Allemagne

La liberté individuelle consiste dans la sûreté de la personne et dans l'opinion que le citoyen a de sa sûreté. Cette garantie et cette croyance ne peuvent exister que dans les pays où la loi ne permet d'arrêter et de détenir les citoyens qu'en vertu d'un ordre de justice régulièrement délivré. Il faut de plus que le juge soit sérieusement responsable des arrestations qu'il ordonnerait arbitrairement.

Avant la révolution de 1789, il n'y avait pas de liberté individuelle parce que tout individu pouvait être envoyé à la Bastille en vertu d'une lettre de cachet. Sous le règne de Louis XV, on fit un grand usage de ces lettres ; on alla jusqu'à les vendre en blanc-seing, et plus d'un malheureux mourut oublié en prison, sans savoir quelle était la cause de son emprisonnement. Sous Louis XVI, l'abus avait cessé, et lorsque le peuple ouvrit les portes de la Bastille, il n'y trouva que très peu de prisonniers. Mais la modération est une qualité personnelle qui ne fait oublier que temporairement le vice de la loi; elle n'est pas une garantie, car elle n'empêche pas les changements d'humeur et, i leur suite, les retours de l'arbitraire. Même employées avec la plus grande réserve, les lettres de cachet sont incompatibles avec la liberté individuelle.

ftV. Comme toutes les libertés, la liberté individuelle est soumise i des restrictions. Ceux qui, en perpétrant des crimes ou des délits, se mettent hors la loi, n'ont pas à réclamer s'ils sont saisis par ordre du juge. Leur liberté serait violée dans les cas suivants : ^'* si l'ordre d*airrestation était décerné en dehors des cas prévus par la loi pénale et pour faits non punissables; 2* si le prévenu était retenu sans être renvoyé devant le juge, ou si l'ordre émanait de magistrats incompétents; 3"" si les magistrats le condamnaient à des peines que la

loi n'a pas édictées. En d'autres termes, la liberté individuelle peut être atteinte par une arrestation illégale, une détention arbitraire ou une condamnation inique.

L'arrestation illégale et la détention arbitraire sont des crimes punis par la loi pénale ^ Mais il faut reconnaître que rarement les poursuites ont atteint les agents de l'autorité publique. Comme les Anglais , nous avons posé le principe que nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'un ordre du juge régulièrement délivré; mais la dijQTérence entre les deux pays vient principalement de ce que la responsabilité des agents est en Angleterre plus effective qu'elle n'est d'après notre législation. Le juge et l'agent coupables d'avoir pratiqué ou toléré une arrestation illégale ou une détention arbitraire peuvent être poursuivis par la partie lésée devant le juge des crimes, tandis que chez nous le ministère public a seul l'action publique au grand criminel. Le particulier détenu ou arrêté arbitrairement ne peut, en France, que porter plainte, et si le parquet n'est pas d'avis de poursuivre, la Chambre d'accusation ne peut pas être saisie. Le juge d'instruction môme doit pour instruire, attendre les réquisitions du ministère public. Le Français ne peut pas, comme l'Anglais, traduire le fonctionnaire devant le juge criminel; il doit demander protection au ministère public, et si ce dernier veut sauver l'agent , ce qui sera fréquent , la plainte sera étouffée dès le commencement *.

S8. En vertu du bill à'habeas corpus (grande charte de 1214 et acte du 27 mai 1679), nul ne peut, en Angleterre, être préventivement détenu que par lin ordre d'un juge de paix ou de police. L'agent qui n'a pas ce caractère est obligé de conduire le prévenu devant un juge de paix ou de police. Le

* Cod. péD., art. 341-344 et art. 114-122.

^ Le Code d'instruction eiiminelle (art. 135) permet à la partie lésée d'attaquer l'ordonnance de non-lieu par opposition devant la Chambre des mises en accusation de la Cour; mais il faut, pour l'exercice de cette faculté : 1^ qu'il y ait une instruction ; 2<* que la partie lésée se soit constituée partie civile. La première de ces conditions n'est pas à la disposition des particuliers.

détenu a le droit de présenter requête, pour faire cesser la détention comme illégale, ou pour faire ordonner la mise en liberté sous caution. Il doit être statué sur cette demande dans les vingt jours , soit par une des Cours siégeant à Londres , soit, en temps de vacances, par le chancelier du royaume ou par un des grands juges, sous peine d'une amende de 500 livres sterling (12,500 fr.). En matière de délits, la liberté provisoire sous caution, que chez nous il dépend du juge d'accorder ou de ne pas accorder, est la règle générale en Angleterre. Même en matière de grand criminel, la liberté sous caution peut être accordée par une décision expresse de la Cour du banc du roi *.

*•. Hume dit que Vhabeas corpus est la raison pour laquelle les Anglais préfèrent leur constitution à toutes les autres ; mais le célèbre historien s'empresse d'ajouter : « Cependant il est aissez difficile de concilier avec cette extrême liberté la police régulière d'un État, surtout celle des grandes villes*. »

4IO. Montesquieu a dit : « J'avoue pourtant que l'usage des peuples les plus libres qui aient jamais été sur la terre me fait croire qu'il y a des cas où il faut mettre pour un instant un voile sur la liberté, comme on cache les statues des dieux*. »

< Writ d'habeas corpus. « Il en est plusieurs, dit Black stone, dont les cours de justice font usage pour faire transférer les prisonniers d'un tribunal à un autre. Writ d'habeas corpus ad respondendum , ad satisfaciendum , ad prosequendum , ad testificandum , deliberandum, etc., etc., etc... Le writ principal dans le cas de détention illégale , c'est le writ d'habeas corpus ad subjiciendum adressé à l'individu qui en détient un autre et lui enjoignant de représenter la personne du prisonnier et de déclarer quel jour et pour quelle cause il a été arrêté. C'est , d'après la loi commune , la Cour du banc du roi qu'i décerne ce writ, sur un /la/ du chef juge ou de l'un des juges. Tout sujet du royaume a le droit d'obtenir ce writ. A cet effet , il faut présenter à la Cour du banc du roi ou aux ptaids communs une requête motivée spécialement. La Cour accorde ou refuse le writ, suivant qu'il y a ou non probabilité qu'un homme a été emprisonné sans cause légitime )> (Blackstone, liv. III, ch. viii).

* Histoire d'Angleterre, par Hume, traduction de Gampenon , 1. 1, p. 461 et t. VI, p. 363. Voir aussi Histoire abrégée de la constitution d'Angleterre, d'après Hallam, par Borghers, p. 266.

' Esprit des lois, liv. XII, ch. xix.

C'est ce qui est arrivé plusieurs fois en Angleterre *, où les lois sur la liberté individuelle ont été suspendues à l'égard de personnes ou de catégories de personnes. La liberté individuelle est alors placée sous la haute garantie de la puissance législative. Sans doute un corps composé, en grande partie, d'ennemis politiques est de nature à donner des inquiétudes aux parties; mais la garantie de la liberté consiste, en ce cas, dans la publicité de la délibération surveillée par une opinion publique vigilante.

•1.. Nous n'avons, sous ce rapport, le droit de rien blâmer dans l'histoire d'Angleterre; car notre pays a vu aussi suspendre toutes les lois, tantôt par des délibérations parlementaires, tantôt par des décrets ou ordonnances.

Je ne parlerai pas des gouvernements de la Révolution française; il serait trop long d'énumérer les actes d'arbitraire et.de violence qui furent commis à cette époque. Je commencerai par le décret du 3 mars 1810 sur les prisons d'État, qui fut rendu lorsque le gouvernement était solide et Tordre assuré. Voici les considérants de ce décret fameux : a Considérant qu'il est un certain nombre de nos sujets qui sont détenus dans les prisons de l'État sans qu'il soit convenable ni de les faire traduire devant les tribunaux, ni de les faire mettre en liberté; que plusieurs ont, à différentes époques, attenté à la sûreté de l'État; qu'ils seraient condamnés par les tribunaux à des peines capitales, mais que des considérations supérieures s'opposent à ce qu'ils soient mis en jugeftent. Considérant cependant qu'il est de notre justice de nous assurer que ceux de nos sujets qui sont détenus dans les prisons de l'État le sont pour

^ « L*acte d^habeas corpus ne peut être suspendu qu'avec Tassentiment du Parlement. La suspension accordée , des personnes suspectes peuvent élre incarcérées sans ordre d'arrestation spécial, et retenues indéfiniment... Les catégories de personnes auxquelles Pacte de suspension s'applique ne peuvent réclamer ni le bénéfice de la caution, ni leur mise en jugement dans un délai déterminé. Mais les officiers en cause demeurent toujours responsables des illégalités commises dans Tezercice de leurs fonctions. Cependant il est d*usage que le Parlem^t , après le retrait de la mesure d'exception, adopta une bill d'indemnité pour mettre à couvert les magistrats qui ont agi dans l'intérêt du bien public. » Fischel, tr. fr., t. I, p. 164.

56 DROIT PUBLIC £T ADMINISTRÂTiF.

cause légitime, en vue d'intérêts publics, et non par des considérations et passions privées; qu'il convient d'établir, pour l'examen de chaque affaire, des formes légales et solennelles; et qu'en faisant procéder à cet examen, rendre les premières décisions dans un conseil privé et revoir de nouveau chaque année les causes de la détention , pour reconnaître si elle doit être prolongée, nous pourvoirons également à la sûreté de l'État et à l'intérêt des citoyens. » La commission sénatoriale de la liberté individuelle garda le silence; elle ne se souvînt de la liberté individuelle que le jour où le Sénat prononça la déchéance de Napoléon. Un des griefs était tiré de ce que l'Empereur avait violé les lois constitutionnelles par ses décrets sur les prisons d'État.

•/t. La charte de i814 fut rédigée comme pour faire antithèse au régime impérial. Aussi un article spécial , l'article 4, garantissait-il la liberté individuelle de la manière la plus explicite : « Leur liberté individuelle (des citoyens) est également » garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que » dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle pres- » crit. » Cette promesse constitutionnelle fut cependant violée parles lois des 12 février 1817 et 26 mars 1820, qui donnèrent au gouvernement le droit de détenir, sans les traduire devant les tribunaux, tous les individus prévenus de complots ou machinations contre la sûreté de l'État et de la famille royale. L'ordre d'arrestation , en ce cas , devait être délivré et signé par le président du conseil des ministres et le ministre de la police. La loi du 26 mars 1820 disposa que l'ordre d'arrestation serait délibéré en conseil des ministres et signé de trois membres du Cabinet*.

^ La loi du 26 mars 1820 fut votée à la suite de Tassassinat du duc de Berry. M. Pasquier, alors ministre des ÂfTaires étrangères, qui la présenta, ne dissimula point qu'il demandait Tarbitraire. — En Angleterre, le souverain personnellement pe peut faire arrêter personne. Le Conseil privé, les secrétaires d'État et les juges de paix en ont le droit dans certains cas. Mais le prévenu peut toujours demander à être conduit devant le juge, et le délai fixé pour conduire un prisonnier devant les jugf^s du royaume est fixé à vingt jours au maximum.

UBERTÉ INDIVIDUELLE. 57

L'article 4 de la charte de 1814 fut conservé en entier dans la charte de 1830. Le gouvernement de Juillet, comme ceax qui le précédèrent et le suivirent, conserva la législation de l'Empire (Code pénal) sur les mandats de dépôt et d'arrêt, ainsi que sur la liberté provisoire sous caution. De libérales propositions , émanées de l'initiative parlementaire , furent faites pour réformer la législation. On proposa spécialement de permettre à tout individu qui se prétendrait arbitrairement détenu d'en appeler au tribunal d'arrondissement , qui serait tenu de statuer, toutes affaires cessantes. Mais cette proposition n'eut pas de suite et ne fut plus représentée*.

•4. Après la révolution de Février 1848, on vit reparaître les lois d'exception. L'insurrection de Juin, la plus formidable de celles qui, à cette époque, mirent l'ordre public en péril, fut l'occasion de la première de ces mesures exceptionnelles. Une loi du 27 juin 1848 disposa en ces termes : « Seront transportés, par mesure de sûreté générale, dans les possessions françaises d'outre-mer, autres que celles de la Méditerranée , les individus actuellement détenus , qui seront reconnus avoir pris part à l'insurrection des 23 juin et jours suivants. »

Les événements de décembre 1851 furent suivis d'un décret dictatorial en date du 29 décembre 1852, qui distinguait deux catégories de personnes : 1" celles qui étaient expulsées du territoire de la France, de l'Algérie et des colonies; 2° celles qui étaient momentanément éloignées du territoire de la France et de l'Algérie.

Enfln l'attentat du 14 janvier 1858 contre la personne de l'Empereur par Orsini et ses complices donna lieu à la loi de sûreté, en date des 27 février-2 mars 1858. Après les premiers articles qui punissaient de peines sévères ceux qui auraient excité ou provoqué publiquement aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal ; qui auraient entretenu des intelligences à l'intérieur ou à l'extérieur, dans le but de troubler la paix publique; qui auraient, sans autorisation, fabriqué

^ Proposition de M. Roger à la séance du 17 janvier 1835. L'auleur du projet le retira.

des machines meurtrières ou de la poudre fulminante, après ces articles, dis-je, venaient quelques dispositions qui conféraient au gouvernement le droit , soit d'expulser du territoire français, soit d'interner dans les départements ou en Algérie : 1" tout individu condamné pour l'un des délits prévus par la loi du 27 février elle-même; 2* tous individus condamnés pour crimes ou délits prévus dans les articles 86 à 101, 153, 154, § 1", 209 à 211, 2J3 à 221 C. pén.; par les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les munitions de guerre; par la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements; par les articles 1 et 2 de la loi du 21 juillet 1849; 3* les individus qui ont été soit condamnés, soit internés, expulsés ou transportés, à l'occasion des événements de mai et juin 1848, de juin 1849, de décembre 1851, et que des faits graves signaleraient de nouveau comme dangereux pour la sûreté publique. En ce dernier cas , deux conditions étaient donc exigées. La première voulait que l'individu expulsé eût été condamné ou l'objet de mesures de sûreté générale en 1848, 1849 ou 1851; la seconde, qu'il fût de nouveau , d'après des faits graves , jugé dangereux pour Tordre public*.

•ft. Telles sont les principales circonstances où, suivant l'expression de Montesquieu , on a jeté un voile sur la statue de la Liberté. Mais si l'on vouledt peser le profit que les gouvernements successifs en ont retiré et le comparer avec l'affaiblissement qui en est résulté contre eux, je suis persuadé qu'on dirait avec Royer-CoUard : « Les lois d'exception sont des emprunts usuraires qui ruinent les gouvernements, même lorsqu'ils paraissent les enrichir. »

•a. Des motifs qui se rattachent à la raison d'État ont fait donner au préfet de police a Paris et au préfet du Rhône le droit d'interdire la résidence de la capitale ou l'agglomération

' L'article 7 de la loi du 27 février 1858 permet d'interaer ea France ou en Algérie tout individu frappé de mesures de sûieté générale à la suite de juin 1848, de juin 1849 et de décembre 1851. « L'article 7 est-il encore menaçant, disait M. Baroche au Corps législatif à la séance du 10 mars 1862? Non, depuis 1859, parce que tous les faits antérieurs k 1858 ont été mis à néant par l'amnistie. » [Moniteur du 11 mars 1862.)

LIBKRTÉ INDIVIDUELLE. 59

lyonnaise : !• à ceux qui ont été condanonés pour vol, briganilage, vagabondage, mendicité; 2* à ceux qui, sans avoir subi (le condamnation , fie pourraient pas justifier de leurs moyens d'existence*.

av. A l'égard des individus de la première catégorie, la mesure est analogue à la mise en surveillance par la police. Quant aux personnes de la seconde espèce, l'administration assurément a usé de son droit avec la plus grande réserve. Cependant il faut reconnaître qu'elle est armée par la loi du 9 juillet 1852 d'un pouvoir qu'il serait aisé de pervertir. Il est facile d'aller jusqu'à la vexation, quand on discute sur les moyens d'existence d'un citoyen. Pourquoi, d'ailleurs, l'individu qui n'a pas de moyens d'existence serait- il empêché de chercher des ressources là où. il aura le plus de facilité à s'en procurer? Avec cette loi, sévèrement appliquée, un homme de lettres qui vient à Paris pour employer sa plume pourrait être renvoyé à sa province. Sans doute , aucun fait semblable ne s'est produit; mais il faut, comme nous ne cessons de le faire observer, distinguer entre la loi et son application.

La loi du 9 juillet 1851 n'a pas été abrogée bien qu'elle ait été souvent dénoncée par la presse à l'attention des chambres ; maisle projet de loi sur la rélégation des récidivistes, déjà voté par la Chambre des députés , donne satisfaction au vœu tant de fois exprimé.

as. Des dispositions exceptionnelles ont réduit la liberté individuelle des mendiants. La loi a fait de la mendicité un fait punissable; il y a plus : le mendiant condamné peut être, après l'expiration de sa peine, envoyé au dépôt de mendicité^ où il est soumis à la loi du travail*. Ce délit et cette répression administrative ne sont-ils pas des créations artificielles de la loi? La nature des choses voulait-elle qu'on portât ainsi atteinte à la liberté individuelle? — Voici les motifs que donnait un rapport adressé à l'Assemblée constituante , le 13 juin 1792 : « La société, qui a le droit de veiller sur la con-

' Loi du 9 juillet 1852.

* Code pénal, articles 274, 275.

duite physique de ses membres n'a pas moins celui d'inspection sur leur conduite morale, et lorsqu'elle ne saurait autrement exister que par le travail, lorsque l'obligation de s'entr'aider mutuellement dérive de la nature même de la convention sociale, ce serait admettre un principe destructif de cette convention que de prétendre... qu'on puisse tolérer une classe d'hommes qui, refusant le travail dont ils sont susceptibles , consomment sans rien produire et dévorent ainsi la substance de l'homme laborieux qui remplit sa condition du pacte*. » Ce qu'ils dévorent surtout, c'est la substance du véritable pauvre, du malade sans ressources qui attend, à domicile, les secours de la charité spontanée, tandis que les faux misérables provoquent et trompent au dehors les cœurs compatissants. Gomme le budget de la charité est limité , tout ce que les pauvres simulés détournent par leurs obsessions est enlevé à la misère réelle. Il serait préférable de justifier par ce motif les mesures prises contre la mendicité, que d'invoquer les principes dangereux développés dans le rapport ' du 13 juin 1792.

•O. Il y a dans la société une classe dont la liberté indivi- ; duelle est en dehors du droit commun, pour laquelle aussi pas une réclamation ne s'élève contre les pouvoirs que la police s'est arrogés à son égard parce que nul ne voudrait prendre sous sa j protection cette clientèle : je veux parler des filles publiqueslou filles soumises. C'est aux maires qu'il appartient de prendre les mesures que réclameront, suivant les localités, les besoins de l'hygiène et de la moralité publique. Presque partout on suit les règlements de la police de Paris. Les filles qui se livrent habituellement à la prostitution sont inscrites sur un registre spécial, soit d'office, soit sur leur demande ou sur la déclaration faite par la personne qui tient la maison de tolérance*. Une fois ins-

* Dans son ouvrage sur la mendicité et l'assistance , ouvrage couronné par TAcadémie des sciences morales et politiques en 1859, M. Lerat de Magnitot approuve les raisons développées dans ce rapport comme péremptoires. Â mon sens , au contraire , de tels principes conduiraient à l'immixtion dans un trop grand nombre d'actes de la vie privée.

^ Elles ne peuvent pas paraître dans les rues avant la nuit ni y rester après onze heures. — Leur tenue doit être décente. Il leur est interdit de

crite sur le registre*, la fille soumise est tenue de se rendre à la visite, chaque semaine , quand elle habite une maison de filles et, deux fois par mois seulement, quand elle appartient à la catégorie des filles isolées. Elles sont visitées toutes les fois qu'elles changent d'établissement. Chaque fille est munie d'une carte sur laquelle il est fait mention des visites qu'elle a subies. Ces cartes indiquent en outre les obligations auxquelles elles sont soumises.

Les infractions aux règlements sont punies de la peine de la prison et la condamnation est prononcée par le préfet de police sur le vu des procès-verbaux dressés par les inspecteurs chargés de cette partie du service. C'est en cela surtout que consiste la restriction à la liberté individuelle que nous avons définie <c le droit de n'être détenu qu'en vertu d'un ordre émané » de la justice, » Ces pouvoirs sont tirés de textes qui ne les renferment pas. La loi des 19-22 juillet 1791, tit. I, art. 10, autorise seulement les officiers de police à pénétrer, en tout temps , dans les lieux notoirement livrés à la débauche. L'article 9 du décret du 12 messidor an VIII se borne à dire que « le préfet de police fera surveiller les maisons de débauche. »

tO. Une importante restriction à la liberté individuelle, considérée comme liberté d'aller et de venir, se trouve dans l'obligatioQ , pour les personnes qui voyagent , d'être pourvues de passeports. Tout contrevenant peut être mis en état d'arresta-

stationner dans les rues , d'y former des groupes ou d*y tenir des propos indécents. (Arrêt de la Gourde cassation du 23 avril 4842.) — Voir le chapitre de la prostitution publique ^ dans l'ouvrage de Frégier sur les classes dangereuses de la société, t. I , p. 153. Vivien, Études administratives ^ t. IT, p. 218. Serrigny, Droit public, t. I, p. 452, et MM. Chauveau et Faustin-Hélie {Théorie du Code pénal) , t. III, p. 104, l'« édit.) contestent, au point de vue de la légalité , le pouvoir que s'est arrogé la police de faire des règlements sur les maisons de débauche , avec la sanction de la peine d'emprisonnement, même au delà d'une année.

' L'inscription d'offîce d'une fille sur le registre des prostituées n^établit qu'une simple présomption et ne fait pas obstacle, dans le cas de refus de se présenter aux visites sanitaires, à ce que la fille demande à prouver qu'elle ne se livre pas à la prostitution. G. cass. crim., H juillet 1879 (D. P. 1880, ï , 95 (

tion provisoire jusqu'à ce qu'il jusliBe de son inscriptioQ sur le tableau de la commune de son domicile. Faute par lui de rapporter celte justification dans les vingt jours, il peut être traduit devant les tribunaux compétents, comme vagabond*. L'usage des passeports est aujourd'hui abandonné, mais la loi sur la matière n'a pas été abrogée et il dépendrait de l'administration de la faire appliquer de nouveau.

9±. On distingue le passeport à l'intérieur et le passeport à l'étranger. Le premier est délivré en province par le maire, et à Paris par le préfet de police; le second, par les sous-préfets. Autrefois les préfets étaient compétents pour délivrer les passeports à l'étranger; le décret du 13 avril 1861 a donné cette attribution aux sous-préfets. A Paris , le passeport à l'étranger est, comme le passeport à l'intérieur, délivré par le préfet de police. Cette formalité sert d'occasion à un petit impôt. Pour un passeport à l'intérieur, la taxe est de 2 francs et de 10 poar le passeport à l'étranger. Le droit de 10 francs est indépendant des frais de visa par les ministres étrangers , visa dont le coût varie suivant les légations. Le passeport indique les nom , prénoms, âge, domicile, profession et signalement du requérant; en général il est individuel, sauf quelques exceptions'; il est délivré sur un papier spécial qui se détache d'un registre à souche et n'est valable que pour un an. Quant au droit d'exiger la représentation du passeport, il appartient à tous les agents de l'autorité publique'. Lorsque le maire ou le préfet ne connaissent pas la personne qui demande un passeport, ils doivent exiger l'assistance de deux témoins connus et domiciliés dont les noms sont inscrits au passeport*.

tM. Équivalent à passeport: l"" les feuilles de route, pour

* Loi du 10 vendémiaire an IV, tit. III, art. 6 et 7.

' D*après une instruction ministérieile du 6 août 1827, on peut comprendre dans le même passeport le mari et la femme et les enfants au-dessous de quinze ans. Il peut comprendre également deux frères ou deux sœurs , dont Tun beaucoup plus jeune est placé sous la surveillance de l'autre.

3 Loi du 29 juillet 1792.

^ Loi du 17 ventôse an IV, art. 1^', et art. 155 du Gode pénal.

les militaires*; 2® les diplômes des sociétés de secours mutuels pour ceux qui en sont membres*. D'un autre côté, les présidents des assemblées législatives ont le droit de délivrer des passeports aux membres de la chambre qu'ils président'. Ceux des ambassadeurs sont donnés par le ministre des Affaires étrangères*. Ces derniers ne sont pas nécessairement individuels, et ordinairement ils confèrent la liberté de circuler non-seulement à rimpétrant , mais encore aux personnes de sa suite.

V8. Des passeports gratuits peuvent être accordés aux personnes dont rindigence est constatée par un certificat du commissaire de police ^ L'administration peut aller plus loin; elle a le pouvoir d'accorder des passeports gratuits , soit pour l'intérieur, soit pour l'étranger*. Lors de l'exposition universelle à Londres, le gouvernement renonça à la formalité des passeports et délivra des passes temporaires. C'est avec raison que M. Vivien prend argument de ces faits pour condamner le droit de 10 francs, « comme n* étant pas conciliable avec la facUité actuelle des commtmications'' , »

9 4L. Par un décret spécial , les Anglais voyageant en France ont été expressément affranchis de l'obligation du passeport. Sur les observations que fît à ce sujet un membre du Sénat de l'Empire , les commissaires du gouvernement déclarèrent que de nouveaux décrets étendraient probablement l'exception à d'autres nations. Quant au passeport à l'intérieur, ils annonçaient que l'intention du gouvernement était de le maintenir pour assurer la répression de vagabondage. A ce point de vue , les passeports de l'étranger étaient sans utilité ; tandis que le passeport à l'intérieur peut être d'un grand secours pour suivre les traces des vagabonds.

< Loi du 28 mars 1792.

' Art. 12 de la loi du 26 mars 1852. ' Décret du 28 mars 1792 et circulaire du 20 août 1816. * Décret des 23 et 27 août 1792.

^ Avis du conseil d*État du 22 décembre 1811, et ordre de police du 25 ayril 1812.

>Loi du 13 juin 1790.

'' Études administratives , t. II, p. 124.

yft. Nous savoDs à qui doit être 'demandé le passeport; mais la loi ne dit nulle part comment on pourrait vaincre la résistance de Tautorilé qui refuserait d'obéir à la réquisition de celui qui demande un passeport. Écartons d'abord les cas où le passeport doit être refusé. Les personnes auxquelles il n'en est pas délivré sont : 1* les mineurs, les interdits et les femmes mariées, sans l'autorisation de leurs tuteurs, curateurs ou maris; 2^ les jeunes soldats qui doivent être monis de leur feuille de route; 3* les individus placés sous la smveillance de la haute police et ceux qui sont placés sous le coup d'une poursuite, d'une condamnation ou d'un jugement emportant contrainte par corps.

A ces prohibitions communes aux deux espèces de passeport, il faut en ajouter d'autres qui sont particulières au passeport pour l'étranger. 11 n'en doit pas être délivré : l"" aux comptables et dépositaires de deniers publics qui ne produisent pas une permission de leurs chefs respectifs ; 2* aui militaires en activité de service ou en disponibilité qui ne justifient pas d'un congé du ministre de la guerre ou de l'ofGcier supérieur commandant la division dans laquelle ils résident.

VA. Mais supposons qu'en dehors de ces cas exceptionnels , nous soyons en présence d'un maire ou d'un préfet qui refusent arbitrairement un passeport. M. Vivien répond que « tout acte de l'autorité portant refus de délivrer un passeport et de le délivrer pour le lieu indiqué, constituerait un excès de pouvoir \ » M. Serrigny, moins absolu, distingue entre le passeport à l'étranger et le passeport à l'intérieur. Dans le premier cas , il pense que l'administration est investie d'un pouvoir purement discrétionnaire , et dans le second , que le droit de circuler à l'intérieur ne peut pas arbitrairement être entravé.

99. Mais y a-t-il raison de distinguer entre deux actes dont la nature juridique est la même? Pas un mot dans la loi ne vient à l'appui de cette différence. L'opinion de M. Vivien me

* Etudes administratives, t. II, p. 124.

paraît donc préférable en ce sens que le refus a le même caractère pour les passeports à Tintérieur que pour les passeports à l'étranger. Mais s'il y a excès de pouvoir, comment pourrait-on le faire cesser? Quelle sera la sanction du droit contre l'arbitraire? — Comme il est de principe dans notre administration que le supérieur, à moins de disposition contraire, a le droit de défaire les actes de son inférieur, le requérant pourrait aller du maire ou du sous-préfet au préfet et de celui-ci au ministre, pour vaincre le refus par la volonté de l'autorité supérieure. Le préfet et le ministre pourraient ou suspendre ou provoquer la destitution de leur subordonné. Mais cette suspension ou cette révocation auront peut-être des inconvénients. N'y aurat-il aucun autre remède à employer? La loi donne aux maires et aux sous-pltfets la compétence pour délivrer les passeports; on s'est demandé s'il était loisible au ministre dç se substituer à leur subordonné et , faisant ce que celui-ci aurait dû faire , de délivrer un passeport signé de sa main. Je ne connais rien qui s'oppose à Tapplication , dans l'espèce, du principe de hiérarchie administrative, principe qui, à moins d'exception formelle , donne au supérieur le droit de faire ce que l'inférieur aurait dû faire.

VS. Mais le recours devant le conseil d'État pour excès de pouvoir ne serait pas admissible. L'appréciation des causes qui peuvent faire refuser la délivrance des passeports est du domaine de l'administrateur, et ce serait, d'ailleurs, mettre la liberté individuelle sous la protection d'une juridiction administrative, taudis que le législateur a voulu qu'elle eût pour garantie la compétence de l'autorité judiciaire. La seule manière de combattre le refus arbitraire, c'est d'accuser le maire ou le préfet d'attentat à la liberté, conformément aux articles 114 et suivants, Code pénal.

La partie aurait aussi la faculté d'adresser aux Chambres une pétition où il se plaindrait de la violation de sa liberté* individuelle.

« V. cependant G. d'Et, arr. du «3 mars 1867 (D. P. 4867, III, 98) en matière de permis de chasse et infrà, n^ 88.

99. La liberté individuelle comprend non - seulement le droit d'aller et de venir, la sûreté de la personne et le droit de n'être détenu qu'en vertu d'un ordre régulier de justice; elle comporte aussi la faculté de se montrer dans le costume qu'il plaît à chacun de choisir. Deux restrictions ont cependant limité ce droit. Comme les lois ou décrets ont fixé le costume de certaines fonctions, il est interdit à toutes personnes qui n'exercent pas ces fonctions de porter les costumes officiels.

D'un autre côté , afin de faciliter les recherches de la police en cas de poursuites criminelles et d'éviter les désordres qui ne manqueraient pas de suivre la confusion des sexes, des ordonnances ont interdit aux femmes de prendre des vêtements d'homme, sans autorisation. On n'a pas pris soîp de faire aux hommes la défense réciproque de porter, sans permission , des vêtements de femme, sans doute parce que ce déguisement ne tromperait personne.

80. Le droit de porter des armes est aussi une dépendance de la liberté et de la sûreté individuelle. Il a, cependant, dans l'intérêt de l'ordre, fallu faire quelques exceptions, et la loi a formellement interdit les armes cachées ou secrètes*.

SA. Mais que faut-il entendre par armes cachées et secrètes? La loi n'en a pas fait l'énumération limitative; une pareille disposition aurait pu , du jour au lendemain , devenir insuffisante à cause des découvertes fréquentes que font la science et l'industrie. L'article l""' de la loi du 24 mai 1834 considère comme illicites non-seulement celles qui sont prohibées par les lois, mais encore celles qui le seraient par des règlements d'administration publique. Ces derniers mots sont u.ne confirmation de l'ordonnance du 23 mars 1728 sur la fabrication et le débit des armes offensives et cachées , notamment d'une

^ Loi du 24 mai 1834 et ordonnance du 23 février 1837. Cette prohibition fut prononcée à la suite d un arrêt de la Cour de cassation , en date du 3 novembre 1836, qui avait décidé que le décret du 14 décembre 1810 avait implicitement restitué au commerce le droit de fabriquer, confectionner et débiter des pistolets de poche.

manière expresse : les poignards, couteaux en forme de poignards, soit de poche, soit de fusil, les baïonnettes, pistolets de poche , épées ou bâtons , bâtons à ferrements autres que ceux qui sont ferrés par le bout, les fusils et pistolets à vent, les stylets et les tremblons*.

9/B. Cette énumération n'est d'ailleurs pas fermée, d'après les termes de l'ordonnance de 1728 elle-même; car nonseulement elle prohibe les armes ci-dessus énumérées, mais d'une manière générale, toutes les armes offensives et secrètes^. Ainsi la catégorie des armes cachées et secrètes peut être étendue par des ordonnances; la jurisprudence, appliquant la prohibition générale qui défend de porter des armes offensives et secrètes, en a aussi augmenté la liste.

SS. Parmi les armes prohibées se trouvent au premier rang les armes de guerre. D'après le décret du 14 décembre !810, les armes de guerre se reconnaissaient à leur calibre dont la dimension était déterminée; les armes du commerce devaient dépasser cette proportion ou rester en dessous. Mais on a remarqué qu'à l'étranger le diamètre des armes de guerre se réduisait et tendait à se rapprocher du calibre de nos armes de chasse. C'est pour cela que la loi du 14 juillet 1860 a substitué à la qualification par le calibre la définition par d'autres faits et circonstances que les tribunaux sont chargés d'apprécier.

Art. 2. c< Les armes de guerre sont celles qui ont servi à armer les troupes françaises ou étrangères.

<c Peut être réputée arme de guerre toute arme qui serait reconnue propre au service de guerre, et qui serait une imitation réduite ou amplifiée d'une arme de guerre.

« Les armes dites de bord ou de troque sont considérées comme armes de guerre et soumises aux mêmes règles. »

L'exposé des motifs, après avoir montré que le calibre était désormais un élément fautif d'appréciation , ajoutait : « C'est dans la nature et la solidité des pièces qui la composent, dans

' Décrets des 2 nivôse an XI et 12 mars 1806. Ce décret ordonne la publication de la déclaration du 23 mars 1728. * Arrêt de la Gourde cassation du 19 juin 1835.

sa forme convenable au maniement sur un ou plusieurs rangs, dans répaisseur du canon , dans Tadjonction d*une baïonnette ou d'un sabre-baïonnette, dans son prix qui doit être relativement peu élevé, qu'il faut chercher les caractères |de Tarme de guerre. »

S4:. Cette déflnition a une double utilité. Premièrement, la loi exige que les personnes qui veulent se livrer à la fabrication des armes de guerre obtiennent rautorisatioo du ministre de la guerre (loi du 14 juillet 1860 et décret du 6 mars 4861). La fabrication par des personnes non autorisées est punie de peines rigoureuses. En second lieu, le fait de la simple détention d'armes de guerre est considéré comme un délit. Nous reviendrons sur la restriction du droit de fabriquer quand nous traiterons de la liberté du travail et de l'industrie. Quant à la simple détention, elle est régie par la loi du 23 mai 1834 que la loi du 14 juillet 1860 a, par une disposition formelle, déclarée être toujours en vigueur.

La simple détention d'une seule arme de guerre constitue un délits tandis que la détention des armes destinées au commerce, n'est punissable que lorsqu'il y a dépôt d'une importante quantité.

Quelles sont les armes dont la détention est prohibée à titre d'armes de guerre?

Une ordonnance du 24 juillet 1816 comprenait sous ce nom « toutes les armes à feu ou blanches à l'usage des troupes françaises, telles que fusils, mousquetons, carabines, pistolets de calibre , sabres ou baïonnettes. » Une autre disposition de la même ordonnance comprenait sous cette désignation, non-seulement les armes de guerre, mais encore les pièces

*■ En général le délit n'existe qu'autant qu*il y a eu intenUan crimineUe. La jurisprudence décide qu'en matière de fabrication ou détention d'armes prohibées, le fait matériel est suffisant et que c'est une yéritable contraTention , bien que la peine soit appliquée par les tribunaux correctionnels (arrêts de la Cour de cassation des 26 mars 1835 et 10 mars 1836). Gela résulte d'un passage du rapport de M. Dumon sur la loi du .24 mai 1834. Le rapporteur déclare que « les infractions dont il s'agit consistent dans un fait purement matériel. »

UBBRTÉ INDIVIDUELLE. 69

d'armes de guerre. Mais la loi du 24 mai 1834 n'a entendu lier le juge par aucune disposition limitative , et en présence de la difficulté qu'il y avait à définir les armes de guerre * , elle s'en est rapportée à l'appréciation des tribunaux. Quant aux éléments de cette appréciation, la définition donnée par la loi du 14 juillet 1860 sur la fabrication des armes de guerre est applicable à la répression faite en vertu de la loi de 1834.

Sft. Les articles 5 et suivants de la loi du 24 mai 1834 punissent le fait de porter les armes dans un mouvement insurrectionnel.

Le Code pénal ne punissait le fait de descendre en armes dans la rue, que lorsque Tindividu était affilié au complot et qu'on pouvait prouver sa complicité; mais c'était souvent chose fort difficile à établir, parce que la plupart des insurgés descendent spontanément, sous l'impulsion de leur propre opinion, et sans qu'il y ait trace de complot en ce qui concerne le plus grand nombre. Aussi la loi nouvelle a prononcé des peines spéciales contre les individus qui auraient porté les armes dans un mouvement insurrectionnel, sauf à poursuivre comme passibles de plus fortes peines ceux qui seraient convaincus d'avoir pris part au complot. Il existe donc deux actions distinctes et qui peuvent être exercées successivement contre lé même individu si, après qu'un accusé a été condamné comme coupable d'avoir porté les armes dans un mouvement insurrectionnel, on saisissait la trace de sa participation au complot '.

* Les piques et les faux ne rentrent pas dans le disposition de Tordonoance du 24 juillet 1816. Cela fut du moins reconnu par M. Dumon, rapporteur de la loi à la Chambre des députés. A propos des pièces d'armes de guerre dont il est question dans Tarticle 16 de Tordonnance du 24 juillet 1816, on rappela dans la discussion de 1834 qu'on avait condamné un individu qui détenait un canon sans chien et un autre individu qui avait un chien sans canon. Le rapporteur répondit que c'était précisément pour prévenir de semblables décisions que Ton accordait à la décision des tribunaux une plus grande latitude.

' Chauveau et Faustin-Hêlie , t. II, p. 41 8. Dans certains pays et à certaines époques , le port d'armes a été prohibé par des mesures exceptionnelles et provisoires. Ainsi une loi des 10-15 juin 1853 a interdit le port d'armes en

SU. Le port d'armes même non prohibées devient, en certains cas, illicite lorsqu'il se combine avec le fait de chasse.

La loi sur la chasse du 3 mai 1844 contient quelques restrictions à la liberté individuelle ; mais ces restrictions peuvent s'expliquer comme conséquences d'autres droits absolus. Ainsi l'obligation de se munir d'un permis de chasse pour chasser, même sur ses propres terres, découle du droit qu'a l'État d'établir des impôts. A la vérité, si la taxe de 25 francs avait seulement le caractère d'un impôt, tout le monde aurait droit à obtenir le port d'armes , et cependant le sous-préfet doit le refuser à certaines personnes qui rentrent dans les catégories déterminées par la loi et peut le refuser à certaines autres. C'est dans ce pouvoir d'appréciation que consiste la partie restrictive de la liberté individuelle*. Quant à l'obligation d'obtenir la permission du propriétaire sur les terres duquel on veut chasser, elle s'explique par le respect dû à la propriété d 'autrui. Ainsi établissement d'un impôt, garantie de la propriété privée, restriction à la liberté de ceux qui seraient jugés dangereux, telles sont les trois idées qui ont inspiré la loi du 3 mai 1844.

SV. Le droit de chasser est subordonné aux conditions suivantes :

!• Il faut qu'un arrêté du préfet ait déclaré la chasse ouverte; le préfet est, en ce point, maître absolu, et la loi s'en rapporte pleinement à son appréciation. Seulement le vœu du législateur est que le préfet, en rendant ses arrêtés d'ouverture ou de fermeture de la chasse , se propose de ménager la reproduction du gibier, d'en empêcher la destruction et d'assurer la conservation des récoltes. A cette règle cependant deux exceptions ont été faites. D'abord, en tous

Corse pour cinq ans , à peine d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs.

1 La loi du 3 mai 1844, articles 6, 7 et 8, énumôre les personnes auxquelles le préfet doit ou peut refuser le permis de chasser. — V. Gircuiaire du 30 mai 1844. Sur les 25 francs payables pour obtenir un permis de chasse, 15 entrent dans les recettes de la commune et 10 profitent au Trésor.

temps , le propriétaire peut chasser ou faire chasser sur ses terres attenant à une habitation^ pourvu qu'elles soient entourées d'une clôture sufBsante pour empêcher toute communication avec les héritages voisins. D'un autre côté, le propriétaire ou même le simple possesseur ont le droit, en tous temps, de détruire ou faire détruire les bêtes faxxoes qui porteraient dommage à sa propriété ou les animaux qui, sans appartenir à la catégorie des bêtes fauves , auraient été rangés par arrêté du préfet parmi les animaux nuisibles. Il fut reconnu, dans la discussion de la loi du 3 mai 1844, que, pour chasser dans un enclos ou pour détruire les animaux nuisibles , il n'était pas besoin d'avoir un permis de chasse*.

S9. 2* Le permis de chtisse qui constitue la seconde condition est accordé par le sous-préfet (Décr. du 13 avril 1861) sur la demande du requérant adressée au maire du domicile ou de la résidence. Le maire doit donner son avis; s'il refusait de le donner, le préfet pourrait, usant de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, nommer un délégué qui donnerait cet avis à la place du maire.

Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 3 mai 1844 déterminent les cas où le préfet tantôt doit et tantôt peut refuser le permis de chasse. Si, en dehors de ces circonstances, le préfet refusait arbitrairement le permis, nous pensons qu'il n'y aurait d'autre sanction que la peine édictée par l'article 114 du Code pénal contre les attentats à la liberté individuelle. Les raisons que nous avons développées, en matière de petsseport, nous conduisent à décider que le recours contentieux n'est pas admissible contre le refus de permis. Ici, comme pour le refus de passeport, il s'agit d'un fait négatif contre lequel échouerait par la force des choses tout pourvoi tendant à l'annulation. Le conseil d'État cependant a décidé que le pourvoi pour excès de pouvoirs était recevable dans une espèce où le préfet et le ministre avaient décidé que le demandeur était dans un des cas

* Le préfet peut aussi autoriser la chasse, en dehors des temps ordinaires , pour les oiseaux de passage autres que les cailles et pour le gibier d'eau dans les marais, étangs , flmives et rivières. Il doit prendre Tavis du conseil général (Circulaire du 30 mai 1844. )

72 DROIT PUBUC ET ADIONISTRATIF.

prévus par la loi où le permis peut être refusé, le pourvoi étant fondé sur ce que l'article 6 § 2 de la loi lui avait été appliqué à tort. Le pourvoi fut rejeté, mais le conseil d'État statua au fond, ce qui impliquait l'admissibilité de l'action. Le conseil pensait, avec raison certainement, que le passeport aurait été délivré s'il avait été décidé qu'il y avait excès de pouvoirs*.

Le permis une fois accordé peut-il être retiré? Il faut, à notre avis , répondre par une distinction. Dans les cas où le permis peut être refusé, le sous-préfet ne pourra pas en prononcer le retrait. Mais dans les cas où, d'après l'article 7, le permis doit être refusé , il y aurait lieu à retrait.

3* Même après l'ouverture de la chasse, le porteur d'un permis ne peut pas employer toute espèce d'engins ; il y en a qui softt prohibés comme trop destructeurs. Le permis confère le droit de chctôser de jour à tir ou à courre ; les autres moyens sont interdits. Ainsi sont spécialement interdits les filets, les lacets, les pièges ou panneaux, et le furet ne peut être employé que pour la chasse au lapin. Exceptionnellement cependant les préfets peuvent, sur l'avis des conseils généraxix, autoriser l'emploi des moyens prohibés pour les oiseaux de passage autres que les cailles*,

4** Enfin, pour chasser sur la terre d'autrui, il faut obtenir la permission du propriétaire'.

> G. d*Etat, i3 mars i867 (D. P. 1867, III, 98). Cet arrêt fut rendu sur les conclusions conformes de M. Aucoc qui sont reproduites in extenso par Da)- Idz, loc. cit. — u Si vous n'êtes pas juges de ce débat, qui donc en serait le juge? — Les tribunaux de l'ordre judiciaire? Évidemment non; ils nont reçu mission de contrôler l'administration que dans les cas expressément définis, et celui-ci n'est pas du nombre. — Le recours ne pourrait donc pas être porté devant un juge. » V. Giraudeau et Lelièvre, La ckasse, 2* édit., p. U4.

' Article 9 de la loi du 3 mai 1844.

3 La loi de 1790 défendait au propriétaire de chasser sur son propre fonds lorsqu'il était couvert de fruits ou de récoltes. Aujourd'hui, c'est le préfet qui fixe d'une manière générale le temps pendant lequel la chasse sera ouverte.

LIBBRTÂ INDIVIDUELLE. 73

DROIT COMPARÉ

S9. Belgique. — L'article 7 de la constitutioD porte : « La liberté individuelle est garantie. — Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. — Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. »

•O. Angleterre. — L'acte A'habeas corpus du 27 mai 1679

est conçu en ces termes dans sa disposition principale : Section 2. « Lorsqu'une personne sera porteur d'un habeas corpus adressé à un shériff, geôlier ou autre officier, en faveur d'une personne soumise à leur garde , et que cet habeas corpus sera présenté auxdits ofBciers ou laissé à la prison à un des sous-officiers, ceux-ci devront, dans les trois jours de cette présentation , à moins que l'emprisonnement n'ait lieu pour cause de trahison ou de félonie exprimée dans le warrant, sur l'offre faite de payer les frais nécessaires pour emmener le prisonnier, fixés par le juge de paix ou par la Cour d'où émane V habeas corpus et écrit à la suite du writ, frais qui ne pourront dépasser dquze deniers par mille , et après sûreté donnée par écrit de payer également les frais nécessaires pour ramener le prisonnier si le cas échoit, et après garantie que le prisonnier ne s'évadera pas en route, renvoyer cet ordre ou writ et représenter l'individu devant le lord chancelier ou les juges de la Cour d'où émane le writ ou devant telle autre personne qui doit en connaître d'après la teneur du writ : l'officier devra de même déclarer le motif de la détention*. » Si elles sont arrêtées pour crime de trahison ou de félonie, elles peuvent exiger d'être mises en accusation ou d'être admises à fournir une caution dans la première semaine de la vacation la plus proche ou le premier jour de la session suivante des juges en tournée, à

* Collection des constitutions, par Duvergier et Dufau, 1. 1, p. 367.

moins que Timpossibilité de produire les témoins du roi, dans ce laps , ne fût constatée sous serment. La personne arrêtée qui ensuite n'aurait pas été mise en accusation et jugée dans la seconde vacation ou session judiciaire doit être relevée de Tarrestation décrétée contre elle pour le délit en question*.

Section 10 : a II sera loisible à tout prisonnier d'obtenir un habeas corpus, soit du chancelier de l'Échiquier, soit du banc du roi ou de la Cour des plaids communs ; et si le lord chancelier, ou tout juge ou baron de l'Échiquier, en vacation, sur le vu des copies de l'ordre d'emprisonnement ou de détention, ou sur le serment que ces copies ont été refusées , refuse luimême V habeas corpus voulu par cet acte, il sera condamné à 500 livres envers la partie lésée *. »

•4. Le droit d'aller et de venir n'est pas en Angleterre soumis à la condition du passeport. On en délivre à ceux qui en demandent et une loi du 14 juin 18S8 en a réduit le prix en remplaçant le timbre de cinq shillings par celui de six pences (62 1/2 centimes).

Quant au droit d'aller et de venir en chasse , il n'a pas sans difûculté été reconnu même au propriétaire sur son propre fonds. Il fut, sous la constitution normande, considéré comme régalien, ce qui excita les réclamations les plus vives de toutes les classes de la société. Deux causes contribuèrent à démembrer cette attribution royale. En premier lieu, le droit de chasse fut concédé à certaines personnes sur des points déterminés. Mais ces concessions ne portaient que sur le droit de moyenne et petite chasse, jamais sur la haute chasse. On nommait park le droit de chasse moyenne' sur un terrain clos, et chase le même droit sur un terrain non clos; le droit de petite chasse s'appelait warren. Très fréquemment cette dernière espèce de chasse était accordée aux grands tenanciers sur leur propre fonds ; quelquefois on donnait la permission de

«Fischel, tr. fr.,t. I,p. 162.

* Collection des conslUutions , par Duvergier et Dofau, 1. 1, p. 370.

' La haute chasse s'entend de la chasse à la grande béte, le cerf et le sanglier. La petite chasse comprend la chasse du lièvre et des perdreaux. La chasse moyenne est celle du loup et du renard.

UBBRTS INDIYIDUBLLE. 75

chasse moyenne en lieux non clos sar la propriété d*autrui; mais cette permission était plus rare.

La seconde cause de démembrement du droit régalien fut la modération qui s'introduisit dans Tadministration domaniale , particulièrement au temps de la grande charte et son complément, la charte des forêts {charta de foresta). Depuis ce moment, une sorte de coalition contre les hautes classes fit que les tenanciers au moins les tenanciers importants, jouirent da droit de chasse sur leur propre fonds, sans autorisation préalable.

•9.. L'aristocratie était attachée à son droit de chasse comme à son influence dans le Parlement ou à son droit de justice dans les comtés. Mais ce régime a été modiSé par les actes i et 2 de Guillaume IV, ch. 32, qui ont remplacé toutes les lois qui s'étaient accumulées sur cette matière depuis les temps de la conquête.

Le droit de chasser sur sa propriété appartient aujourd'hui à quiconque se fait déhvrer un visa ou permis en acquittant les droits exigés.

Le droit de chasse ne peut être exercé que dans le temps pendant lequel la chasse est ouverte. Ce temps varie suivant la nature du gibier; il va tantôt du 1" février au !•' septembre et tantôt du 1" février au !•' octobre; Pour les bêtes noires , la chasse est ouverte du 10 décembre au 20 août.

Les contraventions , en matière de chasse , sont jugées par deux juges de paix.

Le commerce du gibier est soumis à l'acquittement d'un droit et à l'obtention d'une licence *.

•3. Allemagne. — D'après le droit commun de l'Allemagne, toute personne qui veut s'établir dans un pays étranger n'en peut pas être empêchée par son gouvernement; il n'y a d'exception à cette règle que pour les personnes tenues à des obligations particulières et spécialement pour les mili-

* Rudolf Gneist, Dos heutige englische Verfassungs-und-Verwaltungs-Recht, t.II,p. 291,292et296.

taires et quelques autres foDctionnaires ou ser\riieurs de ^Ëtat^ La liberté d'émigrer a été consacrée dans le plus grand nombre des constitutions des États de rAllemagne. Le droit civil de Prusse (deuxième partie, tit. XVII, § 127), la loi du 31 décembre 1842 et Tarticle 11 de la constitution de 18S0 portent que, pour émigr^r, les sujets Prussiens n'oDt pas besoin de Tautorisation du gouvernement. La liberté d'émigrer est également garantie en Saxe par la constitutioD de 1832, § 29; dans le Wurtemberg par la constitution de 1819, § 24. Dans les États dont la constitution ne contient pas de disposition expresse à ce sujet, le principe est considéré comme sous-entendu*.

Le passeport {Pass) est un sauf-conduit qui assure la sûreté et la liberté du voyageur. C'est un moyen pour le porteur de faire connaître son identité; mais ce moyen n'est pas le seul et, s'il est le plus sûr, il pourrait être remplacé, à l'intérieur, partout autre moyen de preuve. C'est, en particulier, ce qui a été décidé en Prusse. Sur la proposition de M. Schwerin, ministre de l'intérieur, les passeports ont été rendus facultatifs. On en délivre aux voyageurs qui le demandent; ceux qui n'en ont pas peuvent établir leur identité par tout autre moyen de preuve. D'après la loi du 12 octobre 1867, tout Allemand ou étranger peut voyager à l'intérieur sans être muni d'un passeport. Mais la police n'en peut pas moins demander aux voyageurs qui lui paraîtraient suspects des explications et justifications sur leur origine , leur destination et autres renseignements. Les voyageurs peuvent demander des passeports, s'ils désirent en avoir, et il leur en est délivré moyennant une taxe qui ne doit pas dépasser un thaler (3 fr. 75). En cas de guerre, on délivre des passeports temporaires (Vorùbergehen). Les passeports en temps de paix ne sont valables que pour deux ans. (Dec. minist. du 27 mars 1868.)

< Bluntschli et Brater, Staats-Wôrterbuch , au mot Aufenthattsreekt, t. I, p. 540, art. de M. Pozl.

> Bluntschli et Brater, SUnals-WôrUrbuch , t. I, p. 580, au mot /liMU'onderung , art. de M. Pozl.

LIBERTE INDrVTDXIBLLE. 77

Dans certains États, les autorités municipales délivrent aux habitants des certificats de domicile; ce titre est très utile à ceux qui tombent dans l'indigence; ils peuvent, en vertu de cette attestation, venir demander des secours à la commune où elle a été délivrée [Heimathschein),