Loi du 7 mai 1849 sur les mcûorats

42. Délibération du Sénat sur les titres de noblesse des familles anoblies sous l'Empire.

Question. Le ministère public rétatcivU?

a-t-il le droit d'

agir

en rectification des actes de

Suite.

Droit comparé.

— Belgique.

Russie.

Espagne et Portugal.

Angleterre.

Allemagne.

f.5. Avant 1789, la population était divisée en trois ordres : le clergé, la noblesse, le tiers-état. Ce qui constituait le caractère essentiel de l'ordre, d'après Loyseau, c'était ii la dignité avec aptitude à la puissance publique. » Cette définition, ainsi que le reconnaissait son auteur lui-même , ne s'appliquait pas au tiers-état , qu'on n'appelait ordre qu'abusivement. « Comme ainsi soit, ajoutait Loyseau, qu'il comprenait tout le reste du peuple, outre les ecclésiastiques et les nobles, il faudrait que tout le peuple en France, sans exception, fût en dignité. Mais en tant que l'ordre signifie une condition ou bien une espèce distincte de personnes , le tiers-état est l'un des trois ordres ou États généraux de France*. » Chaque ordre avait ses représentants spéciaux et votait séparément aux États généraux.

f.B. Cette délimitation politique avait depuis longtemps cessé d'être offensante pour le tiers-état; car le pouvoir royal n'avait pas convoqué les États généraux depuis 1614. L'inégalité politique ne choquait plus les bourgeois qu'aux réunions des États provinciaux, assemblées locales où la représentation et le vote avaient lieu par ordre, comme aux États généraux.

f.9. En matière d'impôt, la noblesse ou la possession de terres nobles dispensait de payer la taille. Dans les pays de taille personnelle, l'exemption était attachée à la qualité de

• Loyseau, Des ordres, ch. I, no 3, et ch. 8, n« i.

ÉGAUTÉ CIVILE. 15

rimposé. A la vérité, comme d'ordinaire le gentilhomme exploitait par des fermiers et que ceux-ci étaient tenus de la taille d'exploitation, le propriétaire noble la payait indirectement, parce que , dans les clauses et conditions du bail , le fermier ne manquait pas de rejeter Timpôt foncier sur le bailleur. Le privilège consistait en ce que le propriétaire noble, s'il exploitait lui-même, était dispensé de la taille d'exploitation pour un certain nombre de charrues (quatre d'abord et plus tard seulement deux). Dans les pays de taille réelle , les terres tenues en fief n'étaient pas soumises à cet impôt, qui pesait uniquement sur les biens tenus en roture*.

48. D'où venait ce régime exceptionnel? Il survivait à la cause qui l'avait fait établir. Créé pour subvenir aux besoins de la guerre, Fimpôt de la taille épargna d'abord la noblesse qui versait généreusement son sang sur les champs de bataille. Plus tard , le peuple et la bourgeoisie se firent tuer comme les gentilshommes, mais ceux-ci gardèrent le privilège en vertu de la tradition. La royauté, plus préoccupée des intérêts du trésor que de la susceptibilité de la noblesse , maintenait rigoureusement la faveur dans les limites de l'impôt primitif, et lorsqu'il s'agissait d'établir des taxes nouvelles, ne manquait pas d'y assujettir tous les contribuables, sans aucune acception d'ordre ou de classe. Elle voulut même aller plus loin et porter la cognée sur la vieille exemption elle-même, par l'établissement d'une subvention territoriale applicable à tous les biens. Mais ses bonnes intentions échouèrent devant la résistance de l'aristocratie qui, bien que réduite au rôle de noblesse de cour, avait conservé par ses fonctions ou charges auprès du roi une grande influence sur les affaires.

±9. C'était assurément une cause grave d'inégalité et de froissements que l'existence d'un privilège légal; mais ce n'était rien

* Le fief était la terre qui se rattachait par le lien féodal à un fief dominant en même temps que d'autres domaines lui étaient rattachés au même titre. La terre tenue en roture était celle qui dépendait d'un fief mais qui n'avait pas de fiefs dans sa mouvance. L'alleu ou franc-alleu n'était tenu à aucun hommage. « Tenir en alleu, c'est tenir de Dieu. » Noblesse, par Louandre, p. 57.

en comparaison de TiDégalité de fait qui faussait la répartition entre les taillables. Le seigneur était assez puissant pour obtenir de rintendànt une faveur au profit de sa paroisse ; celle-ci Ten récompensait par des allégements accordés à ses fermiers. L'inégalité se montrait aussi dans le recouvrement. Les contribuables furent jusqu'aux temps les plus proches de la révolution obligés de faire Tofflce de collecteurs, dure charge qui rendait les collecteurs solidairement responsables de la rentrée des impôts et rappelait la misérable condition des curiales romains. Les gentilshommes et même quelques bourgeois, comme les avocats à la Cour des aides, n'étaient point assujettis à cette obligation'.

90. Autre distinction d'autant plus pénible au peuple qu'il s'agissait de l'impôt le plus dur : le roturier tirait à la milice et le gentilhomme en était exempt. A ces inégalités anciennes était venue s'ajouter une cause de grande irritation.

« L'influence de la vieille noblesse avait en 1781 arraché au gouvernement une ordonnance qui exigeait des officiers, à partir des lieutenants, la preuve des quatre quartiers et interdisait les grades aux roturiers, excepté à ceux qui étaient chevaliers de Saint-Louis. Cette ordonnance réduisit les avantages du service à 18,000 personnes au plus sur une population de 4,800,000 hommes en état de porter les armes. » (Louandre, Noblesse, p. 188.)

La différence entre nobles et roturiers n'était même pas efiacée par le crime, car le genre de supplice différait suivant la nais-

* « La noblesse était de droit affranchie de la taille parce que la taille était un impôt servile et elle Ta payée & certains moments pour les terres qu'elle tenait en roture, pour celles qu'elle achetait aux bourgeois, pour les maisons qu'elle n'habitait pas, pour les domaines qu'elle faisait valoir elle-même; elle l'a payée avec les cens et les doublements dans quelques provinces , en 1540, 1664, 1702 et dans tout le royaume en 1643 et 1759; elle a payé en outre la plupart des subsides votés de 1302 à 1614 par les États généraux , elle a payé le centième sous Philippe le Bel, le dixième sous le roi Jean; les vingtièmes sous Louis XV et Louis XVI , la capitation sous Louis XIV et pendant une grande partie du xvui« siècle; enfin & toutes les époques, elle a payé depuis leur création tous les impôts indirects. La corvée royale, l'ustensile des troupes, le logement des gens de guerre sont là seule des charges publiques dont elle ait été totalement affranchie. >» (Louandre, Noblesse, p. 83.;

sance. Le gentilhomme mourait décapité à côté du gibet où le roturier était pendu*.

St.. L'inégalité tenait surtout à la persistance des droits féodaux, car les seigneurs avaient conservé sous cette forme une partie de leur souveraineté dans le fief. Ces droits n'étaient plus la rémunération d'un service rendu, et ne pouvaient plus s'expliquer qu'historiquement depuis que le pouvoir royal s'était substitué au pouvoir féodal. Ils étaient cependant considérés comme « partie intégrante de la propriété » (Discours de Tavocat-général Séguier, à la séance du parlement du 22 février 1776). Comme l'a fait observer M. Jules Simon , Richelieu en enlevant à la noblesse son pouvoir politique et en lui laissant ses privilèges , avait augmenté l'inégalité et creusé un gouffre plus profond entre les classes*. Ces droits féodaux cependant avaient, au moment de leur création, marqué une étape dans la marche des travailleurs vers leur affranchissement.

iSS. De l'esclavage personnel qui faisait de l'esclave une chose soumise à la propriété d'autrui (dominio alieno subjiciiur)j les classes laborieuses s'étaient élevées par un progrès lent à la condition moins dure des serfs et des mainmortables. Le serf n'était pas, comme l'esclave, la chose ou la propriété du maître, mais il était soumis à la puissance du seigneur, qui pouvait l'emprisonner même arbitrairement et ne devait compte qu'à Dieu de l'exercice de son pouvoir. « Entre le serf et son seigneur il n'y a pas de juge fors Dieu. » Les mainmortables étaient dans une position moins dure; paysans tributaires , ils devaient rester sur la propriété à laquelle ils étaient

* « Les nobles étaient affranchis des peines corporelles , la mort exceptée, parce que ces peines réputées infamantes leur aurait fait perdre l'honneur tandis que le roturier qui n'avait point d'honneur à perdre pouvait être impitoyablement déchiqueté. Les nobles soumis à la peine capitale gardaient encore jusque sur Téchafaud la distinction de leur rang. Avant le supplice ils étaient exempts de la mutilation ou de la fustigation. Au lieu de les faire périr bourgeoisemenl par la corde, comme dit un vieux légiste, on leur tranchait la tête. Lorsqu'après la décollation, ils étaient attachés au gibet , on observait encore, pour leurs cadavres, un cérémonial particulier. » (Louandre, ibid,, p. 86).

* La liberté politique , 3« édit., p. 53.

attachés et ne pouvaient pas , sans la permission du seigneur^ se marier avec une personne attachée à une autre glèbe. De la mainmorte on passa aux droits féodaux qui, pour la plupart, n'étaient que le rachat de la mainmorte'; tels étaient, en particulier, les droits de formariage, de chevage et autres*. S8. La conversion de la mainmorte en droits féodaux ne s'opéra pas en tous lieux simultanément, et, à la veille même de la révolution , il y avait encore des mainmortables dans le diocèse de Saint-Claude , sous les yeux d'un clergé dont , il est vrai, on a eu raison de vanter la modération et l'humanité, mais qui n'en était pas moins de par la loi en possession d'une arme redoutable. Sans doute Dunod, tout en reconnaissant que les sujets des terres de l'Église vivaient sous cette dure loi, ajoute que les mainmortables étaient mieux nourris que les hommes libres des autres provinces, et que, loin de déplorer leur sort, ils s'estimaient plus heureux que les hommes francs des diocèses voisins*. Nous avons été surpris de trouver cette excuse reproduite dans l'ouvrage de M. de Montalembert sur les Moines d'Occident^.

* Histoire du droit, par M. Laferrière, t. V, p. 455 et 456. « Voulaient-ib se marier, ils devaient choisir leur conjoint parmi les personnes attachées à la même glèbe ; sinon Tautorisation du seigneur était indispensable et c'est l'obligation qui était désignée sous le nom de formariage. » [Revue historique, 1859, p. 84. Beaumanoir, édit. Beugnot, p. 232 du tome II. Histoire à£ France, par Henri Martin, t. III, p. 12.)

3 Laferrière, ibid., p. 94. On a discuté sur le droit du seigneur, droit dR jambage, etc., etc. M. de Jubainville, dans une brochure consacrée à Texamen de VHistoire de France, par M. Henri Martin, a fait justement remarquer qu'il y avait à distinguer plusieurs époques. Le maître avait sur la femme esclave un droit de propriété qui lui donnait le pouvoir d'en disposer à volonté. Mais lorsque l'esclavage fut remplacé par le servage , ce droit fut remplacé par des redevances. Le droit du seigneur, tel qu'il existait au moyen ftge, c'est-à-dire le droit racheté par 'des redevances, était donc une réduction de l'ancienne servitude.

' Histoire du droit, par Laferrière , t. V, p. 455, et Dunod ^ Prescriptions, p. 387.

* M. Laferrière s'exprime à ce sujet, avec une grande élévation de pensée. « Ceci prouve, dit-il, que dans l'effet des institutions, il ne faut pas s'attacher seulement au côté utile, au résultat pratique ; car en suivant le résultat

liJ:. La révolution de 1789 eut pour mission principale de faire cesser ces distinctions; elle supprima les droits et redevances dont Texistence témoignait de l'ancienne servitude , ou féodalité dominante, et permit le rachat de ceux qui venaient de conventions ou de Idi féodalité contractante, distinction équitable qui ne fut pas observée par la Convention. La loi du 4 août 1789, article 11, porta que « tous les citoyens, sans distinction de naissance, pourraient être admis à tous les emplois et dignités ecclésiastiques, civiles et militaires, et que nulle profession utile n'emporterait dérogeance^. » — L'article 1*' de la loi des 19-23 juin 1790 supprima la noblesse héréditaire et abolit les titres nobiliaires. Complétant les dispositions précédentes, la constitution des 3-14 septembre 1791, dans son préambule, décida qu'il n'y aurait plus aucune supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. » — La loi du 21 janvier 1790 avait aussi effacé la distinction entre les gentilshommes et les roturiers sous le rapport de Texécution des peines : « Les déhts du même genre seront punis par les mêmes genres de peine , quels que soient le rang et l'état des coupables. »

lift. Ce principe était fécond en conséquences. Les ordres étaient abolis; chacun prenait part à Télection des mêmes représentants et avait droit aux mêmes conditions d'électorat ou d'éligibilité. Les impôts directs devaient être répartis entre

de rexpérience attestée par Dunod, il aurait fallu conclure que mieux valait i*état de mainmorte que Tétat de liberté La liberté est d'un prix inestimable, et c'est en elle-même et pour elle-même qu'il faut l'aimer dans les institutions civiles. » (T. V, p. 96.)

* Voir sur la dérogeance, le chapitre V de la Noblesse par Louandre, p. 153 et la Noblesse commerçante de l'abbé Coyer, i756, i à i8. Ce qui dérogeait dans une province, ne dérogeait pas dans une autre. Ainsi le notariat dérogeait , excepté dans le Dauphiné , la Bretagne , la Normandie et la Provence. « L'idée de dérogeance, dit Louandre, a été l'une des plaies de l'ancien régime. Les bourgeois eux-mêmes en étaient atteints. Ils quittaient la vie active pour s'isoler dans quelque domaine fieffé dont ils prenaient le nom. » Noblesse, p. i52. M. Jules Simon (La liberté politique, 2^ édit., p. 63) fait observer que dans nos mœurs il reste encore des traces des idées de l'ancien régime sur le travail , la dérogance et le v vivre noblement. »

tous les contribuables en proportion de leur revenu, sans aucune immunité. La loi était la même pour tous, et il n'y avait plus de différence à faire entre le criminel gentilhomme et le criminel roturier. En d'autres termes , à la distinction des classes et des ordres, la révolution substituait, en matière civile, criminelle et même politique , F égalité devant la loi.

SB. Il ne faudrait pas considérer comme étant contraires à l'égalité les lois qui exigent pour être électeur ou éligible, certaines conditions de capacité, de moralité, de domicile ou d'âge. Ces dispositions n'emportent aucune exclusion, puisque chacun en remplissant les conditions acquiert la pleine aptitude. Il en est de même des dispositions qui instituent des juridictions spéciales pour des catégories de justiciables. Les évêques et quelques fonctionnaires élevés, par exemple, doivent être traduits en matière de police correctionnelle, non devant le tribunal de première instance , mais directement devant la Cour d'appel ' ; les marins et les militaires ont leurs tribunaux particuliers. Ces exceptions ne sont pas incompatibles avec le principe de l'égalité, tout Français pouvant devenir évêque, marin, militaire.

99. Avant la loi qui actuellement régit la presse, plusieurs dispositions ont puni l'excitation à la haine de classes de la société les unes contre les autres'. On a beaucoup déclamé contre cette disposition qui semble impliquer l'existence des classes , lorsqu'elles ont disparu par l'établissement de Végalité civile. Pur jeu de mots! N'est-il pas évident que dans cette disposition le mot classe est synonyme de catégorie? Si la loi a supprimé les classes au point de vue civil et les ordres en matière politique , il existera toujours des positions sociales diverses , des propriétaires, des ouvriers, des capitalistes, des

' Code d*instruction criminelle, art. 479 à 503 et 510 à 517.

' Art. 9 delà loi du 8 septembre 1835. <( Toute provocation à la haine entre les diverses classes de la société sera punie des peines portées dans Tart. 8 de la loi du 17 mai 1819. » Le second paragraphe de Tart. 8 permet aux tribunaux d'élever la peine au double du maximum, La peine portée dans Tart. 8 de la loi du 17 mai 1819 est d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.

fonctionnaires , c'est-à-dire des catégories qui existent dans toute société. Tel est le sens dans lequel devait raisonnablement être prise la loi du 9 septembre 1835, et il y avait ou subtilité ou mauvaise foi à trouver dans le mot classes le moindre prétexte à critique.

lis. La noblesse existe encore, même légalement, et si elle n'est plus investie de privilèges, en fait, elle tire des avantages des souvenirs du passé. Les titres de noblesse étant reconnus par la loi , il sera intéressant de suivre l'histoire des dispositions qui les ont successivement régis.

99. L'origine des titres nobiliaires se trouve dans les fonctions ou charges que les compagnons des rois barbares prirent immédiatement après la conquête, en se substituant à la plupart des fonctionnaires romains*. Plus tard, la charge fut attachée à la terre, la souveraineté se morcela, et c'est ainsi que la seigneurie transmissible remplaça la fonction personnelle, révocable, viagère. Le duc ou dux était le général commandant un corps d'armée. Le comte , cornes, ou dans la langue des Francs graf, accompagnait l'empereur. Quant au marquis, les duces limitanei des Latins, leur nom venait de marche, qui signifie limite ou frontière : « Marchiones sunt qui fines regni tuentur. » On n'est pas d'accord sur Torigine des barons. « Je pense , dit M. Serrigny, que les barons tirent leur origine des Sagi barons dont il est fait mention dans l'article 56 de la loi salique, et que M. Pardessus croit avoir été les suppléants des comtes. L'usage où furent tous les officiers de déléguer leurs fonctions à des lieutenants , suivant le principe admis par la législation romaine, introduisit d'autres dénomi-

* c( La Noblesse a ses racines à Rome et dans la Germanie. Après l'invasion , elle est représentée par une aristocratie militaire qui se recrute chez les Francs et par une aristocratie fonctionnaire que se recrute plus particulièrement chez les Gallo-Romains; elle a pour base sous les deux premières races la possession viagère et amovible du bénéfice ou de la fonction publique ; sous la troisième le fief, c'est-à-dire la possession héréditaire du sol. Dès le règne le de saint Louis, elle se dédouble et s'ouvre aux roturiers qui sont autorisés & acquérir des fiefs ; elle est ensuite conférée par lettres de collation, attachée à certaines charges et, en dernier lieu, mise en vente » (Louandre, Noblesse , p. 279).

nations relatives à cette délégation. Les délégués s'appelaient tantôt vicomtes , quasi comitum vicem gerentes; tantôt prévôts , quasi prœpositi juri dicundo; tantôt viguiers, quasi vicarii, tantôt châtelains , quasi casirorum custodes. Le vidame était à regard de Tévêque ce que le vicomte était à Tégard du comte*. »

80. Les rois conférèrent dans la suite des titres aux personnes qui se distinguaient par leurs services. Au moment où éclata la révolution, le mode le plus fécond de recruter la noblesse, consistait dans l'achat des charges anoblissantes. Necker a énuméré environ 4,000 charges qui conféraient la noblesse *, et M. de Tocqueville cite une petite ville de province où, en 1750, il y avait 109 charges de judicature et 126 charges pour faire exécuter les arrêts. A la vérité, toutes les charges de cette petite ville ne conféraient pas la noblesse ; mais presqpie toutes donnaient quelque privilège; quand elles n'en conféraient aucun en droit, elles en donnaient de fait par suite de quelque abus '•

St.. Les titres nobiliaires supprimés par la législation révolutionnaire reparurent sous l'Empire. L'Empereur qui, sans jamais renoncer à sa qualité de fils et représentant de la Révolution, tenait cependant à établir une monarchie environnée du môme éclat que la monarchie ancienne , entreprit de créer une noblesse impériale en prenant les noms des anciennes distinc-

* Droit public, 1. 1, p. 297.

* Administraticni des finances, t. III, p. 145. Voici rénumération des principales de ces charges : 80 charges de maîtres des requêtes ; 1,000 environ dans les parlements; 900 dans la Chambre des comptes et à la Cour des aides ; 70 dans le Grand Conseil; 30 dans les Cours des monnaies; 20 au Conseil provincial d*Artois ; 80 au Ch&telet de Paris ; 740 dans les bureaux de finances; 50 grands baillis gouverneurs ou sénéchaux; 900 secrétaires du roi, etc.

3 Tocqueville, V Ancien régime, p. 164. Le généalogiste Chérin pensait que 3,000 familles nobles au plus avaient des titres remontant à 400 ans et que 1 ,500 seulement descendaient des anciens possesseurs de fiefs militaires. Anciennes ou récentes , il n'y avait pas , selon lui, plus de 17,000 familles nobles. Lavoisier en comptait 18,000 et ne portait pas & plus de 80,000 ou 100,000 le nombre des individus vivant noblement. Bonvallet-Desbrosses comptait 52,000 familles nobles et un total de 220,000 individus. M. Paui Boiteau (État de la France en 1789, p. 34) préfère Topinion de Chérin et de Lavoisier à celle de Bonvallet-Desbrosses.

lions, soit qu'il voulût ainsi combattre plus efficacement Tinfluence qui restait aux familles de vieille aristocratie , soit qu'il jugeât impossible de donner à des titres nouveaux le prestige qu'avaient des dénominations consacrées par une longue et glorieuse tradition.

89. Un sénatus-consulte du 28 floréal an XII établit les grands dignitaires et les grands officiers de TEmpire. Les grandes dignités étaient celles de grand électeur, archichancelier de l'Empire, archichancelier d'État, architrésorier, connétable et grand amiral*. Les grands officiers étaient les maréchaux de l'Empire, les inspecteurs et colonels généraux de l'armée et du génie , des troupes à cheval et de la marine, les grands officiers civils de la couronne*. Vinrent ensuite trois décrets du 30 mars 1806, dont l'un érigea douze duchés grands fiefs en Italie et dans les provinces illyriennes'; l'autre disposait de la principauté de Neufchâtel en faveur du maréchal Berthier; le troisième érigeait en duchés grands fiefs les États de Parme et de Plaisance.

88. Un décret du 1" mars 1808 disposa que les titulaires des grandes dignités porteraient le titre &q prince et d'altesse sérénisstme. L'article 4 du même décret donna le titre de comte aux ministres, sénateurs, conseillers d'État à vie, président des Corps législatifs et archevêques. « Les présidents de nos collèges électoraux , ajoutait l'article 8, le premier président et le procureur général de notre Cour de cassation, le premier président et le procureur général de notre Cour des comptes; les premiers présidents et procureurs généraux de nos Cours d'appel, les évêques, les maires de nos trente-sept bonnes villes qui ont droit d'assister à notre couronnement, porieronipendant leur vie le titre de baron, savoir : les présidents de collèges électoraux lorsqu'ils auront présidé les collèges pendant trois sessions; les premiers présidents, procureurs généraux et maires, après dix ans d'exercice , et que les uns et les autres auront rempli leurs fonctions à notre satisfaction, »

* Art. 32.

» Art. 34 et 49.

' C'étaieDt la Dalmatie , ristrie , leFrioul, Cadore, Bellune, Couégliano, Trévise, Feltre, Bassano, Vicence, Padoue et Rovigo.

Les grands dignitaires purent conférer à leur flls aîné le titre de duc de l'empire et à leurs fils puînés les titres de comte ou de baron, à la charge d'instituer un majorât donnant, pour le premier de ces titres, 20,000 fr. de revenu; pour le second, 10,000 fr., et pour le troisième, S,000 fr. — Pour les deux derniers, indépendamment de la somme donnée et transmissible, le titulaire devait justifier d'un revenu personnel de 30,000 livres de rente, s'il voulait être comte, et de 15,000, s'il voulait être baron.

84. On distingua deux espèces de majorats : 1"* les majorais de propre mouvement, dont la dotation était donnée par l'État; 2° les majorats sur demande, dont la dotation devait être fournie par les impétrants. Les premiers n'étaient pas nécessairement soumis à l'examen du conseil du sceau des titres ^ tandis que si la dotation était fournie, même pour une faible portion, par l'impétrant, l'examen de ce conseil était indispensable. Le conseil, présidé par l'archichancelier de l'empire, était composé de, 1** trois sénateurs; 2* deux conseillers d'État; 3* un procureur général ; 4® un secrétaire général.

Qu'ils fussent constitués de propre mouvement ou sur demande, les biens composant le majorât étaient déclarés par le décret inaliénables, insaisissables, et non susceptibles d'être grevés d'hypothèque. Les revenus eux-mêmes n'étaient pas saisissabies en principe; cependant le décret permettait de déléguer les fruits aux créanciers dans une certaine proportion, et, en ce cas, ils pouvaient être saisis *.

85. Lorsque le Code pénal fut rédigé en 1810, un article punit les usurpations de titres (art. 259).

Telles furent les dispositions principales qui régirent la nouvelle noblesse. Dans les promotions à la noblesse impériale on tenait compte du rang que le titulaire occupait dans l'ancienne noblesse; cette règle ne fut cependant pas toujours

* Depuis 1806, l'Empereur conféra 2, 189 titres majoratisés, répartis delà manière suivante :

Princes, 4; — Ducs, 33; — Comtes, 531; — Barons, 1,516 et chevaliers 285. (Rapport de M. Amédée Thierry au Sénat, dans la séance du 4 juillet 1860.)

ÈQ ALITE CrSTILB. 25

suivie et on vit des personnes qui portaient le titre de comte avant 1789, nommées simplement barons de l'Empire.

SB. La Restauration rétablit l'ancienne noblesse sans abolir la nouvelle. « La noblesse ancienne, dit l'art. 71 de la Charte de 1814, reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté , mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs , sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société^. Les titres de marquis et de vicomte, que n'admettait pas la noblesse impériale, reparurent, et une ordonnance du 21 juin 1829 éleva à 15,000 fr. le revenu du majorât à constituer pour un titre de marquis transmissible et à 7,000 fr. pour le titre de vicomte.

3V. Après la révolution de 1830, les titres nobiliaires ne furent pas formellement abolis; mais, dans la révision du Code •pénal par la loi du 28 avril 1832, en abrogeant l'art. 259, le législateur cessa de punir l'usurpation pour ne pas consacrer une reconnaissance implicite des titres. Aussi la vanité se donna libre carrière, et cette période se fit remarquer par une véritable explosion de familles titrées. Plus tard le gouvernement proflta de ce que les législateurs de 1832 n'avaient pas formellement aboli les titres, pour en conférer officiellement quelques-uns. La législation du gouvernement de Juillet, sur ce point, fut donc incertaine, et dans la pratique, l'administration se montra aussi tolérante que possible.

' Une ordonnance du 8 octobre 1814 décida qu'on expédierait des lettres patentes conférant le titre personnel de chevalier et des armoiries aux membres de la Légion d'honneur qui justifieraient d'un revenu net de 3,000 fr. Un décret du 13 mars 1815 rendu pendant les Cent- Jours abolit les titres de noblesse. Mais Napoléon réserva les titres nationaux conférés par lui et « le droit de donner des titres aux descendants des hommes qui ont illustré le nom français dans la guerre, l'administration , les sciences et les arts. » Sous la seconde Restauration, une ordonnance du 1" février 1824 disposa que les titres de duc , marquis , comte , vicomte et baron seraient personnels et non transmissibles aux descendants des titulaires lorsque ceux-ci n'auraient pas constitué de majorât. Les majorats des marquis étaient, pour les conditions pécunaires , assimilés à ceux de comte et ceux de vicomte aux majorats de baron. Mais l'ordonnance du 21 juin 1829 éleva à 7,000 fr. le revenu des majorats de vicomte et à 15,000 fr. le revenu des majorats de marquis.

8S. La question des majorais ne fut résolue qu'en 1835. Une loi du 12 mai de cette année défendit l'établissement de majorais pour Tavenir. Quant au passé, elle fit la distinction suivante entre les majorais de propre mouvement et les majorais sur demande. A Tégard de ces derniers , une disposition en restreignit la durée à deux degrés, l'institution non comprise; c'était une limitation qui modifiait le contrat primitif. Une autre disposition enlevait au contrat son caractère primitivement irrévocable, car elle permettait au constituant d'affranchir les biens par une révocation expresse de la libéralité.

Quant aux majorais de propre mouvement, la loi du 12 mai 1835 disposa qu'ils continueraient à être possédés conformément au titre d'investiture. Si l'on avait affranchi purement et simplement les biens composant les majorais, ces biens devenant libres aux mains des particuliers, l'État aurait perdu le droit de réversibilité qui, en certaines circonstances, pouvait rendre au domaine les biens majorasses. M. Serrigny a eu raison de critiquer cette disposition, qui fait perdre en droits de mutation au Trésor plus que le domaine ne gagnera par réversion *.

89. Après la révolution de 1848, un décret du gouvernement provisoire, en date du 29 février 1848, disposa en ces termes : « Tous les anciens titres de noblesse sont abolis; les qualifications qui s'y rattachaient sont interdites; elles ne peuvent être prises publiquement ni figurer dans aucun acte. » Après les événements de Décembre , un décret du 24 janvier 1852 abrogea le précédent, de telle sorte qu'on se trouva replacé sous l'empire de la législation incertaine qui avait régi la matière pendant le gouvernement de Juillet. Mais une loi du 28 mai 1858 ayant remis en vigueur l'article 269 du Code pénal avec quelques modifications, la noblesse s'est trouvée impli-

* Traité de droit public, t. I, p. 307.

Le gouvernement de la Restauration délivra 1,261 lettres patentes constitutives de titres : 19 ducs; 44 marquis; 205 comtes; 214 vicomtes; 779 barons. Le gouvernement de Juillet ne conféra que 95 titres : 6 ducs ; 27 comtes; 7 vicomtes et 55 barons. (Rapp. de M. Amédée Thierry, sénateur, à la séance du 4 juillet 1860).

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citemeDt consacrée par une disposition qui punissait les usurpations nobiliaires*. Peut-être n'était-ce pas là le but que se proposaient les promoteurs de la mesure; car leur intention était loin d'être favorable à Tesprit nobiliaire; mais le résultat a tourné contre la pensée première , et la noblesse est sortie plus forte d'une attaque dirigée uniquement contre les usurpateurs.

Cette consécration fut complétée par un décret du 8 janvier ^859, portant institution d'un conseil du sceau appelé « à donner son avis sur les demandes de titres, de changements et additions de noms , lorsque les changements ou additions ont pour effet de conférer une distinction honorifique. » Il y a cette différence entre les demandes ou vérifications de titres et les simples changements et additions de nom que, pour les premières, le Conseil du sceau doit délibérer, tandis que pour les seconds il peut seulement être appelé à délibérer; car c'est en principe devant le conseil d'État que sont portées les demandes en changement ou addition de nom ".

40. Le conseil du sceau, institué par le décret du 8 janvier 1859 avait toutes les attributions que le décret du 1" mars 1808 avait conférées au conseil du sceau de l'Empire et celles que plus tard l'ordonnance du 15 juillet 1814 avait données à la commission du sceau. Il se composait : T du ministre de la Justice, président; 2* de deux sénateurs; 3* de deux conseillers d'État ; 4^ de deux membres de la Cour de cassation ; S"" de trois maîtres des requêtes ; 6' d'un commissaire du gouvernement, faisant fonctions de procureur général; V d'un secrétaire*. En l'absence du ministre, le conseil était présidé par

* La Chambre des députés a été saisie par Tinitiative d'un de ses membres d'une proposition tendant à Tabrogation de Tarticle 259 du C. p.

' Art. 6 du décret du 8 janvier 1859. « Il délibère et donne son avis : i** sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance de titres que noos aurons renvoyées à son examen ; 2? sur les demandes en vérification de titres; 3® sur les demandes en remise totale ou partielle des droits de sceau , dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents , et généralement sur toutes les questions qui lui sont soumises par notre garde des sceaux. Il petU être consulté sur les demandes en changement ou addition de noms ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique. »

' La commission du sceau des titres instituée par Tordonnance du 15 juil-

un vice-président désigné par décret impérial. Les avis étaient arrêtés à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président était prépondérante. Quant aux maîtres des requêtes, ils n'avaient voix délibérative que dans les affaires dont le rapport leur était confié.

Un décret du 10 janvier 1872 a supprimé le conseil du sceau et rendu ses attributions au conseil d'administration du ministère de la Justice. C'est le retour à la pratique du gouvernement de Juillet. Mais Tarticle 259 du Code pénal est toujours en vigueur, ce qui implique la consécration des titres nobiliaires. En fait, le gouvernement n'en confère plus de nouveaux, de sorte que les distinctions de cette nature acquièrent une valeur d'autant plus grande que l'usurpation est un délit et que la répugnance du gouvernement à en créer d'autres est un obstacle à leur multiplication.

Les référendaires institués par des ordonnances de 1814, 181S et 1830 ont conservé près du conseil d'administratioQ les attributions qu'ils avaient près du conseil ou de la commission du sceau*. Ce sont des officiers ministériels, privilégiés pour représenter les parties devant le conseil; les demandes ou requêtes , signées par eux , n'ont pas besoin d'être revêtues de la signature des impétrants.

4:1.. On s'est occupé, après la révolution de Février, de la question des substitutions et des majorats. Une loi du 7 mai 1849 a rétabli les dispositions des articles 1048 et suivants do Code civil, en abrogeant la loi du 17 mai 1826 qui^avait permis les substitutions dans une large mesure. Quant aux majorats,

let i814 était composée de trois conseillers, d'autant de maîtres des requêtes, d'un commissaire du gouvernement (c'était de droit le secrétaire général du ministère de la Justice), d'un secrétaire et d'un trésorier. ^ L'ordonnance du 31 octobre 1830 supprima la commission du sceau à partir du 1<» novembre et transporta ses attributions au conseil d'administration du ministère de la Justice. Elle réunit les bureaux du sceau à ceux du ministère de la Justice.

1 Ordonnances des 15 juillet 1814, 11 décembre 1815 et 31 octobre 1830. Ces référendaires sont au nombre de six. « Ils doivent fournir un cautionnement de 500 fr. en rentes 5 pour 100. » (Art. 3 de l'ordonnance du 31 octobre 1830.)

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elle a laissé subsister la législation antérieure pour les majorais de propre mouvement*. A l'égard des majorais sur demande, elle a déclaré libres les biens majoratisés qui avaient été l'objet d'une double transmission à partir de l'institution. Même quand il n'y avait pas eu deux transmissions, les biens ont été déclarés libres si, au moment de la loi j il n'y avait pas d'appelé né ou conçu.

4/S. Pour terminer cette histoire des titres nobiliaires, nous devons mentionner une délibération du Sénat de l'Empire, ordonnant le renvoi d'une pétition aux ministres d'État et de la Justice. L'esprit de cette délibération nous a été révélé par le rapport. Elle tendait à obtenir, !• une vérification générale des titres, en recommandant une certaine tolérance envers l'ancienne noblesse et ceux qui sont en possession depuis longtemps; 2* l'abolition de la déchéance légale qui prive des titres conférés sous l'Empire, une partie des héritiers des titulaires; les titres étaient viagers par leur nature et ne devenaient transmissibles que par la constitution d'un majorât. Cette condition n'ayant plus été réalisable à partir de la loi de 1835 abolitive des majorais, plusieurs titres se sont éteints, elle rapporteur émettait le vœu que « les héritiers fussent relevés de cette déchéance involontaire, mais légale ". »