INVIOLABILITÉ DU DOMICILE

Sommaire.

94. Pénalités prononcées contre Tautear d*ane violation de domicile.

95. Des cas dans lesquels Tautorité publiqae peut , par exception , s'introduire dus

dans le domicile des particuliers.

97. Le juge d'instruction a-t-il en principe le droit de faire une perquisition pendiDi

la nuit?

98. Des cas où le procureur de la République a le droit de visite domiciliaire.

99. Des gardes-champêtres et forestiers comme officiers de police judiciaire.

100. Quid des agents d'exécution, et en particulier des gendarmes?