QUESTION

Le ministère public a-t-il le droit d'agir comme partie principale en rectification d*un acte de l'état civil?

48. Cette question trouve ici sa place parce qu'elle a été soulevée principalement à l'occasion de distinctions nobiliaires

* La commission choisit pour rapporteur M. Valette , dont le rapport a été reproduit dans la Collection des lois de Devilleneuve, p. 44, 1849. a Peut-être, disait-il, pourra-t-on un jour, à Taide d'un travail d'un ordre nouveau, trouver un moyen de transaction entre TÉtat et les titulaires des biens domaniaux et rendre ainsi à la circulation un capital indisponible de plus de 20 millions. »

* Rapp. de M. Amédée Thierry au Sénat , 4 juillet 1860.

et spécialement au sujet de la particule de indûment insérée dans certains actes de Tétat civil. Rien, en effet, n'est plus aisé que les usurpations de cette espèce. Les actes de l'état civil sont tenus dans les communes rurales par des officiers de Fétat civil souvent peu éclairés, ou faibles, ou intéressés; ils ne résistent pas aux entreprises de la vanité, et par suite de leur condescendance , le nombre des usurpations est devenu considérable et pourrait s'augmenter encore. Il est vrai que la particule n'est pas le signe certain de la noblesse; mais en fait elle passe dans une opinion fort répandue pour être une distinction nobiliaire*. Il importe donc de réprimer les tentatives de ceux qui cherchent par cette addition à se procurer les avantages attachés à la véritable noblesse. « Je ne

^ La particule de ou des indique un rapport de lieu ou d'origine, elle a été prise pour signe de noblesse, parce que souvent elle exprimait le rapport du seigneur avec le fief et qu'après un long usage le nom du fief était seul employé comme s'il eût été le nom patronymique (Louandre, Noblesse, 3* partie, Des noms, p. lOi à 109). Cette question a été spirituellement txaiiée par M. Paulin Paris devant l'Académie de Reims.

« La particule nobiliaire, disait le complément du Dictionnaire de TAcadémie , est la syllabe que les nobles placent devant leur nom.

— (( Les dictionnaires, dit M. Paulin Paris, auraient dû ajouter que la particule devenait nobiliaire à une condition : c'était de rester séparée du corps du nom propre. »

Autrefois les articles emportant la particule du, des, étaient toujours réunis au mot suivant; la particule de Tétait souvent quand le mot commençait par une consonne, et toujours quand il commençait par une voyelle, l'élision se faisant sans apostrophe. Tous ceux qui ont gardé la particule ainsi jointe à leur nom sont donc en droit de la séparer, et ils n'en seront ni plus ni moins nobles pour cela. Mais le préjugé est qu'ils le seront , et l'on a cru de nos jours ramener Jeanne d'Arc à ses origines populaires , en lui donnant le nom de Darc, parce qu*on le lit ainsi dans les manuscrits de son procès : sans faire attention qu'à ce compte , il faudrait écrire de la même sorte duc Dalençon et roi Dangleterre. M. Paulin Paris montre que la particule de ne confère pas la noblesse et que les plus nobles signent Montmorency, La Trémouille , sans pour cela déchoir de leur rang. La particule de exprime un rapport de lieu ou de possession : « C'est, dit-il, un perpétuel souvenir, soit du lieu d'où l'on tire son origine, soit d'un bois, d'un village, d'une ferme , d'une motte de terre, d'un marais ou d'un pré que l'on a possédé. » On ne figure pas un M. de Mathieu ou de Vilain. On appelait Pierre , valet

connais rien de moins digne de considération, disait M. Dupin devant la Cour de cassation, que ces fraudeurs de titres qui s'arrogent impudemment des qualifications honorifiques qui ne leur ont pas été légalement conférées. Ils pullulent cependant, et la question avec eux est de savoir si on leur laissera le champ libre ou si leur audace sera réprimée *. »

La question de savoir si le ministère public a le droit d'agir, comme partie principale, en rectification des actes de Tétat civil est très controversée par les auteurs", et divise la jurisprudence des cours.

JUt. Si le ministère public n'avait pas le droit d'agir comme partie principale, dans bien des cas, l'altération du nom serait irréparable et les parties pourraient impunément porter une

du marquis de Gourval, « Pierre de Gourval, » et le nom du maître a pu se garder dans la famille du serviteur. En dehors de cette domesticité , l'aîné des fils , dans la bourgeoisie , gardant le nom de la famille , les puînés s'en distinguaient par un nom de fantaisie ou de propriété territoriale. Le fameux accusateur public du tribunal révolutionnaire de Paris , Fouquier, s'appela Fouquler de Tinville ; et ses frères , Fouquier d'Hérouel et Fouquier de VauvilUers. E en était alors des surnoms comme des armoiries , elles étaient au premier occupant.

Disons en outre que plus d'un paysan, cherchant travail ou fortune ailleurs , a pu retenir et qu'il prend quelquefois encore le nom de son village. Cette désignation peut se continuer à son fils , et si quelqu'un de leurs descendants sort de son métier, il pourra quelque jour « figurer parmi les vieux gentilshommes. » Le de enfin marque un rapport le plus souvent de lieu, mais de quel genre est ce rapport? On est de tel village : est-ce comme seigneur, est-ce comme meunier? C'est là le point : le de n'en dit rien ; la qualification seule peut le dire. « On a pu, dit M. Paulin Paris, désigner sous le nom de Narbonne et les descendants des anciens vicomtes de Narbonne et l'archevêque et le bourreau de Narbonne , et tout ouvrier originaire de la ville. » Ajoutons , quant à l'emploi grammatical de la particule, que de, précédant un nom de lieu ou d'objet possédé, suppose devant, soit un titre, soit un nom de personne. Si le titre ou le nom est supprimé , le de doit dispanUtre , et c'est le nom de la chose qui figure la personne. Ceux qui , pourvus de la particule , y tiennent tant qu'ils la gardent dans leur signature sans qu'elle soit précédée de leur prénom, sinon de leur titre, ne prouvent pas que les traditions de la vraie noblesse soient bien établies dans leur maison.

* Audience du 21 janvier 1862 (Le Droit du 25 janvier 1862).

' Voyez contre la recevabilité de l'action du ministère public : TouUier

distinction qui ne leur appartient pas. Souvent les parties n'auront aucun intérêt à réclamer, ce qui aura lieu toutes les fois que le nom usurpé ne sera pas porté par une autre famille. En ce cas , l'altération ne portera pas de préjudice à une personne déterminée, mais elle fera croire à une distinction honorifique. Si l'action est refusée au ministère public, par quel moyen détrompera-t-on les tiers ? Le droit de donner des conclusions comme partie jointe implique une action déjà exercée, et si personne n'a intérêt à la former, quel effet produira le droit de conclure*?

4:5. On dit que le procureur ne sera pas désarmé puisqu'il a le droit d'agir devant le tribunal de police correctionnelle. Mais l'acte de l'état civil ne couvre -t-il pas celui qui porte un

1. 1, n^ 592 et 648 et dans le même sens les notes de Duvergier ; Ortolan et Ledeaux, du Ministère public, t. I, p. 101. Ces auteurs se prononcent contre Taction du ministère pubEc dans le cas où il s'agit de frapper d'appel un jugement qui prononce la nullité d'un mariage par suite d'une collusion frauduleuse entre les parties. Les auteurs suivants ont soutenu la même opinion en matière d'actes de l'état civil : Carré, Lois de la procédure , quest 2896; Hutteau d'Origny, De l'état dvil, n» 42; Aubry et Rau, sur Zachariffi, t. I, § 63; t. IV, § 454, note 27 et § 458, note 6; Bonnier, procédure dviU, sur l'article 856; Dutruc, Journal du ministère public, année 1860, p. 208. En sens contraire : Merlin, Répertoire, v« Mariage, section 6, § 3, n© 3; Duranton, t. I, p. 339 ; Delvincourt , 1. 1, p. 325 ; Demolombe, t. I, n» 333 et t. III, n« 312; Valette, sur Proudkon, t. I, 444 et Explication sommaire, p. 45; Marcadé, sur l'article 99, n^ 2 et sur l'article 175, n« 3; Rieff, des Actes de l'état civil, 312; Desclozeauz, Encyclopédie du droit, v<* Actes de l'état civil, n» 41 ; Demante, Cours analytique, t. I, u9 122 bis; Berlin, Chambre du conseil, t. I, n« 149, et journal le Droit, n^ des 9 juillet 1860, 30 janvier 1861 et 7 novembre 1861; Alglave , Ae^toîi du ministère public en matière civile , 1874, p. 76. — Gérard de Vasson, Revue critique , t. VIII, p. 50 et 51. Debacq, Action du ministère public, p. 39. En Belgique, M. Corbisier, premier avocat général à Bruxelles, a développé la môme opinion dans un discours de rentrée prononcé à l'audience du 15 octobre 1861 . Ce magistrat a constaté que l'action du ministère public a été admise par de nombreux arrêts des Cours de Cologne et de Bruxelles. V. D. P. 1862, 1«' cahier, p. 5, 6, 7, une note de M. ^vés\\}ÀOTL^i Belgique judiciaire, t. XIX, n<'91,p. 1444; V. enfin Massé et Vergé, sur Zachariae, 1. 1, § 79.

' Ont admis l'action du ministère public les arrêts suivants : Bourges, 2 février 1820; Poitiers, 26 mai 1846; Orléans, 17 mars et 29 décembre

BGAUTÉ CIVILS. 33

nom conforme aux énoDciations de son acte de naissance, lorsque le père ou Taïeul , auteurs de jrusurpation , sont décédés? Le prévenu ne pourrait-il pas se défendre en invoquant l'acte de Tétat civil, et tant qu'il n'y a pas rectiQcation , lui serait-il môme permis de porter un autre nom? En tout cas, sa bonne foi arrêterait l'action du ministère public parce qu'on des éléments du délit ferait défaut. Il est donc certain que l'action en rectification est le seul moyen efficace de faire cesser des usurpations qui sont de nature à induire le public en erreur.

JA. Le législateur nous paraît avoir, à plusieurs reprisse, adopté ce système. L'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 se compose de deux parties dont l'opposition mérite d'être re-

1860 (D, P. 160. 2. 79); Angers, 5 décembre 1860; Paris, 22 février 1861 (D. P. 1861. 2. 41) rendu sur les conclusions conformes de M. Choix d'Est- Ange, procureur général. — V. Golmar, 29 décembre 1859 et 15 mai 1860 (D. P. 1860, lï, p. 142 et 171); Agen, 26 juin 1860 (D. P. 1860, II, 141); Metz, 31 juillet 1860 (D. P. 1860, II, 137) et Montpellier, 10 mai 1859 (D. P. 1860, II, p. 143). On peut également citer comme favorable à ce système , quoiqu'il ne soit pas très explicite, un arrôt de Colmar du 29 décembre 1859 et Paris, 3 juin 1867. En sens contraire : Cour de cassation, ch. des requêtes, 20 et 21 novembre 1860 (D. P. 1860, 1, p. 473); Amiens, 1 i décembre 1860; Cobnar, 6 mars 1860 (D. P. 1860, II, 169); Douai, arrêt du 18 août 1860 (D. P. 1860, II, 215); Bordeaux, 28 août 1860 (D. P. 1860, II, 213) et Dijon, 11 mai 1860 (D. P. 1860, II, p. 144). La question ayant été soumise à la chambre civile par suite de l'admission de deux pourvois formés contre les arrêts des Cours d'Angers et d'Orléans, la chambre civile a décidé que si l'action du ministère public, en matière civile, n'était pas recevable toutes les fois que l'ordre public était intéressé, il y avait des textes qui lui accordaient le droit d'action pour les rectifications des actes de l'état civil. (Arr. du 22 janvier 1862. Gazette des Tribunaux du 26 janvier 1862.) Cet arrêt a été rendu sur les conclusions de M. Dupin, qui avait dépassé dans ses conclusions la doctrine admise par la chambre civile , car, il avait soutenu que l'action du ministère public était recevable dans tous les cas où l'ordre public était intéressé. (V. le journal le Droite numéro du 25 janvier 1862 et Moniteur du 19 février 1862 et D. P. 1862, 1, 5. V. sur ce dernier arrêt le rapport de M. Laborie. La Cour de cassation de Belgique a dernièrement eu à s'occuper de cette question et l'a tranchée dans le sens de la recevabilité de l'action. Arr. du 5 mai 1881 (D. P. 1881, II, 241). Voir les conclusions de M. Faider, procureur général.

B. — lï. 3

34 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

marquée. La première donne au ministère public le droit d'agir, en matière civile, dans les cas spécifiés par la loi; Tarticle ajoute : « Il surveille l'exécution des lais, des arrêts et des « jugements ; il poursuit d^ofiîce cette exécution dans les dis- « positions qui intéressent Tordre public. » Fautril admettre, avec la chambre des requêtes de la Cour de cassation, que la seconde partie de l'article 46 n'ajoute rien à la première et que le droit de poursuivre d'office l'exécution des lois qui intéressent Tordre public ne doit s'entendre que secundum subjectam materiam, c'est-à-dire des cas où la loi accorde formellement Taction civile au ministère public? Cette interprétation serait contraire au principe qui veut qu'une disposition, si elle peut être entendue de deux manières, le soit d'après celle qui lui fait produire des effets et non d'après le sens qui ne lui en ferait produire aucun. Dans la doctrine adoptée par la chambre des requêtes, la seconde partie ne serait évidemment qu'une vaine répétition de la première. Le véritable sens de l'article 46 est plutôt celui-ci : « que Tordre public soit ou non intéressé, le ministère public agira d'office toutes les fois que , pour une raison ou une autre , la loi lui accordera formellement cette faculté. Même quand aucune disposition spéciale ne lui donnera ce* droit , il agira d'office toutes les fois que Tordre public sera intéressé à Texécution des lois. » Il est difficile, en effet, de fixer formellement tous les cas où Tordre public est intéressé, et Ton comprend que la loi ne voulant pas enchaîner Taction du ministère public par une disposition inflexible, ait consacré le droit d'agir en termes généraux qui permettent de se plier aux nécessités diverses de Tordre public. Sur ce point , le législateur a vou^ laisser aux tribunaux et à la jurisprudence un pouvoir d'appréciation ,' suivant les cas et aussi suivant les temps ; car ce qui intéresse Tordre public à une époque peut n'avoir pas le même intérêt dans une autre. C'est ce qui est arrivé pour les distinctions nobiliaires. Lorsque l'art. 239 du Code pénal était abrogé. Tordre public n'était pas intéressé à la rectification d'erreurs que le législateur regardait avec tant d'indifférence. Mais depuis que cet article est rétabli, la loi punissant les usurpations, Tindif-

férence du législateur a cessé, et c'est avec raison qu'en partant du principe de la loi du 28 mai 1858, on considère cette question comme liée à Tordre public.

JLV. Sans doute il est difficile de dire en quoi consiste l'ordre public et de fixer ses limites avec certitude. A mon avis, ces mots sont synonymes d'intérêt général, et il suffît que le public soit intéressé pour que le parquet puisse agir d'office. Un signe infaillible démontre , en certains cas , que l'ordre public est intéressé, c'est la sanction pénale. Si le fait était inôffensif , s'il n'en résultait aucun inconvénient pour la société, la loi n'aurait pas édicté de peine, et cette règle est d'autant plus sûre que dans les cas où elle est applicable, l'interprétation ne court pas le risque d'être arbitraire. L'usurpation de noms ou de titres étant un délit, cette espèce d'affaires intéresse évidemment Tordre public. Comme tout le monde peut avoir des rapports avec le porteur du nom falsifié, tout le monde est intéressé à ce que Terreur soit réparée, et puisqu'il y a un intérêt général, Tordre public est en cause*.

* Les lois des 6 fructidor an II , ii germinal an XI et 28 mai 1858, en défendant et punissant Fusurpation des noms et titres et en rappelant que le droit de conférer des titres et d'autoriser les changements de nom , n'appartient qu'au souverain, ont suffisamment indiqué que l'ordre public était intéressé dans la question. Les changements de nom ou additions sont autorisés par décret après examen du conseil d'Ëtat, sauf le droit pour les tiers de faire opposition dans l'année qui suit l'insertion au Bulletin des lois. Loi du i 1 germinal an XI , articles 5 , 6 et 7. La jurisprudence n'admet l'opposi- Uon que si l'opposant a un intérêt. Cons. d'Ét., arr. du 16 décembre 1858 (D. P. 1859, III , 44) et 4 février 1876 (D. P. 1876, III, 56). Il n'y a pas intérêt suffisant pour justifier l'opposition :

i« lorsque le nom est trop répandu pour constituer une propriété exclusive. Cons. d'Ét., 24 mai 1851 (D. P. 1851, III, 50);

2« si l'impétrant avait une possession que l'autorisation ne fait que confirmer. Cons. d'Ét., 17 mars 4864 (û. P. 64, III, 49) ;

3^ si l'impétrant avait des titri0 analogues à ceux de l'opposant, Cons. d'Ét. 2 août 1870 (D. P. 1872, III, 53);

4^ si l'impétrant conserve un autre nom qui rend toute confusion impossible. Cons. d'Ét., 18 juillet 1873 (D. P. 1874, III, 39).

Les noms de fief ajoutés au nom patronymique, si l'addition était antérieure aux lois des 19-23 juin 1790 et 6 fructidor an II et avait duré un temps suffisant, peuvent être portés nonobstant les prohibitions de ces lois qui ont

419. L'objection fondamentale élevée contre cette interprétation de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, c'est que TactioD du ministère public prendrait une extension indéGnie, et que, sous prétexte d'ordre public, il interviendrait dans tous les procès et particulièrement dans toutes les questions d'état qui sont généralement reconnues pour intéresser l'ordre public. Se défle-t-on aussi des tribunaux , et croit-on qu'ils accepteraient facilement une action du ministère public si l'intérêt général n'était pas sérieusement engagé dans la question? Ceux qui font des projets d'organisation judiciaire ont le droit de penser librement des tribunaux; mais il n'appartient pas au jurisconsulte , simple interprète des lois , de prêter au législateur des sentiments de défiance à l'égard de juges régulièrement institués. D'ailleurs la question générale de savoir si l'action du ministère public est recevable toutes les fois que l'intérêt général est engagé peut être écartée du débat. C'est ce qu'a fait la chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 22 janvier 1862. Sans admettre la recevabilité d'une manière générale, elle a décidé qu'en matière de rectification des actes de l'état civil, il y avait des textes de loi qui donnaient l'action au ministère public *.

4:9. Cette opinion a reçu trois fois la confirmation de la loi ou du pouvoir interprétatif. Un avis du conseil d'État, en date du 8 brumaire an XI, approuvé le 12 brumaire suivant, reconnaît au ministère public le droit d'agir comme partie principale lorsqu'il s'agit de faire réparer une omission sur les registres de l'état civil. Puisque la poursuite d'office lui appartient lorsqu'il s'agit d'omission, il en doit à plus forte raison être de même en cas de simple rectification. Si le conseil d'État avait été consulté sur un cas de rectification , les mêmes motifs l'auraient conduit à la même solution , et jamais il n'a été plus vrai de

disposé pour l*avenir. Mais le nom de terre ahisi ajouté au nom de famille ne peut être pris isolément. Cour cass., ch. req., 2 février 4881 (D. P. 1881 , 1,339).

^ Voir le texte de Tarrêt et les conclusions de M. Dupin dans le Mcnitew du 19 février 1862. C*est aussi l'opinion qu'exprime M. Valette, Cours de Code civil, 1. 1" (1873), p. 423.

dire : ubi eadem ratio idem jus. Ce qui le prouve, c'est que la dispositioD finale de cet avis reconnaît en termes généraux comme incontestable le droit du ministère public d'agir d'office en cette matière , dans les circonstances qui intéressent l'ordre public. L'article 122 du tarif du 18 juin 1811 règle comment les frais seront taxés , payés et recouvrés dans les cas où la rectification est poursuivie d office par le ministère public, conformément à Tavis du 12 frimaire an XL Enfin l'article 75 de la loi de finances du 25 mars 1817 accorde Tenregistrement gratuit pour les actes et jugements faits ou rendus à la requête du ministère public et « ayant pour objet de réparer les omissions et faire les rectifications pour les actes de Tétat civil qui intéressent les indigents. » La qualité d'indigents explique l'enregistrement gratis, mais ne rend pas compte du droit accordé au ministère public. La loi de finances présuppose donc que le droit d'agir appartient en principe au ministère public, et faisant l'application de cette règle aux causes qui intéressent les indigents , elle décide seulement que l'enregistrement aura lieu gratis.

Ajoutons à ces interprétations législatives une ordonnance des 30 août — 9 septembre 1837 que M. Valette citait dans ses leçons publiques , quoiqu'il ne l'a^t pas mentionné dans le passage de son livre où il soutient que l'action est recevable. La loi du 19 mai 1834 dispose que les officiers perdent leur grade en perdant la qualité de Français. En exécution de cette disposition, l'ordonnance du 30 août 1837* porte que les instances tendant à faire déclarer par les tribunaux que l'officier a perdu la qualité de Français seront poursuivies par le ministère public dans la forme des actions qu'ils ont le droit de poursuivre d'office ".

' Dans le t. 1*' de son cours (ouvrage inachevé), M. Valette ne elle pas cette ordonnance; mais il cite les lois du 10 décembre 1850, art. 3, et du 10 juillet 1850. La première, qui avait pour objet de favoriser le mariage des indigents , charge le ministère public de poursuivre la rectification des actes de l'état civil des indigents. V. Cour$, 1. 1", p. 124 (publié en 1873). L'autre qui oblige les époux à déclarer s'ils ont fait un contrat de mariage, autorise le ministère public à poursuivre la rectification des déclarations erronées.

' Dans une note sur cette ordonnance, M. Duvergier (1837, p. 371), après

Les partisans de Topinion contraire tirent argument des articles 99 du Code civil et 855 du Code de procédure civile qui règlent le mode de procéder en matière de rectiQcation d'actes de Tétat civil. Le premier semble impliquer que le ministère public n'a que le droit de donner des conclusions. Ce serait attribuer à cet article plus de portée qu'il n'en a ; s'il exige que le ministère public soit entendu toutes les fois que l'action est introduite à la requête des parties, rien dans sa disposition n'exclut le droit pour le ministère public d'agir d'office toutes les fois que les parties gardent le silence. Quant à l'article 855 du Code de procédure civile, en disposant que la rectification serait demandée par requête au tribunal, il a seulement eu pour but de rejeter le système de rectification administrative et officieuse qui avait été proposée dans un article du projet.

50. Dans l'espèce sur laquelle a été rendu l'arrêt du 19 décembre 1860*, la Cour de cassation, après avoir posé la théorie générale , a décidé que d'après les faits de la cause , l'ordre public n'était pas intéressé. Il s'agissait d'un acte de naissance qqi avait été surchargé postérieurement à sa rédaction par l'addition d'une particule. Le procureur général reconnaissait que le défendeur avait le droit de porter la particule, mais l'acte ayant été surchargé, il pensait, 1* qu'il fallait ordonner la suppression d'une addition irrégulièrement faite; 2° rectifier l'acte de naissance ramené à son état primitif, et pour cela rendre un jugement dont la décision serait mentionnée sur les registres et en marge de Tacte. Une mention inscrite en surcharge était de nature à tromper ceux qui auraient consulté les registres , et précisément parce qu'elle était en surcharge, les parties pouvaient avoir des doutes sur la valeur de cette énonciation; les uns auraient douté, les autres cru ou nié, et ce résultat, contraire à l'intérêt de tous, se serait mal concilié avec un ordre public bien entendu. Les

avoir dit qu'elle lui paraît contriûre aux principes , émet Topinion que TactioD devrait appartenir, en ce cas , au ministre de la Guerre. « D.P. «861, 1,87.

raisons déduites par le procureur général auraient dû, selon nous, fair^ admettre Faction du minislère publie, mais la Cour suprême , dans l'intention louable de restreindre autant que possible, cette espèce de procès, a jugé que la mention de l'acte de l'état civil étant conforme à la réalité il n'y avait pas d'intérêt suffisant, pour l'ordre public, à faire réparer l'irrégularité provenant d'une surcharge.

DROIT COMPARE

ftl. Belgique. — L'égalité devant la loi a triomphé chez presque toutes les nations des deux mondes. Nulle part elle n'est si complète qu'en France, si l'on en excepte la Belgique. L'article 6 de la constitution belge porte en effet : « Il n'y a dans rÉiat aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admis aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. » Sous le gouvernement de la maison d'Orange-Nassau, on avait rétabli l'ancienne distinction féodale des trois ordres (l'ordre équestre ou la noblesse, l'ordre des villes et l'ordre des campagnes) ; c'est cette distinction que l'article 6 de la constitution du 7 février 1831 a eu spécialement en vue lorsqu'il a prononcé ^abolition des ordres. Les titres nobiliaires sont cependant reconnus par la loi Belge; mais la loi n'y attache aucune faveur et, comme chez nous, la noblesse n'a, dans ce pays, qu'une situation de fait qui tienia Timportance sociale attachée par l'opinion publique aux distinctions honorifiques.

Le législateur, depuis 1836, a prescrit la reconnaissance générale des titres et la publication d*états nominatifs contenant la nomenclature des titulaires reconnus par le roi. Des arrêtés royaux des 26 janvier 1822 et 24 mai 1827 ont déterminé les conditions requises pour cette reconnaissance. Une commission consultative instituée effi 1843 , et depuis lors un conseil héraldique, sont chargés du 'travail de vérification ainsi que de l'examen des demandes en collation et reconnaissance de

noblesse. Aux termes de Tarrété du 26 janvier 1822, les états nominatifs, au fur et à mesure de leur approbation par le roi, reçoivent, dans les colonnes du journal ofliciel, la publicité nécessaire pour que chacun s'y conforme, et « spécialement, y est-il dit, les fonctionnaires publics. » La liste générale des titulaires avec les conditions de leurs titres transmissibles on non, figure dans VAlmanach royal à côté de la liste des membres des ordres, soit nationaux, soit étrangers.

59. Russie. — L'égalité civile a, au contraire, fait peu de progrès en Russie. La distinction des classes y est très marquée entre la noblesse, la bourgeoisie et les paysans et dans la noblesse on suit une classification minutieuse en 14 divisions. Nous parlerons de ces divisions après avoir fait connaître la profonde modification que l'initiative de l'empereur Alexandre II a, dès le commencement de son règne, apportée à la condition des paysans.

Au moment où l'empereur Alexandre II a entrepris la réforme du servage, il y avait en Russie 23 millions de serfs, dont 20 millions attachés à la glèbe et 1,500,000 attachés aux habitations seigneuriales pour le service personnel de leurs maîtres. Quant à la situation des paysans, elle était, en fait, très diverse parce qu'ils cultivaient des possessions d'étendues très dififérentes. Leur position légale telle qu'elle était établie pour tous dans les articles 1030, 1045, 1046 et 1085 du Svod était fort dure.

Art. 1045 : « Le seigneur peut imposer à ses serfs toute espèce de corvées , lever sur eux des redevances [obrock) et exiger d'eux des services personnels , pourvu qu'ils n'en soient pas ruinés, et qu'on leur laisse le nombre de jours fixé par la loi pour leurs propres travaux. »

L'article 1046 fixait à trois le nombre de journées que le serf pouvait être forcé à donner au seigneur. Depuis la rédaction du Svod qui fut promulgué en 1833, ce nombre avait été réduit à deux journées.

L'article 1085 donnait au seigneur le pouvoir de changer, à son gré, la nature des sei^ices du serf, de l'appeler de la campagne à la ville et de le renvoyer aux champs lorsqu'il n'était pas content de ses services. Le propriétaire pouvait aussi aliéner

les serfe, soit avec la terre, soit séparément, pourvu que Tacheteur possédât d'autres serfs. La loi ne permettait cependant pas de séparer dans la vente les membres de la même famille. Ce dernier tempérament était fort ancien et remontait jusqu'à Pierre le Grand*.

Un rescrit impérial du 27 novembre 1837 a posé les bases suivantes pour l'afifranchissement des serfs.

« 1° Les seigneurs conservent le droit de propriété sur toute la terre de leurs biens.

« 2° Les paysans gardent l'enclos qu'ils acquièrent en propre au moyen du rachat.

« 3* Des terres cultivables , en quantité sufGsante pour leurs besoins et garantissant leur solvabilité envers le fisc et le seigneur de la terre, sont mises à la disposition des paysans qui en paieront la rente , soit en argent, soit en travail. »

Le propriétaire peut vendre aux paysans les terres qu'il doit laisser à leur disposition; mais il n'y est pas obligé et peut, s'il le préfère, s'en tenir au contrat où il a stipulé soit des corvées, soit des redevances pécuniaires. En cas de vente, les redevances sont capitalisées à 6 0/0 et la somme ainsi fixée est payée moitié en titres nominatifs au nom du vendeur à S 1/2, non négociables à la Bourse et moitié en titres au porteur à 5 0/0 négociables à la Bourse comme les fonds publics. L'État retient 20 0/0 pour frais de recouvrement et non-valeurs. C'est la commune qui doit rembourser l'État et de là découlent les pouvoirs de la commune sur les paysans, pouvoirs qui suivent les débiteurs même au delà des limites du territoire communal. La libération envers l'État a lieu par le paiement de 49 annuités

^ V. Régénération sociale de la Russie, par M. Victor de Porochioe , 1861 et Solution pratique de la question des paysans, par le même, 1861 . V. Aussi Annuaire de la Revue des Deux-Mondes, année 1860, p. 488. Dans le nombre de 23 millions a'étaient pas compris les paysans des domaines de TËtat et des apanages impériaux. Ces paysans étaient à peu près affranchis ; car en Russie, comme en France sous Tancien régime, l'émancipation avait commencé par les serfs domaniaux. M. Smith dans le Dictionnaire politique de M. Block porte à 25 millions le nombre des serfs des domaines de TÉtat et des apanages impériaux. Y* Russie.

à raison de 6 0/0, dont cinq pour intérêts et un à titre d'amortissement*.

L'inégalité qui sépare les classes crée aussi des distinctions dans chaque classe. Les subdivisions forment, dans la noblesse, quatorze catégories , et dans la bourgeoisie , six.

D'après un manifeste du 2 avril iSOl, un membre de la noblesse ne peut être jugé que par un tribunal composé de nobles et la condamnation prononcée par ce tribunal n'est exécutoire qu'après approbation par le Sénat et l'Empereur, si elle emporte la perte de la noblesse, de l'homme ou de la vie. Les nobles sont affranchis de tout châtiment corporel , fussent-ils sous-of- Gciers ou même soldats. Leurs maisons sont affranchies de l'obligation du logement militaire. — Quand une condamnation les prive de leurs biens, leur confiscation n'en est pas prononcée; ils passent au plus proche héritier.

On distingue la noblesse de naissance et la noblesse de services. <c Pierre le Grand a subordonné la première à la seconde et classé par rangs les fonctions civiles et militaires; iï y a quatorze classes, savoir : 1", chancelier de l'Empire, feld-maréchal, amiral général, conseiller privé de première classe; 2% général en chef, amiral, conseiller privé de deuxième classe; 3*, vice-amiral, lieutenant-général, conseiller privé; 4*, majorgénéral, contr'amiral, conseillers d'État de première classe; 5', conseillers d'État.

* u Le gouvernemeot youlant ae rendre compte des ohangements produits par rèmancipation , a chargé une commission de faire une enquête dont les résultats ont été publiés en 1873. En 1873, la condition des paysans a éprouvé matériellement et moralement une amélioration sensible dans le nord-ouest, à Texception des contrées marécageuses de Pinsk et des rives du Pripet. Dans le sud , l'aisance a augmenté sans que la moralité ait fait des progrès. Aucune amélioration ne s*est produite dans la petite Russie. Dans le reste de FEmpire, l'accroissement du bien-être est très peu sensible et les facultés intellectuelles et morales sont aussi peu développées qu'auparavant. Enfin, dans la grande Russie , la consommation de l'eau-de-vîe a pris un accroisse ment considérable. L'exploitation en commun continue à dominer. Le paysan est rivé à la commune tant qu'il n'a pas achevé de payer le rachat et, en attendant, il n'a guère fait autre chose,, que d'échanger la tutelle du seigneur contre celle de la commune. » Dict. polit. , V© Russie , t. II, p. 882.

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« Les quatre classes qui suivent comprennent les colonels , lieutenants-colonels, majors, capitaines d'état-major et des fonctionnaires civils. Dans les cinq dernières , sont tous les officiers inférieurs avec certains fonctionnaires.

« La noblesse est héréditaire dans les cinq premières classes et personnelle dans les quatre suivantes ; les fonctionnaires des dernières classes deviennent nobles par l'avancement. Tout Qoble doit à l*État un service personnel sous peine de déchéance de la noblesse si trois générations se passent sans que cette condition soit remplie. Les titres sont ceux de prince , comte et de baron. On comptait en 1867, 591,266 nobles héréditaires et 327,764 nobles personnels*. »

Toute la noblesse russe, même la noblesse de naissance, tire son origine des services de cour qui furent à Torigine récompensés par des attributions immobilières. Le service de cour fut même longtemps obligatoire pour les membres de la noblesse , car, d'après la législation établie par Pierre le Grand , une famille qui, pendant deux générations consécutives, demeurait hors du service, perdait ses droits de noblesse. Cette règle a été abolie par Pierre III. Si la plupart des nobles entrent au service , la plupart ne font que le traverser. Aussi remarque-t-on dans la noblesse russe deux types bien différents : le propriétaire et le fonctionnaire. « Ils représentent, dit M. Anatole Leroy-Beaulieu , et personnifient deux tendances en lutte dans toute société. L'un, le grand propriétaire , a aujourd'hui pour alliées les appréhensions inspirées par Tinstabilité et les révolutions de l'occident; il a pour lui les terreurs conservatrices et la secrète faveur des influences de cour. L'autre, le fonctionnaire, a l'avantage de mieux représenter la tradition nationale, et, en même temps, d'obéir au penchant le plus manifeste de la civilisation moderne. La noblesse russe, telle qu'elle est sortie de l'histoire, est une sorte de Janus à deux faces , face de propriétaire et de gentilhomme. De ces deux hommes, le premier est naturellement

* Dictionnaire politique de M. Block, V. Russie (art. de M. Smith).

plus aristocrate, mais parfois aussi plus libéral, le second plus a toritaire*. »

Entre les paysans et la noblesse, y a-t-il une classe intermédiaire qui ressemble à la Bourgeoisie des autres états de l'Europe? Il y a une bourgeoisie mais relativement peu nombreuse et qui ne rappelle pas la classe puissante qu'on désigne ailleurs sous ce nom. D'après un statut du 24 avril 1785, elle se divise en six classes : 1'*, propriétaires d'immeubles; 2^, les membres de Ghildes; 3^, les négociants étrangers domiciliés; 4", les bourgeois notables; 5', les artisans, membres des corps de métiers; 6*, les petits marchands, les petits industriels et les employés inférieurs.

Depuis 1832, la bourgeoisie notable est à vie ou héréditaire. La bourgeoisie héréditaire peut être obtenue par les docteurs d'une université russe , par les pensionnaires de l'Académie des beaux-arts munis de diplôme et par les savants ou les artistes étrangers après dix ans de séjour. Les fils de nobles personnels sont de droit notables bourgeois héréditaires.

Dans le grand-duché de Finlande, les ordres sont distingués à la Diète des États ; mais il y a dans la législation du grandduché une tendance à l'égalité. Ainsi l'ordre équestre a été privé de l'immunité qu'il avait d'être jugé par la Cour et renvoyé, suivant le droit commun, à la compétence des tribunaux de première instance (loi du 4 novembre 1867) pour le jugement des procès civils et des causes criminelles.

ftS. Espagne et PortugaL — L'article 4 de la constitution de 1845, reproduit dans la constitution du 30 juin 1876,

* Anatole Leroy-Beaulieu , r Empire des Tsars, t. I, p. 355. « Jusqu'aux dernières réformes , dit le môme écrivain , du règne d'Alexandre II, les nobles étaient personnellement en possession de trois privilèges principaux , et encore le partageaient-ils depuis longtemps avec les classes dites privilégiées, c'est-à-dire avec le clergé et les marchands. Ils étaient affranchis de la conscription militaire , affranchis de l'impôt direct ou capitation , affranchis enfin des châtiments corporels. De ces trois immunités , la première a été abrogée par l'introduction du service obligatoire, en 4876; la dernière a été étendue à toutes les classes ; la seconde aura bientôt aussi cessé d'être un privilège. Les paysans restent seuls soumis à la capitation dont la suppression est décidée en principe » {ib., p. 366).

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art. 15, porte que tous les Espagnols, sans distinction, autre que celle de leur mérite ou de leur capacité , sont admissibles aux emplois publics. La Noblesse et spécialement la Grandesse y occupe cependant en fait une place considérable dans Topinion publique et la considération sociale : « La Grandesse (grandezza) est une dignité propre à la monarchie espagnole. C'est le plus haut titre d'honneur que la noblesse puisse posséder. L'origine de cette institution est toute féodale; de temps immémorial les principaux feudataires de la couronne avaient joui du privilège de parler couverts au roi ; mais leur nombre s'étant fort augmenté, le roi Philippe P' se réserva le droit d'inviter à se couvrir tel ou tel de ses grands seigneurs auxquels on donna la qualification de grands^. »

Un décret du 28 décembre 1846, suivi d'une instruction royale du 14 février 1847, a institué un catalogue alphabétique des « grands d'Espagne et des titres légalement autorisés dans le royaume. » Ce catalogue imprimé occupe 94 pages de l'almanach officiel. En vertu du décret du 28 décembre 1846, chaque titré est tenu de faire reconnaître son titre pour avoir droit à l'inscription, et, à chaque décès, l'aîné qui hérite du titre doit obtenir un certificat d'investiture.

Comme en Espagne, en Portugal les titres sont vérifiés et catalogués; VAlmanach royal en donne la liste, et , à chaque mutation, le successeur du titre se pourvoit d'un titre récognitif *.

ftj:. Angleterre. — L'Angleterre est tout à la fois un pays de grande aristocratie et d'égalité civile. La noblesse ne confère aucun privilège, et les lords sont soumis aux charges publiques comme le bourgeois et l'ouvrier. La pairie ne constitue pas un ordre dans l'État, ou du moins c'est une dignité; elle est accessible aux hommes qui se distinguent à un degré éminent dans l'armée, le barreau, les lettres ou l'industrie; eUe absorbe tous les talents, et par cette intelligente politique l'esprit aristocratique se fortifie en se propageant

1 M. Block, IHcUonnaire politique , t. I, p. 1098. * Nous empruntons ce passage au rapport de M. Amédée Thierry, sénateur, à la séance du Sénat du 4 juillet 4860.

dans toutes les catégories sociales. Aussi Bulwer a-t-il eu raison de dire que si la Chambre des lords était dissoute, Taristocratie demeurerait toute-puissante , parce que l'acte de dissolution ne pourrait pas extirper l'esprit aristocratique *•

Les lords ont, à la vérité, le privilège de ne pouvoir être jugés que par la chambre haute lorsqu'ils sont accusés de trahison ou de félonie. Mais cette immunité n'est pas contraire à Fégalité, et dans les pays où ce principe a triomphé, des juridictions spéciales ont été créées pour juger certaines personnes et certains crimes ou délits. Ainsi, en France, pays d'égalité s'il en fût, les ministres sont justiciables du Sénat qui fait fonction de haute-cour; sous la Restauration et le gouvernement de Juillet , la Chambre des pairs était aussi une haute cour de justice*.

Les titres nobiliaires usités en Angleterre sont les suivants : 1" duc, titré d'origine saxone que les conquérants ne conférèrent pas : le premier titre qu'on trouve après la conquête est celui que prit le Prince Noir sous le nom de duc de Cornouailles; 2** marquis; 3** comte. Ce dernier, d'origine normande, s'est à peu près perdu comme titre de noblesse anglais, et quant à celui d^earl, il est foncièrement anglais. Aussi un comte étranger n'est-îl jamais appelé Earl en Angleterre.

Les titres de duc, de marquis et de comte ont, pour les femmes, les qualités correspondantes de duchesse, marquise et comtesse; il en est autrement du titre d*earl, titre exclusivement saxon et d'un rang à peu près égal à celui de comte.

* England and the English, p. 416.

* « Le droit moderne anglais ne reconnaît que des hommes libres. Toat esclave en mettant le pied sur le sol anglais devient librt. Depuis le 1^'août 1834 Tesclavage des noirs est également aboli dans toutes les colonies britanniques. — Tous les Anglais sont égaux devant la loi. Il n*y a pas de privilège de classe. Ceux des pairs et pairesses ne sont que les privilèges de quelques personnes , non de toute une classe. Aucune loi n'empêche le fils d'un paysan d'atteindre aux plus hautes dignités dans l'État ou dans l'Église. Une mésalliance entre la noblesse et la roture, l'exclusion de celle-ci du bénéfice de l'acquisition des biens nobles , ces idées-là sont aussi étrangères au droit anglais que l'immunité d'impôt des grands propriétaires. » (Fischelt traduit par Vogel , 1. 1 , p. 87.)

Pour les femmes , aucune qualification ne correspond au titre A'earlj et celles dont les maris sont eark ne s'appellent jamais que countess. Dans les writs et commissions la reine donne aux Eark le titre de bien-aimé cousin [Truest and well beioved cousin); 4* vicomte. Ce titre a été mis en usage sous Henri VI ; 5* baron. Primitivement tous les barons étaient pairs {tenentes in capite ou lords of the mannor), A partir d'Edouard III , on vit siéger au parlement des barons qui n'avaient qu'un pur titre, sans baronnie eflfective. Aujourd'hui le titre de baron que portent les pairs d'Angleterre n'a rien de commun avec l'ancienne baronnie féodale *.

La pairie est généralement héréditaire dans la ligne maseuline. Cependant les femmes de la même ligne peuvent, à défaut d'héritiers mâles, succéder à cette dignité et la transmettre à leurs descendants. La reine peut non-seulement transférer la pairie à une femme avec hérédité pour sa descendance masculine; elle peut aussi élever une femme à la pairie, ou, comme on dit, la créer pairesse de son propre droit (by her own right). « C'est ainsi, dit M. Ed. Fischel, que la veuve de Canning obtint la pairie pour elle et ses descendants, mais il n'y a plus depuis Georges II d'exemple d'une pairie à vie conférée à une femme. D'après lord Brougham , de pareilles nominations , vu la longueur du temps écoulé depuis que l'on a cessé d'en faire, seraient illégales aujourd'hui. Une pairesse de naissance ne perd pas son privilège de naissance lors même qu'elle épouse un commoner. Mais si elle ne tient son rang de pairesse que d'un mariage, elle le perd en se remariant hors de la pairie*. »

ftft. Allemagne* — On distingue en Allemagne deux espèces de noblesse : 1*^ la noblesse de race; 2* là noblesse personnelle- La première se divise, à son tour, en haute et petite noblesse.

Jusqu'à la chute de l'Empire germanique, la haute noblesse

1 Die VerfassungEnglands, par Edouard Fischel, p. 36-56, Ch. 3, tr. pr. p. 87-99. — Da* Englische Verfassungs-und-Verwaltungs-Reckt, par R. Goeist, 1. 1, iO et iOO.

* Ed. Fischel, tr. fr., p. 94, t. I.

se composa des familles qui exerçaient la souveraineté sar des territoires immédiats et, comme membres des Étals de l'Empire, participaient à l'exercice de la puissance impériale. Aujourd'hui , celles de ces familles qui ont exercé le pouvoir souverain jusqu'à la chute de l'Empire germanique, forment le cercle fermé de la haute noblesse allemande; celles qui, avant cette époque, avaient perdu leur puissance, sont rejetées dans les rangs de la noblesse de second ordre. Dans la haute noblesse, on distingue deux classes qui ne diffèrent du reste ni au point de vue légal ni par la considération sociale. Dans la première, se trouvent les anciennes maisons régnantes (à l'exception cependant des souverains eux-mêmes qui ne font pas partie de la noblesse p8urce qu'ils sont au-dessus d'elle), et dans la seconde les princes médiatisés. En Prusse, les chefs des maisons autrefois souveraines sont de droit membres héréditaires de la Chambre des Seigneurs avec une soixantaine de princes , comtes et seigneurs nommés par le roi.

Pour la haute comme pour la petite noblesse , on distingue la noblesse d'origine et la noblesse conférée par lettres patentes [Uradel und Briefadel). La première est celle qui remonte à une époque antérieure au temps où prit naissance l'usage de délivrer des lettres patentes de noblesse ; la seconde , au contraire , a été conférée par des lettres dont la date est connue. La noblesse donnée par lettres patentes est ancienne ou nouvelle (alter und neuer ^del), suivant le nombre de générations nobles que compte la famille , et l'on tient généralement pour ancienne la noblesse des maisons qui peuvent prouver que, pendant quatre générations , leurs ancêtres ont appartenu à la noblesse.

Les titres usités en Allemagne sont ceux de duc [Herzog], de prince (Fûrsten), de comte (Graf), baron [Freiherr ou Barone) et de chevalier (Ritter); enfin il y a des personnes qui sont nobles sans avoir droit à aucun de ces titres {einfache Adeligé). La noblesse secondaire peut être conférée par tout prince investi du pouvoir souverain ; mais il est d'usage , dans les petits États , de ne point exercer ce droit quelque inhérent qu'il soit à la souveraineté.

é^ALITÉ CIVILE. 49

Dans certains États la sabstitutioa fidéicommissaire est considérée comme une institation exclusivement nobiliaire; pour conserver le fief dans la famille, il est permis aux seigneurs de déroger au droit commun sur les successions. En Prusse , la constitution de 1850 défendit de semblables fondations pour l'avenir, mais deux ans après cette défense cessait d'être observée. Le Hanovre, le Brunswick et l'Oldenbourg ont suivi l'exemple de la Prusse. En Autriche, un décret du 31 décembre 18S1 a donné aux propriétaires fonciers nobles toute facilité pour de pareilles substitutions*

La capacité exclusive de la noblesse pour l'acquisition des fiefs fut abrogée en 1807 par la transformation des fiefs en biens allodiaux dans la plus grande partie des États de l'Ailemagne. La mesure a été complétée en 1848 par l'extension aux pays où elle n'avait pas été appliquée dès le*commencement.

Indépendamment des fiefs et alleux, il y avait dans certaines circonscriptions des biens soumis i un régime spécial et connus sous le titre de biens de chevaliers [Rittergûter). Ces biens ont perdu leur caractère historique depuis longtemps, mais il leur est resté une physionomie particulière qui en fait une possession à part. Les droits et immunités qui étaient attachés à cette espèce de possession étaient les suivants : exemption de corvées et charges rurales, exemption des contributions et du logement des gens de guerre, justice patrimoniale, privilège pour la fabrication de la bière, droit de chasse, droit de patronage et États provinciaux. Mais les immunités d'impôts et la justice patrimoniales ont été supprimées dans tous les États et il ne reste de Tordre équestre {Ritterschaft) que le droit de représentation spéciale dans les diètes. Cette représentation spéciale est accordée à la propriété plutôt qu'à la noblesse; car depuis 1807 les bourgeois peuvent, comme les nobles, posséder les biens de cette espèce et exercer les droits y attachés. A la Chambre des seigneurs de Prusse, les biens équestres sont spécialement représentés par huit membres.

La noblesse, et spécialement l'ancienne noblesse, est exigée pour l'aptitude à plusieurs titres et bénéfices ecclésiastiques ; pour l'admission dans certains ordres et pour les dignités et

SO DROIT PUBLIC BT ADl^ISTRATIF.

charges de cour; pour la réception à la cour [Hoffàhigkeii], Quant aux fonctions publiques de TÉtat, elles furent pendant longtemps principalement réservées à la noblesse, et Ton trouve dans le droit civil de la Prusse une disposition qui consacre particulièrement ce monopole. En Prusse, les brevets d'officiers furent, jusqu'à 1808, exclusivement donnés à des gentilshommes ; cette année-Ia, ce privilège fut légalement aboli et la constitution de 1850 a consacré ce principe : « Les fonctions publiques sont accessibles à tous ceux qui remplissent les conditions de capacité déterminées par la loi. » Mais il faut distinguer entre le droit et le fait. Si tous les sujets sont admissibles aux fonctions publiques, la noblesse obtient encore, surtout pour es brevets d'officier, une préférence marquée *.

* V. dans Touwagt intitulé : Stoats-WÔrterbuch de Bluntschii et Brater, les m ots Hof, Lehen recht^ et surtout le mot Adel, 2* partie Rechts-ifn-Stand des deuUehen AdeU, 1. 1, p. 52.