INSTRUCTION BT PROCÉDURE CRIMINELLES

voie n'est ouverte que pour trois cas dans lesquels sont survenus des faits propres à attester qu'une condamnation est entachée d*uDe erreur judiciaire et spécifiés par les art. 443, 444 et 445 I. cr. Elle a pour objet l'annulation de la décision qui est le résultat d'une erreur et le renvoi à une autre juridiction qui procédera à un nouveau jugement.

< Il nous restera encore à parcourir quelques dispositions particulières du Code d'instruction criminelle qui concernent la eontumacey la constatation de Videntité des condamnent évadés et reffris et les règlements de juges.

< Toutes ces matières seront traitées à un triple point de vue thAmque, historique et pratique.

< Elles seront suivies d'un appendice consacré à l'exposé des principes généraux de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. »