VI. Impression et affiche du jugement de condamnation

Celte peine accessoire est établie par Tart. 36 C. pén. : « Tous arrêts qui porteront la peine de morty des travaux forcés à perpétuité et à tempSf la déportation, la détention, la réclusion, la difgradalion civique et le bannissement, seront imprinu^s par extrait. Ils seront affichés dana la ville centrale du dtipartement, dans celle où V arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu oii le délit aura été commis, dans celle où S3 fera r exécution et dans celle du domicile du condamné. »

Les imprimée et placards destinés à être affichés seront transmi^H aux maires, qui les feront apposer dam les lieux accoutumés (décret du 18 juin 1811, art. 107)..

SECTION II