SOURCES PRINCIPALES DU DROIT
Les sources du droit de la royauté sont les ordonnances, les édits, les déclarations et les lettres patentes.
Les ordonnances étaient des lois qui traçaient des règles générales, s'appliquaient à des matières diverses ou réglaient tout l'ensemble d'une matière.
L^s e:dits étaient des lois qui réglaient des matières spéciales, le vol, le rapt, le péculat, la banqueroute.
Les déclarations étaient des lois interprétatives des ordonnances et des édits ou indications des moyens suivant lesquels ils doivent être mis à exécution.
Les lettres patentes ne contenaient habituellement que des concessions de grâces, des privilèges accordés à des particuliers. Elles touchaient quelquefois aux intérêts généraux en créant des dispositions nouvelles ou en proscrivant l'observation de celles qui existaient déjà.
Les sources principales du droit criminel royal sont :
lo L'ordonnance de Charles VII, du mois d'avril 1453, datée de Montils-les-Tours, pour la réformation de la justice, contenant des dispositions réglementaires importantes pour la réglementation de la justice criminelle.
liO PROLÉGOMÈNES.
29 L'ordonnance de Charles VIII, du mois de juillet lid5, sur l'administration de la justice.
30 L'ordonnance du mois de mars 1498, rendue par Louis XII à la suite de l'assemblée des notables tenue à Blois, consacrant le secret des procédures criminelles.
40 L'édit deCrémieux de 153G établissant la prédominance des justices royales et le recours au Parlement.
50 L'ordonnance de François I«', d'août 1539, datée de Villers-Cotteret, et due au chancelier Poyet : cette ordonnance est remarquable par sa rigueur. Elle décide que l'accusé n'aura pas de conseils (art. 102) et Poyet mis en jugement pour ses malversations en dut subir l'application. A sa demande d'un Conseil, il fut répondu Patere legem quam ips^e tulisti, et il fut condamné par arrêt du Parlement, du 24 avril 1535, à 100.000 livres d'amende et à l'exil.
60 Les ordonnances rendues sous Charles IX par le chancelier de l'Hospital, d'Orléans, janvier 1560; du Roussillon, janvier 1563; de Moulins, 25 février 1566.
70 Sous Henri III, l'ordonnance de mai 1579, rendue à la suite des Etats de Blois.
80 Sous Louis XIII, l'ordonnance de janvier 1629, du. chancelier Michel de Marillac, et appelé pour cela code Michaux.
90 Sous Louis XIV (1), l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670, œuvre de M. Pussort, conseiller d'Etat, oncle de Colbert. Le projet d'ordonnance fut communiqué à une commission de conseillers d'Etat et de membres de Parlement dans laquelle figuraient MM. de Lamoignon, Talon, de Harlay.
10« Sous Louis XV, la législation fut complétée par une ordonnance de 1731 concernant les cas présidiaux et prévotaux, puis une ordonnance de 1737 concernant le faux et par une déclaration du 17 mars 1714 concernant la punition des voleurs.
(1} La législation de Louis XIV se compose de cinq Ordonnances : 1* Ordonnance de 1667 sur la procédure civile ; 2» Ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts; 3* Ordonnance criminelle de 1670; 4» Ordonnance de 1673 sur le commerce: 5o Ordonnance de la marine de 1681.
