I. QUESTION DE LA PEINE DE MORT

La légitimité de l'emploi de la peine de mort est mise en question et plusieurs Etats Font fait disparaître de leur législation (1).

Il se manifeste dans les législations positives une tendance marquée vers labolitionde cette peine, et l'on peut diviser, ainsi que le fait Mittermayer en 1862, les Etats au point de vue de la législation relative à la peine capitale en :

i^ Etats dans lesquels la peine de mort a été abolie et n'est plus en droit applicable.

2o Etats dans lesquels la peine de mort» sans être légalement abolie, n'est pas appliquée.

30 Etats dans lesquels la peine de mort est appliquée, mais où l'application en a été restreinte (2).

i^ Etats dans lesqueh la peine de mort a été abolie d'une manière absolue en droit et en fait.

lo Grand duché de Finlande ;

2o Cantons suisses de Neufchâtel, de Zurich, du Tessin et de Genève; puis toute la confédération en vertu de l'art. 65 de la

(1) Thonissen, Mélanges d'histoire, de droit et d'économie poUUque, p. 287 ; De la prétendue nécessité de la peine de mort.

(2) Mittermayer, professeur à Hcidelberg, publiait en 1862 un écrit intitulé : De la peine de mort, d'après les travaux dj la science, les progi^s de la législation et 1rs résultats de rexpérience, traduit en français par M. Lovcn, avocat i la Cour de Paris, Paris, 1865.

SYSTÈME PENAL GONSACRé PAR LES LOIS FRANÇAISES. 48i

CoDStitution fédérale du 28 mai 1874. Mais à la suite de pétitions, cet article a été révisé le 18 mai 1870, en ce sens qu'il est permis à chaque canton de rétablir la peine de mort pour les crimes de droit commun. Depuis, quelques cantons, ceux de Zurich, de Lucerne et de Zug ont profité de cette faculté ;

3o Hollande en 1870;

40 Roumanie, dO décembre 186i;

50 Portugal. Restée sans application pendant 29 ans, elle a été abolie par une loi du 31 décembre 1866, à une majorité de 08 voix contre 2 à la Chambre des députés et à l'unanimité dans le Sénat ;

60 Ancien grand duché de Toscane (1786) (1);

70 La République de St- Marin ;

80 Dans l'Amérique du Nord, la peine de mort est abolie dans les Etats de Wisconsin, de Rhode-Island, de Michigan, et dans quelques autres ;

Dans l'Amérique du Sud, dans les Etats de Colombie et de la Nouvelle- Grenade;

90 Au sein de l'Océan pacifique dans l'Ile de Taiti.

Elle avait été abolie dans les Etats suivants de la confédération de l'Allemagne du Nord :

lo La Saxe;

2o Le Grand-Duché d'Oldenbourg ;

30 Les Duchés d'Anhalt, Bernbourg et de Brème;

40 Le Duché de Brunswick.

Lors de la discussion d'un projet de Code pénal pour toute la confédération, à la deuxième lecture, le Parlement décida à une majorité de 118 voix contre 81 que la peine de mort ne figurerait pas dans le Code. A la troisième lecture, M. de Bismarck insista pour qu'on admit la peine de mort ; le Parlement le lui accorda. — Le Code du 31 mai 1870 ne l'admet que pour la répression de l'assassinat, de l'attentat contre la vie de l'Empereur ou contre celle du souverain d'un des Etats confédérés.

(1) [L'abolition de la peine do mort a été étendue à tout le royaume dltalie par le nouveau Code pénal du 30 Juin 1889 devenu exécutoire à partir du l»"" janvier 1890.]