E. e) La dégradation civique (peine perpétuelle) (G. P

2. La dégradation civique. -— Elle frappe ceux qui ont été condaoïnés à la peine de mort, aux travaux forcés à perpétuité, & la déportation dans une enceinte fortifiée, à la déportation simple, aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion, au bannissement (Loi du 31 mai 1854, G. P. 28, 34).

3. L'interdiction légale.— Elle est subie, pendant la durée de leur peine, par les condamnés aux travaux forcés à perpétuité, à la déportation dans une enceinte fortifiée, à la déportation simple, aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion (Loi du 31 mai 1854, G. P. 29 à 31 ; Loi du 8 juin 1850 sur la déportation, art. 3).

4. La surveillance de la haute police, remplacée par Tinterdiction de séjour. — Elle atteint ceux qui ont été condamnés à des peines perpétuelles, en cas de grftce, et à moins de 8 années de travaux forcés, lorsqu'ils sont libérés de la résidence dans la colonie pénale et ceux qui ont été condamnés à la détention, à la réclusion et au bannissement; mais quant à cette dernière peine, seulement pour un temps égal & sa durée (G. P. 44 à 48 ; Décret du 8 décembre 1851 ; Loi du 30 mai 1854; Loi du 27 mai 1883).