I. Afflictives et infamantes (C. P

4 . A) La mort infligée sur une place publique par la décapitation (C. P. 7, 12, 26).

2. B) Les travaux forcés à perpétuité, subis dans une colonie (C. P. 7, 15. — Loi du 30 mai la'U).

3. a) La déportation àperpétutté dans une enceinte fortifiée (Loi du 8 juin 1850, art. 1 et 4).

Accessoires.

. Les incapacités de disposer et de recevoir par donation ou par testament, établies par la loi du 31 mai 1854.— Elles frappent ceux qui ont été condamnés à la peine de mort, aux travaux forcés à perpétuité, à la déportation dans une enceinte fortifiée, à la déportation simple. Le gouvernement peut relever en tout ou en partie de ces incapacités (Loi du 31 mai 1854, Code civil, C. P. 18).

(1) Lcfl lettres majuscules indiquent dans Tordre de leur gravité, les peines applicables aux crimes ordinaires; les petites lettres, celles qui sont affectées aux crimes politiques.

DROCT PÉNAL.

4. b) La déportation simple à perpétuité (G. P. i7 ; même loi, art. 5).

5. G) Les travaux forcés à temps (5 à 20 ans), subis dans une colonie, avec obligation après la libération, d'une résidence temporaire ou à vie (G. P.

7, 15, 19. — Loi du 30 mai 1854).