexandrie, 2 mai 1901 {Jcurmal du dr. int.pr,, 1903, p. 906).
3 La réciprocité requise pour l'exécution des jugements étrangers doit s'entendre en ce sens que ces jugements ne sont susceptibles d'étn rendus exécutoires en Egypte que sous les mêmes conditions qui Bont exigées, dans les cas analogues, par les lois du pays où ces jugements ont été prononcés. Il en résulte qu'en l'absence de toute convention conchie avec la France, et étant donné le système suivi par la pratique judiciaire dans ce pays (V. ci-dessus, p. 597), les tribunaux mixtes peuvent et doivent se livrer à la révision des jugements émanés des magistrats français. C. d'appel mixte d'Alexandrie, 13 novembre 1889 {Bull, légid. €ijun$pr, égypt., 1890, p. 9; Journal du dr, ini, pr,, 1891, p. 287); 2 nui 1901 (JouTTiol du dr, int, pr.^ 1903, p. 905). — Jugé de même qae, en présence de la législation grecque sur l'exécution des jugements étrangen (V. ci-dessous), il y a lieu d'admettre en Egypte la nécessité d'ime révbion des jugements helléniques rendus contre des sujets égyptieDs, tandis qu'une simple ordonnance sur requête suffit pour ceux qui ont condamné des non-régnicoles. Trib. mixte de l'« instance du Caire (ch. civile), 23 mars 1885 {ibid,, 1889, p. 322). Cf. C. d'appel mixte d'Alexandrie, 13 décembre 1877. — V. aussi pour les jugements italiens, C. d'appel mixte d'Alexandrie, 2 décembre 1885 {ibid., 1887, p. 228); — pour les jugements anglais, Trib. mixte de 1** instance du Caire, 17 mai 1886 (ibid,, 1887, p. 98); — pour les jugements ottomans, C. d'appel mixte d'Alexandrie, 17 décembre 1896 {ibid,, 1898, p. 781).
3 V. la note précédente.
l'étranger et la justice. 703
tence suivies dans ce pays comme règles d'ordi'e public».
Espagne ^ — La loi sur la procédure civile du 5 octobre 1855, révisée en 1881, traite dans ses articles 551 h 556, de Texécution des jugements étrangers.
En Tabsence de stipulations insérées dans les traités', les tribunaux espagnols observent, au regard de la décision de la justice étrangère, le principe de la réciprocité. Cette décision obtient en Espagne la même force que les jugements espagnols au pays où elle a été rendue. Si la loi de ce pays refuse Texécution aux sentences émanées des juges espagnols, le jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire dans le Royaume; si elle la subordonne à une révision au fond, le jugement étranger devra lui-même être révisé.
En dehors de ces cas, Texécution ne peut être ordonnée qu'aux conditions suivantes : 1^ si le jugement est intervenu sur une action personnelle; 2" s'il n'a pas été rendu par défaut; 3"* si Tobligation qu'il consacre est licite en Espagne; 4"" si Texpédition du jugement qui est produite réunit toutes les conditions d'authenticité et de force pro-
1 Spécialement, la disposition de Tarticle 420 du Code de procédure civile français, qui permet d'assigner, en matière commerciale, le défendeur devant le tribunal du lieu de la promesse et de l'exécution, doit être considérée comme une règle de compétence universellement admise par le droit des gens, et d*ailleurs formellement consacrée par la législation égyptienne elle-même. C. d'appel mixte d'Alexandrie, 2 mai 1901 (Journal du dr, int.pr., 1903, p. 905).
2 Constant, op. cit., p. 497; F. Moreau, op. ciL^ p. 202; Christian Daguin, op, cit.f p. 317 et s.; F. Silvela, dans le Journal du dr, ini. pr,, 1881, p. 20.
3 Des traités relatifs à l'exécution réciproque des jugements et arrêts en matière civile et commerciale ont été conclus par r£spagne, le 30 juin 1851, avec la Sardaigne (ce traité est appliqué aujourd'hui au nouveau royaume <f Italie. Cf. ci-dessus, p. 650, note 5) et le 18 novembre 1896, avec la Suisse (Journal du dr. int. pr.^ 1898, p. 1168; Zeiischrift fur iniemationaîes Privatrecht, 1898, p. 437). V. sur le projet de traité entre la France et l'Espagne, qui n'a pas abouti en 1870, ci-dessus, p. 638, note 1.
baote requises aussi bien eu Espagne que dans le pays où ce jugement a été prononcé '.
C'est le Tribunal suprême, qui remplit de l'autre cdté des Pyrénées des fonctions analogues à celles de notre Cour de cassation, qui statue sur la demande d'exequatur. Le requérant doit lui présenter la traduction du jugement, faite par le bureau des traductions officielles de langues étrangères, institué près le ministère des Affaires étrangères^, et accompagnée d'un exposé sommaire de l'affaire, sous la signature d'un avocat et d'un avoué. Citation est donnée au défendeur d'avoir à comparaître dans les trente jours, à l'expiration desquels le Tribunal statue définitivement, sans débat public et sur mémoires écrits, après avoir entendu les conclusions du ministère public'.
Enfin, s'il se produit des difficultés relativement à l'exécution d'un jugement étranger admis à Vexequatur en Espagne, les tribunaux espagnols sont compétents pour en connaître; mais les mesures auxquelles ils ont recours ne peuvent en aucune manière contrarier ni altérer les
^ Cf. sur Tapplioation de ces règles, Trib. suprême de Madrid, 20 décembre 188*7 {Journal du dr. int.pr,, 1891, p. 288). — La jnrispradeace espagnole ne soumet pas les actes de juridiction gracieuse à la formalité de Vexequatur, Le Tribunal suprême de Madrid a jugé dans cet ordre d'idées, le 15 mai 1885 {Journal du dr, int.pr,, 1889, p. 144), que le jugement étranger qui remplace un liquidateur de société décédé est afiEimnchi de cette formalité, et que le nouveau liquidateur peut de plam poursuivre devant les tribunaux, eu Espagne, le recouvrement des créances sociales. V. aussi dans la même affaire, Trib. suprême de Madrid, 13 novembre 1878 {Journal du dr. int, j^r., lac, cit.), et Texposé des difficultés auxquelles a donné lieu Texécation à Cuba d'une déclaiatioo dés autorités helvétiques constatant la qualité d'héritiers de ressortissants suisses appelés à recueillir une succession dans les Antilles espagnoles, dans le Journal du dr, int. pr,, 1889, p. 599.
^ La traduction faite par un consul espagnol à Tétranger ne serait psi suffisante. Trib. suprême de Madrid, 3 juin 1886 {Journal du dr. inL pr,, 1887, p. 366).
3 V. les observations sous la décision citée à la note précédente {Jovrnal du dr. int. pr., 1887, p. 366).
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disposilions de ce jugement, lesquelles doiveot, dans tous les cas, avoir leur plein et entier effet'.
États-Unis d'Amérique'. — Les Cours de justice des État-Unis de rAmérique du Nord ne se bornent pas en général à donner un simple exequatur aux décisions étrangères qui leur sont déférées; elles ne sont pas liées par ces dernières et peuvent procéder à un nouvel examen du litige; elles considèrent que la sentence du juge étranger engendre seulement une présomption au profit de la partie •dont elle a consacré la prétention, et que cette présomption peut être détruite à la suite de ce nouvel examen. Dans tous les cas^ ce nest pas le jugement étranger qui <ist mis à exécution aux Étals-Unis, c'est la décision de la juridiction nationale ^
Ce système, qui permet au défendeur de s'opposer à l'exécution du jugement prononcé contre lui à Tétranger, non seulement en établissant que ce jugement émane d'une juridiction incompétente, mais aussi en démontrant qu'il a été obtenu par fraude, qu'il repose sur une erreur manifeste, sur une irrégularité, ou qu'il a été mal rendu dans le pays où il est intervenu, est appliqué notamment aux décisions de la justice française. On fait encore valoir, en ce. qui le concerne, la pratique de nos propres tribunaux qui réclament le droit de réviser les sentences des Cours américaines, présentées à Y exequatur na France. « En refusant aux jugements étrangers, porte un arrêt de la Cour suprême des Étals-Unis, en date du 3 juin 189SS pour manque de
^ Trib. saprême de Madrid, 28 mai 1880 {Journal du dr, hu.pr., 1881, p. 365).
* Wheaton, Éléments, t. II, p. 120; Story, Cof^ct of Laws, § 608 ; Ooadert, De rexéoutian dês jttgemenU étrangers aux Éiais-Unis^ dans le Journal du dr. int, pr., 1879, p. 21 et s.; — Sur la législation et la jurisprudence spéciales à la Louisiane, V. Bulletin de la Société de légidation comparée, 1872, p. 216 ; Journal du dr, int pr,, 1875, p. 315.
' Coudert, op. et loc. cit,
* Journal du dr, int, pr., 1896, p. 677, Cnited States ReporU, L CLIX, p. 113 à 235.
réciprocité, un eiïet plein et entier, nous ne nous inspirons pas d'une pensée de représailles contre une personne à raison d'une injustice faite à une autre; nous nous basons sur ce motif si large que le droit international repose sur la mutualité et la réciprocité, et aussi sur ce que, d'après les principes du droit international reconnus chez les nations les plus civilisées et d'après le comitas gentium, telle qu'on l'entend aux États-Unis, les jugements étrangers ne peuvent produire par eux-mêmes une preuve complète ».
Grande-Bretagne \ — La jurisprudence anglaise parait, à défaut de disposition légale sur la matière, admettre comme règle de courtoisie internationale, suivant certains arrêts, comme règle d'obligation, suivant les autres, que les jugements étrangers doivent être reconnus comme définitifs en Angleterre sans révision préalable, et que l'examen du magistrat saisi de la demande d'exécution, — c'est le magistrat du domicile du défendeur ou celui de la situation des biens litigieux — se limite à l'observation des^ principes de compétence* et cP ordre public international^,
^ Constant, op. ei ïoc, ciL^ p. 487; F. Moreaa, op. ci7., p. 187 et s.; Christian Daguin, op. cit., p. 344 et s.; Alexander, dans le Journal eu dr. mi. pr., 1878, p. 22; 1879, p. 135 et 517; Westlake, ibid., 1882, p. 20; G.-G. Phillimore, ibid.y 1897, p. 98 et s.
' On tient en général le tribunal étranger pour compétent : V loreqQe le^ défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle dans le pays où il siège, à moins que le litige ne se réfère & un immeuble situé au dehors; 2^ lorsque le litige porte sur un contrat qui diaprés ses clauses, doit être exécuté dans le ressort de ce tribunal ; 3® lorsque le jugement a été reodo contre les membres responsables d'une société établie dans ce même rassort; 4« ou encore lorsqu'il est intervenu entre parties qui ont compara volontairement et qui ont renoncé à se prévaloir de rincompétenoe. Ceci s'applique notamment au cas où le jugement aurait été prononcé en France, par application de l'article 14 du Code civil, contre un défendeur étruiger qui a consenti à se défendre (Haute-Cour de justice, division du Banc de la Reine, 10 décembre 1870). — Cf. sur la question de compétence, les arrêts de la Haute-Cour de justice, division du Banc de la ReÎDe, du 26 novembre 1892 {Journal du dr. int. pr.,' 1893, p. 1234) et du 1«' mars 1902 (ibid., 1904, p. 964).
' V. Alexander, Journal dudr. int. pr.j 1879, p. 519 et s. — Les juge-
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ou encore au point de savoir si la sentence présentée à Vexequatur est définitive*, si elle n'a pas été obtenue par des moyens frauduleux', enfin si elle n'est pas contraire à la justice naturelle'. Voici d'ailleurs le résumé très exact que M. G.-G. Phillimore a donné de cette pratique, laquelle n'est pas sans avoir rencontré quelque contradiction dans la doctrine : ce La théorie de l'exécution des jugements étrangers est pleinement admise et établie dans la législation anglaise. Elle est due à la courtoisie qui fait valider l'obligation créée par le jugement étranger. Ce jugement est considéré comme présomption du droit qui motive l'action. Cette présomption peut être écartée par la démonstration que ledit jugement a été obtenu par fraude, ou qu'il est contraire au droit international ou au droit public, ou que le tribunal était incompétent. Le jugement étranger n'est pas révisé au fond, et le tribunal anglais ne se constitue pas en Cour d'appel vis-à-vis de la juridiction étrangère. Quand le jugement étranger est invoqué par le défendeur, en réponse à une action anglaise, s'il satisfait
mente étrangers appliquant une loi répressive oa une loi fiscale ne peuvent être rendus exécutoires en Angleterre, comme étant contraires au droit public anglais. G.-G. Phillimore, loc. eit.j p. 108.
^ Bien que le fait qu'un jugement étranger est susceptible d'appel ne modifie pas sa force probante, la décision d'exequaiur serait en ce cas sans doute ajournée. V. les arrêts cités par G.-G. Phillimore, loc. cit.j
^ Haute-Cour de justice, Cour d'appel, 22 avril 1890 (Journal du dr. int, pr.^ 1891, p. 266). — Il est permis au défendeur d'établir que le tribunal étranger a été trompé, mais non qu'il s'est trompé involontairement, soit dans l'appréciation des faits, soit dans l'application de la loi. C'est ainsi que la Cour d'appel d'Angleterre a jugé, le 16 février 1899 : V qu'un jugement de divorce rendu à l'étranger par un tribunal compétent, rations materiœ et rations personœ, a en Angleterre l'autorité de la chose jugée, même s'il est établi par des juristes experts que la loi étrangère a été violée ou mal appliquée; 2? ou encore si c'est une règle de procédure qui n'a pas été observée, pourvu qu'aucun principe essentiel de justice n'ait été méconnu. Journal du dr, inU pr,^ 1901, p. 821. Cf. Zsitschrift fur internationales Privatrecht, 1896, p. 133.
' Par exemple, si les délais légaux de comparution n'ont pas été observés, ou si la liberté de la défense a été entravée.
à toules les conditions de la chose jugée, il est tenu poar tel et fail échouer la demande. Le demandeur ne peut répliquer en attaquant la chose jugée ^ ».
Ces règles s'appliquent en général aux jugements rendus m rem aussi bien qu'à ceux qui ont statué in personam*.
Quant aux décisions étrangères qui concernent Tétat des personnes, elles font foi, par elles-mêmes et sous les mêmes conditions, en Angleterre, des faits et des qualités qu*elles constatent; mais, pour qu'elles produisent l'effet dont elles sont susceptibles, il n'est pas besoin, en général, d'aToir recours à Vexequatur*.
Enfin, il n'est pas inutile de mentionner que les sentences rendues dans Tui^ des trois États dépendant da Royaume-Uni sont aujourd'hui de plein droit exécutoires dans les deux autres : c'est ce qu'avait décidé Vact de 1868 (31 et 32 Victoria, ch. 54) pour les arrêts des juridictions supérieures; et la loi du 24 juillet i 882 [The In ferior Courts Judgments Extension Act) a étendu le bénéfice de celte mesure aux jugements des Cours inférieures\
Grèce*. — Les articles 858 à 861 du Code de procédure civile hellénique s'occupent de l'exécution des jugements étrangers; ils sont ainsi conçus :
Article 858 : « Les jugements rendus par les tribunaux
* G.-G. Phillimore, op, cit.^ p. 111.
' Haate-Conr de justice, Cour d'appel, 24 février 1S97 H Journal du dr. tti/. /w., 1896, p. 159).
3 Le divorce prononcé par un tribunal étranger n'est pas inscrit sur les registres d'état civil de la Grande-Bretagpie, même lorsque le mariage dissous a été contracté en Angleterre ; il n'y a lieu & inscription que paur les jugements de divorce, émanés des tribunaux anglais. Rapport da Conseil fédéral suisse en 1900 (Journal dm dr, ini. pr.^ 1902, p. 196).
* Annuaire de législaiion étrangère^ 1883, p. 30.
* Constant, op, et loc. et<., p. 499; F. Moreau, op. et<., p. 207 et s.; Christian Daguin, op. cit.^ p. 342 et s.; Saripolos, dans le JoumcU du ér, int. pr,, 1880, p. 173; Diobouniotis, dans la Zeiteehriftfur intematiomlti Privairecht, 1901, p. 464.
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étrangers {ainsi que les actes publics et authentiques passés par devant des officiers étrangers)^ ne peuvent recevoir leur exécution en Grèce, à moins que le contraire ne soit stipulé par des traités, qu'après qu'ils auront été déclarés exécutoires par un tribunal hellénique ^
Art. 859 : « Vexequatur est accordé, dans le cas de Fartîcie précédent : 1° par le président du tribunal de première instance du lieu où doit se faire Texécution et
sans autre examen de fond du jugement [ou de Pacte public)^ si toutes les parties en cause sont des étrangers ; 2'' partout le tribunal de première instance et seulement après l'examen du fond, si Tune des parties est régnicole'. Dans ce dernier cas, les dispositions qui ont obtenu Vexequatur^ ainsi que celles auxquelles il a été refusé, doivent être signées par tous les juges et le greffier.
Art. 860 : « Dans le cas de Tarticle 859, § 2, le tribunal ne peut refuser l'exécution, qu'autant que les jugements se trouveront en contradiction avec des faits prouvés, ou lorsque les jugements {ou autres actes publics) seront contraires à des lois prohibitives de l'Étalé
Art. 861 : « Lorsque, dans le cas de l'article précédent, le tribunal a refusé Vexequatur^ les jugements rendus par les tribunaux étrangers restent sans efficacité, et la cause
> L'aatorité de la chose jugée fait défaut aux jugements étrangers en Grèce, aussi longtemps qu'ils n'ont pas été admis à Vexequatur. Cour d'appel d'Athènes, 1899, n<» 5364 (Journal du dr. inU pr,, 1900, p. 1033).
* Cour d'appel d'Athènes, 1894, n*» 606 {Journal du dr. inLpr., 1894, p. 591); Cour d'appel de Fatras, 1896, n» 21 (»ô»rf., 1901, p. 842). Cf. Trib. mixte de première instance du Caire, 23 mars 1885 (ibid.j 1889, p. 322).
' La Cour d'appel de Crète a jugé (1900, n» 46; Journal du dr. inLpr.^ 1903, p. 680), en se fondant sur l'article 315, al. 2 du Code de procédure civile, aux termes duquel, ainsi qu'en Grèce, l'exécution des jugements ou actes étrangers doit être refusée, lorsque ces jugements ou actes sont contraires à la disposition prohibitive d'une loi nationale, que VexequnUtr ne doit pas être accordé à une âentence étrangère, contraire é^ l'article 139 du même Gode, qui prohibe l'administration de la preuve des réclamations du demandeur dans une instance par défaut.
710 DROIT INTERNATIONAL PRn**.
doit être débattue de nouveau devant les tribunaux de rÉtat pour recevoir une solution »
Italie ^ — Le Code de procédure civile du royaume d'Italie, mis en vigueur le l*' janvier 1866, a, en quelque manière, généralisé, dans ses articles 941 et 942, le système que les traités de 1760 et de 1860 avaient déjà fait prévaloir, pour l'exécution réciproque des jugements, dans les rapports de la France et de la monarchie voisine'.
Aux termes de l'article 941 , la force exécutoire est donnée aux sentences émanées d'autorités judiciaires étrangères par la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle Texécutioa doit avoir lieu, à la suite d'une instance en délibation {giudizio di delibazione). L'examen de la Cour requise à fin à'exequatur ne peut porter que sur quatre points ; il y a lieu uniquement de rechercher :
1*^ Si le tribunal étranger qui a statué avait compétence pour le faire';
2*" Si les parties ont été régulièrement citées* ;
* F. MoreaUi op. eiL^ p. 208 et s.; Christian Dagain, op, dU^ p. S29 et s.; P. Fiore, dans le Journal du dr. inl.pr , 1878, p. 235; 1879, p. 244; FnsinatOy Uesecvaifme ddU êeaiênze sirani&re in materia civile e eommtr' ciaUy Rome 1884;.de Rossi, La eêecuzione délie seniemze e degli atti uêtti^ 2* éd., Livonrne, 1890; le même, De lexéeution des jugemenU amglaii en Italie^ dans le Journal du dr, int pr,, 1893, p. 343 et s.
^ V. ci-dessus, p. 650 et s.
3 Cette compétence doit en principe être appréciée d*aprè8 la le» fart. Cass., Naples, 6 décembre 1866 (cité par Eq)erson, dans le Journal </■ dr, int, pr,^ 1884, p. 365); Milan, 22 septembre 1879 (Journal du dr, im, pr., 1881, p. 536); 21 novembre 1888 (ibid., 1891, p. 294); Cass., Tnrin, 14 juin 1894 {ibid., 1899, p. 623). Toutefois la jurisprudence italienne écarte Tapplication de la lex fort, lorsque la compétence qu'elle attribue au tribunal étranger a été déterminée par un privilège de nationalité, tel que celui qui résulte de l'article 14 du Code civil français. Naples, 30 décembre 1883 (ibid,, 1885, p. 647) ;Ca8s. Turin, 30 août 1887 (t6jd.,1889, p. 338) ; Ancône, 13 juin 1889 (ibid,, 1890, p. 376).
* C'est également d'après la loi du pays ot le jugement a été lendv * que la régularité de la citation doit en général être Térifiée. Mikn,
14 août 1868 {Monit, dei trib,, 1868, p. 870) ; Gênée, 30 août 1870 {Momi, deitrib., 1870, p. 1116); Milan, 15 septembre 1890 {Journal du
l'étranger bt la justice. . 711
3"" Si elles oot été légalement représentées ou légalement défaillantes*;
4"" Si le jugement ne contient aucune disposition contraire à Tordre public ou au droit public interne du Royaume'.
dr, int,jpr.f 1892, p. 513). Mais, lorsqae le défendeur cité à comparaître devant la justice étrangère résidait en Italie, lors de l'assignation , est-il nécessaire, poar que Vexequatur puisse être donné au jugement rendu contre lui, que cette assignation ait été précédée de lautorisation du ministère public exigée par l'article 947 du Code de procédure civile (V. cidessus, p. 466)? on bien suffit-il qu'elle ait été délivrée suivant les formes prescrites par la lex forit V. dans le sens de la seconde opinion, de Rossî, dans le Journal du dr. int. pr., 1893, p. 343; Gênes, 16 juin 1894 (ibid.y 1898, p. 782). Le système opposé a été consacré par la Cour d*appel de Turin (arrêt du 12 juillet 1890; ibid., 1892, p. 512), et par la Cour de cassation de la même ville (arrêt du 21 mars 1892; ibid., 1893, p. 238).
1 Cette exigence se justifie par la nécessité d'assurer le respect des droits de la défense. Il a souvent été jugé que Vexequatur ne peut être accordé en Italie au jugement dé condamnation prononcé à Tétranger, sur le seul défaut du défendeur, sans vérification du bien fondé de la demande. V. notamment Cass. Turin, 20 décembre 1883 (Monit, dei irib., 1884, p. 82); Cass. Rome, 26 avril 1889 (Terni genovese, 1889, p. 453); Gênes, 11 décembre 1891 et 5 mars 1892 (Remie prat. de dr. inUpr,^ 1892, p. 203). Mais d'autres décisions se prononcent pour l'application à ce point de vue de la lex fort. V. Gênes, 27 décembre 1888 \Tem% genovese^ 1889, p. 113); 14 mars 1892 {ibid,, 1892, p, 275). Cass. Turin, 28 avril 1893 (Journal du dr. int. pr., 1897, p. 1075); Gênes, 5 septembre 1896 {ibid., 1899, p. 1047); et sur la question, de Rossî, La esecuzione délie eentenze e degli atU eêteri, 2* éd., p. 153. — On admet en général que les conditions formulées par l'article 941, en ce qui concerne la compétence du juge, la régularité de l'assignation, la représentation ou le défaut dûment constaté des parties, sont fondées uniquement sur des considérations tirées de l'intérêt privé des parties, et que, par suite, dès que celle-ci ont accepté la solution donnée par la juridiction étrangère, raccompliasement de ces conditions doit être considéré comme suffisamment établi, sans plus ample examen. Rome, 29 octobre 1884 {Journal du dr. int, pr., 1886, p. 620); Milan, 29 novembre 1887 (ibid., 1889, p. 168); 13 octobre 1891 (ibid., 1894, p. 182).
^ La litispendance devant une juridiction italienne est considérée comme apportant un obstacle à*ordre public, au moins temporaire, à la déclaration à*exequatur requise pour un jugement étranger en Italie : <i: La litispendaiice, dit en ce sens la Cour de Lucques, dans son arrêt du 11 avril 1889 (Journal du dr. int. pr,, 1890, p. 738), est opposée ici, non pas comme une exception d'incompétence, exception d'ailleurs inadmissible dans les rapports internationaux, mais comme intéressant Vordre publie
De ceUe précision même^ il résulte manifestement qae la Cour doil s'interdire toute appréciation ou révision au fond de la sentence qui lui est déférée. Mais tout au moins a-t-elle le devoir de vérifier si cette sentence est déjà par elle-même exécutoire dans le pays où elle a été rendue^
11 appartient en général aux intéressés eux-mêmes de demander Vexequatur pour la décision étrangère qui a reconnu leurs droits; ils saisissent la Cour par voie de citation, comme en matière sommaire, en présentant une expédition authentique de cette décision dûment légalisée^ Dans le cas où Texôcution est requise par voie diplomatique, la Cour désigne, à la requête du ministère public, un procureur à l'effet de poursuivre la délivrance de Vexeguatur^ à moins bien entendu que la partie intéressée n'ait pris elle-même l'initiative de cette désignation. Le ministère
dans rÉtat, la liberté et l*indépeiidance de jaridiotions nationales, et pour éviter que la décision rendue par celles-ci ne se trouve paralysée par l'exécution d'un jugement étranger, qui pourrait être en contradiction avec elle d. V. aussi Cass. Florence, 20 mai lSSO(AtinaU délia giurispr.^ 1880. 1. 861). — En revanche, il semble que la disposition des articles 360, n* 6, et 711 du Code de procédure civile italien, d'après laquelle les jugements doivent être motivés à peine de nullité, ne contient pas une règle d*ordre public, puisque la législation italienne elle-même admet certaioe* sentences non motivées (V. l'article 67, injine, du Code civil). Dés lors son inobservation par le juge étranger ne donne pas lieu à Tapplication de l'article 941-4°, du moment que la lex fort na pas été violée. Rome, 17 mars 1890 {Journal du dr. itU. pr,^ 1893, p. 953; Réruê praL de dr. int. pr., 1890-1891, p. 245); Turin, 28 avril 1893 (Journal du dr, inL pr.^ 1897, p. 1075).
^ Il n'est pas nécessaire que le jugement étranger ne soit plus susceptible d'aucun recoura ; il suffit qu'il soit en état d'être mis à exécution dans le pays où il a été prononcé, d'après la loj de ce pays. Cass. Naples, 6 décembre 1866 {Annali délia giuHêpr.y 1866-1867. 1.35). Il a été jugé que, lorsqu'il s'agit de rendre exécutoire en Italie une décision d'une Cour de circuit des États-Unis d'Amérique, frappée d'un recours rejeté par la Cour suprême, Vexequatur ne peut être accordé, tant qu'il n'est pas justifié que, conformément à la loi américaine, après rejet du recours à la Cour suprême, la Cour de circuit a rendu la sentence d'exécution qu'elle devait rendre. Rome, 17 mars 1890, précité.
' La production de l'expédition authentique du jugement présenté à Vexequatur est suffisante; il n'est pas utile d'y joindre les actes et doca-
l'étranger et la justice. 713
public doit toujours être eu tendu dans ses conclusions* (C. proc. civ., art. 942).
La même procédure s'applique, dans la mesure du possible, à l'exécution en Italie d'une saisie ordonnée par la justice étrangère (C. proc. civ., art. 943)*.
Par contre, les règles écrites dans les articles 941 et 942, et qui ne s*imposent que dans le silence des conventions internationales doivent, suivant Topinion commune, être laissées de côté,- dès qu*il s'agit, non pas d'exécuter un ju> gemeot étranger, mais seulement de lui reconnaître, sur le territoire italien, la force probante et l'autorité de la chose jugée dont il est déjà revêtu dans son pays d'origine : ces règles concernent exclusivement la force exécutoire^ et sont étrangères à Y autorité de la chose jugée^.
Et Ton conclut de là que Vexequatur de la Cour d'appel est inutile, soit pour les actes de juridiction gracieuse
ments sur le fond de Taffaîre. Le vereement aax débats de ces actes et documents peut être ordonné d'office par le juge, pour éclaircir les questions soulevées dans la procédure à'exequatur ; mais il lui appartient toujours d'apprécier souverainement s'il convient ou non de le prescrire, lors même qu'il serait demandé par Tune des parties. Turin, 27 avril 1880 (Journal du dr. inU pr,, 1883, p. 87).
1 Ces conclusions sont prescrites à peine de nullité. Case. Turin, 27 aviîl 1896 (Journal du dr. int, pr,, 1898, p. 782). V. cependant Cass. Rome, 4 avril 1888 (Monit. dei trib., 1889, p. 421).
* L'exécution en Italie d'une saisie conservatoire ordonnée, en l'absence de la partie saisie, par l'autorité judiciaire étrangère, peut être accordée par la Cour sans débat contradictoire. En effet, en ce qui concerne les saisies, l'article 943 renvoie aux deux articles précédenis, en tant qu'ils 9ont applicablêê. Or, par sa nature, la saisie conservatoire exclut tout débat contradictoire. Cass. Turin, 22 novembre 1894 (Journal du dr, int, pr,y 1896, p. 216). V. dans le même sens, de Rossi, La esecuzione délie sentenze e degli atti esteri^ 2^ éd., p. 17.
' Esperson, dans le Journal du dr, inLpr,, 1884, p. 266; Chrétien, ibid.^ 1886, p. 668 et les nombreux auteurs cités par . M. Ottolenghi, dans le Journal du dr, int, pr., 1902, p. 760, note 4. V. cependant Fusinato, op, cit., p. 121, et Revue pratique du dr, int, pr., 1892, p. 131; P. Fiore, Diritto civile italiano^ t. I, no 470; t. II, n® 910; Gabba, dans la Criuris^ prudenza itaUana, 1877. 1. 2. 276; 1884. L 2.200; 1893. 1. 2. 389; 1898. I. 2. 494.
émanés d'une autorité étrangère \ soit pour les jugements relaiiTs à Télat et à la capacité des personnes,*^, à moins qu'ils nécessitent des actes d*exéculion proprement dits, soit enfin qu'on invoque en Italie la décision de la justice étrangère, non pas pour la mettre à exécution, mais seolement à titre de document, pour en faire la base d'uoe exception *.
Ajoutons que l'article 1773 du Code civil italien subordonne Thypothèque judiciaire à la délivrance de Vexequatur:ii Les sentences des tribunaux étrangers ne produisent pas hypothèque sur les biens situés dans le royaume, si ce n'est quand Texécution en a été ordonnée par les tribunaux du royaume; sauf les dispositions contraires des conTeotions internationales ».
* Les actes de 1a juridiction gracieuse étrangère doivent, le cas échéant, être déclarés exécutoires, non par la Conr d*appel, mais par le tribonal de première instance du lieu d'exécution : on leur applique Tarticle 944 d« Code de procédure civile, qui est relatif à Texécution en Italie des actes authentiques reçus à l'étranger. Milan, 8 juillet 1896 {Journal du dr, mL pr., 1900, p. 667).
s Rome, 23 avril 1887 {Journal du dr. int. pr., 1889, p. 733); Miko, 19 décembre 1900 (MoniL dm irih., 1901, p. 130). — V. aussi les développements donnés à cette question par M. Ottolenghi, De VeffH en Italk deijugemenU étranger» en matière dékU et de capacité, dans le Journal du dr. int. pr., 1902, p. 760. — La solution énoncée au texte s'applique croyons-nous, même au jugement de divorce régulièrement proDoncéea pays étranger entre étrangers, encore que la loi italleime n'admette pas le divorce. V. sur cette question très controversée en Italie, Carlo Franoeseo Ansaldi, Dell esecutorietà in Ilalia délie eentsnze êtraniere di dinorùo, Fkh rence, 1904. Mais, à quelque parti que Ton se rattache, un jugement étranger prononçant le divorce d'époux mariée en Italie ne peut produire ass e£Eets dans le royaume qu'après y avoir été transcrit en marge de l'aele de célébration. Milan, 4 septembre 1894 {Journal du dr. int. pr.^ 1898, p. 412). Et la Cour de cassation de Turin est allée jusqu'à juger, le 21 novembre 1900 {ibid., 1901, p. 392), qu'une telle transcription doit être refusée, l'étranger qui s'est marié en Italie ayant par cela même accepté pour son union les conditions d'indissolubilité de la loi italienne. Sur cette jurisprudence très contestable, V. les obse rvations de M. Chrétien, en note de la décision précitée.
» Milan, 19 mai 1893 {Journal du dr. intpr., 1897, p. 413); Naplea, 26 avril 1900 {ibid., 1901, p. 853).
l'étranger Kt LA JUSTICE. 715
Enfin, les arrêts d^exeçuatur peuvent être attaqués par toutes les voies de recours que le droit commun autorise : ce sont, à défaut deTappel que le degré de la juridiction qui a statué rend impossible, l'opposition parla parfie défaillante, le pourvoi en cassation ^, la requête civile, et la tierce-opposition.
Luxembourg. — S'appuyant sur les articles 21 23 du Gode civil et 546 du Code de procédure civile, qui n'ont pas cessé d'êlre en vigueur dans le Grand-Duché, les tribunaux luxembourgeois décident que, lorsqu'ils sont appelés à rendre exécutoires les sentences de la justice étrangère, ils n'ont pas seulement pour mission d'émettre une sorte de visa ou pareatis^ mais qu'ils ont un droit de révision absolu, au fond aussi bien qu'en la forme'. La décision étrangère ne peut être admise à Yexequatiir que si elle est déjà exécutoire dans le pays où elle a été rendue*. Enfin, comme en France, les décisions qui concernent l'état el la capacité des personnes produisent leurs effets de plein droit ♦.
Honaco\ — Jusqu'en 1894, Yexequatur était donné aux décisions de la justice étrangère, dans la Principauté de Monaco, par le prince lui-même, statuant sur requête^ au
^ La violation des lois étrangères de compétence et de procédure par la Cour italienne qni a prononcé sur Vexequatur est une cause de cassation. Cass. Naplee, 26 janvier 1897 {Journal du dr. int pr., 1899, p. 414).
• Trib. Luxembourg, 16 janvier 1876 (Pasicriêie luxemb., I, p. 234); 30 mars 1887 {Journal du dr. int. pr.y 1888, p. 558). Jugé toutefois par la Cour supérieure de justice, le 2 août 1883 (Paêicriêie luxemb., II, p. 220), qu on peut utilement invoquer, avant tout exequatur^ une sentence étrangère devant les tribunaux luxembourgeois, Vexequatur n*étant nécessaire que pour l'exécution forcée à laquelle il y a lieu de recourir. V. Christian Daguin, op, cit., p. 286.
» Trib. Diekîrch, 17 février 1881 (Pasicrisle luxemb., II, p. 296).
* Trib. Diekîrch, 16 novembre 1899 (Pasicrlsie belge, 1900. 4. 62).
^ H. de Rolland, Projet de Code de procédure civile et Exposé des motif ê, 3* fascic, 1894, p. 18 et s.
\u d'uQ rapport de Tavocat général. La partie coodamnée n'avait donc aucun nioyen de se défendre; elle nVail d'autre garantie que le bon vouloir du souverain'.
Les articles 472 à 477 du projet de révision du Gode de procédure civile, détachés de l'ensemble de ce projet et mis en vigueur par l'ordonnance du 26 mai 1894, sont venus heureusement modifier un système aussi contraire aux exigences du commerce international.
Article 472 : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers {et les actes reçus par les officiers étrangers) ne seront susceptibles d'exécution dans la Principauté qu Câpres avoir été déclarés exécutoires par le tribunal supérieur, à moins de stipulation contraire dans les traités.
Art. 473 : « L'exécution des jugements sera autorisée sans examen du fond, si la réciprocité est admise par la loi du pays où le jugement a été rendu. En ce cas, les juges se bornent à examiner : i^ si le jugement est régalîer en la forme; 2* s'il émane d'une juridiction compétente d'après la loi locale, sans qu'il y ait opposition afec la loi monégasque; 3** si les parties ont été régulièrement citées et mises à même de se défendre ; 4® si le jugement est passé en force de chose jugée, et s'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu; 5® s'il ne contient rien de contraire à l'ordre public.
Art. 474 : « A défaut de réciprocité', le tribunal supérieur examinera le jugement en la forme et au fond, et pourra le réviser en tout ou en partie.
Art. 475: «Le demandeur à fin d'exécution devra produire: i"" une expédition authentique du jugement; 2MV
< Journal du dr. int pr,, 1877, p. 121 et a.; H. de Rolland, note dans la Revue pratique du dr. ini. pr., 1890-1891. 1. 255.
3 II en est ainsi dans les relations de la Principauté et de la France. Trib. sup. Monaco, 8 juin 1900 (Journal du dr. inL pr,, 1902, p. 394). Au contraire, la réciprocité existe entre Monaco et Tltalie ; et par Boite les décisions rendues dans ce dernier pays ne peuvent être examinées ao fond par la justice monégasque. Trib. sup. Monaco, 12 mars 1895 (ihii» 1896, p. 911).
l'étranger et la justice. 717
rigiaal de l'exploit de signification, ou de tout autre acte en tenant lieu dans le pays où le jugement a été rendu '; 3® un certificat délivré soit par le juge étranger, soit par le greffier du tribunal civil qui a statué, constatant que ledit jugement n'est frappé, ni susceptible d'être frappé d^opposition ou d'appel, et qu'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu. Ces pièces devront être légalisées par un agent diplomatique ou consulaire de la Principauté, accrédité auprès de TÉtat étranger, ou, à défaut, par les autorités compétentes de cet État. Elles devront en outre, quand elles ne seront pas rédigées en français ou en italien, être accompagnées de leur traduction en langue française faite par un traducteur assermenté ou officiel, et dûment légalisées. •
Art. 477 : a Les demandes à fin d'exécution seront introduites et jugées dans les formes ordinaires ».
Notons, d'autre part, que l'article. 1961, § 3 du Code civil dispose que l'hypothèque ne peut résulter des jugements étrangers qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires dans la Principauté.
Pays-Bas '. — L'article 431 du Code civil néerlandais dispose que, « hors les cas expressément prévus par la loi, les jugements * rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume, et que les
' Trib. 6up. Monaco, 27 juin 1902 (Journal du dr, int. pr.y 1903, p. 687).
^ A88er,daQ8 la Revue de droit international^ 1869, p. 89; Asser, BuUen- Uutdêche Vonniêaen, 1888 (brochure écrite en réponse à la ques tion posée par la Société des juristes néerlandais : A quelles conditions le légiêlateur néerlandaie doit-il accorder Z'exequatur aux décisions émaniee des juges ciffilê ^^rangeref); F. Moreau, op, cj<., p. 216; Christian Daguin, op, cit,^ p. 287 et s.
' Les sentences arbitrales ne constituant pas des jugements, au sens de cet article, doivent être mises à exécution, sans nouvel examen au fond. Cour d'appel La Haye, 17 avril 1895 (Journal du dr, int, pr.^ 1897, p. 203).
procès pourront être instruits de nouveau devant le jage néerlandais et jugés par lui ' ».
Les cas pour lesquels il est fait exception sont relatifs notamment aux droits de sauvetage dans un sinistre maritime (C. comm., art. 567) et aux règlements d*avanes (G. comm., art. 724, in fine '). Les jugements étrangers ayant statué en ces matières sont rendus exécutoires sur requête par le tribunal du ressort où ils doivent produire leurs effets, et la cause elle-même n'est pas soumise i un nouvel examen '.
Un nouveau Code dé procédure civile, qui est à l'étude depuis longtemps déjà, semble devoir transporter dans la législation des Pays-Bas les principales règles adoptées par la jurisprudence française sur l'exécution des jugements étrangers.
Portugal \ — Il est dit dans larticle 31 du Gode civil que les jugements prononcés par les tribunaux étrangers, eu matière civile, entre des étrangers et des Portugais^ seront rendus exécutoires par les tribunaux portugais, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Les dispositions auxquelles ce texte se réfère sont les suivantes, que nous trouvons écrites dans le Code de procédure civile de 1876 :
Article 21, § 4, n"" 2 : « Les jugements des tribunaux étrangers seront admis à Tcxécution par le tribunal du domicile de la partie condamnée^ ou bien par celui du lieu
1 On a conclu de là qu'un jugement étranger ne peut, par lui-même, servir de titre pour pratiquer une saisie- arrêt sur le territoire des Pajs- Bas. Trib. Amsterdam, 11 mars 1890 (^Revuê prat, de dr. M, pr,, 1890-1891. 1. 443).
- V. également l'article 658, C. comm.
3 V. aussi l'article 40 do la convention révisée pour la naTigation do Rhin, du 17 octobre 1868, dont le royaume des Pays-Bas est une des parties contractantes.
* Constant, op, et loc. cit., p. 504; f . Moreau, op. al., p. 218; Christian Daguin, op. cit., p. 337.
l'étranger et la justice. 719
oii ses bieDs sont situés, selon les termes de Tarticle 1087; si la compétence doit être déterminée par la situation des biens et que ceux-ci se trouvent situés dans plusieurs départements, le demandeur pourra poursuivre Texécution dans Tun de ces départements.
Art. 39 : a Sont comprises parmi les attributions des tribunaux: .... n°6 :La révision des jugements prononcés par des tribunaux étrangers, et leur confirmation sMl y a lieu ».
Art. 805 : « Les jugements prononcés par les tribunaux étrangers ne peuvent pas être exécutés sans être révisés et confirmés par un tribunal de seconde instance.
Art. 1087 : « Les jugements prononcés par des tribunaux étrangers, dont il est question à Tarticle 31 du Code civil, ne seront exécutoires dans le royaume qu'après avoir été révisés et confirmés par un tribunal de seconde instance, avec audition préalable des parties intéressées et du ministère public, sauf stipulation contraire dans les traités. Est compétent quant à cette révision et à cette confirmation le tribunal de seconde instance du district où le défendeur est domicilié, ou de celui où ses biens sont situés, s'il n'a pas de domicile dans ce royaume.
Art. 1088 : « Après la présentation et la confirmation du jugement, le juge rapporteur fait citer la partie condamnée, pour qu'elle fasse connaître, dans les huit jours qui suivent la citation^ les griefs qu'elle élève contre la confirmation. Un délai égal est accordé à la partie poursuivante, pour qu'elle produise ses motifs.
§ 1. — L'opposition peut se fonder sur l'un des moyens suivants :
l'' S'il y a doute sur l'authenticité du document ou sur la portée de la sentence;
2° Si cette sentence n'est pas passée en force de chose jugée;
3* Si elle émane d'un tribunal incompétent * ;
' C'est d*aprèR la loi étrangère que la compétence du tribunal doit être
i'^Si les parties o'oat pas été dûmeot citées, ou bien à leur défaut n'a pas été légalement constaté;
S'^Si le jugement étranger contient des décisions co&traires aux principes du droit public portugais ou à Tordre public;
6^ S'il a été rendu contre un sujet portugais,, eo violation des principes du droit civil portugais, diaprés lequel Taffaire aurait dû être jugée.
§ 2. — La production des preuves, regardant le fond de la chose jugée, ne sera pas admise dans cette procédure.
Art. i089 : « Après l'opposition ou après Texpirationda délai dans lequel elle aurait pu être formée, le procès sera poursuivi entre les parties et le ministère public, conformément aux dispositions de Tarticle 1049 : après quoi, le dossier sera renvoyé, avec les conclusions, au rapporteur et aux quatre autres juges, pour être examiné par ces derniers. La décision sera prise en chambre da conseil, en présence d'au moins trois des juges qui oot examiné le procès; et, qu'elle accorde ou non la confirma* tion du jugement, elle doit être prononcée par au moîas trois voix.
Art. i090 : « Tout ce qui est dit aux articles précédeoU s'applique également aux jugements prononcés dans des procès où les deux parties litigantes sont des étrangers oa des Portugais.
Cette dernière disposition met fin, dans le sens déjà adopté par la jurisprudence \ aux incertitudes qu'avait fait naître la rédaction équivoque de larticle 3i du Code civil : elle décide d'une manière formelle que la nationalité des parties est sans iuQuence sur l'exécution des jugements rendus en dehors du royaume.
jugée. Trib. suprême Lisbonne, 4 décembre 1891 (Revue pratiqué de ér. int.pr,, 1892. 1. 129).
^ Trib. suprême Lisbonne, 7 août 1874 (Journal du dr, inL pr,^ 1B75, p. 54); 25 mai 1875 (ibid., 1875, p. 448).
l'étranger BT LA JUSTICE. 7Î1
République Argentine*. — Le Gode de procédure civile el commerciale de la province de Buenos-Aires traite, dans ses articles 558 à 562, de l'exécution des jugements étrangers. Les règles qu'il pose à cet égard peuvent être ainsi résumées: *
Dans le cas où il existe un traité conclu parla République avec le pays où le jugement qu'il s'agit d'exécuter a été rendu, c'est à ce traité qu'on doit recourir pour déterminer la force qui sera attribuée à la sentence des juges étrangers, et les conditions de son exécution.
En l'absence de traité, l'exécution d'une décision étrangère ne peut être autorisée que: l^^si cette décision est interirenue en matière personnelle, et n'affecte aucun immeuble situé sur le territoire argentin ; 2"" si la sentence n'a pas été rendue par défaut, quand la partie condamnée a son domicile dans la République ;3'' si Tobligation qui a donné naissance au litige est licite et valable d'après les lois argentines; it"" si le jugement étranger satisfait aux conditions exigées par la loi du pays où il a été rendu pour être réputé exécutoire, et par les lois argentines pour être réputé authentique.
C'est au jugede première instance qu'il appartient, sauf appel, de statuer sur la demande d^exequatur.
Roumanie ^ — L'article 374 du Code de procédure civile roumain dispose que « les décisions judiciaires rendues en pays étranger' ne peuvent être exécutées en Rou-
* DaXr^dLXLXf Journal du dr, intpr., 1886, p. 417; Palomeque, De Vexécution des jugements étrangers dans la République argentine, ibid,, 1887, p. 539 ; Chrietian Daguin, op. cit., p. 327.
^ Constant, op. et loe. cit., p. 505; F. Moreau, op. cit., p. 220; Petroni, dans le Journal du dr. int. pr., 1879, p. 351 et s.; Snliotis, ibid., 1887, p. 568; T.-G. Djuvara, dans les Annales de V École libre des science» poliUques, 1888, p. 607 et s., et dans le Journal du dr, int. pr., 1891, p. 452 et s.
' La Coar de cassation a jugé, dans Taffaire Zappa c. Lucca Constantin, qae les sentences rendues par des consuls étrangers en Roumanie ne
maaie que de la manière dont les senteoces roumaÎBes sont exécutées dans le pays en question, et pourva qu'elles soient déclarées exécutoires parles juges roumains compétents ». Le Code roumain consacre ainsi le principe de h réciprocité '.
Le tribunal devant lequel la demande à'exequatur est portée doit, suivant Topinion commune, conforme à la doctrine générale du droit international privé, vérifier : Tsi la sentence est définitive d après les lois du pays où elle a été prononcée, et si elle y est passée en force de chose jugée: 2"* si les juges qui Font rendue étaient compétents (au regard de la loi roumaine) ; 3^ si le défendeur avait été régalièrement cité, c'est-à-dire mis en situation de se défendre: 4** enfin, si les juges étrangers n'ont contrevenu, par leur décision, ni à l'ordre public, tel qu'on l'entend en Roumanie, ni aux bonnes mœurs.
Quant à la procédure à suivre pour obtenir Vexeçuatur, et quant aux voies de recours ouvertes contre le jugemra{ qui l'accorde ou qui le refuse, elles sont nettement indiquées dans une notice, officieusement remise en 1882 par le ministère des Affaires étrangères de Roumanie à la légation d'Allemagne '.
« A défaut d'une disposition de droit positif dans notre législation, lisons-nous dans ce document, ou d'une codvention diplomatique, on suit les principes généraux du droit qui veulent que le demandeur saisisse le tribunal do lieu où le défendeur réside, ou celui de la situation des biens qu'il veut poursuivre, par une requête en due forme, demandant l'exécution. A cette requête doivent être an-
rentrent pas dans les prévisions de l'article 374, et ne peuvent dte hrs^ être rendues exécutoires dans le royaume. JoumcUdu dr. int, pr,^ 1891t p. 453.
^ La question de savoir si la réciprocité de fait suffit, ou si la rëciprocité conventionnelle ou diplomatique est nécessaire, est discutée. Bu dépit de quelques dissentiments théoriques (V. Petroni, loe cit,y p. 35]), '« dernier parti semble prévaloir dans la pratique.
^ Journal du dr, int. pr,, 1891, p. 454.
iiezKés, outre la sentence à exécuter, tous les actes authentiques constatant Taccomplissemenldes conditions requises. L.e tribunal doit citer les parties à bref délai et écouter leurs objections. Si la partie intéressée (le défendeur) s'oppose à Texécution, le tribunal doit juger contradictoirement la contestation, et examiner si elle est fondée ou non suivant les principes développés plus haut. — Les sentences rendues en cette matière, soit qu'elles accordent, soit qu'elles refusent la formule exécutoire, sont susceptibles d'appel et de recours en cassation, suivant les mêmes règles et distinctions qui sont suivies en pratique pour les jugements de fond ».
^ Remarquons, au demeurant, qu'il n'y a, à l'heure actuelle, que TAutriche-Hongrie (Déclaration du i\ octobre 1870 et du 25 août 1871)', et l'Italie (Convention consulaire du 17 août 1880, art. 12)% qui bénéficient des
1 V. L. Beauchet, Note wr V exécution des jugements étrangers en Roumanie^ dans le Journal du dr, ini, pr.j 1885, p. 637; T.-G. Djuvara, ibid., 1891, p. 455. —, Ord. min. justice d'Autriche, 30 décembre 1897 {Zeitschrift fur internaUonakê Privatrecht^ 1898, p. 79) ; — Cour suprême de Vienne, 30 août 1898 {ibid., 1898, p. 497).
^ <i Les arrêts et jugements en matière civile ou commerciale, prononcés par les tribunaux de l'un des deux Etats contractants et dûment légalisés, auront, dans le territoire de l'autre, lorsqu'ils auront acquis la force de chose jugée, la même force que ceux qui ont été prononcés par les tribunaux du pays. Néanmoins, lesdits arrêts et jugements ne pounoot être exécutée et ne produiront leurs effets quant aux hypothèques, qu'après que le tribunal compétent du pays où îb doivent recevoir leur exécution les aura déclarés exécutoires à la suite d'un jugement prononcé dans la forme sommaire, et dans lequel il sera constaté :
1^ Que la décision a été prononcée par une autorité judiciaire compétente; 2* Que la citation des parties a été faite régulièrement ; 3* Que les parties ont été légalement réprésentées ou légalement déclarées défaillantes;
4* Que la décision ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public de l'Etat.
Les décisions dont il est parlé ci-dessus devront être accompagnées d'une traduction dûment légalisée dans la langue du pays où ils devront recevoir leur exécution, ou en français. La partie intéressée, Eoit directement, soit par l'entremise du tribunal
facilités dooaées par la loi roumaine à rexécutîoo desjvgements étrangers. Les négociations entamées àcesQJd avec la France', airecrAIlemagne', avec la Russie eUw la Serbie, n'ont pas jusqu'à ce jour été suÎTies d'effet.
Russie'. — En présence de traités autorisant l'enécotioi réciproque des jugements S les règles suivantes résameot, d'après M. de Martens', l'état de la législation russe sarœ point.
« l"" Aucune décision d'un tribunal étranger ne peut
quia rendu la décisioii, pourra demander qu'il lui eoit doiiné foroe eiéettoire.
La lettre rogatoîre qu'on expédiera à cet effet pourra être insmam même par la voie diplomatique.
Dans ce dernier cas, si la partie ne nomme pas le procureur diargé é demander qu'il soit donné force exécutoire à la décision, ledit procoresr sera nommé d'office par le tribunal saisi de la demande.
Il demeure entendu que les frais du procès devront, en tout cas, reitv à la charge des parties intéressées ».
« G. d'appel de Galatz, 1898 (Journal du dr, inLpr,y 1900, p. IdSJ).
a Cf. ZeiUchrift fur iniemaUanaleê Privatreeht, 1897, p. 1017.
> Constant, op. et Iog, cit., p. 506; F. Moreau, op, dL, p. 222; .Ghmtian Daguin, op, eit,y p. 356 (et s.; F. de 'Martens, dans le Jawmai A dr, int. pr., 1878, p. 139; Eugelmann, ibid.^ 1884, p. IIS. — V. tva t6îcf., 1884, p. 494, une communication déj^ citée de M. Flamm, avoeit à Varsovie, sur V exécution des jugements étrangers et la force jproètsii des livres de oommerce allemands en Pologne.
^ Il n'existe aucun traité général de ce genre entre la Russie etIaFnoce (Journal du dr. int. pr. , 1900, p. 540; Questions ei solutions pratiqtst), ni entre la Russie et l'Italie (Trib. de Saint-Pétersbourg, 11-25 janncr 1900, ibid.y 1900, p. 841). — La jurisprudence est aujourd'hui bien Siét en ce sens, qu*à défaut de traité les jugements étrangers ne sont pas exécutoires eu Russie. Sénat dirigeant de Saint-Pétersbourg, arrêts de iM et de 1882; Engelmann, Journal du dr. int pr.^ 1884, p. 113.;— La Om de Varsovie a jugé de même, par son arrêt du 11 juin 1884, que les ditpositions du Code de procédure civile, introduites en Pologne en 1^« sont fondées sur la réciprocité, quant à l'exécution des sentences étrugères. — Et le projet du nouveau Code de procédure civile pour la Bs** est inspiré par la même idée de réciprocité. V. l'article 1614 de ce projet, dans le Journal du dr. int. pr,, 1900, p. 843. V. en sens contraire, F.d« Martens, loc cit., p. 144, et Traité de droit i ntemalûmai, t. II, p. ^' note 1 ; Sénat dirigeant de Saiot-Pétersbourg, 17 octobre 1873.
• F. de Martens, loc cit., p. 140.
l'étranger et la justice. 725
être exécutée en Russie, sans rautorisaliou préalable des tribunaux de TËinpire (C. proc. civ. de 1864, art. 1278).
« 2^ Le tribunal compétent pour ordonner Texécutioa d^une décision rendue à l'étranger est celui dans l'arron* dissement duquel l'exécution doit avoir lieu (art. 1275) ^
« 3^ Le tribunal cooipétent, après avoir examiné si la cause a été réellement jugée à Tétranger par un tribunal compétent^, donne son exequatur^ sans révision préalable du fond de l'affaire (arl. 1276-1279); il statue comme en matière sommaire.
« V Le tribunal russe est obligé d'examiner si la décision ne contient rien contre l'ordre public' et les lois actuelles de TEmpire (art. 1279). Une décision, qui serait opposée à l'ordre public, ou qui disposerait relativement à la propriété d'immeubles situés en Russie, ne saurait être mise à exécution (art. 1281).
« S"" L'exécution des jugements étrangers ne peut avoir Heu que conformément aux lois russes (art. 12S0)* ».
^ Ce tribunal est saisi par une requête, à laquelle doivent être jointes : 1^ ane copie du jugement certifiée par le tribnnal dont il émane, et légalisée par un agent diplomatique ou consulaire de Russie, dont la signature sera elle-même certifiée par le ministre des affaires étrangères de TEmpire; 2o ane traduction du jugement en langue russe ; 3® une copie de ces documents.
' La compétence s'apprécie d'une manière générale en tenant compte de la lêx/ori. Toutefois, suivant la loi russe, les tribunaux étrangers n*ont aucune compétence pour statuer sur une action en divorce entre Russes appartenant à l'Église orthodoxe. F. de Martens, loc. cit., p. 142.
' Le tribunal russe, saisi d'une demande à'exequaiur^ doit examiner notamment si les parties ont été régulièrement citées, et si les droits de la défense ont été respectés.
* Une loi du 19 février 1898 a déterminé les conditions de l'exécution en Finlande des jugements rendus dans l'Empire russe. Cette loi, dont les dispositions ont été résumées dans Y Annuaire de législation étrangère^ 1898, p. 629, pose en principe que les jugements rendus en Russie par les tribunaux civils et commerciaux sont exécutoires en Finlande, à la condition que l'exécution en soit demandée, dans certaines formes et avec certaines justifications à Vôfverexecutor, dont la mission consiste uniquement à rechercher si le jugement ne contient pas de dispositions contrai- T«8 à Tordre public ou prohibées par la loi finlandaise. En outre, l'exécution
72p DRorr international privé.
Saint-Marin \ — L*exécution des jugements rendus en pays étranger est subordonnée, dans la petite République de Saint-Marin, à la formalité de Vexequatur, Vexequo tur est délivré par le commissaire de la loi, qui fait porter son examen sur les points suivants : 1° La décision des magistrats étrangers est-elle passée en force de chose jugée? 2*^ Le défendeur a-t-il été régulièrement cité, et, le cas échéant, son défaut régulièrement constaté? 3° La décision étrangère ne contient-elle aucune disposition contraire à l'ordre public ou au droit public interne de la Repu* bliqne ?
C'est par le ministore d'un procureur que le magistrat compétent est saisi de la demande à'exequatur; faute par le demandeur d'en avoir désigné un, il y est pourvu d'office par le magistrat lui-même. Le défendeur doit être assigné par voie sommaire. Dans tous les cas, Tordonnance d*exequatur est susceptible d'appel.
Les règles qui viennent d'être résumées reçoivent d'ailleurs exception, dans le cas où un traité serait intervenu, relativement à l'exécution des jugements, entre la République de Saint-Marin et telle autre Puissance. 11 en est ainsi en ce qui concerne l'Italie. L'article l**" du trailé de bon voisinage du 27 mars (872 dispose en eETet que : « les sentences italiennes, en matière civile et commerciale, passées en force de chose jugée, seront exécutoires à Saint-Marin et vice versa, d'après les lois de procédure établies par la législation respective de chacun des deux États ».
ne peat pas être autorisée coatre uae personne domiciliée en Finlande, lorsqu'elle a été assignée par voie d'annonce dans les journaux, et qu'elle n*a comparu ni en pei-sonne, ni par procureur.
* Christian Daguin, op. ciL, p. 339, et Journal du dr, int, pr,, 1889, p. 796;TorquatoC. Qiannini, La République de San-Marino^ ihid,, 1899, p. 309.
l'étrangbr et la justice. 7i7
Suôde et Norvège *. — A défaut de conven lions internationales, analogues à celle qui a été conclue entre la Suède et le Danemark en 1861 ^ et à la convention de La Haye de 1896, qui assure dans chacun des États contractants (la Suède et la Norvège sont au nombre de ces États), l'exécution des condamnations aux frais et dépens prononcées par les tribunaux des autres S il est de jurisprudence à
^ D*01îvecrona, DêV^xieuiion deê jugenenis étrangère en Suède, dans le Journal du dr. int pr.^ 1880, p. 83; Christian Daguin, op. cit., p. 292 et 295; M.Synnestvedt, Le droit international privé de la Scandinavie (thèse), 1904, p. 300 et 302. V. aussi le rapport de M. Ch. Lachau sur le Congrès tenu à Londres en 1887 par V Association pour la réforme et la codifica^ iion du droit des gens, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1888, p. 468, et une communication de M. B. Oetz, de Christiania^ daos la Zeitschrift fUr intemationalee Privatrechl, 1891, p. 255.
^ Cette convention (V. ci-dessus, p. 700), promulguée en Suède le 15 juin 1861, stipule que tous les jugements danois seront exécutoires en Suède, 8*il est établi par un certificat du préfet, dans les provinces, ou du gouverneur général à Stockholm, que le jugement a été expédié dans la fprme requise, qu'il émane d'une autorité compétente, et qu'il serait exécutoire en Danemark, et de plus s'il est certifié par les juges compétents ou par le secrétaire de la Justice à Copenhague que ce jugement a été rendu public. Si la sentence émane du Tribunal suprême, il est immédiatement exécutoire; mais si elle a été prononcée par une autre juridiction, on ne peut l'exécuter que trois mois après la signification faite au défendeur. L'exécution est régie par la loi suédoise. D'Olivecrona, loc. cit.; M. Synnestvedt, op, cit, p. 301.
* V. ci-dessus, p. 636. — La loi suédoise du 6 mars 1899 (AnnueUre de législation étrangère, 1900, p. 561; trad. par M. P. Dareste), promulguée à la suite de la convention de La Haye, est ainsi conçue :
Article 1*' : € Lorsqu'un État étranger aura consenti, par traité, à ce que les jugements des tribunaux suédois portant condamnation aux frais d'instance contre on demandeur ou intervenant citoyen de cet État, et y résidant, y soient mis à exécution, le roi pourra ordonner que les jugements rendus par les tribunaux de cet Etat seront exécutés en Suède, en ce qui concerne la condamnation précitée.
Art. 2 : c La requête à fin de mise à exécution d'un jugement étranger, dans les termes de l'article l*', sera présentée à l'exécuteur en chef (Ôfoerexéeutor) ; la pièce sur laquelle se fonde cette requête, y sera annexée, ainsi qu'une attestation des autorités de l'État étranger, certi6ant qu'elle est en due forme, que le jugement est passé en force de chose jugée, et qu'il est exécutoire dans l'Ëtat étranger au jour où la requête
peu près constante que les jugements étrangers n'oot^ dans les deux pays de l'Union, ni la force exécutoire, ni même l'autorité de la chose jugée. Les parties sont admi* ses à y débattre à nouveau leurs droits et leurs préteotioas. Le tribunal suédois ou norvégien, requis de donner Vexequatur à la sentence étrangère, n'a pas seulement à vérifier si cette sentence a un caractère définitif, si elle émane de juges compétents \ si la condamnation qu'elle proaonce est susceptible, d'après la législation locale, de donner lieu à des mesures d'exécution, enfin si elle n'a pas été rendue en violation de règles de procédure que cette même législation tient pour essentielles'; il lui appartient encore d'apprécier son bien fondé '.
Au point de vue des effets internationaux des jugements, il n'existe aucune différence entre les rapports de la Suède avec la Norvège, et ceux que l'un et l'autre de ces royaumes entretiennent avec les États non Scandinaves. Un projet de traité, élaboré au milieu du siècle dernier par une commission mixte et voté par le Riksdag suédois, échoua devant les résistances du Storthiog norvégien. On peut toutefois signaler, comme communes aux deux États, les règles établies par la double loi de 1883, en ce qui concerne les Lapons qui traversent leurs frontières, avec leurs rennes : l'article 22 rend exécutoires respeclivemeoi en Suède et en Norvège, dans les cas qu'il prévoit, les jugements prononcés contre ces Lapons dans l'autre pays^.
66t présentée. S'il B*agit d'un jagement d'an autre tribunal qu'un tribanal norvégien, il devra également être produit un visa du représentant on du consul de Suède, établissant que l'attestation en question émane de Tautorité compétente ».
' Cour suprême de Christiania, 12 mars 1898 (Journal du dr. ifU, pr,, 1899, p. 1048).
2 Cour suprême de Christiania, 16 octobre 1889 (Journal du dr. int, pr., 1892, p. 296).
3 Cour suprême de Suède, 27 février 1894 (Journal du dr. imL pr.. 1896, p. 435). V. cependant M. Synnestvedt, op. ciL, p. 302.
* Loi suédoise du 6 juin 1883; Loi norvégienne du 2 juin 1883. Cf. M. Synnestvedt, op, ciL, p. 301 et 303.
Suisse. — S'il a'exisle pas de traités iDlernaliooaux sur la matière, tels que la conveotion fraoco-suisse du 15 juin 1869 S la mise à exécutioa des jugements étrangers sur le territoire de la Confédération est souverainement régie par les diverses législations cantonales, et le tribunal fédéral n'a aucune compétence pour en connaître ^
11 n*est pas inutile de reproduire, en terminant ce rapide exposé des principales législations étrangères, relatives aux effets internationaux des jugements, les résolutions votées par Tlnstitul de droit international, au rapport de M. Asser, dans sa session de 1878 : elles jettent les bases de Taccord désirable qui doit se faire, au moyen de lois et de traités, sur cette matière, importante entre toutes :
« l. Une réforme complète, à Tégard de Texécution des jugements étrangers, ne saurait être réalisée par le seul moyen de lois générales, uniformément applicables à tous les jugements étrangers. 11 faut en attendre le complément d'un système de conventions diplomatiques à conclure avec les États, dont les tribunaux et l'organisation judiciaire paraîtront présenter des garanties suffisantes.
« 11. Ces lois et conventions doivent poser des règles uniformes sur la compétence relative des tribunaux (compétence ratione personœ ou territoriij par opposition à la compétence ratione materiœ^ qui résulte de l'organisation judiciaire de chaque pays), et stipuler un minimum de garanties, quant aux formalités de procédure (spéciale-
* V. ci-de88U8, p. 658 et s.
* Trib. fédéral Baisse, l*' mai 1903 {Journal du dr. int. pr., 1904, p. 993). — Ern. Roguin, Conflit9, n. 678 et s., p. 783 et s. V. aassi l'analyse des dispositions des lois cantonales relatives à Tezécution des jugements étrangers en Suisse, publiée par le même auteur dans le Journal du dr. intpr., 1883, p. 113 et s.
méat en ce qui coDcerae les formes de Tassignatioa et les délais de comparution).
« m. Parmi les conditions sous lesquelles VexeqtuUur sera accordé aux jugements étrangers par les tribunaux du pays où l'exécution doit avoir lieu, sans révision au fond^ on doit stipuler que le demandeur aura à prouver que le jugement étranger est exécutoire dans TÉtat où il a été rendu, ce qui implique la preuve qu'il «est passé en force de chose jugée, dans tous les cas où la législation du pays dans lequel le jugement a été rendu ne considère comme exécutoires que les jugements contre lesquels il n'y a plus de recours.
« Si le jugement a été rendu par le tribunal d'un État dont la loi nationale n'a pas adopté les règles de compétence mentionnées ci-dessus, d'une manière générale et applicable à tous les procès, le demandeur aura toujours à prouver que le jugement étranger a été rendu par uo juge compétent d'après la convention entre les deux Étals.
« lY. Même quand les preuves mentionnées sous le numéro 3 ont été fournies, Vexequatur ne serait pas accordé, si l'exécution des jugements impliquait racconiplissement d'un acte contraire à l'ordre public ou défendu par une loi quelconque de TEtat où Vexequatur est requis.
« V. Les voies ou modes d'exécution doivent être déterminés par la loi du pays où l'exécution a lieu. Toutefois, la contrainte par corps ne doit être applicable nulle part, si elle n'a pas été prononcée par le tribunal qui a rendu le jugement étranger. L'hypothèque judiciaire n'aura lieu que quand elle est accordée par les lois des deux pays.
« VI. L'adoption de règles uniformes, pour servir de base à la solution des conQits de législation civile et commerciale, désirable sous plusieurs rapports, servirait aussi à faciliter l'introduction du système de l'exécution internationale des jugements ' ».
1 Atmuaire de VlnsUiut de droit inUmatiomil, 1879-1880, l** partie,
l'étranger et la justice. 731
L appel de rinstilut de droit iDleroational a été enteodu de Tautre côté de TOcéan, et la convention relative à la procédure civile, conclue en 1889, à la suite du Congrès de droit international privé de Montevideo, entre la République Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay, le Pérou et TUruguay, s'est visiblement inspirée de ses résolutions :
Article 5 : « Les jugements et les sentences arbitrales rendus en matière civile et commerciale dansTun des États signataires auront, sur les territoires des autres États, la même force que dans le pays oii ils auront été prononcés s'ils réunissent les conditions suivantes :
1** Que le jugement ou la sentence aient été prononcés par un tribunal compétent dans la sphère internationale;
2^ Qu'ils soient exécutoires ou qu'ils aient acquis force de chose jugée dans TÉtat où ils ont été rendus ;
3"" Que la partie contre laquelle ils ont été prononcés ait été légalement citée ou représentée, ou déclarée défaillante, conformément à la loi dû pays dans lequel l'action a été instruite;
4*^ Qu'ils ne soient pas contraires aux lois d'ordre public du pays dans lequel ils sont exécutés.
Art. 6 : « Les documents indispensables pour demander l'exécution des jugements et des sentences arbitrales sont les suivants :
1"* La copie intégrale du jugement ou de la sentence arbitrale ;
2" La copie des pièces nécessaires pour justifier que les parties ont été citées ;
3' La copie authentique de l'arrêt par lequel le juge-
p. 96. — V. aussi dans Bulletin de la Société de législation comparée^ 1888, p. 469 et s., les régies proposées relativement à Tezécution des jagements étrangers par V Association pour la ré/orme et la codification du droit des gens f dans ses conférences de Milan, en 1883, et de Londres, en
ment ou la senleoce sont déclarés exécutoires ou a¥oir acquis l'autorité de la chose jugée, et des lois sur lesquelles ledit arrêt se fonde.
Art. 7: « Le caractère exécutoire des jugements et des sentences arbitrales, ainsi que Taction à laquelle leurexécution peut donner lieu, sont déterminés par la loi de procédure de rÉtat dans lequel l'exécution est demandée.
Art. 8 : « Les actes de juridiction gracieuse, tels que les inventai reSy l'ouverture des testaments, les taxations et autres actes semblables pratiqués dans un État, auront, dans les autres États, la même valeur que s'ils avaient été réalisés sur le territoire propre de chacun d'eux, pourra qu'ils réunissent les conditions fixées dans les articles précédents' ».
Nous exprimons le vœu que les gouvernements de la vieille Europe entrent à leur tour dans la voie que l'Institut leur a tracée, et que la Conférence de droit international privé de La Haye inscrive les effets internationaux des jugements à Tordre du jour d'une de ses prochaines réunions.
> Journal du dr. int, pr,j 1896, p. 443.
