INVIOLABILITÉ DB LA PROPRIÉTB

â en 69t d'autres «u 'Gode Théodosien qui ne permetteitt pas d'hésiter^. €es texies, à la vérité, ne oontieDneDt pas la foi^ mule générale da principe de Texpropriation ponr cause d'crti^ iiié publique, mais ils en impliquent tous l'existence. « Oiri, sans doute, ces constitutions des empereurs sont fondées chacune sur un motif spécial; elles n'ont pas pour but d'établir en principe et d'une manière générale l'expropriation pour cause dNotilité publique; elles n'établissent pas la règle, elles la supposent. Ce n'est pas dans une constitution particulière qoi ordonne l'ouverture de grands travaux déterminés qu'efn trotve exprimé le principe d'après lequel il sera dû une indemnité pour la dépossession. De nos jours, par exemple, lorsqu'un décret ordonne un grand travail d'utilité pubMque, im chemin de fer, une route , il ne dit pas que les propriétaires expropriés devront céder leur propriété moyennant préalable indemnité. Ce principe étant de droit dans notre iégÎBlatioQ, tous les décrets qui y ont trait le sous-entendent; ils n'ont pas besoin de le dire*, d

ftlft. L'expropriation, en droit romain, s'appliquait aux meubles comme aux immeubles, tandis que chez nous les immeubles seuls peuvent être expropriés. Parmi les meubles dont rexpropriation offrait les plus fréquents exemples, m peut citer les esclaves qui , dans plusieurs circonstances , étaient affinmchis ou achetés par le trésor public '.

«tea publiée iretur, commearetur. » u Evidemment, dit M. P. Qarbouleau, dans ce texte où il est question de domaine public et de routes «n |Mirtioiilier, il est impossible de traduire par confiscation. » (P. i34.)

* Loi 53, De operibus publicii. Code Théod. ; loi 15, tit. 1*'. — Ihid., lois 50 et 51 ; — loi 1 ■*" De aquxductu. — Y. aussi Frontinus , De aquœductibm urtnsRomx, n« 128.

* Paul Garboulean , p. 199 et 140.

^-De Fresquet, p. 104 et suît. D*aprô8 la loi 1 , au Gode,'/Vo quitus oauiis, liv. Tii, t. XIII , Tesclave qui dénonce le meurtre de son maître deyient libre, ^mtâfUia prseêidis. En ce cas il n'y a pas lieu à indemnité , parce que la famille est intéressée à connaître le crime. La loi suivante du même titre iffranchit Tesclave qui dénonce les faux monnayeurs; mais il y a indemnité ^n ce cas. — Dans les Annales de Tacite, liv. m , ch. 77, nous lisons que le trésor avait acheté les esclaves de Silanus pour les mettre à la question.

i)6 DROIT PUBLIC BT ADMINISTRATIF.

US. L'expropriation pouvait être faite pour TÉtat et même pour les municipes qui avaient à exécuter des travaux publics importants. Primitivement elle était ordonnée par le Sénat et exécutée par les censeurs ou, à leur défaut, par les prêteurs ou d'autres magistrats. Dans les municipes , les travaux étaient votés par la curie dont la décision était exécutée par des agents spéciaux appelés operum curatores. Au commencement de l'empire, le Sénat continua de voter les travaux publics; mais peu à peu l'importance de cette assemblée déclina , et sur ce point , comme en tous autres , le pouvoir passa au prince ; c'est pour cela que dans le Code Théodosien nous ne trouvons plus que des travaux ordonnés par des constitutions impériales.

±±9. L'indemnité n'était pas préalable, et lorsque le censeur, exécutant le vote du Sénat , avait attribué le fonds exproprié au domaine, le droit du propriétaire se convertissait en une simple créance contre l'État. « Tout porte à croire, dit M. de Fresquet, que l'indemnité pécuniaire était fixée, en cas de contestation, par ce que nous appellerions l'autorité judiciaire; en d'autres termes, il y avait un procès pour établir quanti ea res erat; seulement il est très-probable qu'on plaidait alors devant des recuperatores qui faisaient l'estimation, bord viri arbitratu, comme le porte le sénatus-consulte cité par Frontinus, n"" 125^ i»

US. L'indemnité ne consistait pas toujours en une somme d'argent, et nous voyons dans quelques-unes des constitutions du Code Théodosien que l'exproprié recevait d'autres biens en échange. Ainsi, dans la loi Si , De operibus publicis, les propriétaires auxquels on avait pris le terrain pour construire les murailles et les tours de Constantinople, avaient été indemnisés par le droit d'habiter les tours. « Quand l'indemnité était réglée à l'amiable, le préfet de la ville ou du prétoire était compétent jusqu'à la somme de 50 livres d'argent. Au-dessus de cette somme, il fallait obtenir l'autorisation de l'empereur. Si l'indemnité, au lieu d'être une somme d'argent, consistait soit en une immunité, soit dans certaines concessions sur un

* Bâvue historique , p. 116; année 1860, mars-avril.