Droit comparé Belgique, Angleterre et Allemagne

•4. L'article 184 du Code péaal punit d uae ameade de 16 à 500 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un an, tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites'.

* Le mot citoyen employé par cet article ne doit pas être pris dans le sens restreint que lui donne la loi politique. Ainsi le domicile d'une veuve , d'un mineur émancipé, d'une fille, d'un failli, est protégé par l'article 184 du Code pénal, quoique toutes ces personnes soient privées de l'exercice des droits politiques. Il en est de même du mot domicile qui ne doit pas être pris dans l'acception restreinte que lui donne l'article 102 du Gode civil. Il s'agit ici de la maison qu'on habite, soit au lieu de la résidence môme accidentelle,

INVIOLABIUTi DU DOMICILB. 79

Quoique la loi ne paraisse s'appliquer textuellement qu'aux Français, nous pensons, avec M. Serrigny, qu'il faut l'étendre aux étrangers. « II y a bien en France , dit-il , des lois restrictives de la liberté des étrangers; mais elles ne nous semblent pas autoriser l'introduction dans la maison de l'étranger en France, hors les cas prévus et sans l'observation des formes déterminées pour les Français. Les lois de police et de sûreté obligeant tous ceux qui habitent le territoire (art. 3 du Code civil), ils doivent jouir de la sécurité pour leur personne et leur domicile, comme ils jouissent de la garantie sociale pour leurs propriétés *. »

•ft. Quant aux cas dans lesquels les agents de l'autorité peuvent s'introduire dans la maison des particuliers*, plusieurs distinctions sont à faire. D'abord les droits de l'autorité sont différents, suivant que l'introduction a lieu pendant le jour ou pendant la nuit.

La nuit, nul ne peut entrer qu'en cas d'incendie, d'th(>ndation ou de réclamation venant de l'intérieur*. En dehors de ces cas, on ne peut que prendre des mesures conservatoires et, par exemple, cerner la maison jusqu'au jour ^.

Il est cependant des maisons pour lesquelles l'autorité a plus de latitude : ce sont les lieux ouverts au public, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres. La loi des 19-22 juillet 1791,

soit au lieu du domicile. C'est ainsi que la constitution du 22 frimaire an VIII disait : « La maison de toute personne habitant le territoire français est UD asile inviolable. »

* Droit public, t. I, p. 407.

' Les expressions maison (Tun particulier sont plus exactes que celles employées par Tarticle 184 : domicile d'un citoyen.

' Art. 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII. — Loi du 28 germinal an VI, art. 131, et ordonnance du 29 octobre 1820, art. 184. Le projet de Gode d'instruction criminelle voté par le Sénat a modifié sur ce point la lé- £^tion, mais seulement pour le cas de flagrant délit. L'article 179 permet d'entrer la nuit dans le domicile lorsqu'il y a flagrant crime , en vertu d'un ordre de justice.

* Le projet de Gode d'instruction criminelle voté par le Sénat et en discussion à la Chambre des députés , a un peu étendu les pouvoirs de l'autorité pour pénétrer, pendant la nuit , dans la maison d'un citoyen (art. 10 et 179).

titre I", articles 9 et 10, permet aux agents de l'autorité d'y entrer jusqu'à l'heure où le public cesse d'y être admis. « Que signifie l'article 10 de la loi des 19-22 juillet 1791? disait, en 1829, M. le procureur général Mourre devant la Cour de cassation. Cela signifie que quand un lieu où tout le monde est admis indistinctement est ouvert pendant la nuit, et que tout individu peut y entrer, il doit bien être permis à l'officier public de s'y introduire. »

D'ailleurs, après l'heure où l'établissement se ferme et où le public ne peut plus entrer, le droit commun reprend son empire et le lieu public devient un asile inviolable*,

•S. Pendant le jour, les agents de l'autorité ont le droit de s'introduire dans les maisons des particuliers dans les cas assez nombreux qui peuvent être classés sous les divisions suivantes :

1"* surveillance exercée par les agents de l'autorité publique, pour prévenir les infractions aux lois de police et de sûreté. « Nul officier municipal, dit l'article 8 de la loi des 19-22 juillet 1791, ne pourra s'introduire dans les maisons des citoyens, si ce n'est pour la confection des états ordonnés par les articles 1, 2 et 3*, et la vérification des registres des logeurs, pour l'exécution des lois sur les contributions directes ou en verta des ordonnances, contraintes et jugements dont ils seront porteurs , ou enfin sur le cri des citoyens invoquant, de l'intérieur d'une maison, le secours de la force publique, »

99. 2* La seconde catégorie.de cas où les agents de l'autorité peuvent entrer dans les maisons des citoyens, comprend les actes relatifs à la recherche des crimes et délits.

En principe , le droit de visite domiciliaire n'appartient qu'au juge d'instruction (art. 87 et 88 du Code d'instruction criminelle). Comme ces articles ne font aucune distinction , quelques écrivains en ont conclu que le droit du juge d'instruction était absolu, et qu'il pouvait, le jour comme la nuit, faire des perquisitions à domicile. Mais cette conclusion est en contra-

* Arrêt de la Cour de cassation, en date du i2 novembre 4840. — Serrigny, Droit public, t. I, p. 410.

* Les états dont il est parlé aux articles 4 , 2 et 3 sont les tableaux de la population.

INVIOLABILITÉ DU DOBilGILB. 81

diction avec plusieurs textes , et notamment avec Tarticle 3S9 de la Constitution de Tan III, avec larticje 76 de la Constitution de Tan VIII, et avec Tarticle 160 de Tordonnance sur la gendarmerie du 29 octobre 1820. Cette dernière disposition défend aux officiers de gendarmerie de faire des visites domiciliaires, et leur enjoint de se borner à prendre les précautions prescrites par Tarticle 185, c'est-à-dire à cerner la maison ^

•S. Dans quelques circonstances exceptionnelles, le droit de visite domicilicûre appartient au ministère public. Ainsi, en cas de flagrant délit, lorsque le fait est de nature à entraîner la condamnation a une peine afflictive ou infamante , le procureur a le droit de faire les actes d'instruction. « Si la nature du crime ou du délit est telle, dit Tarticle 36 du Code d'instruction criminelle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par le^ papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. » Remarquons ici la différence qui existe entre les pouvoirs du juge d'instruction et ceux du procureur. Le premier peut se transporter non-seulement au domicile du prévenu, mais encore dans les maisons appartenant à des tiers. Au contraire , l'article 36 ne permet au procureur, en cas de flagrant délit, de s'introduire que dans la maison du prévenu.

S'ils diffèrent en ce point, nous pensons que le procureur et le juge d'instruction ont cela de commun que Tun et l'autre peuvent déléguer leurs pouvoirs. L'article 52 du Code d'instruction criminelle confère au procureur le pouvoir de délégation. Si un magistrat, qui n'est juge d'instruction qu'exceptionnellement, a le pouvoir de délégation, à plus forte raison doit-on l'accorder à celui qui est chargé par la loi commune de procéder à la recherche des crimes ou délits.

••• Les gardes champêtres et les gardes forestiers, con-

* Ce droit lui appartiendrait en vertu de Tarticle 179 du Gode d'instruction criminelle révisé, si la rédaction du Sénat était adoptée par la Chambre des députés.

sidérés comme officiers de police judiciaire, soDt char^ de constater les délits ruraux ou forestiers €1 <i^B épeisoer pmcè»- ^rbal. Ils ont même le droit de suivre les choses enlevées; mais au moment où, pour exercer le droit de suite, ils vendraient pénétrer dans tes maisons , la Idi le6 arrête et leS'Olffige à s'adjoindre cm le ju^ de paix, ou le commissaire de'poBoe, ou le maire. La présence de Tun de ces magii^t^ats^stnécîmeire pour que le garde champêtre ou le garde forestier puisse pénétrer non-seulément dans les maisons ou bâtiments, mais encore dans les cours ou enclos (art. 16, § S, du Code d'instruction criminelle , et 161 du Code forestier).

L'article 12, § 3, de la loi du 3 md 1844, sur la eihasse, punit de peines assez sévères les détenteurs de'file/fes ou d'ends prohibés. Les gardes ont le droit d'entrer dans le domicfle des déSinqtiants pour en «opérer la saisie; mais il a été reconnu, pendant la discussion de la loi sur la chasse^ <fue cette disposition ne devait pas être s^ttrée de l'article 16, § 3, du "Code d'instruction crimindle. Par conséquent, les gardes ne 'pouïWnt s'introduire qu'en s'adjoignant le juge de paix , le eottimiwaife de police ou le maire.

âOH. Le droit de pénétrer dans le domicile des cftoyens appartient-il rux agents de la force publique tels que les gendarmes qui, pour Tarrestation des prévenus, ii« sont que des agents d'exécution ^ n'ont pas le caractère d'dfficiers de poliee? Nous pensons que lorsqu'ils sont porteurs d'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt, ils peuvent entrer pour ^rwéder à la 'prise de -corps. L'artible 8 de la l6i des 19-^ juillet 1791, titre IV, porte : « Aucun agent de la force pubK^ tie pe«it entrer dans la maison d'un citoyen, 3i -ce 'n'est pùwrits mandements de police oU de Justice ou datts les €ffs fbn&ellement prévus parla loi. » D'un autre côté, l'article 78 du décret du 48 juin 1814 dispose que, dans le cas de tnandet d'arrêt , le portair du mandat doit le notiBer à Ta dernière habitation du prévenu et dresser procès-verbal de la perquisition. Or, comment serait-il possible de dresser le procès^rerbal de perquisition sans entrer dans la maison? £a pnéseace de tels arguments , nous ne pouvons pas partager l'opirnoo de

INYIOLABILITÉ DU DOUICILB. 83

H. Seirigny qai ne permet au gendarme de pénétrer dans ta maison , si elle est fermée , ^'en présence du juge de paix , an comoMsaire de police ou du maire. Nous ne voyons pas pourquoi on arrêterait les agents de la force publique lorsqu'ils exécutent un mandement de justice ; ce senât entraver à plaisir Faction de la loi*.

3* La troisième catégorie comprend les exceptions qu'il a fSedki ftdre pour l'exécution des jugements ou condamnations. Nous trouvons au Gode de procédure civile plusieurs dispositions qui réglementent Texéoution des jugements. En matière de saisie mobilière, Tarticle S87 veut que si l'huissier trouve les portes fermées, il établisse gardien aux p<n*tes et se retire devasft le juge de paix, le commissaire de police ou, dans les communes où il n'y a ni juge de paix ni commissaire de police, devant le maire ou son adjoint ; Touverture ne pourra être faite qu'en présence de l'un de ces magistrats. S'agit-il d'une saisiereyisndication, l'article 826 G. pr. civ. ne permet d'y procéder qu'en veilu d'une permission du président, et l'article 829 dispose qu'en cas de fermeture des portes , l'huissier doit se retirer devaift le juge de paix.

En matière de contrainte par corps , l'article 781 , n"* 5 , C. pr. civ., défend d'opérer l'arrestation dans une maison particulière, même au domicile du contraignable, « à moins « qu'il n'en eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, « lequel juge de paix devra , dans ce cas , se transporter dans H la maison avec l'officier ministériel *. »

^ 4>n De saurait invoquer par analogie les articles du Gode de procédure civile qui obligent les huissiers , quand les portes sont fermées , à procéder en présence d*un magistrat. (Art. 587 Code de proc. civ.) En matière civile y il n'y a pas les mêmes raisons d'urgence qu*en matière criminelle.

' La contrainte par corps a été supprimée par la loi du 22 juillet 4 9S7 , mm elle a été exceptionnellement maintenue : i^ pour Tezécution des jugemente et arvâts portant eendamnation à des amendes, restitutions et dom- CBages^intéréts envers TËtat en matière criminelle, correctionnelle ou de police; 2^ pour les arrêts et Jugements contenant condamnation envers des particuliers pour réparation de préjudices causés par crime, délit ou contravention; 3<» pour le remboursement de frais de justice par l'Ëtat. (Loi du i9 décembre i87i.]

±0±. Supposons mainteDant qu'il s'agisse d'exécuter une condamnation à une peine afflictive. La loi des 16-24 août 1790, titre VIII, article 5, confie ce soin aux magistrats da ministère public et, sous leurs ordres, aux agents de la force publique. Si les agents porteurs d'un ordre régulier trouvent les portes fermées, seront-ils obligés de se retirer devant le juge de paix? Nous venoos de décider qu'ils ne le devaient pas lorsqu'il s'agissait simplement d'exécuter un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt, avant qu'il n'y ait eu condamnation. A plus forte raison n'y sont-ils pas astreints lorsque l'accusé a été condamné. Quand il n'y a que simple mandat, l'erreur étant possible, l'innocence est présumable. On comprendrait qv^en pareille occurrence la loi accordât des ménagements à celui qui peut encore démontrer son innocence. Mais lorsqu'il y a chose jugée, condamnation irrévocable, il n'en peut pas être de môme. ^Si donc, dans le premier cas, il est vrai, comme nous croyons Tavoir démontré plus haut, que l'introduction des agents peut avoir lieu sans la présence du juge de paix, d fortiori sensu doit-il en ôtre de môme lorsqu'il s'agit de mettre à exécution, non un simple mandat, mais une condamnation.

lOlt. 4"* La quatrième catégorie comprend le cas où, pour l'exécution des lois sur les cootributions publiques , il faudrait pénétrer dans les maisons (L. des 19-22 juillet 1791, tit. I*', art. 8). La loi ne donne le droit d'entrer qu'aux o/jtciers municipaux. Il en résulte que les agents des contributions ne pourraient s'introduire qu'avec l'autorité municipale. En matière de contributions indirectes, quelques lois spéciales donnent aux agents le droit de perquisition *. Pour les cabaretiers, et généralement toutes les personnes sujettes à l'exercice, les agents des contributions indirectes ont le droit d'entrer dans les caves et magasins. Mais si le soupçon de fraude s'élevait contre une personne non sujette à l'exercice, la perquisition ne pourrait ôtre faite que par l'ordre d'un employé supérieur, ayant au mç^ns le grade de contrôleur. L'agent devrait en

« V. loi du 28 avril 1816, art. 235 et 236; ordonnances des 26 juin 1841. art. 7 , et 7 août 1843 , art. 14.

INYIOLABIUTÉ DU DOMIOILB. 85

outre se faire assister du juge de paix, du commissaire de police ou du maire (art. 237 de la loi du 28 avril 1816).

En matière de douanes également, quelques textes permettent aux agents de faire des perquisitions domiciliaires ; mais ces dispositions veulent que Tagent procède en présence d'un magistrats le juge de paix, le commissaire de police ou le maire.

En dehors de ces quatre cas, Fagent ou fonctionnaire public qui se serait introduit dans le domicUe d'un citoyen sans le consentement de celui-ci, serait punissable; mais cette garantie est loin d'être efficace : 1* parce que l'agent peut se couvrir en prouvant qu'il a reçu l'ordre d'un supérieur auquel il était tenu d'obéir et que le supérieur peut, à son tour, rejeter la responsabilité sur un supérieur plus élevé, ainsi de suite jusqu'au ministre qui peut être déféré par la Chambre des députés au Sénat constitué en haute cour; 2'' parce que si la partie dont le domicile a été violé veut agir au civil en dommagesintérêts, on lui opposera lorsqu'il aura été procédé en exécution d'un décret ou d'un arrêté préfectoral, comme pour les attentats à la liberté individuelle, qu'il s'agit d'actes administratifs et que les tribunaux civils sont incompétents. Si le déclinatoire n'est pas admis, le conflit sera élevé conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits du 5 novembre 1880 qui accorde seulement à la partie recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre l'arrêté administratif en cas de violation de domicile '.

DROIT COMPARÉ