II. Peines correctùmnelles

Principales,

1 . L'emprisonnement de 6 jours i 5 ans dans un lieu de correction, avec soumission au travail (G« P.

2. L'interdiction à temps de l'exercice de certains droits civique, civil etde famille (C. P. 9,42, 43).

III. Peines communes aux matières criminelles et correctionnelles,

i. La surveillance de la haute police (G. P. 11 , 44, 45, 49, 50. — Décret du 8 décembre 1851. — Loi du 23 janvier 1874), remplacée par Tinterdiction de séjour (Lot du 27 mai 1885).